Dissertations / Theses on the topic 'Procedura civile frances'

En procedure civile francaise et egyptienne, le contradictoire permet aux parties d'etre informees en temps utile de tout element du proces et de sa procedure. Comprendre sa place actuelle nous amene a suivre son origine religieuse et son evolution historique. Les textes francais prevoient explicitement l'obligation du respect du contradictoire alors qu'en droit egyptien, cette obligation s'impose en vertu des regles de la chariaa islamique et en dehors de tout texte. Elle recouvre la phase anterieure et posterieure du jugement. Elle s'impose aussi au juge, aux parties et a leurs representants, aux auxiliaires de justice et aux tiers. C'est pourquoi ce principe s'etand au-dela des seuls droits de la defense. Il implique aussi, en vertu d'une certaine interpretation, une clarification des frontieres entre la regle du secret dans la procedure et celle de la publicite, entre le caractere oral de la procedure et son caractere ecrit. Cette extension doit limiter les effets de la maxime "jura novit curia" au niveau du pouvoir du juge. A la lumiere de cette interpretation, il apparait que le champ d'application de ce principe est plus large qu' il ne le parait a priori en droits francais et egyptien
In french and egyptian procedural civil law, the contradictory guarantees the right of the parties to have information pertaining to the case at any given moment. To understand its actual role, we must study its religious roots and its historical process. In positive french law, compliance with the contradictory principle explicity relies on legal texts, whereas in egyptian law, it has to be inferred from the rules of the islamic charia in the absence of texts devoted to it as such. It applies in the pre and post trial phases. It is mandatory to all the parties of the case : the judges, the defendant and plaintif and their representatives, the law clerks and third parties. It doesn't operate only within the narrow confines of the rights of the defence, but when interpreted more widely than it would appear at first sight whether in french or egyptian law, serves to delineate the boundaries between public or secret procedures, oral or written ones. Such a broad construction must limit the effect of the "judge knows the law" , for the power of the judges

Si le but final du procès consiste dans le prononcé du jugement, par lequel le juge dit le droit (jurisdictio), dissipant, l'incertitude juridique et promouvant ainsi la paix sociale, d'autres actes doivent également être réalisés pour l'accomplissement de la mission de juger dans des conditions satisfaisantes : ce sont les actes d'administration judiciaire, sujet de notre étude. Le concept français englobe les actes d'organisation juridictionnelle et les actes de gestion procédurale qui visent, respectivement, au bon fonctionnement des juridictions et au bon déroulement de l'instance. Malgré la portée de ce sujet, il reste peu exploré par les juristes et nous avons pu constater des hésitations quant à l'exacte qualification des actes du juge par la doctrine et la jurisprudence. Ceci n'est pas pourtant souhaitable dans la mesure où les actes judiciaires administratifs sont soumis, selon le droit positif français, à un régime différent de celui qui s'applique aux actes liés à l'activité juridictionnelle. En conséquence, ils ne sont pas assujettis en principe aux mêmes contraintes que les jugements et ne sont sujets à aucun recours. L'absence de voies de contestation liée à l'adoption d'un système souple dans un domaine où le chef de juridiction dispose de pouvoirs majeurs ouvre alors des questionnements légitimes sur Je respect des principes majeurs qui gouvernent le procès et la justice. Même si le droit brésilien ne connaît pas ladite notion française, l'administration de la justice brésilienne requiert, elle aussi, l'accomplissement d'actes judiciaires administratifs. Les similitudes pour ce qui concerne les actes de gestion procédurale et les différences significatives dans le domaine de l'organisation juridictionnelle justifient alors la méthode comparative de la présente étude qui vise à déterminer les particularités et les traits communs de ces deux systèmes juridiques et à identifier ce que chacun peut apprendre de l’autre dans un but constant de développement
If the ultimate goal of the trial is in the judgment, by which the judge says the Jaw (jurisdictio), dispelling legal uncertainty and thus promoting social peace, other acts must also be made for the fulfillment of the mission of judging : these are the judicial administration acts, which are the subject of our study. The French concept includes the acts of judicial organization and the acts of procedural management, which provide, respectively, the proper functioning of the courts and the proper conduct of the proceedings. Despite the importance of the subject, it is little explored by jurists and we see some hesitation concerning the exact definition of the acts of the judge by scholars and in the jurisprudence. This is not desirable, however, because the judicial administration acts are subjected, according to the French law, to a different set of rules, so they are not in principle liable to the same constraints as judgments, and they cannot incur to any appeal. The Jack of ways of contesting, in addition with the adoption of a flexible system, where the head of the court has major powers in the subject, open legitimate questions concerning the respect of major principles governing the trial and the justice. Although Brazilian law does not have the French notion, the administration of Brazilian justice requires, too, the practice of judicial administration acts. The similarities related with the acts of procedural management and the significant differences in the acts of judicial organization justify the comparative method of this study, which proposes to determine the peculiarities and common features of these two legal systems and to identify what each one can learn from the other in a constant goal of development

