Academic literature on the topic 'Respect de la personne – Droit'
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Journal articles on the topic "Respect de la personne – Droit"
1
Goguen, Yves. "Pour l’amour de nos jeunes : le droit d’être libre de discrimination et de violence à caractère homophobe et transphobe à l’école." Articles et notes 46, no. 1-2 (February 27, 2017): 201–28. http://dx.doi.org/10.7202/1039037ar.
Full textAbstract:
Cet article examine les questions juridiques soulevées par le droit des jeunes personnes LGBTQ d’être libres de discrimination à l'école. Le respect des droits de la personne exige des autorités scolaires qu'ils protègent les jeunes contre l’intimidation et de la violence à caractère homophobe et transphobe. La mise en oeuvre de mesures, tant préventives que correctives, vise à réduire la portée et les effets de l'intimidation et à faire des écoles publiques des lieux d’apprentissage plus sécuritaires et inclusifs. Les normes juridiques, développées surtout par les tribunaux sur les droits de la personne, sont mieux comprises à la lumière du cheminement historique vers la constitutionnalisation du droit à l’égalité formelle des personnes LGBTQ. Il ressort de la jurisprudence canadienne que le milieu scolaire est un des sites les plus importants dans la socialisation des enfants. L’intérêt légitime de l’État à l’égard de l’éducation de la jeunesse justifie le rôle des écoles publiques dans la promotion de certaines valeurs sociétales, y compris les droits de la personne et le respect de la diversité sexuelle et de genre. Un conseil scolaire qui tarde à mettre en oeuvre des mesures pour contrer l'homophobie et la transphobie, du seul fait de son inaction, est susceptible d’être tenu responsable de discrimination en vertu de la législation applicable en matière de droits de la personne.
2
Laperrière, René, and Nicole Kean. "Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (April 12, 2005): 709–78. http://dx.doi.org/10.7202/043303ar.
Full textAbstract:
La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de tenue des dossiers du personnel, ainsi qu'à propos des multiples intrusions dans la vie et les choix personnels et intimes des salariés.
3
Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.
Full textAbstract:
Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to the supported decision-making model, which addresses protection concerns while respecting people’s integrity and autonomy.La reconnaissance du droit à consentir ou non à des soins de santé est liée à la question de la capacité juridique ainsi qu’à celle du respect de l’intégrité physique et mentale de la personne. Traditionnellement, les enfants et les personnes atteintes de maladie mentale se sont vu nier ce droit, et des systèmes de prise de décision au nom d’autrui ont été utilisés pour les protéger. Aujourd’hui, le respect des droits et des libertés oblige les tribunaux et les législateurs à trouver un équilibre entre autonomie et protection. Cela dit, la vision et les objectifs inscrits dans le droit interne présentent des carences; et il arrive souvent que l’on porte atteinte à la fois au droit à la protection et au droit à l’autonomie, ou que l’on accorde priorité à l’un de ces droits au détriment de l’autre. Nous devrions nous tourner vers le modèle de l’aide à la prise de décision, qui satisfait aux nécessités reliées à la protection de la personne tout en respectant l’intégrité et l’autonomie de celle-ci.
4
Kaling, Michel Muntasomo. "De la résiliation d’office du contrat de location en droit congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 4 (2022): 328–46. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-4-328.
Full textAbstract:
Toute personne aspire à devenir propriétaire de terre. Celle-ci constitue une richesse irréfragable. Mais en République démocratique du Congo, la terre, c’est-à-dire le sol et le sous-sol étant la propriété exclusive de l’Etat congolais par la volonté de la loi, les particuliers ne peuvent en obtenir que des droits de jouissance. L’acquisition de ce droit de jouissance est soumise à une procédure impérative à respecter. Cette procédure prévoit notamment la signature d’un contrat de location entre l’Etat congolais et la personne requérante. Ce contrat, loin d’être un titre définitif sur le sol, constitue plutôt un titre précaire, provisoire, limité dans le temps. Le non-respect des dispositions de ce contrat provisoire peut entrainer la résiliation de plein droit dudit contrat. Ce que semblent ignorer beaucoup se fiant à une opinion contraire à la loi qui soumet obligatoirement la perte du droit de jouissance sur un contrat de location à la mise en demeure préalable. Ce travail, qui s’insurge contre cette manière de penser, se donne pour objectif d’allumer la lanterne aussi bien des praticiens du droit que des personnes possédant ou désireuses de posséder un contrat de location sur les dispositions pertinentes de la loi quant à ce, et les conséquences qui découlent du non-respect des dispositions légales.
5
Schumacher, Bernard N. "Enjeux éthiques relatifs à la vie affective et sexuelle des personnes avec une déficience intellectuelle." Revue suisse de pédagogie spécialisée 13, no. 03 (September 4, 2023): 2–7. http://dx.doi.org/10.57161/r2023-03-01.
Full textAbstract:
On a tendance à traiter les demandes concernant la vie affective et sexuelle sous l’angle d’un droit que le personnel éducatif encadrant se doit d’accorder. Porter un jugement critique et prudentiel sur leurs raisons et leurs conséquences éventuelles serait perçu comme une atteinte au respect du droit à l’autodétermination et, en définitive, à celui de la personne vivant avec une déficience intellectuelle. Or, paradoxalement, appliquer des règles et des procédures sans les faire précéder d’un jugement délibératif ou d’un quelconque discernement, au nom d’un droit à l’exercice de la sexualité, risque d’accroitre la souffrance des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.
6
Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.
