Academic literature on the topic 'Responsabilité pour dommages à l'environnement – Brésil'
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Journal articles on the topic "Responsabilité pour dommages à l'environnement – Brésil"
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Trudeau, Hélène. "La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l'abus de droit au principe du pollueur-payeur." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 783–802. http://dx.doi.org/10.7202/043234ar.
Full textAbstract:
Les règles de responsabilité civile du droit commun — et en particulier la théorie de l'abus de droit—s'avèrent dans la plupart des cas insuffisantes pour assurer la réparation des dommages de pollution. Les difficultés de preuve et l'absence de prise en considération du préjudice écologique constituent les principaux obstacles à une indemnisation adéquate des dommages liés aux activités polluantes. Rendu populaire depuis une vingtaine d'années dans les pays industrialisés, le principe économique du pollueur-payeur a servi d'inspiration dans l’élaboration de nouveaux régimes statutaires de responsabilité civile pour dommages de pollution. L'auteure examine dans un premier temps les conséquences juridiques du principe du pollueur-payeur et fait état d'un modèle théorique de responsabilité civile basé sur la coexistence d'une responsabilité sans faute et d'un fonds d’indemnisation financé par les pollueurs potentiels. Dans un deuxième temps, deux régimes de responsabilité statutaire qui appliquent partiellement ce modèle sont brièvement décrits : le régime américain mis en place par la loi CERCLA et les dispositions québécoises prévues dans la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
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Martin, Gilles J. "La responsabilité civile pour les dommages à l'environnement et la Convention de Lugano." Revue Juridique de l'Environnement 19, no. 2 (1994): 121–36. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1994.3078.
Full text
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Moraes, Carlos Alexandre, Dominique Rousseau, and Júlia Francieli Neves Scherbaum. "L'UTILISATION DE LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) POUR RÉALISER LE PROJET PARENTAL." Revista Direitos Sociais e Políticas Públicas (UNIFAFIBE) 6, no. 2 (December 19, 2018): 580. http://dx.doi.org/10.25245/rdspp.v6i2.505.
Full textAbstract:
Cet article traite de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés au bébé médicament, un enfant né de techniques de procréation assistée. La Constitution fédérale de 1988 énonçait explicitement un certain nombre de principes, notamment le principe de la dignité de la personne humaine, la planification familiale, la responsabilité parentale et l'intérêt supérieur de l'enfant, le tout dans les relations familiales. Tout citoyen a le droit de bénéficier de la planification familiale gratuite. Cependant, il est à prévoir que ni les techniques de reproduction ni le comportement des parents ne causeront de préjudice à la progéniture. Dans la discussion sur les techniques, décrit celles permises par le Conseil fédéral de médecine par le biais de la résolution n. 2168/2017, car il n'y a pas de législation spécifique au Brésil, contrairement à plusieurs pays. Jusqu'à récemment, il était impossible de penser à l'application de l'institut de la responsabilité civile dans les relations familiales, mais il semble que cette idée ait déjà été dépassée et que les tribunaux brésiliens reçoivent de plus en plus ce type de demande. En ce qui concerne les dommages causés par les techniques de procréation assistée, nous pouvons citer les cas de production du médicament pour bébé, générer des fils prémédités avec carence et la production indépendante hétérosexuelle et homosexuelle. Il appartiendra au pouvoir judiciaire de trancher ces questions en tenant compte des principes de la dignité de la personne humaine, de la responsabilité parentale et, en particulier, de la protection intégrale et du meilleur intérêt de l'enfant.
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M'Gonigle, R. Michael. "“Developing Sustainability” and the Emerging Norms of International Environmental Law: The Case of Land-Based Marine Pollution Control." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1990): 169–225. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004112.
