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Journal articles on the topic 'Protection européenne du contribuable'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

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1

van Tiggelen, Bart, Martina Knoop, Agnès Henri, Denis Jérome, and Jean Daillant. "Publications : le Plan S – kézako ?" Reflets de la physique, no. 61 (March 2019): 48–51. http://dx.doi.org/10.1051/refdp/201961048.

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Abstract:

Le 4 septembre 2018, une coalition de onze grandes agences nationales de moyens scientifiques à travers l’Europe, membres de l’association Science Europe, dont l’Agence nationale de la recherche en France, a publié un plan ambitieux pour la science ouverte, soutenu dès sa publication par l’Union européenne et par l’European Research Council. Le « Plan S », qui se décline en dix points, exige dès le 1er janvier 2020 la publication en accès libre de l’ensemble des manuscrits scientifiques produits avec l’argent du contribuable [1]. Cela revient à rendre nos publications accessibles gratuitement, facilement et immédiatement à tous, scientifiques, entrepreneurs et industriels, en France et ailleurs, et préconise l’abandon à court terme du modèle de souscription des publications scientifiques, vieux d’un siècle.

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2

Ménard, Arnaud. "La protection européenne des droits électoraux." Annuaire international de justice constitutionnelle 34, no. 2018 (2019): 69–80. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2019.2684.

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3

Cazes, Sandrine. "Protection sociale et intégration économique européenne." Revue de l'OFCE 43, no. 1 (1993): 135–67. http://dx.doi.org/10.3406/ofce.1993.1301.

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4

Bouteillet-Paquet, Daphné. "Quelle protection subsidiaire dans l'Union européenne ?" Hommes et Migrations 1238, no. 1 (2002): 75–87. http://dx.doi.org/10.3406/homig.2002.3865.

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5

Cazes, Sandrine. "Protection sociale et intégration économique européenne." Revue de l'OFCE 43, no. 1 (January 1, 1993): 135–67. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1993.43n1.0135.

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Abstract:

Résumé Social Protection and European Economic Integration In fhe future, the problems faced by the European schemes of social protection will become more acute: the ageing of the population and the growing health expenditures will place increased pressure on national schemes. At the same time, the completion of the single European market after 1992, could have implications for the conduct of social policy in member countries of the European Community (EC): for example, the impact of significant differences beetween social benefits on the movement of people and firms within the EC — countries with the least social protection would attract more businesses and, in the opposite direction, workers would tend to leave them. At a macro-economic level, these tendencies could make the difficulties of financing increasing social transfers more acute particulary in the currently most generous countries. As the future of European social protection depends crucially on those effects, a clear distinction of both constraints is needed for interpreting the « principle of subsidiarity » and for achieving a Social Europe.

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6

Dubos, Olivier, and Jean-Pierre Marguénaud. "La protection internationale et européenne des animaux." Pouvoirs 131, no. 4 (2009): 113. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.131.0113.

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7

Boissières, Catherine. "La protection sociale européenne [Approche macro-économique]." Recherches et Prévisions 36, no. 1 (1994): 61–80. http://dx.doi.org/10.3406/caf.1994.1642.

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8

Stangos, Petros. "Des synergies entre le droit de l'Union Européenne et la Charte Sociale Européenne, à l'heure du Socle européen des droits sociaux." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, no. 1 (February 13, 2021): 108–35. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3974.

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Abstract:

L’objet de la présente étude se concentre sur la manière dont le Conseil de l’Europe, organisation européenne dédiée à la protection des droits de l’homme et des droits sociaux en particulier, a recherché à exercer une influence substantielle sur la manière dont l’Union européenne s’est employée, afin de revaloriser la place des droits sociaux dans son édifice institutionnel, dans la partie intégrante de cet édifice qui est l’Eurozone. À cette fin, l’Union européenne a généré, en novembre 2017, le Socle européen des droits sociaux. La proposition du Conseil de l’Europe visait, en fait, à normaliser, voire à rationnaliser les rapports entre la Charte sociale européenne d’un côté et, de l’autre côté, le droit de l’Union. En tirant profit de la proposition du Conseil de l’Europe sur la teneur du Socle, la présente contribution esquisse la voie la plus propice en vue de la consolidation des la protection des droits sociaux en Europe, voie qui se greffe autour du rapprochement envié de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa jurisprudence sociale avec la Charte sociale européenne, telle qu’elle est interprétée et appliquée par le Comité européen des droits sociaux.