Full textAbstract:
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne
7
Ovalle Diaz, Nelson Arturo. "L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 159–86. http://dx.doi.org/10.7202/1055488ar.
Full textAbstract:
La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en conformité avec les normes internationales. Le présent article propose une façon d’expliquer ce choix difficile entre le droit à la paix et le droit à l’égalité devant la loi en considérant les normes internationales des droits de la personne. Le texte suggère l’utilisation des contrôles de la constitutionnalité ainsi que ceux de la conventionnalité, comme étant les deux recours judiciaires appropriés permettant de vérifier la compatibilité des règles de droit national avec les principes internationaux relatifs aux droits de la personne. Ces contrôles judiciaires peuvent être utilisés pour analyser l’invalidité d’une norme nationale qui contrevient à une norme internationale relative aux droits de la personne, en se basant sur le principe de la primauté du droit international de type impératif. Finalement, il est conclu que l’égalité devant la loi n’est pas un critère absolu et que la justice transitionnelle devrait être le dernier recours, dans le cas où la guerre permanente se présenterait comme la seule autre option. Quant à la paix, elle est considérée comme étant un droit fondamental dans l’ordre juridique international et national, afin de garantir les conditions nécessaires au respect des autres droits et libertés de tous.
8
Bosset, Pierre. "Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (April 12, 2005): 583–625. http://dx.doi.org/10.7202/043295ar.
Full textAbstract:
Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité sur lesquels se fonde toute société démocratique ? L'auteur explore les dimensions juridiques du problème, à la lumière du texte fondamental qu'est, en droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse, dans un premier temps, la portée des libertés d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte. Il montre que ces libertés doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général, et tente d'en dégager des normes d'action applicables à certains secteurs (dont l'école et le milieu de travail). L'auteur analyse ensuite la portée normative du droit à l'égalité, dont il fait ressortir tant les potentialités sur le plan des recours disponibles que les limites inhérentes à la formulation actuelle de la Charte. À travers ce portrait à la fois descriptif et critique du droit positif québécois transparaît l'intérêt d'une approche de l’extrémisme raciste fondée sur la Charte, distincte dans ses ressorts fondamentaux d'un droit pénal parfois peu adapté à la réalité du phénomène.
9
Arbour, Marie-Ève. "L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (April 12, 2005): 627–55. http://dx.doi.org/10.7202/043619ar.
Full textAbstract:
Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de proposer une méthode d'interprétation des dispositions visées adaptée aux particularités du droit québécois et canadien. L'auteure parvient à la conclusion que le recours à l'exemption constitutionnelle s'avère parfois nécessaire en vue d'assurer le respect des libertés de conscience et de religion.
10
Ruffo, Andrée. "Le rôle du juge du Tribunal de la jeunesse sous la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur les jeunes contrevenants." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 413–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059147ar.
Full textAbstract:
Dans un esprit du respect des droits de l’enfant, le Tribunal de la jeunesse est créé en 1977. Il a juridiction sur les personnes mineures notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse et en matière pénale de compétence fédérale. En droit civil québécois, l’évolution législative et jurisprudentielle attribue au juge un rôle plus actif qu’il ne l’était traditionnellement. Le juge siégeant sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse se voit confier un rôle encore accru. Le Tribunal doit informer l’enfant et ses parents de leurs droits; doit décider quant à l’existence d’une situation de compromission et la déclarer le cas échéant; est appelé à être créateur du droit; doit être imaginatif relativement à l’ordonnance de mesures appropriées, lesquelles mesures doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Le juge a l’obligation légale d’expliquer à l’enfant quelle est la nature de ces mesures et ce qui les justifie. De plus, la loi lui confie la responsabilité de s’efforcer d’obtenir l’adhésion de l’enfant à l’intervention envisagée. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, le rôle du juge pour adolescents accusés ou déclarés coupables d’une infraction au sens de cette loi, s’assimile davantage à celui du juge agissant en droit pénal devant les cours pour adultes. En effet, ses fonctions, devoirs et pouvoirs sont plus strictement encadrés par les lois. Qu’il agisse en matière civile ou pénale, le rôle du juge pour enfants comporte une dimension humaine et sociale qui doit être supportée par tous les intervenants oeuvrant auprès du Tribunal de la jeunesse, dans l’atteinte de l’objectif ultime de rendre justice aux jeunes, conformément aux lois qui les régissent spécifiquement, dans le plus grand respect des chartes fédérale et provinciale des droits de la personne.
Dissertations / Theses on the topic "Respect de la personne – Droit"
1
Juncu-Moraru, Corina. "Le droit au respect du secret de la personne, droit fondamental ?" Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32025.