Full textAbstract:
SommaireBien que la pollution marine d'origine tellurique soit de loin la plus importante source de pollution marine, ce problème n'occupe pas une place dominante dans la réglementation internationale en matière d'environnement. Cet article examine les tentatives de réglementation de la pollution d'origine tellurique et fait des propositions pour son élaboration future. Il soutient principalement que la réglementation de la pollution d'origine tellurique a un impact direct d'une telle importance sur les objectifs économiques nationaux qu'il nous faut concevoir une nouvelle forme d'intégration du droit international de l'environnement et du développement économique international, si l'on veut réussir à contrôler cette forme de pollution. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement ayant lieu bientôt, le temps est propice à l'action innovatrice.L'article étudie en premier lieu le droit coutumier applicable, puis il examine les conventions internationales en fonction du niveau de contrainte de leurs dispositions: engagements non contraignants; obligations générales; obligations particulières précises; engagements institutionnels concrets envers l'adoption de mesures. Il discute également d'une série de conventions régionales adoptées dans le cadre et en dehors du Programme des mers régionales du Programme des Nations Unies pour l'environnement, dont les principes directeurs sur la pollution d'origine tellurique élaborés à Montréal en 1985. Il analyse ensuite ces instruments et discute des éléments suivants: la définition de la pollution; le caractère des obligations fondamentales; la gamme d'obligations relatives à l'application des mesures (y compris la surveillance, les stratégies de contrôle, la gestion intégrée, l'exécution et la responsabilité); l'assistance financière et les arrangements institutionnels. Les failles de la réglementation sont analysées à la lumière de l'ampleur croissante du conflit entre les intérêts économiques et la protection de l'environnement.En conclusion, il recommande des changements et souligne l'intérêt grandissant pour ce domaine, particulièrement dans le contexte de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et de développement qui aura lieu au Brésil en 1992. Enfin, il propose une nouvelle approche “préventive” pour la réglementation en matière d'environnement et étudie les moyens de concilier protection de l'environnement et développement lors de l'élaboration des instruments juridiques futurs.
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Araujo, Maria Eulaidia De. "SYSTÈME UNIFIÉ DE GESTION DES RESÍDUS SOLIDES URBAINS AU BRÉSIL : L’ORGANISATION COLLECTIVE VERS DES RESPONSABILITÉS PARTAGÉES." Environnement, Ingénierie & Développement Unlabeled volume (July 22, 2022). http://dx.doi.org/10.46298/eid.2022.8995.
Full textAbstract:
La crise planétaire que nous vivons : sanitaire, écologique, économique, sociale et psychologique, nous amène à réfléchir sur notre relation avec les déchets solides que nous produisons, leur gestion et leurs impacts négatifs sur l'environnement. L'objectif de la recherche était de comprendre le processus d'organisation entre les deux systèmes, formel et informel, de production et de gestion des déchets solides urbains. Nous interrogeons la responsabilité de nos actions et analysons la cohérence des acteurs sociaux impliqués dans ce contexte, entre ce qui est dit, ce qui est cru et ce qui est réellement fait, ainsi que leurs perceptions et comportements. La méthodologie était méthodologie qualitative, quantitative et expérientielle, qui combinait une approche interprétative de la psychologie environnementale et la vision systémique de la rudologie. Les acteurs sociaux de Fortaleza au Brésil, ont été interrogés : des entretiens auprès des gestionnaires publics (5) du système formel, avec des questions selon sa fonction ; des questionnaires aux catadores (20) et deposeiros (20) du système informel. Aussi, des questionnaires ont été donnés aux habitants (878) et des observations, des images et des cartographies de la ville. Nous considérons l'institutionnalisation des résidus solides au Brésil depuis 2010 avec la mise en œuvre de la Politique nationale des déchets solides-PNRS. Dans le système formel : défis structurels, technologiques, techniques, politiques et économiques, ainsi que la concentration sur les mêmes sociétés de services. Il y a une mentalité commune que le pays saura transformer le problème en solutions économiques et sociales, mais que des investissements sont nécessaires, à tous les niveaux, prévalant une attente de soutien pour la mise en œuvre de la loi d'une gestion partagée, en termes des politiques publiques, environnementales et sociales, y compris, entre autres, l'éducation comportementale et environnementale, pointant vers de nouvelles potentialités qui émergent dans ce secteur. Dans le système informel, comme c'est le cas des associations/coopératives de catadores de matériaux recyclables, des deposeiros et de plusieurs initiatives individuelles, d'organisations civiles, privées, publiques, de copropriétés et autres, qui occupent ces vides laissés par le système formel. On en conclut que les systèmes formels et informels cohabitent dans les villes. Ils pointent l'émergence d'un mouvement qui débouche sur un modèle, dans lequel nous proposons « la vie en toutes les dimensions » comme centre et référence en matière « d’aménagement urbain », ce qui nous a conduit à créer « l'unification d'un système de gestion des résidus solides », afin que les motivations et les responsabilités soient partagées. Ce modèle de gestion est stratégique pour le développement local, social, économique et environnemental, porteur de la volonté et de la motivation pour mener cette démarche, répondant ainsi au PNRS. Elle nécessite une vision systémique des acteurs sociaux impliqués et une intégration du potentiel local existant sur la base d'actions existantes et participatives. D'autres indicateurs et variables qui émergent dans le processus d'intervention collective sont considérés, dans la recherche de recréer des modèles nouveaux et différents de gestion et de consommation sociale efficaces et durables.
