Academic literature on the topic 'Politique publique – Droit – France'

Introduction : Depuis 2017, la loi française a mis fin à la nécessité d’intervention médicale et de stérilisation des personnes faisant modifier leur sexe administratif à l’état civil. Pour autant, aucun cadre législatif n’a été prévu pour garantir leur droit à la famille, ancrant leurs projets parentaux dans un aléa social, politique et juridique contraire aux droits humains et internationaux. Parallèlement, l’État français s’est doté d’un arsenal de stratégies de santé contraignant la place et le rôle des actrices et acteurs de terrain. But de l’étude : Cette étude interroge les possibilités des actrices et acteurs de santé publique à promouvoir la santé reproductive des personnes en l’absence de toute législation et dans un contexte d’adversité politique et législative. Pour cela, elle s’appuie sur une analyse participative, critique et lexicométrique des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive et de soutien à la parentalité. Résultats : La parentalité des personnes trans est absente des stratégies de gouvernance. Les politiques de santé sexuelle et reproductive se centrent autour de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, les parcours de santé et les discriminations et violences. L’analyse fait également ressortir la méconnaissance de cet enjeu. Conclusions : Les manquements du cadre législatif et des stratégies de santé publique interrogent les possibilités éthiques pour les actrices et acteurs de terrain de promouvoir la santé reproductive de manière non inclusive. Ce constat condamne les communautés à mener des actions en dehors du droit commun et pose la question de la place politique du champ de la santé publique en France.

Depuis toujours, les femmes se battent pour accéder à la responsabilité politique. De la Révolution française à nos jours, nombreuses sont les raisons qui ont été invoquées pour empêcher la conquête de ce droit élémentaire. Aux causes d'origine historique, religieuse et sociologique, dont il est difficile d'apprécier la portée relative, s'ajoutent des raisons d'ordre pratique, tenant à la difficulté de concilier vie professionnelle, vie familiale et activité politique. Certes, depuis quelques années et sous la pression populaire des mouvements féministes en Angleterre et en France, les partis politiques ont adopté, à des degrés divers, une stratégie volontariste pour faire de la place aux femmes parmi leurs candidats : détermination d'un taux de candidatures féminines ou bien constitution de listes paritaires. Cependant, au vu des résultats en termes statistiques, ces mesures demeurent insuffisantes : les femmes sont aujourd'hui encore sous-représentées dans les assemblées et les gouvernements. Il apparaît alors que seule une modification constitutionnelle sera de nature à ouvrir la voie à des dispositions législatives accordant une place propre aux femmes dans la vie publique.

Pays bilingue ayant le français et l’anglais comme langues officielles, la République du Cameroun est aussi un État culturement bi-juridique où se juxtaposent deux grands systèmes de droit : la common law pour ses provinces anglophones anciennement sous occupation de la Grande-Bretagne et le droit civil, mais surtout le droit public pour la partie francophone, jadis sous influence de la France. Ce bi-juridisme, comme les disparités naturelles, humaines, économiques et politiques de ces deux composantes de la communauté nationale est fondamentalement inégalitaire. Sous l’impulsion des autorités francophones de l’État post-colonial politiquement dominantes, les droits français ont amorcé, voici environ 35 ans, un mouvement d’extension, par touches progressives d’abord, puis brutalement ensuite; sortis de leurs aires naturelles, ils sont allés à l’assaut de l’ordre juridique des provinces anglophones. Ce mouvement est particulièrement net pour le droit administratif, le droit actuellement applicable à la puissance publique dans ces contrées où les souvenirs imposent à la conscience qu’il n’y a pas longtemps, c’était la common law, dans la plus pure tradition anglaise qui exerçait cet office.

La propriété privée et la liberté d’entreprendre sont-elles néfastes à l’environnement ? Sans doute, si l’on en croit une récente proposition de loi recommandant de constitutionnaliser la protection des communs environnementaux, à leur détriment. Cet article met, conceptuellement et empiriquement, cette croyance normative à l’épreuve, en élargissant le propos à la relation entre environnement d’une part, propriété privée et liberté contractuelle d’autre part. Sur le plan conceptuel, l’environnement est un bien non exclusif et rival dont la préservation appelle effectivement régulation. Celle-ci peut être publique, selon ce qu’en conçoivent deux écoles de pensée économique – économie écologique, économie de l’environnement – plaidant respectivement pour la politique discrétionnaire et le principe pollueur-payeur (théories interventionnistes) ; elle peut aussi être privée, comme l’analysent deux autres écoles – économie des communs, écologie de marché – plaidant pour la gouvernance coopérative et le droit de propriété (théories libérales). Chacune de ces régulations ayant ses mérites et limites, ce qu’en dit la théorie économique est utile à la conception de la politique environnementale. En France, celle-ci est d’orientation interventionniste, conformément aux recommandations de l’économie écologique ; or, ses limites empiriques, notamment attestées par la Cour des comptes, correspondent aux prédictions des théories libérales. À rebours d’une croyance répandue, l’examen invite donc la politique publique à mieux intégrer la régulation privée en son sein, plutôt qu’à déduire l’ imperium de la première d’un échec présumé de la seconde à préserver l’environnement.

Plus d’un milliard de personnes, soit environ 15 % de la population mondiale [1], présentent une forme ou une autre de handicap. Selon l’enquête Handicap-Santé 2008 de l’INSEE, à l’échelle nationale, 11,5 millions de personnes sont en perte d’autonomie ou en situation de handicap, soit 17,9 % de la population française. Devant le nombre croissant de personnes reconnues en situation de handicap, et leurs besoins et attentes insuffisamment couverts par les politiques et normes existantes, il convient de mettre en place des politiques publiques adaptées et pouvant bénéficier au plus grand nombre. L’accès à des aides ou dispositifs de droit commun par les personnes en situation de handicap suppose une planification efficace des politiques publiques et une mise en œuvre adaptée à tous les niveaux (national, régional et local) et dans tous les secteurs (santé, éducation, emploi, habitat, protection sociale, transport, etc.). L’inclusion de ces personnes suppose également la mise en place de mesures spécifiques et de services ciblés. La recherche sur le handicap et la perte d’autonomie permet aux décideurs publics de mieux appréhender les enjeux et problématiques auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Ils s’appuient ensuite sur les résultats obtenus par cette recherche pour orienter l’action publique. Le soutien à la recherche sur le handicap et la perte d’autonomie a fait émerger un milieu de recherche diversifié et pluridisciplinaire, mais ce champ de recherche s’est inégalement développé selon le type de handicap. Ce numéro de Question de Santé Publique a pour objectif de synthétiser un état des lieux de la recherche française sur le handicap et la perte d’autonomie.

