Academic literature on the topic 'Responsabilité pénale des fonctionnaires'

Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.

SummaryAccording to the International Court of Justice, any person through whom an international organization acts is an agent of that organization. However, this definition is too broad. Any participation in the fulfilment of the mission of an international organization does not necessarily make the person an agent of the international organization. After detailing the particularities of the status of international agents, this article considers the issue of accountability for wrongs attributable to them. It recommends in this respect the development of a system of accountability that combines national and international justice responses with priority to the former based on the location of the offence.

Le détournement est la manière la plus efficace de s’emparer du bien public ce crime est le plus répondu et destructeur en comparaison avec les autres crimes de corruption cela est du à la gérance directe de ce dernier par les fonctionnaires ce statut leur permet de s’emparer facilement de l’argent public. En réalité ce crime est devenu un fléau qui se propage dans le corps des fonctionnaires qui utilisent leurs responsabilités à des fins personnels au lieu de servir la société que le législateur a protégé ses intérêts contre toute agression. En conséquence, le législateur algérien par le biais de l’article 29 de la loi 06 / 01 qui a remplacé l’article 119 du code pénale qui a été abrogé relatif à la prévention et la lutte contre la corruption. Ceci dans le but de lutter contre tout fraude et dépassement du fonctionnaire afin qu’il ne perde sa crédibilité et sa solvabilité.

L’analyse de la thématique « Covid-19 et responsabilité pénale milieu professionnel » vise à s’appesantir sur les considérations de la Covid-19 dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale en milieu professionnel. Il s’agit de questionner son influence dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale en milieu professionnel. Il est évident qu’entre la santé et la liberté, les agents en milieu professionnel devront à l’occasion de cette pandémie contrôler leur attitude personnelle et collective pour éviter la contamination et préserver leur santé, ou éviter la responsabilité pénale qui pourrait résulter de leurs agissements. Cette double action de l’agent illustre la double considération que l’on peut avoir de la Covid -19 face à la responsabilité pénale en milieu professionnel. D’abord qu’elle serait prise en considération pour établir le fondement de la responsabilité pénale, mais aussi qu’elle s’illustre comme une variable de détermination des pénalement responsables.

Cette conférence traitera de la responsabilité pénale des personnes morales au Canada. Cette responsabilité est reconnue présentement au Canada mais la règle utilisée pour conclure à cette responsabilité (théorie de l’identification) n’est pas appliquée de la même façon par tous les tribunaux canadiens. Affirmant qu’une responsabilité pénale incitera à la diligence, certains tribunaux concluent à une telle responsabilité de la part des personnes morales pour des infractions exigeant une faute même si la faute provient d’un individu et qu’aucune faute réelle de la part d’une personne morale n’a été prouvée. D’autres refusent de considérer l’absence de diligence comme un critère pertinent à une responsabilité pénale relativement à une infraction exigeant une faute et rejettent toute identification possible à un individu pour ce seul motif. Dans une tentative de solutionner ce différend, cette allocution portera sur certains concepts développés en common law au nom de l’utilitarisme juridique (théorie de l’identification et responsabilité pour le fait d’autrui) ainsi que sur l’importance d’une faute en droit pénal. Cette analyse nous mène à croire que la théorie de l’identification à un individu pour établir la responsabilité pénale d’une personne morale sera abandonnée au XXIe siècle au Canada.

À notre époque, les personnes morales peuvent exercer plusieurs activités portant atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Devant cette réalité, il s’est développé en droit pénal canadien une règle permettant la condamnation des personnes morales pour des crimes exigeant la preuve d’un état d’esprit coupable. Cet article démontre que la théorie de l’identification, à la base de cette règle, a été élaborée à partir de motifs plus pragmatiques que logiques. La responsabilité pénale des personnes morales fondée sur la même structure que celle des individus y est remise en question. L’auteure propose plutôt une responsabilité pénale des personnes morales fondée sur une faute organisationnelle. Ainsi, il est question, dans cet article, de la nature des organisations, de leurs diverses structures et de la détermination de leur faute. Tout en soulignant la distinction fondamentale entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité pénale des personnes morales, l’auteure présente les implications de ce concept relativement aux moyens de défense.

