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Journal articles on the topic 'Reconnaissance de dettes – Droit'
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1
Peyrot, Aude. "Les défis du droit suisse de l’insolvabilité face au trust : séparation des patrimoines, publicité et poursuite pour dettes." McGill Law Journal 58, no. 4 (October 23, 2013): 937–66. http://dx.doi.org/10.7202/1019050ar.
Full textAbstract:
Cet article examine trois des défis qui se sont posés au droit suisse au moment de ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Il explore d’abord la façon dont la Suisse a appréhendé l’effet de ring-fencing inhérent au trust, lequel contrarie directement le principe civiliste cardinal de l’unité du patrimoine. Il examine ensuite le rapport qu’entretient cet effet de ring-fencing avec le principe de publicité, tel que mis en oeuvre par les registres publics suisses. Il traite enfin de la façon dont la Suisse a traduit les différents régimes de responsabilité pour dettes prévalant en matière de trusts dans son droit de l’exécution forcée. L’article montre aussi que la Suisse a su relever les défis posés par le trust et s’adapter à une institution étrangère qui lui paraissait à l’origine incompatible. Certaines des solutions adoptées sont toutefois en rupture avec la logique du trust, voire avec la logique du droit suisse. L’article conclut au fait que la réception du trust de common law par les traditions juridiques civilistes ne présente pas uniquement un risque de dénaturation du droit civil, mais aussi — et de façon plus inattendue — un risque de dénaturation du trust lui-même.
2
Baillargeon, Denyse. "Où il sera question de dettes à payer et de la manière de faire l’histoire des femmes au Québec." Canadian Historical Review 102, no. 2 (June 2021): 305–26. http://dx.doi.org/10.3138/chr-2020-0012.
Full textAbstract:
Dans ce texte, Denyse Baillargeon retrace son parcours d’historienne depuis son enfance et son adolescence à Saint-Henri et à Verdun dans les années 1950 et 1960, jusqu’à son départ de l’Université de Montréal où elle a enseigné entre 1992 et 2018. Elle raconte comment elle en est arrivée à privilégier l’histoire, alors qu’elle envisageait de faire son droit, et elle insiste sur l’influence que le marxisme et les théories féministes ont exercée sur sa pensée. Tout en reconnaissant la contribution de plusieurs personnes à sa formation et à son cheminement, elle veut aussi donner des clés pour comprendre ses travaux et sa conception de l’histoire des femmes au Québec.
3
De Ruysscher, Dave. "Innovating Financial Law in Early Modern Europe: Transfers of Commercial Paper and Recourse Liability in Legislation and Ius Commune (Sixteenth to Eighteenth Centuries)." European Review of Private Law 19, Issue 5 (October 1, 2011): 505–18. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011040.
Full textAbstract:
Abstract: In this contribution it is demonstrated how in the seventeenth and eighteenth centuries Dutch rules concerning negotiable credit instruments (i.e., bills obligatory to bearer and bills of exchange) transformed financial law throughout the European continent. The Antwerp and Amsterdam authorities devised precepts of law on such issues that went against substantial principles of the academic ius commune . In the course of the seventeenth century, the former's success brought about their insertion into financial legislation of German cities. This phenomenon came along with a new comparative approach of legislators in the whole of Europe, which was typical of that period. During the seventeenth and eighteenth centuries, the continental ius commune system was indeed increasingly reoriented towards adoption of legal solutions existing alongside the traditional university-based literature. These developments facilitated the introduction of the Dutch norms of law into legal treatises and codifications to the disadvantage of older theories of civil law. As a result, by 1800, Dutch rules relating to the assignment of commercial paper and recourse liability of assignors had become firmly established. Even today, they form a part of the private law of many continental European countries. However, the implementation of these modern ideas has never been complete. As a result, some existing and inconvenient differences between arrangements of transfers of debts and claims could be harmonized in the spirit of the work of the early modern Dutch jurists. Résumé: Cet article démontre l'influence que des règles néerlandaises touchant à des instruments de crédit négociables (lettres obligatoires au porteur et lettres de changes), qui datent des seizième et dix-septième siècles, ont exercée sur le droit financier du continent européen. Des juristes travaillant pour les gouvernements d'Anvers et d'Amsterdam ont créé de nouvelles normes officielles en matière de finances. L'application au dix-septième siècle de ces solutions dans des villes allemandes s'inscrivit dans une transformation générale des approches juridiques. A cette époque, le système du ius commune devint plus comparatiste et des juristes commencèrent à élaborer de nouvelles pratiques, même si pour celles-ci ils ne trouvèrent pas d'arguments dans le corps de la littérature juridique. Ce phénomène a facilité l'introduction, dans des traités et dans des codifications, des principes néerlandais mentionnés, et ce au désavantage de theories académiques. Il en résulta, vers 1800, une reconnaissance générale de cessions d'effets commerciaux, ainsi que d'un droit de recours dans le chef du bénéficiaire d'un tel transfert, règles qui appartiennent toujours au droit privé de plusieurs pays du continent européen. Cependant, à ce moment et plus tard, l'intégration de ces idées modernes dans le droit positif fut incomplète. Certains inconvénients qui sont toujours liés aux différents types de transferts de droits et dettes peuvent être interprétés dans l'esprit des solutions des anciens juristes néerlandais.
4
Cumyn, Michelle. "La délégation du Code civil du Québec : une cession de dette ?" Les Cahiers de droit 43, no. 4 (April 12, 2005): 601–49. http://dx.doi.org/10.7202/043726ar.
Full textAbstract:
Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en effet d'un régime propre, dont certaines règles diffèrent de celles qui sont applicables à la novation par changement de débiteur. L'auteure propose de concevoir dorénavant la délégation comme une cession de dette. Elle démontre d'abord que la cession de dette doit être admise par le droit québécois, au même titre que la cession de créance. Les arguments parfois formulés à l’encontre de sa reconnaissance sont sans fondement. Il convient de distinguer la cession parfaite de la dette, qui opère le transfert de l'obligation au nouveau débiteur tout en libérant l'ancien, de la cession imparfaite de la dette, qui préserve le recours du créancier contre l'ancien débiteur, en cas de défaut du nouveau débiteur. La cession imparfaite peut intervenir entre l'ancien débiteur et le nouveau, sans le consentement du créancier, tandis que la cession parfaite nécessite l'assentiment du créancier. L'auteure établit ensuite que l'interprétation de la délégation comme une cession de dette est conforme à sa finalité, qui a toujours été d'opérer un transfert économique de la dette. La conception traditionnelle de la délégation comme la création d'une nouvelle dette qui s'ajoute ou se substitue à l'ancienne est inappropriée à plusieurs points de vue, d'après les dispositions mêmes du Code. Ainsi, selon la conception traditionnelle, la délégation parfaite équivaut à une novation par changement de débiteur. Faut-il alors appliquer le régime de la délégation ou celui de la novation ? Selon l'auteure, la délégation ne crée pas de nouvelle dette. Même parfaite, elle conserve les accessoires et les exceptions liées à l'obligation d'origine. Elle demeure soumise aux seules règles de la délégation. Cette analyse s'avère pertinente par rapport à la résolution de la controverse jurisprudentielle qui vient de gagner la Cour d'appel, concernant l'existence d'un devoir de renseignement du créancier envers l'ancien débiteur, dans le contexte d'une reprise du prêt hypothécaire.
