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Dissertations / Theses on the topic 'Public policies (private international law)'
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Nellis, Ezra. "Ordre public textuel et ordre public virtuel : étude de droit international privé." Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2024. http://www.theses.fr/2024NORMR035.
Full textAbstract:
En droit international privé, l’ordre public est un outil de la justice conflictuelle dont la mission est de défendre le corpus juridique et la cohésion sociale de l’État requis. Pour ce faire, l’ordre public international repose sur un mécanisme dont les deux composantes sont les lois de police et l’exception d’ordre public. Dans les contentieux témoignant d’un élément d’extranéité, l’ordre public international peut s’opposer à l’application d’une loi étrangère pour trancher un litige ou faire obstacle à la circulation d’un acte public étranger en raison des atteintes qu’ils pourraient porter aux valeurs fondamentales du for. En droit français, l’ordre public international trouve un fondement textuel dans l’article 6 du Code civil qui dispose qu’« [o]n ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Cela signifie qu’en théorie, si l’ordre public international défend l’axiologie du for, il faut que le législateur ait au préalable déterminé la substance de l’ordre public international ; le cas échéant, le principe d’ordre public consacré par le Code civil resterait lettre morte. Effectivement, le juge national ne peut pas créer du droit. Pourtant, en matière d’ordre public international, c’est au juge qu’est revenu la mission de déterminer les normes juridiques, principes et valeurs devant intégrer l’ordre public international. Ce constat fut l’occasion de formuler plusieurs remarques. Dans le système légaliste français, le juge n’a pas la légitimité nécessaire pour être le seul décisionnaire en la matière et l’ordre public international virtuel est souvent critiqué par les juristes pour sa variabilité et son imprévisibilité. En outre, la Constitution française, qui détermine le processus d’élaboration de la norme, habilite exclusivement le législateur à produire un discours normatif. Enfin, le juge n’est pas le porteur de la vox populi qui ne peut s’exprimer, d’après le contrat social, qu’à travers la règle de droit adoptée par le législateur en sa qualité de représentant du Peuple. À l’aune de ces considérations, il ressort qu’un décalage entre l’« être » et le « devoir-être » du système juridique affecte l’organisation sociétale française a fortiori en droit international privé. À ce titre, la première partie de l’étude a été consacrée à l’exposition de la relativité des présupposés et dogmes sur lesquels reposent la construction de l’ordre public international textuel. Cela nous a permis de mettre en exergue l’importance de la complémentarité de la textualité et de la virtualité de l’ordre public international, mais plus encore, l’impossibilité de considérer avec absoluité l’objectif de parvenir à édicter un ordre public international textuel. A contrario, nous avons mis en lumière la rationalité intrinsèque du phénomène de la virtualité en droit, qui en la matière est motivé par une démarche constructive initiée par le juge au service du système juridique français. La virtualité de l’ordre public international participe à l’édification de la Nation en préservant les règles les plus structurantes pour les individus sur le territoire du for. La deuxième partie de l’étude s’est attelée à démontrer l’existence de l’influence psychique de l’individu sur le système juridique, mais aussi le fonctionnement et la mission de l’ordre public international. Les besoins motivationnels des individus et les mécanismes conscients comme inconscients de la vie mentale des personnes physiques ont une résurgence sur la finalité de l’ordre public international. Cela fut l’occasion de mettre en perspective la multiplicité des fonctions de l’ordre public international et de s’intéresser à leur utilité dans le contexte juridique contemporain. In fine, c’est au profit d’une approche pluridisciplinaire et éclectique que nous sommes parvenu à faire émerger la rationalité des fonctions de l’ordre public international et de sa dimension virtuelleIn private international law, public policies are a tool of conflict laws, whose mission is to defend the legislative corpus and the social cohesion of the required State. In order to do so, international public policies rely on a mecanism made out of two main components: mandatory laws and public policies’ exceptionality. When an extraneous element is present in a given case, international public policies can go against the application of a foreign law in order to settle a case or to oppose the traffic of a foreign public act going against the founding values of the forum. In French law, international public policies are based on article 6 of the Code civil, which states that "one cannot, through specific conventions, go against the laws of public policies and good morals". This means that, in theory, if international public policies defend the forum’s axiology, the lawmaker must previously have determined international public policies’ substance; if it is so, the principle behind public policies sanctionned in the Code civil would be held in abeyance. Indeed, a national judge cannot create law. However, when it comes to international public policies, judges have ended up with the responsibility to determine legislative norms, principles and values meant to become international public policies. This observation presents an opportunity to elaborate on a few points. In the French legal system, the judge does not have the necessary legitimacy to be the sole decision-maker on this topic and international public policies are often criticized by legal practitioners for their changeability and unforseeable nature. What is more, the French Constitution, which determines the process through which norms are drawn up, only authorizes the law maker to produce prescriptive discourse. Finally, the judge is not the vox populi’s herald: according to the social contract, the rule of law is its sole expression as it stems from the proper representative of the People, the law maker. From these observations, one can conclude that a discrepancy exists between the legal system’s being and its duty, which affects the French social organisation, especially when it comes to private international law. This has allowed us to stress the importance of the balance between the written and virtual aspects of private international law, and more than that, the impossibility of considering in absolutes the aim of creating written international public policies. On the other hand, we have brought to light the intrinsic rationality of virtual law, motivated in this case by a constructive approach initiated by the judge in service of the French legal system. The written nature of international public policies takes part in the edification of the Nation by preserving the most structuring rules for individuals within the territory of the forum. The second part of our study shows an existing psychological influence on the legal system as well as on international public policies’ operating and objectives. People’s motivational needs and the mechanisms, both conscious and unconscious, that drive their mental lives have an impact on international public policies’ aim. Once again, this was an opportunity to put into perspective the many functions of international public policies and to delve into their use in a contemporary legal context. Ultimately, it is through a multidisciplinary and eclectic approach that we have managed to bring to the surface the rationale behind international public policies’ functions, and its virtual characteristic
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Latil, Cédric. "Intérêt public et lois de police en droit international privé." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1077.
Full textAbstract:
Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictionsOverriding mandatory provisions is traditionally defined as a provisions the respect for which is regarded as necessary by a country for safeguarding its political, social or economic organisation. Hence, the Courts apply the law of the forum automatically and do not apply their own conflit of rules. Definition is not precise enough to be used accurately. Therefore we propose to define concept of Overriding mandatory provisions focuses on the « Public Interest », which is derived from article 9, paragraph 1 of the regulation on the law applicable to the contractual obligations. In the following lines, we wonder about the mandatory implantation of these rules at the intrenational level. Our aim is to measure the impact of Public Interest in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions
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Adel, Zaher Mina. "L'ordre public dans les relations privées internationales : l'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3057.
Full textAbstract:
L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les mécanismes actuels. Le débat conceptuel actuel met en évidence le rôle de la coopération internationale, outre les intérêts purement étatiques, ce qui suscitera un nouvel ordre public transnational, voire supranationalThe freedom of choice is a principle referring to the freedom of the parties concerning the choice of the law ruling the international contract. However, this principle is limited by public policy, which reduce the extent of this freedom. In order to improve the application of these rules with a minimum of predictability, it is important to study in detail the origin and nature of the rules of public policy. A comparative study with Egyptian private international law is needed to take advantage from all current mechanisms. The current conceptual debate highlights the role of international cooperation, in addition to purely State interests, which will tend to create a new transnational, or even supranational, public policy
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Benmbarek-Lesaffre, Kenza. "Les règles matérielles de droit international privé." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020065.
Full textAbstract:
Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte que les frontières qui délimitaient les différentes méthodes du droit international privé sont devenues plus floues, entrainant des incertitudes quant au régime juridique de ces règles. Nous avons tenté, à travers l’étude de la physionomie des règles matérielles de droit international privé, de proposer une définition qui prenne en compte leur spécificité mais également leur variété tout en les distinguant des méthodes voisines et, en particulier, des lois de police. Cette définition nous a conduit à un classement des règles matérielles en sous-catégories et nous amène à nous orienter vers la variabilité de leur régime juridiqueThe material rules of private international law are classically defined as rules that provide substantive answers to a question of private international law. They are distinguished from the traditional conflict of laws rule which is neutral, abstract, bilateral and limited, in its initial form, to the designation of the applicable legal order. This definition shows its limits as the methods of private international law have evolved. Boundaries between the different methods became more unclear, leading to uncertainty as to the legal regime of the material rules. We have tried, through the study of material rules of private international law, to propose a definition that takes into account their specificity but also their variety while distinguishing them from neighboring methods and, in particular, police laws. This definition has led us to a classification of material rules and to the conclusion that their legal regime should depend of the particular subcategory they belong to
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Ramírez, Reyes Santiago. "L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D088.
Full textAbstract:
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport entre l’État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L’analyse se rend possible grâce à l’existence d’un fond historique et d’une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l’ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l’identification et la construction des grandes catégories que sont l’exception d’ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d’affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d’affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l’occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l’ordre public en droit international privéThe concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary of the general theory of conflict of laws. It is legitimate to ask whether this statement of principle can be illustrated by a French-Mexican comparison. The relevance of such a comparison may seem doubtful, given France's participation in a more or less unifying process, due to its membership of the European Union; whereas Mexico, on the other hand, is organized around a "federal pact". However, the comparison remains relevant as we can observe that the relationship between the nation-state and private international law inexorably passes through the prism of sovereignty and that France and Mexico remain masters of their sovereignty at the international level. This analysis is made possible thanks to the existence of a common historical background and a common legal culture, contractual matters are specifically targeted due to their high level of sensitivity to the influence of public policy. However, private international law has evolved since the identification and construction of the broad categories of the public policy and overriding mandatory rules, which have led to a number of developments whose orientation will have to be verified. These specification elements as multiple as they are varied, such as fundamental rights, protection of the weaker party, constitutional review and proportionality, among others, renders this study an opportunity to highlight the evolving nature of mechanisms related to public policy in international private contract law
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Ancel, Baudouin. "Lois de police et ordre public dans le droit des conflits (XIIe siècle-XXe siècle) : genèse et réception de l'article 3, alinéa 1er du Code civil." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020043.
Full textAbstract:
Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furent les statuts prohibitifs et les statuts territoriaux identifiés par la doctrine romano-canonique médiévale. Adaptés par les juristes de l’Ecole Hollandaise et de l’Ecole Française à l’hypothèse dominante à la fin de l’Ancien Régime des conflits de souverainetés, ceux-ci sont recueillis en 1804 par l’art. 3, al. 1er. Le travail conjoint de la doctrine et de la jurisprudence et une réaction à la notion hybride de « lois d’ordre public » qui émerge au long du siècle suivant permettent leur reformatage en les séparant l’un de l’autre dès le tournant des XIXe et XXe siècles. Le déclin du conflit des souverainetés qui porte à se désintéresser des lois de droit public, voire des lois pénales, et une représentation plus privatiste du conflit de lois qui ne peut cependant méconnaitre l’interventionnisme croissant de l’Etat, confirment la distinction de deux figures appelées à être théorisées sous les concepts de lois de police ou d’application immédiate (promouvant l’utilitas communis) et d’exception d’ordre public (défendant les valeurs fondamentales)This research aims at shedding light on the historical background of the avatars of two mechanisms now integrated into the French system of private international law: lois de police (i.e. overriding mandatory rules) and (international) ordre public (i.e. public policy). Both share the common feature of opposing the normal interplay of choice-of-law rules and rely on Art. 3, para. 1 of the 1804 Civil Code. Preventing by pre-emption infringements of utilitas publica vel communis or reacting to them by eviction from the normally applicable law, these two types of norms have emerged from a common history beginning with the antecedents of prohibitive and territorial statutes identified by medieval romano-canonical commentators. Then members of the Dutch and French Schools adapted the two concepts to the prevailing hypothesis at the end of the Ancien Régime, that of conflicts of sovereignties. In 1804, lois de police and ordre public were collected in the French Civil Code. Thanks to the joint work of scholars and case law, on the one hand, and to a reaction to the hybrid notion of lois d’ordre public that emerged over the next century, on the other hand, the distinction between the two concepts was made possible at the turn of the 19th and 20th centuries. As conflict of sovereignties declined, leading to a loss of interest in public law, or even in criminal law, and as a more private-law-driven representation arose, without ignoring, however, growing state interventionism, the distinction has been confirmed between the two concepts: lois de police or d’application immédiate, promoting the utilitas communis, and exception d’ordre public, defending fundamental values
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Neuwirth, Rostam Josef. "International law and the public/private law distinction." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/MQ64296.pdf.
