Journal articles on the topic 'Protection propriété intellectuelle'
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1
Ekvad, Martin. "A short introduction to plant variety protection in the European union and the role of the community plant variety office." Pin Code N° 9, no. 3 (July 28, 2021): 8–12. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.009.0008.
Full textAbstract:
Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de protection de la propriété intellectuelle qui est peu visible et qui a tendance à être méconnu du grand public. Cependant, pour les producteurs et sélectionneurs de plantes, ces titres de protection sont très importants car ils servent à sécuriser les retours sur investissements dans l’innovation végétale. Le but de cet article est d’offrir au lecteur qui n’est pas familiarisé avec le système de protection des obtentions végétales un premier aperçu, sans entrer dans le dédale juridique qui caractérise souvent le droit de la propriété intellectuelle.
2
Bouazza, Amin, David Alexandre, and Alice Carnet. "Point sur les procédures spécifiques à la propriété intellectuelle au Luxembourg (actions en contrefaçon, référé)." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 15–24. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0015.
Full textAbstract:
Les droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime spécifique en vertu du droit procédural luxembourgeois. Ce dernier a été adapté au fil des années afin d’assurer une protection suffisante aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, leur permettant d’exercer leurs droits en cas de « contrefaçon ». Le droit luxembourgeois permet en effet aux titulaires d’empêcher la reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée de leurs droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et les droits voisins. La boîte à outils du droit luxembourgeois permet donc à la victime d’une atteinte de la faire reconnaître, de la faire cesser et de demander des dommages et intérêts y afférents.
3
Gnintedem, Patrick Juvet Lowé. "Les organisations régionales africaines de la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments dans des situations de pandémie." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 88–123. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401007.
Full textAbstract:
Souvent frappée par des crises sanitaires, l’Afrique est constamment confrontée aux difficultés d’accès aux médicaments résultant de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). L’avènement de la pandémie de Covid-19 rappelle des débats devenus vifs ces trois dernières décennies, relativement au sort à réserver aux DPI couvrant les médicaments nécessaires à la prise en charge des populations. À cet effet, les organisations régionales africaines de propriété intellectuelle, dans le cadre de l’Union africaine, mais surtout de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) disposent de règles pertinentes destinées à régir l’utilisation des DPI. Entre incitation à la recherche innovante tout en ménageant des flexibilités qui atténuent la rigueur des DPI, et crainte de restreindre l’accès aux résultats de la recherche, le droit généré par ces organisations régionales fournit-il des réponses appropriées pour l’accès aux médicaments? Tantôt encouragé par les DPI existants, tantôt perturbé en raison d’enjeux spécifiques comme la question de la protection des médicaments traditionnels, l’accès aux médicaments est une préoccupation centrale pour les Organisations régionales africaines désireuses de jouer leur partition dans la recherche de l’équilibre entre droits privatifs des titulaires de DPI et intérêt général associé à l’accès aux médicaments.
4
Ahrens, Hans-Jürgen. "Das deutsche Modellgesetz für Geistiges Eigentum (GGE) - Wissenschaftlicher und gesetzgeberischer Bedarf auch für die Europäische Union?" European Review of Private Law 22, Issue 6 (December 1, 2014): 943–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014068.
Full textAbstract:
Abstract: The German Association for the Protection of Intellectual Property Law (GRUR) supported the private scientific project by which a draft Code of Intellectual Property was developed as a model law. Supporting experts from the German Federal Supreme Court, the Federal Patent Court, the German Bar and the German Patent and Trademark Office made inspiring suggestions to the scientists. The core of the code is the forming of a common general part for IP rights. The existing separated German statutes on IP are reproduced in a version adapted to the general part. Additional model rules are made for the employees' creations. The model law can serve as a framework and provide food of thought for the future design of IP legislation of the European Union, e.g., in the field of contractual exploitation of IP rights. The German full edition was published in 2012, an abbreviated English edition in 2013, each by Sellier European law publishers. Resumé: L'association allemande pour la protection du droit de la propriété intellectuelle (GRUR) a soutenu le programme scientifique privé visant à mettre en oeuvre un projet de Code de la propriété intellectuelle qui servirait de loi type. Des spécialistes de la Cour suprême fédérale allemande, de la Cour fédérale pour les brevets, du Barreau allemand et de l'Office allemand des brevets et des marques ont émis des suggestions intéressantes pour les scientifiques. L'essentiel du Code consiste en l'élaboration d'une partie générale commune aux droits de la propriété intellectuelle. Les lois séparées allemandes existant en matière de propriété intellectuelle sont reproduites dans une version adaptée à la partie générale. Des règles types supplémentaires ont été ajoutées pour les créations des employés. La loi type peut servir de cadre et fournir matière à réflexion pour l'élaboration future de la législation sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne, par exemple dans le domaine de l'exploitation contractuelle des droits de la propriété intellectuelle. L'édition complète allemande a été publiée en 2012 et une edition anglaise abrégée en 2013, toutes deux chez Sellier European law publishers.
5
Tilman, Valérie. "Propriété intellectuelle, soutenabilité et biens communs à l’ère de la crise écologique globale et de la COVID-19." Revue des questions scientifiques 192, no. 1-2 (January 1, 2021): 137–83. http://dx.doi.org/10.14428/qs.v192i1-2.70033.
Full textAbstract:
La section deux de cet article reprend l’analyse de certaines controverses philosophiques liées à la propriété intellectuelle et expose, à titre d’illustration, les impacts préjudiciables de certains droits de propriété intellectuelle sur la biodiversité agricole.
La section trois suggère que les droits de propriété intellectuelle semblent avoir aussi des impacts non négligeables dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et que les aménagements aux régimes de protection de la propriété intellectuelle officiellement discutés par les États et les institutions internationales pour faire face à cette crise semblent rencontrer des limites. Cette seconde section devra être approfondie dans le cadre de recherches ultérieures pour en confirmer les observations, mais l’urgence de la situation et les implications de ces observations si elles venaient à être confirmées justifient qu’elles soient déjà exposées et soumises au débat.
La réalité des freins occasionnés par certains droits de propriété intellectuelle pourrait donc être généralisée aux secteurs de l’agriculture et de la santé, secteurs concernés par des innovations d’importance vitale. Dans cette optique, les conclusions de cet article plaideront en faveur de la nécessité d’un savoir ouvert et d’une remise en question des régimes de protection de la propriété intellectuelle dans certains domaines du savoir.
* * *
The section two of this article reviews various philosophical controversies concerning intellectual property and exposes, by way of illustration, the detrimental impact of certain intellectual property rights on agricultural biodiversity.
The section three introduces the idea that international property rights also appear to have had a considerable impact on the COVID-19 health crisis, and that, in response to this crisis, any proposed adjustments to the intellectual property protection systems in place, which were the subject of official talks between international States and institutions, seem to have enjoyed rather limited success. This second section will need to be developed in greater detail pending further investigation in order to confirm the observations herein, but the urgency of the situation and the implications of these observations, should they be confirmed, warrant that they be put up for debate forthwith.
As it stands, the sectors that are particularly hampered by certain intellectual property laws can thus be generalised to those of health and agriculture, which both address innovations that are of vital importance. With this in mind, the conclusions reached in this article point to the necessity for increased knowledge sharing and to the fact that current intellectual property protection systems need reworking for certain fields of expertise.
6
Henry, Claude. "Protection de la propriété intellectuelle et développement durable." Annales des Mines - Responsabilité et environnement N° 50, no. 2 (2008): 66. http://dx.doi.org/10.3917/re.050.0066.
Full text
7
Crevoisier, Olivier, Luc Amgwerd, and Nathalie Tissot. "La propriété intellectuelle et les PME : quels enjeux et quelles pratiques ?" Revue internationale P.M.E. 18, no. 2 (February 16, 2012): 9–41. http://dx.doi.org/10.7202/1008474ar.
Full textAbstract:
La propriété intellectuelle (PI) fait l’objet d’une attention grandissante dans les stratégies des grandes entrep]rises ainsi que dans le cadre du commerce international (signature des Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - ADPIC). Mais qu’en est-il des PME au regard de ces préoccupations ? La PI est-elle perçue comme un enjeu pour elles ? Quelles pratiques de PI ont-elles développées au regard de la nécessité d’innover et de l’utilisation de plus en plus intensive des ressources immatérielles ? Les réponses apportées dans cette contribution sont de nature exploratoire, basée sur une enquête par entretiens menée dans la région de l’Arc jurassien. Il s’avère que la propriété intellectuelle est un instrument incomplet pour les PME dans le sens où il n’offre pas de protection absolue, loin de là. Cependant, la protection n’est pas l’unique fonction que remplissent ces outils ; leur utilisation correspond à différentes logiques qui sont mises en évidence dans la première partie. Enfin, ces logiques se combinent de différentes manières selon le type d’entreprise et leur situation. En montrant la diversité des utilisations possibles et leurs diverses combinaisons, cet article révèle que la PI, malgré ses limites, peut être un atout pour les PME.
