Journal articles: 'Protection de données'

1

Delprat, Laurent. "Protection des données, la nouvelle donne !" Revue d'Orthopédie Dento-Faciale 52, no. 2 (April 2018): 131–32. http://dx.doi.org/10.1051/odf/2018010.

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2

Stoeklé, Henri-Corto, Ninon Forster, Mauro Turrini, Philippe Charlier, Christian Hervé, Jean-François Deleuze, and Guillaume Vogt. "La propriété des données génétiques." médecine/sciences 34, no. 12 (December 2018): 1100–1104. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/2018291.

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Abstract:

En France, la donnée génétique n’est pas accessible au travers du droit de la propriété. Elle est assimilée à un élément du corps humain à protéger, et non un bien à valoriser. Pourtant, dans notre monde extrêmement concurrentiel, il est indispensable que la France trouve des solutions lui permettant de valoriser, scientifiquement et économiquement, les données génétiques de façon plus efficiente. Une possibilité serait de définir la donnée génétique comme une information brute dépourvue de valeur d’usage. Ce sera donc le choix d’une valeur d’usage (clinique, scientifique, économique, etc.) obtenue suite à différents processus d’analyse et de traitement significatifs, qui la transformeront en une information utile. Dans ce cas et sous certaines conditions, cette information peut être alors considérée par le droit de la propriété intellectuelle comme une création originale et ainsi être valorisée économiquement, tout en maintenant le même niveau de protection actuel sur les données génétiques. La France a donc le choix entre changer la loi sur la protection des données génétiques, en se rapprochant de l’approche nord-américaine, considérant ces données comme un capital que chacun peut faire fructifier ou vendre, ou établir une distinction franche entre la donnée génétique et l’information.

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3

Glassey, Olivier. "Les registres publics à l’ère du numérique." Télescope 18, no. 1-2 (May 29, 2012): 139–54. http://dx.doi.org/10.7202/1009260ar.

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Abstract:

Les registres publics contiennent des informations très riches sur les administrés. Étant de plus en plus souvent informatisés et capables d’échanger des données, ces registres pourraient constituer une ressource inestimable à l’heure de mettre en place l’administration numérique. Cela ne va par contre pas sans poser des problèmes de protection des données et implique dans tous les cas la mise en place de processus de décision quant au partage de ces données, en fonction d’objectifs précis et dans un contexte donné. Dans cet article, nous proposons un cadre d’analyse qui permet d’évaluer les besoins en information pour une prestation administrative donnée, ainsi que les possibilités de partage ou les restrictions en matière de protection de la sphère privée.

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4

Chase, Peter. "Protection des données personnelles et gouvernance mondiale des données." RED N° 2, no. 1 (March 1, 2021): 140–44. http://dx.doi.org/10.3917/red.002.0140.

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5

Bigo, Didier. "Sécurité et protection des données." Cultures & conflits, no. 74 (September 1, 2009): 7–10. http://dx.doi.org/10.4000/conflits.17425.

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6

Vétois, Jacques. "La protection des données personnelles." Terminal, no. 108-109 (June 1, 2011): 195–96. http://dx.doi.org/10.4000/terminal.1362.

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7

Fauvet, Jacques. "La protection des données personnelles." Revue internationale de droit comparé 39, no. 3 (1987): 551–56. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1987.2724.

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8

Roth, Marianne. "Protection des données en psychothérapie." à jour! Psychotherapie-Berufsentwicklung 9, no. 2 (2023): 52–53. http://dx.doi.org/10.30820/2504-5199-2023-2-52.

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9

Lanna, Maximilien. "Données publiques et protection des données personnelles : le cadre européen." Revue française d'administration publique 167, no. 3 (2018): 501. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.167.0501.

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10

Teller, Marina. "La régulation des données de santé : entre intérêt général et intérêts particuliers." Revue internationale de droit économique XXXVI, no. 3 (April 21, 2023): 5–11. http://dx.doi.org/10.3917/ride.363.0005.

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Abstract:

Le droit des données de santé se trouve aujourd’hui au croisement de logiques contraires, tenant à l’intérêt général et aux intérêts individuels. En effet, la donnée de santé est d’abord une donnée sensible, qui relève de la sphère intime de la personne et qui requiert donc le maximum de protection juridique. Mais cette donnée peut aussi servir l’intérêt général, à condition d’en autoriser l’ouverture, la circulation et la réutilisation, dans une finalité de recherche scientifique par exemple. La régulation des données de santé est donc un exercice complexe, au confluent de valeurs et de logiques distinctes. Les contributions de ce cahier spécial entendent apporter un éclairage pluridisciplinaire à cet enjeu de société majeur.