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9

Richez-Battesti, Nadine. "Intégration européenne et protection sociale : quelle régulation sociale ?" Lien social et Politiques, no. 40 (October 2, 2002): 139–48. http://dx.doi.org/10.7202/005227ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ Cet article s'efforce de mettre en évidence que l'approfondissement du processus d'intégration européenne ne peut à terme faire l'économie d'une régulation sociale construite. D s'agit donc de souligner la forte liaison entre protection sociale et État-nation, puis de souligner les conséquences de la mise en place de l'Union économique et monétaire (UEM) pour la protection sociale. Dans un troisième temps, la question de la pérennité de l'UEM est posée en relation avec les modalités de la régulation sociale potentielle.

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10

Crespy, Amandine. "L’Union européenne et la protection sociale : c’est compliqué !" Informations sociales 203-204, no. 2 (October 25, 2021): 63–71. http://dx.doi.org/10.3917/inso.203.0063.

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11

Caunes, Karine. "La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne." ERA Forum 16, no. 4 (December 2015): 459–66. http://dx.doi.org/10.1007/s12027-016-0413-8.

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12

Saettel, Camille. "Les secrets d’affaires : transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne 2016/943." Pin Code N° 2, no. 2 (July 28, 2019): 1–10. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0001.

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Abstract:

La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets des affaires, fraîchement transposée en droit luxembourgeois à travers la loi du 26 juin 2019, est venue donner un souffle nouveau à un concept souffrant d’un certain déficit de popularité, compte tenu de régimes de protection peu cohérents voire inadaptés au sein des différents États membres. La directive européenne, à présent transposée dans les ordres juridiques nationaux, vient renforcer le régime de protection du patrimoine informationnel des sociétés, offrant aux entreprises, à côté des droits de propriété intellectuelle classiques, un nouvel outil de protection de leurs informations commerciales et de leur savoir-faire. Le présent article se propose d’étudier en détail ce nouveau régime de protection.

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13

Leconte, Alice. "L’intérêt supérieur de l’enfant : vers l’européanisation d’une notion internationale ?" Pensée plurielle 57, no. 1 (August 7, 2023): 19–38. http://dx.doi.org/10.3917/pp.057.0019.

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Abstract:

Cet article retrace la consécration et l’évolution jurisprudentielle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la Convention européenne des droits de l’homme et en droit de l’Union européenne. Textuellement, seule la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait référence à la notion. Cependant, au vu de l’importance de cette dernière dans la protection des droits des enfants, tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour européenne des droits de l’homme se sont emparées de ce concept. Leurs jurisprudences respectives sont alors marquées par deux développements. D’un point de vue matériel, les jurisprudences strasbourgeoise et luxembourgeoise ne semblent pas avoir contribué à clarifier substantiellement la notion. Elles font, néanmoins, appel au caractère protéiforme de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires concernant des enfants, l’employant alternativement comme droit, principe interprétatif, et règle procédurale. D’un point de vue formel, les cours de Luxembourg et de Strasbourg se sont progressivement détachées des références expresses à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. En autonomisant la notion dans leurs systèmes juridiques, les cours élaborent une protection spécifique des droits des enfants dans le système européen lato sensu .

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14

Bourgoignie, Thierry. "Vers un droit européen de la consommation : unifié, harmonisé, codifié ou fragmenté ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 153–74. http://dx.doi.org/10.7202/043833ar.

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Abstract:

Les résultats atteints par l’intégration européenne dans le domaine de la politique de protection du consommateur sont considérables et concernent des aspects de plus en plus nombreux du droit privé des États membres de l’Union européenne. Une évaluation globalement positive de l’acquis communautaire dans ce domaine est faite au vu du degré élevé de protection dont bénéficie le consommateur sur le marché intérieur de la Communauté européenne. Ce succès est dû notamment aux conditions dans lesquelles s’est déroulé jusqu’à ce jour le processus communautaire d’intégration juridique dans le domaine de la protection du consommateur. Quatre caractéristiques principales sont ainsi mises en évidence, définies et illustrées : les caractères réflexif, minimal, évolutif et fragmenté du mode de rapprochement des droits en cours. Ces caractères contribuent à un processus d’intégration du droit qui concilie les impératifs liés à la réalisation d’un marché économique intérieur avec le souci tout aussi légitime de promouvoir les intérêts des consommateurs sur le marché élargi.

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15

Gauttier, Pascal. "L’adoption d’une démarche de sécurité humaine dans le domaine de l’action extérieure de l’Union européenne." Études internationales 43, no. 4 (December 10, 2012): 591–609. http://dx.doi.org/10.7202/1013346ar.

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Abstract:

Résumé L’adoption d’une approche globale favorise la bonne compréhension de l’action extérieure de l’Union européenne (ue). Nous recourons à cette fin à la notion de sécurité humaine, définie comme une situation idéale dans laquelle les droits de l’homme seraient rendus effectifs. Or, l’on constate que les institutions de l’Union européenne ont endossé la notion de sécurité humaine dans les textes fondateurs de l’action extérieure européenne, notamment dans la Stratégie européenne de sécurité révisée en 2008. De plus, les différentes politiques externes poursuivent également un objectif commun de protection et d’opérationnalisation des droits de l’homme. Il est dès lors possible d’affirmer que l’ue agit implicitement sur la scène internationale en se conformant à une démarche fondée sur cette notion.