8
Goudreau, Mistrale. "Commentaires d’arrêt : l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. en Cour suprême." Revue générale de droit 37, no. 2 (October 23, 2014): 515–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027095ar.
Full textAbstract:
Le 26 juillet 2007, dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a jugé que le détenteur d’une licence exclusive de droit d’auteur sur les logos figurant sur des emballages de tablettes de chocolat ne pouvait pas invoquer la Loi sur le droit d’auteur pour empêcher l’importation parallèle et la distribution des marchandises portant ces logos. La décision est fort complexe puisque quatre juges ont rédigé des motifs largement divergents sur la question. Cette affaire illustre deux problèmes qui perturbent le régime canadien de propriété intellectuelle. La Loi sur le droit d’auteur est un texte de loi alambiqué, qui renferme des concepts nébuleux comme celui de « concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur ». Compte tenu de la nature évasive des dispositions législatives, il n’est pas surprenant que les juges soient parvenus à des conclusions discordantes sur les droits d’action du licencié exclusif. L’affaire met aussi en lumière un des aspects de la « Tragedy of the Anticommons » qui survient lorsque trop de titulaires détiennent des droits exclusifs. Lorsque plusieurs formes de propriété intellectuelle se chevauchent et protègent simultanément différents éléments du même produit, les règles applicables à l’une des formes de protection peuvent contrecarrer les politiques législatives élaborées pour un autre droit de propriété intellectuelle. Pour cette raison, une étude plus globale des répercussions du cumul des droits de propriété intellectuelle et une rédaction plus cohérente des lois seraient souhaitables.
9
Feyt, Henri. "LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La protection de la propriété intellectuelle sur le vivant : historique et débats actuels autour des variétés végétales." Oléagineux, Corps gras, Lipides 8, no. 5 (September 2001): 514–23. http://dx.doi.org/10.1051/ocl.2001.0514.
Full text
10
Giménez Pereira, Marta Carolina. "LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL. UN LIEN INEXCUSABLE." Novos Estudos Jurídicos 23, no. 3 (December 20, 2018): 872. http://dx.doi.org/10.14210/nej.v23n3.p872-889.
Full textAbstract:
Les signes distinctifs protégés par la propriété intellectuelle sont une possibilité concrète de reconnaissance et de développement économique d'une région. Le titre de patrimoine culturel immatériel l'UNESCO est le moyen de parvenir à la représentation et à la préservation culturelle et historique d'un pays. Les deux se conjuguent et se rencontrent pour atteindre leurs objectifs, localement et sur la scène supranationale. Le texte analysera ses succès et ses échecs, dans une perspective de droit comparé.
11
Copain, Carine. "Street art et le droit français : entre réprobation et bienveillance." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (May 17, 2017): 279–309. http://dx.doi.org/10.7202/1039839ar.
Full textAbstract:
Marqué par ses origines délictuelles, le street art pose aujourd’hui de nombreuses interrogations en droit, et ce, d’autant plus que le marché de l’art tend à le considérer comme un véritable mouvement artistique, au même titre que l’art contemporain par exemple. De par cette évolution, le droit pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil français sont nécessairement interrogés. Entre liberté de création et protection de l’ordre public et des droits d’autrui, le street art peut-il être rattaché aux catégories juridiques existantes ? Un statut juridique sui generis ne serait-il pas préférable ?
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Stoeklé, Henri-Corto, Ninon Forster, Mauro Turrini, Philippe Charlier, Christian Hervé, Jean-François Deleuze, and Guillaume Vogt. "La propriété des données génétiques." médecine/sciences 34, no. 12 (December 2018): 1100–1104. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/2018291.
Full textAbstract:
En France, la donnée génétique n’est pas accessible au travers du droit de la propriété. Elle est assimilée à un élément du corps humain à protéger, et non un bien à valoriser. Pourtant, dans notre monde extrêmement concurrentiel, il est indispensable que la France trouve des solutions lui permettant de valoriser, scientifiquement et économiquement, les données génétiques de façon plus efficiente. Une possibilité serait de définir la donnée génétique comme une information brute dépourvue de valeur d’usage. Ce sera donc le choix d’une valeur d’usage (clinique, scientifique, économique, etc.) obtenue suite à différents processus d’analyse et de traitement significatifs, qui la transformeront en une information utile. Dans ce cas et sous certaines conditions, cette information peut être alors considérée par le droit de la propriété intellectuelle comme une création originale et ainsi être valorisée économiquement, tout en maintenant le même niveau de protection actuel sur les données génétiques. La France a donc le choix entre changer la loi sur la protection des données génétiques, en se rapprochant de l’approche nord-américaine, considérant ces données comme un capital que chacun peut faire fructifier ou vendre, ou établir une distinction franche entre la donnée génétique et l’information.
13
Fometeu, Joseph. "La protection du patrimoine culturel par le droit de la propriété intellectuelle." Verfassung in Recht und Übersee 37, no. 3 (2004): 331–44. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2004-3-331.
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14
Berbinau, Jean. "Industries culturelles, propriété intellectuelle, protection sur Internet : la technique, miroir du droit ?" Annales des Mines - Réalités industrielles Mai 2013, no. 2 (2013): 19. http://dx.doi.org/10.3917/rindu.132.0019.
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15
Ullrich, Hanns. "Propriété intellectuelle, concurrence et régulation ? limites de protection et limites de contrôle." Revue internationale de droit économique XXIII, 4, no. 4 (2009): 399. http://dx.doi.org/10.3917/ride.234.0399.
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16
Vigneron, Nicolas. "L’évolution des solutions digitales pour une meilleure gestion de la propriété intellectuelle." Pin Code N° 2, no. 2 (July 28, 2019): 43–45. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0043.
Full textAbstract:
Intellectual property (IP) protection is a growing challenge for economic actors. The European Union Intellectual Property Office (EUIPO) provides several digital solutions facilitating a quick and easy access to IP protection by all types of users from the novice entrepreneur to the professional expert. It is necessary to take a quick tour of these solutions in a structured way, as well as of those offered in the context of the European IP network that address more global aspects from a geographical point of view, but also to cover practical topics related to the enforcement of intellectual property rights.
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Rivoire, Maxence, and E. Richard Gold. "Propriété intellectuelle, Cour suprême du Canada et droit civil." McGill Law Journal 60, no. 3 (August 18, 2015): 381–430. http://dx.doi.org/10.7202/1032675ar.
Full textAbstract:
La Cour suprême du Canada est un laboratoire de droit comparé. Symbole de l’hybridation entre le droit civil et la common law, elle est composée de juges provenant du Québec et du reste du Canada. Chaque mariage connaît son lot de difficultés : il arrive que la Cour doive interpréter le droit fédéral alors que les deux systèmes se contredisent. En l’absence de règles supplétives communes ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du pays, les juges doivent alors opter pour l’une ou l’autre des traditions. Les auteurs se servent de l’exemple de la propriété intellectuelle pour examiner le traitement du droit civil par la Cour suprême dans le domaine du droit d’auteur, du droit des brevets et du droit des marques de commerce. L’article part du constat de l’impopularité des arguments civilistes pour en expliquer les raisons profondes, d’ordre philosophique. D’un côté, la common law, qui voit dans la propriété intellectuelle un instrument au service de l’innovation, de la création ou du commerce. De l’autre, le droit civil, pour lequel la protection de la personne du titulaire du droit est une fin en soi. Au milieu, la Cour suprême, qui fait le choix délibéré de la common law. Les auteurs, formés dans la richesse des deux traditions, offrent un regard particulier eu égard à leurs parcours. Une mixité à l’image du transsystémisme qui leur permet d’aboutir à une rare neutralité scientifique. Leur texte s’adresse aux juristes canadiens mais aussi, à l’heure où s’élaborent des projets d’intégration et d’harmonisation du droit dans le Vieux Continent, à la communauté juridique internationale.
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de Oliveira, Amanda Flávio, Cristina Lorenzato, and Pierre Issalys. "L’État et l’économie de marché aujourd’hui." Les Cahiers de droit 54, no. 1 (February 20, 2013): 33–43. http://dx.doi.org/10.7202/1014282ar.
Full textAbstract:
Dans l’article qui suit, l’auteure se propose de montrer comment le Brésil adapte son droit et ses institutions en fonction des difficultés économiques de notre époque. Elle décrit et commente les politiques publiques en matière de concurrence, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle, de manière à rendre compte de l’état actuel de leur évolution. Elle met aussi en lumière le fait que toutes ces politiques ont été substantiellement remaniées en fonction des effets de la crise économique mondiale sur l’économie brésilienne.
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Saettel, Camille. "Les secrets d’affaires : transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne 2016/943." Pin Code N° 2, no. 2 (July 28, 2019): 1–10. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0001.
Full textAbstract:
La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets des affaires, fraîchement transposée en droit luxembourgeois à travers la loi du 26 juin 2019, est venue donner un souffle nouveau à un concept souffrant d’un certain déficit de popularité, compte tenu de régimes de protection peu cohérents voire inadaptés au sein des différents États membres. La directive européenne, à présent transposée dans les ordres juridiques nationaux, vient renforcer le régime de protection du patrimoine informationnel des sociétés, offrant aux entreprises, à côté des droits de propriété intellectuelle classiques, un nouvel outil de protection de leurs informations commerciales et de leur savoir-faire. Le présent article se propose d’étudier en détail ce nouveau régime de protection.
