Academic literature on the topic 'Réforme démocratie représentative'

Résumé Cet article aborde l’action des sénateurs de désignation royale pendant la transition démocratique espagnole, en particulier leur activité parlementaire au cours de l’élaboration de la nouvelle Constitution de 1978 1 . Établie par la Loi pour la réforme politique, approuvée à la fin de 1976, la figure des sénateurs royaux est très représentative de la complexité et des contradictions qui ont marqué le processus de changement politique depuis la mort de Franco, ainsi que des difficultés pour faire converger les intérêts de l’institution monarchique et ceux de la légitimité démocratique. En ce sens, après avoir parcouru les étapes initiales de la transition, nous focalisons notre analyse sur les interventions d’un porte-parole des sénateurs royaux, le juriste Carlos Ollero, principal défenseur du maintien des prérogatives de la Couronne dans le texte définitif de la Constitution, l’un des débats les plus oubliés de la période constituante.

Résumé La sociologie latino-américaine a attiré l’attention sur l’enjeu pressant de la démocratisation. Dans un effort pour éclairer l’étatactuel des recherches sur ce sujet, les auteurs font ressortir les faiblesses dont souffrent aujourd’hui les démocraties d’Amériquelatine : un État qui n’est pas totalement en mesure de relever les défis de la fonction gouvernementale et d’imposer efficacementà toute la société l’autorité de la loi, une arène de représentation faible et souvent court-circuitée ainsi que desacteurs sociaux fragiles. Pour tenter d’expliquer ces traits problématiques, les auteurs considèrent d’abord les racines historiquesdu problème, c’est-à-dire les événements qui s’étendent du XIXe siècle jusqu’aux années 1960. Ils se tournent ensuite versdes facteurs plus contemporains et montrent que même si des expériences récentes, telles que l’autoritarisme, les crises économiqueset les réformes en faveur de l’économie de marché, ont donné naissance, directement ou indirectement, à des conditionsfavorisant la période la plus démocratique de l’histoire de l’Amérique latine, ces changements n’ont pourtant pas eu uneffet d’entraînement suffisant pour abolir dans cette région les obstacles historiques à la démocratie.

Résumé Cet article analyse le rôle de la consultation publique dans la vie politique et démocratique selon la perspective des acteurs de la société civile engagés dans le processus. La consultation publique est vue comme un espace important de la représentation politique et sociale. Les formes d’action des groupes reflètent leur perception des enjeux de la consultation. Ainsi, la plupart ont vécu leur expérience de participation comme un processus d’apprentissage et comme une reconnaissance symbolique de leur rôle dans la représentation. Cette analyse est basée sur une étude de groupes du Québec ayant participé à la réforme de la sécurité sociale en 1994 et 1995.