La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encore une responsabilité pénale pour les agents publics au Cameroun ? A l’observation, s’il est vrai que cette dernière est perceptible à bien des égards ; il est tout aussi vrai qu’elle est perfectible à bien d’autres égards
One of the most important thing in cameroon actuality since 2004, is the apparent penalisation of public agents responsibility. However, these appearences appear just to be the tree hiding a forest of impunity. That impunity, which sometimes can be considered as encouraged by authorities, led some authors to speak about "the reinstitutionalisation of infractions by the STATE" to demonstrate how, the STATE with his power can make something illegal seen as legal.Thus, the question "do a penal responsability for public agents still exist in Cameroon ?" seems to be a logic confusion which the present work should try as possible to clarify and understand. Nevertheless, let us mention that the Cameroonian law clearly forbid and condemn all the responsibles, even public agents, of infractions. By then and as a matter of fact, all the public agents are penaly responsible. But although there exist a law for it, many things can be done in order to improve that law for the Cameroon to become more rightious

La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encore une responsabilité pénale pour les agents publics au Cameroun ? A l’observation, s’il est vrai que cette dernière est perceptible à bien des égards ; il est tout aussi vrai qu’elle est perfectible à bien d’autres égards
One of the most important thing in cameroon actuality since 2004, is the apparent penalisation of public agents responsibility. However, these appearences appear just to be the tree hiding a forest of impunity. That impunity, which sometimes can be considered as encouraged by authorities, led some authors to speak about "the reinstitutionalisation of infractions by the STATE" to demonstrate how, the STATE with his power can make something illegal seen as legal.Thus, the question "do a penal responsability for public agents still exist in Cameroon ?" seems to be a logic confusion which the present work should try as possible to clarify and understand. Nevertheless, let us mention that the Cameroonian law clearly forbid and condemn all the responsibles, even public agents, of infractions. By then and as a matter of fact, all the public agents are penaly responsible. But although there exist a law for it, many things can be done in order to improve that law for the Cameroon to become more rightious

Les affaires de corruption dans lesquelles sont impliques nos elus abondent chaques jours davantage. Il n'est guere de pays qui, au cours des deux dernieres decennies, n'ait ete atteint par des scandales retentissants. Cette these ne consistera pas a les enumerer mais, ces affaires auront toutefois une utilite, celle de nous aider dans le chemin laborieux qui est celui de la comprehension et de l'apprehension du phenomene. L'echec generalise de la repression nous conduira inevitablement vers la prevention. La specificite de cette infraction en fait une solution forcee. Quant a l'idee de laisser les choses en l'etat, celle-ci devra etre rapidement ecartee au vu des sombres effets de la corruption.

Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de pouvoirs d'autorité
There is no penal responsibility for the decision maker. Several regimes modes coexist. The public decision makers, among whom the President of the Republic, the ministers or the members of Parliament, enjoy derogatory provisions to the common right protecting their functions. The company manager has the delegation of powers to exonerate his penal responsibility. This cause of no imputability, applied to all the decision makers, melts a penal responsibility for the decision maker superimposing himself on the existing modes. The decision maker is then distinguished from the only holder of capacities of authority power

La délinquance non intentionnelle des " décideurs" constitue à ce jour une réalité criminologique. Ils sont en effet susceptibles de commettre des fautes pénales dans l'exercice de leurs fonctions. Le législateur les soumet à ce titre au régime de droit commun de la responsabilité pénale non intentionnelle, modifié par la loi du 10 juillet 2000. Pourtant, un certain pouvoir de décision semble les distinguer des autres justiciables. De ce postulat, naît une réflexion relative à l'interdépendance entre ce pouvoir et la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs, afin d'envisager la mise en œuvre d'un régime uniforme à leur égard. Appréhendé comme le point de convergence des responsabilités pénales des décideurs, le pouvoir de décision présente d'indéniables spécificités. Celles-ci résultent de la répartition du pouvoir au sein des groupements publics comme privés, entre la personne morale titulaire du pouvoir et le décideur simplement détenteur matériel du pouvoir de décision. Ces propriétés attachées au pouvoir de décision semblent devoir influencer tant la définition des fautes pénales non intentionnelles imputables aux décideurs que leur mode de preuve.

