Journal articles: 'Respect vie privée'

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Kohl, A. "Le respect de la vie privée." Military Law and the Law of War Review 37, no. 1-4 (December 1998): 436. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.1998.1-4.21.

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Gauzente, Claire. "Vie privée et Internet : la pratique des sites français." Décisions Marketing N° 30, no. 2 (April 1, 2003): 7–17. http://dx.doi.org/10.3917/dm.030.0007.

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Abstract:

La perception du respect de la vie privée apparaît comme l’un des pivots de l’adoption du e-commerce. Le présent article vise à synthétiser la littérature en la matière, tout en dégageant les critères susceptibles d’être retenus pour évaluer la politique des sites français. En effet, il semble que cette question du respect de la vie privée ne devrait pas constituer un frein à condition que les entreprises observent des pratiques équitables. Une étude empirique est menée sur les 80 sites français les plus fréquentés. Le bilan est contrasté. Il montre que la majorité des sites développe une politique de respect de la vie privée mais que le contenu de cette politique présente encore de nombreuses faiblesses .

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Nau, Jean-Yves. "Enfants obèses et respect de la vie privée." Revue Médicale Suisse 2, no. 88 (2006): 2704. http://dx.doi.org/10.53738/revmed.2006.2.88.2704.

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Drolet, Johanne, and Karim Lebnan. "Les défis du télétravail à l’égard de la vie privée du télétravailleur." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 303–36. http://dx.doi.org/10.7202/1017615ar.

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Abstract:

Comment le télétravail peut-il se mettre en place en droit québécois du travail sans qu’il n’entraîne une violation injustifiée du droit au respect de la vie privée des télétravailleurs à domicile ? Pour tenter de répondre à cette question, les auteurs tracent d’abord un portrait du cadre juridique du droit du travail québécois en ayant en tête son application au télétravail. Ensuite, ils passent en revue la jurisprudence des tribunaux pour voir la portée que ceux-ci ont donnée au droit à la vie privée. Enfin, les auteurs mettent en relief certains arguments justifiant une pondération à la hausse de l’expectative raisonnable de la vie privée du télétravailleur à domicile, le télétravailleur salarié n’ayant pas renoncé à son droit à la vie privée du seul fait de sa subordination juridique à l’employeur. Qui plus est, le télétravailleur à domicile exécute sa prestation de travail depuis le domaine souverain de la vie privée, son domicile.

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Laperrière, René, and Nicole Kean. "Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (April 12, 2005): 709–78. http://dx.doi.org/10.7202/043303ar.

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Abstract:

La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de tenue des dossiers du personnel, ainsi qu'à propos des multiples intrusions dans la vie et les choix personnels et intimes des salariés.

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Lacroix, Mariève. "L’atteinte à la vie familiale est la violation d’un droit de la personnalité au Québec : second mouvement." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 5–26. http://dx.doi.org/10.7202/1036572ar.

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Abstract:

L’auteure est d’avis que le droit au respect de la vie familiale est un droit de la personnalité, un droit fondamental, même s’il n’est pas l’objet d’un texte législatif précis en droit privé québécois. Une démonstration visant la reconnaissance d’un tel droit s’opère en deux temps. Suivant une démarche axiologique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec la panoplie des valeurs qui cimentent la société, telles que nous pouvons les percevoir dans l’ordre international, constitutionnel et quasi constitutionnel, afin de vérifier que cet ordre juridique n’est non seulement pas incompatible avec un « droit fondamental de la personnalité au respect de la vie familiale », mais qu’il serait incomplet sans la reconnaissance d’un tel droit. Suivant une démarche axiomatique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec les caractéristiques des autres droits de la personnalité protégés dans la tradition juridique québécoise, notamment le droit à la vie privée, pour en déduire qu’il s’agit bien d’un droit de la personnalité et d’un droit fondamental.

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Mazeaud, Vincent. "La constitutionnalisation du droit au respect de la vie privée." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 48, no. 3 (June 5, 2015): 5–20. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.048.0005.

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Haig, Thomas, Philippe-Benoît Côté, and Robert Rousseau. "Intimité, dialogue et santé." Perspectives communautaires 21, no. 2 (January 25, 2010): 157–73. http://dx.doi.org/10.7202/038968ar.

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Abstract:

Résumé À partir des pratiques de l’organisme communautaire Action Séro Zéro, cet article propose une réflexion sur le travail de proximité à l’égard d’enjeux reliés à la vie privée. Sont prises en considération des conceptions de la prévention du VIH qui mettent en lumière les risques d’ingérence dans la vie privée. Le contexte des milieux de socialisation fréquentés par les hommes gais et bisexuels est ensuite présenté, ainsi que des exemples du travail de proximité réalisé dans ces milieux. Dans ces exemples d’intervention de proximité, le risque d’outrepasser les limites du respect de la vie privée des individus serait contrebalancé par l’utilisation de méthodes dialogiques et participatives, ainsi que par l’ancrage dans les démarches de démocratisation d’accès dans les services de santé.

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Tamašauskaitė, G. "INFORMACINIŲ TECHNOLOGIJŲ POVEIKIS DARBUOTOJO TEISEI Į PRIVATŲ GYVENIMĄ." Teisė 88 (January 1, 2013): 195–210. http://dx.doi.org/10.15388/teise.2013.0.1605.