Résumé Lassalle Didier.- Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen L'augmentation considérable des demandes d'asile au cours des années quatre-vingt- dix s'explique par la multiplication des conflits régionaux et des guerres civiles dans le monde, ainsi que par une législation en matière d'immigration de plus en plus restrictive qui contraint les immigrants économiques à tenter d'utiliser l'asile politique pour s'installer au Royaume-Uni. Les gouvernements successifs, sous la pression de leur opinion publique et des médias, ont pris une série de mesures législatives pour enrayer cette tendance sans toutefois obtenir le succès escompté : les chiffres les plus récents indiquent en effet que le Royaume-Uni reçoit presque trois fois plus de demandes d'asile que la France, et qu'il se place au second rang en Europe après l'Allemagne. Le Royaume-Uni n'a pas un contrôle absolu sur le droit d'asile car il doit respecter les conventions internationales qu'il a ratifiées, en particulier la Convention de Genève de 1951. Cependant, son interprétation plus restrictive de la définition conventionnelle du réfugié lui a permis de limiter la proportion des demandeurs d'asile accédant à ce statut; il en a résulté un nombre de plus en plus important de réfugiés précarisés « hors Convention ». L'une des graves conséquences de cette politique est que les demandeurs d'asile sont de moins en moins bien perçus et accueillis dans le pays.

Résumé La rédaction de la Charte des droits fondamentaux, puis la rédaction de la Constitution européenne, autour du débat sur l’inscription de l’héritage religieux puis chrétien dans les Préambules, a suscité une controverse analysée dans cet article sous l’angle des débats qui ont eus lieu en France et en Belgique. Une telle comparaison permet d’analyser ce qui se joue dans l’articulation entre le niveau national et le niveau européen d’appréhension du religieux. Les expériences nationales, liées à la construction d’une Europe politique depuis la mise en place d’une citoyenneté européenne (1992), conduisaient les différentes sociétés nationales, et la France peut-être davantage que d’autres, à réagir en faveur d’une adaptation du propre modèle national de gestion du religieux ou en tout cas de nouveaux modes d’appréhension du religieux dans la sphère publique. D’un autre côté, la religion est aussi une ressource identitaire utilisée soit comme force de résistance pour prolonger des revendications nationales souffrant d’une faible audience, au niveau européen, soit comme source de délégitimation politique et morale de ce nouvel espace politique. L’espace public européen constitue ainsi un nouvel espace d’opportunité pour des mobilisations à fondement religieux.

Si l’on a abondamment traité du régime seigneurial canadien et souligné son importance, rares sont les études juridiques d’ensemble qui lui ont été consacrées. L’entreprise est difficile, notamment parce qu’elle se heurte à la notion de féodalité, susceptible de plusieurs acceptions. Si, en ce sens, le régime seigneurial en Nouvelle-France ne relève guère de la féodalité politique, qui est disparue en Métropole à l’époque de la colonisation, il s’inscrit dans la féodalité au sens d’organisation socio-économique instaurant des rapports de domination de cette nature entre le seigneur et les habitants. Or, ces rapports s’expriment juridiquement, essentiellement à travers la Coutume de Paris, applicable en Nouvelle-France, bien que complétée par une législation royale et locale spécifique. Il s’agit plus précisément des « droits seigneuriaux », et parmi ceux-ci les droits dits « utiles » (détenant une valeur économique). Ces droits seigneuriaux peuvent être distingués en fonction de leur nature plutôt « privée » (seigneurie foncière) ou « publique » (seigneurie banale), correspondant aux deux « facettes » de la seigneurie complète, l’aspect « public » étant le plus révélateur de la dimension fiscale du régime seigneurial, puisque les droits en relevant n’ont pas de fondement contractuel. Utilisant ce cadre de référence, on présentera les droits seigneuriaux en Nouvelle-France, en cherchant à souligner leurs spécificités vis-à-vis de leur modèle juridique d’origine. On étudiera donc successivement les droits seigneuriaux attachés à la seigneurie « foncière » (cens et rentes, « lods et ventes » ), puis ceux relevant de la seigneurie « banale » (droits de justice, de banalité, de pêche et de chasse), avant d’évoquer les droits « conventionnels » (droits de corvée, de retrait, ainsi que les servitudes et les réserves). On proposera finalement une réflexion sur la possibilité d’une synthèse générale du régime seigneurial canadien.

L’attachement du quota laitier au foncier, la gratuité des droits à produire et la redistribution des références laitières aux agriculteurs jugés prioritaires ont, en France, favorisé le maintien d’un nombre relativement important d’exploitations laitières en zone de montagne. A ces choix de politique publique s’ajoute le dynamisme des acteurs locaux et des filières de transformation (développement des fromages sous signes de qualité) qui a joué un rôle déterminant au cours des deux dernières décennies. En partant des données du réseau d’information comptable agricole (RICA) de l’exercice 2000, la situation structurelle, économique et financière des exploitations laitières françaises de montagne est comparée à celles des zones défavorisées simples et des zones de plaine, puis de façon déclinée pour différents massifs montagneux (Alpes du Nord, Jura, Massif Central et Vosges). Les 27 200 exploitations laitières ’professionnelles’ françaises de montagne (lesquelles représentent 35 % des exploitations agricoles et 40 % de la production agricole de ces zones) disposent, en moyenne, d’un quota de 150 800 kg de lait, de 61 hectares et de 22 400 euros de résultat courant avant impôt (contre respectivement 222 700 kg, 72 hectares et 31 500 euros en plaine). Une analyse centrée sur les dynamiques internes de la filière laitière des Alpes du Nord est ensuite présentée moyennant la valorisation de différents outils statistiques.

