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Relevant bibliographies by topics / Règlement européen / Journal articles

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Journal articles on the topic 'Règlement européen'

Author: Grafiati

Published: 18 May 2024

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1

Poupon, Marie Laure. "RGPD : un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles des Européens." Questions internationales 95-96, no. 1 (March 13, 2019): 145–51. http://dx.doi.org/10.3917/quin.095.0145.

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Abstract:

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016 qui est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens afin de répondre aux évolutions du numérique. Dans de nombreux cas, les États membres de l’Union disposent toutefois de marges de manœuvre afin d’adapter le règlement à leurs dispositions nationales .

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2

Manus, Jean-Marie. "Qu’est-ce que le règlement européen REACH ?" Revue Francophone des Laboratoires 2008, no. 407 (December 2008): 112–13. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(08)74881-0.

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3

Dubeau, Marine. "apports du Règlement Bruxelles II ter." Quaderns IEE 3, no. 1 (January 31, 2024): 3–33. http://dx.doi.org/10.5565/rev/quadernsiee.67.

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Abstract:

Le nouveau règlement dit « Bruxelles II ter », entré en vigueur le 1er août 2022, est la nouvelle référence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale au sein de l’Union européenne. Les modifications apportées à cette troisième version sont remarquables notamment concernant le volet relatif à l’enlèvement international d’enfants. La réglementation du déplacement intra-européen d’enfant est le nouveau pilier de cet instrument qui recherche le retour de l’enfant déplacé par tous les moyens. La refonte du règlement présente ainsi plusieurs modifications améliorant la situation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière de droit de la famille. Formellement parlant, les droits de l’enfant déplacé sont accentués et la protection de l’enfant est amplement affichée. Néanmoins, sur le fond, les modifications apportées aux mécanismes de retour de l’enfant déplacé représentent-ils réellement plus de garanties pour ce dernier ? En ce sens, nous tenterons de confronter l’ambitieuse détermination du législateur européen concernant la prise en compte des droits de l’enfant avec la réalité du nouveau mécanisme de retour présentée dans le règlement Bruxelles II ter.

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4

Menétrey, Séverine, and Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.

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Abstract:

Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.

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5

Beelen, Axel. "Vers le début d’un droit européen des plateformes ? Première analyse du règlement 2019/1150 du 20 juin 2019." Pin Code N° 5, no. 3 (July 28, 2020): 1–9. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.005.0001.

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Abstract:

Le Règlement européen régissant les relations entre les plateformes digitales et leurs sociétés utilisatrices est entré en vigueur le 12 juillet 2020. Ce Règlement est le premier corps de règles européennes qui a pour objectif de créer un environnement professionnel loyal, transparent et prévisible pour les entreprises qui fournissent leurs services par l’intermédiaire de ces services d’intermédiation ou moteurs de recherche en ligne. En exigeant de ces plateformes un maximum de transparence quant à leurs conditions d’utilisation ainsi que plusieurs mécanismes (plaintes et médiation) pour faire valoir ses droits, l’Union européenne entend protéger les sociétés qui dépendent de ces plateformes pour atteindre leurs clients-consommateurs tout en sauvegardant un environnement concurrentiel adéquat. Vous trouverez ci-après un aperçu des points les plus importants de ce nouveau Règlement.

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6

Meissonnier, Antoine, and Hervé Streiff. "Le règlement eIDAS : un cadre européen de l’archivage électronique ?" La Gazette des archives 245, no. 1 (2017): 47–53. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2017.5512.

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7

Caflisch, Lucius. "Le règlement pacifique des différends internationaux à la lumière des bouleversements intervenus en Europe Centrale et en Europe de L'Est." Anuario Español de Derecho Internacional 9 (August 21, 2018): 17–39. http://dx.doi.org/10.15581/010.9.28595.

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Abstract:

1. Généralités.- 2. Moyens de règlement politiques et juridictionnels.- 3. Le titre de compétence.- 4. Les pays socialistes de l'Europe et le RPD.- 5. Les pays socialistes et le RPD sur le plan universel.- 6. Les pays socialistes et les efforts de créer un système européen de RPD.- 7. Perspectives d'avenir.