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Abstract:

Straipsnyje analizuojama darbuotojo teisės į privatų gyvenimą samprata, šios teisės įgyvendinimo ir gynimo ypatumai, kai darbo vietoje naudojamos informacinės technologijos. Tiriami teisinis reguliavimas ir teisminis darbuotojo teisės į privatų gyvenimą vertinimas, asmeninio gyvenimo ir profesinės veiklos atskyrimo darbuotojo telefoninių pokalbių pasiklausymo, elektroninio susirašinėjimo, interneto prieigos ribojimo, darbo vietos stebėsenos ir kitos darbuotojo kontrolės nulemtos problemos.Le présent article examine le droit au respect de la vie privée du salarié, sa conception, les particularités de sa réalisation et sa défense quand les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont utilisées dans le lieu du travail. L’étude se fonde sur l’analyse de la régulation juridique et de l’évaluation judiciaire du droit au respect de la vie privée du salarié, des problèmes concernant la délimitation de la vie personnelle et la vie professionnelle, du harcèlement des conversations téléphoniques et des courriels, de la limitation d’accès à Internet, de la cyber surveillance et d’autres aspects conditionnés et influencées par le contrôle de l’employeur.

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Brunelle, Christian, and Mélanie Samson. "L’exclusion de la preuve obtenue en violation du droit à la vie privée des salariés : à chacun sa vérité ?" Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 223–53. http://dx.doi.org/10.7202/1017612ar.

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Abstract:

Dans l’état actuel du droit, la Charte des droits et libertés de la personne est l’objet d’une interprétation qui nie toute possibilité, pour un salarié, d’obtenir l’exclusion d’une preuve civile obtenue en violation de son droit au respect de la vie privée par l’employeur. C’est plutôt le Code civil du Québec qui permet aux salariés de bénéficier de ce type de sanction, laquelle est cependant interprétée restrictivement parce qu’elle est perçue comme une exception à la règle voulant que la preuve de tout fait pertinent soit recevable. Outre la lecture parfois étroite que les tribunaux font du droit à la vie privée dans le contexte du travail, ils tendent quelquefois à considérer l’atteinte à ce droit justifiée, même dans des cas où l’employeur ne disposait pas, dans les faits, de motifs raisonnables pour exercer une surveillance clandestine. Cela étant, si une telle démarche intuitive de l’employeur révèle, a posteriori, que le salarié est bien l’auteur d’un acte de déloyauté, l’exclusion de la preuve est presque invariablement refusée par souci d’assurer le triomphe de la vérité. Dans ces conditions, le droit au respect de la vie privée paraît à ce point fragilisé que sa protection commanderait une intervention du législateur ou, à défaut, un réalignement jurisprudentiel de nature à imposer un meilleur équilibre entre les droits respectifs des parties.

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Estelle Cherrier-Pawlowski. "Authentification biométrique et respect de la vie privée : points de vue et limitations." Bulletin 1024, no. 20 (November 2022): 145–60. http://dx.doi.org/10.48556/sif.1024.20.145.

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Heinzen, Samuel. "L’enjeu du corps dans l’enseignement de l’éthique en Suisse romande : la nécessité d’un choix déontologique autour de la norme." Éthique en éducation et en formation, no. 4 (May 7, 2018): 30–41. http://dx.doi.org/10.7202/1045187ar.

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Abstract:

Le plan d’études romand vise un objectif de développement de l’élève apprenant l’éthique dans une perspective de respect de la liberté de conscience, qui s’insère fort bien dans la distinction libérale entre vie privée et vie publique. Cependant, l’analyse conceptuelle de cette approche, confrontée à l’enjeu du corps au sens social proposé par Judith Butler, provoque un dilemme déontologique entre promotion ou remise en question des normes, dès lors que l’élève est également reconnu dans l’enjeu normatif de sa corporéité.

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Clément, Michèle, and Éric Gagnon. "Le comité d’éthique, la vie privée et l’intimité. Interpréter les droits des usagers." Les ateliers de l'éthique 8, no. 1 (September 10, 2013): 70–90. http://dx.doi.org/10.7202/1018333ar.

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Abstract:

Le respect de la vie privée et de l’intimité est un droit reconnu aux usagers des services de santé et des services sociaux par différents codes d’éthique, par laCharte des droits et libertés de la personne du Québecet par laLoi sur les services de santé et les services sociaux.Pour autant, la signification que prend ce droit demeure incertaine. Il n’y a pas une signification, mais bien des significations. S’appuyant sur un important travail d’observation dans deux comités d’éthique clinique situés dans des établissements de santé et de services sociaux, les auteurs présentent et analysent ici un certain nombre de situations litigieuses dans lesquelles une interprétation du droit à la vie privée et à l’intimité a été faite. Au terme de l’exercice, il ressort entre autres que, selon les situations analysées, les discussions qui se font dans les CÉC conduisent à des modalités différentes (« déplacement et hiérarchisation », « opposition et évitement », « ouverture et compromis », « élargissement et remise en question ») qui ont pour effet de changer le regard porté sur l’usager et plus spécifiquement de faire comprendre son point de vue. En outre, si le droit à la vie privée et à l’intimité contribue à modifier l’interprétation que l’on se fait d’une situation ou des usagers, il est lui-même objet d’interprétation. C’est la diversité de sens qu’il peut prendre qui lui préserve son pouvoir d’interroger.

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de Pechpeyrou, Pauline, and Patrick Nicholson. "Les chartes de respect de la vie privée face au défi de la confiance." Management & Avenir 62, no. 4 (2013): 112. http://dx.doi.org/10.3917/mav.062.0112.

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Burkert, Herbert. "Progrès technologique, protection de la vie privée et responsabilité politique." Revue française d'administration publique 89, no. 1 (1999): 119–29. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1999.3271.

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Abstract:

Technological Progress, Protection of Private Life and Political Responsibility The protection of private life in the face of new technologies is a necessity which is universally recognised today and which carries with it the seeds of its own decline. On the one hand, it does not seem to be able to keep pace with technological developments ; on the other, it cannot escape from the prevailing crisis which surrounds regulation in general. While private life continues to be subject to increased bureaucratisation, we are witnessing at the same time the emergence of new values which seem to contradict our attachment to the need to respect private life. Technological solutions (ciphering) or legal responses (such as accessibility of public data and freedom of information) are not sufficient to deal with these problems. The necessary re-evaluation of the distribution of power to control information is a matter of political responsibility.

