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Dissertations / Theses on the topic 'Protection propriété intellectuelle'
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1
Nisato, Valentina. "Le consommateur et les droits de propriété intellectuelle : analyse consumériste des principaux droits de propriété intellectuelle." Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIG2028.
Full textAbstract:
L'évolution des droits de propriété intellectuelle à l'ère de la mondialisation de l'économie et de l'avènement des nouvelles techniques de communication conduit, sous le poids de la logique de marché qui la sous-tend à sa rencontre avec le consommateur ; personnage central d'un droit né pour assurer sa protection, mais dont les contours restent difficilement identifiables. De plus, d'un point de vue formel, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la consommation s'ignorent presque totalement. Dans cette perspective, il apparaît que seul le consommateur est un critère de référence pertinent pour la confrontation car seule cette qualité revêt une réelle importance dans le marché. La relation du consommateur et des droits de la propriété intellectuelle ne peut ainsi être envisagée que sous le prisme d'une analyse fonctionnelle. Cette dernière permet de vérifier la présence du consommateur au sein des droits de propriété intellectuelle (Première partie), avant de mesurer l'influence qu'il exerce en retour sur les droits de propriété intellectuelle (Seconde partie)The evolution of international property rights in an era of economic globalization and the rise of new communication technologies leads, following the law of market economy, to its meeting with the consumer, a central figure in a legal system born to insure his protection but whose profile remains elusive. Moreover, from a formal point of view, intellectual property rights and consumer's rights ignore one another almost entirely. From this perspective it appears that only the consumer offers a pertinent criterion for comparison, since only this quality of being consumer is that ultimately matters in the market. The relationship between consumer and intellectual property rights can only be considered by means of functional analysis. The latter leads to the verification of the presence of the consumer in the midst of intellectual property rights (First part), before measuring the influence it exerts on intellectual property rights (Second part)
2
Nikiema, Kouliga. "La protection des expressions du folklore par la propriété intellectuelle." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T075.
Full text
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Varet, Vincent. "La protection des oeuvres posthumes." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020039.
Full textAbstract:
Les oeuvres de l'esprit publiees pour la premiere fois a titre posthume font l'objet, au sein de la legislation francaise relative a la propriete litteraire et artistique, d'un regime de protection specifique. C'est egalement le cas dans nombre de legislations nationales. La directive europeenne d'harmonisation relative aux durees de protection du droit d'auteur et des droits voisins comporte aussi des dispositions particulieres a cette categorie d'oeuvres. Neanmoins, le degre de specificite de la protection est variable, et merite une etude approfondie. Ainsi, en droit francais, la nature juridique du droit confere, a parfois ete decrite comme celle d'un droit voisin. Mais cette proposition peut etre precisee. Pour cela, il est souhaitable de la confronter a l'ensemble des caracteristiq ues de la protection "speciale". C'est pourquoi l'objet de cette these est de determiner, dans un premier temps, les conditions d'application de cette protection, pour, dans un second temps, en analyser le contenu, c'est-a-dire a la fois la nature et la teneur. Cette demarche n'est pas limitee au droit francais. Le regime de protection specifique mis en place au niveau europeen a vocation a s'integrer au droit interne de chacun des etats membres. Il semblait donc interessant de mener parallelemen t l'analyse pour le droit francais existant, le droit compare, et les dispositions de la directive europeenne et du projet de loi qui organise la transposition de cette derniere dans l'ordre juridique interne francais. Une telle perspective permet de mesurer l'importance des changements eventuels, de discuter leur valeur, de proposer des alternatives et des solutions aux conflits de lois dans le temps que de tels changements ne manqueront pas de creer. Elle autorise une reflexion sur le mode d'elaboration du droit communautaire, desormais partie integrante de notre ordre juridique, et dont la specificite merite l'attentionIn the french legislation relating to "copyright", a specific scheme of protection applies to works of creation which ar e first published after the death of their author. It is also the case in numerous other national legislations. The european directive harmonizing the term of protection for author's rights and related rights comprises particular provisions relating to this type of works as well. Nevertheless, the degree of the protection's specificity is variable, and deserves a detailed study. Thus, in french law , the legal nature of the confered right was sometimes described as one of a related right. But this proposal should be cleared. For that purpose, it would be efficient to confront it with all the characteristics of the specific protection. Hence, the object of this thesis is, first, to determine the requirements for protection in order to be able to analyse, secondly, its legal nature and its terms. This process is not only limited to french law. The specific scheme of protection settled at the european level should be integrated in each national law of member states. So, it seems relevant to analyse at the same time the existing french regulation, the different national laws, and the provisions respectively of the european directive and of the dra ft regulation relating to its implementation through french law. Such a perspective permits to assess the importance of the possible changes, to discuss their value, and to suggest othe r options and solutions to conflicts of laws that would rise from such changes. This perspective enables further considerations upon the making-out of the european regulation, the specificity of which should be carefully examined
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Pajak, Serge. "La protection de la propriété intellectuelle et l'innovation : contributions empiriques et théoriques." Phd thesis, Télécom ParisTech, 2011. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00622839.
Full textAbstract:
Cette thèse en économie industrielle cherche à expliciter les stratégies des entreprises en matière de protection de leur propriété intellectuelle, afin d'analyser les conséquences de ces comportements sur le bien-être social et l'impact sur la concurrence. Les deux premiers articles, empiriques, étudient la protection de la propriété intellectuelle par les entreprise innovantes en France sur la base de l'enquête Community Innovation Survey 4. L'analyse utilise un modèle de probit bivarié et montre que, dans le secteur des bien intermédiaires, les petites innovations ont une forte probabilité d'être brevetées, tandis que le secret est plus susceptible d'être utilisé pour protéger une grande innovation qu'une petite. Dans le troisième article, " Imitation and Intellectual Property Protection: The Strategic Implications of Damage Rules ", on étudie, de façon modélisée, comment le cadre juridique qui s'impose à l'entreprise influence son comportement de protection de sa propriété intellectuelle. Le quatrième article, " Adoption Strategies with an Imperfectly Competitive Technology Market ", relâche l'hypothèse implicite de concurrence parfaite sur le marché de la technologie présente dans le modèle d'adoption technologique de Fudenberg et Tirole (1983). Une firme amont disposant de pouvoir de marché cherche à capter les profits des firmes en aval, par exemple à l'aide de la partie fixe d'un tarif binôme. Nous établissons que, lorsque le marché amont est constitué d'un monopole, il n'y a pas, à l'équilibre, de phénomène de préemption entre les firmes en aval.
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Maillard, Thierry. "La Réception des mesures techniques de protection et d'information en droit français." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111008.
Full text
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Revel, Eve. "Les rapports entre propriété et responsabilité dans la protection de l'immatériel." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0018.
Full textAbstract:
L'immatériel n'a ni corps, ni frontières. De par sa nature, il suppose la liberté (liberté du commerce et de l'industrie principalement, mais aussi liberté de voir, de créer. . . ). Cette liberté est limitée par la responsabilité et la propriété, qui sont des exceptions à la liberté. L'équilibre entre ces trois notions assure l'existence d'un domaine public, d'une sécurité juridique, et d'une incitation à l'innovation. La valeur croissante de l'immatériel conduit à déstabiliser l'équilibre initial. Propriété et responsabilité sont aménagées pour protéger au maximum ces nouvelles valeurs qu'il peut sembler injuste de laisser " libres ". Cette évolution boulverse les frontières et détruit les équilibres. Pour lutter contre ce mouvement, il faut revenir à des bases juridiques strictesThe immaterial has neither body nor borders. By its nature, it implies freedom (fredom of trade and industry, but also freedom to see, to create. . . ). This freedom is limited by responsibility and property, witch are exceptions to freedom. The balance between these tree concepts ensures the existence of a public domain, of legal security and of incentive for innovation. The increasing value of immaterial leads to disturb the initial balance. Property and responsibility are designed to protect as much as possible these new values that it may seem unfair to keep " free ". This disrupts the limits and destroys the equilibriums. To fight against this trend, we must return to a strict legal basis
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Bouvet, Thomas. "La protection juridique de l'innovation végétale." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2000. http://www.theses.fr/2000VERS0003.
Full textAbstract:
La présente thèse étudie l'ensemble des régimes juridiques susceptibles d'être utilisés, à quelque titre que ce soit, pour protéger la création de nouvelles plantes ou la recherche de nouvlles applications industrielles pour des substances végétales. La première partie de la thèse est consacrée à l'étude des droits de propriété industrielle spécifiques à l'innovtion végétale. La raison d'être de ces régimes est étudiée sur le plan scientifique, économique et juridique. Suit une étude détaillée des deux régimes applicables en France, à savoir du certificat d'obtention végétale et du régime de protection communautaire d'obtention végétale. La seconde partie de la thèse traite de la protection de l'innovation végétale par les régimes de droit commun. Le droit des brevets d'invention fait naturellement l'objet d'une attention particulière. Mais le recours au droit des obligations, aux marques, aux labels et à la certification, aux appellations d'origine ou de provenance, aux dessins et modèles et au droit d'auteur est également envisagé. Cette approche globale permet une étude critique et comparée du droit d'obtention végétale et des brevets d'invention, qui sont le fondement de la protection de l'innovation végétale. Elle permett aussi d'examiner le rôle joué par ces deux régimes dans l'environnement économique de l'innovation végétale et la façon dont ils peuvent être associés à d'autres régimes de droit commun pour compléter la protectionThis thesis studies all the rights available to protect, at any level, the creation of new plants or the research of new industrial applications for vegetal material. The first part of the thesis is dedicated to the study of intellectual property rights specific to plant innovation. The raison d'être of these rights is studied from a scientific, economic and legal perspective. Follows a detailed analysis of the rights available on the French territory, that is to say the French and Community Plant Breeders Rights. The second part of the thesis dials with the protection of vegetal innovation through non-specific intellectual property rights. Patent law is most particularly examined. But the use of contract, trademarks, quality label, designation of origin, design model and copyrigth is also considered. This global approach permits a critical and comparative study of Plants Breeders Rights and Patent law, which are the basis of the legal protection for plant innovation. It also allows to study the role played by these rithts in the economical environment of plant innovation and the way they can be associated with other non-specific rights to strenghen the protection
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Ihrai, Othman. "La protection juridique des créations immatérielles à l'ère de l'économie numérique." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0028.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la Mondialisation et du développement des TIC, la protection des créations immatérielles est devenue une question universelle. Cependant le droit international de la propriété intellectuelle est largement inspiré d’un long processus enclenché dans les premiers pays industrialisés. Aussi les pays en développement, qui eux-mêmes n’ont pas toujours des intérêts convergents, remettent en cause certaines de ses dispositions. Ainsi pour tenter d’appréhender le problème dans toute sa complexité, il est nécessaire, dans une démarche comparative d’examiner les mécanismes de protection aux trois niveaux, international, régional et national, qui s’imbriquent, en fixant notre attention sur des études de cas significatifs. La protection des créations immatérielles s’inscrit au plan interne dans le cadre du droit privé, pénal et civil mais aussi dans le cadre du droit commercial, du droit des affaires, etc. Au plan international, elle relève du droit privé international. Le champ du droit d’auteur ne cesse de s’étendre du fait du développement de la société du savoir et de l’innovation. Aussi accorderons-nous un intérêt particulier aux droits d’auteur plus qu’aux droits des brevets, car d’une part, il nous semble plus gravement menacé par le développement des TIC et d’autre part, parce que la propriété industrielle jouit d’une protection plus ancienne, plus efficace, quoique de plus en plus aisément contournée. D’aucuns se demandent si la simplification de la protection ne contribuerait pas à une meilleure protection. La complexité des mécanismes de protection est, semble-t-il, à la source des difficultés que rencontre le droit de la propriété intellectuelle pour s’adapter aux contraintes nouvelles. Ne faudrait-il pas assouplir ces droits, les rendre plus flexibles en les restreignant à l’objet spécifique du droit, ce qui permettrait une protection plus ciblée et donc plus efficace ? Le problème se pose donc de la nature de la protection des droits d’auteur. Nous savons que ceux-ci jouissent, au plan interne, de la protection civile et pénale. Mais la protection des créations immatérielles est aussi une affaire économique, sociale et culturelle. Est-il possible d’utiliser des moyens annexes de protection pour compléter le droit pénal et civil ? Faut-il ici, en accord avec ceux qui souhaitent une dépénalisation du droit des affaires, envisager des sanctions para pénales ? Enfin comment transposer de manière efficace les mécanismes de protection mis en place aux niveaux international et régional ?In the context of globalization and ICT development, protection of intangible creations has become a universal issue. But the international law of intellectual property is largely inspired by a long process initiated in the first industrialized countries. Developing countries, who do not always have convergent interests, are questioning some of its provisions. So, to try to understand the problem in all its complexity, it is necessary, using a comparative approach, to examine the mechanisms of protection at the three levels, international, regional and national. Because there is much overlap between these levels we will focus our attention on the study of a few significant cases. The protection of intangible creations falls, internally, within the scope of private law, criminal law and civil law, but it also concerns commercial law, business law, etc. . . Internationally, this protection fits international private law. The scope of copyright continues to expand due to the development of knowledge society and innovation. Thus, we will pay particular attention to copyright rather than to patent rights, because, first, it seems more seriously threatened by the development of ICT and, secondly, because industrial property enjoys an older, and more effective protection, though more easily circumvented. Some wonder if the simplification of protection would not contribute to better protection. The complexity of mechanisms of protection is, apparently, at the source of the difficulties faced by the law on intellectual property in its adaptation to new constraints. Should we not relax these rights, making them more flexible by restricting them to the specific object of the law, which would allow for a better targeted and a more effective protection? The question then becomes centered on copyright protection. We know that, internally, copyright enjoys the protection of civil and criminal law. But the protection of intangible creations raises also economic, social and cultural issues. Is it possible to use ancillary means of protection to complement criminal and civil law? Is it possible, in agreement with those who call for a decriminalization of business law, to consider quasi-criminal penalties? Finally, can we effectively implement protection mechanisms at international and regional levels?