Full text
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Zhao, Yi. "La loi de police en droit international privé français et chinois." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0001.
Full textAbstract:
Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de ses relations avec d’autres mécanismes de droit international privé ayant des liens avec lui, comme l’exception d’ordre public international. Nous chercherons les expériences françaises en la matière et étudierons la notion française et chinoise de loi de police, d’autres mécanismes de droit international privé en lien avec le mécanisme des lois de police et les illustrations des lois de police dans la jurisprudence. Malgré les critiques, l’application immédiate et impérative est toujours le caractère le plus important des lois de police du for dans l’instance directe, mais ce n’est le cas ni pour l’instance indirecte ni pour les lois de police étrangères. Selon la jurisprudence française et chinoise, le non-respect par le juge étranger ou par un tribunal arbitral de la loi de police de l’État requis n’entraîne pas automatiquement le refus de reconnaissance ou d’exécution. Concernant les lois de police étrangères, le texte législatif chinois est muet, mais cela ne signifie pas que l’application ou la prise en considération de la loi de police étrangère est interdite en droit chinoisThe overriding mandatory provisions in Chinese private international law is imported and its legislative definition is incorporated by the European one. Although the French definition of overriding mandatory provisions and the Chinese definition are not textually identical, it seems to us that the notion of overriding mandatory provisions does not change depending on whether it is French law or Chinese law. However, having been provided for by Chinese positive law only since 2011, the overriding mandatory provisions mechanism is relatively young, not only with regard to this mechanism itself but also to its relations with other mechanisms of private international law having links with it, such as the international public policy exception. We will seek French experiences in this area and study the French and Chinese notion of overriding mandatory provisions, other mechanisms of private international law in connection with them and their illustrations in case law. Despite the criticisms, the immediate and mandatory application is always the most important character of the overriding mandatory provisions of the forum in the direct instance, but this is not the case for foreign overriding mandatory provisions or for the indirect instance. According to French and Chinese case law, the non-respect by the foreign judge or by an arbitral tribunal of the overriding mandatory provisions of the requested state does not automatically result in the refusal of recognition or enforcement. Regarding the foreign overriding mandatory provisions, the Chinese legislative text is silent, but this does not mean that their application or take into consideration is prohibited in Chinese law
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20002.
Full textAbstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étudeThe French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich jurisprudence and doctrinal system. One of the leaders in the field, many of their legal concepts were widely accepted and adopted by other legal systems, first by European countries and then worldwide. However, because of their complementary and intertwined nature for each other, the French legal system cannot be studied apart from the European system. For this reason, this study covers not only an in depth examination of French Private International Law but also a general look at European Private International Law. The Thai system of Private International Law of Contracts, in comparison, is developing and needs significant legal reform, as soon as possible, in order to cooperate with other contracting States in ASEAN. Thus, this comparative study responds to the needs, and shows how to correctly apply the conflict of laws’ rules, including their exceptions, which could solve many problems occurring in the Thai legal system. Therefore questions on the applicable laws of contract and the settlement of disputes which derive from international contract law are objects of this study
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00856584.
Full textAbstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire devrait aussifaire l'objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l'ASEAN. L'étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d'apprendre l'application de règles conflictuelles ainsi que d'autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l'ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l'objet principal de cette étude.
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Mills, Alex. "The confluence of public and private international law : justice, pluralism and subsidiarity in the international constitutional ordering of private law /." Cambridge ; New York : Cambridge University Press, 2009. http://opac.nebis.ch/cgi-bin/showAbstract.pl?u20=9780521731300.
Full text
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Bianco, Giuseppe. "Restructuring Sovereign Debt : Private Creditors and International Law." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D075.
Full textAbstract:
La thèse examine le cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine vis-à-vis des créanciers privés et le rôle joué par le droit international public. La problématique est la suivante : Quel est le rôle actuel et potentiel du droit international public dans la restructuration de dettes souveraines ? Le cadre juridique actuel est fragmenté, avec une multitude d'acteurs et de pratiques. Le contexte politique influence le processus plus que des coutumes ou des principes généraux. La jurisprudence révèle les défis pour les cours nationales et les tribunaux internationaux. L'approche contractuelle incite les créanciers à un contentieux créatif, qui perturbe les négociations. L'arbitrage relatif aux investissements s'est révélé inadéquat. Les incohérences entre les différents fora entraînent des résultats insatisfaisants pour les créanciers et les débiteurs, au détriment de la sécurité juridique. Pour les perspectives d'avenir, les concepts de dette odieuse et d'état de nécessité ne peuvent offrir que des améliorations limitées. Leur contenu apparaît trop peu défini pour protéger une restructuration. La réforme du cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine a mis en concurrence les approches fondées sur le droit international public et sur le droit privé. Cela a été le plus évident avec le processus à l'Assemblée générale des Nations Unies et la modification concomitante des clauses contractuelles. Un cadre futur pourrait inclure une réduction de l'accès au contentieux, un rôle plus important reconnu aux droits de l'homme de la population débitrice et une action de l'Union européenne à mi-chemin entre les deux approchesThis thesis considers the legal framework of sovereign debt restructuring in relation to private creditors and the relevant rules of public international law. The research question is : What is the actual and potential role of public international law in sovereign debt restructurings ? The current legal framework is fragmented, and a multitude of actors and practices coexist. Political expediency governs the process and the outcomes, with little room for customary rules or general principles of law. The case law reveals the challenges for both domestic courts and international tribunals in dealing with sovereign debt restructurings. The contractual approach provides incentives for creditors to attempt creative litigation, which disrupts negotiations. Investment arbitration has proved an inadequate response. The inconsistencies among the different fora bring about unsatisfactory results for creditors and debtors alike, let alone the implications for legal certainty. For the future prospects, the concepts of odious debt and state of necessity can provide limited improvements, at best. Their content and contours appear too ill-defined to be relied upon by States wishing to shield a restructuring. The reform of the legal framework for sovereign debt restructuring has set a competition between approaches based on public international law and on private law. This has been most evident with the process at the United Nations General Assembly and the concomitant modification of contractual clauses. A future framework could potentially feature less avenues for litigation, a focus on the human rights of the debtor population, and a middle ground shaped by the European Union
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Tan, Yvette S. "Public Policy in Adult Relationships in English Private International Law." Thesis, University of Manchester, 2010. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.532232.
Full text
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Bahri, Amrita. "Public private partnership in WTO dispute settlement : enabling developing countries." Thesis, University of Birmingham, 2015. http://etheses.bham.ac.uk//id/eprint/6242/.
Full textAbstract:
The doctoral research investigates the nature and elements of domestic mechanisms, including public private partnership (PPP) procedures, devised for the management of WTO disputes in selected developed and developing countries. With China, Brazil and India as its case-studies, the research explores various strategies to devise an effective PPP mechanism for handling international trade disputes in developing countries. The research objective is to explore the benefits of engaging the private sector in the intergovernmental process of WTO dispute settlement, and to identify the reforms that will be needed for devising a workable domestic framework for handling foreign trade disputes through PPP arrangements. The research highlights important issues and concerns that need consideration before any legal, institutional, regulatory and procedural reforms are carried out. Moreover, the research seeks to enable developing countries to critically evaluate a diverse range of PPP strategies employed so far, and to determine their individual approaches towards PPP and dispute management. The thesis constitutes a practical guidebook for policymakers in those developing countries which have the motivation to strengthen their WTO dispute settlement capacities. The topical area of research and pragmatic approach towards research questions, together with an empirical research methodology makes this study an original contribution to existing literature and knowledge.
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Wirtz, Christian Cornelius. "Blackwater versus Blackbeard : which international regulations exist for the use of private maritime security companies in vessel protection operations?" Master's thesis, University of Cape Town, 2016. http://hdl.handle.net/11427/20773.
Full textAbstract:
The problem of piracy and armed robbery at sea has sharply risen in the last decades. As a result, shipping companies, governments, insurances and maritime organisations have tried to approach the problem in different ways, the employment of private maritime security companies being one of them. State navies do not have enough resources to cover the vast areas of the high seas. As a result, armed security teams are exercising traditional State functions to protect vessels from being attacked. This study aims to find the legal foundations in international public law for the employment of armed guards on-board of commercial or private vessels. Furthermore, legal questions about the seizing of pirates, the use of force, criminal jurisdiction on-board of ships and the carrying of weapons will be scrutinized. For this purpose, the applicability of the Geneva Conventions and other key documents of the international humanitarian law will be analysed such as the Montreux Document and the Draft International Convention on the Regulation, Oversight and Monitoring of Private Military and Security Companies. Moreover, relevant aspects of the UNCLOS rules will be highlighted. An additional chapter will review existing international and regional soft law standards, mainly developed by the shipping and the security industry. The analysis concludes that international law has not yet developed distinct rules for the use of private maritime security companies. Especially the UNCLOS does not deal with private actors in the fight against piracy at all. As a result, national law remains responsible for the creation of a comprehensive set of rules concerning the employment and the conduct of maritime security guards. In addition, the vast number of soft law guidance and standards are missing enforceable and effective mechanisms and cannot yet be seen as an alternative for national regulations.
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Oppong, Richard Frimpong. "Relational issues of law and economic integration in Africa : perspectives from constitutional, public and private international law." Thesis, University of British Columbia, 2009. http://hdl.handle.net/2429/17454.
Full textAbstract:
This thesis examines how relational issues of law in economic integration are being approached in Africa. At their core, relational issues deal with the legal interactions among community, national, regional and international legal systems within the context of economic integration. The theory is that effective economic integration is the product of properly structuring and managing – within well-defined legal frameworks – vertical, horizontal and vertico-horizontal relations among states, legal systems, laws and institutions. Put differently, an economic community must have well-structured and managed relations between itself and other legal systems as a necessary condition for its effectiveness. After expounding this theory and applying it to the state of affairs in Africa (focusing principally on four regional economic communities), the original contribution of the thesis to knowledge on economic integration in Africa can be captured in a few words: Africa’s economic integration processes have not paid systematic or rigorous attention to relational issues. The interactions between community and member states’ legal systems, among the various communities, as well as among member states’ legal systems, have neither been carefully thought through nor placed on a solid legal framework. Where attempts have been made to provide a legal framework, it has been incomplete, unsatisfactory, and, sometimes, grounded on questionable assumptions. The thesis argues that, unless these shortfalls are remedied, the progress and effectiveness of Africa’s economic integration will be seriously undermined. The thesis reveals that even if all the infrastructural, socio-economic and political challenges that bedevil Africa’s economic integration were to disappear, - and it is these challenges that most of the scholarship on Africa’s economic integration are devoted to - there remains much in the realm of law which, if unaddressed, will hinder its success and effectiveness.
