Academic literature on the topic 'Protection propriété intellectuelle'
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Journal articles on the topic "Protection propriété intellectuelle"
1
Ekvad, Martin. "A short introduction to plant variety protection in the European union and the role of the community plant variety office." Pin Code N° 9, no. 3 (July 28, 2021): 8–12. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.009.0008.
Full textAbstract:
Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de protection de la propriété intellectuelle qui est peu visible et qui a tendance à être méconnu du grand public. Cependant, pour les producteurs et sélectionneurs de plantes, ces titres de protection sont très importants car ils servent à sécuriser les retours sur investissements dans l’innovation végétale. Le but de cet article est d’offrir au lecteur qui n’est pas familiarisé avec le système de protection des obtentions végétales un premier aperçu, sans entrer dans le dédale juridique qui caractérise souvent le droit de la propriété intellectuelle.
2
Bouazza, Amin, David Alexandre, and Alice Carnet. "Point sur les procédures spécifiques à la propriété intellectuelle au Luxembourg (actions en contrefaçon, référé)." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 15–24. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0015.
Full textAbstract:
Les droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime spécifique en vertu du droit procédural luxembourgeois. Ce dernier a été adapté au fil des années afin d’assurer une protection suffisante aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, leur permettant d’exercer leurs droits en cas de « contrefaçon ». Le droit luxembourgeois permet en effet aux titulaires d’empêcher la reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée de leurs droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et les droits voisins. La boîte à outils du droit luxembourgeois permet donc à la victime d’une atteinte de la faire reconnaître, de la faire cesser et de demander des dommages et intérêts y afférents.
3
Gnintedem, Patrick Juvet Lowé. "Les organisations régionales africaines de la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments dans des situations de pandémie." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 88–123. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401007.
Full textAbstract:
Souvent frappée par des crises sanitaires, l’Afrique est constamment confrontée aux difficultés d’accès aux médicaments résultant de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). L’avènement de la pandémie de Covid-19 rappelle des débats devenus vifs ces trois dernières décennies, relativement au sort à réserver aux DPI couvrant les médicaments nécessaires à la prise en charge des populations. À cet effet, les organisations régionales africaines de propriété intellectuelle, dans le cadre de l’Union africaine, mais surtout de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) disposent de règles pertinentes destinées à régir l’utilisation des DPI. Entre incitation à la recherche innovante tout en ménageant des flexibilités qui atténuent la rigueur des DPI, et crainte de restreindre l’accès aux résultats de la recherche, le droit généré par ces organisations régionales fournit-il des réponses appropriées pour l’accès aux médicaments? Tantôt encouragé par les DPI existants, tantôt perturbé en raison d’enjeux spécifiques comme la question de la protection des médicaments traditionnels, l’accès aux médicaments est une préoccupation centrale pour les Organisations régionales africaines désireuses de jouer leur partition dans la recherche de l’équilibre entre droits privatifs des titulaires de DPI et intérêt général associé à l’accès aux médicaments.
4
Ahrens, Hans-Jürgen. "Das deutsche Modellgesetz für Geistiges Eigentum (GGE) - Wissenschaftlicher und gesetzgeberischer Bedarf auch für die Europäische Union?" European Review of Private Law 22, Issue 6 (December 1, 2014): 943–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014068.