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Galan, Delphine. "La protection de la création olfactive par le droit de la propriété intellectuelle." Phd thesis, Université d'Avignon, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00481302.
Full textAbstract:
Le droit s'efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s'il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l'économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d'une part, la source odorante et d'autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu'elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d'application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d'autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d'objet de propriété incorporelle. Il n'est accueilli, ni par le droit d'auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu'il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d'une amélioration de notre droit positif
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Grenier, Christophe. "Transformation de programme et protection de la propriété intellectuelle - préparation, intégration et vérification." Phd thesis, Ecole Polytechnique X, 2013. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00915579.
Full textAbstract:
Dans le domaine de la Défense, les contrats export s'accompagnent souvent de transferts de technologie. Un compromis est donc nécessaire entre la protection de la propriété industrielle, celle du secret national et les demandes client. Nous étudierons dans ce contexte et au sein de DCNS les transformations de sécurisation de programme, principalement l'obfuscation et le watermarking. Nous présenterons ces transformations et les principaux résultats théoriques qui les concernent, ainsi que leur adéquation au besoin de sécurité. Nous étudierons la formalisation et la mise en oeuvre des principales techniques connues de transformations. Celles-ci ont pour objectif de rendre diffcile la rétro-ingénierie tout en préservant les fonctionnalités et les performances des systèmes. Nous aborderons les grandes familles existantes et leur implémentation à travers le bytecode Java. Ensuite, nous étudierons l'intégration de ces techniques dans le cycle de développement d'un logiciel complexe. Un premier focus sera effectué sur la mise en oeuvre de certaines techniques de transformation où leurs limites seront exhibées et des pistes d'amélioration proposées. Nous présenterons l'outillage réalisé pour cette analyse et les perspectives d'utilisation envisagées. Enfin, nous présenterons les mécanismes déployés en amont de la transformation permettant d'intégrer au plus tôt la gestion des contraintes et en aval pour vérifier que les techniques utilisées sont conformes à celles demandées afin de renforcer la confiance dans les transformations effectuées.
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Mori, Sarti Otávio. "La protection du patrimoine agricole au Brésil : aspects de propriété intellectuelle et concurrence." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10081/document.
Full textAbstract:
Les influences réciproques entre le droit de la concurrence et les indications géographiques en Europe et au Brésil nous démontrent des différentes approches adoptées pour la protection et le développement du secteur agricole. Une telle relation est bien établie dans des nombreux marchés en cause, particulièrement en France, étant considérée comme la propriété intellectuelle de base. Une telle approche révèle certains aspects de la politique agricole commune adoptée en Union européenne, où les appellations d’origine sont utilisées comme des outils pour achever le marché intérieur, pour réagir aux problèmes de surproduction et le protectionnisme et pour agréer de la valeur ajoutée aux produits, afin d’augmenter les exportations et concurrencer mieux. Par ailleurs, le Brésil n’a pas encore développé une politique de concurrence claire dans le secteur agricole, ni un marché fondé sur les indications géographiques. Un tel contexte dérive de l’environnement économique brésilien et de l’histoire de son droit de la concurrence, lesquels encourage les marques et la biotechnologie en dépit des indications géographiques comme structure de propriété intellectuelle pour le secteur agricole et pour l’industrie alimentaire. Une autre raison est que le Brésil détient une grande biodiversité, laquelle n’est pas encore suffisamment exploitée, demandant des modèles juridiques de protection qui ne remplissent pas entièrement les conditions de fond des indications géographiques. Les indications géographiques brésiliennes sont poussées majoritairement sur la base de la demande externe, ce qui peut être perçu dans les marchés du café et de la cachaça. Cela démontre que l’Accord sur les ADPIC n’est pas bien adapté dans le secteur agricole brésilien et ouvre l’espace pour d’autres droits sui generis de propriété intellectuelle. En effet, les indications géographiques sont un concept juridique créé si seulement certaines conditions sociales, culturelles et économiques sont réunies. Sinon, comme institution sociale, les indications géographiques doivent être adaptées, afin de pouvoir être appliquées dans le contexte brésilien. De plus, les conditions économiques et politiques européennes promeuvent l’évolution du concept d’appellation d’origine vers les politiques de droit de la concurrence, assimilant des nouveaux objectifs pour la propriété intellectuelleThe reciprocal influences between competition law and geographical indications, in Europe and in Brazil, shows us different approaches adopted for the protection and development of the agricultural sector. This relationship is well established in numerous European relevant markets, particularly in France, being considered the intellectual property framework. This approach reveals some aspects of the agricultural common policy adopted in European Union, where appellations are intended to be used as a tool for internal market accomplishment, for reacting to overproduction/protectionism concerns and for aggregating value in order to increase exports. On the other hand, Brazil has not developed yet a clear competition policy in agricultural sector nor a strong geographical indication based market. This context derives from the Brazilian economical environment and competition law history, which encourage trademarks and biotechnology rather than geographical indications as an intellectual property framework for agricultural sector and food industry. Another reason is that Brazil is the owner of a great biodiversity which is not exploited yet, asking for a model of protection that does not fit exactly into the geographical indications requirements.Brazilian geographical indications is more requested only on the basis of external demand, as it can be seem in the markets of coffee and cachaça, demonstrating that the TRIPs agreements is not well adaptated into the Brazilian agricultural sector, leaving space for further sui generis intellectual property rights. Geographical indications are a legal concept created if only some specific social, cultural and economical conditions were reunited. Otherwise, as a social institution, geographical indications should be adapted in order to be applied in the Brazilian context. Furthermore, the economical and political environments promote the evolution of the concept of appellations of origin towards competition law in the European context, creating new goals to intellectual property
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Puttemans, Andrée. "La protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1999. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211952.
Full text
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Mankou-Nguila, Armand Charlebois. "Analyse de la protection de la propriété intellectuelle en droit communautaire : état des lieux." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10071.
Full textAbstract:
Au delà d'une analyse notionnelle et du rapport propriété-propriété intellectuelle, cette thèse se propose d'aborder la question du rapport entre le droit communautaire et la protection de la propriété intellectuelle. La logique du droit communautaire est une logique de libre circulation et de libre concurrence, elle induit par conséquent, la prise en compte de l'intérêt général. Cette logique est manifestement à rebours de la protection des droits de la propriété intellectuelle. Il y a là, juxtaposition de deux logiques différentes, sinon contraires. L'analyse de la jurisprudence montre que cette contradiction conduit souvent à une hiérarchisation des intérêts par la Cour. Cette hiérarchisation implique la primauté de l'intérêt communautaire de libre circulation et de libre concurrence au détriment des droits de propriété intellectuelle. En effet, celles-ci, vue de l'aune du droit communautaire peuvent apparaître comme une négation même du principe de la libre circulation et de la libre concurrence. La protection des droits étant toujours marquée par le sceau des législations nationales, il est par conséquent plausible de craindre une distorsion de concurrence au niveau communautaire. La thèse essaie d'analyser la recherche des règles d'une coexistence "pacifique" entre la logique communautaire et le mécanisme de protection des droits de l'homme de la propriété intellectuelle. Au-delà du droit, la question de la protection des droits pose un véritable problème économique. En effet, à un moment où on s'oriente vers un droit de la globalisation, la nécessité d'une protection communautaire harmonisée s'impose, mais pose par ailleurs l'opportunité d'une protection au niveau internationalBeyond notional analysis and the property/intellectual property rapport, this Dissertation will adress the issue of the relationship between Community Law and protection of intellectual property. The logic behind Community Law is one of free movement and free competition. Consequently, it requires that the general interest be taken into account. Clearly, this logic runs counter to the protection of intellectual property rights. There lies the juxtaposition of two different - indeed opposing - types of logic. The analysis of jurisprudence shows that such contradiction often results in the prioritization of interests by the Court. Such prioritization implies the primacy of community interest in free movement and free competition, to the detriment of intellectual property rights. Indeed, from the perspective of Community Law, intellectual property rights may appear as the very negation of the principle of free movement and free competition. Since the protection of rights falls under the seal of national legislation, it is plausible to fear a distortion of competition at the community level. The Dissertation seeks to analyze the quest for rules of "peaceful" coexistence between the community logic and the mechanism for the protection of intellectual property. The law aside, the issue of rights protection raises a serious economic problem. In effect, at a period of movement towards Globalization Law, it is imperative to harmonize community protection, even as the question arises to the advisability of protection at the international level
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Aarab, Karim. "Propriété intellectuelle : analyse du principe de la double protection juridique des dessins et modèles." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_aarab_k.pdf.
Full textAbstract:
La protection des dessins et modèles industriels en France a considérablement évolué depuis la Révolution française. La loi du 14 juillet 1909 sur la protection des dessins et modèles représentait la tradition juridique française en la matière. Cette loi a consacré pleinement la théorie de l’art qui a régné durant tout le 20ème siècle. Pour conséquence de cette théorie, un dessin et modèle industriel était protégé cumulativement et automatiquement par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. La durée de protection était donc trop longue ; d’ailleurs, l’ancien droit des dessins et modèles était complètement absorbé par le droit d’auteurs en excluant certaines catégories de créations industrielles. La directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles provoque un grand trouble pour appliquer la théorie de l’unité de l’art en France. Tout d’abord, elle définit l’objet protégeable de manière très objective qui n’est plus compatible avec la notion d’objet protégeable en droit d’auteur. En second lieu, l’appréciation des conditions de protection dans le nouveau droit des dessins et modèles est désormais relative. En conclusion, l’application de la théorie de l’unité de l’art n’est qu’artificielle sous l’empire du nouveau droit des dessins et modèles. Cette théorie n’a plus de fondement juridique. La jurisprudence et la doctrine actuelles ne prennent pas en compte cette innovation du nouveau droit. Cette attitude très conservatrice n’est qu’une habitude intellectuelle fâcheuse. Désormais, la fin du cumul absolu est inscrite dans l’interprétation unifiée que la Cour de justice de l’Union européenne donnera du nouveau droit des dessins et modèles introduit pas la directive et le règlementThe protection of industrial designs in France has developed considerably since the French Revolution. The law of July 14, 1909 on the protection of designs represented the French legal tradition. This law fully established the theory of the unity of art that reigned during the whole 20th century. As a consequence of this theory, an industrial design was protected according to the copyright law and the design law concurrently and automatically. The term of protection was thus so long; moreover, excluding some categories of industrial creations, the previous designs law completely absorbed by the copyright law. The EU’s Directive of October 13, 1998 on the legal protection of industrial designs made a big difficulty to apply the theory of the unity of art in France. At first, it defines the objects of protection very objectively and the notions are not compatible any more with those in copyright law. Secondly, the estimation of the conditions of protection in the new design law is relative. To conclude, the application of the theory of unity of art is just artificial under the influence of the new design law. This theory does not have a legal foundation anymore. The current jurisprudence and doctrine disregard this innovation of the new design law. This very conservative attitude is just an annoying intellectual custom. Now the end of total protection is included in the unified interpretation that the Court of Justice of the European Union will give the new design right brought by the Directive and Regulation
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Sani, Kabir. "Les mécanismes juridiques de protection de la propriété intellectuelle en Afrique Francophone de l’Ouest." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1189.
