To see the other types of publications on this topic, follow the link: Régulation de la concurrence.
Dissertations / Theses on the topic 'Régulation de la concurrence'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Régulation de la concurrence.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Kazzi, Habib. "La régulation de la concurrence dans une économie mondialisée." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100080.
Full textAbstract:
La mondialisation de l'économie et le droit de la concurrence entretiennent des relations étroites et ambiguës. Dans un contexte d'interpénétration croissante des marchés, on observe une multiplication des législations nationales antitrust. L'accroissement des contrôles antitrust traduit le souci des Etats de consolider le processus de libéralisation des échanges mené sous l'égide de l'OMC, mais également de limiter la perte d'emprise sur l'économie nationale qui en résulte. Le contexte international en matière de droit de la concurrence est dès lors marqué par l'inadéquation entre le caractère national ou régional des législations antitrust et l'internationalisation des activités commerciales et des pratiques ou opérations restrictives de concurrence mises en œuvre par les opérateurs économiques. Face à cette situation, l'ordre concurrentiel international qui se met progressivement en place obéit à une double logique. Par sa nature, il ne peut être rattaché à un ordre spontané, à la lex mercatoria, mais à un ordre organisé construit par les Etats, c'est-à-dire à la lex economica. Par son objet, il consiste essentiellement à coordonner les contrôles nationaux en matière de concurrence. L'objet de l'étude consiste à démontrer que la consécration d'un ordre juridique concurrentiel " décentralisé " présente certes des limites irréductibles. Mais elle a le mérite de respecter les aspirations de souveraineté proclamées par de nombreux Etats, de tenir compte des spécificités des économies concernées, tout en limitant au maximum les hypothèses de conflits d'intérêtsGlobalization and competition law have close but ambiguous relations. In a context of a growing interpenetration of the markets, we can notice a multiplication of antitrust laws. The increasing of antitrust controls reflects the concern of states to consolidate the process of liberalisation of trade led under the aegis of the WTO and, on the other hand, limits the loss of hold on the national economy that is being generated. The international context surrounding competition laws is then marked by the inadequacy between the national and regional features of antitrust legislations and the internationalisation of commercial activities and restrictive practices or operations implemented by the economic operators. To face this situation, the international competition legal order that is being implemented gradually responds to a double logic. Due to its nature, it can not be linked to a spontaneous order, the “ lex mercatoria ”, but to an organised order built by the states, in other words the “ lex economica ”. Due to its content, this order aims essentially to coordinate the national controls as regards to competition. The purpose of this study focuses on demonstrating that the consecration of a ‘‘decentralised'' competition legal order presents indeed irreducible limits. However, it has the advantage of the aspirations of sovereignty claimed by many states, to take into account specifications of those economies, limiting as far as possible the hypotheses of conflicts of interest in the law cases handled
2
Lefouili, Yassine. "Innovation, Propriété Intellectuelle, Concurrence et Régulation : Essais en Economie Industrielle." Phd thesis, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00401985.
Full textAbstract:
Cette thèse est constituée de quatre essais en économie industrielle. Les deux premiers essais relèvent de l'économie de l'innovation et de la propriété intellectuelle. Ils exploitent l'idée qu'un brevet est un titre incertain et cherchent à en tirer des conséquences, d'une part, sur le choix entre brevet et secret industriel comme régime de protection de l'innovation et, d'autre part, sur les accords de licence entre l'innovateur et les entreprises souhaitant utiliser la nouvelle technologie. Le troisième essai analyse un programme de clémence utilisé par les autorités de la concurrence américaines et visant à inciter des entreprises condamnées pour leur participation à un cartel sur un marché donné à dénoncer d'éventuels comportements collusifs sur d'autres marchés. Le quatrième essai, enfin, s'intéresse à l'effet de la contrainte imposée aux entreprises dans le cadre d'un schéma de régulation par comparaison sur leurs incitations à réduire leurs coûts de production.
3
Zhang, Jiekai. "Concurrence et régulation des plateformes médias financées par la publicité." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017PSLEM049/document.
Full textAbstract:
La thèse s’est développée comme suit. Chapitre 1 étudie la situation concurrentielle du marché de la télévision en clair. Nous avons construit un modèle de concurrence oligopolistique et identifié la nature et l’ampleur des externalités entre les téléspectateurs et les annonceurs publicitaires. Nous contribuons à la littérature en mettant en œuvre une procédure simple permettant de tester le type de comportement des entreprises sur un marché. Nous démontrons que la nature de la concurrence sur le marché publicitaire de la télévision est du type Cournot (i.e., une concurrence sur la capacité d’offre d’écrans publicitaires). Nos estimations nous permettent aussi de conclure que, sur un marché biface, des taux de marge élevés sur une des faces du marché ne signifient pas une absence de concurrence. Au chapitre 2, j'utilise un modèle théorique pour analyser le comportement concurrentiel des plateformes médias financées par la publicité. Les plateformes sont spécifiées pour être différenciées horizontalement et la structure du marché est un oligopole. Je démontre dans cet article que la «réaction stratégique» des chaînes de télévision sous une concurrence à la Cournot est complémentaire (i.e., si une chaîne augmente son offre de publicité, ses concurrents ont intérêt à augmenter leurs offres de publicité également). Par conséquent, la fusion des régies publicitaires permet à toutes les chaînes du marché d’augmenter leurs quantités de publicité. J’ai ensuite testé la prédiction théorique avec des données sur le marché de la télévision en France et le modèle utilisé dans le premier chapitre. La simulation contrefactuelle conclut les mêmes résultats que le modèle théorique. Au chapitre 3, j’analyse l’effet de la régulation par plafonnement des volumes publicitaires sur les chaînes de télévision en clair. J’exploite une nouvelle base de données par tranche horaire sur 12 chaînes de télévision en France pendant un an (2014). J'estime tout d'abord la demande des téléspectateurs et des annonceurs, ce qui me permet de tenir compte de la nature biface du marché dans la spécification de la décision stratégique des chaînes. J'identifie les «prix fictifs» de la régulation à partir des contraintes observées. Enfin, j’ai mené deux simulations contrefactuelles pour calibrer les effets de la régulation. Mes résultats suggèrent que la régulation protège le bien-être des téléspectateurs, alors que son impact sur le profit de l'industrie peut être positif ou négatif, en fonction du niveau de concentration du marché. Compte tenu de la structure du marché biface de cette industrie, la régulation par plafonnement n'est pas nécessaire si le marché reste concurrentiel. Cependant, quand le marché se concentre, la régulation peut augmenter jusqu'à 5,75% du surplus des consommateurs, mais diminuer jusqu'à 4,8% du profit de l'industrie. (...)The first chapter of the thesis studies the advertising competition on the French broadcast TV market. We use a unique dataset on the French broadcast television market including audience, prices, and quantities of advertising of twenty-one TV channels from March 2008 to December 2013. We specify a structural model of oligopoly competition and identify the shape and magnitude of the feedback loop between TV viewers and advertisers. We also implement a simple procedure to identify the conduct of firms on the market. We find that the nature of competition in the French TV advertising market is of the Cournot type. Further, we provide empirical evidence that the price-cost margin is not a good indicator of the market power of firms operating on two-sided markets. In the second chapter, I use a theoretical model to analyze the competitive behavior of advertising financed media platforms. The platforms are specified to be horizontally differentiated and the market form is an oligopoly. The first major insight of the model is that the different platforms behave as strategic complements under Cournot competition. In particular, if a platform increases its quantity of advertising, it is optimal for its competitors to raise their respective advertising quantities as well. The model suggests that the merger of advertising sales houses of several platforms increases the advertising offers of all the competing platforms of the market (both the merged and unmerged), holding the quality of platforms unaffected. I further test the theoretical prediction with TV market data and model used in the first chapter, the empirical counterfactual simulation suggests same results as the theoretical model. Finally, in the last chapter, I investigate the welfare effect of the widespread policy of regulating advertising time on TV. The project exploits a novel dataset of per hour data on 12 broadcast TV channels in France during one year (2014). I first estimate the demand of TV viewers and of advertisers, which allows me to account for the two-sidedness of the market in the supply decision of TV stations. I show in this work how to identify the shadow prices of regulation when the regulatory constraints are observed. Finally, I conduct two counterfactual experiments to calibrate the welfare effects of the regulation. My results suggest that the regulation protects welfare of TV viewers, while its impact on the industry's profit can be either positive or negative, depending on the concentration level of the market. Given the two-sided market structure of the broadcast TV industry, regulating advertising time is unnecessary on a competitive market. However, when the market become concentrated, the regulation can improve up to 5.75% of consumer surplus, but decrease until 4.8% of the industry's profit. (...)
4
Medjnah, Mourad. "Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010296.
Full textAbstract:
La coexistence entre les autorités générales de concurrence et les autorités sectorielles de régulation perdure et, de surcroît, pose des problèmes nouveaux en termes d'articulation entre les deux catégories d'autorités de régulation dans les secteurs d'industries de réseaux. Cette préoccupation majeure implique, dès lors, de trouver une issue honorable afin d'éviter que les différentes autorités régulatrices agissent en concurrence. Dans cette optique qui consiste à donner aux autorités de régulation une visibilité d'action afin de la rendre plus efficace et aux acteurs de marché une lisibilité de la matière de la régulation en vue d'une meilleure protection de leur sécurité juridique, nous proposons d'adopter deux démarches dans le cadre de notre étude sur les rapports entre les autorités de régulation en matière de concurrence. En premier lieu, il convient de promouvoir l'efficacité économique de la régulation de la concurrence dans les secteurs régulés au travers d'une intégration des autorités sectorielles existantes au sein d'une entité régulatrice commune, en l'occurrence l'autorité générale de concurrence. En second lieu, il convient de sortir du débat passionné autour de la démarche exclusive qui consiste à choisir entre deux solutions antinomiques bien connues des juristes: la conception dualiste et la conception moniste de la régulation des marchés concurrentiels. La quête d'efficacité des marchés et des autorités de régulation commande, en réalité, d'adopter plutôt une conception pluraliste selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateurs (dualité de contrôle sont ,nécessaires pour enclencher le processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur de droit commun de la concurrence (unicité de contrôle). Cette démarche réconciliatrice de la régulation pour le marché, sans laquelle il ne serait pas possible d'assurer efficacement dans la durée le bon fonctionnement des marchés concurrentiels, n'est pas une fin en soi. Elle doit nécessairement déboucher sur une régulation par le marché.
5
Vion, Jean-Philippe. "L'oligopole, notion et régulation en droit communautaire de la concurrence." Amiens, 2010. http://www.theses.fr/2010AMIE0054.
Full text
6
Lefouili, Yassine. "Innovation, propriété intellectuelle, concurrence et régulation : essais en économie industrielle." Paris 1, 2008. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00401985.
Full textAbstract:
Cette thèse est constituée de quatre essais en économie industrielle. Les deux premiers relèvent de l'économie de l'innovation et de la propriété intellectuelle. Ils exploitent l'idée qu'un brevet est un titre incertain et cherchent à en tirer quelques conséquences aussi bien sur le choix du régime de protection que sur le prix d'une licence. Le troisième essai analyse un aspect particulier des programmes de clémence utilisés depuis quelques annéespar les autorités de la concurrence dans la lutte contre les cartels. Le quatrième essai, enfin, étudie certaines propriétés d'un mode spécifique de régulation des entreprises, à savoir la régulation à partir des performances des autres entreprises du secteur considéré.