5
Bahary-Dionne, Alexandra. "Le crédit et l’endettement : un regard sociojuridique sur la pauvreté comme marché." Les Cahiers de droit 63, no. 3 (September 6, 2022): 553–93. http://dx.doi.org/10.7202/1091953ar.
Full textAbstract:
Selon les recherches de terrain, notamment québécoises, le néolibéralisme se traduit par la judiciarisation de la pauvreté par les droits pénal et social. Or, les implications de cette gestion néolibérale de la pauvreté restent à documenter en droit privé. Une telle entreprise apparaît particulièrement importante pour le droit de la consommation compte tenu de la transformation progressive des droits sociaux en dettes sociales, puis en dettes privées. Dans le présent article, l’autrice entame cette réflexion à partir d’une analyse de la tension entre l’exclusion et la « surinclusion » des personnes pauvres en ce qui concerne l’accès au crédit en soutenant que cette tension prend sa source dans des dynamiques conjointes de visibilité et d’invisibilité de la pauvreté, spécialement par l’entremise du droit. Or, celui-ci a besoin de mieux cartographier ces dynamiques afin d’encadrer les relations de crédit avec effectivité. Cette façon de procéder convoque en retour une appréhension plus holistique des relations de crédit, au-delà des dettes privées.
6
Dewedi, Éric. "Réflexion critique sur l’attractivité du groupement d’intérêt économique (GIE) en droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (February 18, 2016): 131–72. http://dx.doi.org/10.7202/1035216ar.
Full textAbstract:
En droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), la création du groupement d’intérêt économique (GIE) représente une opportunité laissée aux entreprises de mettre en commun leurs moyens pour accroître leurs activités économiques. Mais paradoxalement, le GIE n’est pas très utilisé par ses destinataires. Il fait ainsi l’objet d’un silence des acteurs qui conduit à s’interroger sur son attractivité. Il apparaît à l’analyse que l’un des attraits du GIE est voulu par la loi, mais qu’il est fortement compromis. En effet, les membres disposent d’une très grande liberté dans la constitution et le fonctionnement du GIE. Cette liberté n’a de limites que dans quelques règles impératives tournées vers la protection des tiers, notamment l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives des pouvoirs de l’adminsitrateur ou des administrateurs et la responsabilité indéfinie et solidaire des membres par rapport aux dettes du GIE. C’est cette responsabilité indéfinie et solidaire des membres relativement aux dettes du GIE qui compromet sérieusement l’attractivité de ce dernier. Il est cependant possible de rendre le GIE plus attractif par l’utilisation des conventions qui permettent à ses membres d’accorder des avantages particuliers aux nouveaux membres par contrat et aussi d’exclure la solidarité aux dettes par des accords avec les tiers contractants. Ces conventions pourraient assurer la sécurité du crédit par le recours aux garanties.
7
Allemand, Frédéric, and Amélie Sauvage. "La mutualisation des dettes européennes implique nécessairement un renforcement de la discipline budgétaire." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 37–42. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.008.
Full textAbstract:
La mutualisation des dettes des États-membres n’est pas permise par les traités européens et impliquerait un transfert de la responsabilité budgétaire des États vers l’Union. La restructuration de telles dettes est envisageable dans le cadre du droit commun (clause d’action collective) et avec l’appui du MES. Des solutions alternatives, plus conformes à l’esprit de l’Union, existent : discipline budgétaire, assistance financière avec l’appui de la BEI, politique d’achat d’actifs par la BCE qui n’est pas sans risques, ni limites.
8
Lerouge, Loïc. "Le droit à la santé: un droit fondamental aussi au travail?" Revista Estudios Jurídicos. Segunda Época, no. 20 (December 10, 2020): 223–33. http://dx.doi.org/10.17561/rej.n20.a10.
Full textAbstract:
Le droit à la santé au travail doit-il être considéré comme un droit fondamental ou bien le droit fondamental à la santé s’applique-t-il directement au travail ? L’approche de la santé au travail au prisme des textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme, aussi l’évolution au regard de la reconnaissance de la santé mentale au travail au côté de la santé physique au regard notamment de l’essor des risques organisationnels, amènent à nous interroger sur la portée du droit fondamental à la santé à l’aune du travail. C’est une question de grande importance aujourd’hui, notamment au regard de la reconnaissance des risques psychosociaux au travail, mais également des atteintes à la santé mentale au travail notamment en raison d’organisations du travail qui aujourd’hui impactent de plus en plus la santé mentale des travailleurs. Pour répondre à ces interrogations, la reconnaissance et les enjeux liés au droit à la santé au travail doivent être explicités et précisés. Ces enjeux se prolongent dans l’objectif de garantir une meilleure protection de la santé physique et mentale au travail et d’asseoir une approche préventive tout en intégrant dorénavant de nécessaires questionnements de l’ordre de l’éthique. Les pages suivantes sont dédiées à la reconnaissance et aux enjeux du droit à la santé au travail et à sa qualification ou non comme droit fondamental.
9
Sierpinski, Batyah. "Le droit international de la reconnaissance ?" Civitas Europa 32, no. 1 (2014): 21. http://dx.doi.org/10.3917/civit.032.0021.
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10
Le Pourhiet, Anne-Marie. "Le droit constitutionnel de la reconnaissance." Civitas Europa 32, no. 1 (2014): 37. http://dx.doi.org/10.3917/civit.032.0037.
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11
Sierpinski, Batyah, and Jean Charpentier. "Le droit international entre développement et reconnaissance et « Le droit international de la reconnaissance » d’Emmanuelle JOUANNET." Civitas Europa 30, no. 1 (2013): 253. http://dx.doi.org/10.3917/civit.030.0253.
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12
Chiu, Victoria. "Le droit de connaître ses origines dans la jurisprudence des cours constitutionnelles européennes." Titre VII N° 11, no. 2 (March 13, 2024): 80–91. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.011.0080.