Full textAbstract:
Existe-t-il un droit au respect du secret de la personne et, dans l’affirmative, ce droit doit-il être qualifié de droit fondamental ? En effet, ne doit-on pas constater que, au-delà même de la protection de la vie privée, apparaissent progressivement les éléments d’un droit fondamental, inhérent à la notion même de personne physique, cette sphère composant le secret de la personne humaine, sans lequel sa conscience d’exister en tant qu’individu unique, ses opinions, ses choix, ne sauraient s’exprimer dans l’action ? Parallèlement à l’exigence de transparence, désignée comme fondement des sociétés démocratiques dans les dernières décennies, s’affirme, désormais, chaque jour de manière plus puissante, l’urgente nécessité de respecter un domaine secret propre à la personne humaine, obligation le plus souvent assortie de sanctions juridiques, se constituant, par étapes, en un droit. Ce secret nécessaire, contrepartie de la liberté d’expression est, en définitive, lui aussi, garant de la démocratie pluraliste. L’explosion des moyens techniques d’investigation impose, en ce sens, de repenser les rapports déjà établis entre le secret et l’information. L’individu doit être protégé contre les intrusions indiscrètes et injustifiées, dans la substance de sa personne, par un droit au respect d’un secret qui lui est indispensable pour s’autodéterminer. Seul le secret lui procure le support juridique lui permettant de déterminer lui-même ses valeurs profondes, de construire sa propre identité. La place que le secret occupe dans la vie de chacun et dans l’ensemble de la société conduit par suite à s’interroger sur le sens de cette notion, sur la nature juridique d’un droit au respect du secret de la personne humaine, ainsi que sur les modalités de sa protection par le droit positif. La première partie de cette thèse s’attache, dès lors, à mettre en lumière le contenu de la protection du secret de la personne humaine par les juges constitutionnels et européens, ainsi que ses caractéristiques de droit fondamental. La seconde partie de cette étude se livre à l’analyse et la synthèse de l’ensemble des textes normatifs qui assurent la sauvegarde des différents aspects du secret de la personne physique. Ces textes, souvent pénalement sanctionnés, sont fréquents en droit français, sans que l’on ait vraiment recherché jusqu’à présent à en percevoir la raison. Leur portée confirme que le droit au respect du secret de la personne, tout en étant un droit fondamental, n’est jamais absoluIs there a right to secrecy and, if so, should this right be classified as a fundamental right? Indeed, should one not notice, beyond the protection of privacy, the gradually emerging elements of a fundamental right, inseparable from the very notion of natural person, an area representing the secrecy of a human person without which his/her unique individual consciousness, as well as his/her opinions and choices could not express themselves in action? In addition to the transparency requirements, designated in recent decades as the foundation of democratic societies, the urgent need to abide by a secrecy domain proper to the human person becomes more imposing each day, obligation most often accompanied by legal sanctions and gradually developing into a right. This necessary secrecy, a counterpart of the freedom of expression, ultimately acts as another guarantor of a pluralist democracy. The explosion of technical means of investigation requires rethinking the relationship already established between secrecy and information. The individual must be protected against indiscreet and unjustified intrusions in the substance of his person by a right to secrecy, essential to his/her self-determination. Only the right to secrecy provides him/her with the legal background enabling him/her to determine his/her own profound values and build his/her own identity. The place secrecy occupies in each individual’s life and in society as a whole, leads one to wonder about the meaning of this concept, the legal nature of the right to secrecy, and the modalities of his/her protection under the positive law. The first part of this thesis seeks therefore to bring to light the protection of the secrecy by constitutional and European judges, as well as its characteristics as a fundamental right. The second part of this study is devoted to the analysis and synthesis of all normative acts that ensure the preservation of various aspects of the right to secrecy. These texts, often criminally sanctioned, are common in French law, though, with no one actually attempting to fully comprehend them so far. Their scope confirms that, while a fundamental right, the right to secrecy can never be absolute
2
Thepot, Vanessa. "Essai sur la sauvegarde de la personne humaine." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2007TOU10041.
Full textAbstract:
Rendue nécessaire par le progrès des sciences et les dérives qu'il draine avec lui, la sauvegarde de la personne humaine s'impose comme un enjeu pour le droit, chargé de conjurer les tentatives de réification de l'homme " concret ". Elle est juridiquement initiée par l'adaptation de la définition de la personne. À côté du sujet de droit traditionnel, le droit (ré)installe, en tant que figure juridique, la personne humaine, image de ce que les biotechnologies ont en vue : l'être de chair et de sang. La personne humaine est le reflet de la réalité corporelle, mais elle n'est pas que ça. Elle est également un sujet valorisé en ce sens que le droit lui attache de manière absolue une dignité qui la caractérise de façon essentielle et l'inscrit dans le collectif, dans l'humanité. La sauvegarde de la personne humaine se veut donc être juridiquement la protection de la valeur de l'homme en chacun de ses états et en chacune de ses dimensions. Elle se veut être un absolu. Elle connaît pourtant des limites certaines que le droit lui-même organise, peinant à résister aux revendications que les avancées scientifiques font naître. Elle souffre pourtant d'une certaine inconstance, la rigueur des interdits variant selon que la personne humaine est saisie dans son individualité ou à travers le collectif…
3
Ntila, Edouard. "Le respect des droits de la personne au cours de l'instruction préparatoire en droit camerounais." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020083.