7
Malecot, Monelle. "La régulation de la concurrence fiscale dommageable dans les transports maritimes." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D017.
Full text
8
Galanis, Theodoros. "Droit de la concurrence et régulation sectorielle : l 'exemple des communications électroniques." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010331.
Full textAbstract:
L'interaction entre le droit commun de la concurrence et la régulation sectorielle est au centre de la problématique juridique dans l'ensemble des industries dites en réseau. Les rapports entre les deux ensembles normatifs et des autorités chargées de leur mise en œuvre, prennent pourtant une nouvelle dimension dans le secteur des communications électroniques, où un puissant dispositif sectoriel de nature préventive est mis en place par les instances communautaires en amont du droit de la concurrence, afin de contrôler le pouvoir de marché. La coexistence de la régulation sectorielle de dimension économique et du droit commun de la concurrence, est forte de conséquences sur l'évolution de chacun de deux volets du contrôle, ainsi que sur la configuration des marchés en cause, qui sont profondément marqués par l'intervention des autorités sectorielles. Or, une analyse attentive, d'une part de l'application des règles sectorielles et d'autre part de l'apport et du potentiel du droit commun, démontre qu'il n'est pas nécessaire d'édicter des nouvelles règles ou de perpétuer la réglementation spécifique en vue de contrôler le jeu concurrentièl dans les secteurs en question. Vu d'une manière globale, les règles du droit de la concurrence et les mécanismes d'analyse classiques utilisés dans les autres domaines économiques, sont suffisants pour faire face aux défis concurrentiels de « l'économie numérique », pourvu que les autorités de contrôle adaptent la mise en oeuvre des règles communes aux spécificités des marchés des nouvelles technologies.
9
Penalva, Icher Élise. "Réseaux et régulation d'un marché financier "socialement responsable" : en attendant la concurrence." Lille 1, 2007. https://pepite-depot.univ-lille.fr/LIBRE/Th_Num/2007/50377-2007-17.pdf.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objectif la compréhension de la construction sociale d'un marché financier français récent, qui n'a pas encore achevé son institutionnalisation. Ce marché financier présente l'originalité de sélectionner les titres sur des critères à la fois financiers et extra-financiers: éthiques, sociaux et environnementaux. Il s'agit de l'Investissement Socialement Responsable (ISR). Ce faisant, il témoigne d'une grande incertitude, notamment liée à la qualité de l'ISR, qui est atténuée par une intense vie sociale et l'hétérogénéité de ses membres. Ces derniers doivent arriver à poser un consensus pour pérenniser ce marché. Ce consensus s'établit entre une coopération économique et une concurrence sociale. Par ce biais, un processus de régulation, qui pose une règle d'élargissement des principes financiers dans le temps comme dans l'espace, est mis au jour. Cet élargissement pourra servir de terreau fertile à un nouveau sens éthique du capitalisme. L'originalité de ce travail consiste à articuler une analyse structurale avec une analyse stratégique et normative. Ainsi, au travers de la relation entre les structures et les conventions de qualité de l'ISR, des processus singuliers dans la stabilisation et le fonctionnement des marchés sont mis en exergue.
10
Gue, François. "L'influence du droit de la concurrence sur le droit et l'économie bancaire." Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST0092.
Full textAbstract:
Avec la crise financière qui éclata en 2007, les scandales financiers à répétition, les difficultés rencontrées actuellement par les banques sont d'autant d'éléments qui encouragent les autorités de concurrence nationales et européennes, à porter une attention plus particulière au secteur. Ces préoccupations traduisent la lecture des aspects économiques, juridique et de régulation de la Concurrence dans le secteur bancaire. Au moment, où les institutions européennes à l'image des divers États membres tentent de trouver un moyen de stopper les effets de la crise. La Concurrence est au cœur des débats. La recherche d'un équilibre entre Concurrence et stabilité économique se révèle indispensable. Dans la perspective d'accélération du processus d'intégration financière européenne, les thèmes sont récurrents : compétitivité des banques, régulations des activités bancaires, réformes structurelles du secteur bancaire.L'analyse suivie par cette thèse, se fixe pour objectif de démontrer l'importance pour les banques de bien appréhender les divers aspects de la Concurrence. Notamment dans ces périodes de turbulences financières, la Concurrence apparaît comme l'outil le plus efficace pour donner au secteur bancaire les moyens et le cadre adéquat à son développement. La Concurrence permet ainsi de déceler les enjeux tant économiques que sociaux à relever par le secteur bancaireWith the financial crisis that erupted in 2007, repeated financial scandals, the difficulties currently faced by banks are all elements that encourage both european and national competition authorities to pay closer attention to the sector. These concerns reflect the reading of the economic, legal and regulation of Competition in the banking sector. When, where European institutions like the various Member States are trying to find a way to stop the effects of the crisis. Competition is at the heart of the debate. The search for a balance between Competition and economic stability is indispensable. From the perspective of accelerating the process of European financial integration, are recurring themes. Competitiveness of banks, banking regulations, structural reforms of the banking sector.The followed objective by the thesis analysis is to demonstrate the importance for banks to fully understand the various aspects of Competition. Including such periods of financial turmoil, the Competition appears as the most effective tool to give the banking sector means and adequate framework for its development. Competition allows detecting both economic and social challenges facing the banking sector
11
Meunier, Guy. "Concurrence oligopolistique et investissement : application aux marchés électriques." Paris, EHESS, 2008. http://www.theses.fr/2008EHES0012.
Full textAbstract:
La libéralisation des secteurs électriques est une réforme majeure d'un secteur clef des économies modernes entamée à la fin du XXème siècle. La mise en place de marchés de l'électricité et le développement de la concurrence soulèvent d'importantes questions pratiques et théoriques quant à l'efficacité de ce mode d'organisation. Alors que dans la plupart des pays d'Europe d'importants investissements en capacités de production sont nécessaires, la thèse analyse les incitations à investir des producteurs dans des situations de concurrence imparfaite. La thèse comporte quatre chapitres rassemblés en deux parties. Le premier chapitre analyse le problème du choix d'un mix technologique pour satisfaire une demande variable par des firmes asymétriques. Le second chapitre porte sur l'interaction entre économie d'échelle et concurrence. Le troisième analyse l'intervention d'une firme publique qui investit pour compenser les défaillances d'investissements des firmes privés. Enfin, le dernier chapitre porte sur les marchés de permis d'émissions et les liens que ceux-ci créent entre des marchés initialement isolésLiberalisation of electricity markets is a major reform of a key sector of modem economies. One motivation behind the market reforms in electricity industries is to encourage efficient investment in the optimal mix of technologies. But there are growing concerns about the ability of the new liberalized market regime to induce sufficient investment in building capacity, in the optimal technology mix. The thesis deals with the issue of investment by an oligopoly of producers in an electricity market. It is composed of four chapters. The first chapter analyzes the strategic choice of capacity with several technologies and heterogeneous producers when demand is variable. The second chapter analyzes how economies of scale interact with imperfect competition emphasizing the difficulty to invest in nuclear capacity. The third chapter analyzes the intervention of a public firm that aims to compensate a lack of private investment. And finally the forth chapter deals with the issue of emissions permits markets. It is stressed that an integrated emissions market creates relation between markets initially isolated
12
Chéry, Blair. "Recherche sur les modes de règlement des contentieux liés aux infrastructures de communications électroniques." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10042.
Full textAbstract:
Les réseaux de communications électroniques sont à l’origine des contentieux de plus en plus fréquents dont les modes de règlement se révèlent particulièrement originaux. Ils impliquent notamment la mobilisation des compétences techniques que ne possèdent pas les magistrats professionnels où des durées de règlement des différends qui sont difficilement compatible avec les délais de procédure classique devant les tribunaux. En d’autres termes, ils appellent des formes originales de règlement des contentieux devant les autorités de régulation de communications électroniques. Un tel sujet resterait anecdotique si le contentieux des infrastructures de communications électroniques n’avait pas été traité de manière spécifique et avec une certaine ressemblance dans les différents systèmes juridiques. Notre objectif est de comprendre et d’analyser le contentieux dans une perspective globale. Dans cette perspective, au-delà de la répartition géographique de ce modèle, cette étude nous permettra de poser des questions de fond permettant de saisir le règlement des litiges dans toutes ses dimensions. L‘étude du règlement des contentieux des réseaux de communications électroniques dans sa globalité apparaît aujourd’hui essentielle pour la compréhension des grandes évolutions juridiques avec les grands bouleversements apportés par la mondialisation et les nouvelles technologiesThe electronic communications networks are causing disputes increasingly frequent whose payment methods are particularly original. In particular, they involve the mobilization of technical skills that do not have professional judges where periods of dispute resolution are hardly compatible with the deadlines conventional court proceedings. In other words, they call original forms of settlement proceedings before the regulatory authorities for electronic communications. Such a subject would remain anecdotal of dispute electronic communications infrastructures had not been treated specifically and with some similarity in the different legal systems. Our goal is to understand and analyze litigation in a global perspective. In this perspective, beyond the geographical distribution of this model, this study allows us to ask fundamental questions to capture the settlement of disputes in all its dimensions. The study of the settlement of dispute electronic communications networks as a whole now appears essential for the understanding of the major legal developments with major changes brought about by globalization and new technologies
13
Uribe, Maza Jorge. "La régulation économique des nouvelles technologies de télécommunications." Paris, Institut d'études politiques, 2007. https://spire.sciencespo.fr/notice/2441/5043.
Full textAbstract:
Notre recherche se situe dans le cadre des modèles d'analyse du secteur et des instruments de régulation applicables aux réseaux à fortes innovations technologiques, notamment ceux des nouveaux services de télécommunications. La nature même de ces services les rend, en effet, susceptibles de subir plusieurs types de défaillances de marché. L'adoption technologique, l'information asymétrique, les ententes sur les prix, le contrôle de l'accès au marché et la coordination régionale de la régulation sont quelques uns des thèmes approfondis dans ce travail. La régulation économique par des mécanismes de marché apparaît comme un moyen approprié pour la gestion des segments de l’économie qui présentent les caractéristiques d'oligopoles naturels, d'économies d'échelle, d'externalités de réseaux et de coûts d'entrée irrécupérables. Dans la première partie seront tout d’abord examinés les arguments théoriques qui guident le fonctionnement des autorités de régulation sectorielle. La deuxième partie expose ensuite plusieurs modèles mathématiques qui traduisent le comportement des oligopoles en réseau dans leurs choix sur les tarifs et les investissements en infrastructures. Enfin, des tests empiriques ont été réalisés pour une meilleure compréhension des liens entre les investissements dans l’industrie et le développement économique dans différentes régions du monde. Les effets potentiels des nouvelles technologies sur la société en général et la coopération internationale en matière de régulation ont également été analysés dans cette dernière partieOur research expands the theoretical framework for regulatory policy analysis of recent reforms in network industries with high technological dynamics, the telecommunications sector in particular. The specific nature of this sector's infrastructure and demand implies prevalence of market failures such as price collusion and underinvestment. Technology adoption, asymmetric information, market access control and regional coordination on regulation are some of the main topics discussed in this dissertation. Economic regulation by market mechanisms appears as the appropriate way of handling natural oligopolies, scale and scope economies, high entry costs and network externalities. In the first part of this work we have examined the theoretical arguments on which regulatory authorities base their functioning. In the second part we propose some mathematical models representing firm's behaviour and organization in a network economy context. Choices on price and investment are thus explained as strategic reactions to market and regulatory incentives. Some empirical tests have been done to get a better understanding of links between telecoms investment and economic development in different parts of the world. Finally, we have also performed studies on regional cooperation on regulation and on the potential effects of new technologies on society as a whole
14
Degrassat-Théas, Albane. "Prix, concurrence et régulation : soutien à l'innovation et prix des médicaments à l'hôpital." Phd thesis, Université Paris Dauphine - Paris IX, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00944739.