Full textAbstract:
Dès leurs Indépendances, les Etats africains, notamment de ceux de l’Afrique occidentale francophone vont faire de la propriété intellectuelle l’un des pivots de leur développement socio-économique. Avec la création de l’OAPI et l’adoption des lois sur la propriété littéraire et artistique, cet objectif semblait possible à atteindre. Malheureusement, plus d’un demi-siècle plus tard, ces Etats font face à des difficultés d’ordres juridiques et institutionnels : transpositions mécaniques des normes occidentales en inadéquation avec la réalité sociale africaine, une jurisprudence rare et pas suffisamment répressive voire complaisante, la méfiance du justiciable vis-à-vis de la justice, les infractions se multiplient, avec des moyens technologiques de plus en plus sophistiqués dans cette partie du continent africain. Il est opportun de mettre en place des mécanismes juridiques originaux facilitant la saisine des tribunaux, la formation de tous les acteurs concernés et aussi la mise en place d’une Autorité administrative indépendante, chargée de protéger les titulaires des droits de la propriété intellectuelle africaine qui méconnaissent pour l’essentiel leurs droits et aussi hésitent à saisir les tribunaux, même lorsque cela est nécessaireFrom their Independence, African states, particularly those of Francophone West Africa will make intellectual property a pivotal part of their economic and social development. With the creation of OAMPI and OAPI, this goal seemed attainable. Unfortunately, more than half a century later, these states face difficulties of legal and institutional orders: mechanical transpositions Western or international provisions mismatch with the African social reality, a rare case and not enough law enforcement or complacent distrust of the defendant vis-à-vis justice, etc. . . . . Consequences: offenses multiply, with technology that increasingly sophisticated face to silence or inability of public authorities responsible for the protection components of intellectual property on this part of the African continent. To this is added the technological backwardness of the continent in this area. To effectively play its role as an engine of economic and social development of these countries, the effort to legislative and institutional harmonization of literary and artistic property must accompany the industrial property, while enhancing protection through the establishment brigades supported by lawyers and actors specialized in intellectual property law. As clearly, the holders of intellectual property rights are reluctant to go to court in Africa, it is appropriate to establish an independent administrative authority responsible for resolving disputes relating to intellectual property, composed of all those involved in the promotion of intellectual property. But it must first pass through the teaching of intellectual property in African universities as well as ongoing training for African judges in this area
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Mba, Rose Chantal. "La protection des inventions en droit de L'OPAI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33011.
Full textAbstract:
L'OAPI organise la protection et l'exploitation des inventions. Pour la protection, l'Accord de Bangui prévoit une alternative entre le Brevet d'invention et le CEMU exigeant des conditions différentes et délivrés par l'OAPI selon une procédure centralisée et déclenchée par le dépôt d'une demande de titre. Valables dans l'ensemble des Etats membres, ils ont une durée de vingt ans pour le brevet et huit ans pour le CEMU, maintenus en vigueur par le paiement des annuités par leur titulaire; Et cette validité est contestable devant les tribunaux civils nationaux. Ils confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et une obligation d'exploiter l'invention protégée. L'obligation d'exploiter est sanctionnée par l'octroi, par le juge, des licences non volontaires que pour les inventions brevetées. Pour les licences contractuelles à conclure par écrit, il est prévu un contrôle juridictionnel a posteriori des clauses limitant les droits conférés par le titre ou non nécessaires à leur maintien.
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Castell, Brigitte. "Contribution à l'étude de la règle de "l'épuisement du droit intellectuel" en droits allemand, français et communautaire." Nancy 2, 1986. http://www.theses.fr/1986NAN20002.
Full textAbstract:
"l'epuisement" du droit intellectuel n'est que "l'expression fleurie" de l'idee juridique simple selon laquelle le droit exclusif de commercialisation ne permet pas de s'opposer a la distribution d'un produit couvert par une prerogative de propriete industrielle, litteraire ou artistique, une fois que celui-ci a fait l'objet d'une premiere commercialisation licite. La premiere partie de cette etude est consacree a l'analyse des deux principales techniques juridiques proposees en europe et aux etats-unis par la doctrine et les jurisprudences nationales pour justifier "l'epuisement": celle de "l'epuisement" facultatif et celle de "l'epuisement" automatique. Les problemes concrets que pose l'application de la regle de "l'epuisement" sont traites dans la deuxieme partie. Le lieu et le moment ou "s'epuise" la prerogative exclusive de commercialisation sont precises"exhaustion" in intellectual property law is merely the concept used to express a simple legal idea according to which the exclusive right to market a product covered by a prerogative of industrial, literary or artistic property does not carry with it the right to oppose distribution, once the product has been subject to a legitimate first marketing. The first part of this study analyses the two main legal techniques put forward in theory and national jurisprudence to justify "exhaustion": optinal "exhaustion" and automatic "exhaustion". Concrete problems arising from the application of the "exhaustion" rule are treated in the second part. The moment and place at which the exclusive marketing right is exhausted are identified
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Manai, Sarah. "L'adhésion de la Chine à l'OMC et le régime de protection de la propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32078.
Full textAbstract:
Récemment les droits relatifs à la protection intellectuelle ont joué un grand rôle à travers le monde. Comment est-il possible de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle. En tant qu’un des accords de l’OMC, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est un élément de réponse à cette question. En effet, la protection de ce dernier en termes de droit de propriété intellectuelle a atteint un niveau sans précédent. Après son entrée à l’OMC en 2001, la République Populaire de Chine a du mettre sa législation en matière de droit de la propriété intellectuelle en conformité avec l’ADPIC. En effet, l’intégration de la Chine dans l’économie mondiale ces dernières années a été accentuée par sa volonté à ouvrir son économie et à garantir certaines règles de droit quand le pays a accédé à l’OMC le 11 Décembre 2001. Les progrès de la Chine en matière de protection de la propriété intellectuelle ont été importants dans une période assez courte. Moins de vingt ans auparavant, le pays n’était pas doté d’un système de protection de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, la Chine possède un ensemble d’instruments juridiques modernes composé de lois et de procédures spécifiques aux aspects de propriété intellectuelle, sans aucune comparaison possible avec le reste du monde. Par conséquent, entre 1992 et 2001, beaucoup de réformes furent entreprises. La Chine a consenti à étendre son système de protection de la propriété intellectuelle à tous les domaines et d’augmenter le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle par l'instauration de procédures d’acquisition ou de protection d’un droit de propriété intellectuelle, de mettre en place les mesures nécessaires pour contrôler les violations d’un droit de propriété intellectuelle et renforcer l’exécution et la mise en application des sanctions. Cependant, l’application de ce droit en Chine soulève certains problèmes. L’objet de cette thèse est d’illustrer les causes de l’apparition de ces problèmes en comparant l’accord ADPIC et le droit chinois de la propriété intellectuelle, et en analyser aussi les similarités et les différences entre les deux. Partant de ces différences, les imperfections de la loi chinoise seront illustrées par le différend devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans le différend entre les Etats-Unis et la République Populaire de Chine quant aux mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle en Chine (Règlement des différends: affaire DS 362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle) . Les causes des failles du système de protection de la propriété intellectuelle chinoise tiennent à son histoire, sa culture confucianiste, et sa conception du droit. Paradoxalement, le nouveau régime de propriété intellectuelle faciliterait grâce à sa transparence et à son efficacité, les transactions de produits porteurs de droits de propriété intellectuelle entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Par conséquent la capacité en matière d’innovation de la Chine s'est affirmée durant cette période de transition vers une économie qui accorderait une place plus importante à la création industrielle et à l’innovation comme Taiwan ou la République de Corée l’ont fait auparavant. En effet, l’émergence de la République populaire de Chine comme nation leader dans le domaine scientifique dynamise le droit de la propriété intellectuelle par une forte demande interne. L’objet de ce travail est donc d’établir un état des lieux de l’influence de l’ADPIC sur le droit de la propriété intellectuelle en Chine, avec d’une part, une législation nationale en matière de propriété intellectuelle conforme à l’ADPIC e d’autre part, un système d’application des droits de propriété intellectuelle en demi-teinte dans les faitsRecently, intellectual property rights protection played a major role in the world. How can this right be protected properly and people get interests from it as much as possible? This has become an issue during the last decade. Indeed, the protection of the latter in terms of intellectual property rights has reached an unprecedented level. After joining the WTO in 2001, the People's Republic of China has made its intellectual property laws compliant with the TRIPS Agreement. Indeed, the integration of China into the global economy in the last years has been accentuated by its willingness to open its economy and to respect the rule of law when the country joined the WTO on December 11 2001.The progress made by China in the area of protection of intellectual property rights were more than important in a short period. Less than twenty years ago, the country was not able to build the necessary infrastructure to protect intellectual property rights. Nowadays, China has a modern set of legal instruments composed substantive and procedural law for each specific aspect of intellectual property, with no possible comparison with the rest of the world. In fact, between 1992 and 2001, many reforms were undertaken. China has agreed to extend its system of protection of intellectual property in all areas and has increased the protection to a high level, strengthening the implementation and enforcement of its intellectual property laws. However, the enforcement of these laws in China raises some problems. The purpose of this thesis is to illustrate the causes of the occurrence of these problems by explaining the TRIPS Agreement and the Chinese law of intellectual property, and analyze the similarities and also differences between both of them. Based on these differences, the imperfections of Chinese law will be illustrated by the dispute before the Dispute Settlement Body of the WTO between the United States and the People's Republic of China on measures affecting the protection and respect for intellectual property rights in China (2007-2009). The causes of cracks in the system of protection of intellectual property have its roots in Chinese history, Confucian culture and the Chinese conception of law. The new intellectual property regime has enhanced the transparency and efficiency of transactions of products bearing intellectual property rights between Chinese enterprises and foreign enterprises, and has helped China to build its capacity for innovation in China in this period of transition to an economy that places greater emphasis on innovation as did Taiwan or the Republic of Korea before. Indeed, the emergence of China as a leading nation in science energizes the intellectual property law by a strong domestic demand for innovation and intellectual property rights. The purpose of this work is to establish an assessment of the positive impact of TRIPS on intellectual property law in China, with one hand, a national legislation on intellectual property in line with the TRIPS and on the other hand, the failure of the enforcement of intellectual property rights in practice
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Youssef, Mohammed. "Le contrat d'entreprise et la propriété intellectuelle : étude en droit français et syrien." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1028.
Full textAbstract:
La spécificité de l’objet de la PI imprime une singularité au régime du contrat d’entreprise. L’affirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA qu’au sujet de la PIND et appelaient donc la recherche d’une théorie générale. Concernant la PLA, l’existence de droits moraux de l’auteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise en œuvre d’un formalisme important. L’objectif du législateur est alors de tenter de protéger l’auteur, envisagé comme la partie faible face au maître de l’ouvrage. Et quoique certaines exceptions aient été mises en place, elles demeurent insuffisantes. Une telle méthode « principe – exception » se révèle néanmoins alternativement inutile ou préjudiciable, de sorte qu’il conviendrait de convertir les exceptions en règle commune. À titre d’exemple, l’attribution initiale des droits d’auteur au maître de l’ouvrage dans le cadre de l’œuvre collective ou le logiciel devrait être généralisé. Si la protection apportée à l’entrepreneur dans le cadre du droit de la propriété littéraire et artistique apparaît ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante dans le cadre du droit de la propriété industrielle. En effet, en dépit de fondements identiques, le contrat d’entreprise relatif aux droits de propriété industrielle est régi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protègent pas l’auteur ou le créateur. Ainsi, dans ce cadre, l’inventeur ne bénéficie pas d’un droit à la rémunération proportionnelle, car l’aspect économique domine toutes les étapes de la relation contractuelle, de l’obtention de la création à son exploitation. Néanmoins, les règles de l’attributions du droit à la création industrielle ne sont pas clairesThe specificity of the subject of intellectual property entitled to a singularity of the contract of enterprise regime. The assertion is evident both on the literary and artistic property as about industrial property and therefore called the search for a general theory.Concerning the literary and artistic property, the existence of moral rights of the author disrupts the contractual relationship and justify the implementation of an important formalism. The aim of the legislator is then to try to protect the author, seen as the weak party to face the project Owner. And although some exceptions have been introduced, they remain insufficient. Nevertheless, such a method "principle - exception" proves alternately unnecessary or harmful, so the exceptions should be converted into common rule. For example, the initial attribution of copyright to the Owner project under the collective work or software should be generalized.If the protection provided to the contractor under the law of literary and artistic property thus appears excessive, it is insufficient otherwise under the law of industrial property. Indeed, despite identical basis, the contract of enterprise for industrial property rights is governed by the provisions of the Civil Code, which do not protect the author or creator. Thus, in this context, the inventor does not have a right to remuneration proportional because the economic aspect dominates all stages of the contractual relationship, obtaining creation to its exploitation. Nevertheless, the rules of the attribution of the right to creation industrial are not clear
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Jalal, Hind. "L'apport des conventions internationales à la protection juridique des logiciels." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0037.
Full textAbstract:
En traitant ce sujet, notre objectif est de mettre en évidence le rôle des conventions internationales dans la protection de la propriété intellectuelle en général et en particulier dans la protection des logiciels. Avec la globalisation des marchés et l'importance des enjeux, se pose nécessairement le problème d'une protection efficace et suffisante des intérêts des détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur semble correspondre à la protection recherchée en tant que droit sans formalités qui dispose d'une large assise internationale de par l'existence depuis 1886 de la convention de berne et de la convention universelle du droit d'auteur de 1952. Aujourd'hui, le droit d'auteur a subi une transformation conceptuelle dans son essence même l'évolution technique et sociale associée à la globalisation des marchés ont fait que l'on assiste à un changement de philosophie du droit d'auteur international. En effet, les impératifs de suprématie de l'économique ont poussé le droit d'auteur à avoir une conception strictement marchande dans les instruments internationaux. Cette évolution ne trouve pas de réponse adéquate dans les conventions sur le droit d'auteur en vigueur. La protection se révèle insuffisante et inefficace à plusieurs égards, notamment se pose le problème de l'application du droit conventionnel aux logiciels, face à l'échec de l'OMPI à adopter un protocole additionnel à la convention de Berne qui l'adapte aux exigences du droit d'auteur d'aujourd'hui et qui réponde aux questions soulevées par les nouvelles technologies, on s'est tourné vers l'enceinte plus pragmatique du Gatt. L'adoption le 15 avril 1994 de la convention de Marrakech qui intègre un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue le point de départ d'une nouvelle ère du droit d'auteur international.