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Cassier, Maurice, and Dominique Foray. "La régulation de la propriété intellectuelle dans les consortiums de recherche : les types de solutions élaborées par les chercheurs." Économie appliquée 52, no. 2 (1999): 155–82. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.1999.1693.
Full textAbstract:
La gestion des connaissances dans les consortiums de recherche pose des problèmes d'appropriation inédits, telles les tensions entre protection individuelle et partage des données pour les nécessités de l'invention collective, entre propriété séparée ou conjointe des participants, entre membres et non-membres du consortium, entre usagers privilégiés et tous les usagers. L'analyse de huit consortiums de recherche dans le domaine des biotechnologies fait apparaître l’importance de l’ autorégulation accomplie par les chercheurs qui élaborent des «consortium agreement» qui complètent les dispositions des contrats-types de la Commission européenne et du droit des brevets. Les acteurs locaux mettent au point des dispositifs originaux comme les schémas de diffusion concentrique des données, des formules de propriété divisée ou au contraire de propriété collective. Ils s’attachent à définir et à gérer la catégorie de «pooled data» ou «données de réseau», catégorie hybride entre les biens privés et les biens publics.
21
Feng, Shujie. "Chapitre 7. La protection des inventions biotechnologiques par le droit de propriété intellectuelle." Journal International de Bioéthique 17, no. 3 (2006): 117. http://dx.doi.org/10.3917/jib.173.0117.
Full text
22
Carpentier, Marie, and René Côté. "La Déclaration de Doha sur la santé publique : la bonne prescription ? Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments." Les Cahiers de droit 46, no. 3 (April 12, 2005): 717–48. http://dx.doi.org/10.7202/043861ar.
Full textAbstract:
Le 14 mai 2005, les modifcations à la Loi sur les brevets du Canada sont entrées en vigueur. Ce changement a pour objet de permettre aux pays en voie de développement d’avoir accès à des médicaments génériques à moindre coût. Cette réforme met en oeuvre la Déclaration de Doha et la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce. Le présent article examine la pertinence de ces modifcations en les replaçant dans un contexte historique. Dans ce dessein, les auteurs retracent d’abord l’origine historique du brevet en insistant sur le domaine pharmaceutique. Ils démontrent ensuite en quoi l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue un renforcement du régime international de protection de la propriété industrielle pour enfn se demander si la solution adoptée à Doha puis au Canada est la bonne.
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Le Bas, Christian, and Caroline Mothe. "Les déterminants de l’utilisation du brevet bloquant : Une étude des entreprises françaises." Management international 14, no. 3 (September 3, 2010): 29–46. http://dx.doi.org/10.7202/044291ar.
Full textAbstract:
A la fonction traditionnelle des brevets de protection des innovations s’ajoute aujourd’hui une dimension stratégique : celle de barrer la route de l’innovation aux concurrents. Nous cherchons à cerner les déterminants de l’utilisation du brevet bloquant, en utilisant la distinction entre stratégies offensives et défensives. Cette recherche, qui concilie déduction et induction, s’appuie sur la perception de responsables de la propriété intellectuelle et de conseils français. Les principaux déterminants de l’utilisation des brevets bloquants semblent être la taille de l’entreprise, l’intensité technologique du secteur d’activité, le type de système juridique national et la culture en matière de PI.
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Toner, Eloise, David Alexandre, Coran Darling, and Alejandro Gonzàlez Vega. "Art(ificial intelligence) imitates life: IP infringement risks presented by Generative AI." Pin Code N° 16, no. 4 (December 18, 2023): 15–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.016.0015.
Full textAbstract:
Les technologies d’IA générative telles que Chat GPT-4, DALL.E 2 et Stable Diffusion sont au premier plan des discussions, s’agissant de leur impact sur des secteurs tels que le commerce, l'éducation et la création, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les risques potentiels de violation de ces derniers. Ces technologies remettent en question les lois existantes sur le droit d’auteur, notamment en termes de droits de reproduction et d’adaptation, créant un équilibre complexe entre l’innovation technologique et les titulaires de droits. La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de l’Union européenne prévoit certaines exceptions pour l’entraînement de l’IA à travers le minage de textes et de données, mais celles-ci ne s'étendent pas à tous les droits, conduisant à un paysage juridique nuancé. De plus, les spécificités locales en matière de droits de propriété intellectuelle, comme celles de l’UE, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Allemagne, compliquent davantage les choses, en particulier en ce qui concerne les bases de données, les photographies et les images de personnes réelles. Cette complexité est accentuée par les débats et les défis juridiques en cours dans différents pays, comme l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis, sur la question de savoir si les œuvres générées par l’IA peuvent être éligibles à la protection du droit d’auteur, reflétant la nature évolutive et incertaine du droit d’auteur à l'ère de l’IA.
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Kelli, Aleksei, and Thomas Hoffmann. "The Abstraction Principle: A Pillar of the Future Estonian Intellectual Property Law?" European Review of Private Law 21, Issue 3 (May 1, 2013): 823–42. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013044.
Full textAbstract:
Abstract: Intellectual property law is being reformed in various countries worldwide, among which in the European Union at present Estonia endeavours one of the most comprehensive reform projects. While legislative challenges deriving from the 'digitalization' of social interaction, globalization, and general technical progress are widely discussed in public, some of the most essential purely legal questions to be answered while drafting Estonia's new Intellectual Property Law codification would usually stay within the small circle of the working group. The question in how far the abstraction principle - one of the core principles of both Estonian and German laws - shall be applied within the new codification is one of these issues that are of interest not only to Estonian working group members and Estonian/German legal research but also to scholars of European Private Law in general, as the central task - determining the demand for protection of author's economic rights - at present is not comprehensively regulated in any European Intellectual Property Law system. After having elucidated the current German and Estonian approaches in both written law and legal practice, this paper provides a proposal for the Estonian codification procedure that may serve as model for running Intellectual Property Law reforms in other European countries as well. Résumé: Le droit de la propriété intellectuelle est en cours de réforme dans différents pays autour du monde, parmi lesquels dans l'Union européenne à l'heure actuelle l'Estonie s'efforce l'un des projets de réforme les plus complets. Même si les questions législatives résultant de l'usage de l'internet, la mondialisation et le progrès technique général sont largement discutés en public, quelques-unes des questions les plus essentielles purement juridiques à répondre lors de la rédaction législative estonienne habituellement restant dans le petit cercle du groupe de travail au ministère. La question dans quelle mesure le principe d'abstraction - l'un des principes fondamentaux du droit estonien et allemand - doit être appliqué dans le cadre de la nouvelle codification est l'une de ces questions qui présentent un intérêt non seulement pour les membres du groupe de travail estonien et le monde scolaire estonien-allemand, mais aussi aux chercheurs de droit privé européen en général, comme la question centrale - la détermination de la demande de protection des droits économiques de l'auteur - à l'heure actuelle n'est pas réglementée de manière détaillée à ne aucun système européen de droit de la propriété intellectuelle. Après avoir élucidé l'approche actuelle allemande et estonienne par la loi et la pratique juridique, cet article-ci fournit une proposition à la procédure législative estonienne, qui peut servir comme modèle pour l'exécution de réformes du droit de la propriété intellectuelle dans autres pays européens ainsi.
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Benech, Frédéric. "La place du droit de la propriété intellectuelle dans le droit international économique." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 423–30. http://dx.doi.org/10.7202/1058130ar.
Full textAbstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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Collot, Pierre-Alain. "La protection des savoirs traditionnels, du droit international de la propriété intellectuelle au système de protection sui generis." Droit et Cultures, no. 53 (June 1, 2007): 181–209. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.502.
Full text
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Matip, Nicole Florence, and Konstantia Koutouki. "LA PROTECTION JURIDIQUE DU FOLKLORE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE." Revue québécoise de droit international 21, no. 1 (2008): 243. http://dx.doi.org/10.7202/1068944ar.
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Tankoano, Amadou. "La protection des obtentions végétales dans les états menbres de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle(OAPI)." Revue internationale de droit économique XVII, 1, no. 1 (2003): 103. http://dx.doi.org/10.3917/ride.171.0103.
Full text
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Tanyasri, Pornpirun. "PROTECTION OF FASHION DESIGN: A COMPARATIVE CASE STUDY BETWEEN INTELLECTUAL PROPERTY CODE (CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) AND UNITED STATES CODE TITLE 35 – PATENTS ACT." PEOPLE: International Journal of Social Sciences 7, no. 2 (July 15, 2021): 01–12. http://dx.doi.org/10.20319/pijss.2021.72.0112.
Full text
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Nwabueze, Caroline Joëlle. "Challenges of Transnational Trademark Law Practice: The Case of Nigerian Companies’ Brands in OAPI States." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 321–47. http://dx.doi.org/10.7202/1032041ar.