Full textAbstract:
Abstract: The German Association for the Protection of Intellectual Property Law (GRUR) supported the private scientific project by which a draft Code of Intellectual Property was developed as a model law. Supporting experts from the German Federal Supreme Court, the Federal Patent Court, the German Bar and the German Patent and Trademark Office made inspiring suggestions to the scientists. The core of the code is the forming of a common general part for IP rights. The existing separated German statutes on IP are reproduced in a version adapted to the general part. Additional model rules are made for the employees' creations. The model law can serve as a framework and provide food of thought for the future design of IP legislation of the European Union, e.g., in the field of contractual exploitation of IP rights. The German full edition was published in 2012, an abbreviated English edition in 2013, each by Sellier European law publishers. Resumé: L'association allemande pour la protection du droit de la propriété intellectuelle (GRUR) a soutenu le programme scientifique privé visant à mettre en oeuvre un projet de Code de la propriété intellectuelle qui servirait de loi type. Des spécialistes de la Cour suprême fédérale allemande, de la Cour fédérale pour les brevets, du Barreau allemand et de l'Office allemand des brevets et des marques ont émis des suggestions intéressantes pour les scientifiques. L'essentiel du Code consiste en l'élaboration d'une partie générale commune aux droits de la propriété intellectuelle. Les lois séparées allemandes existant en matière de propriété intellectuelle sont reproduites dans une version adaptée à la partie générale. Des règles types supplémentaires ont été ajoutées pour les créations des employés. La loi type peut servir de cadre et fournir matière à réflexion pour l'élaboration future de la législation sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne, par exemple dans le domaine de l'exploitation contractuelle des droits de la propriété intellectuelle. L'édition complète allemande a été publiée en 2012 et une edition anglaise abrégée en 2013, toutes deux chez Sellier European law publishers.
5
Tilman, Valérie. "Propriété intellectuelle, soutenabilité et biens communs à l’ère de la crise écologique globale et de la COVID-19." Revue des questions scientifiques 192, no. 1-2 (January 1, 2021): 137–83. http://dx.doi.org/10.14428/qs.v192i1-2.70033.
Full textAbstract:
La section deux de cet article reprend l’analyse de certaines controverses philosophiques liées à la propriété intellectuelle et expose, à titre d’illustration, les impacts préjudiciables de certains droits de propriété intellectuelle sur la biodiversité agricole.
La section trois suggère que les droits de propriété intellectuelle semblent avoir aussi des impacts non négligeables dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et que les aménagements aux régimes de protection de la propriété intellectuelle officiellement discutés par les États et les institutions internationales pour faire face à cette crise semblent rencontrer des limites. Cette seconde section devra être approfondie dans le cadre de recherches ultérieures pour en confirmer les observations, mais l’urgence de la situation et les implications de ces observations si elles venaient à être confirmées justifient qu’elles soient déjà exposées et soumises au débat.
La réalité des freins occasionnés par certains droits de propriété intellectuelle pourrait donc être généralisée aux secteurs de l’agriculture et de la santé, secteurs concernés par des innovations d’importance vitale. Dans cette optique, les conclusions de cet article plaideront en faveur de la nécessité d’un savoir ouvert et d’une remise en question des régimes de protection de la propriété intellectuelle dans certains domaines du savoir.
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The section two of this article reviews various philosophical controversies concerning intellectual property and exposes, by way of illustration, the detrimental impact of certain intellectual property rights on agricultural biodiversity.
The section three introduces the idea that international property rights also appear to have had a considerable impact on the COVID-19 health crisis, and that, in response to this crisis, any proposed adjustments to the intellectual property protection systems in place, which were the subject of official talks between international States and institutions, seem to have enjoyed rather limited success. This second section will need to be developed in greater detail pending further investigation in order to confirm the observations herein, but the urgency of the situation and the implications of these observations, should they be confirmed, warrant that they be put up for debate forthwith.
As it stands, the sectors that are particularly hampered by certain intellectual property laws can thus be generalised to those of health and agriculture, which both address innovations that are of vital importance. With this in mind, the conclusions reached in this article point to the necessity for increased knowledge sharing and to the fact that current intellectual property protection systems need reworking for certain fields of expertise.
6
Henry, Claude. "Protection de la propriété intellectuelle et développement durable." Annales des Mines - Responsabilité et environnement N° 50, no. 2 (2008): 66. http://dx.doi.org/10.3917/re.050.0066.
Full text
7
Crevoisier, Olivier, Luc Amgwerd, and Nathalie Tissot. "La propriété intellectuelle et les PME : quels enjeux et quelles pratiques ?" Revue internationale P.M.E. 18, no. 2 (February 16, 2012): 9–41. http://dx.doi.org/10.7202/1008474ar.
