Academic literature on the topic 'Politique fiscale – Environnement'

Résumé L'activité économique européenne s'est sensiblement redressée depuis un an. Le meilleur environnement monétaire, dont elle bénéficie, en raison de la hausse du dollar et de la détente des politiques monétaires, a d'ores et déjà un effet réel marqué. Les parts de marché à l'exportation des pays européens auparavant affectés par la force de leur monnaie, l'Allemagne en tout premier lieu, remontent enfin, si bien qu'au premier semestre 1997 la reprise de leur activité bénéficie pleinement d'un commerce mondial dynamique, qui a retrouvé un rythme de l'ordre de 8 % l'an. La solidité du redressement européen n'est cependant pas complètement acquise. Les projets d'investissement des entreprises européennes sont positivement orientés et révisés en hausse au cours de 1997, mais de grands pays, comme l'Allemagne, la France et l'Italie, sont à la traîne dans ce mouvement. La progression de la consommation privée est irrégulière et vulnérable aux résurgences de comportements de précaution. Afin de lever ces hésitations, il revient aux banques centrales d'user de leur pouvoir d'influence pour stabiliser les taux de change au voisinage de cours désormais jugés collectivement satisfaisants. La croissance américaine est toujours entraînée par l'ensemble des composantes de la demande. Une correction transitoire du fort stockage devrait intervenir dans la seconde partie de l'année, sans qu'il annonce un retournement de la demande finale. Les entreprises américaines participent à l'auto-entretien de la croissance par des investissements qui améliorent leur efficacité productive et permettent de concilier la hausse des profits et les créations d'emplois. L'accélération de la croissance en 1997 est facilitée par le caractère assez accommodant de l'émission de liquidités. La Réserve fédérale devrait cependant réaffirmer une attitude préventive, se traduisant par un resserrement monétaire limité d'ici la fin 1997. Le ralentissement de la croissance en 1998 (2,6 % après 3,8 % en 1997) recouvre une certaine harmonie entre l'adaptation des agents privés au réglage monétaire et la crédibilité de ce dernier. Ces perspectives sont compatibles avec une stabilisation du dollar à un cours permissif pour la consolidation de la croissance européenne (1,9 DM en 1998). Une fois passés les achats d'anticipation suscités par la hausse de la TVA en avril, l'activité japonaise a lourdement rechuté au printemps. Elle s'avère très vulnérable au sevrage budgétaire que lui impose la cure d'austérité décrétée par le gouvernement. La détente monétaire n'est pas suffisamment incitative pour dissuader les agents privés de leur préférence pour l'épargne et compenser l'impact dépressif de la politique budgétaire. Le comportement de précaution des ménages fait d'autant plus sentir ses effets en 1997 qu'ils subissent une hausse de prélèvements fiscaux et sociaux équivalente à 2,5 % de leur consommation sur l'ensemble de l'année fiscale. Le principal soutien de l'activité reste la dépréciation du yen. Les exportateurs ont cessé de perdre des parts de marché depuis l'an dernier. L'impact de la crise monétaire asiatique resterait localisé et ne serait pas suffisant pour remettre en cause la contribution positive du commerce extérieur à la croissance japonaise pour 1998. La croissance britannique s'est accélérée depuis la fin 1996 pour évoluer à un rythme de l'ordre de 4 % l'an. La demande interne en est le principal soutien. La consommation des ménages bénéficie des gains de pouvoir d'achat et de l'optimisme des salariés. Après une phase d'attentisme en 1996, l'orientation positive de l'investissement se confirme. Mais les effets restrictifs de la forte appréciation de la livre vont à l'encontre de cette accélération. La perte de compétitivité, jointe à un policy-mix soucieux de contenir toute résurgence inflationniste, remettra la croissance dans la moyenne européenne. La progression du PIB, après 3,5 % en 1997, reviendra à 3 % en 1998. L'activité est bien orientée en Allemagne au premier semestre 1997, sous l'influence expansive des débouchés extérieurs et grâce à une compétitivité améliorée. En contrepartie, la consommation des ménages continue à pâtir du recul de l'emploi tandis que l'investissement des entreprises est encore freiné par la modération de la demande interne. La situation de l'emploi devrait cependant s'améliorer au second semestre 1997 et la consommation en bénéficierait progressivement. La politique monétaire ne devrait pas freiner ce redressement de la demande intérieure, si les facteurs ponctuels qui expliquent une accélération transitoire de l'inflation ne sont pas indûment extrapolés. Grâce au relais pris par la demande intérieure et sous l'hypothèse d'une politique budgétaire modérant son caractère restrictif, la croissance allemande pourrait atteindre 2,5 %, puis 3,3 % en 1998. En France, l'activité redémarre lentement, principalement grâce à la contribution du commerce extérieur. La demande intérieure reste bridée par la poursuite du déstockage, l'atonie de la consommation et le repli de l'investissement. Le point bas de l'activité est cependant derrière nous. La croissance du PIB marchand serait de 2,1 en 1997 et de 3,3% en 1998. Les échanges extérieurs constituent cette année encore l'élément le plus dynamique de croissance du PIB. Les exportations profitent à la fois d'une demande extérieure dynamique et de l'évolution favorable des taux de change. L'excédent de la balance commerciale continuerait donc de s' am- plifier et la capacité de financement de la Nation serait excédentaire de plus de 2 points de PIB cette année et de près de 3 points l'an prochain. Le ralentissement de l'activité a freiné l'investissement d'extension des capacités de production et les entreprises ont différé le renouvellement de leurs équipements. Les entreprises ne connaissent pas de blocage d'ordre financier, mais affectent leurs ressources à un autre usage que les dépenses en capital. La permanence de taux d'intérêt réels longs élevés constitue un frein à la reprise de l'endettement. Elle entame également la profitabilité du capital physique mis en œuvre et, par là, s'oppose à l'engagement de dépenses nouvelles. Mais, en 1998 l'investissement des entreprises pourrait redémarrer. La baisse des prix de production dans l'industrie manufacturière s'interromprait, ce qui permettrait une nette décrue des taux réels et le redressement des dépenses d'investissement, à un niveau modeste toutefois au regard du repli passé. Après une année 1996 médiocre, le pouvoir d'achat du revenu des ménages accélérerait en 1997 puis en 1998. Le poids des prélèvements obligatoires dans le revenu se stabiliserait à 23 % en 1997 et s'élèverait de 0,4 point en 1998. Les revenus d'activité s'accéléreraient, portés surtout par la reprise de l'emploi en 1998 pour la masse salariale et le regain d'activité des entrepreneurs individuels. En revanche, la croissance des prestations sociales resterait faible. La consommation se redresserait, grâce au revenu et au regain de confiance des ménages. Le taux d'endettement des ménages resterait relativement modéré. Aussi ne seraient-ils pas amenés à épargner davantage pour réduire leur endettement. Le ralentissement des prix cesserait à l'horizon de la prévision. La remontée des cours des matières premières et celle du dollar met un terme à la baisse des prix de production dans l'industrie. Mais les coûts salariaux restant faibles, la hausse des prix à la consommation des produits manufacturés serait encore très modérée. L'amélioration déjà constatée de l'emploi salarié devrait se confirmer à la faveur de la consolidation de la reprise, notamment dans l'industrie. En ce qui concerne le chômage, les perspectives semblent meilleures. La croissance du chômage devrait ralentir d'ici à la fin de l'année, pour s'interrompre au premier semestre de Vannée prochaine. Sur l'ensemble de 1998, une baisse du nombre de chômeurs est possible. Mais, au regard du volume des créations d'emplois, elle serait modeste, la population active augmentant toujours vivement durant les phases de réanimation du marché du travail. Avec le changement de gouvernement, la politique budgétaire a connu deux infléchissements. Le premier, relatif à l'équilibre global du budget, a consisté à ralentir le rythme de réduction du déficit, celui-ci n'atteignant que 3,1% du PIB en 1997. Le projet de budget pour 1998 s'appuie, quant à lui, pour l'essentiel, sur l'augmentation spontanée des recettes et sur la croissance, pour assurer la stabilisation du déficit autour de 3 % du PIB. Les dépenses sont stabilisées en volume. Le second concerne les baisses d'impôts programmées par le gouvernement Juppé qui sont annulées.