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Duchene, Anne. "Droits de propriété intellectuelle et nouvelles technologies : trois perspectives sur la nouvelle donne." Phd thesis, Ecole des Ponts ParisTech, 2004. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00001356.
Full textAbstract:
Cette thèse étudie les interactions entre les Nouvelles Technologies (NT) et les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Dans quelle mesure ces interactions entraînent-elles une redéfinition du statut et de l'utilité des DPI? Quel rôle les DPI jouent-ils dans les pro cessus d'innovation et de création? La configuration mise en place depuis le milieu des années 1990 amplifie certains dysfonctionnements inhérents au système des DPI tout en introduisant de nouvelles distorsions, comme l'illustre pertinemment le secteur des logi ciels aux États-Unis, en forte croissance et terrain de nombreuses évolutions juridiques. Cette thèse analyse certains aspects des interactions entre DPI et NT à la lumière des dys fonctionnements qui accompagnent la nouvelle donne. Nous étudions les aspects pratiques de la mise en oeuvre des droits dans le contexte des NT. Nous tentons de caractériser la nouvelle donne sous trois perspectives, chacune d'entre elles correspondant à un chapitre.
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Gleize, Bérengère. "La protection de l'image des biens." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10047.
Full textAbstract:
La protection de l'image des biens s'articule autour de deux grands "modèles" de notre droit: la propriété et la responsabilité. Si la protection de l''image par la propriété intellectuelle ne soulève guère de difficultés, la question de l'extension des prérogatives du propriétaire d'un bien matériel à l'image de son bien est en revanche très discutée. Une analyse de l'image par le biais de la notion de reproduction démontre que l'exclusion de l'image du champ de l'article 544 du Code civil est justifiée tant par des arguments intrinsèques au droit de propriété que par des arguments extrinsèques à celui-ci. Le rejet du modèle de la propriété corporelle implique alors de se placer sur le terrain de la responsabilité. Et il apparaît que celle-ci assure, de par sa souplesse, une très bonne conciliation des différents intérêts, en présence dans le débat sur l'image des biens. Elle permet de préserver les libertés des professionnels de l'image tout en protégeant efficacement les intérêts du propriétaire. Aux limites du modèle de la propriété répondent donc les vertus du modèle de la responsabilité. La lecture proposée ne doit pas toutefois induire le lecteur en erreur. De manière générale, la question de la protection de l'image ne se résout pas dans l'alternative propriété ou responsabilité ; ces deux modèles se combinent pour offrir à chaque image une protection adaptée à sa spécificité et à son mode de diffusion. Seule la question de la protection de l'image des biens matériels est enfermée dans cette dialectique.
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Mahy, Kerzen. "La protection juridique des photographies." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10075.
Full textAbstract:
De réelles problématiques relatives aux photographies existent eu égard aux difficultés rencontrées à faire valoir les droits d’auteur, mais aussi concernant la reconnaissance du caractère original de la photographie. Les juges font face à une difficile conciliation entre le droit d’auteur, le droit à l’image et l’évolution des réseaux sur internet. Chaque cliché est susceptible d’être une œuvre d’art, seulement si elle remplit les critères d’originalité. Le droit à l’image est protégé par de nombreux articles, il est parfois mis à l’écart pour faire valoir une liberté d’information ou une liberté d’expression. Les réseaux sociaux sont une conséquence de l’avènement du numérique, ceux-ci introduisent de nouvelles possibilités d’exposition des utilisateurs, de communication, de relations et d’échanges. Le temps, l’espace et l’intimité prennent une autre dimension. Il en résulte des conséquences juridiques sur le droit des utilisateursReal issues regarding photographs exist when it comes to the difficulties met while exploiting copyright, but also as for the reluctances concerning the recognition of the original character of the photography. The judges face a difficult conciliation between the copyright, the rights of the images and the evolution of social networks on Internet. Every picture may be a work of art, only if it fills the criteria of originality. Images rights are protected by numerous articles, or sometimes it is put aside to derive profit from freedom of information or freedom of expression. Social networks are a consequence of the success of the digital technology, they introduce new possibilities of exposing each individual, of communication, of relationships and social interactions. Time, space and privacy take another dimension. It impacts the legal consequences of the right of users
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Ekandzi, Nilce. "La protection des savoirs traditionnels médicinaux par le droit de la propriété intellectuelle dans l’espace OAPI." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020014.
Full textAbstract:
Les savoirs traditionnels médicinaux c’est-à-dire l’aspect de la médecine traditionnelle portant sur des connaissances relatives au médicament traditionnel à base de plantes, qui part de la collecte des végétaux jusqu’au produit final, constituent un élément important dans la réalisation de la couverture des besoins de santé publique. En Afrique, les savoirs traditionnels médicinaux contribuent selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à hauteur de 80% des besoins de santé des populations. Les savoirs traditionnels médicinaux représentent une source d’informations notamment dans la perspective d’une éradication des maladies endémiques du continent africain. L’OMS, et l’Union africaine (UA) voient dans les savoirs traditionnels médicinaux une piste de recherche en vue du développement de nouveaux médicaments à des prix abordables. Leur importance est aussi constatée au niveau de l’industrie du médicament où ils représentent 30% de la recherche dans l’industrie pharmaceutique et l’essentiel des informations dans le secteur des phytomédicaments. Cette appétence pour les savoirs traditionnels médicinaux ainsi que la médiatisation des actes de biopiraterie, ont contribué à renforcer leur valeur (sur les plans scientifique, économique, social et politique) et à justifier la nécessité de les protéger. Cependant, contrairement à la tendance actuelle des pays africains, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), à travers son Accord de Bangui révisé, ne dispose pas de mécanismes de propriété intellectuelle permettant une protection satisfaisante des droits des détenteurs de savoirs traditionnels médicinaux (tradipraticiens, familles, communautés autochtones et locales). Face à ce qui s’apparente à un vide juridique, il convient de s’interroger sur le régime juridique à mettre en place. Autrement dit, quel système sui generis de protection des savoirs traditionnels médicinaux faut-il envisager pour les pays membres de l’OAPI? C’est à cette interrogation que la présente étude se propose d’apporter des éléments de réponses. L’objectif visé sera de démontrer, dans le cadre d’une démarche prospective prenant appui notamment sur les droits de l’homme, le droit international de la propriété intellectuelle, le droit civil, le droit de la biodiversité, et les lois nationales, en particulier, celles de la République du Congo (Brazzaville), qu’il est possible d’établir au sein de l’OAPI un régime juridique cohérent et adapté à même de répondre aux besoins et attentes des différents acteurs intervenant dans l’exploitation de ces créations intellectuellesTraditional medical knowledge, which is the aspect of traditional medicine relating to the knowledge of plant-based therapy and which goes from collecting plants to issuing a finished product, is a key component for providing health care coverage for all. According to the World Health Organization (WHO), traditional medical knowledge contributes about 80% of primary health care in Africa. Traditional medical knowledge is perceived as a valuable source of information useful to eradicate African endemic diseases. The WHO and the African Union (AU) consider that traditional medical knowledge is a serious way for researchers to develop new and affordable drugs. Traditional medicinal knowledge is also important for the drug industry where it represents 30% of the researches made in the pharmaceutical sector and constitutes the main source of information in the herbal medicine sector. The drug industry’s increasing interest for traditional medical and the huge media coverage for biopiracy cases strengthened the (scientific, economic, social and politic) value of traditional medicinal knowledge and contribute to justify their protection. However contrary to the current trend in many African countries, it appears that the African Intellectual Property Organization (OAPI) and the Bangui Agreement, does not provide any suitable legal protective mechanism for the intellectual property rights of the holders of traditional medical knowledge (traditional healers, families, indigenous and local communities).In view of the limits and weaknesses of the intellectual property mechanisms to provide an effective protection to traditional medicinal knowledge’s holders, it is quite legitimate to question the legal mechanism or system to implement. In other words, what type of sui generis protection OAPI members can enact to protect traditional medicinal knowledge? This is the question that the present study intends to answer. The aim is to demonstrate from a prospective approach with regards to human rights, international intellectual property law, civil law, biodiversity law, and national laws, in particular the ones of the Republic of Congo (Brazzaville), that it is possible to build a coherent and adapted legal regime
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Ekandzi, Nilce. "La protection des savoirs traditionnels médicinaux par le droit de la propriété intellectuelle dans l’espace OAPI." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020014.
Full textAbstract:
Les savoirs traditionnels médicinaux c’est-à-dire l’aspect de la médecine traditionnelle portant sur des connaissances relatives au médicament traditionnel à base de plantes, qui part de la collecte des végétaux jusqu’au produit final, constituent un élément important dans la réalisation de la couverture des besoins de santé publique. En Afrique, les savoirs traditionnels médicinaux contribuent selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à hauteur de 80% des besoins de santé des populations. Les savoirs traditionnels médicinaux représentent une source d’informations notamment dans la perspective d’une éradication des maladies endémiques du continent africain. L’OMS, et l’Union africaine (UA) voient dans les savoirs traditionnels médicinaux une piste de recherche en vue du développement de nouveaux médicaments à des prix abordables. Leur importance est aussi constatée au niveau de l’industrie du médicament où ils représentent 30% de la recherche dans l’industrie pharmaceutique et l’essentiel des informations dans le secteur des phytomédicaments. Cette appétence pour les savoirs traditionnels médicinaux ainsi que la médiatisation des actes de biopiraterie, ont contribué à renforcer leur valeur (sur les plans scientifique, économique, social et politique) et à justifier la nécessité de les protéger. Cependant, contrairement à la tendance actuelle des pays africains, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), à travers son Accord de Bangui révisé, ne dispose pas de mécanismes de propriété intellectuelle permettant une protection satisfaisante des droits des détenteurs de savoirs traditionnels médicinaux (tradipraticiens, familles, communautés autochtones et locales). Face à ce qui s’apparente à un vide juridique, il convient de s’interroger sur le régime juridique à mettre en place. Autrement dit, quel système sui generis de protection des savoirs traditionnels médicinaux faut-il envisager pour les pays membres de l’OAPI? C’est à cette interrogation que la présente étude se propose d’apporter des éléments de réponses. L’objectif visé sera de démontrer, dans le cadre d’une démarche prospective prenant appui notamment sur les droits de l’homme, le droit international de la propriété intellectuelle, le droit civil, le droit de la biodiversité, et les lois nationales, en particulier, celles de la République du Congo (Brazzaville), qu’il est possible d’établir au sein de l’OAPI un régime juridique cohérent et adapté à même de répondre aux besoins et attentes des différents acteurs intervenant dans l’exploitation de ces créations intellectuellesTraditional medical knowledge, which is the aspect of traditional medicine relating to the knowledge of plant-based therapy and which goes from collecting plants to issuing a finished product, is a key component for providing health care coverage for all. According to the World Health Organization (WHO), traditional medical knowledge contributes about 80% of primary health care in Africa. Traditional medical knowledge is perceived as a valuable source of information useful to eradicate African endemic diseases. The WHO and the African Union (AU) consider that traditional medical knowledge is a serious way for researchers to develop new and affordable drugs. Traditional medicinal knowledge is also important for the drug industry where it represents 30% of the researches made in the pharmaceutical sector and constitutes the main source of information in the herbal medicine sector. The drug industry’s increasing interest for traditional medical and the huge media coverage for biopiracy cases strengthened the (scientific, economic, social and politic) value of traditional medicinal knowledge and contribute to justify their protection. However contrary to the current trend in many African countries, it appears that the African Intellectual Property Organization (OAPI) and the Bangui Agreement, does not provide any suitable legal protective mechanism for the intellectual property rights of the holders of traditional medical knowledge (traditional healers, families, indigenous and local communities).In view of the limits and weaknesses of the intellectual property mechanisms to provide an effective protection to traditional medicinal knowledge’s holders, it is quite legitimate to question the legal mechanism or system to implement. In other words, what type of sui generis protection OAPI members can enact to protect traditional medicinal knowledge? This is the question that the present study intends to answer. The aim is to demonstrate from a prospective approach with regards to human rights, international intellectual property law, civil law, biodiversity law, and national laws, in particular the ones of the Republic of Congo (Brazzaville), that it is possible to build a coherent and adapted legal regime
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Edou, Edou Paulin. "Les incidences de l'Accord ADPIC sur la protection de la propriété industrielle au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30016.
