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1
Goguen, Yves. "Pour l’amour de nos jeunes : le droit d’être libre de discrimination et de violence à caractère homophobe et transphobe à l’école." Articles et notes 46, no. 1-2 (February 27, 2017): 201–28. http://dx.doi.org/10.7202/1039037ar.
Full textAbstract:
Cet article examine les questions juridiques soulevées par le droit des jeunes personnes LGBTQ d’être libres de discrimination à l'école. Le respect des droits de la personne exige des autorités scolaires qu'ils protègent les jeunes contre l’intimidation et de la violence à caractère homophobe et transphobe. La mise en oeuvre de mesures, tant préventives que correctives, vise à réduire la portée et les effets de l'intimidation et à faire des écoles publiques des lieux d’apprentissage plus sécuritaires et inclusifs. Les normes juridiques, développées surtout par les tribunaux sur les droits de la personne, sont mieux comprises à la lumière du cheminement historique vers la constitutionnalisation du droit à l’égalité formelle des personnes LGBTQ. Il ressort de la jurisprudence canadienne que le milieu scolaire est un des sites les plus importants dans la socialisation des enfants. L’intérêt légitime de l’État à l’égard de l’éducation de la jeunesse justifie le rôle des écoles publiques dans la promotion de certaines valeurs sociétales, y compris les droits de la personne et le respect de la diversité sexuelle et de genre. Un conseil scolaire qui tarde à mettre en oeuvre des mesures pour contrer l'homophobie et la transphobie, du seul fait de son inaction, est susceptible d’être tenu responsable de discrimination en vertu de la législation applicable en matière de droits de la personne.
2
Laperrière, René, and Nicole Kean. "Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (April 12, 2005): 709–78. http://dx.doi.org/10.7202/043303ar.
Full textAbstract:
La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de tenue des dossiers du personnel, ainsi qu'à propos des multiples intrusions dans la vie et les choix personnels et intimes des salariés.
3
Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.
Full textAbstract:
Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to the supported decision-making model, which addresses protection concerns while respecting people’s integrity and autonomy.La reconnaissance du droit à consentir ou non à des soins de santé est liée à la question de la capacité juridique ainsi qu’à celle du respect de l’intégrité physique et mentale de la personne. Traditionnellement, les enfants et les personnes atteintes de maladie mentale se sont vu nier ce droit, et des systèmes de prise de décision au nom d’autrui ont été utilisés pour les protéger. Aujourd’hui, le respect des droits et des libertés oblige les tribunaux et les législateurs à trouver un équilibre entre autonomie et protection. Cela dit, la vision et les objectifs inscrits dans le droit interne présentent des carences; et il arrive souvent que l’on porte atteinte à la fois au droit à la protection et au droit à l’autonomie, ou que l’on accorde priorité à l’un de ces droits au détriment de l’autre. Nous devrions nous tourner vers le modèle de l’aide à la prise de décision, qui satisfait aux nécessités reliées à la protection de la personne tout en respectant l’intégrité et l’autonomie de celle-ci.
4
Kaling, Michel Muntasomo. "De la résiliation d’office du contrat de location en droit congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 4 (2022): 328–46. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-4-328.
Full textAbstract:
Toute personne aspire à devenir propriétaire de terre. Celle-ci constitue une richesse irréfragable. Mais en République démocratique du Congo, la terre, c’est-à-dire le sol et le sous-sol étant la propriété exclusive de l’Etat congolais par la volonté de la loi, les particuliers ne peuvent en obtenir que des droits de jouissance. L’acquisition de ce droit de jouissance est soumise à une procédure impérative à respecter. Cette procédure prévoit notamment la signature d’un contrat de location entre l’Etat congolais et la personne requérante. Ce contrat, loin d’être un titre définitif sur le sol, constitue plutôt un titre précaire, provisoire, limité dans le temps. Le non-respect des dispositions de ce contrat provisoire peut entrainer la résiliation de plein droit dudit contrat. Ce que semblent ignorer beaucoup se fiant à une opinion contraire à la loi qui soumet obligatoirement la perte du droit de jouissance sur un contrat de location à la mise en demeure préalable. Ce travail, qui s’insurge contre cette manière de penser, se donne pour objectif d’allumer la lanterne aussi bien des praticiens du droit que des personnes possédant ou désireuses de posséder un contrat de location sur les dispositions pertinentes de la loi quant à ce, et les conséquences qui découlent du non-respect des dispositions légales.
5
Schumacher, Bernard N. "Enjeux éthiques relatifs à la vie affective et sexuelle des personnes avec une déficience intellectuelle." Revue suisse de pédagogie spécialisée 13, no. 03 (September 4, 2023): 2–7. http://dx.doi.org/10.57161/r2023-03-01.
Full textAbstract:
On a tendance à traiter les demandes concernant la vie affective et sexuelle sous l’angle d’un droit que le personnel éducatif encadrant se doit d’accorder. Porter un jugement critique et prudentiel sur leurs raisons et leurs conséquences éventuelles serait perçu comme une atteinte au respect du droit à l’autodétermination et, en définitive, à celui de la personne vivant avec une déficience intellectuelle. Or, paradoxalement, appliquer des règles et des procédures sans les faire précéder d’un jugement délibératif ou d’un quelconque discernement, au nom d’un droit à l’exercice de la sexualité, risque d’accroitre la souffrance des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.
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Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.
Full textAbstract:
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne
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Ovalle Diaz, Nelson Arturo. "L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 159–86. http://dx.doi.org/10.7202/1055488ar.
Full textAbstract:
La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en conformité avec les normes internationales. Le présent article propose une façon d’expliquer ce choix difficile entre le droit à la paix et le droit à l’égalité devant la loi en considérant les normes internationales des droits de la personne. Le texte suggère l’utilisation des contrôles de la constitutionnalité ainsi que ceux de la conventionnalité, comme étant les deux recours judiciaires appropriés permettant de vérifier la compatibilité des règles de droit national avec les principes internationaux relatifs aux droits de la personne. Ces contrôles judiciaires peuvent être utilisés pour analyser l’invalidité d’une norme nationale qui contrevient à une norme internationale relative aux droits de la personne, en se basant sur le principe de la primauté du droit international de type impératif. Finalement, il est conclu que l’égalité devant la loi n’est pas un critère absolu et que la justice transitionnelle devrait être le dernier recours, dans le cas où la guerre permanente se présenterait comme la seule autre option. Quant à la paix, elle est considérée comme étant un droit fondamental dans l’ordre juridique international et national, afin de garantir les conditions nécessaires au respect des autres droits et libertés de tous.
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Bosset, Pierre. "Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (April 12, 2005): 583–625. http://dx.doi.org/10.7202/043295ar.
Full textAbstract:
Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité sur lesquels se fonde toute société démocratique ? L'auteur explore les dimensions juridiques du problème, à la lumière du texte fondamental qu'est, en droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse, dans un premier temps, la portée des libertés d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte. Il montre que ces libertés doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général, et tente d'en dégager des normes d'action applicables à certains secteurs (dont l'école et le milieu de travail). L'auteur analyse ensuite la portée normative du droit à l'égalité, dont il fait ressortir tant les potentialités sur le plan des recours disponibles que les limites inhérentes à la formulation actuelle de la Charte. À travers ce portrait à la fois descriptif et critique du droit positif québécois transparaît l'intérêt d'une approche de l’extrémisme raciste fondée sur la Charte, distincte dans ses ressorts fondamentaux d'un droit pénal parfois peu adapté à la réalité du phénomène.
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Arbour, Marie-Ève. "L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (April 12, 2005): 627–55. http://dx.doi.org/10.7202/043619ar.
