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Journal articles on the topic 'Responsabilité pénale des fonctionnaires'

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Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

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1

Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice." McGill Law Journal 56, no. 3 (July 7, 2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.

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Abstract:

Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.

2

Fontier, Rémy. "Responsabilité pénale des fonctionnaires. Deux arrêts importants." Journal du droit des jeunes 216, no. 6 (2002): 34. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.216.0034.

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3

Namountougou, Matthieu Aldjima. "Responsabilité pénale des agents ou fonctionnaires internationaux et immunité de juridiction." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 49 (2012): 243–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800010365.

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Abstract:

SummaryAccording to the International Court of Justice, any person through whom an international organization acts is an agent of that organization. However, this definition is too broad. Any participation in the fulfilment of the mission of an international organization does not necessarily make the person an agent of the international organization. After detailing the particularities of the status of international agents, this article considers the issue of accountability for wrongs attributable to them. It recommends in this respect the development of a system of accountability that combines national and international justice responses with priority to the former based on the location of the offence.

4

لحمر, نعيمة. "جريمة الاختلاس بين أحكام الشريعة الإسلامية وقانون الوقاية من الفساد ومكافحته." مجلة الشريعة والاقتصاد 2, no. 1 (June 1, 2013): 351–87. http://dx.doi.org/10.37138/jceco.v2i1.4884.

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Abstract:

Le détournement est la manière la plus efficace de s’emparer du bien public ce crime est le plus répondu et destructeur en comparaison avec les autres crimes de corruption cela est du à la gérance directe de ce dernier par les fonctionnaires ce statut leur permet de s’emparer facilement de l’argent public. En réalité ce crime est devenu un fléau qui se propage dans le corps des fonctionnaires qui utilisent leurs responsabilités à des fins personnels au lieu de servir la société que le législateur a protégé ses intérêts contre toute agression. En conséquence, le législateur algérien par le biais de l’article 29 de la loi 06 / 01 qui a remplacé l’article 119 du code pénale qui a été abrogé relatif à la prévention et la lutte contre la corruption. Ceci dans le but de lutter contre tout fraude et dépassement du fonctionnaire afin qu’il ne perde sa crédibilité et sa solvabilité.

5

Tchatchouang Tchejip, Rodrigue. "Covid-19 et responsabilité pénale en milieu professionnel." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 1075–93. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1075.

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Abstract:

L’analyse de la thématique « Covid-19 et responsabilité pénale milieu professionnel » vise à s’appesantir sur les considérations de la Covid-19 dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale en milieu professionnel. Il s’agit de questionner son influence dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale en milieu professionnel. Il est évident qu’entre la santé et la liberté, les agents en milieu professionnel devront à l’occasion de cette pandémie contrôler leur attitude personnelle et collective pour éviter la contamination et préserver leur santé, ou éviter la responsabilité pénale qui pourrait résulter de leurs agissements. Cette double action de l’agent illustre la double considération que l’on peut avoir de la Covid -19 face à la responsabilité pénale en milieu professionnel. D’abord qu’elle serait prise en considération pour établir le fondement de la responsabilité pénale, mais aussi qu’elle s’illustre comme une variable de détermination des pénalement responsables.

6

Py, Bruno. "Responsabilité pénale de l'échographe." Médecine & Droit 2001, no. 51 (November 2001): 9–14. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(01)80055-5.

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7

Bronkhorst, Audrey. "Responsabilité pénale de l’interne." Droit, Déontologie & Soin 8, no. 1 (March 2008): 88–91. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2008.03.002.

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8

Grondin, Rachel. "Le droit canadien concernant la responsabilité pénale des personnes morales au XXIe siècle." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 663–74. http://dx.doi.org/10.7202/1028087ar.