Full textAbstract:
Cette these permet d'apprehender la cordination entre la repression et la protection des droits des particuliers en droit camerounais au cours de l'instruction preparatoire. Elle demontre que jusqu'en 1972 , les droits de la personne etaient garantis au cours de cette phase du proces : primo, par le droit repressif camerounais traditionnel caracterise par son systeme accusatoire et ses principes tels ; celui de solidarite , de negotiation, de mediation, de conciliation et de reparation. Secundo, par le droit repressif colonial a travers le code d'instruction criminelle francais de 1808 et les principes de separation des fonctions de justice repressive, de presomption d'innocence, de legalite , d'egalite, etc. A contrario, elle revele que depuis 1972, les deux ordonnances presidentielles du 26 aout et du 28 septembre de la meme annee ont instaure l'arbitraire dans le proces penal. La realisation de cette these a ete concue sur un plan en trois parties : la premiere partie a consiste a examiner la protection de la liberte selon la tradition et les textes jusqu'en 1972 ; la deuxieme a presenter les ordonnances de 72 ; la troisieme a envisager les propositions de politique criminelle. En conclusion nous avons compris que une veritable resorption du phenomene criminel au cameroun, necessite la prise en consideration veritable des realites et valeurs sociales , tenant a la fois au systeme traditionnel du droit, et au systeme juridique moderne importe par la colonisation pour ameliorer l'actuelle politique criminelleThrough this thesis, we have to seize the cordination between the repression and the protection of the personal rights during the committal proceedings in cameroonian repressive law. It is demonstrated that ; till 1972 , personal rights were seriously guaranted during this phase of proceedings : primo, with cameroonian traditional criminal repressive law, through his accusatory system characterized by the solidarity, the negotiation, the mediation , the conciliation and the compensation. Secundo , with the colonial repressive law, through the french criminal instruction code of the 1808 , and his principles such as : the separation of the functions of the repressive justice , the presumption of the innocence, the legality, the equality etc. A contrario , this thesis reveals that ; since 1972 , two ordinances of the august 26 and september 28 of this year, institued the arbitrary in the repressive proceedings. This thesis is divided into three parts : in the first one, we examined the protection of the liberty according to the tradition and the texts till 1972 ; in the second one, we presented presidential ordinances of the 1972 ; in the third one , we've considered several propositions of the criminal policy. In conclusion, we realized that ; to resorb the criminal phenomenon in cameroon , it is absolutely necessary to consider both social realities and social values , including both traditional system of law, and modern system of law brought by the colonization for improve the present criminal policy
4
Marret, Nathalie. "La dignité humaine en droit." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3026.
Full textAbstract:
C'est seulement au lendemain de la seconde guerre mondiale, scène d'indicibles atrocités ayant conduit au mépris absolu de la personne humaine, qu'apparaît la notion de dignité dans le domaine juridique international. En droit français, il faudra attendre la fin du XXe siècle pour la voir faire son entrée dans le nouveau code pénal, dans le code civil et surtout pour que le principe de sa sauvegarde se voit attribuer une valeur constitutionnelle. Si nous pouvons nous satisfaire de sa proclamation en tant que principe éminent, on ne peut se défaire d'une certaine perplexité tant le flou qui l'entoure conduit à une application de la notion à des domaines qui lui sont étrangers. Pourtant, au delà de son apparence absconse, il est possible de mettre en valeur un contenu identifiable à cette notion en s'attachant à ses domaines d'application. Un lien peut être ainsi établi entre les interdictions de certains comportements et la protection de cette valeur représentative de l'humanité de l'homme qu'est la dignité. Cependant, cette démarche conduit en n'en donner qu'une définition négative. Bien qu'ayant désormais et à juste titre, trouvé ses assises dans le domaine juridique, la dignité n'en demeure pas moins une notion non juridique que le langage de droit ne peut que difficilement saisir. Néanmoins, nous avons agrémenté nos développements d'éléments positifs de définition en rattachant les thèmes abordés à la notion d'identité humaine. C'est en effet l'étude de la création identitaire qui peut permettre d'appréhender positivement cette notion.
5
EVAIN, STEPHANIE. "Le principe de sauvegarde de la dignite et le respect de l'identite de la personne humaine en droit public francais." Cergy-Pontoise, 1999. http://www.theses.fr/1999CERG0068.
Full textAbstract:
La decision du conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 relative aux lois dites de bioethique a conduit a constitutionnaliser le << principe de sauvegarde de la dignite de la personne humaine >>, et de maniere plus generale a << positiver >> la notion de dignite attachee a la personne dont les termes avaient jusqu'alors une connotation plus philosophique et theologique que juridique. Ayant ainsi franchi les limites de l'ordre ethique pour parvenir dans la sphere du droit, la notion de dignite a vocation a devenir la notion servant d'eclairage a la portee des droits et libertes dont la personne humaine peut jouir. L'exploration de la constitutionnalisation de la dignite de la personne humaine, et a fortiori de sa juridicisation, permet alors de rendre compte du processus d'elaboration du principe a valeur constitutionnelle d'une part et de sa portee juridique d'autre part. Les arrets du 27 octobre 1995 du conseil d'etat relatifs aux spectacles de << lancers de nain>> sont a cet egard une illustration d'une << transposition >> du principe constitutionnel. << degage >> comme principe commun aux regles impliquant le respect de l'identite physique commune aux etres humains ( respect de la vie et du corps humains), le principe de sauvegarde de la dignite de la personne est encore exploite comme principe fondateur d'une protection de l'etre dans sa dimension economique et sociale, notamment d'un droit d'obtenir des moyens convenables d'existence. Cette qualite de principe fondateur et federateur de l'ensemble des droits de l'homme est finalement affectee et soumise a la controverse des que l'invocation d'un << droit a la dignite >>, juridiquement inconcevable, prevaut sur celle d'un droit dont la dignite serait le fondement. L'exploitation de la dignite comme moyen de revalorisation de certains droits ( autrement dit comme principe de << dernier recours >>) est par ailleurs porteuse d'ambiguites, lorsque le droit positif s'efforce de l'employer comme instrument d'evaluation d'un seuil minimal de protection. Le << retour au sens du droit >>, promis par la juridicisation de la notion de dignite de la personne, risque d'etre altere par la multiplication des sens et des formes qui sont conferes a cette notion.
6
Bourgeois, Nathalie. "La sauvegarde de la dignité de la personne humaine en droit public français." Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD002.