Full textAbstract:
Nigeria industrial growth has turned the country into an indispensable economic support for its neighbours. Only for the case of Cameroon, Nigeria has been the leading supplier with respectively 22% and 17.8% of imports in 2011 and 2012 with trade amounting to 328 billion FCFA per annum. This results in part from Nigerian companies’ exportations in local markets. Nigerian trademarks related to cosmetics, furniture, electronics, and pharmaceutical goods abound in neighbouring countries. However, a strengthening of Nigerian companies in regional markets encompasses strategies to avoid infringing on the trademark rights. Such strategies should include the consideration of special trademarks features by different institutions of the intellectual property (IP) system in the relevant neighbour export markets. This is by the mere fact that the legal status of those goods, although physical property, relies mainly on the material law applicable, which is trademark in the present case. Because the principle of territoriality requires that trademark protection be sought in the place where the goods are sold—and trademark applications filed in each country in which protection is sought—, Nigerian companies planning to outsource some business activity in neighbour markets will seek compliance with trademarks norms applicable in the Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) of which those countries—Benin, Cameroon, Chad, and Guinea—are part. The trade partnership between companies from a common law trademark background on one hand, and civil law intellectual property community on the other, inevitably raises some frictions and trademarks issues. This article analyses the trademark challenges arising from Nigerian companies’ business decision to enter OAPI markets and export goods and services. The article firstly underlines the issues to be taken into consideration, including registration and enforcement of the companies’ marks in OAPI. Then the paper simultaneously reviews the dissimilarities issues between the Nigerian Trademark Act and the OAPI Trademark System to which the Nigerian companies are confronted. If trademark protection makes it easier for an enterprise to access transnational markets, the establishment of a Trademark Community with neighbouring countries helps for sure national industries to establish partnerships with other firms for sustainable development in the areas such as production, marketing, distribution or delivery of goods and services. In light of the trademark harmonisation in the European Union internal market, the present paper concludes by recommending the creation of a Trademark Community in the West and Central African region between Nigeria and its neighbouring countries.
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Verville, Sophie. "La publicité et la signalisation des droits de propriété intellectuelle : un encadrement à parfaire." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 689–729. http://dx.doi.org/10.7202/1020650ar.
Full textAbstract:
Dans le présent article, l’auteure s’intéresse à certains problèmes soulevés par les moyens permettant de signaler les droits intellectuels aux tiers. Le Canada et les États-Unis tiennent des registres de publicité volontaires pour les marques de commerce et les droits d’auteur, mais des registres obligatoires pour les brevets et les dessins industriels. Par ailleurs, les pratiques de marquage (copyright, tous droits réservés : © ; marque déposée : MD ou ®, etc.) n’y sont que partiellement encadrées. Par contraste, la France ne tient aucun registre de publicité pour les droits d’auteur, mais l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles puis des marques y est requis. Le marquage semble ne pas y avoir de portée juridique. Or, le droit de la propriété intellectuelle est complexe et même réputé pour la lourdeur des litiges qui l’animent. L’auteure soutient que la prévention des litiges et le principe de l’effet erga omnes des protections seraient beaucoup mieux servis par un encadrement plus rigoureux des moyens permettant d’informer les tiers.
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Van Paddenburgh, Cato, and Léon Dijkman. "The Unified Patent Court as Part of a New European Patent Landscape: Wholesale Harmonization or Experiment in Legal Pluralism?" European Review of Private Law 26, Issue 1 (February 1, 2018): 97–117. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018005.
Full textAbstract:
Abstract: The European field of intellectual property law is on the brink of exciting changes as the Unified Patent Court (UPC) and the European Patent with unitary effect may soon see the light of day. This will have significant consequences for the protection of technological innovations that patents provide. This article offers an introductory overview to the envisaged European patent landscape. The desire for harmonization in patent law is nothing new but prior attempts were unsuccessful: as a result, the current regime is characterized by fragmentation. The article gives a high-level explanation of this regime and the proposed changes that the advent of the UPC would entail. The authors also address recent challenges facing the new patent regime, which make it difficult to predict when the proposed changes will take effect. Assuming these hurdles can be overcome, the UPC and the European Patent with unitary effect offer a fascinating experiment in legal pluralism. This is shown by explaining the roles of the Court of Justice of the European Union (CJEU), the UPC and national courts in the new patent landscape. These courts will share jurisdiction and will jointly work towards a (truly) harmonized European patent law. The authors conclude that though the new constellation will be complex, European courts have previously shown capable of working together toward legal unification in a pluralist order and that this new attempt in the field of patent law should thus be welcomed. Résumé: Le domaine européen du droit de propriété intellectuelle, en particulier du droit des brevets, prévoit des changes importants avec l’arrivée prévue de la juridiction unifiée du brevet (en Anglais: UPC). Cet article offre une vue générale de ce nouvelle configuration du droit européen des brevets. D’abord, on montre que la nécessité d’une protection harmonisée des brevets n’est pas du tout nouvelle, mais que jusqu’ici des efforts antérieurs n’ont pas réussi. Cela a causé un régime des brevets européen fragmenté. Ensuite, l’article explique en détail ce régime européen des brevets actuel et les changements causés par la venue de la juridiction unifiée du brevet. Les auteurs mentionnent aussi deux grands défis que la nouvelle configuration du droit des brevets rencontre actuellement. Grâce aux défis, il est difficile à prédire quand les changements proposés auront effet. Cet article montre que, en supposant que la juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire verraient le jour, ils offriront une expérience intéressante du pluralisme juridique. Cela est montré par une analyse des rapports entre la cour de justice de l’union européenne, la juridiction unifiée du brevet et les cours nationaux dans la nouvelle configuration du droit européen des brevets. Ces cours partageront la juridiction et travailleront ensemble vers l’harmonisation du droit européen des brevets. Les auteurs prouvent que, malgré les innombrables complexités que cet exercice va rencontrer ont peut garder de la confiance en cette initiative, parce qu’on a vu auparavant que les cours européens sont capables de collaborer à une unification juridique dans un ordre juridique européen pluraliste.
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Saettel, Camille. "TUE, arrêt Power Horse Energy Drinks GmbH C. Office de l’union europeenne pour la propriete intellectuelle , 6 octobre 2021, t-3/21." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 38–41. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0038.
Full textAbstract:
Instrument largement répandu en matière de stratégie commerciale et marketing, le slogan publicitaire est utilisé à l’appui d’une campagne publicitaire pour soutenir la promotion d’un produit ou d’un service auprès du public. Généralement composé d’expressions positives, voire mettant en avant certaines vertus des produits, il tend à marquer les esprits, à inciter le consommateur à acheter le produit, et dans certains cas à s’imposer comme la signature durable d’une entreprise. Le slogan est le fruit d’un travail de création et d’investissements souvent significatifs. Sa capacité à bénéficier d’une protection juridique efficace est le corollaire essentiel de l’investissement qu’il requiert et de l’enjeu stratégique qu’il représente. Aussi la protection du slogan au titre des droits de marque, dont l’efficacité est largement reconnue par la pratique, est-elle souvent préférée à celle plus aléatoire des droits d’auteur 2 ou des principes applicables en matière de concurrence déloyale. Cependant, pour pouvoir être enregistrée en tant que marque, la formule promotionnelle choisie devra remplir certaines conditions de fond, telles que, notamment, présenter un caractère distinctif et être dépourvue de caractère descriptif, conditions que le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle et explicite dans l’arrêt commenté.
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Lorimer, Rowland. "Intellectual Property, Moral Rights, and Trading Regimes: A Publishing Perspective." Canadian Journal of Communication 21, no. 2 (February 1, 1996). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.1996v21n2a943.
Full textAbstract:
Abstract:
Intellectual property law and international trading regimes are two salient areas of policy that have a profound impact on the operations of cultural industries such as publishing. This paper reviews the distinctive attributes of seven different forms of intellectual property protection, pointing the way for publishers to expand their thinking about protecting and exploiting
their investment in intellectual property, especially in these times of multimedia publishing. It examines the nature of authorship in an historical context paying particular attention to the concept of moral rights. It then discusses the treatment of intellectual property and moral rights within various international trading regimes.
Résumé:
La loi sur la propriété intellectuelle et les régimes d'échanges internationaux sont deux domaines significatifs dont les politiques ont un impact profond sur l'opération d'industries culturelles telles que l'édition. Cet article passe en revue les caractéristiques distinctes de sept formes différentes de protection de propriété intellectuelle, indiquant comment les éditeurs peuvent enrichir leur perspective sur la protection et l'exploitation de leurs investissements dans la propriété intellectuelle, surtout dans ces temps d'édition multimédia. L'article examine aussi la profession d'auteur dans un contexte historique, portant une attention particulière au concept de droit moral. Il discute ensuite le traitement de propriétés intellectuelles et de droits moraux au sein de divers régimes d'échange internationaux.
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Amari, Antoine Serge Guillaume. "Valorisation des résultats de recherche scientifique et propriété intellectuelle : Des savoirs traditionnels aux médicaments modernes." Journal Africain de Technologie Pharmaceutique et Biopharmacie (JATPB) 2, no. 3 (December 20, 2023). http://dx.doi.org/10.57220/jatpb.v2i3.62.