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Abstract:

Cette conférence traitera de la responsabilité pénale des personnes morales au Canada. Cette responsabilité est reconnue présentement au Canada mais la règle utilisée pour conclure à cette responsabilité (théorie de l’identification) n’est pas appliquée de la même façon par tous les tribunaux canadiens. Affirmant qu’une responsabilité pénale incitera à la diligence, certains tribunaux concluent à une telle responsabilité de la part des personnes morales pour des infractions exigeant une faute même si la faute provient d’un individu et qu’aucune faute réelle de la part d’une personne morale n’a été prouvée. D’autres refusent de considérer l’absence de diligence comme un critère pertinent à une responsabilité pénale relativement à une infraction exigeant une faute et rejettent toute identification possible à un individu pour ce seul motif. Dans une tentative de solutionner ce différend, cette allocution portera sur certains concepts développés en common law au nom de l’utilitarisme juridique (théorie de l’identification et responsabilité pour le fait d’autrui) ainsi que sur l’importance d’une faute en droit pénal. Cette analyse nous mène à croire que la théorie de l’identification à un individu pour établir la responsabilité pénale d’une personne morale sera abandonnée au XXIe siècle au Canada.

9

Sapiro, Gisèle. "De la responsabilité pénale à l'éthique de responsabilité." Revue française de science politique 58, no. 6 (2008): 877. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.586.0877.

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10

Grondin, Rachel. "La responsabilité pénale des personnes morales et la théorie des organisations." Revue générale de droit 25, no. 3 (February 20, 2019): 379–402. http://dx.doi.org/10.7202/1056294ar.

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Abstract:

À notre époque, les personnes morales peuvent exercer plusieurs activités portant atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Devant cette réalité, il s’est développé en droit pénal canadien une règle permettant la condamnation des personnes morales pour des crimes exigeant la preuve d’un état d’esprit coupable. Cet article démontre que la théorie de l’identification, à la base de cette règle, a été élaborée à partir de motifs plus pragmatiques que logiques. La responsabilité pénale des personnes morales fondée sur la même structure que celle des individus y est remise en question. L’auteure propose plutôt une responsabilité pénale des personnes morales fondée sur une faute organisationnelle. Ainsi, il est question, dans cet article, de la nature des organisations, de leurs diverses structures et de la détermination de leur faute. Tout en soulignant la distinction fondamentale entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité pénale des personnes morales, l’auteure présente les implications de ce concept relativement aux moyens de défense.

11

Monroy, Michel. "Emprise sectaire et responsabilité pénale." Raison présente 143, no. 1 (2002): 75–84. http://dx.doi.org/10.3406/raipr.2002.3761.

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12

Gras, Frédéric. "Internet et la responsabilité pénale." LEGICOM 12, no. 2 (1996): 95. http://dx.doi.org/10.3917/legi.012.0093.

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13

Cedras, Jean, Séverine Agram, Béatrice Badri, Sophie Bellier, Valérie Daniel, Gwenn Houedry, and Véronique Meunier. "La responsabilité pénale du médecin." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 1 (1996): 119–38. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.2275.

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14

Choquette, Marie. "L'âge de la responsabilité pénale." Les Cahiers de droit 25, no. 2 (April 12, 2005): 465–81. http://dx.doi.org/10.7202/042601ar.

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Abstract:

The jurisdiction of the youth court depends on the age of the person who appears before it. Since the federal Young Offenders Act came into effect, the minimum limit has been established at twelve years of age. Consequently, sections 12 and 13 of the Criminal Code have been repealed. In the Province of Quebec, before Bill 60 came into effect, the lower age limit was fourteen years. Since the bill came into force, however, the Youth ProtectionAct has become essentially a law of protection and all federal offences must be treated in accordance with the Young Offenders Act. Many reasons persuaded the legislator to lower the minimum age from fourteen to twelve years of age, but it seems that the most convincing was a decline of the age of juvenile criminality. Finally, the Young Offenders ACt establishes the maximum age limit at eighteen years of age and standardizes that age accross Canada from April 1, 1985. Reasons of uniformity, equity and constitutionality have influenced the legislator in setting the upper age limit at eighteen years of age.