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8

Martínez-Escribano, Celia. "Consequences of the European Succession Regulation in European Property Law." European Review of Private Law 25, Issue 3 (June 1, 2017): 553–74. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017037.

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Abstract:

Abstract: Regulation nº 650/2012 harmonizes conflict-law rules in succession law. As far as succession provokes the acquisition of property rights for heirs and legatees, the Regulation is not only focused on succession law, but it has to deal also with property law issues. The nature of rights in rem and the requirements and effects of records of property rights are excluded from the scope of application of the Regulation [Art. 1.2. k) and l)]. But the uniform application of the Regulation in all Member States requires a common interpretation of such issues, same concepts and categories, as well as common boundaries between property law and succession law in national regulations, including recording issues. According to it, the purpose of this study is to analyse the implications of the Regulation in property law and, in short, how EU law indirectly affects this field as a contribution for the construction of European Property Law. Résumé: Le Règlement nº 650/2012 harmonise les règles de conflits de lois en droit des successions. Dans la mesure où une succession entraîne l’acquisition de droits de propriété pour les héritiers et légataires, le Règlement ne se concentre pas seulement sur le droit des successions, mais il doit traiter aussi de questions de droit de la propriété. La nature de droits réels et les exigences et effets d’inscriptions de droits de propriété sont exclus du domaine d’application du Règlement [Art. 1.2. k) et l)]. Or l’application uniforme du Règlement dans tous les Etats membres nécessite une interprétation commune de telles questions, des concepts et catégories semblables, de même que des limites communes entre le droit de la propriété et le droit des successions dans les réglementations nationales, y compris les questions d’inscription. Partant de là, l’objectif de cette étude est d’analyser les implications du Règlement en droit de la propriété et, en bref, de montrer comment le droit de l’UE touche indirectement ce domaine en contribuant à la construction du Droit européen de la Propriété.

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9

Benoistel, Amélie. "Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 798–807. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0798.

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Abstract:

Pour justifier l’application des règles de compétence particulières en matière d’assurances prévues à la section 3 du Chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’action dont la juridiction est saisie doit nécessairement soulever une question relative à des droits et à des obligations découlant d’un rapport d’assurance entre les parties à cette action. Une demande introduite par la personne lésée contre le preneur d’assurance ou l’assuré ne saurait constituer une demande en matière d’assurances, au sens desdites règles, du seul fait que cette demande et la demande formée directement contre l’assureur trouvent leur origine dans les mêmes faits ou qu’il existe, entre l’assureur et la personne lésée, une contestation portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance. En cas d’action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction de l’État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l’article 13, § 3, du même règlement, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.

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10

Collart Dutilleul, François. "La responsabilité de l’industriel : à propos de la mise en oeuvre du principe de précaution dans le secteur agro-alimentaire." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 747–57. http://dx.doi.org/10.7202/1028091ar.

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Abstract:

Dans le secteur agroalimentaire, la responsabilité des industriels va se trouver alourdie par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant notamment les principes généraux de la législation alimentaire. Ces principes sont destinés à guider le comportement des entreprises autour d’une exigence de précaution qui correspond à la nécessité de gérer des risques qui ne sont pas encore démontrés ou avérés, mais seulement suspectés.

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Lagarde, Paul. "Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 1, 2012): 691–732. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.124.0691.

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12

Delmas-Marty, Mireille. "Propos introductifs. Le double contexte du règlement instituant le parquet européen." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2018): 619. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1803.0619.

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13

Vulliet-Tavernier, Sophie. "Droits des mineurs et protection des données personnelles à l’ère numérique." Diversité 188, no. 1 (2017): 146–49. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4451.

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Abstract:

À l’ère du partage en ligne, de la diffusion et de l’exploitation massive des données personnelles, y compris des plus jeunes, quels sont les droits des enfants sur leurs données personnelles ? Comment sont-ils aujourd’hui protégés et comment peuvent-ils être renforcés ? Le Règlement européen sur la protection des données personnelles de 2016 (application en mai 2018) comporte des avancées significatives qui appellent des mesures concrètes et pratiques pour assurer l’exercice effectif de ces droits.