Full textAbstract:
La propriété intellectuelle (PI) fait l’objet d’une attention grandissante dans les stratégies des grandes entrep]rises ainsi que dans le cadre du commerce international (signature des Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - ADPIC). Mais qu’en est-il des PME au regard de ces préoccupations ? La PI est-elle perçue comme un enjeu pour elles ? Quelles pratiques de PI ont-elles développées au regard de la nécessité d’innover et de l’utilisation de plus en plus intensive des ressources immatérielles ? Les réponses apportées dans cette contribution sont de nature exploratoire, basée sur une enquête par entretiens menée dans la région de l’Arc jurassien. Il s’avère que la propriété intellectuelle est un instrument incomplet pour les PME dans le sens où il n’offre pas de protection absolue, loin de là. Cependant, la protection n’est pas l’unique fonction que remplissent ces outils ; leur utilisation correspond à différentes logiques qui sont mises en évidence dans la première partie. Enfin, ces logiques se combinent de différentes manières selon le type d’entreprise et leur situation. En montrant la diversité des utilisations possibles et leurs diverses combinaisons, cet article révèle que la PI, malgré ses limites, peut être un atout pour les PME.
8
Goudreau, Mistrale. "Commentaires d’arrêt : l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. en Cour suprême." Revue générale de droit 37, no. 2 (October 23, 2014): 515–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027095ar.
Full textAbstract:
Le 26 juillet 2007, dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a jugé que le détenteur d’une licence exclusive de droit d’auteur sur les logos figurant sur des emballages de tablettes de chocolat ne pouvait pas invoquer la Loi sur le droit d’auteur pour empêcher l’importation parallèle et la distribution des marchandises portant ces logos. La décision est fort complexe puisque quatre juges ont rédigé des motifs largement divergents sur la question. Cette affaire illustre deux problèmes qui perturbent le régime canadien de propriété intellectuelle. La Loi sur le droit d’auteur est un texte de loi alambiqué, qui renferme des concepts nébuleux comme celui de « concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur ». Compte tenu de la nature évasive des dispositions législatives, il n’est pas surprenant que les juges soient parvenus à des conclusions discordantes sur les droits d’action du licencié exclusif. L’affaire met aussi en lumière un des aspects de la « Tragedy of the Anticommons » qui survient lorsque trop de titulaires détiennent des droits exclusifs. Lorsque plusieurs formes de propriété intellectuelle se chevauchent et protègent simultanément différents éléments du même produit, les règles applicables à l’une des formes de protection peuvent contrecarrer les politiques législatives élaborées pour un autre droit de propriété intellectuelle. Pour cette raison, une étude plus globale des répercussions du cumul des droits de propriété intellectuelle et une rédaction plus cohérente des lois seraient souhaitables.
9
Feyt, Henri. "LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La protection de la propriété intellectuelle sur le vivant : historique et débats actuels autour des variétés végétales." Oléagineux, Corps gras, Lipides 8, no. 5 (September 2001): 514–23. http://dx.doi.org/10.1051/ocl.2001.0514.
Full text
10
Giménez Pereira, Marta Carolina. "LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL. UN LIEN INEXCUSABLE." Novos Estudos Jurídicos 23, no. 3 (December 20, 2018): 872. http://dx.doi.org/10.14210/nej.v23n3.p872-889.
Full textAbstract:
Les signes distinctifs protégés par la propriété intellectuelle sont une possibilité concrète de reconnaissance et de développement économique d'une région. Le titre de patrimoine culturel immatériel l'UNESCO est le moyen de parvenir à la représentation et à la préservation culturelle et historique d'un pays. Les deux se conjuguent et se rencontrent pour atteindre leurs objectifs, localement et sur la scène supranationale. Le texte analysera ses succès et ses échecs, dans une perspective de droit comparé.
Dissertations / Theses on the topic "Protection propriété intellectuelle"
1
Nisato, Valentina. "Le consommateur et les droits de propriété intellectuelle : analyse consumériste des principaux droits de propriété intellectuelle." Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIG2028.