Full textAbstract:
Nos universités et centres de recherches souffrent d’une insuffisance de valorisation des résultats de recherches. Ceux-ci, lorsqu’ils sont issus d’un développement de savoirs dits traditionnels se heurtent en outre à la difficulté supplémentaire de répondre à la condition d’activité inventive en comparaison avec l’état de la technique pour accéder à une protection au regard des mécanismes conventionnels de protection, puisqu’il est alors admis que ces savoirs traditionnels des communautés autochtones sont souvent à l’origine des réflexions et travaux ayant abouti à ces résultats de recherches.
Heureusement le système de protection de la propriété intellectuelle de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) organise la protection de la propriété intellectuelle liée aux résultats des travaux issus de ces savoirs par l’application de procédures et démarches administratives découlant d’une procédure uniforme de protection de la propriété intellectuelle prenant en compte les stipulations des conventions internationales. C’est pourquoi il faut encourager les Universités, centres de recherches et chercheurs eux-mêmes à s’inscrire dans une logique systématique de protection des résultats de leurs recherches.
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Mercer, Henrique. "LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS PAR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE." Revista Brasileira de Direito Internacional - RBDI 7, no. 7 (June 30, 2008). http://dx.doi.org/10.5380/rbdi.v7i7.13971.
Full textAbstract:
Cet article vise à montrer la nature des savoirs traditionnels, autant que leur importance. Ces savoirs méritant d’être protégés juridiquement, on propose que la protection soit faite par le biais des droits de propriété intellectuelle. En vue de démontrer la pertinence de cette proposition, on mène une analyse des alternatives possibles de protection dans le cadre des droits de propriété intellectuelle.
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TASSI, Jérôme. "Protection et gestion de la propriété intellectuelle." Management et ingénierie de l'innovation, April 2012. http://dx.doi.org/10.51257/f-0480.
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ABELLO, Michel. "Comment valoriser la protection de la propriété intellectuelle ?" Management et ingénierie de l'innovation, March 2013. http://dx.doi.org/10.51257/f-0632.
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"Evolution récente de la protection des droits de propriété intellectuelle en Croatie." World Patent Information 14, no. 4 (November 1992): 286. http://dx.doi.org/10.1016/0172-2190(92)90031-d.
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"Protection de la propriété intellectuelle par le Conseil de la Recherche Scientifique et Industrielle (CSIR), Inde." World Patent Information 16, no. 2 (June 1994): 126. http://dx.doi.org/10.1016/0172-2190(94)90038-8.
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Schlegel, Stefan. "Rezension: Jürg Fisch, Eigentumsgarantie und Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden." sui generis, September 29, 2021, 313–20. http://dx.doi.org/10.21257/sg.195.
Full textAbstract:
In seiner Dissertation entwickelt Jürg Fisch die These, die Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden — wie sie von der Rechtsprechung angenommen wird — stelle eine Verletzung der Eigentumsgarantie dar. Die These basiert auf drei Säulen. Erstens auf einem Verständnis der mittelbaren Drittwirkung von Grundrechten, das den Staat zum Schutz auch vor reinen Vermögensschäden verpflichtet. Zweitens auf der Vorstellung, wonach das Schutzobjekt der Eigentumsgarantie vorgesetzlich bestehe und daher das Vermögen an sich schützen müsse. Drittens auf der Überzeugung, dass Haftungsansprüche nicht auszuufern brauchen, wenn reine Vermögensschäden nicht mehr grundsätzlich von der Ersatzfähigkeit ausgeschlossen sind. Diese könnten in differenzierter Weise einer Haftung unterstellt werden. Die Praxis der Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden sei daher unverhältnismässig und damit grundrechtswidrig. Die Arbeit ist von unbeirrbarer dogmatischer Gradlinigkeit und legt gnadenlos und stringent dogmatische Inkohärenzen offen. Ihr wichtigstes Verdienst liegt allerdings darin, dass sie ein grelles Licht auf den Umstand wirft, dass wir über kein Eigentumskonzept verfügen, das einerseits eingestehen kann, dass Eigentum nie «von Natur aus» besteht, und das andererseits dennoch Eigentum auch vor dem Gesetzgeber schützen kann.
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Dans sa thèse, Jürg Fisch développe la théorie selon laquelle la non-réparation du dommage purement économique - telle que supposée par la jurisprudence - constitue une violation de la garantie de propriété. La théorie repose sur trois piliers. Premièrement, sur la compréhension de l'effet horizontal des droits fondamentaux qui oblige l'État à indemniser les dommages purement économiques. Deuxièmement, sur l'idée que l'objet de la protection de la garantie de propriété existe avant la concrétisation législative de celle-ci et doit donc être protégé en tant que tel. Troisièmement, sur la conviction que l’indemnisation de dommages purement économiques ne devrait pas entraîner une augmentation incontrôlable des actions en réparation. Ces dernières pourraient par exemple être soumises à un régime de responsabilité différent. La pratique actuelle consistant à exclure la réparation des dommages purement économiques est donc disproportionnée et contraire aux droits fondamentaux. L'ouvrage se veut d'une grande honnêteté intellectuelle et expose implacablement et rigoureusement les incohérences doctrinales. Son plus grand mérite consiste à mettre en lumière le fait que nous ne disposons pas d'un concept de propriété qui, d'une part, puisse admettre que la propriété n'existe jamais "par nature" et qui, d'autre part, puisse également protéger la propriété contre le législateur.
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Castets-Renard, Céline. "La protection et la valorisation juridique de la biodiversité de la Caraïbe et des Guyanes : propriété intellectuelle et dispositif APA." VertigO, Hors-série 14 (September 12, 2012). http://dx.doi.org/10.4000/vertigo.12368.
Full text
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Koua, Kouakou Adrien, and Adiko Francis Adiko. "FONDEMENTS SOCIO-ANTHROPOLOGIQUES DU NON RECOURS DES TRADIPRATICIENS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN COTE D’IVOIRE / SOCIO-ANTHROPOLOGICAL FOUNDATIONS OF THE NON-RECOURSE OF TRADITIONAL HEALERS TO PUBLIC ADMINISTRATIONS IN CÔTE D'IVOIRE." European Journal of Social Sciences Studies 8, no. 1 (October 14, 2022). http://dx.doi.org/10.46827/ejsss.v8i1.1340.
Full textAbstract:
<p>Le non recourt des tradipraticiens aux administrations publiques en Afrique est une problématique ancienne. En Côte d’Ivoire, malgré le temps, cette problématique reste encore d’actualité. En effet, depuis 2003 le gouvernent ivoirien a donné mandat à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) pour reconnaître aux tradipraticiens leur mérite à travers les systèmes classiques de protection (brevet, marque, appellation d’origine). En plus en 2016, une loi portant réglementation de la médecine traditionnelle a été adoptée. Ces efforts des pouvoirs publics devrait permettre d’extirpé du rang des tradipraticiens, les charlatans et des « faux médicaments traditionnels ». Cependant force est de constater que ces efforts, ont été réalisés sans pour autant aboutir à l’appropriation certaine de ses dispositions par les tradipraticiens pour contribuer à leur protection et leurs médicaments. Dans une approche de santé publique, l’objectif de ce travail est d’analyser les formes d’expression du non recours des tradipraticiens aux administrations publiques en Côte d’Ivoire. En partant d’entretiens, de questionnaires et d’analyses de contenu de documents, d’analyse dialectique, cet article montre deux formes d’expression du non recours des tradipraticiens à la protection administrative. Il s’agit d’une part du déni des tradipraticiens à la protection administrative. D’autre part le non recours des tradipraticiens aux administrations se traduit par l’actualisation de la protection traditionnelle (le sacrée). Aussi cet article révèle une approche mixte de la protection des tradipraticiens et de leurs médicaments. </p><p> </p><p><strong> Article visualizations:</strong></p><p><img src="/-counters-/edu_01/0601/a.php" alt="Hit counter" /></p>
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Rassâa, Emna, and Hafedh Ben Abdennebi. "Protection des droits de propriété intellectuelle et transfert technologique par octroi de licence dans les pays d’Afrique : analyse empirique sur des données de Panel." Science, Technologie, Développement 3, no. 1 (2023). http://dx.doi.org/10.21494/iste.op.2023.0994.
Full text
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Motari, Marion, Jean-Baptiste Nikiema, Ossy M. J. Kasilo, Stanislav Kniazkov, Andre Loua, Aissatou Sougou, and Prosper Tumusiime. "The role of intellectual property rights on access to medicines in the WHO African region: 25 years after the TRIPS agreement." BMC Public Health 21, no. 1 (March 11, 2021). http://dx.doi.org/10.1186/s12889-021-10374-y.