Full textAbstract:
Au sein des systèmes juridiques européens, il n’existe pas de position uniforme sur la portée, le contenu et l’étendue du droit de l’enfant de connaître ses origines. Si la reconnaissance conventionnelle de ce droit est désormais acquise, il convient de s’intéresser à sa reconnaissance constitutionnelle. Sans prétendre à une étude exhaustive et en mobilisant des exemples issus de la jurisprudence des cours constitutionnelles des États européens, il est possible de dresser deux constats. D’une part, les juges constitutionnels ont pris activement part à la reconnaissance constitutionnelle du droit de connaître ses origines, et au renforcement de sa portée normative et d’autre part, ils ont une position assez contrastée au sujet de la règle délicate de l’anonymat des parents biologiques et génétiques.
13
Lacroix, Mariève. "L’atteinte à la vie familiale est la violation d’un droit de la personnalité au Québec : second mouvement." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 5–26. http://dx.doi.org/10.7202/1036572ar.
Full textAbstract:
L’auteure est d’avis que le droit au respect de la vie familiale est un droit de la personnalité, un droit fondamental, même s’il n’est pas l’objet d’un texte législatif précis en droit privé québécois. Une démonstration visant la reconnaissance d’un tel droit s’opère en deux temps. Suivant une démarche axiologique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec la panoplie des valeurs qui cimentent la société, telles que nous pouvons les percevoir dans l’ordre international, constitutionnel et quasi constitutionnel, afin de vérifier que cet ordre juridique n’est non seulement pas incompatible avec un « droit fondamental de la personnalité au respect de la vie familiale », mais qu’il serait incomplet sans la reconnaissance d’un tel droit. Suivant une démarche axiomatique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec les caractéristiques des autres droits de la personnalité protégés dans la tradition juridique québécoise, notamment le droit à la vie privée, pour en déduire qu’il s’agit bien d’un droit de la personnalité et d’un droit fondamental.
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Monteiro, A. Reis. "Éducation et reconnaissance chez Françoise Dolto." Hors-thème, no. 11 (July 14, 2010): 80–100. http://dx.doi.org/10.7202/044123ar.
Full textAbstract:
Résumé Reconnaissance est devenu un mot drapeau représentant de nombreuses luttes antidiscriminatoires et un sujet-programme de recherches et de débats transdisciplinaires. Dans le champ de l’éducation, sa valeur heuristique reste peu explorée. Ce texte établit le rapport entre l’éducation et la reconnaissance à la lumière de la théorisation psychanalytique de Françoise Dolto. La pensée et les ouvrages de Dolto sont sous-tendus par sa conviction envers la valeur humanisante de la reconnaissance interhumaine, et dont l’éducation est un enjeu primordial. C’est une pensée qui nourrit les valeurs et les principes de l’éthique du droit à l’éducation, conformément au droit international de l’éducation.
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Pikulska-Robaszkiewicz, Anna. "Favor debitoris?" Prawo Kanoniczne 40, no. 1-2 (June 5, 1997): 281–87. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1997.40.1-2.15.
Full textAbstract:
Le droit romain est le système crée par des hommes forts pour eux-mémes - dans le système comme celui-ci c’est le favor creditoris qui est naturel. Cela ce manifeste particulièrement dans la procédure d’exécution qui est normalement très sévère. Le favor debitoris vient des trois motifs généraux: les circonstances politiques (la possibilité de profiter de l’atmosphère de conciliation après la remise des dettes pour obtenir des abandons politiques de la part du peuple), le humanitarisme (la humanisation des relations sociales sous l’influence des doctrines philosophiques et religieuses - le stoicisme, la doctrine chrétienne), et enfin - l’égard j l’ordre social (les lois contre les usures et la remise effective des dettes comme la méthode d’éviter des troubles). L’Etat ne pratiquait pas la politique conséquente contre les usures et les usuriers. On rendait les lois restrictives, mais cela se faisait dans les circonstances sociales bien déterminées, pour obtenir les résultats politiques bien concrets.
16
Papillon, Benoit Mario, and Martin Morin. "La réorganisation de l’entreprise en difficulté plutôt que sa liquidation et l’efficacité informationnelle du processus de sélection dans le droit canadien ?" Revue internationale P.M.E. 31, no. 3-4 (December 13, 2018): 261–83. http://dx.doi.org/10.7202/1054425ar.
Full textAbstract:
Résumé Les réorganisations d’entreprises sont devenues un phénomène assez courant. Une réorganisation suspend le droit des créanciers et prolonge le mandat des dirigeants. Elle entraîne en outre une réduction des dettes non prioritaires de l’entreprise dans une proportion de 90 % ou plus. Ces dettes représentent la principale source de financement externe pour bon nombre de PME. La loi sur la faillite et l’insolvabilité est l’une des deux principales lois canadiennes permettant les réorganisations. Elle instaure un processus de sélection, sous la responsabilité des syndics, déterminant quelles entreprises en difficulté sont admises à une procédure de réorganisation. L’article présente une évaluation de ce processus. À la différence d’autres recherches axées sur les résultats obtenus en termes de survie des entreprises sélectionnées, la recherche évalue son efficacité informationnelle. Cette recherche, inspirée de la théorie financière, analyse de façon minutieuse l’utilisation de la procédure de réorganisation par 3 916 entreprises en lien avec les données financières disponibles au moment de la sélection.
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Paricard, Sophie. "Chapitre 16. Les effets de la loi sur la filiation." Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences Vol. 34, no. 2 (August 28, 2023): 211–20. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.342.0211.
Full textAbstract:
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l’AMP aux couples de femmes permettant ainsi à l’enfant d’avoir deux femmes comme parentes, bouleversant ainsi le droit de la filiation. Le législateur a créé un outil inédit d’établissement de la filiation par le sang, la reconnaissance conjointe. Malgré son appellation, cette reconnaissance conjointe ne s’applique pourtant qu’à la femme qui n’a pas accouché, créant une filiation inégalitaire entre les deux femmes, et s’insère difficilement dans le droit commun de la filiation par le sang.
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Paré, Mona. "L’adoption coutumière au regard du droit international : droits de l’enfant vs droits des peuples autochtones." Dossier : La reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone 41, no. 2 (September 22, 2014): 611–54. http://dx.doi.org/10.7202/1026935ar.