Le programme de Recherche International sur les Droits des Personnes âgées en période de pandémie de Covid-19 (RIDPA) a étudié les droits universels des personnes âgées pendant les trois premières vagues de la pandémie de SARS-CoV-19 en France. Ont été analysés : les droits aux soins et à la santé, la liberté de circulation, le droit de visite et à la vie sociale avec l’accès des proches au sein des établissements pour personnes âgées, le droit à la participation citoyenne et au consentement des personnes âgées. Les politiques publiques essentiellement centrées sur la lutte contre la propagation du virus et la sécurité des personnes ont finalement conduit, au nom de la préservation de la vie des plus vulnérables à les priver de certains droits fondamentaux essentiels dans la phase particulière de fin de vie.

La première partie de la thèse est consacrée à une comparaison synchronique portant sur l’histoireet les fondements du droit à l’éducation, ainsi que sur les composantes du droit à l’éducation (disponibilité,accès, permanence, acceptabilité, adaptabilité et qualité de celle-ci) et la manière dont ils ont été traduits dansla législation interne actuelle. Les catégories d’analyse alors retenues nous ont plus précisément permis deréaliser en la matière une micro-comparaison, c’est-à-dire une comparaison portant sur les acteurs du systèmescolaire, leurs fonctions, leurs compétences, leurs obligations et garanties.La deuxième partie de la thèse est consacrée à une analyse de la nature et de la portée du droit à l´éducationdans les deux pays, ainsi qu’à sa consécration par la voie constitutionnelle, légale, jurisprudentielle, et grâceaux normes supranationales.La troisième partie de la thèse est consacrée à une comparaison de la transformation, au regard des évolutionsqui se produisent sur la scène globale, des institutions et des politiques publiques relatives dans chaque pays àl’éducation. Ceci a permis de comprendre le rôle des organismes internationaux dans la création de nouveauxréférentiels universels, et la manière dont ces derniers ont été incorporés dans les législations internes. Endernier lieu, il a été procédé à une analyse de l’évaluation des systèmes scolaires faite à partir des indicateursnéolibéraux, qui a permis de comparer l’organisation et la gestion des systèmes scolaires des deux pays.Les conclusions résultant de l'observation des deux systèmes juridiques ont abouti à mettre en exergue lesprincipes et fondements communs qui existent dans le monde occidental et qui ont facilité l’harmonisationsouple du droit public international relatif à l’éducation
The first part of this thesis is devoted to a synchronic comparison of the history and foundationsof the right to education, as well as the components of the right to education (availability, access, permanence,acceptability, adaptability and quality thereof) and how they have been translated into current nationallegislation. The categories of analysis used therefore have specifically made it possible to carry out a microcomparisonin this area, that is to say, a comparison of the stakeholders in the school system, their functions,powers, duties and guarantees.The second part of this thesis is devoted to an analysis of the nature and scope of the right to education in bothcountries, and how it has been enshrined by judicial, legal and constitutional means, and thanks tosupranational standards.The third part of this thesis is devoted to a comparison of the transformation, in the light of changes occurringin the global arena, of institutions and public policies in each country with respect to education. This hasmade it possible to understand the role of international organizations in creating new universal standards, andhow these standards have been incorporated into domestic legislation. Finally, an analysis of the evaluation ofschool systems based on neoliberal indicators has been undertaken, which has made it possible to compare theorganization and management of education systems of both countries.The findings resulting from the observation of both legal systems have led to highlight the common principlesand foundations that exist in the Western world and that have facilitated the flexible harmonization ofinternational public law on education

Un nouveau modèle d'élaboration et de mise en œuvre de la décision publique en matière sanitaire, assis sur la multiplication des agences et des contrats, et favorisant la participation des citoyens aux politiques sanitaires, a progressivement émergé. Dès lors, l'hybridation du droit public hospitalier, faisant sien les impératifs de qualité et d'efficience, et la consécration de ce nouveau modèle décisionnel synonyme d'un renoncement, du moins partiel, par l'état, aux vertus de la contrainte ainsi qu'au monopole de la définition de l'intérêt général, n'ont-elles pas sapé les fondements traditionnels de la distinction public – privé ? En réalité, la multiplication des agences comme le développement de la participation des citoyens contribuent à "re-légitimer" la capacité de l'état à définir l'intérêt général, tandis que l'essor contractuel traduit une évolution des modalités traditionnelles d'exercice de la contrainte publique. En outre, les impératifs de qualité et d'efficience ne constituent pas de nouveaux principes de gestion du service public hospitalier. Néanmoins, les évolutions du droit hospitalier n'ont-elles pas remis en cause la pertinence de l'opposition public - privé en matière de droit hospitalier ? La prise en compte des droits de la personne malade a en effet fait voler en éclats la pertinence du dualisme juridictionnel comme celle de la classique opposition statut/contrat. Le législateur a cependant imposé de nouvelles mission (lutte contre l'exclusion sociale) et obligation (association des usagers au conseil d'administration) au service public hospitalier. Il y a donc une irréductibilité de la condition d'usager du service public hospitalier
A new model of development and implementation of health-related public decision, resting on the multiplication of agencies and contracts, and favouring the participation of citizens in health-related policies, has progressively emerged. Therefore, haven't the hybridization of the hospital public law, through the adoption of quality and efficiency requirements, the consecration of this new mode of decision-making synonymous with a relinquishment, albeit partial, of the virtue of constraint, as well as the state's giving up of the monopoly of defining general interest, undermined the traditional groundings of the public/private dichotomy? Both the multiplication of agencies and the citizens' empowerment actually contribute to endowing the state with a new legitimacy to define general interest, whereas the development of contracts illustrate an evolution of the traditional implementation of public constraint. Besides, the quality and efficiency requirements have not become new management principles of the hospital public service. Nevertheless, hasn't the evolution of hospital law challenged the reality of the opposition between the public and the private sector as far as its enforcement is concerned. Indeed, taking hospital patients' rights into account has made the relevance of both this jurisdictional dualism and the classical opposition between status and contract obsolete. However, the law has imposed a new mission — fighting social exclusion — and a new duty — setting up a committee of users at the Board of Governors — to the hospital public service. The condition of the hospital public service user has thus become unquestionably crucial