Full textAbstract:
Ce travail se propose de répertorier les incidences de l'Accord sur les ADPIC sur la protection de la propriété industrielle de seize Etats africains, signataires de l'Accord instituant l'OMC et réunis au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). En raison de l'exigence de conformité de leur législation à l'Accord ADPIC, ces pays ont du procéder à la révision en profondeur de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, portant création de l'OAPI. Ce texte qui constitue le Code de propriété intellectuelle desdits Etats a subi d'importantes modifications du fait de cette révision. Les incidences de l'Accord ADPIC au sein de l'OAPI s'étendent aussi à l'ordre juridique interne de ces Etats, notamment sur leurs institutions et leurs pratiques administratives et judiciaires. En outre, l'Accord ADPIC, du moins certaines de ses dispositions, objets d'une forte contestation dans les pays en développement confrontés à d'importants problèmes sociaux, est de plus en plus décrié par les populations et les gouvernements de ces Etats. Les revendications qu'ils ont formulées à cet égard ont abouti à la Déclaration de Doha (Qatar) sur l'Accord ADPIC et sur la santé publique en novembre 2001. Le contenu de cette Déclaration et les décisions qu'elle a ultérieurement entraînées devraient avoir pour conséquence, une renégociation de l'Accord de Bangui révisé ou l'adoption de mesures internes par les Etats membresThe aim of this report is to list the implications of the TRIPS Agreement for the protection of industrial property in sixteen African states, parties to the Agreement establishing the WTO and members of the African intellectual protection organization (OAPI). Due to the requirements of conforming their legislation to the TRIPS Agreement, these countries have had to carry out an in-depth revision of the Bangui Agreement of 2 March 1977, relating to the creation of OAPI. This text, the Code on intellectual property of the above States, has undergone significant changes due to this revision. The effect of the TRIPS Agreement on OAPI has also changed the internal legal structure of these states, particularly their institutions and their administrative and legal practices. Moreover, some of the dispositions of the TRIPS Agreement, strongly contested by developing countries with considerable social problems, are facing increasingly hostile reactions from the populations and governments of the States. The requested demands in this respect by theses last have led to the Doha Declaration (Qatar) on the TRIPS Agreement in its relations on public health, of November 2001. The contents of this Declaration and the decisions which it brought about may lead to a renegotiation of the revised Bangui Agreement or the adoption of internal measures by Member states
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Bizitou, Prosper. "Le nouveau régime de protection des dessins ou modèles industriels dans le cadre de l'accord de Bangui de 1977 créant l'organisation africaine de propriété industrielle." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020032.
Full textAbstract:
Ce nouveau regime est contenu dans l'annexe iv a l'accord signe a bangui le 2 mars 1977(relatif a la creation d'une organisation africaine de la propriete intellectuelle constituant revision de l'accord relatif a la creation d'un office africain et malgache de la propriete industrielle). La loi nouvelle, comme l'ancienne, exclut de son champ d'application les dessins ou modeles industriels purement techniques ou fonctionnels et admet le cumul avec le droit d'auteur. Elle donne de la nouveaute une definition a la fois objective et relative et reconnait a l'enregistrement un cractere attributif de droit, en meme temps qu'elle instaure un droit de possession personle anterieure, et supprime le depot secret. La duree de protection est reduite a 15ans avec une possibilite de restauration. De plus, une obligation d'exploiter, sanctionnee par la licence obligatoire, est prevue. Mais, certaines dispositions de ce regime, dont le rapprochement avec celui des brevets d'invention est sensible, ne peuvent manquer de poser des problemes quant a l'application du cumul de la loi specifique avec celle sur le droit d'auteur.
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Basire, Yann. "Les fonctions de la marque : Essai sur la cohérence du régime juridique d'un signe distinctif." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4009.
Full textAbstract:
En vue de déterminer ce à quoi sert une marque, sous un angle juridique, il était nécessaire de déconstruire la notion de marque telle qu’envisagée par la jurisprudence communautaire pour caractériser celles des fonctions qui appartiennent au droit de marque de celles qui appartiennent à d’autres droits. L’objectif final était de proposer un système cohérent quant à la place de la marque dans l’ordonnancement juridique. Pour ce faire, la marque devait être appréhendée comme un élément faisant le lien entre les opérateurs économiques et les consommateurs à laquelle elle est adressée. Il convenait ainsi de distinguer le rôle de la marque pour le titulaire, de celui pour le consommateur. S’agissant du titulaire, le droit des biens a permis de dégager la fonction patrimoniale du signe, qui est une fonction d’identification de produits et de services, et celle du droit de marque, qui est une fonction d’exclusivité. Les droits de la personnalité ainsi que le droit d’auteur ont permis d’envisager la fonction des marques renommées ou notoires comme étant une fonction extrapatrimoniale. Celles-ci seraient le siège d’un droit moral accessoire au droit de marque protégeant la personnalité du titulaire dans le cadre de son activité économique. S’agissant du consommateur, il devait être démontré que le droit de marque ne pouvait se voir reconnaître des fonctions de nature consumériste : le consommateur n’est ni sujet, ni objet de protection du droit de marque. La réalité du lien entre le consommateur et le signe utilisé à titre de marque impliquait d’appréhender la marque par le truchement d’autres droits, tels que le droit de la consommation, qui met en exergue la fonction sociale du signe, et par le droit de la concurrence, qui caractérise la fonction sociale du droit de marqueIn order to determine what is the purpose of a trademark, seen from a legal point of view, it was necessary to analyze the notion of trademark as considered by the European Union case-law in order to classify between the trademark's law functions and functions belonging to other fields of law. The final purpose of this essay was to suggest a consistent system regarding the rôle of trademark in the legal organization. In order to do it, the trademark needed to be comprehended as a link between economic operators and consumers the trademark is addressed to. The rôle of the trademark for the right-holder and its rôle for the consumer had thus to be distinguished. Regarding the right-holder, property law enabled to separate the patrimonial function of the sign, a function of identification of products and services, from the function of the right of trademark, which is a function of exclusivity. The study of personality rights and copyright allowed to analyze the functions of well-known or famous trademarks as being extra-patrimonial. Those trademarks seem to embody a moral right, accessory of the trademark right and protecting the personality of the right-holder in the framework of his business. Regarding the consumer, it shall be shown that the trademark right cannot be considered as having consumer-oriented functions : the consumer is neither subject, nor purpose of the protection conferred by the trademark right. The existence of the link between the consumer and the sign used as a trademark implied to analyze the trademark through other fields of law, such as consumer law, which stresses the social function of the sign, and competition law, which characterize the social function of the trademark right
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Zhang, Shu. "De l'OMPI au GATT : protection internationale de droits de propriété intellectuelle (DPI) : étude sur l'évolution et l'actualité." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100043.
Full textAbstract:
Le présent travail a pour objet d’étudier l’évolution et l’actualité de la protection internationale de Droits de propriété Intellectuelle (DPI). Ayant été l’exclusivité de l’OMPI, cette protection devient conjointement assurée par le GATT depuis l’ouverture de l’Uruguay Round. De l’OMPI au GATT, le transfert du centre de gravité a eu pour motivation plusieurs éléments politiques et économiques, dont le commerce des marchandises de contrefaçon et, en particulier, le réajustement de la politique commerciale des Etats-Unis dans les années 70 et 80. Sur une telle voile de fond, les négociations sur les TRIPS ont finalement abouti à la conclusion d’un accord spécifique, qui prévoit respectivement les principes généraux visant la protection des DPI, les normes des DPI et les moyens de les faire appliquer. Une présentation analytique de cet accord est ici fournie, afin de montrer le cadre de la protection des DPI organisée dans l’enceinte du GATT. Globalisé dans l’ensemble des arrangements issus de l’Uruguay Round, le régime juridique ainsi établi permet des avantages manifestes, notamment sur le plan de la mise en œuvre de la protection, et marque un progrès remarquable par la recherche d’une protection de haut niveau. Toutefois, il nous semble juste de conclure que dans un proche avenir, ni l’OMPI ni le GATT ne seraient en état d’harmoniser complètement les législations nationales en la matière, étant donné le conflit des objectifs nationaux devant obéir aux besoins de la Compétition et du Développement. Il s’ensuit que l’adéquation de la protection des DPI ne pourrait qu’être relative, largement en fonction de l’étape donnée du développement économique et social pour chaque pays concernéThe present thesis aims at a study of the evolution and the reality of the international protection of Intellectual Property Rights (IPR). Being the exclusivity of the WIPO for a long time, this protection is now jointly carried about by the GATT since the opening of Uruguay Round. From WIPO to GATT, this transfer of the gravity center can be explained by several political and economic elements, among which are the trade of the counterfeiting goods and, especially, the readjustment of the trade policy of the United States during the 70’s and 80’s. Against such a background, the TRIPS-negotiations have finally come to the conclusion of a specific agreement, which stipulates the general principles upon the IPS protection, the rules of the IPR and the means to implement them. An analytic presentation of this agreement is given hereby, so as to show the framework of the IPR protection under the GATT system. However, it seems appropriate to conclude that in a nearer future, neither WIPO nor GATT could be able to completely harmonize the various national legislations on the subject, because of the conflict of nation’s goal, which must obey to the need of the Development and Competition. So, the adequate protection of the IPR could only be a relative concept, depending largely upon the concrete stage of its economic and social development as concerned a given country
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Benaired, Abdelghani. "La protection des marques en Algérie : propositions pour une modification du droit de marque." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0004.
Full textAbstract:
En Algérie, la protection des marques est mise à l’épreuve par différentes formes d’atteintes, favorisant ainsi, un sentiment d’insécurité juridique très profond. Ce travail de recherche a vocation à effectuer une étude du droit positif algérien afin d’évaluer les dispositions relatives à la protection de la marque et d’en cerner les dispositions lacunaires pour tenter d’apporter des solutions. Nous allons analyser l’existence juridique de la marque afin de comprendre quand le titulaire bénéficie d’une protection sur sa marque, pour ensuite, exposer les instruments prévus dans la législation pour mettre en œuvre cette protection accordée à la marque avant et après son enregistrement. Tel est l’objet de la première partie. Nous allons ensuite dans la seconde partie étudier la protection de la marque au regard du droit comparé en analysant des notions et des principes prévus dans des droits étrangers, tels que l’acquisition de la protection de la marque par l’usage, la protection des marques non visuelles et le risque d’association dans l’esprit du public des consommateurs. Nous nous sommes également intéressés à la recherche d’un système procédural plus complet que celui déjà adopté en droit algérien. Serait important un recours judiciaire contre le refus d’enregistrement et de la procédure d’opposition contre les demandes d’enregistrement de marques, deux procédures négligées en droit algérien. Pour à la fin tenter de chercher une meilleure protection de la marque notoire, afin de proposer ces notions et principes, après avoir tenté de les adapter à la situation en Algérie, comme solutions pour rendre le droit positif algérien plus efficace et completIn Algeria, trademark protection is put to the test by various forms of infringement, thus favoring a very deep sense of legal uncertainty. This research is intended to carry out a study of Algerian positive law in order to evaluate the provisions relating to the protection of the brand and to identify the incomplete provisions to try to provide solutions. We will analyze the legal existence of the mark in order to understand when the holder benefits from a protection on his mark, then to expose the instruments envisaged in the legislation to implement the protection granted to the mark before and after its registration, which is the purpose of the first part. In the second part, we will study the protection of the brand with regard to comparative law by analyzing concepts and principles provided for in foreign rights, such as the acquisition of trademark protection by use, the protection of non-visual marks and the risk of association in the minds of the consumers. We are also interested in the search for a more complete procedural system than that already adopted in Algerian law. It would be important to have a judicial appeal against the refusal of registration and the opposition procedure against trademark applications ; two procedures neglected by the Algerian legislator. In the end, we try to seek a better protection of the well-known brand, to propose these concepts and principles, after trying to adapt them to the situation in Algeria, as solutions to make Algerian positive law more effective and complete
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Kapyrina, Natalia. "L'internationalisation de la protection des dessins et modèles." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA007.