L’homologation par le juge est une notion controversée. Le domaine des actes pouvant en faire l’objet est hétérogène et instable. Le contenu de l’acte du juge homologateur n’est pas clairement élucidé, et les textes, notamment ceux relatifs à l’homologation des accords issus des modes alternatifs de résolution des différends, laissent persister des incertitudes. Ce désordre nuit à la sécurité juridique. Cela est d’autant plus dommageable que l’homologation demeure une notion prisée du législateur, et que son essor accompagne la promotion des modes amiables. Une entreprise de clarification théorique doit donc être proposée. L’homologation par le juge, dans ses différentes manifestations, est un phénomène unitaire qu’il faut appréhender de manière globale. Plutôt que d’y voir un instrument sans unité au service du droit substantiel, l’étude se saisit de l’homologation comme d’un concept de droit processuel. Dans cette perspective, l’homologation peut être identifiée comme une fonction juridictionnelle, c’est-à-dire une activité uniforme, pleinement intégrée à la fonction de juger, mais aussi autonome et particulière en son sein. L’étude entend dévoiler la structure commune à toutes les homologations, à partir de laquelle il est possible d’identifier un droit commun, mais aussi de mettre en lumière la logique des différences de régime qui peuvent exister, en les ramenant à l’état de déclinaisons du noyau commun. Cette démarche aboutit à une vue d’ensemble et rationnelle de la fonction d’homologation par le juge. Elle clarifie et met en cohérence l’office du juge homologateur, éclaire les finalités que peut poursuivre cette fonction, décrit sa méthodologie, et se prononce sur la nature de cet acte, ses effets quant à l’acte homologué, ses modalités de circulation internationale, et son régime procédural. L’étude tend ainsi à mettre en ordre le droit positif, mais aussi à dévoiler les virtualités de la notion d’homologation, son potentiel, sa vocation, posant des jalons pour que l’homologation puisse constituer un mécanisme opératoire pleinement en phase avec les enjeux de la justice du XXIe siècle. L’analyse porte ainsi, d’une part, sur le contenu de la fonction d’homologation, l’office du juge homologateur, qu’elle entreprend de réunifier, et, d’autre part, sur son cadre d’exercice, le procès de l’homologation, qu’elle se donne pour mission de restaurer
Homologation by the judge is a controversial notion. The field of acts that may be subject to it is heterogeneous and unstable. The content of the judge of homologation’s act is not clearly understood, and the texts, in particular those relating to the agreements resulting from alternative dispute resolution modes, leave uncertainties. This disorder affects legal certainty, especially since homologation is still valued by the law, and that its growth accompanies the promotion of ADR. A theoretical clarification must therefore be proposed. Homologation by the judge, in its different manifestations, is a unitary phenomenon that must be understood in a global way. Rather than seeing it as an instrument without unity in the service of substantive law, the study takes homologation as a concept of procedural law. In this perspective, homologation can be identified as a jurisdictional function, that is, a uniform activity, fully integrated into the judging function, but also autonomous and particular within it. The study intends to unveil the common structure to all homologations, from which it is possible to identify an ordinary law, but also to highlight the logic of the differences of regime which can exist, by bringing them back to the state of declensions of the common core. This approach leads to an overall and rational view of the homologating function. It makes coherent the judge’s office, clarifies its purposes, describes its methodology, and take sides on the nature of this act, its effects towards the homologated act, its modalities of international recognition, and its procedural regime. The study thus tends to put in order the positive law, but also to reveal the virtualities of the notion of homologation, its potential, its vocation, setting milestones so that the homologation can constitute an operating mechanism fully in phase with the justice issues of the 21st century. The analysis thus relates, on the one hand, to the content of the homologation function, the judge’s office, which it undertakes to reunify, and, on the other hand, to its framework, the homologation proceedings, that it is given for mission to restore