Full textAbstract:
Abstract Background It is now 25 years since the adoption of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the same concerns raised during its negotiations such as high prices of medicines, market exclusivity and delayed market entry for generics remain relevant as highlighted recently by the Ebola and COVID-19 pandemics. The World Health Organization’s (WHO) mandate to work on the interface between intellectual property, innovation and access to medicine has been continually reinforced and extended to include providing support to countries on the implementation of TRIPS flexibilities in collaboration with stakeholders. This study analyses the role of intellectual property on access to medicines in the African Region. Methods We analyze patent data from the African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO) and Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) to provide a situational analysis of patenting activity and trends. We also review legislation to assess how TRIPS flexibilities are implemented in countries. Results Patenting was low for African countries. Only South Africa and Cameroon appeared in the list of top ten originator countries for ARIPO and OAPI respectively. Main diseases covered by African patents were HIV/AIDS, cardiovascular diseases, cancers and tumors. Majority countries have legislation allowing for compulsory licensing and parallel importation of medicines, while the least legislated flexibilities were explicit exemption of pharmaceutical products from patentable subject matter, new or second use of patented pharmaceutical products, imposition of limits to patent term extension and test data protection. Thirty-nine countries have applied TRIPS flexibilities, with the most common being compulsory licensing and least developed country transition provisions. Conclusions Opportunities exist for WHO to work with ARIPO and OAPI to support countries in reviewing their legislation to be more responsive to public health needs.
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Levy, Joseph. "Décolonialisme méthodologique." Anthropen, 2018. http://dx.doi.org/10.17184/eac.anthropen.069.
Full textAbstract:
La critique de l’anthropologie contemporaine porte de plus en plus sur le caractère hégémonique qui a marqué son développement au plan des savoirs et des pratiques, reléguant à la périphérie ou dans la marginalité l’expression de problématiques, de théories et de méthodologies de recherche qui s’écartent des normes dominantes. Cette emprise est remise en question non seulement par les milieux anthropologiques académiques et non académiques qui proposent de nouvelles perspectives, mais aussi par les populations sur lesquelles les recherches portent. Celles-ci s’opposent aux approches en vigueur dont elles remettent en question les fondements occidentalocentriques. Les chercheurs issus de ces groupes proposent ainsi une « décolonisation des méthodologies », comme l’avance Smith (1998). Cette critique repose, entre autres, sur une dénonciation des concepts, des normes et des pratiques qui sous-tendent les recherches, des rapports de pouvoir fondés sur l’impérialisme et le colonialisme, des constructions des identités problématiques, des modes d’écriture et des reconstructions historiques qui remettent en question les visions du monde autochtones. Les objectifs de cette remise en question sont de redonner une voix à des populations privées de reconnaissance, de contribuer à la renaissance des cultures méconnues, en s’appuyant sur des contre-pratiques fondées sur des perspectives fondées sur une critique du positivisme, sur le féminisme, enfin sur le soutien aux mouvements autochtones locaux et internationaux. Les chercheurs issus de ces groupes revendiquent de nouvelles approches théoriques et de nouvelles pratiques pour définir un agenda de recherches qui correspondent aux préoccupations politiques, culturelles et sociales et dans lesquelles les principes d’autodétermination, de décolonisation, de justice sociale et de mobilisation sont revendiqués. Smith (1998) propose ainsi un « agenda pour la recherche autochtone » qui s’inscrit dans une perspective à la fois globale et locale. S’attachant à en décrire le contenu dans le cadre du développement des recherches maori en Nouvelle Zélande, elle définit les principes, les concepts et les valeurs issus de la vision du monde maorie sur lesquels les recherches doivent se fonder pour permettre la réalisation du programme, la formation de chercheurs autochtones et leur réflexivité. Cette volonté de déshégémonisation est aussi énoncée dans l’établissement des énoncés et des codes régissant l’éthique de la recherche avec les groupes autochtones. Ceux-ci établissent explicitement les principes qui doivent fonder les ententes de recherche qui dépassent les règles de protection des participants et de leur bien?être généralement acceptées, celles de l’obtention d’un consentement libre et éclairé ou celles entourant la confidentialité et l’anonymat. Ces principes sont élargis pour incorporer des enjeux plus larges touchant les objectifs de la recherche, la collecte des données et leur interprétation, la propriété intellectuelle et des artefacts matériels, des savoirs et des savoir?faire locaux et insistent sur les valeurs de participation, de collaboration, de réciprocité, de respect et d’égalité. Cet enchâssement se retrouve dans plusieurs chartes internationales comme, par exemple, « La charte des peuples tribaux autochtones des forêts tropicales » (1993), la « Déclaration de Maatatua sur les droits de propriété culturelle et intellectuelle des peuples autochtones » (1993). Les codes éthiques de la recherche dans différents pays incluent clairement la référence aux principes régissant la recherche auprès des groupes autochtones. C’est ainsi le cas de l’Australie qui a établi les « Guidelines for Ethical Research in Australian Indigenous Studies » couvrant à la fois les groupes autochtones d’Australie et des Insulaires du détroit de Torrès ; du Canada dont l’« Énoncé de Politique des Trois Conseils sur l’Éthique de la recherche avec des êtres humains » (2010) inclut un chapitre uniquement dédié à la recherche auprès des Premières Nations, des Inuit et des Métis (chapitre 9) ; de la Nouvelle Zélande avec les « Te Ara Tika-Guidelines for Maori research ethics » (s.d.) auxquels s’ajoutent des règles prescriptives basées sur des concepts culturels pour les chercheurs Maori (Smith, 1998, p. 119-120). La recherche anthropologique semble donc être entrée dans une phase critique de son développement en conceptualisant le renouvellement de ses paradigmes disciplinaires suite aux tensions générées par la recherche et les demandes des populations locales plus exigeantes et plus jalouses de leurs prérogatives culturelles et des enjeux éthiques liés à la reconnaissance et au respect de leurs spécificités.
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Belleflamme, Paul. "Numéro 17 - décembre 2003." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco.v1i0.16123.
Full textAbstract:
Il ne se passe pas un jour sans que l'on parle du secteur de la musique et de la période chahutée qu'il traverse pour le moment. Epinglons quelques nouvelles récentes.
- Sur son site web, la Recording Industry Association of America (Association américaine de l’industrie du disque) constate une nouvelle baisse de 9 % des ventes de disques au 1er semestre 2003 et l'attribue en priorité au "partage illégal de fichiers"
- Selon Nielsen/Netratings, le nombre d'utilisateurs de KaZaa (qui permet le téléchargement gratuit grâce aux réseaux «peer-to-pee (P2P)») aux Etats-Unis aurait décliné de 41 % entre juin et septembre 2003, passant de 6,5 millions à 3,9 millions par semaine. Cette baisse coïncide avec les poursuites intentées contre les utilisateurs qui mettent en partage des œuvres musicales sur les réseaux P2P.
- Grâce notamment à iTunes ou à Napster 2.0, les services de ventes de musique en ligne viennent de dépasser les ventes de CD 2 titres (singles) sur le territoire américain.
- Le programmeur norvégien qui avait distribué le premier moyen pour "craquer" la technologie de protection contre la copie des DVDs semble avoir trouvé une solution pour contourner la protection anti-copie des morceaux de musique vendus par Apple via iTunes Music Store (qui permet de télécharger des chansons pour un prix unique de $ 0,99).
- Selon David Bowie, "le copyright deviendra caduc à force de téléchargements et de remix de remix".
Alors que des turbulences similaires agitent les industries du logiciel et du cinéma, il est important de s'interroger sur les conséquences du piratage et des réponses qui y sont apportées, tant du point de vue des producteurs que de celui de la société dans son ensemble. Nous proposons dans cet article une grille d'analyse permettant d'aborder ces questions de manière rigoureuse.
Notre analyse peut se résumer en quelques points :
Le piratage risque d'entraîner un déficit de création de biens d'information (livres, logiciels, musique, fichiers vidéo) vu que les créateurs peuvent éprouver des difficultés à tirer des revenus suffisants de leur création.
La réponse naturelle à ce problème consiste à protéger le bien pour le rendre "excluable" et permettre ainsi au créateur de se rémunérer par la vente du bien. C'est la justification traditionnelle de l'instauration d'un régime légal de protection de la propriété intellectuelle (droits d'auteur et brevets); c'est aussi la logique qui conduit les producteurs à développer des mesures techniques empêchant la copie (par exemple, des CDs anti-copie).
Cette réponse n'est pas univoque dans le sens où renforcer la protection peut engendrer une baisse globale de la demande pour le bien (ainsi, les dispositifs empêchant la copie d'un CD peuvent également empêcher l'écoute du CD sur un ordinateur ou sur un autoradio, ce qui réduit l'attrait du CD pour tous les consommateurs, y compris ceux qui n'ont aucune intention de le copier).
Cette réponse n'est pas non plus unique dans la mesure où de nombreux biens d'information n'ont pas besoin d'être vendus pour être créés : des revenus alternatifs peuvent être tirés de la vente de biens complémentaires, dont la demande est accrue grâce à la gratuité du bien d'information en question (ainsi, la gratuité du logiciel Acrobat Reader—grâce auquel vous lisez Regards Economiques—a contribué à faire du format pdf un standard de facto, ce qui motive de nombreux auteurs à acheter le logiciel Acrobat Writer pour produire des documents sous ce format).