Full textAbstract:
Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de proposer une méthode d'interprétation des dispositions visées adaptée aux particularités du droit québécois et canadien. L'auteure parvient à la conclusion que le recours à l'exemption constitutionnelle s'avère parfois nécessaire en vue d'assurer le respect des libertés de conscience et de religion.
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Ruffo, Andrée. "Le rôle du juge du Tribunal de la jeunesse sous la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur les jeunes contrevenants." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 413–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059147ar.
Full textAbstract:
Dans un esprit du respect des droits de l’enfant, le Tribunal de la jeunesse est créé en 1977. Il a juridiction sur les personnes mineures notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse et en matière pénale de compétence fédérale. En droit civil québécois, l’évolution législative et jurisprudentielle attribue au juge un rôle plus actif qu’il ne l’était traditionnellement. Le juge siégeant sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse se voit confier un rôle encore accru. Le Tribunal doit informer l’enfant et ses parents de leurs droits; doit décider quant à l’existence d’une situation de compromission et la déclarer le cas échéant; est appelé à être créateur du droit; doit être imaginatif relativement à l’ordonnance de mesures appropriées, lesquelles mesures doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Le juge a l’obligation légale d’expliquer à l’enfant quelle est la nature de ces mesures et ce qui les justifie. De plus, la loi lui confie la responsabilité de s’efforcer d’obtenir l’adhésion de l’enfant à l’intervention envisagée. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, le rôle du juge pour adolescents accusés ou déclarés coupables d’une infraction au sens de cette loi, s’assimile davantage à celui du juge agissant en droit pénal devant les cours pour adultes. En effet, ses fonctions, devoirs et pouvoirs sont plus strictement encadrés par les lois. Qu’il agisse en matière civile ou pénale, le rôle du juge pour enfants comporte une dimension humaine et sociale qui doit être supportée par tous les intervenants oeuvrant auprès du Tribunal de la jeunesse, dans l’atteinte de l’objectif ultime de rendre justice aux jeunes, conformément aux lois qui les régissent spécifiquement, dans le plus grand respect des chartes fédérale et provinciale des droits de la personne.
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Gillard, Emanuela-Chiara. "Reparation for violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 529–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100185259.
Full textAbstract:
Résumé La dernière moitié du XXe siècle a été marquée par une augmentation et une codification sans précédent des normes du droit international ayant pour objet la protection de la personne humaine. Il s'agit aujourd'hui de veiller au respect de ces règles. Les réparations pour violations du droit international humanitaire peuvent largement contribuer à mieux le faire respecter et à prévenir toute violation future. Une branche du droit est renforcée si, en cas d'infraction, des réparations peuvent être obtenues; celles-ci constituent un aspect important de l'application du droit et peuvent avoir un important effet dissuasif. À un niveau plus personnel, les victimes de violations du droit international humanitaire sont extrêmement vulnérables. Des réparations adéquates et reçues au moment opportun peuvent jouer un rôle important pour aider les victimes à reconstruire leur vie. Cet article examine le droit en vigueur et la pratique actuelle en matière de réparations pour viohtions du droit international humanitaire, en insistant plus particulièrement sur la situation juridique des victimes. Cet examen des lois et des mécanismes nationaux et internationaux révèle que, si le droit aux réparations est universellement reconnu, en l'absence de mécanismes spécifiques — qui existent généralement au niveau international — les victimes sont incapables de faire valoir leurs droits sur le plan individuel et, en conséquence, n'obtiennent aucune réparation. L'article conclut par des questions plus politiques que posent les différents mécanismes existants et la façon dont les compensations à accorder aux victimes de violations du droit international humanitaires sont envisagées.
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Brunelle, Christian, and Mélanie Samson. "L’exclusion de la preuve obtenue en violation du droit à la vie privée des salariés : à chacun sa vérité ?" Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 223–53. http://dx.doi.org/10.7202/1017612ar.
Full textAbstract:
Dans l’état actuel du droit, la Charte des droits et libertés de la personne est l’objet d’une interprétation qui nie toute possibilité, pour un salarié, d’obtenir l’exclusion d’une preuve civile obtenue en violation de son droit au respect de la vie privée par l’employeur. C’est plutôt le Code civil du Québec qui permet aux salariés de bénéficier de ce type de sanction, laquelle est cependant interprétée restrictivement parce qu’elle est perçue comme une exception à la règle voulant que la preuve de tout fait pertinent soit recevable. Outre la lecture parfois étroite que les tribunaux font du droit à la vie privée dans le contexte du travail, ils tendent quelquefois à considérer l’atteinte à ce droit justifiée, même dans des cas où l’employeur ne disposait pas, dans les faits, de motifs raisonnables pour exercer une surveillance clandestine. Cela étant, si une telle démarche intuitive de l’employeur révèle, a posteriori, que le salarié est bien l’auteur d’un acte de déloyauté, l’exclusion de la preuve est presque invariablement refusée par souci d’assurer le triomphe de la vérité. Dans ces conditions, le droit au respect de la vie privée paraît à ce point fragilisé que sa protection commanderait une intervention du législateur ou, à défaut, un réalignement jurisprudentiel de nature à imposer un meilleur équilibre entre les droits respectifs des parties.
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Haug, Hans. "Instruments de droit international public pour lutter contre la torture." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 775 (February 1989): 9–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100014994.
Full textAbstract:
Bien que l'idée du «respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous» ait fait son chemin depuis la Seconde Guerre mondiale dans les quatre coins du monde et ait marqué de son empreinte tant le droit interne de nombreux Etats que le droit international public, il est considéré comme établi que la torture, qui représente une atteinte grave à la dignité inhérente à la personne humaine, est pratiquée depuis des années et continue de l'être dans de nombreux pays soit systématiquement, soit au cas par cas. La torture, par laquelle «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne», a surtout pour objectif l'extorsion de renseignements et d'aveux, mais aussi l'intimidation et l'avilissement, et enfin la punition — illegitime — pour un acte que la personne a réellement commis ou qu'elle est soupçonnée d'avoir commis. Les techniques de torture comprennent la privation de nourriture et de sommeil, l'alternance abrupte du froid et du chaud, du silence et du bruit, l'isolement total, le manque d'information, le fait d'induire en erreur, l'emploi de la force brutale contre le corps jusqu'à la mutilation durable, la menace de mort, l'agression sexuelle, l'usage de l'électricité ou le recours à des produits chimiques et pharmaceutiques.
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Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (March 28, 2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.
Full textAbstract:
Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de fonctions administratives fait son entrée au Canada, bouleversant considérablement l’administration de la justice en milieu carcéral. Son impact en matière de discipline est marqué par l’élaboration d’une série de règles procédurales propres à assurer des décisions équitables aux personnes incarcérées. L’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés a eu pour effet d’accroître la promotion des droits des personnes incarcérées en mettant les règles développées par les tribunaux à l’abri de l’intervention du législateur. En matière de discipline, c’est l’article 7 qui offre le plus de protection aux personnes incarcérées. Aussi la jurisprudence reconnaît-elle en vertu de cet article toute la gamme de garanties procédurales, telles que le droit d’être représenté par un avocat dans certaines circonstances ou d’interroger ou de contre-interroger les témoins de l’infraction. En bref, l’étude de la discipline carcérale est susceptible de retenir l’attention des lecteurs intéressés par la portée de l’article 7 de la Charte, car ce domaine d’étude se caractérise par un nombre considérable d’arrêts couvrant une vaste partie du sujet.
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Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.
