Academic literature on the topic 'Propriété foncière – Administration'

Le programme CAMPFIRE mis en œuvre au Zimbabwe s’efforce de dépasser les oppositions par le renforcement des responsabilités des communautés locales. Les résistances sont toujours fortes, y compris de la part des administrations locales, et les ambiguïtés liées aux problèmes fonciers, aux conceptions du développement local, à la propriété commune de la faune font que les objectifs de gestion renouvelée des ressources et de participation des villages sont difficilement atteints.

Les rapports entre le pouvoir religieux et les administrations locales ont joué un rôle fort important dans le développement urbain de la ville de Québec, comme en fait foi le cas particulier des Ursulines, un des plus importants propriétaires fonciers de l'agglomération. S'adaptant facilement aux différents contextes socio-économiques, comme la Conquête et l'abolition du Régime seigneurial, la communauté a su utiliser ses relations politiques pour influencer l'extension de la zone urbanisée de Québec sur des terres lui appartenant. Lorsque son pouvoir de marchandage dans le quartier Saint-Sauveur diminua, elle profita de la conjoncture politique pour négocier un intéressant contrat d'échange (les Plaines d'Abraham contre Marchmont, devenu Mérici), dont les retombées entraînèrent le développement de Québec dans l'axe de la Grande-Allée plutôt que sur les voies traditionnelles du Chemin Sainte-Foy et. de la rue Saint-Vallier.

RÉSUMÈ: La constitution marocaine de 2011 a été saluée pour les avancées importantes qu'elle réalisait en ce qui concerne l'Etat de droit et la sécurité juridique: Le Pouvoir judiciaire s'est substitué à l'autorité judiciaire d'antan et d'autre part la constitution promet la gestion du territoire dans le cadre d'une régionalisation effective permettant d'aboutir en cohérence avec action de l'Etat à la réalisation d'une équité territoriale qui actuellement n'est qu'un leurre comme l'a démontré hélas le séisme de septembre 2023 dans le haut Atlas .Or sur ces deux points la réalité apporte un démenti aux dispositions constitutionnelles. Pour le premier démenti il s'agit de la persistance d'un phénomène, ancien, la spoliation immobilière, malgré la protection constitutionnelle de la propriété privée qui existe dans toutes les constitutions depuis 1962; ce phénomène est lié à l'existence d'une véritable mafia composée d'agents immobiliers, des membres des professions judiciaires et oara-judiciaires, sans oublier sans doute de personnel de diverses administrations, notamment la Conservation foncière, le tout sur fond de corruption, maladie endémique au Maroc.

Statute of Lands, Property Rights, and Land Ownership Mechanisms in the Economy in Transition of Eastern Europe Some land ownership problems are an obstacle to the emergence of a market economy in Eastern countries. The implantation of land and real estate property rights, recently introduced in the legal system of these countries, bump into the absence or the complexity of a land registry system, the absence of solvent demands, and the difficulties related to the restitution to the previous owners. For sure, the western models cannot be transposed. The solution to these problems has to go through a simplification of the legal framework, and a clear distribution of powers, and also through the practice of an evaluation of the risks caused by this adjustment operation.

AbstractIn their efforts to govern African colonies through traditional rulers and customary law, British officials founded colonial administration on contested terrain. By committing themselves to uphold ‘native law and custom’ colonial officials linked the definition of Africans' legal rights with their social identities, which were, in turn, subject to conflicting interpretations. As agricultural growth and commercialisation intensified demand for land, competition for access to land and control over agricultural income gave rise to disputes over customary jurisdictions and structures of authority. Using evidence from colonial Nigeria, the Gold Coast, Kenya and Northern Rhodesia, this article argues that, under indirect rule, the commercialisation of transactions in rights to rural land was accompanied by, and served to promote, unresolved debate over their meaning.RésuméEn s'efforçcant de gouverner les colonies africaines à travers les dirigeants traditionnels et le droit en usage, les représentants ofnciels britanniques ont fondé l'administration coloniale sur un terrain contentieux. En choisissant de maintenir ‘le droit et la coutume indigènes’, les représentants coloniaux ont lié la définition des droits légaux des africains à leurs identités sociales, qui à leur tour, étaient sujettes à des interprétations contradictoires. Comme le développement de l'agriculture et de la commercialisation ont intensiné la demande d'acquisition de terres, la concurrence pour accéder a la propriété et contrôler le revenu agricole ont engendré des controverses sur les juridictions usuelles et les structures de l'autorité. En prenant les exemples des colonies du Nigéria, de la Côte-d'Or, du Kenya et de la Rhodésie du Nord, cet article soutient que sous une représentation indirecte, la commercialisation des opérations dans les droits fonciers ruraux a contribué à engendrer un débat non résolu sur leur sens.