Full textAbstract:
Inséré par les juges constitutionnel et administratif dans le bloc de constitutionnalité et au sein de l'ordre public administratif, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine devient, à partir de 1994, une donnée essentielle du droit public français : il traduit un souci de protection juridique de l'humanité de l'homme, qui mobilise les juristes, mais également la classe politique et la société dans son ensemble. La difficile juridicisation du principe (en raison de sa valeur absolue) intervient notamment grâce à l'émergence d'un droit subjectif au respect pour chacun de sa dignité humaine. Mais ce principe particulier n'est pas toujours adapté à l'ordre juridique français : son champ d'application s'élargit de manière excessive, il devient un principe moralisateur, et sa portée est amoindrie. Afin d'harmoniser la sauvegarde de la dignité de la personne humaine avec le droit public français, il sera nécessaire de restreindre son domaine d'application d'un point de vue ratione materiae et personae, mais aussi de rechercher le point d'équilibre existant entre le principe et les libertés classiques du droitPut in the constitutionality block and in the administrative public order by the constitutional and administrative judges, the principle of safeguard of the human person's dignity becomes from 1994 an essential datum in french public law : it expresses the care of a juridical protection of manking humanity, which mobilizes the jurists but also the political class and the whole society. The hard juridicisation of the principle (because of its absolute value) happens especially with the emergence of a subjective right of every one to the respect of his human dignity. But this special principle does not always fit to the french juridical order : it intervenes in a increasing sphere, it becomes a moralizing principle, it sometimes losts its absolute value because of some of his applications. To harmonize the safeguard of the human person's dignity with the french public law, it will be useful to restrain its intervention's sphere (on its material aspect, and concerning its receiver), but also to conciliate the principle and the classical liberties of law
7
Masquefa, Nicolas. "La patrimonialisation du corps humain." Thesis, Avignon, 2019. http://www.theses.fr/2019AVIG2065.
Full textAbstract:
Le droit français s’accorde mal avec l’idée de classer le corps humain dans la catégorie des choses, parmi les objets de droit. Pour la tradition juridique française, le corps se présente comme une composante indissociable de la personne physique. À ses yeux : « Le corps c’est la personne ». Au gré des avancées scientifiques, cette assimilation du corps à la personne s’est toutefois heurtée à une réalité plus contemporaine. Les progrès spectaculaires de la science dans les domaines de la biologie et des biotechnologies ont considérablement transformé son appréhension. Chaque jour plus utilisable pour soi-même, comme pour autrui, celui-ci s’est mû en une matière à disposition, en un ensemble d’éléments et de produits susceptibles d’être transformés, créés et cédés.La contradiction qui surgit de la confrontation des faits à la qualification juridique traditionnelle implique de s’interroger à nouveau sur ce qu’est le corps. À l’heure actuelle, la réponse à cette question est incertaine tant la confusion est de mise. Si la distinction entre les personnes et les choses est le fondement du système juridique français, la frontière séparant ces deux catégories a été rendue perméable. Le droit est désormais confronté à des entités intermédiaires, oscillant entre personne et chose, être et avoir, sans très bien savoir ce qui relève de l’une ou de l’autre. Cet état appelle plus que jamais une interrogation sur la façon dont la science juridique fait siens ces nouveaux enjeux. Du corps humain au robot, en passant par l’embryon et l’animal, les juristes s’efforcent encore de définir leurs concepts juridiquesFrench law has trouble with the idea of classifying the human body as a « thing », alongside other legal objects. In the French legal tradition, the body is presented as an element completely inseparable from the physical person; according to it, « The body is the person ». As science advances, however, this assimilation of the body by the person faces confronts a more modern reality. Science’s spectacular progress in the domains of biology and biotechnology have considerably changed its purview. More usable to itself - and to others - with each passing day, the body has become a resource: a conglomeration of elements and products susceptible to being transformed, created, and harvested. The contradiction which arises from the confrontation of these facts with the body’s traditional legal status forces us to question once again what the body is. Today, the confusion about this subject is so great that the answer to this question is uncertain. If the distinction between persons and things is the foundation of the French legal system, the boundary separating these two categories has become permeable. The law is now confronted with in-between entities, wavering between « person » and « thing », « to be » and « to have », without knowing well what belongs where. The state of things calls now more than ever for an investigation into the method with which legal science adopts these new challenges. From the human body to the robot, from the embryo to the animal, lawyers are still striving to clarify their legal concepts
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Landros-Fournalès, Elisabeth. "La libre disposition du corps humain en droit médical." Paris 13, 2009. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2009_landros.pdf.