Full textAbstract:
L'évolution des droits de propriété intellectuelle à l'ère de la mondialisation de l'économie et de l'avènement des nouvelles techniques de communication conduit, sous le poids de la logique de marché qui la sous-tend à sa rencontre avec le consommateur ; personnage central d'un droit né pour assurer sa protection, mais dont les contours restent difficilement identifiables. De plus, d'un point de vue formel, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la consommation s'ignorent presque totalement. Dans cette perspective, il apparaît que seul le consommateur est un critère de référence pertinent pour la confrontation car seule cette qualité revêt une réelle importance dans le marché. La relation du consommateur et des droits de la propriété intellectuelle ne peut ainsi être envisagée que sous le prisme d'une analyse fonctionnelle. Cette dernière permet de vérifier la présence du consommateur au sein des droits de propriété intellectuelle (Première partie), avant de mesurer l'influence qu'il exerce en retour sur les droits de propriété intellectuelle (Seconde partie)The evolution of international property rights in an era of economic globalization and the rise of new communication technologies leads, following the law of market economy, to its meeting with the consumer, a central figure in a legal system born to insure his protection but whose profile remains elusive. Moreover, from a formal point of view, intellectual property rights and consumer's rights ignore one another almost entirely. From this perspective it appears that only the consumer offers a pertinent criterion for comparison, since only this quality of being consumer is that ultimately matters in the market. The relationship between consumer and intellectual property rights can only be considered by means of functional analysis. The latter leads to the verification of the presence of the consumer in the midst of intellectual property rights (First part), before measuring the influence it exerts on intellectual property rights (Second part)
2
Nikiema, Kouliga. "La protection des expressions du folklore par la propriété intellectuelle." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T075.
Full text
3
Varet, Vincent. "La protection des oeuvres posthumes." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020039.
Full textAbstract:
Les oeuvres de l'esprit publiees pour la premiere fois a titre posthume font l'objet, au sein de la legislation francaise relative a la propriete litteraire et artistique, d'un regime de protection specifique. C'est egalement le cas dans nombre de legislations nationales. La directive europeenne d'harmonisation relative aux durees de protection du droit d'auteur et des droits voisins comporte aussi des dispositions particulieres a cette categorie d'oeuvres. Neanmoins, le degre de specificite de la protection est variable, et merite une etude approfondie. Ainsi, en droit francais, la nature juridique du droit confere, a parfois ete decrite comme celle d'un droit voisin. Mais cette proposition peut etre precisee. Pour cela, il est souhaitable de la confronter a l'ensemble des caracteristiq ues de la protection "speciale". C'est pourquoi l'objet de cette these est de determiner, dans un premier temps, les conditions d'application de cette protection, pour, dans un second temps, en analyser le contenu, c'est-a-dire a la fois la nature et la teneur. Cette demarche n'est pas limitee au droit francais. Le regime de protection specifique mis en place au niveau europeen a vocation a s'integrer au droit interne de chacun des etats membres. Il semblait donc interessant de mener parallelemen t l'analyse pour le droit francais existant, le droit compare, et les dispositions de la directive europeenne et du projet de loi qui organise la transposition de cette derniere dans l'ordre juridique interne francais. Une telle perspective permet de mesurer l'importance des changements eventuels, de discuter leur valeur, de proposer des alternatives et des solutions aux conflits de lois dans le temps que de tels changements ne manqueront pas de creer. Elle autorise une reflexion sur le mode d'elaboration du droit communautaire, desormais partie integrante de notre ordre juridique, et dont la specificite merite l'attentionIn the french legislation relating to "copyright", a specific scheme of protection applies to works of creation which ar e first published after the death of their author. It is also the case in numerous other national legislations. The european directive harmonizing the term of protection for author's rights and related rights comprises particular provisions relating to this type of works as well. Nevertheless, the degree of the protection's specificity is variable, and deserves a detailed study. Thus, in french law , the legal nature of the confered right was sometimes described as one of a related right. But this proposal should be cleared. For that purpose, it would be efficient to confront it with all the characteristics of the specific protection. Hence, the object of this thesis is, first, to determine the requirements for protection in order to be able to analyse, secondly, its legal nature and its terms. This process is not only limited to french law. The specific scheme of protection settled at the european level should be integrated in each national law of member states. So, it seems relevant to analyse at the same time the existing french regulation, the different national laws, and the provisions respectively of the european directive and of the dra ft regulation relating to its implementation through french law. Such a perspective permits to assess the importance of the possible changes, to discuss their value, and to suggest othe r options and solutions to conflicts of laws that would rise from such changes. This perspective enables further considerations upon the making-out of the european regulation, the specificity of which should be carefully examined
4
Pajak, Serge. "La protection de la propriété intellectuelle et l'innovation : contributions empiriques et théoriques." Phd thesis, Télécom ParisTech, 2011. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00622839.