Je propose un modèle économique théorique dans lequel la privatisation d’une réserve autochtone en la divisant en parcelles individuelles en fief simple peut abaisser le niveau de bien-être des groupes autochtones. En m’appuyant sur les effets démontrés de l’érosion de la culture autochtone et des droits de propriété communaux, je propose une explication partielle de la raison pour laquelle le bien-être subjectif auto-évalué des peuples autochtones d’Amérique du Nord est le plus mauvais de tous les groupes démographiques. Tout en reconnaissant la nature complexe des économies autochtones, j’établis à des fins analytiques un modèle simple comportant seulement deux biens produits, à savoir les produits alimentaires et un bien culturel. Je montre que le bien-être d’une communauté peut être plus élevé avec la propriété communale qu’avec la propriété privée, malgré le problème classique du passager clandestin associé à la propriété communale - un résultat qui concorde avec la théorie de l’optimum de second rang. Cette théorie explique pourquoi la loi Dawes de 1887 aux États-Unis et des tentatives similaires au Canada ont abaissé le bien-être des personnes autochtones et sont porteuses de leçons en matière d’initiatives politiques actuelles au Canada, en particulier celles relatives à la politique des droits fonciers autochtones. Je soutiens également que les conséquences de la privatisation des terres de réserve autochtones pourraient être bien plus graves que ce que le modèle simple présenté ici à l’aide d’outils néoclassiques permet d’appréhender.

L'étude de la décentralisation au Togo est un exercice très délicat. En effet, il existe des textes épars, ]a construction juridique du local est inachevée, et le sujet est très peu étudié. Pour une réelle contribution à la (re )construction du droit de la décentralisation, l'étude a été abordée sous l'angle original du droit et ses pratiques. Pour ce faire, la recherche a été articulée autour de deux grands thèmes. Le premier, relatif à l'étude juridique de la décentralisation, a pour objectif de faire ressortir les potentiels, car dans la production du droit une certaine effectivité théorique est attendue. Le second est relatif aux limites car l'état des lieux révèle qu'au-delà des potentiels, des difficultés demeurent. Certaines concernent la production des lois de décentralisation, d'autres la décentralisation elle-même qui doit faire face à un certain nombre de contraintes. Ainsi, le constat peut être fait du décalage entre l' effectivité théorique et l' effectivité réelle. Tout en révélant les potentialités, l'état des lieux met en évidence les contradictions, les insuffisances, et les ambiguïtés. L'étude des limites démontre d'une part que le cadre formel reste à parfaire. D'autre part, les limites révèlent que la règle juridique ne dépend pas seulement de sa perfection technique formelle, mais qu'il faut prendre en compte le milieu social auquel la règle de droit doit s'appliquer. Pour répondre aux problématiques de la décentralisation et la refonder, il faudrait avoir recours à l'anthropologie juridique.