Full textAbstract:
RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, responsable du processus de traitement des plaintes de discrimination. Soixante-quinze pourcent des dossiers annuellement ouverts auprès de la commission se soldent par le rejet administratif de la plainte et ce, à diverses étapes du processus. Par ailleurs, la quasi-totalité des dossiers non fermés à diverses étapes de la procédure font l'objet d'un règlement entre les parties. L'individualisation des solutions et du traitement des plaintes qu'encourage la recherche de la satisfaction du client-plaignant, si elle constitue une approche alléchante, n'en demeure pas moins insatisfaisante lorsqu'il s'agit des garanties liées aux droits fondamentaux de la personne. Compte tenu des caractéristiques de la «clientèle» de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cet article propose en conclusion un lien statistique et sociologique entre l'incidence de la rècherche de règlements hors cour et le non accès plus général à la justice de cette même clientèle. Elle doit se contenter de la reformulation administrative du coût des atteintes à son droit à l'égalité. Cette moindre part de justice est inquiétante.
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Lacroix, Mariève. "L’atteinte à la vie familiale au Québec : premier mouvement." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 443–99. http://dx.doi.org/10.7202/1035298ar.
Full textAbstract:
Ni le Code civil du Québec, ni la Charte des droits et libertés de la personne ne comprennent des mesures visant à assurer le droit au respect de la vie familiale. La famille demeure pourtant le socle de la société. Simple omission ou oubli volontaire du législateur? Dans une première partie, l’auteure pose les jalons d’une théorie de la famille dans le Code civil. Si l’on insiste sur un droit à une vie familiale, il faut se poser la question : quelle famille? Sur la base d’une signification donnée de la famille, avec une emphase marquée pour la teneur des liens qui unit les membres de la cellule familiale, plus que sa seule composition, l’auteure relève, dans une seconde partie, les mécanismes qui sanctionnent des atteintes à la famille. De cette analyse du droit québécois sur les atteintes à la vie familiale, l’auteure conclut que les tribunaux sanctionnent des atteintes directes (aliénation d’affection) et indirectes (perte de consortium et de servitium, et solatium doloris) à la vie familiale. Ils condamnent également des atteintes à la dignité, à l’honneur et à la réputation de la famille au regard du nom, mais aussi s’il y a offense du vivant d’un membre de la famille ou de sa dépouille mortelle. Par conséquent, un droit au respect de la vie familiale existe au Québec.
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DesBaillets, David. "THE INTERNATIONAL HUMAN RIGHT TO HOUSING & THE CANADIAN CHARTER: A CASE COMMENT ON TANUDJAJA V. CANADA (ATTORNEY GENERAL)." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 1 (February 1, 2015): 121. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i1.4518.
Full textAbstract:
The case of Tanudjaja v. Attorney General, represents an unprecedented opportunity for Canadian legal scholars to examine the right to adequate housing in the Canadian human rights context. It is the only legal challenge that broaches directly the right to housing under Canadian law, basing its arguments on two key elements contained in Charter of Rights and Freedoms: sections 7 and 15. Moreover, the case represents an attempt by the claimants to bolster their Charter claim with reference to housing rights found in international human right’s law. For Canadian housing rights’ scholars, this decision, though ultimately quite negative in its conclusions, demonstrates the need for a better understanding of the intersection between international legal norms on human rights on the one hand, and the Charter, on the other. It does not, however, adequately portray the full extent of the former’s influence on the latter, as Justice Lederer of the Ontario Superior Court of Justice, failed to address the importance of international legal doctrine with respect to the interpretation of positive social and human rights in the Canadian legal context. In particular, he ignored the growing body of Charter related cases and precedents in Canadian jurisprudence that shed light on the complex relationship between fundamental human rights enshrined in various international legal documents and the recognized positive obligations they impose on the government of Canada to implement them under such long established treaties as the Covenant of Economic Social and Cultural Rights. In this comment, the author makes a critique of the analysis undertaken by Judge Lederer with regards to the relevance of international human rights norms in the context of Tanudaja, by comparing it with past Charter jurisprudence involving the impact of these on Canadian human rights claims. L’affaire Tanudjaja c. Attorney General est une occasion unique pour les spécialistes en droit du Canada d’examiner le droit à un logement adéquat dans le contexte des droits de la personne protégés au Canada. Il s’agit du seul litige dans lequel le droit au logement en droit canadien est abordé directement sous l’angle de deux dispositions clés de la Charte canadienne des droits et libertés : les articles 7 et 15. De plus, dans cette même affaire, les demandeurs ont tenté d’étoffer leur allégation fondée sur la Charte en invoquant les droits au logement reconnus dans le droit international sur les droits de la personne. Pour les spécialistes en matière de droits au logement au Canada, malgré les conclusions plutôt négatives qui y sont tirées, cette décision illustre la nécessité de mieux comprendre l’interaction entre les normes juridiques internationales sur les droits de la personne, d’une part, et la Charte, d’autre part. Cependant, elle ne décrit pas adéquatement l’ampleur de l’influence des premières sur la seconde, puisque le juge Lederer, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, n’a pas abordé l’importance de la doctrine juridique internationale relative à l’interprétation des droits sociaux et humains positifs dans le contexte juridique canadien. Plus précisément, il a ignoré le nombre croissant de décisions canadiennes liées à la Charte qui ont mis en lumière la relation complexe entre les droits humains fondamentaux garantis dans différents documents juridiques internationaux et les obligations positives reconnues que ces textes imposent au gouvernement du Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre de ces droits en conformité avec des traités d’aussi longue date que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce commentaire, l’auteur critique l’analyse que le juge Lederer a menée au sujet de la pertinence des normes internationales à l’égard des droits de la personne dans le contexte de l’affaire Tanudaja, en comparant cette analyse à des décisions antérieures concernant la Charte et faisant état des répercussions de ces normes sur les revendications fondées sur les droits de la personne au Canada.
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Reusens, Isabelle. "L’accès aux soins de santé du patient mineur sous l’égide de la loi sur les droits du patient." Consilio manuque 49 e année, no. 4 (October 3, 2022): 143–65. http://dx.doi.org/10.3917/coe.494.0143.
Full textAbstract:
À travers l’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le législateur a consacré l’autorité parentale comme « droit-fonction », évoluant au fil du développement de l’enfant . De l’autorité parentale à l’autonomie qui est lui reconnue, en passant par son association à l’exercice de ses droits suivant son âge et sa maturité, la place du mineur dans les décisions relatives à sa santé et dans les processus de soins progresse avec le temps, en fonction de sa croissance et de son développement personnel . La responsabilité confiée au prestataire de soins d’évaluer la capacité de discernement du patient mineur est importante. Cette évaluation constitue un baromètre permettant de déterminer la capacité évolutive du patient mineur à s’impliquer dans la décision de soins ainsi que dans sa prise en charge thérapeutique et de fixer les modalités de son encadrement et de son accompagnement . La relation triangulaire qui lie le patient mineur, ses parents et le prestataire de soins interroge sur les droits fondamentaux éminemment personnels du patient mineur : le respect de son intégrité physique et l’inviolabilité de sa personne, le respect de sa vie privée et de son intimité, la relation de confiance qui le lie au prestataire de soins protégée par le secret professionnel et l’accès aux soins de santé .
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Zani, Mamoud. "Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies." Études internationales 39, no. 3 (November 10, 2008): 433–52. http://dx.doi.org/10.7202/019308ar.
Full textAbstract:
Résumé Le Conseil des droits de l’homme se doit de contribuer à la promotion et au développement progressif du droit international des droits de la personne, en assurant « l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation1 ». Le Conseil procédera donc, à l’aide du nouveau mécanisme de l’examen périodique universel (epu), au contrôle du respect par les États de leurs obligations légales ainsi que de leurs engagements pris en matière de droits de l’homme. L’intérêt de mener une étude sur les aspects institutionnels du Conseil est nécessaire afin de mesurer sa capacité réelle à assumer son mandat étendu de promotion et protection des droits de l’homme et de déterminer l’attitude des États à l’égard des mécanismes institutionnels de protection de ces droits.
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Thürer, Daniel. "The “failed State” and international law." International Review of the Red Cross 81, no. 836 (December 1999): 731–61. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500103694.