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Pamborides, George Pan. "The impact of public international law on private shipping law : the effect of the modern international legislative and enforcement practices on certain principles of maritime law." Thesis, University of Southampton, 1997. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.264650.
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Areal, Ludeña Santiago. "Oil platforms and private security in spanish law: An approach." Derecho & Sociedad, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118997.
Full textAbstract:
Within the scope of the Spanish legislation, in this article we will develop the regulation about private security on oil rigs. In this sense, it is necessary to give a possible legal responses to this fact, because of the current drawbacks for proper regulation in the European country. It is therefore necessary to provide answers from the different perspectives of law such as the Public, Private International Law, Administrative Law, Commercial Law and Labor Law, International Law which will lead us to determine what should be the role of State.Dentro del ámbito de aplicación de la legislación española, en el presente artículo desarrollaremos la regulación que existe respecto a la seguridad privada en las plataformas petroleras. En este sentido, es necesario dar unas posibles respuestas jurídicas ante este hecho, debido a los actuales inconvenientes para su adecuada regulación en el país europeo. Por ello, es necesario proporcionar respuestas desde las distintas perspectivas del derecho como son el Derecho Internacional Público, Derecho Internacional Privado, Derecho Administrativo, Derecho Mercantil y Derecho Laboral, lo que nos guiará a determinar cuál debería ser el papel de Estado.
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Baino, Ginevra. "The private right to a remedy under public international law -- the law of the World Trade Organisation : a case-study." Thesis, University of Nottingham, 2007. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.446369.
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Novikova, O. V. "Overriding rules and public policy in private international law : a comparative analysis with particular reference to English and Russian law." Thesis, University of Essex, 2009. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.502133.
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Morbach, Rüdiger. "Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit." Thesis, Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020034.
Full textAbstract:
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèseAt the intersection between arbitration and competition law lies private autonomy. The provisions of competition law safeguard what is at the same time the legal foundation of arbitration. In both areas of law, private autonomy enters into conflict with the state's regulatory interest. While this conflict is omnipresent in competition law, it manifests itself in arbitration only when the arbitral proceedings come into contact with mandatory state law, most notably when a state court has to decide on the enforceability of an arbitral award. If this is the case, not only private autonomy and mandatory state law collide, but also arbitration and state court jurisdiction. As far as arbitration and litigation are considered to be equivalent, a state court may not review the substance of an arbitral award on the merits (principle of non-révision au fond). It may only consider whether the enforcement of the arbitral award would violate an essential principle of the law of the state that the state court is supposed to protect, i.e. its public policy (ordre public). Some of these essential principles derive from a state’s competition law and form the state’s public competition policy. Public competition policy, it’s implications for the arbitral tribunal and its protection by state courts form the subject of doctoral thesis
An der Schnittstelle zwischen der Schiedsgerichtsbarkeit und dem Kartellrecht liegt die Privatautonomie. Sie wird durch die Regeln des Kartellrechts gewährleistet und stellt zugleich die Legitimationsgrundlage der Schiedsgerichtsbarkeit dar. Dabei steht sie in beiden Rechtsgebieten im Konflikt mit dem staatlichen Ordnungsinteresse. Während dieser Konflikt im Kartellrecht allgegenwärtig ist, manifestiert er sich in der Schiedsgerichtsbarkeit, sobald das Schiedsverfahren mit zwingendem staatlichen Recht in Berührung kommt, insbesondere wenn ein staatliches Gericht über die Vollstreckbarerklärung oder Aufhebung eines Schiedsspruchs entscheiden muss. In diesem Fall treffen nicht nur Privatautonomie und staatlicher Zwang aufeinander, sondern auch Schiedsgerichtsbarkeit und staatliche Gerichtsbarkeit. Werden beide als gleichwertig angesehen, darf das staatliche Gerichte einen Schiedsspruch grundsätzlich nicht in der Sache überprüfen (Prinzip der non-révision au fond). Es darf nur prüfen, ob die Vollstreckung des Schiedsspruchs einen wesentlichen Grundsatz des von ihm zu schützenden staatlichen Rechts verletzen würde, seinen ordre public. Enthalten diese wesentlichen Grundsätze Regeln des Kartellrechts, handelt es sich um den kartellrechtlichen ordre public. Der kartellrechtliche ordre public, seine Bedeutung für das Schiedsgericht und seine Überprüfung durch das staatliche Gericht werden in dieser Dissertation untersucht. Dazu bedarf es eingangs einer allgemeinen Betrachtung der Schnittstellen zwischen Kartellrecht und Schiedsgerichtsbarkeit (1. Kapitel). Diese widmet sich einerseits den theoretischen Grundlagen der Beziehung beider Rechtsgebiete, andererseits den vielen praktischen Formen des Aufeinandertreffens von Kartellrecht und Schiedsgerichtsbarkeit. Davon ausgehend soll sich dem kartellrechtlichen ordre public genähert werden, indem dieser in allen seinen Erscheinungsformen dargestellt wird, die anhand ihrer Wirkungen in gängige ordre-public-Kategorisierungen eingeordnet werden und miteinander so ins Verhältnis gesetzt werden, dass Konflikte und ein möglicher Umgang mit ihnen erkennbar werden (2. Kapitel). Im Anschluss soll aufgezeigt werden, wie staatliche Gerichte Schiedssprüche auf eine Verletzung des kartellrechtlichen ordre public überprüfen, welche Kontrollparameter ihre Untersuchung beeinflussen, wie sich Parallelverfahren vor Wettbewerbsbehörden darauf auswirken und welche Gestaltungsmöglichkeiten ein staatliches Gericht hat, das eine Verletzung des kartellrechtlichen ordre public feststellt (3. Kapitel). Im Anschluss sollen Möglichkeiten für das Schiedsgericht und die Schiedsparteien ergründet werden, einen Verstoß gegen den kartellrechtlichen ordre public zu vermeiden (4. Kapitel). Mit den hierbei gewonnenen Ergebnissen soll zuletzt versucht werden, eine Antwort auf die Frage zu finden, ob der kartellrechtliche ordre public einen wirksamen Sicherungs¬mechanismus darstellt, mit dem eine sich eine Rechtsordnung gegen gravierende Verletzungen ihres Kartellrechts durch Schiedssprüche schützen kann
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Archinard-Greil, Bérengère. "Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3036/document.
Full textAbstract:
Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la vocation plus forte de celui-ci à faire valoir ses vues pour la résolution d’un litige. Elle pourrait fonder à la fois la revendication de compétence juridictionnelle prioritaire de celui-ci pour trancher le différend et un effacement des fors étrangers pour faire prévaloir le point de vue qu’il retient. Une telle solution, étroitement délimitée et justifiée au regard de l’importance des intérêts mis en cause, assurerait une solution satisfaisante permettant à la fois d’articuler harmonieusement la poursuite de la politique libérale qui s’impose dans les conflits de juridictions avec le respect des lois de police et de réconcilier la protection des impérativités étatiques avec la coordination des systèmesIn times of mandatory provisions becoming more and more prevalent, based on conflict of law, the concept of mandatory enforcement appears to be somehow diluted regarding the liberal solutions found in conflicts of jurisdictions. In positive law, mandatory rules do not prevent the enforcement of a forum clause, no more than they are considered during the enforcement stage of decisions. While the application of these rules before foreign courts and arbitrators is very uncertain and does not raise obstacles to the recognition of foreign judgments or arbitral judgment which overlook them, choice of forum clauses has become an instrument of forum shopping in order to avoid mandatory regulations. This solution paradoxically induces a search for a solution to restore there international imperativity. This result has appeared as a consequence of the principle of separation of conflicts of law and conflicts of jurisdictions. That observation leads to ask questions about the possibility of an exemption to this general principle. Indeed, this encourages to consider the possibility to admit a correlation between forum and jus in order to establish imperative and exclusive competence, based on the applicability of such mandatory rules. This forum legis would require to maintain the litigation in its courts and could ensure their application in international relations. However, unilateralism that governs rules of judicial competence should involve the establishment of a mechanism of different legal systems coordination. Depending on the type of mandatory rules concerned, it could be based on an adapted form of forum non conveniens, on international judicial Co-operation processes, or be inspired by the method of reference to the competent legal order envisaged by P. Picone. The deployment of these solutions could be based on using preponderant state notion, that would be the one with the most widely public policy involved. It would lead to the recognition of the strong vocation of it to assert its views for the resolution of a dispute and would justify both the priority jurisdiction of its courts and circumspection of the other jurisdictional authorities to exercise their competence. Such a solution, tightly defined and justified in view of the importance of the interests involved, would provide a satisfactory solution to both harmoniously articulate the pursuit of liberal politics required in conflicts of jurisdictions with respect of public policy, and reconcile the protection of imperativities with the coordination of legal systems
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Malmsköld, Elin. "The status of abortion in public international law and its effect on domestic legislation." Thesis, Uppsala universitet, Juridiska institutionen, 2018. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-355922.
Full textAbstract:
Few issues divide leaders and policy-makers as much as abortion, which regularly sparks heated political, religious and philosophical debates. Numerous states choose to prohibit or criminalize abortion, despite the fact that it has been practiced throughout recorded history. In many of these states, women turn to unsafe abortion methods, such as consuming bleach or inserting a coat hanger, which may cause long-term damage or death. In the light of this tragic reality, one could ask whether these women have a right to safe abortion in human rights law or not. In order to answer this question, the author analyzes the status of abortion in public international law. The results are based on a thorough examination of the preparatory works (travaux préparatoires) and reservations to CEDAW, CRC, ECHR, and ICCPR, as well as documents by international and regional treaty bodies. The author applies a treaty-based international law methodology, analyzes the results through Hilary Charlesworth and Christine Chinkin’s theory of the public and private distinction in public international law and discusses the juridical- political context. The author concludes that there is neither an explicitly formulated human right to abortion, nor is abortion included within the right to family planning. However, she finds that domestic legislation which criminalizes or restrict access to safe abortions may be in violation of other fundamental human rights.
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Larsen, Irene. "Public access to information : reaching the right balance between public and private." Thesis, McGill University, 2002. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=78219.
Full textAbstract:
This thesis examines the change towards a property-based view of information in the fields of copyright, database protection and data privacy. Focus will be placed on the United States and the European Union, as those territories together are responsible for more than half of the world's Internet population. The thesis will attempt to show that a view of information as personal property is not actually benefiting society in general and is dangerous for future progress: economic, scientific and social. The thesis suggests balancing the restrictions on access to information as a whole, meaning viewing the restrictions in copyright, database protection and privacy laws to see how they together affect access to information. It argues that these fields of law should supplement each other in maximizing social welfare through a baseline of public access as opposed to a baseline of monopoly.
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Saumier, Geneviève. "Public policy, mandatory rules and uniform choice-of-law rules in contract : the impact of European harmonization on English private international law." Thesis, University of Cambridge, 1997. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.627212.
Full text
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Lamlert, Wariya, and n/a. "International Uncertainty in the Exceptions for Individual Use in Copyright Law: A Comparative Study of Australia and Thailand." University of Canberra. School of Law, 2007. http://erl.canberra.edu.au./public/adt-AUC20080912.140432.
