Dissertations / Theses: 'Péna et Péna'

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Teillot, Line. "Religion et droit pénal." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020065.

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Arnal, Jérôme. "Cybercriminalité et droit pénal." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10044.

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Padovani, Jean-Pascal. "Terrorisme et droit pénal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0043.

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Abstract:

Le terrorisme est une notion kaléidoscopique, protéiforme, rassemblant une multitude de critères politiques, économiques, sociaux, philosophiques. Difficile est donc pour les pays en proie à ce mal sans visage de légiférer. En outre, les Etats, n'ayant pas souffert de ce fléau des temps modernes de la même manière, en font une analyse qui diffère et qui ne tend pas à l'élaboration d'une incrimination commune. Or seule cette incrimination commune peut permettre une répression efficace contre le terrorisme qui s'internationalise, au travers de la mise en œuvre de moyens de lutte judiciaires et policiers à l'échelle régionale et internationale. Le terroriste se déplaçant et utilisant l'ouverture des frontières pour frapper ses victimes indistinctement à travers le monde, la coopération intergouvernementale exige que chaque nation soit solidaire des autres et renonce partiellement à sa souveraineté pour participer, au travers des textes internationaux, à l'élaboration d'un jus cogens du terrorisme, fondé notamment sur la reconnaissance des principes de l'extradition automatique et de la dépolitisation de l'infraction terroriste
Terrorism is a kaleidoscopic notion, multifaceted, gathering a multitude of political, economical, socials, philosophical criterions. Difficult is so for all these countries tormented by this world-weariness to legislate. Furthermore, states, not having suffered from this modern scourge in same way, analyse it differently, analysis that not aim for development of common incrimination. Yet only this common incrimination can allow an effective repression against terrorism that become international, through implementation of legal and police means of fight regarding to the international and regional level. Terrorism moving and using frontiers 's opening in order to strike victims indistinctly all over the world, intergovernmental cooperation, through an international solidarity between countries, needs that each nation give up partially sovereignty to participate, through international treaties, to the drawing up of terrorism 's jus cogens, based notably on recognition of automatic extradition principles and depoliticisation of terrorist act

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Schlanger-Stolowy, Nicole. "Droit pénal et comptabilité." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010267.

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Abstract:

Il existe de nombreux points de rencontre entre le droit pénal et la comptabilité que notre thèse a pour objectif de mettre en lumière. Ces liens apparaissent tout d'abord dans le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants. Plusieurs typologies ont été établies pour classer les infractions en fonction de cette composante comptable. Nous proposons de présenter tout d'abord les infractions dans lesquelles la comptabilité est l'objet même du délit. C'est notamment le cas pour certaines infractions de banqueroute, le délit de publication ou de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, le délit de distribution de dividendes fictifs. Il existe en outre des infractions pesant sur les dirigeants de sociétés sur le terrain du droit commun. Il s'agit par exemple de l'escroquerie, de l'abus de confiance, des faux et usage de faux. Ces délits ont également un lien avec la comptabilité dans la mesure où celle-ci peut constituer un élément de commission ou de preuve de l'infraction. Si le droit pénal intervient pour sanctionner les infractions relatives à la comptabilité commises par les dirigeants, il agit également en répression des professionnels comptables. En pratique, ces professionnels voient leur responsabilité pénale engagée aux différents stades d'intervention dans l'entreprise. Il existe une responsabilité pénale relative au droit d'exercer la mission. Par ailleurs, quand les conditions de nomination ont bien été respectées, les professionnels comptables peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause relativement à l'exercice de leur mission. Cette responsabilité pénale connait une gradation selon qu'il s'agit du comptable salarié, de l'expert-comptable, professionnel libéral ou du commissaire aux comptes
This dissertation aims at showing the relationship between criminal law and accountancy. This relationship appears firstly in the area of the criminal liability of managers. Several classifications have been prepared dealing with felonies in relation with their accounting component. We propose to introduce felonies where accountancy is the main object of the misdemeanour. This is namely the case for certain felonies related to bankruptcy, for the publication and presentation of unfair financial statements, and for the distribution of fictitious dividends. Moreover, there are felonies relating to ordinary criminal law. We can quote for example swindle and breach of trust. These misdemeanours are related to accountancy which is an evidence of the felony. If criminal law is a component of the managers' liability, it is also important as a punishment of accounting professionals: public accountants, statutory auditors. This criminal liability may arise from the right to exercise the mission. It may also appear in the way the mission is performed

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Laurent, Philippe. "Contrat et droit pénal." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32003.

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Abstract:

Le monde du contrat et celui du droit pénal sont-ils susceptibles d'interagir l'un sur l'autre ? En effet, a priori totalement disjoints par leur objet, leur nature et leurs objectifs, le contrat et le droit pénal tissent des liens étroits. Le système juridique, tel un système biologique ou physique, cherche naturellement à atteindre un équilibre stable. Pour ce faire, les différents éléments qui le composent doivent necessairement interagir. C'est le postulat de départ. Or, toute interaction s'inscrit dans un mouvement à double révolution : l'action et la réaction. Ainsi, ce qui doit retenir l'attention, c'est d'une part l'action du droit pénal sur le contrat ; d'autre part, la réaction du contrat sur le droit pénal. L'action du droit pénal sur le contrat consacre alors la matière pénale comme un instrument efficace de loyauté contractuelle. En effet, le droit pénal va imposer -tant dans sa dimension préventive que sanctionnatrice- aux parties contractantes un comportement loyal. Ce phénomène se rencontre d'ailleurs tant lors de la formation du contrat que dans son exécution, mais il trouve une résonance particulièrement forte lorsque l'une des parties, personne physique ou morale, est faible. La réaction du contrat sur le droit pénal consacre la contractualisation du droit pénal. Que ce soit à travers la prise en compte de plus en plus large du consentement contractuel de la victime, ou dans l'hypothèse de la mutation progressive de la procédure pénale, il ressort de cette étude que les principes directeurs du contrat -négociation, liberté et consentement- irradient l'ensemble de la matière pénale.

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Maury, Olivia. "Famille et droit pénal." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020045.

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Abstract:

Cette thèse propose d'analyser les relations entre la famille et le droit pénal. Si, de prime abord, l'étude de la famille semble davantage relever du droit civil, ses incidences sur un droit, tel que le droit pénal, ne peuvent être ignorées. Ainsi, les évolutions, consécutives à la sphère familiale, ont engendré de nombtreuses répercussions dans cette matière. Désormais, la famille, en tant qu'institution, n'intéresse plus vraiment le droit pénal qui protège d'autres intérêts, extrinsèques à cette sphère. De ce fait, on constate un net affaiblissement, voire une disparition des infractions familiales dans ce domaine. Au contraire, les libertés individuelles ont eu pour conséquence de conférer un rôle tout particulier à l'individu, membre de la famille en droit pénal. Ce dernier ne peut que satisfaire la protection d'un individu, dont l'appartenance à une famille, principalement le couple et l'enfant, sont l'objet de toutes les attentions de cette matière. C'est donc à ce titre que le droit pénal intervient, désormais, lorsqu'il s'agit de famille.

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Messeroux, Yasmine. "Secret et procès pénal." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10008.

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Abstract:

Le secret participe à l'idée de respect de l'intégrité morale de l'individu. A ce titre, il apparaît comme une valeur universellement reconnue et internationalement consacrée. Assurément rattaché à la notion d'individualisme, le secret est lié à la progression des Droits de l'Homme. Obstacle à toutes les formes d'appétences étatiques, il est naturellement consacré en tant qu'élément protecteur du respect de l'individu, par les textes internationaux fondamentaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948, la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 ou le Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations-Unies le 16 décembre 1966. Cette protection internationale est par ailleurs complétée par des dispositions internes propres à chaque État, conjuguant dans la majorité des cas des mesures civiles et pénales. Le secret apparait à chacune des étapes du procès pénal : que ce soit à la phase de l'enquête policière et l'instruction, ou de celle du jugement et des délibérations sur l'innocence ou la culpabilité de la personne mise en examen. Et au-delà du procès proprement dit, pour faciliter la réinsertion du condamné, le secret réapparait
Confidentiality calls for the respectful preservation of the individual's rights and integrity during the criminal process. Therefore, it has been universally recognized and deemed important worldwide. Seen as sacred to the individual, confidentiality is a continuation of Human rights. Seen as an obstacle to any attempt of governmental intrusion, it is therefore important to the protection of the individual's rights, as stated by the following international bodies of law: the Universal Declaration of Human Rights adopted by the United Nations General Assembly on December 10, 1948, the European Convention on Human Rights and Basic Freedoms adopted by the European Council on November 4, 1950, and the International Covenant on Civil and Political Rights adopted by the United Nations on December 16, 1966. This international protection is reinforced by internal decisions made in every country, combining in most cases some aspects of civil and cri minal nature. Confidentiality appears in every stage of the criminal process : during the police investigation and charges or during trial and jury deliberations on the innocence or guilt of the defendant. Even beyond the trial, confidentiality becomes integral in the rehabilitation of the condemned

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Favard, Bastien. "Haine et droit pénal." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0031.

