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1
Fontier, Rémy. "Responsabilité pénale des fonctionnaires. Deux arrêts importants." Journal du droit des jeunes 216, no. 6 (2002): 34. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.216.0034.
Full text
2
Namountougou, Matthieu Aldjima. "Responsabilité pénale des agents ou fonctionnaires internationaux et immunité de juridiction." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 49 (2012): 243–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800010365.
Full textAbstract:
SummaryAccording to the International Court of Justice, any person through whom an international organization acts is an agent of that organization. However, this definition is too broad. Any participation in the fulfilment of the mission of an international organization does not necessarily make the person an agent of the international organization. After detailing the particularities of the status of international agents, this article considers the issue of accountability for wrongs attributable to them. It recommends in this respect the development of a system of accountability that combines national and international justice responses with priority to the former based on the location of the offence.
3
Beaud, Béatrice. "Le Savoir et le Monarque: Le Traité Sur les Nations de L'Empereur Byzantin Constantin VII Porphyrogénète." Annales. Histoire, Sciences Sociales 45, no. 3 (June 1990): 551–64. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1990.278857.
Full textAbstract:
La permanence de l'école dans ses structures laïques, la continuité d'une culture écrite indépendante, dans ses formes et institutions, du clergé séculier et des monastères, sont une spécificité de l'Empire byzantin par rapport à la chrétienté latine. Le pouvoir impérial s'est à Byzance associé au plus haut niveau une élite publique de fonctionnaires de la capitale et des provinces, formée, pour le Xe siècle qui nous intéresse, dans l'école supérieure de la Magnaure organisée depuis un siècle au palais. A cette même date, le palais impérial est encore le lieu où un atelier copie et confectionne un nombre important de recueils, attribués à l'initiative de l'empereur Macédonien, Constantin VII Porphyrogénète. On trace souvent de ce dernier, en raison de cette responsabilité culturelle et intellectuelle qui fut la sienne dans le déroulement de l'entreprise littéraire, un portrait de pur lettré incapable en revanche d'assumer sa responsabilité politique de souverain. Inversant le raisonnement, il faut au contraire tenter de penser cette compétence érudite comme compétence impériale.
4
Joos, Jean-Ernest. "Banalité du mal et sens du devoir chez les administrateurs de l’extermination." Articles 19, no. 1 (August 7, 2007): 61–74. http://dx.doi.org/10.7202/027172ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Dans son rapport sur le procès d’Eichmann, Hannah Arendt propose le concept de banalité du mal pour caractériser le comportement des fonctionnaires allemands qui ont rendu possible l’Extermination des juifs. La banalité du mal désigne la perte du sens de la responsabilité politique au profit d’un simple « sens du devoir » à l’égard de l’Etat quel qu’il soit. Pourtant, selon l’historien Raoul Hilberg, ce qui frappe dans le processus de l’Extermination c’est la remarquable autonomie des services administratifs impliqués par rapport à la sphère politique. Comprendre comment cette autonomie peut se concilier avec un non-engagement politique, telle est la question philosophique ici posée.
5
Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice." McGill Law Journal 56, no. 3 (July 7, 2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.
Full textAbstract:
Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.
6
Hilliker, John F. "The Politicians and the “Pearsonalities”: The Diefenbaker Government and the Conduct of Canadian External Relations." Historical Papers 19, no. 1 (April 26, 2006): 151–67. http://dx.doi.org/10.7202/030922ar.