Les provinces de l’Ouest et Terre-Neuve défendent un projet de réforme du Sénat canadien basé sur le modèle « Triple E », c’est-à-dire un Sénat « élu, égal et efficace » (elected, equal and effective), où chaque province serait représentée par le même nombre de sénateurs, ces derniers étant élus au suffrage universel direct. En outre, ce nouveau Sénat, ainsi revêtu d’une légitimité démocratique semblable à celle de la Chambre des communes, devrait exercer des pouvoirs comparables à ceux de cette dernière. L’auteur examine cette proposition à la lumière du droit comparé américain, australien et allemand. Il aboutit à la conclusion qu’elle doit être rejetée, dans la mesure où elle entraînerait des effets négatifs, non seulement pour le Québec, mais également pour l’ensemble du Canada. En effet, l’égale représentation de toutes les provinces au Sénat serait inacceptable sur un plan démocratique, puisque les six plus petites provinces détiendraient ensemble 60 % des voix au Sénat, alors qu’elles ne représentent que 17 % de la population canadienne. Si l’on écarte l’égalité de représentation, une autre solution pourrait consister à augmenter la proportion des sièges attribués aux provinces de l’Ouest. Cependant, cela supposerait forcément une diminution de la proportion des sièges du Québec, que celui-ci ne saurait accepter. En outre, bien qu’éminemment démocratique, l’élection des sénateurs entraînerait de graves inconvénients dans le contexte d’un système parlementaire de type britannique, caractérisé par le principe de la responsabilité ministérielle, le bipartisme et la discipline de parti. En effet, si le gouvernement est majoritaire dans les deux Chambres, la discipline de parti fera en sorte que le Sénat se contentera d’entériner les décisions adoptées par la Chambre des communes. Dans cette hypothèse, l’existence du Sénat se trouvera donc dépourvue d’utilité. Au contraire, si le parti politique qui est majoritaire à la Chambre des communes — et qui forme le gouvernement — est en minorité au Sénat, les deux Chambres s’opposeront et se neutraliseront mutuellement. Autrement dit, si les sénateurs sont élus, la discipline de parti les amènera à voter en s’alignant sur la politique partisane plutôt que sur la défense des intérêts des provinces ou des régions. Enfin, dans la mesure où le Sénat et la Chambre des communes seraient l’un et l’autre élus, il serait difficile de ne pas leur reconnaître les mêmes pouvoirs. Or, dans un système parlementaire, les deux Chambres ne sauraient véritablement avoir des pouvoirs égaux. Un tel système exige au contraire que la Chambre basse ait des pouvoirs supérieurs à ceux de la Chambre haute, car c’est de la première qu’émane le gouvernement et, par conséquent, c’est devant elle seule qu’il est responsable. À la longue, l’élection des sénateurs ferait probablement dériver le système parlementaire canadien en direction du modèle présidentiel américain. En effet, pour éviter l’affrontement entre les deux Chambres et la paralysie du processus décisionnel, le système devrait évoluer vers un assouplissement considérable de la discipline de parti et des règles de la responsabilité ministérielle. Quant au Québec, il ne saurait accepter une réforme du Sénat selon la formule « Triple E », dans la mesure où sa représentation à la Chambre haute diminuerait considérablement en valeur relative, en même temps que celle-ci se trouverait investie d’une légitimité démocratique lui permettant d’exercer des pouvoirs accrus.

L’État de droit offre une opportunité aux gouvernants d’être régulièrement à l’écoute des gouvernés. À cet effet, les élections sont organisées à des intervalles réguliers. Ainsi, le pouvoir issu des élections semble être le plus légitime qui puisse exister. Toutefois, quoique renforcé par la légalité, le pouvoir même issu d’une élection, est susceptible de perdre toute légitimité à cause du taux de sa participation. Les jours d’élections, le niveau de celle-ci est fébrilement attendu et constitue un préalable à tout commentaire. Comme un baromètre, il est un indicateur du climat de l’opinion, du lien entre les citoyens et leur représentation politique, et plus largement de l’état de santé de la démocratie. D’origine diverse, les causes de l’abstention dépassent le simple motif de désintérêt et couvre les aspects tant juridiques que politiques. Dans les jours à venir, la République démocratique du Congo est sensé organiser un lot important des scrutins de son histoire. Par contre, au regard des statistiques du taux de participation aux élections de 2006, à celles 2011 et récemment à celles organisées en décembre 2018, le prochain cycle risque de connaitre un taux d’abstention le plus élevé. Ce qui aura une implication considérable sur la légitimité des institutions à origine électorale. L’indicateur proposé rend compte des causes et conséquences de ce phénomène et prescrit une kyrielle des remèdes parmi lesquelles la lutte contre la fraude électorale, l’amplification de l’éducation tant civique que politique, la conception de l’exercice du droit de vote comme un devoir et la réforme du système électoral congolais.

On peut trouver les origines de l'idée de représentation des régions au sein des institutions européennes dans la pensée politique « corporatiste » de la démocratie chrétienne ainsi que dans les courants régionalistes des années cinquante. Ce dont il faut rendre compte, ce n'est pas de la mise en oeuvre de cette conception mais du caractère tardif de sa concrétisation. C'est la crise économique des pays capitalistes au cours des années soixante-dix qui entraîna la nécessaire réforme de l'État et la relance de la construction européenne, en particulier la refonte de la politique régionale communautaire. Ces transformations ont constitué un facteur de mobilisation des régions et d'émergence du projet d’« Europe des régions » initié par les Länder allemands ; elles ont abouti à la création du Comité des régions par le traité de Maastricht. Si, du point de vue constitutionnel, le Comité est très faible, du point de vue politique, en tant que facteur de mobilisation des régions et instance de communication, il est toutefois doté d'un fort potentiel et pourrait connaître une évolution qui l'apparente à celle du Parlement européen. Le Comité ne s'est pas vraiment encore imposé sur le plan international ; il fait plutôt figure de laboratoire d'idées, au sein duquel les régions et les villes peuvent faire l'apprentissage de l'action au niveau international.