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Abstract:

La haine a laissé dans nos sociétés de douloureuses cicatrices à travers les siècles. L'explosion du terrorisme et l'essor des tensions communautaires laissent craindre le retour d'une déstabilisation durable de notre société. C'est notamment au droit pénal qu'il appartient d'être en mesure d'endiguer ce phénomène, mais une telle entreprise n'est pas sans difficultés. En premier lieu, celle de comprendre et définir la haine, tant dans ses effets sur le psychique que sur les formes multiples de ses manifestations. Les vecteurs modernes de transmission de la haine sont étroitement liés à la capacité de la haine à avoir de l'emprise sur les plus vulnérables. La maîtrise d'internet est une des clés de cette lutte mais est loin d'être chose aisée. La complexité technologique et juridique de ce contrôle ralentit considérablement le travail du législateur. Cet obstacle, associé à l'explosion du terrorisme, place les juridictions pénales dans une situation particulièrement ardue. Si le seul moyen de désamorcer la haine est d'intervenir avant qu'elle n'atteigne un point de non retour, sa prévention est une tâche complexe. L'équilibre avec le respect des libertés publiques est extrêmement précaire, la liberté d'expression étant bien souvent la première à être altérée. Sanctionner les propos incitant à la haine ou encore négationnistes conduit pourtant nécessairement à censurer des propos. Les modalités de cette censure font l'objet de multiples débats et se confrontent souvent à des fortes oppositions. La place des institutions régionales et internationales est en l'espèce fondamentale, notamment pour orienter un droit français vieillissant. La législation en matière de haine est en effet encore largement enfermée dans le droit de la presse alors que la haine utilise de nos jours bien d'autres moyens de se propager. L'éducation et le renseignement sont les deux clés qui permettront de se projeter dans un futur où la haine sera suffisamment maîtrisée, à la condition bien entendu que l'ensemble des acteurs de la lutte contre la haine travaillent de concert, tant sur le plan national qu'international
Hate left painful scars in our societies that will never be forgotten. The rise of terrorism and the growing tensions among communities raise concerns about a possible long term instability of our society. Criminal law is the one able to stop this phenomenon but such a task is not without difficulties. The first of them is to understand and define hate, both on its effects on the mind and the shaped of its demonstrations. The modern means of hate transmission are tightly tied to the hate ability to have a strong hold on the most vulnerable people. The control of internet is one of the key to succeed but is far from an easy thing. The complexity of it, both technological and legal, slows down the legislator work. This obstacle, associated with the wave of terrorism, put the criminal courts in a tough situation. If the only way to prevent hate is to stop it before reaching the point of non return, preventing it is complex. The balance with the fundamental liberties is very delicate and the freedom of speech is often the first one hurt. Punishing incitement to hatred or denial of crimes against humanity leads necessarily to censorship. The conditions of this censorship are the subject of many debates and strong oppositions. In this case, the role of regional and international institutions is fundamental, especially to direct the aging french law towards the right direction. The criminal law regarding hate is indeed still widely limited to the press legislation while hate now used many different means to spread. The legislator and justice need to work together in order to create new offenses, improve the already existing offenses and prevention, always respecting fundamental liberties. Globally, it is all the countries together that must face together these new threats

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François, Lyn. "La médiatisation du procès pénal." Limoges, 2001. http://www.theses.fr/2001LIMO0483.

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Abstract:

La question de la médiatisation du procès pénal engendre un certain nombre de conflits opposant la liberté de la presse et les droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique. Plus globalement, la médiatisation soulève la problématique du bon fonctionnement de l'institution judiciaire, un des piliers essentiels de l'état de droit. En pratique, on assiste donc à une délocalisation de la justice dans les médias. Il s'ensuit des atteintes graves portées aussi bien à l'autorité et à l'impartialité de la justice elle-même qu'aux droits et libertés individuels. Ces abus des médias commis au nom de la liberté de la presse aboutissent ainsi à créer une situation périlleuse pour la démocratie. Le législateur se trouve alors devant une diffiulté particulière : comment éviter ce péril créé par les médias tout en protégeant la liberté d'information consubstancielle à la démocratie ?

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Ngarkassa, Philippe. "L'insolvabilité et le droit pénal." Tours, 1986. http://www.theses.fr/1986TOUR1002.

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Abstract:

L'insolvabilite est l'etat de celui qui ne peut pas payer ses dettes. Que le droit penal s'interesse a ce concept est une certitude, tout au moins au niveau de la constitution des infractions. C'est ainsi le cas, lorsqu'il est fait allusion aux delits de filouterie, delit qui ne peut etre constitue que lorsque l'auteur des actes reprehensibles est dans l'impossibilite absolue de payer, c'est a dire insolvable. C'est egalement le cas dans les delits d'insolvabilite organisee. Le delit est constitue lorsque l'augmentation du passif ou la diminution de l'actif ont pour consequence de rendre le debiteur insolvable. Mais a l'instar d'autres branches juridiques, le droit penal a une portee limitee quant a la sanction de l'insolvabilite. En effet, autant la sanction de l'insolvabulite organisee est dissuasive (car elle suppose que la preuve de la solvabilite est faite) autant la condamnation de l'insolvabilite reelle est inefficace. Tant au niveau des peines privatives de liberte que des peines pecuniaires. D'ou l'interet de recourir a des remedes pour resoudre le probleme de l'insolvabilite en droit penal
Insolvency is the state of any individual who is in the utter impossibility of paying off his debts. Penal law is ieterested in this concept at the level of the infringements in two ways. On the one hand, implicitly, as far as swindling offences are concerned. So, before examining its determinant role in the constitution of this offence, we found it necessary to see in it an exclusive cause of the charge, at least extenuating circimstances of penalty. On the other hand, explicity, in offences regardind fraudulent insolvency the proceeding of which is consisted either in the increase or discrease of the debt. But does penal law penalize insolvency. No, because in both cases, law only proscribes behaviours revealing or intending to organize it. The effectivenessof this sanction is induhitable when insolvency is organized because both the public treasory and the creditor have meams to compel the delinquent to pay off his debts he is proved to be solvent. But regarding the real insolvent who has no estate and from whom law cannot get a single penny, the problem is quite different. He cannot pay off his debts, therefore meney penalties are null and void. Noreover, his emprisonnement cost a grest deal of money to taxepayers. To bring an action against him, the judge has to resort to substitution measures. Theses measures are garantees that are penal by nature, and which very often let the victims hopless. It is the reason why, in order to fill the gaps, the legislator appealed to national solidarity for their compensation when the author of the offence is insolvent, which enabled penal law to gain authority in this ares in wich it was powerless

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Guédon, Jean-Philippe. "Criminalité organisée et droit pénal." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010324.

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Abstract:

La criminalité organisée est une notion vague qui ne se limite pas au phénomène des mafias, et qui inclut le terrorisme. Une lutte efficace suppose une intervention anticipée ( ex : par des incriminations précoces comme l'association de malfaiteurs), la prise en compte du caractère collectif des infractions (circonstance aggravante de bande organisée) et la mise en cause de chaque participant (y compris l'instigateur et le groupe criminel en tant que personne morale). La répression en droit français se caractérise par la recherche d'une efficacité procédurale (régime spécial de garde à vue, perquisitions facilitées, procédés d'enquête spécifiques comme les livraisons contrôlées de stupéfiants) et par la sévérité des peines. Mais la répression n'est pas sans limites (traitement de faveur accordé aux repentis, respect des principes essentiels du droit pénal). Il faut parvenir à un équilibre entre les nécessités impérieuses de la répression et le respect des droits fondamentaux.

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Dassa, David. "Ethique humaniste et droit pénal." Paris 11, 2004. http://www.theses.fr/2004PA111003.

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Nogaro, Sophie. "L’information et le droit pénal." Paris 9, 2008. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2008PA090052.

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Abstract:

Toute information est caractérisée par le nombre d’éléments qu’il s’agit de porter à la connaissance d’autrui, tout autant que par la valeur intrinsèque de ces éléments. Pour que le droit pénal garantisse une diffusion efficiente de l’information, il est donc vain de protéger le contenu de l’information uniquement d’un point de vue quantitatif. Par voie de conséquence, il convient de compléter cette protection par des garanties qualitatives. Chacun de ces deux aspects est également nécessaire. Cependant, leur différence de nature risque d’impliquer des dissemblances quant à l’intensité de la protection. Il est plus aisé d’augmenter le volume d’informations fournies que d’accroître leur qualité. Or, on peut se demander aujourd’hui si l’équilibre nécessaire entre ces deux aspects de la protection de la diffusion de l’information n’est pas rompu
Any information is characterized by the number of elements, which has to be made known to others, as much as by the intrinsic value of these elements. In order that criminal law guarantees an efficient spreading of information, it is thus vain to protect the contents of the information only from one quantitative point of view. Consequently, it is advisable to complete this protection by qualitative guarantees. Each of these two aspects is also necessary. However, their difference in nature might imply dissimilarities to the intensity of protection. It is easier to increase the volume of provided information than to increase their quality. In spite of this, one can nowadays wonder whether the necessary balance between these two aspects is not broken

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Barrial, Dominique. "Contrôle pénal et circulation routière." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32026.

