Dissertations / Theses on the topic 'Personnes (droit) – Histoire'

Le sexe et la sexualite sont omnipresents dans le droit et, en particulier, dans l'etat des personnes. La permanence du droit se verifie a l'egard de la sexualite qui, positivement, contribue a l'etablissement et au maintien du lien matrimonial et de filiation et qui, negativement, se dresse en obstacle a l'etablissemsement ou au maintien de ces memes liens. L'evolution du droit se constate a propos de l'application des regles de fond du changement de sexe, dont l'incidence peut etre la modification de l'etat civil des transsexuels
Sex and sexuality are omnipresent in the law, and particulary in the civil status. You can verify the permanence of the law toward sexuality which -positively- contributes to the institution or to the maintenance of marriage, and descendants, and which -negatively- rises up against the institution and the maintenance of these same things. You can see the law's evolution by the application of the procedure of the sex's transformation where the consequence can be the modification of transsexual's civil status

Face à l’incertitude portant sur le vocabulaire juridique concernant la personne en droit positif, il paraissait nécessaire d’entreprendre une recherche en droit savant, creuset du droit européen actuel, afin de comprendre les malentendus sur la notion de personne en droit. Notre travail a tenté de démontrer les jalons qui ont permis aux juristes médiévaux de construire une théorie de la personne au Moyen Age. Tout d’abord, nous avons pu constater la pénétration des définitions théologiques de la personne en droit canonique puis en droit civil. Par son caractère générique applicable tant à Dieu, les anges et les hommes, la définition de Boèce devient la définition de référence de la personne chez les théologiens mais aussi les canonistes médiévaux et est à l’origine de la théorie des trois esse d'Alexandre de Halès (esse naturale, esse rationale, esse morale) à l'origine de la distinction contemporaine entre la personne physique et la personne morale. Confrontés à des problèmes juridiques à résoudre, les juristes médiévaux distinguent entre la persona vera c'est-à-dire la personne individuelle et la persona ficta ou persona repraesentata à savoir l'universitas en se référant au vocabulaire employé dans les controverses théologiques. Enfin, notre enquête sur la personne en droit savant a révélé l’importance d’une notion de la personne fondée sur la fonction ou rôle au sein de la famille ainsi que la personne titulaire d’un office ecclésiastique fondée sur l’idonéité. Notre thèse a tenté de montrer la construction de la notion de personne en droit grâce aux intéractions entre la théologie, le droit romain et le droit canonique
Considering the incertitude and the confusion about the juridical terminology concerning the person in positive right, it seemed necessary to start a research on the learned law, melting pot of the actual European law, with the aim to understand the misunderstandings about the notion of person in law. Our work tried to rebuild the signs who allowed the medieval jurists to build up a theory on the person in the Middle Ages. Firstly, we established the penetration of the theological definitions of person in canon law and then in civil law. By its generic character adoptable for God, the angels and the men, that of Boetius becomes the reference definition for the theologians but also for the canonists in the Middle Ages and it’s the origin of the definition of the three esse by Alexander of Hales (esse naturale, esse rationale, esse morale), that is the starting point for the contemporary distinction between physical person and moral person. Confronted to some juridical problems to be solved, the medieval jurists make a distinction between the persona vera, that means the individual person, and the persona ficta or persona repraesentata, as the universitas, making reference to the terminology used in the theological controversies. Finally, our investigation of the person in medieval law has revealed the importance of a notion of the person based on the function or role in the family and the person who holds an ecclesiastical office based on suitability. Our thesis has attempted to show the construction of the concept of person entitled through interactions between theology, Roman law and canon law

Cette thèse entend montrer que le nom malgache est en parfaite cohérence avec le monde dont il fait partie. Ses caractères, individuel et changeant, reflètent la conception de la personne humaine qui se construit peu à peu. Les manières de faire à son égard correspondent à la conception de la famille hiérarchisée par génération et d'où le couple est absent. La signification des noms correspond à une vision du monde ou visible et invisible se côtoient et où le verbe est action. La diversité des formes contemporaines du nom à Madagascar est à l'image du monde malgache actuel qui n'est plus "un" mais multiple et ou la coutume a su s'adapter aux circonstances nouvelles
This thesis intends to show how the Malagasy name reflects the malagasy way of thinking the world. The mutability of the names and the practice of tecknonymy are in accordance with the evolutionary conception of the human being. The different ways of using (or not using) names show the familial hierarchy in descent groups where the conjugal couple is lacking. The meaning of names the reasons for taking a new name reflect an oral culture where naming and acting are synonym. Today, the large variety in the form of the names and in the custums about the name, due to numerous influences, among them the tradition itself, are the reflexion of the multiplicity of the worlds in which the contemporary malagasy lives

