Academic literature on the topic 'Reconnaissance de dettes – Droit'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Reconnaissance de dettes – Droit.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Reconnaissance de dettes – Droit"
1
Peyrot, Aude. "Les défis du droit suisse de l’insolvabilité face au trust : séparation des patrimoines, publicité et poursuite pour dettes." McGill Law Journal 58, no. 4 (October 23, 2013): 937–66. http://dx.doi.org/10.7202/1019050ar.
Full textAbstract:
Cet article examine trois des défis qui se sont posés au droit suisse au moment de ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Il explore d’abord la façon dont la Suisse a appréhendé l’effet de ring-fencing inhérent au trust, lequel contrarie directement le principe civiliste cardinal de l’unité du patrimoine. Il examine ensuite le rapport qu’entretient cet effet de ring-fencing avec le principe de publicité, tel que mis en oeuvre par les registres publics suisses. Il traite enfin de la façon dont la Suisse a traduit les différents régimes de responsabilité pour dettes prévalant en matière de trusts dans son droit de l’exécution forcée. L’article montre aussi que la Suisse a su relever les défis posés par le trust et s’adapter à une institution étrangère qui lui paraissait à l’origine incompatible. Certaines des solutions adoptées sont toutefois en rupture avec la logique du trust, voire avec la logique du droit suisse. L’article conclut au fait que la réception du trust de common law par les traditions juridiques civilistes ne présente pas uniquement un risque de dénaturation du droit civil, mais aussi — et de façon plus inattendue — un risque de dénaturation du trust lui-même.
2
Baillargeon, Denyse. "Où il sera question de dettes à payer et de la manière de faire l’histoire des femmes au Québec." Canadian Historical Review 102, no. 2 (June 2021): 305–26. http://dx.doi.org/10.3138/chr-2020-0012.
Full textAbstract:
Dans ce texte, Denyse Baillargeon retrace son parcours d’historienne depuis son enfance et son adolescence à Saint-Henri et à Verdun dans les années 1950 et 1960, jusqu’à son départ de l’Université de Montréal où elle a enseigné entre 1992 et 2018. Elle raconte comment elle en est arrivée à privilégier l’histoire, alors qu’elle envisageait de faire son droit, et elle insiste sur l’influence que le marxisme et les théories féministes ont exercée sur sa pensée. Tout en reconnaissant la contribution de plusieurs personnes à sa formation et à son cheminement, elle veut aussi donner des clés pour comprendre ses travaux et sa conception de l’histoire des femmes au Québec.
3
De Ruysscher, Dave. "Innovating Financial Law in Early Modern Europe: Transfers of Commercial Paper and Recourse Liability in Legislation and Ius Commune (Sixteenth to Eighteenth Centuries)." European Review of Private Law 19, Issue 5 (October 1, 2011): 505–18. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011040.
Full textAbstract:
Abstract: In this contribution it is demonstrated how in the seventeenth and eighteenth centuries Dutch rules concerning negotiable credit instruments (i.e., bills obligatory to bearer and bills of exchange) transformed financial law throughout the European continent. The Antwerp and Amsterdam authorities devised precepts of law on such issues that went against substantial principles of the academic ius commune . In the course of the seventeenth century, the former's success brought about their insertion into financial legislation of German cities. This phenomenon came along with a new comparative approach of legislators in the whole of Europe, which was typical of that period. During the seventeenth and eighteenth centuries, the continental ius commune system was indeed increasingly reoriented towards adoption of legal solutions existing alongside the traditional university-based literature. These developments facilitated the introduction of the Dutch norms of law into legal treatises and codifications to the disadvantage of older theories of civil law. As a result, by 1800, Dutch rules relating to the assignment of commercial paper and recourse liability of assignors had become firmly established. Even today, they form a part of the private law of many continental European countries. However, the implementation of these modern ideas has never been complete. As a result, some existing and inconvenient differences between arrangements of transfers of debts and claims could be harmonized in the spirit of the work of the early modern Dutch jurists. Résumé: Cet article démontre l'influence que des règles néerlandaises touchant à des instruments de crédit négociables (lettres obligatoires au porteur et lettres de changes), qui datent des seizième et dix-septième siècles, ont exercée sur le droit financier du continent européen. Des juristes travaillant pour les gouvernements d'Anvers et d'Amsterdam ont créé de nouvelles normes officielles en matière de finances. L'application au dix-septième siècle de ces solutions dans des villes allemandes s'inscrivit dans une transformation générale des approches juridiques. A cette époque, le système du ius commune devint plus comparatiste et des juristes commencèrent à élaborer de nouvelles pratiques, même si pour celles-ci ils ne trouvèrent pas d'arguments dans le corps de la littérature juridique. Ce phénomène a facilité l'introduction, dans des traités et dans des codifications, des principes néerlandais mentionnés, et ce au désavantage de theories académiques. Il en résulta, vers 1800, une reconnaissance générale de cessions d'effets commerciaux, ainsi que d'un droit de recours dans le chef du bénéficiaire d'un tel transfert, règles qui appartiennent toujours au droit privé de plusieurs pays du continent européen. Cependant, à ce moment et plus tard, l'intégration de ces idées modernes dans le droit positif fut incomplète. Certains inconvénients qui sont toujours liés aux différents types de transferts de droits et dettes peuvent être interprétés dans l'esprit des solutions des anciens juristes néerlandais.