Le cartulaire de Robert Mignon contient 336 textes (achats, obligations, aveux, quittances, mises en foi, rares notices réglant des litiges) liés aux acquisitions et la détention de fiefs et censives surtout situés au Tremblay-sur-Mauldre, terroir de 30 km, par trois membres d'une assez modeste famille non-noble, au service du roi, originaire de ce lieu (châtellenie de Maurepas, près de Montfort-L’amaury), les Mignon, ceci de 1314 à 1416. Rare exemple de cartulaire de particuliers, dépourvu de document de gestion courante ou de mention directe à la vie privée des protagonistes (des sources judiciaires et administratives y suppléent en partie), nous l'avons édité sous forme de regeste d'actes, pourvu d'index et d'un glossaire. Cette base de travail offre de nombreuses voies de recherches à l'historien et au juriste; nous avons choisi d'explorer les suivantes. Le livre même est objet d'histoire; la codicologie matérielle, appliquée généralement aux textes littéraires, a, entre autre, permis de voir que 5j39 est la copie, partielle, certes, mais fiable dans son ordonnancement et sa teneur, faite sans doute au XVe s. , d'un livre originel élaboré par Robert Mignon vers 1355 à partir du chartrier de son frère Jean, et poursuivi par son fils Michel. L'agencement des textes dévoile trois périodes, conceptions et politiques foncières. Jean, clerc et maitre à la chambre des comptes, acquit une grande part du terroir en achats multiples sur 30 ans (1314-1343), hiérarchisant les biens du puissant fief à la censive. Son frère et héritier, Robert, clerc à la même chambre, grâce aux écrits de Jean, prend possession et connaissance de l'héritage dévolu à la fondation assez originale d'un collège; il y fond son propre patrimoine et ses actes en compilant un premier cartulaire, de 1343 à 1360. Son fils Michel, clerc notaire du roi, de 1364 à 1411, en un temps difficile (anéantissement des revenus et des biens, reprise tardive de biens vendus en 1355 pour financer le collège de son oncle, conflit avec son principal seigneur), parvient à organiser un patrimoine pacifié et restructuré en une seigneurie à l'aube du XVe s. A partir du contenu du livre (dont une compilation ou "code" pratique de la détention des fiefs), et de sources extérieure foncières et juridiques du XIIIe au XVIe s. , nous avons envisagé les circuits financiers et personnels des gages, emprunts, remboursements
The cartulary of Robert Mignon is made up of 336 texts, dated from 1314 to 1416, concerning the acquiring and holding of fiefs and rents, located mainly in Tremblay-sur-Mauldre, by three members of the mignon family, humble servants of the king. It is a rare example of a private cartulary, lacking of documents related to management or private life; we edited it as an act calendar, with an index and a glossary. This working ground opens numerous paths for researches, among which we have chosen the following. The book, referenced 5j39, is in itself an object of study: its codicological examination shows, on the one hand, that it is a partial but reliable 15th-century copy of a book elaborated by Robert mignon around 1355 from the charter-book of his brother jean, and continued by his son Michel. On the other hand, its structure reveals that to the three writers correspond three different land policies. Jean, clerk and master at the Chambre des Comptes, acquires a great share of the soil between 1314 and 1343. Starting with this patrimony, which he inherited, and adding his own between 1343 and 1360, his brother Robert, clerk at the same Chambre, founds a college and compiles a first cartulary. Finally, Michel, notary clerk of the king between 1364 and 1411, is able, despite many difficulties (incomes and goods collapsed, goods that were sold in 1355 to finance his uncle's college were taken back late, conflict with his head lord) is able to restructure the whole into a seigneury. With the contents of the book, the study of several juridical and land aspects, helped in this by other sources, can be considered. If a compilation of rights concerning the holding of fiefs has been given a specific importance, various fields have been examined: land and professional financial circulation, exploitation of the soil goods with "contractor" replacing vassal, social status of the landowners, buyer or seller by destitution or personal policy, the use of laws and customs in management and conflicts, the role played by witnesses and prosecutors in transactions. What emerges is a highly-contrasted society in which the control of laws, money, men and structures allows the settling, safeguarding or reinforcing of the social status and land patrimony, even during the turmoil of the 14th century