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14

Ardilly, Pascal. "Recensement 2011 et règlement européen : la procédure d’imputation spécifique à trois variables." Economie et statistique 483, no. 1 (2016): 285–322. http://dx.doi.org/10.3406/estat.2016.10684.

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Guez, Gérard. "Un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles en 2014." Revue Francophone des Laboratoires 2013, no. 451 (April 2013): 88. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(13)72001-x.

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16

Lemaire, F., and M. Matei. "La loi Jardé, son décret d’application et le projet de règlement européen." Annales d'Endocrinologie 74, no. 4 (September 2013): 248. http://dx.doi.org/10.1016/j.ando.2013.07.050.

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Alfandari, Elie, and Bernard Piot. "Intégration du règlement européen de la SCE dans le droit coopératif français." Revue internationale de l'économie sociale: Recma, no. 297 (2005): 82. http://dx.doi.org/10.7202/1021853ar.

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18

Legendre, Rebecca. "À propos de la proposition de Règlement européen en matière de filiation." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 495–97. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0495.

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Boullier, Henri. "Des perturbateurs endocriniens « légalisés ». Le cas d’un phtalate dans le règlement européen REACH." Natures Sciences Sociétés 26, no. 1 (January 2018): 87–91. http://dx.doi.org/10.1051/nss/2018013.

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Abstract:

Comment comprendre la persistance de controverses sur les perturbateurs endocriniens alors que des dispositifs réglementaires les prennent déjà en charge ? Le cas d’une molécule aux propriétés bien connues de perturbation endocrinienne, comme le DEHP, un plastifiant omniprésent dans des produits que nous utilisons quotidiennement, illustre certaines limites des dispositifs légaux qui régissent la commercialisation des substances chimiques. Dans le cadre du règlement européen REACH, des compromis politiques, diplomatiques et économiques conduisent ainsi à catégoriser les usages du DEHP de manière à ménager la contrainte qui pèse sur l’industrie chimique.

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Braum, Stefan. "„Über den Wolken“ – Grenzenlose Freiheit?" Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 2 (2019): 93–116. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-2-93.

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Abstract:

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement « relative aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale ». Il est destiné à répondre aux lacunes alléguées dans l'application de la loi lors de la collecte d'éléments de preuve à partir de données stockées dans le « cloud ». La proposition représente un changement de paradigme puisque le principe de territorialité est remplacé par le principe du marché. Elle implique un changement d'orientation du droit procédural pénal européen, qui passe de la reconnaissance mutuelle et de la coopération judiciaire à l'accès unilatéral de l'exécutif aux éléments de preuve. Cela porte atteinte aux principes de protection des données. Mais au-delà de ses conséquences immédiates, la proposition est avant tout un modèle à long terme pour déformer le système de justice pénale européen dans son ensemble. Elle fait partie d'un réseau européen d'enquête qui échappe largement à un contrôle judiciaire contraignant et efficace.

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Englebert, Valérie. "Autorité de protection des données (Chambre Contentieuse), 27 août 2020." Consilio manuque 48 e année, no. 1 (January 1, 2021): 41–47. http://dx.doi.org/10.3917/coe.481.0041.

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Abstract:

Créée par la loi du 3 décembre 2017, l’Autorité de protection des données est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 et applicable en Belgique depuis le 25 mai 2018 . Elle a prononcé le 27 août 2020 une décision qui intéressera non seulement les juristes, mais également, voire plus encore, les médecins experts .

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22

LEROUX, J., M. FOUCHET, and A. HAEGELIN. "Elevage bio : des cahiers des charges français à la réglementation européenne." INRAE Productions Animales 22, no. 3 (April 17, 2009): 151–60. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.2009.22.3.3342.