En droit de la famille, un lien spécifique existe entre règles de fond et règles de procédure. La spécificité de ce lien entraîne un dépassement des rôles classiquement attribués au droit substantiel et au droit procédural. Le droit de la famille contemporain semble en effet avoir abandonné une partie de ses règles substantielles. Le droit procédural, traditionnellement présenté comme un droit servant, va devenir le témoin puis le moteur des transformations du droit de la famille, et la norme procédurale va progressivement prendre le pas sur les réformes de fond. Les incidences du droit procédural sur le droit de la famille vont alors se manifester tant sur le contenu que sur la nature de ce dernier
In the context of family law, a specific bond exists between substantive rule and procedural rule. The specificity of this bond leads to an overtaking of the function classically assigned to the substantive rule and the procedural rule. The contemporary family law seems indeed to have abandoned a part of its substantials rules. The procedural rule, traditionally presented as a serving rule, will become the witness, then the enabler of family law’s transformations, and the procedural norm will progressively take over fundamental reforms. Implications of the procedural rule on family law will then manifest itself in the form of the substance as much as the nature of this latter

La justice pénale américaine s'attache, traditionnellement, plus à la vérité formelle, en garantissant le respect du due process, qu'à la vérité matérielle. Pourtant, depuis quelques décennies, la découverte de nombreuses erreurs judiciaires amène les juristes américains à s'interroger sur les excès de la procédure accusatoire. À l'inverse, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la France remet progressivement en cause les principes de la procédure inquisitoire en valorisant le procès équitable et l'égalité des armes au détriment de la vérité matérielle. Ainsi, de part et d'autre de l'Atlantique, d'aucuns sont en quête d'un nouveau modèle procédural
American criminal law traditionally strives more towards the formal truth, guaranteeing respect for due process, than to the material truth. However, over the last few decades, the discovery of numerous miscarriages of justice has led many American legal experts to question the excesses of the adversarial procedure. Conversely, under the influence of the European Convention on Human Rights, France has progressively been calling into question the principles of the inquisitorial procedure, placing greater value on the notions of the fair trial and equality of arms to the detriment of the material truth. And so, on both sides of the Atlantic, there are those who are in search of a new procedural model

La prestation de conseil juridique est un excellent outil pour permettre la mise en oeuvre du droit c'est a dire l'application aux faits concrets des regles generales et abstraites. Le concept de prestation de conseil juridique se definit comme l'expression d'une opinion juridique raisonnee qui engage celui qui l'emet et qui peut influencer celui qui la recoit dans le but d'assurer la securite des relations sociales. La prestation de conseil juridique constitue une categorie juridique autonome. Ce concept est a l'origine d'un regime rigoureux de responsabilite specifique articule autour du devoir de conseil d'origine pretorienne qui s'impose a tous les prestataires de conseils juridiques, personne publique ou privee intervenant a titre gratuit ou a titre onereux. Il est le moteur de la reorganisation des professions judiciaires et juridiques en france. La legislation contemporaine prend en compte cette notion dynamique, intemporelle et universelle
The services of legal counselors are excellent tools which permit the implementation of laws; i. E. , the application of general and abstract rules to concrete facts the concept of legal counselor services may be defined as a reasoned legal opinion which engages the person who expresses it and may influence the person receiving the opinion in the objective to assure the securitu of social relations. The services of legal counselor constitute an autonomous legal category. This concept is at the base of a rigorous regime of specific responsibility articulted around the duty of the tribunal conunselor, which overrules all other legal counselors, public or private, apid or non-paid. It is the base for the reorganization of the legal professions in france. Contemporary legislation takes into account this dynamic, timeless and universal notion