Cette thèse vise à rendre intelligible l’organisation des acteurs publics en charge de développer les politiques foncières locales sur la côte basque française, en analysant ce système d’action foncier public au fil de la décentralisation, depuis les années 1970 jusqu’à aujourd’hui. L’étude de ce territoire donne à voir les conséquences du repositionnement progressif de l’Etat, et notamment la manière dont les collectivités locales se sont emparées de la compétence de régulation foncière. Le rôle d’expertise foncière assurée auparavant par l’Etat s’incarne aujourd’hui dans une multitude de structures qui contribue à complexifier le jeu d’acteurs local. En parallèle, la société civile basque s’est mobilisée autour des questions foncières, au départ agricoles, et s’est structurée sous la forme d’un système foncier alternatif. La question foncière renvoie alors au modèle de développement territorial souhaitable, ainsi qu’à la question de l’institutionnalisation du Pays basque
This thesis aims to understand the organization of the public actors who develop local land policies on the French Basque coast, by analyzing this public land action system in the course of decentralization, from the 1970s until today. The study of this territory shows the consequences of the gradual repositioning of the State, including how local governments have taken on the competence of the land regulation. The expertise, previously carried by the State, is ensured today by a multitude of structures, which contribute to complicating the interplay of local actors. In parallel, the Basque civil society has been mobilized around land issues (first in the agricultural policies): an alternative system has been built. The land issues pose in new terms the inescapable question of the institutionalization of the Basque Country

La résistance des Algériens contre la domination française se manifesta sous diverses formes. Les plaintes et les pétitions furent l'une d'elles. Ces écrits protestataires étaient un moyen pacifique pour défendre l'identité des Algériens et préserver leurs biens. Ces plaintes et pétitions furent un moyen de protestation contre l'arbitraire du régime administratif colonial, l'illégalité du régime foncier et l'injustice du système juridique. Ces plaintes et pétitions démontrent les répercussions de la domination française dans toutes ses dimensions et ses aspects sur la société algérienne et révèlent l'état d'esprit des différents groupes sociaux et leurs rapports avec les autorités. Elles illustrent les positions du colonisé et l'évolution de sa culture politique.

Cette étude s'articule autour des trois grands axes qui préfigurent la problématique du droit foncier au Burkina Faso, pays en cours de décentralisation: la production des normes juridiques au regard de la légitimité, les compétences institutionnellement établies des collectivités décentralisées et la place de l'Etat, légalement seul "maître de la terre". La définition d'une échelle pertinente en matière de gestion juridique de la terre et des ressources naturelles renouvelables est l' enjeu qui gouverne cette réflexion menée à la recherche d'un cadre fonctionnel et institutionnel dans lequel inscrire la production d'un droit foncier pratique qui réconcilie le droit " vécu " par les populations rurales et le droit "voulu" par l'Etat. À partir d'un état des lieux de la question foncière en zone rurale, et abordant la dynamique d'une société complexe au coeur de laquelle des logiques plurielles se cristallisent autour de la question de la gestion publique de la terre, la méthodologie retenue et dénommée "nomosynthèse", propose une prospective de l'agir foncier.

En droit camerounais, l'administration apparaît, en fait, comme en droit, comme la gardienne du droit de propriété. Ce constat pourrait rendre perplexe dès lors que l'administration n'est pas toujours respectueuse des droits et libertés fondamentales. Lui confier la garde du droit de la propriété foncière reviendrait à confier la garde de l'agneau au loup. Cette réflexion pose la question fondamentale de savoir comment est organisé le système de règlement des litiges fonciers résultant de l'accès à la terre au Cameroun. L'analyse révèle que le contentieux est partagé entre l'administration, la justice administrative et les juridictions judiciaires. Elle révèle surtout qu'il est dominé par l'administration, le judiciaire étant relégué à jouer les seconds rôles dans la garantie de la propriété foncière. L'analyse de la place accordée au contentieux judiciaire dans le règlement des litiges fonciers au Cameroun, pose le constat des insuffisances du système camerounais, illustré par la différentiation des voies de droit offertes aux victimes d'atteintes, selon que l'on est ou non titulaire de titres de propriété. Les personnes non titulaires de titres fonciers sont juridiquement discriminées par rapport à celles qui en disposent. Les occupants du domaine national disposent, quant à eux, des actions dites possessoires, destinées à sanctionner les atteintes à leurs droits d'usage et de jouissance. Les déguerpis des domaines de l'État, quant à eux, sont dans une impasse juridique, le droit camerounais ne semble leur offrir aucune alternative face aux épreuves récurrentes des expulsions au bulldozer
In Cameroonian land law, the administration appears, in fact as in right, as the guard of the right of property. This statement can be surprising for the reason that the administration is not always respectful of rights and fundamental liberties. To entrust him the guarding of the right of the landed property would mean confiding the guarding of the lamb to the wolf. This reflection asks the fundamental question to know how is organized the system of regulation of the land disputes resulting from the access to the earth in Cameroon. The analysis reveals that the land settlement dispute is shared between the administration, the administrative justice and the judicial jurisdictions. It reveals especially that it is dominated by the administration, the judicial being relegated to play supporting roles in the guarantee of the land ownership. The occupants of the national domain are recognised action intended to sanction infringements on their customary rights. Left domains of the State as for them are in a legal impasse, the Cameroonian law seems to offer them no alternative in front of recurring events of the evictions to the bulldozer