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11

Mestre Delgado, Juan Francisco. "La protection des données personnelles en Espagne." Revue française d'administration publique 89, no. 1 (1999): 63–68. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1999.3264.

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Abstract:

Data Protection in Spain Conform with the Spanish tradition, the organic law of 1992 concerning electronic data processing is situated within a perspective of protecting fundamental human rights. This law seems to be in conformity with both the Council of Europe's Convention of 20 January 1981, the direct applicability of which has been explicitly recognised by the Constitutional Court, and the European directive.

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Bianquis, Gaspard. "La protection juridique des données personnelles." Regards croisés sur l'économie 23, no. 2 (2018): 156. http://dx.doi.org/10.3917/rce.023.0156.

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13

Lesaulnier, Frédérique. "Recherche et protection des données personnelles." Médecine & Droit 2013, no. 119 (March 2013): 34–35. http://dx.doi.org/10.1016/j.meddro.2013.01.001.

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14

Nicolas-Vullierme, Laurence. "Protection des données personnelles sur internet." Revue internationale de droit comparé 71, no. 2 (2019): 389–411. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21090.

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ASTRUC, A., A. JOUANNIN, E. LOOTVOET, T. BONNET, and F. CHEVALLIER. "LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUELLES FORMALITES REGLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX DE RECHERCHE EN MEDECINE GENERALE ?" EXERCER 32, no. 172 (April 1, 2021): 178–84. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2021.172.178.

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Abstract:

La loi de 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », a été complétée au niveau européen en 2018 par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces réglementations encadrent précisément le traitement des données à caractère personnel (DCP). Le délégué à la protection des données (DPO) est désormais l’acteur incontournable auprès duquel tout chercheur devra se tourner pour un accompagnement et pour la validation des formalités réglementaires à accomplir : inscription au registre des traitements des données, analyse d’impact relative à la protection des données, modalités d’information des sujets de recherche. L’objectif était de clarifier les formalités à accomplir par les chercheurs en médecine générale dans leurs obligations relatives à la protection des DCP en réalisant une synthèse de la documentation existante afin d’aboutir à des conseils pratiques adaptés aux méthodes de recherche les plus courantes en médecine générale.

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Forster, Frédéric, Guillaume Dally, Virginie Liebermann, and Victoria Ruelle. "Regards croisés sur le délégué à la protection des données : une fonction clé pour l’entreprise." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 1–14. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0001.

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Abstract:

L’autorité de protection des données luxembourgeoise, la Commission Nationale pour la Protection des Données Personnelles (la « CNPD »), a rendu en 2021 une série de décisions concernant la fonction de délégué à la protection des données (le « DPO » 1 ). Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’une campagne diligentée par la CNPD au cours de l’automne 2018 durant laquelle l’autorité a initié des enquêtes dites « proactives », ayant pris la forme d’audits thématiques pour évaluer le niveau de conformité des organismes au RGPD. Si l’initiative de la CNPD sur la fonction du DPO n’a pas connu pour le moment d’équivalent chez nos voisins français et belge, il n’en demeure pas moins que chaque autorité de protection des données contrôle le respect du RGPD sur son territoire. L’Autorité belge de Protection des données (l’« APD ») a elle aussi déjà sanctionné des entreprises pour des manquements relatifs à l’exercice de la fonction du DPO. Ces décisions mettent en évidence la caractéristique essentielle de la fonction de DPO et sanctionnent des entreprises au niveau de l’indépendance du DPO dans l’entreprise. L’Autorité française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), a quant à elle récemment publié un guide pratique à l’attention des Délégués à la protection des données 2 dans lequel elle donne de nombreuses recommandations pratiques à mettre en œuvre. Il est donc intéressant de confronter au travers des trois contributions qui suivront les attentes et les critères des différentes autorités de protection des données sur la fonction du DPO en ce qui concerne sa désignation et ses compétences, sa fonction et l’exercice de ses missions sous l’angle luxembourgeois, belge et français.