La notion de collectivité territoriale semble apparemment une des plus connues du droit public, en particulier du droit administratif. Parmi ses aspects les plus marqués, les collectivités territoriales sont identifiées comme des personnes morales de droit public. Les collectivités territoriales n'ont pourtant pas toujours existé dans notre droit ni été identifiées comme des " personnes publiques ". Ainsi, les communes et les départements n'ont pas toujours été identifiés comme des " collectivités territoriales ". Non pas que ces qualités leur furent d'abord refusées, mais elles n'ont pas toujours existé, ni même été conçues. Les lois, la doctrine ou la jurisprudence du début du XIXe siècle ne recourent pas à ces notions, de sorte que rien ne paraît prédisposer certaines administrations, telles que les communes ou les départements, à être un jour pensées comme des " collectivités territoriales " dotées, en cette qualité, de la personnalité juridique. Au-delà des questions de régime juridique, de répartition de compétence, de libre administration ou de décentralisation, la " personnalité juridique des collectivités territoriales " est donc une notion qui n'a émergé que progressivement jusqu'à s'affirmer dans le discours et les conceptions des juristes. Or, si la personnalité juridique a déjà été l'objet de nombreuses études tant pour elle-même que pour celle de l'État, aucune n'a encore porté spécifiquement sur celle des collectivités territoriales. L'objet de ce travail est de déterminer le processus qui a conduit à l'émergence de la notion, sa genèse et sa formation, en retraçant le cheminement qui a abouti à ce que se forme l'idée suivant laquelle " les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public "
The notion of territorial collectivity seems to be one of the most well-known in french public law, and especially administrative law. Amongst its principal characteristics lays its identification as a public legal person. However, territorial collectivities haven't always been identified as "legal persons". Moreover, municipalities and departments haven't always been identified as "territorial collectivities". These latter qualities actually haven't always existed and were not refused as much as they hadn't been conceived early enough. Written law, case law and jurisprudence from the beginning of the 19th century did not use those notions, meaning nothing apparently lead certain administrative units, such as towns and departments, to be viewed as "territorial collectivities" endowed, as such, with legal personality. Beyond questions about legal regime, competencies assignment, self-government or decentralization, the notion of "legal personality of territorial collectivities" has only gradually emerged up to the point where it became stable in lawyers' minds and narratives. Still, albeit many studies have been lead on legal personality itself as well as related to the State, none has yet specifically concerned territorial collectivities. Thus, the aim of the present dissertation is to determine which process guided the wake of this notion, its genesis as well as its establishment, by following the path that brought to the idea that "territorial collectivities are public legal persons"

Un « principe de spécificité » structure le droit applicable aux agents. Ce principe naît au XVIIIème siècle : à la division du personnel est substituée une approche unitaire. Hauriou, Jèze et Duguit solidifient ce principe au début du XXème siècle. Utilisant ces travaux, législateur et juge consacrent ensuite le principe de spécificité. Pour autant, le régime des agents n’est pas indifférent au droit du travail. A dire vrai, il ne l’a jamais été. Récemment, le rôle joué par le droit du travail s’est même accentué. De cette évolution résulte la fragilité du principe de spécificité. Affaibli, le principe ne doit pas être supprimé. Une « privatisation » n’accroîtrait pas l’efficacité de l’action administrative ; par ailleurs, elle obligerait le régime des agents à s’affranchir d’exigences absolument indispensables au bon fonctionnement du service public. Pour ces raisons, une voie médiane doit être explorée, qui consiste à rénover le principe de spécificité
Such principle of specificity is old. During the 18th century an unitary approach was substituted to this distinction within the public agents. Hauriou, Jèze and Duguit consolidated this principle. Based on their works, the legislator and the judges raised the principle of specificity as a mainstay of public law. However, the set of rules that governs public servants is not indifferent to labor law. Recently, the role of labor law emphasized. Those considerations led to the “trivialization” of the law applicable to public servants from which resulted the weakening of the principle of specificity. Although the principle is weakened, it shall not be removed. Privatization would not increase the administration’s efficiency. Besides, it would force the set of rules applicable to public servants to get rid of some requirements which are necessary to the good public service. There is a medium solution which consists in restoring the principle of specificity

La recherche ainsi entamée nous a toutefois réservé des surprises de taille qui nous ont contraint à sortir de la seule sphère successorale pour élargir notre réflexion à d’autres domaines du droit civil, et à formuler ainsi une structure de thèse plus étendue et plus complexe.La thèse que nous proposons de défendre est que la saisine héréditaire n’est en réalité que l’une des déclinaisons d’un concept beaucoup plus vaste, qui traverse tout le champ du droit civil, celui de « saisine ». Nous défendrons la thèse selon laquelle ce concept transversal, méconnu de notre Code civil, se manifeste au travers de ses deux facultés principales, que nous qualifierons de saisine statique et de saisine dynamique. La saisine comprise dans sa faculté statique est précisément révélée dans notre droit par la saisine héréditaire et prend la forme d’un droit réel de posséder, dont nous proposons de démontrer l’existence et que nous mettrons à l’épreuve. L’autre faculté du concept de saisine, que nous qualifierons de saisine dynamique, consiste en la remise en cause du transfert solo consensu par la reconnaissance du caractère dual de la mécanique du transfert de propriété. Notre thèse est ici de démontrer que les droits français et belge connaissent, à l’instar du droit romain et du droit positif allemand, une mécanique de transfert duale, où l’acte translatif est distinct du contrat obligationnel. Nous démontrerons que la saisine, comprise dans sa faculté dynamique, est précisément l’acte translatif nécessaire au transfert du droit réel. Fort de ces enseignements nécessaires à sa compréhension causale, la thèse sera enfin recentrée sur son objet initial, la saisine héréditaire. Sur le fondement des analyses précitées, nous proposerons une théorie nouvelle de la saisine héréditaire, droit réel de posséder inclus dans la propriété de l’hérédité, selon laquelle le premier doit suivre la seconde, aux fins d’éviter les insécurités juridiques nombreuses générées par l’organisation de lege lata de l’institution. Nous proposerons enfin une harmonisation entre l’analyse causale de la saisine héréditaire, telle que nous l’aurons développée, et l’analyse fonctionnelle traditionnelle de l’institution.
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished

La protection des populations civiles en cas de conflits armés, internationaux ou internes est au centre des préoccupations du droit international humanitaire contemporain. C’est un sujet digne d’intérêt et d’études plus approfondies. Dès lors, la recherche ici entreprise concernant l’apport du droit musulman à l’universalité des règles humanitaires protégeant les personnes civiles ainsi que des spécificités de ces règles, surtout en termes de leurs compatibilités avec celles développées par le droit international humanitaire contemporain ne pourraient que répondre à cet objectif. En effet, cette thèse, née du constat selon lequel les pays musulmans ont rapidement adhéré aux différents instruments du droit international humanitaire, tentera de démontrer pourquoi et comment se manifeste une telle convergence, voire homologie, entre les règles du droit musulman protégeant les personnes civiles en cas de conflits armés et celles développées par le droit international humanitaire contemporain. La confrontation-association entre ces deux systèmes - qui tiendra compte du contexte historique et de l’environnement dans lequel s’est développé le droit musulman- nous autorise, en effet, à défendre l’idée selon laquelle le droit musulman et le droit international humanitaire contemporain partagent les mêmes valeurs fondamentales en ce qui concerne la protection des populations civiles dans les conflits armés. Cette démarche nous permet également d’affirmer que la convergence entre les deux systèmes est en grande partie tributaire, tout d’abord, de l’originalité de la conception humanitaire du droit musulman. Cette convergence est ensuite, tributaire de la volonté qui a animé les concepteurs du droit international humanitaire de rechercher les dénominateurs communs entre les civilisations et d’élaborer des règles acceptables pour tous. Elle est, enfin et essentiellement, tributaire de l’effort de relecture et d’interprétation de l’institution du jihad, qu’ont entamé les jurisconsultes et les penseurs musulmans surtout depuis le XIXe siècle dans le but de limiter le jihad à sa vocation d’origine, soit la vocation défensive. Notre thèse n’abordera pas le sujet sous ses seuls aspects théoriques. Elle tentera, aussi, de comprendre et de jauger l’application de ce droit en se référant aux guerres menées par le prophète et ses compagnons durant les premiers siècles de l’Islam et de voir les implications de ce droit, ainsi que celles du droit international humanitaire contemporain, dans les conflits armés qui ont secoué le monde musulman, notamment ceux qui se déroulent actuellement en Irak, en Afghanistan, au Darfour soudanais et en Somalie. Cette thèse comporte trois parties. La partie introductive traitera du cadre général du droit international musulman. La deuxième partie sera consacrée à la détermination et à l’étude des facteurs qui ont permis la convergence entre les règles humanitaires du droit musulman et celles construites par le droit international humanitaire contemporain. La dernière partie de notre thèse consistera dans l’analyse des différents types de garanties et de protection que le droit musulman et le droit international humanitaire offrent aux populations civiles. En d’autres termes, cette partie sera le témoin de cette convergence et de cette parenté.

Le Code civil présume que tout adulte est capable de décider et d'agir par lui-même. Cette présomption légale de capacité constitue le socle de l'autonomie politico-juridique reconnue à tout citoyen. Dans certaines situations, cette présomption légale est partiellement défaite par le constat que la personne n'est pas capable de pourvoir à ses besoins et à ses intérêts. Le juge des tutelles scinde l'autonomie de la personne, qui peut alors être dite à demi capable, entre sa propre capacité réduite d'agir et un pouvoir de protection octroyé à un tiers. Notre recherche s'intéresse à la prise en considération sociale et civile de l'autonomie et de la vulnérabilité des personnes humaines en prenant comme objet d'enquête les situations vécues par les adultes qui sont juridiquement protégés et dont la protection est exercée par des professionnels dans le cadre de régimes socio-civils qui ont été officialisés par la loi du 5 mars 2007. On examine dans quelle mesure l'instauration d'un statut civil spécifique est acceptable, aussi bien pour les personnes elles-mêmes, que de manière sociale. L'enquête monographique croise les points de vue et les pratiques des différents acteurs concernés par la protection à des échelles temporelles variées en combinant l'analyse de données quantifiées et l'interprétation d'observations ethnographiques. Trois conditions civiles de l'autonomie personnelle sont dégagées de nos résultats, qui permettent de revisiter l'histoire des " politiques de la vulnérabilité " (psychiatrie, protection sociale, action sociale, handicap), et invitent à défendre l'hypothèse d'une approche socio-civile de l'autonomie dans l'analyse des politiques actuelles.

La thèse évoque la question de l’autonomie, centrale dans la philosophie juridique moderne et contemporaine, à la lumière de la relation controversée entre la volonté et la raison. Apres avoir adopté une certaine interprétation de la modernité où l’autonomie de la personne est signifiée comme l'obéissance volontaire à la loi et nullement comme une liberté illimitée, égoïste et naïvement individualiste on essaie de dévoiler un changement de paradigme, à la fois philosophique et juridique, dans l'émergence d’une conception contemporaine de l’autonomie qui inscrit l'individu dans l'optique rationaliste de l'appartenance forcée au contrat social. Autrement dit, au lieu de penser l'autonomie comme la liberté de la volonté de contrarier la raison on la traite comme une servitude obligatoire, comme une décision qui échappe complètement à l'appréciation subjective et comme une option qui interdit logiquement à l'individu la dissolution de sa subjectivité. La raison contemporaine se démarque clairement de la raison des modernes car elle institue une police rationnelle de la volonté. Cette nouvelle approche de l'autonomie, où la raison oblige la volonté, porte des effets considérables sur les diverses expressions de l'état de droit, tout au long de la Ve République (crise de la loi, justice constitutionnelle, présidentialisme, action administrative), et sur le domaine, désormais « brouillé », des droits de l’homme (dignité, liberté individuelle).

