Academic literature on the topic 'Renvoi préalable'

Lors du sommet européen de décembre 2023, les États membres de l’Union européenne ont officiellement décidé de poursuivre l’élargissement de l’Union en ouvrant les négociations d’adhésion de l’Ukraine et la Moldavie. Comme lors des précédents élargissements, un certain nombre de conditions relatives au respect des traités de l’Union et de ses valeurs devront être remplies pour faire avancer le processus. Parmi elles, le respect de l’état de droit constitue un préalable. Or, ce préalable essentiel a été, ces dernières années, bousculé au sein même de l’Union, dont certains États membres (Hongrie, Pologne) ont pu remettre en cause des principes relevant de l’état de droit. Mais dans un contexte de vote à l’unanimité, il est très difficile de contraindre ces contrevenants à faire marche arrière, sauf à recourir à l’arme budgétaire. C’est donc par ce biais, par la mise en place d’un nouveau régime de « conditionnalité » des financements que les institutions européennes font pression sur les membres qui ne respectent pas les valeurs fondamentales de l’Union. Catherine Vieilledent présente ici ce régime de conditionnalité : comment il a émergé et a évolué, comment il est (difficilement) appliqué et les conséquences qui en découlent pour les États concernés. Sous une apparence un peu technique, cette question de la conditionnalité renvoie à des enjeux majeurs quant aux valeurs fondatrices de l’Union, dans un contexte où les rapports de forces entre partis démocratiques, versus partis populistes et extrémistes, évoluent plutôt en faveur des seconds. S.D.

Cet article s’intéresse à une campagne de communication hybride qui fait la promotion du « volet parité » la politique « diversité » de l’entreprise Accenture intitulée Equals. Son objectif, à la fois institutionnel et promotionnel, est d’attirer les talents en montrant l’entreprise énonciatrice comme un espace de travail où il fait bon travailler. Diffusés dans l’espace public comme en interne de l’organisation, les affiches et leurs messages sont les objets analysés ici. Notre analyse critique du discours de campagne montre la manière dont il reproduit une bicatégorisation genrée normative en soulignant que l’engagement égalitariste déclaré est conditionné à une égalité préalable. Il souligne que les efforts consentis par l’entreprise en vue d’un traitement plus égalitaire sont arrimés à la démonstration des compétences et des performances professionnelles des femmes. Cette posture discursive renvoie implicitement au fait que celles-ci sont elles-mêmes responsables des phénomènes inégalitaires qu’elles subissent dans le monde du travail. Les inégalités sources de discriminations ne sont ici ni montrées ni prises en compte. Ce discours de campagne qui présente l’implication de l’entreprise pour davantage d’égalité constitue dès lors, paradoxalement, un discours à caractère euphémique et aux effets dépolitisants.

RÉSUMÉ Deux manifestations d’anaphoriques fonctionnant « sans antécédent » (l’exophore et l’anaphore indirecte) sont analysées afin de mettre en évidence le fonctionnement véritable de l’anaphore. Nous verrons ainsi la manière dont ceux-ci réalisent une référence dépendante, non par le biais d’un élément particulier de leur co-texte (un « antécédent » conventionnel), mais plutôt en fonction d’une représentation discursive déjà installée en mémoire de travail. Celle-ci aura été évoquée dans l’interaction par les participants dans un événement communicatif, et sera supposée saillante au moment du renvoi. Seront examinées dans ce sens les contributions des valeurs de genre portées par des pronoms anaphoriques, les propriétés intrinsèques de ceux-ci, la pertinence des « noms de base » pour les pronoms employés ainsi, puis le rôle de la prédication « hôte » dans son ensemble. Ainsi « libérés » de la contrainte d’une mise en relation préalable avec un « antécédent » textuel, leur contribution à la gestion et à l’évolution du discours sera plus aisément perceptible.