Ce texte expose l'état actuel du droit applicable au secteur économique privé, tel qu'il s'est développé depuis 1979. Il tend à montrer qu'en dépit d'une rationalisation très sensible ces dernières années, l'environnement juridique demeure assez largement hostile à l’activité économique privée. L'auteur revient d'abord sur l'évolution des règles juridiques depuis que l'entreprise privée a été autorisée à réapparaître, en 1981, après trente ans d'interdiction. Le dynamisme dont elle a aussitôt fait preuve a conduit les dirigeants, dès 1987, à assouplir le cadre très limité qui lui avait d'abord été fixé. Tout en s'efforçant de régulariser et de mieux maîtriser le phénomène, cette nouvelle réglementation a notamment permis la formation d'entreprises de plus grande ampleur, éventuellement sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, et bénéficiant d'une plus grande sécurité juridique. La relance de l'activité économique privée à compter de 1992 s'est accompagnée d'un développement rapide de la législation économique. Cet environnement juridique, qui tend à uniformiser les règles applicables à toutes les formes d'entreprise, comprend notamment la Loi sur les sociétés, entrée en vigueur en 1994 et dont l'auteur présente les principales dispositions. Sont également évoquées les lois concernant la faillite des entreprises, la concurrence, le système financier, le régime fiscal, le régime du travail et les contrats économiques. Les effets bénéfiques de ce développement législatif sur l'entreprise privée sont souvent compromis, cependant, par le décalage entre les textes et leur application, par la lourdeur et l'imprécision des contraintes imposées aux entrepreneurs, par la lenteur et les aléas des processus administratifs d'autorisation, par l'imprévisibilité des orientations politiques et enfin par la tendance à l’informalité et aux arrangements factices qu'induisent ces facteurs hostiles.