Full textAbstract:
Ce travail vise à saisir la dynamique du droit qui assure la protection internationale des dessins et modèles. Il propose une approche partant des normes internationales, et introduit des éléments de comparaison des ordres juridiques, d’analyse institutionnelle, historique et de politique économique. Si un premier constat de faiblesse de la portée de l’internationalisation par le biais des conventions internationales est indéniable, un changement de perspective permet non seulement d’y apporter un ensemble de justifications, mais également de percevoir des tendances à la convergence portées par d’autres vecteurs. Parmi ceux-ci, on dénombre notamment la convergence informelle vers un modèle normatif, l’action du juge ou encore l’intégration régionale. Cet inévitable mouvement d’internationalisation doit poursuivre la cohérence dans le respect de la diversité. Au lieu de bâtir un projet d’intégration normative du droit substantiel, c’est l’amélioration des aspects procéduraux et la coopération dans un cadre multilatéral sur des projets concrets qu’il convient de porterThis thesis uncovers the legal dynamics which contribute to the international protection of industrial designs. To that end it analyses the conventional international framework and brings together comparative insights, as well as institutional, historical and economic analysis. Whereas the defects of past substantive harmonisation efforts are clear at first sight, a shift in perspective allows not only to bring a set of justifications, but also to evidentiate converging tendencies which are driven through other vectors. Among those are the informal convergence towards a normative model, the activity of the Judiciary as well as regional integration. Further efforts of such internationalisation will have to comply with a need for coherence and respect for diversity. Instead of further substantial harmonisation, additional procedural coordination, as well as international cooperation on specific projects find endorsement
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Alanzi, Abdulsalam. "L'OMC, les pays membres du Conseil de coopération du Golfe arabe et la protection de la propriété intellectuelle." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30004.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est d'étudier la compatibilité de la protection de droit de propriété intellectuelle dans les pays du Conseil de Coopération du Golfe Arabe (CCGA) avec l'Accord relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce dans le cadre de l'Organisation Mondiale de Commerce " L'Accord ADPIC de l'OMC ". Longtemps considérés comme des havres pour le piratage et les produits contrefaits en provenance d'Asie, les Pays du CCGA ont figuré en bonne place sur la fameuse liste annuelle de surveillance 301 de représentant Américain au commerce. L'absence des Lois adéquates pour la protection des droits de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC a souvent été dénoncé comme un encouragement au piratage et au pillage industriel. Cependant, des progrès significatifs dans l'ensemble de ces pays dans les domaines des droits de propriété intellectuelle ont été accomplis ces derniers temps. En premier lieu les pays du CCGA ont respecté la protection générale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC par leur soumission aux dispositions générales, principes fondamentaux de l'Accord ADPIC et leur respect aux moyens destinés à assurer les droits de la propriété intellectuelle de l'Accord ADPIC. En second lieu, les pays du CCGA ont respecté aussi la protection spéciale de l'Accord ADPIC. Ils ont reformé leur législation sur les droits d'auteur, les droits des Brevets et des marques ainsi que leur protection des dessins et modèles industriels afin de se conformer à l'Accord ADPIC. Il reste aux pays du CCGA d'adopter des lois sur les circuits intégrés, les indications géographiques et les renseignements non divulgués pour respecter les exigences de l'Accord ADPICThe purpose of this thesis to study the compatibility of the protection of intellectual property rights in the Cooperation council for the Arab states of the Gulf with the Trade related intellectual property agreement of the World trade organization (the Trips agreement of the WTO). Renowned in the past as being a haven for pirated and counterfeited goods from Asia, the Gulf countries remained for years in top position in the famous US Trade representative's special 301 list. The lak of an appropriate law to protect intellectual property rights had often been denounced as being an incentive for piracy and counterfeiting. Nevertheless, there has been some significant improvement in all these areas over the past few months. First, the Gulf Co-operation council respected the general protection of the intellectual property of the Trips agreement by their tender to the general provisions, basic principles and their respected to enforcement of intellectual property rights. Secondly the Gulf Co-operation council respected the special protection of the intellectual property of the Trips agreement, the Gulf Co-operation issued a new laws for copyright, patent, trademarks and designs and industrials models. On the legislative level, most of GCCA countries still have to enact provisions to protect the layout-designs (topographies) of integrated circuits, geographical indications and protection of undisclosed information to fully comply with requirements of the Trips agreement
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Fabre, Paul. "La protection internationale des appellations d'origine contrôlée." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10019.
Full textAbstract:
Depuis longtemps de nombreux produits sont identifiés par leur origine géographique. Cette identification joue un rôle économique d’une grande importance. Elle permet à l’ensemble de la collectivité de bénéficier de la notoriété d’un produit et aux agriculteurs de produire, et de vendre, non plus des matières premières mais des productions particulières. Elle permet aussi de fournir une information au consommateur. Mais, en raison de l’importance économique de tels produits, les fraudes se sont rapidement développées, obligeant les États à légiférer. La France est l’un des premiers pays à avoir mis en place une législation spécifique visant à protéger de tels produits. Elle a surtout développé un concept original : celui de l’appellation d’origine contrôlée (AOC). Cette notion, considérée comme une institution de droit public, bénéficie d’une protection indépendante particulièrement forte. Cette approche n’est pas celle des pays anglo-saxons. Ces derniers, sans tradition ancienne en la matière, ne reconnaissent pas une telle notion et privilégient le recours aux marques de certification afin d’assurer leur protection. Ces divergences ont empêché une protection internationale efficace. La protection des indications géographiques dans l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a suscité autant d’espoirs que de craintes. Un tel accord ne reconnaît pas véritablement le concept d’AOC et la protection instaurée présente de nombreuses faiblesses. Cependant, de nombreux pays ont intégré dans leur législation nationales les concepts d’appellation d’origine et d’indication géographique. L’Accord sur les ADPIC semble avoir généré une dynamique favorable à ces notionsSince Ancient time lots of products are identified through their geographical origin. This identification is of consequence in economy. It allows the whole collectivity to beneficiate from the knowledge of a product and to the farmers to produce and sell, not only materials but particular productions. It also allows to give informations to the consumer. But, according to the large economical significance of such products, fraudulent trading is quickly developed, forcing the government to legislate. France is one of the first countries to set a specific law aimed to protect such products. It mainly developed an original concept: the one called “appellation d’origine contrôlée (AOC)”. This notion regarded as a public law institution, profit from an independent protection particularly strong. This approach doesn’t agree with the anglo-saxon’s countries. These last, without any ancient tradition on the matter, do not recognize such notion and favour recourse to Certification trademarks in order to assure their protection. These differences have prevented an efficient international’s protection. This geographic indications protection in the Agreement on the Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) caused as many hopes than fears. Such agreement doesn’t really recognize the AOC concept and the established protection shows many weakness. Nevertheless, many countries have included in their national law the notion of quality and geographical label. The TRIPS agreement seems to have generated a favourable dynamic to these notions
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Pouchard, David. "La protection des auteurs d'oeuvres audiovisuelles dans la communauté européenne." Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4016.
Full textAbstract:
Les directives communautaires visant à harmoniser le droit d'auteur illustrent une certaine singularité dans la prise en considération de la place qu'il convient de réserver aux créateurs dans la communauté européenne. C'est le développement sans précédent des industries audiovisuelles reposant sur une plus- value intellectuelle qui a induit l'intervention des institutions communautaires. Ce secteur de création requiert en effet des investissements financiers importants, lesquels ont besoin de trouver une contrepartie dans l'octroi d'un monopole d'exploitation. Sur un marche audiovisuel caractérisé par une grande diversification des modes de production et de consommation des œuvres, l'harmonisation du droit d'auteur devient un élément central du cadre législatif nécessaire à la compétition de l'industrie audiovisuelle communautaire sur le marché international. Les critiques qu'appelle cette approche portent sur son analyse purement économique et industrielle du droit d'auteur. Même s'il est ni plus ni moins à la base d'une grande partie de la concurrence sur le marche audiovisuel, le droit d'auteur revêt aussi un aspect culturel essentiel. La protection des auteurs constitue en effet le support nécessaire d'une culture. La réticence dont font montre les institutions communautaires pour consacrer cette composante culturelle tient a ce que les états membres ne partagent pas la même philosophie quant à la protection de la création. Le droit d'auteur continental privilégie le lien spirituel entre le créateur et son œuvre tandis que le copyright anglo-saxon protège avant tout l'investissement engage dans la production et la diffusion de l’œuvre. Malgré cette frontière idéologique, les directives adoptées contiennent néanmoins divers éléments qui témoignent de ce que les institutions communautaires ne sont pas inféodées à une conception purement mercantile du droit d'auteur
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Buydens, Mireille. "La protection des prestations quasi-créatives en droit comparé (droit allemand, droit français, droit belge)." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1991. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213060.
Full text
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Diop, Falilou. "Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l'OAPI." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3046.
Full textAbstract:
L’idée selon laquelle l’uniformisation du droit de la propriété intellectuelle écarte le problème des conflits de lois semble profondément ancrée dans l’opinion des observateurs qui se sont intéressés au droit de l’OAPI. Du moins, les études qui se rapportent à la propriété intellectuelle dans cet espace n’abordent pas spécifiquement la question du conflit de lois. Lorsqu’elles l’évoquent ponctuellement, elles se limitent essentiellement à constater que ses rapports avec le droit uniforme se résument à sa disparition pure et simple. Ce constat commun méritait néanmoins d’être vérifié. C’est donc à une telle vérification, opérée au moyen d’une confrontation des effets de l’uniformisation du droit de propriété intellectuelle et des causes du problème des conflits de lois, qu’est consacrée la première partie de la présente thèse. Les résultats de cette confrontation conduisent à constater la persistance du problème des conflits de lois au sein de l’espace OAPI, même si le droit uniforme ne manque pas d’en influencer la configuration. Ainsi, la seconde partie de la thèse est consacrée à la recherche de solutions adaptées à la configuration particulière du problème dans l’OAPI. Cette recherche des solutions prend en compte les objectifs de l’entreprise d’uniformisation du droit de propriété intellectuelle, les engagements internationaux des États membres ainsi que les intérêts spécifiques que l’identification de la loi applicable cherche à servir. Elle aboutit, d’une part, à la proposition de solutions positive concernant la coordination institutionnelle nécessaire à une réalisation uniforme des droits de propriété intellectuelle ; d’autre part, à l’élaboration de règles destinées à l’identification de la loi applicable aux différents aspects de la propriété intellectuelleThe idea that the uniformization of intellectual property law eliminates the problem of conflict of laws seems to be deeply rooted in the opinion of observers who have taken an interest in OAPI law. At least, the studies that relate to intellectual property in this space do not specifically address the issue of conflict of laws. When they mention it occasionally, they essentially limit themselves to asserting that the uniform law eliminates the problem of conflicts of laws. This common observation nevertheless deserved to be verified. The first part of this thesis is devoted to such a verification. This verification was carried out by means of a comparison between the effects of the uniform intellectual property law and the causes of the problem of conflicts of laws. The results of this confrontation show the persistence of the problem of conflicts of laws within the OAPI area, even if uniform law does not fail to influence its configuration. The second part of the thesis is devoted to the search for solutions adapted to the configuration of the problem within the OAPI area. This search for solutions considers the objectives of the uniformization of intellectual property law, the international commitments of the member states as well as the specific interests that the identification of the applicable law seeks to serve. It leads, on the one hand, to the proposal of positive solutions concerning the jurisdictional coordination necessary for a uniform realization of intellectual property rights; on the other hand, to the development of rules intended to identify the law applicable to different aspects of intellectual property
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Kalinda, François-Xavier. "La protection des indications géographiques et son intérêt pour les pays en développement." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4009.
Full textAbstract:
A l'instar des autres droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques sont, par nature, des droits exclusifs et territoriaux. Elles portent sur des biens qui recèlent une valeur commerciale considérable et sont l'objet de transactions internationales. Pour cette raison, elles sont exposées aux détournements, à la contrefaçon et aux autres utilisations abusives. Il est vite devenu évident que la coopération internationale était nécessaire pour garantir leur protection au niveau international. La mondialisation de la propriété intellectuelle rendue possible par la signature de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dont l'Annexe lC porte sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a fait des indications géographiques un outil incontournable du commerce international mais elle n'a pas résolu la question de leur niveau de protection. L'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales baptisé « Programme de Doha pour le développement» (PDD) et la prolifération des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ont initié un intérêt croissant de nombreux pays en développement pour la protection des indications géographiques. Ces pays veulent utiliser les indications géographiques comme des outils de promotion du développement rural et des exportations des produits spécifiques tout en sauvegardant l'héritage culturel national. Cette thèse examine la mesure dans laquelle, dans le contexte actuel de la mondialisation, une protection efficace des indications géographiques au niveau national et international peut contribuer au développement des pays en développementGeographical indications like any other intellectual property right are territorial in nature and they confer exclusive rights. They are associated with products which contain a considerable commercial value and are subject to international transactions. For this reason, they may be susceptible to misappropriation, counterfeiting and other forms of abuse. This explains the need for an international cooperation to protect them on international level. Globalization of intellectual property rights was made possible by the signing of the agreement establishing the World Trade Organization (WTO) which, through its Annex lC which forms the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), has made geographical indications a valuable tool for international trade. However, this globalization did not solve the issue of their level of protection. In many developing countries, the new round of trade negotiations called the "Doha Development Agenda (DDA) and the proliferation of bilateral and regional trade agreements have initiated a growing interest for the protection of geographical indications. These countries are seeking to use geographical indications as a tool to promote rural development and exports of specific products while preserving the national cultural heritage. This thesis examines to which extend, in the context of globalisation, an effective protection of geographical indications at national and international level can contribute to the development of developing countries
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Gestin-Vilion, Claudia. "La protection par le droit d'auteur des créations générées par intelligence artificielle." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28192.
Full textAbstract:
À l'heure où les formes de création connaissent une diversification croissante, la question de leur protection par le droit d'auteur pose de plus en plus de questions. Tout particulièrement, l'émergence des robots intelligents, et leurs débuts dans le milieu de la création artistique tendent à brouiller considérablement la frontière entre les créations humaines assistées par un ordinateur, et les créations véritablement générées par la machine. Dans ce contexte, il devient nécessaire de se poser la question de savoir si les créations générées par une intelligence artificielle peuvent, ou non, recevoir la protection que le droit d'auteur accorde par principe aux œuvres de l'esprit. La spécificité de ces nouveaux modes de création pose tout particulièrement la question de savoir quelles prérogatives pourraient être attachées aux produits créatifs générés par une intelligence artificielle, et qui pourraient en être les titulaires.