Dissertations / Theses on the topic "Responsabilité pour dommages à l'environnement – Brésil"
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Keryjaouen, Isa. "Contribution à l'étude de la fiscalité environnementale : regards croisés à partir de la France et du Brésil." Electronic Thesis or Diss., Lorient, 2022. http://www.theses.fr/2022LORIL617.
Full textAbstract:
La protection de l’environnement dans les préoccupations étatiques n’est pas récente et pourtant elle n’est toujours pas satisfaisante et pleinement efficace, en France comme au Brésil, pays sur lesquels porte cette étude. Et même si d’un côté, on a pu observer une montée en puissance des débats publics concernant la protection de l’environnement par la fiscalité, de l’autre côté, la mise en place des outils fiscaux environnementaux dans les systèmes fiscaux nationaux reste marginale. À travers des techniques d’incitation ou de dissuasion des comportements, la fiscalité gagne une place particulièrement privilégiée parmi les instruments de protection de l’environnement, en s’appuyant notamment sur les principes du pollueur-payeur, de prévention ou de précaution, mais également sur la théorie économique du double dividende. Cependant, des obstacles persistent qui tiennent d’une part à la difficile conciliation de ces mécanismes fiscaux avec d’autres principes, non moins importants, comme la légalité, l’égalité et l’universalité budgétaire, d’autre part à la nécessité de dépasser certains risques économiques et budgétaires intrinsèques aux impôts environnementaux. De ce fait, cette étude vise à contribuer à la discussion actuelle en apportant un regard croisé entre France et Brésil, notamment sur la construction d’un droit fiscal environnemental et sur ses diverses dimensions, qu’elles se situent dans le domaine environnemental, politique, économique ou sociétalThe protection of the environment is not a new concern at state level and yet it is still not satisfactory and fully effective in the countries covered in this study: France and Brazil. And even if on the one hand, an increase has been observed in public debate regarding the protection of the environment by fiscal means, on the other hand, the implementation of environmental fiscal tools in national taxation systems remains marginal. Through behavioral incentive or dissuasion techniques, taxation has a particularly privileged role amongst environmental protection instruments, based on the polluter pays and prevention or precaution principles, but also on the economic theory of double dividends. However, obstacles remain, related on the one hand to the difficulty of reconciling fiscal mechanisms with other, no less important, principles such as legality, equality and budgetary universality and on the other hand to the necessity of overcoming certain economic and budgetary risks intrinsic to environmental taxation. Thus, this study aims to contribute to the current discussion by looking at the French and Brazilian perspectives, particularly regarding the formulation of environmental tax law and its various dimensions, be they in the environmental, political, economical or social domains
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Vianna, Goncalves Raphael. "Exploitation offshore d'hydrocarbures et responsabilité civile : droit comparé : Brésil, France et Etats-Unis." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010271.