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Abstract:

Le developpement toujours croissant de l'insecurite routiere met en evidence l'inefficacite des moyens de lutte contre la delinquance routiere. D'une part le controle penal auquel on a largement eu recours n'apparait plus comme une reponse adequate. Le droit penal routier est devenu un instrument dont l'objectif, marque par une grande diversite, est de plus oriente vers la maitrise non de la delinquance routiere mais des consequences pratiques de ce phenomene criminel. D'autre part, le recours a des controles de natures diverses renforce le caractere eclate et heterogene du controle. La perte d'unite tant dans l'objet des instruments de controle que dans leur nature doit etre enrauyee pour arriver a un droit objectivise par la securite routiere
The ever increasing phenomenon of insecurity on the highway clearly shows the ineffectiveness of the means used against road delinquency. On the one hand, punitive control, which has been widely used so far, now seems to be an inadequate response. The highway penal system hes become an instrument the aim of which, in its diversity, is to control the practical consequences of highway offenses, rather than to curb effectively that particular form of crime. On the other hand, the use of a variety of checks and controls reinforces the scattered and heterogeneous nature of the supervising of highway delinquency. Such a loss unity in the purposes, as well as in the instruments used for control activities, has to be counteracted if one is to reach a form of legal system that is clearly objectified by the concept of highway safety

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Mimouni, Rifka. "Prostitution enfantine et droit pénal." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010316.

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Abstract:

Si la prostitution enfantine a toujours existé, ce n'est que récemment que le monde en a réellement pris conscience. Le nouveau visage qu'elle revêt a conduit le législateur a modifié quelque peu le système répressif existant. Mais, face à la pression de l' opinion, les parlementaires ont davantage multiplié les réformes visant à améliorer la répression des auteurs de cette criminalité au détriment d'une réflexion plus approfondie sur l'adéquation entre cette répression et la réalité du phénomène. C'est précisément la recherche d'une telle adéquation qui constitue l'enjeu de cette thèse. A travers une redéfinition de la prostitution enfantine, l'auteur se propose de revisiter la qualification juridique aujourd'hui retenue, le système des peines mis en place et la procédure applicable à cette criminalité. Elle nous invite ainsi à se plonger dans la réalité sordide de cette exploitation afin de mieux en comprendre les tenants et aboutissants et d'être à même de présenter un texte de répression plus approprié.

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Montagne, Camille. "Lien familial et droit pénal." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAD010/document.

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Abstract:

Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales
Studying the family link from a criminal law perspective may seem paradoxical at first sight. Yet this is not the case since the confrontation between these two concepts is as ineluctable as is it necessary. The examination of the impacts of the family link on the repressive rules falls within a multidisciplinary approach and sheds light on two conceptions, whose limits are constantly changing. The purpose of this study is to analyse the current phenomenon of transformation in the criminal protection of families through observation and research; and to break down the principles governing it, so as to better grasp the situation and to give a new orientation towards future implementations. The study reveals the existence of an overall disinterest of the repressive field in the family link precisely where its consideration is a fundamental criterion in the construction and consistent implementation of criminal rules. The purpose of this research is to analyse the existing body of repressive laws and regulations currently in use as well as to establish an unprecedented classification of family offenses. The creation of a functional typology of family offenses in criminal law will make it possible to provide tailored legal tools to deal with this dilemma and to implement a specific criminal policy regarding the family. This endeavour challenges the very existence of the family link in criminal justice and demands not only that it be reintegrated into criminal law at the initial stage of classifying family offenses, but also that it be subsequently taken into consideration when dealing with these offenses

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Siber, Jonas. "L'image et le procès pénal." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0116/document.

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Abstract:

Aujourd’hui, du fait de l’essor des nouvelles technologies, l’image a pris une place prépondérante dans notre société. Si son évolution au sein du grand public est significatif, le droit a lui aussi eu à connaître du développement de cet outil. L’avènement de l’image a touché l’ensemble des branches du droit, y compris le droit pénal et, plus particulièrement, la procédure pénale. Pour autant, dire qu’elle serait désormais présente au niveau de l’ensemble de cette procédure semble presque relever de la méprise, tant les images de cette dernière sont rares. On en vient alors à s’interroger sur la place réellement occupée aujourd’hui par cet outil protéiforme au sein de ce vaste ensemble. L’image englobe en réalité l’ensemble du procès pénal pris dans sa définition la plus large, des premiers stades de l’enquête, jusqu’au prononcé d’un verdict de culpabilité. Plus encore, l’image déborde ce cadre par sa présence en amont de la commission d’une infraction et en aval de l’audience. C’est par la multiplicité de ses formes que l’image se retrouve à toutes les étapes de la procédure. Toutefois, la diversité des usages de l’image n’est pas la seule raison à son utilisation récurrente. À cela s’ajoute sa faculté à servir différentes finalités. Les différentes formes que peut revêtir l’image lui permet de servir des ambitions et des usages différents, parfois complémentaires, d’autres fois très différents. Néanmoins, se dessine une distinction fondamentale entre une image à vocation probatoire et une image servant la bonne administration de la justice. Présente tout au long du procès pénal, il est manifeste que l’image va se voir confrontée à l’ensemble des grands principes qui gouvernent la matière pénale, particulièrement dans son aspect procédural. Dans une période où une réforme globale de la procédure pénale est sans cesse mise en avant, l’étude d’une notion transversale, au service à la fois de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice, pourrait s’avérer nécessaire si d’avenir une évolution devait intervenir. L’image servirait alors de fil d’Ariane sur le « chemin menant à la peine »
Today, with the rise of new technologies, the image is playing a leading role in our society. If it has been incrementally utilised by the general public, the field of law has also increasingly developed and put this tool to use. The advent of the image has impacted all areas of law, including criminal law and more specifically criminal proceedings. However, it would be wrong to say that it is currently present throughout the whole procedure, where its appearances are surprisingly rare. This leads us to question the place and role of this multiform tool within this wide system. In reality, the image covers all aspects of the criminal trial in its entirety, from the first stage of the investigation to the delivery of the judgement. And even more, as the image goes beyond this framework, by its upstream presence before a criminal act is committed, and downstream from the hearing. In this way, the image appears in a multiplicity of forms throughout all steps of the procedure. However, the diversity of its uses is not the only explanation to its recurring presence, as it also has the ability to serve different purposes. The different forms of an image allow for a variety of uses and purposes, sometimes complementary, but other times very diverse. We can notice, nevertheless, a fundamental distinction between an image serving probationary purposes and used for the proper administration of justice. Present throughout the criminal proceedings, the image will clearly be confronted with all the main principles that govern criminal matters, particularly in its procedural aspect. At a time when a comprehensive reform of criminal proceedings is constantly put forward, the study of a transversal notion, simultaneously serving the establishment of the truth and the good administration of justice, may be necessary if the system needed to evolve. The image would then be considered as the breadcrumb trail on the « path leading to the sentence »

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Salomon, Eva. "Le juge pénal et l'émotion." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020003/document.

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Abstract:

« [L]e commandement appartiendra, […] l'obéissance sera due, à un ordre qui n'a point de visage, dont on peut attendre, puisqu'il est impersonnel, qu'il interpellera sans passion et sera écouté sans colère »1219. C’est à ces fins que la procédure pénale et la pratique tentent d’évincer du jugement les émotions « passives » paralysant le raisonnement autonome du juge, ou certaines émotions « actives » non fondées sur un raisonnement logique. Mais parmi les émotions pourchassées, seules celles qui peuvent être effectivement contrôlées par leur matérialisation sont susceptibles d’être évitées et d’engager la responsabilité du juge. Au-surplus, il faut compter sur l’autodiscipline du juge en le sensibilisant au moyen de règles déontologiques. Toutefois, malgré la crainte de l’arbitraire que pourraient susciter les émotions, la bonne administration de la justice ne peut se faire nonobstant toute considération émotionnelle : le juge perçoit des émotions telles que les doutes méthodiques nécessaires au jugement et doit composer avec celles des tiers. Ainsi, au sein de l’espace laissé aux émotions, le magistrat tente de réguler celles qui survivent légitimement. Finalement renvoyé à sa condition d’être social, le juge ne peut échapper aux émotions qu’il a intégrées par sa sociabilisation. Il est le représentant des émotions sociales, restant ainsi en phase avec les valeurs qu’elles révèlent. La contribution de ces émotions à la décision est légitimée par leur représentativité. La légitimité se propage enfin aux décisions et à l’action du juge
«Commandment shall belong […] and one shall obey to a faceless order, which may be expected, given its impersonality, to rule without passion and to be listened to without anger»1220. To reach such an aim, practice and criminal procedure try to erase from judgment «passive» emotions as well as some «active» ones that are not based on any logical thinking, since they paralyse the judge's autonomous reasoning. However, among such hounded emotions, only those which can be genuinely controlled by their materialisation are likely to be avoided and to involve the judge's responsibility. Furthermore, one has to take into account the judge's self-discipline by making him aware of these issues thanks to deontological rules. Nevertheless, and despite the fear of arbitrariness that emotions might trigger, the right administration of justice cannot cast aside every emotional consideration: a judge perceives emotions such as the methodological doubts that are necessary to his judgment; he must also take into account the ones felt by others. As a result, within the space left for emotions, a magistrate tries to regulate those which legitimately survive. A judge is ultimately brought back to his status of social being, he cannot escape the emotions which he has integrated through his socialization. He represents social emotions and stays in tune with the values they reveal. The contribution of these emotions to the final decision is legitimised by their representativeness. This legitimacy finally spreads out to the judge's decisions and actions

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Desprez, François. "Rituel judiciaire et procès pénal." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10030.