Full textAbstract:
L’adoption coutumière des enfants autochtones soulève aujourd’hui le problème de sa reconnaissance juridique que revendiquent les peuples autochtones. Le droit international serait-il en faveur d’une telle reconnaissance ? Une analyse des droits des peuples autochtones et des droits de l’enfant garantis par les instruments internationaux démontre non seulement une absence d’attention sur ce sujet, mais aussi des éléments de réponse qui peuvent prêter à confusion. La position des instances internationales renforce l’idée d’un clivage qui perdure entre droits individuels et droits collectifs, et suggère que la réponse du droit international pourrait être celle d’une conditionnalité de la reconnaissance de l’adoption coutumière. L’auteure recommande plus de dialogue au sein des instances internationales entre défenseurs des droits de l’enfant et peuples autochtones.
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Fournier, Anne. "L’adoption coutumière autochtone au Québec : quête de reconnaissance et dépassement du monisme juridique." Dossier : La reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone 41, no. 2 (September 22, 2014): 703–31. http://dx.doi.org/10.7202/1026937ar.
Full textAbstract:
Cet article part de la prémisse qu’une approche classique du droit, comme l’enseigne Hans Kelsen, conduit à une impasse lorsqu’il s’agit de concevoir un modèle de reconnaissance de l’« adoption coutumière » autochtone. L’auteure propose donc d’emprunter une approche anthropologique et pluraliste du droit pour étudier la question. Au Canada, la législature d’une province et celle de deux territoires consacrent déjà la reconnaissance formelle de l’« adoption coutumière ». Ces exemples serviront de trame de fond pour discuter des différentes formes d’expression du pluralisme juridique. L’auteure se prononcera en faveur d’un modèle de reconnaissance qui soit l’expression d’un pluralisme de coopération ou de coordination, puisqu’il est celui qui offre au(x) régime(s) autochtone(s) d’adoption les meilleures garanties d’indépendance et d’autonomie.
20
de Perry-Sibailly, Chloé. "De l’utilité de la reconnaissance d’état." Droits 76, no. 2 (October 26, 2023): 145–82. http://dx.doi.org/10.3917/droit.076.0145.
Full text
21
Nour, Soraya. "La reconnaissance : le droit face à l'identité personnelle." Droit et société 78, no. 2 (2011): 355. http://dx.doi.org/10.3917/drs.078.0355.
Full text
22
Tully, James, and Jocelyn Maclure. "Liberté et dévoilement dans les sociétés multinationales." Globe 2, no. 2 (February 7, 2011): 13–36. http://dx.doi.org/10.7202/1000467ar.
Full textAbstract:
Les luttes pour la reconnaissance des identités nationales dans les sociétés multinationales et démocratiques subissent une réorientation fondamentale. Puisque les sociétés multinationales, après de longues et épuisantes luttes pour la reconnaissance, se sont avérées incapables de s’entendre sur des formes de reconnaissance constitutionnelle définitives, l’enjeu n'est plus d’établir des formes de reconnaissance permanentes (une question de justice), mais plutôt de s’assurer qu’une démocratie constitutionnelle demeure ouverte aux luttes pour et contre des formes spécifiques de reconnaissance (une question relative au droit des peuples à l’autodétermination). Cette réorientation est perceptible dans l’avis de la Cour suprême au sujet de la sécession du Québec. Réumé traduit de l’anglais par Jocelyn Maclure.
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Byk, Christian. "La place du droit à la protection de la santé au regard du droit constitutionnel français." Revue générale de droit 31, no. 2 (December 15, 2014): 327–52. http://dx.doi.org/10.7202/1027795ar.
Full textAbstract:
Cet article porte sur la notion d’État de droit dans le cadre d’un nouvel ordre international. La notion de droit consacre en quelque sorte sa prédominance générique au sein de l’Europe et tout particulièrement depuis la division physique et idéologique de ce continent. Le droit à la santé soulève quelques questions dans les pays où ce domaine est complètement envahi par les lois et un contexte économique ingrat. Le droit de la santé a été reconnu par la Constitution française en 1946 et désormais on voudrait qu’il soit reconnu comme une obligation par l’État et non seulement comme un simple idéal à réaliser. La Constitution de 1946, au sujet du droit de la santé a pris force constitutionnelle seulement depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. D’abord, il faut voir quelle place aura le droit de la santé dans les paramètres constitutionnels en analysant les bases de la Constitution française en parallèle au droit à la protection de la santé, ainsi que le rôle et la place qu’a joués l’histoire dans la reconnaissance de ce droit. En effet, la Révolution de 1789 a affirmé les droits politiques mais a négligé considérablement les droits sociaux. Ce n’est qu’à l’arrivée de la Constitution du 4 novembre 1848 qu’il y eut un certain élargissement et que les droits sociaux ont eu une poussée fulgurante dans la sphère judiciaire. De plus, la question fondamentale sur le droit universel de la personne humaine sera fort importante dans la dénonciation du droit à la santé; plus précisément le caractère récent de la reconnaissance constitutionnelle du droit à la protection de la santé. Il est certes important de prendre en compte ce droit puisqu’il est reconnu et retenu dans le cadre du droit international des droits de l’homme. Alors que le droit à la santé peut être considéré comme un droit autonome et que dans les autres cas il n’est que le corollaire d’un autre droit constitutionnel, il faudra se pencher sur la nature juridique de la protection constitutionnelle de la santé pour en connaître ses tenants et aboutissants. Finalement, il faudra voir quelle sera la portée de la protection de la santé et la protection du corps humain, soit le principe de la dignité de la personne humaine. Nous constaterons que le Conseil constitutionnel a su mener progressivement le droit à la protection de la santé sur le chemin d’une reconnaissance effective notamment en reconnaissant le caractère essentiel du droit de la santé dans la société et ce, en passant par la notion de dignité humaine.
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Côté, Charles-Emmanuel. "Un nouveau chantier transatlantique: l’entente France-Québec sur la reconnaissance des qualifications professionnelles." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 46 (2009): 337–96. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009607.
Full textAbstract:
SommaireL’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de 2008est sans doute la plus importante que le Québec a conclue au cours des dernières années. Celle-ci met en place un système franco-québécois de reconnaissance mutuelle des titres professionnels acquis en France ou au Québec, afin de permettre l’établissement permanent des professionnels sur le territoire d’accueil. Ce système, qui s’inscrit dans la nouvelle politique internationale du Québec, a subi l’influence significative du système général de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de la Communauté européenne. Les deux systèmes sont fondés sur le principe qu’il n’est pas nécessaire d’harmoniser le contenu des formations pour opérer leur reconnaissance, mais que des mesures de compensation peuvent cependant être prescrites aux professionnels migrants. L’étude de la mise en oeuvre de l’ Entente montre que les ordres professionnels sont activement engagés dans la conclusion d’arrangements de reconnaissance mutuelle, mais que les mesures de compensation prescrites varient grandement d’une profession à l’autre. Certaines dispositions ambigües de l’Entente pourraient également s’avérer problématiques, quant à son champ d’application en particulier. Le fait que le système franco-québécois porte exclusivement sur l’établissement permanent des professionnels migrants signifie que celui-ci apparaît compatible avec le droit international économique et le droit communautaire, mais certaines difficultés pourraient survenir avec le droit international de l’investissement. Le nouveau chantier transatlantique qui est ouvert par l’Entente pourrait être un modèle à suivre, en plus de constituer un exemple où l’action international du Québec renforce celle du Canada sur la scène internationale, alors que celui-ci s’engage actuellement dans des négociations commerciales avec l’Union européenne..