Full textAbstract:
Dans l'objectif d'augmenter le bien-être des individus qu'ils représentent, les pouvoirs publics encouragent une politique dynamique de l'innovation pharmaceutique pour permettre l'accès des patients à des traitements dont le rapport bénéfices/risques est favorable. Dans le même temps, les dépenses doivent être rationalisées compte tenu du caractère limité des ressources. Nous avons cherché à apporter un éclairage sur les effets des politiques de soutien à l'innovation sur les prix hospitaliers des médicaments en France (prix non administrés), dans le contexte d'un marché en forte croissance avec l'essor de médicaments onéreux issus des biotechnologies. A travers l'étude de trois dispositifs (médicaments financés en sus de la tarification à l'activité, autorisations temporaires d'utilisation et médicaments orphelins), nous avons montré l'importance de la contribution de l'innovation à la croissance des dépenses. La recherche d'une efficacité productive, nécessaire pour éviter le gaspillage des ressources, doit s'accompagner d'une réflexion sur la disposition à payer de la société pour des médicaments innovants.
15
Janin, Lionel. "Concurrence et régulation : mise en œuvre et effets de politiques publiques en France." Phd thesis, Télécom ParisTech, 2011. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00683497.
Full textAbstract:
La thèse porte sur l'effet de politiques publiques visant à agir sur le fonctionnement concurrentiel des marchés, en traitant une question de politique de la concurrence et une question de régulation sectorielle. La première partie de la thèse porte sur le contrôle des concentrations : elle examine tout d'abord les effets des concentrations sur les prix des biens produits, avant de rendre endogène la décision de l'autorité de concurrence. Un premier article examine si l'un des objectifs justifiant l'existence d'un contrôle de la concurrence - l'amélioration du surplus des consommateurs - est bien atteint en pratique dans le cas du contrôle des concentrations, par l'estimation empirique de l'effet des concentrations sur les prix des biens et services vendus dans les secteurs concernés, à partir de données françaises multisectorielles. Dans un deuxième article, la prise de décision d'une autorité de concurrence est examinée, par une analyse empirique des déterminants des avis du Conseil de la concurrence en matière de concentration. La seconde partie de la thèse porte sur un problème de régulation : comment les restrictions à la libre entrée sont valorisées par les acteurs présents sur le marché, du fait des profits anticipés, et quels sont les déterminants de cette valeur. Cette question est examinée dans deux situations : tout d'abord, la valorisation des fréquences du " dividende numérique ", qui sont libérées par l'extinction de la diffusion analogique de la télévision ; ensuite, la valeur d'une licence de taxi, dont l'élasticité au nombre de licences attribuées est estimée.
16
Janin, Lionel. "Concurrence et régulation : mise en oeuvre et effets de politiques publiques en France." Paris, Télécom ParisTech, 2011. https://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00683497.
Full textAbstract:
La thèse porte sur l’effet de politiques publiques visant à agir sur le fonctionnement concurrentiel des marchés, en traitant une question de politique de la concurrence et une question de régulation sectorielle. La première partie de la thèse porte sur le contrôle des concentrations : elle examine tout d'abord les effets des concentrations sur les prix des biens produits, avant de rendre endogène la décision de l'autorité de concurrence. Un premier article examine si l'un des objectifs justifiant l'existence d'un contrôle de la concurrence – l'amélioration du surplus des consommateurs – est bien atteint en pratique dans le cas du contrôle des concentrations, par l’estimation empirique de l'effet des concentrations sur les prix des biens et services vendus dans les secteurs concernés, à partir de données françaises multisectorielles. Dans un deuxième article, la prise de décision d'une autorité de concurrence est examinée, par une analyse empirique des déterminants des avis du Conseil de la concurrence en matière de concentration. La seconde partie de la thèse porte sur un problème de régulation : comment les restrictions à la libre entrée sont valorisées par les acteurs présents sur le marché, du fait des profits anticipés, et quels sont les déterminants de cette valeur. Cette question est examinée dans deux situations : tout d’abord, la valorisation des fréquences du « dividende numérique », qui sont libérées par l'extinction de la diffusion analogique de la télévision ; ensuite, la valeur d’une licence de taxi, dont l'élasticité au nombre de licences attribuées est estiméeThis thesis examines the effect of public policies on the functioning of competitive markets. It addresses one issue of competition policy and one issue of sectoral regulation. The first part of the thesis focuses on merger control: it first examines the effects of mergers on the prices of goods, and then the decision of the competition authority is endogenised. The first article examines whether one of the objectives justifying the existence of competition policy - the enhancement of consumer surplus - is achieved in practice for merger control. Using French multi-sectoral data, the effects of mergers on the prices of goods and services in the relevant sectors is estimated. In a second article, the decision of the competition authority is examined through an empirical analysis of the determinants of the opinions of the French Competition Council on mergers. The second part of this thesis deals with a regulation question: how restrictions on free entry are valued by the actors on the market, because of the anticipated profits. The determinants of this value are then estimated. This question is addressed in two situations: first, the value of the so called “digital dividend”, which corresponds to the spectrum released by the extinction of analogue broadcasting of television, then the value of a taxi license. The elasticity of the licence value to the number of granted licenses is estimated
17
Hoberdon, Nicolas. "Droit de la concurrence et régulation sectorielle : recherche sur un ensemble juridique cohérent." Paris 9, 2010. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2010PA090042.
Full text
18
Sée, Arnaud. "La régulation du marché en droit administratif : étude critique." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4032.
Full textAbstract:
La notion de régulation du marché fait l’objet d’interrogations récurrentes de la doctrine ces dernières années. Son émergence timide dans le droit administratif positif contraste nettement avec l’importance du discours doctrinal produit sur ce thème. C’est d’ailleurs l’intérêt accordé à ces relations qui est le cœur de cette thèse. La notion de régulation du marché est avant tout une notion du discours sur le droit, une notion descriptive. Mais, au-delà, constitue-t-elle réellement une notion du discours du droit, c’est-à-dire une notion juridique du droit administratif positif ? Cette étude a répondu par la négative et a montré que la régulation du marché ne relève pas du discours prescriptif, mais d’un discours descriptif. Pour arriver à cette conclusion, l’étude a montré que la régulation du marché ne constituait pas une catégorie juridique du droit administratif. Cette notion ne désigne pas un objet spécifique en droit administratif, et renvoie à une fonction traditionnelle de la puissance publique, sans qu’elle soit exercée par des autorités particulières ou des prérogatives déterminées. Elle n’y détermine pas la mise en œuvre d’un régime juridique déterminé. La notion de régulation du marché est ainsi dans l’antichambre du droit positif et il paraît improbable qu’elle constitue une notion du droit administratif. Elle n’en demeure pas moins une notion de la doctrine du droit administratif, c’est-à-dire une notion du discours sur le droit administratifThe notion of “market regulation” is the subject of recurring questioning of the law doctrine in the last few years. Its shy emergence in the positive administrative law contrasts sharply with the importance of the doctrinal speech produced on this theme. It is moreover the interest granted to these relations that is the main topic of this thesis. The notion of market regulation is above all a notion of the speech on the law, a descriptive notion. But, beyond that, does it really constitute a notion of the speech of the law, that is to say, a legal notion of the positive administrative law ?This thesis has given a negative answer to that question and has demonstrated that the market regulation does not come from the prescriptive speech, but from the descriptive speech. To come to this conclusion, this study has demonstrated that the market regulation did not constitute a legal category of the administrative law. This notion does not designate a specific object in administrative law, and leads back to a traditional role of the public authorities, without being performed by specific authorities or specific prerogatives. It does not set the implementation of a specific legal regime. The notion of market regulation is so “in the antechamber” of the positive law and there is little chance that it might constitute a notion of the administrative law. Nevertheless, it remains a notion of the administrative law doctrine, that is to say, a notion of the speech on the administrative law
19
Fravalo, Anne. "La régulation juridique dans le domaine économique." Paris 12, 2003. http://www.theses.fr/2003PA122001.
Full textAbstract:
L'affirmation du libéralisme a entraîné en France un important désengagement de l'Etat dans le domaine économique et une profonde mutation de ses interventions dans ce secteur. Dans le domaine économique, la recherche de procédés d'intervention et d'encadrement plus souples, respectant davantage la liberté des opérateurs économiques a conduit à mettre en place des institutions nouvelles, dites de régulation, inspirées des modèles anglo-saxons des " independent regulatory agencies " et des " quangos ". L'étude de la régulation juridique dans le domaine économique conduit alors à s'interroger sur ce qu'est exactement la régulation et surtout, quels sont ses rapports avec la notion de réglementation. Enfin, il apparaît que dans le domaine économique la régulation juridique dévoile une organisation et un régime juridique spécifiques. Les autorités de régulation indépendantes tendent ainsi à devenir un modèle institutionnel de référence tandis que leurs relations avec les pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'avec les autorités juridictionnelles révèlent une articulation juridique que l'on peut considérer comme étant spécifiqueLiberalism affirmation over the last twenty years has brought about, in France, a significant withdrawal of the state in the economical sphere, and a profound mutation of its interventions in this field. The research of new and more flexible intervention process, more respectfull of economic players' rights, led to the emergence of new instruments, called "régulation", and quite inspired by the common law systems of "independant regulatory agencies" and "quangos". Studying the legal regulation in the economical field leads to wonder what regulation is precisely, and, moreover, what are its connections with the french notions of law-making. Lastly, it appears that, in the economical field, regulation shows peculiar structure and legal scheme. While independant regulation authorities trend to become institutional models, their relations with the executive and legislative powers, as well as with jurisdictional institutions, reveal a legal articulation which can be considered as specific
20
Gaudin, Germain. "Régulation et politique de la concurrence dans le secteur des TIC : essais d'économie industrielle." Thesis, Paris, ENST, 2013. http://www.theses.fr/2013ENST0024/document.
Full textAbstract:
Cette thèse aborde certaines caractéristiques des politiques de régulation et de la concurrence dans le secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). Plusieurs problématiques de régulation ex-ante sont abordées, traitant de l'investissement dans les infrastructures de réseaux fixes de télécommunications et de la mise en place de tests de ciseaux tarifaires par les autorités de régulation du secteur des télécommunications en Europe. Sont également étudiées différentes problématiques de politique de la concurrence, comme l'impact de la vente liée de produits créant des coûts de changement pour les utilisateurs ou la prise en compte des terminaux d'accès pour l'analyse du marché du livre électronique en droit de la concurrence. Les impacts de la régulation sectorielle sur la politique de la concurrence sont également analysés, avec une application à la définition et la gestion par les autorités de concurrence de la pratique de ciseau tarifaire dans les industries de réseaux. Enfin, cette thèse met en perspective différents avantages et inconvénients des interventions ex-ante et ex-post, respectivement par les autorités de régulation sectorielle et de concurrenceThis thesis approaches several distinctive features of regulation and competition policy in the Information and Communications Technology (ICT) sector. It tackles some issues in ex-ante regulation on investment in new fixed telecommunications network infrastructures, and the application of margin squeeze tests by European regulatory authorities in the telecommunications industry. It also analyzes issues related to ex-post competition policy, such as the impact of bundling products with switching costs, or the competition authorities' investigations in the electronic book market. Further analysis on the impact of ex-ante regulation on ex-post competition policy is provided, in particular via studies on the definition of a margin squeeze conduct in network industries, and how competition authorities deal with it. Finally, this thesis evaluates several advantages and weaknesses of both ex-ante regulatory authorities' and ex-post competition authorities' interventions
21
Andriamizaka, Alain Lala. "Théorie de la concurrence en P. V. D. : de la réglementation à la régulation." Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0023.