Dans la fameuse trilogie des pouvoirs systématisée par la pensée libérale du XVIIIeme siècle, le judiciaire est resté longtemps l’élément le plus faible au point qu’Hamilton dans le 78ème Federalist ait pu voir dans l’institution judiciaire la branche la moins dangereuse ». Plus encore qu’ailleurs, le pouvoir judiciaire en France a été maintenu en lisière ( au point qu’on refuse souvent de lui appliquer le terme • pouvoir » ) : les révolutionnaires d’abord, leurs héritiers ensuite ont conçu une profonde aversion pour les juges, responsables à leurs yeux du blocage des réformes tentées à la fin de l’Ancien régime. On connaît le fameux anathème de la loi des 17/24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Cette méfiance a pendant près de deux siècles entraîné un déséquilibre marqué au sein du système politique français : la prééminence du principe démocratique ( la souveraineté nationale ou populaire ) et du principe représentatif ( la primauté du Parlement ) a permis la marginalisation de la composante libérale des systèmes occidentaux, c’est à dire la modération et la séparation des pouvoirs. En témoignait encore en 1981 la fameuse invective d’un député socialiste s’adressant à l’opposition : « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires » ou en 1986 les vives critiques adressées par une partie du gouvernement et de la majorité de Centre-Droit au Conseil Constitutionnel considéré comme une entrave au bon déroulement de la politique arrêtée par la nouvelle équipe au pouvoir.

Dans la fameuse trilogie des pouvoirs systématisée par la pensée libérale du XVIIIeme siècle, le judiciaire est resté longtemps l’élément le plus faible au point qu’Hamilton dans le 78ème Federalist ait pu voir dans l’institution judiciaire la branche la moins dangereuse ». Plus encore qu’ailleurs, le pouvoir judiciaire en France a été maintenu en lisière ( au point qu’on refuse souvent de lui appliquer le terme • pouvoir » ) : les révolutionnaires d’abord, leurs héritiers ensuite ont conçu une profonde aversion pour les juges, responsables à leurs yeux du blocage des réformes tentées à la fin de l’Ancien régime. On connaît le fameux anathème de la loi des 17/24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Cette méfiance a pendant près de deux siècles entraîné un déséquilibre marqué au sein du système politique français : la prééminence du principe démocratique ( la souveraineté nationale ou populaire ) et du principe représentatif ( la primauté du Parlement ) a permis la marginalisation de la composante libérale des systèmes occidentaux, c’est à dire la modération et la séparation des pouvoirs. En témoignait encore en 1981 la fameuse invective d’un député socialiste s’adressant à l’opposition : « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires » ou en 1986 les vives critiques adressées par une partie du gouvernement et de la majorité de Centre-Droit au Conseil Constitutionnel considéré comme une entrave au bon déroulement de la politique arrêtée par la nouvelle équipe au pouvoir.

Après l’échec de l’Accord du Lac Meech1 en 1990, le gouvernement conservateur de l’époque mit sur pied une vaste consultation populaire pour mieux comprendre l’opinion des Canadiens au sujet des réformes constitutionnelles. Le Forum des citoyens2, présidé par Keith Spicer, rencontra près de 400 000 Canadiens, visita 42 universités et collèges, reçut 10 000 lettres et 75 000 appels téléphoniques. Au Québec, lancée en décembre 1990, la commission Bélanger-Campeau reçut 200 mémoires et 600 soumissions3. D’autres formes de consultations furent organisées. Par exemple, toujours en décembre 1990, le sous-comité conjoint Sénat-Chambre des communes sur la formule d’amendement à la Constitution commença ses travaux un mois avant la présentation du rapport Allaire au Québec en janvier 1991. En septembre de la même année, le Comité parlementaire sur la Constitution de Dorothy Dobbie et Claude Castonguay (remplacé par Gérard Beaudoin) fut aussi formé et soumis un rapport le 28 février 19924. Toutes ces consultations menèrent aux longues négociations de 1992 et finalement à l’Accord de Charlottetown5 de juillet–août 1992. D’une certaine façon, aucun autre pays du monde occidental ne fut ainsi mobilisé de façon démocratique et non violente pour en arriver à un nouveau contrat constitutionnel. Les principales dimensions de ces discussions de 1990 à 1992 avaient été la question des relations anglophones- francophones, la reconnaissance des Premières Nations et la place du multiculturalisme. Aussi, aucun autre pays du monde occidental n’a été aussi loin dans la représentation symbolique de ces dimensions dans ses institutions constitutionnelles. En ce sens, le multiculturalisme canadien, qui ne peut être séparé des autres dimensions, est unique. Pour expliquer ce phénomène, nous proposons un texte en trois parties : d’abord un rappel du contexte créé pour les institutions de l’ère Trudeau; ensuite un résumé des débats américains et canadiens sur les origines idéologiques du Canada et, en particulier, l’apport récent dans ce débat de l’historien Gérard Bouchard; enfin, selon la perspective de ces débats, il sera proposé une interprétation du processus menant à Charlottetown et de la clause Canada de l’accord de 1992, deux indices qui montrent le caractère unique de la reconnaissance de la diversité au Canada.