4
Cumyn, Michelle. "La délégation du Code civil du Québec : une cession de dette ?" Les Cahiers de droit 43, no. 4 (April 12, 2005): 601–49. http://dx.doi.org/10.7202/043726ar.
Full textAbstract:
Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en effet d'un régime propre, dont certaines règles diffèrent de celles qui sont applicables à la novation par changement de débiteur. L'auteure propose de concevoir dorénavant la délégation comme une cession de dette. Elle démontre d'abord que la cession de dette doit être admise par le droit québécois, au même titre que la cession de créance. Les arguments parfois formulés à l’encontre de sa reconnaissance sont sans fondement. Il convient de distinguer la cession parfaite de la dette, qui opère le transfert de l'obligation au nouveau débiteur tout en libérant l'ancien, de la cession imparfaite de la dette, qui préserve le recours du créancier contre l'ancien débiteur, en cas de défaut du nouveau débiteur. La cession imparfaite peut intervenir entre l'ancien débiteur et le nouveau, sans le consentement du créancier, tandis que la cession parfaite nécessite l'assentiment du créancier. L'auteure établit ensuite que l'interprétation de la délégation comme une cession de dette est conforme à sa finalité, qui a toujours été d'opérer un transfert économique de la dette. La conception traditionnelle de la délégation comme la création d'une nouvelle dette qui s'ajoute ou se substitue à l'ancienne est inappropriée à plusieurs points de vue, d'après les dispositions mêmes du Code. Ainsi, selon la conception traditionnelle, la délégation parfaite équivaut à une novation par changement de débiteur. Faut-il alors appliquer le régime de la délégation ou celui de la novation ? Selon l'auteure, la délégation ne crée pas de nouvelle dette. Même parfaite, elle conserve les accessoires et les exceptions liées à l'obligation d'origine. Elle demeure soumise aux seules règles de la délégation. Cette analyse s'avère pertinente par rapport à la résolution de la controverse jurisprudentielle qui vient de gagner la Cour d'appel, concernant l'existence d'un devoir de renseignement du créancier envers l'ancien débiteur, dans le contexte d'une reprise du prêt hypothécaire.
5
Bahary-Dionne, Alexandra. "Le crédit et l’endettement : un regard sociojuridique sur la pauvreté comme marché." Les Cahiers de droit 63, no. 3 (September 6, 2022): 553–93. http://dx.doi.org/10.7202/1091953ar.
Full textAbstract:
Selon les recherches de terrain, notamment québécoises, le néolibéralisme se traduit par la judiciarisation de la pauvreté par les droits pénal et social. Or, les implications de cette gestion néolibérale de la pauvreté restent à documenter en droit privé. Une telle entreprise apparaît particulièrement importante pour le droit de la consommation compte tenu de la transformation progressive des droits sociaux en dettes sociales, puis en dettes privées. Dans le présent article, l’autrice entame cette réflexion à partir d’une analyse de la tension entre l’exclusion et la « surinclusion » des personnes pauvres en ce qui concerne l’accès au crédit en soutenant que cette tension prend sa source dans des dynamiques conjointes de visibilité et d’invisibilité de la pauvreté, spécialement par l’entremise du droit. Or, celui-ci a besoin de mieux cartographier ces dynamiques afin d’encadrer les relations de crédit avec effectivité. Cette façon de procéder convoque en retour une appréhension plus holistique des relations de crédit, au-delà des dettes privées.
6
Dewedi, Éric. "Réflexion critique sur l’attractivité du groupement d’intérêt économique (GIE) en droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (February 18, 2016): 131–72. http://dx.doi.org/10.7202/1035216ar.