Alors que sous d'autres cieux, les liens entre le droit constitutionnel et le droit pénal ont été acceptés comme fondement de droit pénal d'une part, et que les grandes questions de droit répressif ont fonctionné comme catalyseur d'une constitutionnalisation de l'État et de l'émergence des droits de l'homme, d'autre part, en République démocratique du Congo par contre, la question a rarement été traitée de façon systématique par les chercheurs. La constitutionnalisation du droit pénal serait-elle ainsi un sujet négligé ? La présente thèse avait l'ambition de relever le défi en faisant une lecture pénale croisée et transversale des différentes constitutions qui ont régenté le pays, depuis la Loi fondamentale de 1960 relatives aux structures du Congo, jusqu'à l'actuelle Constitution du 18 février 2006. Dans cette quête, il fallait donc éviter les pièges d'une compartimentalisation des disciplines juridiques en optant plutôt pour leur interdisciplinarité. Conçu initialement pour lutter contre la traite des esclaves et protéger le commerce des États signataires de l'Acte de Berlin sur le territoire formant le bassin conventionnel du Congo, le droit pénal a longtemps gardé cette empreinte d'une oeuvre sommaire, ignorant l'importance des enjeux constitutionnels sur la politique criminelle. Le constat a été observé lors des développements de la première partie consacrée à l'absence du respect des exigences constitutionnelles dans la construction du dispositif répressif, tant dans ses fondements que dans ses orientations philosophiques. Les modifications intervenues après la période coloniale n'ont rien changé de la donne, mais ont plutôt instauré un régime répressif essentiellement tourné vers la protection des institutions politiques et leurs animateurs, ignorant les garanties constitutionnelles et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Les changements démocratiques introduits par la Constitution du 18 février 2006 auguraient un nouveau cadre idéologique dans l'organisation de la société. Celle-ci a instauré de nouvelles formes de contrôle social et de régulation auxquelles participent naturellement un nouveau droit pénal. Ce dernier doit obéir à certaines conditions d'éthique dans la détermination et la hiérarchie des valeurs sociales d'une part, d'autre part, dans la protection du groupe social avec une attention particulière aux personnes vulnérables et enfin, il doit avoir une valeur pédagogique, tant pour les citoyens ordinaires que pour les diverses catégories des délinquants, notamment en instaurant une gamme de sanctions appropriées. L'examen de toutes ces questions a démontré dans la seconde partie de la thèse qu'il persiste des limites au respect des exigences constitutionnelles, faute d'adaptabilité d'un contrôle de constitutionnalité des normes pénales et surtout par l'insuffisance d'une protection pénale de la Constitution, empêchant ainsi à la Cour constitutionnelle de jouer le rôle d'un véritable acteur de politique criminelle
Whereas in other places the link between constitutional law and criminal law have been accepted as the basis of criminal law on the one hand, and the major questions of repressive law have played the role of a catalyst for the constitutionalisation of criminal law the state and the emergence of human rights on the other hand, in the Democratic Republic of Congo, however, the issue has rarely been treated systematically by researchers. Would the constitionalization of criminal law be a neglected subject ? The present thesis had the ambition to take up the challenge by making a cross reading and transversal of the various constitutions which ruled the country since the Basic law of 1960 relating to the structures of Congo, until the current Constitution of February 18. 2006. In this quest, it was necessary to avoid the trap of compartmentalization of legal disciplines by opting rather for their interdisciplinarity. Originnaly designed to combat the slave trade and protect the trade to the signatory states of the Berlin Act on the territory forming the Congo Basin, the criminal law has long kept this figure of a summary work, ignoring the importance constitutional issues on criminal policy. The observation was made during the developments of the first part devoted to the lack of respect for constitional requirementsin the construction of the repressive mechanism both in its foudations and its philosophical orientations. The changes that took place after the colonial period did not change the situation. Rather, they have created a repressive regime that focuses on protecting political institutions and their leaders, ignoring constitutional guarentees and respect for the fundamental rights of the human person. The democratic changes introduced by the Costitution of 18 february 2006 augured a new ideological framework in the organization of society. It jhas introduced new forms of social control and regulation, which are naturally part of a new criminal law. The latter must comply with certain ethical conditions in the determination and hierarchy of social values on the one hand, and one the other hand, in the protection of the social group with particular attention to vulnerable people and, finalty, it must have a value both for ordinary citizens and for the various categories of offenders, including a range of appropriate. The examination of all these questions has demonstrated in the second part of the thesis that there are limits to the respect constitutional requirements, because of the lack of adaptability of a constitutional review of penal norms and especially because of the insufficiency of criminal protection of the Constitution, thus preventing the Constitutionnal Court from playing the role of a real actor of criminal policy

Cette thèse porte sur les mutations sémantiques qu'a subies le mot "personne" depuis la codification de Bonaparte jusqu'à la Première guerre mondiale. Elle montre que le mot conservait ses emplois et sens traditionnels dans le langage des juges et des praticiens, qu'exemplifient bien des sources jurisprudentielles en matières diverses, et la littérature sur l'abolition de l'esclavage et sur l'adage "le mort saisit le vif". Elle montre également que le mot n'a été associé aux idées d'homme et de sujet de droit qu'à partir de la lecture néologique de fragments romains proposée par Savigny, et que ce changement sémantique s'installait après 1870 à travers les écrits doctrinaux.

Par « système du droit international pénal » on entend l'ensemble des normes qui règlent la responsabilité internationale pénale. Tant au niveau des principes généraux qu'au niveau des règles relatives, les normes qui régissent la responsabilité des individus sont assez développées et cohérentes. Par contre, celles qui règlent la responsabilité des États et des autres personnes morales sont moins développées et moins cohérentes. Malgré ce décalage, la responsabilité individuelle est à la base de l'imputation collective, de sorte qu'il faut concevoir toutes les normes en question comme un système unique. En raison de la nature essentiellement privée et décentralisée du droit international, on parlerait plutôt d'un système de la responsabilité « grave » que de responsabilité « pénale », mais substantiellement, au-delà de la terminologie employée, il faut reconnaître l'existence de l'ordre normatif en question. Une évaluation dudit système, du point de vue de la cohérence (analyse ontologique) et de l'efficacité (analyse phénoménologique), dévoile un cadre problématique. Afin de sortir des impasses systématiques plusieurs solutions sont envisageables, de iure condendo. Essentiellement, on devrait réformer le système selon trois directives. En premier lieu, il faudrait définir les actes illicites internationaux graves des États de façon précise, selon l'esprit de l'article 19 du Projet d'articles sur la responsabilité des États adopté par la Commission du droit international, en première lecture, en 1996. Deuxièmement, il faudrait établir la compétence obligatoire d'une cour impartiale pour juger de la conduite des États, en coordination avec le jugement sur la responsabilité individuelle, conformément à l'imputation par le biais de l'individu-organe. Troisièmement, il faudrait créer une institution, préférablement le Conseil de sécurité des Nations Unies, capable de coordonner l'action étatique, afin de donner exécution aux décisions prises par la juridiction internationale. Finalement, la solution la plus cohérente consisterait à élargir la compétence de la Cour pénale internationale, actuellement limitée aux individus, aux États, ainsi qu'aux organisations internationales et aux autres personnes morales, dans le cadre d'une réforme radicale du système onusien. Un tel ordre, relatif de par son origine conventionnelle, pourrait être universalisé en exploitant la notion de crime en tant que violation du ius cogens. Un système ainsi conçu ne serait pas figé et statique, du point de vue du droit matériel, mais changeant et ouvert à l'inclusion de nouvelles conduites dans le champ des infractions, selon l'évolution du droit international en tant que droit vivant.