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Bourgoignie, Thierry. "Le droit communautaire de la consommation : acquis et perspectives au regard de l'Europe de 1993." Les Cahiers de droit 33, no. 1 (April 12, 2005): 231–61. http://dx.doi.org/10.7202/043131ar.

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Abstract:

Au départ d'une analyse du rôle et de la situation du consommateur sur le marché, l'auteur expose les raisons fondamentales d'une politique de protection des consommateurs en général et les considérations qui justifient la définition d'une politique de protection des consommateurs au sein de la Communauté économique européenne en particulier. Les obstacles à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une telle politique sont décrits et les appréhensions liées à la priorité donnée à l'achèvement du marché intérieur européen au 31 décembre 1992 sont mises en évidence. Constatant les lacunes du travail accompli à ce jour à l'initiative des autorités européennes dans le domaine de la protection du consommateur, l'auteur suggère quelques pistes de réflexion et de réforme qui lui paraissent être les conditions selon lesquelles l'intégration économique européenne devrait s'avérer favorable aux consommateurs européens et être, dès lors, bien accueillie par eux.

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Céré, Jean-Paul. "LA NOTION DE TORTURE, DE TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (March 9, 2017): 113. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.142.

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Abstract:

En vertu de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les Etats ne peuvent ni pratiquer la torture ni infliger des traitements inhumains ou dégradants. Le particularisme de cette convention par rapport aux autres textes internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l’homme réside indéniablement dans le système de protection existant qu’elle a organisé. Un organe juridictionnel, la cour européenne des droits de l’homme, est en charge de sanctionner les Etats qui ne respectent la Convention. Au terme d’une jurisprudence novatrice et évolutive, la cour européenne des droits de l’homme impose de plus en plus efficacement de lutter contre la torture, les traitements inhumains et dégradants.

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18

Brissy, Stéphane. "L’Union Européenne et l’organisation des professions de santé en France." Revista de Direito Sanitário 21 (December 16, 2021): e0019. http://dx.doi.org/10.11606/issn.2316-9044.rdisan.2021.191674.

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Abstract:

Le droit de l’Union Européenne est fondé sur la garantie de la liberté de circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. D’autres impératifs sont venus s’ajouter à la garantie de ces libertés, dont la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine. Pour concilier ces objectifs, il est notamment nécessaire de s’assurer que les professionnels de santé souhaitant délivrer des prestations dans l’Union Européenne disposent de qualifications suffisantes. Chaque Etat membre de l’Union reste en principe maître de l’organisation générale de son système de santé. Mais le droit de l’Union Européenne peut parfois inciter voire obliger les Etats à modifier certaines limites de compétence entre professionnels.

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19

Kessler, Francis. "L’Union européenne et les régimes fédératifs : les irréductibles spécificités européennes." I Les régimes fédératifs. Enjeux, innovations et tendances dans la gouvernance à niveaux multiples, no. 56 (April 25, 2007): 11–22. http://dx.doi.org/10.7202/014968ar.

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Abstract:

Le propos de cet article est de faire ressortir deux phénomènes qui sont à la base de la profonde méconnaissance de la construction européenne dans le domaine du social. La construction communautaire dans le domaine social est par essence même complexe et elle reflète la complication générale résultant des compromis qui sont à la base de l’Union européenne. La production de règles de droit en matière de protection sociale est de surcroît depuis une vingtaine d’années marquée par un vaste mouvement de désengagement de l’État national au profit d’entités subétatiques — régions, États fédérés, provinces — avec plus ou moins de compétences dans le domaine de la protection sociale. Les niveaux de création de normes de droit se trouvent ainsi multipliés.

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Bioy, Xavier. "La protection renforcée de la liberté d’expression politique dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’homme." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (November 16, 2012): 739–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013005ar.

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Abstract:

La liberté d’expression est, en soi, un des droits les mieux protégés par la Cour européenne des droits de l’homme. Le domaine de l’expression politique, particulièrement lorsqu’il s’agit du temps des campagnes électorales, en constitue encore un « noyau dur ». Il fait l’objet d’une protection conjointe de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et d’une interprétation bienveillante qui peut conduire à admettre des discours contraires aux valeurs de la démocratie libérale.

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21

Kremlis, Georges. "La Communauté européenne : partenaire international de la protection de l'environnement." Revue Européenne de Droit de l'Environnement 1, no. 1 (1997): 9–15. http://dx.doi.org/10.3406/reden.1997.890.