Full textAbstract:
The exceptions for individual use give rise to interesting and fundamental concerns drawing both international and national attention. There is uncertainty in the application of the individual use exceptions both in the international copyright treaties, particularly the three-step test of the Berne Convention, and in the national copyright legislation.
To have a better understanding of this concerns, this thesis aims to: investigate whether the exceptions for individual use can still maintain the balance of interests between the copyright holders and users; analyse the contribution that international copyright agreements and national copyright legislation may have made to assist in solving the conflict of interest between right holder countries and user countries in applying the exceptions for individual use; and conduct a comparative study of the application of the individual use exceptions in developed and developing countries.
The understandings that are found within this study are informed by relevant literature and by analysis of the application of the individual use exceptions. The thesis examines the application of the individual use exceptions in the international copyright treaties, namely, the Berne Convention, the TRIPS Agreement, and the WIPO Copyright Treaty in order to determine the appropriate ?balance? between the rights of owners and users in the three-step test. To explore the uncertainty in the individual use exceptions at the national level, a comparative case study is made between the exceptions for individual use in Australia, a developed country, and Thailand, a developing country.
The results of the study reveal three major answers. First, the exceptions for individual use are able to still maintain the balance of interest between right holders and users in the digital environment, if some amendments are made to keep pace with the digital environment. Secondly, to assist in the solution to the conflict of interest between right holder countries and user countries in applying the exceptions for individual use, the international copyright agreements can make a contribution by making some minor changes, mainly in the three-step test of the Berne Convention, and by continuing to provide special treatments for developing countries. Nationally, the contribution may be made by thoroughly protecting the right holders whilst also still allowing individual use by amending the copyright legislation to update to the digital age when necessary, enacting the relevant Acts, and establishing a collecting society.
Finally, from the comparison of the application of the exceptions for individual use as well as problems found and solutions proposed in developed and developing countries, in which Australia and Thailand are used as case studies, the comparison of the application of the exceptions for individual use can be divided into four categories: fair use exceptions (Australian fair dealing and Thai private use exceptions), free use exceptions, licences (Australian statutory licences and Thai compulsory licence), and limitation of legislative individual use provisions. In addition, the problem of different interpretations of the exceptions for individual use, the problem of conformity in the application of the exceptions for individual use according to the real purpose of the three-step test, which exists in Thailand, and the problem of response to the digital environment are all used as the frame for the comparison of the problems found and proposed solutions.
The findings of the study are significant as they can provide contributions to the copyright areas primarily in the legal aspect: amendment of the exceptions for individual use. In addition, they also contribute to the related aspect in the copyright areas: the economic aspect: the balance between developed and developing Countries; and the moral aspect: developing countries? development. In addition, the thesis proposes four useful recommendations to enable the balance of interest between the right holders and the users to be maintained: amendment of the wording in the three-step test of the Berne Convention, amendment of domestic copyright law and its exceptions for individual use, encouragement of the role of collective management organisations, and raising public awareness on the issue of copyright and its exceptions for individual use.
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Tonkin, Hannah Jane. "States' international obligations to control private military & security companies in armed conflict." Thesis, University of Oxford, 2011. http://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:1658758a-481a-4f1c-83c0-2ef269a78778.
Full textAbstract:
Tens of thousands of contractors work for private military and security companies (PMSCs) in armed conflicts around the world, often hired by states to fulfil functions that were once the exclusive domain of the armed forces. In this context, PMSCs have performed a wide range of activities including offensive combat, prisoner interrogation, military advice and training, armed security, intelligence and logistics. The proliferation of PMSCs during the past two decades has challenged conventional conceptions of the state as the primary holder of coercive power in the international arena. Nonetheless, this Thesis argues that the traditional state-centred frameworks of international law remain vitally relevant to the regulation of private security activity in contemporary armed conflict. Three states are in a strong position to influence PMSCs in this context—the state that hires the PMSC, the state in which the company is based or incorporated, and the state in which the company operates—and this capacity for influence enables international law to regulate PMSC activities indirectly using these states as an intermediary. This Thesis critically analyses the pertinent international obligations on these three categories of states and identifies the circumstances in which PMSC misconduct may give rise to state responsibility in each case. It also examines the recent practice of certain key states in order to evaluate their compliance with these obligations. By providing a clear and in-depth analysis of states' international obligations to control PMSCs in armed conflict, this Thesis may not only facilitate the assessment of state responsibility in cases of PMSC misconduct; it may also play an important prospective role in setting standards of conduct for states in relation to the private security industry. This in turn may encourage and assist states to develop their domestic laws and policies in order to improve overall PMSC compliance with international law.
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Malumfashi, Garba Ibrahim. "'Green' public procurement policies, climate change mitigation and international trade regulation : an assessment of the WTO Agreement on Government Procurement." Thesis, University of Dundee, 2010. https://discovery.dundee.ac.uk/en/studentTheses/24c7aef7-074c-48db-877a-f9d22b51d7f5.
Full textAbstract:
This research examines the legal issues arising in the inter-relationship between climate change law and policy on the one hand, and international trade regulation on the other. The focus is government procurement. It looks at “green” government procurement (GPP) policies and practices used by the Parties to the Kyoto Protocol as a tool for climate change mitigation, and as it relates to these countries’ obligations under the WTO Agreement on Government Procurement (GPA). GPP is government purchase practice that favours goods, services and service suppliers that are more climate-friendly and energy efficient over similar others that are less so. For example, under the EU GPP policy, for climate reasons, procurement authorities have a preference for green electricity (generated from renewable sources) as against the conventional fossil-based electricity. The two types of “electricities” are ordinarily same products as far as their performance is concerned, that is, at the consumption level. Discriminating between the two has the potential to raise serious issues of law at WTO level.Under the WTO non-discrimination disciplines (GATT Arts. I and III, and GPA Art.III) product or service standards based on non-product related processes and production methods (PPMs) such as climate friendliness should not serve to permit differentiation in treatment between “like” products. The general exceptions provisions (GATT Art. XX(b) and (g) and GPA Art. XXIII) however, may permit such climate-related differential measures if they are: (1) necessary to achieve the legitimate policy objective intended, (2) not applied in a discriminatory manner and (3) not a disguised restriction on international trade. There are two issues of major concern to this study: First, there are textual discrepancies as between the GATT and GPA provisions related both to the nondiscrimination norms and the exceptions, which may pose interpretation difficulties in the event of a dispute. Secondly, the provisions of GATT Art. XX (b) and (g) are interpreted to refer to environment in general terms. However, the current trend is to single out and address climate change separately from among other environmental problems of transboundary nature. This is in view of the urgency associated with the challenge it poses. Generally, also, in accordance with established WTO jurisprudence, the party who invokes the GATT Art. XX exceptions bears the burden to prove the measure in question as being covered under the exceptions. Some scholars suggest that this situation places at a disadvantage the subjects covered by the exception provisions (in this case climate-related procurement). Examined, therefore, is not only the extent to which GPP practices can be accommodated under these exceptions, which are also in line with the WTO’s recognition of the principles of sustainable development, but also whether climate-friendly procurement is best protected if expressly provided for as “positive norm” in the text of the GPA. The Revised GPA 2007 (not yet in force) contains a new paragraph (Art. X:6) which explicitly permits the Parties to include environmental considerations in their procurement policies. This study argues that the revision would not fundamentally address the issues observed earlier. In order to avoid the interpretation difficulties envisaged, and to promote mutual supportiveness and coherence between the climate and trade regimes further amendment would be necessary to the text of Art. XXIII of the GPA to the general exceptions, or in the alternative, to Art. X:6 of the Revised GPA. The amendment should, subject to appropriate conditions, explicitly permit discriminatory GP measures meant to address climate change subject. This amendment would effectively shift the burden of proof from the Party maintaining the measure to the one complaining against it. In the final analysis, this research will contribute to the current discourse on what role the WTO may play in the efforts to fashion out new international climate policy to succeed the Kyoto Protocol to the UNFCCC by 2012.
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Zelada, Carlos J., and Dunkelberg Alonso Gurmendi. "Between the shield and the sword: equal marriage from the perspective of international public policy and international human rights law." THĒMIS-Revista de Derecho, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/109197.
Full textAbstract:
In the last few years, an ever growing number of States have recognized same-sex marriage. For that reason, it is important to ask what would happen if two same-sex individuals that have legally contracted marriage in another countrywould sue for its recognition in Peru. The authors of this article study the courses ofaction available to legal operators facing this situation, in the context of the public policy exception and International Human Rights Law.For that purpose, they analize European and Inter-American case-law on the matter and offer a way forward on how to solve conflicts between foreign law, domestic law, and human rights.Durante los últimos años, cada vez más ordenamientos jurídicos han regulado el matrimonio entre personas del mismo sexo. Es importante por ello preguntarse qué sucedería si dos personas del mismo sexo que hayan contraído matrimonio legalmente en otro país exigieran que el mismo fuera reconocido en Perú.Los autores de este artículo indagan sobre las posibilidades de acción de los operadores jurídicos ante esta situación, en el marco del orden público internacional y el Derecho Internacional de los Derechos Humanos. Para ello, analizan jurisprudencia tanto europea como interamericana sobre el tema, además de ensayar una solución sobre cómo resolver conflictos entre los ordenamientos extranjeros, la normativa nacional y los derechos humanos.
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Potentier, Sophie. "Les frontières de l'ordre public international en droit patrimonial de la famille." Thesis, Paris Est, 2020. http://www.theses.fr/2020PESC0003.
Full textAbstract:
Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l’individu. La notion d’ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu’il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l’ordre public international. Mais à force d’assouplir l’ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L’objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l’ordre public international n’est pas forcément un frein à l’harmonie internationale. Une concorde peut s’opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l’harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d’ordre public international, à travers la relativisation de son applicationThe recent developments in the domain of international public policy regarding patrimonial family law forces us to wonder if there really exists such a specific concept within patrimonial family law. Nowadays, international public policy seems to address and protect private interests and defend the individual within the family instead of protecting the family as whole. The European integration, amongst other events, explains this conception which is focused on fundamental individual rights. This leads the international public policy notion to be viewed as hindering the development of a supranational entity, given it authorizes a wide variety of values specific to each particular country, which goes against and impedes the intended harmonized unity. With this in mind, for better European flow and mobility, we are confronted with the necessity to loosen general local principals and therefore lessen the application of an international public policy. Nevertheless, by following this path of loosening international public policy don’t we undermine the foundation of its own existence? How can we reconcile freedom of movement with the preservation of our values and principles? The main objective of this thesis is to demonstrate that, contrary to appearance, international public policy is not necessarily a hurdle to international harmony but can be forged to bolster unity and coherence. In order to achieve harmony and consistency we should seek first an alignment between the various founding principles of patrimonial family law followed by a particular mechanism of application that puts into perspective the public policy exception itself
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Bihannic, Kévin. "Repenser l'ordre public de proximité : d'une conception hiérarchique à une conception proportionnelle." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D087/document.