Full textAbstract:
Résumé L'«État déstructuré» (“failed State”) est caractérisé par l'absence de toute structure officielle qui soit capable de garantir l'ordre et la justice. Un «État sans gouvernement» est toujours le résultat de situations de violence non-contrôlée qui empêchent les autorités constituées de fonctionner correctement. Le phénomène n'est certes pas nouveau, mais les quelques exemples actuels d'«États déstructurés» rappellent la fragilité de tout ordre constitué, de l'État du droit. L'auteur examine les problèmes posés par les États sans gouvernement, tant sous l'angle du droit international que sous celui des principes généraux du droit constitutionnel. Il s'intéresse particulièrement au comportement de la communauté internationale face à ces situations. Est-il concevable que, dans de tels cas, les (autres) États ou les Nations Unies puissent assurer un respect minimal de la dignité et de la sécurité de la personne humaine? Quelles sont les possibilités pratiques pour mettre en œuvre les garanties accordées par les traités relatifs aux droits de l'homme ou par le droit international humanitaire? L'auteur arrive à la conclusion que les quelques exemples de “failed States” n'annoncent pas la fin de l'État en tant que tel. Toutefois, beaucoup de questions restent posées, qui demandent une réponse, afin de permettre une évolution des institutions tenant compte des contraintes de notre temps.
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Deschamps, Marie. "L’approche canadienne : assurer la protection des droits de la personne de façon distinctive." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 29–44. http://dx.doi.org/10.7202/1055484ar.
Full textAbstract:
Cette opinion s’inscrit dans le cadre de présentations orales qui invitaient les participants à se pencher sur le rôle du Canada à l’égard de la protection des droits de la personne. Elle a pour objectif de proposer une perspective qui donne lieu à quelques réserves en ce qui a trait à une adhésion éventuelle du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Ce texte fait d’abord état d’une comparaison de la pratique adoptée par les tribunaux en droit interne canadien avec celle du système de justice interaméricain. Notamment, la Cour interaméricaine effectue systématiquement la supervision des ordonnances prononcées contre les États, alors que les tribunaux canadiens ne le font que dans des circonstances exceptionnelles en raison du principe de la séparation des pouvoirs. De plus, la Convention américaine relative aux droits de l’homme ne prévoit pas de sanctions découlant du délai de traitement d’un dossier, tandis que pour le Canada, les sanctions jouent un rôle fondamental. On note également une divergence en matière de respect des décisions de justice. Ces divergences touchent au coeur des valeurs canadiennes dans un contexte où les cours canadiennes ont mis au point une approche distincte pour assurer une meilleure protection des droits de la personne. L’analyse vise donc à inciter le Canada à la prudence avant de s’assujettir aux obligations qui découlent de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
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, Anonymus. "Cure libre : élément de guérison ou droit à la misère." Santé mentale au Québec 6, no. 2 (June 13, 2006): 168–74. http://dx.doi.org/10.7202/030115ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, l’auteure décrit la triste expérience d’un jeune schizophrène qui, après un séjour de 5 ans dans une institution à sécurité maximum, a tenté de se réadapter lui-même. Elle montre les difficultés que la famille a rencontrées en essayant de faire de son mieux pour ce jeune homme. Paradoxalement, son article montre aussi comment le respect pour les droits d’un individu peuvent quelque fois manquer leur but et créer seulement de la misère pour la personne concernée. Cette histoire offre de la matière à penser en plus de tenter d’exposer le tango de la bureaucratie et la vision stéréotypée et irréaliste du personnel de la santé publique et de l’administration qui, dans leur nouvelle approche, font face à la maladie mentale comme si ce n’était juste qu’une autre maladie.
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Clément, Michèle, and Éric Gagnon. "Le comité d’éthique, la vie privée et l’intimité. Interpréter les droits des usagers." Les ateliers de l'éthique 8, no. 1 (September 10, 2013): 70–90. http://dx.doi.org/10.7202/1018333ar.
Full textAbstract:
Le respect de la vie privée et de l’intimité est un droit reconnu aux usagers des services de santé et des services sociaux par différents codes d’éthique, par laCharte des droits et libertés de la personne du Québecet par laLoi sur les services de santé et les services sociaux.Pour autant, la signification que prend ce droit demeure incertaine. Il n’y a pas une signification, mais bien des significations. S’appuyant sur un important travail d’observation dans deux comités d’éthique clinique situés dans des établissements de santé et de services sociaux, les auteurs présentent et analysent ici un certain nombre de situations litigieuses dans lesquelles une interprétation du droit à la vie privée et à l’intimité a été faite. Au terme de l’exercice, il ressort entre autres que, selon les situations analysées, les discussions qui se font dans les CÉC conduisent à des modalités différentes (« déplacement et hiérarchisation », « opposition et évitement », « ouverture et compromis », « élargissement et remise en question ») qui ont pour effet de changer le regard porté sur l’usager et plus spécifiquement de faire comprendre son point de vue. En outre, si le droit à la vie privée et à l’intimité contribue à modifier l’interprétation que l’on se fait d’une situation ou des usagers, il est lui-même objet d’interprétation. C’est la diversité de sens qu’il peut prendre qui lui préserve son pouvoir d’interroger.
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Duhaime, Bernard. "Le Système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 95–160. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009012.
Full textAbstract:
SommaireLe Système interaméricain dispose de toute une série de normes, d’institutions et de mécanismes visant un meilleur respect des droits de la personne dans les Amériques, entre autres en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Cet article propose d’analyser les diverses approches employées par les instances interaméricaines pour évaluer le respect de ces droits par les États, notamment quant aux personnes et aux groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité.
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Touchard, Sylvie. "Mettre en actes l’éducation aux droits et au droit." Diversité 188, no. 1 (2017): 104–8. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4441.
Full textAbstract:
Deux dimensions de la citoyenneté sont en jeu dans l’éducation aux droits et au droit. D’abord, la dimension sociale, au sens de « vivre avec », qui recouvre l’élaboration et le respect des règles de vie collective, la répartition des rôles et le respect des personnes qui les assument. Ensuite, la dimension juridique, qui recouvre les rapports entre les comportements, les actes, les initiatives et les règles et lois qui régissent la vie sociale.
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Millaire, Karine. "Le concept d’autonomie dans l’arrêt Carter c. Canada : Au-delà du libre-choix." McGill Law Journal 63, no. 2 (March 20, 2019): 283–313. http://dx.doi.org/10.7202/1058194ar.
Full textAbstract:
Quelle est la portée du droit à l’autonomie de la personne depuis l’arrêt Carter c. Canada ? L’arrêt a conclu que les dispositions du Code criminel qui prohibaient de façon absolue toute aide à mourir sont inconstitutionnelles en ce qu’elles portaient atteinte de façon injustifiée à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La présente contribution analyse le concept d’autonomie qui sous-tend les motifs de la Cour. Dans un premier temps, les trois modèles théoriques d’« autonomie » reconnus en contexte biomédical et leurs fondements philosophiques seront décrits, à savoir l’autonomie idéale objective, l’autonomie idéale subjective et l’autonomie « non idéale » subjective (autrement qualifiée de « libre-choix »). Dans un deuxième temps, nous démontrerons que le concept d’autonomie développé dans Carter possède une véritable portée normative substantive correspondant aux principes philosophiques identifiés. La définition du droit à la vie excluant un « droit à la mort » correspond à une norme universelle compatible avec un modèle d’autonomie idéale objective. Lorsque l’autonomie est saisie sous le prisme de l’atteinte au droit à la liberté, c’est alors le modèle de l’autonomie idéale subjective qui est retenu par les juges, lequel vise à permettre à un individu de se gouverner selon l’ensemble de ses valeurs et de ses convictions quant à la conduite générale de sa vie. En définitive, nous concluons que le concept d’autonomie tel que consacré par l’arrêt Carter revêt une dimension normative dont le respect en pratique pourra — voire devra — justifier des exigences juridiques comme éthiques allant au-delà du simple « libre-choix ».