Au milieu du XIXe siècle, Henry L. Morgan, un avocat américain puritain, fait une découverte considérable : dans toutes les langues humaines, il existe un ensemble de termes servant à désigner les différents types de parents. Si ces mots appartiennent à la langue, la façon dont se répartit leur usage répond à des principes logiques qui la dépassent dans la mesure où ils se retrouvent dans des langues voisines — ou éloignées — qui n’ont rien de commun. La somme des termes de parenté d’une langue forme ainsi une nomenclature, et celle-ci est, de façon universelle, égocentrée. Le fait qui illustre le mieux le caractère métalinguistique du fait nomenclatural réside dans la dichotomie qui prévaut dans de très nombreuses langues — en Amérique, en Australie ou encore en Océanie — entre cousins-parallèles(ceux qui sont issus du frère du père ou de la sœur de la mère), assimilés à des frères et sœurs, et les cousins-croisés(issus de la sœur du père ou du frère de la mère) parmi lesquels il est très souvent possible, voire parfois même obligatoire, de choisir un partenaire matrimonial. Ainsi une règle abstraite engendre les cousins-croisés, à savoir l’inversion de sexe au sein des fratries respectives de mes parents. D’autres règles d’ordre logique prévalent, bien qu’elles soient moins à même de retenir l’attention de la pensée occidentale car elles lui sont coutumières, telles que la différence entre les générations (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) ou la collatéralité (oncles, tantes, neveux et nièces). Surgissent enfin çà et là, notamment en Amérique, mais également en Afrique, d’autres règles qui paraissent encore plus déroutantes que la catégorie de cousins-croisés, telle que l’inclinaison générationnelle. Les Indiens des Plaines nord-américaines en offrent des beaux exemples, d’où l’appellation de systèmes Crow-Omaha, noms de deux tribus de cette région. Dans ce cas, l’individu a des parents appartenant à la même génération biologique que lui, mais qu’il désigne par des termes tels « grand-père », « grand-mère » ou « petit-fils, petite-fille ». Que signifie ce dispositif langagier et son universalité ? Notons alors qu’il s’oppose à un autre dispositif, tout aussi universel, de désignation des individus : celui des noms propres. Ces derniers sont conférés à l’individu, par exemple en vertu du baptême ou d’un autre rite de passage. Ils relèvent toujours d’une métaphore, puisque les noms propres possèdent toujours une signification commune préalable. Le dispositif de la nomenclature de parenté procède, quant à lui, par métonymie; il permet à l’individu, lors de son apprentissage de la langue, de s’approprier cognitivement la relation qu’il entretient avec les personnes qui l’entourent, puis de proche en proche de désigner par lui-mêmeceux qui sont liés à lui. Les deux dispositifs de désignation, l’un passif, l’autre actif, se révèlent universels, bien qu’ils connaissent respectivement de grandes variations, notamment d’étiquette, selon les cultures (Désveaux 2013 : 254). Le fait que les termes de parenté doivent être compris comme les compléments inverses des noms propres nous permet d’affirmer que la parenté en tant que telle renvoie en priorité à l’inscription de l’individu dans l’ordre social par le biais du langage. Ce point a été largement occulté par les parentalistes, car ils sont restés dans leur grande majorité fidèles au moule théorique hérité de Morgan, qui fait de la nomenclature tantôt le marqueur d’une évolution cognitive en quête d’une vérité biologique, tantôt l’expression de principes d’organisation sociale extérieurs à elle. L’inventeur de la parenté avait en effet tiré deux grandes conclusions de ses recherches comparées sur les nomenclatures. Primo, les longs progrès de l’humanité la conduisent à identifier et à isoler la famille nucléaire, dont la famille occidentale offre le modèle accompli. Nos langues ne distinguent-elles l’oncle du père, la tante de la mère, les frères des cousins, etc. ? Selon Morgan (1871), ces nomenclatures seraient descriptivescar elles attesteraient de la réalité des relations biologiques qui relient les individus. Il oppose la lucidité inhérente à nos nomenclatures au caractère aveugle des nomenclatures de la majorité des peuples exotiques primitifs qui, dites classificatoires, rangent dans une même catégorie, ou même classe, des frères et des cousins. Secundo, les termes de parenté reflètent des manières de cohabiter. Ainsi, là où des cousins s’appellent « frère », c’est parce que la société vit encore dans un état de promiscuité qui fait que des enfants issus de couples de géniteurs différents partagent la même maison, autrement dit vivent dans une « famille élargie ». Un premier courant des études de parenté, très présent aux États-Unis, va s’attacher à montrer que les systèmes de parenté, dans toutes les sociétés, même les plus « primitives », visent à certifier le lien « biologique » entre un homme et ses enfants (Sheffler 1973, pour une critique de ce courant, voir Schneider 1968). L’accent est alors mis sur l’étude des comportements plutôt que sur celle des termes et le dialogue avec l’éthologie animale très étroit. La capacité de déceler des ressemblances entre individus serait également tenue pour universelle. Un deuxième courant est plus proprement sociologique. Il cherche à montrer que l’architecture logique d’une nomenclature reflète des règles de filiation et surtout de mariage. L'initiateur de ce courant est Rivers (1913). Délaissant l’heuristique morganienne de la cohabitation, ce dernier montre que le phénomène des cousins-croisés résulte ou reflète une règle particulière d’alliance. Si de génération en génération se reproduit le même type de mariage avec sa cousine issue de l’oncle maternel ou de la tante paternelle, l’ensemble du champ de la parenté se déploie autour de deux lignées qui s’échangent leurs enfants. La démonstration était facilitée par la présence d’une idéologie de l’échange matrimonial chez les Dravidiens, population de l’Inde méridionale, où Rivers enquêtait. Or, Lévi-Strauss amplifie sa démonstration (1949). Le père du structuralisme y montre qu’une altération simple de la règle du mariage avec la cousine-croisée transforme profondément le système. L’interdiction du mariage avec la cousine patrilatérale a en effet pour conséquence de créer une structure d’échange non à deux termes, mais à trois unités échangistes en brisant une réciprocité immédiate au bénéfice d’une réciprocité plus englobante, à trois unités échangistes, voire plus : si les femmes circulent toujours dans le même sens, des donneurs aux preneurs, le système finit par se boucler sur lui-même. Cette nouvelle structure d’échange est dite généralisée et non plus restreinte puisque, à la différence de la première, elle se définit par sa faculté d’intégration d’un assez grand nombre d’unités échangistes, sans que soit altéré son fonctionnement. Toutefois, l’échange matrimonial se métamorphose : il n’est plus une pratique consciente pour les protagonistes, mais s’enfouit dans l’inconscient collectif. Lévi-Strauss va plus loin encore, inspiré à la fois par Le contrat socialde Rousseau et L’essai sur le donde Mauss, en disant que ce principe d’échange matrimonial est commun à toutes les sociétés humaines et se situe à l’origine de l’ordre social. La prohibition de l’inceste, universelle, en serait en quelque sorte la contrepartie négative, puisque afin de marier ma sœur à l’extérieur, je dois renoncer à elle. De ce renoncement, je peux m’attendre à recevoir à mon tour une épouse de celui qui sera mon beau-frère. L’échange des femmes sert la procréation comme il renforce la solidarité sociale. La puissance de ce modèle théorique, ainsi que sa compatibilité avec le freudisme, lui a longtemps garanti une audience considérable. Cette hégémonie s’est surtout exercée en France et en Grande-Bretagne, avant de subir, plus récemment, une certaine désaffection sous l’effet d’un double mouvement critique. D’un point de vue externe à la discipline, l’engouement féministe contemporain rend de plus en plus incongrue l’idée que les femmes soient à la fois des personnes, en tant qu’elles sont sujettes au langage, et des valeurs, en tant qu’objets d’échange. D’un point de vue interne à la discipline, la critique s’avère plus technique. Elle revient à dire que les nomenclatures à cousins-croisés peuvent autant s’expliquer par un impératif dualiste d’ordre cognitif que par des préceptes échangistes et que si leur prévalence n’est pas confirmée par l’ethnographie — comme c’est le cas en Amérique —, elle relève peut-être finalement d’une illusion de la théorie. Il existe une troisième voie dans les études de parenté, ouverte par Kroeber (1909) lorsqu’il disait que les opérateurs sémantiques inhérents à toute nomenclature ne se limitaient pas à la fascinante question des cousins-croisés. Les anthropologues culturalistes américains, peu sensibles au philosophisme lévi-straussien, ont développé ainsi l’approche componentielle, proposant de décomposer les termes de parenté en éléments (en composants) logiques (Goodenough 1956). Si ces recherches n’ont pas débouché sur des résultats spectaculaires, ils ont permis de comprendre que, dans l’ordre de la parenté, la parole abolit la différence des sexes, pourtant très saillante, dans la procréation elle-même, où la femme et l’homme ont des fonctions physiologiques et donc des rôles sociaux très différenciés. Car l'homme et la femme sont à égalité par rapport au langage, qu’ils maîtrisent pareillement. Leurs positions sont interchangeables dès lors qu’il s’agit de socialiser l’enfant en lui apprenant les relations de parenté qui lient tous ceux qui l’entourent. Nous sommes alors loin de l’obsession biologique d’un Morgan, qui pensait devoir fonder la parenté sur l’opposition, traditionnelle en Occident, de la consanguinitéet de l’affinité (Désveaux 2002).

Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige »
During the last fifty years, the number of preliminary ruling mechanisms has multiplied. The movement first started with the preliminary ruling referral to the Court of Justice, which was soon followed by the preventive removal to the Court of Conflict. During the end of the eighties and in the early nineties, the movement reached confirmation through the creation of the possibility to ask its views to the State Council and to the Court of Cassation. It’s now getting faster and faster because of the recent creation of both the priority preliminary ruling on constitutionality, and the adoption, in front of the European Convention on Human Rights, of the protocol number fifteen, which introduces a system allowing the request for opinions in front of the eponymous Court. The research work invites to question about the causes of that singular devotion.The study proves that the use of the preliminary ruling procedure is nowadays endowed with a particular aim: that of ensuring the unification of the way legal texts are interpreted. Preliminary ruling mechanisms are the answer to a need, that of unifying the interpretation of the law, that need still remains unmet because of the decay of the hierarchical mechanisms which have been so far asked to manage it. As a matter of fact, both the acceleration of law time and the development of the supra-legality have collapsed these sediment mechanisms, which, just like Cassation, have to do with punishment.The same effect (the unification of the law), the same means (preliminary ruling technique), the same cause (the collapse of traditional mechanisms): there is no doubt about the link between all contemporary preliminary ruling mechanisms. They all reveal a new way of unifying interpretation which, like a tidal wave, becomes more and more powerful. It was becoming urgent to create a new legal tool which would be able to reveal this evolution, to create a new notion: pre-filing referrals. Pre-filing referrals is therefore said to be “any mechanism through which a supreme jurisdiction standardizes a text interpretation, after the referring of a law question which is raised in case of dispute”