Full textAbstract:
Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle dévolu à l’exception d’ordre public et favorise le développement du relativisme culturel. Cette possible réhabilitation de l’ordre public de proximité ne doit pas, cependant, conduire à penser que le mécanisme serait sans défaut. Sa confrontation aux évolutions du droit international privé et à la possible mutation de l’exception d’ordre public rend ainsi compte d’une certaine inadaptation. Surtout, le passage vers une logique hiérarchique, nécessaire afin de dépasser la critique relativiste, fait craindre un désintérêt total pour la norme étrangère. Dès lors, le mécanisme semble se construire en marge de la théorie de l’ordre public et il devient nécessaire d’envisager son dépassement. La reformulation de la théorie de l’effet atténué pourrait se présenter comme une solution efficace. Il conviendra, cependant, de veiller à ce que le raisonnement à l’œuvre soit fondé sur une mise en balance des différents intérêts en cause. Par conséquent, si l’ordre public de proximité ne peut plus exister comme mécanisme autonome, la condition de proximité doit demeurer et contribuer au développement de la proportionnalité comme technique de mise en œuvre de l’effet atténuéAlthough case law has not entirely ruled out the theory of the “ordre public de proximité”, it’s scope has constantly been decreased to the point that it is now impossible to question it’s fall from grace. Hence pushing for a study of it’s future existence in the general theory of privateinternational law. In spite of recurrent criticism from Doctrine sources, the “ordre public de proximité” has not become useless. A renewed interpretation of its overall functioning is needed to overcome the fear of taking over the role of the public policy exception and therefore encouraging cultural relativism.However, considering the rehabilitation of the “ordre public de proximité” should not misguide us into thinking it is flawless. When confronted to the evolution of private interational law and a possible mutation of the public policy exception, the inadaptability of this principle becomesobvious. More specifically when transiting toward a logical ranking of values as necessairy for it’s effective functioning, one may fear a lack of consideration for the foreign norm. As a consequence, the “ordre public de proximité” seems to build itself outside of the public policytheory highlighting the need to consider it’s overcoming. Redefining the theory of the so-called “effet atténué” (limited effect) could represente an effective solution on condition that this system is founded on the balance of interest. In conclusion, if the “ordre public de proximité” cannot exist as an independent mechanism, the proximity condition must remain and support the development of proportionality as the reasoning method for the application of the so-called “effet atténué”
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Oliveira, Carina Costa de. "La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020002.
Full textAbstract:
La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnementThe reparation of environmental damages in international law concerns public and private international law. Due to the fact that efficient reparation of environmental damages is hardly achieved only by public international law, private international law methods can be used to fill the gaps of the former law field. Public international law limits are related to the difficulty of harmonising substantial environmental rules on national, regional and international context. Another reason is that it is hard to control company’s international movements and to hold them liable for damages committed. International environmental law depends on some public and private legal instruments in order to protect the environment. Public instruments such as treaties and Secretariats' mechanisms of control must work jointly with private instruments such as liability and arbitration. Private international law application is useful to organise rules from different legal orders. This methode enables the use of legal measures of one State in another State without looking for uniformity. Private international law, by the environmental function of conflict of laws and conflict of jurisdictions rules, paves the way towards a better interaction between different normative orders and between different law fields. It leads to a more effective cooperation for environmental protection
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Genneby, Johan. "Hard Decisons, Soft Laws : Exploring the authority and the political impact of soft law in international law." Thesis, Linköping University, Department of Management and Economics, 2003. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:liu:diva-1864.
Full textAbstract:
The question of whether there is soft law in international law has been as much the subject of contemporary debate as whether or not there is private legal authority in the international society. The legal boundaries seem to be blurred by the process of globalisation and the recent shift in international law. The traditional definition of international law has been outdated as new forms of treaties has introduced new subject of law to the judicial arena. At the same time a supplementary map of law has been added to the cartography of international law, soft law. These correlating processes have comprehensive political and legal consequences at both the international and national levels. This essay examines and identifies soft law from a legal-political perspective and locates and explores private forms of legal authority on the map of contemporary international law. In respect to theory, it accounts for an interdisciplinary approach involving issues of both international law and international relations. In the process this study examines issues regarding the relative legal normativity and the blurring of legal authority in international law. The focus is on the legal character, the constitutive practices and the legal and political influence of soft law. It discusses the influence and power exerted by soft law over state actors in the international system and at the national level. The essay finds that soft law is of substantial relevance in the international ambit. To some extent a limited normative force of certain norms is recognized in soft law even though it is conceded that those norms would not be enforceable by an international court or other international organ. To say that it does not exist because it is not of the enforceable variety, might blind students of international law to another dimension of the landscape of international practice. Soft law does not translate to soft obligations in the reality of international society, and it seems to be some confusion surrounding the obligations conceived by it. The research here presented suggests that its political and legal power is substantial. The researched examples do not display any real private legal authority in soft law. This is because soft law is found to be a separate phenomenon from international law proper. However, soft law’s impact on national governments combined with the wider acceptance of the presence of private actors in the creation of soft law suggests that private power is noteworthy in comparison. In one of the studied examples, the soft law is concluded by private business representatives solely, but in requiring the status of soft law it is dependant on the recognition of the international and national legal bodies.
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Belbey, Salim. "Formation, effets et dissolution du mariage en droit international privé algérien et comparé : étude des conflits de lois." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020001.
Full textAbstract:
Le mariage, objet de cette étude, n'est pas soumis dans sa totalité à une loi unique. On distingue traditionnellement entre sa formation, ses effets et sa dissolution. Le droit international privé algérien soumet les conditions de fond du mariage à la compétence de la loi nationale des époux, et la forme à l'une des lois suivantes : la loi du lieu de la célébration, la loi du domicile commun, la loi nationale commune ou encore à la loi régissant les règles de fond. Les effets du mariage sont régis par la loi nationale du mari au moment de la conclusion du mariage; la dissolution est, quant à elle, soumise à la loi nationale du mari appréciée au moment de l'acte introductif d'instance. L'élaboration des règles de conflit ainsi que la qualification exacte de certaines conditions de validité du mariage ne suffisent pas pour pouvoir affirmer que les conflits sont réglés; car la loi, désignée comme compétente par les règles de conflit nationales, peut être écartée au profit d'une autre. A coté de l'ordre public qui est la raison la plus connue et dont la conception varie d'un pays à un autre, il y a le cas du renvoi et le cas de la fraude à la loi. La comparaison entreprise ici entre le système algérien, égyptien et français, révèle que, bien que ces systèmes connaissent un langage commun, celui du droit international privé, ce langage a un accent différent dans les deux premiers systèmes en raison du caractère religieux du droit interne du mariage. L'originalité de ces derniers réside, en effet, dans le fait qu'ils érigent la religion musulmane et le privilège de nationalité comme facteurs de rattachement en matière de statut personnel. C'est ainsi donc, que les solutions des conflits de lois relatifs à la formation, aux effets et à la dissolution du mariage, deviennent des plus délicatesFormation, Effects and Dissolution of Marriage in Algerian and Comparative Private International Law: Study of Conflicts of LawsAbstract: The marriage, object of this study, is not submitted in its entirety to a single law. One distinguishes traditionally between its formation, its effects and its dissolution. Algerian private international law subjects the basic conditions of marriage to the jurisdiction of the national law of the spouses and the form, to one of the following laws : the law of the place of celebration, the law of the common domicile, the common national law or the law governing the substantive rules. The effects of marriage are governed by the national law of the husband at the time of the conclusion of the marriage; the dissolution is, in turn, subject to the national law of the husband assessed at the time of the initiating act. The elaboration of the conflict rules as well as the exact qualification of certain conditions of validity of the marriage are not enough to be able to affirm that the conflicts are settled; because the law, designated as competent by the national conflict rules, can be overridden in favor of another. Next to public order, which is the most well-known reason and whose conception varies from one country to another, there is the case of the dismissal and the case of the fraud with the law. The comparison made here between the Algerian, Egyptian and French systems reveals that, although these systems have a common language, that of private international law, this language has a different emphasis in the first two systems because of the religious nature of the domestic law of marriage. The originality of these two systems resides in the fact that they establish the Muslim religion and the privilege of nationality as connecting factors in matters of personal status. It is thus that the solutions of the conflicts of laws relating to the formation, the effects and the dissolution of the marriage, become more delicate
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Mars, Antoine. "La prévalence des intérêts : Contribution à l'étude du droit international privé dans un contexte néolibéral." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0714.
Full textAbstract:
Tirant les conséquences du constat, devenu banal, de la libéralisation du droit international privé contemporain, une tentative de systématisation de la matière peut être entreprise à partir du contexte néolibéral qui est désormais le sien. La doctrine néolibérale à l’œuvre en Europe, et trouvant sa source dans l’ordolibéralisme allemand, préconise un interventionnisme juridique constant afin de construire un marché et d’en généraliser la logique à l’ensemble des rapports sociaux. En conséquence, les moyens offerts aux individus pour satisfaire les intérêts privés sont accrus alors que, dans le même temps, l’État développe et défend un intérêt public pour la bonne tenue des relations privées. Un phénomène de prévalence des intérêts parcourt ainsi le droit international privé. Il consiste en une multiplication des habilitations, tant à destination des parties que du juge, leur conférant le pouvoir de satisfaire, respectivement, l’intérêt privé et l’intérêt public. À la généralisation du principe d’autonomie bien au-delà de la matière contractuelle et au-delà de la détermination de la loi applicable, dans la détermination de la compétence juridictionnelle, répond ainsi une généralisation du recours aux lois de police, à l’ordre public international, au for de nécessité ou à différentes formes de forum non conveniens. Mais, le phénomène de prévalence des intérêts multipliant les risques de conflits d’intérêts, il rend nécessaire une discipline de coordination des intérêts. Cette discipline repose sur deux fondements complémentaires : la supériorité ontologique de l’intérêt public, d’une part, et conception privatiste du droit international privé, d’autre part. Alors que la supériorité ontologique de l’intérêt public implique sa supériorité sur l’intérêt privé, la conception privatiste du droit international privé impose, en retour, l’interprétation stricte des méthodes de satisfaction de l’intérêt public. Là se trouve l’équilibre. Cependant, l’étude du droit positif laisse apparaître des hypothèses de dé-coordination des intérêts résultant, notamment, du déclenchement de l’exception d’ordre public international lorsqu’il inclut des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et de la paralysie des lois de police par le choix de la juridiction compétente. Un intérêt prévaut alors indûment sur l’autre. Pour y remédier et re-coordonner les intérêts, il est proposé de recourir à un raisonnement en proportionnalité de manière à rétablir la place normalement échue à chacun d’euxThis study aims to propose a systematization of Private International Law from the European neoliberal context, based on the German ordoliberalism. This doctrine recommends a permanent legal interventionism to build a market and generalizes this logic to every social relation. Therefore, the means offered to individuals to satisfy their private interests are increased while, at the same time, the State actively defends a public interest in private relations. Thus, Private International Law is permeated by a phenomenon of primacy of interests. It leads to a rise of power-conferring norms, both for parties and the judge, to respectively satisfy private and public interests. Yet, this phenomenon increases the potential for conflict of interests and requires a method of coordination of interests based on two complementary principles: the ontological superiority of public interest, and the private conception of Private International Law. The analysis of positive law reveals some situations of dis-coordination of interests that could be overruled by the use of proportionality to restore the role properly assigned to each of them
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Pereira, de Andrade Priscila. "Le développement durable des biocarburants : objet d'un droit transnational." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010317.