Full textAbstract:
La situation actuelle des règles relatives à la responsabilité civile de l'entrepreneur pour les dommages environnementaux provoqués par l’exploitation offshore d’hydrocarbure et le transport de ce produit par des navires pétroliers, démontre que le législateur a été de plus en plus concerné par la question de la santé environnementale. Cependant, il y a beaucoup de lacunes dans les lois nationales qui peuvent entraîner une incertitude juridique considérable pour l'entrepreneur et en même temps, ne pas fournir une protection adéquate à l'environnement et à l’homme. L’étude comparée des systèmes juridiques démontre qu’il est extrêmement important que les pays qui sont exposés aux périls des marées noires, notamment ceux qui exploitent des hydrocarbures dans la mer, disposent d’un fonds spécial d’indemnisation pour garantir et faciliter la restauration de l’environnement et le payement des indemnisations aux victimes. Outre la protection de l’environnement et des droits des citoyens, le fonds offre aussi la possibilité d’application des cas exceptés et de la limitation de responsabilité. Le fonds serait utilisé pour couvrir les préjudices au-delà de la limite de responsabilité de l’entrepreneur ou dans les cas où la responsabilité de celui-ci est écartée par un cas exceptéThe current situation of the rules governing the liability of the entrepreneur for environmental damage caused by offshore oil exploration and by the transportation of this product by oil tankers, shows that the legislator is more concerned with environmental health issues. However, there are many gaps in national legislations that can lead to considerable legal uncertainty for the responsible parties. While, at the same time it does not provide adequate protection for the environment and to human beings. The comparative study of legals systems shows the importance that countries that are exposed to the dangers of oil spills, especially those exploiting oil in the sea, to have a special indemnisation fund to guarantee and facilitate environmental restoration and payment of compensation to victims. Besides protecting the environment and citizens' rights, the fund also offers the possibility of applying the defenses of liability and limitation of liability. The funds would be used to cover the losses beyond the limit of liability of the responsible partie or when the responsibility for the accident is ruled out by a liability defense cause
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d'Isep, Clarissa Ferreira Macedo. "L' eau juridiquement durable." Limoges, 2006. http://www.theses.fr/2006LIMO0519.
Full textAbstract:
L’eau est un élément doté de fonctions multiples, de différentes manifestations et de titres pluriels, qui, s’additionnant à son état de pénurie, en font une ressource faible, ce qui lui donne une valeur économique. L’imminence de conflits hydriques face à cette pénurie a fait surgir le droit universel à l’eau, patrimoine commun de l’humanité. Cela reflète son caractère unitaire, que l’on constate dans le cycle hydrologique. La pollution hydrique nous amène à l’application du principe du pollueur-payeur, manifestation négative de la valeur économique de l’eau. Les principes de l’usager-payeur et du développement durable, à leur tour, déterminent la gestion de l’ environnement de manière durable, équilibrée, participative et intégrée, selon leurs prémisses, leurs valeurs et leurs instruments. La valeur économique est un fondement de la politique des eaux – en France et au Brésil –, et se crée par la tarification de l’eau. La relation hydrique, juridique et économique de cette tarification présente plusieurs particularités, qui doivent être mieux appréciées par le droit. L’ application de la tarification requiert l’obéissance au droit fondamental à l’eau et aux principes de gestion des eaux dans la formation du prix. La méthodologie économique est au service de la composition du prix. Il ne faut pas oublier la coopération éthique et solidaire des usagers de l’eau, ainsi que l’application du principe de la subsidiarité. Le Pouvoir Public, enfin, fiscalise et punit la désobéissance, assurant la légalité de l'application juridique de la tarification de l' eauWater is an element multiple functions, different manifestations and plural titles which, added up to its current state of penury, make it a scare resource, soon lacking economic value. The eminence of hydro-conflicts, due to the hydric penury, has caused the uprising of the universal right to water, which has echoed into the juridical nature of common patrimony of Mankind, reflecting its unitary character estified in the hydrologic cycle. This patrimonialization of water declared by the Law has revealed the embryonic manifestation of the juridical-economic value of water. Hydric pollution leads to the application of the pollutant-payer, a negative manifestation of the economic value of water, which has in the user-payer principle and in the principle of sustainable developement, determined its management in a sustainable, balanced, participative and integrated form. To make it possible it is necessary to have premises, values and instruments. The economic value is a fundament of the water policies – both in France and in Brazil, being instrumented into the charge for water taxes. The hydro-juridical-economic relation of this charge is provided by juridical peculiarities which must be better put into effect by means of the Law. The application of charges requires the observation of the fundamental right to water and of the principles of the management of water in the price formation, which must be done faithfully. The economic methodology is put into the service of this formation which lends some of its instruments, in the aim of accomplishing the price composition, through the ethical and solidary cooperation of its users and the application of the principle of subsidiarity which has an important subject in the local community and the Judiciary Power to fiscalize and punish its disobedience, thus assuring the legality of the juridical application of the water charge taxes
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Ramos, Valéria Theodoro. "Les instruments économiques et le droit de l'environnement dans l'ordre juridique français et brésilien." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010289.