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Englebert, Valérie. "Autorité de protection des données (Chambre Contentieuse), 27 août 2020." Consilio manuque 48 e année, no. 1 (January 1, 2021): 41–47. http://dx.doi.org/10.3917/coe.481.0041.

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Abstract:

Créée par la loi du 3 décembre 2017, l’Autorité de protection des données est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 et applicable en Belgique depuis le 25 mai 2018 . Elle a prononcé le 27 août 2020 une décision qui intéressera non seulement les juristes, mais également, voire plus encore, les médecins experts .

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Misse, Brigitte. "Vers la protection des bases de données." Décisions Marketing 16 (January 1, 1999): 89–81. http://dx.doi.org/10.7193/dm.016.89.91.

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19

Andrieu, Eric. "Internet et la protection des données personnelles." LEGICOM 21-22, no. 1 (2000): 155. http://dx.doi.org/10.3917/legi.021.0155.

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20

Vétois, Jacques. "L’Europe redéfinit la protection des données personnelles." Terminal, no. 112 (January 1, 2013): 3–6. http://dx.doi.org/10.4000/terminal.524.

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21

Benyahia, Nesrine. "La protection numérique des données de santé." Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 31, no. 1 (April 1, 2022): 95–96. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.221.0095.

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22

Lebatteux, Patrice. "Les données pratiques de la vidéo protection." Droit et Ville N° 74, no. 2 (February 1, 2013): 113–29. http://dx.doi.org/10.3917/dv.074.0113.

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Tilli, Nicolas. "La protection des données à caractère personnel." Documentaliste-Sciences de l'Information 50, no. 3 (2013): 62. http://dx.doi.org/10.3917/docsi.503.0062.

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Gautier, Mathieu, and Delphine Jaafar. "Enjeux juridiques de la protection des données." Soins 64, no. 838 (September 2019): 36–39. http://dx.doi.org/10.1016/j.soin.2019.06.007.

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Misse, Brigitte. "Vers la protection des bases de données." Décisions Marketing N° 16, no. 1 (January 1, 1999): 89–91. http://dx.doi.org/10.3917/dm.016.0089.

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Henrotte, Jean-François. "La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique." Pin Code N° 2, no. 2 (July 28, 2019): 11–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0011.

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Abstract:

On aurait tendance à croire que le fameux Règlement général sur la protection des données serait un obstacle à la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Pourtant, au contraire, le Règlement général sur la protection des données, tout comme le Règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, consacrent cette libre circulation des données. Après avoir clarifié le champ d’application matériel de ces deux règlements, la présente contribution s’intéresse à la façon dont chacun d’entre eux promeut cette nouvelle liberté. À cette fin, ils lèvent deux grands obstacles : d’une part, les exigences étatiques en matière de localisation des données et, d’autre part, les pratiques menant à une dépendance à l’égard des fournisseurs dans le secteur privé. Néanmoins, sur ce dernier aspect, la consécration d’un droit à la portabilité des données à caractère non personnel à l’égard des fournisseurs serait souhaitable.

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Vulliet-Tavernier, Sophie. "Droits des mineurs et protection des données personnelles à l’ère numérique." Diversité 188, no. 1 (2017): 146–49. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4451.

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Abstract:

À l’ère du partage en ligne, de la diffusion et de l’exploitation massive des données personnelles, y compris des plus jeunes, quels sont les droits des enfants sur leurs données personnelles ? Comment sont-ils aujourd’hui protégés et comment peuvent-ils être renforcés ? Le Règlement européen sur la protection des données personnelles de 2016 (application en mai 2018) comporte des avancées significatives qui appellent des mesures concrètes et pratiques pour assurer l’exercice effectif de ces droits.

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Delprat, Laurent, and Ludovic Lebrat. "RGDP et droit à l’oubli." Revue d'Orthopédie Dento-Faciale 53, no. 4 (November 2019): 405–18. http://dx.doi.org/10.1051/odf/2019035.

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Abstract:

Dans une période où la e-réputation et les référencements sur la toile prennent une ampleur exponentielle, la loi CNIL du 20 juin 2018 issue du Règlement général sur la protection des données du 24 mai 2016 amènent enfin une protection notamment des professionnels à posteriori en octroyant un droit à la protection des données personnelles sur internet via l’instauration d’un droit à l’oubli numérique, lequel s’entend d’un droit à l’effacement et d’un droit au déréférencement. Le droit à l’effacement permet de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, et ainsi de supprimer vos données en ligne. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms, sans pour autant effacer l’information sur le site internet source.