Full textAbstract:
Résumé Après vingt-deux ans de règne Libéral, les Conservateurs, sous John Diefenbaker, prirent le pouvoir en 1957. Ils héritèrent d'un Ministère les affaires extérieures qui avait été fortement influencé par les attitudes, les techniques et la personnalité du leader Libéral d'alors, Lester Pearson. Diefenbaker fut profondément méfiant à l'égard du présumé caractère partisan du ministère, et inquiet de l'influence que les protégés de Pearson, les Pearsonalities. Malgré son inexpérience, le premier ministre assuma d'abord la responsabilité du portefeuille, afin d'en amorcer la transformation. Même après la nomination de Sidney Smith au poste de secrétaire d'Etat, Diefenbaker continua d'être intéressé aux affaires du ministère, dont il s'occupait activement. Après la décès inattendu de Smith en 1959, le portefeuille fut confié à Howard Green, auquel le premier ministre accordait une plus grande confiance. L'auteur affirme que, dans l'ensemble, Green réussit à maintenir une saine indépendance face au contrôle de ses hauts fonctionnaires. S'ils n hésitaient pas à présenter leurs propres initiatives - l'aide à l'Afrique francophone est citée en exemple - les hauts fonctionnaires semblent avoir prudemment évité tout élément partisan. Au même moment, l'intérêt sélectif mais prononcé que le premier ministre portait à certains aspects de la politique étrangère fit que les décisions sur ces questions furent parfois soustraites à l'influence du ministère. Dans des questions telles l'appartenance de l'Afrique du Sud au Commonwealth et les relations avec l'Union soviétique, les opinions et les actions du premier ministre pouvaient avoir un effet décisif. Dans des questions de politique, comme l'entrée de la Grande Bretagne à la CEE, les fonctionnaires des Affaires extérieures devaient tenir compte d'une autre influence puissante: Vintervention parfois indépendante du Haut commissaire du Canada à Londres, George Drew, qui était très respecté et qui avait accès direct au premier ministre. Cette concurrence entre les centre du pouvoir portait parfois à confusion; le meilleur exemple en est peut-être la façon dont le gouvernement a mené le débat sur les armes nucléaires. Ce débat a contribué à la démission du gouvernement et à sa subséquente défaite électorale. Les questions de politique étrangère n'ont pas dominé l'élection, mais le réputation d'indécision du gouvernement découlait largement de sa conduite en matière d'affaires extérieures. En ce sens, la façon dont Diefenbaker s'occupa des décisions de politique étrangère influença profondément l'élection.
7
Göransson, Marie. "Le développement de la responsabilité des hauts fonctionnaires : analyse des dispositifs mis en place en Belgique, au Danemark et en Suisse." Revue française d'administration publique 166, no. 2 (2018): 259. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.166.0259.
Full text
8
لحمر, نعيمة. "جريمة الاختلاس بين أحكام الشريعة الإسلامية وقانون الوقاية من الفساد ومكافحته." مجلة الشريعة والاقتصاد 2, no. 1 (June 1, 2013): 351–87. http://dx.doi.org/10.37138/jceco.v2i1.4884.
Full textAbstract:
Le détournement est la manière la plus efficace de s’emparer du bien public ce crime est le plus répondu et destructeur en comparaison avec les autres crimes de corruption cela est du à la gérance directe de ce dernier par les fonctionnaires ce statut leur permet de s’emparer facilement de l’argent public.
En réalité ce crime est devenu un fléau qui se propage dans le corps des fonctionnaires qui utilisent leurs responsabilités à des fins personnels au lieu de servir la société que le législateur a protégé ses intérêts contre toute agression.
En conséquence, le législateur algérien par le biais de l’article 29 de la loi 06 / 01 qui a remplacé l’article 119 du code pénale qui a été abrogé relatif à la prévention et la lutte contre la corruption.
Ceci dans le but de lutter contre tout fraude et dépassement du fonctionnaire afin qu’il ne perde sa crédibilité et sa solvabilité.
9
Pelletier, Marie-Louise, and Gilles Rousseau. "La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois." Revue générale de droit 36, no. 3 (October 27, 2014): 315–80. http://dx.doi.org/10.7202/1027114ar.
Full textAbstract:
Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet. Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à la responsabilité extracontractuelle des municipalités. Elle fait le rappel des règles élaborées par la Cour suprême dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Ville de Beauport. Selon le cas, les règles du droit public ou du droit privé s’appliquent en cas de faute commise par la municipalité. L’auteure aborde aussi la question de la délégation du rôle et des responsabilités confiés au fonctionnaire municipal qui délivre les permis de construction. Elle se penche sur la nature de ce pouvoir confié au fonctionnaire, en se demandant s’il s’agit d’un acte administratif ou quasi judiciaire. Après avoir exposé ces grands principes, l’auteure analyse les conditions d’établissement de la responsabilité relative au permis de construction. À cet égard, elle expose les obligations du préposé au permis de construction, ainsi que le degré qui leur est applicable (obligation de moyen ou de résultat). L’auteure discute ensuite de la détermination de la responsabilité. Elle analyse l’application des éléments constitutifs de la responsabilité, faute, lien de causalité et préjudice, dans le cadre du permis de construction. En terminant, elle illustre l’application des règles relatives à la responsabilité municipale en matière de refus illégal ou d’émission illégale de permis de construction par le biais de décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
10
Shore, Jacques J. M., and Marilyn Vardy. "Obligation de l'État d'aider financièrement les personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin." Les Cahiers de droit 31, no. 3 (April 12, 2005): 871–99. http://dx.doi.org/10.7202/043040ar.