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Ngo, Mbem Stéphanie Rhodes. "Les enjeux de la protection des dessins et modèles industriels dans le développement en Afrique : le cas des pays membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)." Strasbourg 3, 2007. http://www.theses.fr/2007STR30024.
Full textAbstract:
Le débat sur l’importance et le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement en Afrique s’est jusqu’ici focalisé sur les brevets d’invention au détriment d’autres formes d’appropriation de droits intellectuels telles que le droit des dessins et modèles industriels. Pourtant l’exploitation des droits sur les créations ornementales est susceptible de générer des valeurs économiques pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de développement des pays africains. L’efficacité d’une telle valorisation est entre autres tributaire de l’existence d’un système de protection servant de tels objectifs, ainsi que d’une réglementation internationale favorisant l’exploitation transnationale des dessins et modèles industriels et tenant compte du niveau et des besoins de développement des pays africains. La présentation du système des dessins et modèles industriels de l’OAPI nous permettra d’examiner si ces préoccupations sont prises en compteThe debate on the importance and the role of intellectual property in the development in Africa was focused up to now on patents at the expense of other forms of appropriation of intellectual rights such as industrial designs’ right. However, the commercialization of the rights on ornamental creations is likely to generate economic values that could contribute to the realization of development objectives of African countries. The effectiveness of such a valorisation among other things is dependent on the existence of a protection system created to meet such objectives, as well as an international rules supporting the transnational commercialization of industrial designs and taking into account the level and the needs for development of African countries. The presentation of the industrial designs’ system of the AIPO will enable us to examine whether these concerns are considered
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Gourdin-Lamblin, Anne-Sophie. "Un aspect de la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des douze états membres de la Commununauté européenne : le brevet." Lille 2, 1994. http://www.theses.fr/1994LIL20013.
Full textAbstract:
La maitrise des technologies par la communaute europeenne, condition de son independance economique et, a terme, politique, exige un systeme de garanties juridiques appropriees, et notamment un regime de brevet adapte. L'absence de regime unifie des brevets (premiere partie) et la juxtaposition de legislations nationales differentes malgre des efforts de rapprochement realises dans le cadre international, conferent un caractere largement insatisfaisant au dispositif juridique disponible sur le territoire communautaire. Cette situation, issue du silence des traites a l'egard de la propriete intellectuelle, de la contradiction existant entre ces droits et les principes communautaires et de la resistance des etats membres, n'est plus acceptable a l'heure ou la communaute tente de developper une technologie europeenne. Des espoirs d'amelioration sont cependant permis (deuxieme partie) grace a la determination de regimes juridiques specifiquement destines aux nouvelles technologies, mais aussi aux tentatives de ratification de la convention de luxembourg sur le brevet communautaire. Dans un contexte general de prise de conscience des enjeux du brevet dont l'une des manifestations est l'inscription de la propriete intellectuelle dans le champ de competence du gatt, il faut toutefois feplorer que le manque de volonte politique constitue un obstacle a une amelioration rapide de la situation. L'etat du regime de brevet dans le cadre des douze etats membres traduit leThe european community needs an appropriate systeme of legal guarantees, and especially a personnal system of patent,to master new technologies and so to keep its economical and political independance. At the moment, the protection given to inventions in the community territory is not efficient by the lack of a unified patent system and the addition of different legislations in spite of the harmonisation's efforts within international organisations. This situation, which is the result of the treaty's silence, of the contradiction between intellectual property rights and communautary principles and, mainly, of the member states'opposition, is no more acceptable when the community tries to develop a european technology. Nevertheless, there are hopes of improvments. The community develops efforts to determine spicifical rights to protect new technologies. At the same time, the negociations try to give effect to the luxembourg convention on the community patent. Unfortunately, whereas intellectual property's stakes become clear and fundamental, intellectual property rights have been introduced in the gatt negociations, the lack of political will to elaborate a community system of patent delay the ameliorations. The way inventions are protected by patents in the community reveals that economical integration is not relieved by legal integration. The thesis presents
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Rikabi, Mouaz. "Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d’auteur et en droit des brevets." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0019.
Full textAbstract:
L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droitsThe evolution of the industrial economy towards the economy of knowledge has propelled intellectual property to the forefront. Intellectual property has become integrated in all the domains of the modern life. As a result, it has become a necessity to protect it effectively through appropriate legal rules that encourage creators to continue to provide new creations. However, the specificity of the nature of the work protected by intellectual property requires the consideration of multiple conflicting interests. As such, the legislator has sought, in the name of the general interest, to create a fair internal balance between the main interests present within the system of intellectual property rights. Nevertheless, the exercise of the prerogatives granted by the intellectual property system, carried out by the owner of intellectual property, has caused an important expansion of the interests of this owner, to the detriment of other concurrent interests. This has consequently caused a break in the internal balance of the system, instigated by the legislator. Nonetheless, the general interest can play a key role in restoring balance through the application of external rules to the intellectual property regime. In this perspective, the judge can, by using his creative power of jurisprudence, use the general interest as a guideline to restore balance in the intellectual property system. The general interest justifies thus, as well as the intrinsic limits to intellectual property rights, the extrinsic limits to these rights
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Chen, Szu-Ting. "Droit d'auteur et protection technique des oeuvres : étude de droit comparé européen et asiatique." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4024.
Full textAbstract:
La technique numérique concourt à la protection des œuvres contre le piratage ; à son tour, le droit d’auteur renforce la vulnérabilité de la technique par l’interdiction du contournement des mesures techniques couvrant les œuvres. Les traités de l’OMPI de 1996 se sont contentés d’exiger des États signataires qu’ils établissent une protection juridique appropriée des mesures techniques. Qu’est-ce que cette protection juridique « appropriée » ? Elle consiste en général en des dispositions anti-contournement : comment celles-ci sont-elles reçues en droit d’auteur ? Une analyse des ces dispositions montrera que les législations européennes (française) et asiatiques (taïwanaise, chinoise et japonaise) sont disparates quant aux modes et à l’intensité de la protection des mesures techniques. La surprotection de ces mesures permet une maîtrise de l’accès à l’œuvre, qui est étrangère au droit d’auteur. Une étude des modes de limitation de la protection juridique des mesures techniques confirmera la nécessité de maintenir l’équilibre des intérêts, grâce à différents mécanismes visant à modérer les effets indésirables de ces mesures sur les exceptions au droit d’auteur et sur d’autres intérêts. C’est dans cet équilibre que l’on trouvera la protection « appropriée » des mesures techniquesDigital technology reinforces to the protection of works against piracy; in turn, copyright law mitigates the vulnerability of technology by prohibiting the circumvention of technological measures protecting the works. The WIPO Treaties of 1996 required merely signatory States to establish an appropriate legal protection of technological measures. What does the “appropriate ” legal protection mean? It generally consists of anti-circumvention provisions: how are they being received in copyright law? An analysis of these measures shows that European (French) and Asian (Taiwanese, Chinese and Japanese) legislations are disparate on the modes and the intensity of the protection of technological measures. Overprotection of these measures allows a control of access to work, which is foreign to copyright law. A study of the modes for limiting the legal protection of technological measures confirms the need to maintain a balance of interests, through various mechanisms which moderate undesirable effects of these measures on exceptions author’s rights and other interests. It is in this balance that we will find an “appropriate ” protection of technological measures
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Auffrais, Arnaud. "La protection juridique des résultats de la recherche scientifique : la recherche publique à l'épreuve du brevet d'invention en biothechnologie." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4019.
Full textAbstract:
Il est traditionnel d'opposer une recherche publique « scientifique » produisant des biens non appropriés à une recherche dite « technologique » ou appliquée, pour une grande part privée, dont les résultats sont protégés par le secret ou par la propriété intellectuelle. Ce modèle est actuellement remis en cause. Avec l'essor de l'économie de la connaissance, la recherche publique est de plus en plus amenée à valoriser économiquement ses travaux et à les protéger par des droits de propriété intellectuelle. Parallèlement, les acteurs privés concurrencent davantage les organismes publics dans la production de connaissances scientifiques et les diffusent parfois librement. Dans ce contexte, la protection par brevet des résultats de la recherche scientifique exerce des menaces sur les missions de la recherche publique, en particulier dans le domaine des biotechnologies. Ces menaces ne sont pas nouvelles. Toutefois, elles sont plus vives qu'auparavant. Elles soulèvent de fortes inquiétudes car les enjeux en cause sont très importants. La préservation d'une « science ouverte » est indispensable pour assurer une allocation suffisante de ressources dans la production de connaissances. Une évolution du droit des brevets concilierait le brevet et le modèle de la « science ouverte ». Elle rendrait le droit des brevets plus cohérent. Elle revaloriserait le brevet. Enfin, elle aiderait à poser les bases d'un droit commun de la propriété intellectuelle tout en préservant et/ou en accentuant le rôle de matrice du Code civilIt is usual to contrast a "scientific" public research producing non appropriable goods with a research supposed to be technological or applied, mainly private, the results of which are protected by secret or intellectual property. This model is now thrown back into question. With the development of knowledge economy, the public research is more and more induced to develop its works economically and to protect them with intellectual property rights. At the same time, private companies compete more and more with public research organizations in the production of scientific knowledge and sometimes diffuse them freely. In this context, the protection by a patent of the results of scientific research brings threats on the public research tasks, especially in the domain of biotechnology. These threats are not new. However, they are stronger than they used to be. These threats practised by the patents raise a strong anxiety because the stakes are high. The protection of an "open science" is necessary to ensure a sufficient allocation of resource in the production of knowledge. A development of the right of patents would reconcile the patent with the model of "open science". It would make the right of patents more coherent. It would promote the patent again. Finally, it would help to formulate the basis of a common right of the intellectual property while protecting and/or increasing the matrix function of the civil Code
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Caron, Sandy. "La protection des créations générées par intelligence artificielle par le droit d'auteur canadien." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/34501.
Full textAbstract:
L'émergence des programmes d'intelligence artificielle capable de générer des œuvres artistiques, musicales et littéraires soulève plusieurs enjeux notamment au niveau du droit d'auteur puisqu'il devient de plus en plus difficile de faire la distinction entre les créations réalisées par un humain et celles réalisées par une intelligence artificielle. Si ces créations peuvent désormais être confondues, il est alors pertinent de s'interroger sur le régime juridique qui leur est applicable. Il n'y a de cela pas si longtemps, les questions entourant les droits sur les œuvres créées par un programme informatique ne provoquaient pas de débat puisque ce programme n'était considéré que comme un simple outil mis à la disposition de l'auteur. Toutefois, les développements récents des programmes d'intelligence artificielle démontrent que leur implication dans le processus créatif va bien au-delà de la simple assistance. Par conséquent, il devient nécessaire de se questionner sur l'identité de l'auteur de ces créations, le titulaire des droits d'auteur et l'opportunité de reconnaitre une personnalité juridique à l'intelligence artificielle.The emergence of artificial intelligence programs capable of generating artistic works, musical works and literary works raises many stakes, especially in copyright since it becomes harder to notice the difference between creations made by a human and creations made by artificial intelligence. If these creations can nowadays be mistaken, then it is relevant to question ourselves about the legal system that is applicable to them. Not long ago, questions about copyright on work created by computer programs didn’t create debates since programs were only considered as a tool for the author’s use. However, the recent progress of artificial intelligence programs shows that their implication in the process of creation goes beyond simple assistance. Therefore, it becomes necessary to question ourselves on the identity of the work’s author, the copyright ownership and the opportunity of recognizing a juridical personality to the artificial intelligence.
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Richard, Jeanne. "La divulgation de l'information protégée et les libertés économiques." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV073/document.
Full textAbstract:
La détention et l’exploitation de l’information apparaissent au cœur du développement de l’économie contemporaine, faisant de l’identification ainsi que de la protection de l’information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques. Mais toutes les informations ne se valent pas. Seules celles bénéficiant d’une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l’objet d’un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, constituent, alternativement, un guide, un support ou une limite à la divulgation de l’information protégée. Justifiant l’absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d’affaires. A l’inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l’information protégée, au sein d’échanges informels, dans le cadre d’opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s’en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s’interroger sur la réalité de l’autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégéesPossession and exploitation of information are essential to the development of the contemporary economy, making the identification as well as the protection of information permanent stakes for economic operators. But information is not always given the same value. Only those which are granted direct or indirect protection, and which give a competitive advantage are subject to close scrutiny by companies and competition authorities. In this context, economic freedoms, circumscribed by contractual freedom, freedom of enterprise and free competition, may in turn be considered as guide, a support or a limit to the disclosure of protected information. Justifying the lack of disclosure of some protected information, economic freedoms ensure the respect of trade secrets. Conversely, they may force the disclosure of protected information, and dictate the terms of this disclosure. Following a pendulum movement, the conditions for disclosure of protected information, in informal exchanges, in the framework of standardization operations, or in view of free provision, influence economic freedoms which in turn are constrained, reinforced or renewed by this operation. Following these constant interactions that draw on an evolving framework, it appears important to question the real autonomy of the economic actor’s will in the management of their protected information
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Sorgho, Zakaria. "Protection des dénominations géographiques dans l'Union Européenne : effectivité et analyse des effets sur le commerce." Doctoral thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25444.