Les universités sont en crise, avec une baisse du financement par étudiant (hors inflation) proche de 50 % et une baisse du taux d’encadrement de plus de 50 % depuis 1972. En outre, seulement 12 % de la population des 25-64 ans est universitaire et gagne en moyenne 50 % en plus qu’un diplômé de l’enseignement secondaire. On peut donc se poser la question de savoir si la gratuité de l’université est encore possible et désirable. Si non, quel mode de financement avec contributions privées faut-il adopter pour préserver à la fois l’accessibilité et la viabilité du système ? Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons confronté le point de vue de deux économistes, Jean Hindriks (UCL, CORE) et Vincent Vandenberghe (UCL, IRES), et les objections d’un philoso­phe, Philippe Van Parijs (UCL, Chaire Hoover). Le point de vue de deux économistes Un refinancement public des universités est peu probable. Il faut rappeler que 90 % du coût d’une formation universitaire est financé par des contribuables qui pour la plupart ne sont jamais allés à l’université et qui pour certains subissent la concurrence des universitaires sur le marché du travail. Même si le besoin d’investir dans le capital humain est économiquement évident, la préférence politi­que s’oriente clairement vers d’autres demandes concurrentes et légitimes que sont les soins de santé et les pensions. Comment pouvons-nous donc assurer la poursuite de l’investissement en capital humain sans recourir à un effort supplémentaire des contribuables ? Mais plus important encore, si comme en Belgique, la dotation publique aux universités est fixe, comment échapper à l’inéluctable choix entre excellence pour un petit nombre ou médiocrité pour un grand nombre ? Notre argument est qu’il est possible de sortir de cette situation. On peut à la fois poursuivre l’expansion de la population étudiante (formation du capital humain) et assurer le développement de la qualité, sans augmenter la contribution publique. Il faut pour cela combiner une gratuité sélective et un financementsélectif basé sur une évaluation des performances. Gratuité sélective et payement différé : Il s’agirait de relever les droits d’inscription mais en offrant voire en imposant aussitôt que ces mon­tants soient commués en prêt remboursable au terme des études. Le remboursement du prêt serait contingent au revenu, tel un montant X au-delà d’un revenu de Y € par tranche de 1000 € empruntés. Le revenu Y à partir duquel interviendrait le paiement devrait logiquement correspondre au revenu moyen d’un individu n’ayant pas fait d’études supérieures. Quant au montant X, il devrait être fixé de manière à assurer l’équilibre financier du système Ce système est depuis peu en application au Royaume-Uni et diffère fondamentalement d’un impôt sur le revenu. Primo, le remboursement est concentré sur les utilisateurs bénéficiaires de l’enseignement supérieur. En Belgique, 12 % de la population des 25-64 ans est universitaire et gagne en moyenne 50 % en plus qu’un diplômé de l’enseignement secondaire supérieur. Il faut donc bien faire ici la dis­tinction avec l’enseignement obligatoire où la participation de tous justifie la gratuité et le financement intégral par l’impôt. Secundo, le remboursement est limité dans le temps. Tertio, le remboursement est nominatif et donc indépendant de la décision de s’expatrier. Ce dernier point est important étant donné la mobilité accrue des plus qualifiés, autant au sein de l’Europe que hors Europe. Plutôt que de décourager l’accès à l’université, ce système pourrait bien avoir l’effet contraire puisque des pays comme l’Australie et le Royaume-Uni qui ont adopté une telle politique ont des taux de par­ticipation nettement plus élevés que le nôtre (respectivement 19 % et 20 % de la population, compara­tivement au taux belge de 12 %). La crainte que l’endettement ne décourage les étudiants défavorisés d’accéder à l’université est aussi contre-dite par une étude américaine récente (NBER) qui montre que la substitution d’un système de prêt au système de bourse n’a pas eu d’effet significatif sur la partici­pation des étudiants pauvres dans les universités américaines. Financement sélectif et évaluation des performances : Il ne suffit pas de proposer une solution de refinancement des universités, il faut également chercher à dépenser mieux ces fonds partout où cela est possible. Cette recherche d’efficience a induit, avec des effets surprenants, la mise en place dans certains pays d’une évaluation de la performance, autant au niveau de l’enseignement que de la recherche. Au Royaume-Uni, l’enseignement est évalué par une agence indépendante. Depuis lors, on observe une amélioration continue de la performance générale telle qu’évaluée par l’agence. Par exemple, 60,5 % des départements avaient reçu une cote excellente en 1998-2000, comparativement à 33,9 % en 1996-98 et 24,8 % en 1995-96. Pour la recherche au Royaume-Uni, l’évaluation est faite par un panel d’experts et d’utilisateurs de la recherche, spécifique à chaque discipline. Cela résulte en un système de financement de la recherche qui est très sélectif. En 2002-2003, près de 75 % des fonds de recherche ont été alloués à 14 % des universités. On note une amélioration significative de la qualité de la recherche. Comparativement à l’évaluation de 1996, en 2001, le pourcentage de départements recevant les cotes les plus élevées a augmenté de 20 % à 39 %, alors que le pourcentage des départements recevant les cotes les plus basses a diminué de 24 % à 6 %. Nous pensons que l’évaluation a plus de chance d’être acceptée si elle n’est pas perçue comme un moyen déguisé de couper les ressources. Pour cela, un refinancement des universités au travers de la gratuité sélective est donc un bon moyen de faire accepter l’évaluation des performances et un finan­cement plus sélectif. Le point de vue du philosophe Est-il juste que l’Université soit gratuite ? D’un côté, bien sûr que oui. En effet, à condition de dispo­ser d’un système d’impôt sur le revenu suffisamment performant, mieux vaut offrir l’université gra­tuitement à tous les ménages, non parce que c’est mieux pour les riches (dont les impôts financent de toutes façons les prestations dont ils bénéficient), mais parce que c’est mieux pour les pauvres (facilité administrative, non-stigmatisation des pauvres et incitation au travail). De l’autre, bien sûr que non, car si ce cadeau est égal pour chacun quant à son coût, il est très inégal dans ses effets. A ceux qui sont déjà avantagés par leurs talents initiaux et ce que leur environnement familial et scolaire en a fait, la société a le culot de dire : «Nous vous donnons en outre un gros cadeau supplémentaire sous la forme d’une formation supérieure gratuite» Peut-on réconcilier ces deux intuitions en apparences contradictoires ? Pas trop difficilement. C’est en fait ce que réalise pour l’essentiel le système auquel nous sommes accoutumés : un enseignement supérieur essentiellement gratuit quant à son coût explicite, mais avec une récupération différée non ciblée, sous la forme d’une taxation progressive du revenu des personnes physiques. A cette apologie non déguisée du statu quo, on peut faire au moins quatre objections. Objection 1. Le système actuel taxe indifféremment ceux qui doivent leur revenu élevé à des études payées par la collectivité et ceux qui le doivent à d’autres raisons. Réponse. C’est inévitablement approximatif, mais nullement améliorable par un meilleur ciblage du financement. Tenter de repérer la part de revenu que chacun doit à ses études supérieures, c’est, du point de vue de la recherche de la justice, faire preuve d’un souci de précision bien mal placé. En effet, le revenu que le marché nous attribue est certes fonction des efforts consentis, mais sur la toile de fond d’un ensemble vaste et complexe de dons, d’opportunités, de chances qui nous ont été attribués de manière très inégale et éthiquement arbitraire. Objection 2. En faisant payer aux bénéficiaires le vrai coût de leur formation, on se protège contre de graves gaspillages de ressources dans des formations qui sont loin de valoir ce qu’elles coûtent mais n’en rencontrent pas moins un franc succès du fait de leur gratuité. Réponse. Un usage intelligent des ressources rares disponibles exige une régulation de l’offre des formations. Mais la meilleure régulation, dans ce cas, ne passe pas par la vérité des prix et la souverai­neté du consommateur. La gratuité est naturellement combinable avec un numerus clausus explicite ou implicite, global et/ou spécifique à chaque orientation. Objection 3. Plus les étudiants payeront pour leurs études, plus ils seront à la fois motivés à étudier avec zèle et exigeants à l’égard de leurs enseignants, eux-mêmes désormais soucieux de ne pas perdre la clientèle à la source de leurs revenus. Réponse. Dans un système de concurrence implicite comme le nôtre, où la subsidiation de chaque institution dépend fortement de la proportion des étudiants qu’elle parvient à attirer, les enseignants ont la même incitation financière à se préoccuper de la satisfaction de leurs «clients» que si le montant provenant aujourd’hui des subsides avait à être payé par les étudiants. En outre, une soumission trop directe aux exigences de l’étudiant actuel peut handicaper gravement l’efficacité de long terme du système, qui exige à la fois de laisser place à une recherche sans retombée directe sur l’enseignement actuel et d’enseigner aux étudiants ce qu’il est important qu’ils apprennent, plutôt que ce que l’air du temps leur fait souhaiter d’apprendre. Objection 4. Avec la mobilité transnationale des personnes hautement qualifiées et la décentralisation de la souveraineté fiscale à un niveau sub-national, il sera plus difficile de récupérer par l’impôt l’investissement dont jouissent les titulaires d’emplois hautement qualifiés qui choisissent de s’expatrier. Réponse. Face à cette difficulté, le plus efficace est peut-être encore de préserver et développer, parmi les personnes qui ont la chance de pouvoir bénéficier de l’enseignement supérieur de leur pays, un sentiment de gratitude et une attitude de loyauté à l’égard de cette entité collective qui leur a offert ce privilège.