Full textAbstract:
L'étude comparative des droits français et brésilien démontre que la fiscalité, en tant qu'instrument juridique d'intervention économique, peut être au service de la protection de l'environnement. L'évolution des principes directeurs du droit de l'environnement, notamment le principe pollueur-payeur vers celui d'intégration, témoigne de la transformation de la prise en compte de l'environnement. Le principe pollueur-payeur reste circonscrit à la question des coûts. Le principe d'intégration, en tant que principe opératoire, est directement en rapport avec la prise de décision des agents publics et privés. Il permet (et même exige) la conciliation des systèmes juridiques fiscaux et environnementaux. La thèse fait apparaître l'ascension de la fiscalité comme instrument des politiques environnementales dans l'Union européenne et en France. Plus encore, on observe la place centrale que doit jouer en principe une fiscalité respectueuse de l'environnement dans la notion même du développement durable. En France, la maturité du débat dans le contexte du Grenelle de l'environnement montre que tous les instruments de protection, réglementaires et économiques - tels que les instruments fiscaux, sont censés être inscrits dans une politique publique cohérente de l'environnement. Au Brésil le développement durable est juridiquement consacré. Cette reconnaissance demande l'assainissement de l'ordre fiscal brésilien. Sans avoir besoin d'une réforme constitutionnelle, les incitations existantes doivent être aménagées pour éviter des effets négatifs sur l'environnementComparison between Brazilian and French law shows that taxation, as legal economic intervention tool, is intended to serve the protection of the environment. The evolution of the guiding principles of the environment law, most notably the move from the polluter-payer to the integration principles, shows that the environment is more and more taken into account. The polluter-payer principle is limited to costs. The integration principles, as an operating principle, has a direct connection with the decision making process used by private and public agents. It allows, and even demands, the conciliation of tax and environmental laws systems. If, within the European context, this evolution is clear within the French law, in Brazil the integration principles is barely known, even unknown. However, we believe it to be explicitly recognized by the Brazilian Constitution. Within the economic and social orders, protection of the environment is guaranteed. The State, as an agent of the Market, requires that impact analyses on the environment are made. It does so using tax benefits mechanism. ln this document, we are showing the evolution of the taxation as an instrument used for the environmental policies in the European Community and in France. Moreover, we can verify the central position of the "eco-friendly tax system" within the notion of sustainable development. ln France, the maturity of the debate, within the "Grenelle de l'environnement" context, allow us to understand that every protective instruments, whether regulated or economics - like the taxations -, are supposed to be part of a greater public policy which en sure their coherence
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Bourlon, Nicolas. "Développement durable et gestion des bassins hydrographiques : Conception et mise en place d'Agences de bassin en Amérique latine." Rouen, 1997. http://www.theses.fr/1997ROUES089.
Full textAbstract:
La coopération entre la France et les pays d'Amérique latine, dans l'esprit de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement, contribue à clarifier les principes de base d'une gestion intégrée des bassins : la connaissance du milieu, la planification des interventions, la participation des usagers et la mise en place de mécanismes de financement durable en application du principe usager-payeur. Le bassin du Paraiba do Sul, dans la région sud-est du Brésil, est présenté comme cas d'étude. Le projet pilote de coopération a permis au Brésil de se doter d'une nouvelle loi sur l'eau inspirée du modèle français, qui permet la création d'Agences et de Comités de bassins. La gestion intégrée des bassins hydrographiques en Amérique latine est la base d'une nouvelle politique de l'eau qui doit intégrer la gestion des sols et de la couverture végétale, avec comme objectif un développement durable des bassins hydrographiques. La première partie de ce travail, intitulée " Situation actuelle de la gestion de l'eau en Amérique latine ", fait l'état des lieux de la gestion de l'eau dans le continent et propose une systématique pour la caractérisation de systèmes de gestion et indique les grands thèmes à prendre en compte pour une politique de développement durable. La deuxième partie, intitulée " Gestion des sols et de la couverture végétale au niveau du bassin versant : exemple du Paraiba do Sul, Brésil ", développe un aspect souvent négligé dans les plans de gestion des bassins et propose, du fait des importants problèmes d'érosion, une intégration de la gestion des sols avec celle de l'eau. Enfin, la troisième partie intitulée " Méthodes et exemples de mise en place de politiques de développement durable des bassins ", propose les éléments méthodologiques généraux d'une action intégrée à l'échelle du bassin, sur la base de l'expérience de huit années en coopération en Amérique latine.