Dans le cadre des recours juridictionnels d’urgence de protection provisoire des droits fondamentaux et dans celui des mécanismes de renvoi préalable, l’urgence peut elle se concilier avec le contrôle des lois ? L’étude se consacre dans un premier temps sur le contrôle des lois dans les recours d’urgence de protection provisoire des droits fondamentaux. Elle s’attache ensuite àl’analyse de la prise en compte de l’urgence dans les procédures d’examen des renvois par les juges ad quem. À l’opposé de réticences initiales, l’office du juge du provisoire s’ouvre à l’exercice du contrôle des lois. Aussi, l’on constate une sensibilité croissante des procédures de traitement des renvois aux situations urgentes d’atteintes législatives aux droits fondamentaux. En définitive, il y a lieu de soutenir la thèse selon laquelle le contentieux des lois peut non seulement s’accorder avec les situations d’urgence nous verrons comment mais aussi qu’il le doit nous verrons pourquoi -
Can urgency be reconciled with legislative review in the context of emergency appeals for the provisional protection of fundamental rights and in the context of pre filing referral mechanisms ?The study first focuses on the legislative review in emergency appeals for the provisional protection of fundamental rights. It then considers how is urgency considered in the referral review procedures carried out by ad quem judges. Despite initial reluctance, the function of summary proceedings judge is opening to the exercise of legislative review. Thus, there is a growing sensitivity of the referral review procedures to urgent situations of legislative violations of fundamental rights. Eventually, there is ground for arguing that the legislative review not only can be adapted to urgent situations we shall see how but also must be we shall see why