Full textAbstract:
L'étude de l'encadrement juridique : du développement des biocarburants démontre une tendance contemporaine, celle de la diffusion des instruments normatifs publics et privés pour régir les impacts environnementaux et sociaux potentiels des produits échangés au plan international. Une « gouvernance multi-niveaux » s'observe à deux niveaux : celui des insuffisances des outils de droit public pour assurer un développement durable des biocarburants et celui de l'émergence des outils de droit privé au soutien de leur « durabilité ». En raison de la rareté des instruments spécifiques , et des limites, tant des instruments généraux de droit international public, que du traitement limité des biocarburants par le « modèle » du droit de l'Union européenne à cause de sa portée fragile au regard du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nous soutenons que les outils de droit privé peuvent effectivement contribuer à la protection de l'environnement et au respect des droits de l'Homme dans ce domaine. La thèse démontre que les normes privées internationales et les contrats du commerce international des biocarburants représentent un véritable levier pour la construction d'un « droit transnational » en mesure de promouvoir le développement durable de ces produits. Certes, les limites inhérentes à un droit construit à partir de la seule volonté des acteurs privés sont réelles. Néanmoins, le recours à ces initiatives normatives privées peut contribuer à surmonter certaines insuffisances des initiatives normatives publiques. La pertinence de la normalisation internationale privée appliquée aux biocarburants durables dans le droit de l'OMC pour l'harmonisation internationale des « critères de durabilité », et l'apport de la contractualisation pour consolider l’engagement « socio-environnementalement responsable » des entreprises participant aux chaînes globales d'approvisionnement, sont notamment mis en évidenceThe study of the legal framework for the development of biofuels demonstrates the contemporary trend of using public and private normative instruments to regulate the potential environmental and social impacts of products traded internationally. A "multi-level governance” can be observed from two levels: first from the inadequacies of public law tools to assure the sustainable development of biofuels and, secondly from the emergence of the private law tools to promote its "sustainability". Due to the scarcity of specific tools and limits in existing instruments of public international law, and due to the limits in the way the European Union "model" law treats this issue as well as to its questionable legality with the World Trade Organization (WTO) rules we consequently argue that private law tools may actually provide stronger regulation and bring real contribution to increase environmental protection and human rights respect in the biofuel sector. The thesis demonstrates that international private standards and international commercial contracts represent a real lever for the construction of a "transnational law" capable of promoting the sustainable development of biofuels. Certainly, there are limitations inherent to a law built from the will of private actors. However, the use of these private normative initiatives can help overcome shortcomings existing in the public law tools. The relevance of private international standardization for the international harmonization of biofuel's sustainability norms according WTO laws and the contribution of contractual commitments to consolidate the "corporate socialenvironmental responsibility" engagement of companies participating in the international biofuel supply chains are particularly herein highlighted
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Bouyahia, Sabrine Maya. "La proximité en droit international privé de la famille français et tunisien : actualité et perspectives (étude des conflits de lois)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020103/document.
Full textAbstract:
La présente étude a pour objectif de déterminer la place réservée à la proximité dans les systèmes de droit international privé de la famille français et tunisien. L’accent sera mis tout d’abord sur les divergences entre les deux pays dans l’identification du rattachement le plus proche de manière abstraite et les méthodes adoptées pour le désigner, ensuite sur les insuffisances constatées dans l’intégration de ce procédé dans les deux pays. Ainsi, il s’avère que l’orientation générale du législateur tunisien privilégiant le rattachement des relations familiales à la nationalité, s’intègre bien dans une perspective de recherche de la proximité telle que perçue dans le système tunisien. A l’inverse, le système français requiert un choix différent qui tient compte de la composition de la société française. La résidence habituelle qui ne cesse de proliférer dans les règles de conflit françaises concrétise mieux que la nationalité, le rattachement de proximité en France. Cependant, les prévisions des règles de conflit préétablies sont susceptibles d’être détrompées lors de leur application, ce qui nécessite une correction tant sur le plan conflictuel, que sur le plan matériel. Les corrections appellent l’intervention du juge qui doit vérifier d’une part, la conformité du résultat établi objectivement avec la spécificité de la relation de droit et d’autre part, la conformité des dispositions du droit désigné aux recommandations de l’ordre juridique dû. Toutefois, dans une matière où le législateur est intervenu, il devient difficile de laisser au juge la possibilité d’apprécier souverainement le résultat d’une règle de droit prédéterminée. C’est pourquoi, l’exercice discrétionnaire par le juge de cette prérogative est appréhendé par les législateurs français et tunisien en raison de l’insécurité qu’elle pourrait engendrer. Pourtant, il existe bel et bien des méthodes permettant de concilier les exigences de la proximité avec celles de la sécurité juridique. Il convient par conséquent de les identifier, avant de proposer les réformes nécessaires dans les systèmes étudiés afin de mieux concrétiser la proximitéThe following study is aimed to determine the broad place of the proximity in Private International Family Law within French and Tunisian legal systems. First of all, this analysis draw attention to the differences between countries in the identification of the connecting factor in abstract way within personal status matters as well as the methods used to designate it. Then, it underscores the deficiencies observed within the integration of this process in both countries.Thus, the general position of the Tunisian legislator which is in favor for connecting factor offamily relationships to nationality fits into a perspective research of proximity as provided in the Tunisian system. Unlike, the French system requires a different choice reflecting the composition of the French society. The proliferation of habitual residence in the French rules of conflictem bodies more than nationality, the connecting factor of proximity in France.However, the forecasts of pre-established rules of conflict are undeceived and may require, when applied, their correction in terms of conflict and material. Such corrections require the intervention of judges to verify the compliance of the result with the specificity of the relationship of law on one hand and the compliance of the provisions referred by the law of the Forum on the other hand. Nevertheless, when the legislator intervened, it becomes difficult to allow the assessment of the result pre-determined of the rule of law to the judge. Therefore, the appreciation of the judge for such prerogative is apprehended by legislators of both legal systems already studied because of the insecurity that could generate. Nonetheless, there are methods which allow the reconciliation of requirements of proximity withthose of legal security. Consequently, it would be more appropriate to identify them before proposing the necessary reforms within studied systems to better embody the proximity
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Sako, Alassane. "Réflexion sur le cadre juridique des marchés publics internationaux dans les stratégies de développement." Thesis, Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.univ-cotedazur.fr/2022COAZ0014.
Full textAbstract:
Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à cerner dans sa formulation, son contenu et son orientation, le cadre juridique de cet instrument phare des stratégies de développement, tout en le questionnant par rapport aux enjeux dudit développement.Il ressort de notre analyse que la formulation et l'évolution du cadre juridique des marchés publics internationaux sont déterminées par de nombreux enjeux. Ceux-ci s'étendent au-delà du développement des pays béné-ficiaires pour embrasser les enjeux globaux du commerce international et ceux particuliers de la préservation des intérêts des parties prenantes au financement. Il s'ensuit que c'est un cadre juridique marqué par une forte empreinte des singularités du droit international économique. Il est également caractérisé par une tendance nette à l'harmonisation.Dans le cadre des marchés publics internationaux, il est notoire que l'harmonisation internationale emprunte le canal régional qui facilite l'implémentation des objectifs des acteurs internationaux tout en répondant à certaines problématiques propres aux niveaux nationaux. Dans cette perspective, les organisations d'intégration économique régionales préexistantes jouent un rôle fondamental.Le choix de l'étude du cadre juridique de l'harmonisation des marchés publics de l'UEMOA nous permet d'analyser cette tendance. L'analyse du cas singulier de la Côte d'Ivoire fait ressortir les enjeux et les challenges liés à la transposition de ce cadre juridique au niveau national. Il apparaît que même si les réformes régionales tenant compte des exigences internationales ont été largement appliquées, des défis demeurent.Enfin, dans l'optique d'un développement économico-social reflétant la vision et les enjeux propres aux pays concernés, la transposition symétrique des modèles internationaux au niveau national n'est pas toujours opportune. Ils doivent être adaptés au contexte particulierInternational public procurement holds a central role in official development assistance flows. As the channel for the execution of development projects, it is a link between the States and entities benefiting from the financing and the holders of those financing, whether they are specialized multilateral institutions or within the framework of bilateral relations. In the same way, it stands at the crossroads of relations between the afore-mentioned actors and those of the private sector which compete to obtain these markets.Our study aims to identify in its formulation, its content and its orientation, the legal framework of this flagship instrument of development strategies, while questioning it in relation to the challenges of said development.Our analysis shows that the formulation and evolution of the legal framework for international public procurement are determined by many issues. These extend beyond the development of the beneficiary countries to embrace the global issues of international trade and those specific to the preservation of the interests of the stakeholders in the financing. It follows that it is a legal framework marked by a strong imprint of the singularities of international economic law. It is also characterized by a clear trend towards harmonization.In the context of international public procurement, it is notable that the international harmonization of the legal framework uses the regional channel which facilitates the implementation of the objectives of international actors while responding to certain problems specific to national levels. In this perspective, the preexisting regional economic integration organizations play a fundamental role.In order to analyze this trend, we choose to study the harmonization process of the public procurement legal framework of WAEMU. Then, the analysis of the singular case of Côte d'Ivoire highlights the issues and challenges related to the transposition of this legal framework at the national level. It appears that even if regional reforms taking into account international requirements have been widely implemented, challenges remain.Finally, with regards to an economic and social development reflecting the vision and challenges specific to the beneficiary countries, the symmetrical transposition of international models at the national level is not always appropriate. They must be adapted to the particular context
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Barraud, Boris. "Les sources du droit de la communication par internet." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1026/document.
Full textAbstract:
Si d’importantes recherches sur les sources du droit et de nombreux travaux sur le droit de la communication par internet ont déjà été menés, cette thèse se distingue des premiers comme des seconds : d’une part, elle interroge des sources souvent originales, loin de réduire le droit à la loi et à la jurisprudence ; d’autre part, elle ne consiste pas en un exposé technique et utilitaire du droit de la communication par internet mais en une étude scientifique et macro-juridique (i.e. détachée des règles et des régimes juridiques). L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit, significative du droit « global » et du droit « postmoderne », est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été irrémédiablement débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources auparavant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes apparaissent. L’objet de cette thèse est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en coursMany books studying the sources of the law and many books studying the Internet law have already been published. This thesis differs from these books : it studies the original sources, not only the state law and the customs; and it is a scientific work and not a practical work. Observations of the Internet law can serve thoughts on the currents and futures continuities and changes of the sources of the law. Studying this young and special law is like studying an example of global law and postmodern law, revealing the specifics of the law of tomorrow, when the modern law centered on the state will be replaced by a different law, whose properties gather those of the Internet. Gradually, the conventional sources are substituted by new sources. This thesis wants to be a witness of these changes in the sources of the law.In terms of legal science and legal thought, lawyers should perhaps avoid analyzing the law of tomorrow with tools and lessons from yesterday. Studying the Internet law invites to build new tools and frameworks in order to describe and explain as accurately as possible the reality of the law. These problems led to the writing of this book. By focusing on specific legal objects that reflect the twenty-first century law, it wants to promote the understanding and the acceptance of changes in the law. Specifically, the objective is to contribute to the renovation of the sources of the law thought when the modern theory appears increasingly archaic because the number, the identity, the architecture and the balance of the sources is permanently evolving
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Vidovic, Nikolina, and Carolina Brännmark. "Bröstarvingars arvsrätt i relation till svensk IP-rätt om ordre public : Ur ett nationellt och internationellt perspektiv." Thesis, Internationella Handelshögskolan, Högskolan i Jönköping, IHH, Rättsvetenskap, 2014. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hj:diva-23854.