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Abstract:

Le procès est soumis à un formalisme dual. Ainsi s’adjoignent aux règles de procédure, qui sont une application des principes directeurs du procès permettant une bonne administration de la justice, des rites qui constituent le vecteur du sacré judiciaire résidant dans une volonté d’atteindre un idéal de justice. Le rituel, s’il est inhérent à l’institution judiciaire dans son entier, dispose d’une valeur prépondérante dans le domaine pénal, notamment lors de l’audience d’assises. Il permet la représentation des vertus véhiculées par l’institution et constitue le socle du débat contradictoire. Cependant, le rituel judiciaire ne dispose plus désormais de l’importance qui était la sienne par le passé. Il est tout d’abord affecté par une justice managériale privilégiant l’efficacité au détriment de la symbolique et développant une justice qui contourne l’audience traditionnelle qui est pourtant l’espace principal d’expression du rituel. La justice, particulièrement en matière pénale, connaît ensuite un mouvement de fond consistant en une mise en valeur accrue des principes directeurs du procès au détriment du sacré judiciaire ; davantage que les rites, ce sont les règles de procédure qui sont privilégiées. Alors que le formalisme ritualisé s’applique principalement à la phase d’audience, le formalisme procédural s’attache au procès pénal dans une acception élargie. En outre, ce mouvement dépasse le cadre du procès pour trouver une application en amont quant à la légitimité du juge et en aval quant à l’autorité de chose jugée
Trial is subject to a double kind of formalism. Procedural rules, which are an implementation of the guiding principles of the trial permitting a good administration of justice, are combined with rites which are a vector for a sacralisation of justice and which can be accounted for by the willingness to reach an ideal of justice. Rituals are inherent in the judicial institution as a whole, but have an even more important value in the field of criminal law, in particular in trial hearings. They enable a representation of justice’s virtues and constitute a basis for contradictory debate. However, legal rituals are not as important now as they used to be. First of all, they have been affected by managerial justice which favours efficiency to the detriment of symbols and develops a type of justice that circumvents the traditional hearing which is the main space where rituals can be performed. In addition, justice, in particular criminal justice, has undergone a major transformation what has consisted in highlighting the guiding principles of the trial to the detriment of the sacralisation of justice; procedural rules are privileged over rites. What’s more, while ritual formalism mainly applies to hearings, procedural formalism concerns criminal trials. Besides, this transformation is larger than the trial itself, and has an impact on both the judge’s legitimacy and on the res judicata

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Niquège, Sylvain. "Juge administratif et droit pénal." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2012.

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Abstract:

La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le respect des garanties offertes à la personne mise en cause devant le juge pénal. Faut-il y lire le signe d’une influence croissante du droit pénal sur l’action du juge administratif, voire celui d’une pénalisation du droit administratif ? Cette idée, souvent avancée, répond à un mode d’appréhension conflictuel et aujourd’hui dépassé des rapports entre les ordres juridictionnels et leurs droits respectifs. Si la contrainte, d’ailleurs souvent acceptée, n’est pas absente des relations existant entre le juge administratif et le droit pénal, celles-ci sont tout autant faites d’indifférence, d’influence plus ou moins forte ou d’utilisation par le juge administratif des ressources du droit pénal. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, loin de l’empêcher d’exercer sa liberté, lui en donne parfois les moyens
Relationships between criminal law and administrative trial give various illustrations. Incompetence of the administrative judge to take cognizance of acts linked with criminal procedure is a classic example. Generally, the whole criminal case’s elements can be used by the parties or the judge during the administrative case. Criminal law also has an impact on the administrative trial. For instance, criminal administrative authorities have to respect individual guaranties attached to the criminal procedure. Could it be concluded to a growing influence of criminal law on administrative judge’s action, or even on administrative law? This idea, commonly evoked, corresponds to a conflictual and outdated way of grasping relationships between jurisdictions and their respective rules. Certainly, constraint’s mechanism, often accepted, partly rules these relationships. Nevertheless, other dynamics such as indifference, influence, and strategic use of criminal law’s resources also characterize them. Respect of criminal judge’s function does not prevent administrative judge from carrying his own one, sometimes by using criminal law. Rather than restricting administrative judge’s action field, criminal law appears as a real resource

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Liu, Xin Kui. "Étude comparée du droit pénal chinois et du droit pénal français de l'entreprise." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111009.

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Abstract:

Le code penal chinois revise le 14 mars 1997 a ete enrichi de plusieurs dispositions facilitant une etude comparee avec le droit penal francais de l'entreprise. Dans le cadre de l'introduction de la presente recherche, l'evolution du droit penal en chine populaire, les modalites de la renovation du code penal chinois en 1997 et la definition du droit penal de l'entreprise en chine ont ete examines. La premiere partie de la these a pour objet l'etude comparative du droit penal general de l'entreprise. Cette etude concerne tout d'abord les elements constitutifs de l'infraction, a savoir les sujets de l'infraction, l'aspect subjectif, les objets et l'aspect objectif de l'infraction. Elle s'attache ensuite a l'analyse des peines et aux points essentiels pour leur determination. Ii existe beaucoup de points communs et de differences entre le droit penal des deux pays concernant en particulier la responsabilite penale des personnes morales, la complicite, les categories de peines. La seconde partie est consacree a l'etude comparative du droit penal special de l'entreprise. La comparaison porte d'abord sur les infractions relatives a la gestion de l'entreprise, soit les atteintes aux interets sociaux et negligences de fonction. Sont ainsi etudiees les infractions liees a la finance de l'entreprise, soit celles relatives aux capitaux, aux activites comptables et aux activites fiscales. Les infractions prevues en droit penal chinois sont moins precises, mais les sanctions sont plus severes. Dans la conclusion generale, le bilan de la presente recherche, l'interet et la perspective qu'elle represente ont ete etablis. Il est apparu que l'existence d'une loi economique unique conduit inevitablement au rapprochement des systemes juridiques des differents pays. Quelques principes generaux semblent ainsi pouvoir etre degages en vue d'une internationalisation du droit penal de l'entreprise
The chinese criminal code revised on the 14 match 1997 has enriched several provisions facilitating a comparative study between chinese and french company criminal law. By way of introduction to the current research, the evolution of criminal law in the people's republic of china, the methods of updating chinese criminal law in 1997 and the definition of chinese company criminal law were examined. The first part of the thesis is a comparative study of general provisions of company criminal law. This study concerns firstly the requisites in constitution of the offence, namely, the subject of the offence, the subjective aspect, the objets and the objective aspect of the offence. It subsequently involves an analyse of the sanctions and the essential elements taken into account to determine them. There are common points and differences between the criminal law of these two countries relating, in particular, the penal responsibility of the legal persons, the joint offence and the categories of sanctions. The second part is devoted to the comparative study of special provisions of company criminal law. The comparison firstly concerns offences relating to the management of the enterprise, namely offences against the interests of the company and in relation to negligence. Offences relating to the finance of the enterprise, namely these concerning its capital, its accounting and financial activities are examined in the same way. The offences contained in chinese criminal law are less precise, but the sanctions are more severe. In the general conclusion, the result of the present research, the interest and the viewpoint witch represent were set out. It appears that the existence of a single economic law inevitably leads to the drawing together of legal systems of different countries. Several general principles may be drawn in order to achieve an internationalisation of company criminal law

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Carrasco-Daëron, Marie. "La dissimulation en droit pénal." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10014.

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Marion, William. "Le droit pénal de l'immigration." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020057.

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Royer, Guillaume. "L'efficience en droit pénal économique." Thesis, Nancy 2, 2007. http://www.theses.fr/2007NAN20013.

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Sihaka, Tsemo Ernestine. "Droit pénal traditionnel au Cameroun et problématique d'une nouvelle conception du droit pénal africain." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1989. http://www.theses.fr/1989STR30006.