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Abstract:

L’apparition de cahiers des charges nationaux de l’élevage biologique dès les années 90 a permis un premier développement de ces élevages variable selon les productions. Le règlement européen a ensuite pris le relais en 2000, d’abord avec un complément national (le CC REPAB F) puis, à compter du 1er janvier 2009, avec un nouveau dispositif sans possibilité de subsidiarité. Le règlement européen de l’agriculture biologique décline chaque grand principe de ce mode de production en un certain nombre de règles détaillées, et, dans certains cas, de dérogations. Ces principes sont les suivants : choix de races appropriées, naissance et élevage des animaux en bio, réduction des pollutions et du surpâturage, accès permanent à l’extérieur, densité et organisation des bâtiment permettant le bien-être, interdiction de l’attache des animaux, réduction des mutilations, méthodes de reproduction naturelles privilégiées, élevage extensif, lien sol-plante-animaux sur l’exploitation, alimentation adaptée et biologique, absence d’OGM, santé animale passant d’abord par la prévention via les conditions d’élevage, et des traitements homéopathiques et phytothérapiques, etc. Les auteurs se sont attachés à mettre en relief les changements réglementaires récents et les enjeux techniques, économiques ou d’image qu’ils soulèvent. En conclusion, il est souligné l’importance du travail à réaliser sur trois grands axes : les questions techniques liées à la production biologique, les verrous techniques ou économiques liés à la mise en place des filières, et l’analyse des systèmes de production dans leur globalité.

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Perreau-Saussine, Louis. "Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d’immeuble »." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 459–74. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0459.

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Abstract:

L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble », au sens de cette disposition.

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Plessz, Marie. "Un protocole pour une enquête par questionnaire anonyme au sens du Règlement européen." Bulletin of Sociological Methodology/Bulletin de Méthodologie Sociologique 145, no. 1 (January 2020): 100–110. http://dx.doi.org/10.1177/0759106319888706.

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Abstract:

L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) dans l’Union européenne en 2018 a conduit de nombreux sociologues à s’interroger sur la concordance entre leurs pratiques d’enquêtes et le cadre législatif. Enseigner comment faire une enquête par questionnaire implique de former les étudiants à ces aspects déontologiques et juridiques des pratiques d’enquête. Aussi je me suis faite accompagner par une juriste déléguée à la protection des données pour vérifier que l’enquête par questionnaire (10 minutes) que je faisais réaliser chaque année par mes étudiants de master était conforme à la législation. Ce travail a débouché sur le protocole pour une enquête anonyme (par téléphone et auto-administré sur internet) qui est reproduit ici. Il est précédé d’une mise en contexte sur la législation sur les données personnelles ; sur la façon dont se déroule l’enquête pour laquelle j’ai conçu ce protocole ; enfin sur le choix d’anonymiser complètement l’enquête.

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Groh, Thomas. "Analyse coûts-bénéfices du règlement européen durcissant les conditions de transport maritime d'hydrocarbures." Économie & prévision 167, no. 1 (2005): 27. http://dx.doi.org/10.3917/ecop.167.0027.

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Ehrengarth, Émilie. "Évolution pour les crypto-actifs en Europe : un nouveau règlement européen en préparation." Revue Cyber & Conformité N° 6/7, no. 3 (November 2, 2022): 27. http://dx.doi.org/10.3917/cyco.006.0029.

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Lemaire, François, Brigitte Marchenay, Olivier Chassany, Philippe Barthélémy, Mohamed Bouzzagou, Denis Comet, Cécile Delval, et al. "Le règlement européen « essais cliniques » : articulation avec la loi Jardé : un atelier de Giens." Therapies 70, no. 1 (January 2015): 21–28. http://dx.doi.org/10.2515/therapie/2014229.

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Ducass, Alain. "L’Union numérique européenne : l’impact potentiel du règlement européen eIDAS sur les échanges euro-africains." Annales des Mines - Réalités industrielles Août 2016, no. 3 (2016): 24. http://dx.doi.org/10.3917/rindu1.163.0024.

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Twardoch, Paulina. "Le règlement européen en matière de régimes matrimoniaux de la perspective du droit polonais." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (July 1, 2016): 465–77. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.163.0465.

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Arniches, Paloma De Barrón. "Prescription in the Proposal for a Common European Sales Law: Is Harmonization (of European Legal Traditions) Achieved?" European Review of Private Law 23, Issue 5 (October 1, 2015): 751–75. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015047.