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Le Bel, Georges A. "La charité et le fisc." ACFAS 19, no. 1 (April 25, 2019): 225–44. http://dx.doi.org/10.7202/1059196ar.
Full textAbstract:
Malgré que l’on puisse considérer le droit d’association comme une liberté fondamentale, l’État tente de contrôler, limiter et réglementer la formation et l’action des associations. La reconnaissance ou non d’une association en tant qu’organisme de charité a un grand impact sur les avantages économiques et fiscaux qui lui seront accordés. Cette étude vise l’examen des conditions de reconnaissance d’un organisme de charité et de la bataille de la dernière décennie au cours de laquelle l’État a tenté de restreindre la reconnaissance de ces organismes au motif qu’ils poursuivaient des objectifs politiques.
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Gélineau1, Lucie, Myriam Loudahi1, Fanny Bourgeois1, Nathalie Brisseau1, Rozenn Potin1, and Lagi Zoundi1. "Le droit à sa place." Notes de recherche 19, no. 2 (March 21, 2007): 125–41. http://dx.doi.org/10.7202/014845ar.
Full textAbstract:
À l’aide de témoignages de femmes vivant de l’itinérance visible et de l’itinérance cachée, cet article illustre comment celles-ci sont victimes de la violation de droits liés à leur condition. Ces droits bafoués révèlent que la violence familiale et conjugale, le refus d’accomplir un rôle d’aidante naturelle et la pauvreté sont également des portes d’entrée dans l’errance et l’itinérance. Ces trois aspects semblent par ailleurs contribuer à l’apparition de problèmes de dépendance (alcool et toxicomanie) et de santé mentale usuellement liés à l’entrée dans l’itinérance. Pour trouver des solutions durables à l’errance et à l’itinérance des femmes, travailler à la promotion de droits fondamentaux tels que l’accès au logement ou à des services appropriés semble donc insuffisant. Il est nécessaire de se pencher également sur les mécanismes et les formes d’oppression des femmes et leurs produits que sont la pauvreté, la violence et le travail domestique imposé. Trois enjeux sont soulevés pour l’intervention : 1) la reconnaissance de la non-visibilité de femmes à risque ou en situation d’errance et d’itinérance et le défi que ceci représente dans le cadre de pratiques d’interventions et de prévention fondées principalement sur l’apparence physique des personnes et des comportements associés à la maladie mentale ou la toxicomanie; 2) la nécessité de maintenir et de développer des services tenant compte de facteurs structuraux, notamment pour les femmes pauvres et leurs enfants; et 3) la reconnaissance des droits bafoués.
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Argouse, Aude. "Les énumérations testamentaires." Mélanges de la Casa de Velázquez Tome 44, no. 2 (December 12, 2014): 41–60. http://dx.doi.org/10.3917/mcv.442.0041.
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?La liste a quelque chose d’égalisant. Elle place sur un même plan conceptuel les objets qu’elle énumère. Dans le contexte d’une ville coloniale du vice-royaume du Pérou, Cajamarca, l’effet liste de l’énumération testamentaire de testatrices et testateurs indien(ne)s paraît avoir été sciemment utilisé par le corrégidor pour permettre aux Espagnols, installés dans ce qui était d’un point de vue juridique un pueblo de indios, de pérenniser leur droit d’être là et de lutter contre leur paupérisation. Ce droit est fragilisé par la retentissante hostilité des franciscains et des caciques. Sur le plan des luttes par écrit, les énumérations testamentaires, en plaçant côte à côte les dettes, créances et les biens, brouillent les frontières entre les êtres, qu’ils soient indiens ou pas, et révèlent une hiérarchie des biens qui est fonction des liens affectifs que les disposant(e)s éprouvent à l’égard de légataires ou de cessionnaires.?
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Grammond, Sébastien. "Un cadre conceptuel pour la reconnaissance du droit autochtone." Revue générale de droit 52, no. 1 (2022): 181. http://dx.doi.org/10.7202/1090694ar.
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Liwerant, Sara. "Présentation. Le droit en instances. Négociation, reconnaissance (ré)conciliation." Droit et Cultures, no. 56 (December 1, 2008): 9–15. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.60.
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Zwarthoed, Danielle. "Du droit d’asile aux pratiques de reconnaissance des réfugiés." 20 & 21. Revue d'histoire N° 147, no. 3 (November 17, 2020): 75–89. http://dx.doi.org/10.3917/vin.147.0075.
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Avant l’entrée en vigueur du protocole de Bellagio (1971), les réfugiés extra-européens étaient exclus en France du bénéfice de la convention de Genève de 1951. Ils pouvaient cependant être inscrits à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sous le mandat du HCR. Or on observe au début des années 1960 une diminution des réfugiés extra-européens enregistrés à l’Office alors que leur flux augmente. Cet article croise les archives de l’Ofpra, du ministère français des Affaires étrangères, du Service social d’aide aux émigrants (SSAE) et de la Cimade afin d’identifier les logiques qui sous-tendent ces évolutions des pratiques et de la politique de l’asile.
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Michaud, Marc. "La participation du Parlement européen au contentieux communautaire: indice de sa position institutionnelle." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 191–225. http://dx.doi.org/10.7202/043005ar.
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Le Parlement européen, institution des Communautés européennes encore peu connue du grand public il y a seulement une décennie, bénéficie aujourd'hui d'un impact certain auprès des 270 millions d'européens qui y sont représentés et même d'une autorité non négligeable auprès de la communauté internationale. Cette notoriété nouvelle est le résultat d'une évolution tranquille de traités commerciaux internationaux, certes plus élaborés que d'ordinaire, tendant aujourd'hui vers une unification « constitutionnelle » de l'Europe des douze États qui la composent. C'est un des aspects de cette évolution que tente de mettre en lumièrre cette étude en droit « constitutionnel » communautaire axée sur la reconnaissance du droit d'ester en justice du Parlement européen. Cette reconnaissance est le moyen pour ce dernier d'accéder à une position institutionnelle plus favorable.
