Dissertations / Theses: 'Politiques des droits'

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Galland, Yannick. "La protection par le droit international des droits politiques." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30028.

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Abstract:

Les droits politiques peuvent être définis comme les droits qui déterminent, dans une communauté politique donnée, la nature des relations entre les gouvernements et les gouvernés. La nature et la portée de ces droits dépendent, en conséquence, du régime politique adopté par la communauté politique en question. Le droit international général, fondé sur le principe de liberté d'organisation constitutionnelle, n'impose aux Etats l'adoption d'aucun régime politique spécifique. Un ensemble cohérent de normes protectrices des droits politiques ne peut davantage se déduire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le principe des élections périodiques et honnêtes ou du rapprochement de normes conventionnelles. L'apparition de telles normes ne résulte pas plus de la " diplomatie de la démocratie ". Au contraire, les principales conventions de droit international des droits de l'Homme contiennent une réglementation des élections conforme aux exigences de la démocratie libérale, consacrent des droits permettant la participation des individus à la direction des affaires publiques et organisent un régime applicable aux restrictions de ces droits. L'interprétation de ces mêmes conventions par les organes qu'elles établissent confère aux libertés d'expression, d'association et de réunion une dimension politique et offre aux activités politiques que recouvrent ces libertés, une protection renforcée. Les instruments internationaux relatifs aux minorités et aux peuples autochtones consacrent des droits politiques spécifiques en faveur de ces groupes. Les premiers tendent pour l'essentiel à garantir la participation effective des personnes appartenant à des minorités à l'espace public et, le cas échéant, à l'adoption des décisions qui concernent ces groupes. Les seconds reconnaissent essentiellement aux peuples autochtones un droit collectif à l'autonomie
Political rights may be defined as rights which determine, in a specific political community, the nature of the relations between the rulers and the ruled. The nature and scope of these rights depend on the political regime adopted hy the community. General international law, is based on the principle of constitutional autonomy and does not bind the States to adopt a particular political regime. A coherent body of norms protecting political rights cannot be deduced from the right of peoples to self-determination or the General Assembly resolutions regarding the principle of periodic and genuine elections, neither by taking as a whole the entire body of conventional norms. Moreover, the emergence of such norms is not the result of the "diplomacy of democracy". At the opposite, the main conventions in international human rights include rules on elections which are compatible with the requirements of liberal democracy, they additionally recognise rights which permit the participation of individuals to public affairs and set up mechanism to limit these rights. The interpretation of the conventions by its own organs, gives to the freedom of expression, freedom of association and freedom of meeting a political dimension and confers to political activities covered by these freedoms a stronger protection. On one band, by recognising specific political rights, the international instruments on minorities aim to safeguard an effective participation for minorities in the public sphere and also, in some cases, during the decision process related to minorities issues. On the other band, by recognising political rights, the international instruments on indigenous peoples aim essentially to recognise to indigenous peoples a collective right to autonomy

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Magnette, Paul. "La citoyenneté européenne : droits, politiques, institutions /." Bruxelles : Éd. de l'Univ. de Bruxelles, 1999. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/31966516X.pdf.

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Ahmadi, Djalil. "Les droits fondamentaux des responsables politiques." Thesis, Pau, 2020. http://www.theses.fr/2020PAUU2078.

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Abstract:

L’étude des droits fondamentaux des responsables politiques se trouve au confluent de plusieurs enjeux partagés par les démocraties contemporaines, à savoir la légitimité démocratique de la fonction politique et la préservation des droits fondamentaux de son titulaire. La clé de voûte de cet ouvrage tient à l’analyse de la cohérence de la transcription par le droit de ces deux impératifs, à l’heure où le fossé entre les responsables politiques et l’opinion publique n’a jamais été aussi creusé. Dans cette perspective, la recherche s’articule autour de trois axes. Le premier met en exergue les droits et libertés dont l’aménagement est propre à toutes les fonctions politiques et qui révèlent le responsable politique en tant que citoyen particulier. Le deuxième axe met en lumière l’influence de certaines fonctions politiques sur les droits fondamentaux d’ordre processuel, le responsable politique, jouissant d’une immunité fonctionnelle et d’un privilège de juridiction, peut être considéré comme un justiciable atypique. Le troisième axe révèle l’impact de l’utilisation, parfois disproportionnée, de l’intérêt général par le juge et le législateur sur les droits fondamentaux des responsables politiques et, par tant, l’opportunité de repenser certains pans du régime juridique applicable favorisant une protection plus adéquate des droits fondamentaux des responsables politiques à travers la mise en œuvre de critères objectifs d’évaluation et l’exercice d’un contrôle de proportionnalité aptes à protéger la fonction politique tout en sauvegardant les droits fondamentaux de son titulaire
The study of policy makers’ fundamental rights is at the intersection of several issues shared by modern democracies, i.e. the democratic legitimacy of the political function and the preservation of its holder’s fundamental rights. The cornerstone of this work consists in analyzing how coherently law has transcripted these two imperatives at a time when the gap between policy makers and public opinion has never been so big. In this perspective, this research is centered around three main themes. The first one underlines the rights and freedoms whose implementation is specific to every political function and which reveal the policy maker as a singular citizen. The second one highlights the influence of some political functions on procedural fundamental rights as the policy maker enjoys a functional immunity and a jurisdictional privilege that make him an unusual litigant. The third one shows the impact of the use -often disproportionate- of public interest by the judge and the lawmaker on policy makers’ fundamental rights. Thus, it reveals the opportunity to reconsider some aspects of the legal system to promote a more adapted protection of policy makers’ fundamental rights through the development of objective criteria of assessment and the exercise of a proportionality test able to both protect the political function and preserve the fundamental rights of its holder

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Bessadi, Didier. "Les droits politiques et sociaux de l'étranger depuis 1945." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1072.

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Abstract:

L'étranger a toujours eu un statut particulier en France. Déjà, sous l'Ancien Régime, celui-ci est soumis à une réglementation différente jusqu'à la Révolution française qui, malgré un vent nouveau ayant entraîné l'application d'un grand nombre d'idées novatrices et la création de droits importants, ne permet pourtant pas à ce dernier d'être considéré comme un citoyen. Il ne cesse alors de faire l'objet d'exclusion, tant au niveau social que politique. Cette situation se perpétuera jusque sous la III° République avant de s'accentuer sous le régime de Vichy. Après la guerre, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 consacre de nouveaux droits constitutionnels économiques et sociaux. Pourtant, en dehors de l'alinéa 4 du Préambule sur le droit d'asile, aucun article ne vise spécifiquement l'étranger. Il en est, par exemple, ainsi du droit à la protection sociale qui n'est devenu effectif que bien après son affirmation, ce qui n'a pas manqué de poser quelques difficultés. Il faut, de plus, attendre l'adoption du Traité de Maastricht en 1992 pour voir émerger un statut supplémentaire de l'étranger, avec l'apparition de la notion de citoyenneté européenne. Ce nouveau statut confère aux ressortissants communautaires un droit de vote et d'éligibilité à certaines élections. Ainsi, une problématique principale se dégage du sujet. La question qui se pose est donc de savoir comment un droit historiquement contesté a finalement pu être progressivement affirmé. Cela soulève dès lors la question de savoir si, de la même manière, des droits actuellement contestés, comme le droit de vote local des étrangers, pourront un jour être affirmés
The foreigner has always had a special status in France. Under the Old Regime, he is subject to different regulations, until the French Revolution which, despite having a wind driven implementation of many innovative ideas and the creation of important rights does not allow him to be considered as a citizen yet. He doesn't cease to be the subject of exclusion, at both social and political levels. This situation has been perpetuated under the Third Republic before being widened under the Vichy regime. After the World War, the Preamble of the 27 October 1946's Constitution dedicates new economic and social constitutional rights. Yet, except paragraph 4 of the Preamble on the political asylum, no article specifically targets the foreigner. If political rights are actually denied to him, it is the same for social rights, because of the economic and financial consequences. It is, for example, the right to social protection that has become effective after its statement, which caused some difficulties. Moreover, it is the adoption of the Maastricht Treaty in 1992 that gives other status to the foreigner, with the emergence of the concept of European citizenship. This new status gives EU citizens the right to vote and stand in some elections. Thus, a main problem emerges from the subject. The question is how a historically disputed right was finally declared. This therefore raises the question of whether, in the same way, human rights now denied, as the foreigners' local voting rights, may one day be affirmed

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Lécuyer, Yannick. "Les droits politiques dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme /." Paris : Dalloz : [Sénat], 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41496438d.

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Caviezel, Ivo. "Die Volksinitiative im allgemeinen und unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Graubünden /." Freiburg : Universitätsverlag [für den] Institut für Föderalismus Freiburg Schweiz, 1990. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366798738.

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Lécuyer, Yannick. "Les droits politiques dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme." La Rochelle, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D25%26selfsize%3D1.

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Abstract:

Les droits politiques sont des droits qui cultivent la dualité : dualité entre subjectivité et objectivité, dualité entre droits de l'individu ou du collectif. Ces droits totalement ambivalents influencent considérablement la forme du régime politique et de ce fait la protection globale des droits de l'homme. Absent du texte signé à Rome en 1950, le droit à des élections libres a fait une entrée remarquée dans l'ordre juridique européen de protection et de sauvegarde des droits de l'homme avec l'adoption en 1952 du premier protocole additionnel, article 3. C'est sur le fondement de cette disposition originale conjuguée aux droits de nature politique - libertés d'opinion et d'expression, libertés de réunion et d'association- que le juge européen des droits de l'homme a peu à peu construit un véritable ordre politique et démocratique européen distinct de l'ordre public européen. Cette partie du contentieux confronte ainsi les problématiques politiques démocratiques et constitutionnelles à un ordre justifiée par la protection des droits de l'homme et de la prééminence du droit. Parce que la Cour E. D. H. Est le rouage principal d'un audacieux mécanisme de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence de la Cour a pu devenir porteuse d'un vaste projet de mutation et de transformation des ordres politiques nationaux. Elle a créé un véritable modèle politique européen en faisant produire à l'article 3 du protocole n°1 mis en perspective à la lumière des autres dispositions de la Convention et des droits de nature politique, des effets insoupçonnés à l'origine
Political rights are rights which cultivate duality : duality between subjectivity and objectivity, duality between individual and collective rights. These totally ambivalent rights significantly influence the type of political regime and henceforth the global protection of human rights. Missing in the text signed at Rome in 1950, the right to free elections made a noteworthy appearance in the European judicial order concerning the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms with the passing of the first additional protocol, article 3, in 1952. On the basis of this original provision linked to the rights of political nature – freedom of opinion and expression, freedom of peaceful assembly and association with others – the European judge of human rights has progressively built a real political and democratic order which is distinct from the European public order. This part of the litigation thus confronts the democratic and constitutional political issues to an order which is justified by the protection of human rights and the preeminence of law. As the European Court of Human Rights is the main cog of a daring mecanism of supranational control over the enforcement of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Court’s caselaw now carries a vast project of change and transformation of the national political orders. It has created a real European political model which has enabled Article 3 of Protocol n°1 to produce unsuspected effects in its origin, if this article is set within the prospect of the other provisions of the Convention and the rights of political nature

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Bouziri, Nejib. "La protection des droits civils et politiques par l'ONU : l'oeuvre du Comité des droits de l'homme /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39003000b.

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Abstract:

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Paris 2, 1994. Titre de soutenance : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son application par les États parties.
En appendice, la liste des membres anciens et actuels du Comité des droits de l'homme. Bibliogr. p. 581-592.

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Saint-James, Virginie. "La conciliation des droits de l'homme et des libertés en droit public français /." Paris : Presses universitaires de France, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36687003m.

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Pagnac, Romain. "Droits sociaux et dynamiques d’activation des politiques sociales en Europe." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40061/document.