Full textAbstract:
L'État fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le V.l.H. à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes. Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilité pour les hémophiles et les receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. de toucher une indemnité s'ils intentent les recours légaux habituels contre les hôpitaux, les fabricants et les distributeurs en cause, de même que contre l'État fédéral ou provincial. Il est également fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et québécoise, de même que des régimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers fédéral et provincial, et à l'étranger. Puisque les pouvoirs publics, tant au palier fédéral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour prévenir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contracté la maladie de cette façon. En effet, leur inaction équivaut à une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit à la vie et à la santé et le droit à la protection de ces derniers. L'État fédéral a maintenant reconnu les besoins des hémophiles et des receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. et leur fournit une aide financière. À cause des obligations d'ordre constitutionnel et législatif qui leur incombent, les pouvoirs publics provinciaux sont également tenus de reconnaître leur responsabilité envers ces personnes et de suivre l'exemple du fédéral quant à la création d'un régime d'indemnisation ou d'aide financière à leur intention.
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Xiao-Planes, Xiaohong. "La construction du politique dans la Chine du début du XXe siècle. L'action des élites locales du Jiangsu." Annales. Histoire, Sciences Sociales 55, no. 6 (December 2000): 1201–27. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2000.279912.
Full textAbstract:
RésuméAu début du XXe siècle, la Chine connaît une crise dramatique. La nécessité d'une modernisation devient urgente. Une mobilisation des élites locales se développe alors dans un contexte de coopération entre certains hauts fonctionnaires ministériels ou provinciaux et des réformateurs du milieu privé : industriels, marchands, lettrés. Malgré les réticences du pouvoir impérial, les élites locales imposent leur participation à l'élaboration de nouvelles structures de coopération et de partage des responsabilités entre l'État et la société. Une reconstruction politique s'ébauche ainsi. Elle aboutira à l'instauration d'un pouvoir régional, malheureusement brisé, en 1913, par le coup de force de Yuan Shikai.
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Gélinas, Claude, and Caroline Desruisseaux. "Les Affaires indiennes et les lieux de culte chrétiens sur les réserves, 1875-1940*." Hors-dossier 27, no. 2 (April 17, 2019): 87–118. http://dx.doi.org/10.7202/1059071ar.
Full textAbstract:
Les initiatives du gouvernement canadien pour favoriser l’adoption du christianisme par les populations autochtones ont été largement documentées et commentées. Par contre, la manière dont celui-ci s’est acquitté de ses responsabilités de tuteur à l’égard des choix et des besoins religieux des Autochtones chrétiens est beaucoup moins connue. Sur ce plan, l’analyse des dossiers administratifs des Affaires indiennes concernant la gestion des lieux de culte chrétiens sur les réserves, entre 1875 et 1940, révèle que les fonctionnaires de l’État ont agi à l’égard des Autochtones et des congrégations religieuses dans le respect des principes constitutifs du mode étatique de gestion du pluralisme religieux alors en vigueur à l’échelle du pays. Tout en adoptant une posture de neutralité envers les congrégations chrétiennes et en s’assurant de préserver l’autonomie à la fois des Églises et de l’État, les fonctionnaires des Affaires indiennes ont respecté non seulement les choix religieux des Autochtones, mais l’égalité des cultes en protégeant, autant que possible, les minorités religieuses chrétiennes. En ce sens, il s’agissait de l’un des rares domaines où les Autochtones semblent avoir bénéficié d’un traitement égal à celui de la majorité des autres Canadiens, bien que dans un cadre tutélaire qui n’était pas dépourvu de contraintes à l’égard de leur capacité de pratique cultuelle.