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22

Henrard, Jean-Claude. "La protection sociale dans cinq pays de la Communauté européenne." Gérontologie et société 15 / n° 60, no. 1 (September 1, 1992): 19–40. http://dx.doi.org/10.3917/gs.060.0019.

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23

Chalas, Christelle. "Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?" Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (July 2, 2018): 581–86. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.183.0581.

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Cuykens, Sophie. "Les limites de l’ingérence publique dans le domicile." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 135, no. 3 (July 18, 2023): 803–25. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.135.0803.

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Abstract:

Au travers de l’analyse de l’arrêt Sabani c. Belgique , cette contribution examine, d’une part, les règles de preuve que la Cour européenne des droits de l’homme applique lorsque les faits sont contestés et, d’autre part, l’étendue de la protection prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de visites domiciliaires destinées à permettre l’arrestation de l’étranger faisant l’objet d’une mesure de placement en détention en vue de faciliter son expulsion.

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Chenoy, Neville C., and Donald R. Carlow. "Les perspectives changeantes de la gestion hospitalière." Healthcare Management Forum 6, no. 1 (April 1993): 11–18. http://dx.doi.org/10.1016/s0840-4704(10)61116-7.

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Abstract:

Compte tenu des changements profonds qui affectent la prestation des services sanitaires et sociaux au Canada, la gestion hospitalière doit tendre à la protection et à la valorisation de l'établissement en faveur de son propriétaire (c.-à-d. le contribuable) et pouvoir être comptable de son fonctionnement envers la collectivité desservie. Sur la base de la documentation existante, les auteurs suggèrent que le rôle et les responsabilités du conseil d'administration d'un établissement de santé se focalisent autour de sept activités fondamentales: définition de la mission, de la philosophie et des orientations de l'organisme; choix et évaluation du chef de la direction; établissement d'un code d'éthique; haute qualité des soins et de la prestation de services; mobilisation des ressources en faveur de l'organisme et utilisation avisée des mêmes; intégration de l'organisme à son milieu; auto-évaluation, formation et perfectionnement. Afin de jouer pleinement leur rôle, les conseils hospitaliers devront nouer des liens plus directs avec la collectivité qu'ils servent et s'initier à prendre leurs décisions au vu et au su de la population.

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Heirbrant, Sigrid. "Commentary on the EBF’s response to the EDPB’s guidelines on the concepts of controller and processor in the GDPR." Pin Code N° 7, no. 1 (April 28, 2021): 22–26. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.007.0022.

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Abstract:

Le 7 septembre 2020, le Comité Européen de la Protection des Données a publié pour consultation publique les Lignes Directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD. Comme de nombreuses autres entités, la Fédération Bancaire Européenne a saisi l’occasion de soumettre ses commentaires sur ces lignes directrices. La présente contribution commente la réponse de la Fédération Bancaire Européenne aux lignes directrices et abordera les principales remarques qu’elle a soulevées sans chercher à être exhaustive.

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Fontaine, Sylvain. "7e Journées Protection Cathodique et Revêtements Associés." Matériaux & Techniques 107, no. 4 (2019): N1. http://dx.doi.org/10.1051/mattech/2019033.

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Abstract:

Le CEFRACOR organise, du 9 au 11 juin 2020, les 7e Journées Protection Cathodique et Revêtements Associés, destinées à rassembler toutes les personnes intéressées par ces techniques, qu’elles soient expertes, spécialistes ou encore peu familières de ces domaines. Elles s’adressent aux donneurs d’ordre et utilisateurs comme aux concepteurs, fournisseurs, sociétés de service ou encore aux administrations, laboratoires, universités et centres de recherche. Cet évènement est enregistré par la Fédération européenne de corrosion (EFC) sous la désignation EFC Event n° 455.

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Langenfeld, Christine. "La jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle allemande relative au droit de l’Union européenne." Titre VII N° 2, no. 1 (April 15, 2019): 69–80. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0069.

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Abstract:

La contribution examine le rapport entre la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le droit de l’Union européenne dans le contexte des décisions récentes de la Cour. Dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, la Cour a récemment complété son contrôle vertical (« Solange II ») par une dimension horizontale lorsque la réalité dans un État membre est susceptible de constituer une atteinte à la dignité humaine. Dans le domaine du processus d’intégration, la Cour se réserve le droit de déclarer inapplicable en Allemagne un acte juridique de l’Union européenne qui ne respecte pas les « qualités inhérentes à l’identité constitutionnelle » protégées par la Constitution allemande ou qui outrepasse les compétences de l’Union européenne après avoir donné l’occasion à la CJUE de statuer sur l’acte en question.