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Di, Meo Paola Anne-Marie. "Le dommage à l'environnement : esquisse d'une responsabilité, le droit italien pour modèle." Le Mans, 2004. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2004/2004LEMA2002.pdf.
Full textAbstract:
Le dommage à l'environnement est une notion que le système juridique français ignore contrairement au droit italien: En effet, en droit français, on ne prend en compte l'environnement qu'à travers la santé ou la propriété de l'homme. Le droit italien quant à lui a très tôt reconnu la nécessité de protéger l'environnement en tant que tel. C'est ainsi qu'en 1986 en même temps que le ministère de l'environnement est née la notion de dommage à l'environnement: c'est à dire l'atteinte aux biens de la nature en tant que tels sans répercussions sur les hommes, leur santé ou leur propriété. Cependant on peut se demander qui peut-être le gardien de l'environnement? Qui peut représenter ses intérêts devant un juge? Par ailleurs, les modalités pour mettre en oeuvre une responsabilité pour dommage à l'environnement sont difficiles à organiser parce qu'elles ne s'imbriquent pas dans les concepts de notre système juridique. Le droit français a confié la défense de l'environnement aux associations à qui il délivre au préalable un agrément. L'Etat italien quant à lui s'est fait le gardien de l'environnement, il est le seul à pouvoir défendre ses intérêts. Quoi qu'il en soit le simple citoyen n'a jamais la possibilité de jouer un tel rôle, or si on considère que l'environnement appartient à tous, il est fondamental que tout le monde puisse prendre sa défense. Aux Etats-Unis, cela est possible grâce à l'institution de la Class action. L'objet de mon étude sera tout d'abord de définir la notion de dommage à l'environnement, de montrer ensuite qu'il est possible d'instaurer une responsabilité civile autour de cette notion et que cette responsabilité va au-delà de celle administrative ou pénale qui est prévue pour l'instant en France. A cette fin cependant il est nécessaire de permettre à tous les citoyens de prendre la défense de l'environnement, c'est pourquoi je chercherai à démontrer que cette hypothèse est réalisable si on accepte que l'environnement soit un droit de la personnalité ou si on inscrit dans notre constitution le droit à un environnement sain. J'analyserai enfin les différents moyens permettant aux individus d'entamer une action devant le juge: en instaurant par exemple une class action à l'européenneContrary to Italian law, the French legal system does not recognise the notion of environmental damage. French law takes the environment into account only from the point of view of public health or property. Italy recognised the need for environmental protection early on; in 1986, the year the Ministry of the Environment was created, the notion of environmental damage was introduced to Italian law. This encompassed damage caused to nature itself, without repercussions on humans, their health or property. However, the question arises as to who the guardian of the environment can be? Who can represent its interests before a judge? Furthermore, the modalities for establishing liability in a case of environmental damage would be difficult to organise, as they do not fit with the concepts of the French legal system. Under French law, responsibility for environmental protection falls to authorised non-governmental organisations. In contrast, the Italian State is the guardian of the environment and has sole authority to defend its interests. The ordinary citizen can never play such a role, yet if we consider that the environment belongs to everyone, it is therefore fundamental that everyone can defend it. In the United States, this is possible through class action. In this thesis, I will first define the notion of environmental damage. I will then show that it is possible to attach a civil liability to this notion, and that this goes beyond the administrative or criminal liability which is currently admitted by French law. This, however, implies that every citizen has the right to take the environment's defence. I will seek to demonstrate that this is a viable hypothesis, if we accept that the environment constitutes personality rights or if the constitution is amended to include the right to a healthy environment. In conclusion, I will analyse the various ways in which individuals could instigate proceedings, for example by establishing in Europe the possibility for class action
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Fuchs, Olivier. "Responsabilité administrative extracontractuelle et atteintes environnementales." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4027.