Full textAbstract:
Il existe dans les pays en développement une "non-concurrence" économique liée à l'ordre social et à la mentalité. Cette non-concurrence est une cause et non un corollaire du dirigisme dans ces pays. Une éventuelle déréglementation n'y aura pour effet que l'aggravation de l'insécurité juridique puisque les marchés y sont sous-réglementés (éthique), sur-réglementés (restrictions) et mal réglementés (inadaptation). L'évolution de la concurrence passant d'une phase latérale (ou de dépassement) à une phase frontale (ou d'éviction), le principe d'homothétie concurrentielle devrait guider la réglementation dans ces pays pour aboutir à la régulation, mais même les politiques de régulation semble connaître des limites fonctionnelles dans ces sociétés fragilesBecause of their traditions and way of life, LDC's have a non-competitive vision of the economy. That is the origin (not the consequence) of their interventionist policies. So deregulation would not be relevant to stabilize the market processes there. In fact, there is an evolution of economic from "lateral" competition to "frontal" competition (crowding-out aims), and law has to be adapted to each step. But even so, stabilisation policies know many functional failures in LDC's
22
Bourguignon, Hélène. "Service universel et concurrence, une analyse des effets stratégiques de contraintes politiques." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010042.
Full textAbstract:
Cette thèse est consacrée à une analyse économique des obligations de service universel (SU) en situation de concurrence. L'étude porte plus spécifiquement sur les modalités de mise en oeuvre de ces obligations. La question des justifications de l'imposition par les pouvoirs publics de missions de SU est certes présentée mais c'est une approche positive qui domine cette thèse. Les effets stratégiques du SU sont analysés afin de déterminer quelles conséquences ont sur le marché les contraintes imposées et les mécanismes d'attribution et de financement choisis pour assurer l'accomplissement des missions dans un environnement concurrentiel. L'économie industrielle est donc l'outil d'analyse privilégié. Dans cette optique, une démarche à deux temps a été retenue. Tout d'abord, la définition, l'historique et les problématiques liées à la mise en oeuvre et concurrence du SU sont exposées. Après une revue de la littérature portant sur le SU, les différentes expériences d'implémentation du SU sont analysées. Les contributions de cette thèse s'appuient sur cette base descriptive ; elles permettent d'aborder des questions jusqu'alors irrésolues. Tout d'abord les effets stratégiques des divers modes de financement envisageables sont comparés, dans le cadre de l'attribution des obligations de SU par mise aux enchères. Puis, dans une approche plus sectorielle, l'impact de la définition par les pouvoirs publics d'une norme minimale de qualité dans le cadre du SU est étudié. Enfin, les conséquences de la présence de substituts au bien sur lequel pèse des obligations de SU sur leur financement et la viabilité financière de leur prestataire sont explorées.
23
Rey, Vanessa Christine Elisabeth. "La régulation des conflits économiques et commerciaux transatlantiques." Strasbourg 3, 2005. http://www.theses.fr/2005STR30021.
Full textAbstract:
L'Europe d'aujourd'hui est, en partie du moins, le fruit de la politique étrangère américaine. Même si l'establishment des USA a continuellement soutenu l'intégration européenne, la montée en puissance de cette dernière a tout de même contribué à faire naître des tensions entre les deux entités. La première partie du devoir, intitulée " un soutien exacerbé de l'exportation ", a été scindée en deux titres, l'un relatif à la production et l'autre aux textes législatifs supposés l'appuyer. Dans cette dernière est mise à jour la tentative européenne de faire face aux attaques outre-Atlantique en soulevant certaines interrogations par rapport à diverses législations américaines concernant les importations et/ou exportations. La seconde partie du devoir traite des divergences politiques transatlantiques en matière de protection de l'environnement et de politique de défense, mais également des essais américains de protection de leur leadership en matière de recherche. Vu l'attraction exercée par le développement massif de la Chine et de l'Inde, l'Union doit nécessairement continuer à s'affirmer face aux USA sinon elle risquerait de ne jouer qu'un rôle secondaire au niveau internationalToday's Europe is partly the result of the American foreign policy. Even if they have always supported the European integration, its empowerment has contributed to create a certain unease between both parties. The first part of the composition, called " a worsen support to export ", has been divided in two titles, the first one of them directly related to the production and the other to a set of laws meant to promote it. This second title is underlined the European attempt, by raising certain questions about imports and/or exports, to cope with American assaults. The second part of the composition deals with transatlantic political discrepancies concerning environmental and defence policy questions, as well as the American attempts to protect their leadership in the research field. Considering the attraction caused by the quick development of China and India, the European Union must strive to assert itself against the US because if it didn't it could be condemned to play only a minimal role in international affairs
24
Vuong, Hung Cuong. "Concurrence et régulation en présence d'asymétries : le cas de la terminaison appel mobile en Europe." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020053.
Full textAbstract:
L’objet de cette thèse est d'examiner l'efficacité de la régulation des terminaisons d’appel mobile en Europe, à la fois empiriquement et théoriquement. Pour libéraliser et promouvoir la concurrence dans l'industrie mobile, une régulation asymétrique a été mise en œuvre, permettant aux petits opérateurs mobiles de fixer les tarifs de terminaison d’appels plus élevés que les grands opérateurs, ainsi que les opérateurs de réseaux fixes. La thèse est organisée comme suit. Le premier chapitre est une revue de la littérature économique sur la régulation asymétrique, et particulièrement dans le contexte de l'industrie de la téléphonie mobile européenne. Dans le deuxième chapitre, je fournis une comparaison théorique entre la régulation symétrique et la régulation asymétrique dans un modèle théorique basé sur le cadre défini par Laffont et al. (1998). Ensuite, dans le troisième chapitre, je développe une étude empirique de l'impact de la régulation des terminaisons d’appel sur les opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que sur la concurrence. Une analyse détaillée et une version anglaise longue de la thèse est proposée en annexe.
25
Bertolin, Aline. "La régulation préventive des marchés : Etude comparée des systèmes juridiques propres aux économies émergentes d’Amérique du sud et aux modèles français et anglo-américain en matière de régulation économique." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010319.
Full textAbstract:
La régulation, en tant qu'intervention normative de l'État sur la concurrence et les secteurs économiques où l'intérêt général est en cause, s'appuie, de par son essence juridique, sur les deux bras du droit, la fonction préventive et la fonction répressive de la loi. Cette essence, nonobstant, en raison d'un usage multisémantique et galvaudé du terme régulation, que ce soit au sein d'ordres juridiques différents ou dans des milieux scientifiques divers, devient un objet incertain de l'analyse juridico-scientifique. À partir du moment où, pourtant, nous nous permettons de concevoir la problématique juridique de la notion de régulation comme une dichotomie opposant deux types de normes au sein des systèmes de droit, soit les nonnes performatives, d'un côté, et les normes opérationnelles de la régulation, de l'autre, nous pouvons discerner, de ce fait, un plan normatif opposé à un plan opérationnel du droit de la régulation. Découlant des normes positives fondamentales, et encadrant la notion de régulation par ses principes, ses objectifs et ses biens ou intérêts juridiquement protégés, et plus précisément créant des responsabilités, ou salien, au plan opérationnel du droit, non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais pour l'État et ses autorités, le plan normatif de la régulation met en cause d'autres notions fondamentales partagées par d'autres sciences, comme celle d'intérêt général. Cette approche multi-systémique de la régulation par son plan normatif n'exclut pas, au contraire, elle nous incite à mettre en opposition la régulation à son autre plan ou aspect, celui de norme opérationnelle des droits intrinsèquement dépendante de ses institutions, de ses procédés, de sa portée et de sa compétence, à partir du raisonnement inductif que la notion implique. Les systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du Sud - l'Argentine, le Brésil et le Chili -, grâce à leur qualité de systèmes hybrides, amalgamant des influences diverses, et plus singulièrement l'influence anglo-américaine et française, dans leur droit administratif unique, font émerger un droit de la régulation innovateur qui a survécu à ce que certains juristes et chercheurs ont appelé les « greffes juridiques », lors de la Réforme de la régulation. Par leur qualité, ils représentent ainsi un cas très instructif pour les études transdisciplinaires du droit et développement qui cherchent à définir la régulation depuis sa dimension essentielle : la prévention des méfaits économiques et l'opérationnalisation des droits économiques fondamentauxRegulation, as a State or government normative intervention over markets, from general competlt10n, to specific social and economic sectors, has, due to its essence, two arms, preventive and repressive. Such function, due to the multi-semantic use of the term in different legal systems and in diverse scientific milieus, is, nevertheless, a very pliable objet for legal analysis. As we conceive the regulation legal semantic problematic as a dichotomy opposing two types of norms within legal systems: normative or performative norms vs substantive or operational norms, we can distinguish, notwithstanding, amidst this amalgam called regulation, superior regulatory norms, or fundamental positive regulatory law, forming the canvas for the regulatory system, i.e., its principles, its goals, and its "protected interests", but most importantly, creating obligations, or salien, not only to firms and citizens, but to regulators and to States, based on the nature and interest of the object regulated. This approach also makes it possible to envisage operational regulatory norms, or proceduralizing regulation, for regulatory law also is also defined by its own institutions, its procedures, its enforcement, its scope and jurisdiction, thus its substance, from an inductive reasoning. Legal systems concerning emerging economies of South America, more precisely, Argentina, Chile and Brazil, owing a great deal to their quality of hybrid systems, mixing American and French influence in their unique Administrative law order, were successful not only in surviving, but thriving, from what some scholars call legal transplants, performed during the Regulatory Reform. In this quality, they are a very informative case for transdisciplinary studies in Law and Development aiming to define regulation for its main feature: prevention and operationalization of economic fundamental rights
26
Parola, Emmanuelle. "La régulation des éco-organismes pour une meilleure protection de l'environnement." Thesis, Paris 8, 2017. http://www.theses.fr/2017PA080119.