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Ribes, Didier. "Atteintes publiques et atteintes privées au droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 48, no. 3 (June 5, 2015): 35–46. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.048.0035.

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Krajczyński, Jan. "Granice wolności słowa." Prawo Kanoniczne 46, no. 1-2 (June 15, 2003): 111–38. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2003.46.1-2.05.

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Abstract:

L’auteur fixe son attention sur des lois qui dèsignent des limites de la liberté de la parole, c’est-à-dire sur la loi divine et des droits de l’homme. Parmi ces derniers il distingue: le droit à une vie privée („privacy”), le droit au respect à la moralité publique, le droit à la protection des valeurs fondamentales de l’homme (la vie et la liberté, le marriage et la famille, la dignité de femme et sa maternité, les bonnes moeurs et la religion, la culture et l’art, l’union et la paix), le droit à la vérité.

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Zouine, Morade. "L’admission exceptionnelle au séjour et le droit au respect de la vie privée et familiale." Plein droit 126, no. 3 (2020): 45. http://dx.doi.org/10.3917/pld.126.0047.

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Goreham, Richard A. "Le droit à la vie privée des personnes homosexuelles." Homosexualité et droit 25, no. 4 (April 12, 2005): 843–72. http://dx.doi.org/10.7202/042629ar.

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Abstract:

This paper examines the idea of personal privacy and how the law has responded to expectations that it be adequately protected. The legal protection of personal privacy is evaluated in light of the concerns of homosexual persons that information about their sexual orientation remain confidential. Although individual privacy is a notion that can be used to argue for a sphere of individual freedom, in the sense that adult individuals should be free of government restriction on how they express themselves sexually in private, this paper focuses on privacy insofar as it relates to the undesired disclosure of information about a person's private life. This is privacy as secrecy, a concept which is concerned with the degree to which we are prepared to allow people to live their lives free from the intrusive prying of others. Whether the idea of breach of privacy as giving rise to civil responsibility has evolved under tort law is reviewed in the common law of both Canada and the United States. The inadequacy of the common law in protecting a general right to privacy has led to the adoption of a number of provincial statutes which create an invasion of privacy tort, and the importance of these in potentially protecting the privacy of homosexual persons is examined. The recognition of a general right to privacy under the Quebec Civil Code and its reinforcement by provisions in the Quebec Charter of Rights and Freedoms completes the analysis of civil remedies for breach of privacy in Canada. For comparative purposes, the development of the « private facts tort » in the American legal system is explored and commented. Informational privacy as it relates to the collection, storage and use of personal information by governments constitutes the focus of part 3 of this paper. It assesses the dangers inherent in the use and storage of personal information by governments in both Canada and the U.S.A. The recognition of the potential for abuse has resulted in the adoption of Privacy Acts in both countries at the federal level and, with respect to Canada, in the province of Quebec. Such legislation seeks to answer the twin preoccupations of when government institutions are justified in collecting and using personal information and when they are justified in disclosing it. These questions are of considerable importance to homosexual persons and this is emphasized in the analysis. Views on the relationship between privacy and social tolerance are offered in the conclusion to the paper.

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Forest, David. "Ludovic Pailler, Les réseaux sociaux sur Internet et le droit au respect de la vie privée." Questions de communication, no. 22 (December 1, 2012): 374–75. http://dx.doi.org/10.4000/questionsdecommunication.7044.

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Peyrat-Guillard, Dominique. "Le respect de la vie privée des salariés. Quels enjeux pour les entreprises et les organisations syndicales ?" Revue française de gestion 38, no. 224 (May 28, 2012): 153–72. http://dx.doi.org/10.3166/rfg.224.153-172.

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Praduroux, Sabrina. "The European Convention on Human Rights and Environmental Nuisances." European Review of Private Law 16, Issue 2 (April 1, 2008): 269–81. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008021.

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Abstract: In as much as environmental nuisances caused by industrial activities can have adverse effects on both the economic and the amenity value of an area, from the European Convention on Human Rights perspective they can be seen to interfere with either the right of property or the right to respect for private and family life. The current case law of the Strasbourg Court shows the Court’s preference for applying Article 8, which protects the right to respect for private and family life, and which affords, especially from the procedural point of view, a less far–reaching protection than Article 1 of Protocol No. 1, concerning the right of property. Résumé: Considéré que les émissions nocives causées par l?exploitation d?une activité industrielle peuvent avoir une incidence négative autant sur la valeur économique que sur la beauté d?un lieu, elles peuvent, dans la perspective de la Convention européenne des droits de l?homme, être considérées en tant qu?une ingérence aussi bien dans le droit de propriété que dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg il ressort que la Cour préfère appliquer l?article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale et qui offre, spécialement sur le plan procédural, des garanties moindres que celle prévues dans le cadre de l?article 1 du Protocole 1 consacré au droit de propriété. Zusammenfassung: Insofern durch die Industrie verursachte Umweltbeeinträchtigungen negative Auswirkungen sowohl auf den wirtschaftlichen Wert als auch auf den Annehmlichkeitswert eines Gebietes haben können, können diese aus der Perspektive der Europäischen Menschenrechtskonvention als Eingriff entweder in das Recht auf Eigentum oder in das Recht auf Achtung das Privat- und Familienlebens betrachtet werden. Gegenwärtige Rechtsprechung des Straßburger Gerichtshofes zeigt die Präferenz des Gerichtshofes für die Anwendung von Artikel 8, welcher das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens schützt und welcher ? insbesondere vom verfahrensrechtlichen Standpunkt ? einen weniger weitreichenden Schutz als Artikel 1 des 1. Zusatz-protokolls hinsichtlich des rechts auf Eigentum gewahrt.

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D’Aponte, Marcello. "Les nouvelles technologies et le respect de la vie privée du travailleur dans la jurisprudence de la CEDH." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 2 (June 1, 2021): 84–95. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.554.