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Quesne, Aloïse. "Aspects juridiques des méthodes alternatives à l’expérimentation animale." Biologie Aujourd’hui 217, no. 3-4 (2023): 207–11. http://dx.doi.org/10.1051/jbio/2023034.

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Abstract:

Si le remplacement total de l’expérimentation animale était l’objectif visé par la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, force est de constater qu’il est encore loin d’être atteint. Le nombre d’animaux ne diminue pas et les méthodes alternatives peinent à être utilisées. La Commission européenne, sous la pression citoyenne, vient de prendre de nouveaux engagements pour définir les étapes et les actions spécifiques à mettre en place pour réduire l’expérimentation animale, condition préalable à la transition vers un système réglementaire sans animaux. Entre dysfonctionnements et manque de cohérence dans la politique européenne, la mobilisation des citoyens représente un levier indispensable à l’accélération de la mise en œuvre des méthodes alternatives.

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Miko, Ladislav, Toby Aykroyd, Daniel Vallauri, and Christian Barthod. "Une dynamique européenne de la wilderness." Revue forestière française 73, no. 2-3 (March 30, 2022): 313–22. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2021.5428.

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Abstract:

En 2009, l’adoption par le Parlement européen, à la quasi-unanimité, d’une résolution demandant une politique communautaire de la « wilderness », et les débats afférents menés sous les présidences tchèque et belge ont révélé au grand jour une nouvelle sensibilité découlant de l’élargissement à l’Est de l’Union européenne. Mais ceci a été rendu possible par un grand nombre d’initiatives convergentes prises depuis la fin des années 1990 par des associations à visée européenne, travaillant de manière plus ou moins articulée avec la Commission européenne. C’est un long processus, de plus en plus actif et structuré, qui a conduit à ce que la stratégie européenne pour la biodiversité, adoptée en 2020, promeut la protection stricte de toutes les forêts relictuelles qualifiées de « old growth and primary forests » en anglais. La France n’a pas été active au niveau européen sur ce sujet, mais il est néanmoins possible d’y voir lentement monter l’intérêt pour ce sujet depuis les années 1990, mais avec une sensibilité propre.

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Poalelungi, Mihail, and Sergiu Suvac. "Freedom of thought and freedom of expression. Jurisdiction of the European Court of Human Rights." Administrarea Publica, no. 3(111) (September 2021): 57–65. http://dx.doi.org/10.52327/1813-8489.2021.3(111).05.

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Abstract:

La Convention européenne des droits de l'homme, au présent, l'instrument le plus efficace de protection des droits de l'homme fait preuve d'une ,,flexibilité” sans précédent par rapport aux autres traités internationaux. Les dispositions de la Convention permettent l’encadrement d'événements découlant des réalités des relations interpersonnelles plus de 70 ans après l'adoption du texte juridique. Un aspect intéressant, dans ce contexte, que révèle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est le lien entre la liberté de pensée et la liberté d'expression

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Turkalj, Kristian. "Les enjeux de la réglementation sur la conservation des données de communications électroniques á la lumière de la jurisprudence de la cour de justice d l’Union Européenne." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 57, no. 1 (February 19, 2020): 53–84. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2020.57.135.53.

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Abstract:

Les questions de législation induites par la conservation des données issues des communications électroniques constituent depuis quelques années déjà un défi pour l’Union européenne. En effet, il convient de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour garantir la sécurité, notamment face au terrorisme et au crime organisé, tout en garantissant la protection de la vie privée et la protection du respect des droits fondamentaux des individus. Après les attaques terroristes commises aux Etats-Unis et en Europe lors de la précédente décennie, il est apparu nécessaire d’introduire des obligations concernant la collecte et la conservation des données de communications électroniques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Les mesures prises au niveau de l’Union visent à fixer un cadre législatif à la conservation des données. Il est incontestable que la conservation de ces données constitue un outil utile et efficace à des fins de prévention et de détection d’infractions graves ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Cependant, il est vrai aussi qu’il existe un risque d’atteinte aux garanties relatives aux droits et libertés des individus notamment les droits à la confidentialité et à la liberté d’expression garantis par la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne a mis en évidence, dans les jugements concernant Digital Rights et Tele2, une violation des droits fondamentaux dans les dispositions législatives relatives à la conservation des données prises au niveau national et européen. Ce texte s’intéresse à la portée des arrêts en question sur la législation nationale et analyse les principales normes relatives à la protection des droits de l’homme en matière de conservation des données, pratique relevée par la Cour européenne dans les décisions qu’elle a rendues. Suite à l’arrêt de la Cour européenne de justice, les États membres de l’UE, y compris la République de Croatie, ont été confrontés à un défi de taille pour améliorer le cadre juridique de la conservation des données. A cet égard, une analyse approfondie du cadre juridique national s’avère nécessaire tout comme un réexamen de certaines décisions afin de se conformer pleinement aux exigences et aux critères fixés par la Cour européenne.