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Emerich, Yaëll. "Faut-il condamner la propriété des biens incorporels ? Réflexions autour de la propriété des créances." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 905–39. http://dx.doi.org/10.7202/043870ar.
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Cet article vise à établir la possibilité d’une reconnaissance de la propriété des biens incorporels et, notamment, des créances au sein des systèmes juridiques romano-germaniques. En dépit des réticences théoriques traditionnelles à la propriété des biens immatériels, en particulier des créances, le droit positif semble de plus en plus enclin à reconnaître la créance en tant que bien, objet de propriété. Non seulement l’analyse matérialiste de la propriété n’est pas la seule possible, mais elle paraît désormais dépassée au regard des récents développements du droit. La distinction des droits réels et des droits personnels, souvent invoquée pour refuser droit de cité à la notion de propriété des créances, comporte depuis longtemps de nombreuses limites. Surtout, il s’avère qu’il est possible de mettre en évidence la propriété dans la notion de titularité des créances, classiquement utilisée. La reconnaissance d’une telle propriété ne laisse pas d’avoir des conséquences techniques, en fait de régime juridique. Ainsi y a-t-il, dans la propriété incorporelle des biens-créances, l’essentiel du régime de la propriété matérielle. Dès lors, s’il est permis de douter du fait que la propriété des créances comme type de propriété immatérielle soit une antinomie totalement dépassée, une partie de la doctrine y étant toujours réfractaire, à tout le moins paraît-elle dépassable, à travers la reconnaissance d’une propriété ayant pour objet les biens incorporels que sont les créances.
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Lacoursière, Marc, and Frédéric Levesque. "Le remboursement par anticipation d’un prêt hypothécaire par un consommateur : enjeux et perspectives de réforme." Les Cahiers de droit 57, no. 4 (December 7, 2016): 583–633. http://dx.doi.org/10.7202/1038260ar.
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Dans la société de consommation actuelle, le consommateur cherche habituellement à augmenter son crédit. Conformément à la maxime « Qui paie ses dettes s’enrichit », certains consommateurs préfèrent rembourser plus rapidement leur passif, particulièrement le solde du prêt hypothécaire qui grève leur résidence. Le plus souvent, le consommateur ne voudra pas rembourser son prêt hypothécaire par anticipation, mais changer d’institution prêteuse pour bénéficier de conditions de paiement plus avantageuses. L’exemple le plus fréquent est l’obtention d’un meilleur taux d’intérêt. Même si un consommateur possède les fonds nécessaires, il n’est pas simple pour lui de rembourser plus rapidement le prêt hypothécaire qui grève sa résidence ou de changer d’institution financière. En effet, les règles de droit applicables sont éparpillées à plusieurs endroits (Code civil du Québec ; Loi sur la protection du consommateur, droit fédéral ; contrat bancaire) et leur portée n’est pas claire. Dans un premier temps, les auteurs tracent un portait du droit positif en vigueur, dans une perspective constitutionnelle, civiliste et bancaire. Les lacunes de l’encadrement juridique émergeront par elles-mêmes. Dans un second temps, les auteurs proposent des pistes de réflexion et de solution dans une perspective de réforme.
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Fournier, Pascale. "Courtiser Dieu devant les tribunaux occidentaux." Canadian journal of law and society 25, no. 2 (August 2010): 167–93. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010371.
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RésuméÀ travers la migration d'une institution juridique spécifique—le Mahr (une forme de dot), cet article s'intéresse à la manière dont le mariage musulman voyage vers le Canada, les États-Unis, la France et l'Allemagne, offrant une panoplie d'images, de contradictions et de considérations distributives dans le transit du droit de la famille musulman au processus adjudicatif occidental. J'insiste sur l'importance d'orienter le débat sur les conséquences judiciaires distributives telles que vécues par les femmes musulmanes plutôt que sur la théorie de la reconnaissance. Cet article présente une contribution méthodologique importante relativement au rôle de la politique identitaire et de l'(im)possibilité des transferts juridiques en droit comparé. Par sa fenêtre ouverte et intime sur l'interaction entre le droit islamique et le droit occidental, la présente étude jurisprudentielle révèle que le Mahr ne peut voyager en terre occidentale sans transplanter une interaction hautement complexe entre des parties dont les intérêts sont souvent opposés quant à sa reconnaissance. Une analyse distributive empruntant au réalisme juridique s'impose en la matière, en raison du fait que le Mahr est d'ordinaire utilisé par les parties comme outil de négociation relativement à leurs obligations contractuelles familiales. De plus, le droit islamique se déplace avec une multiplicité de voix et c'est cette hybridité complexe qui sera reçue et interprétée par les tribunaux occidentaux.
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Ngono Nkoa, Véronique Carole. "La méthode conflictuelle dans le projet de code civil camerounais : contribution à la systématisation de l’évolution des méthodes en droit international privé." Les Cahiers de droit 57, no. 4 (December 7, 2016): 551–82. http://dx.doi.org/10.7202/1038259ar.
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La règle de conflit, qui a toujours été au coeur du droit international privé, a connu d’importantes transformations depuis quelques années. Considérée comme rigide, parce qu’elle est focalisée sur la localisation spatiale du rapport de droit, elle est devenue de plus en plus flexible et privilégie désormais la justice matérielle au détriment de la justice conflictuelle. Plus encore, elle a même été supplantée par la méthode de la reconnaissance. Cependant, le droit international privé camerounais est resté attaché à la méthode conflictuelle classique, alors qu’il serait nécessaire de prendre en considération toutes ces transformations qui ne sont pas sans incidences sur le développement du droit international privé.
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MACDONALD, Roderick A. "Pour la reconnaissance d’une normativité juridique implicite et « inférentielle »." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 47–58. http://dx.doi.org/10.7202/001460ar.
Full textAbstract:
Résumé L'auteur s'interroge sur l'importance des normes non formalisées dans les systèmes normatifs institutionnalisés. Il conteste l'approche réductrice du positivisme institutionnel, qui distingue le droit du non juridique par le critère de la source et qui privilégie en fait un modèle particulier de norme: la proposition formalisée émanant d'un organe législatif. L'auteur propose plutôt une typologie combinant le mode d'élaboration des normes et la manière dont on en extrait la signification. Dans cette optique plus sociologique, la question de la source du droit devient un problème d'argument et la fonction d'une norme n'apparaît plus fondamentalement affectée par sa formulation explicite dans une loi. S'il est vrai que la naissance d'institutions spécifiquement chargées d'appliquer la loi oriente la recherche normative vers les normes explicites formulées par ces institutions, il reste que, d'un point de vue dynamique, seules les nonnes implicites et "inférentielles" sont réellement normatives.