Full textAbstract:
Cette thèse en économie industrielle cherche à expliciter les stratégies des entreprises en matière de protection de leur propriété intellectuelle, afin d'analyser les conséquences de ces comportements sur le bien-être social et l'impact sur la concurrence. Les deux premiers articles, empiriques, étudient la protection de la propriété intellectuelle par les entreprise innovantes en France sur la base de l'enquête Community Innovation Survey 4. L'analyse utilise un modèle de probit bivarié et montre que, dans le secteur des bien intermédiaires, les petites innovations ont une forte probabilité d'être brevetées, tandis que le secret est plus susceptible d'être utilisé pour protéger une grande innovation qu'une petite. Dans le troisième article, " Imitation and Intellectual Property Protection: The Strategic Implications of Damage Rules ", on étudie, de façon modélisée, comment le cadre juridique qui s'impose à l'entreprise influence son comportement de protection de sa propriété intellectuelle. Le quatrième article, " Adoption Strategies with an Imperfectly Competitive Technology Market ", relâche l'hypothèse implicite de concurrence parfaite sur le marché de la technologie présente dans le modèle d'adoption technologique de Fudenberg et Tirole (1983). Une firme amont disposant de pouvoir de marché cherche à capter les profits des firmes en aval, par exemple à l'aide de la partie fixe d'un tarif binôme. Nous établissons que, lorsque le marché amont est constitué d'un monopole, il n'y a pas, à l'équilibre, de phénomène de préemption entre les firmes en aval.
5
Maillard, Thierry. "La Réception des mesures techniques de protection et d'information en droit français." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111008.
Full text
6
Revel, Eve. "Les rapports entre propriété et responsabilité dans la protection de l'immatériel." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0018.
Full textAbstract:
L'immatériel n'a ni corps, ni frontières. De par sa nature, il suppose la liberté (liberté du commerce et de l'industrie principalement, mais aussi liberté de voir, de créer. . . ). Cette liberté est limitée par la responsabilité et la propriété, qui sont des exceptions à la liberté. L'équilibre entre ces trois notions assure l'existence d'un domaine public, d'une sécurité juridique, et d'une incitation à l'innovation. La valeur croissante de l'immatériel conduit à déstabiliser l'équilibre initial. Propriété et responsabilité sont aménagées pour protéger au maximum ces nouvelles valeurs qu'il peut sembler injuste de laisser " libres ". Cette évolution boulverse les frontières et détruit les équilibres. Pour lutter contre ce mouvement, il faut revenir à des bases juridiques strictesThe immaterial has neither body nor borders. By its nature, it implies freedom (fredom of trade and industry, but also freedom to see, to create. . . ). This freedom is limited by responsibility and property, witch are exceptions to freedom. The balance between these tree concepts ensures the existence of a public domain, of legal security and of incentive for innovation. The increasing value of immaterial leads to disturb the initial balance. Property and responsibility are designed to protect as much as possible these new values that it may seem unfair to keep " free ". This disrupts the limits and destroys the equilibriums. To fight against this trend, we must return to a strict legal basis
7
Bouvet, Thomas. "La protection juridique de l'innovation végétale." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2000. http://www.theses.fr/2000VERS0003.