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Abstract:

Abstract: The Draft Regulation on a Common European Sales Law (CESL) deals with prescription in Articles 178–186. This article discusses the level of legal harmonization achieved within the European Union (EU) concerning extinctive prescription. Reference is made to a number of significant inaccuracies that might substantially affect the effectiveness and implementation of the Optional Instrument, which would benefit from an amendment before becoming EU law. Résumé: La proposition de Règlement relative à un droit commun européen de la vente (DCEV) traite des dispositions des articles 178 à 186. Cet article examine le niveau d’harmonisation juridique atteint dans l’Union européenne concernant la prescription extinctive. Il est fait référence à un grand nombre d’inexactitudes significatives qui pourraient affecter considérablement l’efficacité et la mise en oeuvre de l’Instrument optionnel, lequel pourrait faire l’objet d’une modification avant de devenir une règle de droit européen. Zusammenfassung: Der Entwurf einer Verordnung über ein Gemeinsames Europäisches Kaufrecht (GEK bzw. CESL) befasst sich in den Artikeln 178-186 mit der Verjährung. Der vorliegende Beitrag untersucht den Grad an gesetzlicher Harmonisierung innerhalb der Europäischen Union im Bereich der Verjährung. Es wird auf eine Reihe von erheblichen Ungenauigkeiten eingegangen, die wesentlichen Einfluss auf die Effektivität und Umsetzung eines optionalen Instruments haben können. Das optionale Instrument würde von einer entsprechenden Anpassung der Regelungen, bevor diese EU-Recht werden, profitierten.

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Mavrouli, Roïla. "L’État de droit et les incitations économiques dans la crise des valeurs." Politique européenne 80, no. 2 (December 20, 2023): 34–55. http://dx.doi.org/10.3917/poeu.080.0034.

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Abstract:

La multiplication des arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne ainsi que des mécanismes de lutte contre la crise de l’État de droit vise une dimension particulière de l’État de droit en dépit de sa nature protéiforme, à savoir l’indépendance de la justice. Cette lutte se concrétise par le Règlement dit Conditionnalité État de droit ainsi que par des mécanismes technomanagériaux tels que le Semestre européen, la Facilité pour la reprise et la résilience et les Fonds structurels et d’investissement européens. Tandis que les sanctions financières tendant au rétablissement de l’État de droit ont reçu une série de critiques, elles ne sont pas pour autant chose nouvelle ; elles feraient suite à la prohibition de la guerre proclamée par le pacte Briand-Kellogg grâce à la maxime « plus jamais la guerre », qui fait naître un « nouvel ordre juridique ». Si les sanctions économiques deviennent le moyen standard d’application des règles européennes, celles-ci demeurent aléatoires quant à la recherche d’une protection efficace de valeurs communes.

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Saintonge, François-Xavier, Claude Husson, Morgane Goudet, Marie-Anne Auger-Rozenberg, and Benoît Marçais. "Les bio-agresseurs invasifs dans les forêts françaises : passé, présent et avenir." Revue forestière française 72, no. 2 (April 30, 2020): 119–35. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2020.5314.

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Abstract:

Les bio-agresseurs invasifs affectent lourdement les forêts franc¸aises depuis la fin du XIXe siècle et le phénomène s’accélère ces dernières années. La majorité d’entre eux arrive désormais d’Asie. Une revue des dix pathogènes et insectes invasifs les plus dommageables aux forêts est réalisée. Le règlement européen sur « la santé du végétal » mis en application en décembre 2019 vise à limiter les introductions nouvelles et organise la surveillance et la lutte en cas d’introduction constatée. Sa déclinaison forestière franc¸aise est exposée. Enfin, les méthodes innovantes permettant d’anticiper le risque ainsi que les principaux bio-agresseurs qui présentent une menace à court terme pour la forêt franc¸aise sont présentés et discutés.

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Charlier, Christophe. "Traçabilité et gestion de la sécurité alimentaire Quelle politique pour le règlement européen 178/2002 ?" Économie rurale 282, no. 1 (2004): 72–78. http://dx.doi.org/10.3406/ecoru.2004.5497.

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Goossens, Elise. "A Model for the Use of the European Certificate of Succession for Property Registration." European Review of Private Law 25, Issue 3 (June 1, 2017): 523–51. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017036.