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Abstract:

L'absence d'une théorie générale du droit africain nous a amenée à nous interroger sur la connaissance réelle du droit pénal traditionnel au Cameroun et sur la problématique d'une nouvelle conception du droit pénal africain, à partir d'une expérience personnelle de recherche au Cameroun, au Sénégal, au Mozambique et au Burkina Faso, ainsi que de données et d'une vision internes aux sociétes africaines. Nous avons revu également un certain nombre d'approches théoriques d'inspiration et ou de tendance européocentriste, étant donné qu'on ne saurait mener correctement l'étude du système pénal traditionnel sans une connaissance des formations sociales africaines dans leur continuité historique et culturelle. Dans la première partie, nous avons tenté de saisir ce qui, à l'instar des systèmes juridiques africains, caractérise le système pénal traditionnel : fondements, valeurs protégées, finalité(s), principes de l'organisation et de la procédure judiciaires, etc. . . La problématique de la deuxième partie consiste en l'étude des facteurs de changement de la tessiture institutionnelle et juridique pendant l'ère colocoloniale et post-coloniale; celle des conséquences et limites des changements introduits; de même qu'une réflexion sur les objectifs et moyens pour une nouvelle politique criminelle africaine prenant en compte les valeurs positives et règles traditionnelles encore fortement enracinées dans le corps social
The void created by the lack of a general theory for african law was one major reason which lead us to question ourself about a real knowledge of traditional penal law in Cameroon and the problematics for a new conception of african penal law, proceeding from a personal investigation experience in Cameroon, Senegal, Mozambique and Burkina Faso, as well as an afrocentric theoretical perspective and scope. Therefore we found it necessary to review a certain number of eurocentric theoretical approaches, insofar as it seems quite impossible to carry on, on a scientific basis, a study of the african traditional penal system without a due knowledge of the african social formations in their his torical and cultural continuity through space and time. Thus, we have attempted to grasp some of the main characteristics and features of the african judicial systems and traditional penal law: its foundations, basic values, the principles of judicial organization and procedures, etc otherwise, we have analized some of the main factors of change during the colonial and post-colonial eras, the consequences and limits of tho se changes, trying also to reflect upon the objectives and means for a new african criminal policy, based on the most positive values, rules and principles still deeply and strongly rooted in

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Poisson, Maryse. "Les femmes et le stigmate pénal." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1988. http://hdl.handle.net/10393/5443.

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Ouellet, Denis. "La surveillance électronique et le pénal." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape15/PQDD_0002/MQ32548.pdf.

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Satta, Francesca. "La génétique et le droit pénal." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3028.

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Abstract:

Comment concilier les avancées de la génétique et la protection de la personne humaine ? L'homme cherche, de plus en plus, à sonder son intimité grâce au décriptage de son génome. Les conséquences sont, d'une part, une meilleure connaissance de l'organisme permettant, à plus ou moins long terme, de trouver les moyens de lutter contre les maladies génétiques ruinant sa vie mais, d'autre part, "l'épée de Damoclès" demeure matérialisée par les dérives des connaissances acquises. La transformation de l'Homme par son égal demeure une crainte comme nous le montre les débats récents sur le clonage.

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Boisson, Aurélie. "Le droit pénal et la mort." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0023.

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Abstract:

De la mort acceptée à la mort niée, l’appréhension sociale de la mort n’a cessé d’évoluer. Ainsi, alors qu’auparavant la mort faisait partie intégrante du quotidien de chacun, se déroulait sur la place publique et faisait l’objet d’une véritable solidarité sociale, de nos jours, les professionnels ont pris le relais de la société. La mort est alors aseptisée, cachée. Mais, alors que le droit pénal est le reflet de la société et que ce changement de perception aurait dû le bouleverser, il semble en être resté impassible. Le droit pénal serait-il donc devenu indifférent aux valeurs sociales en matière de mort ? La thèse, en proposant une étude globale de l’appréhension pénale de la mort, met en exergue que cette indifférence aux bouleversements sociaux ne pourrait, en réalité, n’être qu’apparente. Ainsi, le droit pénal, tout en gardant une certaine intangibilité dans ses outils de répression que sont les infractions, aurait, en définitive, révisé ses fondements répressifs. Il serait alors passé d’une protection de la vie à une protection de la mort ante mortem et post mortem. A cet effet, le droit pénal offre, dans le contexte ante mortem, une protection de la mort naturelle en l’érigeant en valeur sociale protégée. Le droit pénal se fait ainsi le gardien de la survenance naturelle de la mort en appréhendant la mort donnée en résultat pénal. Une fois la mort survenue, il pourrait être tentant de considérer que la protection du droit pénal est dirigée envers le cadavre. Toutefois, c’est encore la mort qui est au cœur de l’action pénale. Dans le contexte post mortem, en effet, le droit pénal œuvre pour garantir une mort éthique en s’assurant que cette dernière est sans danger pour les vivants et qu’elle soit respectueuse. A cet effet, l’action du droit pénal est protéiforme. D’une part, il maintient la protection de valeurs sociales protégées non spécifiques au contexte de mort telle que la santé des personnes. D’autre part, il reconnaît une valeur sociale protégée propre au contexte de mort : le culte des morts
From accepted death to denied death, the social apprehension of death has never ceased to evolve. Thus, whereas previously death was an integral part of everyone's daily life, took place in the public square and was the subject of real social solidarity, nowadays, professionals have taken over from society. Death is then sanitized, hidden. But while criminal law, as a reflection of society, should have been shattered by this change in perception, criminal law seems to have remained impassive. Has criminal law therefore become indifferent to social values in matters of death? The thesis, by proposing a global study of the criminal apprehension of death, highlights that this indifference to social upheavals could, in reality, only be apparent. In that respect, criminal law, while retaining a certain inviolability in its repressive tools, namely offences, would ultimately have revised its repressive foundations. It would then have moved from life protection to ante-mortem and post-mortem death protection. To this end, the criminal law offers, in the ante-mortem context, protection from natural death by making it a protected social value. Criminal law is thus the guardian of the natural occurrence of death by apprehending the death given in penal result. Once death has occurred, it may be tempting to consider that the protection of the criminal law is directed towards the corpse. However, it is still death that is at the heart of the criminal action. In the post-mortem context, criminal law works to ensure ethical death by ensuring that it is safe for the living and respectful. For this purpose, the action of the criminal law is protean. On the one hand, it maintains the protection of protected social values that are not specific to the context of death such as the health of people. On the other hand, he recognizes a protected social value proper to the context of death: the cult of the dead

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Brondel, Franck. "L' administration et le droit pénal." Limoges, 2002. http://www.theses.fr/2002LIMO0488.

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Abstract:

La thèse a pour objet de montrer que l'application du droit pénal à l'administration a des conséquences fortes sur le droit pénal et sur le droit administratif. Le droit pénal ne saurait être plaqué tel quel sur l'action administrative. Il subit des aménagements et des adaptations de taille à tenir compte des spécificités organiques et fonctionnelles de l'administration publique. La mobilisation du droit pénal s'accompagne de l'édiction de règles spéciales et provoque des infléchissements généraux. Parallèlement, la recherche croissante du procès pénal comme mode de règlement des contentieux conduit le juge répressif à porter un regard toujours plus soutenu sur l'action de l'administration. Il est conduit à donner sa propre lecture du droit administratif et fait, de ce point de vue, parfois oeuvre d'originalité.

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Tordjman, Garcon Nathalie. "Le secret et le droit pénal." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020119.

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Abstract:

A l'heure ou la procedure penale se preoccupe de trouver un equilibre satisfaisant entre les objectifs du proces penal et le respect des libertes fondamentales, le respect de la dignite des individus semble directement lie au respect de leur secret, de leur autonomie, de la distance qu'ils souhaitent instaurer entre eux et les autres. Le secret est d'abord oppose au proces penal qui doit parvenira la manifestation de la verite sans pour autant porter atteinte a l'integrite physique et psychique, a la vie privee ou a la confidentialite des donnees confiees a des professionnels par les personnes concernees par la procedure. Le secret est egalement oppose par le proces penal a tous les membres du corps social, afin d'eviter que la dignite des personnes poursuivies ne soit atteinte a l'occasion des discriminations subies suite a la diffusion d'informations relatives au deroulement des procedures. Afin de donner une signification concrete a la reinsertion sociale des personnes suspectees ou condamnees, la phase preparatoire du proces penal, l'audience de jugement comme la decision de condamnation doivent connaitre une publicite restreinte, propice au respect de la dignite d'individus qui n'ont jamais cesse d'appartenir a la communaute humaine. Cependant, lorsque le secret oppose au proces penal ou par le proces penal n'est plus lie au respect de la dignite des individus concernes par la procedure, il n'est plus qu'un moyen d'eloigner la justice de ses justiciables, au mepris de la transparence necessaire des institutions nationales. C'est pourquoi, le secret de la defense nationale ou le secret interne de l'enquete policiere doivent avoir un domaine strictement limite et encadre par le legislateur, soucieux de permettre aux citoyens le plein exercice de la democratie.