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Abstract:

Depuis un certain nombre d’années, se manifeste tout spécialement en Europe l’influence de la thématique de l’activation des dépenses sociales dites « passives ». Ce discours politique imprègne les systèmes nationaux et se diffuse sur le plan normatif, conduisant à de nouvelles articulations entre logiques de protection sociale classique (indemnisation ou aide sociale) et d’emploi (droit du travail). Ces politiques actives s’appuient sur les fondements traditionnels du modèle social-démocrate nordique et du modèle anglo-saxon. L’Union européenne a fait sienne la dynamique d’activation et lui a accordé une place centrale dans sa stratégie pour l’emploi et dans la Méthode Ouverte de Coordination en matière de protection sociale. Cette stratégie a produit un impact sur les systèmes nationaux. Cet impact a pu être mesuré aussi bien sur les systèmes béveridgiens que sur les systèmes bismarckiens, laissant apparaître une multiplicité des visages de l’activation selon les Etats-membres, mais selon une référence plus marquée soit à une approche libérale soit à une approche dite « universaliste » ou « prospective », d’amélioration des trajectoires professionnelles. Les transformations récentes des dispositifs français (indemnitaires ou assistantiels), basées sur une logique de conditionnalité des prestations, ont conduit à des bouleversements au sein de la protection sociale qui invitent à questionner les logiques juridiques sous-jacentes de ces mutations et à proposer une analyse critique de la portée d’un tel renouvellement du contrat social
The influence of the theme of activating "passive" social expenditure has been evidenced over the last few years and especially in Europe. This political discourse has filtered into the national systems and has spread to legislation, leading to new links between the logic of classic social protection (compensatory technique or social assistance claimants) and employment (employment law). These active policies are based on traditional socio-democratic nordic models and the anglo-american model. The European Union has adopted the activation concept and given it central place in its employment strategy and through the Open Method of Coordination for social protection. This strategy has had an impact on the national systems. This impact may be measured in Beveridgian systems as well as in Bismarckian systems, that shows the different aspects of activation depending on the Member States but with a more distinct difference depending on a more liberal or universalist approach. The recent transformations in the French system (unemployment insurance benefits or social assistance schemes) based on the conditionality of social protection, have led to significant changes to social protection which raises the issue of the underlying legal logic of these changes and a critical analysis of the extent of such a renewal of the social contract

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Duarte, Bernadette. "Les restrictions aux droits de l'homme garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l'homme." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20009.

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Abstract:

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l'homme autorisent des " restrictions ", des " immixtions " ou encore des " sanctions ", ou consacrent un droit " dans les conditions prévues par la loi ". Les organes internationaux de contrôle compétents confirment cette faculté laissée aux Etats d'entraver l'exercice effectif de certains droits de l'homme. Le fondement de ce pouvoir de restriction et les cas dans lesquels il est reconnu et admis permettent de démontrer son caractère protecteur pour les droits et libertés concernés. De conception unitaire, ce type d'ingérence répond à une définition autonome et implique un régime juridique tendant à s'uniformiser. Le contrôle international des conditions de licéité applicables est d'intensité variable, mais l'analyse des différents degrés de cet examen montre qu'il n'est jamais laissé carte blanche aux Etats, même quand une marge d'appréciation leur est accordée
The International Covenant on Civil and Political Rights and the American and European Conventions on Human Rights authorize " restrictions ", " limitations " or even " penalties ", or recognize a right " under the conditions as prescribed by law ". The competent international control bodies confirme this possibility for states to undermine the effective exercise of certain human rights. The search of the foundation of this power of restriction and the cases under which it is recognized and admitted allow us to demonstrate the protector aspect of this power for the concerned rights and freedoms. This kind of interference constitutes a unitary conception, meets with an autonomous definition and implies a legal regime tending to standardization. The intensity of the international control of the lawful requirements differs from one to another, but we are never facing a situation allowing to give States free hand (carte blanche), even when a margin of appreciation is recognized to them

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St-Laurent, Geneviève. "Le droit de vote limité par la condamnation pénale ou la quête d'un équilibre entre droit fonctionnel et droit individuel." Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26461.

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Abstract:

Bien que le caractère fondamental du droit, pour les citoyens, de participer aux élections par l’exercice du droit de vote ne soit plus contestable dans les pays démocratiques et que son caractère universel soit largement acquis, il semble néanmoins subsister un fort a priori quant aux qualités morales requises pour pouvoir disposer de la capacité électorale. En effet, dans de nombreux États, on considère que les détenus doivent systématiquement être privés de leur droit de vote, car indignes de participer à la vie démocratique. Néanmoins, tant la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud que la Cour suprême du Canada et la Cour européenne des droits de l’Homme ont, au cours des dernières années, invalidé des dispositions législatives qui prévoyaient la suppression générale et automatique du droit de vote aux personnes condamnées. L’analyse comparative de ces décisions, doublée d’une étude de l’évolution historique du droit de vote, révèle que ce droit, autrefois conçu comme un droit fonctionnel – soit un droit de vote ayant d’abord pour objectif la protection de la démocratie en tant qu’institution – est aujourd’hui perçu essentiellement comme un droit individuel - soit un droit de vote avant tout défini comme un droit fondamental attaché à l’individu et à sa dignité. Or, il semble que ce passage d’un droit axé sur son « sujet » davantage que sur son « objet » ait eu des conséquences insoupçonnées. Outre le fait que cette sacralisation de l’aspect individuel du droit de vote laisse désormais peu de place aux limitations étatiques, elle a aussi pour effet d’occulter les valeurs collectives qui sont, autant que la participation individuelle au suffrage, au cœur de la démocratie. Cette thèse propose ainsi certaines pistes de solutions qui visent à rétablir un équilibre entre les deux pôles du droit de vote, en cherchant à la fois à préserver la dignité individuelle attachée à l’acte électoral et à valoriser la dignité de la fonction électorale comme élément essentiel de l’intégrité du processus démocratique.
While the fundamental and universal nature of a citizen’s right to participate in the electoral process through voting is no longer disputed in democracies, the degree of morality required for electoral capacity is still up for debate. Indeed, in many countries, felons are thought unworthy of participation in the democratic process and are thus systematically disenfranchised. However, the Constitutional Court of South Africa, the Supreme Court of Canada and the European Court of Human Rights have all, in recent years, invalidated legislation that provided for general and automatic disqualification of convicted felons. A comparative analysis of these rulings, paired with a study of historical evolution of the right to vote, reveals that what was once designed as a functional right, one primarily aimed at protecting democracy as an institution, is now perceived strictly as an individual right attached to one’s personal dignity. The shift from a right focused on its “subject” rather than its “object” has had unexpected consequences. The sanctification of the individual’s right has not only encroached on the government’s ability to limit the franchise, it has also undermined the collective values that are, as much as is the individual right to participate in the election, at the heart of democracy. This thesis proposes a number of solutions to the current imbalance between the two aspects of the right to vote, all aimed at preserving the individual dignity tied to the right to cast a ballot but also at promoting the electoral function, crucial to the integrity of the democratic process.

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Aghajanloo, Mahdi. "La mondialisation des politiques des droits de l'homme : une comparaison France-Canada-Turquie." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100112.

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Abstract:

L'indivisibilité des droits de l'homme est mentionnée dans tous les instruments internationaux. Toute divergence, en limitant certaines dimensions des droits fondamentaux, mette en danger la réalisation de l'ensemble des droits. En présentant une base juridique et pratique de convergence entre les droits civils et politiques, cette convergence est examinée en comparant le niveau de religiosité sociale et les droits intangibles. Puis, en présentant une histoire résumée de la ratification de deux Pactes, la divergence trouve son origine dans les différences idéologique et politique. Les conditions de la divergence, et, de même, la nature positive différente des droits socio-économiques, sont examinées à partir des droits du travail.La considération d'une responsabilité nationale, selon la nature positive des droits socio-économiques, aboutit au risque de la divergence et de la réalisation inappropriée de ces droits, sous des engagements internationaux non contraignants. Donc, seul le principe de non-discrimination forge une obligation quasi contraignante par rapport aux droits en cause. L'extension du champ d'application de ce principe, au-delà des frontières nationales, peut garantir l'indivisibilité des droits fondamentaux. En revanche, la nature vague des droits socio-économiques et le principe de restrictions accentuent la nécessité d'un besoin objectif pour l'établissement d’engagements internationaux contraignants. L’objectif est souligné à propos de la crise sanitaire causée par la propagation mondiale du Coronavirus.En comparant la liberté religieuse, les droits du travail et le droit à la santé, nous pouvons constater que l'existence d’obligations contraignantes, à propos des droits négatifs, est prise en compte au niveau international. En revanche, il faut un besoin objectif pour persuader les États de prendre des mesures conjointes et établissement des obligations similaires, contraignantes, par rapport aux droits socio-économiques. De fait, le niveau d’obligations internationales des États dépend du type et du niveau de ce besoin objectif
Indivisibility and interdependence of human rights have been indicated in all international documents. Any divergence and classification can endanger their execution and globalization by limiting certain dimensions of the fundamental rights and freedoms. This convergence is tested by comparing the level of social religiosity and intangible rights using a legal and practical basis for the convergence between civil and political rights. Still, considering a brief history of the enactment of two international Covenants, it seems that divergence is an inevitable outcome of ideological and political differences. We can investigate the conditions of this divergence and the different positive nature of socio-economic rights by studying labor rights.Considering a commitment at a national level might lead to divergence and unfulfilled rights because of the non-obligatory nature of these international commitments and the positive nature of socio-economic rights. Therefore, it only brings to mind the principle of a half-binding non-discriminatory commitment regarding the socio-economic rights. Extending the scope of this principle beyond the national borders can guarantee the indivisibility of fundamental rights. However, the vague nature of socio-economic rights and restrictions, such as the reciprocity principle, emphasize on an objective need to establish the binding international commitments. This can be investigated with studying the pandemic health crisis caused by the spread of coronavirus worldwide.By comparing the religious freedom, labor and health rights, we find out that the binding commitments have been considered regarding negative rights at international levels. However, there must be an objective need to persuade the governments to consider similar measures and obligations with respect to socio-economic rights. In fact, the level of international obligations of the governments depends on the type and level of this objective need

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Dermine, Elise. "Le droit au travail et les politiques d'activation des personnes sans emploi: Une étude critique de l'action du droit international des droits humains dans la recomposition des politiques sociales nationales." Doctoral thesis, Université catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve, 2015. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/239228.

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Abstract:

Depuis le début des années 1990, les pays industrialisés cherchent à promouvoir le retour au travail des allocataires sociaux et multiplient les réformes visant à les « activer ». On observe une tendance lourde au renforcement des obligations liées au travail, pouvant aller jusqu’à l’instauration de programmes de travail obligatoires. L’activation peut également passer par le développement d’aides à la recherche d’emploi, de formations ou de stages professionnels.La thèse propose une analyse inédite de l’ensemble de ces mesures sous le prisme des droits humains, plus particulièrement du droit au travail. Favorisent-elles la réalisation du droit au travail ou constituent-elles une restriction à la liberté de choisir son emploi ?Pour répondre à cette question, l’auteure procède à une analyse systématique et rigoureuse de la jurisprudence internationale relative au droit au travail. Ce corpus jurisprudentiel, largement méconnu par les praticiens, se révèle particulièrement fécond, notamment parce que le droit au travail comprend le libre choix de l’emploi et l’interdiction du travail forcé.L’auteure mène parallèlement une réflexion théorique et normative sur le rôle et le pouvoir d’action des droits humains. Le recours aux droits sociaux se meut, pour l’essentiel, dans une logique défensive des acquis du modèle social. Face à la crise de l’Etat providence, l’auteure propose de se détacher de cette approche et de mobiliser les droits humains comme cadre de discussion, d’apprentissage et de recomposition progressive des politiques sociales. Elle combine les apports de deux théories contemporaines, l’expérimentalisme démocratique de M. Dorf et C. Sabel et l’approche par les capacités d’A. Sen, pour proposer une théorie pratique de la fonction jurisprudentielle, qui reconnecte les droits et le politique, en vue d’assurer une transformation démocratique du modèle social sous l’égide des droits.
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Summerfield, Gabriéle. "Le concept de persécution dans le cadre de la Convention relative au statut des réfugiés, et son interprétation par les jurisprudences internes." Montpellier 1, 1990. http://www.theses.fr/1990MON10011.