Full textAbstract:
En droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), la création du groupement d’intérêt économique (GIE) représente une opportunité laissée aux entreprises de mettre en commun leurs moyens pour accroître leurs activités économiques. Mais paradoxalement, le GIE n’est pas très utilisé par ses destinataires. Il fait ainsi l’objet d’un silence des acteurs qui conduit à s’interroger sur son attractivité. Il apparaît à l’analyse que l’un des attraits du GIE est voulu par la loi, mais qu’il est fortement compromis. En effet, les membres disposent d’une très grande liberté dans la constitution et le fonctionnement du GIE. Cette liberté n’a de limites que dans quelques règles impératives tournées vers la protection des tiers, notamment l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives des pouvoirs de l’adminsitrateur ou des administrateurs et la responsabilité indéfinie et solidaire des membres par rapport aux dettes du GIE. C’est cette responsabilité indéfinie et solidaire des membres relativement aux dettes du GIE qui compromet sérieusement l’attractivité de ce dernier. Il est cependant possible de rendre le GIE plus attractif par l’utilisation des conventions qui permettent à ses membres d’accorder des avantages particuliers aux nouveaux membres par contrat et aussi d’exclure la solidarité aux dettes par des accords avec les tiers contractants. Ces conventions pourraient assurer la sécurité du crédit par le recours aux garanties.
7
Allemand, Frédéric, and Amélie Sauvage. "La mutualisation des dettes européennes implique nécessairement un renforcement de la discipline budgétaire." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 37–42. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.008.
Full textAbstract:
La mutualisation des dettes des États-membres n’est pas permise par les traités européens et impliquerait un transfert de la responsabilité budgétaire des États vers l’Union. La restructuration de telles dettes est envisageable dans le cadre du droit commun (clause d’action collective) et avec l’appui du MES. Des solutions alternatives, plus conformes à l’esprit de l’Union, existent : discipline budgétaire, assistance financière avec l’appui de la BEI, politique d’achat d’actifs par la BCE qui n’est pas sans risques, ni limites.
8
Lerouge, Loïc. "Le droit à la santé: un droit fondamental aussi au travail?" Revista Estudios Jurídicos. Segunda Época, no. 20 (December 10, 2020): 223–33. http://dx.doi.org/10.17561/rej.n20.a10.
Full textAbstract:
Le droit à la santé au travail doit-il être considéré comme un droit fondamental ou bien le droit fondamental à la santé s’applique-t-il directement au travail ? L’approche de la santé au travail au prisme des textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme, aussi l’évolution au regard de la reconnaissance de la santé mentale au travail au côté de la santé physique au regard notamment de l’essor des risques organisationnels, amènent à nous interroger sur la portée du droit fondamental à la santé à l’aune du travail. C’est une question de grande importance aujourd’hui, notamment au regard de la reconnaissance des risques psychosociaux au travail, mais également des atteintes à la santé mentale au travail notamment en raison d’organisations du travail qui aujourd’hui impactent de plus en plus la santé mentale des travailleurs. Pour répondre à ces interrogations, la reconnaissance et les enjeux liés au droit à la santé au travail doivent être explicités et précisés. Ces enjeux se prolongent dans l’objectif de garantir une meilleure protection de la santé physique et mentale au travail et d’asseoir une approche préventive tout en intégrant dorénavant de nécessaires questionnements de l’ordre de l’éthique. Les pages suivantes sont dédiées à la reconnaissance et aux enjeux du droit à la santé au travail et à sa qualification ou non comme droit fondamental.
9
Sierpinski, Batyah. "Le droit international de la reconnaissance ?" Civitas Europa 32, no. 1 (2014): 21. http://dx.doi.org/10.3917/civit.032.0021.
Full text
10
Le Pourhiet, Anne-Marie. "Le droit constitutionnel de la reconnaissance." Civitas Europa 32, no. 1 (2014): 37. http://dx.doi.org/10.3917/civit.032.0037.
Full textDissertations / Theses on the topic "Reconnaissance de dettes – Droit"
1
Muster, Eric. "La reconnaissance de dette abstraite : Art. 17 CO et 82 ss LP: etude historique et de droit actuel /." Genève [u.a.] : Schulthess, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388338512.pdf.
Full text
2
Gjidara, Sophie. "L'endettement et le droit privé." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020133.