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Stauder, Muriel. "Les sectes et le droit pénal." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30003.

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Abstract:

Les sectes peuvent au même titre que tout un chacun tomber sous le coup de la loi pénale, lorsqu'elles ne respectent pas ses prescriptions. Ainsi, les sectes ne peuvent nier les règles relatives à la protection de la dignité humaine. Ces règles permettent de protéger la personne contre tous les actes qui auraient un caractère inhumain ou dégradant. Outre le respect de la dignité, les sectes sont également tenues au respect de la vie et du corps d'autrui ainsi que de ses biens. Les problèmes suscités par la preuve permettent de comprendre en partie le manque apparent de sanctions en matière sectaire. En effet, la preuve des infractions n'est pas toujours aisée, notamment car les faits sont souvent commis dans un milieu fermé. La peur suscitée par la puissance de certains groupes explique aussi l'inaction de certaines victimes. La victime se retrouve souvent seule, ayant quitté famille, ami et travail. Si elle décide de poursuivre la secte en raison des infractions dont elle a souffert, elle devra affronter un groupe structuré, hiérarchisé et beaucoup mieux préparé à affronter un procès. De plus, la honte d'avoir subi certains actes peut s'ajouter à la peur. Hormis ces limites, il a pu apparaître que le peu de décisions pénales était enfin dû au fait que les textes n'étaient pas toujours adaptés au phénomène sectaire. Certains faits, comme la manipulation mentale, ne tombaient sous le coup d'aucune incrimination. Cependant, les sectes comme toute autre personne ont droit au respect de leurs libertés et droits fondamentaux. Les textes proposés ne respectent pas toujours ces libertés. De plus, la mise en œuvre de la notion peut présenter d'importantes difficultés. D'autres mesures plus ponctuelles peuvent être envisagées pour compléter la législation actuelle, telles que l'extension de la responsabilité des personnes morales à toutes les infractions ou la suspension du délai de prescription de l'action publique tant que la victime est sous l'emprise de la secte. Cependant il ne s'agit de faire du phénomène sectaire une << chasse aux sorcières >>, en attribuant ainsi le rôle de victime aux sectes. Il convient simplement d'envisager des mesures qui permettraient de concilier tous les intérêts en cause, c'est-à-dire tant ceux des groupes sectaires que des personnes, adeptes ou non, qui pourraient en être victimes
The sects, as anyone, can come within the provisions of the criminal laws when they do not respect their prescriptions. For instance, the sects cannot deny the rules related to the protection of human dignity. These rules protect the person against all the acts of an inhuman or degrading nature. In addition to dignity, the sects are obliged to respect the life and the body of the others, as well as their goods. The problems aroused by the proof partly explain the apparent lack of sanctions as regards the sects. In fact, the proof of the infringements is not always easy, especially because the facts are often committed in a close circ1e. The fear created by the power of certain parties also explains why some victims do not react. When a victim, one often finds oneself alone, having left one's family, friends and job. If one decides to sue the sect because of the infractions from which one has suffered, one will have to face a highly structured party, with a hierarchy, much better prepared to undergo a trial. Moreover, the shame for having suffered from certain acts can be added to the fear. Beyond these limits, it may have appeared that the scarce penal decisions were due to the fact that the texts were not always adapted to the phenomenom of sects. Some facts, like the mental manipulation, would not bring any incrimination. However, the sects, as anyone else, have a right to the respect of their liberties and fundamental rights. The proposed texts do not always respect these liberties. Moreover, the implementation of the notion may face many difficulties. Other more exceptional measures can be envisaged to complete the current legislation, such as the extension of the liability of the moral persons to all the infringements or the suspension of the prescription time for the public action as far as the victim is under the influence of the sect. Yet. The point is not to transform the sect phenomenom into a witch hunt, by this way making the sect a victim. It is just a matter of thinking about measures which would make it possible to conciliate all the interests involved, that is to say those of the sect parties as well as those of the persons, be they initiates or not, who might be their victims

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Daoust, François. "La criminalistique et le procès pénal." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020003.

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Abstract:

La France s’inscrit dans une vision idéalisée de la criminalistique dont la force probante apporterait les réponses incontestables au procès pénal. Cette croyance est historique et s’appuie sur les travaux des pionniers français qui ont ouvert la voie à ce que d’aucuns ont appelé, par abus de langage, l’apport de la preuve scientifique. Mais le paysage de la criminalistique n’est pas aussi simple que les acteurs au procès pénal le supposent. Le système criminalistique existant, la formation des intervenants, la connaissance de la valeur informationnelle de la trace avec sa vie juridique comme sa traçabilité scientifique, parfois soumise à un cadre normatif extérieur au droit, sont autant de domaines rarement abordés. À travers les différentes matières composant la criminalistique, en percevoir le contenu et leur puissance scientifique, mais également leurs limites, apportent un éclairage particulier de ce qu’est l’interprétation des résultats analytiques en France, et ce qu’elle devrait être quel que soit le moment judiciaire qu’exige le déroulement de la procédure pénale. Cette présentation met en exergue l’existence de la réalisation d’actes scientifiques souvent négligés et qui vient relativiser la notion d’examens scientifiques et d’expertises pourtant sacralisés par le droit et la jurisprudence. Cette étude de la criminalistique dans le procès pénal, met en évidence la perception qu’en ont les acteurs, la compréhension réciproque difficile avec les experts, mais également celles d’organismes plus institutionnels, montrant que les intérêts sont parfois divergents entre une vision comptable de la justice et celle de la recherche de la vérité, pourtant inscrite dans les textes. Une présentation de la perception comme de la mise en œuvre de la criminalistique en droit comparé à travers la procédure et la jurisprudence accusatoires donne un éclairage sur des débats juridiques qui frappent à la porte de notre système inquisitoire par l’introduction toujours plus engagée du contradictoire. Mieux comprendre les sciences introduites au procès pénal et les rendre accessibles devrait donner aux acteurs une capacité de discernement et d’interprétation plus pertinente, notamment pour les juges qui doivent à partir de toutes ces connaissances, indices et réponses scientifiques en construire la preuve pénale
France believes in an idealized vision of forensic science, the probative force of which would provide incontestable answers to the criminal trial. This belief is historical and is based on the work of the French pioneers who paved the way for what some have called, by abuse of language, the contribution of scientific proof. But the forensic landscape is not as simple as the actors in the criminal trial assume. Existing forensic systems, training of stakeholders, knowledge of the informational value of the trace with its legal life as well as its scientific traceability, sometimes subject to a normative framework outside the law are all rarely dealt with. Through the various subjects of forensic science, by perceiving their content and their scientific power, but also by their limitations, they shed particular light on the interpretation of analytical results in France and what it should be the judicial time required for the conduct of criminal proceedings. This presentation highlights the existence of the realization of scientific acts often neglected and that relativizes the notion of scientific examinations and expert appraisals yet sacred by law and jurisprudence. This study of criminalistic in the criminal trial highlights the perception of the actors, the difficult mutual understanding with the experts, but also those of more institutional administrations, showing that the interests are sometimes divergent between an accounting vision Justice and the search for truth, which is nevertheless inscribed in the texts. A presentation of the perception as well as the implementation of forensic science in comparative law through accusatory procedure and jurisprudence sheds light on legal debates that strike the door of our inquisitorial system by the increasingly engaged introduction of contradictory. A better understanding of the sciences introduced into the criminal process and making them accessible should give the actors a more relevant capacity for discernment and interpretation, in particular for judges who must draw up the criminal proof from all these scientific knowledge, answers and evidences

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Desbiens, Marianne. "Le temps et la procès pénal." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0055.

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Baba, Jean-Gabriel Komna. "Maladies mentales et droit pénal togolais." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10021.

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Abstract:

La condition juridique du malade mental est assez singulière au Togo alors même qu'aucune réglementation spécifique n'est consacrée à la protection du malade à l'exception d'un arrêté du 5 novembre 1932. Aujourd'hui inadaptée, la loi pénale togolaise ne fait pas référence à son irresponsabilité pénale. La conséquence est l'instauration d'une pratique judiciaire sans fondement légal et mal perçue par certains tribunaux. La loi civile proclame le principe de la responsabilité civile du malade à travers le texte de l'article 318 du code togolais des personnes et de la famille et prévoit l'internement à l'hôpital psychiatrique lorsque l'individu se révèle dangereux pour lui ou pour autrui. Etrange système qui mérite d'être refondu entièrement aux fins des conditions juridiques et sociales de l'aliéné
The juridical condition of mentally ill is quite peculiar in Togo even though to specific regulation is applied to the protection of his person, except the decision of November 5, 1932, today unsuitable, the Togolese penal law does not give the mentally ill a place as to their penal responsibility. The consequence is the establishment of an unfounded judicial practice poorly perceived by certain tribunals. Civil law proclaims the principle of their civil responsibility throughout the text of article 318 of Togolese family code, which follows their confinement at the psychiatric hospital, when the individual proves himself to be dangerous himself and to others. This is a curious system which is worth reforming for the improvement of the judicial and social conditions of the mentally ill

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Lamy, Anne-Cécile de. "Les dénonciations et le droit pénal." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10040.