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Scheele, Judith. "L’énigme de lafaggāra: commerce, crédit et agriculture dans le Touat algérien." Annales. Histoire, Sciences Sociales 67, no. 2 (June 2012): 471–93. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900010180.
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RésuméDans le Touat algérien, les économies locales dépendent nécessairement de sources d’investissement extérieures et font donc partie de projets économiques et socio-politiques qui les dépassent. La propriété foncière y est morcelée, les réseaux d’investissement multiples et complexes. L’économie locale s’y exprime en partie en termes monétaires qui participent de la création de dettes, celles-ci assignant la plupart des producteurs dans une dépendance chronique. Le droit islamique y est volontairement adopté pour redéfinir les transactions locales en termes universalistes et inscrire le local dans un monde intellectuel et spirituel plus vaste. Les oasis apparaissent ainsi comme le résultat d’un mouvement « colonisateur » intérieur, tant sur le plan politique et commercial que spirituel.
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Rakotoarison, Tahina Fabrice. "Brèves observations sur l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en droit malgache. Approches prospective et comparative." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 785–806. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21122.
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Concernant la preuve des obligations civiles contractuelles, le droit coutumier malgache n’a pas connu l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en tant que telle même si la preuve écrite y avait déjà une importance capitale. L’impossibilité morale prévue par le droit moderne comme une des exceptions au principe de la prééminence de l’écrit est donc un mécanisme hérité du droit français. Il importe dès lors d’analyser son application dans le contexte malgache. A cet égard, sachant que l’objectif du droit de la preuve est d’assurer une certaine sécurité juridique, la reconnaissance d’une impossibilité morale de se procurer un écrit doit être la résultante du constat de son domaine potentiellement large avec sa nécessaire stricte application.
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Gardes, Delphine. "Le travail gratuit : quelle reconnaissance par le droit du travail ?" Empan 115, no. 3 (September 3, 2019): 77–82. http://dx.doi.org/10.3917/empa.115.0077.
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Vogel, Laurent. "Droit de retrait en Belgique : du déni à la reconnaissance." La Revue Nouvelle N° 5, no. 5 (June 29, 2021): 17–22. http://dx.doi.org/10.3917/rn.215.0017.
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Puar, Jasbir K., Emma Bigé, and Harriet de Gouge. "Le droit de mutiler." Multitudes 94, no. 1 (March 6, 2024): 103–8. http://dx.doi.org/10.3917/mult.094.0103.
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À l’été 2014, les mouvements Black Lives Matter et Free Palestine convergent. C’est l’occasion pour la théoricienne transdisciplinaire Jasbir K. Puar de réfléchir à la dévalidation forcée des populations racialisées. S’appuyant sur les théories handies décoloniales et crip-of-color , Puar considère la manière dont les corps non-blancs sont exclus de la reconnaissance du handicap. Alors que les meurtres policiers de personnes noires aux États-Unis touchent une large majorité de personnes noires handicapées, et alors que la destruction systématique des hôpitaux palestiniens par Israël apparaît comme une stratégie d’affaiblissement de la population, Puar développe les outils théoriques intersectionnels pour nommer « le droit de mutiler » exercés par les États modernes/coloniaux contre les populations qu’ils subjuguent. Appelant à ne pas se satisfaire des rhétoriques de l’empuissancement et de la fierté handie, ce texte (qui sert d’avant-propos au livre éponyme, Le droit de mutiler. Débilité, capacité, handicap ) jette les fondations théoriques d’une coalition antivalidiste/antiraciste contre les brutalités policières et néocoloniales.
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Bureau, Dominique. "Le contrôle d’un jugement européen, entre loi de police, révision et ordre public international." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 764–74. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0764.
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Après avoir relevé que les parties avaient soumis le contrat de sous-traitance au droit italien et que les éléments de charpente avaient été réalisés en Italie, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’elle ne pouvait réviser le jugement rendu par le tribunal de Padoue ayant exclu l’application de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et que la reconnaissance, en France, de cette décision, n’était pas manifestement contraire à l’ordre public.
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Gómez, Javier Guisández. "Le droit dans la guerre aérienne." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 830 (June 1998): 371–88. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057026.
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L'action aérienne doit être considérée comme un ensemble de sorties aériennes, simultanées et de caractère homogène, ayant un but commun. Autrement dit, une action de ce type atteint son objectif lorsque deux avions ou plus sont engagés dans une des actions suivantes: le feu aérien, la reconnaissance, le transport et les actions aériennes spéciales.L'action aérienne peut se dérouler en temps de paix comme en temps de guerre, et dans toutes les situations intermédiaries possibles. On peut done dire que lorsqu'une action aérienne est qualifiée d'hostile, c'est parce qu'à travers elle, on commet ou on cherche à commettre des actes dont la caractéristique commune n'est autre que la violence.
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Boureau, Alain. "Le vœu, la dette et le contrôle pontifical des échanges au début du XIIIe siècle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 67, no. 2 (June 2012): 417–49. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900010167.
Full textAbstract:
RésuméEntre 1190 et 1234, depuis les premières compilations des lettres décrétales des papes jusqu’au Liber Extra, le pontificat s’est doté d’un puissant instrument de pouvoir, la gestion des dettes. On donne ici une analyse détaillée du titre du Liber Extra sur le voeu, qui offre un bon objet de conversion mutuelle entre le spirituel et le temporel, surtout à propos du voeu de croisade, offert, échangé et racheté. Innocent III avait joué un rôle original: le pouvoir pontifical ne se voulait ni directement absolu ni contractuel, mais arbitral. Mais il avait dû composer avec les tendances plus strictement centralisatrices de la Curie, qui ont triomphé dans le Liber Extra, commandé par Grégoire IX, au fondement durable et fragile d’un droit monarchique.
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Ferran, Nicolas, Pascaline Chappart, and Julien Fischmeister. "L’exercice du droit au recours en détention : un combat plus que jamais d’actualité." Plein droit 138, no. 3 (November 20, 2023): 25–29. http://dx.doi.org/10.3917/pld.138.0027.
Full textAbstract:
Les dysfonctionnements observés lors de la notification des obligations de quitter le territoire en détention et, a fortiori, lorsqu’il est question de faire valoir un droit au recours contre ces mesures, sont une illustration du régime pénal d’exception réservé aux personnes étrangères détenues : pas l’ombre d’un droit. Nicolas Ferran dresse le bilan de l’action contentieuse intentée en la matière depuis 2017 par la section française de l’Observatoire international des prisons, un combat pour la reconnaissance des droits des justiciables étrangers encore inachevé.