Full textAbstract:
Sans constituer un phenomene propre a notre epoque, ni particulier a notre pays, l'endettement a pris un nouveau visage dans une economie de marche marquee par l'avenement de la societe consumeriste. Considere jadis comme une tare liee a l'imprudence maladive, ou un recours ultime pour les necessiteux, l'endettement est devenu pour les entreprises et les particuliers et dans un contexte inflationniste, un instrument de developpement economique et d'insertion sociale, voire une methode de gouvernement. Situe au confluent de l'economique et du social, l'endettement est un phenomene juridique a part entiere. La dimension economique a simplement contribue a reveler la nature duale de la dette: rapport personnel et subjectif, elle s'analyse comme une valeur patrimoniale passive, dont il convient desormais d'assurer la perennite et la transmission. Happe par le "consumerisme", l'endette presente comme une victime des manoeuvres deloyales des "endetteurs", a beneficie a raison de sa faiblesse et au nom d'imperatifs economiques, sociaux ou ethiques d'un statut juridique protecteur. Cette vision trouve aussi des prolongements en droit des affaires, ou les droits des creanciers sont sacrifies au profit du redressement d'entreprises malades. La propagation d'une culture d'endettement et son caractere general ont enterine l'emergence d'une certaine politique d'acceptation du phenomene dans nos cadres juridiques traditionnels. La nouveaute reside dans le fait que notre droit integre de maniere definitive et globale ce phenomene qu'est l'endettement. Tourne vers la protection exclusive de l'endette, le droit de l'endettement apparait formaliste et imperatif, aux antipodes du principe de l'autonomie de la volonte sur lequel repose le schema contractuel du code civil. Destine a favoriser la reinsertion dans le circuit economique et social de ce rouage essentiel qu'est l'endette, le droit de l'endettement se veut aussi "liberatoire", quitte a affaiblir le principe de la force obligatoire du contrat. Au-dela des alterations subies par le droit des obligations et du contrat, le traitement reserve a l'endettement affecte la logique meme du droit prive, dont les fondements doivent etre restaures ou reaffirmesWithout being a typical phenomenom of our epoch, nor specific to our country, indebtedness has taken a new aspect in a market economy marked by the advent of a consumerist society. Once considered as a social flaw resulting from recurrent carelessness, or as the ultimate resort of the needy, in the present inflationary context, for both firms and individuals, indebtedness has become a tool for economic development and social reintegration, if not a government method. Located at the crossroads of the economic and the social, indebtedness is a full-fledged legal phenomenom. Its economic dimension had merely helped to reveal the duality of the debt. In a personal and subjective relationship it appears also as a passive patrimonial value whose perennity has to be secured. A prey to consumerism, the indebted, who is presented as a victim of the lenders' unfair practices, has taken advantage, and rightly so, of its weakness, and in the name of economic, social and ethical imperatives, of a protective legal status. This approach also has consequences in business law, where the creditors rights are sacrificed to privilege the recovery of ailing firms. The general spreading of a culture of indebtedness has justified the emergence of a policy which involves accepting the phenomenom within our traditional legal structures. The novelty resides in the fact that our legal system integrates the phenomenom of indebtedness in a definitive and over-all manner. Focused on the exclusive protection of the debtor, the right to be indebted appears to be formal and imperative, totally at the opposite of the principle of the independence of decision which is derived from the contracts implied by the civil code. Aiming at making it easier for the debtor to reintegrate a social and economic circuit of this essential mechanism, the right to indebtedness becomes liberatory, and the cost is to weaken the principle of the obligation implied by the contract. Beyond the changes that contract law has been subjected to, the treatment reserved to indebtedness affects the very logic of civil law whose foundations must be restored and restated
3
Hélaine, Cédric. "L’extinction partielle des dettes." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0526.
Full textAbstract:
L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetéePartial extinction of debts still occupies a discreet place in the French civil Code. It could almost be relegated to a transient difficulty. The new article 1342-4 of the civil Code – old article 1244 prior to the new legislation of 2016 - provides a striking illustration of this, as a principle that the creditor may simply refuse partial payment. However, cases of partial extinction are multiplying in case law and practice. More importantly, the law increasingly makes specific exceptions to 1342-4, including through grace measures or rules governing business effects. The interest of the subject is based on this assumption: there is a discrepancy between the classic view of partial extinction and its current interest renewed by our society of debts. Defined as the non-retroactive disappearance of a quantum of the obligation to allow another part to remain, the partial termination is paradoxically based on the satisfaction of the creditor. The subsistence of a quantum of the obligation differentiates, in fact, partial extinction and total extinction: the creditor remains awaiting part of the debt
4
Houssier, Jérémy. "Les dettes familiales." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010324.