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Abstract:

Le terme de dénonciation, souvent confondu avec celui de délation, provoque toujours une réaction de méfiance, voire de rejet. Le droit pénal français invite pourtant à dépasser cette première impression puisqu' il adopte plusieurs positions vis à vis des dénonciations : tantôt les sanctionnant effectivement, tantôt les autorisant parfois même les rendant obligatoires. Ces attitudes différentes, parfois ambigües et peu cohérentes, ont tout de même pour avantage de mettre en relief les différents visages de la dénonciation : moyen de calomnie mais aussi instrument à la fois de protection des victimes et de détection de certaines infractions. Ce travail a pour objet de cerner et d' éprouver l' appréhension de la dénonciation par le droit pénal français, tant en droit substantiel qu' en procédure
The word "denunciation", which is often mistaken for "denouncement", always triggers a reaction of mistrust or even rejection. However, French criminal law makes up go beyond the first reaction by adopting different treatments as regards denunciation : indeed, the provisions of the said law may sometimes actually punish denunciations, sometimes allow them or even make them compulsory. Such variety of attitudes, despite being sometimes ambiguous or not complety coherent, enables us to highlight the different aspects of denunciation : denunciation thus appears as a means to slander people, but also as a way to protect victims and to the detect information. The purpose of this work is to outline and to test how French criminal law, both through its theoretical and procedural dimensions, tackles the concept of denunciation

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Belaud-Guillet, Alexandra. "Essai sur l'autonomie du droit pénal financier." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10056.

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Abstract:

Le droit positif accorde une place particulière aux infractions financières ; le législateur a construit, en marge du droit pénal traditionnel, un droit pénal protecteur du citoyen contre les abus des puissances financières. Les parquets se dotent d'une section économique et financière, les juges d'instruction s'initient aux informations complexes en matière financière, des pôles financiers sont mis en place, des brigades économiques et financières sont également créées au sein de la police judiciaire. Parallèlement à la spécialisation judiciaire, des autorités administratives sont chargées de réguler le milieu financier et de sanctionner certains comportements financiers à coloration pénale, proches des infractions pénales, qu'elles ont parfois, elles-mêmes incriminés. Ainsi, l'autonomie du droit pénal financier se manifeste tant au niveau de la détermination de la notion même de droit pénal financier, qu'au niveau du régime auquel sont soumises les infractions financières. Pourtant, l'indépendance affirmée des procédures administrative et judiciaire est de moins en moins évidente. Les dispositions de la Convention Européenne des droits de l'homme applicables en matière pénale aux infractions à coloration pénale, contraignent désormais à ordonner ce pluralisme au sein du droit financier répressif.

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Perucca, Bruno. "L'impartialite du juge pénal." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0018.

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Abstract:

Le premier principe gouvernant l'organisation des juridictions pénales est assurément celui de leur impartialité et des magistrats qui les composent. Toutefois, aucun texte ne vient la définir, tout au plus possède-t-on les conditions dans laquelle celle-ci ne peut véritablement exister. Le droit interne assure pourtant indirectement sa protection tout au long du déroulement du procès pénal, par l'octroi de garanties générales de procédure ou d'actions spécifiques, ayant pour but de prévenir ou de faire cesser tout risque d'une absence de neutralité, et d'éviter que le magistrat ne possède avant de statuer un a priori ou une conviction sur l'affaire en cause. Essentiellement procédurale, la protection de la neutralité du magistrat pénal prend successivement la forme de la loyauté dans la recherche des preuves, le respect de la présomption d'innocence, la séparation des fonctions de justice ou le principe de collegialité. Elle est également assurée plus directement par des garanties spécifiques que l'action en suspicion légitime ou en récusation. De plus, l'objectivité du juge se trouve protégée par le respect de la notion de tribunal indépendant et impartial, composante essentielle d'un procès équitable. Ce concept souple s'est des lors imposé comme un palliatif à la rigueur excessive des actions de droit interne, et aux conditions souvent restrictives de leur mise en oeuvre, rénovant profondément notre approche de l'impartialité du juge, de la composition des juridictions, et plus généralement de l'audience de jugement comme la procédure qui lui est antérieure. A l'instar des autres pays européens, la France prend peu à peu conscience de la nécessité d'une protection globale de l'impartialité. La modification du conseil supérieur de la magistrature et la réforme constitutionnelle du 23 juillet 1993 marque au plus haut degré de la norme juridique cette évolution qui semble aujourd'hui se poursuivre sous l'impulsion du chef de l'etat.

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Abou, Yazbeck Chantal. "Le bien saisi dans le procès pénal." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32019.

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Abstract:

Le rôle de la procédure pénale consiste à aboutir à la manifestation de la vérité afin d'identifier les éventuels coupables et les punir de leurs actes. Mais la société ne peut vivre que dans la sécurité et la justice. Ce qui justifie que les agents de l'Etat qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale disposent des moyens de coercition nécessaires. Ils possèdent donc le pouvoir de "saisir" les biens des particuliers. En démocratie, l'Etat doit assurer la protection des citoyens en même temps que la protection de ses intérêts. Comme on l'a déjà démontré, la conciliation et la sauvegarde de ces deux intérêts: l'intérêt public et les droits fondamentaux, deux intérêts antagonistes et sacrés dans un Etat de droit n'est pas une oeuvre évidente et simple. Tout au long de notre étude, on a pu constater que le droit positif a toujours oscillé entre ces deux intérêts, en essayant de les concilier et de les sauvegarder. Il en est ainsi, quand le bien saisi est à la disposition de la justice et utilisé comme preuve, à charge ou à décharge, dans le procès pénal; ou quand il est question de restituer le bien placé sous main de justice aux personnes intéressées. Et comme on a pu le constater, la tentative du droit positif dans la sauvegarde et la conciliation des intérêts n'était pas exemplaire, elle n'est pas exempte de lacunes, de certaines contradictions et parfois elle s'éloigne du bon sens. Il est donc clair qu'une réforme en profondeur du système français de Procédure pénale est indispensable. Une réforme de base est requise
The penal procedure's role consists in leading to the truth manifestation in ordre to identify the possible guilty persons and to punish them for their acts. However, society cannot live if security and justice do not exist. This justify that the staff officers who are in charge to search and verify the infringements of the penal law have means to the necessary coercitions. Therefore, thez have the power to "seize" the particulars' goods (property). In democracy, the state must insure the citizens' protection so as the protection of the public interest. As we have already proven, the conciliation and the safeguard of these two interests: the public interest and the fundamental rights, two interests which are antagonistic and sacred, in a state of right, is not an obvious and simple work. All the way of our study, we have been able to ascertain that the common law has always been wavering between these two interests, trying to conciliate and safeguard them. In addition, it is the same when the seized good is the justice's disposition and used as a proof, to charge or discharge, in the penal proceeding; or when it is a matter of restoring the good, which is under the hand of the justice to the interested persons. As verified later, the attempt of the common law in the safeguarding and conciliation of the interests was not exemplary, it is not exempt from lacunas and certain contradictions and sometimes it wanders from the "good sense". Therefore, it is obvious that a reform in the depth of the French system of the penal procedure is indispensable. A reform of the base is required

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Mirkamali, Seyed-Alireza. "L'infraction politique : une étude comparative entre le droit pénal français et le droit pénal iranien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10022.

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Abstract:

La qualification politique attribuée à un fait est variable, et rend difficile voire impossible une définition claire du fait qu'elle qualifie. Même certains auteurs prétendent qu'il n'y a pas d'infraction politique. Cette variété particulière d'infraction obéit à des justifications opposées selon la nature de l'Etat. Le législateur iranien à l'instar de son homologue français ayant préféré le mutisme. L'absence des critères légaux a mené les doctrines vers une tentative de distinction entre les infractions politiques et celles de droit commun. Ces efforts ont enlevé en partie des précarités sur la nature des crimes politiques. Dans les deux systèmes juridiques, la nature particulière du crime politique entraîne l'application de peines propres à ce type d'infraction. Outre ce critère, il existe des particularismes quant aux règles de fond et de procédure applicables. Par exemple, l'extradition ne peut pas être accordée en matière politique. Il nous semble que le délit politique, malgré le flou qui l'entoure, doit occuper une place à part, il doit être distingué du délit de droit commun car il s'agit d'un type d'infraction autonome qui mérite une répression adéquate
The political qualification allocated to a fact is variable, and makes difficult even impossible a clear definition of the fact which it qualifies. Even certain authors claim that there is no political offense. This particular variety of crime complies with opposed justifications according to the nature of the country. The Iranian legislator like his French counterpart having preferred the silence. The absence of legal criteria has conducted the doctrines towards an attempt to distinguish between political offenses and those of common law. These efforts have removed, partially, precariousness of the nature of political crimes. In both legal systems, the particular nature of the political crime entails the application of sentences specific to this type of offense. In addition to this criterion, there exist particularisms as for the substantive rules and the procedural rules. For example, extradition cannot be agreed on political matter. It seems to us that, the political offense, despite the vagueness that surrounds it, must attribute a separate place in the subjects of criminal law, it must be distinguished from the common law offense because it is about a type of independent offense who deserves an adequate sanctioning

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Beji, Noël. "Système pénal et politique criminelle : interférences et spécificités." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30016.