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Dumoulin, Régis, and Caroline Lancelot Mitgen. "Entreprise et respect de la vie privée du consommateur. De l’usage autorisé à l’utilisation souhaitable des données personnelles." Revue française de gestion 38, no. 224 (May 28, 2012): 95–109. http://dx.doi.org/10.3166/rfg.224.95-109.

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Jault-Seseke, Fabienne. "Mineurs non accompagnés : l’affirmation d’une présomption de minorité." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 385–93. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0385.

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Abstract:

Il résulte de différents textes européens et internationaux que l’importance primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant conduit à établir une présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés, et à leur attribuer un tuteur afin qu’ils soient assistés dans le cadre de la procédure de demande d’asile. Il s’agit d’éléments inhérents à la protection du droit au respect de la vie privée d’un étranger non accompagné se déclarant mineur. Si l’appréciation par les autorités nationales de l’âge d’un individu peut constituer une étape nécessaire en cas de doute sur sa minorité, le jeu même de la présomption conduit à assortir cette appréciation de garanties procédurales.

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Brahami, Frédéric. "Socialisme et religion." Germinal N° 7, no. 2 (May 3, 2024): 262–73. http://dx.doi.org/10.3917/ger.007.0262.

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Abstract:

Le socialisme est le plus souvent attaché à la critique matérialiste de la religion. Pourtant, des saint-simoniens à Jaurès, les socialistes français ont fait de la religion un point central de leur compréhension de la société et de leur projet politique. Face au dogmatisme des rétrogrades et à la réduction de la religion au rang d’opinion privée par les libéraux, les socialistes français ont défendu la portée publique de la religion comme expression du sentiment de sympathie et de respect de la personne. Plutôt que d’émanciper les individus de la religion, il s’agit d’émanciper la part religieuse de la vie sociale de ce qu’elle comporte de dogmatisme et d’obscurantisme. Le socialisme est alors tout à la fois porteur d’un projet de rationalisation du sentiment religieux et d’un élan spirituel de respect de la personne porté par l’éducation.

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Capelier, Flore, and Magali Fougère-Ricaud. "La recherche en protection de l’enfance à l’épreuve des données personnelles." Revue des politiques sociales et familiales 148, no. 3 (September 27, 2023): 119–28. http://dx.doi.org/10.3917/rpsf.148.0119.

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Abstract:

Enquêter en protection de l’enfance, c’est produire de la connaissance tout en assurant le droit au respect de la vie privée des principaux concernés. Aujourd’hui, les règles relatives à la protection de données à caractère personnel, au niveau national comme européen, rendent particulièrement difficile la conciliation des droits des parents et des droits reconnus aux enfants et exercés, sauf exception, par les titulaires de l’autorité parentale, avec la production de connaissances fiables et scientifiquement établies. L’étude des tensions juridiques à l’œuvre lorsqu’il s’agit de développer la recherche sur l’enfance fait l’objet de peu d’écrits et il n’existe pas encore de doctrine partagée sur l’interprétation des textes en vigueur. Cet article propose une première réflexion sur ce sujet.

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Sudre, Frédéric. "L’inscription du droit des personnes handicapées dans le champ de protection du droit au respect de la vie privée." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 134, no. 2 (March 31, 2023): 555–67. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.134.0555.

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Legault, Marie-Josée, and Stéphanie Chasserio. "La professionnalisation de la gestion de projets et son effet d’exclusion." Articles 26, no. 1 (July 9, 2013): 89–110. http://dx.doi.org/10.7202/1016898ar.

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Abstract:

Les femmes sont sous-représentées dans la conception de logiciels sur mesure, malgré les interventions politiques visant l'équité dans ce secteur, tant en Amérique du Nord qu'au sein de l'Union européenne. Les choix de formation des filles sont bien sûr en cause, mais n'expliquent pas tout; ces femmes abandonnent ces emplois bien rémunérés en plus grande proportion que les hommes, pendant que ces secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'oeuvre. L'étude de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle permet de mieux rendre compte de ce phénomène. La gestion de projets entraîne un effet d'exclusion des femmes, qu'on explique par l'exigence de flexibilité, soit de se prêter à des heures supplémentaires illimitées et imprévisibles, souvent sans rémunération en sus. Dans cet article, nous proposons que le modèle même de professionnalisation emprunté par les gestionnaires de projet induit un ethos qui promeut le respect des impératifs en matière d'heures de travail et soutient l'effet d'exclusion plus qu'il ne le module.

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Jean, Aurélie. "Une brève introduction à l’intelligence artificielle." médecine/sciences 36, no. 11 (November 2020): 1059–67. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/2020189.

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Depuis plus d’une décennie, l’intelligence artificielle (IA) vit une accélération dans son développement et son adoption. En médecine, elle intervient dans la recherche fondamentale et clinique, la pratique hospitalière, les examens médicaux, les soins ou encore la logistique. Ce qui contribue à l’affinement des diagnostics et des pronostics, à une médecine encore plus personnalisée et ciblée, à des avancées dans les technologies d’observations et d’analyses ou encore dans les outils d’interventions chirurgicales et autres robots d’assistance. De nombreux enjeux propres à l’IA et à la médecine, tels que la dématérialisation des données, le respect de la vie privée, l’explicabilité des algorithmes, la conception de systèmes d’IA inclusifs ou leur reproductibilité, sont à surmonter pour construire une confiance du corps hospitalier dans ces outils. Cela passe par une maîtrise des concepts fondamentaux que nous présentons ici

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Moutel, Grégoire, Guillaume Grandazzi, Nathalie Duchange, and Sylviane Darquy. "Le médicament connecté, entre bienveillance et surveillance." médecine/sciences 34, no. 8-9 (August 2018): 717–22. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/20183408019.

