Academic literature on the topic 'Renonciation à l’immunité d’exécution'

La règle de common law voulant que la Couronne du chef du Canada bénéficie de l’immunité en matière délictuelle a été modifiée graduellement par la loi. En 1953, par la Loi sur la responsabilité de la Couronne, la Couronne est finalement devenue responsable en cas de négligence. Depuis lors, les comptes publics donnent une idée de l’importance des sommes payées et payables à ce titre. La Loi sur l’isolation à l’urée-formol est citée en exemple de l’importance des actions prises et des montants en jeu. Le domaine de la responsabilité publique pourrait cependant être encore plus clairement défini et mieux tenir compte des réalités d’aujourd’hui. Par exemple, des distinctions pourraient être établies entre les tâches de planification et les activités d’exécution de l’État, entre la faute de service et la faute personnelle.

L’article 98-1 du Statut de Rome régit la situation particulière dans laquelle la Cour pénale internationale requiert d’un État partie la remise d’un accusé disposant d’immunités émanant d’un État non partie. Dans ce cas, la Cour doit préalablement obtenir la levée de cette protection par l’État tiers. Cette disposition – relativement technique – ne laissait présager lors de son adoption la bataille judiciaire engagée depuis entre la Cour et de nombreux États à propos du Président soudanais, Omar Al Bashir. Ce dernier, soumis à un mandat d’arrêt depuis 2009, n’a toujours pas été arrêté et livré malgré son accueil par des États membres de la CPI lors de nombreux déplacements diplomatiques. Se fondant sur la disposition précitée, ces États avancent que, faute de renonciation à l’immunité par la République du Soudan, ils ne peuvent faire droit aux demandes de la Cour. En juillet 2017, une Chambre préliminaire a inauguré une troisième position juridique justifiant la remise du Président Al Bashir, nonobstant la disposition précitée, en se fondant sur la Résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité. Cet article examine cet imbroglio juridique, et analyse les raisons pour lesquelles cette troisième voie ne devrait, de l’avis de l’auteur, être la dernière.

La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ». Elle a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l’immunité d’exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l’absence d’une exception arbitrale, l’interdiction de l’exécution forcée et des mesures conservatoires à l’encontre de ces personnes semble s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Or, comme ces dernières, l’immunité d’exécution a également un fondement contractuel ; c’est une règle d’ordre public de protection à laquelle le bénéficiaire peut renoncer. Donc, son application ne serait requise que si son bénéficiaire n’y a pas renoncé. Mais, pour être valable, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l’efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d’arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d’arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l’effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l’activité en cause ou à l’exécution de la sentence qui s’ensuivra sans lien avec l’activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l’immunité d’exécution ne s’oppose ni à l’identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l’exequatur des sentences arbitrales adm inistratives, ni même à l’exécution volontaire ou spontanée desdites sentences. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l’immunité d’exécution de l’OHADA a des limites à l’égard des sentences arbitrales administratives
The thesis focuses on " The execution of arbitral awards against public persons of OHADA ". Its purpose is to demonstrate how to implement these sentences without coming up against the immunity from execution of the persons who benefit from them. Indeed, in the absence of an arbitration exception, the prohibition of forced execution and interim measures against these persons seems to extend to the forced execution of arbitral awards against public persons of the OHADA. However, like the latter, immunity from execution also has a contractual basis ; it is a rule of public order of protection which the beneficiary can waive. Therefore, its application would only be required if its beneficiary has not waived it. However, to be valid, the waiver of immunity from execution must be express, within the meaning of customary international law, of which the United Nations Convention on Jurisdictional Immunity of States and their Property of December 2, 2004 forms part. applicable in OHADA law, for legal reasons. This condition of validity of the waiver poses the problem of the effectiveness of contracts subject to the mandatory rules of public law or arbitration agreements and regulations. So, should we consider rewriting the usual models of arbitration agreements and rules to include this condition ? This approach would guarantee the effectiveness of administrative arbitration awards, based on the binding force of contracts (pacta sunt servenda) and their performance in good faith. Also, this waiver could be reinforced by the mention of property assigned to the activity in question or to the execution of the award which will ensue unrelated to the activity which gave rise to it. In any event, immunity from execution does not preclude either the identification of the debtors of the pecuniary judgments of public persons, nor the exequatur of administrative arbitration awards, nor even the voluntary or spontaneous execution of the said sentences. T hus, despite its absolute or strict design, OHADA immunity from execution has limits with respect to administrative arbitral awards

L'immunité juridictionnelle des États a été pendant des siècles une question incontestée fondée sur le principe de l'égalité des Etats et sur leur indépendance absolue. Cette règle a été élaborée à une époque où tenter une action contre un État dans un pays étranger aurait été considéré comme une violation de sa souveraineté. Toutefois, les fonctions des Etats ont changé au cours des siècles. Désormais, les Etats s’engagent dans les activités commerciales comme une personne privée et jouent un rôle essentiel dans ce secteur.Alors, bien que le droit de l'immunité soit lié à l'octroi de l'immunité aux États pour leur permettre d'accomplir efficacement les fonctions publiques, le droit international moderne n'exige pas que les tribunaux d'un Etat s’abstiennent de connaître un litige simplement parce que l’État étranger n'a pas la volonté de défendre.Ce travail de recherche, est donc consacré à l’étude de l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution afin de montrer le droit international actuel sur la matière.Cette thèse vise à examiner une question spécifique qui a été mise en évidence au cours de ces dernières années. Comment et dans quelle mesure les États et ses démembrements devraient être soumis à des règles spécifiques de l'immunité d’Etat ?
The issue of jurisdictional immunity of states was for centuries an undisputed matter based on the principle of state equality and absolute independence of states. The rules were developed at a time when it was thought to be an infringement of a state's sovereignty to bring proceedings against it or its officials in a foreign country. However, the functions of states have changed over the centuries and nowadays states are involved in commercial activities as a private person and accordingly play an essential role in the commercial activities of the world. In fact, the issue of state immunities is an increasingly important and rapidly developing area of international law and practice. The state practice reflects the emerging global consensus that States and State enterprises can no longer claim absolute, unrestrained immunity from the proper jurisdiction of foreign courts, especially for their commercial activities. Therefore, although the law of state immunity is related to the grant of immunities to states to enable them to carry out their public functions effectively, modern international law does not require the courts of one state to refrain from deciding a case merely because a foreign state is an unwilling defendant. It is therefore important to know how a plea of state immunity may be made and to what type of dispute it applies

This chapter comments on Article 98 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 98 emerged in the context of the debate on grounds to refuse surrender and assistance. The Rome Statute has the potential to conflict with other obligations of States under international law, whether pursuant to customary international law or treaty. In particular, they are required to respect the immunities of diplomats and international officials. States that allow military activity by foreign troops on their territory often have agreements, known as ‘status of forces agreements’ (SOFAs). Article 98 governs these conflicts by, in effect, making obligations of arrest and surrender under the Statute subordinate to other legal norms.