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Abstract:

Le concept de persécution est l'élément clé de la définition du réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Aux réfugiés politiques classiques s'ajoutent de nouveaux groupes de réfugiés que sont notamment les réfugiés fuyant les conflits armés, les violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme, les troubles interethniques, l'oppression économique etc. . . Une interprétation dynamique du concept de persécution pourrait répondre à tous ces nouveaux problèmes de réfugiés. Nous préconisons à cet égard une interprétation consistant à retenir un seuil de gravité moyen, à partir duquel il y a une persécution au sens de la convention, en fonction de tous les autres éléments de la définition, afin de protéger les personnes dont la situation est la plus périlleuse ; à se référer au droit international des droits de l'homme, au droit international pénal, au droit international humanitaire et à toute autre matière pertinente de droit international. L'évolution au niveau régional devrait être prise en considération lorsqu'elle pourrait servir de modèle au niveau universel, comme c'est le cas pour la convention de l'OUA. Les pratiques françaises et allemandes relatives à la détermination au statut de réfugié sont examinées à titre d'exemple pour illustrer la pratique des états.

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André, Louis. "Le coût des libertés et des droits." Paris 8, 1995. http://www.theses.fr/1995PA080988.

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Abstract:

Actuellement dans le monde, les etats et les organismes internationnaux votent des textes ou signent des conventions pour defendre les libertes et les droits des hommes. Tous ces textes ne sont que des formalites, car il convient d'analyser ce qu'il en ressort dans la vie quotodienne. En partant de l'etude de cas concrets et d'exemple typiques, il est demontre que ces libertes et ces droits ne sont pas automatiquement acquis pour tous. En effet, de nombreux privileges en devient l'applicaiton et generent des pouvoirs exorbitants a une minorite de citoyens qui possedent deja les moyens financiers les plus importants. Toutes ces libertes et ces droits ont un prix et, de ce fait, occasionnent un cout financier plus ou moins eleve. En consequence, les libertes et les droits sont proportionnels aux possibilites financieres de chacun. Selon cette contrainte, nombreux sont ceux qui sont exclus de toutes les libertes et de tous les droits, car plus on possede d'argent plus on est "libre"
At present time, states and international organisations vote laws and sign conventions aimed at the defense of liberties and of human rights. Alt these texts are only formalities. One should analyse what results of them in everyday life. Strating with the study of actual cases and representative examples, it has been established that these liberties and these rights are not automatically gained for everyone. Indeed numerous privileges deviate their application and create prohibitive powers to a minority of citizens who already possess the most important financial tools. Allthese liberties and rights have a price, and, therefore, generate a more or less important financial cost. Consequently liberties and rights are proportional to the financial possibilities of each individual. According to this restraint, nimerous are those who are excluded from all liberties and all rigths, since the more money you possess, the more "free" you are

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Martin-Chenut, Kathia. "Les politiques criminelles française et brésilienne applicables aux mineurs délinquants : l'interaction avec le droit international des droits de l'homme." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010323.

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Abstract:

L'étude vise à présenter l'évolution des politiques criminelles française et brésilienne applicables aux mineurs délinquants et son interaction avec le droit international des droits de l'homme, Tout d'abord, elle montre qu'un encadrement international des choix nationaux de politique criminelle peut être atteint. Elle décrit ainsi l'élaboration d'un modèle international d'intervention fondé sur les expériences du droit comparé, Ensuite, elle décrit l'évolution des législations française et brésilienne relatives aux mineurs délinquants et ses relations avec le droit comparé et le droit international des droits de l'homme, exposant en particulier l'attrait exercé par celui-ci lors 'des réformes législatives nationales des années 1980 et 1990. Enfin, elle confronte les législations nationales à leur application, soulignant les difficultés rencontrées, les mouvements de politique criminelle issus de cette mise en reuvre et les risques de rejet des orientations internationales.

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Bouziri, Nejib. "Le pacte international des droits civils et politiques et son application par les Etats-parties." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020144.

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Abstract:

La presente these s'efforce de demontrer que malgre la duree excessive de l'elaboration du pacte international des droit s civils et politiques et de son entree en vigueur ; malgre aussi la reserve persistante manifestee par de nombreux etats a l'egard de l'internationalisation des droits de l'homme, le pacte est devenu une realite dans la vie juridique de pres de cent trente etats parties. Il en est de meme du protocole facultatif se rapportant au pacte, qui permet aux particuliers relevant de la competence des etats parties et qui pretendent etre victimes de la violation de leurs droits, de presenter des communications au comite des droits de l'homme, sous reserves de remplir certaines conditions. Par son controle continu, ses directives, ses "observations finales" a chaque etat et ses "observations generales" a tou s les etats parties, le comite a neanmoins aide efficacement ces etats a remplir leurs obligations decoulant du pacte en presentant dans leurs rapports au comite, les mesures de mise en oeuvre des droits enonces dans le pacte et de leur protection. Enfin, en vertu du protocole facultatif, le comite des droits de l'homme a deja recu pres de six cents communications et fait pres de cent quatre vingts "constatations" de violation du pacte. La jurisprudence considerable et remarquable du comite lui a valu la consideration des etats parties de l'o. N. U. Et de l a doctrine. Au terme de cette these, nous presentons deux propositions tendant, d'une part, a eviter eventuellement une crise du comite des droits de l'homme qui serait causee par l'insuffisance des moyens financiers et humains, d'autre part, a reduire la proliferation des organes internationaux en charge des droits de l'homme
This thesis tries to prove that despite the excessive lengthiness of elaboration of the international covenant of civil and political rights and its implementation, despite also the persisting reserves demonstrated by several states towards the itnernationalization of human rights, the covenant has become a reality in the legal life of about hundredthirty state-parties. The optional protocal to the covenant had the same difficult way. It allows to individual subject to state-party to its juridiction, who claim to be victims of a violation by the state party of any of the rights set forth in the covenant to submit communications to the human right committee without prejudice to respect some conditions. By its continious control, its directives, its "final observations" to each state party and its "general observations" to all state-parties, the committee, however has efficiently help state parties to fulfill their obligations as due in the covenant by discribing the measures of implementation. Last, though the optional protocol, the human right committee has received almost six hundred communications and pointed almost hundred eighty "views" of violations of covenant. The important and remarkable case-law of the committee has given to it consideration of the state-parties, the united nations and the doctrine. At the end of this thesis, we present two proposals which might serve to prevent and eventual crisis of the human right committee. The first one in case of lack of financial and human means; the second to try to reduce the proliferation of international organs dealing with human rights

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Niasse, Cheikh Baye. "Le processus de libéralisation de la vie politique au Sénégal : recherches sur les conséquences juridiques et politiques du retour au pluralisme politique intégral." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32042.

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Abstract:

L’étude de la libéralisation de la vie politique au Sénégal, avec comme champ de recherche les conséquences juridiques et politiques du retour au pluralisme politique intégral, peut sembler une gageure. Dans le vaste mouvement de restauration de la démocratie multipartisane qui s’est amorcée en Afrique de l’Ouest francophone depuis les années 1990 à la faveur de la période dite de transition démocratique, le Constituant sénégalais n’a pas voulu être en reste même si le Sénégal a commencé le réapprentissage des règles du jeu démocratique bien avant ses pairs africains par la reconnaissance du premier parti légal d’opposition en 1974. La démocratie sénégalaise est jugée exemplaire par les observateurs étrangers et, face à la rareté des exemples sur le Continent africain, il est tentant de la considérer comme un modèle. D’ailleurs, c’est ce statut qui est réservé au Sénégal dans les différentes études qui s’intéressent à son système politique. Et pourtant, les revendications démocratiques n’ont de cesse de se multiplier et de s’intensifier ces dernières années. Dès lors, cette étude se veut une interrogation sur cet écart entre l’appréciation extérieure et la réalité démocratique interne. Le renforcement et l’affermissement des règles du jeu politique, la garantie de l’indépendance des organes chargés du contrôle et de la supervision des processus électoraux, la redéfinition des rapports, d’une part entre la politique et l’argent et, d’autre part, entre la politique et la religion, le respect de l’exercice effectif des droits et des libertés politiques entre autres nous semblent être autant de défis que la démocratie sénégalaise devrait relever sur le chemin de sa perfection
The study of Senegalese political life’s liberalization through the analysis of legal and political consequences of a comeback to multiparty democracy looks like a hard if not an impossible task. Within the large movement of democratization that affected Francophone WestAfrica during the 1990’s in the socalled period of ‘democratic transition’, the Senegalese constitution maker took part in this movement, even though Senegal started earlier with multiparty democracy in 1974 through the acceptance of the first opposition party. The Senegalese democracy has been regarded as a model by foreign observers and, due to the scarcity of such examples on the African continent, it has been common to consider it as such. Accordingly, this status has been acknowledged by most of the studies dedicated to its analysis. Nevertheless, democratic claims have grown increasingly during the past few years. The current research can be regarded as a test on the real gap between the positive external evaluation and the existing internal democratic reality. The reinforcement and the deepening of political organization rules, the guarantee of independence regarding organs in charge of monitoring and supervising electoral processes, the redefinition of relationships between politics and finance on one hand, and between politics and religion on the other hand, the respect for an effective and concrete enforcement of rights and political freedoms are, according to this study, the new challenges that the Senegalese democracy will have to face to improve in future

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Foulquier, Norbert Moderne Franck. "Les droits publics subjectifs des administrés : émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle /." Paris : Dalloz, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38986836b.

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Koutsouraki, Eleni. "Les droits des demandeurs d'asile dans l'Union européenne et leur condition en droit comparé (France, Grèce)." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020009.

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Abstract:

La crise du droit d’asile au sein de l’Union Européenne fait aujourd’hui l’objet de préoccupations récurrentes. En plus de celle-ci, les personnes qui recherchent une protection dans l’ « espace de liberté, de sécurité et de justice » de l’Union, se trouvent face à une autre crise, celle du droit à l’asile. A partir de ce constat, il est apparu pertinent de s’interroger sur les droits des demandeurs d’asile dans le cadre du régime d’asile européen commun (RAEC). Plus précisément, il s’agit de l’étude de l’effectivité des droits confrontés aux obstacles d’accès à l’Union Européenne et aux procédures d’asile de ses Etats membres, des droits liés à la procédure d’examen des demandes d’asile et des droits dont les personnes disposent pendant cet examen. La protection de ces droits, en plus du problème traditionnel de la mise en oeuvre des engagements internationaux au niveau national, a été confrontée à un nouveau régime régional ainsi qu’à une harmonisation ambiguë. A travers l’étude des droits, cette recherche vise à démontrer les causes de la crise et à proposer éventuellement des solutions orientées vers le respect du Droit International pour sortir de celle-ci, afin de contribuer à l’amélioration de la condition des demandeurs d’asile dans l’espace européen. A cet effet, notre approche est également comparatiste car l’examen des deux exemples concrets sert d’outil d’analyse, de réflexion et enfin d’évaluation du RAEC, qui a commencé à répartir les charges au sein de l’Union Européenne par le mécanisme de Dublin avant que les procédures d’examen des demandes d’asile ainsi que les conditions d’accueil dans les Etats membres aient été harmonisées. Une analyse de droit comparé entre deux Etats membres, en l’espèce la France et la Grèce, nous semble en effet s’imposer, afin de démontrer les enjeux actuels de l’harmonisation européenne en matière d’asile et d’éclairer les défis de la protection des droits
The crisis of asylum law within the European Union is currently the subject of recurring concerns. In addition to that, people who seek protection in the "area of freedom, security and justice" of the European Union, face another crisis, that of the right to asylum. Following this observation, it seems relevant to consider the rights of asylum seekers under the Common European Asylum System (CEAS). More specifically, we study the effectiveness of rights before the obstacles of access to the European Union and its Member States’ asylum procedures, the rights related to the procedure for examining asylum applications and the rights accorded during this examination. The protection of these rights, in addition to the traditional problem of the implementation of international commitments at national level, was faced with a new regional system as well as an ambiguous harmonization. Through the study of human rights, this research aims to demonstrate the causes of the crisis, to propose possible solutions oriented to the respect of international law and contribute to the improvement of the status of asylum seekers in the European space. To this end, our approach is also comparative because the examination of two concrete examples is useful for analysis, reflection and finally evaluation of the CEAS, which began to distribute the burden in the European Union by the Dublin mechanism before the examination procedures and reception conditions in the member states have been harmonized. A comparative law analysis between two member states, France and Greece, it seems to be necessary in order to demonstrate the current challenges of European harmonization on asylum and illuminate the challenges of rights’ protection.Keywords :

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Vinant, Aurore. "Droit et politiques publiques de la danse." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0146/document.