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Abstract:

Abstract: One of the most controversial elements in the Succession Regulation (SR), is the use of the European Certificate of Succession (ECS) for property registration. Article 69, 5 SR establishes the ECS as a valid document for the recording of succession property in the Member States’ registers, whereas at the same time, it makes a reservation for Article 1, 2, point (l) SR, which excludes the recording of property in the national registers from the scope of the Regulation. This paradox continues to trouble the legal doctrine, especially with regard to the registration of immovable property. The author has attempted to construct a comprehensive model for the interpretation of these provisions, by identifying and resolving the main conflicts that exist in the Member States between the ECS’s legal regime and the national provisions on property registration. Belgium, France, Germany and the Netherlands were used as case studies in this regard. This inductive approach has permitted to develop a model for the use of the ECS for property registration in the European Member States. Résumé: L’un des éléments les plus controversés du Règlement en matière de successions (RS), est l’usage du Certificat successoral européen (CSE) pour l’enregistrement d’un bien. L’art. 69, 5 RS prévoit que le CSE est un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans les registres des Etats membres, alors qu’en même temps, il fait une réserve pour l’art. 1, 2, point (l) RS, qui exclut du champ d’application du Règlement l’inscription de biens dans les registres nationaux. Ce paradoxe continue de perturber la doctrine juridique, spécialement en ce qui concerne l’enregistrement de la propriété immmobilière. L’auteur a tenté d’élaborer un modèle détaillé d’interprétation de ces dispositions, en identifiant et résolvant les principaux conflits qui existent dans les Etats membres entre le régime légal du CSE et les dispositions nationales de l’enregistrement d’un bien. A cet égard la Belgique, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont servi d’études de cas. Cette approche inductive a permis de développer un modèle d’utilisation du CSE dans les pays membres européens pour l’enregistrement d’un bien.

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Kabbabi, K., O. D. Nyagam Kemajou, S. Mhamdi, and G. Farges. "Sécurité des patients : maîtrise des évolutions réglementaires du Règlement Européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux." IRBM News 42, no. 4 (August 2021): 100339. http://dx.doi.org/10.1016/j.irbmnw.2021.100339.

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Perreau-Saussine, Louis. "Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, n° 650/2012 ?" Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 1, 2018): 850–61. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.184.0850.

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Couvreur, Marc, François Mitteault, and Michel Pech. "Les mesures agri-environnementales mises en œuvre en France [Règlement européen 2078/92 Éléments de bilan ]." Économie rurale 249, no. 1 (1999): 6–10. http://dx.doi.org/10.3406/ecoru.1999.5053.

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Matei, Mihaela, and François Lemaire. "Loi Jardé et règlement européen : quelle législation pour la recherche impliquant la personne humaine en France ?" La Presse Médicale 42, no. 11 (November 2013): 1482–84. http://dx.doi.org/10.1016/j.lpm.2013.10.002.

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Carruthers, Janeen M., and Elizabeth B. Crawford. "Speculation on the Operation of Succession Regulation 650/2012: Tales of the Unexpected." European Review of Private Law 22, Issue 6 (December 1, 2014): 847–78. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014065.