Full textAbstract:
Pour faire face aux enjeux de santé publique et de protection de l'environnement liés à la gestion des déchets et dans un contexte de raréfaction des matières premières, la création de la responsabilité élargie des producteurs a donné un cadre à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. Au coeur de ce système, un rôle principal est donné aux éco-organismes, moteurs du développement de l'économie circulaire. La complexité de leur appréhension juridique réside dans l'absence de statut unique et dans leur singularité car ils constituent des sociétés privées à but non lucratif participant à l'exercice d'une mission de service public. Compte tenu de la difficulté de concilier les enjeux économiques et environnementaux dans le secteur des déchets, un système de régulation des éco-organismes apparaît indispensable.Une absence de régulation pourrait aggraver les conflits d'intérêts freinant la politique de recherche et développement que les valorisateurs doivent mettre en oeuvre. Elle pourrait également ralentir la politique d'éco-conception que les producteurs de produits générateurs de déchets doivent mener. De plus, une telle défaillance pourrait conduire à une exacerbation des risques concurrentiels, renforçant le pouvoir de structuration et d'influence des éco-organismes.L'objet de cette étude consiste à proposer des améliorations juridiques de la structure et du fonctionnement des éco-organismes afin de limiter ces risques : nouvelle définition de ces structures grâce au droit administratif, mobilisation du droit des sociétés pour renforcer la prise en compte de l'intérêt général, création d'une autorité de régulation et clarification des responsabilitésIn response to public health and environmental protection challenges related to waste management and in the context of increasing scarcity of raw materials, the creation of the concept of Extended Producer Responsibility (REP) has structured the implementation of the "polluter-pays" principle. At the heart of this system, a leading role has been given to eco-organizations which has driven the development of the circular economy.The difficulty to understand their legal form lies in the absence of a common status and in their singularity as private not-for profit companies involved in the exercise of a public service mission.Given the difficulty of reconciling economic and environmental objectives in the waste industry, a system of regulation of eco-organizations is essential.A lack of regulation could accentuate the risk of conflicts of interest. Such conflicts would negatively limit the research and development policy in the waste recovery industry. They could also slow down the eco-design policy for waste-generating industries. Moreover, such a failure could lead to an exacerbation of competitive risks, reinforcing the power of structuring and influence of eco-organizations.The purpose of this study is to propose legal improvements in the structure and functioning of eco-organizations in order to limit these risks : a new definition of these structures through administrative law, mobilization of company law to reinforce the consideration of the general interest, creation of a regulatory authority and the clarification of the responsibilities incurred
27
Ngom, Mbissane. "Droit et intégration économique dans l'espace UEMOA : le cas de la régulation juridique de la concurrence." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4008.
Full textAbstract:
L'analyse de la pertinence et de la cohérence des instruments de régulation de la concurrence dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine permet de mettre en évidence les tensions existant entre le droit et l'économie dans le cadre d'une expérience d'intégration économique. La régulation doit être une réponse à ces tensions en assurant un équilibre entre les valeurs marchandes à soumettre à une logique concurrentielle reposant sur la recherche de l'efficacité économique et des valeurs non marchandes à protéger. Cette régulation repose sur l'édiction du droit communautaire de la concurrence dont la substance porte sur l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des pouvoirs publics. Elle est mise en oeuvre par la Commission de l'UEMOA et par les juridictions nationales des Etats membres. Cette étude, en s'appuyant sur l'analyse du droit substantiel et du droit processuel de la concurrence dans l'espace UEMOA, fait ressortir les difficultés à élaborer et mettre en oeuvre une régulation adaptée de la concurrence dans un contexte de pauvretéThe analysis of the relevance and the coherence of the regulatory instruments of competition in West African Economic and Monetary Union makes it possible to highlight tensions between law and economy within the framework of an economic integration. The regulation must be a response to these tensions by ensuring a balance between the commercial values to submit to a competing logic basing on the research of the economic effectiveness and the noncommercial values to protect. This regulation is based on the ediction of a community antitrust law whose substance relates to the prohibition of the unfair trading practices of the companies and the authorities. UEMOA Commission and the state's jurisdictions of the member States are entrusted to enforce this law. This study, while being based on the analysis of the substantial law and the rules of litigation in UEMOA, emphasizes the difficulties of working out and implementing a regulation of the economic competition adapted in a context of poverty
28
Van, Cauwelaert Fabrice. "La liberté des opérateurs sur le marché : étude de droit de la concurrence." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010281.
Full textAbstract:
La consécration d'une «économie de marché où la concurrence est libre» par l'article 4 du Traité CE a eu pour conséquence un bouleversement du rôle traditionnel de l'Etat, et de l'Administration dans l'économie. Disposant hier de la concurrence, les pouvoirs publics y sont aujourd'hui soumis. En outre la liberté, autrefois confisquée aux opérateurs, a dû leur être restituée. Dire qu'un marché est ouvert à la concurrence consiste à permettre aux opérateurs d'y accéder pour devenir concurrent. Cette protection est assurée par le droit de la concurrence. A la suite de la libéralisation de l'économie, cette liberté de devenir concurrent s'est imposée tant aux faiseurs de règles, qu'aux autres opérateurs. Mais la concurrence n'est pas une fin en soi! Elle n'est imposée que pour permettre une amélioration du processus économique, en assurant une allocation optimale des ressources. Or, les bienfaits économiques attendus de la concurrence, résultent de la compétition à laquelle se livrent, en fait, les opérateurs. A défaut d'exercice d'une compétition, aucun des bientàits économiques attendus de la concurrence ne se réalise. Le système perd sa justification et la concurrence sa finalité. Ils pourraient alors être condamnés. Des moyens ont alors été utilisés pour susciter l'exercice d'une compétition. Il apparaît alors que si la liberté de devenir concurrent est conquérante, la liberté de ne pas exercer une compétition est déclinante.
29
Dajkovic, Irena. "L'influence du droit communautaire sur la régulation publique de la concurrence dans les pays d'Europe de l'Est." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4001.
Full textAbstract:
L'introduction de l'économie de marché en Europe de l'Est a mis les acteurs publics de la région devant des dilemmes importants : pour introduire la liberté de concurrence, suffit-il de s'appuyer sur le marché ou faut-il au contraire adopter les lois de concurrence ? Si l'adoption de telles lois est choisie, que doivent alors être leur contenu et la mécanique de leur mise en œuvre ? La région a répondu de manière presque unanime à la première question : la majorité des pays ont introduit des politiques de concurrence et, subséquemment, les lois de concurrence. Sur le contenu de ces lois, une ressemblance flagrante entre les pays de la région peut être observée : la majorité de ces lois sont influencées par le droit communautaire. Ceux qui ont résisté à cette influence sont les pays qui, bien que s'engageant juridiquement, à l'égard de l'UE, au rapprochement du droit national avec le droit communautaire, ne sont pas concernés par l'adhésion à l'UE – autrement dit, les pays qui ne sont pas partie à un engagement politique et économique prometteur. Cette étude analyse la mécanique de cette influence et les tendances identifiées dans la région en domaine de concurrence, mais qui ne sont pas sans intérêt pour tous les pays en transition à la recherche de solutions quant à la régulation publique de la concurrence et qui ne sont pas insensibles aux intérêts communautaires. Une question de plus est celle de savoir à quoi sert-il d'adopter les règles de concurrence si des institutions inappropriées peuvent annihiler les bénéfices de leur application ? D'un point de vue prospectif, l'étude a suggéré certaines pistes – d'autres doivent encore être identifiées – pour contourner cette problématique pragmatiqueThe introduction of the market economy in Eastern Europe produced important dilemmas for public actors within the region: to introduce freedom of competition, is it sufficient to rely upon the market or, on the contrary, is it necessary to adopt competition laws? If the adoption of such laws is chosen, then what should be its content and what should be the mechanism of its application? The region responded almost unanimously to the first question: the majority of countries have introduced competition policies, and subsequently, competition laws. With regard to the content of these laws, a clear similarity between countries of the region can be observed in that the majority of these laws are influenced by Community law. The countries which resisted the Community law influence are those which, though legally committed to the EU to approximate their national law with Community law, are not concerned by accession to the EU – i. E. , countries which are not part of a promising economic and political commitment. While this study analyses the mechanics of that influence and the tendencies identified in the region in the competition area, this mechanics and these tendencies could also be of interest to those countries in transition which are sensitive to community interests and are searching for solutions regarding issues arising in public regulatory systems of competition. An additional question is, what purpose it serves to adopt competition rules if inadequate institutions can annihilate the benefits of the application of those rules? From a prospective point of view, the study suggests certain steps – others still need to be identified – to overcome that pragmatic problem
30
Yongoua, Tchikanda Gaelle Tatiana. "Structure des banques, concurrence et stabilité financière." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100140/document.
Full textAbstract:
Très souvent comparée à la grande dépression de 1929, la crise économique mondiale des années 2007-2012 a révélé que le système bancaire européen, en particulier, est dominé par des banques trop grosses, trop complexes, mais également trop connectées pour faire faillite. Du fait de leur statut systémique, celles-ci jouissent d’avantages de coûts de financement moins chers qui constituent des distorsions concurrentielles mais également des problèmes d’aléa moral quant aux incitations qui les poussent à accroitre leur taille. Fort de ce constat, l’objectif de cette thèse est d’analyser comment la déformation de la structure de marché, de la structure des banques et les problèmes de tarification des risques qu’elles induisent affectent la stabilité financière. Elle est structurée en quatre chapitres. Dans le chapitre 1, nous montrons qu’une augmentation de la probabilité de défaillance individuelle accroit la contribution des banques au risque systémique. Dans le chapitre 2, nous démontrons que la subvention implicite a le potentiel de diminuer mais également d’inverser l'effet réduction des risques de nature systémiques d'une concurrence accrue. Tandis que dans le chapitre 3, nous établissons qu’elle a la capacité de distordre et au-delà d’un certain seuil, d’inverser l’effet accroissement de risques individuels d’une concurrence accrue. Conjointement, ces résultats soutiennent le consensus selon lequel le risque individuel et le risque systémique généré par les banques ont deux dimensions distinctes. Dans le chapitre 4, nous prouvons que les grandes institutions financières identifiées systémiques et bénéficiant de la subvention implicite contribuent davantage au risque systémique quand elles ont une dépendance accrue au financement sur le marché de gros de la liquiditéThe global financial crisis that peaked in 2008 showed that the European banking sector, in particular, is dominated by banks “too big to fail”, “too complex to fail”, but also “too connected to fail”. Due to their systemic status, they benefit from cheaper funding costs leading to competitive distortions, and also raise issues of moral hazard regarding their incentives to grow in size. Against this backdrop, the aim of this thesis is to examine how distortions in the market structure, the structure of banks, and the issues of risk-pricing they induce affect the financial stability. It is articulated around four chapters. In the first chapter, we show that an increase in the probability of individual default raises banks' contribution to systemic risk. In the second chapter, we demonstrate that implicit subsidies have the potential to mitigate and beyond a certain threshold, reverse the systemic-risk reducing effect of increased competition. Nevertheless, in the third Chapter, we establish that implicit subsidies have the ability to distort and beyond a certain threshold, reverse the individual-risk increasing effect of heightened competition. Together, these results support the consensus that individual risk and systemic risk generated by banks have two distinct dimensions. In the fourth chapter, we show that “large” global systemically important institutions (G-SIIs) benefiting from implicit subsidies contribute more to systemic risk when they become more dependent on short-term wholesale funding
31
Shutova, Natalia. "Monopole naturel, marchés bifaces, différenciation tarifaire : trois essais sur la régulation de télécommunications." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020031/document.