La place de la justice dans la régulation sociale française n’a cessé de s ‘accroître par des demandes de réparation s’attachant plus à la punition de l’individu fautif qu’à un dédommagement du préjudice subi. La force du droit pénal s’est instituée dans la sphère administrative française sous la tendance médiatique à banaliser et a simplifier notre justice autour de son élément coercitif, exposant une responsabilité pénale venue compenser le vide relatif laissé par les autres formes de responsabilités que sont les responsabilités politique, administrative ou civile. Depuis plus d’une décennie, des décideurs publics, de l’édile du village jusqu’aux plus hauts responsables de l’Etat, ont été mis en cause devant la justice répressive pour des faits diversifiés, tantôt de nature intentionnelle et indélicate, tantôt de nature téméraire et involontaire. Le pénal devient un lieu cathartique par sa qualité de droit oblique capable de réguler les matières considérées comme difficiles à administrer, réintroduisant une responsabilité individuelle dans le processus de socialisation des risques. Une politisation s’est instaurée, interprétant le sursaut d’indépendance juridique comme une impétueuse et insidieuse constitution d’un gouvernement de juges, ravivant le vieil antagonisme de légitimité entre juges et élus. Mais cette chasse aux impunités n’a pu empêcher la persistance d’immunités et la permanence de juridictions spécialisées, organisant même un mouvement de dépénalisation pour lutter contre certaines attaques indélicates, voir un « parallélisme » judiciaire par le verdict populaire de l’urne. Conséquence de la subordination du décideur à l’autorité du magistrat, mais aussi phénomène pourvoyeur de protection vis à vis des acteurs de ce développement répressif au nom des responsabilités dirigeantes, le pénal doit-il s’apprécier comme une force de l’action publique pour encadrer les dysfonctionnements de ses représentants ou comme une revendication privée de la part de l’usager ne supportant plus les carences ou l’improbité de ses mandataires publics ? Les modalités de la responsabilité des gouvernants doivent-elles être soumises conséquemment et dans tous les cas aux principes régulateurs de l’action répressive ? L’ingérence du droit pénal dans le domaine de l’action politique peut-elle s’interpréter comme légitime ? Telles sont les questions posées par cette étude
In the French social regulation system the place of justice has constantly been increasing, always dedicating itself to the punishment of the guilty individual but never really making up for the harm that has been done. The strength of criminal law has settled on the ground of the French administration under the media trends to simplify and trivialize our justice around its coercive basis. Thus, Criminal law fills the existing void as far as other forms of responsabilities are concerned (political, administrative or civil). Over a decade, decision-makers from the public sector (from the small town councillor to the heads of the state) have been sued for a range of charges concerning whether voluntary underhand acts or unintentional but reckless decisions. Thanks to its oblique capacity , Criminal Law tends to become a cathartic place where supposedly difficult subjects can be run. It reintroduces individual responsability in the process of the socialization of risks. A certain politicization has begun, it tends misinterpret the burst of the independence of the law as an impetuous and insidious compsition of a governement of judges, thus arousing the old battle for legitimacy between the judges and the elected representatives. Tracking down impunity could not prevent a durable immunity and the permanence of special courts of law, which led to a movement of decriminalization so as to counter some dishonest attacks on the one hand and a juridical parallel-when people were asked to vote-on the other. On the one hand, criminal law is a consequence of the relation of subordination between decision-makers and the magistrate's authority and the other it is a means of protection for those who have taken part in this repressive turn on behalf of the heads of society. Hence, is criminal law to be taken as a part of a public policy whose goal is to deal with poor running of its representatives ? Or is it a private claim from the individual who can’t stand their shorcomings and their lack of integrity any longer ? Can the clause of responsability of the heads of the state always be submitted to the mode of enforcement of a repressive law ? Can criminal law interfere in the field of political action ? Is it legitimate and lawful ? These are our questions