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Brunhes, Bernard. "Du bon usage du statut des fonctionnaires pour une gestion moderne des services publics." Revue française d'administration publique 49, no. 1 (1989): 9–15. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1989.2160.
Full textAbstract:
Towards a Better Use of Civil Service Regulations in the Modem Management of Public Services. Faced with changing administrative structures, and with new information and communication networks that are transforming the role of gouvernment officials, the different brands of conservatism are bent on making the civil service régulations into a convenient scapegoat for blocking much-needed change. Bureaucratic practices are in reality stronger than the civil service regulations. It is perfectly possible to define objectives, to risk the allocation of greater responsability and autonomy to civil servants, and to rally around the aims of public service within the framework of the existing civil service regulations. Ail that is needed is imagination together with a strong attachment to the spécifie values of public service.
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Garoupa, Nuno, Giuseppe Dari-Mattiacci, and Fernando Gómez-Pomar. "State Liability." European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 773–811. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010061.
Full textAbstract:
Abstract: Should states be liable towards individuals for failure to provide justice, good roads, or timely administrative decisions? In this article, we show that state liability can serve three different purposes, none of which implies that the state should be liable in tort, unless other specific conditions are met. One purpose is to provide incentives for state agencies and private individuals to act efficiently. Here, the effectiveness of liability depends on the channelling of incentives down the chain of command to the acting state employee. The second purpose of state liability is to remove incentives for private parties, when these incentives are distorted, as when compensating for wrongful conviction. The third aim of state liability is to allow a higher level of the administration to monitor the behaviour of a lower level. In this case, the judicial system and private parties are means towards the end of generating information about wrongful behaviour by public bodies and agencies. Within this framework, we discuss substantive and procedural aspects of state liability in torts. We provide an economic argument for court specialization in administrative law and explain why the different solutions around the world could be appropriate under local determinants. Résumé: Les Etats devraient-ils être tenus responsables envers les individus pour leurs manquements à assurer une bonne justice, des voiries en bon état, ou à rendre des décisions administratives dans des délais raisonnables? Dans cet article il est démontré que la responsabilité de l’Etat peut servir trois objectifs différents, aucun d’entre eux n’impliquant la responsabilité civile de l’Etat, excepté dans les cas où certaines conditions spécifiques sont réunies. L’un des objectifs est d’inciter les institutions de l’Etat et les individus à agir efficacement. Ici, une responsabilité effective dépend de la canalisation des motivations le long de la chaîne de prise de décisions jusqu’au fonctionnaire chargé d’agir. Le deuxième objectif de la responsabilité de l’Etat est d’éliminer toute incitation pour les personnes privées, lorsque leurs motivations sont perverties, comme dans le cas de compensation pour erreur judiciaire. Le troisième objectif de la responsabilité de l’Etat est de permettre à l’échelon supérieur de l’administration de superviser la conduite des échelons inférieurs. Dans ce cas, le système judiciaire et les parties personnes privées constituent des outils d’information sur le comportement fautif des institutions et services publics. Dans ce contexte, il est discuté les aspects matériels et procéduraux de la responsabilité civile de l’Etat. Cet article fournit un argument économique en faveur de cours et tribunaux spécialisés en droit administratif et envisage la possibilité d’adapter les différentes solutions appliquées dans le monde à des facteurs locaux.
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Catteaux, André. "Une certaine conception de l’administration : Éducation nationale et enfance inadaptée (1945-1988), un témoignage." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 16, no. 1 (January 1, 2014): 99–110. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.016.0099.
Full textAbstract:
André Catteaux témoigne au sujet de son action en faveur de l’enfance inadaptée, en sa double qualité de fonctionnaire et de militant associatif, deux dimensions étroitement liées chez lui. Professeur d’École normale, chargé également de former les instituteurs spécialisés, il devint inspecteur primaire dans le Pas-de-Calais puis l’Oise (1951-1967) avant de devenir inspecteur d’académie du Morbihan en 1967 puis inspecteur général en 1978. Il œuvra en particulier à la création de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Dans son témoignage, il met en valeur l’imbrication entre l’administration et les associations complémentaires de l’école comme les Pupilles de l’enseignement public (PEP) qui permettent à l’administration de créer des quasi services publics tout en bénéficiant de la souplesse de fonctionnement du monde associatif. L’engagement d’André Catteaux en faveur de l’enfance inadaptée l’a conduit également à exercer des responsabilités au sein de l’ANCE (Association nationale des communautés d’enfants).