Full textAbstract:
La liberté de disposer de son corps, dans le champ du droit médical, est encore un concept juridique en construction, qui prend peu à peu sens autour d’une reformulation originale de principes déontologiques, de règles étatiques relatives à la protection de la santé publique et de la dignité de la personne humaine, dans un contexte de valorisation contemporaine des droits subjectifs du malade renforcée par la loi « Kouchner » du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Le droit médical est ici un révélateur privilégié de la promotion de ces nouvelles prérogatives de l’individu à l’égard de son corps, élément indissociable de son identité, dont le respect s’impose à l’autorité médicale. La libre disposition du corps, en droit public, apparaît substantiellement liée au droit au respect de la vie privée dans sa double acception de protection contre les atteintes non consenties à l’intégrité physique ou aux informations corporelles, d’une part, et d’autonomie de décision quant à l’usage de son corps dans le cadre de la relation médicale, d’autre part. Si les diverses composantes et manifestations d’une telle liberté ne bénéficient pas encore d’une égale protection, elles revêtent progressivement une plus forte cohérence autour du concept de « consentement ». Par ailleurs, l’analyse de son régime juridique dans le champ du droit médical permet de mettre en valeur sa profonde singularité, en ce qu’elle est confrontée, au-delà des limitations traditionnelles imposées dans l’intérêt général, à des contraintes plus spécifiques, propres aux institutions et acteurs du système de santé qui assurent son effectivité, sous la forme originale d’une liberté assistée et médiatiséeThe free disposal of one’s body, in medical law, is another legal concept under construction. It benefits from the contemporary promotion of the subjective rights of the patient by the law "Kouchner" of March 4th, 2002 and imposes itself on the medical community. In public law, the free disposal of one’s body is substantially connected to the right to respect for private life in its two essential components. At first, the person is protected against unauthorized breach of privacy (both offences against the physical integrity of persons or disclosure of corporeal information). Then, the person can decide freely on the use of one’s body in the medical relationship. If the various constituents of this freedom don’t benefit from an equal protection, their unity lie in the “informed consent” notion. This freedom is very singular because it’s not only limited in the general interest, but also integrates the specific constraints to institutions and actors of the health system which it needs to become a reality. Consequently, the free disposal of one’s body is an assisted freedom
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Gachi, Kaltoum. "Le respect de la dignité humaine dans le procès pénal." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020095.
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Le respect de la dignité humaine a peu à peu irrigué l'ensemble du procès pénal, au profit de la personne mise en cause ou condamnée, au cours d'une évolution notable et nécessaire. En effet, la contrainte inhérente à la répression et, le cas échéant, son point culminant- la peine et son exécution- ne trouvent aucun équivalent ailleurs. Le procès pénal, entendu au sens large, offre ainsi un terrain de réflexion idéal pour qui souhaite approcher la véritable nature et les implications essentielles de cette exigence fondamentale qu'est le respect de la dignité humaine. En privilégiant les traits saillants de ce procès, l'étude retrace, dans un premier temps, l'émergence du respect de la dignité dans le procès pénal et tente, dans un second temps, d'évaluer son efficience. Si la dignité humaine reste hostile à toute définition comme à toute classification fermée, elle révèle néanmoins, dans l'optique déterminée par le sujet, plusieurs facettes : la dignité humaine "stricto sensu", qui interdit la négation de l'homme, et ses garanties corrélatives, qui l'entourent afin d'en assurer le respect. A terme d'une réflexion globale, se dévoile alors dans le procès pénal, un "droit de la dignité humaine" multidimensionnel, davantage perceptible par sa finalité que par son contenu.
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Melillan, Maïté. "La protection du droit au respect de l'intégrité physique et morale dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10034.
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L'autorité des arrêts de la Cour de interaméricaine des droits de l'homme s'est particulièrement illustrée dans l'aménagement du droit au respect de l'intégrité physique et morale. La délimitation de cette notion complexe était la première tâche préalable. La sélection de critères pertinents de définition de la torture et des traitements inhumains et dégradants, acception traditionnelle du droit au respect de l'intégrité physique et morale, était impérative. L'exploration des projections nouvelles ou indirectes du droit à l'intégrité physique a prouvé également le dynamisme interprétatif de la Cour. L'organisation procédurale et prétorienne du droit était le deuxième gage de son effectivité. Des renforcements généraux des droits ainsi que des aménagements procéduraux spécifiques à l'article 5 de la Convention américaine ont constitué une adéquate protection de ce droit. Des obstacles institutionnels majeurs subsistent mais ne sont pas du ressort juridictionnel de la Cour de San José.
Books on the topic "Respect de la personne – Droit"
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Ntila, Edouard. Le respect des droits de la personne au cours de l'instruction préparatoire en droit camerounais. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2000.
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Frédérique, Cohet-Cordey, and Université Pierre Mendès France Grenoble 2. Centre de droit fondamental., eds. Vulnérabilité et droit: Le développement de la vulnérabilité et ses enjeux en droit. Grenoble: Presses universitaires de Grenoble, 2000.
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3
Corten, Olivier. Droit d'ingérence ou obligation de réaction?: Les possibilités d'action visant à assurer le respect des droits de la personne face au principe de non-intervention. 2nd ed. Bruxelles: Bruylant, 1996.
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Farget, Doris. Le droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones dans les contentieux internationaux des droits humains. Montréal: Les Éditions Thémis, 2012.
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Canada. Criminal and Social Policy Sector. Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities : consultation paper =: Modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada concernant les personnes handicapées : document de consultation. Ottawa, Ont: Dept. of Justice = Ministère de la justice, 1993.
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6
Trigeaud, Jean-Marc. Personne, droit, existence. Pompignac: Éditons Bière, 2009.
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Personne, Droit and Existence. Bordeaux Cedex: Éditions Bière et Jean-Marc Trigeaud, 2009.
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Tzitzis, Stamatios. La personne, l'humanisme, le droit. [Sainte-Foy, Québec]: Presses de l'Université Laval, 2002.
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Gérard, Champenois, Teyssié Bernard, and Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris., eds. La personne en droit du travail. [Paris]: Editions Panthéon-Assas, 1999.
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Laurence, Burgorgue-Larsen, ed. Le droit international pour la personne humaine. Paris: Pedone, 2011.