La notion de sécurité sanitaire, apparue au début des années 1990 à la suite de graves crises de santé publique, est devenue en quelques années une méthodologie de l'action sanitaire publique et un concept qui a irrigué des pans entiers du droit de la santé. Le déploiement d'un dispositif de réduction des risques sanitaires sans précédent, s'est accompagné de la remise au premier plan des fonctions de police sanitaire, du développement de l'évaluation et de la précaution, d'une identification des responsabilités sanitaires avec la création d'agences et d'une recherche de l'impartialité de l'expertise. La notion a également contribué à l'efflorescence récente du droit de la santé en accompagnant l'essor des droits des usagers du système de santé, favorisant la résurgence des dispositifs de prévention, participant à l'instauration d'une procédure d'élaboration de la politique de santé et posant la question des rapports entre le droit de la santé et le droit de l'assurance maladie
The notion of sanitary safety appeared after major crisis in public health in the beggining of 1990. It soon became a public sanitary action methodology and a concept which has irragated most chapters of health laws. The spreading of an unprecedented sanitary risk reduction device was accompanied by making of sanitary policy functions a priority issue together with developping evaluation and precaution, identifying sanitary responsabilities by creating agencies and looking for impartial expertise. The notion has contributed to the recent bursting of health laws, accompanying the development of the health system users rights, favouring prevention devices resurgence, participating to an health policy elaboration procedure setting and questioning about the link between health laws and the right to health insurance

La politique de lutte contre le VIH/sida en France n’a pas eu recours aux stratégies traditionnelles de la santé publique en situation d’épidémie. Contrairement à l’arbitrage classique des autorités face aux épidémies, la politique de lutte contre le VIH s’est d’emblée caractérisée par l’absence inédite de limitation des droits individuels au nom du bien commun. L’originalité de la politique de lutte contre le sida ainsi décrite a pu être interprétée soit comme une exception temporaire par rapport au paradigme classique d’action publique face à une épidémie, exception liée à des facteurs contextuels et contingents, soit comme un changement structurel de paradigme en santé publique. Ces deux interprétations consacrées par la littérature internationale font l’objet d’une discussion à partir de leur application au cas français. L’objet de la thèse est de montrer que les choix libéraux effectués en France dépendent en réalité d’un raisonnement conséquentialiste inédit, selon lequel la limitation des libertés individuelles serait contre-productive pour la santé publique, et, réciproquement, la défense de ces libertés serait bénéfique pour la promotion du bien commun. La thèse propose une généalogie de ce paradigme, puis établit son impact effectif sur les décisions prises en France. Sans être strictement déduit de données de qualité scientifique, le raisonnement qui postule une synergie entre droits et individuels et santé publique ne dépend pas non plus d’un choix de valeurs. Les fondements et les implications empiriques et philosophiques de sa plausibilité font d’une discussion
Traditional coercive public health strategies, based on a balancing between individual rights and the collective good threatened by an epidemic, were not mobilized in the French HIV/AIDS policy. Unlike other infectious diseases, the fight against AIDS did not lead to rights restrictions to protect the public welfare. Part of the international AIDS literature considers this characteristic as a pragmatic exception contrasting with the normal course of the fight against infectious diseases, while, for other authors, AIDS has meant a sound « paradigm shift » in public health practice. Both interpretations are discussed with respect to the French HIV policy. The research’s aim is to demonstrate that liberal French policies in front of HIV/AIDS were not simply dictated by liberal values. They were justified by a consequentialist reasoning based on the idea that individual rights and public health are synergistic rather than conflicting, and that limiting rights would consequently be counter-productive, favoring rather than preventing the epidemic. The first two parts of the thesis evaluate respectively the genealogy and the decisional impact of this policy paradigm through an analysis of HIV debates in France. While there is no sound scientific evidence in favor of such a paradigm, we show that it should not either be considered as a speculative result of value preferences. The plausibility of a synergy between individual rights and public health has important empirical and conceptual foundations and implications for public health, which are discussed in the last part of the thesis

De la chute de l'ancien regime aux normes europeennes, la vocation et le fonctionnement de l'institution penitentiaire resultent de concepts theoriques qui se sont successivement affrontes, opposes, completes avant de se fondre en une reglementation complexe. Ces strates successives marquent encore la politique penitentiaire de leurs empreintes indelebiles. La loi du 22 juin 1987 relative au service public penitentiaire, resume a elle seule les ambivalences et les contradictions du milieu ferme. Participant a la mission de securite publique, la prison n'en demeure pas moins, bien souvent, la derniere reponse institutionnelle aux lacunes, de l'organisation sociale et ne peut evacuer un certain role educatif. Desormais organise de maniere a assurer l'individualisation des peines et inspire par l'avenement des droits de l'homme au plan europeen, le service public penitentiaire trouve la, loin des querelles doctrinales, la source de son renouveau. Au dela du courant reducteur d'un "droit des detenus", lapresente etude qui realise une synthese de l'ensemble de la matiere penitentiaire, met en evidence, l'avenement d'un veritable droit penitentiaire, protecteur des droits essentiels de la personne humaine, qui dans un etat attache au respect de la personne humaine encadrent necessairement l'exercice de la contrainte legale. La loi du 22 juin 1987 relative au service public penitentiaire lui confie la participation "a l'execution des des decisions et sentences penales et au maintien de la securite publique". Elle precise egalement qu'il "favorise la reinsertion sociale de spersonnes qui lui sont confiees par l'autorite judiciaire. Celui-ci est par ailleurs "organise de maniere a assurer l'individualisation des peines"
From the end of the "ancien regime" to the present european standards, the role and the working of the penitentiary institution result from theoretical concepts which in turn, have opposed and supplemented one another before making up a complex network of rules and regulations. Those successive strata can still be found in the current penitentiary policy. The law of the 22 nd of june 1987, concerning the penitentiary office, is enough to illustrate the ambiguities and inner contradiction of the penal institution. While prisons are part and parcel of public safety, they happen to be the last institutionnal device to male up for the gaps and faillures of social organisation. However, they cannot avoid playing an educationnal role. Under the influence of the new emergence of human rights in europa, the french penitentiar y system. Organised to insure that sentences are fitted to each individual, is now experiencing a renewal, far from doctrinal controversy. Beyond the narroview of the "inmate right" concept, the current study aimes at achieving the synt hesis of the whole penitentiary matter, and reveals that a real penitentiary law is emerging. This law protects the essentiel rights of individuals, which in democratic states, create the necessary framework for the exercise of justice. The law of the 22 nd of june 1987 makes it part of the inforcement of sentences and the keeping of order. This law also states that the penitentiary system should help social rehabilitation of offenders. Moreover it is organized to allow for individual sentences

