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Academic literature on the topic 'Procédure d'enquête'
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Journal articles on the topic "Procédure d'enquête"
1
Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.
Full textAbstract:
RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, responsable du processus de traitement des plaintes de discrimination. Soixante-quinze pourcent des dossiers annuellement ouverts auprès de la commission se soldent par le rejet administratif de la plainte et ce, à diverses étapes du processus. Par ailleurs, la quasi-totalité des dossiers non fermés à diverses étapes de la procédure font l'objet d'un règlement entre les parties. L'individualisation des solutions et du traitement des plaintes qu'encourage la recherche de la satisfaction du client-plaignant, si elle constitue une approche alléchante, n'en demeure pas moins insatisfaisante lorsqu'il s'agit des garanties liées aux droits fondamentaux de la personne. Compte tenu des caractéristiques de la «clientèle» de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cet article propose en conclusion un lien statistique et sociologique entre l'incidence de la rècherche de règlements hors cour et le non accès plus général à la justice de cette même clientèle. Elle doit se contenter de la reformulation administrative du coût des atteintes à son droit à l'égalité. Cette moindre part de justice est inquiétante.
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Heuveline, Patrick. "L'insoutenable incertitude du nombre : estimations des décès de la période Khmer rouge." Population Vol. 53, no. 6 (June 1, 1998): 1103–17. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1998.53n6.1117.
Full textAbstract:
Résumé Heuveline (Patrick). - L'insoutenable incertitude du nombre : estimations des décès de la période Khmer rouge Cet article présente les différentes méthodes employées pour estimer la mortalité pendant la période Khmer rouge, méthodes regroupées en deux principaux types : la méthode par échantillonnage et la méthode «résiduelle». Le premier type s'appuie sur des entretiens à partir desquels est estimée la proportion de survivants parmi les proches des personnes interrogées. Avec le second type d'approche, la mortalité n'est pas observée mais mesurée indirectement par différence entre l'évolution des effectifs, les naissances et les migrations internationales. La première approche a généralement fourni des estimations de l'excédent de mortalité durant cette période plus élevées (de 1,5 à 2 millions) que la seconde (1 million ou moins), sauf pour la reconstruction effectuée par l'auteur. Tout en discutant des mérites respectifs des deux approches, cet article s'efforce de comprendre l'incompatibilité apparente des estimations existantes en s'intéressant également à l'incertitude inhérente à toute procédure de mesure. Si, dans le contexte du Cambodge, l'approche résiduelle est susceptible de fournir des résultats relativement plus robustes que l'échantillonnage, les données d'enquête renseignent également sur les causes de décès. Une décomposition par cause est plus délicate quand les décès sont estimés résiduellement mais il est néanmoins possible d'isoler les morts violentes en faisant une hypothèse sur la structure par âge de la mortalité sous-jacente. Dans le cas du Cambodge, les résultats de cette approche apparaissent tout à fait compatibles avec ceux obtenus par échantillonnage.
3
SOUSA, Cleonice Ferreira. "LES ASPECTS DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE CHEZ CASTRO ALVES." Non Plus 7, Especial (August 28, 2018): 39–57. http://dx.doi.org/10.11606/issn.2316-3976.v7iespecialp39-57.
Full textAbstract:
L'étude proposée ici a le but de comprendre la nature de la présence française dans l´oeuvre de Castro Alves. En raison de la variété de procédures intertextuelles trouvées, nous avons choisi deux textes, la poésie «Murmúrios da Tarde» et la critique «Polêmica». Nous allons, donc, analyser quelques procédures textuelles telles que les épigraphes, les citations et les allusions présentes. Notre objectif est de procéder à une analyse textuelle approfondie des textes choisis dans le but d'enquêter quelle est la signification des appropriations faites ce qui est responsable de la tâche de révéler le rôle de la présence française chez Castro Alves.
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Gaskill, Malcolm. "The displacement of Providence: policing and prosecution in seventeenth- and eighteenth-century England." Continuity and Change 11, no. 3 (December 1996): 341–74. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000003453.
Full textAbstract:
Jusqu'au début du XVIIe siècle, la foi dans la capacité de la Providence divine à démasquer les meurtriers palliait les incertitudes de procédures judiciaires de toute façon non codifiées et fantaisistes. Nous montrons ici que des procédures plus codifiées et plus rigoureuses se sont mises en place progressivement à partir de la seconde moitié du XVIIe siècle, tant pour l'administration de la preuve, que pour le maintien de l'ordre public, et que ce mouvement a coïncidé avec une réappréciation progressive du rôle de la Providence dans la foi et la culture protestante. En consacrant cet article à l'évolution des méthodes d'enquête et de recherche des preuves à travers un certain nombre de procès pour homicide, nous contribuons en fait à décrire un des aspects de la sécularisation de la vie et des mentalités anglaises que l'on constate vers 1800.