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Depuis novembre 2017, le médicament connecté, qui permet de savoir si un patient a ingéré son traitement, devient une réalité. Il peut présenter un avantage pour le patient, en l’aidant à mieux suivre son traitement. Cependant, même si le recours à ce dispositif ne peut se faire sans le consentement du patient, la question du respect de la vie privée est soulevée. Le bon usage des médicaments est un enjeu de santé publique et un enjeu économique, mais la tentation pourrait être de mettre en place des démarches de contrôle des citoyens, en particulier quant à l’impact des traitements sur les dépenses de santé. En outre, une conception trop normative des algorithmes de surveillance pourrait altérer la relation de soin, notamment médecin/malade, en négligeant, voire niant les conditions d’adaptation qu’un patient peut légitimement revendiquer dans la prise de son traitement. Ainsi, autant le médicament connecté peut être un outil d’aide, autant il est nécessaire d’en évaluer la juste place, en termes de respect de la personne et de ses espaces de libertés.

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Marguénaud, Jean-Pierre. "Note : Le droit à l'information supplanté par le droit au respect de la vie privée et familiale des voisins d'usines chimiques." Revue Européenne de Droit de l'Environnement 2, no. 3 (1998): 319–24. http://dx.doi.org/10.3406/reden.1998.1034.

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Leader, Sheldon. "Le droit au respect de la vie privée, la mise en œuvre de la morale et la fonction judiciaire : un débat." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 26, no. 1 (1991): 1. http://dx.doi.org/10.3917/riej.026.0001.

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Cardin, Martine. "Le patrimoine archivistique religieux : enjeux et perspectives." Articles 65 (December 14, 2011): 53–66. http://dx.doi.org/10.7202/1006838ar.

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Abstract:

Le patrimoine archivistique religieux se réfère à ses producteurs et il a nécessairement des liens avec des citoyens, des paroissiens ou des écoliers en relation avec l’institution. Cette réflexion vise à présenter les principaux enjeux de la constitution et de la mise en valeur de ce patrimoine archivistique religieux à l’aube du nouveau millénaire. Après avoir défini ce que sont les archives religieuses, nous analyserons comment certains facteurs interviendront dans les années à venir sur ces fonds et collections documentaires. Plus spécifiquement, nous verrons que l’accroissement des sensibilités collectives en matière de respect de la vie privée, l’utilisation massive des technologies de l’information, la reconfiguration des structures institutionnelles dans le contexte de mondialisation ainsi que le développement des nouvelles pratiques de recherche et de diffusion ont pour effet de modifier en profondeur les cadres d’accès juridique, intellectuel, physique et opérationnel de cette mémoire consignée.

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Morange, Jean. "Histoire et liberté d’expression." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (November 16, 2012): 715–37. http://dx.doi.org/10.7202/1013004ar.

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Abstract:

Parmi les enjeux de la liberté d’expression, dans les décennies à venir, on peut, paradoxalement, citer le récit historique. Depuis l’Antiquité, l’histoire a été utilisée à des fins très variées, parfois peu avouables. Elle a été et reste manipulée par les régimes autoritaires. Dans les démocraties libérales contemporaines, les conflits portant sur sa présentation peuvent donner lieu à des recours fondés sur l’atteinte aux droits des personnes, au respect de leur vie privée ou sur l’incitation à la discrimination ou à la haine. Les juridictions saisies doivent concilier la liberté d’expression avec les droits opposés. L’équilibre n’est pas toujours facile à réaliser comme le prouve, par exemple, la confrontation du droit français avec le droit européen des droits de l’homme. Il appartient donc aux pouvoirs publics non pas de proclamer la « vérité historique », même s’ils l’ont parfois tenté, mais plutôt de favoriser les conditions d’une recherche honnête et la diffusion d’une connaissance et d’un débat objectifs, notamment, dans le cadre universitaire.

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Canas, Sophie. "L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 48, no. 3 (June 5, 2015): 47–58. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.048.0047.

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Reusens, Isabelle. "L’accès aux soins de santé du patient mineur sous l’égide de la loi sur les droits du patient." Consilio manuque 49 e année, no. 4 (October 3, 2022): 143–65. http://dx.doi.org/10.3917/coe.494.0143.

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Abstract:

À travers l’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le législateur a consacré l’autorité parentale comme « droit-fonction », évoluant au fil du développement de l’enfant . De l’autorité parentale à l’autonomie qui est lui reconnue, en passant par son association à l’exercice de ses droits suivant son âge et sa maturité, la place du mineur dans les décisions relatives à sa santé et dans les processus de soins progresse avec le temps, en fonction de sa croissance et de son développement personnel . La responsabilité confiée au prestataire de soins d’évaluer la capacité de discernement du patient mineur est importante. Cette évaluation constitue un baromètre permettant de déterminer la capacité évolutive du patient mineur à s’impliquer dans la décision de soins ainsi que dans sa prise en charge thérapeutique et de fixer les modalités de son encadrement et de son accompagnement . La relation triangulaire qui lie le patient mineur, ses parents et le prestataire de soins interroge sur les droits fondamentaux éminemment personnels du patient mineur : le respect de son intégrité physique et l’inviolabilité de sa personne, le respect de sa vie privée et de son intimité, la relation de confiance qui le lie au prestataire de soins protégée par le secret professionnel et l’accès aux soins de santé .

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Gauzente, Claire. "Politiques et pratiques des sites marchands en matière de respect de la vie privée : analyse du dosage entre chartes et labels et de leur évolution." Management & Avenir 17, no. 3 (2008): 44. http://dx.doi.org/10.3917/mav.017.0044.

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Desbarats, Isabelle. "Entre la protection des salariés et la performance de l’entreprise : la gestation d’un droit français du télétravail." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 337–58. http://dx.doi.org/10.7202/1017616ar.