15

Nicaud, Baptiste. "La responsabilité pénale de l’écrivain." Revue Droit & Littérature N° 1, no. 1 (2017): 45. http://dx.doi.org/10.3917/rdl.001.0045.

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16

Chambon, P. Maistre du, and F. Fiechter Boulvard. "La responsabilité pénale du médecin." Médecine et Maladies Infectieuses 28, no. 1 (January 1998): 24–34. http://dx.doi.org/10.1016/s0399-077x(98)80033-4.

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17

Saidi, Abdelhamid. "Responsabilité pénale d’un médecin urgentiste." Droit, Déontologie & Soin 11, no. 3 (September 2011): 345–49. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2011.07.010.

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18

Mariniello, Triestino. "The Situation in Palestine: Seeking for Justice, a Chimera?" Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 135–53. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0136.

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Abstract:

La situation en Palestine est l’un des contextes les plus documentés en matière de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces violations peuvent non seulement mettre en cause la responsabilité d’Israël en tant qu’État (devant la Cour internationale de justice), mais aussi la responsabilité pénale des individus puisqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales). Le présent document examine les mécanismes de responsabilité disponibles et réalistes dans le contexte israélo-palestinien. Il explore l’absence de recherche de responsabilité pour les crimes internationaux présumés au niveau national, devant les tribunaux israéliens et palestiniens, et analyse de manière critique la réticence de la Cour pénale internationale à mettre en place une enquête efficace sur la situation en Palestine.

19

Cassiers, Léon, and François Legein. "La question de la responsabilité pénale." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 18, no. 1 (1987): 63. http://dx.doi.org/10.3917/riej.018.0063.

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20

Lalonde, Marc. "LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES." Revue du notariat 101, no. 2 (1999): 259. http://dx.doi.org/10.7202/1046263ar.

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21

Field, Stewart. "Responsabilité, justice et procédure pénale comparée." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 257–69. http://dx.doi.org/10.7202/1027455ar.

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Abstract:

Cette communication cherche, dans une perspective comparative alimentée par l’expérience, à déceler les rapports entre la conception de la responsabilité pénale et les traditions particulières de la procédure pénale. Elle met en contraste l’approche anglaise avec les pratiques françaises, qui consacrent beaucoup de temps et d’effort au jugement des faits pénaux dans le contexte d’une connaissance assez pointue de la vie de l’accusé. En revanche, la tradition du droit anglais est de limiter les débats aux faits eux-mêmes et souvent de voir une connaissance des antécédents du suspect comme une source de préjugés éventuels. Les procédures françaises semblent donc faire preuve d’une conception plus positive de la citoyenneté et d’une notion plus développée des exigences mutuelles du citoyen et de l’État. Puisant dans des recherches de Nicola Lacey, la communication présente ces différences comme des aspects d’une tension entre deux idées de la responsabilité : dans un premier temps, un concept lié aux capacités de l’individu (les capacités de la cognition et de la volonté) et deuxièmement, une conception liée à la personnalité ou au tempérament de l’individu qui se manifestent dans ses actes. En conclusion, on constate que gravées dans les procédures détaillées de chaque nation se trouvent des hypothèses fondamentales quant aux rapports entre citoyens et entre citoyen et État. La procédure repose ainsi sur une perception des devoirs des citoyens à l’égard des uns des autres et à l’égard de l’État, c’est-à-dire sur une conception des responsabilités. En conséquence, un droit comparé qui fait le lien entre les détails de la procédure et les contextes intellectuels, culturels et politiques pourrait nous aider à trouver nos idées de la responsabilité pénale non seulement dans notre droit pénal de fond mais aussi dans les sous-entendus de notre procédure pénale.

22

Daoud, Emmanuel, and Margot Pugliese. "La responsabilité pénale des dirigeants sociaux." Sécurité et stratégie 15, no. 1 (2014): 64. http://dx.doi.org/10.3917/sestr.015.0064.