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Koné, Jean-Lémon. "Comment on devient un “vieux maître” ivoirien (années 1930-1970)." Revue d'histoire contemporaine de l'Afrique, no. 3 (April 14, 2022): 75–92. http://dx.doi.org/10.51185/journals/rhca.2022.0306.
Full textAbstract:
Cet article fait une plongée dans le parcours d’un « vieux maître de brousse » ivoirien presque anonyme, depuis sa formation jusqu’à sa retraite, des années 1930 à 1970, à la charnière entre situations coloniale et postcoloniale. Koutia Lémon, formé à l’école normale rurale de Dabou, est initialement destiné à être un « instituteur-paysan ». D’affectations successives en formations continues, sa carrière l’amène à circuler au sein de l’espace colonial, puis du territoire national en construction, et même, fait rare, jusqu’en France pour un stage professionnel à la veille de l’indépendance. Il est affecté, dès son retour au pays, à des postes à responsabilités au sein de l’administration scolaire postcoloniale. En quoi les mobilités sont-elles inhérentes au parcours d’un « vieux maître » ivoirien ? Qu’est-ce qui, dans l’itinérance professionnelle et dans l’entrelacs des « communautés imaginées » (empire, colonie, État postcolonial, village), participe à construire l’éthos du fonctionnaire colonial et postcolonial ? Comment se passe le glissement de méthodes pédagogiques et de savoirfaire professionnels développés en situation coloniale puis réemployés au service de l’État indépendant ? Pour répondre à ces questions, l’enquête met en place une microhistoire connectée d’instituteur. L’article permet de dégager la catégorie conceptuelle de « vieux maître ivoirien », à partir d’une expression courante, mais aux contours flous. Il met également au jour des mobilités et des filières de formation professionnelle méconnues, car subalternes, spécifiquement rurales et moins prestigieuses que les écoles normales de William-Ponty et Rufisque, déjà connues de l’historiographie.
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Li, Cho-ying. "Beneficiary Pays." T’oung Pao 98, no. 4-5 (2012): 385–438. http://dx.doi.org/10.1163/1568532220120001.
Full textAbstract:
This article focuses on the “beneficiary-pays principle” in hydraulic discourse and the process through which it was put into practice from the 1520s to the 1640s in the Lower Yangzi Delta. It investigates the roles of the hydraulic reformist elite and like-minded officials in the formation of the new hydraulic order. It also demonstrates that the implementation of the beneficiary-pays principle was instrumental in redefining the division of responsibility between the government and the people and in building a reciprocal connection between the pursuit of private gain and the fulfillment of the public good. Furthermore, it shows that after the general application of this principle became a shared view, the government and the people used it to solve disputes and defend their rights. The article concludes that the new order was not achieved solely by coercion – policy deliberation and persuasion were also significant in the realization of the beneficiary-pays principle. Cet article s’intéresse au principe suivant lequel les travaux doivent être “à charge du bénéficiaire” dans le discours hydraulique et à la manière dont il a été mis en pratique dans le bas Yangzi des années 1520 aux années 1640. Le rôle de l’élite réformiste et des fonctionnaires partageant les mêmes idées dans le domaine de l’hydraulique est examiné. L’article démontre que la mise en œuvre du principe en question a été importante pour la redéfinition du partage des responsabilités entre le gouvernement et la population et pour la mise en place d’une relation de réciprocité entre la poursuite des intérêts privés et celle du bien public. Il montre aussi qu’une fois acceptée par tous, l’application généralisée du principe a servi au gouvernement et aux particuliers à résoudre leurs conflits et à défendre leurs droits. En conclusion, l’ordre nouveau ainsi mis en place n’a pas été le résultat de la seule contrainte: le débat et la persuasion ont tenu une place significative dans la réalisation du principe “à charge du bénéficiaire”.