La reconnaissance ou l’exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les juges français statuant lors d’une instance en exequatur. Ce constat se retrouve également dans d’autres États membres de l’Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation entre États membres des décisions rendues en matière civile et commerciale. La présente étude consiste à examiner ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des décisions par défaut et des injonctions de payer en Europe. En effet, lorsque l’on évoque la reconnaissance des jugements par défaut, il serait plus exact d’évoquer la reconnaissance des décisions prises à la fin d’une procédure par défaut. C’est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l’exequatur pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette étude est donc premièrement consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d’injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. Il s’agit d’analyser et de comparer ces procédures afin de mettre en lumière leurs divergences, qu’elles soient conceptuelles ou simplement techniques. Une fois ces divergences identifiées, cette étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. L’association de ces deux perspectives permet, enfin, d’envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l’espace judiciaire européen
French judges regularly refuse to enforce foreign judgements rendered by default against a defendant who has not appeared. This finding is also true for other Member States, as many European regulations govern cross-border enforcement of decisions rendered in civil and commercial matters between Member States. The present study examines this problem in order to understand the obstacles to the circulation of default decisions and payment orders in Europe. When referring to the recognition of default judgments, it would be more accurate to refer to the recognition of decisions made as a result of default proceedings. It is indeed this (default) procedure, more than the judgment itself, which is examined by the exequatur judge to determine whether the foreign decision should be enforced. This study is therefore firstly devoted to default procedures and payment order procedures in French, English, Belgian and Luxembourgish laws. These procedures are analysed and compared in order to highlight their differences, be they conceptual or simply technical in nature. Once these discrepancies have been identified, this study turns to private international law in order to understand which elements of the default procedures are likely to hinder their circulation. The combination of these two perspectives makes it possible to envisage a gradual approximation of national default procedures in order to facilitate their potential circulation in the European area of freedom, security and justice

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’impose
In civil law procedures, the parties’ knowledge of the acts of the trial is essential; it guarantees that certain principles, such as the adversarial principle, will be respected. However, a difficulty arises: it is hard to determine whether a party has in fact become aware of the act which was communicated to him. The question is to determine whether the law can accept such a difficulty. To this end, two divergent models can be provided. In the formalistic one, the choice is made to favor the knowledge of the acts of the trial beforehand, in order to be able to become disinterested in their actual knowledge afterwards, all the means having been implemented to carry this out. In the realistic one, the way in which the acts of the trial are brought to the parties' attention is neglected, but thereafter, there is a resurgent focus on the knowledge the parties have genuinely had. The study reveals that the law of civil trial was initially based on a predominantly formalistic model, but this model has evolved, especially during the last decade. Under the influence of contemporary concerns in order to rationalize justice costs and increase the protection of the parties' fundamental rights, the formalism of civil lawsuit has been tempered. Should it be even more moderate? This work neither pleads for the subversion of the classical model nor for its reinstatement. Instead, it is a nuanced evolution of the law which is suggested. It suggests to promote formalism when legal certainty requires it, without sacrificing the benefit of lightening the rules when it is necessary

Cette etude tente de demontrer la contribution que le juge apporte a la defense du rapport contractuel, rapport contractuel de plus en plus vivement percu comme une source de richesse. Dans une premiere partie, cette these envisage plus precisement l'hypothese ou le peril qui menace est celui de l'invalidation. Elle montrecomment le juge peut parvenir a eviter le prononce d'une telle mesure, en procedant a la requalification du contrat, au comblement de ses lacunes, ou a la correction du vice qui l'affecte. Dans une deuxieme partie, ce travail envisage l'hypothese du contrat menace d'extinction; il souligne les efforts employes par les tribunaux pour controler toujours plus strictement les conditions de rupture du lien contractuel. Plusieurs questions y sont alors abordees, celle de la rupture abusive, du contrat d'interet commun, de la resolution partielle, de la suspension du lien contractuel, de la refaction et de la revision judiciaire du contrat