Full textAbstract:
La thèse s’intéresse à l’économie de l’industrie des télécommunications et à sa régulation. La première partie est dédiée au déploiement du réseau fixe de fibre optique. L’étude de différentes méthodes de régulation permet de comparer les approches en termes de vitesse et d’efficacité du déploiement ainsi que de bien-être de consommateurs. Un modèle technico-économique est construit afin d’estimer les coûts du réseau d’accès de fibre en France et de comparer les résultats des différentes approches de régulation en termes quantitatifs. La deuxième partie applique la théorie de marchés bifaces au domaine des communications électroniques. Elle aborde le sujet de la régulation concurrentielle de marchés bifaces et montre en quoi leur traitement doit être spécifique, en s’appuyant sur des résultats théoriques et études de cas. Un modèle de la discrimination par les prix sur des marchés bifaces est proposé qui révèle les facteurs qui déterminent le caractère favorable ou défavorable de l’impact de la discrimination. La troisième partie étudie la question de l’impact de la différenciation tarifaire en fonction de la destination d’appel sur le marché des communications mobiles. Un modèle théorique est construit et ensuite calibré sur la base de l’exemple du marché français en 2003. Il est montré que des baisses all-net des tarifs vers tous les réseaux simultanément entreprises par tous les opérateurs sont plus avantageux pour les consommateurs que des baisses on-net du tarif intra-réseauThe thesis focuses on the economics of the telecommunications industry and on its regulation. The first part is dedicated to the deployment of the fixed network of the optical fibre. The study of different regulation methods allows to compare the approaches in terms of the speed and efficiency of deployment as well as the consumers’ welfare. We construct a technico-economic model of the fibre access network in France in order to compare the results of different regulation approaches in quantitative terms. The second part applies the theory of two-sided markets to the field of electronic communications. It deals with the issue of competition regulation on two-sided markets and shows in what way their treatment should be specific, based on theoretic results and case studies. A model of price discrimination on two-sided markets is proposed that reveals the factors determining favourable or unfavourable impact of discrimination. The third part studies the impact ofthe price differentiation depending on the call destination on the mobile communications market. A theoretic model is constructed and then calibrated based on the example of the French market in 2003. It is shown that the all-net reduction of the tariffs towards all the networks and by all the operators is more beneficial for consumers than the on-net reduction of the intra-network tariffs
32
Malet-Vigneaux, Julie. "L'intégration du droit de l'environnement dans le droit de la concurrence." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0017.
Full textAbstract:
Si l'intégration des exigences environnementales est inscrite dans les textes et, pour partie, dans la réalité, la relation entre les droits de l'environnement et de la concurrence demeure problématique, car les valeurs que le premier vise à protéger sont à bien des égards des valeurs "exogènes au marché". Consacré formellement, mais mal connu et souffrant d'une qualification juridique difficile à cerner, le principe d'intégration ne permet pas une intégration substantielle des droits et des politiques de l'environnement et de la concurrence. L'objet de la thèse est donc d'abord, par un travail de réflexion sur les catégories et concepts des deux disciplines, de mettre en lumière les limites de la situation actuelle. Il est ensuite de s'interroger sur les évolutions en cours, et sur les conditions susceptibles de rendre effective une régulation des marchés prenant en compte les enjeux environnementaux. L'élévation de l'intérêt environnemental et l'avènement d'un ordre public écologique sont une des voies possibles d'une telle intégration, donnant aux juges un rôle fondamental à jouer dans la conciliation des intérêts en présenceIf the integration of environmental requirements is written in legal documents and in part in reality, the relation between environmental law and competition law remains problematic. Indeed, the values that environmental law seeks to protect are mainly outside of the scope of the markets. The principle of integration, if formally recognized, is not well known and suffers a lack of legal characterization. A substantial integration of law and policies of environmental law in competition law seems thus impossible. The purpose of this study is to analyze and highlight the limitations of the current situation, by studying and comparing the different concepts and categories present in those two fields. It is then possible to apprehend the evolutions that are taking place, as well as the conditions that could make effective a regulation of the markets that would take in consideration the issues of environmental law. A solution would be to elevate the interest of environmental law and see the emregence of an ecological public order. Such integration would give a central role to the judges in order to conceal the interests at stake. Another less traditional way would be the monetization of the environment
33
Bocquet, François. "Médicaments biosimilaires : quels enjeux économiques et politiques ?" Thesis, Paris 9, 2014. http://www.theses.fr/2014PA090038.
Full textAbstract:
Après les médicaments génériques, copies de médicaments d’origine chimique, c’est désormais le marché des médicaments biologiques qui s’ouvre à la concurrence de « copies » avec les bio-similaires. De nombreuses incertitudes demeurent concernant l’essor de ce marché aujourd’hui émergent et la capacité des bio-similaires à entrer en compétition avec les autres bio-médicaments innovants.Comme dans le cas des génériques, l’objectif avec les bio-similaires est d’assurer un accès optimal et équitable des patients à des traitements aussi efficaces et sûrs d’utilisation que leurs médicaments de référence, mais à des coûts sensiblement moindres. Suite à l’analyse des premières expériences avec ces produits dans l’Union européenne et au Japon, des limites des politiques mises en place pour encourager leur utilisation et des écueils au développement de ce marché, nous proposons des recommandations pour la construction d’une politique des bio-similaires ambitieuse et cohérente en FranceAfter generics, which are copies of chemical medicines, "copies" of already patented biologics (biosimilars) are entering the biologics market and competing with their originators. Many uncertainties remain regarding the development of this newly emerging market, and the ability of biosimilars to compete with other innovative biologics. As in the case of generics, the objective with biosimilars is to ensure optimal and equitable patient access to treatment as effective and safe to use as their originators, but at significantly lower costs. Following the analysis of the first experiences with these products in the European Union and Japan, we have noted the limits of existing policies to encourage their use as well as noting pitfalls in the development of this market. To remedy these problems, we make recommendations for the construction of an ambitious and coherent policy for biosimilars in France
34
Bréville, Sébastien. "Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications." Paris 1, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00145735.
Full textAbstract:
La thèse porte sur la répartirion des compétences de régularion dans le processus de libéralisarion du secteur des télécommunications. Dans une première partie nous définissons la répartition des compétences entre un régulateur indépendant et un régulateur politique en étudiant les direclives européennes sous un angle institutionnel. Nous montrons ensuite que la loi française libéralisant le secteur n'a que partiellement tenu compte des préconisations européennes puisque le gouvernement intervient dans le processus de régulation économique, alors qu'il est encore actionnaire de l'opérateur historique. Dans une deuxième partie, nous mettons en évidence de manière théorique et empirique des objectifs privés défendus par ces deux régulateurs. Nous montrons que l'autorité politique est capturée par l'ancien monopole tandis que l'agence de réguIation indépendante est capturée par les nouveaux opérateurs privés. Dans une troisième partie, nous examinons l'influence de ces objectifs privés sur le processus de régulation lorsque ces régulateurs interviennent soit seuls soit conjointement Nous montrons que la seule intervention d'un régulateur politique ne permet pas à la concurrence de se développer, au détriment des consmmateurs et des opérateurs alternatifs. Parallèlement, la seule intervention d'une autorité indépendante génère une structure de marché exagérément concurrenrielle, au détriment des consommateurs et de l'opérateur historique. Nous montrons alors que la meilleure architecture institutionnelle consiste à répartir les compétences de réguIation économique entre deux régulateurs poursuivant des objectifs diamétralement opposés.
35
Mint, Beddy Mariem. "Régulation des télécommunications et environnement institutionnel : le cas des pays en développement." Thesis, Nancy 2, 2007. http://www.theses.fr/2007NAN20006.
Full textAbstract:
Les développements récents dans l'organisation du secteur des télécoms, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation du cadre réglementaire, soulèvent certaines questions. La première porte sur l'identification d'un mode de régulation permettant d'accompagner le développement de la concurrence, soutenue par les progrès technologiques importants du secteur, et favorisant l'investissement privé. Une seconde question porte sur l'élargissement de la régulation aux pays en développement, marqués par la faiblesse de leur environnement institutionnel. Notre ambition est d'aider à clarifier ces questions qui ne sont pas tranchées sur le plan économique. A travers une analyse, s'appuyant en partie sur la théorie des coûts de transactions, nous arrivons à la conclusion que le mode de régulation qui nous semble le plus adapté au développement des télécoms consiste en une régulation indépendante. La justification de l'intérêt d'une telle régulation aux pays en développement constitue un autre apport de notre travail. Ces orientations sont corroborées, sur le plan empirique, par une analyse qualitative de l'expérience de quelques pays en développement et par une analyse économétrique. Nos résultats, issus de données portant sur 19 pays de l'OCDE durant la période 1992-2001, révèlent la place capitale d'une régulation indépendante pour le développement des télécoms. Les effets de cette indépendance se manifestent plus précisément sur la concurrence, l'investissement, la couverture téléphonique et la tarificationRecent developments in the organisation of telecommunications, especially concerning regulatory frameworks, raise some questions. The first one concerns what regulatory model would be able to sustain competition, favoured by the rapid technological progress, and attract private investment. The second one concerns the implementation of regulation in developing countries, characterized by a weak institutional environment. We intend to clarify this controversy issues. Using a transaction costs framework, we conclude for the need of an independent regulation. We also emphasize the importance of the establishment of such regulation in developing countries. This is corroborated by an empirical research. Beyond a qualitative analysis on the cases of some developing countries, the effectiveness of regulation is analysed through econometric studies. Using a dataset of 19 OCDE countries during 1992-2001, our results reveal the efficiency of an independent regulation to the development of telecommunications. The beneficial impacts of this regulation's model appear on the competition, investment, telephonic penetration and pricing
36
Begasse, De Dahem Pauline. "La concurrence des normativités: le cas des régulations bancaires." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2017. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/258430.
Full textAbstract:
La concurrence des normativités :le cas des régulations bancaires La crise financière mondiale de 2007 a conduit à un regain d’intérêt pour la question de la régulation mondiale de la finance et des banques. Cette crise a, en effet, mis en lumière les interdépendances d’un système devenu mondial au vu, d’une part, de l’internationalisation des établissements financiers (ouverture de filiales, branches à l’étranger ou joint-venture avec un établissement étranger), et d’autre part, du flux important de transactions transfrontalières. Par ces interdépendances, des prêts consentis à des personnes peu solvables aux Etats-Unis ont été à la source d’une crise mondiale. Ces interdépendances et les risques « mondiaux » qu’elles suscitent pose le problème de la régulation globale des banques et de la finance en l’absence d’un gouvernement mondial et d’un régulateur mondial. L’intuition du juriste serait sans doute de penser que cette question fut résolue par le biais de solutions de droit international public. Cependant, notre thèse démontrera que ce problème d’échelle fut dépassé au moyen d’une extension du domaine d’action des autorités de surveillance à travers laquelle celles-ci ont peu à peu investi le champ de la création, de la mise en œuvre et du respect des normes utilisées à des fins de stabilité et ont progressivement interféré avec les systèmes juridiques qui leur étaient préexistants. En d’autres termes, la question de la mondialisation du secteur bancaire et de la stabilité de celui-ci ne pose pas au droit qu’une difficulté d’échelle mais est également de nature à transformer le droit en profondeur.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
37
Cantillon, Guillaume. "Concurrence et objectifs de politiques publiques en droit des marchés publics : le droit des marchés publics et la régulation." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010279.