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Abstract: This article considers the possible effects on the estates of UK nationals and/or assets situated in the United Kingdom of Regulation (EU) No. 650/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions, and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ('Rome IV'), which will apply to the succession of persons who die on or after 17 August 2015. It seeks to demonstrate that the decision by the United Kingdom not to opt in to Rome IV does not mean that such persons and property will be unaffected by the Regulation and to show by hypothetical scenarios how Rome IV may have an effect beyond the limits of compliant EU Member States. Resumé: Le présent article traite des effets possibles sur le patrimoine des ressortissants du Royaume Uni et/ou sur les biens situés au Royaume Uni du Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un 'Certificat successoral européen' ('Rome IV') qui s'appliquera aux successions de personnes décédées le ou après le 17 août 2015. Il tente de démontrer que la décision par le Royaume Uni de ne pas adhérer à Rome IV ne signifie pas que de ces personnes et ces biens ne soient pas concernés par le Règlement et à montrer, par des scénarios hypothétiques, comment Rome IV peut avoir des conséquences au delà des limites imposées par les Etats membres de l'UE. Zusammenfassung: Der vorliegende Beitrag untersucht die möglichen Auswirkungen der Verordnung (EU) Nr. 650/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen und die Annahme und Vollstreckung öffentlicher Urkunden in Erbsachen sowie zur Einführung eines Europäischen Nachlasszeugnisses ('Rom IV'), die auf den Erbfall bei Personen, die an oder nach dem 17. August 2015 sterben, Anwendung finden wird, auf Immobilien von aus dem Vereinigten Königreich stammenden Staatsangehörigen und/oder Vermögen, das sich im Vereinigten Königreich befindet. Er soll demonstrieren, dass die Entscheidung des Vereinigten Königreichs gegen ein Opt-in zu Rom IV nicht bedeuted, dass sich die Verordnung auf den erwähnten Personen- und Vermögenskreis nicht auswirken wird. Weiter soll mittels hypothetischer Szenarien gezeigt werden, wie Rom IV möglicherweise über die Grenzen der EU-Mitgliedstaaten, in denen die Verordnung in Kraft tritt, hinaus Auswirkungen haben wird.

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ASTRUC, A., A. JOUANNIN, E. LOOTVOET, T. BONNET, and F. CHEVALLIER. "LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUELLES FORMALITES REGLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX DE RECHERCHE EN MEDECINE GENERALE ?" EXERCER 32, no. 172 (April 1, 2021): 178–84. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2021.172.178.

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Abstract:

La loi de 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », a été complétée au niveau européen en 2018 par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces réglementations encadrent précisément le traitement des données à caractère personnel (DCP). Le délégué à la protection des données (DPO) est désormais l’acteur incontournable auprès duquel tout chercheur devra se tourner pour un accompagnement et pour la validation des formalités réglementaires à accomplir : inscription au registre des traitements des données, analyse d’impact relative à la protection des données, modalités d’information des sujets de recherche. L’objectif était de clarifier les formalités à accomplir par les chercheurs en médecine générale dans leurs obligations relatives à la protection des DCP en réalisant une synthèse de la documentation existante afin d’aboutir à des conseils pratiques adaptés aux méthodes de recherche les plus courantes en médecine générale.

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Perreau-Saussine, Louis. "Qualification de « pacte successoral » et champ d’application du règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (June 21, 2022): 399–409. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.222.0399.

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Chalas, Christelle. "Le juge est-il tenu de relever d’office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ?" Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (March 3, 2022): 616–30. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.213.0616.

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Demotes-Mainard, Jacques, Catherine Cornu, Aurélie Guérin, Pierre-Henri Bertoye, Romain Boidin, Serge Bureau, Jean-Marie Chrétien, et al. "Quel impact du nouveau règlement européen sur la protection des données sur la recherche clinique et recommandations." Therapies 74, no. 1 (February 2019): 17–29. http://dx.doi.org/10.1016/j.therap.2018.11.008.

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Durand-Viel, Laure. "Le DSA (règlement européen sur les services numériques), une étape majeure dans la régulation des plateformes numériques." Légipresse N° 67, HS1 (February 17, 2023): 53–61. http://dx.doi.org/10.3917/legip.hs67.0053.

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Deplanque, Dominique, Sophie Sénéchal-Cohen, François Lemaire, Pierre-Henri Bertoye, Serge Bureau, Ingrid Callies, Olivier Chassany, et al. "Loi Jardé et règlement européen sur les essais de médicaments : harmonisation et mise en œuvre des nouvelles réglementations." Therapies 72, no. 1 (February 2017): 63–71. http://dx.doi.org/10.1016/j.therap.2016.12.005.

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Fantaccino, F., Y. Bricha, I. Charles, Z. Iouanoughene, M. Kemo, E. Roche, D. Durand-Viel, J. M. Prot, and G. Farges. "Marquage CE pour les dispositifs médicaux et nouveau règlement européen : évolutions et outils d’aide à la « personne qualifiée »." IRBM News 38, no. 3-4 (August 2017): 135–40. http://dx.doi.org/10.1016/j.irbmnw.2017.06.001.