Le but de cette thèse de doctorat était d'affronter des problèmes fondamentaux du droit romain : l'administration politique et financière de l'empire romain ; les relations de l'empereur et du sénat pour les questions patrimoniales ; des problèmes essentiels de la géographie historique administrative et économique de l'Italie antique. Il a fallu poser une définition juridique de cette propriété impériale et de ses relations avec les autres formes de propriétés, publique et privée. On a pu souligner la différence formelle et sustancielle entre propriété publique et propriété impériale, entre les compétences concernant certains biens des empereurs et la pratique d'intégration de ces biens dans le patrimoine du fiscus. On a donc procédé pour chaque territoire à un examen de tous les témoignages disponibles : littéraires, épigraphiques, topographiques, archéologiques. Le résultat de ce parcours permet de dresser un tableau inédit de la propriété impériale, avec une distribution du patrimoine impérial concentré dans quelques régions d'Italie et doté d'une personnalité économique propre. On s'aperçoit que d'une part, certains concepts comme celui du latifundium impérial sont totalement erronés et d'autre part, que la présence du patrimoine impérial pouvait être un des facteurs qui stimulaient l'évergétisme impérial. On peut remarquer que cette distribution du patrimoine impérial est très souvent en rapport avec la politique des empereurs au niveau supra-régional et méditerranéen. Un fait inédit en émerge : le contrôle fort que les empereurs exercèrent sur leur patrimoine, que ce soit pour la quantité de biens possédés que pour la stratégie de leur répartition sur le territoire

Comment se déploie le pouvoir dans les périphéries d’un État dit autoritaire ? À partir d’une ethnographie menée entre 2013 et 2019 dans deux régions de basses terres éthiopiennes, cette thèse complète les études de sociogenèse de l’État sur le temps long pour restituer par l’ethnographie les dynamiques contemporaines de formation de l’État. Des paysans, sélectionnés sur la base de leur appartenance identitaire réifiée, sont expropriés violemment par l’État pour attribuer leurs terres à des investisseurs. Des fonctionnaires procèdent à leur autocritique devant des cadres partisans qui détermineront de la poursuite de leur carrière, voire de leur maintien en liberté. Non loin de ces cadres partisans, des expatriés occidentaux installés dans les mêmes bâtiments co-conçoivent et financent les programmes qui mènent à l’expropriation des paysans pré-cités. Des combats meurtriers dans les campagnes empêchent les fonctionnaires de mener à bien les relevés de terrain prévus dans le cadre de ces programmes. De longues réunions permettent cependant aux agents de l’État de vanter les bienfaits de la formalisation des droits fonciers aux paysans, et d’appeler au travail commun pour le développement. Cette thèse articule ces phénomènes, tous liés à la mise en place d’un cadastre au Bénishangul-Gumuz et à Gambella, pour saisir certaines des dynamiques de l’exercice du pouvoir d’État au concret. Depuis ces espaces intégrés sur le tard à l’ensemble éthiopien et marqués par la prédation et la violence d’État, l’étude ethnographique propose une compréhension du déploiement de l’État, en analysant la mise en marché de la ressource foncière, les formes de conflictualité politique et les dynamiques de légitimation du régime, notamment internationales, qui en découlent
How is political power deployed on the peripheries of an “authoritarian” state ? Based on field work carried out between 2013 and 2019, this thesis builds on studies of the sociogenesis of the state by analysing contemporary processes of state formation through an ethnographic lens. In the western lowlands of Ethiopia, where this study was conducted, land is often seen as a free resource waiting to be developed. On the basis of reified ethnic categories, land belonging to selected peasants is therefore expropriated by the state and transferred to investors. This process of expropriation is staged under the guise of land registration and is carried out by a range of actors. In this landscape, civil servants engage in self-criticism sessions before political cadres who will determine the course of their careers, and who have the power to send them to jail. Working alongside these cadres, western donors design and fund development programmes that directly contribute to peasant land expropriation. In rural areas, fighting sometimes prevents civil servants from carrying out land surveys scheduled as part of these programmes. Nevertheless, peasants are frequently gathered in long meetings where civil servants praise the benefits of land registration and call for common efforts towards development. This thesis brings together these various social events and their contribution to the formation of a cadastre in the countryside of Benishangul-Gumuz and Gambella. It demonstrates some concrete dynamics of state power in regions that were integrated relatively recently into the Ethiopian polity, and where state power has often been violent and predatory. Ethnographic data reveal how state power is deployed through the marketing of land as a resource and the development of tensions over land ownership into political conflicts. Consequently, this work also sheds light on how the current regime is concretely legitimized, notably through its international relations