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WAGNER, Norman. "Financement de la protection sociale dans l'Union européenne: rien ne change?" Revue internationale du Travail 151, no. 4 (December 2012): 365–82. http://dx.doi.org/10.1111/j.1564-9121.2012.00153.x.

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Lenoir, Noëlle. "La protection européenne des lanceurs d’alerte : une avancée et un défi." RED N° 1, no. 1 (September 1, 2020): 99–104. http://dx.doi.org/10.3917/red.001.0099.

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Rizcallah, Cecilia, and Timothée Ceurremans. "La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, rempart contre les expulsions génératrices de « douleurs intenses »." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (September 25, 2023): 1099–116. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.1099.

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Abstract:

Quel sort réserver à une décision de retour qui, si elle est exécutée, pourrait être la cause, pour la personne concernée, de douleurs intenses menaçant sa dignité humaine ? Telle était la question à trancher par l’arrêt commenté. À cette occasion, la Cour de justice précisa son interprétation du seuil de gravité requis pour relever de l’interdiction de traitements inhumains et dégradants consacrée à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Au détour de cette problématique furent également abordées des questions centrales relatives à la protection des droits fondamentaux par l’Union européenne, en particulier liées au champ d’application de la Charte et à sa relation avec les standards de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce commentaire s’emploie à livrer une analyse critique des réponses apportées – et questions soulevées – par cet arrêt.

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Brühann, Ulf. "La directive européenne relative à la protection des données : fondements, histoire, points forts." Revue française d'administration publique 89, no. 1 (1999): 9–19. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1999.3260.

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Abstract:

The European Directive on Data Protection : Foundations, History, Strong Points Following on from a variety of national and international (OECD and Council of Europe) initiatives and pushed on by the consequences of achieving the internal market, the European Community has adopted principles of data protection. While some fear a purely market approach to the question, the European directive is clearly inscribed within a framework of protecting human rights and freedoms. The objective of ensuring a high level of protection has survived the different compromises, which were necessarily agreed in drafting and adopting the text.

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Eissen, Marc-André. "La Cour européenne des droits de l’homme." Les Cahiers de droit 25, no. 4 (April 12, 2005): 873–933. http://dx.doi.org/10.7202/042630ar.

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Abstract:

The European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms came into force on September 1953. In 1959, the European Court of Human Rights began its work which is to apply the Convention to particular cases. Since then, it has delivered 94 judgments. For Canadian Lawyers, since the Canadian Charter of Rights and Freedoms has come into force, the European Court and its decisions are of particular signifiance. The following article concerns the Court itself, especially the status of its judges. It also concerns the functions, powers and procedures of the Court and lastly relates the spirit with which the Convention has been applied to the National Laws of the Members of the Council of Europe for the past 25 years.

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Banegas Saorín, Mercedes. "¿Qué perspectivas para las lenguas regionales de Francia?" Çédille 10 (April 1, 2014): 35. http://dx.doi.org/10.21071/ced.v10i.5550.

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Abstract:

Nous étudions, dans ce travail, la situation de langues en contact en France et les politiques linguistiques qui ont été menées depuis que le français a été institué langue officielle du pays, afin de déterminer les perspectives de reconnaissance nationale qui existent pour les autres langues, encore sans statut officiel. Le traitement exclusivement national qu’elles ont reçu jusqu’à la fin du XXe siècle se heurte aujourd’hui à la position de défense et de protection des langues régionales de l’Union Européenne. Nous analyserons les deux approches, nationale et européenne, avant de conclure en termes d’attentes pour ces langues minoritaires.

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Ancelin, Julien. "Le principe de non-refoulement et l’Union européenne à l’épreuve de la crise syrienne." Études internationales 49, no. 2 (January 15, 2019): 355–89. http://dx.doi.org/10.7202/1055690ar.

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Abstract:

RésuméLa Convention de 1951 relative au statut des réfugiés demeure, malgré les critiques nourries qui lui sont adressées, le principal instrument contraignant de protection des réfugiés. Le principe de non-refoulement qu’elle renferme y joue un rôle essentiel. L’Union européenne et ses États membres y sont tenus et ne peuvent exciper, notamment, d’une situation économique et sociale difficile pour l’éluder. Malgré cette réalité juridique, les obstacles dressés aux frontières extérieures de l’Union européenne sont nombreux et flirtent souvent avec l’illicéité. Face à ce défi, l’Europe peine à définir une position ambitieuse et oscille entre mesures nationales discriminantes et compromis collectif malheureux.

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Parapatits, Felicitas. "Albania: Reform of Consumer Protection Law." European Review of Private Law 18, Issue 1 (February 1, 2010): 165–75. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010009.