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Wirth, Heike, Walter Muller, and Uwe Blien. "L'anonymat des données individuelles : études des risques d'identification." Sociétés contemporaines 14-15, no. 2-3 (September 1, 1993): 23–42. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1993.14n1.0023.
Full textAbstract:
Résumé L' article introduit brièvement au problème général de la protection de la confidentialité des données statistiques issues d'enquêtes en sciences sociales. La protection de l'anonymat des données individuelles dépend essentiellement de l'impossibilité d'identifier des enregistrements anonymisés selon certaines procédures. Quelques scénarios ont été élaborés pour faire varier systématiquement les facteurs de risque d'identification. L'article présente ensuite les méthodes et le déroulement de plusieurs expériences où les risques ď identification de ces scénarios ont été établis empiriquement. Les résultats montrent qu'il faut vraiment des circonstances particulières pour que la probabilité de succès s'écarte significativement de zéro.
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Colvez, Alain. "Un point de vue sur l’avenir des indicateurs d'espérance de vie en santé." Articles 20, no. 2 (March 25, 2004): 451–66. http://dx.doi.org/10.7202/010094ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Cet article exprime un point de vue personnel sur l'avenir des indicateurs d'espérance de vie en santé (EVS) en se plaçant du point de vue de la pratique de santé publique. La reflexion est centrée sur les modalités envisageables pour opérer le transfert des connaissances et des procédures du milieu de la recherche vers le milieu de la statistique sanitaire afin que les EVS deviennent des indicateurs de routine de I'état de sante de la population. Selon le point de vue exprimé, la diffusion des EVS passe dans un premier temps par le concept plus limité d'espérance de vie sans incapacité. Les reflexions portent sur la sélection des aspects d'incapacité, la standardisation des instruments, le type d'enquête à envisager, le rôle des grands instituts de statistique pour I'inlroduction d'un calcul de routine. Enfin les themes des recherches qui pourraient être engagées pour faciliter la diffusion des EVS dans la pratique sont très brièvement abordés.
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Braum, Stefan. "„Über den Wolken“ – Grenzenlose Freiheit?" Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 2 (2019): 93–116. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-2-93.
Full textAbstract:
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement « relative aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale ». Il est destiné à répondre aux lacunes alléguées dans l'application de la loi lors de la collecte d'éléments de preuve à partir de données stockées dans le « cloud ». La proposition représente un changement de paradigme puisque le principe de territorialité est remplacé par le principe du marché. Elle implique un changement d'orientation du droit procédural pénal européen, qui passe de la reconnaissance mutuelle et de la coopération judiciaire à l'accès unilatéral de l'exécutif aux éléments de preuve. Cela porte atteinte aux principes de protection des données. Mais au-delà de ses conséquences immédiates, la proposition est avant tout un modèle à long terme pour déformer le système de justice pénale européen dans son ensemble. Elle fait partie d'un réseau européen d'enquête qui échappe largement à un contrôle judiciaire contraignant et efficace.
8
Mouret-Fourme, Emmanuelle, and Antoine Messiah. "Homosexualité, bisexualité : éléments de socio-biographie sexuelle." Population Vol. 48, no. 5 (May 1, 1993): 1353–79. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1993.48n5.1379.
Full textAbstract:
Résumé Messiah (Antoine), Mouret-Fourme (Emmanuelle). - Homosexualité, bisexualité : éléments de socio-biographie sexuelle L'enquête ACSF a permis d'obtenir un échantillon aléatoire de 210 hommes ayant eu dans leur vie au moins un rapport homosexuel. Plusieurs données socio-biographiques ont été analysées : pôle d'activité sexuelle sur plusieurs périodes, attirance sexuelle, vie en couple, caractéristiques socio-démographiques des individus et des couples, caractéristiques des premiers rapports sexuels, violence sexuelle subie, multipartenariat homo- et hétérosexuel, dialogues avec les parents et la famille pendant l'enfance, influence de la religion, et tolérance envers l'homosexualité masculine. Leur analyse montre que l'échantillon obtenu avec ACSF est très différent de ceux d'enquêtes spécifiques auprès d'homo/bisexuels masculins sans procédure aléatoire. Ainsi la population de bisexuels est très importante, allant de 64 à 96 % des homo/bisexuels selon la période investiguée. Certaines des caractéristiques des bisexuels sont intermédiaires entre celles des homosexuels et celles des hétérosexuels, alors que d'autres sont voisines de celles des hétérosexuels. Ces données montrent que les logiques biographiques et leurs conséquences socio-démographiques diffèrent selon le pôle d'activité sexuelle, et doivent être prises en compte dans les stratégies de prévention contre l'infection à VIH chez les homo/bisexuels masculins.