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Abstract:

La France est en retard : le taux de télétravailleurs y est bien inférieur à celui qui est en vigueur chez ses voisins européens. Et pourtant, l’utilisation accrue des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que la nécessité d’améliorer la flexibilité et la performance des entreprises sont autant de facteurs qui devraient favoriser l’essor de nouvelles formes de travail, dont le télétravail. En France, celui-ci est désormais au coeur de l’actualité, en raison de sa reconnaissance par la loi du 22 mars 2012. Quels sont, en droit français, la définition du télétravail et le statut du télétravailleur ? De quelle façon celui-ci a-t-il été amélioré pour accroître son attractivité, mais quels sont encore les obstacles à lever pour favoriser l’essor de cette organisation innovante du travail ? Quel est l’impact de cette forme de travail, notamment sur la santé du télétravailleur et le droit au respect de sa vie privée, à l’heure où se développent de nouveaux modes de contrôle par l’employeur ? Tels sont, en France, quelques-uns des enjeux juridiques du télétravail, dont l’essor dépend, entre autres, d’un réel équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et la protection des droits des télétravailleurs.

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Frédette, Jean-Marc. "Les principes directeurs d’un système d’état civil intégré : Expériences africaine et québécoise." Articles 9, no. 2 (October 27, 2008): 211–36. http://dx.doi.org/10.7202/600825ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ Dans cet article, l’auteur propose et développe à l’intention du Québec et des pays francophones d’Afrique, le concept d’« état civil intégré », à partir du système dit de « Vital Statistics », en vigueur dans les pays anglophones, en vertu duquel les données légales et les données statistiques relatives aux naissances, aux mariages et aux décès se retrouvent sous une même loi et une même autorité administrative. Les principes directeurs à la base d’un système d’état civil intégré sont l’action manifeste d’une agence nationale d’état civil intégré unique, l’intégration rationnelle des données légales et statistiques, la participation active et totale de la population, la mise en circulation facile et rapide des données recueillies et traitées, l’adaptation continuelle du système au milieu social, politique et administratif où il est implanté, la possibilité d’utiliser les données recueillies à des fins de recherches et le respect ou la protection de la vie privée des familles et des individus mis en cause. L’auteur souligne les possibilités d’enrichissement mutuel qui résulteraient des contacts bien établis entre l’organisme responsable des statistiques officielles du mouvement de la population et les systèmes de statistiques sanitaires.

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Burns, Anne-Marie. "MARTIN MICHAUD, Le droit au respect de la vie privée dans le contexte médiatique : de Warren et Brandeis à l'inforoute, Montréal, Wilson & Lafleur, 1996, 118 p., ISBN 2-89127-352-4." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (1997): 231. http://dx.doi.org/10.7202/043436ar.

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FLICK, D., E. CHAMAGNE, JL VANGI, and Y. GABOREAU. "Identification et analyse des motivations de plaintes ordinales en lien avec des certificats médicaux à l’encontre des médecins généralistes." EXERCER 34, no. 197 (November 1, 2023): 398–404. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2023.197.398.

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Abstract:

Contexte. L’augmentation des plaintes à l’encontre des médecins inquiète les praticiens et modifie leurs pratiques. La judiciarisation de la médecine les conduit à exercer une médecine « défensive ». Ce type de pratique est coûteux, car il engendre la réalisation d’examens non justifiés pour servir de preuve en cas de poursuite. Certaines études ont montré que la catégorie de plaintes la plus retrouvée concernait les certificats médicaux, mais aucune ne s’est intéressée aux motivations les concernant. Objectif. Analyser les principales motivations de plaintes ordinales en lien avec des certificats médicaux, à l’encontre des médecins généralistes dans la région Rhône-Alpes de 2008 à 2016. Méthodes. Étude qualitative portant sur des dossiers de plaintes issus de la Chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes. L’analyse des dossiers a été faite par deux investigateurs indépendants sur un mode inductif. Le traitement des données a été réalisé d’un point de vue sémantique. Les unités de sens ont été mises en commun pour interprétation selon une analyse catégorielle. Résultats. Soixante-seize dossiers ont été inclus pour analyse. La plupart des affaires concernait des certificats descriptifs de l’état de santé. Dans la majorité des cas, les plaignants reprochaient au médecin un certificat de complaisance ou tendancieux, une immixtion dans la vie privée ou un préjudice par la production du certificat en justice. La demande de dommages et intérêts était présente dans peu d’affaires. Conclusion. La rédaction d’un certificat médical est un acte médical à part entière, engageant son rédacteur et impose le respect de la règlementation en vigueur et de la déontologie. Une sensibilisation des acteurs pourrait être accentuée. Des outils d’aide à la rédaction sont à disposition des médecins.

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Gusev, Alexander, Arnaud Leconte, and Simone Lucatello. "Green Digital Transition and Data Governance." L'Europe en Formation 396, no. 1 (November 13, 2023): 59–83. http://dx.doi.org/10.3917/eufor.396.0059.

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Abstract:

La Transition numérique verte et la gouvernance des données sont des composantes essentielles du développement soutenable, tant au Nord qu’au Sud. Cet article met en lumière l’importance de ces concepts et leurs implications pour la soutenabilité environnementale et le développement équitable. La Transition numérique verte fait référence à l’intégration des technologies numériques et des pratiques durables pour relever les défis environnementaux. Elle englobe des initiatives telles que l’intégration des énergies renouvelables, les réseaux intelligents, l’économie circulaire et la planification urbaine soutenable. La gouvernance des données, quant à elle, se concentre sur la gestion des données de manière responsable, sécurisée et transparente. Elle implique la collecte, le stockage, le partage et l’utilisation des données dans le respect de la vie privée et des considérations éthiques. Le Nord et le Sud sont confrontés à des défis et des opportunités distinctes dans la mise en œuvre de ces concepts. Le Nord possède une infrastructure numérique avancée, mais doit faire face à des préoccupations concernant la confidentialité et la sécurité des données. En revanche, le Sud est confronté à des limitations en matière d’infrastructures, mais peut dépasser les modèles de développement traditionnels en adoptant des technologies numériques soutenables. Il est essentiel de combler le fossé numérique et de garantir un accès équitable à la technologie et aux mécanismes de gouvernance des données. La collaboration entre le Nord et le Sud peut favoriser l’échange de connaissances, le renforcement des capacités et l’harmonisation des politiques. Une approche holistique intégrant la Transition numérique verte et la gouvernance des données est essentielle pour parvenir à un développement soutenable et inclusif à l’échelle mondiale.