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23

Bameme, Bienvenu Wane, and Ghislain-David Kasongo Lukoji. "La responsabilité pénale des mineurs en droit international et en droit congolais : Entre un pragmatisme justifié et un dogmatisme affirmé." FIAT JUSTISIA:Jurnal Ilmu Hukum 12, no. 3 (October 4, 2018): 243. http://dx.doi.org/10.25041/fiatjustisia.v12no3.1373.

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Abstract:

En droit international, comme en droit interne congolais, le traitement des personnes âgées de moins de dix-huit ans en matière pénale, interpelle et inquiète. L’interpellation se rapporte particulièrement à la situation de l’enfant accusé d’avoir accompli un acte infractionnel ; et l’inquiétude est suscitée notamment par rapport au traitement de l’enfant prétendant avoir subi un préjudice à la suite de l’infraction. L’étude a d’abord utilisé la méthode exégétique, en recherchant le vrai sens à donner aux dispositions normatives en rapport avec la question sous examen. Elle a recouru ensuite à la méthode comparative, en rapprochant en effet de la réglementation internationale, celle congolaise. S’il est vrai que d’une part, la réflexion a souligné la justification pragmatique du droit international de la responsabilité pénale des mineurs, à travers différents instruments internationaux, régulièrement conclus et justement appliqués ; il n’est pas moins vrai qu’elle a noté d’autre part, l’infirmation purement dogmatique de la responsabilité pénale des mineurs de dix-huit ans en droit de la République démocratique du Congo. Il est à retenir qu’en réalité, le clivage mineur-majeur, cesse d’être celui de responsabilité pénale totale et irresponsabilité pénale absolue ou de capacité-incapacité, pour ainsi laisser place à celui de capacité spéciale-capacité générale.

24

Robert, Marie-Pierre. "La responsabilité du supérieur hiérarchique basée sur la négligence en droit pénal international." Les Cahiers de droit 49, no. 3 (April 7, 2009): 413–53. http://dx.doi.org/10.7202/029658ar.

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Abstract:

Le texte qui suit porte sur la responsabilité du supérieur hiérarchique en droit pénal international, une doctrine qui permet de retenir la responsabilité pénale d’un chef, civil ou militaire, pour les crimes commis par ses subordonnés, alors qu’il a fait défaut de les prévenir ou de les punir. Au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la négligence est acceptée comme base de responsabilité du supérieur hiérarchique militaire, c’est-à-dire qu’elle interviendra lorsque le chef militaire aurait dû savoir que ses subordonnés se livraient à un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un génocide, même si, dans les faits, il n’avait pas cette connaissance. L’auteure étudie le mariage des concepts de responsabilité du supérieur et de négligence, dans une perspective critique et comparée, en empruntant principalement aux droits international et canadien.

25

Fenet, Alain. "La responsabilité pénale internationale du chef d’État." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 585–615. http://dx.doi.org/10.7202/1028083ar.

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Abstract:

La question de la responsabilité des gouvernants et plus particulièrement de celle des chefs d’État a connu au cours des dernières années des développements spectaculaires pouvant être qualifiés de « véritable révolution juridique ». On est passé en effet d’une situation d’impunité générale profitant aux chefs d’État criminels, qu’ils soient en exercice ou retirés des fonctions, à l’affirmation d’une responsabilité internationale de nature pénale pour leurs actes publics. L’évolution de la conviction juridique, l’activité des tribunaux internationaux et les audaces nouvelles des tribunaux nationaux se conjuguent pour traduire une dynamique perçue comme un progrès du droit et conduisant inéluctablement à remettre en cause l’immunité du chef d’État. Cette volonté de juger doit être replacée dans une évolution plus vaste qui affecte les gouvernants et l’État lui-même. Dans ce contexte, la question de la responsabilité des chefs d’État est exemplaire. C’est souvent à ce niveau que s’exerce la véritable responsabilité des crimes les plus odieux, dont l’impunité n’est plus acceptée. Mais c’est aussi à ce niveau que se manifeste le plus visiblement la souveraineté de l’État, base sur laquelle l’ordre juridique international est encore construit pour l’essentiel; la règle de l’immunité du chef d’État visait à en assurer le respect. Entre les deux exigences une contradiction peut apparaître. On peut vouloir la résoudre, comme l’évolution présente semble le rechercher, en supprimant l’obstacle juridique que constitue l’immunité du chef d’État. Mais il ne faut pas cacher alors l’enjeu politique considérable qui s’y trouve contenu.