Abstract: The past decade in Canadian politics has been marked by a growth in citizen dissatisfaction with traditional methods of political representation and the development of sophisticated communications technologies promising increased grass-roots participation in policymaking. In a series of recent teledemocratic exercises, the Reform Party of Canada has positioned itself at the centre of these trends. This paper examines the democratic quality of Reform's use of these technologies to date and suggests that a performative analysis of these events reveals their deeper ideological character. Finally, it is argued that a performative focus on their deliberative potential might help to inform a more robust democratic application of these technologies. Résumé: La dernière décennie de la politique canadienne a été marquée et d'un mécontentement croissant de la part des citoyens qui récusent les méthodes traditionelles de la représentation politique, et d'une croissance des techniques avancées de la communication qui promettent une participation populaire plus étendue dans la création des statuts. En prônant une série récente d'exercises "télédemocratiques", le Parti Réform du Canada s'est positionné au centre de ces tendances. Cet essai examine la qualité démocratique de l'usage du PRC de ces techniques jusqu'à présent, et suggère qu'une analyse performative de ces évènements révèle leur caractère idéologique plus profond. Finalement, nous proposons qu'un regard performatif sur leur potentielle délibérative pourrait contribuer à la création d'une application démocratique plus robuste de ces techniques.

Le sujet de thèse articule sociologie du personnel politique d'une part et extraction, traitement et analyse de données, d'autre part. Il porte sur la longévité du personnel politique et les réformes électorales de limitation de la rééligibilité dans les démocraties contemporaines. Le projet de loi sur la moralisation de la vie publique porté par le Garde des Sceaux français début juin 2017 prévoyait la limitation du "cumul dans le temps" en réduisant à trois le nombre de mandats identiques successifs des membres d'exécutifs locaux et des parlementaires. Cette mesure de "dé-professionnalisation politique" intégrée au projet de réforme constitutionnelle de La République en Marche rouvre un débat historique, marqué jadis par l'éloquence de Robespierre, sur le bon tempo démocratique et l'alternative entre rotation et compétence des “élus du peuple”. La thèse associe objectivations quantitatives et analyses qualitatives : elle vise à saisir les pratiques d'appropriation durable des mandats représentatifs et des fonctions exécutives, les usages et les effets de la longévité électorale, afin d'évaluer les controverses relatives à la professionnalisation politique qui préparent une éventuelle limitation de la rééligibilité en France. Il s'agit d'inscrire le projet de limitation de la réélection dans la règlementation du métier d'élu dans l'histoire du réformisme démocratique et des politiques électorales occidentales, et de lier cette réflexion sur les temporalités de la représentation politique au renouvellement de l'objectivation des pratiques en termes de stabilité et de longévité du personnel politique
The subject of this PhD combines the sociology of political staff on the one hand, and data extraction, processing and analysis on the other. It focuses on the longevity of political staff and electoral reforms limiting re-election in contemporary democracies. The draft law on the moralization of public life carried by the French Minister of Justice in early June 2017 provided for term limits by reducing to three the number of successive identical mandates for members of local executives and members of parliament. This measure of "political de-professionalization" included in La République en Marche's draft constitutional reform reopens a historic debate, once marked by Robespierre's eloquence, on the right democratic tempo and the alternative between rotation and competence of the elected representatives. The PhD combines quantitative objectivation and qualitative analysis: it aims to grasp the practices of long-term appropriation of representative mandates and executive functions, and the uses and effects of electoral longevity, in order to assess the controversies surrounding political professionalization that are preparing a possible limitation on re-electability in France. The aim is to place the project of term limits in the regulation of the elected profession in the history of democratic reformism and Western electoral politics, and to link this reflection on the temporalities of political representation to the renewed objectification of practices in terms of the stability and longevity of political personnel