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Lix, L. M., R. Walker, H. Quan, R. Nesdole, J. Yang, and G. Chen. "Caractéristiques des bases de données sur les services médicaux au Canada." Maladies chroniques et blessures au Canada 32, no. 4 (September 2012): 207–15. http://dx.doi.org/10.24095/hpcdp.32.4.02f.
Full textAbstract:
Introduction Les bases de données sur les services médicaux (BDSM) constituent une ressource précieuse pour la recherche et la surveillance au Canada. Toutefois, étant donné que les provinces et les territoires entretiennent des bases distinctes, les éléments de données ne sont pas uniformisés. Dans cette étude, nous comparons les principales caractéristiques des BDSM. Méthodologie La source primaire a été une enquête auprès d'informateurs clés, ce qui a permis de recueillir des renseignements sur les années de disponibilité des données, les caractéristiques des patients et des fournisseurs de soins, les éléments inclus dans les bases de données et ceux exclus ainsi que le codage des diagnostics, des interventions et des lieux de prestation des services. On a également utilisé des données provenant de la Base de données nationale sur les médecins de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) pour examiner les modes de rémunération des médecins, ce qui peut influer sur l'exhaustivité des BDSM. Les données d'enquête ont été obtenues pour neuf provinces et deux territoires. Résultats La plupart des bases de données renfermaient des fichiers postérieurs à 1990. Les diagnostics étaient fréquemment inscrits au moyen des codes de la CIM-9. Différents systèmes de codage ont été utilisés selon les provinces et territoires et selon les périodes; néanmoins, dans toutes les BDSM, les services aux malades hospitalisés ont été indiqués comme tels et la médecine familiale a été distinguée des autres spécialités. L'inscription des services rémunérés autrement qu'à l'acte présentait des différences, et les données de l'ICIS révélaient une proportion croissante, au fil du temps, des médecins non rémunérés à l'acte. Conclusion Il faut procéder à des recherches plus approfondies pour étudier les effets que pourraient avoir les différences entre les BDSM sur la comparabilité des résultats des études pancanadiennes.
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Vervaele, John. "Vers une réévaluation européenne du droit répressif ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (October 23, 2023): 509–46. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2303.0509.
Full textAbstract:
Résumé L'Union européenne est aujourd'hui un acteur majeur dans de nombreux domaines politiques, allant des domaines économiques classiques tels que la politique de la concurrence, la politique agricole et la politique de la pêche aux nouveaux domaines émergents tels que la politique environnementale, la politique de sécurité et la politique étrangère, ainsi que la politique de justice pénale. Ces politiques s'accompagnent d'un niveau croissant de réglementation européenne, qui a également un impact substantiel sur l'harmonisation des politiques et réglementations nationales. Cette extension des compétences de l'UE entraîne naturellement de nouvelles exigences quant à leur mise en œuvre, en particulier lorsqu'il s'agit d'enquêtes visant à imposer des sanctions administratives et/ou pénales. Dans cette version élargie de sa conférence d'adieu, le professeur Vervaele évalue 1/ dans quelle mesure l'UE et ses États membres ont une politique de mise en œuvre punitive dans le marché intérieur et dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et 2/ comment cette politique se traduit par l'harmonisation du droit administratif et pénal matériel et du droit procédural au niveau national, ainsi que par l'élaboration d'instruments de coopération administrative et judiciaire et la création d'organismes européens de la mise en œuvre de la loi. L'évaluation vérifie si cette politique punitive tient compte des obligations en matière de droits de l'homme. Le professeur Vervaele conclut en plaidant pour un modèle européen de la mise en œuvre du droit répressif avec un alignement accru entre les outils du droit administratif punitif dans le marché intérieur et les outils du droit pénal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce modèle, les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la loi sont intégrées dans un système de coopération en réseau.