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Beelen, Axel. "IA et protection des données personnelles : analyse des récentes fiches pratiques du régulateur français." Pin Code N° 17-18, no. 1 (April 25, 2024): 29–43. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.017.0029.

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Abstract:

Soumises à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2023, des projets de fiches de recommandation en matière d’intelligence artificielle (IA) et de protection des données à caractère personnel ont été publiées par la CNIL (le régulateur français en matière de protection des données personnelles). Ces recommandations vont servir à accompagner les acteurs de l’écosystème IA dans leurs démarches de mise en conformité avec la (complexe) législation sur la protection des données personnelles. À l’heure de la publication du Règlement européen en matière d’IA, elles vont, grâce à leurs nombreux exemples, permettre d’apporter des réponses concrètes aux enjeux juridiques et techniques liés à l’application du RGPD à l’IA.

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Moro, Elisa. "One year after Schrems II : the limbo of transfers of personal data to third countries with no adequacy decision." Pin Code N° 8, no. 2 (July 28, 2021): 11–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.008.0011.

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Abstract:

L’arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne a profondément bouleversé le régime des transfert de données personnelles vers les pays tiers. Outre l’invalidation du Privacy Shield, la Cour a clarifié les exigences relatives à l’utilisation de clauses types de protection des données ainsi que les responsabilités des exportateurs et importateurs de données. L’article offre un aperçu des principales conclusions de l’arrêt, des nouvelles clauses contractuelles types adoptées par la Commission et des recommandations du EDPB sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE .

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Hulstijn, Joris. "Ensuring Data Protection by Private Law Contract Monitoring: A Legal and Value-Based Approach." European Review of Private Law 26, Issue 5 (October 1, 2018): 635–59. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018043.

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Abstract:

Abstract: Current legal frameworks for data protection are based on public law. They have a number of flaws. The notion of informed consent does not work in practice. Public legislation only covers the protection of personal data, but it doesn’t cover data about groups and it doesn’t cover conditions on usage of data for certain purposes. Moreover, in order to function in practice, businesses need to adopt these conditions as part of privacy policies and processes such as audits and impact assessments. Supervision by means of public entities is limited as regulatory agencies have little capacity. This gives private actors room for designing tools to protect their personal data. In this article, we will therefore suggest to utilize private law instruments for data protection. By incorporating conditions on usage of sensitive data in contracts and by setting up platforms for monitoring contract fulfilment, end users can be empowered to take enforcement into their own hands. We will propose a platform for assisting users in drafting contracts that take data protection into account, and for monitoring contract fulfilment. Feasibility of the proposal is illustrated by an application scenario, the sports tracker app. Résumé: Les cadres juridiques actuels en matière de protection des données sont basés sur le droit public. Ils ont plusieurs inconvénients. La notion de ‘consentement éclairé’ ne fonctionnne pas dans la pratique. La législation de droit public couvre seulement la protection de données personnelles, mais ne couvre pas les données concernant des groupes et ne couvre pas non plus les conditions de l’usage de données dans certains buts. De plus, afin de fonctionner dans la pratique, les entreprises doivent adopter ces conditions comme faisant partie de politiques de protection de la vie privée et de méthodes telles que audits et évaluations d’impact. Le contrôle exercé par des organismes publics est limité car les agences de réglementation ont peu de pouvoirs. Ceci offre la possibilité aux acteurs privés de créer des outils permettant de protéger leurs données personnelles. Par conséquent nous proposons dans cet article d’utilizer des instruments de droit privé pour la protection des données. En incorporant des conditions concernant l’usage de données sensibles dans des contrats et en mettant en place des plateformes permettant de surveiller l’exécution du contrat, l’utilisateur final peut être habilité à se charger lui-même de l’exécution. Nous proposons une plateforme qui aide les utilisateurs à rédiger des contrats qui prennent en compte la protection des données et surveillent l’exécution du contrat. La faisabilité de la proposition est illustrée par un modèle d’application, l’application Sports Tracker.