Full textAbstract:
La protection des dénominations géographiques (DG) est un enjeu controversé, autant à l’OMC que dans les accords bilatéraux, tel que constaté lors de l’accord de libre-échange Canada et l’UE. En général, les pays nord-américains protègent les DG comme des marques de commerce. Ces gouvernements considèrent qu’il est possible de répliquer dans un pays autre que leur lieu d’origine les méthodes de production associées aux marques. Par exemple, du fromage « Parmesan » et du jambon « de Parme » sont fabriqués et commercialisés au Canada sous ces désignations. L’UE privilégie une approche de terroir, appliquant une protection sui generis, qui soutient que seuls les producteurs localisés dans une région donnée peuvent se prévaloir du terme géographique associé à cette région pour désigner leurs produits. Mais, plus de 20 ans après l’adoption de son premier règlement sur les DG en 1992, l’usage du système DG par les États membres de l’Union s’avère mitigée. La présente thèse tente de comprendre les facteurs qui expliquent cette situation, et analyse les implications des DG sur les échanges intra-européens. Nos recherches sur les facteurs explicatifs font ressortir deux points essentiels liés à la conception du droit européen sur les DG : la question des conflits potentiels entre les marques géographiques et les AOP/IGP, et celle de la dégénérescence des DG. En plus, elles notent une relative confusion des consommateurs entre produits DG et produits biologiques, et un faible intérêt des petits producteurs étant donné les coûts assez dissuasifs de la mise en place et le suivi-contrôle des DG. Nos résultats sur les implications de la protection européenne indiquent que le commerce entre pays détenant des produits protégés par une DG s’accroît de 0,76%, après avoir contrôlé les effets des autres déterminants pouvant influencer le commerce. Toutefois, des effets de détournement de commerce sont aussi constatés lorsque le pays importateur ne produit pas de DG. De plus, on observe que le système européen de protection des DG a un effet de renforcement des frontières nationales dans l’Union. Une approche par produit confirme que la protection de certains produits-DG aurait plus d’implications commerciales que dans d’autres.The protection of geographical indications (GIs) is a very controversial subject at the World Trade Organization as well as in the negotiations of bilateral trade agreements like the Canada/European Union Trade Agreement (CETA). This is mainly because different countries have very different views on how to go about protecting GIs. North American countries favor trademarks because they believe that the “know-how” can be transferred across geographical boundaries and that it is possible to replicate or even improve on ancestral production processes developed in a given region. “Parmesan” cheese and “Parma” ham are examples of products manufactured and marketed under these names in Canada. The European Union (EU) promotes a « terroir » approach, applying a sui generis protection, which grants a monopoly of the GI to producers located in a specific region. The first European regulation of GIs was adopted in 1992. But more than 20 years later, the effectiveness of GIs in the EU Member States appears mixed. Our thesis attempts to explain reasons for this situation and analyzes the trade-impact of GI protection considering trade within the European Union. Our research on reasons highlights two key issues related to the European GI regulation: potential conflicts between geographical marks (containing geographical names or terms) and sign of GIs (IGP/PDO), and the degeneration of GIs. In addition, we note that consumers are comparatively confused between GIs products and organic products, and small potential producers are rather deterred by the costs of GIs implementation, monitoring and control. Our findings suggest that the protection of GIs creates trade when the importing and exporting countries have GI-protected products. Trade increased by 0.76% when both exporting and importing countries have protected products, after controlling for the effects of others determinants of trade. There is also empirical evidence regarding a trade-diverting effect when the importing country does not have GIs. In addition, our results note a border enlargement effect arising from European GI-protection. An analysis by sector of production indicates that the trade-impact of protecting GIs in some sectors is more important than other sectors.
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Salas, Pasuy Brenda. "Protection de la mode en droit colombien : le recours aux dessins et modèles." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020027.
Full textAbstract:
Le design et la production d’un article de mode impliquent le talent et le savoir-faire du styliste. La définition de la matière première, la finalité et le produit qui incorpore le dessin ou modèle de mode sont autant d’éléments que le styliste doit prendre en compte pour réaliser une création. C’est pourquoi le processus intellectuel engagé dans l’élaboration de leurs créations se doit d’être protégé par le système juridique. Au vu de la propriété intellectuelle, de nombreux droits permettent de la protéger, comme les marques, le droit d’auteur et les dessins ou modèles industriels. La législation colombienne a opté pour le régime des dessins ou modèles industriels. L’étude conjointe du secteur de la mode en tenant compte de la création est très importante car sa définition apportera au styliste une garantie juridique quant à l’objet de protection ainsi que la portée du droit. Le dynamisme de la mode montre néanmoins que la législation actuelle est inadaptée. La thèse présente ainsi les problèmes existants et les solutions offertes par d’autres régimes juridiques pour la protéger de manière adéquateThe design and production of a fashion item involves the talent and expertise of the designer. Along the design process, the designer has to make decisions on raw materials, end use,and the actual product to which design is to be applied. This multi-faceted intellectual process behind the fashion design must be protected by the legal system. It is important to conduct an overall study of the fashion sector taking into account the creative process in order to provide the designer with legal guarantee in regards to the object to be protected and the scope of rights. There are well known instruments that protect intellectual property such as trademarks, copyright, design patents and industrial design law. Colombia has chosen to follow the industrial design law which, given the dynamic nature of fashion, seems to be inadequate. This thesis presents the existing problems in the Colombian legal system and the solutions offered by other legal regimes to protect fashion more adequately
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Esquis, Amandine. "De la marque traditionnelle à la marque atypique : l'exemple de la marque olfactive." Thesis, Université de Lorraine, 2014. http://www.theses.fr/2014LORR0023/document.
Full textAbstract:
Le droit européen autorise, en théorie, depuis 1988 le dépôt de tout type de marques, y compris olfactives. L’avènement du marketing olfactif a rendu nécessaire la protection juridique de ces signes par l’intermédiaire du droit des marques. Toutefois, l’exigence de représentation graphique comme condition du dépôt ne permet pas, dans l’état actuel des connaissances, le dépôt valide de ces marques olfactives au regard des critères exigés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, la distinctivité de ces marques est souvent remise en cause, les odeurs n’étant pas par nature considérées comme de véritables signes distinctifs par les consommateurs. Afin de permettre cette protection, la légitimation de la place du signe olfactif au sein du droit des marques sera nécessaire et sera réalisée grâce à une analyse précise du contexte dans lequel ce signe évolue (national et international). Son adaptabilité au droit des marques sera ainsi démontrée. La place du signe olfactif justifiée, il sera alors possible de démontrer que l’odeur mérite la qualification de marque olfactive. En effet, la condition de représentation graphique peut aujourd’hui être remplie grâce aux avancées scientifiques. De même, il apparait qu’en pratique, la distinctivité des odeurs est effective. La marque olfactive devrait alors être pleinement admiseEuropean law allows theoretically since 1988 the registration of all kind of trademarks, olfactory ones included. The legal protection of such signs using trademarks law became necessary with the birth of olfactory marketing. However, in the actual state of knowledge, the requirement by the European Court of Justice of a graphic representation as a condition to the registration is an obstacle to the effective registration of olfactory trademarks. In addition, consumers do not regard fragrances as actual distinctive signs, so the distinctivity of such trademarks is often debated. In order to allow such a protection, the place of olfactory signs shall be legitimated. This legitimization shall be obtained by realizing a precise analysis of the context of evolution of this sign (both national and international). Its ability to adapt to trademark law will thus be demonstrated. Once the place of olfactory signs is justified, it will be possible to show that fragrances deserve the qualification of olfactory trademark. Indeed, nowadays, scientific progress allows the graphic representation requirement to be satisfied, and it appears that, in practice, the distinctivity of fragrances is effective. Olfactory trademark should then be completely admitted
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Franjus-Guigues, Dorothée. "Nature et protection juridiques des indications géographiques : l'avènement d'un droit à l'épreuve de sa mise en oeuvre." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1017/document.
Full textAbstract:
L'indication Géographique, signe distinctif particulièrement spécifique, a connu au XIXème et XXème siècle, par, notamment des législations nationales éparses, des accords bilatéraux ou des conventions multilatérales, voire même l'utilisation contentieuse des moyens juridiques de lutte contre la concurrence déloyale, différents types de protection utiles mais limités. Ces derniers, appuyés par l'intervention de la Communauté Européenne, ont, néanmoins, eu le grand avantage de rendre possible l'émergence internationale, dans l'Accord ADPIC, d'une section spécifique dédiée. Ce texte issu des Accords de Marrakech instituant, en 1994, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) reconnaît, en effet, l'Indication Géographique comme l'objet d'un droit autonome de Propriété Intellectuelle. Il lui permet de disposer d'une définition et d'un régime juridique, et surtout oblige les différents Membres de l'OMC, à le reconnaître et à le protéger. En posant un principe de liberté dans la mise en œuvre de ce dispositif nouveau qui, contrairement aux autres Droits de Propriété Intellectuelle, et en particulier aux marques, ne s'applique pas à un système préexistant, cet Accord a eu pour conséquence non pas une uniformisation, mais une certaine hétérogénéité des situations nationales. Celles-ci ont pu conduire, dans certains cas, à un métissage ou à une substitution des concepts, notamment à cause de l'intégration des Indications Géographiques dans des systèmes préexistants de Propriété Intellectuelle, comme celui des marques de certificationGeographical Indication, a particularly specific distinguishing sign, experienced throughout the XIXth and XXth centuries, under specially scattered national legislations, joint conventions or bilateral agreements, even under the contentious use of legal means to combat unfair competition, different types of useful but limited protection. These latter, supported by the intervention of the European Community, had however the advantage of contributing to make a specific dedicated section emergence possible in the Trip's agreement. This text coming from the Marrakech Agreements which established in 1994 the World Trade Organization (WTO), recognizes in fact the Geographical Indications as an independent law of Intellectual Property. It allows them to rely on a definition and a legal system, and bind the different members of the WTO to their recognition and protection. In asserting a principle of liberty in the implementation of this new system which, contrary to the other rights of Intellectual Property, and particularly of marks, does not apply to a preexisting system, this Agreement has not resulted in a uniform effect but heterogeneity of national situations. In special cases, these situations may have led to a knowledgeable mix or substitution of concepts, particularly because of the Geographical Indications integration into preexisting systems of Intellectual Property such as certification marks. Beyond the recognition of the Geographical Indication definition in these texts, the existence of two types of protection, simple and additional, has also practical consequences on these different integrations
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Chien, Min-Cheng. "Etude de la protection par le brevet des techniques relatives aux semi-conducteurs en droits Taïwanais et Chinois." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4004.
Full textAbstract:
L’industrie des semi-conducteurs est le moteur de l’économie taïwanaise, pour cela, elle doit faire l’objet d’une protection par la mise en oeuvre d’un régime de protection par la propriété intellectuelle. Il est donc essentiel d’étudier la protection par le brevet des techniques relatives aux semi-conducteurs en droits taïwanais et chinois. En effet, les systèmes juridiques taïwanais et chinois privilégient le brevet comme mode de protection des inventions concernant les techniques de semi-conducteurs. Il ne s’agit pas de l’unique voie pour assurer une telle protection, car ces techniques peuvent constituer un savoir-faire qui relève de la loi sur le secret commercial à Taïwan et de la loi sur la protection contre la concurrence déloyale en Chine. Pour être brevetable à Taïwan et en chine, l’invention doit remplir les conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. Dès lors qu’une technique relative aux semi-conducteurs peut faire l’objet d’un brevet, toute violation de ce droit est constitutive d’une contrefaçon, qui lorsqu’elle est prouvée, est sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts pour la victime de l’acte de contrefaçon. Enfin, l’étude propose donc une comparaison du droit taïwanais et du droit chinois, ce qui a des conséquences en matière de détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente entre les deux rivesThe semiconductor industry is the mainspring of the Taiwanese economy. Taiwanese economy has to be the object of a protection by the implementation of a regime of protection by the intellectual property. It is thus essential to study the protection by patent of techniques related to semiconductors in Taiwanese and Chinese law. Indeed, the Taiwanese and Chinese legal systems prefer the patent as the mode of protection of the inventions concerning the techniques of semiconductors. It is not the only way to provide such a protection because these techniques may constitute a know-how which recovers from the law on the commercial secret in Taiwan and from the law on the protection against the unfair competition in China. To be patentable in Taiwan and in China, the invention has to fulfil the conditions of novelty, creative activity and industrial application. Since a technique relative to semiconductors can be the object of a patent, any violation of this right constitute a forgery, which when it is proved, is punished by the allocation of damages for the victim of the act of forgery. Finally, the study thus proposes a comparison of Taiwanese and Chinese law, what has consequences in determination of the applicable law and the competent jurisdiction between both banks