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Abstract:

La danse, bien que se situant à la frontière de l’art et du sport, est très souvent assimilée à deux autres formes artistiques que sont la musique et le théâtre, que ce soit par le droit ou dans le cadre des politiques publiques qui lui sont consacrées. Si toutes les trois présentent bien des similitudes et partagent certaines problématiques, pour autant, la danse est marquée par des spécificités et ses professionnels se trouvent confrontés à des difficultés propres qui demeurent, souvent, irrésolues, à défaut d’un statut sui generis. Les politiques publiques devancent le droit sur ces questions, la danse bénéficiant déjà de nombreux soutiens de la part des pouvoirs publics, avec un engouement croissant pour cette discipline : dispositifs d’aides propres, soutien à des lieux de diffusion, développement d’une culture chorégraphique, etc. Quant au droit, il s’intéresse, pour l’instant, essentiellement à l’enseignement de la danse et à la formation des professionnels. En revanche, les droits de propriété intellectuelle des chorégraphes et danseurs restent encore indistincts de ceux des autres créateurs et interprètes, alors que la création chorégraphique actuelle semble balayer ces distinctions juridiques. De même, la protection sociale des artistes chorégraphiques, si elle existe bien, n’est pas adaptée à la dimension physique de leurs métiers. A l’inverse, c’est la danse qui semble nier le droit du travail, ce secteur étant particulièrement touché par la précarité et le travail dissimulé. Il est donc temps que le droit et les politiques publiques s’intéressent davantage à la danse et inversement
Whereas dancing is part art and sport, it’s assimilated to two types of art, music and theatre, by the law and the public policies. If they share similarities and issues, dancing presents its own specificities and the professionals have to face difficulties that can’t be resolved, because of lack of proper status. Public politicies are beyond the law on these issues. Indeed, dancing has alaready many supports from the politics whose interest for this practice grows : proper aids, support to theaters and auditoriums to represent dancing’s shows, devloppement of a choregraphic’s culture, etc. On one hand, the law, for the moment, only deals with the teaching and the training of the professionnals. On the other hand, choregraphs’s and dancer’s copyrights are still the same as all the others authors or artits, whereas modern choregraphic creation doesn’t still separate the two functions. The same goes to social protection of choregraphic artists which exists, but it’s not adaptated to the physical dimension of the dancing’s jobs. To the opposite, dancing seems to deny work’s laws. Indeed, we can notice a lot of precariousness and hidden work in this sector. So, it’s time for law and public policies to interest more to dancing and conversely

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Montalivet, Pierre de. "Les objectifs de valeur constitutionnelle." Paris 2, 2004. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247175697.

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Abstract:

La thèse vise à montrer que les objectifs de valeur constitutionnelle ne forment pas un ensemble dépourvu de toute unité. Cette unité se manifeste à travers leur détermination ambigue͏̈ et leur normativité limitée, mais surtout dans ce qui explique celles-ci : leur nature d'objectifs et leur caractère de conditions d'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Ces deux éléments expliquent en premier lieu l'ambigui͏̈té de leur détermination. En effet, bien que la catégorie des " objectifs " soit créée, chaque objectif se rattache à un texte, puisqu'il garantit l'effectivité de droits constitutionnellement protégés. Ils expliquent aussi l'incertitude de leur contenu, notamment le caractère ouvert de leur liste et l'imprécision de leur signification. Les mêmes éléments justifient en second lieu la normativité limitée des objectifs. Cette normativité, qui se manifeste par leurs fonctions normatives d'interdiction, d'obligation et de permission, s'explique en effet par le souci d'assurer l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Cependant, parce qu'ils sont seulement des objectifs et non des droits et libertés, leur portée normative est limitée, comme le montrent leur inapplicabilité directe, leur caractère d'obligations de moyens et leur protection globalement atténuée. Les objectifs de valeur constitutionnelle constituent, en définitive, des normes constitutionnelles téléologiques garantissant objectivement l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Ainsi, contrairement à une présentation habituelle, leur unité réside davantage dans la protection des droits fondamentaux que dans la limitation de l'exercice de ces droits
The objectives of constitutional value determined by the French Constitutional Council do not form a body devoid of similarity. This similarity manifests itself through their ambiguous determination and their limited normativity, but moreover in their nature of objectives and their character of conditions of the effectiveness of constitutional rights and liberties. Firstly, these last two elements explain the ambiguity of their determination. Indeed, although the category of " objectives " is created, each objective is related to a text because it guarantees the effectiveness of constitutionally protected rights. They also explain the uncertainty of their content, notably the open character of their list and their imprecise signification. Secondly, the same elements justify the limited normativity of the objectives. This normativity, that manifests itself by their normative functions of interdiction, of obligation and of permission, is indeed explained by the necessity to guarantee the effectiveness of constitutional rights and liberties. However, because they are only objectives and not rights and liberties, the objectives have a limited normative force, as demonstrated by their indirect applicability, their character of obligations of means and their overall diminished protection. The objectives of constitutional value consist ultimately of teleological constitutional norms, objectively guarantying the effectiveness of constitutional rights and liberties. Thus, contrary to current thinking, their similarity resides more in the protection than in the limitation of fundamental rights

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Amellou, Akila. "Le statut des mineurs étrangers isolés : les droits de l'enfant à l'épreuve des politiques migratoires." Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100010.

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Abstract:

Depuis la fin des années 1990, l’arrivée de mineurs étrangers isolés en France, c’est à dire sans représentant légal, constitue un phénomène tendant à se consolider et qui déstabilise les pouvoirs publics. Confrontés à des risques majeurs d’exploitation (économique et sexuelle), cette présence pose de manière cruciale la question de leur protection : si la législation française en la matière est relativement complète, dans les faits celle-ci est-elle réellement efficace ? Autrement dit la notion de ‘danger’ contenue dans l’article 375 du Code civil, ou du moins la lecture qui en est faite, leur offre-t-elle une réelle protection ? Cette étude tend à montrer que ces mineurs sont davantage appréhendés sous l’angle de l’extranéité que perçus comme des enfants en danger. En effet, la volonté de l’Etat depuis quelques années de contrôler les flux migratoires conduit ce dernier à privilégier sa politique sécuritaire au détriment des règles protectrices des droits de l’enfant (notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant prévu à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Malgré l’ampleur des ressources aptes à prendre en charge le mineur étranger isolé, force est de relever les nombreuses lacunes dans ce domaine : si elles témoignent de l’inefficacité des réponses actuelles, elles sont surtout le reflet d’une prise en compte insuffisante des droits de l’enfant
Since the end of the 90’s the arrival of isolated foreign minors in France (children without any legal representative) has been a phenomenon which tends to strengthen and which destabilizes the french authorities. Children are facing serious risks of economic and sexual exploitation, their presence seriously questions their protection: if the french laws are relatively detailed, are they really effective ? In other words, does the notion of ‘danger’, which is mentioned in article 375 of the Civil Code, or at least the way it is interpreted, guarantee real protection against exploitation and abuse ? This study aims at showing that they are more often regarded as aliens than considered as children who are in danger. Indeed, for some years the government has expressed its will to control the flow of migrants and it lead the government to favor its security policies to the detriment of the laws protecting children rights (notably, the law concerning the higher interest of children that is specified in the 3rd article of the International Convention of Children Rights). In spite of the extent of the resources meant to take care of the isolated foreign minors, we must admit that this issue highlights numerous gaps : if they reveal the ineffectiveness of the current solutions, these gaps especially reflect an inadequate consideration of children rights

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Pecheny, Mario. "La construction de l'avortement et du sida en tant que questions politiques : le cas de l'argentine." Paris 3, 2000. http://www.theses.fr/2000PA030044.

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Abstract:

En reference au cas de l'argentine, la these examine la problematique des droits relatifs a la sexualite et a la reproduction. Un tel examen offre une approche critique de la division sociale - theorique et pratique - en un domaine prive et un domaine public. La premiere partie aborde la situation des droits des femmes. L'analyse se focalise sur l'avortement illegal, en tant que probleme politique relatif a la sante et aux droits reproductifs et sexuels des femmes. La deuxieme partie, qui traite des droits des minorites sexuelles et des personnes vivant avec le vih/sida, etudie le lien entre la lutte contre le sida et les transformations du statut social de l'homosexualite. L'examen de ces questions permet d'etudier la discrimination comme un rapport social de subordination, qui se manifeste differemment selon les espaces et les interlocuteurs. Enfin, en tant qu'enjeux politiques, l'avortement et le sida contribuent a politiser, a rendre visibles, des rapports sociaux consideres comme prives ou naturels. En l'occurrence, le debat sur le statut de l'avortement met en lumiere les rapports de subordination entre les sexes (les rapports de genre), alors que les reponses politiques face au sida nous eclairent sur les rapports de subordination definis selon l'orientation sexuelle.

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Mercier, Olivier. "La mobilisation de la violence à des fins politiques : la crise zimbabwéenne au regard du droit international des droits humains (2008-2013)." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/31528.

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Abstract:

Au pouvoir de 1980 à 2017, le président zimbabwéen Robert Mugabe a non seulement repoussé les limites de la longévité politique, mais le régime politique qu’il a présidé pendant près de 38 ans a également su défié certaines idées reçues en maintenant une légitimité certaine sur le plan international en dépit de violations massives et bien documentées des droits humains lui étant attribuées. En effet, malgré un bilan catastrophique sur le plan du droit international des droits humains, le régime Mugabe a su, dès les années 2000, se positionner en rempart contre l’impérialisme sur le continent africain en se dotant d’une légitimité idéologique renouvelée. Cette légitimité idéologique renouvelée a su être habilement utilisée contre ses opposants politiques, accusés d’être à la solde de forces impérialistes extérieures afin de banaliser, voire de justifier, les violations des droits humains commises à leur encontre, en particulier des droits civils et politiques, taxés de « non-africains » En plaçant au centre de son objet d’étude la mobilisation de la violence à des fins politiques à grande échelle lors de l’année électorale de 2008 et lors des quatre années subséquentes au Zimbabwe, ce mémoire s’intéresse au paradoxe de la légitmité certaine ayant permis au régime Mugabe de demeurer en place en dépit de violations massives très bien documentées des droits humains protégés par le droit international. Si l’ampleur des violences a été à l’origine de la mise en place d’un gouvernement d’unité nationale avec l’opposition, le résultat a plutôt bénéficié au régime Mugabe en lui permettant de demeurer au pouvoir sans trop le partager. En effet, les critiques lui étant adressées à propos de son traitement des droits civils et politiques ont accrédité son message de victime d’acharnement impérialiste auprès de certains acteurs régionaux, affaiblissant du même coup le rapport de force de l’opposition.
In power from 1980 to 2017, Zimbabwean President Robert Mugabe not only personally pushed the limits of political longevity, but the political regime he presided over for nearly 38 years also defied preconceived ideas about political survival by maintaining a certain level of international legitimacy, despite massive and well-documented human rights violations. Indeed, despite a catastrophic human rights record from the perspective of international human rights law, since the 2000s, the Mugabe regime was able to position itself as a bulwark against imperialism and neo-colonialism on the African continent with renewed ideological legitimacy. This renewed ideological legitimacy has been skilfully used against political opponents who were accused of serving external imperialist forces, in order to trivialize or even justify the human rights abuses committed against them; in particular abuses of civil and political rights, presented as being "non-African". By focusing on the large-scale mobilization of violence for political purposes in the 2008 election year and in the four subsequent years in Zimbabwe, this master's thesis focuses on the paradox of the legitimacy that allowed the Mugabe regime to remain in place despite massive and well-documented violations of human rights that are protected by international law. While the scale of the violence was at the origin of the establishment of a government of national unity with the opposition, the result benefited the Mugabe regime by allowing it to govern without genuinely sharing power. Indeed, criticism of his treatment of civil and political rights has accredited his stature as a victim of imperialist vilification to certain regional actors, thereby weakening the opposition's balance of power within the powersharing deal.