26

Prieur, Joël. "La responsabilité pénale de la sécurité civile." Inflexions N° 15, no. 3 (2010): 43. http://dx.doi.org/10.3917/infle.015.0043.

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27

Boitard, Olivier. "La responsabilité pénale du psychiatre : quelle évolution ?" L'information psychiatrique 89, no. 5 (2013): 356. http://dx.doi.org/10.3917/inpsy.8905.0356.

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Tricot, Juliette. "Responsabilité pénale et politique(s) criminelle(s)." Archives de philosophie du droit Tome 63, no. 1 (May 23, 2022): 257–75. http://dx.doi.org/10.3917/apd.631.0276.

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Demont, Ludovic. "4 000 ans de responsabilité pénale médicale." Revue juridique de l'Ouest 12, no. 3 (1999): 361–76. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1999.2532.

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30

Bernardi, Alessandro. "Responsabilité pénale et société multiculturelle. L'expérience italienne." Archives de politique criminelle 36, no. 1 (2014): 181. http://dx.doi.org/10.3917/apc.036.0179.

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Bouley, D., C. Massoubre, C. Serre, F. Lang, L. Chazot, and J. Pellet. "Les fondements historiques de la responsabilité pénale." Annales Médico-psychologiques, revue psychiatrique 160, no. 5-6 (July 2002): 396–405. http://dx.doi.org/10.1016/s0003-4487(02)00193-2.

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Veluire, Alexandra. "Encadrement des étudiants infirmiers et responsabilité pénale." Droit, Déontologie & Soin 6, no. 4 (December 2006): 544–52. http://dx.doi.org/10.1016/s1629-6583(06)76127-1.

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Boitard, Olivier. "La responsabilité pénale du psychiatre : quelle évolution ?" L'information psychiatrique Volume 89, no. 5 (June 7, 2013): 356–57. http://dx.doi.org/10.1684/ipe.2013.1069.

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34

Syryjczyk, Jerzy. "Pojęcie przestępstwa w świetle Kodeksu Prawa Kanonicznego Jana Pawła II." Prawo Kanoniczne 28, no. 1-2 (June 5, 1985): 85–96. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1985.28.1-2.07.

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Abstract:

Le nouveau Co:de me donne pas directem ent la définition purem ent form elle du délit (comme l’a fait le législateur dans le Code provenantdu 1917). Il déterm ine cependant qui esit soum is à la responsabilité pénale (can. 1321 §§ 1'—2„ can, 1399). D ans cette définition l’élém entform el e t l’élém ent m atériel de la notion du délit sont liés entre eux.De cette constatation découle le faiilt que, en oe qui concerne ce problèm e, le législation du droit canon pénal n ’a pas changé essentiellem ent. C ependant la prise en considération subjective législative du Code de 1983 dém ontre, que le sujet des délibérations dams un délit concret devrait être plutôt la pensionne du délinquant que l’exam en du délit m êm e com me u n acte,Q uant au problèm e de la responsabilité le nouveau Code, de même que celui de 191(7 exprim e la même pensée qui dit, que la source de la responsabilité pour le délit est la culpabilité intentionnelle ou involontaire. M algré cela le nouveau droit adm et essentiellem ent laresponsabilité pénale pour la culpabilité intentionnelle. C’est le reto u rau droit rom ain e t au droit des D écrétâtes ioù la responsabilité était adm ise pour la culpabilité intentionnelle et lqs délits commis ,,cum culpa” sont traités comme „quaisi delicta”. Le Code de 1983 adm et la responsabilité pénale pour la culpabilité inconciente .seulement exceptionnellem ent, c’est à dire quand la punissabilité de ce délit é ta it clairem ent signalée dans la loi concrète du droit pénal.