Cette étude porte sur la relation dialectique qui s'est établie en France entre l'intervention des pouvoirs publics dans le champ de la recherche, et le principe de liberté qui est le ferment de la production des connaissances scientifiques. Depuis plus d'un demi-siècle, l'Etat s'est positionné - comme dans de nombreaux pays dévéloppés - en tant qu'acteur de la recherche, envisagée comme un vecteur essentiel de la transformation économique et sociale ; son action dans le domaine de la science, qui tend à stimuler et à orienter les travaux de recherche, soulève en France des questions spécifiques du fait qu'elle s'exerce essentiellement, directement ou indirectement, au moyen d'institutions publiques, par des chercheurs publics, dans un cadre de droit public. Par l'encadrement éthique de certaines activités scientifiques et par la réglementation de l'exploitation des résultats de la recherche, l'Etat se préoccupe par ailleurs de limiter les dérives susceptibles d'accompagner le progrès des connaissances. L'engagement des pouvoirs publics en faveur du développement scientifique les a conduits à organiser aux-mêmes les conditions de la liberté de la recherche, considérée comme une garantie fondamentale de son efficacité : la liberté qui prévaut dans les conditions d'exercice des activités scientifiques s'exprime tant par la situation juridique des chercheurs publics, que par les règles de fonctionnement des institutions publiques de recherche - universités ou grands organismes [résumé de l'auteur]
This study concerns the dialectical relationship that has been instituted in France between the intervention of public authorities in the field of research, and the principle of freedom which is the catalyst of the production of scientific knowledge. For more thant fifty years, the State has, as in many other developed countries, taken the role of a major participant in the realm of research which is considered an essential medium of economic and social transformation. The State's involvement in the sphere of science tends to stimulate and orient research ; it brings forth specific questions in France, because the government's actions can be felt - directly or indirectly - through public institutions, by public researchers, within the framework of public law. Through the ethical supervision of certain scientific activities and through the regulations which determine how the results of research can be exploited, the State also concerns itself with limiting the potential misuses or abuses which are liable to accompany the advance of knowledge. The commitment of public authorities to scientific development has led them to handle the organization of scientific freedom, considered to be a fundamental guarantee of its efficiency. The freedom prevalent in how scientific research is conducted, is expressed as much through the legal status of public researchers as through the rules for running public research institutions (i. E. Universities and research institutes) [summary of the author]

L'enjeu de cette thèse est d'identifier les différents changements d'une politique sectorielle qui se mettent en place au cours d'une période de vingt ans (1975-1995) et d'analyser les processus qui les génèrent. Inspirée par les différents travaux d'analyse des politiques publiques notamment ceux de Paul Sabatier sur les "adcocacy coalitions" et ceux de R. A. W. Rhodes et David Marsh sur les communautés de politique publique, l'étude s'appuie sur un modèle d'analyse originale dont l'objectif est de souligner l'existence de réseaux de référentiels sectoriels et de plusieurs stratégies de domination en compétition autour d'une même politique publique. Cette dernière est alors comprise comme la résultante des compromis institutionnalisés entre ces diffé&rentes coalitions. La politique du logement est ainsi marquée depuis les années 1950 par la domination d'une coalition universaliste de politique publique. Cette coalition structurée en communauté de politique publique impose ainsi un référentiel et ses instruments sur la scène des politiques du logement. A partir des années 1970 une coalition libérale émerge du champ des politiques du logement en s'appuyant sur iune nouvelle expertise et de nouvelles ressources. On va alors passer d'une scène de politique publique où domine une coalition à une scène où s'affrontent deux coalitions selon une distribution des ressources et des pouvoirs de plus en plus équilibrée.

Les cours d'eau se caractérisent par des régimes juridiques particuliers. Ils peuvent être domaniaux, non domaniaux ou frontaliers. Mais, il existe, dans une certaine mesure, une unité du droit et de l'administration des cours d'eau. L'unité du droit des cours d'eau se manifeste dans la lutte contre la pollution, dans le dispositif juridique lié au débit des cours d'eau et par la gestion globale de l'eau. Une administration spécialisée s'est créée. Elle résulte d'une volonté étatique d'unité mais trouve ses limites dans les compétences particulières de certaines personnes de droit public ou privé
Streams, rivers and waterways are characterized by specific legal systems : state, non-state, frontier. But there is, to a certain extent, unity in river law and government. This unity is shown in the struggle against pollution, in law device concerning river flow and overall management of water. A specialized administration has been created which results from a government wish for unity but it is constrained by specific competences of certain public or private bodies

Au cours dex deux dernieres decennies, un evenement fondamental a marque le paysage financier : le monde de la banque et celui de l assurance, traditionnellement separes, ont connu des interpenetrations croissantes. Les frontieres se sont brouillees a tous les niveaux : aussi bien au niveau du capital que des produits, des modes de distribution et des marches financiers. Cette mutation ne pouvait pas etre totalement etrangere ni a l etat regalien ni a l etat entrepreneur ; d autant que les rapprochements banque-assurance sous la forme la plus institutionnalisee ont eu lieu au sein du secteur public. Certes les pouvoirs publics n ont pas cherche a rapprocher ces deux secteurs mais, en modifiant l environnement et en s impliquant en tant qu entrepreneur, ils ont favorise le brouillage des frontieres. Bien que l etat soit constamment present, il n est pourtant pas le maitre du jeu : chaque intervention (directe ou indirecte) apparait comme un moyen de gerer des contraintes. Le systeme politique a ete envahi par le systeme economique. En compensation a ce reflux de l etat, le secteur financier possede de plus en plus les cartes maitresses dans le jeu economique. Ce triomphe du capitalisme financier pourrait-il constituer un contrepoids positifi au recul de l etat ?
Over the past two decades, the financial scene has been dramatically affected by increasing interpenetration between the banking and insurance industries, which were traditionally separate. The boundaries are becoming blurred at all levels : with respect to capital, as well as products, distribution methods and financial markets. This mutation could not have occured totally indepently from the state as governing body or entrepreneur : particularly since the most institutionalized forms of rapprochement between banking and insurance have been within the public sector. True, the authorities did not actually seek to bring these two sectors together but, by altering the environment and involving themselves in entrepreneurial fashion, they have encouraged the blurring of these boundaries. Although the state is ever-present, it does not fully control the situation : each intervention (whether direct of indirect) appears as a way to manage constraints. The political system is being overwhelmed by the economic systeme. In compensation for the ebb of the state, the financial sector holds an increasing number of trump cards in the economic game. Could this triumph of financial capitalism be acting as a positive counterbalance to the retreat of the state ?