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Desrosiers, Julie. "Les agents de sécurité privée doivent-ils respecter les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ?" Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 351–70. http://dx.doi.org/10.7202/043799ar.

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Abstract:

De plus en plus nombreux, les agents de sécurité privée accomplissent de nos jours des tâches variées dans un éventail d’endroits : patrouille de sécurité dans les centres commerciaux, contrôle des accès dans les complexes résidentiels, transport de détenus au palais de justice et ainsi de suite. Malgré l’étendue de leurs actions, les agents de sécurité privée travaillent dans un quasi-vide juridique. Non seulement la loi provinciale supposée régir leurs activités professionnelles est désuète, mais, de surcroît, la qualification juridique de leurs fonctions est marquée par l’ambiguïté. Car s’ils agissent pour le compte d’un employeur privé, il reste qu’en pratique les agents de sécurité participent au maintien de l’ordre social, noyau dur de l’action étatique publique. Les chevauchement entre les secteurs public et privé sont multiples et le travail effectué par les agents de sécurité pour un employeur privé est toujours susceptible de verser dans la sphère publique, au soutien d’une accusation criminelle. Dans ce contexte, faut-il astreindre les agents de sécurité privée au respect de la Charte canadienne des droits et libertés ? La jurisprudence a connu bien des tergiversations à cet égard. Au commencement, les tribunaux ont eu tendance à affirmer les droits constitutionnels du citoyen dès son arrestation, peu importe si la personne ayant procédé à l’arrestation était un agent public ou privé. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada rappelle que la Charte ne s’intéresse qu’aux actions étatiques, tant et si bien que son application demeure tributaire de l’intervention policière.

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Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (May 4, 2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.

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Abstract:

Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de rupture, n’est pas discriminatoire pour les conjoints de fait au sens de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La chronique de l’auteure s’inscrit dans un cadre théorique féministe qui dénonce les rapports sociaux de sexe et la position d’inégalité des femmes dans la société. Ainsi, elle rejette le postulat de l’arrêt Walsh voulant que la Cour doive respecter la liberté de choix des couples mariés et non mariés. L’auteure croit que la juge Hallée aurait dû prendre connaissance d’office des travaux de recherche sur la pauvreté des familles monoparentales dirigées par des femmes, qui démontrent les effets néfastes du traitement législatif différencié envers les couples non mariés. La distinction qu’établit la juge Hallée entre les fonctions judiciaires et législatives pour éviter d’intervenir, au nom du respect de la diversité et de la liberté de choix, ne fait qu’alimenter une fausse distinction entre la sphère privée et la sphère publique. L’auteure rappelle que l’État impose le partage du patrimoine familial aux couples mariés et qu’il intervient aussi dans la vie des ex-conjointes de fait qui ont besoin d’aide sociale à la suite de leur rupture conjugale. L’auteure espère que la Cour d’appel sera moins frileuse dans son interprétation du Code civil, afin que le droit reflète véritablement la réalité sociale d’une proportion importante de la population adulte du Québec.

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Turkalj, Kristian. "Les enjeux de la réglementation sur la conservation des données de communications électroniques á la lumière de la jurisprudence de la cour de justice d l’Union Européenne." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 57, no. 1 (February 19, 2020): 53–84. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2020.57.135.53.

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Abstract:

Les questions de législation induites par la conservation des données issues des communications électroniques constituent depuis quelques années déjà un défi pour l’Union européenne. En effet, il convient de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour garantir la sécurité, notamment face au terrorisme et au crime organisé, tout en garantissant la protection de la vie privée et la protection du respect des droits fondamentaux des individus. Après les attaques terroristes commises aux Etats-Unis et en Europe lors de la précédente décennie, il est apparu nécessaire d’introduire des obligations concernant la collecte et la conservation des données de communications électroniques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Les mesures prises au niveau de l’Union visent à fixer un cadre législatif à la conservation des données. Il est incontestable que la conservation de ces données constitue un outil utile et efficace à des fins de prévention et de détection d’infractions graves ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Cependant, il est vrai aussi qu’il existe un risque d’atteinte aux garanties relatives aux droits et libertés des individus notamment les droits à la confidentialité et à la liberté d’expression garantis par la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne a mis en évidence, dans les jugements concernant Digital Rights et Tele2, une violation des droits fondamentaux dans les dispositions législatives relatives à la conservation des données prises au niveau national et européen. Ce texte s’intéresse à la portée des arrêts en question sur la législation nationale et analyse les principales normes relatives à la protection des droits de l’homme en matière de conservation des données, pratique relevée par la Cour européenne dans les décisions qu’elle a rendues. Suite à l’arrêt de la Cour européenne de justice, les États membres de l’UE, y compris la République de Croatie, ont été confrontés à un défi de taille pour améliorer le cadre juridique de la conservation des données. A cet égard, une analyse approfondie du cadre juridique national s’avère nécessaire tout comme un réexamen de certaines décisions afin de se conformer pleinement aux exigences et aux critères fixés par la Cour européenne.

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Melcher, Martina. "Private International Law and Registered Relationships: An EU Perspective." European Review of Private Law 20, Issue 4 (August 1, 2012): 1075–96. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012065.