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Planson, Nadège. "La définition normative des résidents en maison de retraite et le travail de leurs personnels." Sociétés contemporaines 40, no. 4 (November 1, 2000): 77–97. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p2000.40n1.0077.
Full textAbstract:
Résumé RÉSUMÉ: L’article, qui repose sur un travail d’observation prolongée, examine le traitement des personnes âgées dépendantes de deux maisons de retraite très différentes. Il s’intéresse plus particulièrement aux normes auxquelles se réfère dans son travail quotidien le personnel de ces maisons. Le premier établissement se présente comme une maison modèle où la direction met l’accent sur le respect des normes préconisées par la Charte des droits et libertés de la personne âgée. Dans le second établissement, considéré par sa tutelle comme une survivance des maisons de retraite de la période antérieure, prévaut un modèle inspiré de l’hôpital. Le travail de terrain permet cependant de dépasser cette première opposition. En effet, si les normes préconisées par la Charte de la personne âgée sont ignorées par le personnel de la seconde maison, celui-ci fait parfois preuve en pratique d’une tolérance à l’égard des demandes des résidants que l’on ne retrouve pas dans la première maison.
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Pillay, Sukanya. "India Sinking: Threats to the Right to Food, Food Security & Development, in an Era of Economic Growth." Windsor Yearbook of Access to Justice 27, no. 1 (February 1, 2009): 128. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v27i1.4566.
Full textAbstract:
Despite reports of being Asia’s next economic superpower, India is experiencing a crisis in food that threatens development, peace, and security. Affecting 700 million Indians, the food crisis is caused by the State’s failures to uphold its legal obligations to protect the international human right to food. Conflicting post-Independence agricultural policies, the Green Revolution, and neoliberal reforms imposed at the behest of the World Bank, the International Monetary Fund, and the World Trade Organization, have dismantled the country’s food production capacity. The result is increased hunger, poverty, malnutrition, starvation, deaths, vast social inequities, inflated food prices, the decimation of small-scale farming, epidemic farmer suicides, and the loss of biodiversity, each of which violate the international human right to food, and threaten development, peace, and security. Part II of this article sets out India’s legal obligations to protect the right to food, the prerequisite of this right for development, and the duty of the State to ensure non-State actors respect this right. Part III of this article explains how and why policy reforms in India have removed key resources from small-scale farmers and rural Indians, leaving India with the highest malnutrition, poverty, and hunger rates in the world. Part IV concludes that the neoliberal reforms have resulted in the failure of the right to food and the right to development in the country, and have perpetuated poverty, powerlessness, and exclusion among India’s poor; India must pursue a development strategy that is human-rights centered, and must implement economic reforms that are grounded in justice, equity, and respect for the inherent dignity of the human being. Some initial areas for reform are identified as a means for the Indian government to protect the right to food, and to work towards the realization of the full benefits of development for all Indians.Malgré les rapports qu’elle est la prochaine superpuissance économique de l’Asie, l’Inde connaît une crise alimentaire qui menace le développement, la paix et la sécurité. Touchant plus de 700 millions d’Indiens et d’Indiennes, la crise alimentaire est due au manquement de l’État de remplir ses obligations légales de protéger le droit international de la personne à l’alimentation. Des politiques agricoles incompatibles suite à l’Indépendance, la Révolution verte et les réformes néolibérales exigées par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Organisation mondiale du Commerce ont démantelé la capacité de production alimentaire du pays. Il en résulte une augmentation de la faim, de la pauvreté, de la malnutrition, de l’inanition, de décès, d’iniquités sociales de grande envergure, de la majoration du coût des aliments, la décimation de la petite culture, le suicide épidémique chez les cultivateurs et la perte de biodiversité, tous des éléments qui violent le droit international de la personne à l’alimentation et qui menacent le développement, la paix et la sécurité. La deuxième partie de cet article expose les obligations légales de l’Inde de protéger le droit à l’alimentation, le fait que ce droit est préalable au développement, et le devoir de l’État d’assurer que les acteurs autres que l’État respectent ce droit. La troisième partie de l’article explique comment et pourquoi les réformes des politiques en Inde ont enlevé des ressources-clées des petits cultivateurs et des Indiens et Indiennes en milieu rural, laissant l’Inde avec les taux de malnutrition, de pauvreté et de faim les plus élevés au monde. La quatrième partie conclut que les réformes néolibérales ont mené à l’échec du droit à l’alimentation et du droit au développement dans le pays et ont perpétué la pauvreté, l’impuissance et l’exclusion chez les pauvres de l’Inde; l’Inde doit poursuivre une stratégie de développement centrée sur les droits de la personne et doit mettre en place des réformes économiques fondées sur la justice, l’équité, et le respect de la dignité inhérente à l’être humain. Quelques domaines initiaux dans lesquels effectuer des réformes sont identifiés comme moyen par lequel le gouvernement indien peut protéger le droit à l’alimentation et oeuvrer à la réalisation de tous les avantages du développement pour tous les Indiens et Indiennes.
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Wong, C. "Ôte toi de mon soleil Alexandre : jusqu’où respecter le droit à l’autonomie ?" European Psychiatry 28, S2 (November 2013): 80. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2013.09.213.
Full textAbstract:
Le syndrome de Diogène a le mérite de rassembler la majorité des questions éthiques que nous nous posons quand nous soignons des personnes âgées souffrant de pathologies psychiatriques. Comme toujours le soignant est en position de celui « qui sait » alors que souvent il ne sait pas grand-chose et surtout il ne sait pas quoi faire, ni comment faire, s’il a une idée du faire. Dans sa démarche, il doit éviter 2 écueils majeurs :– se laisser aller au découragement, et sous prétexte du respect de la liberté du patient, se contenter de ne rien faire ;– vouloir à tout prix « rendre présentable » ce qui ne l’est pas, pour « cacher ce sein que je ne saurais voir ».Il est alors confronté aux contradictions apparentes de l’article L 1111-4 du Code de la Santé Publique (respect de la volonté du patient, y compris dans le refus de soins) et de l’article 223-6 du Code Pénal (non-assistance à personne en danger). Face à ces choix difficiles, nous proposons 5 règles de prise en charge, pour que la réflexion éthique ne soit plus le prétexte à ne rien faire ou à en faire trop. Dégagées de ce débat difficile, les équipes soignantes retrouveront leur rôle :– soigner ;– respecter la liberté de celui qui est soigné, dans toute la mesure du possible.
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Makindu, Darius. "L’autonomie en fin de vie face aux croyances, pratiques et valeurs socio-culturelles congolaises." Droit, Santé et Société N° 2, no. 2 (December 1, 2023): 83–86. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.102.0083.
Full textAbstract:
Cette réflexion porte essentiellement sur l’autonomie des personnes âgées malades en fin de vie, dans le contexte socio-culturel congolais. Pour une bonne compréhension, nous évoquons le contexte socioculturel des philosophes E. Kant et J.S. Mill où la liberté individuelle absolue et la dignité de la personne humaine constituent le socle du respect de l’autonomie. Nous questionnant sur le respect de l’autonomie en fin de vie en contexte congolais, sur le rôle du soignant et de la famille dans le processus décisionnel concernant les choix de traitement et la volonté ou les préférences du malade, sur le droit de ce dernier à l’information, il appert que la famille est toujours et déjà impliquée dans ce processus. La réunion de famille est une pratique courante à des moments critiques de la vie, à l’instar de la fin de vie d’une personne. À cette occasion, c’est la décision concertée prise ensemble qui prime sur la volonté de l’individu concerné. Car, l’organisation socioculturelle congolaise soutient le primat de la communauté sur l’individu et l’interdépendance des êtres humains telle que décrite dans la philosophie « Ubuntu ». Ici, la famille ou la communauté est la valeur des valeurs. Elle est le garant de toutes les valeurs. Nous présentons aussi d’autres valeurs et conceptions (comme la vie après la mort) qui ne permettent pas d’envisager l’autonomie en fin de vie dans la perspective d’euthanasie et de suicide assisté.