La responsabilite penale des elus locaux qui s'ajoute aux autres responsabilites administratives, financieres et politiques ne cesse de s'accroitre meme, si elle entraine de leur part une incomprehension majeure. Le maire est depuis toujours, et davantage depuis la decentralisation, charge de la distribution de l'eau et de son assainissement. Il n'en reste pas moins confronte a des contraintes financieres tres lourdes. Le choix alors, de deleguer le service public d'eau et d'assainissement a des societes privees, parait etre indique. La particularite de cet ouvrage a pour objectif de demontrer l'eventuel transfert de la responsabilite penale des elus locaux par le truchement des delegations de service public d'eau et d'assainissement. C'est alors, essentiellement dans l'exercice des deux domaines que la mise enjeu de la responsabilite peut donner lieu a de nombreuses poursuites. Il s'agit du domaine lie a la passation du contrat de gestion deleguee du service public d'eau et d'assainissement d'une part et d'autre part, dans le domaine des pollutions des eaux et ce, a travers le contrat proprement dit mais aussi, de la carence dans l'exercice des pouvoirs de police. Il est donc important pour les elus locaux de repenser a la gestion de leur service public d'eau et d'assainissement afin d'eviter le risque penal qu'ils encourent dans leurs fonctions.

L’accélération continue du progrès technique et la pénalisation des rapports sociaux ont été deux des traits les plus caractéristiques du siècle écoulé. Cette évolution n’a pas épargné le champ de l’action administrative. Toutefois, les difficultés liées à l’application du droit pénal aux agents publics et élus n’interviennent véritablement que dans des hypothèses où la consistance de l’élément moral susceptible de servir de support à une sanction pénale est faible. Une telle pénalisation de comportements relevant parfois bien plus de la simple maladministration que de l’agissement antisocial est lourde de conséquences. Pour les titulaires de fonctions publiques, elle entraîne notamment l’apparition de stratégies d’autodéfense se traduisant bien souvent par un reflux des services publics ainsi que de la démocratie locale. Le législateur a tenté par deux fois de pallier ces dérives. Mais le mouvement de pénalisation de l’action publique, en ce qu’il a de plus excessif, est accompagné et encouragé par une partie de la doctrine juridique,notamment pénaliste. Celle-ci, en professant avec vigueur l’idée selon laquelle le respect du principe d’égalité ne laissait d’autre choix à la représentation nationale que d’adopter des lois de portée générale, a considérablement pesé sur les débats entourant l’adoption des lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000. L’efficacité de ces dispositions a considérablement pâti de cet état de fait. Le discours des partisans de ce que le Professeur Olivier BEAUD appelle l’ « idéologie du droit commun » s’articule principalement autour de trois axiomes erronés : une définition contestable de l’égalité devant la loi pénale, une négation de la singularité des missions exercées par les titulaires de fonctions publiques et l’affirmation d’une substituabilité de la responsabilité pénale à la responsabilité politique. Tous trois ont conduit à une grave dénaturation polémique des discussions relatives à ces difficiles questions. La thèse s’attache à rechercher les causes de cette dénaturation en procédant à une exploration systématique de l’évolution du droit pénal applicable aux titulaires de fonctions publiques de l’Ancien Régime jusqu’à nos jours (Première Partie). Cette étude historique de l’évolution du droit positif et des doctrines juridiques associées donne de nombreuses clefs permettant notamment de comprendre l’origine de la thèse de la substituabilité de la responsabilité pénale à la responsabilité politique ou encore d’expliquer pourquoi les problèmes liés à la répression pénale des infractions involontaires ne sont apparus que relativement récemment. Elle met surtout au jour l’influence du souvenir du système de l’autorisation préalable aux poursuites sur les débats contemporains. L’étude du droit pénal substantiel (Deuxième Partie) met quant à elle en évidence le fait qu’en matière d’infractions volontaires les titulaires de fonctions publiques ont toujours fait l’objet d’incriminations spécifiques visant à protéger le bon fonctionnement des services publics dont ils ont la charge. Ils forment donc indiscutablement une catégorie distincte de destinataires de la loi pénale auxquels s’appliquent des règles spéciales. Un tel constat contredit singulièrement les positions doctrinales