Full textAbstract:
La présente thèse étudie l'ensemble des régimes juridiques susceptibles d'être utilisés, à quelque titre que ce soit, pour protéger la création de nouvelles plantes ou la recherche de nouvlles applications industrielles pour des substances végétales. La première partie de la thèse est consacrée à l'étude des droits de propriété industrielle spécifiques à l'innovtion végétale. La raison d'être de ces régimes est étudiée sur le plan scientifique, économique et juridique. Suit une étude détaillée des deux régimes applicables en France, à savoir du certificat d'obtention végétale et du régime de protection communautaire d'obtention végétale. La seconde partie de la thèse traite de la protection de l'innovation végétale par les régimes de droit commun. Le droit des brevets d'invention fait naturellement l'objet d'une attention particulière. Mais le recours au droit des obligations, aux marques, aux labels et à la certification, aux appellations d'origine ou de provenance, aux dessins et modèles et au droit d'auteur est également envisagé. Cette approche globale permet une étude critique et comparée du droit d'obtention végétale et des brevets d'invention, qui sont le fondement de la protection de l'innovation végétale. Elle permett aussi d'examiner le rôle joué par ces deux régimes dans l'environnement économique de l'innovation végétale et la façon dont ils peuvent être associés à d'autres régimes de droit commun pour compléter la protectionThis thesis studies all the rights available to protect, at any level, the creation of new plants or the research of new industrial applications for vegetal material. The first part of the thesis is dedicated to the study of intellectual property rights specific to plant innovation. The raison d'être of these rights is studied from a scientific, economic and legal perspective. Follows a detailed analysis of the rights available on the French territory, that is to say the French and Community Plant Breeders Rights. The second part of the thesis dials with the protection of vegetal innovation through non-specific intellectual property rights. Patent law is most particularly examined. But the use of contract, trademarks, quality label, designation of origin, design model and copyrigth is also considered. This global approach permits a critical and comparative study of Plants Breeders Rights and Patent law, which are the basis of the legal protection for plant innovation. It also allows to study the role played by these rithts in the economical environment of plant innovation and the way they can be associated with other non-specific rights to strenghen the protection
8
Ihrai, Othman. "La protection juridique des créations immatérielles à l'ère de l'économie numérique." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0028.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la Mondialisation et du développement des TIC, la protection des créations immatérielles est devenue une question universelle. Cependant le droit international de la propriété intellectuelle est largement inspiré d’un long processus enclenché dans les premiers pays industrialisés. Aussi les pays en développement, qui eux-mêmes n’ont pas toujours des intérêts convergents, remettent en cause certaines de ses dispositions. Ainsi pour tenter d’appréhender le problème dans toute sa complexité, il est nécessaire, dans une démarche comparative d’examiner les mécanismes de protection aux trois niveaux, international, régional et national, qui s’imbriquent, en fixant notre attention sur des études de cas significatifs. La protection des créations immatérielles s’inscrit au plan interne dans le cadre du droit privé, pénal et civil mais aussi dans le cadre du droit commercial, du droit des affaires, etc. Au plan international, elle relève du droit privé international. Le champ du droit d’auteur ne cesse de s’étendre du fait du développement de la société du savoir et de l’innovation. Aussi accorderons-nous un intérêt particulier aux droits d’auteur plus qu’aux droits des brevets, car d’une part, il nous semble plus gravement menacé par le développement des TIC et d’autre part, parce que la propriété industrielle jouit d’une protection plus ancienne, plus efficace, quoique de plus en plus aisément contournée. D’aucuns se demandent si la simplification de la protection ne contribuerait pas à une meilleure protection. La complexité des mécanismes de protection est, semble-t-il, à la source des difficultés que rencontre le droit de la propriété intellectuelle pour s’adapter aux contraintes nouvelles. Ne faudrait-il pas assouplir ces droits, les rendre plus flexibles en les restreignant à l’objet spécifique du droit, ce qui permettrait une protection plus ciblée et donc plus efficace ? Le problème se pose donc de la nature de la protection des droits d’auteur. Nous savons que ceux-ci jouissent, au plan interne, de la protection civile et pénale. Mais la protection des créations immatérielles est aussi une affaire économique, sociale et culturelle. Est-il possible d’utiliser des moyens annexes de protection pour compléter le droit pénal et civil ? Faut-il ici, en accord avec ceux qui souhaitent une dépénalisation du droit des affaires, envisager des sanctions para pénales ? Enfin comment transposer de manière efficace les mécanismes de protection mis en place aux niveaux international et régional ?In the context of globalization and ICT development, protection of intangible creations has become a universal issue. But the international law of intellectual property is largely inspired by a long process initiated in the first industrialized countries. Developing countries, who do not always have convergent interests, are questioning some of its provisions. So, to try to understand the problem in all