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Angeli, Guillaume. "Pollution de rivière par des déversements de boues de dragage du canal Rhin-Rhône. Poursuites sur le fondement des articles 22 de la loi du 3 janvier 1992 et L 232-2 du Code rural. Notion d'apports de substances dans le milieu : rivière en communication avec le canal, mais reconnaissance de la sensibilité et de la richesse écologique des eaux libres comparées aux eaux canalisées. Élément matériel de l'infraction caractérisé. Élément intentionnel. Faits justificatifs. Prescription de l'autorité administrative. Absence de pouvoir d'initiative du réalisateur des travaux. Responsabilité des fonctionnaires et agents de l'Etat. Article 121-3 du Code pénal résultant de la loi du 13 mai 1996. Cour d'appel de Besançon (corr.), 22 mai 1997. Avec note." Revue Juridique de l'Environnement 23, no. 1 (1998): 83–94. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1998.3495.
Full text
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Bruce, Lorne D. "Reading Camps and Travelling Libraries in New Ontario, 1900-1905." Historical Studies in Education / Revue d'histoire de l'éducation, September 24, 2014. http://dx.doi.org/10.32316/hse/rhe.v26i2.4386.
Full textAbstract:
AbstractIn 1900, the Ontario Department of Education and Alfred Fitzpatrick engaged in an experiment to supply books to reading camps for lumber, mining, and railway workers in Northern Ontario. The center-periphery interplay between education officials and Fitzpatrick gave birth to two important adult education agencies: Frontier College and Ontario’s travelling library system. Although the Department partially accepted Fitzpatrick’s original plan for library extension, he garnered enough public support and employer endorsements to leverage government action on key issues related to a systematic book supply, the reduction of illiteracy, and non-formal adult learning techniques. This paper uses primary sources to examine the differing objectives held by Fitzpatrick and the Department during their initial joint venture prior to the Ontario election of 1905. The study highlights why travelling libraries became a provincial responsibility; as well, it shows Fitzpatrick reshaped his original plans by practical interactions with resource workers that led to new approaches for adult learning at the outset of the 20th century.RésuméEn 1900, le Département de l’éducation de l’Ontario et Alfred Fitzpatrick se lancent dans une expérience : celle d’approvisionner en livres les camps des travailleurs forestiers, des mines et des chemins de fer dans le Nord ontarien. Cette interaction « centre-périphérie », des fonctionnaires et de Fitzpatrick, a donné naissance à deux agences importantes d’éducation aux adultes : le Frontier College et le système ontarien de bibliothèques ambulantes. Bien que le Département ait accepté partiellement le plan originel de Fitzpatrick pour l’expansion du système de bibliothèques, ce dernier a pu compter sur un soutien suffisant de la part du public et des employeurs pour motiver le gouvernement à agir sur des questions clés comme l’approvisionnement en livres, la diminution de l’analphabétisme et l’application de techniques d’apprentissage non-formelles pour les adultes. Cet article s’appuie sur des sources primaires afin d’examiner les objectifs divergents de Fitzpatrick et du Département au début de leur entreprise commune, et ce, avant l’élection provinciale de 1905. L’auteur expose pourquoi les bibliothèques ambulantes sont passées sous la responsabilité provinciale. Il montre également que Fitzpatrick a adapté ses plans originaux à la suite d’interactions avec des travailleurs-ressources qui menèrent à de nouvelles approches en éducation aux adultes au début du vingtième siècle.
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"Fonctionnaire - Agents contractuels - Licenciement- Responsabilité de la puissance publique." Revue Judiciaire de l'Ouest 11, no. 1 (1987): 94–95. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1987.1461.
Full text
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Paes Machado, Eduardo, and Ana Márcia Duarte Nascimento. "VÍTIMAS À DERIVA: processos sociais de vitimização de bancários por assaltos e seqüestros." Caderno CRH 19, no. 47 (November 23, 2006). http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v19i47.18754.