Les universités sont en crise, avec une baisse du financement par étudiant (hors inflation) proche de 50 % et une baisse du taux d’encadrement de plus de 50 % depuis 1972. En outre, seulement 12 % de la population des 25-64 ans est universitaire et gagne en moyenne 50 % en plus qu’un diplômé de l’enseignement secondaire. On peut donc se poser la question de savoir si la gratuité de l’université est encore possible et désirable. Si non, quel mode de financement avec contributions privées faut-il adopter pour préserver à la fois l’accessibilité et la viabilité du système ? Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons confronté le point de vue de deux économistes, Jean Hindriks (UCL, CORE) et Vincent Vandenberghe (UCL, IRES), et les objections d’un philoso­phe, Philippe Van Parijs (UCL, Chaire Hoover). Le point de vue de deux économistes Un refinancement public des universités est peu probable. Il faut rappeler que 90 % du coût d’une formation universitaire est financé par des contribuables qui pour la plupart ne sont jamais allés à l’université et qui pour certains subissent la concurrence des universitaires sur le marché du travail. Même si le besoin d’investir dans le capital humain est économiquement évident, la préférence politi­que s’oriente clairement vers d’autres demandes concurrentes et légitimes que sont les soins de santé et les pensions. Comment pouvons-nous donc assurer la poursuite de l’investissement en capital humain sans recourir à un effort supplémentaire des contribuables ? Mais plus important encore, si comme en Belgique, la dotation publique aux universités est fixe, comment échapper à l’inéluctable choix entre excellence pour un petit nombre ou médiocrité pour un grand nombre ? Notre argument est qu’il est possible de sortir de cette situation. On peut à la fois poursuivre l’expansion de la population étudiante (formation du capital humain) et assurer le développement de la qualité, sans augmenter la contribution publique. Il faut pour cela combiner une gratuité sélective et un financementsélectif basé sur une évaluation des performances. Gratuité sélective et payement différé : Il s’agirait de relever les droits d’inscription mais en offrant voire en imposant aussitôt que ces mon­tants soient commués en prêt remboursable au terme des études. Le remboursement du prêt serait contingent au revenu, tel un montant X au-delà d’un revenu de Y € par tranche de 1000 € empruntés. Le revenu Y à partir duquel interviendrait le paiement devrait logiquement correspondre au revenu moyen d’un individu n’ayant pas fait d’études supérieures. Quant au montant X, il devrait être fixé de manière à assurer l’équilibre financier du système Ce système est depuis peu en application au Royaume-Uni et diffère fondamentalement d’un impôt sur le revenu. Primo, le remboursement est concentré sur les utilisateurs bénéficiaires de l’enseignement supérieur. En Belgique, 12 % de la population des 25-64 ans est universitaire et gagne en moyenne 50 % en plus qu’un diplômé de l’enseignement secondaire supérieur. Il faut donc bien faire ici la dis­tinction avec l’enseignement obligatoire où la participation de tous justifie la gratuité et le financement intégral par l’impôt. Secundo, le remboursement est limité dans le temps. Tertio, le remboursement est nominatif et donc indépendant de la décision de s’expatrier. Ce dernier point est important étant donné la mobilité accrue des plus qualifiés, autant au sein de l’Europe que hors Europe. Plutôt que de décourager l’accès à l’université, ce système pourrait bien avoir l’effet contraire puisque des pays comme l’Australie et le Royaume-Uni qui ont adopté une telle politique ont des taux de par­ticipation nettement plus élevés que le nôtre (respectivement 19 % et 20 % de la population, compara­tivement au taux belge de 12 %). La crainte que l’endettement ne décourage les étudiants défavorisés d’accéder à l’université est aussi contre-dite par une étude américaine récente (NBER) qui montre que la substitution d’un système de prêt au système de bourse n’a pas eu d’effet significatif sur la partici­pation des étudiants pauvres dans les universités américaines. Financement sélectif et évaluation des performances : Il ne suffit pas de proposer une solution de refinancement des universités, il faut également chercher à dépenser mieux ces fonds partout où cela est possible. Cette recherche d’efficience a induit, avec des effets surprenants, la mise en place dans certains pays d’une évaluation de la performance, autant au niveau de l’enseignement que de la recherche. Au Royaume-Uni, l’enseignement est évalué par une agence indépendante. Depuis lors, on observe une amélioration continue de la performance générale telle qu’évaluée par l’agence. Par exemple, 60,5 % des départements avaient reçu une cote excellente en 1998-2000, comparativement à 33,9 % en 1996-98 et 24,8 % en 1995-96. Pour la recherche au Royaume-Uni, l’évaluation est faite par un panel d’experts et d’utilisateurs de la recherche, spécifique à chaque discipline. Cela résulte en un système de financement de la recherche qui est très sélectif. En 2002-2003, près de 75 % des fonds de recherche ont été alloués à 14 % des universités. On note une amélioration significative de la qualité de la recherche. Comparativement à l’évaluation de 1996, en 2001, le pourcentage de départements recevant les cotes les plus élevées a augmenté de 20 % à 39 %, alors que le pourcentage des départements recevant les cotes les plus basses a diminué de 24 % à 6 %. Nous pensons que l’évaluation a plus de chance d’être acceptée si elle n’est pas perçue comme un moyen déguisé de couper les ressources. Pour cela, un refinancement des universités au travers de la gratuité sélective est donc un bon moyen de faire accepter l’évaluation des performances et un finan­cement plus sélectif. Le point de vue du philosophe Est-il juste que l’Université soit gratuite ? D’un côté, bien sûr que oui. En effet, à condition de dispo­ser d’un système d’impôt sur le revenu suffisamment performant, mieux vaut offrir l’université gra­tuitement à tous les ménages, non parce que c’est mieux pour les riches (dont les impôts financent de toutes façons les prestations dont ils bénéficient), mais parce que c’est mieux pour les pauvres (facilité administrative, non-stigmatisation des pauvres et incitation au travail). De l’autre, bien sûr que non, car si ce cadeau est égal pour chacun quant à son coût, il est très inégal dans ses effets. A ceux qui sont déjà avantagés par leurs talents initiaux et ce que leur environnement familial et scolaire en a fait, la société a le culot de dire : «Nous vous donnons en outre un gros cadeau supplémentaire sous la forme d’une formation supérieure gratuite» Peut-on réconcilier ces deux intuitions en apparences contradictoires ? Pas trop difficilement. C’est en fait ce que réalise pour l’essentiel le système auquel nous sommes accoutumés : un enseignement supérieur essentiellement gratuit quant à son coût explicite, mais avec une récupération différée non ciblée, sous la forme d’une taxation progressive du revenu des personnes physiques. A cette apologie non déguisée du statu quo, on peut faire au moins quatre objections. Objection 1. Le système actuel taxe indifféremment ceux qui doivent leur revenu élevé à des études payées par la collectivité et ceux qui le doivent à d’autres raisons. Réponse. C’est inévitablement approximatif, mais nullement améliorable par un meilleur ciblage du financement. Tenter de repérer la part de revenu que chacun doit à ses études supérieures, c’est, du point de vue de la recherche de la justice, faire preuve d’un souci de précision bien mal placé. En effet, le revenu que le marché nous attribue est certes fonction des efforts consentis, mais sur la toile de fond d’un ensemble vaste et complexe de dons, d’opportunités, de chances qui nous ont été attribués de manière très inégale et éthiquement arbitraire. Objection 2. En faisant payer aux bénéficiaires le vrai coût de leur formation, on se protège contre de graves gaspillages de ressources dans des formations qui sont loin de valoir ce qu’elles coûtent mais n’en rencontrent pas moins un franc succès du fait de leur gratuité. Réponse. Un usage intelligent des ressources rares disponibles exige une régulation de l’offre des formations. Mais la meilleure régulation, dans ce cas, ne passe pas par la vérité des prix et la souverai­neté du consommateur. La gratuité est naturellement combinable avec un numerus clausus explicite ou implicite, global et/ou spécifique à chaque orientation. Objection 3. Plus les étudiants payeront pour leurs études, plus ils seront à la fois motivés à étudier avec zèle et exigeants à l’égard de leurs enseignants, eux-mêmes désormais soucieux de ne pas perdre la clientèle à la source de leurs revenus. Réponse. Dans un système de concurrence implicite comme le nôtre, où la subsidiation de chaque institution dépend fortement de la proportion des étudiants qu’elle parvient à attirer, les enseignants ont la même incitation financière à se préoccuper de la satisfaction de leurs «clients» que si le montant provenant aujourd’hui des subsides avait à être payé par les étudiants. En outre, une soumission trop directe aux exigences de l’étudiant actuel peut handicaper gravement l’efficacité de long terme du système, qui exige à la fois de laisser place à une recherche sans retombée directe sur l’enseignement actuel et d’enseigner aux étudiants ce qu’il est important qu’ils apprennent, plutôt que ce que l’air du temps leur fait souhaiter d’apprendre. Objection 4. Avec la mobilité transnationale des personnes hautement qualifiées et la décentralisation de la souveraineté fiscale à un niveau sub-national, il sera plus difficile de récupérer par l’impôt l’investissement dont jouissent les titulaires d’emplois hautement qualifiés qui choisissent de s’expatrier. Réponse. Face à cette difficulté, le plus efficace est peut-être encore de préserver et développer, parmi les personnes qui ont la chance de pouvoir bénéficier de l’enseignement supérieur de leur pays, un sentiment de gratitude et une attitude de loyauté à l’égard de cette entité collective qui leur a offert ce privilège.