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Tonoukouin, Pierre. "Les organismes francais de determination du statut de regugie politique et l'article 1a20 de la convention de geneve du 28 juillet 1952 sur le statut de regugie." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D019.

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Abstract:

L'article 1a20 est le fondement de la definition du statut de refugie politique. Aux refugies politiques classiques s'ajoutent de nouveaux groupes de refugies que sont notamment les refugies fuyant les conflits armes, les violations systematiques et flagrantes des droits de l'homme, les troubles inter-ethniques, l'oppression economique etc. . . . Une interpretation dynamique de l'article 1a20 pourrait repondre a tous ces nouveaux problemes de refugies. Nous preconisons a cet egard une interpretation consistant: - a retenir un seuil de gravite moyen, a partir duquel il y a une persecution au sens de la convention, en fonction de tous les autres elements de la definition, afin de proteger les personnes dont la situation est la plus perilleuse. - a se referer au droit international des droits de l'homme, au droit international penal, au droit international humanitaire et a toute autre matiere pertinente de droit international. L'evolution au niveau regional devrait etre prise en consideration lorsqu'elle pourrait servir de modele au niveau universel, comme c'est le cas pour la convention des refugies de l'o. U. A. Les pratiques francaises et allemandes relatives a l'application de l'article 1a20 sont examinees a titre d'exemple pour illustrer la pratique des etats
The article 1a20 is the foundation of the definition of the status of political refugees. In addition to classical types of refugees there can be found new groups of them; especially those fleeing from armed conflicts, systematic and glaring violations of human rights, interethnic disorders, economic oppression, etc. All the problems faced by those new refugees could be solved by a dynamic interpretation of the article 1a20. In this regard we recommand an interpretation that lies in: - setting an average threshold of gravity, from which could be proven persecution as defined by the convention -considering all the other elements of the definition-, in order to protect people whose situation is most perilous. - refering to international statute law about human rights, international criminal law, international humanitarian law and any other relevant international law. The regional evolution should be taken into consideration when it can be used as a model of legislation on a worldwide scale, as for the convention of refugees of u. A. O. To illustrate the common practice of states, we will study the french and german practices in regard to the article 1a20

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Turp, Daniel. "La mise en oeuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques à la lumière de l'expérience du Canada et du Québec." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020063.

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Abstract:

La presente these tente de demontrer l'influence de la mise en oeuvre internationale du pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la mise en oeuvre interne du pacte dans l'etat federatif canadien. La premiere partie de la these est consacree a la mise en oeuvre interne du pacte au canada et au quebec. Cette mise en oeuvre est analysee sous l'angle de la reception legislative du pacte, effectuee notamment par les chartres canadienne et quebecoise des droits et libertes, mais egalement sous l'angle de l'utilisation que les tribunaux font du pacte dans le processus d'interpretation et d'application de la legislation relative aux droits de l'homme. Cette analyse permet de conclure que la reception du pacte sur les droits civils est imparfaite. La deuxieme partie consiste en un examen de la cooperation de l'etat federatif canadien avec le comite des droits de l'homme. Cet examen cherche a evaluer la participation du canada et du quebec au processus de controle systematique et contentieux et a decrire les suites qui sont donnees aux observations et constatations du comite des droits de l'homme. Une telle participation se traduit par des mesures correctives de la part du canada et du quebec et donnant lieu a une amelioration de la mise en oeuvre interne du pacte sur les droits civils. Ces mesures tendent a prouver que le controle du comite des droits de l'homme est effectif
This thesis intends to demonstrate the influence of the control mechanisms of the international covenant on civil and politicals rights on the domestic implementation of this covenant in canada and quebec. The first part of the thesis includes an examination of the domestic implementation of the civil rights covenant. It outlines the lack of conformity of canadian and quebec legislation and in particular of their charters on rights and freedoms with the civil rights covenant. It highlights the growing use of the covenant by domestic courts for the purpose of interpreting and applying human rights legislation. This examination leads to the conclusions that canada and quebec's implementation of the covenant is imperfect. The second part of the thesis offers a study of the cooperation between canada, quebec and the human rights committee. It attempts to evaluate their compliance with the provisions of the covenant following the examination of reports and complaints by the committee. This cooperation and the ensuing corrective measures adopted by canada and quebec tend to prove the effectiveness of the control mechanisms of the covenant and to show an improvement in its domestic implementation by canada and quebec

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Rbii, Hamid. "Environnement international et protection des droits de l'homme au Maroc : essai sur l'édification d'un État de droit (1990-1996)." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10070.

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Abstract:

Cette étude a pour but de s'interroger sur la situation des droits de l'homme, au Maroc. En effet, au cours des années 1990 une mutation profonde et une amélioration substantielle en matière de protection des droits de l'homme ont été enregistrées dans ce pays. Deux grands facteurs expliquent cette réalité. Tout d'abord, le contexte international qui, après la Seconde Guerre Mondiale est devenu plus favorable à la protection des droits et libertés des individus. Le droit international et les relations entre les états s'appuient sur le respect réciproque des droits de l'homme. Les grands acteurs : États-Unis, Union Européenne, France, Amnesty International ont contribué à l'amélioration de l'état des droits de l'homme au Maroc. Ensuite, le contexte national était prêt à accueillir les pressions de l'environnement international et leur donner suite. La volonté de la monarchie et le rôle implacable des ONG, ont débouché sur une refonte normative considérable. Deux révisions constitutionnelles, la réforme du droit de la famille, l'amendement de la procédure pénale, la ratification de plusieurs conventions internationales en matière de droits de l'homme sont autant d'indices de cette amélioration. L'instauration de l'état de droit s'est accompagnée par la mise en place de plusieurs organismes : ministère des droits de l'homme, C. C. D. H. , C. N. J. A. , Conseil Constitutionnel, tribunaux administratifs. . . Notre démarche ne se cantonne pas dans l'analyse des textes, mais de les confronter à la réalité quotidienne
The aim of this study is the human rights situation in morocco. Indeed, in the 1990th a deep change and substantial improvement in human rights protection have been recorded in this country. This reality can be explained by two important factors. The first one is the international context post second world war, which became more favourable to individual freedom's and right's. The international law and relationships between states base oneself on reciprocal respect of the human rights. The important actors: United States, European Union, France and Amnesty International have played a great part. The second one is the national context which was ready to receive international environment's pressures and to give effect. The monarchy's will and ngo's implacable role have run onto considerable normative recasting. Two constitutional reviews, the family's right reform, penal procedure amendment, the ratification of several international agreements in human rights matter are the signs of this improvement. The establishment of the right's state has been accompanied by putting into place of several organizations: human rights office, CCDH, CNJA, Constitutional Council, administrative courts. Our approach doesn't limit oneself on the analysis of texts but confront the daily (everyday’s) reality

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Parizot, Cédric. "Le mois de la bienvenue : Réappropriations des mécanismes électoraux et réajustements de rapports de pouvoir chez les Bédouins du Néguev, Israe͏̈l." Paris, EHESS, 2001. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01539480.

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Abstract:

Cette recherche s'interroge sur les conditions d'émergence de formes de participation électorales plus individuelles et idéologiques chez les bédouins du Néguev à la fin des années quatre-vingt-dix, ainsi que sur leur pertinence dans les réajustements de rapports de pouvoir dans cette société et entre elle et l'Etat. Elle repose sur l'ethnographie des campagnes municipales et législatives qui ont eu lieu dans la ville bédouine de Rahat en 1998 et en 1999. Ces deux campagnes révèlent des pratiques et des cultures politiques hybrides procédant d'un processus créatif puisant dans des modes d'exercice et de représentation du pouvoir émanant de la société bédouine et de la société dominante israélienne. Ce processus est stimulé par la condition de domination culturelle dans laquelle se trouve cette population. Confrontés à des différents modèles , les Bédouins sont contraints de les articuler les uns avec les autres. Par ailleurs, leur marginalité politique et leur difficulté à utiliser le mécanisme électoral pour influencer de manière significative leurs gouvernants, conduisent les Bédouins à introduire de nouveaux codes et de nouvelles significations pour user des élections comme d'un moyen de contestation symbolique. Cette analyse ne montre donc pas seulement comment les Bédouins intègrent les différents niveaux du système administratif israélien et les conséquences sur les modes locaux d'organisation sociale et politique. En éclairant le contenu changeant et hybride des relations locales de pouvoir, elle remet en cause l'antinomie supposée entre des modes d'affiliation tribale et ceux de type partisan. Enfin, soulignant le rôle significatif des mécanismes alternatifs de politisation de la population (réseaux de clientèle, rituels de contestation, etc), cet examen met en question la soi-disant incapacité des sociétés arabes de voir émerger des arrangements politiques plus démocratiques.

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Moine, André. "L'émergence d'un principe d'élections libres en droit international public." Nancy 2, 1998. http://www.theses.fr/1998NAN20005.

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Abstract:

L’apparition de l'exigence d'élections libres sur la scène internationale est liée à des circonstances propices : la "déacommunisation" et la faiblesse de certains états ont permis et justifie cette "proposition". Les élections libres font aujourd'hui l'objet, de la part des acteurs internationaux, de conventions ou de résolutions qui constituent, aux échelons régional ou universel, des engagements effectifs ou des déclarations d'intention. S’ajoutent, à ces affirmations communes, des pressions qui conditionnent les relations, diplomatiques ou économiques, à l'organisation d'élections libres. Enfin, les états et diverses organisations internationales, dont l’ONU, participent à des actions de mise en œuvre de cette exigence actuelle d'élections libres. Ce constat d'une pratique foisonnante conduit-il à la reconnaissance d'une norme coutumière de droit international ? La nécessite d'organiser des élections libres peut trouver un fondement juridique dans le droit de l'homme a la participation politique et dans le droit à l'autodétermination des peuples ; elle se traduit aujourd'hui par une obligation autonome de l'état de procéder a des élections libres dont les modalités pratiques sont internationalisées (établissant une loi électorale internationale). L’objet d'une telle règle appartient traditionnellement au domaine réserve des états ; sa reconnaissance heurte ainsi, dans l'ordre juridique international, les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des états et d'autonomie constitutionnelle. De plus, norme à portée infra étatique, elle rencontre des difficultés d'application dans l'ordre interne, son acceptation et son adoption, tant juridiques que politiques, s'avérant délicates. Les faiblesses de l'ordre juridique international, de l'effectivité de la règle et de sa sanction, la force de l'ordre juridique interne et l'adaptation du modèle implique, nuisent au caractère obligatoire et à l'intégration du principe d'élections libres. Cependant, l'obligation pour les états de procéder a des élections libres, malgré les exigences éphémères et les vicissitudes nées des réalités politiques, chemine vers le rang de norme du droit international coutumier, son caractère général se heurtant encore à la disparité, toutefois décroissante, des régimes politiques
The appearance to the demand for free elections in the international scene is bound to favorable circumstances: both the + decommunization; ant the weakness of some states allowed and justified this + proposition; Today, free elections form the subject - from the whole international actors - of conventions or resolutions representing real commitments or declarations of intentions, at local and universal level. Then, different pressures conditioning the diplomatic, or economic relationship, add further to the organization of free elections. At last, the states and diverse international organizations (among which is the UN) take part in giving concrete expression to this current free elections requirement. Does this report lead to the acknowledgment of any usual international law standard? Needing to organize free elections may find a double juridical foundation in the human right to political participation and in the self-determination of nations. Today, it's translated by an autonomous obligation of the state to hold free elections whose observance became international (thus establishing an international electoral law). Such a rule traditionally belongs to the strict state ; in the international juridical order its recognition clashes with the principles of non-interference in the internal affairs of the state and of constitutional autonomy. Moreover, as a norm which has an indirect state control impact, it meets some troubles in its application in the international order because its acceptation and adoption (as juridical as political) appear delicate. The weaknesses of the international juridical order and the adaptation of the model concerned, harm the mandatory character and the integration of this free elections principle. However, the obligation for the states to hold free elections despite of the fleeting demand and the tribulations political realities arose, trudge along the rank of norm of the usual international law, but its general character still clashes with the disparity - even more and more decreasing - of political systems

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Javid, Mohammad Javad. "Droit naturel et droit divin comme fondements de la légitimité politique : une étude comparative du christianisme et de l'islam." Toulouse 1, 2005. http://publications.univ-tlse1.fr/699/.