Full textAbstract:
Avec l'adoption des nouvelles directives marchés publics s'achève un cycle d'une quinzaine d'années au cours duquel l'objectif concurrentiel assigné au droit des marchés publics aura tout à la fois été renforcé par le principe de libre concurrence et concurrencé par des objectifs de politiques publiques. Doublement instrumentalisé par ces deux séries d'objectifs, le droit des marchés publics est ainsi devenu un des outils dont la puissance publique dispose pour, dans une démarche caracté1istique de la régulation instaurer un équilibre économique optimum que le marché n'est pas capable de produire par lui-même. La théorie selon laquelle les collectivités publiques seraient devenues des entités sociales banalisées s''en trouve fortement nuancée. Leur présence dans l'économie ne disparaît pas au profit. du «tout marché » mais emprunte des voies nouvelles. Dans le droit des marchés publics comme dans le droit public économique, la démarche de régulation permet ainsi le dépassement de la concurrence par sa conciliation avec d'autres objectifs d'intérêt général. Autrement dit cette démarche y est porteuse d'un intérêt général pluraliste dont la définition relève par essence du politique. C'est pourquoi, si la conciliation entre concurrence et politiques publiques dans les marchés publics nécessite pour les acheteurs et le juge du contrat l'usage de raisonnements économiques issus du droit public de la concurrence, elle appelle aussi l'instauration d'une gouvernance des marchés publics au service de la définition d'une politique d'achatWith the adoption of the new EU Public Procurement Directives there ends a cycle of about fifteen years which have seen the competitive objective assigned to the procurement contracts law being both strengthened by the competition principle and completed by public policies objectives. Doubly instrumentalized by these two series of objectives, procurement contracts have become one of the public authorities' tools for establishing an optimal balance between competition and social or environmental objectives in the economy. A balance that the market is not itself able to produce. It follows that the deregulating public service theory is strongly discussed there. The public sector bas not disappeared for the benefit of the private market but follows new paths in order to foster a balance between competition and other objectives of general interest. And finally, finding this balance is a political issue. That is why, if the the coming together of competition and public policies in procurement contracts needs the buyers and the judge the use of economic tools rooted in competition law, it also and maybe principally calls for a new public procurement contracts govemance in order to defi.ne a public procurement policy
38
Charissoux, Fabien. "La pertinence du marché pharmaceutique : contribution à l'étude juridique de la rencontre entre médicament et concurrence." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10029.
Full textAbstract:
Le médicament propose de concilier sa finalité sanitaire et la maîtrise budgétaire en empruntant la voie concurrentielle par laquelle le paysage des antagonismes ne cesse de défiler. Convoquant le droit dans son dessein, le médicament lui présente des conditions semblant indépassables ; surtout lorsque dans l'équation s'invite un autre objet paradoxal : le marché. La rencontre d'une demande irrationnelle, insensibilisée à la dépense qui, de surcroit, ne détermine pas seule son besoin, avec une offre naturellement monopolistique oblige l'intrusion de l'État dans les mécanismes de marché. La détermination du marché pertinent, outil économique converti au droit, en devient un précieux outil politique. Offrant d'expliquer le marché en identifiant sa réalité concurrentielle, il oblige à l'analyse de ses structures, des déterminants comportementaux des agents s'y confrontant et, plus que de révéler des pouvoirs de marché qui manquent d'être équilibrés, renseigne sur l'état du marché : son équilibre concurrentiel, sa finalité naturelle ; son équilibre social, sa finalité culturelle. Délimitant le champ d'application du droit de la concurrence, le marché pertinent conditionne la stratégie concurrentielle des opérateurs et cristallise les tensions entre le droit et l'économie. Cette thèse démontre que malgré les typicités du médicament, la méthodologie traditionnelle de définition du marché pertinent demeure opérationnelle dans le secteur pharmaceutiqueThe definition of the relevant market aims at identifying the competitive constraints that an undertaking faces and, thus, defines the scope of competition law enforcement. Given the antagonisms that characterise the pharmaceutical sector, defining the relevant market in this industry seems to disqualify the classic methodology and points out the tensions between law and economy. The interaction of an irrational demand - one which is insensitive to the expenditures and that doesn't define its needs on its own - with an offer naturally monopolistic, makes the involvement of the State in the market mechanisms strictly necessary to ensure its equilibrium. This thesis demonstrates how the conventional tools used to define relevant product markets remain operational inspite of the idiosyncrasies of the pharmaceutical sector
39
Zarate, Pérez Anibal Rafael. "L'indépendance des autorités de concurrence, analyse comparative, Colombie, France, Etats-Unis." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020031/document.
Full textAbstract:
Si l‘indépendance des autorités de concurrence est souvent justifiée par le besoin d‘une expertise objective, ce besoin ne suffit pourtant pas à la légitimer. Créées en contradiction apparente avec le principe de séparation des pouvoirs, les autorités de concurrence « indépendantes » ne peuvent trouver leur légitimité que dans la conjonction de diverses garanties institutionnelles, et de différents mécanismes de contrôle et procédures. S‘interroger sur la place de l‘indépendance des autorités de concurrence en Colombie suppose alors l‘identification de ces garanties et mécanismes. Leur analyse sera menée à travers une étude comparative de leur statut au regard de celui des autorités de concurrence française et américaine, dont les modèles ont influencé la constitution des autorités colombiennes. Elle permet de constater que les composantes de l‘indépendance varient et qu‘il n‘en existe pas un seul modèle à travers le monde. La présente étude conduit aussi à relever que certaines garanties statutaires de l'indépendance, pourtant accordées aux autorités de concurrence française et américaine et leur permettant disposer d‘un grand degré de liberté décisionnelle, ne sont pas octroyées aux autorités colombiennes. Assurer un degré plus important d‘indépendance aux autorités de concurrence en Colombie, par l‘attribution de certaines de ces garanties, requiert un renforcement des mécanismes de contrôle, procédures et voies de participation des citoyens dans la prise des décisions. L‘étude de la construction de l‘indépendance des autorités de concurrence, dans ses dimensions organique et fonctionnelle, doit donc être suivie par celle de ces contrôles. Un équilibre dans les contrôles constitue un facteur non seulement de légitimité, mais aussi un moyen de sauvegarder leur indépendance vis-à-vis des éléments extérieurs susceptibles d‘y porter atteinteAlthough Competition Agencies‘ independence is commonly explained through the necessity of objective expert decision-making, such necessity is not sufficient to legitimize their isolation from the government. Absent of democratic foundations and in apparent contradiction with the principle of Separation of Powers, "Independent" Competition Agencies attain their legitimacy from the conjunction of multiple institutional guarantees, control mechanisms and procedures, none of which may overshadow the others. Any effort to determine the role that the idea of independence plays in the institutional design of Colombian competition agencies requires an examination of these guarantees and mechanisms, as well as a comparison of their status to that of French and American agencies; whose institutional arrangement has influenced the constitution of Colombian authorities. Whilst the components of the independence vary in every analyzed jurisdiction (as there is not a unique institutional scheme of ―Independent‖ Agency), this study reveals that certain institutional guarantees recognized to agencies in France and in the United States, which grant them vast discretionary decision-making power, are not present in the specific case of Colombian agencies. Assuring a higher level of independence for Colombian competition authorities, by conferring them some of these guarantees, lean on a simultaneous effort to reinforce control mechanisms, procedures and instruments for citizen participation in the regulatory process. The construction of the independence of Competition Agencies – in both its organizational and functional dimensions – commands the design of institutional constraints. Maintaining a balance over these constraints to agency discretion not only constitutes a source of legitimacy, but equally becomes an effective means to safeguard their independence from external factors
40
Delzangles, Hubert. "L'indépendance des autorités de régulation sectorielles : communications électroniques, énergie et postes." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40016.
Full textAbstract:
Les autorités de régulation indépendantes font désormais partie du paysage institutionnel des Etats membres, mais leur indépendance fait en permanence l'objet de questionnements. Pourquoi sont-elles indépendantes ? Le sont-elles réellement ? Vont-elles le rester dans un environnement d'interdépendance ? Les domaines des communications électroniques, de l'énergie et des postes fournissent des réponses spécifiques à ces questions. L'indépendance des autorités de régulation sectorielles s'y justifie par le principe d'impartialité du régulateur imposé en droit communautaire. Les Etats membres qui interviennent dans ces secteurs par le biais de leur opérateur historique doivent confier les fonctions de régulation à des autorités indépendantes. Mais le droit communautaire ne précise pas suffisamment les modalités d'organisation de leur indépendance. Comme conséquence, les autorités de régulation créées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni ne disposent que d'une indépendance relative. L'approfondissement de l'indépendance organique et la réorganisation de l'indépendance fonctionnelle sont proposés pour y remédier. La caractéristique de l'indépendance des autorités de régulation doit aussi être évaluée face au contexte d'européanisation de ces services publics en environnement de concurrence. L'interpénétration des marchés a conduit les institutions communautaires à imposer des modalités de coopération, voire de coordination en réseau des autorités de régulation indépendantes. L'interdépendance qui en résulte n'est pas sans générer des nouvelles atteintes à l'exigence initiale d'indépendanceThe independent regulatory authorities are now part of the institutional lanscape of the Member States, but their independence is the subject of permanent questioning. Why are they independent ? Are they really ? Will they remain so in an environment of interdependence ? The domains of electronic communications, energy and the post provide specific answers to these questions. The independence of the sector-based regulatory authorities is justified by the principle of impartiality of the regulator imposed in Community law. The Member States which intervene in these sectors through their incumbent local exchange carriers must entrust the regulatory functions to independence authorities. But Community law does not sufficiently specify the means of organizing their independence. As a consequence, the regulatory authorities created in Germany, Spain, France, Italy and the United Kingdom have only a relative independence. A greater organic independence and the reorganization of their functional independence are proposed to correct this. The independent nature of regulatory authorities must also be evaluated vis-à-vis the context of Europeanization of these public utilities in the competitive environment. The interpenetration of the markets has led the Community institutions to impose means of co-operation, even network coordination of the independent regulatory authorities. The resulting interdependence is not without generating new violations of the initial requirement of independence
41
Jaune, Renaud. "Le droit et la régulation des prix de transfert." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D076/document.
Full textAbstract:
La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loiThis doctoral thesis deals with the tax aspects of transfer pricing. ln the context of a globalized economy where the transfer pricing policies and legislations are at stake, it raises the question whether proper instruments of regulation can be set, and if the law is the adequate tool to that end.Indeed, numerous people consider that the major disorders in the regulation of transfer pricing stem from the Arm's Length Principle itself, due to its lack of economic precision and the absence of a global authority against harmful tax competition.To address the issue, we assume that there is more to the Ann's Length Principle than its common definition. Indeed, we show that it can be considered as part of a universal law aimed at neutralizing the effects of the tax differences in the international economic exchange. Such an assumption provides for a criterium to assess the quality of national legislations as well as the relevance of the groups' transfer pricing policies.By analyzing the French legislation and case law, we show that a thorough implementation of the Ann's Length Principle implies not only to copy article 9 § 1 the convention models, but more generally to capture its content and essence by setting the conditions for a proper cooperation between actors. We also explain the relationship between the lacks in the regulation of transfer pricing and the process of setting new rules that takes place around the world, describing the rationale of the BEPS plan and of the various limitations and compliance obligations that Governments impose to the taxpayers. Lastly, we show that building a national legislation with reference to the universal Ann's Length Principle implies a true partnership between the Government and all stakeholders, paving the way to a new manner of debating the law
42
Kaloudas, Christos. "Les actes administratifs unilatéraux de régulation." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020057.