Full textAbstract:
Absente des textes de lois, introuvable en jurisprudence et ignorée de la pratique, la notion de dette familiale suscite l'étonnement. Si l'on en pressent intuitivement le sens, sitôt la question de sa définition juridique posée, les plus grandes difficultés surgissent pour en dessiner les contours. En s'affranchissant des clivages habituels du droit patrimonial de la famille - régimes matrimoniaux, successions et libéralités - l'étude envisage de percer le mystère de ces dettes. Les dettes familiales peuvent être comprises comme l'ensemble des obligations passives à finalité familiale, unissant un ou plusieurs membres de la famille, soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Derrière cette unité notionnelle, apparaît ainsi une opposition majeure : aux dettes entre les membres de la famille répondent les dettes envers les tiers. Entre les membres de la famille, les dettes familiales peuvent à leur tour être divisées entre les dettes de liquidation et de contribution. Chacune de ces catégories obéit à sa propre logique: équité pour les premières, solidarité pour les secondes. Or c'est encore la solidarité qui gouverne les dettes envers les tiers: elles expriment en effet l'union du groupe en offrant aux tiers une précieuse garantie. S'appuyant sur cet ordonnancement nouveau, une reconstruction du régime de ces obligations est proposée. Ainsi, une mise en cohérence des règles applicables à ces dettes en fonction de leurs fondements respectifs et des mécanismes employés pour parvenir à leur réalisation apparaît plus clairementAbsent from legal texts, unable to be found in jurisprudence and unknown in practice, the notion of family debt evokes astonishment. Great difficulty arises in establishing a legal definition for these issues. In crossing the line of usual cleavages of patrimonial family law - matrimonial regimes, inheritance and gifts - this study plans to shed light on the mystery of these debts. Family debt can be understood as a group of passive obligations for the use of the family, involving one or several members of the family, either amongst each other or vis-à-vis a third party. Behind this notional unity, there is a major difference: debts between family members juxtaposed to debts towards third parties. Between family members, family debts can in turn be divided into contribution debts and liquidation debts. Each one of these categories has its own logic: equity for the first, solidarity for the second. However, it is still solidarity which governs debt towards third parties: they highlight the union of the group by offering a precious guarantee to third parties. Based on this new set of rules, a reconstruction of the system of these obligations is proposed. Thus, an alignment of the rules for these debts according to their basis and mechanisms used to achieve their implementation becomes clearer
5
Ranc, Jean-Christophe. "La compensation pour dettes connexes dans les procédures collectives." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020090.
Full text
6
Mozas, Philippe. "La notion de dette en droit privé." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40001.
Full textAbstract:
Sous une apparente simplicite, la dette est une notion complexe. Cette notion combine en effet plusieurs caracteres : subjectifs, patrimonial (donc objectif) , imperieux et moral. L'analyse dualiste des obligations permet de mieux comprendre l'importance respective de ces caracteres et leur evolution. Cette etude confirme l'importance actuelle du caractere patrimonial de la dette et la necessite de distinguer la dette de la responsabilite du debiteurThe debt is a complicated notion. The debt contain several aspects : subjective, patrimonial (then objective),imperious, moral. Thanks to the dualist analysis of obligations, the debt's aspects are understood better. This study show the importance, nowadays, of its patrimonial aspect and the necessity to distinguish the debt and the responsibility of the debtor
7
Papineau, Christelle. "Droit et intelligence artificielle : essai pour la reconnaissance du droit computationnel." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D049.