its complexity, it is necessary, using a comparative approach, to examine the mechanisms of protection at the three levels, international, regional and national. Because there is much overlap between these levels we will focus our attention on the study of a few significant cases. The protection of intangible creations falls, internally, within the scope of private law, criminal law and civil law, but it also concerns commercial law, business law, etc. . . Internationally, this protection fits international private law. The scope of copyright continues to expand due to the development of knowledge society and innovation. Thus, we will pay particular attention to copyright rather than to patent rights, because, first, it seems more seriously threatened by the development of ICT and, secondly, because industrial property enjoys an older, and more effective protection, though more easily circumvented. Some wonder if the simplification of protection would not contribute to better protection. The complexity of mechanisms of protection is, apparently, at the source of the difficulties faced by the law on intellectual property in its adaptation to new constraints. Should we not relax these rights, making them more flexible by restricting them to the specific object of the law, which would allow for a better targeted and a more effective protection? The question then becomes centered on copyright protection. We know that, internally, copyright enjoys the protection of civil and criminal law. But the protection of intangible creations raises also economic, social and cultural issues. Is it possible to use ancillary means of protection to complement criminal and civil law? Is it possible, in agreement with those who call for a decriminalization of business law, to consider quasi-criminal penalties? Finally, can we effectively implement protection mechanisms at international and regional levels?
9
Galan, Delphine. "La protection de la création olfactive par le droit de la propriété intellectuelle." Phd thesis, Université d'Avignon, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00481302.
Full textAbstract:
Le droit s'efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s'il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l'économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d'une part, la source odorante et d'autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu'elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d'application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d'autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d'objet de propriété incorporelle. Il n'est accueilli, ni par le droit d'auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu'il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d'une amélioration de notre droit positif
10
Grenier, Christophe. "Transformation de programme et protection de la propriété intellectuelle - préparation, intégration et vérification." Phd thesis, Ecole Polytechnique X, 2013. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00915579.
Full textAbstract:
Dans le domaine de la Défense, les contrats export s'accompagnent souvent de transferts de technologie. Un compromis est donc nécessaire entre la protection de la propriété industrielle, celle du secret national et les demandes client. Nous étudierons dans ce contexte et au sein de DCNS les transformations de sécurisation de programme, principalement l'obfuscation et le watermarking. Nous présenterons ces transformations et les principaux résultats théoriques qui les concernent, ainsi que leur adéquation au besoin de sécurité. Nous étudierons la formalisation et la mise en oeuvre des principales techniques connues de transformations. Celles-ci ont pour objectif de rendre diffcile la rétro-ingénierie tout en préservant les fonctionnalités et les performances des systèmes. Nous aborderons les grandes familles existantes et leur implémentation à travers le bytecode Java. Ensuite, nous étudierons l'intégration de ces techniques dans le cycle de développement d'un logiciel complexe. Un premier focus sera effectué sur la mise en oeuvre de certaines techniques de transformation où leurs limites seront exhibées et des pistes d'amélioration proposées. Nous présenterons l'outillage réalisé pour cette analyse et les perspectives d'utilisation envisagées. Enfin, nous présenterons les mécanismes déployés en amont de la transformation permettant d'intégrer au plus tôt la gestion des contraintes et en aval pour vérifier que les techniques utilisées sont conformes à celles demandées afin de renforcer la confiance dans les transformations effectuées.
Books on the topic "Protection propriété intellectuelle"
1
La protection de la création olfactive par le droit de la propriété intellectuelle. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, 2010.
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2
La protection internationale des savoirs traditionnels: La nouvelle frontière de la propriété intellectuelle. Paris: L'Harmattan, 2003.
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3
Kamagne, Rose Chantal S. Mba N. La protection des inventions en droit de l'OAPI: Organisation africaine de la propriété intellectuelle. Lille: ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2005.
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4
International, Genetic Resources Action, BEDE (Organization), and Institut africain pour le développement économique et social--formation., eds. Les droits des communautés africaines, face aux droits de propriété intellectuelle (DPI). Cotonou: GRAIN, 2006.
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5
Howell, Robert G. Protection des bases de données et droit canadien: (état du droit en date du 15 juin 1998). Ottawa, Ont: Industrie Canada, 1998.