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Bosset, Pierre. "Les mesures législatives de lutte contre la discrimination raciale au Québec." Nouvelles pratiques sociales 17, no. 2 (September 7, 2005): 15–30. http://dx.doi.org/10.7202/011224ar.
Full textAbstract:
La plupart des États occidentaux ont mis en place des dispositifs de lutte contre les discriminations qui, au lieu de punir, visent la réparation des préjudices subis par les victimes, en plus de comporter une dimension éducative. Par ailleurs, le redressement « proactif » de certaines inégalités est de plus en plus recherché, par la voie législative notamment. Au Québec, ces trois aspects de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale – l’action juridique, l’éducation et le redressement actif des inégalités – sont présents et s’interpénètrent. Sur la base de l’expérience de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, chargée de voir au respect du droit à l’égalité, l’auteur propose un bilan institutionnel de cette action juridique. Il met aussi en lumière certains défis qui se posent aujourd’hui en matière de lutte contre la discrimination raciale. Ce bilan montre que l’action juridique ne peut être envisagée séparément des autres dimensions de la lutte contre la discrimination, soit la dimension éducative et la réduction active des inégalités.
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Degros, Éric B. "Accessibilité et droit français." Tourisme et handicap 32, no. 2 (June 8, 2016): 96–103. http://dx.doi.org/10.7202/1036599ar.
Full textAbstract:
La question de l’accès au patrimoine est absente des études sur l’économie touristique. Pourtant, cet enjeu, faute d’avoir été pris en compte par la logique du tourisme de masse, demeure d’actualité. En effet, de fortes inégalités persistent en raison de l’inaccessibilité des sites patrimoniaux. Or, ces inégalités font obstacle au respect du principe d’égalité d’accès de « tous à tout ». En France, la question de l’accessibilité constitue un objectif phare de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite également « loi handicap ». À cet égard, le droit français de l’accessibilité offre l’occasion de réfléchir aux liens existants entre l’accessibilité du patrimoine et le tourisme durable, à l’aune du droit au tourisme. Si le développement d’un tourisme plus durable doit permettre de réduire les conséquences préjudiciables des activités humaines sur le patrimoine, il doit aussi favoriser le droit universel au tourisme pour chacun, au nom de la diversité et sur le fondement de l’égalité. À partir d’une analyse de la loi française et de la question de l’accès au tourisme pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, cette étude cherche à montrer que l’accessibilité du patrimoine mise en oeuvre par le droit de l’accessibilité, constitue un critère fondamental du tourisme durable, sur lequel repose le droit au tourisme.
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Ashley, Florence. "Qui est-ille ? Le respect langagier des élèves non-binaires, aux limites du droit." Service social 63, no. 2 (May 29, 2018): 35–50. http://dx.doi.org/10.7202/1046498ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, l’autrice explore la question de savoir si une obligation légale de respecter les pronoms et accords neutres existe en contexte scolaire francophone au Québec. Ille débute par un survol du contexte vécu par les personnes non-binaires francophones ainsi que de leurs besoins par rapport au respect des pronoms et accords neutres. Ensuite, ille analyse l’état actuel du droit relativement au harcèlement et à la discrimination envers les personnes trans en contexte scolaire et évalue la plausibilité qu’une obligation de respecter les pronoms et accords neutres soit retenue par les tribunaux québécois. Enfin, à la lumière des limites du droit, ille propose une approche stratégique concernant le respect des pronoms et accords neutres qui met l’accent sur le développement de politiques institutionnelles s’appuyant sur le droit.
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Mériboute, Zidane. ""LE CICR ET LE RESPECT DU DROIT DE LA PERSONNE HUMAINE" ILLUSTRATION DE CAS EN AFRIQUE"." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 3, no. 1 (1995): 119–48. http://dx.doi.org/10.1163/221161795x00079.
Full text
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Morange, Jean. "Histoire et liberté d’expression." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (November 16, 2012): 715–37. http://dx.doi.org/10.7202/1013004ar.
Full textAbstract:
Parmi les enjeux de la liberté d’expression, dans les décennies à venir, on peut, paradoxalement, citer le récit historique. Depuis l’Antiquité, l’histoire a été utilisée à des fins très variées, parfois peu avouables. Elle a été et reste manipulée par les régimes autoritaires. Dans les démocraties libérales contemporaines, les conflits portant sur sa présentation peuvent donner lieu à des recours fondés sur l’atteinte aux droits des personnes, au respect de leur vie privée ou sur l’incitation à la discrimination ou à la haine. Les juridictions saisies doivent concilier la liberté d’expression avec les droits opposés. L’équilibre n’est pas toujours facile à réaliser comme le prouve, par exemple, la confrontation du droit français avec le droit européen des droits de l’homme. Il appartient donc aux pouvoirs publics non pas de proclamer la « vérité historique », même s’ils l’ont parfois tenté, mais plutôt de favoriser les conditions d’une recherche honnête et la diffusion d’une connaissance et d’un débat objectifs, notamment, dans le cadre universitaire.
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Larribère, Lilian. "La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (October 7, 2022): 589–600. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.223.0589.
Full text
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Cardoso de Oliveira, Luís R. "Respect des droits et considération de la personne au Brésil." Cahiers internationaux de sociologie 124, no. 1 (2008): 173. http://dx.doi.org/10.3917/cis.124.0173.
Full text
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Raso, Jennifer. "FROM ENFORCEMENT TO INTEGRATION: INFUSING ADMINISTRATIVE DECISION-MAKING WITH HUMAN RIGHTS VALUES." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 1 (February 1, 2015): 71. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i1.4515.
Full textAbstract:
This article proposes an integration approach to realize human rights values within administrative agencies. Using social assistance as a factual context, it examines how rights enforcement has become the dominant mechanism for reforming government benefits programs. Rights enforcement is ineffective at achieving the values underlying human rights codes, however, even where enforcement occurs at administrative tribunals. Attention must therefore be directed towards efforts to infuse individual and institutional discretion with human rights values. Given their quasi-constitutional status, such values have a key role to play in shaping the design of administrative agencies and the everyday decisions of front-line workers. Dans ce document, l’auteur propose une approche axée sur l’intégration des droits afin d’assurer le respect des valeurs qui sous-tendent les droits de la personne à l’intérieur des organismes administratifs. En se servant de l’aide sociale comme toile de fond, l’auteur explique que la plupart des décisions discrétionnaires prises dans le cadre de l’exécution des droits ne sont pas contestées. Les mécanismes d’exécution des droits ne permettent pas d’assurer le respect des valeurs qui sous-tendent les droits de la personne, notamment en ce qui concerne les programmes d’avantages sociaux du gouvernement. En conséquence, il faut tenter d’intégrer ces valeurs aux décisions administratives discrétionnaires prises au niveau tant personnel qu’institutionnel. En raison de leur statut quasi constitutionnel, ces valeurs ont un rôle clé à jouer pour façonner la conception des organismes administratifs et les décisions que les travailleurs de première ligne sont appelés à prendre tous les jours.
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Larivière, Jules. "Les nouvelles technologies de l’information documentaire et le droit d’auteur." Documentation et bibliothèques 42, no. 3 (September 18, 2015): 111–16. http://dx.doi.org/10.7202/1033261ar.