Notre régime démocratique est affecté depuis quelques années par une véritable crise de confiance de la part des citoyens, qui est illustrée notamment par un taux d’abstentions toujours croissant lors des élections et un essor des votes populistes au profit de partis extrémistes, et qui nous oblige à mener une réflexion et une remise en question sur les possibilités de retrouver une foi dans nos institutions, en osant quereller certains socles de notre régime constitutionnel qui paraissent périmés à l’heure actuelle, et explorer des voies émergentes qui restent sans doute encore trop confidentielles. Cette distance entre les électeurs et les élus paraît encore aggravée en Belgique par la complexité du fédéralisme belge et par les défauts inhérents au système de représentation proportionnelle, qui entraînent des difficultés substantielles pour la formation d’un gouvernement disposant d’une stabilité minimale. Afin de redonner une vitalité à notre système démocratique et de combler, tant que faire se peut, le fossé qui se creuse irrémédiablement entre les électeurs et les élus, il faut à notre sens, d’une part, réformer substantiellement notre système électoral tant en ce qui concerne le type de scrutin, que ses modalités et le contrôle de sa régularité, mais également, d’autre part, régir le statut et le fonctionnement des acteurs principaux que sont les partis politiques, et inventer enfin d’autres formes de participation des citoyens au processus de décision, impliquant, tout à la fois, une composition radicalement différente des organes délibératifs et une vraie rotation des charges de représentants. L’étude porte ainsi sur trois types de réformes radicales à envisager :- dans un chapitre Ier, c’est le régime électoral de la représentation proportionnelle qui est examiné, avec, en conclusion, la nécessité d’une réforme vers un système mixte, incluant des aspects de scrutin majoritaire et permettant de clarifier les enjeux électoraux et la perception, par les citoyens-électeurs, de ceux-ci ;- dans un chapitre II, c’est le régime particratique qui est examiné, en partant de ce paradoxe que les partis politiques sont de facto devenus les acteurs principaux du régime démocratique, alors qu’ils ne sont même pas reconnus par la Constitution, ce qui nous conduit à proposer, tout à la fois, que leur existence soit consacrée dans la Constitution, de même qu’une série d’obligations qui devraient être mises à leur charge, notamment de structure et de finalité démocratiques ;- dans un chapitre III, c’est le régime représentatif lui-même qui est examiné, à partir de ce constat qu’il ne laisse aucune place à des procédés de représentation directe et confine ainsi les citoyens-électeurs à un rôle totalement passif entre deux élections. Au départ de ce constat, l’étude développe l’idée émergente d’une assemblée tirée au sort, à côté de la Chambre des Représentants issue des élections, qui s’avère, à notre sens, parfaitement compatible avec les idéaux démocratiques.L’étude se veut essentiellement pratique. Afin de promouvoir un vrai « renouveau politique », autour du fil rouge que constitue la confiance que les citoyens doivent retrouver envers le régime démocratique, elle porte, en conclusions, dix réformes très concrètes, soit par une révision de la Constitution, soit par des modifications légales, sur les élections, sur les partis politiques et sur la composition des assemblées.
Doctorat en Sciences juridiques
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La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a institué un nouveaumode de reconnaissance de la représentativité syndicale. Cette réforme a renouvelé les critères de lareprésentativité syndicale dont l’audience électorale des organisations syndicales aux électionsprofessionnelles constitue le socle. Dès lors, la représentativité syndicale n’est plus déterminée par unschéma descendant du niveau national et interprofessionnel vers les branches et les entreprises maispar un système ascendant dont le point de départ est l’entreprise. Ce changement a créé non seulementun lien entre les organisations syndicales et la communauté de travail mais également un lien entre lesreprésentants syndicaux et la communauté de travail dont le vote des salariés constitue le principalfondement. Désormais, la reconnaissance des périmètres des institutions représentatives élues dupersonnel conditionne ceux d’appréciation de la représentativité syndicale. Ainsi, l’enchevêtrementdes établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives élues du personnelrend délicate l’appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises à structure complexe.Face aux nouveaux enjeux liés à la reconnaissance de ces périmètres, l’employeur et les représentantsdes organisations syndicales pourraient être amenés à les instrumentaliser dans ce type d’entreprise.A ce titre, nous confronterons les dispositions de la loi du 20 août 2008, telles que réceptionnées par lajurisprudence, avec les garanties qu’elles apportent pour la préservation des liens précédemmentévoqués dans les entreprises à structure complexe
The law of 20 August 2008 on renewing social democracy has established a new way ofrecognition of trade union representativeness. This reform has renewed the criteria for trade unionrepresentativeness whose the number of votes for trade unions in personnel representative bodies is thefoundation. Therefore, trade union representativeness is no longer determined by a top-down approachfrom national level to branch and company level, but by a bottom-up system where the starting point isthe company. This change has created not only a link between trade unions and the workingcommunity, but also a link between union representatives and the working community whose vote isthe main foundation. Now, the recognition of the boundaries of the elected personnel representativebodies determines where trade union representativeness will be appreciated. Thus, the tangle ofseparate institutions for the establishment of elected personnel representative bodies makes nuancedappreciation of union representativeness in the complex-structure companies. Faced with newchallenges related to the recognition of these boundaries, the social partners could be asked to exploitthem in this type of companies. As such, we will confront the law of 20 August 2008, as interpreted bycase law, with the guarantees they provide for the preservation of the links mentioned above incomplex-structure companies