35

Joubert, Thibault. "La responsabilité canonique de l’Église en matière pénale." L'Année canonique Tome LI, no. 1 (January 1, 2009): 237–52. http://dx.doi.org/10.3917/cano.051.0237.

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36

Mascala, Corinne. "Présentation générale de la responsabilité pénale des constructeurs." Droit et Ville 63, no. 1 (2007): 201–14. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2007.1982.

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37

Bouloc, Bernard. "La responsabilité pénale des entreprises en droit français." Revue internationale de droit comparé 46, no. 2 (1994): 669–81. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4896.

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38

Joly-Hurard, Julie. "La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats." Revue internationale de droit comparé 58, no. 2 (2006): 439–75. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2006.19431.

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39

Hamed, Kamal Touati. "Les Motifs d’Exonération de la Responsabilité Internationale Pénale." مجلة الفقه و القانون, no. 63 (January 2018): 86–117. http://dx.doi.org/10.12816/0047173.

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40

Pradeau, Francis, and Marie-Christine Pradeau. "Admission en hébergement des patients et responsabilité pénale." Médecine & Droit 1999, no. 35 (April 1999): 9–12. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(99)80036-0.

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Baratta, Alexandre, and Rosine Ouadah. "Responsabilité pénale et comportement violent lors du sommeil." Annales Médico-psychologiques, revue psychiatrique 171, no. 7 (August 2013): 502–3. http://dx.doi.org/10.1016/j.amp.2013.06.001.

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Toklu, Hatice. "Covid-19 et responsabilité pénale des décideurs publics." Civitas Europa N° 47, no. 2 (February 22, 2023): 215–30. http://dx.doi.org/10.3917/civit.047.0215.

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Badin, Xavier. "Le nouveau système de la responsabilité et la pénalisation de la gestion publique." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2023): 34–40. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.4.005.

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Abstract:

Le nouveau système de mise en jeu de la responsabilité des acteurs publics abandonne l’idée de réparation au profit de celle de répression. Il en résultera une « processualisation » du contentieux financier, de sorte que l’on pourrait assister à un déplacement de la responsabilité du gestionnaire public vers la sphère pénale. Ce déplacement paraît toutefois à l’auteur plus théorique que pratique ».

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Encinas de Munagorri, Rafael. "Propos sur le sens de la réparation en droit français de la responsabilité." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 211–21. http://dx.doi.org/10.7202/1027452ar.

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Abstract:

La réparation d’un dommage est à l’origine du droit de la responsabilité. L’évolution du droit français a conduit à réparer les victimes en l’absence d’une faute pénale, puis d’une faute civile. Elle a renforcé la conception rétrospective de la responsabilité au détriment d’une conception prospective. Par voie de conséquence, il est devenu difficile de concilier une réparation tournée vers le passé et l’affirmation d’une responsabilité orientée vers l’avenir. C’est bien pourtant l’articulation entre ces deux temps qui donne sens à la réparation dans nos sociétés.

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Favoreu, Louis. "De la responsabilité pénale à la responsabilité politique du Président de la République." Revue française de droit constitutionnel 49, no. 1 (2002): 7. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.049.0007.

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Perret, Louis. "Le droit de la victime à des dommages punitifs en droit civil québécois : sens et contresens." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 233–56. http://dx.doi.org/10.7202/1027454ar.

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Abstract:

Dans cet article, l’auteur montre comment les dommages punitifs ont été introduits progressivement dans le droit de la responsabilité civile au Québec, notamment avec la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse ensuite le fondement ainsi que l’application jurisprudentielle de cette notion. Il termine en soulignant les difficultés de relations que les dommages punitifs entretiennent tant avec la responsabilité civile qu’avec la responsabilité pénale du fait de leur caractère hybride. Il conclut en remarquant que depuis l’introduction des dommages punitifs, le droit québécois de la responsabilité civile est devenu mixte : principalement réparateur et accessoirement punitif afin de renforcer son caractère préventif en droit commun.