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Le Botlan, Nadia, and Suzie Deschamps. "Un règlement européen relatif à la gestion des espèces exotiques envahissantes : grands axes d’actions et points de débats." Sciences Eaux & Territoires Numéro 15, no. 3 (2014): 38. http://dx.doi.org/10.3917/set.015.0038.

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Gaudemet-Tallon, Hélène. "Privilège de nationalité (article 14 du code civil) : conditions d’admission par le droit européen (règlement Bruxelles I bis)." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (October 30, 2023): 168–75. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.231.0168.

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Bartenstein, Kristin. "L'article XX du GATT : le principe de proportionnalité et la concordance concrète entre le commerce et l'environnement." Les Cahiers de droit 43, no. 4 (April 12, 2005): 651–84. http://dx.doi.org/10.7202/043727ar.

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Abstract:

La problématique « commerce et environnement » a de multiples facettes et l'interprétation de l'article XX b) et g) du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), qui sert dans cet accord d'interface entre les deux aspects, en est une. La jurisprudence relative à cet article semble désormais lui accorder une valeur équivalente aux dispositions de fond du GATT. Cette évolution très souhaitable démontre que la jurisprudence est enfin prête à donner un poids convenable aux considérations environnementales. Seulement, le problème de concilier les objectifs contradictoires de libéralisation des marchés et de protection de l'environnement persiste. C'est le droit communautaire européen qui livrera un mécanisme d'harmonisation approprié : le principe de concordance concrète. Pour réaliser cette dernière, il est utile de recourir au principe de proportionnalité, bien établi en droit communautaire. Avec ces principes, l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dispose d'importants outils de réflexion qui lui permettent de bâtir sur une base plus cohérente et plus logique sa jurisprudence pourtant bien amorcée.

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Jansen, Sanne, Ilse Samoy, and Tâm Dang Vu. "Dont Find Fault, Find a Remedy." European Review of Private Law 19, Issue 6 (December 1, 2011): 855–72. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011061.

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Abstract:

Abstract: Contract law has been the object of harmonization projects on the European level for decades. The most recent project is what is usually referred to as the 'Optional Instrument', which led to the Proposal of the European Commission for a regulation on a 'Common European Sales Law'. This contribution concerns the way remedies were dealt with in this Proposal and in its preparatory documents. The authors critically assess whether or not the attempts at European harmonization succeeded in achieving a coherent and clear system by pointing out the scope of application, the structure, the available remedies, the integration of modern rules allowing flexibility and the absence of a clear-cut hierarchy of remedies. Résumé: Le droit des contrats a fait l'objet de projets d'harmonisation au niveau européen depuis des décennies. Le projet le plus récent est ce qui est généralement désigné comme 'l'Instrument Optionnel', dont la dernière manifestation est la Proposition de de Commission Européenne concernant un Règlement relatif à un 'droit commun européen de la vente'. Cette contribution concerne le traitement des remèdes dans cette proposition, ainsi que dans ses documents préparatoires. Les auteurs évaluent si oui ou non cette tentative d'harmonisation européenne a réussi à réaliser un système cohérent et clair, en examinant le champ d'application, la structure, les recours disponibles, l'intégration des règles modernes permettant de la flexibilité et l'absence d'une hiérarchie claire des recours. Zusammenfassung: Seit Jahrzehnten ist das Vertragsrecht auf europäischer Ebene Gegenstand von Harmonisierungsprojekten. Das nunmehr jüngste Projekt wird allgemein unter dem Begriff des 'Optionalen Instruments' diskutiert #. Der vorliegende Beitrag befasst sich mit der Art und Weise wie Rechtsbehelfe in den das Optionale Instrument vorbereitenden Dokumenten behandelt wurden. Der Autor setzt sich kritisch damit auseinander, ob die Versuche einer europäischen Harmonisierung insoweit zu einem kohärenten und eindeutigen System führten oder nicht. In seinen Ausführungen bezieht sich der Autor auf den Anwendungsbereich, die Struktur, die zur Verfügung stehenden Rechtsbehelfe, die Einbeziehung von Flexibilität ermöglichenden modernen Regeln und das Fehlen einer klar abgrenzbaren Hierarchie der Rechtsbehelfe.

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