Full textAbstract:
La porosité entre le droit et l’intelligence artificielle a aujourd’hui soixante ans. Cette porosité qui devait, à l’origine, permettre aux informaticiens d’améliorer les performances cognitives de leurs algorithmes, ce, grâce au syllogisme juridique, a très vite suscité, en retour, l’intérêt des juristes pour l’informatique. Ces derniers ont compris qu’ils pouvaient tirer avantage des opportunités offertes par l’automatisation du droit, grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, à l’aube de la décennie 2020, le machine learning, l’un des sous champ disciplinaires les plus récents de l’intelligence artificielle, permet autant d’améliorer les modalités d’application des lois et sanctions que de calculer les citoyens (police prédictive, justice prédictive, mais aussi accès au droit et à la justice en ligne). Ce déploiement du machine learning, qui s’opère autant dans les pays common lawyer que dans les pays de tradition civiliste, s’opère surtout dans un contexte d’a-légalité, au préjudice des droits des citoyens calculés. Les juristes nord-américains ont résolu ce défaut d’encadrement législatif en usant de la technique du judge made law. Cette technique, qui présente l’avantage de son adaptabilité, à la fois à chaque situation de vide législatif, mais aussi aux tendances de la société et des époques, sera à nouveau mobilisée, à l’avenir, lorsque les prochains sous champs disciplinaires de l’intelligence artificielle, dont le deep learning, seront déployés. La souplesse du système common lawyer nord américain peut servir de modèle au système français, pour mettre en place un cadre juridique régulant, aujourd’hui, le machine learning et, demain, les prochains sous champs disciplinaires de l’intelligence artificielle. Il convient toutefois d’adapter la dimension casuistique du modèle nord-américain au système français, en proposant d’user des normativités alternatives, et de l’éthique, comme instruments équivalant à la souplesse du judge made law. Cette approche permettrait d’observer les questions de droit qui se posent à chaque progrès technologique et d’envisager des réponses juridiques, dans un contexte enclin à légiférer une fois que l’ensemble des achoppements techniques et des problèmes de droit, que ceux-ci posent, a été saisi. Cette méthode, qui impose d’observer les nouveaux phénomènes technologiques au prisme des normativités alternatives avant de légiférer, devrait permettre d’orienter et d’influencer le travail de légistique du législateur français pour améliorer l’effectivité du droit du numérique quant à la protection des personnes calculées par des algorithmes, déployés autant par les administrations que par les sociétés de type legaltechThe porosity between law and artificial intelligence is now sixty years old. This porosity, which was originally intended to enable computer scientists to improve the cognitive performances of their algorithms, thanks to the legal syllogism, quickly aroused, in return, the interest of jurists in computer science. They understood that they could take advantage of the opportunities offered by the automation of the law, thanks to new technologies. Thus, at the dawn of the 2020s, machine learning, one of the most recent disciplinary subfields of artificial intelligence, allows as much to improve the methods of application of the laws and sanctions than to calculate the citizens (predictive policing, predictive justice, but also access to legal information and justice, online). This deployment of machine learning, which operates as much in the common law countries as in the countries of civil law tradition, takes place mainly in a context of a legality, to the detriment of the rights of the scored citizens. North American lawyers have resolved this lack of legislative framework by using the technique of judge-made law. This technique, which has the advantage of its adaptability, at the same time to each situation of legislative gap, but also to the tendencies of the society and the times, will be mobilized again, in the future, when the next disciplinary subfields of artificial intelligence, including deep learning, will be deployed. The flexibility of the North American common lawyer system can serve as a model for the French system, to set up a legal framework regulating, today, machine learning and, tomorrow, the next disciplinary subfields of artificial intelligence. However, the casuistic dimension of the North American model should be adapted to the French system, proposing the use of alternative normativities and ethics as instruments equivalent to the flexibility of the judge-made law. This approach would make it possible to observe the legal issues that arise with each technological advance and to consider legal responses, in a context inclined to legislate once the whole set of technical and legal issues, such as these pose, has been seized. This method, which requires observing new technological phenomena through the prism of alternative normativities before legislating, should make it possible to guide and influence the legislative work of the French legislator to improve the effectiveness of the digital law in terms of protecting people scored by algorithms, deployed as much by administrations as by legaltech type companies
8
Dupré-Dallemagne, Anne-Sophie. "La force contraignante du rapport d'obligation : (recherche sur la notion d'obligation)." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010302.
Full textAbstract:
Le rapport d'obligation embrasse de très nombreuses situations. Son champ d'application s'élargit tant par son objet que par les personnes qui en sont tenues. Il présente une nature juridique unique malgré la diversité des sources dont il est issu : qu'il soit de nature contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, le rapport d'obligation oblige son auteur à en exécuter les termes. La force contraignante est inhérente au rapport d'obligation créé. Par conséquent, à défaut d'exécution volontaire, le créancier peut contraindre le débiteur à l'exécution. La force contraignante, bien qu'inhérente au rapport d'obligation, présente des degrés. Atténuée, elle entraîne une suspension voire une suppression de l' exécution normalement attendue par le créancier. Consolidée, elle octroie au créancier une plus grande garantie d'exécution.
9
Belaich, Fabrice. "La non-reconnaissance des situations internationalement illicites : aspects contemporains." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020071.