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Lesaulnier, Frédérique. "Recherche en santé et protection des données personnelles à l’heure du Règlement général relatif à la protection des données." Médecine & Droit 2019, no. 158 (October 2019): 103–11. http://dx.doi.org/10.1016/j.meddro.2018.10.001.

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Cassart, Alexandre, and Anne-Valentine Rensonnet. "Drones et vie privée : comment les concilier ?" Pin Code N° 10, no. 1 (February 28, 2022): 1–7. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.010.0001.

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Abstract:

Face à l’utilisation croissante des drones, le besoin d’uniformisation des règles se faisait sentir. Le 31 décembre 2020, un nouveau cadre juridique européen est entré en vigueur. L’objectif de cet article est de présenter les grandes lignes des règlements européens en matière d’UAS (Unmanned Aircraft System, ci-après UAS), à savoir la création de trois catégories d’exploitation. Après cette introduction, l’article aborde la nécessité de respecter la vie privée et la protection des données lors de toute exploitation d’UAS et les obligations des exploitants d’UAS en lien avec la protection des données. Enfin, l’article se termine par un bref exposé de la position des autorités de protection des données (France, Belgique et Luxembourg) sur le sujet.

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Wolff, Hervé. "Le (nouveau) régime juridique relatif à la surveillance des salariés." Pin Code N° 2, no. 2 (July 28, 2019): 25–30. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0025.

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Abstract:

La loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données a substantiellement modifié le régime juridique relatif à la surveillance des salariés. En particulier, la loi a supprimé le régime d’autorisation préalable anciennement en vigueur, a redéfini les cas d’ouverture de recours à la surveillance des salariés, et a mis en place des mesures spécifiques de protection des salariés.

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Hulin, Anne-Sophie. "La gouvernance des données en droit civil québécois : comment (re)concilier protection et exploitation des données personnelles ?" Revue internationale de droit économique XXXVI, no. 3 (April 21, 2023): 39–61. http://dx.doi.org/10.3917/ride.363.0039.

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Abstract:

Alors que les projets de mutualisation des données dans divers secteurs – incluant ceux de la santé – se multiplient au Québec, la question de leur encadrement juridique se pose avec acuité. En effet, comment garantir que cette forme d’exploitation collective des données ne se traduise pas en bout de ligne par une augmentation de l’atteinte aux droits et intérêts des personnes physiques ? Comment éviter que ces modes d'exploitation des données, souvent portés par des considérations d'intérêt général, ne s'enlisent davantage dans la défiance et l’inacceptabilité sociale alors qu'en dépend l'innovation économique et sociale ? Dès lors, ce texte a pour objet de présenter la fiducie de données comme structure juridique de gouvernance des données et d’exposer en quoi cet outil émergent s’avère pertinent dans le contexte de projets de mutualisation des données.

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Frayssinet, Jean. "La régulation de la protection des données personnelles." LEGICOM 42, no. 1 (2009): 5. http://dx.doi.org/10.3917/legi.042.0005.

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Hustinx, Peter J. "Protection des données à caractère personnel en ligne :." LEGICOM 42, no. 1 (2009): 119. http://dx.doi.org/10.3917/legi.042.0119.

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Mallet-Poujol, Nathalie. "Protection des données personnelles et droit à l’information." LEGICOM 59, no. 2 (2017): 49. http://dx.doi.org/10.3917/legi.059.0049.

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39

Bujan, Gaëlle. "La recherche internationale et la protection des données." Annales des Mines - Réalités industrielles Août 2023, no. 3 (September 15, 2022): 37–40. http://dx.doi.org/10.3917/rindu1.223.0037.

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40

Maciel-Hibbard, Marilia. "Protection des données personnelles et cyber(in)sécurité." Politique étrangère Été, no. 2 (2018): 55. http://dx.doi.org/10.3917/pe.182.0055.

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41

Foegle, Jean-Philippe. "Protection des données personnelles : un droit fondamental menacé." Plein droit 110, no. 3 (2016): 41. http://dx.doi.org/10.3917/pld.110.0041.

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Knapp, Blaise. "La protection des données personnelles : droit public suisse." Revue internationale de droit comparé 39, no. 3 (1987): 581–605. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1987.2727.

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Guez, Gérard. "Le règlement général sur la protection des données." Revue Francophone des Laboratoires 2018, no. 504 (July 2018): 18–19. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(18)30207-7.