Le droit francais des suretes reelles fait l objet de vives critiques depuis un certain nombre d annees tant par la variete des formes et des regimes qu il a accumulee source d une nimportante confusion que par l obsolescence des prin cipes depasses sur lesquels il se fonde encore mais aussi et surtout par l ineffi cacite croissante des institutions mises en place au regard du droit des proce dures collectives. Une reforme d ensemble s impose donc. L etude comparative demontre que cet etat de fait n est pas propre au droit fran cais mais resulte de l evolution que connait ou qu a connu la plupart des pays a l occassion de leur developpement economique : l augmentation des besoins de finan cement implique une multiplication inquietante et partant une certaine confusion des causes de preference. Mais certains pays ont su adapter leur legislation des suretes reelles pour faire face a ce defi. L allemagne et les etats unis princi palement ont construit un droit des suretes reelles mobilieres a travers une demarche globale et sur la base d une conception unitaire et fonctionnelle de la surete reelle en coherence avec le droit du credit et celui des procedures col lectives. S il n est pas envisageable de maniere concrete d integrer dans notre ordonnancement juridique ces legislations dans leur integralite voire dans leurs dispositions techniques de detail. La demarche suivie n en demeure pas moins la meilleure voie sur laquelle une reforme globale du droit francais des suretes reelles aurait quelque chance de prosperer
The french law of security interests and real relate mortagages has been sharply cri ticized for some years because of the diversity of forms and systems accumulated origin of serious confusion because of the obsolescence of out date principles on which this part of our law is yet founded and specially because of the increasing lack of efficiency of the existing securioty interests when they are opposed to ins solvency and bankruptcy rules. So a global reform appears necessary. The comparative survey shows that this situation is not specific to french law but is the result of the evolution experienced and for same part yet experienced by the major group of the nations in their economic development : the increase of fiancialneeds involves an alarming multiplication of liens and preferential rights which leads to some confu sion. Certain countries have found a way to adapt their law of security interests in order to take up the challenge. Germany and united states mainly have built a sys tem of law for security interests on movables through a global approach and on the basis of an unitary and functional conception of security interest which is consis tent with credit law and bankruptcy law. If we can not take into consideration on a practical point of view the integration in our law of these systems in their enti rety and a fortiori in their detailed technical rules the approach adopted here above is and remains the best way on which a global reform of french law for security interests has some chance to succed

Cette étude comparative entre les systèmes français et koweïtien, est d’une potentielle grande richesse, tant du point de vue de la recherche juridique, que de celui de la pratique professionnelle. D’autant plus qu’en France, la motivation des décisions judiciaires et en particulier, des arrêts de la Cour de cassation est une obligation essentielle et le contrôle de la motivation, une mission première pour garantir le droit à un procès équitable. Actuellement la motivation des arrêts de la Cour de cassation est l’objet d’un projet de réforme dans le cadre plus général de celui de la Cour de cassation. Ce projet est suivi avec intérêt au Koweït, pays très influencé par la procédure civile française sous le contrôle d’une juridiction supranationale. Il n’y a de douter que le Koweït inclura dans sa trajectoire juridictionnelle tout progrès issu de la réforme en cours
This study that compares the French legal system and the Kuwaiti legal system is a valuable study with multiple aspects to its legal research and professional applications. For France, the rulings of its "Court" and overseers is necessary for a just trial. Now, they both are a study subject for a project to alter the role of the “Court” in a general way. This project is of utmost importance to the Kuwaiti judicial system as it affected by its history with the French civil law. In addition, it is important as well for the respected and known place as the highest court in the judicial system. (Compared with the European court for human rights). It is without a doubt that Kuwait will take it into consideration these positive changes for the role of the "Court"

Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?
The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie
The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation

La realizzazione piena ed effettiva dei diritti non può trascurare la considerazione che non tutte le situazioni di favore possono essere adeguatamente tutelate attraverso il processo ordinario per la possibile insorgenza di fatti e circostanze che mettano in pericolo la concreta soddisfazione del diritto, nel tempo necessario ad ottenere una pronuncia definitiva. Per quanto la tutela offerta dal rito di cognizione possa essere rapida e perfetta essa, tuttavia, non sarà mai immediata: il tempo nel processo, è paragonato da Carnelutti ad un nemico contro il quale il giudice -e, possiamo aggiungere, le parti- lottano senza posa per scongiurare il prodursi di mutamenti di circostanze che potrebbero rendere più difficoltosa, o addirittura impedire, la soddisfazione del diritto da tutelare, ovvero per evitare che possano realizzarsi danni dovuti al permanere del diritto in uno stato di insoddisfazione. Su questa consapevolezza si fonda l'esigenza, coeva alla nascita stessa del diritto e del processo, di predisporre da parte dell'ordinamento particolari istituti processuali destinati ad intervenire rapidamente in quelle situazioni ove l'urgenza delle circostanze non permette l'attesa del provvedimento definitivo. L'interesse specifico alla base di questi procedimenti sta, dunque, nella loro funzione integrativa della difesa realizzabile in via ordinaria e nella risposta che gli stessi offrono a precise esigenze di effettività della tutela, in applicazione del principio Chiovendano secondo il quale la durata del processo non deve nuocere all'attore che ha ragione. Gli ordinamenti giuridici antichi e moderni hanno risposto a queste esigenze, pur nella diversità delle forme e degli strumenti, apprestando sistemi di tutela rapida e semplificata e, per ciò, caratterizzati da una cognizione sommaria e da una natura provvisoria del provvedimento che ne scaturisce. Pur nella loro costante presenza in ogni epoca giuridica, lo sviluppo dei questi procedimenti sommari, basati o meno sull'urgenza e, dunque, per utilizzare un'espressione cara alla tradizione processuale civile italiana, <>, costituisce un fenomeno che ha tratto notevoli impulsi dall'evoluzione del contenzioso moderno, dal quale è scaturita la consapevolezza che la tutela giurisdizionale dei diritti non è effettiva se non è ottenibile rapidamente e nella conseguenziale tendenza a risolvere le liti fuori del lungo ed oneroso processo ordinario. La funzione svolta da questi procedimenti e la loro importanza in un periodo storico, qual'è quello attuale, teso alla creazione di spazi giuridici che travalichino i confini dei singoli Stati, ha posto l'esigenza di offrire loro una regolamentazione anche a livello internazionale. Nell'ambito dell'Europa comunitaria la Convenzione di Bruxelles del 27 settembre 1968, concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, ha cercato di dettare principi comuni alla materia individuando nell'art. 24, l'autorità giurisdizionalmente competente all'emissione dei <>. L'importanza della disposizione non può sfuggire e non è, di fatto, sfuggita agli interpreti poiché, come ha osservato Tesauro, Avvocato Generale nella causa 213/89, lo <> nella realizzazione della quale la tutela cautelare <> . I limiti imposti alla presente trattazione ci impediscono di affrontare i problemi ermeneutici posti dall'art. 24 della Convenzione, ai quali sarà riservata una fase di successivo approfondimento dello studio raccolto in queste pagine. In questa sede possiamo tuttavia notare come la versione francese di tale norma utilizzi l'espressione <>, non essendo trasponibile in questo ordinamento la contrapposizione tra provvedimenti sommari cautelari e non cautelari elaborata invece nel nostro ordinamento. Il sistema d'Oltralpe nel corso della propria evoluzione, accanto ad istituti primariamente volti alla realizzazione di finalità conservative , ha visto delinearsi un particolare procedimento, quello di référé, la cui struttura, originariamente diretta all'emissione di misure urgenti, si è progressivamente ampliata, articolando l'istituto, inizialmente unico, in differenti tipologie idonee al perseguimento tanto di funzioni cautelari che di economia processuale e, dunque, non cautelari.L'originalità di questo procedimento, ha indirizzato la nostra attenzione e ad esso abbiamo dedicato il presente lavoro cercando di delineare le linee evolutive seguite dall'istituto, la sua odierna regolamentazione normativa e l'applicazione che lo stesso riceve dalla giurisprudenza dominante.

ODPOVĚDNOST VEŘEJNÉ MOCI ZA ŠKODU - OTÁZKA PRO CIVILNÍ, NEBO SPRÁVNÍ SOUDY? Abstrakt Tato diplomová práce se věnuje tématu odpovědnosti veřejné moci za škodu, speciálně potom otázce, které soudy by měly mít pravomoc rozhodovat o této otázce, jestli soudy civilní, nebo soudy správní. V první části práce jsou vymezeny dva základní přístupy ke zkoumané otázce, přístup soukromoprávní a přístup veřejnoprávní. Rovněž jsou formulovány základní aspekty, ve kterých lze zkoumat konkrétní právní úpravu této odpovědnosti. Jedná se o aspekty hmotněprávní a aspekty procesněprávní. V druhé části je analyzována současná česká úprava. Ta vychází ze soukromoprávního pojetí. Zejména je analyzováno, jak se v jednotlivých aspektech právní úpravy projevuje její soukromoprávní pojetí, a to v kontrastu s pojetím veřejnoprávním. V souladu s judikaturou Ústavního soudu a četnou literaturou je kladen důraz na to, že by právní úprava (a případně judikatura soudů) měla dostatečně zohledňovat specifickou povahu tohoto odpovědnostního vztahu. Kriticky jsou tak nahlédnuty jak aspekty hmotněprávní, tak především aspekty procesněprávní. Z provedené analýzy vyplývá, že velmi neuspokojivá je současná úprava tzv. předběžného projednání. V případě soudního projednání je jako problematická spatřována dvojkolejnost soudní ochrany v případě škod...