Full textAbstract:
La non-reconnaissance d'une situation internationalement illicite est un phenomene qui presente deux aspects : d'abord celui d'une pretention, emise par un sujet du droit international, par laquelle ce dernier qualifie une situation de contraire au droit international; ensuite celui d'un processus, par lequel les sujets qui ont emis cette pretention s'efforcent de parvenir au retablissement du statu quo ante, c'est-a-dire au retablissement de la situation qui prevalait avant la survenance du fait internationalement illicite qui est a l'origine de la situation. Il apparait au terme de l'analyse de la pratique contemporaine que juridiquement la technique de la non-reconnaissance est deficiente, parce qu'il est impossible de prevoir ce qui va advenir lorsqu'une situation susceptible de faire l'objet d'une non-reconnaissance apparaitThe non-recognition of an internationally illicit situation is a phenomenon which presents two aspects : first, the aspect of a pretension, put forward by a subject of international law, by which it qualifies a situation as contrary to international law; second , the aspect of a process, by which the subjects which have put forward this pretension endeavour to restore the statu quo ante, which is the situation which prevailed before the internationally illicit fact which created the situation occured. After having analysed the contemporary practice, it appears that juridically the technique of non-recognition is deficient, for it is impossible to foresee what is going to occur when a situation susceptible to be the object of a non-recognition appears
10
Picod, Nathalie. "La remise de dette en droit privé." Toulouse 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D123.
Full textAbstract:
La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organiséesAlthough the remission of debt is present everywhere, paradoxically it remains undefined by the law. It appears as a voluntary discharge granted inter vivos or mortis causa, for reward or free of charge, concerning all or part of the debt, whose object is to extinguish it. By definition conventional, it should be distinguished from the renunciation. Therefore, the legal model shouldn’t be bypassed by parallel mechanisms, such as the renunciation of the creditor’s right, at the risk of weakening the coherence of the release by turning it into a mere alternative mechanism. Moreover, the conventional discharge differs from those legal and judicial, which do not constitute real releases for lack of the element “will”. But the demarcation line is not so obvious, due to the graduated interference from the judge in the consent of the parties within insolvency proceedings. The infinite richness of the release shows itself by a plurivalence of its functions. Far from being an abstract act, the remission implies a consideration. The object of the release – extinction of the debt – merges with its extinctive effect, since the extinctive mechanism absorbs any other effect. Such a mechanism leaves a large place to the deployment of the parties’ will, who can modulate it, not without tax consequences. This modulation concerns the debt, but also the persons who are related to it in main or secondary title. In an incomplete way, the French Civil Code allows us to determine the extent of the releasing effect, ratione personae, in the absence of will expressed by the parties. We suggest a coherent legal regime rooted in the common body of law and taking into account insolvency proceedings
Books on the topic "Reconnaissance de dettes – Droit"
1
Carré, Louis. Axel Honneth: Le droit de la reconnaissance. Paris: Michalon éditeur, 2013.
Find full text
2
Gili, Emmanuel. La communauté de vie et la reconnaissance des couples conjugaux. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008.
Find full text
3
Martinat, Françoise. La reconnaissance des peuples indigènes entre droit et politique. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2005.
Find full text
4
Irène, Demczuk, and Condition féminine Canada, eds. La reconnaissance des couples de lesbiennes: Un droit sans équivoque. Ottawa, Ont: Condition féminine Canada, 2002.
Find full text
5
Bernel, Alexandre. Le principe d'équivalence ou de "reconnaissance mutuelle" en droit communautaire. Zürich: Schulthess, 1996.
Find full text
6
Robertson, James R. Les partis politiques et leur reconnaissance au Parlement. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1996.
Find full text
7
Stoffel, Walter A. Voies d'exécution: Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse. Berne: Staempfli, 2002.
Find full text
8
Kélada, Henri. Reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Cowansville, Québec, Canada: Éditions Yvon Blais, 2013.
Find full text
9
Daniel, Borrillo, ed. Homosexualités et droit: De la tolérance sociale à la reconnaissance juridique. Paris: Presses universitaires de France, 1998.
Find full text
10
Borrillo, Daniel. Homosexualités et droit: De la tolérance sociale à la reconnaissance juridique. 2nd ed. Paris: Presses universitaires de France, 1999.
Find full textBook chapters on the topic "Reconnaissance de dettes – Droit"
1
Paris, M. Timothée. "La reconnaissance des actes administratifs étrangers au droit français." In Recognition of Foreign Administrative Acts, 115–35. Cham: Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-18974-1_7.