A la lumière des deux derniers constats, nous conseillons aux producteurs de biens d'information d'utiliser l'Internet et les technologies digitales pour concurrencer le piratage plutôt que pour le combattre. Ces mêmes technologies qui font de tout consommateur un pirate en puissance offrent également de formidables outils pour ajouter de la valeur aux biens d'information (une valeur difficile à copier et pour laquelle le consommateur est prêt à payer) et pour créer des modes de distribution et de payement originaux.
Ainsi, plusieurs projets de distribution payante de musique en ligne ont vu le jour ces dernières années. Après plusieurs tentatives infructueuses (comme celles de Pressplay et de Musicnet), quelques unes des formules proposées aujourd'hui semblent remporter l'adhésion des consommateurs et ont l'espoir de devenir rentables.
Apple semble avoir trouvé la formule gagnante avec iTunes Music Store. Quatre jours après son lancement, la version PC de ce service (réservé à l'origine aux ordinateurs Macintosh) avait été téléchargée par un million d'utilisateurs. Ce qui fait le succès de ce service, ce ne sont pas tant les prix pratiqués (qui ne sont guère inférieurs à ceux du commerce physique de détail) que sa facilité d'utilisation, son intégration avec le lecteur portable de musique digitale iPod et son absence de restrictions quant à l'usage ultérieur que les consommateurs peuvent faire des morceaux téléchargés. Ce dernier point illustre notre argument selon lequel une réduction du degré d'exclusion a un effet positif sur le niveau de la demande pour un bien d'information.
Le concurrent le plus sérieux de iTunes dans le monde PC est sans doute le nouveau—et désormais légal—Napster 2.0. Ce service combine le modèle de vente de iTunes (même les prix sont identiques) avec le sentiment d'appartenance à une communauté qu'offrait le Napster original. Contre un abonnement de $ 9,99 par mois, les utilisateurs ont accès à des services additionnels : ils peuvent écouter les sélections d'autres utilisateurs, échanger leurs opinions avec d'autres et télécharger autant de morceaux qu'ils le désirent sur leur PC (mais uniquement sur leur PC). Il est intéressant de constater que c'est la firme de logiciels Roxio qui a relancé Napster. Le fait que les produits phares de cette firme sont des logiciels de gravure de CD et de DVD illustre notre argument à propos des sources de revenus complémentaires.
Le service Rhapsody constitue un autre modèle. Il s'agit d'un "jukebox" qui n'offre que très peu de possibilités de téléchargement. Ses atouts résident dans la très large sélection de musique qu'il offre et dans la qualité du son. Moyennant $ 9,95 par mois, l'utilisateur peut écouter ce qu'il désire dans un catalogue comptant plus de 400 000 morceaux. Et si le morceau recherché ne figure pas dans le catalogue, le service renvoie l'auditeur vers une de ses stations "web-radio". On n'est donc pas très loin d'un service de musique "sur demande" qui permet à l'amateur de musique d'écouter un morceau à l'instant-même où il y pense, où il en entend parler, où un ami le lui recommande. Ecouter un morceau, sans vraiment le posséder toutefois…
Nous ouvrons également la réflexion quant aux aménagements à apporter au régime légal de droit d’auteur pour l'adapter au nouvel environnement technologique.
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Belleflamme, Paul. "Numéro 17 - décembre 2003." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco2003.12.01.
Full textAbstract:
Il ne se passe pas un jour sans que l'on parle du secteur de la musique et de la période chahutée qu'il traverse pour le moment. Epinglons quelques nouvelles récentes.
- Sur son site web, la Recording Industry Association of America (Association américaine de l’industrie du disque) constate une nouvelle baisse de 9 % des ventes de disques au 1er semestre 2003 et l'attribue en priorité au "partage illégal de fichiers"
- Selon Nielsen/Netratings, le nombre d'utilisateurs de KaZaa (qui permet le téléchargement gratuit grâce aux réseaux «peer-to-pee (P2P)») aux Etats-Unis aurait décliné de 41 % entre juin et septembre 2003, passant de 6,5 millions à 3,9 millions par semaine. Cette baisse coïncide avec les poursuites intentées contre les utilisateurs qui mettent en partage des œuvres musicales sur les réseaux P2P.
- Grâce notamment à iTunes ou à Napster 2.0, les services de ventes de musique en ligne viennent de dépasser les ventes de CD 2 titres (singles) sur le territoire américain.
- Le programmeur norvégien qui avait distribué le premier moyen pour "craquer" la technologie de protection contre la copie des DVDs semble avoir trouvé une solution pour contourner la protection anti-copie des morceaux de musique vendus par Apple via iTunes Music Store (qui permet de télécharger des chansons pour un prix unique de $ 0,99).
- Selon David Bowie, "le copyright deviendra caduc à force de téléchargements et de remix de remix".
Alors que des turbulences similaires agitent les industries du logiciel et du cinéma, il est important de s'interroger sur les conséquences du piratage et des réponses qui y sont apportées, tant du point de vue des producteurs que de celui de la société dans son ensemble. Nous proposons dans cet article une grille d'analyse permettant d'aborder ces questions de manière rigoureuse.
Notre analyse peut se résumer en quelques points :
Le piratage risque d'entraîner un déficit de création de biens d'information (livres, logiciels, musique, fichiers vidéo) vu que les créateurs peuvent éprouver des difficultés à tirer des revenus suffisants de leur création.
La réponse naturelle à ce problème consiste à protéger le bien pour le rendre "excluable" et permettre ainsi au créateur de se rémunérer par la vente du bien. C'est la justification traditionnelle de l'instauration d'un régime légal de protection de la propriété intellectuelle (droits d'auteur et brevets); c'est aussi la logique qui conduit les producteurs à développer des mesures techniques empêchant la copie (par exemple, des CDs anti-copie).
Cette réponse n'est pas univoque dans le sens où renforcer la protection peut engendrer une baisse globale de la demande pour le bien (ainsi, les dispositifs empêchant la copie d'un CD peuvent également empêcher l'écoute du CD sur un ordinateur ou sur un autoradio, ce qui réduit l'attrait du CD pour tous les consommateurs, y compris ceux qui n'ont aucune intention de le copier).
Cette réponse n'est pas non plus unique dans la mesure où de nombreux biens d'information n'ont pas besoin d'être vendus pour être créés : des revenus alternatifs peuvent être tirés de la vente de biens complémentaires, dont la demande est accrue grâce à la gratuité du bien d'information en question (ainsi, la gratuité du logiciel Acrobat Reader—grâce auquel vous lisez Regards Economiques—a contribué à faire du format pdf un standard de facto, ce qui motive de nombreux auteurs à acheter le logiciel Acrobat Writer pour produire des documents sous ce format).
A la lumière des deux derniers constats, nous conseillons aux producteurs de biens d'information d'utiliser l'Internet et les technologies digitales pour concurrencer le piratage plutôt que pour le combattre. Ces mêmes technologies qui font de tout consommateur un pirate en puissance offrent également de formidables outils pour ajouter de la valeur aux biens d'information (une valeur difficile à copier et pour laquelle le consommateur est prêt à payer) et pour créer des modes de distribution et de payement originaux.
Ainsi, plusieurs projets de distribution payante de musique en ligne ont vu le jour ces dernières années. Après plusieurs tentatives infructueuses (comme celles de Pressplay et de Musicnet), quelques unes des formules proposées aujourd'hui semblent remporter l'adhésion des consommateurs et ont l'espoir de devenir rentables.
Apple semble avoir trouvé la formule gagnante avec iTunes Music Store. Quatre jours après son lancement, la version PC de ce service (réservé à l'origine aux ordinateurs Macintosh) avait été téléchargée par un million d'utilisateurs. Ce qui fait le succès de ce service, ce ne sont pas tant les prix pratiqués (qui ne sont guère inférieurs à ceux du commerce physique de détail) que sa facilité d'utilisation, son intégration avec le lecteur portable de musique digitale iPod et son absence de restrictions quant à l'usage ultérieur que les consommateurs peuvent faire des morceaux téléchargés. Ce dernier point illustre notre argument selon lequel une réduction du degré d'exclusion a un effet positif sur le niveau de la demande pour un bien d'information.
Le concurrent le plus sérieux de iTunes dans le monde PC est sans doute le nouveau—et désormais légal—Napster 2.0. Ce service combine le modèle de vente de iTunes (même les prix sont identiques) avec le sentiment d'appartenance à une communauté qu'offrait le Napster original. Contre un abonnement de $ 9,99 par mois, les utilisateurs ont accès à des services additionnels : ils peuvent écouter les sélections d'autres utilisateurs, échanger leurs opinions avec d'autres et télécharger autant de morceaux qu'ils le désirent sur leur PC (mais uniquement sur leur PC). Il est intéressant de constater que c'est la firme de logiciels Roxio qui a relancé Napster. Le fait que les produits phares de cette firme sont des logiciels de gravure de CD et de DVD illustre notre argument à propos des sources de revenus complémentaires.