Find full textBook chapters on the topic "Respect de la personne – Droit"
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Joly, C., and L. M. Joly. "Éthique et déontologie médicale: droits des malades, problèmes liés au diagnostic, au respect de la personne et à la mort." In Réanimation et urgences, 475–81. Paris: Springer Paris, 2010. http://dx.doi.org/10.1007/978-2-287-99129-5_35.
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Rass-Masson, Lukas. "Le droit international public et le respect de l’identité culturelle en matière de statut familial." In Cultural Heritage and International Law, 253–72. Cham: Springer International Publishing, 2018. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-78789-3_12.
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3
Samson, Mélanie, and Louise Langevin. "Le rayonnement des droits de la personne en droit privé québécois: Que de chemin parcouru… mais que de chemin à parcourir!" In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 143–86. Cham: Springer International Publishing, 2015. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-25337-4_5.
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4
BOUCAUD, Pascale. "Protection de la liberté et de la fragilité de la personne face au robot." In Intelligence(s) artificielle(s) et Vulnérabilité(s) : kaléidoscope, 137–48. Editions des archives contemporaines, 2020. http://dx.doi.org/10.17184/eac.3642.
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Le cadre de vie de la personne âgée, quel qu’il soit, est de plus en plus connecté à des techniques numériques diversifiées. En dépit de l’apport incontestable de ces nouvelles techniques, des risques sont d’ores et déjà à souligner. De nombreuses déclarations ont vu le jour, en faveur d’une IA éthique, responsable et respectueuse des droits de la personne. Sont principalement concernés le principe de dignité humaine, de liberté du consentement, le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles. Ces droits fondamentaux ne sont pas négociables et encore moins optionnels. C’est pourquoi, nous tenterons dans cet article, de mesurer l’effectivité de certains de ces droits et libertés pour la personne âgée confrontée à la robotisation.
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Angélis, Nicolas K. "Axiologie et Pedagogie du Droit." In The Paideia Archive: Twentieth World Congress of Philosophy, 15–20. Philosophy Documentation Center, 1998. http://dx.doi.org/10.5840/wcp20-paideia1998337.
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Le droit, considéré comme un ensemble de régles-normes ayant force ogligatoire et contraignante, régit les rappoerts entre les hommes dans une société donnée. En même temps, il est porteur à la fois de l'image d'organisation des rapports sociaux familiaux, économiques et politiques (structure de base de la societé), et des valeurs. A ce titre, le droit constitue un type-idéal qui, inscrit dans les textes (droit positif-objectif) et enraciné dans la conscience des individus, remplit les fonctions générales de la régulation sociale, de la résolution des conflits, de l'intégration sociale et de la reproduction des structures sociales. En suivant l'enseignement d'Aristotle, le droit en tant que véhicule de valeurs peut et doit contenir la valeur suprême de la vertu qui est au principe du bonheur humain. L'État est, donc, tâché d'enseigner moyennant la loi (droit positif) la vertu tant intellectuelle qu'éthique. Ainsi, le droit devient un moyen d'éducation et remplit, outre ses fonctions générales, les fonctions pédagogique et axiologique en contribuant de cette manière à la réalisation du bonheur des citoyens, La vertu, incorporée dans le droit, s'avère la condition sine qua non de l'actualisation de toutes les valeurs contenues dans le droit, telles que démocratie, liberté, justice sociale, respect de la personne et ainsi de suite.
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Hirsch, Emmanuel, and Jonathan M. Mann. "Droits de l'homme et respect de la personne." In Traité de bioéthique, 249. ERES, 2010. http://dx.doi.org/10.3917/eres.hirsc.2010.01.0249.
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Gallus, Nicole. "PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE EN DROIT BELGE." In La voluntad de la persona protegida, 63–74. Dykinson, 2018. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctvk8w06s.9.
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Mawouli Gbebe, Komi. "Éthiques inclusives en éducation." In Éthiques inclusives en éducation, 101–17. Champ social, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/chaso.kohou.2023.01.0102.
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L’une des questions les plus débattues dans le domaine du droit, de l’éthique, de l’éducation concerne le respect de la dignité et l’inclusion scolaire et socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap. Cet article présente les résultats d’une étude menée au Sud Togo auprès des élèves, des parents d’élèves et des enseignants. L’apport de l’éducation inclusive à l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap est l’objet de cette étude. L’anthropologie appliquée au champ de l’éducation fournit un cadre pertinent pour saisir une vision dynamique de l’humain en lien avec les principes de l’éducation inclusive. La méthode ethnographique sert d’outil et de démarche d’approche pour la présente étude.
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DEJEAN DE LA BÂTIE, Alice. "A l’aube de l’ère pénale sanitaire." In Les épidémies au prisme des SHS, 251–55. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6011.