Full text
2
Delebecque, Philippe. "La Convention du Cap et sa reconnaissance en droit français." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 227–36. Cham: Springer International Publishing, 2017. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-46470-1_13.
Full text
3
Kiki-Neme, Lydie. "Droit international de la reconnaissance." In Le droit international de la reconnaissance, un instrument de décolonisation et de refondation du droit international ?, 147–73. DICE Éditions, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.8544.
Full text
4
Nour Sckell, Soraya. "Le droit selon Axel Honneth." In Nouvelles perspectives pour la reconnaissance, 195–210. ENS Éditions, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.enseditions.13467.
Full text
5
DURAND, BERNARD. "Reconnaissance et refus d’un droit étranger?" In Ratio decidendi., 187–206. Duncker & Humblot, 2010. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1q69vhw.15.
Full text
6
Jadot, Benoît. "La reconnaissance des intérêts écologiques en droit interne." In Droit et intérêt - vol. 3, 185–220. Presses de l'Université Saint-Louis, 1990. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.16494.
Full text
7
Radaody, Joël. "Reconnaissance et identité collective à Madagascar." In Le droit international de la reconnaissance, un instrument de décolonisation et de refondation du droit international ?, 175–83. DICE Éditions, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.8554.
Full text
8
"La Reconnaissance D’une Responsabilité Collective." In Le droit pénal à la lumière de l'existentialisme sartrien, 81–145. Les Presses de l’Université de Laval, 2017. http://dx.doi.org/10.1515/9782763726922-007.
Full text
9
Testa, Italo. "Philia et reconnaissance Aristote, Hegel, et les dispositions à l’interaction." In Hegel et le droit, 173–89. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.djord.2023.01.0173.
Full text
10
Geslin, Albane. "La recherche en droit international de la reconnaissance." In Le droit international de la reconnaissance, un instrument de décolonisation et de refondation du droit international ?, 19–33. DICE Éditions, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.8464.
Full textReports on the topic "Reconnaissance de dettes – Droit"
1
Breton, Laurence, and Margo Hilbrecht. Les droits des conjoints de fait au Canada. L’Institut Vanier de la famille, November 2023. http://dx.doi.org/10.61959/t210318b.
Full textAbstract:
Ce rapport propose un examen approfondi du paysage juridique en ce qui concerne les unions de fait au Canada. La reconnaissance et les droits accordés aux personnes vivant en union libre sont principalement du ressort des juridictions provinciales ou territoriales. Ces droits forment une toile juridique complexe couvrant un vaste éventail de situations, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions en matière de soins de santé, au partage des biens en cas de séparation, aux demandes de pension alimentaire pour conjoint, au droit à la succession et à certaines modalités particulières touchant les couples vivant dans les réserves. En s’intéressant d’un peu plus près aux processus provinciaux et territoriaux qui régissent la prise de décisions en matière de soins de santé, on constate que les conjoints de fait ne sont pas systématiquement reconnus au même titre que les couples mariés dans certaines juridictions. De même, plusieurs juridictions ne prévoient aucun droit au partage des biens à la suite d’une séparation des conjoints de fait, si bien que ces derniers n’ont pas droit au même traitement que les couples mariés. On notera avec intérêt que l’accès à une pension alimentaire pour conjoint à la suite d’une séparation (ainsi que les lignes directrices sur lesquelles se fondent les tribunaux pour l’accorder) est similaire dans la plupart des juridictions, à l’exception du Québec. Par ailleurs, les droits de succession ab intestat (sans testament) sont très variables d’une région à l’autre, et certaines excluent les conjoints de fait du droit systématique à la succession. Il existe toutefois une exception importante pour les couples assujettis à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux(LFFRDIM), ce qui met en évidence les interactions entre les lois fédérales et régionales. Le présent rapport met en relief les différences qui existent relativement aux droits des conjoints de fait au Canada, et propose en guise de conclusion certains éléments importants du dialogue actuel sur la protection des droits des conjoints de fait.
2
État de la reconnaissance juridique des droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples Afro-descendants sur le carbone stocké dans les terres et forêts tropicales. Rights and Resources Initiative, June 2021. http://dx.doi.org/10.53892/srac9684.
Full textAbstract:
Cette analyse montre que la grande majorité des pays forestiers tropicaux qui cherchent à bénéficier des marchés internationaux du carbone forestier n'ont pas encore défini en droit et en pratique les droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples Afro-descendantes sur le carbone présent sur leurs terres et territoires coutumiers.