Dans les termes de la loi française du 2 février 1995, le principe de précaution est celui " selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées, visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable ". La thèse a pour objet d'évaluer dans le secteur de la santé, les modalités d'application et la fonction du principe de précaution, en particulier dans ses rapports avec le droit de la santé et plus généralement avec la démocratie sanitaire. Devenu principe juridique de valeur constitutionnelle, il contribue à délimiter un nouveau champ du droit de la responsabilité. La thèse tend à justifier que le principe de précaution s'adresse au collectif, mais également à chacun, pour une évolution importante de la maîtrise individuelle et collective des risques. Ce faisant, cette nouvelle forme de responsabilité devra posséder un régime particulier conçu sur la base d'un risque de préjudice et de causalité, et fera place à un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risques
In termes of the french law of 2 february 1995, the precautionary principle is that "according to wether the absence of certainty, considering technical and scientific knowledge of the moment, does not have to delay the effective and proportioned measure adoption, aiming to warn a serious and irreversible damage risk to the environment, to an economically acceptable cost". The thesis has for object to evaluate in the sector of the health, modes of application and the function of the principle of precaution, especially in its reports with the right of the health and more generally with the sanitary democracy. Become judicial principle of constitutional value, it contributes to delimit a new field of the right of the responsibility. The thesis tends to justify that the principal of precaution addresses to the collective and individual mastery of risks. Making this, this new forms responsibility will have to possess a conceived particular regime on the basis of a prejudice and causality risk, and will make place to a new makes justificatory, the social risk acceptability

La « diplomatie féministe » est une expression propre à la France. Elle l’emploie quand les autres États, suivant l’exemple de la Suède, parlent de « politique extérieure féministe » ( Feminist Foreign Policy ou FFP) pour désigner l’intégration de la défense et la promotion des droits des femmes, voire de la perspective du genre, à l’élaboration des politiques étrangères. Éclairer de manière historique une politique publique récente est un défi. Concept subversif et contesté, à la mise en œuvre très différenciée par les rares États qui s’en réclament, la « diplomatie féministe » recouvre en réalité deux domaines d’action : la représentation des États et la défense des droits des femmes. Entre pression des sociétés civiles et engagement des organisations internationales, les politiques des États ne sont pas exemptes d’ambiguïtés.

Depuis 1945, la France tient une position singulière dans les débats sur l’architecture financière internationale. Elle porte, toutes tendances politiques confondues, l’idée d’une « régulation de la mondialisation », pour en combattre les abus (blanchiment, paradis fiscaux, défaillances des marchés financiers…) ou pour permettre le financement des pays en développement (aide publique, dette, droits de tirage spéciaux…), également confrontés aux défis climatiques. Cette vision, régulièrement formulée au plus haut niveau (celui du président de la République, de Charles de Gaulle à Emmanuel Macron), conduit la France à défendre les institutions économiques internationales (voire à en proposer la création de nouvelles), y compris parfois contre les États-Unis d’Amérique. Les évolutions géopolitiques des dernières années n’ont pas (encore ?) remis en cause cette fonction que s’est assignée la France.

Le terme de « crise » est attaché au domaine de la santé depuis l’Antiquité. L’emploi de ce mot a évolué, sans en transformer la signification. La crise correspond à une évolution soudaine ou à un accident affectant la santé d’un être vivant ou du « corps » social. Une telle définition ne renferme pas une appréciation intrinsèquement malheureuse, car la crise peut être salutaire. Les épidémies de choléra-morbus de 1831 à 1852 concourent à apprécier cette double facette de la crise. L’Europe est frappée par plusieurs épidémies au cours du XIXe siècle. Après la fièvre jaune, une nouvelle infection pestilentielle meurtrit les populations : le choléra-morbus. Ce dernier provoque en France une véritable déstabilisation : des certitudes scientifiques et de l’opinion publique jusqu’au système sanitaire et au fonctionnement des institutions politiques. L’épidémie de choléra-morbus vient éprouver les bases de l’interventionnisme sanitaire de l’État tel qu’il a été posé par la loi du 3 mars 1822. À partir de décembre 1831, les limites de ce système sanitaire surgissent en effet. L’effroi atteint son paroxysme avec les décès du président du Conseil, Casimir Périer, et du général Lamarque. En réaction, un nouvel élan de précautions sanitaires est engagé. Celui-ci peut être analysé de deux façons, selon que l’on considère les moyens ou le contenu. Premièrement, il s’agit d’une mise en œuvre des moyens juridiques et institutionnels attribués par le corpus de 1822, qui démontre par-là une certaine utilité. Deuxièmement, l’utilisation de ces moyens n’apporte pas l’efficacité espérée dans la mesure où la production normative additionnelle apparaît comme une convulsion. La confirmation en est apportée avec l’abrogation de l’essentiel des dispositions prises en 1831 dès l’année suivante. Les réapparitions de foyers contagieux jusqu’à la terrible épidémie de 1849 laissent apercevoir les insuffisances du droit face au phénomène épidémique. Les précautions aux frontières comme les limites au commerce semblent de simples barrières de papier contre une maladie encore entourée de mystères. Si l’épisode cholérique de 1849 bouleverse même les travaux de l’Assemblée nationale, il ne déclenche pas une itérative réaction sécuritaire. Il génère une crise protéiforme dont l’issue semble plus bénéfique que la précédente. L’épidémie de 1849 confirme avant tout l’inefficacité des « excès de précaution ». L’enjeu principal réside désormais dans la levée d’une partie des entraves qu’entraînent les quarantaines, aussi bien dans une perspective de santé publique que dans l’intention d’encourager les entreprises françaises dans la concurrence internationale. Plusieurs lazarets sont même supprimés par le décret du 10 février 1850. Cet effet de la crise se comprend grâce à une reconsidération de l’ensemble du régime sanitaire. Davantage qu’une gestion d’urgence, est désormais préféré un perfectionnement des dispositifs en place. L’État français s’assure que l’homogénéité prescriptive soit suivie d’une mise en œuvre uniforme sur tout le territoire ; il déploie également un réseau de vigilance et d’avertissement au moyen de « médecins sanitaires » dans les ports de l’orient méditerranéen, déplaçant la prévention sanitaire du point d’arrivée aux foyers épidémiques. Ainsi, il apparaît impératif de dépasser le cadre national : seule une large coopération internationale est adaptée. Cette ambition est soutenue par la France et est à l’origine en 1851 de la première Conférence sanitaire internationale. Celle-ci permettra d’initier un mouvement d’uniformisation des mesures sanitaires en Europe et au-delà.