En droit, l’abandon de l’immeuble présente deux facettes toutes les deux attachées à l’exercice de la propriété. Un premier niveau consiste, pour le propriétaire d’un bien, à pouvoir en disposer et, dans ce cadre, décider valablement de renoncer unilatéralement à sa propriété. Le sort du bien abandonné est alors fixé par le législateur qui prévoit, à défaut de dispositions spéciales, leur attribution à la Commune sur le fondement de l’article 713 du Code civil. L’exercice du droit de propriété peut aussi consister pour son titulaire, libre d’user ou non de son bien, à s’en désintéresser, à ne pas l’entretenir et le réparer. Ce deuxième aspect de l’abandon de l’immeuble est alors entendu dans le sens usuel du terme.Comme la renonciation au droit de propriété, la renonciation à son usage n’a de bornes que le respect des droits d’autrui et de la collectivité. Le maintien de l’ordre public constitue une limite traditionnelle à l’exercice des attributs du droit de propriété immobilière. Or, un immeuble qui n’est pas entretenu finit, au fil du temps, par se délabrer, tomber en décrépitude et menacer de s’effondrer, risquant alors de porter atteinte à la sécurité des passants et de ses occupants. Ce constat fait et en érigeant la notion d’ordre public comme axiome de la recherche, il est alors possible de définir l’immeuble privé abandonné en droit administratif.Cet essai de définition entraîne inévitablement une deuxième question : celle du rapport existant entre l’immeuble délaissé et le maire, autorité de police municipale obligée d’intervenir en cas de trouble public suffisamment grave dans sa commune. C’est le manque de temps, l’imminence du péril, alliée à la proximité du maire avec le désordre, qui fonde un rapport naturel d’autorité entre eux ainsi que le caractère irréductible de la compétence du maire face à l’immeuble privé abandonné
In law, the abandonment of the building has two facets both attached to the exercise of the property. A first level is for the owner of a good to be able to dispose of it and, in this context, decides validly to renounce unilaterally his property. The fate of the abandoned property is then fixed by the legislator, which, in the absence of special provisions, provides for their allocation to the Commune on the basis of Article 713 of the Civil Code. The exercise of the right of ownership may also consist of the owner, free to use or not to his property, to lose interest, not to maintain and repair it. This second aspect of the abandonment of the building is then understood in the usual sense of the term.Like the renunciation of the right of property, the renunciation of its use is limited only by the respect of the rights of others and of the community. The maintenance of public order constitutes a traditional limit to the exercise of the attributes of the right to real property. In the course of time, a building that is not being maintained eventually decays, falls into disrepair and threatens to collapse, threatening to undermine the safety of passers-by and its occupants. This finding, and by establishing the notion of public order as an axiom of research, makes it possible to define the abandoned private building in administrative law.This definitional test inevitably involves a second question: the relationship between the abandoned building and the mayor, a municipal police authority obliged to intervene in the event of a sufficiently serious public disturbance in its commune. It is the lack of time, the imminence of the danger, combined with the mayor's proximity to the disorder, which establishes a natural relationship of authority between them and the irreducible character of the mayor's competence in front of the private building abandoned