L'économie chinoise a connu une croissance économique importante depuis 30 ans, mais celle-ci n'a pas bénéficié aux travailleurs chinois, qui supportent toujours des conditions de travail très éprouvantes, avec un niveau de protection très insuffisant. Pourquoi les travailleurs chinois ne profitent-ils pas de ce développement économique ? Les causes sont multiples : outre le facteur démographique, la recherche prioritaire des intérêts économiques constitue la raison principale. Pourquoi faut-il améliorer la protection des travailleurs en Chine ? Et par quels moyens cette amélioration peut-elle se produire ? La thèse montre, d'une part, l'évolution et les mouvements de la classe ouvrière dans l'histoire chinoise, en comparant sa situation avant et après 1949, et les raisons, historiques et politiques, qui ont conduit le gouvernement chinois à négliger la protection des travailleurs, bien que ces derniers aient bénéficié d'une place privilégiée dans le système communiste. D'autre part, sont envisagés les moyens, politiques et législatifs, pour initier l'amélioration de cette protection. Pour cela, une réforme politique serait la solution radicale, impliquant une démocratisation à long terme et mettant l'accent sur la protection des droits de l'homme, et sur les droits des travailleurs en particulier Ce qui suppose notamment que soit garantie l'indépendance des syndicats. La protection des travailleurs est donc indissociable de la construction de l'Etat de Droit
Chinese economy has made significant progress for more than thirty years, but the Chinese laborers still benefit very little from the economic growth, who have to endure difficult working conditions with insufficient working protection. Why can the Chinese laborers not profit from the economic development? The pursuit for the economic interests as the highest priority is the main cause in addition to a large population. Why must the laborers' working protection be improved? By what means can this working protection be improved? This paper describes the history of the development of Chinese working class and workers' movement, especially the difference between before and after 1949 and analyzes the reasons why the Chinese government ignored the workers' protection from the point of history and politics, even the working class has preferential position in the Communist system. On the other, it analyzes the ways to improving the laborers' protection from the political and judicial points of view. In the long term, the political reform is the fundamental approach, which means the democracy and the protection of human rights, especially protecting the legitimate rights and interests of workers, which requires guaranteeing the independence of trade unions. The protection of workers' rights cannot be separated from the realization of a state under the rule of law as well