Le débat public concernant l’avenir du mix énergétique français à l’horizon 2050 a longtemps été réduit à la seule considération de son volet électrique, dans une opposition entre énergie nucléaire et énergies renouvelables (EnR). Pourtant, la part non-électrique de notre consommation énergétique constitue clairement aujourd’hui un des principaux défis de la transition climatique et énergétique. Actuellement issue du pétrole, du gaz et du charbon, elle constitue l’angle mort des divers scénarios énergétiques disponibles, alors qu’elle restera encore indispensable, notamment dans le secteur de la mobilité et de la production de chaleur. Le Comité de prospective en énergie (CPE) de l’Académie des sciences examine ici les ressources énergétiques et carbonées pouvant être tirées de la biomasse, qui présente des atouts certains en permettant le stockage de l’énergie sous forme de biogaz ou de biocarburants, et les perspectives raisonnables offertes par celles-ci dans le mix énergétique national à l’horizon 2050. Le présent rapport se focalise sur les aspects scientifiques et technologiques, sans occulter certaines considérations environnementales, économiques, sociales, et de souveraineté nationale, abordés à la lumière de la littérature disponible et de l’audition d’experts des divers domaines considérés. Après avoir défini la notion de biomasse dans sa diversité, le rapport décrit les différentes bioénergies possibles et leurs limites. Les utilisations actuelles de la biomasse en France sont évaluées et comparées aux perspectives envisagées à l’horizon 2050 au regard du potentiel réellement mobilisable, pour lequel il existe une grande variation dans les estimations proposées, et des technologies nécessaires à sa transformation, qui restent, pour la plupart, coûteuses et de faible maturité. Ainsi, cette analyse montre notamment que le besoin d’énergie non-électrique, tel qu’il est défini dans le scénario de référence fourni par Réseau de transport d’électricité (RTE), sera difficile – pour ne pas dire impossible - à atteindre avec la seule biomasse produite en France : le bouclage énergétique 2050 passera nécessairement par un maintien d’importations de gaz naturel et par de nouvelles importations de biomasse et/ou de bioénergie introduisant des dépendances nouvelles et exportant les risques associés à leur utilisation massive. Le rapport rappelle que la bioénergie reste l’énergie la moins favorable en termes d’empreinte spatiale et que la biomasse a, sur toute la chaîne des valeurs, un faible retour énergétique. Sa plus grande mobilisation, qui ne devra pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire humaine et animale, ni au détriment des éco-services rendus par la biosphère, aura des impacts environnementaux certains qu’il faudrait estimer avec rigueur. Enfin, le remplacement de la pétrochimie industrielle par une nouvelle « carbochimie biosourcée » va nécessiter des efforts considérables d’adaptation des procédés et de recherche et développement dans le domaine de la catalyse, de la chimie de synthèse et des biotechnologies. Ces conclusions conduisent le CPE à formuler des recommandations concernant : 1.La nécessaire amélioration de la concertation entre les divers organismes et agences pour aboutir à une estimation rigoureuse et convergente des ressources potentielles, 2.La réalisation de bilans carbone des diverses filières et d’analyses en termes de retour énergétique des investissements envisagés, pour s’assurer de la soutenabilité et du gain en carbone qui ne sont pas acquis pour le moment, 3.Le soutien au déploiement de la recherche et développement des filières de biocarburants de seconde génération pour accroitre leur maturité industrielle, 4.La poursuite du développement d’une chimie organique de synthèse biosourcée, 5.La priorité à établir dans l’utilisation de la biomasse pour les usages qui ne pourront être décarbonés par l’électricité, passant par une politique publique permettant de résoudre les conflits d’usages, 6.La nécessité de concertation des politiques énergétique et agroalimentaire de notre pays.