Full textAbstract:
Det faktum att Sverige blir allt mer internationaliserat och samhället mer mångkulturellt väckte ett intresse av att skriva om bröstarvingars arvsrätt ur ett såväl nationellt som internationellt perspektiv, där resultatet avsågs ställas i relation till svensk IP-rätt om ordre public. Idag tar alla barn lika lott enligt 2 kap. 1 § ÄB. Principen om istadarätt inträder om arvlåtarens barn avlider innan honom eller henne, då arvlåtarens barnbarn ärver istället. Bröstarvingar har alltid en rätt till hälften av sin arvslott enligt laglottsskyddet i 7 kap. 1 § ÄB. Det har diskuterats om laglotten bör bevaras i svensk arvsrätt eller om den bör avskaffas. Alla de nordiska länderna har någon form av laglottsskydd liksom de flesta europeiska länder med undantag från England och Wales, där det råder fullständig testationsfrihet. Även muslimska länder saknar motsvarighet till laglottsskydd. Det här kan väcka frågan huruvida ett land som saknar en skyddsregel som kan likställas med det svenska laglottsskyddet kan utgöra en grund som aktualiserar ordre public. I svensk rätt finns genom ordre public en möjlighet att åsidosätta en utländsk lag med hänvisning till att denna är uppenbart oförenlig med grunderna för det svenska rättssystemet. Den islamiska arvsrätten skiljer sig avsevärt mer från den svenska arvsrätten, än vad arvsrätten gör i exempelvis något västeuropeiskt land. Det kan diskuteras om någon grund i den islamiska arvsrätten för bröstarvingar kan strida mot grunderna för den svenska rättsordningen och på så vis aktualisera ordre public. Den svenska arvsrätten för bröstarvingar är till en stor del av dispositiv karaktär, varför ordre public endast kan bli aktuell i en internationell arvstvist där utländsk lag ska tillämpas. Domstolarna tenderar att tolka ordre public restriktivt, förmodligen av rädsla för att det lands lag som åsidosätts skulle kunna göra motstånd. Framtida tillämpning av ordre public kan begränsas ytterligare när EU:s arvsförordning träder i kraft. Det är fortfarande svensk domstol som har att avgöra vad som i det enskilda fallet kan bedömas vara uppenbart stridande mot grunderna för det svenska rättsystemet och vilken inverkan det kan ha på tvister som berör bröstarvingars arvsrätt.The fact that Sweden is increasingly becoming more internationalized and developing a more multicultural society, stimulated an interest in writing about direct heirs inheritance rights from a national and international perspective, in which the outcome was intended to be set in relation to the Swedish Private International Law on public policy. Nowadays all children take equal shares according to chapter 2 paragraph 1 “Ärvdabalk”. If the deceased’s child passes away before him- or herself, the deceased’s grandchildren are entitled to inheritance through the Swedish istadarätt. The Swedish legal portion is enacted in chapter 7 paragraph 1 “Ärvdabalk” and entitles direct heirs half of his or her inheritance share. There has been discussion about whether the legal portion should be preserved or abolished in the law of Swedish inheritance. All the Nordic countries have a form of legal portion, as well as most of the European countries, apart from England and Wales, where there is a complete testamentary freedom. Even Muslim countries have no correspondence to the protection of legal portion. This may raise the question whether a country, which is lacking a protective rule that can be compared with the Swedish legal portion, may constitute a basis for public policy. According to the Swedish law there is an opportunity, through public policy, for Sweden to override a foreign law on the grounds that it is clearly incompatible with the foundations of the Swedish legal system. The Islamic inheritance law differs considerably from the Swedish inheritance law, in comparison to the right of inheritance in for example any Western European country. It is debatable whether any basis in the Islamic inheritance law of direct heirs may conflict with the fundamentals of the Swedish legal system and therefore actualize public policy. The Swedish right of inheritance for direct heirs is to a large extent of dispositive nature, which is why public policy can only become relevant in an international succession dispute, where a foreign law is applicable. The courts tend to strictly interpret public policy, probably because of the fear that the country's law, which gets overridden, could oppose. Future application of public policy may be further limited when the EU Succession Regulation enters into force. It is still up to the Swedish court to determine what in each case is deemed to be manifestly incompatible with public policy in Sweden, and what impact this may have on the succession of direct heirs.
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Fulli-Lemaire, Samuel. "Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020077.
Full textAbstract:
En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématiquePrivate international law today has to contend with social realities that have evolved markedly over the course of the last few decades. As a result of increased mobility across national borders, international families are ever more numerous and so are instances where recognition of a family status acquired abroad is sought. The effects of this change are compounded by a greater focus on individual agency and self-determination, which leads to stronger challenges to State policies that result in non-recognition. A change in how we understand and ‘do’ private international law seems warranted on two levels. The first change relates to the so-called guiding principles which encapsulate the various aims pursued by the field and can thus provide a useful conceptual framework. I suggest that adding a state duty to recognize a family status created abroad to the existing principles would help strike a better balance between private interests in facilitating recognition and the public interest in the regulation of family forms. This shift necessitates changes on another level, that of the private international law’s methods. Combining easier recognition of foreign family relationships with some degree of state control can be achieved in various ways which range from incremental change to existing methodology to a complete overhaul in the form of a new method of automatic recognition. This raises issues of both technique and policy, which are discussed in the second part of this work from a French and European perspective
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Gendrault, Elisabeth. "Le principe de précaution en droit de la santé." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32035.
Full textAbstract:
Si le principe de précaution a pour berceau la sphère environnementale, il s'est détaché de cette dernière pour assez vite investir le domaine de la santé humaine et acquérir une certaine autonomie. Son histoire reste très liée à la jurisprudence communautaire quant à sa définition et à son régime juridique. Si de nombreux pays l'ont plus ou moins bien inséré au sein de leurs droits nationaux, il occupe une place de choix en France depuis 2005 où, inscrit dans la Constitution grâce à la Charte de l'environnement, il est devenu une norme ayant le rang le plus élevé. Permettant de prendre des mesures de précaution quand une activité est susceptible de causer un dommage grave pour l'environnement et la santé humaine, il semble être la réponse la plus adaptée à l'impossibilité de consentir à l'incertitude de la science. C'est au niveau de la conception du médicament que la philosophie du principe de précaution se trouve le plus en harmonie. Afin de mieux le caractériser, le principe de précaution peut être rapproché de la notion de précaution qui est présente depuis la nuit des temps en santé. "Primum non nocere" est la règle de conduite des professionnels de santé. Le principe de précaution, qui est une sorte d'outils dans la gestion des risques hypothétiques, renferme deux obligations: une obligation d'évaluation du risque et une obligation de prévention. S'il est doté d'une fonction préventive face au risque incertain, il n'est pas dépourvu d'une mission réparatrice.Son régime juridique concerne tant le droit public que le droit privé, et les juges ne peuvent plus ignorer ce principe perçu comme une clé pour l'avenirIf the principle of precaution has its roots in the sphere of the environment, it has more recently found relevance, indeed a certain independence, within the domain of human health. With regards to its definition and to its legal regime, its history remains closely linked to community jurisprudence. Many countries have, to a greater or lesser extent, included it within their national rights, and since the environmental Charter of 2005 it enjoys à "special place" in France, where it is now written into the Constitution and has become one of the mostly highly valued norms. When an activity could cause serious harm to the environment or to human health it would appear that the most suitable response, while not directly admitting to the uncertainty of science, would be to ensure that precautionary measures are taken. Philosophically, the principle of precaution finds itself most in harmony when applied to the development of new medicines. To characterise best the principle of precaution, it can be likened to the notion of precaution present in health care since time immemorial. "primum non nocere" is the first rule of health care professionals. The principle of precaution, a useful tool for the management of hypothetical risk, encompasses two imperatives: that of evaluating risk and that of prevention. If on the one hand it is charged with a preventive function in the face of uncertain risk, that is not to say that it is deprived on the other of a reparatory mission. Its legal regime concerns as well public law as private law, and judges can no longer ignore this principle, now seen as "a key for the future"
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Costanza, Livia. "The security of international investments : a synthesis of impacts on public policies and domestic law of host states : a dissertation submitted to the Victoria University of Wellington in partial fulfilment of the requirements for the degree of Master of Laws /." ResearchArchive@Victoria e-Thesis, 2009. http://hdl.handle.net/10063/1145.
Full text
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Rokas, Konstantinos. "L'assistance médicale à la procréation en droit international privé comparé." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D051/document.
Full textAbstract:
L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode de la reconnaissance ne semble pas non plus à même de faciliter considérablement la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger. Néanmoins, la protection de la vie familiale constitue un fondement commun aux États européens en faveur de cette reconnaissance. La reconnaissance peut d'ailleurs être promue par l'adoption d'une règle matérielle de droit international privé et par le renforcement de la motivation dans la mise en œuvre du mécanisme de l'ordre public international. Un tel renforcement, combiné avec l'influence du droit européen sur la circulation du statut personnel permettrait de mieux satisfaire les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité. En définitive, la lutte contre les risques posés par une assistance médicale à la procréation à caractère international requiert l'adoption des règles matérielles aussi bien au niveau national qu'au niveau international et une meilleure coopération entre États-membres de l'Union européenneMedically assisted reproduction radically affects human reproduction. Surrogacy, artificial reproduction technologies for same-sex couples, or which take place post mortem, profoundly change our concept of parentage. The cross-border dimension of this phenomenon provokes difficulties especially with respect to the recognition of parentage relationships that have been established in countries that authorise the aforementioned techniques. The study foreign liberal legislation, as well as of the case law on the circulation of legal parent-child relationships indicates that the conflict-of-laws rules on parentage becomes less significant. The method of recognition does not seem either able to facilitate considerably the recognition of parentage bonds that have been established in a foreign country. Nonetheless, the protection of family life constitutes a legal basis common in European states that can be invoked in favour of such recognition. Such recognition can furthermore be promoted by adopting a private international law rule of substantive nature and by strengthening the reasoning behind the recourse to the public policy exception mechanism this reinforcement of the reasoning and the influence of European law on the circulation of personal status can promote legal certainty and foreseeability. Finally, efficient solutions to cater for the risks inherent in crossborder access to assisted reproduction necessitates the adoption of rules substantial nature both in national and in international level and a better cooperation among member states of the European Union
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Almeida, Bruno Rodrigues. "O reconhecimento dos casamentos e parcerias entre parcerias entre pessoas do mesmo sexo no direito transnacional: pluralismo, dignidade e cosmopolitismo nas famílias contemporâneas." Universidade do Estado do Rio de Janeiro, 2012. http://www.bdtd.uerj.br/tde_busca/arquivo.php?codArquivo=4747.
Full textAbstract:
Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível SuperiorA partir da última década do século passado, muito embora alguns ordenamentos jurídicos tenham reconhecido os relacionamentos entre pessoas do mesmo sexo, conferindo-lhes alguns efeitos jurídicos, até hoje o padrão de heteronormatividade impede que estes alcancem a plena equiparação com o paradigma heterossexual. Os organismos internacionais de proteção aos direitos humanos já reconhecem certos patamares inerentes ao direito de liberdade à orientação sexual, muito embora ainda não se tenha alcançado à etapa da consagração do direito à vida afetiva e familiar. No entanto, a crescente internacionalização da vida contemporânea aumentou a estraneidade jurídica dos relacionamentos homoafetivos, cujo reconhecimento fora do Estado da constituição é muitas vezes recusado por argumentos que podem ser superados pela ótica convergente do Direito Transnacional promovendo a legitimidade do pleno reconhecimento transfronteiriço de todos os casamentos e parcerias entre pessoas do mesmo sexo validamente realizadas, como forma de garantir o respeito à cidadania cosmopolita inerente à dignidade dos indivíduos pertencentes a estas famílias.
