Books on the topic 'Responsabilité pénale des fonctionnaires'

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Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales: Évolutions et interactions : actes du colloque organisé par l' Institut Droit et économie des dynamiques en Europe (ID2), Faculté de droit, économie et administration Université Paul Verlaine, Metz, mardi 29 septembre 2009. Paris: Harmattan, 2011.