L'étude de l’institution de la prescription en matière pénale demeure une question d'actualité. C'est un principe très ancien qui se base sur des fondements et des justifications liés à des raisons de politique criminelle. Les principes de cette institution ont évolué à la lumière de nombreuses controverses. Depuis un demi siècle, cette institution a subi le plus grand nombre d'exceptions de toute son histoire. Une de 1964 a introduit l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en droit pénal français. Depuis, de nombreuses modifications législatives, dérogatoires au droit commun, concernent le délai de la prescription, durée et point de départ quant à certaines infractions. La jurisprudence montre son hostilité à l'acquisition de la prescription en reculant le point de départ du délai et en interprétant de manière extensive les causes d'interruption et de suspension. Elles sont critiquées par la doctrine en raison du rythme et de l'incohérence des réformes
The study of statutory limitations in criminal law is a current issue. This old principle is based upon political discussions of criminal law. The major principles of this concept have been developing for many years, and were subject to numerous debates. Indeed, over the last fifty years, the statute of limitations regulations have been subjected to innumerable exceptions, most notable the 1964 rule which introduced the humanity crime statute of limitations into French criminal law. The legislator to introduce many exceptions, various modifications to the law were effectuated dealing with commencement and duration of the statute of limitations. For political reasons, jurisprudence has been persistently hostile regarding enforcement of the statute of limitations by illegally delaying its tolling period and allowing extensive interpretations of "suspension" and "interruption" terms. Such legislative and jurisprudential attitudes have been criticized by the doctrine because they lead to an incoherent and hasty adoption of the reform

L’abolition de la traite des noirs de 1817 intervient au moment où l’île de la Réunion choisit de se tourner vers la monoculture du sucre. Comment et par quels moyens le gouvernement local allait-il pouvoir porter son concours à la stratégie économique de la colonie française des Mascareignes ? Pendant près de vingt ans, les habitants bourbonnais recourront à l’immigration contractuelle qualifiée d’engagisme ou d’engagement. Il est extrêmement périlleux de donner des statistiques précises dans un contexte où l’administration coloniale fut confrontée à une part importante de trafic clandestin des mains d’œuvres. Cependant, l’apport politique nous paraît indéniable au regard de l’œuvre légale produite pendant tout un siècle. Le contrat d’engagement s’adressa prioritairement aux nouveaux immigrants mais aussi aux affranchis de 1848. C’est dire que le statut du travailleur de masse releva davantage du domaine social prédominé par les habitudes des anciens maîtres que du strict domaine de la légalité ou du tout juridique. Cette thèse se fonde principalement sur des documents d’archives et retrace l’histoire de l’engagisme
The 1817 abolition of the slave trade occurred at the same time that Réunion turned to sugar monoculture. How and by what means was the local government of the Mascarene Islands to contribute to the economic strategy of this French colony?For the most part of twenty years, the Bourbonnais inhabitants resorted to contractual immigration,also known as indenture. It would be extremely hazardous to give precise statistics in such a context where the colonial administration was confronted with an important degree of illicit workforce trade. Nevertheless, considering the legal procedure that lasted an entire century, the political input seems undeniable. This contractual commitment was first and foremost aimed at newly arrived immigrants but also spread to the freed slaves of 1848. Needless to say, the mass worker's legal status had far more to do with social considerations - such as the habits of their old masters - than with a strict legal or juridical system. Based essentially on archive documents, this thesis recounts the history of indenture

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie
After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear

Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle. L’étude des conflits de lois et des méthodes de leur résolution permet d’appréhender la naissance d’une nouvelle science juridique : le droit international privé. Cette étude montre comment, à partir du XIIe siècle, la doctrine s’est saisie de cette problématique en rejetant l’application systématique de la lex fori et en s’interrogeant sur la loi applicable au sujet étranger. De cette réflexion est née une première distinction entre la disposition ad ordinandam litem et la disposition ad decidendam litem. La première demeure la lex fori, alors que la seconde offre l’opportunité au juge d’appliquer une loi étrangère ; la théorie des statuts était née. Sous l’influence des juristes médiévaux français, la catégorisation des différentes normes suivant leur objet devient le fondement de cette nouvelle science juridique. Fort de cette avancée, Bartole tente une compilation systématique des règles de résolutions des conflits de lois sans pour autant voir son oeuvre reprise par la pratique. En effet, l’étude de la pratique révèle que la formation universelle du droit international privé envisagée par la doctrine médiévale ne correspond pas nécessairement à l’organisation politique des États en construction. Aussi, dès le XVe siècle, les Français envisagent la formation d’un système national de résolution des conflits de lois compatible avec l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne. Cette formation conduit, au XVIIIe siècle, à une systématisation française de la théorie des statuts. Deux grandes catégories de lois subsistent : les statuts réels et les statuts personnels. Mais désormais le classement des normes se réalise ab effectu et non plus suivant l’objet des statuts. Cette dernière appréhension du conflit de lois appel une inclinaison de l’approche statutiste traditionnelle vers une approche plus conflictualiste ; l’objet de la loi est surpassé par l’effet de la norme et les circonstances du conflit
The conflicts of laws of the twelfth at the eighteenth century. The study of the conflicts of laws and of the methods of their resolution allows to apprehend the birth of a new legal science: the international private law. This study shows how starting with the twelfth century, doctrine seized of this problematic throwing systematic of the lex fori application and interrogating themselves on the applicable to the subject stranger law. Of this born reflection east a first distinction enters the disposition ad ordinandam litem and the disposition ad decidendam litem. The first stays the lex fori, while the second gives the appropriateness to the judge to use a foreign law ; the theory of the statutes was born. Under the influence medieval French lawyers, the categorization of the different norms according to their object becomes the base of this new legal science. Strongly this progress, Bartole held a systematic of rules compiling resigned conflicts of laws without in fact seeing its work picked up again by the practical. Indeed, the study of the practical reveals that the universal formation of the international private law considered by the medieval doctrine does not correspond necessarily at the politics organization of the States in construction. Also, from the fifteenth century, the French consider a national system of resolution of the conflicts of laws compatible with the assertion of the sovereignty of the modern State. This training led to the eighteenth century, a French systematization of the theory of the statutes. Two categories of laws subsist: the real statutes and the personal statutes. But from now on the filing of the norms themselves realise ab effectu and not more according to the object of the statutes. This last apprehension of the conflict of laws call an inclination of the traditional approach, carrying on the object of the law towards one approaches more modern, carrying on the effect of the norm and the circumstances of the conflict