Since the last decade of the 20th century some States have recognized legal effects to same-sex relationships, which conferred some internal legitimacy to homosexual minorities, although different-sex paradigms imbued in the legislation are still encroaching full recognition of freedom to sexual orientation. International human rights courts have also established certain standards of this fundamental right, but have stopped shortly of recognizing the human right to affective and familiar life, regardless sexual orientation. Meanwhile, the increasing internationalization of private life has promoted more multi-connected same-sex relationships, and such cross border recognition is resisted by arguments which can be surpassed by convergent epistemology of Transnational Law, which promotes full recognition of same-sex marriages and partnerships validly celebrated through enforcing cosmopolitan citizenship inherent to dignity of all family members, regardless sexual orientation.
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Bruscato, Andrea Cristiane Maraschin. "A regulamentação não-regulamentada das instituições de educação infantil particulares no município de Porto Alegre." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2008. http://hdl.handle.net/10183/14841.
Full textAbstract:
Esta dissertação focalizou a função regulatória do Poder Público Municipal sobre as Instituições de Educação Infantil Particulares, tomando como objeto de estudo a organização e práticas do Município de Porto Alegre. Apesar do município de Porto Alegre contar com uma administração pública de reconhecida organização geral, e de atenção à educação popular, a justificativa deste estudo foi calcada no percentual aquém do desejado de escolas particulares autorizadas pelo Conselho Municipal de Educação (CME), inferior a 7%, no ano de 2007. No Brasil, o ensino é livre à iniciativa privada, desde que esta cumpra com as normas gerais da educação nacional estabelecidas em lei. Sabe-se, também, que é de iniciativa da mantenedora o credenciamento junto à Secretaria Municipal de Educação (SMED), bem como atender às exigências estabelecidas pelo Conselho Municipal de Porto Alegre. Das trezentas e onze (311) escolas particulares cadastradas no Município, apenas vinte (20) receberam a autorização para funcionamento. A Educação Infantil, reconhecida como primeira etapa da Educação Básica, embora não seja obrigatória, é um direito da criança, de seus pais e também um dever do Estado. De acordo com o artigo 206, inciso III da Constituição Federal Brasileira, coexistem dois gêneros de escolas: as públicas e as privadas; estas últimas podem ser lucrativas (particulares) ou não (comunitárias, filantrópicas e confessionais). Todas elas prestam serviço de interesse público (educação escolar), apesar das privadas poderem reger-se pelo sistema contratual de Mercado (escolas privadas lucrativas), ou atenuar esse liame por meio de finalidades não lucrativas (escolas privadas comunitárias, confessionais e filantrópicas). Muitas crianças permanecem mais tempo, durante o dia, nas escolas de educação infantil do que com seus familiares, em decorrência de uma série de transformações e reconhecimentos que a educação infantil vem sofrendo nos últimos anos, por isso, as políticas públicas devem convergir para a melhoria da qualidade de ensino das escolas, garantindo-lhes os meios para tanto. Assim, no momento em que se reúne um grupo acima de nove crianças e cobra-se uma taxa, este passa a ser reconhecido, aos olhos da Lei, como uma Instituição de Educação Infantil que, segundo o artigo 206, inciso VII da Constituição Federal de 1988, deve ter a garantia de padrão de qualidade. Dessa forma, as creches e pré-escolas precisam de autorização de funcionamento, atendendo às normas pedagógicas, administrativas e físicas adequadas a essa faixa etária (conforme a lei que rege o Sistema de Ensino onde estão inseridas), evitando a proliferação de “escolinhas de fundo de quintal”. Assim, o objetivo deste estudo é de avaliar a função regulatória do Poder Público Municipal sobre as Instituições de Educação Infantil particulares a partir de uma análise das leis e ações dos órgãos e secretarias envolvidas no processo de regularização, a fim de determinar os motivos pelos quais a grande parte das escolas infantis particulares não possui autorização emitida pelo Conselho, apesar de manter-se em funcionamento.The present paper aims at analyzing the rules and regulations within the Municipal Public Institutions’ power towards Private Children Education. The working practices and structures of Porto Alegre city were taken as the object of study. Despite the reliability of Porto Alegre on a government-recognized organization of general and popular attention to education, the purpose of this study is based on the very lower percentage (only 6% in 2007) of private schools authorized to operate by the City Council of Education (CME). In Brazil, education is free to private initiative as long as the general rules of national education established in law are fulfilled. As a matter of fact, the initiative over the registrations at the Municipal Education Department (SMED) as well as the meeting of requirements set by the Municipal Council of Porto Alegre are duties of the school owner. If, in 2007, only twenty private schools had received permission to operate in conditions, how would be running the 291 private schools left ? Although not mandatory, the Children’s Education, recognized as the first stage of basic education, is not only a right of the child and his parents, but also a duty of the State. In accordance with article 206, item III of the Brazilian Federal Constitution, two kinds of schools coexist: the public and the private one. The latter can be profitable or not (community, religious and philanthropic schools). They all provide a service of public interest (education), despite the private ones are allowed to be ruled by the contract system of market (profitable private schools), it is possible to mitigate such connection through non-profit purposes, that is, community, religious and philanthropic schools. Due to a series of transformations and policies the early childhood education has been suffering in recent years, public policies should converge towards improving the quality of education, assuring schools the means to do so, once many children stay there longer than with their families. Thus, at the moment we gather a group above nine children charging a fee, that will be recognized by Law, as an institution of Child Education. Besides, according to article 206, item VII of the Federal Constitution of 1988, those institutions must provide standard of quality. Therefore, daycare centers and preschools need authorization to operate while following the educational, administrative and physical structure patterns suited to such age group ( in accordance with the rules and regulations from the institution they belong to). So, it is very likely to avoid the spread of "backyard irregular schools". In a nutshell, the aim of the present paper is to analyze the rules and regulations within the Municipal Public Institutions power towards Private Children’s Education based on a review of laws and actions of institutions and departments involved in the process of regulation in order to determine the reasons why most children’s private schools are still operating even without having the authorization issued by the Council.
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Thomaz, Sandra Regina. "Normas e princípios aplicáveis ao contrato internacional de trabalho." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2013. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/6287.
Full textAbstract:
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Previous issue date: 2013-10-24We chose the theme of this dissertation in order to point out the possible legal rules to be applied to international contracts of work, based on the sources of international, European Union and domestic law.Our choice is due to topicality and increasing labor relations at an international level, arising from the globalization of the economy and the formation of regional blocks, which allowed the movement of people across borders for the exercise of professional activities. We will approach the trajectory of international labor law and labor law in Brazil, an analysis of the principles that guide them to, then, move on to study the characteristics of international contracts of work and finally the international legal system regarding global, regional (European union and Mercosur) and Brazilian contexts, which can be used to resolve any disputes between employee and employer, when the relationship is made up of an international element
Escolhemos o tema desta dissertação com o objetivo de apontar as possíveis normas jurídicas a serem aplicadas aos contratos internacionais de trabalho, com base nas fontes de direito internacional, comunitário e interno. Nossa escolha se deve à atualidade do tema e o crescente aumento das relações de trabalho no âmbito internacional, oriundas da globalização da economia e da formação de blocos regionais, que possibilitaram a circulação de pessoas além das fronteiras para o exercício de atividades laborais. Faremos uma abordagem da trajetória do direito internacional do trabalho e do direito do trabalho brasileiro, uma análise dos princípios que os norteiam, para, então, passarmos a estudar as características dos contratos internacionais de trabalho e, finalmente, o sistema normativo internacional em âmbito global, regional (União Europeia e Mercosul) e brasileiro, que podem ser utilizados para dirimir eventuais controvérsias entre empregado e empregador, quando a relação é composta de um elemento de estraneidade
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Moya, Djoleen. "L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D061.
Full textAbstract:
Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstractionChoice-of-law rules do not all have the same authority. The parties, and even the judge, may be allowed to override the designation made by the conflict rule. The parties are sometimes free to depart, by convention, from the designated law (suppletory choice-of-law rules), sometimes bound by the designation made (imperative choice-of-law rules). The judge is sometimes obliged, sometimes free to raise ex officio the internationality of the dispute, and to deduce from it the application of the choice-of-law rule. Considering together such varied questions may be surprising, but it is the approach adopted by French case law. The authority of choice-of-law rules is defined jointly, according to substantive considerations. As a matter of example, an affiliation proceeding is, in French substantive law, a matter of public policy regarding someone’s family status, and deemed to concern an unwaivable right. Therefore, the applicable choice-of-law rule will be imperative and applied ex officio by the judge. Conversely, if the claim falls within a largely suppletory subject matter or relates to waivable rights, the applicable choice-of-law rule will be suppletory, and the judge will not be required to apply it ex officio. Therefore, the authority of choice-of-law rules is defined, with respect to both the parties and the judge, according to substantive considerations.However, this regime is no longer that of European private international law. Firstly, the European regulations have only defined the authority of their choice-of-law rules with respect to the parties, leaving it up to each Member State to determine their authority over the judge. Secondly, the European definition of their authority over the parties disregards any substantive consideration, and retains a whole set of suppletory choice-of-law rules, regardless of the subject-matter. Is case law justified in defining the authority of choice-of-law rules solely on the basis of substantive considerations ? No, because choice-of-law rules designate the applicable law according to choice-of-law considerations. However, one cannot, like the European legislator, exclude any substantive consideration. The supposition of choice-of-law rules concerns substantive law issues. Choice-of-law rules are, thus, devised according to substantive considerations. Therefore, if these alone cannot define the authority of choice-of-law rules, they cannot be totally ignored either
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Devaux, Caroline. "La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2016. http://www.theses.fr/2016IEPP0061.
Full textAbstract:
Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiquesApart in the field of economic regulation where it emerged, the notion of capture has not been the subject of much analysis, particularly in law. The present study builds on the theory of regulation that coined the concept of capture and proposes to analyse the risks of capture affecting the making of transnational commercial law within UNCITRAL and UNIDROIT. The study aims not only to identify these risks of capture but also to provide a legal framework to promote the participation of economic actors in these law-making processes – a key feature to ensure the quality and commercial acceptability of their norms – , while preventing the occurrence of captures, a noxious situation where lawmakers are left without autonomy to conduct their normative functions
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Legendre, Rebecca. "Droits fondamentaux et droit international privé : Réflexion en matière personnelle et familiale." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020074.
Full textAbstract:
Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruireFundamental rights put private international law to the test. First, the context in which private international law operates has evolved. Fundamental rights have created a better, closer, intertwining of the separate state legal orders and have achieved a higher protection for the persons as they experience international mobility. If this evolution does not threaten, as such, the existence of private international law, it must be acknowledged that fundamental rights modify its analysis. Whereas the conflicts between legal orders are transformed into conflicts between values, the hierarchy of interests protected by private international law is replaced by a balancing of these interests. The solutions of private international law are thus disrupted by the enforcement of fundamental rights through litigation. Proportionality is at the source of this disruption. Being a case by case technique of enforcement of fundamental rights, the influence of the proportionality test on private international is uneven. If the proportionality test is found to be overall indifferent to the methods of private international law, its main impact is on the solutions of PIL. The European courts are indeed prone to favour the continuity in the legal situations of the persons, over the defence of the internal cohesion of the state legal orders. As a consequence, private international law is invited to reach liberal solutions. The enforcement of fundamental rights through litigation must hence be clarified so as to maintain a mesure of authority and predictability of the solutions of the rules of conflict of laws, international jurisdiction and recognition of foreign judgements. It is, on the one hand, by methodologically dissociating the enforcement of fundamental rights from the public policy exception and, on the other hand, through an amendment to the proportionality test, that the balance of private international may hopefully be restored