L’intention de ce numéro de Regards économiques est d’explorer le principe d’une taxe portant exclusivement sur la terre. Comme son nom l’indique, la taxe terrienne porte sur la terre proprement dite, et non sur les fruits que l’homme peut en tirer grâce à son travail (par exemple les récoltes de l’agriculteur), ni sur les bâtiments éventuellement construits dessus. A travers la taxe terrienne, c’est l’occupation privative du sol qui est visée. La terre présente en effet la particularité de ne pas être produite par l’activité économique, mais d’être une ressource naturelle «fournie gratuitement» par la nature. En conséquence, son appropriation privée pose le problème de légitimité suivant : de quel droit un individu peut-il s’approprier une parcelle de terre qu’il n’a pas produite et ce faisant, d’en monopoliser les services? Les services offerts par la propriété terrienne sont multiples et variés : il peut s’agir par exemple de la beauté du site, de la fertilité du sol ou d’avantages offerts en termes de proximité de services publics locaux (écoles, hôpital,...). En monopolisant ces services, le propriétaire exclut d’autres personnes de la possibilité d’en jouir, ce qui peut justifier qu’une contrepartie soit exigée par la collectivité, contrepartie qui peut prendre la forme d’une taxe terrienne. En principe, toutes les terres, urbaines, agricoles ou autres, sont susceptibles de faire partie de la base de la taxe. Celle-ci peut être calculée en fonction de critères différents. L’article envisage trois cas, selon que la taxe porte sur la surface, la valeur ou le revenu de la terre (ce qu’on appelle la rente terrienne). Ces trois formes de taxe ne sont bien sûr pas équivalentes, notamment en termes d’équité ou au niveau des informations nécessaires pour les appliquer. La taxe terrienne est à la fois une idée ancienne et toujours d’actualité. Elle est appliquée à des degrés divers ou fait l’objet d’études dans différents pays. Elle a eu dans le passé des partisans illustres, à l’exemple d’Adam Smith. Elle bénéficie encore aujourd’hui du soutien de plusieurs «prix Nobel d’économie». Plusieurs arguments sont en effet avancés en sa faveur par ses défenseurs. Le premier est qu’elle porte sur un facteur immobile et donc non éludable. Un deuxième argument est qu’elle pourrait constituer un instrument de politique foncière, en particulier pour lutter contre la spéculation et les pratiques de rétention de terre (une réalité présente en Wallonie). Elle pourrait aussi constituer un mécanisme de compensation financière (au moins partiel) des propriétaires en cas d'installation d'une «nuisance» dans leur voisinage (par exemple une éolienne), ce qui serait susceptible d'atténuer des attitudes du type «pas chez moi !». Un autre argument en faveur de la taxe terrienne, tout particulièrement en milieu urbain, est qu’elle inciterait le propriétaire d’une parcelle à tenir compte des coûts de congestion qu'il crée dans son environnement. L’intérêt passé et présent relatif à la taxe terrienne s’explique aussi par les questions et enjeux autour d’une telle taxe. Son application pose dès le départ le problème fondamental de son but et de son «ambition». A titre d’exemple, doit-elle concerner tout le territoire d’un pays ou seulement certaines zones en fonction de leurs affectations ? Doit-elle être conçue de façon isolée, ou dans le cadre d’une vaste réforme de la fiscalité (le fameux tax-shift) ? A quel niveau doit-t-elle être fixée ? L’application d’une taxe terrienne peut avoir un caractère limité et local, ou au contraire être beaucoup plus ambitieuse et globale. Les enjeux financiers, notamment pour les pouvoirs publics, seront évidemment très différents. Enfin, comme tout instrument fiscal, l’application d’une taxe terrienne pose la question de ses impacts sur les activités économiques, en particulier sur la viabilité des exploitations agricoles. Vu l’ampleur du sujet, il était impossible d’étudier tous les aspects de la taxe terrienne dans le cadre de cette étude. Aussi se termine-t-elle par une invitation à une étude beaucoup plus approfondie et nécessairement multidisciplinaire à son propos.