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Abstract:

La légitimité politique est une notion qui a fait l'objet de plusieurs approches, mais malgré des nombreuses pages de littérature politique, même au sein de la société moderne, elle ne recueille pas sérieusement encore les faveurs de la théorie du droit naturel ni celle du droit divin. Notre recherche a pour objet d'apporter un éclairage comparatiste à cette étude d'une philosophie du droit, controversée et méconnue. Elle se divise en trois parties successivement consacrées à l'identification et à la construction, à la déstructuration et à la reconstruction de la relation politique entre le droit naturel et le droit divin. La première justifie leur unanimité même, par l'étude des divergences dans l'explication philosophique du droit naturel. Cette approche philosophique permet également de définir l'objet d'étude en tenant à lui attribuer un statut juridico-politique dont il est à première vue dépourvu. La deuxième partie traite de l'apparition théologique du droit naturel et de sa dissociation avec le droit divin tant au sein des doctrines politiques que des interprétations juridiques. Le constat d'une telle expansion conduit à l'étude prospective de leur méthode au sein des doctrines du droit divin qui vise une perspective de réconciliation entre les deux droits dans le christianisme et dans l'islam qui pour l'instant ne se connaissent que peu. L'approche de la troisième partie est humaniste et concerne la reconstruction de cette relation à partir d'une étude rationnelle moderne spécialement à travers l'étude des droits de l'homme. Ce dernier axe de recherche permet d'observer les conditions de l'autorité politique légitime et les modes d'attribution des droits naturels, notamment par le biais d'une relecture du droit naturel classique et du droit divin classique ; il conduit ainsi à la reconnaissance des droits politiques naturels qui confirme qu'il n'y a qu'un système de légitimation unique : celui qui passe par la voie du droit naturel
The political legitimacy is a concept which was the subject of several disciplines, but in spite of comprehensive political literature, even within the modern society, it has noted seriously neither the natural right theory nor the divine right one yet. This research is aimed at highlighting this argued and ignored study in philosophy of the right. Three successive parts of this research is devoted to the identification and construction, destruction and rebuilding of the political relation between the natural right and the divine right. The first part, even by study of the divergences in the philosophical explanation of the natural right, justifies their unanimity. This philosophical approach also makes it possible to define the object of study by presenting a juridical-political structure which at first sight was deprived. The second part is devoted to the theological appearance of the natural right and its dissociation with the divine right as well within the political doctrines as juridical interpretations. The acceptance of such an explanation leads to the exploratory study of their method within the doctrines of the divine right which aims at a prospect for reconciliation between the two rights in Christianity and in Islam which for the moment know themselves only little. The approach of the third part is humanistic and especially relates to the rebuilding of this relation starting from a modern rational study and through the study of the human right. The latter research orientation makes it possible to observe the conditions of the legitimate political authority and the modes of attribution of the natural rights, in particular by the means of a return reading of the traditional natural right and traditional divine right; it leads thus to the recognition of the natural political rights which confirms that there is only one system of single legitimacy: which passes through the natural right way

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Volpe, Stella. "Quels droits politiques pour les non-citoyens ? : genèse de l'expérience de représentation à Rome, 2000-2008." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1009.

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Abstract:

La recherche porte sur un système de représentation mis en place à Rome au niveau local en 2004, dans le but d'impliquer les non citoyens européens résidant dans la capitale italienne, dans le processus de prise de décisions collectives. Un tel système de représentation est composé de deux formes de représentation différentes: il s'agit, primo, de quatre «conseillers ajoutés» élus périodiquement au Conseil municipal de Rome par les non citoyens européens résidents et, secundo, de la «Consulta pour la représentation des communautés étrangères» également élue périodiquement et simultanément aux «conseillers ajoutés» par les non citoyens européens résidents. Une analyse comparative approfondie de ces deux formes de représentation, dont un tel système représentatif bicéphale est composé, nous permet de vérifier nos hypothèses de fond. Voici la première : ces deux formes de représentation sont conçues et réalisées suivant deux logiques tout à fait différentes, voire antithétiques, sinon incompatibles, de sorte que ce que l'on donne pour acquis, le fait que de telles formes de représentation peuvent bien coexister s'intégrant l'une à l'autre, est en fait à mettre en question. Voici la deuxième : un tel système représentatif est une sorte de réactualisation, sous certains aspects, des premières formes de participation politique par le biais de représentants élus dans une conjoncture nouvelle, car certaines de ses caractéristiques marquent un retour aux formes initiales du gouvernement représentatif. De la sorte, ce que l'on donne pour acquis, le fait que ce système de représentation est bien novateur, voire il constitue une véritable nouveauté, est en fait à mettre en question
This research is about a representative system, which was implemented in Rome at the local level in 2004, to involve not European citizens living in the Italian Capital in decision making process. This representative system is composed of two different forms of representation : firstly, four "Added (town) Councillors", who are periodically elected into the Rome municipal Council by not European citizens living in Rome; secondly, the "City Consulta representing foreign communities", which is also periodically elected simultaneously with the four "Added (town) Councillors" by not European citizens living in Rome. By performing a comparative analysis of the two forms of representation this bicephalous representative system is composed of, we will be able to test our main hypotheses. The first one is that these two forms of representation are conceived and implemented according to two very different, contrasting, antithetic logics, which are opposed to one another, if not incompatible. Therefore, it requires us to call into question a priori assumptions about the compatibility of these two forms of representation. The second one is that, in some regards, this representative system is somewhat of a readjustment of the initial forms of political participation through elected representatives under the present circumstances, for the reason that its underlying principles are partially in contrast to today's top trending characteristics of contemporary Western democracies, but similar to nascent modern democracies' characteristics. Therefore, it requires us to call into question a priori assumptions that this representative system is absolutely innovative, or even a real novelty

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Laje, Maria Inès. "Politiques sociales et accès aux droits : les jeunes en institutions correctionnelles dans la Province de Córdoba." Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA082489.

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Abstract:

Le thème de cette recherche est la situation, les attitudes et les conduites des jeunes délinquants de la ville de Córdoba durant leur séjour dans les institutions correctionnelles (IC) au cours de la période 1989-1999. La problématique de la recherche s'appuie sur l'analyse des modalités de production et/ou de reproduction, à l'intérieur des IC, des règles et ressources institutionnelles, des symboles et attitudes qui configurent les formes culturelles dominantes dans lesquelles s'inscrit l'action des jeunes internés. La perspective compréhensive-interprétative adoptée privilégie la parole des acteurs : adultes et jeunes. La présentation de ce travail est organisée en deux parties : le contexte, - l'analyse de la législation, des politiques et des actions de l'État ; la vie quotidienne dans les IC : les entrées et les sorties ; le rôle et les objectifs des Institutions ; la parole des acteurs
The topic of this research concerns the situation, the attitudes and the behavior of Cordoba young offenders during their detention inside Secure Centres (Institutions Correctionnelles - IC) during the 1989-1999 period. The research problematics involves the analysis of the production and/or reproduction procedures inside the Secure Centres (IC) of the institutional rules and ressources, of symbols and attitudes which configure the prevailing cultural forms in which the action of the young offenders is taking place. The comprehensive-interpretative viewpoint which is adopted prioritize agents' talk : adults and young people. The presentation of this work is organised in two parts: the context, laws, policies and government interventions analysis ; the everyday life in the IC : admissions and exit ; role and objectives of the Institutions ; agents' talk

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Svensson-McCarthy, Anna-Lena. "The international law of human rights and states of exception : with special reference to the "Travaux préparatoires" and case-law of the international monitoring organs /." The Hague ; Boston (Mass.) ; London : M. Nijhoff, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37673121s.

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Karamaguioli, Vassiliki. "Droits de l’homme, Internet, et processus politiques participatifs : réinventer une relation à l’ère du numérique au profit des citoyens." Thesis, Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA080062.

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Abstract:

Les technologies de l’information et de la communication semblent en mesure de faciliter la participation, en créant de nouveaux espaces d’information et de débat, et en renouvelant les canaux de communications politiques traditionnels. En effet, leur utilisation permettrait de rétablir une relation plus étroite entre le pouvoir et les citoyens. C’est tout l’enjeu de la démocratie en ligne : renouer le dialogue entre les citoyens et leurs représentants grâce aux TIC, combiner la technique et le politique afin d’améliorer le fonctionnement de la démocratie. Du fait de la neutralité de la technologie, les TIC peuvent agir en amplifiant et en multipliant les tendances et les caractéristiques inhérentes aux lieux où elles sont appliquées. Autrement dit, plus de technologies et de meilleure qualité, cela ne signifie pas nécessairement plus de démocratie ni une démocratie de meilleure qualité. Les questions liées à la recherche, à l’origine de la rédaction de cette thèse, sont les suivantes :a) Les TIC permettent-elles de véritablement renouveler la démocratie en encourageant davantage la participation citoyenne ou relèguent-elles simplement les questions d’ordre politique à la technique ?b) La relation entre les TIC et les droits de l’homme pose les problème suivants : quels sont les rapports entre la eDémocratie et les droits de l’homme ? et comment définir la voie qui permettra à la eDémocratie de renforcer l’exercice des droits de l’homme sans mettre en péril leurs fondements, et d’arriver au point désiré, à savoir la participation accrue des citoyens et de la société civile, l’écoute de leurs propres idées par le politique ?
This thesis examines the implications of the use of the Internet in the political process and discusses the degree to which the Internet is a suitable space for the articulation of citizen democracy. The issues to be addressed are: Is the use of the Internet the appropriate mean to maintain a balance between the communicative power and modern democracies functioning? Does its usage risk of harm democracy and which the interrelation between the flourishing of human rights and the way Governments all around the world define the citizens -policy makers relation

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Le, Cour Grandmaison Olivier. "Les citoyennetés en révolution : 1789-1794." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010253.