Full textAbstract:
Este artigo discute os processos sociais de vitimização de bancários por assaltos e seqüestros. O artigo está fundado em dados qualitativos provenientes de 42 entrevistas com diferentes agentes (funcionários, cônjuges, vigilantes, representantes sindicais, patronais e policiais), 30 relatórios médicos sobre empregados vitimizados, 236 matérias jornalísticas, e estatísticas policiais. Nós mostramos como a precariedade da segurança pública, a ação de grupos criminosos, as interações perigosas e as práticas organizacionais e sociais de responsabilização estruturam e tornam rotineira a vitimização de bancários. Nós demonstramos que a experiência de ser roubado e tomado refém aumenta o medo entre os empregados, comprometendo a sua relação com o trabalho, rompendo laços familiares e afetando negativamente a sua identidade social. Dado que os seqüestros para extorsão acontecem fora do local de trabalho, mas visam os recursos nele transacionados, eles questionam a noção de violência no trabalho como uma experiência restrita ao ambiente de trabalho. Nós defendemos o fortalecimento do sistema de justiça criminal, a redução do volume de dinheiro nas agências bancárias, investimento em novos dispositivos de segurança e revisão da atual política de responsabilização dos trabalhadores vítimas destes crimes violentos. PALAVRAS CHAVE: sociologia do crime, roubos a banco, vitimização de bancários.DRIFTING VICTIMS: social victimization processes of bankers through kidnappings and robberies Eduardo Paes-Machado, Ana Márcia Duarte Nascimento This paper discusses the social processes of victimization of Brazilian bank employees by armed robberies and kidnappings. The research is based qualitative data from 42 interviews with different agents (employees, spouses, security officers, health officers, employee union representatives, bank representatives, police officers), 30 medical reports, 236 newspaper articles, and police statistics. We demonstrate how the precariousness of public and bank security, the action of criminal groups, dangerous interactions and the social and organizational policies of shifting responsibility to employees give structure and make common victimisation of bank employees. We show that the experience of being robbed and made a hostage increase the fear of crime among employees, undermining their ability to participate in the workforce, disrupting family lives, and negatively affecting their social identity. Given that employee kidnappings for extortion happen outside the workplace but aim to get at resources kept inside, they challenge preexisting notions of workplace violence as an experience restricted to the work environment. We advocate that the criminal justice system should be improved and that bank branches should reduce the amount of money they use to work, investments in new security devices and revision of the current policy of making the workforce responsible for work-related crimes comitted outside the work environment. KEYWORDS: sociology of crime, bank robberies, employee victimisation.VICTIMES À LA DÉRIVE: les processus sociaux qui font que les employés de banque sont victimes d’assauts et d’enlèvements Eduardo Paes-Machado Ana Márcia Duarte Nascimento Cet article traite des processus sociaux qui font que les employés de banque sont victimes d’assauts et d’enlèvements. Il se base sur des données qualitatives obtenues à partir de 42 interviews réalisées auprès de différents agents (des fonctionnaires, des conjoints, des agents de sécurité, des représentants syndicaux, des représentants des patrons et des policiers), 30 rapports médicaux concernant des employés victimes d’agressions, 236 articles de journaux ainsi que des statistiques de police. Nous montrons en quoi la précarité de la sécurité publique, l’action des groupes criminels, les interactions dangereuses et la pratique de la société et des entreprises face à la distribution des responsabilités, font que l’agression envers les employés de banque soit structurée et devienne routinière. Nous démontrons que le fait d’avoir été victime de vol ou d’avoir été pris en otage augmente la peur entre les fonctionnaires en compromettant leur rapport au travail, en provoquant des ruptures de liens familiaux et en ayant une influence négative sur leur identité sociale. Etant donné que les enlèvements réalisés pour extorquer de l’argent se passent, en général, en dehors de leur lieu de travail mais visent les ressources qui y sont manipulées, les employés de banque remettent en question la notion de violence au travail considérée comme une expérience qui se limite à leur lieu de travail. Nous estimons donc qu’il faut fortifier le système de la justice criminelle, réduire la quantité d’argent dans les agences bancaires, investir dans de nouveaux dispositifs de sécurité et revoir la politique actuelle de responsabilisation des employés victimes de ce genre de crimes violents. MOTS-CLÉS: sociologie du crime, vols de banques, employés de banque victimes d’assauts.Publicação Online do Caderno CRH: http://www.cadernocrh.ufba.br