L’intention de ce numéro de Regards économiques est d’explorer le principe d’une taxe portant exclusivement sur la terre. Comme son nom l’indique, la taxe terrienne porte sur la terre proprement dite, et non sur les fruits que l’homme peut en tirer grâce à son travail (par exemple les récoltes de l’agriculteur), ni sur les bâtiments éventuellement construits dessus. A travers la taxe terrienne, c’est l’occupation privative du sol qui est visée. La terre présente en effet la particularité de ne pas être produite par l’activité économique, mais d’être une ressource naturelle «fournie gratuitement» par la nature. En conséquence, son appropriation privée pose le problème de légitimité suivant : de quel droit un individu peut-il s’approprier une parcelle de terre qu’il n’a pas produite et ce faisant, d’en monopoliser les services? Les services offerts par la propriété terrienne sont multiples et variés : il peut s’agir par exemple de la beauté du site, de la fertilité du sol ou d’avantages offerts en termes de proximité de services publics locaux (écoles, hôpital,...). En monopolisant ces services, le propriétaire exclut d’autres personnes de la possibilité d’en jouir, ce qui peut justifier qu’une contrepartie soit exigée par la collectivité, contrepartie qui peut prendre la forme d’une taxe terrienne. En principe, toutes les terres, urbaines, agricoles ou autres, sont susceptibles de faire partie de la base de la taxe. Celle-ci peut être calculée en fonction de critères différents. L’article envisage trois cas, selon que la taxe porte sur la surface, la valeur ou le revenu de la terre (ce qu’on appelle la rente terrienne). Ces trois formes de taxe ne sont bien sûr pas équivalentes, notamment en termes d’équité ou au niveau des informations nécessaires pour les appliquer. La taxe terrienne est à la fois une idée ancienne et toujours d’actualité. Elle est appliquée à des degrés divers ou fait l’objet d’études dans différents pays. Elle a eu dans le passé des partisans illustres, à l’exemple d’Adam Smith. Elle bénéficie encore aujourd’hui du soutien de plusieurs «prix Nobel d’économie». Plusieurs arguments sont en effet avancés en sa faveur par ses défenseurs. Le premier est qu’elle porte sur un facteur immobile et donc non éludable. Un deuxième argument est qu’elle pourrait constituer un instrument de politique foncière, en particulier pour lutter contre la spéculation et les pratiques de rétention de terre (une réalité présente en Wallonie). Elle pourrait aussi constituer un mécanisme de compensation financière (au moins partiel) des propriétaires en cas d'installation d'une «nuisance» dans leur voisinage (par exemple une éolienne), ce qui serait susceptible d'atténuer des attitudes du type «pas chez moi !». Un autre argument en faveur de la taxe terrienne, tout particulièrement en milieu urbain, est qu’elle inciterait le propriétaire d’une parcelle à tenir compte des coûts de congestion qu'il crée dans son environnement. L’intérêt passé et présent relatif à la taxe terrienne s’explique aussi par les questions et enjeux autour d’une telle taxe. Son application pose dès le départ le problème fondamental de son but et de son «ambition». A titre d’exemple, doit-elle concerner tout le territoire d’un pays ou seulement certaines zones en fonction de leurs affectations ? Doit-elle être conçue de façon isolée, ou dans le cadre d’une vaste réforme de la fiscalité (le fameux tax-shift) ? A quel niveau doit-t-elle être fixée ? L’application d’une taxe terrienne peut avoir un caractère limité et local, ou au contraire être beaucoup plus ambitieuse et globale. Les enjeux financiers, notamment pour les pouvoirs publics, seront évidemment très différents. Enfin, comme tout instrument fiscal, l’application d’une taxe terrienne pose la question de ses impacts sur les activités économiques, en particulier sur la viabilité des exploitations agricoles. Vu l’ampleur du sujet, il était impossible d’étudier tous les aspects de la taxe terrienne dans le cadre de cette étude. Aussi se termine-t-elle par une invitation à une étude beaucoup plus approfondie et nécessairement multidisciplinaire à son propos.

Toujours citée parmi les instruments économiques et financiers au service de la protection de l'environnement, très étudiée - notamment par les économistes de l'environnement - la fiscalité environnementale intéresse relativement peu les juristes et représente, en pratique, une part très faible des recettes fiscales des États. Ce paradoxe apparent tient, en grande partie, à la définition retenue de la notion de fiscalité environnementale. Souvent limitée aux écotaxes, cette notion est abordée de manière analytique, sur la base de critères a priori. Non seulement une telle approche ne permet pas d'embrasser les instruments fiscaux employés dans leur diversité, mais elle ne favorise pas l'émergence d'un véritable concept de fiscalité environnementale. Ce concept, que cette thèse se propose de définir, oscillant entre impératifs fiscaux et objectifs environnementaux, présente de multiples dimensions tant fiscales qu'économiques, tant politiques qu'écologiques. Une interrogation sur la pertinence des fondements (principes pollueur-payeur, de prévention, de précaution...) et des critères généralement proposés par la doctrine va révéler la nécessité de changer de paradigme, afin de parvenir à appréhender ce concept de fiscalité environnementale. Caractérisée par son efficience environnementale, la fiscalité environnementale n'a, en réalité, ni le champ d'application, ni la portée que lui prête le discours politique
Always mentioned amongst market based-instruments for cost-effective environmental policy, studied by many economists, environmental taxation is ignored by legal opinion and represent only a small amount of tax revenue. This paradox can mostly be explained by the way environnemental taxation is defined.Most of the time seen as exo-taxes, environmental taxation is tackled analytically, through the criteria established prima facie. Using this way of reasoning is not only insufficient to show all the ways the environment can be protected with environmental taxation, but is also preventing the emergence of a real concept of environmental taxation. This concept, that we are trying to define, is multidimensional ; it can be seen from different angles : legal, economic, political and/or scientific.Questioning the foundations of environmental taxation (principles such as the polluter-pay principle, the prevention principle, the precautionary principle...) and the way professors of law define it, will show that a paradigm shift is needed, to bring a concept of environmental taxation into light. Marked by its environmental efficiency, environmental taxation does not actually include the issues, nor has the beneficial consequences that politicians may imagine

À la suite des sollicitations internationales et européennes, les systèmes juridiques nationaux ont tenté de faire pénétrer l’environnement dans la structure ontologique de la fiscalité. Cette recherche explore les moyens par lesquels les instruments fiscaux – à la fois en termes de prélèvements et de dépenses – peuvent aider les États à atteindre leurs engagements en matière environnementale. C’est donc la signification de fiscalité environnementale qu’il s’agit d’individualiser, son essence et les caractéristiques de son mode opératoire. La fiscalité et l’environnement sont liés par une relation qui a évolué au fil du temps. Après avoir examiné ses origines économiques, qui ont ensuite trouvé leur place dans le droit positif, le cœur de cette recherche doctorale portera sur l’analyse juridique de l’écotaxe et de la dépense fiscale environnementale pour les évaluer à l’épreuve des principes fiscaux nationaux et européens
Environmental taxation can contribute effectively to the achievement of international and European environmental objectives, and this research aims to examine its nature, characteristics and effects. Taxation and environment are linked by an old relationship, which has changed over time. It started for economic reasons and then found its place also in juridical principles. This research applies a broader approach to the concept of environmental taxation, focusing on the analysis of environmental taxes and tax expenditures, to evaluate their compatibility with national and European tax law principle

L’ambiente è connesso alla fiscalità da un legame risalente, che si è evoluto nel corso dei secoli. Dopo aver esaminato le origini storiche, economiche, e giuridiche di questo rapporto, questa ricerca si concentrerà sull'analisi giuridica del tributo e dell'agevolazione ambientale, per valutare la loro compatibilità con i principi fiscali nazionali ed europei.

Face à la crise écologique, les Etats ne mettent pas tout oeuvre pour agir efficacement contre la pollution et ainsi envisager le déploiement d’un ordre public écologique. Les outils appliqués et préférés sont les plus adaptés aux besoins, à la compétitivité des industries et sont les moins efficaces. Les pouvoirs publics préférant recourir aux normes réglementaires et aux permis d’émissions de gaz à effet de serre pour protéger l’environnement excluant la fiscalité jugée impopulaire, trop contraignante pourtant très efficace pour inciter les agents économique à modifier durablement leur comportement. Cette fiscalité liée à l’environnement appelée «fiscalité environnementale» par essence incitative, est confrontée à une panoplie d’obstacles institutionnels, juridiques, politiques, économiques et sociaux difficilement surmontables. Malgré une réelle potentialité, la fiscalité liée à l’environnement ne parvient pas à s’inscrire dans le système fiscal français, en droit de l’UE et en droit international. Les pays nordiques semblent être l’exception. La fiscalité environnementale doit être au service de l’environnement et ainsi répondre à cette finalité. Or, celle-ci n’a pour seule et unique fonction le rendement budgétaire, les dispositifs fiscaux adoptés favorisant la protection de l’environnement sont peu nombreux. La thèse propose d’apporter des réponses face aux obstacles à l’émergence d’une fiscalité environnementale en France, en droit de l’UE et en droit international
In the face of the ecological crisis, the States do not put any work to act effectively against the pollution and thus to consider the deployment of an ecological public order. The applied and preferred tools are the most adapted to the needs, the competitiveness of the industries and are the least effective. The government prefers to use regulatory standards and greenhouse gas emission permits to protect the environment, excluding the taxation deemed unpopular, too restrictive yet very effective to encourage economic agents to change their behavior over the long term.This environmental-related tax, essentially called “environmental taxation”, is confronted with a panoply of institutional, legal, political, economic and social obstacles that are difficult to surmount. In spite of a real potentiality, the tax related to the environment does not manage to be included in the French tax system, in EU law and in international law.Despite the real potential, the related taxation fails to fit into the national tax system, EU law and international law. The Nordic countries seem to be the exception.Environmental taxation must be at the service of the environment and thus meet this purpose. However, the only function of the latter is budgetary performance, the tax systems adopted favoring the protection of the environment are few in number.The thesis proposes to provide answers to obstacles to the emergence of environmental taxation in France, EU law and international law