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Abstract:

Citoyennetés en révolution. L'objet de cette recherche est d'étudier la façon dont les premiers comme les seconds constituants ont pensé la citoyenneté pendant la révolution française. Après avoir déclaré tous les hommes libres et égaux en droits, les révolutionnaires de 1789 ont mis en place un suffrage censitaire privant ainsi de nombreuses catégories de la population des droits politiques. Quelles sont les origines de ces restrictions? qui sont les exclus et pourquoi le sont-ils? De quelles prérogatives jouissent les acteurs du politique? C'est ce que nous avons examiné jusqu'à l'avènement de la république et l'extension du suffrage masculin. Deux conceptions s'affrontent alors : celle de Condorcet qui entend établir la citoyenneté sur les droits naturels et la raison et celle des jacobins qui la font reposer sur la vertu et la détruiront peu à peu au cours de la terreur. Enfin, la révolution est confrontée à plusieurs minorités : les noirs, les juifs, les femmes. Ce qui est en cause ici, c'est un rapport aux autres dont les différences ethniques, culturelles, cultuelles ou sexuelles sont pensées comme autant d'obstacles à leur intégration à la communauté civique. Reconstituer l'ensemble de ces débats, étudier leurs enjeux et la difficile gestation de cette figure essentielle de la démocratie qu'est le citoyen; tel a été le but de ce travail qui éclaire également le processus révolutionnaire et ses limites à instaurer une vie vraiment démocratique
Citizenships in revolution. The aim of these research is to study how the first and second "constituants" thought citizenship during the French revolution. After having declared all men free and equal in rights, the revolutionaries of 1789 erected a restricted suffrage excluding many people from political rights. What are the origins of these restrictions? Who are the excluded people and why are they left out? What are the privileges of the political action? These are the questions we studied up to the rise of the "republique" and the abolition of the restricted suffrage. Two ways of thinking confront each others: Condorcet tends to establish citizenship on human rights and the jacobins want to establish citizenship on the idea of vertue and will slowly destroy it during the "terror". Finally the revolution is confronted to minorities: negro people, jews, women. The problem concern the contact to other peoples of which the ethnic, cultural, religious ans sexual differences are thought as many obstacles to their integration to the political community. The aim of this study has been to reconstituate these debates, study their stakes and the citizen's birth. It also helps to understand the revolutionnary process and its limits to establish real democratic life

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McGoldrick, Dominic. "Human Rights Committee : its role in the development of the international covenant on civil and political rights /." Oxford : Clarendon press, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb373129241.

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Slama, Serge. "Le privilège du national : étude historique de la condition civique des étrangers en France." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100130.

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Abstract:

Au XIXè et début XXè siècles, les étrangers, puis les naturalisés récents, sont exclus de l'ensemble des droits politiques et des fonctions publiques. Cette exclusion trouve son fondement dans la jonction de deux modèles d'accès : d'une part le modèle « national » d'Ancien régime, mettant en avant le lien de sujétion des titulaires de ces charges au Souverain et étendant l'incapacité de l'étranger dans la sphère professionnelle bien au-delà de l'administration ; d'autre part, le modèle révolutionnaire qui lie strictement l'exercice de ces droits à la qualité de citoyen. Cependant dans une perspective universaliste, ce lien n'a pas immédiatement impliqué l'exclusion des étrangers. Ce n'est qu'à partir de 1793 que le lien entre citoyenneté et nationalité se durcit. Les attributs civiques deviennent le privilège exclusif du national. Avec l'universalisation des droits depuis 1946 et la construction communautaire, on assiste à une résurgence et une mutation de ce modèle « civique »
During the XIX and at the beginning of XX, foreigners, and then recently naturalized, are excluded from all political rights and public functions. This exclusion stems from the coupling of two models of access to public attributes : firstly, the "national" model of Ancient régime, giving preeminence to the subordination of the titulars of charges to the Sovereign and extending the incapacity for foreigners within the employment sphere well beyond the administration ; secondly, the revolutionary model that strictly ties the exercize of those rights to the quality of citizen. However, in an universalist perspective, this link did not initially imply the exclusion of foreigners. It is only from 1793 on that the link between citizenship and nationality tightens. The civic attributes become the priviledge of national. Together with the universalizing of rights since 1946 and with the European construction, one sees a résurgence and a mutation of this "civic" model

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Abbas, Kamel. "La genetique humaine au miroir du droit." Lille 2, 2000. http://www.theses.fr/2000LIL20033.

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Abstract:

Bieirque-la these-soit intitulee la genetique humaine au miroir du droit celle-ci porte essentiellement sur la mise a l'epreuve du droit subjectif (seconde partie) ce qui oblige auparavant a qualifier la molecule d'adn en sa triple composante -materiel genetique ; informations genetiques ; donnees genetiques (premiere partie). Dans la premiere partie, le juriste ne conteste pas l'objectivite materielle de la molecule d'adn mais il se doit egalement de tenir en compte du lien d'intimite entre la personne et l'information. Aussi pour eviter un tiraillement entre la categorie des personnes et choses (titre 1), on propose de recourir a la notion de symbole dont l'objet est de faire echapper aux enonces du droit un objet qu'il ne peut saisir sans mettre en peril la dignite humaine (titre 2). Dans la seconde partie, on decrit d'abord le phenomene de degenerescence du regime de protection en regime de disposition du droit subjectif (titre 1). Cela tient principalement a la place faite au consentement comme mode de protection des personnes alors que disposer c'est consentir valablement. Par le jeu de la disposition>> la protection accordee a l'individu s'annule ce qui oblige reconnaissancede nouveaux droits subjectifs (le droit a l'autodetermination informationnelle). L'analyse du regime de disposition et le renversement de la protection (titre 2) nous oblige a remonter a la source des droits subjectifs : la liberte. En cette etape la reflexion du juriste est confrontee a un paradoxe : la liberte a l'origine des droits subjectifs finit par se nier en prenant pour objet du droit lacondition meme d'existence et d'exercice de la liberte a savoir la consistance corporelle du sujet de droit quand bien meme celle-ci est la plus infime (molecule d'adn). Aussi, et puisque notre discours s'adresse a la liberte et a la dignite humaine, la question posee est de savoir si la liberte justifie de prendre le risque du regime de disposition du droit subjectif.

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Madanchi, Shahzad. "Diversité des langues et politiques linguistiques en Iran." Thesis, Le Mans, 2015. http://www.theses.fr/2015LEMA3004.

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Abstract:

Avec plus de 78 millions d’habitants, l’Iran actuel comprend une population multilingue ; la langue majoritaire et officielle, le persan, coexiste avec une diversité de langues plus ou moins usitées selon les situations et le nombre de locuteurs. Cette diversité linguistique du pays qui sert également de ciment à l’identité culturelle et aux différentes traditions des locuteurs de ces multiples langues, a rendu nécessaire de recourir à une politique linguistique définissant aussi bien la place et lapromotion de la langue officielle que les droits linguistiques de toutes les minorités. Ce travail de recherche, en empruntant une démarche ethnosociolinguistique, s'intéresse donc à cette situation linguistique particulière dans le contexte iranien. Il étudie les langues iraniennes, l’identité culturelle, le statut des minorités linguistiques, et ce grâce au recours aux différentes approches et théories de la politique linguistique, pour analyser et réinterroger ce contexte dans le cadre de la planification linguistique et les interventions des décideurs qui aboutissent à la définition des politiques linguistiques iraniennes. Ainsi, en nous appuyant sur les trois étapes de la planification linguistique ; la planification du corpus, du statut et de l’acquisition, nous avons étudié les travaux de l’Académie de la Langue et de la Littérature Persanes en tant que l’un des plus importants organismes pour planifier les interventions linguistiques du pays. Cette étude illustre également le statut sociolinguistique des minorités du pays grâce à des enquêtes de terrain. La prise en compte des politiques menées ainsi que des résultats des enquêtes illustre l'insuffisance ou bien des mesures, ou bien de leur application. Ce qui semble avoir conduit certains locuteurs de ces langues à formuler des revendications linguistiques liées également à la situation géopolitique du pays
Contemporary Iran has a population of 78 million inhabitants who speak a variety of languages; its official and majority language Persian co-exists with many languages which are more or less used in different situations and count a variable number of speakers. The linguistic diversity of the country is the bedrock of the cultural identity and of the various traditions of the speakers of these many languages; it has made it necessary to define a linguistic policy to define both the role and thepromotion of the official language and the rights of all linguistic minorities. This dissertation is based upon an ethno-sociolinguistic methodology and focuses on the case of Iran, notably on Iranian languages, cultural identity, the status of linguistic minorities. It resorts to the various theories and scholarly interpretations of linguistic politics to analyze and question this context within the frame of linguistic planning and the decision making process of officials who developlinguistic policies in Iran. Thus our study is based upon the three stages of linguistic planning, that is the definition of the corpus, status and acquisition, it aims at highlighting the significance of the work of the Persian Language andLiterature Academy in the planning of linguistic interventions in the country. Il also highlights the sociolinguistic status of minorities in Iran thanks to fieldwork surveys. The analysis of the policies that have been implemented as well asthe results of surveys point out that the measures or their implementations are insufficient. This has therefore led to some linguistic demands connected with the geopolitical situation of the country

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Blero, Bernard. "Du droit objectif aux droits politiques des administrés: essai sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge de l'excès de pouvoir." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1998. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212095.

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Heydt, Jean-Marie Mougniotte Alain. "Education et citoyenneté en Europe deux composantes pour une démocratie vivante /." Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2002. http://demeter.univ-lyon2.fr:8080/sdx/theses/lyon2/2002/heydt_jm.

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Benichou, Patrick. "L'Influence du concept de race en politique." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375959013.

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Mutzenberg, Patrick. "Les observations finales du Comité des droits de l'homme adoptées au titre de l'article 40 du PIDCP." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND004.

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Abstract:

L'objectif principal de la recherche est d'analyser de quelle manière le Comité des droits de l'homme a déterminé ses prérogatives au titre de l'article 40 du PIDCP. L'analyse porte essentiellement sur les travaux ayant conduit le Comité des droits de l'homme à fonder ses méthodes de travail relatives à la procédure d'examen des rapports des Etats parties soumis au titre de l'article 40. La recherche porte également sur le contenu des observations finales prises par le Comité des droits de l'homme et sur la procédure de suivi instituée récemment. Les Etats parties n'ont pas voulu établir une Cour Internationale chargée de veiller à l’application du Pacte dont les décisions s'imposeraient aux Etats. Ils n’ont pas prévu non plus de sanctions en cas de manquements aux obligations au PIDCP. Les Etats parties se sont plus pragmatiquement entendus pour nommer des experts indépendants chargés "'d’étudier" les rapports présentés par ces derniers. Bien que ces observations finales n'aient pas de valeur contraignante leur utilité ne saurait être remise en cause. Cellesci n'auraient toutefois qu’une portée limitée si la question du suivi de la mise en oeuvre des observations finales n'était pas abordée. L’indifférence ou le désintérêt des Etats aux conclusions du Comité aurait en effet pour conséquence de miner l'ensemble du processus et in fine, l'autorité du Comité. Dans ce domaine, les initiatives du Comité ont été nombreuses. Dans un premier temps, pour que la procédure d'examen ne devienne pas un exercice rhétorique convenu, les experts se sont attachés à analyser les rapports des Etats parties à l'aune des précédents en évaluant les progrès réalisés dans l'intervalle. Plus récemment, le suivi de la mise en oeuvre des observations finales s'est davantage formalisé, lorsque les experts ont introduit une procédure spécifique. En effet, depuis 2002, il est demandé aux Etats parties d'adresser au Comité, dans l’année qui suit l’adoption des observations finales, un rapport sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations considérées comme prioritaires par les experts. L'importance qu’attache désormais le Comité au suivi des ses observations sera étudié, non seulement d'un point de vue procédural mais nous nous attacherons également à analyser la manière dont les Etats parties s’acquittent des demandes relatives au suivi émanant du Comité. Le rôle des autres acteurs, nationaux, ou internationaux qui ne cesse de se développer et de se complexifier
The main objective of the research is to analyze the way the Human Rights Committee interpreted its prerogatives under the article 40 of the International Convenant on Civil and Political Rights (ICCPR). The research analyze how the Committee developed its methods of work with regards to the review of the Reports of the State Parties and the adoption of the Concluding Observations. Although the Concluding Observations are not binding, they are taken into account very seriously by the State Parties. Recently the Human Rights Committee developed several initiatives with regard to the a follow-up of the Concluding Observations, including the specific follow-up procedure to monitor the steps taken by the authorities to implement the Concluding Observations. This procedure requests to the State Party to provide the Human Rights Committee with updated information on four recommendations selected for this procedure. This research reviews not only the responses received by the Committee but also assesses the work done by the Follow-up Rapporteur in this regard. The research also takes into account the work done by the other stakeholders, including the United Nations Human Rights Council and other non State actors such as the National Human Rights Institutions (NHRI) and the Civil Society Organizations

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Smires, Yasmine. "Politiques publiques et participation citoyenne des femmes aux radios communautaires au Sénégal : impacts sur les droits économiques et civils." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26261/26261.pdf.