« De plus en plus les sociétés coopératives deviennent de plus en plus des sociétés et de moins en moins des coopératives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29ème édition, n°650, éditeur L.G.D.J.. Construite pendant des siècles en opposition aux modes traditionnels entrepreneuriat, la société coopérative suit en effet depuis quelques années le chemin inverse et glisse progressivement vers les sociétés que l’on peut qualifier de « classiques » ; sociétésanonymes, sociétés par actions simplifiées ou bien encore sociétés à responsabilité limitée notamment. Néanmoins s’agissant du principe « un homme, une voix », qui veut que chaque associé dispose d’une seule et unique voix et cela quel que soit son apport, composant si ce n’est essentiel en tout cas totalement indispensable de l’originalité des sociétés coopératives celui-ci reste omniprésent. Aussi bien dans la loi du 10 septembre 1947 formant le statut général de la coopération que dans les plus importants types de sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants entre autres le principe « un homme, une voix » reste la règle sur laquelle s’appuie la répartition des voix dans les sociétés coopératives et ce même si celui-ci n’est plus toutseul…
« More and more cooperative societies become more and more societies and less and less cooperatives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29th edition, n° 650, L.G.D.J. editor. Built during centuries in opposition to the traditional modes of entrepreneurship, the cooperative society indeed follows since a few years the inverse way and slides gradually towards the societies which we can qualify as « classics » ; sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées either still sociétés à responsabilité limitée in particular. Nevertheless as regards the principle « a man, a voice », which wants that every partner has only one voice and it whatever is his contribution, component if it is not essential in any case totally essential of the originality of cooperative societies this one remains omnipresent. However in the law of September 10th, 1947 forming the general status of the cooperation in the most important structure of cooperative societies, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants among others things the principle « a man, a voice » stays the rule on which leans the distribution of the voices in cooperative societieseven if this one is not alone any more …

Le but principal de ma démarche scientifique, entreprise en 2005, fut de démontrer qu'une simple réforme du mode de scrutin n'améliorerait en rien l'image négative du monde politique et que la solution au cynisme grandissant de la population québécoise envers ses institutions démocratiques se trouve ailleurs. Pour ce faire, j'ai entrepris de recenser tous les projets de réforme de scrutin qui furent mis de l'avant par le Parti québécois et le Parti libéral du Québec, les deux partis politiques ayant alternativement détenu le pouvoir au Québec depuis les années 1970. Cette limitation temporelle aux seuls projets de réforme des grands partis fut essentiellement justifiée par le fait qu'au sein de notre système politique, seul le gouvernement au pouvoir peut concrètement mettre en oeuvre de telles réformes. Alors que les tiers partis, les médias et les groupes d'opinions, tout en exerçant une influence palpable au sein du débat, ne peuvent en aucun cas agir de façon concrète. Ma principale hypothèse de travail s'articulait autour du fait, que les très nombreuses lacunes que soulèvent régulièrement les Québécois par rapport à leurs institutions politiques, regroupées sous le vocable de déficit démocratique, ne serait en aucun cas rectifié par une simple réforme du mode de scrutin. D'ailleurs, suite à une présentation des principaux types de scrutins utilisés à travers le mode, le présent travail démontrera de façon explicite que le mode de scrutin parfait relève de l'impossibilité mathématique et que tous contiennent forcément leur part d'incohérence. La présente recherche démontrera la validité de ces hypothèses, notamment en illustrant le fait que le désintéressement et le cynisme grandissant de la population québécoise envers ses institutions démocratiques, n'a strictement rien à voir avec la méthode utilisée pour transposer les votes en sièges législatifs à l'Assemblée nationale. Sans oublier que malgré un débat médiatique constant depuis les années 1960, aucun parti au pouvoir ne tenta réellement de mettre en application une quelconque réforme du mode de scrutin, et ce, malgré le fait que le PQ et le PLQ aient tous deux proposé une telle réforme au moins une fois. Tout compte fait, le présent travail démontrera que non seulement la réforme du mode de scrutin ne constitue pas une solution au déficit démocratique, car les grands partis, une fois arrivés au pouvoir, ne semblent pas réellement intéressés à concrétiser de tels changements. Il semble donc que la solution au déficit démocratique se trouve ailleurs qu'au niveau de l'éternel débat entourant la pertinence d'une éventuelle réforme du mode de scrutin et qu'il faudrait plutôt chercher de nouvelles solutions, avec de nouveaux yeux, qui permettraient de restaurer la confiance des Québécois envers leurs institutions démocratiques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Mode de scrutin, Élection, Institution démocratiques.