L'objectif de cette thèse est une réévaluation des conséquences des politiques fiscales dans la conduite des politiques de l'environnement. La nouveauté de l'approche repose sur la prise en compte explicite de différentes générations, source d'externalités intergénérationnelles. Dans le premier chapitre, nous nous interrogeons sur les conciliations possibles entre l'horizon des agents, limite par l'hypothèse de cycle de vie, et l'horizon de très long terme de l'environnement. Cette opposition temporelle est la source d'iniquité puisque le comportement myope et égoïste des individus rompt le contrat d'obligations intergénérationnelles. L'objectif du deuxième chapitre est d'analyser, d'une part les conditions d'obtention d'un double dividende lorsque l'accroissement de la taxe sur les biens polluants est compensé par une variation des cotisations sociales employeurs et d'autre part, les conditions pour lesquelles la mise en place de cette réforme ne lèse aucune génération. La réalisation d'un deuxième dividende (augmentation du bien-être non environnemental), compatible avec le premier (amélioration de la qualité environnementale), impose des conditions particulières sur l'intensité capitalistique de l'économie. Cet aspect met en lumière l'importance des choix des spécifications pour l'évaluation du double dividende. Dans le troisième chapitre, les recettes de la taxe sont affectées à un secteur de dépollution. On envisage des choix privés de dépollution dont l'objectif d'amélioration de l'environnement est égoïste, conjointement à l'activité curative publique. On montre alors que sous certaines hypothèses, la taxe permet d'obtenir un double dividende. Enfin, le quatrième chapitre propose un modèle d'équilibre général appliqué aux politiques économiques de protection de l'environnement (megapepe), à générations imbriquées. Nous distinguons notamment dans l'économie deux catégories de ménages (qualifiés et non qualifiés) ainsi que deux secteurs productifs (standard et vert). Les scénarios variantiels montrent que l'affectation des recettes de la taxe environnementale à un secteur de dépollution est plus à même de mener à une situation de double dividende
This thesis aims at assessing the consequences of fiscal policies partaking in environmental policies. This approach is original in that different generations responsible for intergenerational externalities are being taken into account. In a first chapter, we raise the question whether conciliations between private agents' span - limited by the life cycle hypothesis - and the environment long term span are possible. This temporal op, position is a source of iniquity since agents' selfish behaviour precludes any intergenerational obliga, tion contract. The second chapter characterizes the necessary conditions for the obtention of a double dividend, i. E. An improvement of non-environmental welfare when the revenue of the tax is recycled by a reduction in the rate of social contributions. We then show how to determine an optimal combination of envi, ronmental tax and social contribution which do not deteriorate current generations' welfare. The achievement of this second dividend, compatible with the first one - the improvement of the envi, ronmental quality - lays down specific conditions with regard to the economy capital intensity. This result emphasizes how important the choices of the specifications used to evaluate the double divi, dend hypothesis are. In the third chapter, the revenue of the tax is assigned to pollution abatement. We simultaneously consider a public abatement pollution sector financed by a tax, and private voluntary contributions to the abatement of pollution. We show that, under certain conditions, this tax may lead to a double divi, dend. In a last chapter, we build an overlapping generation general equilibrium model applied to eco, nomic policies of environmental protection. We distinguish two categories of households (skilled and unskilled workers) as well as two productive sectors (standard and green). Numerical results show that the assignment of the environmental tax revenues to pollution abatement is more apt to generate a double dividend situation

En 2006, les collectivités françaises collectaient, par habitant, 536 kg de déchets municipaux dont 350 kg n’étaient que des déchets ménagers. Il est impératif d’infléchir la croissance. Ainsi cette thèse s'attache à transformer le consommateur en "acteur-citoyen" qui adhèrera aux programmes de gestion des déchets. Le premier chapitre plante le décor :complexité de la sphère "déchet", diversité des substances, la pluralité des acteurs ; lois, décrets et circulaires ; répercussions sur la vie économique et sociale du pays. Le chapitre 2 introduit des instruments adaptés à l'implication de l'individu : la fiscalité et l'accord volontaire. La 1ère contribution : "gestion des déchets: Consommateurs versus Producteurs" démontre qu'agir sur les consommateurs par le biais d'une redevance incitative basée sur la quantité des déchets résiduels produits, suscite des comportements citoyens. Le chapitre 3 préconise une "tarification en deux parties" qui combine taxe lors de la mise au rebut et taxe à la consommation. Les 2 contributions co-écrites avec Hubert Stahn : "Waste management and household effort: toward an enhanced ADF policy" et "Toward waste management contract", présentent la mise en place d'un contrat qui propose au consommateur une compensation financière en contrepartie de son effort de réduction des déchets. Le 4ème chapitre fait état d'une sensibilité écologique croissante chez les agents économiques. Le rôle capital des campagnes publiques d’information dans les programmes de réduction des déchets ménagers est illustré dans la 4ème contribution : "Le rôle des campagnes d'information dans les politiques de gestion des déchets ménagers"
In 2006, the french communes collected per capita, 536 kilograms of municipal garbage and 350 kilograms are produced by the households. It becomes exigent to inflecting this growth. This thesis demonstrates the necessity to transform the consumer in actor-citizen who should participate in the waste management programs. The 1st chapter gives the background : complexity of the "waste sphere", diversity of the subtances, plurality of the actors ; laws, degrees and circular : repercussions on the economic and social life of the country. Chapter 2 introduces two instruments adapted to integrate the households in waste programs : the fiscal system and voluntary agreement. The 1st contribution : "gestion des déchets : consommateurs versus producteurs" demonstrates that a charge based on the amount of waste gives rise to citizen behaviours. Chapter 3 commends a "two-part tariff", i. E. , a disposal fee and an advanced fee witch is directly include in the price of the goods. The two contributions written with Hubert Stahn : "waste management and household effort : toward an enhanced ADF policy" and "toward waste contract management", propose a contract which specify a waste treatment target (obtained with households' efforts) in counterpart to a lower disposal fee. Chapter 4 establishes the growth of ecological sensitiveness among the economic agents. The portentus role of public campaigns of information in the waste management programs is illusttrated in the last contribution : "le rôle des campagnes d'information dans les politiques de gestion de déchets ménagers"