Full textAbstract:
Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différends et les décisions adoptées en matière de sanction. Au sein du système de régulation par voie d’actes administratifs unilatéraux se rencontrent plusieurs objectifs qui participent à la confection d’un régime inédit. L’étude du régime des actes administratifs unilatéraux de régulation confirme leur spécificité. Celle-ci se manifeste tout au long de leur cycle de vie. Adoptés par des autorités administratives indépendantes, ces actes peuvent être précédés d’une consultation publique, attribués après mise en concurrence des opérateurs ou cédés par leurs titulaires. Les évolutions que connaît leur régime les rapproche du droit souple, au point de rendre parfois difficile la distinction entre les deux instruments pour les opérateurs et le juge, au détriment de la sécurité juridique. Le juge administratif occupe une place centrale au sein du mécanisme de régulation. Confronté à un mécanisme normatif à deux vitesses et aux exigences que pose la régulation, il est amené à faire évoluer ses méthodes de contrôle et à construire progressivement son office de juge de la régulationRegardless of the fact that sectoral regulation is usually associated with the emergence of new forms of normativity, unilateral administrative acts have a prominent place among its various instruments. Conceived of as a special mission of the Administration whose main objective is the protection of public economic order, sectoral regulation is indeed normally exercised through unilateral administrative acts. There are four types of unilateral administrative acts that serve as instruments to sectoral regulation: decisions authorising access to the market, regulatory acts that set the conditions for competition in the market, dispute resolution decisions and decisions imposing sanctions. Regulating through unilateral administrative acts serves various objectives leading to a unique regime. Studying the latter confirms the specificity of these acts, a specificity that is evident throughout their life cycle. Adopted by independent administrative authorities, these acts can be submitted to public consultation, attributed to the operators on the basis of a competitive tender or transferred from one beneficiary to another. The evolution of their regime raises the question of their relationship with soft law: the distinction between the two instruments can at times be difficult both for the operators and the judge at the expense of legal security. The Administrative Judge plays a central role in the mecanism of sectoral regulation. Confronted with a two-geared normative mechanism and with the obligations that derive from sectoral regulation, his control methods are destined to evolve and his role as a regulatory judge is progressively refined
43
Trabelsi, Sarah. "La libéralisation du marché énergétique européen et la nouvelle problématique gazière." Paris 9, 2011. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2011PA090070.
Full text
44
Lécou, Sébastien. "Missions de service public et régulation en environnement concurrentiel : application au secteur postal." Paris 1, 2007. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00187041.
Full textAbstract:
Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du coût d'une mission de service public. Nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les coûts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. Ces externalités sont alors susceptibles de modifier le coût de la mission. Nous appliquons nos résultats à l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée à la Poste. Dans un second chapitre, nous étudions les prix de transfert utilisés pour valoriser les transactions entre une maison mère régulée et une filaile concurrentielle. Nous présentons dans le détail l'affaire Chronopost qui a donné naissance à la jurisprudence européenne en matière de prix de transfert. Dans un troisième et dernier chapitre, nous reprenons les thématiques des chapitres précédents et ajoutons la possibilité pour un opérateur d'adopter des stratégies anticoncurentielles. Nous présentons l'exemple de la Poste allemande condamnée pour avoir adopté une stratégie prédatrice sur un segment de son marché colis. Nous tentons alors de vérifier la conjecture selon laquelle les entreprises régulées seraient plus susceptibles d'adopter des comportements prédateurs.
45
Schutz, Nicolas. "Quatre essais en organisation industrielle et commerce international." Paris, EHESS, 2009. http://www.theses.fr/2009EHES0126.
Full textAbstract:
Dans la première partie cette thèse, je m’intéresse à la concurrence entre firmes intégrées sur un marché amont. Je montre qu'il peut exister des équilibres où l'une des firmes intégrées offre son prix de monopole amont, tandis que ses rivales choisissent rationnellement de rester en-dehors du marché de l'input. De tels équilibres nuisent à la fois aux consommateurs finaux, et au surplus de l'industrie. Ils existent lorsque les produits finaux sont peu différenciés, ou lorsque les entreprises se font concurrence en tarifs binômes sur le marché amont. Je propose plusieurs outils de régulation: je montre qu'un prix plafond, la séparation verticale d'une firme intégrée, ou l'entrée d'un concurrent non-intégré amont peuvent restaurer la concurrence sur le marché de l'input. Ce modèle peut être appliqué à l'analyse des marchés de gros dans le secteur des télécommunications, et apporte un éclairage intéressant sur la récente vague de fusion qui a eu lieu dans le secteur des cartes digitales. La deuxième partie de cette thèse est consacrée à l'étude de l'impact de la présence de syndicats dans un secteur sur les exports et les choix de localisation des firmes. En la matière, le consensus semble être le suivant: les syndicats nuisent à la compétitivité des firmes, qui exportent donc moins, et à l'attractivité du pays. Je montre que ce raisonnement ne tient pas nécessairement pour deux raisons. Tout d'abord, il s'agit d'un raisonnement en termes d'avantages absolus, et non d'avantages comparatifs. De plus, les syndicats peuvent augmenter la demande globale de leurs pays, et donc son attractivitéIn the first part of this dissertation I analyse upstream competition between integrated firms. I show that there can exist equilibria, in which one of the integrated firms supplies the upstream market at its monopoly upstream price, while its integrated rivais choose rationally to stay out of the market. These equilibria degrade both consumers' surplus and social welfare. They exist when final products are sufficiently close substitutes, or when firms compete in two-part tariffs on the upstream market. I propose several regulatory tools: I show that an upstream price cap, the vertical separation of an integrated firm, or the entry of an unintegrated upstream competitor can restore the competitiveness of the upstream market. This model can be applied to the analysis of wholesale markets in the telecommunications industry, and sheds some light on the recent merger wave which took place in the digital maps sector. The second part of the dissertation investigates the impact of the presence of trade unions in a sector on a country's exports, and on firms' location decisions. On this issue, the conventional wisdom seems to be the following: unions degrade firms' competitiveness, and a country's attractiveness to capital. I show that this reasoning does not necessarily hold for two reasons. First, this is an absolute advantage reasoning, not a comparative advantage one. Second, trade unions can increase their country's aggregate demand, and hence its attractiveness
46
Blottin, Benoît. "Le rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle dans la surveillance de la libéralisation des marchés de l'énergie." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020085.
Full textAbstract:
L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d’Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d’efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l’énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle. D’un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en « constructeurs » des marchés de l’énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. À l’inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d’être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner. De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n’est pas totalement atténuée par la mise en place des « passerelles » entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu’instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés. Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu’une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l’interrégulation, mais également sur l’établissement d’une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment exploréeThe opening to competition of the markets in gas and electricity has hardly produced the desired impact. To a large extent, the directives flowing from the third package have been transposed amongst the Member States. However, the effective implementation of a European energy is still facing several challenges ahead. With this nebulous background, supervision has become all-seeing, Argus-like. In fact, while competitions authorities and sectoral regulators are significantly stepping up theirs efforts so as to push forward the liberalization process towards the swift completion of the internal energy market, they seem, at times, to work against the grain of their original assignment. On the one hand, competition authorities appear to be increasingly willing to act as « builders » for the energy markets as they tackle market structures rather than harmful behaviours. Conversely, sectoral regulators, with their ever-strengthening powers, are more and more incited to track down and take sanctions against barriers to competition. Such bicephalous management has resulted in a confusion of roles which has not been alleviated by the « bridges »built between both types of regulators. At any rate, in the face of such a tangled web of competences, operators find themselves in markets that are not very conducive to competition and in a regulatory framework which is both volatile and complex, thereby paralysing the investments required to render such markets more dynamic. The system as it stands may still be improved and many would like to see it clarified. Although the prospect is not very realistic, some commentators have called for the merger of authorities. It appears nonetheless that reworking the supervision framework with a view to strengthening inter-regulation but also implementing actual European regulations is a route that has not yet been sufficiently explored
47
Limardi, Michela. "Politiques commerciales, gouvernement et régulation non-étatique des normes internationales du travail et de l'environnement." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010033.
Full textAbstract:
La délocalisations de la production vers les pays en développement dans le secteur manufacturier a connu une hausse spectaculaire au cours des trois dernières décennies. Une large littérature économique montre que la mondialisation et la délocalisation des activités manufacturières vers les pays en développement ont été accompagnées d'effets négatifs. Une des réponses à ces perceptions négatives de la mondialisation a été la montée en puissance des organisations non gouvernementales (ONG). Ces activités définies par Baron (2001) politiques privées ont connu une forte croissance essentiellement parce que la réglementation traditionnelle des normes du travail et environnementales, les systèmes de contrôle et d'application du gouvernement dont ils dépendent se sont révélés inadaptés aux changements de l'économie mondiale. Ce travail de recherche analyse les implications économiques de l'émergence des politiques privées pour des normes sociales plus élevées dans les pays en développement caractérisés par des mécanismes d'application de la loi très faibles. Nous menons une analyse théorique et empirique en explorant l'aspect microéconomique des normes sociales. Plus précisément, on veut évaluer les effets: I) des politiques commerciales visant à inciter les entreprises du Sud à respecter les normes sociales, II) de l'activisme des ONG en faveur des travailleurs dans les entreprises domestiques dans les pays pauvres, III) des stratégies d'application des normes adoptées par les ONG sur l'incitation des firmes à investir dans des technologies "socialement responsables", IV) des effets au niveau industriel de la croissante pression des ONG sur les entreprises multinationales.
48
Guenod, Christian. "Théorie juridique et économique du régulateur sectoriel : modèles communautaires et français dans les secteurs des communications électroniques et de l'énergie." Paris 9, 2009. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2009PA090063.
Full textAbstract:
L’ouverture à la concurrence des secteurs de réseaux, communications électroniques et énergie et la disparition des monopoles publics, ont entraîné la définition, sous l’impulsion du droit communautaire, de mécanismes de régulation sectorisée, assurée par des autorités indépendantes. Cette indépendance s’entend autant à l’égard du pouvoir politique que des intérêts économiques. Elle vise à l’établissement, par une autorité impartiale, des conditions d’une concurrence loyale, entre opérateurs, et à l’égard de citoyens tributaires du bon fonctionnement de ces secteurs. Elle mêle ainsi prérogatives concurrentielles et extra-concurrentielles. Dans cette fonction de préservation des grands équilibres sectoriels, les régulateurs agissent en commissaires de marché au sens de Walras, assurant une maximisation des efficiences productive et allocative, en intervenant sur la structure de marché et les modalités de la transaction. Ils contribuent ainsi, moyennant un équilibre délicat entre efficacité et légalité, à la redéfinition des conditions de garantie d’un ordre public économique rénové, régulatoire, et pouvant préfigurer l’avènement d’un Etat régulateurThe opening of the network sectors, telecommunication and energy, to competition with the concomitant disintegration of monopolies, resulted in the definition, initiated by community law, of sector-based mechanisms of regulation under the responsibility of independent authorities. These authorities are to be independent of public as well as private interests. They are to establish the conditions for fair competition between operators and the protection of consumers, dependant on the proper functioning of those sectors. The regulators combine therefore competitive and non-competitive objectives. In preserving the major sectorial equilibria, authorities act as Walrasian market authorities, ensuring the maximization of productive and allocative efficiency, intervening both in market structures and transaction rules. In striking a balance between efficiency and legality, they thus participate in the evolution of a rejuvenated economic public order, and may lead to the emergence of a regulatory state
49
Carbonnaux, Camille. "Les figures juridiques de la concurrence en droit de l'union Européenne : étude autour de la notion de loyauté de la concurrence." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20013.
Full textAbstract:
L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrenceThe existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition
50
Sourligas, Georgios. "L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0017.
Full textAbstract:
A priori neutre à l'égard de la propriété (publique ou privée) des entreprises de service public, le droit communautaire est la source d'un cadre de régulation de ces entreprises. La régulation vise à concilier deux objectifs a priori contradictoires, le respect de la concurrence et les missions de service public. Le droit communautaire a développé plusieurs concepts - en droit originaire (service public, service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) - dont la préservation devient un impératif, au fur et à mesure de la réalisation de la concurrence dans les entreprises de réseaux. De ce fait, le droit communautaire suscite la création de nouvelles instances nationales de réglementation pour répondre aux exigences de neutralité et d'impartialité et encadre l'aménagement des règles de concurrence dont ils bénéficient.