Le service Rhapsody constitue un autre modèle. Il s'agit d'un "jukebox" qui n'offre que très peu de possibilités de téléchargement. Ses atouts résident dans la très large sélection de musique qu'il offre et dans la qualité du son. Moyennant $ 9,95 par mois, l'utilisateur peut écouter ce qu'il désire dans un catalogue comptant plus de 400 000 morceaux. Et si le morceau recherché ne figure pas dans le catalogue, le service renvoie l'auditeur vers une de ses stations "web-radio". On n'est donc pas très loin d'un service de musique "sur demande" qui permet à l'amateur de musique d'écouter un morceau à l'instant-même où il y pense, où il en entend parler, où un ami le lui recommande. Ecouter un morceau, sans vraiment le posséder toutefois…
Nous ouvrons également la réflexion quant aux aménagements à apporter au régime légal de droit d’auteur pour l'adapter au nouvel environnement technologique.
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Laurent, Jérôme. "Patrimoines autochtones." Anthropen, 2019. http://dx.doi.org/10.17184/eac.anthropen.104.
Full textAbstract:
De nombreux groupes autochtones au Brésil, au Canada, aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande et ailleurs dans le monde sont particulièrement préoccupés par la protection, la transmission et la reconnaissance de leurs patrimoines culturels. Trois dimensions sont indissociables de la compréhension des patrimoines autochtones soit 1) les liens entre matérialité et immatérialité du patrimoine 2) l’institutionnalisation des processus de patrimonialisation et 3) les médiateurs du patrimoine. Par patrimonialisation, il faut donc comprendre à la fois ce qui compose le patrimoine (chants, rituels, danses, objets, relation au territoire, arts visuels, jeux traditionnels, plantes médicinales…), les processus par lesquels ce patrimoine est documenté, préservé, transmis et mis en valeur (Kreps 2003), mais également les différents acteurs qui œuvrent au sein de ces processus. Souvent relégués à leurs dimensions matérielles, les patrimoines autochtones ne peuvent se comprendre sans considérer leur immatérialité (Leblic 2013 ; Lemonnier 2013). Par immatérialité, nous faisons référence ici aux débats anthropologiques sur les relations qu’entretiennent les humains avec leur environnement et les entités qui le composent (Descola 2005; Ingold 2000, 2011, 2012 ; Viveiros de Castro 2009). Si ces auteurs se sont surtout intéressés aux relations entre les humains et les animaux, les esprits ou les ancêtres, il est nécessaire de prendre en compte également la place des objets, du patrimoine bâti, des lieux et des sites sacrés, de la musique ou encore de la nourriture dans ces processus relationnels. Les objets, qu’ils soient d’art ou d’ethnographie, renvoient par exemple à des codes et des règles de comportement qui guident les humains, s’inscrivent dans des conceptions particulières de la personne, informent sur la création du monde ou se posent comme des révélateurs des identités autochtones du territoire. Les matériaux, les techniques de fabrication autant que le pouvoir attribué aux objets sont liés aux cosmologies et aux ontologies autochtones; ils sont porteurs de visions du monde et de modes d’être au monde spécifiques qui participent des processus actuels d’affirmations identitaires et politique. Dans ce contexte, il devient crucial de s’intéresser à la vie sociale des objets (Bonnot 2002, 2014 ; Koppytoff, 1986), des arbres (Rival 1998), de la forêt (Kohn 2013) ou encore des récits (Cruikshank 1998 ; Savard 1971, 2004 ; Vincent 2013). L’expérience corporelle (Goulet 1994, 1998 ; Laugrand 2013) et sensorielle (Classen 1993 ; Howes 2003, 2014 ; Mauzé et Rostkowski 2007) fait partie intrinsèque de ces patrimoines et de ces savoirs. Ceux-ci incluent à la fois des savoirs écologiques, des savoirs liés aux activités de chasse, de pêche et de cueillette, des savoirs rituels, des savoirs gastronomiques, des savoirs artisanaux et artistiques, des récits sous toutes leurs formes (création du monde, rêves, anecdotes, événements historiques, etc.), des savoirs liés aux réseaux d’alliance interfamiliale et d’affiliation territoriale, mais aussi des savoirs sur les objets ou sur les jeux traditionnels. Ces différents types de savoirs se transmettent et se transforment de manière créative, en étroite relation les uns aux autres. Les politiques historiques et contemporaines d’assimilation, de dépossession et d’usurpation de ces savoirs et de ces patrimoines conduisent à interroger les modalités institutionnelles de préservation et de mise en valeur de ces patrimoines autochtones. Souvent intégrés aux patrimoines nationaux et mis en valeur dans les musées d’État, les biens culturels autochtones ont longtemps échappé à leurs destinataires légitimes, les peuples autochtones eux-mêmes, les reléguant au statut de spectateurs de leurs propres cultures (Price 2007 ; Philips 2003, 2011). Depuis les années 1960-1970, les peuples autochtones ont largement contribué à la transformation, certes inachevée, des Musées de l’Autre en Musées de Soi et, dans certains cas, en Musées du Nous (De l’Étoisle, 2007). Présentés par le sociologue de l’art wendat (Québec) Guy Sioui Durand comme des musées mouroirs (Sioui Durand 2014), les institutions muséales et patrimoniales occidentales tentent aujourd’hui de (re)considérer leurs politiques et d’intégrer les savoirs autochtones dans leurs pratiques (Dubuc 2002, 2006 ; Kreps 2003). Certains cadres institutionnels ont favorisé ces changements. Pensons par exemple aux deux conventions de l’UNESCO pour la protection du patrimoine et des biens culturels immatériels (1972, 2003), au rapport sur les Musées et les peuples autochtones (Erasmus et al. 1994) au Canada, au Native American Graves Protection and Repatriation Act (NAGPRA, 1990) aux États-Unis ou à la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones (AGNU 2007, article 31). Si les institutions muséales occidentales ont progressivement opéré un changement de paradigme (Fienup-Riordan 1999 ; Simpson 2001), les peuples autochtones se dotent aujourd’hui de moyens qui leurs sont propres afin de favoriser la protection, la mise en valeur, la transmission, et souvent la restitution de ces patrimoines et de ces savoirs, et par extension de leur histoire et de leur identité politique (Ames 1992 ; Peers 2000). Le développement de musées, de centres culturels, d’écoles de transmission des savoirs ou de programmes éducatifs culturellement ancrés s’inscrit dans des projets de sociétés qui visent le renforcement des structures de gouvernance et de la souveraineté des peuples autochtones. Il est dès lors impossible de parler des patrimoines autochtones sans parler de mise en valeur et de protection des savoirs, de restitution des données ethnographiques (Zonabend 1994 ; Glowczewski 2009 ; De Largy Healy 2011), de gestion collaborative des collections muséales, et évidemment de participation des peuples autochtones dans ces processus (Tuhiwai Smith 1999). La littérature, le cinéma, la musique, la bande dessinée, les romans graphiques, l’art contemporain, le design, le tourisme ou les réseaux socionumériques s’affirment aujourd’hui comme des éléments incontournables du patrimoine autochtone, mais également comme des stratégies de reconnaissance politique (Coulthard 2014) et d’autoreprésentation identitaire. Ces processus complexes de patrimonialisation institutionnelle nous amènent à considérer enfin les acteurs du patrimoine. Guides spirituels, artistes, chefs familiaux, conservateurs, muséologues, technolinguistes, chercheurs autodidactes, enseignants, aînés-gardiens du savoir ou jeunes activistes, ces experts culturels sont régulièrement sollicités afin de transmettre, de valoriser ou de protéger des savoirs et des pratiques qui se construisent aussi en dehors de l'institution, dans le cadre d'actions citoyennes, de projets communautaires ou de dynamiques familiales. Le territoire devient alors l'espace privilégié de patrimonialisation des pratiques et des savoirs autochtones dans lequel les femmes jouent un rôle central (Basile 2017). Ces médiateurs du patrimoine doivent également faire face à divers enjeux concernant les formes et les stratégies de patrimonialisation actuelles, comme par exemple l’appropriation culturelle et la propriété intellectuelle (Bell et Napoléon 2008 ; Bell 1992, 2014) et les processus de rapatriement des biens culturels. Les processus de rapatriement sont indissociables des mouvements d’affirmations identitaire et politique autochtones qui se développent et se renforcent depuis les années 1960-70 (Clifford 1997, 2007, 2013 ; Gagné 2012 ; Matthews 2014, 2016 ; Mauzé 2008, 2010). Les biens culturels acquis de manières illicites, les restes humains ou les objets culturels sacrés nécessaires à la transmission d’une tradition sont généralement considérés par les institutions comme admissibles aux processus de rapatriement. Même si le mouvement international d’affirmation politique autochtone a conduit au rapatriement de nombreux objets dans leurs milieux d’origine, les processus restent souvent dans l’impasse, et ce pour au moins trois raisons : les experts locaux doivent réunir une documentation importante sur l’objet ; les groupes autochtones ne possèdent pas les infrastructures nécessaires pour conserver l’objet ; les Musées d’État ne sont pas prêts à se départir de ‘leurs’ collections.