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LeBel, Louis. "La consolidation des fondements de la responsabilité pénale en droit criminel canadien depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 735–48. http://dx.doi.org/10.7202/039339ar.

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Abstract:

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis de mieux comprendre et consolider les fondements de la responsabilité pénale en droit canadien. L’auteur esquisse ci-dessous les grands traits de cette jurisprudence qui veut fonder la responsabilité sur la présence d’une forme d’intention criminelle et, en définition, l’acte volontaire d’une personne humaine libre.

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Scalia, Damien, Mina Rauschenbach, and Christian Staerklé. "Paroles d'accusés sur la légitimité de la justice pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (August 3, 2012): 727–45. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1203.0727.

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Abstract:

La légitimité d'une institution judiciaire, tout comme celle de la justice, s'analyse notamment par son acceptation par les usagers. En matière pénale, la société dans son ensemble, comprenant aussi bien les victimes que les accusés, est concerné. L'analyse de cette légitimité de la justice internationale pénale n'est apparue que tardivement dans la doctrine et très peu de recherches ont abordé la légitimité de cette justice à travers la perception des personnes jugées par les juridictions internationales pénales. La légitimité joue pourtant un rôle important dans la volonté des personnes à adhérer à des règles. Partant de ce postulat, la présente recherche analyse la légitimité d'une juridiction internationale pénale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à travers la perception des personnes qui ont été jugées (acquittées ou condamnées) par cette juridiction. Les personnes interviewées décrivent cette justice comme inéquitable, non-égalitaire ou encore imposée par les « autres » et politisée. L'analyse de leur discours démontre que ce sentiment est la conséquence notamment de deux éléments : premièrement la perception négative de la justice dépend du vécu du processus pénal plus que de la sanction prononcée, deuxièmement la responsabilité attribuée est un élément primordial de la perception de la justice internationale pénale. En effet, les formes de responsabilité spécifiques au droit international pénal ne sont pas acceptées ; de plus elles sont perçues, par les condamnés, comme n'étant pas en adéquation avec la réalité.

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Quinart, Emilien. "La nature juridique du nouveau régime unifié." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2023): 26–33. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.4.004.

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Abstract:

Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est-il de nature réparatoire ou répressive ? Jusqu’en 2023, cette question peinait à trouver une réponse satisfaisante. L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 clarifie l’état des choses. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est incontestablement de nature répressive : la faute en devient le fondement assumé et la punition la finalité exclusive. Les principes généraux du droit répressif trouvent ainsi à s’appliquer devant le juge financier. Ce régime répressif de responsabilité n’est pourtant pas réductible à la responsabilité pénale ou à la responsabilité disciplinaire des agents publics. Les intérêts sociaux qu’il protège sont différents. La sélectivité des conditions de mise en cause de la responsabilité du gestionnaire public confirme aussi qu’il s’agit d’un régime administratif de responsabilité, intégrant la spécificité de l’action publique. Derrière les agents publics, c’est l’État et la collectivité tout entière qu’on protège.

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Robert, Pierre. "Les défis du droit pénal de l'environnement : les régimes de responsabilité pénale de Sault Ste-Marie à Wholesale Travel." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 803–16. http://dx.doi.org/10.7202/043235ar.

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Abstract:

Le présent texte fait le point sur l'état du droit en matière de responsabilité stricte à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Wholesale Travel. L'analyse met en perspective ce jugement avec l'évolution jurisprudentielle depuis l'adoption de la responsabilité stricte par l'arrêt Sault Ste-Marie. L'auteur propose un regard critique sur la conception de ce régime de responsabilité pénale telle qu'elle se dégage du jugement reconnaissant la validité constitutionnelle de l'inversion de la charge de la preuve de la diligence raisonnable. Puis un examen de la jurisprudence récente en matière d'infractions relatives à l'environnement permet de constater les conséquences de ce jugement sur le plan des exigences de la responsabilité pour négligence.