Dissertations / Theses on the topic "Procédure d'enquête"
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Mignon-Martinez, Caroline. "Les commissions d'enquête parlementaire sous la Ve République." Reims, 2002. http://www.theses.fr/2002REIMD007.
Full textAbstract:
Les commissions d'enquête parlementaire n'ont pas fait l'objet d'une étude approfondie depuis plus de vingt ans. Le régime juridique des commissions d'enquêtes sous la Ve République est préfondément méconnue. La thèse a pour objet de définir le système juridique de ces commissions. Pour analyser le pouvoir d'enquête des Chambres, la première partie est consacrée aux fondements du pouvoir d'investigation. Ce dernier ne peut se comprendre qu'au travers de son encadrement tant politique que nécessairement parlementaire. Par ailleurs, si le législateur a progressivement admis la possibilité de conférer aux commissions d'enquête des prérogatives d'essence judiciaire, cette intervention est-elle suffisante et adaptée ? Cette question en appelle une autre. En effet, que peut-on attendre d'une investigation à l'apparence quasi-judiciaire exercée par les parlementaires ? Ces questions font l'objet d'une seconde partie. Ainsi, ces travaux ont pour objet de démontrer combien le droit d'enquête des assemblées est un instrument atypique du contrôle parlmentaire, dont la fonction dans nos institutions apparaît désormais incontournableParliamentary commissions of enquiry haven't been subject to any thorough study for more than twenty years. Little is known about legal regulations of commissions under the Fifth Republic. The purpose of the thesis is to define the judiciary system of those commissions. To analyze the enquiry power of the chambers, the first part is dedicated to the foundation of enquiry power, which can be understood only in its political and necessarily parliamentary framework. Besides, if the legislator has gradually admitted the possibility of giving commissions of enquiry some prerogatives of legal nature, is this decision suffcient and suitable ? This question brings about another one : indeed, what can we expect such an investigation, with almost legal aspect, and exerted by members of a parliament ? These questions form the subject of a second part. So, the purpose of this study is to point out how the right of enquiry exerted by assemblies is an atypical instrument of parliamentary control, the function of which seems essential today in our institutions
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Bois, Lisa. "Comparaison de deux différentes formes de la procédure d'enquête à la procédure standardisée lors de l'administration du Rorschach chez des enfants âgés de cinq ans." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape15/PQDD_0028/MQ37839.pdf.
Full text
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Croteau-Thomassin, Marc-Alexandre. "Les pouvoirs de contrainte utilisés dans le cadre de l'exercice de fonctions administratives." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29476.
Full textAbstract:
Au Québec, le 20e siècle a été le théâtre d’une forte expansion de la taille de l’État. L’une des conséquences de cette expansion est la multiplication des domaines faisant désormais l’objet d’une vigie par un acteur de ’Administration et, conséquemment, l’augmentation de la responsabilité de l’État dans les domaines qu’il investit. Afin d’évaluer la suffisance des pouvoirs de contrainte dont est dotée l’Administration québécoise pour prendre en charge cette responsabilité, l’auteur a procédé à une méta-analyse de 216 habilitations contenues dans un échantillonnage de quatre-vingt lois québécoises. À cette occasion, chacun des pouvoirs de contrainte et accessoires à la contrainte a été étudié sous les angles suivants : 1. Fréquence et historique; 2. Objectif, nature et portée; 3. Libellés des dispositions mettant en place le pouvoir ou l’accessoire; 4.Formes usuelles (titulaires et modalités). Cela a permis de dresser un portrait de la diversité et des particularités de ces pouvoirs de contrainte et accessoires à la contrainte. L’auteur en vient à la conclusion qu’il existe une série de pouvoirs de contrainte et d’accessoires à la contrainte qui constitue un « noyau dur » commun à une grande partie de ces habilitations. Leur mise en place successive par différents légistes répartis dans un ou l’autre des ministères et organismes de l’État québécois semble avoir permis l’émergence d’innovations méconnues, mais aussi de diverses incohérences, omissions et redondances qui sont sources d’incertitude juridique. Il conclut qu’il serait préférable d’uniformiser ce noyau dur par son intégration au sein d’une seule loi à laquelle réfèreraient les lois particulières. La Loi sur les commissions d’enquête (RLRQ, chapitre C-37) ayant déjà un rôle analogue au sein de la législation en place, cette uniformisation pourrait prendre la forme d’une révision et d’une mise à jour de cette loi restée presque inchangée depuis 1895.