Le phénomène de la dépossession ponctue l’histoire quand se succèdent et se disputent des régimes politiques et juridiques opposés. Le droit tunisien en est un exemple. Il s’agit de comprendre le processus de la dépossession des compétences des tribunaux charaïques (musulmans) et des tribunaux rabbiniques, dès l’occupation ottomane de la Tunisie en 1574, passant par le Protectorat français établi en 1881 et jusqu’à la fin de l’Empire ottoman en 1923. Cette dépossession, formelle (législative) et matérielle (jurisprudentielle), n’était pas le fait du Protectorat français. Elle était plutôt ottomane et remontait au XVIe siècle. Les juges tunisien et français étaient les acteurs principaux de la dépossession organique, mais le rôle du politique était fondamental (première partie). Au plan interne marqué par la confusion des pouvoirs, le hanafisme avait dépossédé le malékisme et le juge séculier et le pouvoir politique avaient dépossédé le religieux. À la veille du Protectorat, les compétences du juge religieux tunisien étaient limitées au statut personnel. Notre seconde partie démontrera comment le juge protectoral nouvellement institué en 1883 va continuer l’œuvre de la dépossession en la matière. Il mènera une dépossession jurisprudentielle et réussira à asseoir sa compétence à l’égard tant des Tunisiens « protégés » français ou européens que des Algériens vivant en Tunisie. D’une application pure et simple du droit religieux, le juge protectoral mènera progressivement la Tunisie vers la laïcisation déjà commencée par les beys réformateurs au début du XIXe siècle et complétera le paysage juridique tunisien, dont l’importance pour la Tunisie actuelle n’est pas minime
To deny the jurisdiction of a court of law is an oft-repeated occurrence wherever political and legal regimes dispute against one another. Tunisian law is not exempt from such occurrences. It matters therefore an understanding of what entails and produces ouster-rules and namely those resulting in the denial of jurisdiction with regard to both Islamic-law-based courts as well as rabbinic-law-based ones, which goes back from the Ottoman occupation of Tunisia since 1574, whilst it underwent the French Protectorate established in 1881 until the demise of the Ottoman Empire in 1923. Ouster-rules, which can be either formal (legislative) or substantive (decisional-based), were not the produce of the French Protectorate. They are rather of Ottoman makings and date as from the XVIth century. From an internal approach, marked by the confusion of powers, Hanafi doctrines had already expelled Malikite ones, and secular judges, endorsed by the current political power, had religious laws ground down. On the eve of the Protectorate, the jurisdiction of Tunisian religious judges was boiled down to hearing only Personal Status matters. It is worth emphasising, in the course of this analysis, how “Protectoral Judges”, appointed in 1883, would but only uphold jurisdictional pleas and bring Tunisia progressively towards full « laicisation » which was triggered initially by the Reformatory Beys at the beginning of the XIX century and thus carving out the last distinctive feature of the Tunisian legal panorama, which continues to influence contemporary Tunisia