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Fresson, J., M. Zureik, and C. Bonaïti. "La protection des données de santé en épidémiologie." Revue d'Épidémiologie et de Santé Publique 58 (April 2010): S12. http://dx.doi.org/10.1016/j.respe.2010.02.025.

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Cywie, Gary. "Analyse d’impact relative à la protection des données." Pin Code N° 1, no. 1 (April 28, 2019): 33. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.001.0033.

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Denis, Marie-Laure. "La protection des données personnelles, un enjeu majeur." Cahiers français 415, no. 2 (April 28, 2020): 40–49. http://dx.doi.org/10.3917/cafr.415.0040.

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Brühann, Ulf. "La directive européenne relative à la protection des données : fondements, histoire, points forts." Revue française d'administration publique 89, no. 1 (1999): 9–19. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1999.3260.

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Abstract:

The European Directive on Data Protection : Foundations, History, Strong Points Following on from a variety of national and international (OECD and Council of Europe) initiatives and pushed on by the consequences of achieving the internal market, the European Community has adopted principles of data protection. While some fear a purely market approach to the question, the European directive is clearly inscribed within a framework of protecting human rights and freedoms. The objective of ensuring a high level of protection has survived the different compromises, which were necessarily agreed in drafting and adopting the text.

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JAYMOND, Delphine, André EVETTE, Frédéric BRAY, Solange LEBLOIS, Delphine JUNG, Anne VIVIER, and Cécile DORGET. "BD GeniVeg : une base de données française sur les ouvrages de protection de berges en génie végétal." Sciences Eaux & Territoires, no. 42 (January 29, 2023): 35–39. http://dx.doi.org/10.20870/revue-set.2023.42.7298.

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Abstract:

Depuis 2017, INRAE et l’OFB développent une base de données recensant les ouvrages français de génie végétal pour la protection des berges de cours d’eau. Cette base de données est construite à la fois à destination des gestionnaires pour faire connaître les ouvrages réalisés et des chercheurs pour leur permettre de capitaliser des données pour mieux faire avancer les connaissances sur ces techniques. Cette base comporte aujourd’hui plus de mille ouvrages, mais les données présentes pour chaque ouvrage sont très hétérogènes. Cette base de données qui est partiellement disponible en ligne permet de faire un premier état des lieux de ces techniques en France en 2020. Son enrichissement doit se poursuivre ces prochaines années afin de mieux couvrir le territoire français et de fournir encore plus d’information sur les avantages et limites de ces techniques.

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Mortier, Stéphane. "Devoir de diligence et données personnelles : une proximite annoncée ?" Revue Cyber & Conformité N° 2, no. 2 (June 1, 2021): 11–12. http://dx.doi.org/10.3917/cyco.002.0013.

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Abstract:

Devoir de vigilance, devoir de diligence, sécurité, protection, données personnelles… Si cette sémantique a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années, elle a surtout fait en sorte que le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) soit considéré aujourd’hui comme une référence, si ce n’est une norme mondiale. L’Union doit donc profiter de cet élan positif, et c’est ainsi que doivent être accueillis les projets de législation européenne relatifs au devoir de diligence 1 . À titre d’illustration, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 2 , la loi française relative au devoir de vigilance 3 , mais également la loi néerlandaise relative à l’introduction d’un devoir de vigilance pour empêcher la fourniture de biens et de services provenant du travail d’enfants 4 , sont autant d’ inputs au projet de directive européenne sur le devoir de diligence. Tout cela concerne la protection et la sécurité des personnes physiques et place l’être humain au cœur des dispositifs, qu’il s’agisse de sa personne (au sens physiologique du terme) ou de ses données (au sens virtuel d’identité numérique). C’est là le premier point commun de ces deux législations, effective pour l’une et à venir pour l’autre. Un second point commun est leur dimension extraterritoriale. Pourrait-on rapprocher les deux textes ? La protection des données personnelles ne constitue-t-elle pas un devoir de diligence ? L’idéal européen de protection, de sécurité constitue un tout qu’il serait dommage de rendre sécable.

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Pele, N., and C. Czuba. "La protection des données personnelles dans l’entreprise au XXIe siècle : zoom sur le Règlement général sur la protection des données – RGPD." Archives des Maladies Professionnelles et de l'Environnement 81, no. 2 (April 2020): 140–43. http://dx.doi.org/10.1016/j.admp.2020.02.001.

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