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Zhang, Shu. De l'OMPI au GATT: La protection internationale des droits de la propriété intellectuelle : évolution et actualité. Paris: Litec, 1994.
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Beyond intellectual property: Matching information protection to innovation. Cheltenham, UK: Edward Elgar, 2010.
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Journée de droit de la propriété intellectuelle (2013 Université de Genève). La protection des secrets d'affaires = The protection of trade secrets: Actes de la Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle du 18 janvier 2013. Genève]: Schulthess, Éditions Romandes, 2013.
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Computer contracts: An international guide to agreements and software protection. New York: Chapman and Hall, 1985.
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Mbem, Stéphanie Ngo. Les enjeux de la protection des dessins et modèles industriels dans le développement en Afrique: Le cas des pays membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Paris: L'Harmattan, 2008.
Find full textBook chapters on the topic "Protection propriété intellectuelle"
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Dubé, Marcel. "La protection et l’exploitation de la propriété intellectuelle." In Propriété intellectuelle et université, 79–104. Presses de l'Université du Québec, 2011. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv18pgtvp.8.
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"Membres de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle." In Clefs de la Propriété Intellectuelle, 193–94. Nations Unies, 2004. http://dx.doi.org/10.18356/4d5a6c62-fr.
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"Quand devrais-je demander la protection de mes droits de propriété intellectuelle à l’étranger?" In Clefs de la Propriété Intellectuelle, 121–22. Nations Unies, 2004. http://dx.doi.org/10.18356/043abc9b-fr.
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"Quel est le moyen le plus pratique de demander une protection de marque dans plusieurs pays?" In Clefs de la Propriété Intellectuelle, 128–29. Nations Unies, 2004. http://dx.doi.org/10.18356/8e3d88ad-fr.
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Lewinski, Silke von. "Presentation of the Wipo." In International Copyright Law and Policy, 411–20. Oxford University PressOxford, 2008. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780199207206.003.0023.
Full textAbstract:
Abstract Before the WIPO was established in 1970, the Paris and Berne Unions as well as other intellectual property treaties were administered by the BIRPI (Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle). The BIRPI itself had its roots in the International Bureau of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property adopted in 1883 and the International Bureau of the Berne Convention of 1886, which were united in 1893 into one common bureau with the same staff and director. The word ‘bureau’ was commonly used at that time as a designation for the secretariat of an international organization. Since at that time the League of Nations and the United Nations (UN) did not exist, the BIRPI was placed under the ‘high supervision’ of the government of the Swiss Confederation. The Swiss government appointed the Director and staff of the BIRPI and controlled its activities and finances, while the Member States of the Berne and Paris Unions and other related international treaties made decisions only when needed, namely at revision conferences rather than continuously within an established structure such as a governing body.
Conference papers on the topic "Protection propriété intellectuelle"
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Paillussière, Lisa. "Analyse sémiotique de discours portant sur les NFT : transition, passage ou inutilité technologique ?" In Actes du congrès de l’Association Française de Sémiotique. Limoges: Université de Limoges, 2024. http://dx.doi.org/10.25965/as.8623.
Full textAbstract:
Les NFT (Non-Fungible Token), en tant que figure exemplaire d’une tentative de transition numérique, popularisés en France à partir de juin 2021, sont l’occasion de rediscuter au moins deux problématiques majeures de l’art contemporain dans sa mise en réseau : 1) Peut-on réellement posséder une œuvre d’art numérique en tant qu’occurrence unique et paradoxale d’une série d’exemplaires ? ; 2) La mise en place d’une propriété intellectuelle associée à l’art numérique garantit-elle vraiment sa protection et son respect ? Notre hypothèse départ consiste à poser l’instabilité institutionnelle comme interprétant culturel à la base des conflits d’authentification et de possession de l’œuvre d’art numérique et envisage l’existence préalable aux NFT d’un espace juridique lacunaire justifiant les accusations d’inefficacité qu’on leur applique. Pour tester cette hypothèse, nous procèderons en une analyse sémiotique de l’espace de discours relatif aux NFT à l’appui d’un corpus de discours informels issus de diverses scènes médiatiques.