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Abstract:

Abstract: The Republic of Albania ranks as a potential candidate country of the European Union. In order to become a candidate country, Albania agreed to ensure that its existing laws and future legislation shall be gradually made compatible with the acquis communautaire. In 2008, the Albanian legislator made an attempt to fulfil this obligation in the field of consumer law replacing the old Consumer Protection Act (CPA) 2003 by the new CPA 2008, which aims at a full implementation of the European directives on consumer protection law. The CPA 2008 constitutes a great improvement to the legal situation in Albania and marks an important step towards European Union accession. Nevertheless, the CPA 2008 did not implement all the directives to a full extent. Moreover, the relationship between the specific provisions on consumer protection in the CPA 2008 and the more general provisions on contract law in the Albanian Civil Code is not clear. This article first provides an outline of the past developments and recent regulations on consumer protection law in Albania and then illustrates the need of further harmonization between the CPA and the Albanian Civil Code. Résumé: L’Albanie est un potentiel pays candidat à l’Union européenne. Afin de devenir un pays candidat, l’Albanie a accepté de rendre sa législation, présente et future, compatible avec l’acquis communautaire. En 2008, le législateur albanais tenta de remplir cette obligation en matière de protection des consommateurs, en remplaçant l’ancienne loi sur la protection des consommateurs (datant de 2003) par une nouvelle législation visant à transposer complètement les directives européennes sur la protection des consommateurs. La loi sur la protection des consommateurs de 2008 est un pas important en direction d’une adhésion à l’Union européenne. Néanmoins, elle n’a pas transposé l’ensemble des directives dans toute leur étendue. Cet article donne dans un premier temps un aperçu des développements passés et des réglementations récentes en matière de protection des consommateurs en Albanie. Il démontre ensuite le besoin d’une plus grande harmonisation entre la loi sur la protection des consommateurs de 2008 et le Code civil albanais.

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Tulkens, Françoise. "La protection des droits fondamentaux en Europe et l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 95, no. 1 (2012): 14–28. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2012-1-14.

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Mortier, Stéphane. "Devoir de diligence et données personnelles : une proximite annoncée ?" Revue Cyber & Conformité N° 2, no. 2 (June 1, 2021): 11–12. http://dx.doi.org/10.3917/cyco.002.0013.

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Abstract:

Devoir de vigilance, devoir de diligence, sécurité, protection, données personnelles… Si cette sémantique a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années, elle a surtout fait en sorte que le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) soit considéré aujourd’hui comme une référence, si ce n’est une norme mondiale. L’Union doit donc profiter de cet élan positif, et c’est ainsi que doivent être accueillis les projets de législation européenne relatifs au devoir de diligence 1 . À titre d’illustration, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 2 , la loi française relative au devoir de vigilance 3 , mais également la loi néerlandaise relative à l’introduction d’un devoir de vigilance pour empêcher la fourniture de biens et de services provenant du travail d’enfants 4 , sont autant d’ inputs au projet de directive européenne sur le devoir de diligence. Tout cela concerne la protection et la sécurité des personnes physiques et place l’être humain au cœur des dispositifs, qu’il s’agisse de sa personne (au sens physiologique du terme) ou de ses données (au sens virtuel d’identité numérique). C’est là le premier point commun de ces deux législations, effective pour l’une et à venir pour l’autre. Un second point commun est leur dimension extraterritoriale. Pourrait-on rapprocher les deux textes ? La protection des données personnelles ne constitue-t-elle pas un devoir de diligence ? L’idéal européen de protection, de sécurité constitue un tout qu’il serait dommage de rendre sécable.

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Gouttenoire, Adeline. "La protection des enfants par la Cour européenne des droits de l’homme." Civitas Europa N° 49, no. 2 (June 2, 2023): 211–23. http://dx.doi.org/10.3917/civit.049.0211.

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Crespy, Amandine. "Quel avenir pour la politique sociale de l’Union européenne ?" Questions internationales 115, no. 5 (September 13, 2022): 105–10. http://dx.doi.org/10.3917/quin.115.0105.

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Abstract:

L’Europe sociale recouvre les politiques publiques européennes liées à l’emploi et au chômage, aux conditions de travail, à l’égalité hommes-femmes, à la protection sociale… Si ces domaines d’action relèvent avant tout de la compétence des États membres, ceux-ci cherchent toutefois à harmoniser certains aspects de leurs législations sociales. L’Union européenne intervient donc de manière indirecte, parcellaire et parfois contradictoire dans le champ de la politique sociale. Elle a néanmoins récemment relancé son agenda social pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 et tenter d’opérer une transition écologique socialement juste .