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres
The national or the European private international law is taking into a particular accountthe foreign legal systems. The foreign law application is an expression of the attention given to the foreignlegal systems, but applying a law that belongs to a different legal system than the legal system of the forumcountry may provoke a defence reaction caused by the existing differences between the legal systemsinvolved. The foreign law application is therefore confronted to different obstacles that tend to ensure aprimary application of the lex fori. First, the techniques used by the legal system of the forum country toapply the foreign law are not entirely favourable to this kind of application, as evidenced by the recurrentintervention of the international public policy. Furthermore, there are elements that are exogenous to thelegal system of the forum country, such as different understandings of the same legal institution that canobstruct the foreign law application. There is thus a gap between the theory of the private internationalrules, which would appeal a frequent application of the foreign law, and the use that is made of them by theauthorities of the forum country, which often leads to the neutralization of the foreign law. This studydefends a better compliance to the theory of private international law, which would promote the applicationof the foreign law. In this perspective, the private international law of the European Union provides animportant source of « savoir-faire » as it promotes the application of a foreign law belonging to anotherMember States

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage
The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights

Résumé: Je m'intéresse, depuis le territoire du design, à l'intérêt que Le Corbusier porta pour le vêtement moderne, à partir d'une conférence de 1929 où la réforme du vêtement l'emporte à fonder son concept d' « équipement domestique » pour la « machine à habiter ». La richesse du modèle renvoie vers des écrits préalables, notamment sa théorie des "objets-membres artificiels" qui s'est trouvée soutenir une nouvelle définition « prothétique » du design, et par ailleurs des témoignages vécus plus intimes qui amènent un point de vue alternatif et dynamique sur la relation corporelle aux artefacts modernes. Au cœur des débats sur la place et le rôle de la machine industrielle, la position de Le Corbusier révèle sa complexité et sa singularité, qui s'éclaire grâce à des travaux et des concepts propres à l'époque, telle que la Rythmique et la phénoménologie du mouvement, les notions d'œuvre vivante, de sensation et de mesure. Cela emporte à esquisser une conception prothétique corbuséenne, paradoxale, offrant en retour d'enrichir la compréhension de cette idéologie encore très active, et aussi de contribuer à une théorie du vêtement en design, si frêle sur le sujet. Resumen: Me interesa, desde el territorio del diseño, el interés que Le Corbusier trajo a la prenda moderna, desde una conferencia de 1929 en que la reforma de la prenda le lleva a instaurar su concepto de "equipo del hogar" por la "máquina para vivir". La riqueza del modelo se refiere a los escritos anteriores, especialmente su teoría de la "extremidades objetos artificiales”, que se encontró sostener una nueva definición "prótesis" del diseño , y por otro lado, testimonios vividos más íntimos que conducen a un punto de vista alternativo y dinámico sobre relación cuerpo a los artefactos modernos. En el centro del debate sobre el lugar y el papel de la máquina industrial, la posición de Le Corbusier revela su complejidad y singularidad, que se ilumina gracias a las obras y los conceptos específicos de la época, tal como la Rítmica y la fenomenología de movimiento, las nociones de obras vivas, de sensación y de medida. Esto lleva a esbozar un diseño protésico corbuseano, paradójico, permitiendo a cambio enriquecer la comprensión de esta ideología que aun sigue muy activa, y también para contribuir a una teoría de la vestimenta en diseño, tan frágil sobre este tema. Abstract: I focus, from the territory of design, on the interest Le Corbusier brought to the modern garment, from a 1929 conference where the dressreform leads him to develop his concept of "équipement domestique" for the "machine à habiter". Richness of the model refers to prior writings, especially his theory of "objets-membres artificiels", which occured supporting a new "prosthetic" definition of design, and besides that, intimate testimonies that develop an alternative point of view, more dynamic, about body relationship to modern artefacts. At the heart of debates of the time about the place and role of industrial machinery, the position Le Corbusier holds reveals its complexity and uniqueness, which can be clarify through works and concepts specific of that time such as Eurythmics and the phenomenology of movement, notions of living work of art, sensation and measure. This encourages suggest a Corbusean, paradoxical, prosthetic design, allowing in return enrich the understanding of this ideology still very active, and also to contribute to a theory of dress in design, so slight on this subject. Mots-clé: Le Corbusier, design, vêtement, prothétique, Rythmique. Palabras clave: Le Corbusier, diseño, prenda, prótesis, Rítmica. Keywords: Le Corbusier, design, clothing, prosthetic, Eurythmics. DOI: http://dx.doi.org/10.4995/LC2015.2015.845