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Abstract:

La radio, un élément primordial du paysage médiatique africain, a connu un développement fulgurant dans les années 1990, avec la transition démocratique connue par les pays africains à cette période. Cette dernière favorisera la mise en place de radios communautaires, dites de proximité, dont l’objectif est de donner la voix aux sans voix. Ce mémoire souligne que, malgré les difficultés auxquelles sont confrontées les radios communautaires pour intégrer les femmes de manière efficace, l’impact sur les droits économiques et civils a été relativement important. Le mémoire tente de montrer les types d’impacts, leurs limites, mais aussi le rôle qu’ont pu jouer des acteurs extérieurs, telles que les instances étatiques ou non-étatiques dans le développement de cet outil de communication.
Radio has been a really important communication medium for African countries. The democratization experienced by the African countries helped to liberalize the media landscape. Furthermore, this liberalization helped the development of a specific kind of radio, community radios, that have ability of giving a voice to the voiceless. Beside the insufficient integration of women in the community radios, this study shows that this new communication tool has a relative importance on women’s economic and civil rights. The study shows what these impacts are, as well as their limits, and the place of governmental and non-governmental institutions in the development of this medium.

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Abeghe, Minto'o Joëlle. "Les droits de la femme en Afrique centrale." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010312.

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Abstract:

Les droits de la femme au Gabon, au Congo, en république centrafricaine, et au Tchad, tels qu'ils se présentent de nos jours au plan international découlent des droits de l'homme de 1789. Et 1948 ; eux-mêmes issus de grandes déclarations des droits de l'homme. Ces textes n'ayant pas connu le résultat escompte à l'égard des femmes, ils sont renforcés par des conventions spécifiques : la convention sur les droits politiques de 1952, la convention sur la nationalité de la femme mariée de 1957 et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, pour ne citer que celles-la. Appuyés par l'action de l'ONU en faveur des femmes, les droits des femmes connaissent une évolution mais très lente dans la législation interne, et surtout dans les faits. Si dans les différentes constitutions depuis les indépendances, l’égalité des droits est consacrée, la pratique en va autrement. Le droit de la famille est l'une des matières ou la femme devra encore plus se battre pour faire enrayer les discriminations infériorisantes. Tout comme en droit du travail, et en droit pénal. Mais, les femmes souffrent de gros handicaps : l'analphabétisme, la coutume, et les responsabilités familiales. Le droit doit servir d'appui, et non constituer un point faible pour la femme, ni même consacrer des habitudes séculaires en faveur d'un sexe. Dans notre travail, nous jetons les bases d'une discussion franche autour de la situation de la femme dans nos sociétés. En apportant des suggestions pour une révision possible du droit positif applique aux femmes, et pour une conception plus juste du droit. Comment procéder pour y arriver ? Des solutions possibles se trouvent dans la conclusion de notre thèse
Women's rights in Gabon, the Congo, the republic of centraafrica and Tchad as they appear nowadays from an international point of view, originate from human right lawmaking in 1789 and in 1948 ; they stemmed from main declarations on human rights. These texts didn't take women into consideration adequately, so they were strengthend by specifical conventions. Examples to be cited are : the convention on political rights in 1952, the convention on the nationality of married women in 1957 and the convention on the elimination of any kind of discrimination regarding women in 1979. Although encouraged by onu projects in favour of women, women's rights achievements are very slow in internal lawmaking, and particularly in it's effects. The different constitutions after the independance have established equality of rights but in practice matters turn out differently. Family rights, labour rights and penal rights are discriminating issues against which women still need to struggle. But women suffer from important handicaps : analfabetism, customs, family responsabilities. Law should be considered as a support for women, not as a shortcoming and neither as the establishment of secular habits in favour of one sexe. In our undertaking we shall lay the foundation of a franc debate on the situation of women in our countries. We shall do this in order to bring up suggestions for possible reconsideration of positive lawmaking applied to women, for a fairer conception of law. How to attain this objective ? Possible solutions can be found in the conclusion of our thesis

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Longtin, David. "Imaginaires politiques, luttes de sens et subjectivation politique : une analyse des discours sur la violence dans les conflits socio-environnementaux au Honduras (1975-2017)." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2021. http://hdl.handle.net/10393/42144.

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Abstract:

Depuis les dernières décennies, un nouveau consensus des matières premières s'est formé en Amérique latine, réactivant un modèle de développement extractiviste. Parallèlement, des mouvements socio-environnementaux ont émergé à partir d'une diversité d'organisations populaires paysannes, autochtones, afro-descendantes, féministes, de droits humains, etc. Dans de nombreux pays, les politiques publiques et les projets extractifs et énergétiques ont fait de plus en plus l'objet de conflits entre les mouvements socio-environnementaux, les firmes nationales et transnationales exploitant les ressources naturelles et les autorités publiques. À maintes reprises, les institutions étatiques ont répondu à ces conflits par la criminalisation des actions collectives et la répression des militants mobilisés, occasionnant une augmentation des violences et des violations des droits humains. Pourtant peu étudié, le Honduras constitue un cas extrême de ces tendances latino-américaines, ayant parmi les plus hauts taux d'homicides de défenseurs de l'environnement et de la terre. Partant de ce constat empirique, cette thèse s'interroge sur un paradoxe. Face à un risque aussi élevé de violence, pourquoi certaines personnes décident-elles de s'engager, de se mobiliser et de prendre la parole publiquement dans le cadre des conflits socio-environnementaux? La thèse souligne les limites de la littérature sur les conflits socio-environnementaux en Amérique latine qui se centre quasi exclusivement sur l'étude des causes de ces violences au détriment de l'étude de leurs effets sur l'engagement, la mobilisation collective et les prises de parole publiques. En dialogue critique avec les études sur la répression, l'activisme en contexte de risque élevé et l'anthropologie de la violence, la thèse procède plutôt à une analyse des effets de la violence sur l'activisme dans une perspective nouvelle s'inspirant des écrits du philosophe Cornelius Castoriadis sur les imaginaires sociaux et des travaux sur le processus de subjectivation politique tel qu'ont pu le théoriser Michel Foucault, Judith Butler et Jacques Rancière. Dans une démarche d'analyse du discours, la thèse démontre qu'à travers des luttes se jouant autour des actes de véridiction et de juridiction, les discours militants contestent l'imaginaire sécuritaire véhiculé par les institutions policières, militaires, judiciaires et gouvernementales dans les journaux conservateurs et captent la légitimité de l'imaginaire des droits humains circulant au sein des systèmes internationaux de protection de ces droits tout en y introduisant de nouvelles significations, afin de faire reconnaître ces violences comme des violations de droits. Ces luttes de sens, en mettant en circulation un nouvel imaginaire, contribuent à former des communautés discursives malgré la diversité des groupes et des mouvements sociaux, et permettent aux activistes de vérifier leur égalité face à des torts partagés, en particulier l'exposition à une mort violente en toute impunité, bref l'abandon. En rassemblant des luttes hétérogènes au sein de coalitions multisectorielles et en incitant les militants et militantes à adopter une éthique de la parrêsia, ce processus de subjectivation politique influence la décision des activistes et des membres de communautés de s'engager, de se mobiliser collectivement et de dire-le-vrai et dire-le-juste sur les violences malgré les risques encourus. L'une des contributions de la thèse est ainsi de démontrer comment la violence est devenue, à travers les luttes pour dire-le-vrai et dire-le-juste, un objet central de litiges au sein des conflits socio-environnementaux, transformant les dynamiques d'engagement, de mobilisation et de prise de parole, pratiques qui persistent au risque de subir de nouvelles violences en raison de leur défense de la vie.

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Boudreau, François, and François-Xavier Ribordy. "Opération Rainbow: saga judiciaire sur fond de pluralisme juridique." Presses de l'Université Laurentienne, Sudbury, Ontario, 1999. https://zone.biblio.laurentian.ca/dspace/handle/10219/169.

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Abstract:

Vers la fin des années 1980, les gardes-chasse de l'Île Manitoulin ont organisé et effectué une infiltration technique pour faire cesser une pratique de braconnage et de vente de gibier par des personnes de l'île à des acheteurs de l'extérieur. Cette opération a impliqué 60 gardes-chasse et a abouti à la mise en accusation de 21 membres des Premières Nations. Dans le rocès qui suivit, tous les «Blancs» furent condamnés à des amendes après avoir déposé un plaidoyer de culpabilité tandis que les Amérindiens subirent un long procès de sept ans qui s'est terminé par une décision sans sentence. Ce procès a vu plusieurs rebondissements. Les avocats de la défense ont fait appel à tous les arguments ossibles en se référant au droit constitutionnel. L'argument final fut que les membres des Premières Nations ont des droits ancestraux et des droits reconnus par les traités, des droits de chasse et de pêche sur toute la surface de l'île et des terres nvironnantes. Selon ces traités, ils possèdent parallèlement un droit d'échange de archandise. La question fondamentale est donc de savoir si les droits ancestraux et les traités sont encore compatibles avec l'utilisation de moyens modernes de récolte. Peut-il y avoir pluralisme juridique anachronique? Les politiques modernes sont-elles compatibles avec les coutumes ancestrales?

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Tahir, Nadia. "Les associations de victimes de la dictature : politiques de droits de l’homme et devoir de mémoire en Argentine (1976-2007)." Thesis, Paris 4, 2011. http://www.theses.fr/2011PA040270.

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Abstract:

Familiares de desaparecidos y detenidos por razones políticas, les Mères de la Place de Mai Ligne Fondatrice, l’Association Mères de la Place de Mai, les Grands-mères de la Place de Mai, l’Association des ex-détenus-disparus (AEDD), H.I.J.O.S et Herman@s sont sept associations de victimes de la dernière dictature en Argentine. Nés pendant et après la dictature (1976-1983), ce sont tous des collectifs de proches de détenus-disparus, à l’exception de l’AEDD qui est une association d’anciens-détenus disparus. L’objectif de ce travail est d’analyser l’évolution des discours de ces associations depuis leur naissance jusqu’en 2007 à la fin du mandat du président Néstor Kirchner. Il s’agit tout d’abord de comprendre dans quelle mesure ces discours sont conditionnés par les politiques étatiques de gestion du passé dictatorial par les gouvernements argentins qui se sont succédés depuis la fin de la dictature. Par ailleurs, cette analyse permet de revenir sur les dynamiques qui s’établissent entre les associations de victimes et surtout de comprendre dans quelle mesure elles constituent un ensemble. Enfin, en nous intéressant aux termes « victime », « devoir de mémoire » et « défense des droits de l’homme » dans ces discours officiels et dans ceux des associations, nous verrons comment ils sont très liés en Argentine
Familiares de desaparecidos y detenidos por razones políticas, the Mothers of the Plaza de Mayo Línea Fundadora, the Mothers of the Plaza de Mayo Association, the Grandmothers of the Plaza de Mayo, the Association of former detained-disappeared (AEDD), H.I.J.O.S and Herman@s are seven associations of victims from the last dictatorship in Argentina. These groups of families of detained-disappeared were born during and after the dictatorship (1976-1983), except for the AEDD, a group of past-detained and disappeared people. The purpose of our study is to analyze the evolution of these associations’ discourse since they were born until 2007, President Néstor Kirchner's end of term. It first raises the question of how these discourses were influenced by the state policies established after the dictatorship regarding the dictatorial past. Besides, this analysis has allowed us to go back over the dynamics created among these associations, and especially to understand how they can be seen as a whole. The study of the word and expressions « victim », « duty of memory » and « human rights » will eventually enable to understand the importance of their links within Argentina

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Dissertations / Theses on the topic 'Politiques des droits'

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