Full textAbstract:
L’existence d’une demande sociale de réparation des atteintes environnementales interroge le droit de la responsabilité administrative. La confrontation entre le fondement individualiste de ce droit et le caractère collectif des atteintes environnementales se traduirait selon la doctrine par une inadaptation des catégories juridiques de la responsabilité aux phénomènes de pollution. Cette étude montre que les réponses à apporter sont plus nuancées. Tout d’abord, le droit de la responsabilité administrative s’ajuste pour prendre en compte les spécificités des atteintes environnementales, tant en ce qui concerne les conditions de la responsabilité que les pratiques contentieuses. Ces ajustements sont nécessairement limités par l’absence de prise en compte du dommage écologique par le juge administratif et par des limites générales découlant de la nature même de la responsabilité administrative. L’émergence de nouvelles normes de protection de l’environnement conduit cependant à une rénovation de la responsabilité administrative. Un renouvellement des fondements de cette responsabilité peut ainsi être observé, qui entraîne une recomposition tant des conditions de mise en œuvre de la responsabilité administrative que de la place de cette technique juridique dans la réparation des atteintes environnementales. La responsabilité administrative apparait ainsi rénovée du fait de la prise en compte des atteintes environnementales. Cette étude montre par ailleurs que des techniques juridiques existent afin qu’un approfondissement de cette prise en compte des spécificités des atteintes environnementales dans le cadre du droit de la responsabilité administrative soit réaliséSocial demand for a compensation of the damage done to the environment questions the rules related to liability in the field of administrative law. According to doctrine, the confrontation between the individualistic bases of this law and the collective nature of environmental damage should result in the inadequacy of the legal categories of liability for pollution-related matters. This study demonstrates that the answer to this question is in fact more subtle. First, administrative liability is able to adjust in order to take the specificity of environmental damage into account, regarding conditions of liability as well as litigation practices. These readjustments are necessarily limited, as the administrative judge does not take environmental damage into consideration, and as there are certain general limits stemming from the nature of administrative liability itself. However, the emergence of new standards for environmental protection leads to rethinking the concept of administrative liability. Its grounds are being renewed, which generates change concerning both the conditions under which administrative liability can be appealed to and the use of this legal technique in environmental damage compensation. Administrative liability appears renewed by its acknowledgment of environmental damage. This study also highlights the fact that there are legal techniques that would allow taking even better account of the specificity of environmental damage in the field of administrative liability
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Bonnieux, Claire. "La responsabilité civile pour atteinte aux éléments naturels composant l'environnement eau-air-sol." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010312.
Full textAbstract:
Dans un contexte où les atteintes à l'eau, à l'air et au sol sont perçues comme un trouble à l'ordre social qui appelle la condamnation du pollueur, il apparaît nécessaire de déterminer si la mise en reuvre de la responsabilité civile peut contribuer à l'application du principe pollueur-payeur. L'ampleur du contentieux lié à la réparation des dommages de pollution témoigne d'ailleurs de l'intérêt de cette question. En pratique, nombreuses sont les voix qui insistent sur les lacunes du droit de la responsabilité civile à saisir de manière satisfaisante le dommage écologique. Faut-il alors, au regard des obstacles liés à l'application de ce droit, se ranger aux côtés de ceux qui dénoncent son incapacité à lutter contre les comportements polluants ? Nous ne le pensons pas, et c'est ce que nous nous proposons de démontrer dans cette thèse.
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Arhab-Girardin, Farida. "Le dommage écologique." Tours, 1997. http://www.theses.fr/1997TOUR1008.