Full textAbstract:
Le respect du droit d’auteur selon l’esprit des législations nationales et des conventions internationales n’a jamais été facile pour le personnel des établissements de diffusion des documents; l’apparition des nouvelles technologies de l’information n’a pas simplifié leur tâche. Après un rappel de la notion et de l’évolution de l’objet du droit d’auteur et un tour d’horizon des protections légales qui en ont découlé au Canada et ailleurs, l’auteur démontre que la réforme de 1988 de la loi canadienne sur le droit d’auteur demeure inachevée car elle n’apporte pas de solution satisfaisante aux problèmes de droit d’auteur reliés aux nouvelles technologies de l’information documentaire.
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Capelier, Flore, and Magali Fougère-Ricaud. "La recherche en protection de l’enfance à l’épreuve des données personnelles." Revue des politiques sociales et familiales 148, no. 3 (September 27, 2023): 119–28. http://dx.doi.org/10.3917/rpsf.148.0119.
Full textAbstract:
Enquêter en protection de l’enfance, c’est produire de la connaissance tout en assurant le droit au respect de la vie privée des principaux concernés. Aujourd’hui, les règles relatives à la protection de données à caractère personnel, au niveau national comme européen, rendent particulièrement difficile la conciliation des droits des parents et des droits reconnus aux enfants et exercés, sauf exception, par les titulaires de l’autorité parentale, avec la production de connaissances fiables et scientifiquement établies. L’étude des tensions juridiques à l’œuvre lorsqu’il s’agit de développer la recherche sur l’enfance fait l’objet de peu d’écrits et il n’existe pas encore de doctrine partagée sur l’interprétation des textes en vigueur. Cet article propose une première réflexion sur ce sujet.
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Barbal i Rodoreda, Pilar, and Denise M. Blais. "Insolents.es et Insoumis.es. Esquisses sur les droits en santé mentale." Écho de pratique 26, no. 1 (May 8, 2014): 247–64. http://dx.doi.org/10.7202/1024991ar.
Full textAbstract:
Dans une perspective de défense des droits en santé mentale axée sur l’appropriation du pouvoir, Action Autonomie a mis sur pied un projet d’art conscientisant en collaboration avec le Musée des Beaux-Arts de Montréal. Il s’agit avant tout d’une réponse de l’organisme à ses membres et aux personnes qui ont fait des demandes d’aide et d’accompagnement. Ayant comme toile de fond le témoignage de 15 personnes ayant subi des mesures de contrôle – contention physique, chimique et isolement – dans le milieu psychiatrique montréalais, ce projet se déploie à travers un cycle de sept étapes ayant mené à la création d’une oeuvre collective sur chacun des cinq droits explorés : droit à la dignité, au respect, à la liberté, à la sécurité et au consentement libre et éclairé. Chacune de ces oeuvres est accompagnée de messages et réflexions livrés par les artistes sur chacun des droits. L’objectif de ce projet était de créer cette oeuvre collective itinérante comme outil de sensibilisation et de promotion des droits en santé mentale.
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Sobze, Serge François. "Droit international humanitaire et crise russo-ukrainienne." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 1201–44. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1201.
Full textAbstract:
Selon les règles basiques du « droit des conflits armés », il incombe à la Communauté internationale et aux parties en guerre de garantir le droit à la protection et à l’assistance des personnes. Si on assiste à leur assouplissement au nom du respect de la souveraineté étatique et du principe de légitimité démocratique, cette étude, qui met en jeu « Droit International Humanitaire et crise russo-ukrainienne » se particularise par la violation flagrante des principes et règles matriciels du droit international humanitaire. Loin de les considérer comme antinomique, les deux concepts devraient se rencontrer dès lors qu’aucun des deux ne s’arc-boute sur des approches maximalistes, le « droit de la guerre » selon sa dénomination classique, ayant un rôle à jouer dans l’humanisation des méthodes de conflit.
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Duchesne, Hermann. "Les connaissances, croyances et attitudes reliées au droit à l’éducation pour les élèves franco-manitobains ayant des besoins spéciaux." Articles 28, no. 3 (May 14, 2004): 537–63. http://dx.doi.org/10.7202/008333ar.
Full textAbstract:
Résumé Cet article aborde les connaissances, les croyances et les attitudes des administrateurs, du personnel scolaire et des élèves franco-manitobains en fin de scolarité au secondaire quant aux modalités d’exercice du droit à l’éducation pour les élèves ayant des besoins spéciaux. Malgré une tendance généralement favorable à la reconnaissance et au respect des droits, les données recueillies par questionnaires et par entrevues révèlent des connaissances lacunaires, ainsi que des croyances et des attitudes antithétiques chez les trois groupes de sujets. En dernier lieu, il est question des implications de ces résultats pour la formation des agents d’éducation.
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D.-Castelli, Mireille. "Travail et respect de l’être humain : la responsabilité du droit." Question d’actualité en droit de la famille comparé 30, no. 4 (December 8, 2014): 551–81. http://dx.doi.org/10.7202/1027760ar.
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Le principe de base aussi bien de notre droit positif que du droit naturel est celui du respect de l’être humain et de sa dignité. Ce principe, non contesté, constitue le critère d’évaluation du droit. Ce critère permet donc de déterminer la relation de l’être humain au travail, notamment dans le cadre du travail rémunéré où il se trouve à perdre une partie de sa liberté. L’être humain devant toujours être une fin en soi, et jamais un moyen utilisé à d’autres fins, il en découle que « le travail doit être fait pour l’homme et non l’homme pour le travail ». Ce principe une fois posé, permet de vérifier si l’organisation actuelle du monde du travail respecte ce paramètre incontournable. Les faits révèlent que tel n’est pas le cas, en raison de la méconnaissance des obligations personnelles et familiales des travailleurs et de la durée excessive du temps travaillé. Les raisons en sont multiples et généralement peu conscientisées. Si diverses solutions sont envisageables, la seule diminution généralisée de la semaine de travail, bien que souhaitable, ne constitue pas la solution adéquate, puisqu’elle ne solutionne pas l’inadaptabilité du monde du travail aux besoins personnels. Dans la mesure où le non-respect des personnes relève de la rigidité de l’organisation du monde du travail et de l’impossibilité d’adapter ses exigences aux nécessités personnalisées et diverses de la vie de chacun, c’est sur ce point que doit porter l’intervention. Dans la mesure où plusieurs des facteurs s’opposant au libre choix du temps travaillé découlent en fait, directement ou indirectement, du droit, il est possible de corriger cet état de fait en modifiant un certain nombre de règles. Dans un tel domaine, l’intervention du législateur est à la fois une nécessité et une obligation puisque c’est lui, et lui seul, qui peut se situer au-dessus des intérêts divergents des divers intervenants et prévoir les conséquences indirectes à long terme de mesures apparemment favorables, mais en fait nuisibles pour la liberté de choix.
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Viau-Chagnon, Michèle, and Felicity Tallboy. "Le rôle de l’éducateur* auprès des enfants mourants." Santé mentale au Québec 7, no. 2 (June 12, 2006): 74–78. http://dx.doi.org/10.7202/030143ar.
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Résumé Dans cet article, les auteurs décrivent certains aspects de leur rôle d'éducateur auprès des enfants mourants. Ils commencent par exposer brièvement leur travail auprès des enfants hospitalisés en général. Ils montrent ensuite comment leur rôle auprès des enfants mourants prolonge un travail entrepris longtemps avant la dernière étape de la mort. L'élément primordial du travail d'éducateur consiste à créer une atmosphère de confiance, de respect et d'acceptation dans ses relations avec l'enfant et sa famille. Le jeu thérapeutique et diverses activités sont utilisés afin d'amener l'enfant à exprimer son vécu et les adultes à mieux comprendre son point de vue. Les expressions non verbales sont considérées comme un aspect important de la communication. Par ses activités, l'enfant est encouragé à reprendre une partie du contrôle qui lui a échappé en raison de sa situation à l'hôpital. Un élément clé de l'aide apportée par l'éducateur consiste en un soutien actif de la relation parents-enfant. Tout ceci s'applique autant à l'enfant mourant qu'à tout autre enfant hospitalisé. À la fin, les auteurs soulignent que le droit de l'enfant de choisir la personne «aidante» doit être considéré comme naturel et respecté par l'équipe concernée.