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Gueye, Seyni. ""Visiter la terre" : droits, savoirs et territoires dans la colonisation hispanique du nord des Andes (province de Popayán, XVIe-XVIIe siècles)." Electronic Thesis or Diss., Paris, EHESS, 2024. http://www.theses.fr/2024EHES0153.
Full textAbstract:
Au croisement de l’histoire de l’administration de la justice en situation coloniale et de l’histoire des savoirs, cette thèse analyse des inspections itinérantes sous forme de procès, déployées auprès des communautés d’habitants de la province de Popayán (sud-ouest de la Colombie actuelle), entre le milieu du XVIe et le début du XVIIe siècle. L’étude vise à restituer les contextes et les acteurs de ces inspections appelées "visitas de la tierra", les modalités concrètes des déplacements et les rencontres occasionnées par la procédure, ainsi que son dispositif de production d’information, par observation et collecte de témoignages enregistrés in situ. D’autre part, la recherche questionne les usages judiciaires et savants de la documentation produite lors des "visitas de la tierra", au sein des collectivités soumises à leurs enquêtes (villes et paroisses coloniales, sites d’extraction d’or, communautés indiennes d’encomienda), comme dans les centres gouvernementaux de l’empire, auxquels sont envoyées des formes variées de comptes-rendus des inspections. Il s’agit de comprendre la manière dont ces procès agissent à la fois comme des rituels de négociation de l’ordre colonial à l’échelle des corps politiques espagnols et indiens de la province, mais aussi comme des instruments de connaissance de leurs territoires, dont les usages s’exercent à différents niveaux du gouvernement impérialThis PhD dissertation participates in historiographical trends that have been underway for several decades at the crossroads of imperial and colonial European expansion in the early modern period, the history of justice, and the history of knowledge production. It analyses inspections of royal justice and taxation-system in the form of itinerant trials, carried out among the communities of inhabitants in the province of Popayán (southwestern Colombia), between the years 1550s and 1630s. The study aims to reconstruct the contexts and actors involved in these procedures, called "visitas de la tierra", the concrete modalities of travel and social encounters they occasioned, and their practices of information-gathering, by observing and collecting testimonies.On the other hand, it questions the multiple uses of the visitas’ oral and written enactments, within the communities subjected to the trials (colonial towns and parishes, gold-mining districts, Indian encomiendas), as well as in the empire's governmental centers, to which various forms of reports were sent.The aim of the research is to understand better how the "visitas de la tierra" acted both as rituals of negotiation of the colonial order at the local scale of the political bodies established in the northern Andes, and as instruments of knowledge about their territories, the uses of which were exercised at different levels of imperial government
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Marty, Marie. "La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0107/document.
Full textAbstract:
La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéenAdmissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences
Books on the topic "Procédure d'enquête"
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Université de Lausanne. Faculté de droit et des sciences criminelles, ed. Les commissions d'enquête parlementaires: Cadre juridique d'une procédure politique : étude de droit suisse fédéral et cantonal. Berne: Stämpfli, 2007.
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Canada. Chief of the Defence Staff. Guide for accused and assisting officers (bilingual): Pre-trial proceedings at the summary trial level = Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire. Ottawa, Ont: Dept. of National Defence = Ministère de la défense nationale, 2002.
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Réponse à Testis, sur les procédures d'une cour d'enquête: Sur plainte du lieut. colonel Bourdages, contre le lieut. Joseph Cartier, ordonnée par Son Excellence le lieut. général Drummond; et tenue à Chambly, le 1 juin, 1815. Montréal: Imprimé par C.B. Pasteur & Co. ..., 1986.
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4
Réponse à l'auteur d'un pamphlet sur les procédures d'une cour d'enquête sur plainte du Lieutenant colonel Bourdages contre le Lieutenant colonel Cartier, quart. mait.: Ordonné par Son Excellence le Lieut. générale Drummond et tenue à Chambly, le 1 juin, 1815. Montréal: Imprimé par Nahum Mower, 1987.
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5
Procédures d'une cour d'enquête, sur plainte du Lieut. Colonel Bourdages, contre le Lieut. Joseph Cartier, ordonnée par Son Excellence le Lieut. général Drummond, et tenue à Chambly, le 1 juin, 1815: Rapport fidel [sic] de se qui y a donné lieu, et de ce qui s'en est suivi. Montreal: Imprimé par C.B. Pasteur & Co. ..., 1986.
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