Au XVIIIe siècle, la production des eaux-de-vie est la principale activité économique d’un territoire limité dont le marché de référence devient Cognac. De nombreux métiers sont impliqués dans l’élaboration de ces produits avant et après le passage à l’alambic. Rapidement, des taxes sont appliquées sur ces boissons. L’État trouve ainsi de nouvelles ressources d’autant que toute la société est concernée, malgré l’existence de privilèges. Afin de faciliter les échanges, la règlementation cherche à harmoniser les mesures et les contenants. Des contrôles tentent de démasquer les fraudes. Au cours du XIXe siècle, la présence de l’État à l’échelon local et national se confirme selon trois tendances principales. Tout d’abord, par la protection des entrepreneurs et de la propriété privée qui débouche sur la prise en compte de questions environnementales et de santé publique. Ensuite, dans un contexte de grande créativité, d’innovation et de transformation du matériel distillatoire, par la préservation des droits des inventeurs grâce au dépôt de demande brevet qui donne la possibilité de dénoncer la contrefaçon. Enfin, les autorités développent des procédures afin de protéger les marques de commerce. Des arrêtés préfectoraux complètent l’arsenal juridique qui se déploie. Néanmoins, les contestations et d’autres pratiques limitent la réalité de l’exercice du pouvoir
In the 18th century, the production of brandy was the main economic activity in a limited area whose reference market became Cognac. Many trades were involved in the production of these products before and after the still. Taxes were soon applied to these drinks. The State thus found new resources, especially as the whole society was concerned, despite the existence of privileges. In order to facilitate trade, the regulations sought to harmonize measures and containers. Controls were carried out to detect fraud. During the 19th century, the presence of the state at local and national level was confirmed in three main ways. Firstly, through the protection of entrepreneurs and private property, which led to the consideration of environmental and public health issues. Secondly, in the context of great creativity, innovation and transformation of distilling material, by the preservation of the rights of inventors through the filing of patent applications which gives the possibility to denounce counterfeiting. Ultimately, the authorities are developing procedures to protect trademarks. Prefectural decrees supplement the legal arsenal that is being deployed. Nevertheless, challenges and other practices limit the reality of the exercise of power

Toujours citée parmi les instruments économiques et financiers au service de la protection de l'environnement, très étudiée - notamment par les économistes de l'environnement - la fiscalité environnementale intéresse relativement peu les juristes et représente, en pratique, une part très faible des recettes fiscales des États. Ce paradoxe apparent tient, en grande partie, à la définition retenue de la notion de fiscalité environnementale. Souvent limitée aux écotaxes, cette notion est abordée de manière analytique, sur la base de critères a priori. Non seulement une telle approche ne permet pas d'embrasser les instruments fiscaux employés dans leur diversité, mais elle ne favorise pas l'émergence d'un véritable concept de fiscalité environnementale. Ce concept, que cette thèse se propose de définir, oscillant entre impératifs fiscaux et objectifs environnementaux, présente de multiples dimensions tant fiscales qu'économiques, tant politiques qu'écologiques. Une interrogation sur la pertinence des fondements (principes pollueur-payeur, de prévention, de précaution...) et des critères généralement proposés par la doctrine va révéler la nécessité de changer de paradigme, afin de parvenir à appréhender ce concept de fiscalité environnementale. Caractérisée par son efficience environnementale, la fiscalité environnementale n'a, en réalité, ni le champ d'application, ni la portée que lui prête le discours politique
Always mentioned amongst market based-instruments for cost-effective environmental policy, studied by many economists, environmental taxation is ignored by legal opinion and represent only a small amount of tax revenue. This paradox can mostly be explained by the way environnemental taxation is defined.Most of the time seen as exo-taxes, environmental taxation is tackled analytically, through the criteria established prima facie. Using this way of reasoning is not only insufficient to show all the ways the environment can be protected with environmental taxation, but is also preventing the emergence of a real concept of environmental taxation. This concept, that we are trying to define, is multidimensional ; it can be seen from different angles : legal, economic, political and/or scientific.Questioning the foundations of environmental taxation (principles such as the polluter-pay principle, the prevention principle, the precautionary principle...) and the way professors of law define it, will show that a paradigm shift is needed, to bring a concept of environmental taxation into light. Marked by its environmental efficiency, environmental taxation does not actually include the issues, nor has the beneficial consequences that politicians may imagine

Dans cette thèse, il est question de faire une analyse des conséquences de la réforme forestière qui est engagée en RDC depuis 2002 à l’instigation de la Banque mondiale dans le but de favoriser la gestion durable des forêts et le développement des populations forestières. Cependant l’évaluation juridique et économique de cette nouvelle politique forestière, réalisée après quinze ans d’application afin d’en mesurer l’impact sur la gestion durable des forêts, la fiscalité forestière et le développement local des populations forestières, montre que, si la réforme forestière de 2002 a contribué a une légère amélioration de la mobilisation des recettes fiscales forestières, elle n’a pas en revanche favorisé la durabilité des forêts ainsi que la protection des droits des populations forestières. Pour remédier à cette situation, nous suggérons certaines réformes consistant à améliorer cette politique forestière
In this thesis, it is a question of making an analysis of the consequences of the forest reform which is engaged in the DRC since 2002 at the instigation of the World Bank with the aim to favor the sustainable management of the forests and the development of the forest populations. However, the legal and economic assessment of this new forestry policy, carried out after fifteen years of application to measure the impact on sustainable forest management, forest taxation and local development of forest populations, shows that, if the 2002 forestry reform contributed to a slight improvement in the mobilization of forest tax revenues, but did not favor the sustainability of forests and the protection of the rights of forest peoples. To remedy this situation, we suggest some reforms to improve this forest policy

Nous étudions les effets de plusieurs réformes fiscales à l’aide d’un modèle de cycle de vie avec générations chevauchantes. Le modèle décrit des agents hétérogènes qui confrontent des risques idiosyncratiques pour leurs revenus du travail et du capital, dans un environnement avec un système fiscal progressif complexe. Le modèle réplique fidèlement les distributions empiriques conjointes du revenu, de la richesse et des paiements de taxes et d’impôts. Dans ce contexte, un déplacement du fardeau fiscal à effet neutre sur les revenus publics vers les taxes à la consommation augmente l’épargne et la production tout en réduisant les inégalités. Cette politique est avantageuse particulièrement pour les individus disposant d’un faible niveau de richesse par rapport à leur revenu, mais tend à nuire aux personnes retraitées en raison du niveau élevé de leur richesse par rapport à leurs revenus. En revanche, une hausse de la progressivité de l’impôt sur le revenu des particuliers réduit aussi les inégalités, mais génère une épargne et une production plus faible