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Plattner, Denise. "Droit d'ingérence ou obligation de réaction? Les possibilités d'action visant à assurer le respect des droits de la personne face au principe de non-intervention - Olivier Corten et Pierre Klein, Droit d'ingerence ou obligation de réaction? Les possibilités d'action visant à assurer le respect des droits de la personne face au principe de non-intervention, Etablissements Emile Bruylant, S.A., Bruxelles, 1992, 283 pages (Collection de droit international)." Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, no. 805 (February 1994): 89–90. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089152.
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Marzouki, Moncef. "Le non-engagement scientifique pour le respect des droits fondamentaux de la personne." Santé Publique 13, no. 1 (2001): 3. http://dx.doi.org/10.3917/spub.011.0003.
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Pretelli, Ilaria. "Équivalence et reconnaissance du statut civil des personnes faisant ménage à deux = Equivalence and recognition abroad of registered unions between two persons." CUADERNOS DE DERECHO TRANSNACIONAL 11, no. 2 (October 1, 2019): 8. http://dx.doi.org/10.20318/cdt.2019.4947.
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Resumé: IL’équivalence de l’institution du mariage, en dépit des différences entre les règlementations nationales, rend très rares les cas de non-reconnaissance du statut de personne mariée. A cette homogénéité s’oppose l’hétérogénéité des partenariats enregistrés. Dans certains pays, leur incompatibilité avec les principes de base de la politique sociale et de la famille peut atteindre voire dépasser le seuil de l’ordre public. Pour éviter une amputation excessive des droits individuels acquis à l’étranger, des solutions de compromis, parfois proches du paradoxe, s’imposent. Cette harmonie partielle est réalisée par la reconnaissance de certains des effets rattachés au statut acquis à l’étranger. Le statut boiteux qui en résulte, loin de générer un “effet de surprise” susceptible de décevoir les expectatives des individus concernés, est devenu un “effet recherché”, dans le but de réaliser une pression croissante sur la politique législative, en vue de réaliser une uniformisation plus ample du droit de la famille de l’époque néolibérale. En attendant l’évolution future, les systèmes de droit international privé nationaux évaluent l’équivalence des institutions étrangères à leurs propres institutions, afin de les faire vivre à l’intérieur de leurs frontières.Mots clés: unions civiles, partenariats enregistrés, régimes matrimoniaux, droit international privé, reconnaissance, equivalence.Abstract: This paper analyses the current existing models of “civil unions” in comparative perspective with a view to identify the conditions for their exportability. Their exportability is also a ground for identifying the most suitable model for a pos-sible future harmonisation of civil unions and, in this respect, to verify whether, following a Scandinavian trend, the traditional marriage, transmuted into a marriage between two neutral beings, could represent such model. Four main governmental attitudes towards homosexual couples offer at present a fertile ground for conflicts of laws, whose content is explored with special reference to Switzerland, Italy and to the European Area of Freedom, Justice and Security. Ensuring full international harmony of solutions implies renouncing to basic social policy principles on family law, when these are incompatible with the model whose import is demanded by the individuals concerned. Hence, compromise solutions are found to ensure at least a partial harmony through the recognition of some of the effects attached to the foreign status, if the latter cannot be considered equivalent to a correspondent domestic one. The limping unions that result are often far from unpredictable, and rather enshrine a political vision aimed at influencing legislative policies.Keywords: homosexual couples, matrimonial property, civil unions, recognition of foreign acts, and equivalence.
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Chadha, Ena. "Human Rights Disclosure Litigation: Uncovering Invisible Medical Records." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 1 (February 1, 2010): 153. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i1.4493.
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This article examines disclosure process and disclosure jurisprudence in human rights litigation. Based on a study of a decade of human rights disclosure rulings from across the country, this article finds that there have been increasing numbers of disclosure demands in human rights litigation and a substantial number of cases in which the disclosure pertained to personal documents and medical records of human rights claimants. While disclosure applications were adjudicated according to a relevance-confidentiality framework used ostensibly to balance privacy and procedural fairness, in reality significant personal information was disclosed based on assumptions of relevancy and under the guise of neutral labels. A closer examination of the different types of materials sought for disclosure in three employment human rights cases reveals that the medical core of certain records are rendered invisible and thereby open for access when tribunals neglect to look behind document categories and titles. The article concludes that there is heightened vulnerability on the part of persons with disabilities as targets of disclosure demands for their confidential medical information.Cet article examine le processus de divulgation et la jurisprudence sur la divulgation dans le domaine de litiges en rapport avec les droits de la personne. Basé sur une étude d’une dizaine d’années de décisions partout au pays au sujet de la divulgation dans le domaine des droits de la personne, cet article conclut que le nombre de demandes de divulgation dans le domaine de litiges en rapport avec les droits de la personne augmente et que dans un nombre considérable de cas, la divulgation avait rapport à des documents personnels et des dossiers médicaux des réclamants de droits de la personne. Quoique on ait statué au sujet de requêtes de divulgation selon un cadre de pertinence/confidentialité utilisé de toute apparence pour maintenir un équilibre entre le respect de la vie privée et l’équité de la procédure, en réalité des renseignements personnels significatifs ont été divulgués basé sur des suppositions de pertinence et sous l’apparence d’étiquettes neutres. En regardant de plus près les diverses sortes de matériaux dont la divulgation a été demandée dans trois cas de droits de la personne dans le domaine de l’emploi, on trouve que la partie centrale médicale de certains documents ont été rendus invisibles les ouvrant ainsi à l’accès lorsque les tribunaux négligent de regarder au-delà des catégories de documents et des titres. L’auteur conclut que les personnes ayant des déficiences sont plus vulnérables en tant que cibles de demandes de divulgation de leurs renseignements médicaux confidentiels.
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Lemonde, Lucie, and Julie Desrosiers. "Les mesures privatives de liberté dans les centres de réadaptation pour jeunes : un urgent besoin d'examen des pratiques et des politiques en fonction du respect des droits." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 147–69. http://dx.doi.org/10.7202/043595ar.
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La réalité de l'enfermement des jeunes est multiple. Lorsqu'un jeune est hébergé dans un centre fermé de réadaptation, il subit une première forme de privation de liberté. Sa liberté pourra par la suite être réduite davantage par l'application de différentes mesures disciplinaires ou cliniques: par exemple, programme d'encadrement intensif, arrêt d'agir, isolement, mise en retrait. Nous nous proposons d'explorer dans le présent texte ces différentes formes de privation de liberté et de voir dans quelle mesure les jeunes jouissent des droits fondamentaux reconnus à toute personne privée de liberté, garantis dans les instruments internationaux des droits de la personne et dans les chartes canadienne et québécoise. L'analyse des textes juridiques et des politiques pertinentes nous porte à croire que les droits des mineurs détenus, pour ce qui est des mesures privatives de liberté, disciplinaires ou éducatives, ne sont pas respectés dans les centres de réadaptation. Les mesures disciplinaires se confondent avec les mesures dites « cliniques ». À ce titre, elles échappent à toutes les garanties procédurales entourant le processus disciplinaire pour être laissées à la discrétion quasi absolue des autorités. La notion de « droits » semble perçue comme étant antinomique par rapport à l'objectif de réhabilitation lié à la détention des mineurs.