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Face à la menace puis aux ravages de l’épidémie de Covid-19, les autorités publiques ont fait le choix de la coercition pour tenter de juguler la contagion. Si de nombreuses mesures relevaient d’abord de la police administrative, le bras armé du droit pénal n’a pas tardé à être brandi par l’Etat pour contraindre les individus réfractaires à jouer le jeu collectif du confinement, du couvre-feu, des gestes barrières et de la traçabilité. Le contexte épidémique s’est ainsi accompagné d’un arsenal pénal spécial dont il y a à craindre qu’il laissera des séquelles durables. I. L’arsenal pénal spécial contre l’épidémie Piochant dans les différentes branches du droit pénal spécial - matière juridique qui s’intéresse à l’étude des infractions - , les autorités ont adopté une approche double : d’une part le recours à des délits classiques et d’autre part la création de nouvelles infractions sur mesure. Pour certains, le nouveau coronavirus est mortel, pour d’autres, il n’engendre aucun symptôme. Face à cette variabilité des effets, ce sont les plus dangereux pour la vie et l’intégrité physique qui guident la qualification pénale. Cela conduit à invoquer la mise en danger d’autrui - en l’absence de victimes -, l’homicide par imprudence, ou encore les violences involontaires à l’encontre des organisateurs de fêtes clandestines, mais aussi, par exemple, des employeurs qui obligent à venir travailler dans des conditions sanitaires douteuses. A l’inverse, le délit d’atteinte au secret professionnel est balayé d’un revers de main pour laisser place à l’injonction de transmission des données personnelles et médicales. En parallèle, ce n’est qu’une question de temps avant que le faux et l’usage de faux soient reprochés aux personnes qui se dotent d’attestations falsifiées. On songe non seulement à l’attestation-employeur permettant de s’exonérer des contraintes du confinement ou du couvre-feu, mais également aux attestations de test-PCR négatif permettant d’accéder à certains lieux ou de passer les frontières. Le gouvernement a en outre multiplié les sanctions pénales pour contraindre la population au port du masque ainsi qu’au respect des mesures successives de confinement ou de couvre-feu. Si l’on reste en principe dans le domaine contraventionnel, un instrument juridique spécifique est mis à l’honneur par ce nouvel arsenal pénal : la récidive. Elle permet d’abord d’augmenter le montant de l’amende puis de faire entrer le comportement dans le domaine délictuel et d’y attacher la menace d’une peine d’emprisonnement et de peines complémentaires comme le travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire. II. Les séquelles de l’épidémie sur le droit pénal spécial Les avancées du droit pénal décrites ci-dessus sont autant d’offenses à la liberté. Si le contexte épidémique les a rendues temporairement nécessaires, il y a fort à craindre que certaines d’entre elles s’installent durablement dans le paysage pénal français. Les spécialistes de droit public et de théorie politique s’inquiètent déjà de la propension des citoyens à s’habituer à l’état d’urgence sanitaire, au détriment de leurs libertés fondamentales. Nous devons à notre tour dénoncer l’empreinte profonde que l’épidémie risque de laisser sur le droit pénal spécial. Un secret professionnel affaibli par des procédures de traçage - pourquoi ne pas y recourir lors de la prochaine épidémie de grippe ou de gastro-entérite ? -, un recours récurrent à la mesure martiale du couvre-feu, une logique d’escalade rapide des sanctions par le biais de la récidive, le spectre d’un trafic de documents de type “passeport sanitaire”… sont autant de risques qui pèsent sur nos libertés.
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"Philosophie pénale et philosophie du droit pénal: essai de clarification." In La Personne, 9–28. Les Presses de l’Université de Laval, 2004. http://dx.doi.org/10.1515/9782763712581-003.
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Méthode d’évaluation de l’état de preparation. Un outil de la Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle. UNESCO, 2023. http://dx.doi.org/10.54678/ajgu4528.
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La méthode d’évaluation de l’état de préparation est un instrument au niveau macro qui aidera les pays à savoir se situer sur l’échelle de préparation à une mise en œuvre éthique et responsable de l’IA dans l’intérêt de l’ensemble de leurs citoyens, tout en leur indiquant les changements indispensables à apporter sur les plans institutionnels et réglementaires. Les résultats de la méthode d’évaluation de l’état de préparation aideront l’UNESCO à adapter les mesures de renforcement des capacités aux besoins de chacun des pays. « Capacités » désigne ici l’aptitude à évaluer les systèmes d’IA conformément à la Recommandation ainsi que la présence du capital humain, d’infrastructures, de politiques et de réglementations nécessaires et appropriées pour répondre aux défis posés par les technologies de l’IA et à veiller à ce que les personnes et leurs intérêts soient toujours placés au cœur du développement de l’IA. En novembre 2021, les 193 États membres de l’UNESCO ont signé la Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle, premier instrument normatif de portée internationale consacré à cette question. La Recommandation établit un cadre opérationnel complet et fondé sur l’ensemble des droits de l’homme en vue du développement et de l’utilisation éthiques de l’IA. Elle accorde à cette fin une attention particulière à tous les stades du cycle de vie du système de l’IA. Au-delà de l'élaboration des valeurs et des principes qui devraient guider la conception, le développement et l'utilisation éthiques de l'IA, la Recommandation indique aux États membres les mesures à prendre pour garantir le respect de ces valeurs et principes en préconisant une réglementation efficace et en formulant des recommandations dans divers domaines stratégiques clés tels que le genre, l’environnement, la communication et l’information. Guidé par ces valeurs, principes et domaines stratégiques, le Secrétariat de l’UNESCO a conçu un programme de mise en œuvre de la Recommandation en s’attachant avant tout à renforcer les capacités nationales nécessaires pour donner suite aux mesures énoncées dans la Recommandation et renforcer les cadres réglementaires. Les Recommandation demande le développement de deux outils clés qui sont les principaux fondements sur lesquels repose la mise en œuvre : la méthode d’évaluation de l’état de préparation et l’évaluation de l’impact éthique. Ces outils visent tous deux à évaluer et à renforcer la résilience des lois, politiques et institutions en vigueur en vue de la mise en œuvre de l’IA dans le pays mais aussi à rendre les systèmes d’IA conformes aux valeurs et aux principes énoncés dans la Recommandation. UNESCO Catno: 0000385198