À la tête des duchés de Lorraine et de Bar, Charles III réunit des États généraux communs aux deux principautés pour obtenir le conseil et l’aide des trois ordres. L’habilité de ce duc sera par l’emploi de ce moyen traditionnel d’aboutir au renforcement de sa puissance et souveraineté. Régnant à une époque très troublée par les Guerres de Religion, le prince doit recourir de plus en plus souvent à l’aide de ses sujets pour lever des troupes et fortifier les villes. Pour lever des aides extraordinaires, le duc doit obtenir le consentement des États généraux, qui rarement le lui refusent. La multiplication des aides et leur quasi permanence entraîne un conflit avec les bourgeois de Bar. Saisi par ces derniers, le Parlement de Paris impose au duc la tenue d’États généraux distincts pour la partie du duché qui relève féodalement du royaume – le Barrois mouvant, entraînant la scission des États généraux. L’absence d’unité institutionnelle entre les deux duchés est surtout flagrante en matière d’organisation juridictionnelle. Une puissante Ancienne Chevalerie juge souverainement les procès civils dans le duché de Lorraine au sein des Assises. Mais l’institution est décadente et fait l’objet de débats constants au sein des États. Le duc cherche à imposer sa justice au détriment des juridictions féodales, et entend répondre aux vœux du Tiers État : qu’elle soit bien administrée. Dans le Barrois non mouvant, le duc érige une Cour Souveraine des Grands Jours de Saint-Mihiel. Cette érection est critiquée par la Noblesse locale, évincée au profit de juristes. Le duc ne se contente pas de lutter contre les juridictions féodales. Grâce à ses agents, il parvient à imposer progressivement sa justice au détriment des justices seigneuriales. Les seigneurs s’en offusquent par la voix des États. Enfin, c’est sous le règne de ce prince que les États procèdent à la réformation des coutumes, les modifications apportées traduisant les évolutions de la société lorraine
As sovereign Duke of Lorraine and Bar, Charles III convened the Estates General common to both principalities to obtain council and assistance from the Three Orders (clergy, nobility & commoners). The agility which with Charles III was able to use this ancient state tool reinforced both his power and sovereignty. During a reign troubled by the French Wars of Religion, the prince resorted time and time again to his subjects to raise troops and fortify city walls.To raise extraordinary taxation, the consent of the Estates General was necessary – though rarely was it refused. Nevertheless, the increase of these taxes and their semi-permanence brought the prince into conflict with the bourgeoisie of Bar. They appealed to the Parliament of Paris which compelled the Duke to hold separate Estates General, one for the portion of the fief ultimately subject to the jurisdiction of the Kingdom of France (the so-called Barrois mouvant), the other within the sovereign jurisdiction of the Duke. The lack of institutional unity between the two duchies is particularly blatant in terms of court structure. Civil matters are exclusively presided by the old and powerful Knights of the Duchy of Lorraine at the heart of the assizes. This system is, however, antiquated and highly contested in the Estates General. The Duke strived to divert litigation from the feudal courts into his own courts and, in responding to the wishes of the Third Order, to ensure the proper administration of justice. In the remaining territory subject to the Duke’s sovereign jurisdiction (the Barrois non mouvant), the Duke established a Sovereign Court of Great Days of Saint-Mihiel (Cour Souveraine des Grands Jours de Saint-Mihiel), which was criticised by the local nobility for usurping their feudal jurisdiction in favour of trained lawyers. Thanks to his supporters, reform is not limited to the above feudal jurisdictions, as the Duke’s courts gradually also supplant the manorial courts. Horrified by these developments, the nobility protested in the Estates General. It is under the reign of Charles III that the Estates General reform the custumals to keep pace with the social evolution of the Duchy of Lorraine

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie
After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear

La présente thèse a pour objet l'étude de la stratification sociale qui prévaut à l'intérieur du groupe socio-professionnel des 895 gens de justice qui ont vécu et pratiqué à Québec, capitale nationale et principal centre judiciaire du pays entre 1760 et 1867. Cinq grands thèmes ont été retenus pour mener à bien cette recherche: 1° la description du cadre judiciaire de l'époque; 2° l'analyse de l'évolution des effectifs, des origines sociales et géographiques, ainsi que celle de la formation et autres conditions requises pour l'admission aux carrières judiciaires ; 3° le déroulement des carrières judiciaires et politiques, les marques de solidarités et les mécanismes d'ascension sociale et professionnelle; 4° le comportement social vu à travers la contribution des gens de justice à la vie littéraire, le journalisme, les bibliothèques privées et d'abonnements, les sociétés savantes, les loisirs et le mariage et, enfin , 5° l'étude des fortunes.
Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

L’encadrement des professions libérales en France est une nécessité qui n’a cessé de s’affirmer depuis les évènements de la Révolution ayant entraîné la soudaine disparition des corporations. La recrudescence des scandales judiciaires mettant en cause des professionnels de santé sous la IIIe République ravive la question de la surveillance et du contrôle de l’activité libérale et provoque un véritable débat de société. Confrontés à l’impuissance des pouvoirs publics à défendre leurs intérêts moraux et matériels, plusieurs membres du corps médical prendront dès lors l’initiative de se grouper en associations puis en syndicats, avant de réclamer l’instauration de groupements obligatoires chargés de remédier à la commercialisation de la médecine, aux défaillances médicales et à l’encombrement de la profession. Il faut toutefois attendre l’avènement du régime de Vichy et la mise en place d’une politique corporative pour que ces revendications soient finalement concrétisées, et largement dépassées, par l’instauration de huit ordres professionnels, dont cinq concernent uniquement le domaine de la santé. En tant qu’organismes régulateurs et seuls représentants de la profession, les ordres des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et vétérinaires sont amenés à discipliner le milieu médical et à subvenir aux besoins de leurs membres. Néanmoins, en raison de leur insertion de force dans la politique discriminatoire et antisémite de l’État français, ces organismes sont rapidement dissous à la Libération avant d’être restaurés, aux côtés des syndicats, sur de nouveaux fondements républicains
The regulation of liberal professions in France was increasingly considered necessary since the events of the French Revolution leading to the sudden dissolution of corporations. The increase of judiciary scandals involving health professionals during the Third Republic revived the question of surveillance and control of liberal activities and caused an important debate in French society. Facing the incapacity of public authorities to defend their moral and material interests, some medical practitioners took the initiative to join together to form associations and, later on, unions, before demanding the establishment of mandatory groups which would be charged with remedying issues such as the commercialization of medicine, medical failures and saturation of the profession. These aspirations would finally be realized and even exceeded with the rise of the Vichy regime and the implementation of a corporate policy, leading to the creation of eight professional associations, with five of them dedicated to the medical field. As regulatory bodies and unique representatives of the profession, these associations of doctors, pharmacists, dental surgeons, midwives and veterinarians were entitled to discipline the medical community and support their members. However, due to their forced implication in the discriminatory and anti-Semitic policies of the Vichy Government, those organizations were quickly dissolved at the Liberation before being restored, alongside the unions, on Republican basis