Introduction u cours des deux derniers millénaires, il y a eu plusieurs façons de conserver, transmettre et même créer la connaissance ; la tradition orale, l’écrit manuscrit, l’écrit imprimé et l’écrit numérisé. La tradition orale et le manuscrit ont dominé pendant plus de 1400 ans, et ce, jusqu’à l’apparition du livre imprimé en 1451, résultant de l’invention mécanique de Gutenberg. Il faudra attendre un peu plus de 550 ans, avant que l’invention du support électronique déloge à son tour le livre imprimé, prenant une ampleur sans précédent grâce à la révolution numérique contemporaine, résultat du maillage des technologies de l’informatique, de la robotique et de la science des données. Les premières universités qui sont nées en Occident, au Moyen Âge, ont développé cette tradition orale de la connaissance tout en multipliant l’usage du manuscrit créant ainsi de véritables communautés de maîtres et d’étudiants ; la venue de l’imprimerie permettra la multiplication des universités où l’oral et l’écrit continueront de jouer un rôle déterminant dans la création et la transmission des connaissances même si le « support » a évolué du manuscrit à l’imprimé puis vers le numérique. Au cours de toutes ces années, le modèle de l’université s’est raffiné et perfectionné sur une trajectoire somme toute assez linéaire en élargissant son rôle dans l’éducation à celui-ci de la recherche et de l’innovation, en multipliant les disciplines offertes et les clientèles desservies. L’université de chaque ville universitaire est devenue une institution florissante et indispensable à son rayonnement international, à un point tel que l’on mesure souvent sa contribution par la taille de sa clientèle étudiante, l’empreinte de ses campus, la grandeur de ses bibliothèques spécialisées ; c’est toutefois la renommée de ses chercheurs qui consacre la réputation de chaque université au cours de cette longue trajectoire pendant laquelle a pu s’établir la liberté universitaire. « Les libertés universitaires empruntèrent beaucoup aux libertés ecclésiastiques » : Étudiants et maîtres, qu'ils furent, ou non, hommes d'Église, furent assimilés à des clercs relevant de la seule justice ecclésiastique, réputée plus équitable. Mais ils échappèrent aussi largement à la justice ecclésiastique locale, n'étant justiciables que devant leur propre institution les professeurs et le recteur, chef élu de l’université - ou devant le pape ou ses délégués. Les libertés académiques marquèrent donc l’émergence d'un droit propre, qui ménageait aux maîtres et aux étudiants une place à part dans la société. Ce droit était le même, à travers l'Occident, pour tous ceux qui appartenaient à ces institutions supranationales que furent, par essence, les premières universités. À la fin du Moyen Âge, l'affirmation des États nationaux obligea les libertés académiques à s'inscrire dans ce nouveau cadre politique, comme de simples pratiques dérogatoires au droit commun et toujours sujettes à révision. Vestige vénérable de l’antique indépendance et privilège octroyé par le prince, elles eurent donc désormais un statut ambigu » . La révolution numérique viendra fragiliser ce statut. En effet, la révolution numérique vient bouleverser cette longue trajectoire linéaire de l’université en lui enlevant son quasi monopole dans la conservation et le partage du savoir parce qu’elle rend plus facile et somme toute, moins coûteux l’accès à l’information, au savoir et aux données. Le numérique est révolutionnaire comme l’était l’imprimé et son influence sur l’université, sera tout aussi considérable, car cette révolution impacte radicalement tous les secteurs de l’économie en accélérant la robotisation et la numérisation des processus de création, de fabrication et de distribution des biens et des services. Ces innovations utilisent la radio-identification (RFID) qui permet de mémoriser et de récupérer à distance des données sur les objets et l’Internet des objets qui permet aux objets d’être reliés automatiquement à des réseaux de communications .Ces innovations s’entrecroisent aux technologies de la réalité virtuelle, à celles des algorithmiques intelligentes et de l’intelligence artificielle et viennent littéralement inonder de données les institutions et les organisations qui doivent alors les analyser, les gérer et les protéger. Le monde numérique est né et avec lui, a surgi toute une série de compétences radicalement nouvelles que les étudiants, les enseignants et les chercheurs de nos universités doivent rapidement maîtriser pour évoluer dans ce Nouveau Monde, y travailler et contribuer à la rendre plus humain et plus équitable. En effet, tous les secteurs de l’activité commerciale, économique, culturelle ou sociale exigent déjà clairement des connaissances et des compétences numériques et technologiques de tous les participants au marché du travail. Dans cette nouvelle logique industrielle du monde numérique, les gagnants sont déjà bien identifiés. Ce sont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) suivis de près par les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) et par les géants chinois du numérique, les BATX (Baidu, Alibaba, Tenant et Xiaomi). Ces géants sont alimentés par les recherches, les innovations et les applications mobiles (APPs) créées par les partenaires de leurs écosystèmes regroupant, sur différents campus d’entreprises, plusieurs des cerveaux qui sont au cœur de cette révolution numérique. L’université voit donc remise en question sa capacité traditionnelle d’attirer, de retenir et de promouvoir les artisans du monde de demain. Son aptitude à former des esprits critiques et à contribuer à la transmission des valeurs universelles est également ébranlée par ce tsunami de changements. Il faut cependant reconnaître que les facultés de médecine, d’ingénierie et de sciences naturelles aux États-Unis qui ont développé des contacts étroits, abondants et suivis avec les hôpitaux, les grandes entreprises et l’administration publique et cela dès la fin du 19e siècle ont été plus en mesure que bien d’autres, de recruter et retenir les gens de talent. Elle ont énormément contribué à faire avancer les connaissances scientifiques et la scolarisation en sciences appliquées ..La concentration inouïe des Prix Nobel scientifiques aux États-Unis est à cet égard très convaincante . La révolution numérique contemporaine survient également au moment même où de grands bouleversements frappent la planète : l’urgence climatique, le vieillissement des populations, la « déglobalisation », les déplacements des populations, les guerres, les pandémies, la crise des inégalités, de l’éthique et des démocraties. Ces bouleversements interpellent les universitaires et c’est pourquoi leur communauté doit adopter une raison d’être et ainsi renouveler leur mission afin des mieux répondre à ces enjeux de la civilisation. Cette communauté doit non seulement se doter d’une vision et des modes de fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités liées aux technologies numériques, mais elle doit aussi tenir compte de ces grands bouleversements. Tout ceci l’oblige à s’intégrer à des écosystèmes où les connaissances sont partagées et où de nouvelles compétences doivent être rapidement acquises. Le but de ce texte est de mieux cerner l’ampleur du défi que pose le monde numérique au milieu universitaire et de proposer quelques idées pouvant alimenter la réflexion des universitaires dans cette démarche d’adaptation au monde numérique. Or, ma conviction la plus profonde c’est que la révolution numérique aura des impacts sur nos sociétés et notre civilisation aussi grands que ceux provoqués par la découverte de l’imprimerie et son industrialisation au 15e siècle. C’est pourquoi la première section de ce document est consacrée à un rappel historique de la révolution de l’imprimerie par Gutenberg alors que la deuxième section illustrera comment les caractéristiques de la révolution numérique viennent soutenir cette conviction si profonde. Une troisième section fournira plus de détails sur le défi d’adaptation que le monde numérique pose aux universités alors que la quatrième section évoquera les contours du changement de paradigme que cette adaptation va imposer. La cinquième section servira à illustrer un scénario de rêves qui permettra de mieux illustrer l’ampleur de la gestion du changement qui guette les universitaires. La conclusion permettra de revenir sur quelques concepts et principes clefs pour guider la démarche vers l’action. L’université ne peut plus « être en haut et seule », elle doit être « au centre et avec » des écosystèmes de partenariats multiples, dans un modèle hybride physique/virtuel. C’est ainsi qu’elle pourra conserver son leadership historique de vigie du savoir et des connaissances d’un monde complexe, continuer d’établir l’authenticité des faits et imposer la nécessaire rigueur de la science et de l’objectivité.