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Drif, Leila. "Réfugiés dans la ville sans droit(s)." Mondes arabes N° 4, no. 2 (December 13, 2023): 17–42. http://dx.doi.org/10.3917/machr2.004.0017.
Full textAbstract:
Il est question, dans cet article, de l’installation des Syriens depuis 2012 à Hayy Gharbe, une marge urbaine de Beyrouth. En l’absence de reconnaissance légale de leur statut de réfugié, je montre que le caractère irrégulier de ce quartier construit une dynamique propre de refuge, dans laquelle l’accès aux ressources locales dépend moins de l’activation de droits que d’un partage organisé de l’espace avec les habitants qui les accueillent. C’est à partir des infrastructures qui organisent la redistribution des ressources locales, et des logiques de capitalisation sociales qu’elles génèrent que j’analyse ce processus de refuge dans la ville sans droit(s).
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Bernheim, Emmanuelle. "Le droit à l’information des patients gardés en établissement : un instrument essentiel de promotion des valeurs démocratiques et du statut citoyen." McGill Law Journal 54, no. 3 (January 20, 2010): 547–77. http://dx.doi.org/10.7202/038894ar.
Full textAbstract:
Résumé Le droit à l’information des personnes placées sous garde en établissement est porteur d’enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne et également en tant que condition essentielle à l’exercice d’autres droits fondamentaux, le droit à l’information permet la promotion des valeurs de citoyenneté et la mise en place d’une procédure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits. Malgré une existence formelle, tant en droit international qu’en droit interne, l’auteure démontre que la concrétisation du droit à l’information pose de nombreuses difficultés. Elles trouvent notamment leurs sources dans l’économie de la loi et dans la procédure, mais également dans le rapport problématique entre les systèmes psychiatrique et juridique. Cette négation factuelle des droits fondamentaux a pour répercussion la constitution d’une classe de citoyens à part, dont l’exclusion sociale et la stigmatisation contribuent à la perpétuation d’un statut marginal, en dehors du projet social commun.
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Lacroix, Mariève. "Le cas des inaptes juridiques et leur (ir)responsabilité civile." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 811–50. http://dx.doi.org/10.7202/1020653ar.
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L’auteure traite de la situation du majeur privé temporairement de sa raison par une cause naturelle, mais qui n’est pas sous tutelle ou curatelle, qui cause un préjudice à autrui : est-il possible de spéculer sur sa responsabilité personnelle ? En droit civil québécois, la victime est dépourvue de toute compensation. Entre deux « victimes » potentielles — celle qui subit un préjudice et celle qui est atteinte d’un trouble mental —, laquelle faut-il favoriser ? N’y aurait-il pas lieu d’imposer à l’inapte une obligation de réparer, en d’autres termes, une responsabilité dite patrimoniale ? Dans la première partie de son article, l’auteure prend acte de la politique législative française qui favorise une responsabilité civile de l’inapte sur la base d’une faute objective. Par ailleurs, elle aborde la reconnaissance exceptionnelle d’une obligation de réparer dans les systèmes de droit allemand, belge et suisse, sur la base de l’équité. Dans la seconde partie, l’auteure analyse d’abord le droit positif québécois où une conception subjective (dépassée ?) de la faute perdure. La faculté de discernement est impérative au soutien de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Ensuite, l’auteure s’interroge à savoir si un fait ou un acte illicite peut entraîner, à lui seul, une responsabilité civile extracontractuelle personnelle lorsque le juge conclut à son existence. La mise en avant d’une responsabilité personnelle de l’inapte sous-tend une objectivation de la faute civile en droit québécois et la reconnaissance d’une portée normative et des effets sanctionnateurs conférés au fait illicite.
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Roca i Escoda, Marta. "L’expérience juridique de l’action collective et l’espace public médiatique." Le dossier : De l’intervention à l’action : nouvelles avenues d’inclusion des communautés LGBTQI 28, no. 1 (March 15, 2017): 87–106. http://dx.doi.org/10.7202/1039175ar.
Full textAbstract:
L’évolution des luttes des mouvements homosexuels de ces trois dernières décennies montre que celles-ci impliquent le plus souvent des demandes adressées à l’État et mobilisent le droit. Pour illustrer ces nouvelles dynamiques, nous allons présenter une étude de cas sur l’histoire des actions et mobilisations de l’association catalane Familles Lesbiennes et Gaies (FLG) visant la reconnaissance des familles homoparentales. Pour ce faire, nous allons traiter des formes que prennent aujourd'hui les luttes pour la reconnaissance, en lien avec l’action collective et la question de la visibilisation, à travers les interactions que cette association a entamé avec la scène médiatique.
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Drapeau, Maurice. "La considération de l'obligation d'accommodement même en cas de discrimination directe." Les Cahiers de droit 39, no. 4 (April 12, 2005): 823–48. http://dx.doi.org/10.7202/043513ar.
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L'auteur s'attache, dans la première partie de son article, aux conséquences de la dichotomie mise en avant par la Cour suprême du Canada selon que l'atteinte discriminatoire est qualifiée de directe ou d'indirecte quant aux droits des travailleuses enceintes. Selon l'auteur, si l'on restreint l'obligation d'accommodement aux seuls cas de discrimination indirecte, les victimes de discrimination directe sont privées d'une mesure de redressement appropriée. Afin de remédier à cette situation, l'auteur expose, dans la seconde partie, le caractère universel de l'obligation de prendre les mesures voulues pour protéger le droit à l'égalité et le caractère unitaire de la prohibition de la discrimination prévue dans l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Il fait ainsi valoir que les concepts de solution de rechange (discrimination directe) et d'obligation d'accommodement (discrimination indirecte) jouent le même rôle, soit la mise en oeuvre de l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires afin de protéger le droit à l'égalité. Pour l'auteur, l'obligation de respecter le droit à l'égalité prescrite par l'article 10, la défense fondée sur les aptitudes et qualités requises par l'emploi dans l'article 20 et le régime de sanction prévu dans l'article 49 de la Charte québécoise militent pour la reconnaissance de l'obligation d'accommodement à titre de mesure de redressement à toute forme de discrimination. De façon plus particulière, il considère que l'obligation d'accommodement constitue un moyen indispensable afin de protéger le droit à l'égalité en emploi des femmes enceintes. De façon plus générale, l'auteur souhaite une unification du régime de défense et de sanction en cas d'atteinte discriminatoire à un droit et propose la reconnaissance de l'obligation d'accommodement quelle que soit la nature de la discrimination.