Comme son intitulé l'indique, cette recherche s'attache à décrypter l'organisation et le fonctionnement des juridictions seigneuriales situées en Anjou et dans le Maine à la fin du Moyen Âge. Longtemps dépeintes comme inefficaces, incompétentes, partiales et même âpres au gain, les justices seigneuriales ont depuis lors fait l'objet d'une révision historiographique. L'histoire de la justice qui est en plein essor a ainsi mobilisé des problématiques nouvelles et originales que nous entendons en partie faire nôtres ici. Fondée sur le dépouillement exhaustif d'archives de la pratique judiciaire, l'étude tente une approche à la fois quantitative et qualitative des registres d'affaires et d'amendes, tout en faisant une large place au droit coutumier en vigueur dans ces deux provinces du royaume de France. Cette recherche se propose ainsi d'examiner la manière dont l'audience s'organise (temps et lieux de justice), le personnel qu'elle mobilise (praticiens du droit et auxiliaires de justice), mais également l'activité quotidienne des tribunaux seigneuriaux (justice civile grâcieuse et contentieuse mais aussi criminelle) à travers la procédure suivie, le type d'affaires jugées et les condamnations prononcées ; le tout en essayant de dégager les « modèles » susceptibles d'avoir influencé la conduite de l'exercice judiciaire dans cette région et à ce niveau institutionnel. Au-delà de ces aspects strictement juridique et judiciaire, l'étude tente enfin d'appréhender le profil des plaideurs, la manière dont ils usent de la justice, et plus largement la place et le rôle assignés à cette dernière vis-à-vis des justiciables et de l'autorité seigneuriale.

Au cours du dernier siècle, les ONG se sont établies comme des acteurs incontournables des relations internationales telles que nous les connaissons aujourd'hui. Elles se sont implantées dans la majeure partie des pays du globe, y compris dans les régimes autoritaires comme la République populaire de Chine. Toutefois, le cadre dans lequel évoluent ces organisations en Chine demeure compliqué, notamment en raison des diverses mesures d'intimidation pratiquées par les autorités chinoises. Cette ingérence du pouvoir chinois dans les activités de la société civile laisse croire, en Occident, que les ONG chinoises n'exercent pas de véritable influence. Ce mémoire cherche donc à étudier de plus près ce postulat, afin de voir si les ONG jouent un rôle dans la promotion et la protection des droits de la personne en Chine, et, dans l'affirmative, de comprendre de quelle manière ce rôle est joué et d'examiner la portée de leur influence. Ce mémoire montre que le développement d'un régime international de promotion et de protection des droits de la personne a eu un impact sur l'adoption de normes relatives à ces questions en Chine, tout en exposant l'application irrégulière de ces normes au niveau interne. En outre, l'étude des pratiques des ONG, notamment concernant les droits des femmes, a permis d'établir que les ONG chinoises exercent une certaine influence quant à la promotion et à la protection des droits de la personne en Chine. Cette influence repose en partie sur les capacités et habiletés de certaines ONG à développer des stratégies pour tirer profit de leur situation de dépendance envers les autorités chinoises en utilisant leurs relations avec l'État comme levier d'influence. Toutefois, ce mémoire montre également que la portée des actions de ces organisations est limitée, plus particulièrement dans le cadre de certains enjeux sensibles pour le gouvernement chinois. En effet, l'ingérence du pouvoir chinois dans l'administration de la justice limite la portée des actions des ONG, et laisse supposer que l'avenir des ONG en Chine, tout comme celui des réformes juridiques, demeure incertain. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : République populaire de Chine, Droits de la personne, Organisations non gouvernementales, Droits des femmes.

Chez les historiens qui se sont consacrés à l’étude de l’Allemagne contemporaine, plusieurs considèrent qu’en perpétrant un crime aussi barbare que la Shoah, le Troisième Reich a provoqué une « rupture de civilisation » (Zivilisationsbruch) au sein de l’histoire occidentale. En règle générale, ces spécialistes ont réfléchi sur le sens ainsi que sur les implications historiques et philosophiques de cet événement pour le monde contemporain. Peu d’entre eux, toutefois, se sont intéressés au pendant de cette « rupture de civilisation » : le processus de « recivilisation » qui a été à l’œuvre dans la société ouest-allemande au cours des premières décennies d’après-guerre. Caractérisé par le rejet de la violence et du militarisme, par la restauration des normes élémentaires de la civilité ainsi que par l’importance croissante accordée à des valeurs telles que la démocratie et le respect des droits de la personne, ce processus permet en grande partie d’expliquer comment, en à peine deux décennies, les Allemands de l’Ouest ont réussi à édifier un État stable et démocratique sur les ruines d’une dictature génocidaire. En étudiant la présentation du Décalogue dans les catéchismes catholiques, ce mémoire cherche à déterminer le rôle attribué aux prescriptions morales de nature religieuse dans le processus de « recivilisation » de la société ouest-allemande. Il se propose de montrer qu’au cours des années 1950 et 1960, les catéchismes catholiques publiés en RFA ont présenté de plus en plus d’indices d’une volonté que l’on pourrait qualifier de « recivilisatrice ». Ces indices ont surtout pris la forme d’une attention grandissante aux questions relatives à la guerre et à la paix, d’un assouplissement dans la présentation de l’autorité parentale et de l’adoption d’une conception de l’autorité civile fondée désormais sur l’accomplissement de devoirs civiques plutôt que sur l’obéissance aux supérieurs hiérarchiques.
Among scholars who have studied contemporary Germany, many consider that by perpetrating such a barbaric crime as the Holocaust, the Third Reich caused a “rupture of civilizationˮ (Zivilisationsbruch) in the history of the Western world. These experts have reflected on the meaning as well as on the historical and philosophical consequences of the Holocaust for the contemporary world. However, very few of them have examined the other side of this “rupture of civilizationˮ, i.e. the “recivilizingˮ process that occurred in West German society during the first postwar decades. Characterized by the rejection of violence and militarism, the restoration of elementary norms of civility and the growing importance attached to civic values such as democracy and human rights, this process explains how, within barely two decades, West Germans succeeded in building a stable and democratic state on the ruins of a genocidal dictatorship. Using the presentation of the Decalogue in the Catholic catechisms, this master’s thesis examines the role attributed to religious moral norms in the “recivilizingˮ process of West German society. It intends to show that during the 1950s and 1960s the Catholic catechisms published in the FRG presented numerous signs of a “recivilizingˮ will, which consisted in a particular attention to issues of war and peace, an updated view of parental authority and the adoption of a conception of civil authority based on the fulfilment of civic duties rather than on sheer obedience to hierarchy.