dominantes en 1996 et 2000. Il suggère, ce qui est la position défendue dans cette thèse, qu’il serait non seulement possible mais également indispensable d’adapter la répression pénale des infractions involontaires aux spécificités de la situation des titulaires de fonctions publiques. Faute d’avoir été définitivement réglée par la loi du 10 juillet 2000, la question de l’application de la loi pénale aux agents publics et aux élus se posera nécessairement à nouveau devant la représentation nationale dans les années à venir. En contribuant à exorciser le vieux démon de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII, nous espérons que cet essai critique contribuera à ce qu’elle soit alors débattue plus sereinement et sur des bases scientifiques exactes
The continuous acceleration of technical progress and the criminalisation of social relations were two of the most characteristic features of the last century. This evolution did not spare the domain of administrative proceedings. Nevertheless, the difficulties linked to the application of criminal law to civil servants and elected representatives only really come into play in the assumption that the substance of the moral element likely to serve as a medium for criminal sanctions is weak. Such criminalisation of behaviour which is sometimes based more on simple maladministration than on anti-social dealings is fraught with consequences. For holders of public office, it leads especially to the appearance of self-defence strategies which often result in a retreat of public services as well as that of local democracy. The legislator has tried to offset these deviations on two occasions. But the movement of criminalisation of public proceedings, at its most excessive, is accompanied and encouraged by part of legal doctrine, especially criminal doctrine. The latter, by vigorously professing the idea according to which respect for the principle of equality left no other choice to national representation than that of adopting laws of general application, weighed considerably on debate surrounding the adoption of the laws of 13 May 1996 and of 10 July 2000. The effectiveness of these measures suffered considerably as a result of this fact. The views of advocates of that which Professor Olivier BEAUD calls “the ideology of common law” are hinged mainly on three erroneous axioms: a questionable definition of equality before criminal law, negation of the unique nature of missions carried out by holders of public office and the affirmation of substitutability of criminal liability with political responsibility. All three have led to the serious controversial denaturing of discussions in relation to these difficult issues. This thesis tries to seek the causes of this denaturing by carrying out a systematic exploration of the evolution of criminal law applicable to holders of public office from the Ancien Régime until today (Part One). This historic study of the evolution of substantive law and the legal doctrines associated, provide several clues allowing us in particular to understand the origin of the notion of substitutability of criminal liability with political responsibility or even to explain why the problems linked to criminal prosecution of involuntary offences have only appeared relatively recently. It especially brings to light the influence of the memory of the system of prior authorisation to prosecute on current-day debate. The study of substantive criminal law (Part Two) highlights the fact that concerning voluntary offences, holders of public office have always been the subject of specific accusations aimed at protecting the correct operation of the public services of which they are in charge. They therefore indisputably make up a distinct category of recipients of criminal law to which special rules apply. Such an observation radically contradicts the dominating doctrinal positions from 1996 and 2000. It suggests that it would not only be possible but also crucial to adapt criminal prosecution of involuntary offences to the specificities of the situation of holders of public office. Such is the position defended in this thesis. For the lack of having been definitively settled by the law of 10 July 2000, the issue of the application of criminal law to civil servants and elected representatives will necessarily be raised again before the national representation in the years to come. By contributing to exorcising the old demons of Article 75 of the French Constitution of the Year VIII, we hope that this critical essay will contribute to the fact that this Constitution is debated more serenely and on an exact scientific basis