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Abstract:

Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Article 14 ECHR), and the right to respect for private and family life (Article 8 ECHR) in the light of the desire of an Austrian same-sex couple to wed. The Court of Justice of the European Union decided that it is direct discrimination to treat a German life partner differently from a married person with regard to a supplementary retirement pension. In this context, the present article focuses on the problem of international non-recognition of registered relationships that have already been validly established in another state. In addition to moral and political considerations, the recognition of foreign registered relationships might be legally required in view of recent case law on human rights and the fundamental freedoms of the EU. In this regard, the adoption and design of a future EU regulation on the law applicable to registered relationships as a well-suited instrument to ensure efficient recognition is discussed. Although non-recognition is not an issue, which is limited to the European Union, an EU perspective is employed throughout the article for reasons of practicability. Résumé:Questions relatives aux mariages homosexuels, aux partenariats enregistrés et aux cohabitations légales sont de plus en plus présentes dans la législation et la jurisprudence. Depuis 1989, lorsque le Danemark a permis le premier partenariat enregistré, huit pays européens ont adapté leur lois de mariage pour y inclure les couples de même sexe, et plus de 16 pays européens ont fourni des régles concernant un partenariat enregistré pour les personnes de même sexe et/ou de sexe opposé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme devait (re-)interpréter le droit au mariage (article 12 Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)), l'interdiction de discrimination (article 14 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en vertu d'un couple Autrichien de même sexe qui voulait se marier. La Cour de Justice de l'Union européenne décidait qu'un traitement différent d'un partenariat de vie et d'un mariage quant á une pension de retraite complémentaire peut constituer une discrimination.Dans ce contexte, le présent article élabore le probléme de la non-reconnaissance internationale des partenariats et des mariages homosexuels qui ont déjá été établis valablement dans un autre Etat. Outre les considérations morales et politiques, la reconnaissance de ces relations familiales est probablement meme légalement demandée compte tenu de la jurisprudence récente sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales de l'UE. Un réglement de l'UE sur le droit applicable aux relations familiales enregistrées représente un instrument bien adapté pour assurer la reconnaissance et est donc ébauché en plus amples détails. Une perspective européenne est employée pour des raisons de praticabilité, bien que la non-reconnaissance soit un probléme mondial.

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Chadha, Ena. "Human Rights Disclosure Litigation: Uncovering Invisible Medical Records." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 1 (February 1, 2010): 153. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i1.4493.

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Abstract:

This article examines disclosure process and disclosure jurisprudence in human rights litigation. Based on a study of a decade of human rights disclosure rulings from across the country, this article finds that there have been increasing numbers of disclosure demands in human rights litigation and a substantial number of cases in which the disclosure pertained to personal documents and medical records of human rights claimants. While disclosure applications were adjudicated according to a relevance-confidentiality framework used ostensibly to balance privacy and procedural fairness, in reality significant personal information was disclosed based on assumptions of relevancy and under the guise of neutral labels. A closer examination of the different types of materials sought for disclosure in three employment human rights cases reveals that the medical core of certain records are rendered invisible and thereby open for access when tribunals neglect to look behind document categories and titles. The article concludes that there is heightened vulnerability on the part of persons with disabilities as targets of disclosure demands for their confidential medical information.Cet article examine le processus de divulgation et la jurisprudence sur la divulgation dans le domaine de litiges en rapport avec les droits de la personne. Basé sur une étude d’une dizaine d’années de décisions partout au pays au sujet de la divulgation dans le domaine des droits de la personne, cet article conclut que le nombre de demandes de divulgation dans le domaine de litiges en rapport avec les droits de la personne augmente et que dans un nombre considérable de cas, la divulgation avait rapport à des documents personnels et des dossiers médicaux des réclamants de droits de la personne. Quoique on ait statué au sujet de requêtes de divulgation selon un cadre de pertinence/confidentialité utilisé de toute apparence pour maintenir un équilibre entre le respect de la vie privée et l’équité de la procédure, en réalité des renseignements personnels significatifs ont été divulgués basé sur des suppositions de pertinence et sous l’apparence d’étiquettes neutres. En regardant de plus près les diverses sortes de matériaux dont la divulgation a été demandée dans trois cas de droits de la personne dans le domaine de l’emploi, on trouve que la partie centrale médicale de certains documents ont été rendus invisibles les ouvrant ainsi à l’accès lorsque les tribunaux négligent de regarder au-delà des catégories de documents et des titres. L’auteur conclut que les personnes ayant des déficiences sont plus vulnérables en tant que cibles de demandes de divulgation de leurs renseignements médicaux confidentiels.

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Beaudin, Geneviève, and Stéphane Fillion. "Les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle : revue jurisprudentielle." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 255–75. http://dx.doi.org/10.7202/1017613ar.

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Abstract:

Les avancées technologiques des dernières années ont permis la mise au point de diverses méthodes de surveillance qui peuvent certes être un outil fort utile pour un employeur afin de s’assurer qu’un salarié respecte diverses obligations qui lui incombent en vertu de son contrat de travail. L’utilisation de ces moyens de surveillance et la mise en preuve de leurs résultats font ressortir cependant la mince frontière existant entre la vie professionnelle du salarié et sa vie privée. Dans l’article qui suit, les auteurs examinent les critères d’application de l’article 2858 du Code civil du Québec, dont celui de la « déconsidération de l’administration de la justice ». Ils constatent que dans le contexte du système québécois de droit civil, dont l’objectif fondamental est la recherche de la vérité, c’est bien souvent le fait de ne pas accepter en preuve les résultats d’une telle surveillance qui déconsidérerait l’administration de la justice.

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Tietzmann e Silva, José Antônio. "CEDH, 16 novembre 2004, Moreno GOMEZ c/ Espagne, requête n° 4143/02. Bruit - Tapage nocturne. Violation de l'article 8 (droit au respect du domicile et de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le jugement est devenu définitif le 16 février 2005. Avec commentaire : L'étendue du verdissement de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme par l'arrêt Moreno Gômez c/ Espagne." Revue Européenne de Droit de l'Environnement 10, no. 3 (2006): 315–19. http://dx.doi.org/10.3406/reden.2006.1880.

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