Full textAbstract:
La these se propose d'admettre la reparation du dommage ecologique independamment de la lesion d'un interet humain, et de le soumettre a un regime specifique de responsabilite. La premiere partie tente d'introduire le dommage ecologique dans le droit de la responsabilite en tant que nouvelle categorie de dommage, et de construire juridiquement cette notion. Elle en retrace ainsi l'emergence pour ensuite proposer des instruments qui permettraient de reconnaitre juridiquement le dommage ecologique a cette fin, il est preconise de consacrer un droit a l'environnement qui contribuerait a l'affirmion de droits proceduraux. Ce droit trouverait son fondement dans l'instauration d'un patrimoine commun environnemental. Sont ensuite etudies les mecanismes necessaires a la mise en oeuvre de ce droit a l'environnement et de la protection du patrimoine. Des solutions sont ainsi apportees au probleme de la representation en justice de ce nouvel interet collectif par les associations et organismes. La deuxieme partie s'attache a l'elaboration d'un regime de responsabilite propre au dommage ecologique. Le droit de la responsabilite doit subir des adaptations par un assouplissement de ses conditions et un amenagement de la reparation. En outre, la reconnaissance du dommage ecologique aura une influence sur les fonctions de la responsabilite - civile et penale - la reparation ne peut etre efficace que si elle assure egalement la prevention. En conclusion, le dommage ecologique modifie les concepts classiques du droit de la responsabilite qui devient un instrument au service de la protection de l'environnementThe thesis proposes to admit the reparation of ecological damage independently of human damages and to submit to a specific regime of responsability. The first part attempts to introduce ecological damage in the responsability law as a new category of damage and to construct juridically this notion. Then, it retraces the emergence and suggests some legal instruments which will allow to recognize ecological damage. In order to achieve this, it is recommended to admit a right to the environmental and procedural laws that follow from it. The aknowledgement of environmental common heritage could represent the foundation on which to base it. To continue, we analyze the juridical techniques indispensable to application this right and the heritage protection. Then some answers are brought to the question of the justice representation of this new collective interest by associations and organizations. The second part applies to create a regime of responsability appropriate to ecological damage. The institution of responsability requires some adjustments by a softening of its conditions and an adaptation of the reparation. Moreover, the acknowledgement of ecological damage will have an influence on - civil and criminal - responsability objectives. The reparation can't be efficient except if it ensures also prevention. Finally, the ecological damage modifies usual law concepts of the responsability and becomes an instrument to the environmental protection
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Comiti, Arnault. "Prevention et reparation du dommage ecologique." Lille 2, 2000. http://www.theses.fr/2000LIL20018.
Full textAbstract:
Le dommage ecologique peut etre defini comme etant un evenement desastreux qui trouve son origine dans un fait de l'homme. Il se caracterise par l'existence de deteriorations transitoires ou permanentes dans l'environnement. Il peut avoir des repercussions sur les populations humaines, et engendrer par consequent un prejudice ecologique. C'est un dommage anormal et collectif, qui produit ses effets sur de vastes espaces et pour une duree prolongee. Lorsque le dommage n'est pas encore realise, il prend le nom de risque ecologique. Pour enrayer un tel phenomene, deux politiques peuvent etre menees : une politique de prevention et/ou une politique de reparation. Ces deux politiques sont-elles antinomiques ou complementaires ? la these est axee autour de cet enjeu. Si la prevention et la reparation constituent une union indissoluble de par l'objectif qu'elles poursuivent, a savoir la lutte contre le dommage ecologique, elles relevent neanmoins de deux champs d'application disjoints : celui du risque et celui du dommage. Pour aborder de facon rationnelle et operante l'etude de ce systeme complexe, il faut eviter de tomber dans la confusion, et developper un type de demarche qui puisse permettre de saisir les interactions se produisant entre les deux politiques. La demarche qui va de l'obligation de la reparation (premiere partie) a la necessite de la prevention (deuxieme partie) repond a cette exigence. La premiere partie dresse un constat de la situation tant pratique que juridique, en essayant de mettre en lumiere les principales faiblesses du systeme de reparation, tel qu'ilfonctionne en droit positif. Apres le constat, les remedes. Il s'agit d'examiner les soins a apporter au mecanisme de reparation, afin de se rapprocher le plus possible du but poursuivi : le retablissement de la situation anterieure a la survenance du dommage. La deuxieme partie est consacree a la prevention. L'etude transversale de la reglementation permet de constater une convergence vers un objectif commun : prevenir les atteintes a l'environnement en agissant le plus en amont et de la facon la plus globale possible. Une fois la reglementation adoptee, la question decisive est celle de sa mise en uvre. Pour faire face aux risques ecologiques, le droit de l'environnement doit etre renforce ; et de nouvelles solidarites entre les etats et entre les individus doivent etre creees.
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