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Servais, Jean-Michel. "Quelques réflexions sur un modèle social européen." Articles 56, no. 4 (October 28, 2002): 701–19. http://dx.doi.org/10.7202/000103ar.

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Abstract:

Résumé L’auteur livre quelques réflexions personnelles sur la spécificité de la réponse européenne à la question sociale telle qu’elle se pose aujourd’hui. Davantage qu’une émanation de la politique de l’Union européenne, il voit dans le modèle social européen un patrimoine commun aux peuples de l’Europe en matière d’emploi et de travail. Ce concept traduit une triple réalité : une régulation sociale fondée sur la concertation ; un régime élaboré de protection sociale et l’existence de services publics à finalité sociale, ainsi qu’un interventionnisme actif de l’État en matières industrielle, économique et sociale. Si ce modèle doit faire face à des critiques et à des difficultés, l’évolution semble davantage aller dans le sens de son adaptation que dans celui de sa disparition.

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Poupon, Marie Laure. "RGPD : un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles des Européens." Questions internationales 95-96, no. 1 (March 13, 2019): 145–51. http://dx.doi.org/10.3917/quin.095.0145.

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Abstract:

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016 qui est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens afin de répondre aux évolutions du numérique. Dans de nombreux cas, les États membres de l’Union disposent toutefois de marges de manœuvre afin d’adapter le règlement à leurs dispositions nationales .

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Rule, James B. "La protection des données personnelles aux États-Unis : la réaction à la directive européenne." Revue française d'administration publique 89, no. 1 (1999): 95–104. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1999.3268.

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Abstract:

Data Protection in the United States : the Reaction to the European Directive The tensions which exist between American law and Community law on data protection reveal less a difference in starting position as in operation and institutional context. The conflict lies in the prohibition upon exporting personal data to countries which do not have an adequate level of protection. It is indisputable that the United States does not yet satisfy this criteria. While no legislative reform programme is envisaged, a solution may be found in the application of familiar principles such as self-regulation, thus allowing businesses or the commercial sector to fulfil the Community requirement. However, to this day self-regulation has yet to really prove itself in this area.

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Raab, Charles D. "La transposition de la directive européenne sur la protection des données personnelles au Royaume-Uni." Revue française d'administration publique 89, no. 1 (1999): 21–36. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1999.3261.

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Abstract:

Transposition of the European Directive on Data Protection in the UK While the transposition of the European directive into the domestic British legal order is at a more advanced stage than in a number of countries, it is still as yet incomplete. A study of the Data Protection Act 1984 and a comparison of this Act with the new 1998 Act makes it possible to chart the distance already covered and the stakes still to play for. The controlling body – the 'Registrar', in future the Commissioner – enjoys increased powers and will have to supervise the balance between the protection of private life and public access to information.

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MAGDELAINE, P., and A. BRAINE. "Panorama mondial et européen de la production et de la consommation d’œufs." INRAE Productions Animales 23, no. 2 (April 10, 2011): 111–22. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.2010.23.2.3293.

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Abstract:

La production européenne d’œufs a atteint 6,4 MT en 2008, soit un peu plus de 10% de la production mondiale. Si production et consommation mondiales demeurent en croissance sur la dernière décennie, la production européenne se stabilise et connaît une forte diversification des systèmes d’élevage, en relation avec une évolution de la demande des consommateurs mais aussi en conséquence de la mise en œuvre de la directive bien-être. La situation au sein de l’UE demeure contrastée selon les Etats membres. La consommation européenne est de 240 œufs par personne et par an en moyenne, avec une part croissante des ovoproduits. Différents facteurs d’évolution détermineront les scénari possibles pour l’avenir, parmi lesquels le contexte réglementaire communautaire (bien-être animal, protection de l’environnement, exigences sanitaires), la forte volatilité des prix des matières premières entrant dans l’alimentation animale, l’évolution des comportements d’achat des consommateurs et des modes de consommation, et enfin l’issue des négociations à l’OMC qui pourraient déboucher sur une ouverture accrue du marché communautaire, et supprimer les protections douanières existantes.

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McBride, Jeremy. "Citizen's Privacy and Data Banks : Enforcement of the Standards in the Data Protection Act 1984 (U.K.)." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 533–52. http://dx.doi.org/10.7202/042611ar.

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Abstract:

En 1981, le Royaume-Uni ratifiait la Convention européenne pour la protection des individus relativement aux fichiers personnels informatisés. Le Parlement vient de donner effet à cette convention en droit interne en adoptant le Data Protection Act, 1984. Le présent article a pour but de critiquer les points saillants de cette Loi, et en particulier l'institution du Registraire. L'auteur met l'accent sur les droits fondamentaux protégés par la Loi, ses mécanismes de mise en œuvre ainsi que sur les différents recours que peuvent instituer les citoyens en vertu de cette Loi.

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