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Abstract:

La politique criminelle est liée à un mode de fonctionnement particulier rattaché aux différences conceptuelles et structurelles des systèmes pénaux. Ainsi les solutions au phénomène criminel sont spécifiques à un mode de construction sociale dont la cohérence et l’efficience exigent la compatibilité de la conception de la politique criminelle avec le système pénal.La construction d’une justice pénale se distingue par sa configuration exclusive et par une lecture particulière des institutions qui la compose. Elle se réalise à travers un enchainement intellectuel spécifique qui intègre sa filiation historique, politique et sociale pour former un ensemble de références communes
The conceptual and structural differences between penal systems and the operating mode of the criminal policies linked to these differences.The solutions to the criminal phenomenon are specific to a social construction model, which its consistency and efficiency require the compatibility of the criminal policy and the penal system.The construction of a criminal justice is distinguished by the exclusivity of its configuration and by a particular lecture of its institutions. It is performed throw an intellectual chaining that incorporates its historical, political and social filiations to realize a set of common references

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Demarchi, Jean-Raphaël. "La preuve scientifique et le procès pénal." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0038.

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Abstract:

Bien que les préoccupations liées à l’immixtion de la science au sein de la justice pénale soient apparues dès le milieu du XXème siècle, elles prennent incontestablement aujourd’hui une dimension nouvelle. La science imprègne en profondeur toutes les phases du procès répressif et modifie le travail de chacun de ses intervenants. De même, la force probante inégalée de certains procédés scientifiques remet radicalement en cause les classifications séculaires des différents modes de preuve, celles-ci apparaissant aujourd’hui obsolètes et inadaptées. L’évolution de la preuve scientifique au sein de l’instance pénale est caractérisée par deux étapes. Dans un premier temps, le droit est saisi par la science, comme irrésistiblement attiré par la fiabilité des procédés qu’elle met à sa disposition. La science s’introduit alors dans la sphère juridique. Elle est un gage d’efficacité et de rapidité et renvoie aux idées de certitude et de perfection. Dans un second temps, la science est à son tour pénétrée par le droit, qui va tenter de se l’approprier. Elle est alors façonnée et « modelée » afin de pouvoir être mise au service du procès pénal. Le droit devient alors un instrument de régulation de la science. Si, pour l’heure, la preuve scientifique s’apparente à une convention de langage et doit son succès à son caractère imagé, elle est le symbole d’une évolution contemporaine plus profonde : le « mariage forcé » entre « les robes noires » et « les blouses blanches ». Véritable trait d’union entre le droit et la science, la preuve scientifique est recherchée avec détermination par les enquêteurs et les magistrats. Le recours à la science est sans conteste rassurant et les juges y voient parfois le moyen d’accéder à ce qu’ils convoitent de tout temps : la sécurité, tant juridique qu’intellectuelle. Si l’impératif de vérité irrigue tout le procès pénal, celui-ci ne serait toutefois être atteint au mépris des principes fondamentaux que sont la présomption d’innocence, l’inviolabilité du corps humain, la proportionnalité, la loyauté de la preuve ou le droit pour tout individu de ne pas participer à sa propre incrimination. Dans cette directe lignée, l’ADN et le fichage génétique des individus doivent être envisagés tant au regard des difficultés juridiques que soulève leur règlementation qu’à la lumière des interrogations éthiques que suscite leur utilisation. Face aux dangers évidents que comporte l’avènement de la preuve scientifique, les standards communs du procès équitable exerce une influence grandissante. Indéniablement, la Convention européenne des droits de l’homme joue un rôle crucial en matière de droit de la preuve scientifique ; elle en révèle les lacunes et en corrige les imperfections. En tant qu’outils probatoires extrêmement performants, les procédés scientifiques doivent certainement être mis au service des enquêteurs et magistrats. Toutefois, si la science a vocation à éclairer le juge, il est aujourd’hui urgent de veiller à ce qu’elle ne l’éblouisse pas.

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Chavent, Leclere Anne-Sophie. "La proportionnalité et le droit pénal général." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33022.

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Abstract:

La proportionnalité est un point fort tant de la conception que de l'application du droit pénal général. De portée constitutionnelle ou de dimension plus modeste, elle se révèle être une constante du droit répressif. Qu'il s'agisse de la proportionnalité des incriminations et des peines ou de la proportionnalité légitimante dans la théorie des faits justificatifs, elle semble exprimer, moins une technique réservée à certains mécanismes juridiques, qu'une véritable philosophie qui inspire et anime la matière dans son ensemble et contribue ainsi à préserver sa dimension humaine et ses enjeux de liberté. Représentant le rapport qui légitime toute réaction à un acte attentatoire à un ordre établi, la proportionnalité constitue à la fois l'apanage du législateur dans la détermination abstraite de l'existence et de l'intensité de la répression, et celui du juge dans l'adaptation concrète de la sanction au trouble constaté. La concurrence dont fait aujourd'hui l'objet la loi pénale, au niveau interne et européen, entraîne de surcroît des confrontations normatives qui imposent le recours à une négligeable pour les juges constitutionnels et européens dans la résolution des conflits qui opposent le droit pénal classique au droit conventionnel, au droit communautaire, ainsi qu'au droit pénal dit administratif. Si la proportionnalité représente une exigence, dont les enjeux dépassent le seul droit pénal traditionnel, pour finalement s'étendre à toute la matière pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle constitue néanmoins un danger lorsque son utilisation devient imprévisible et échappe entièrement à la souveraineté du législateur national, forme de conciliation. Instrument d'équilibre, de partage mais parfois aussi instrument de domination, la proportionnalité est ainsi très tôt apparue comme un critère d'arbitrage non négligeable pour les juges constitutionnels et européens dans la résolution des conflits qui opposent le droit pénal classique au droit conventionnel, au droit communautaire, ainsi qu'au droit pénal dit administratif. Si la proportionnalité représente une exigence, dont les enjeux dépassent le seul droit pénal traditionnel, pour finalement s'étendre à toute la matière pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle constitue néanmoins un danger lorsque son utilisation devient imprévisible et échappe entièrement à la souveraineté du législateur national

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Castello, Michèle. "L'abus de gestion et le Droit pénal." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0015.

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Abstract:

Les abus de gestion commis par des mandataires sociaux chargés de gérer les affaires d'autrui ont dans un premier temps été réprimés sur le fondement d'incriminations de droit commun : l'escroquerie et l'abus de confiance. La jurisprudence n'a pas hesité pour cela à élargir le champ d'application de ces infractions, mais l'absence de spécificité des abus de gestion en droit penal classique et les conditions posées par les articles 313-1 et 314-1 nouveaux du code pénal apportent d'importantes limites à la repression des abus de gestion dans ce domaine. Aussi, dans un deuxième temps, pour éviter de laisser impunis certaines fraudes, le droit pénal des sociétés prend-il le relais. Les abus de gestion sont ainsi plus facilement sanctionnés du fait qu'ils touchent à une situation mieux determinée. Le droit pénal des sociétés se montre moins exigeant que le droit pénal classique quant à la définition des incriminations qu'il edicte. Ainsi, introduit dans notre droit par le decret-loi du 8 août 1935 et confirme par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le delit d'abus de biens sociaux n'avait suscité, jusqu'à une date récente, que peu de débats et moins encore de passion. La situation a evolué depuis que les enquêtes dans ce domaine ont permis de mettre à jour des faits de corruption et de trafic d'influence à grande echelle mettant en cause des entreprises et des personnalités. Se pose alors la question de l'opportunité de l'immixtion du juge pénal dans la vie des affaires. Cette thèse met en relief les différents parcours du juge répressif pour éviter de laisser impunis certains abus de gestion commis par des dirigeants peu scrupuleux.

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Campos, Élisabeth. "Le phénomène sectaire et le droit pénal." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32035.

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Abstract:

Les sectes sont devenues un phenomene de societe et le droit penal a ete confronte aux agissements reprehensibles commis par certaines d'entre elles. La question de l'efficacite du droit penal et, au-dela, celle de son application pratique s'est alors posee. L'insuffisance et la difficulte de la repression ont pousse des auteurs et des associations a demander la prise en compte de la notion de manipulations mentales, c'est-a-dire des pressions d'ordre psychologique qui seraient effectuees sur les adeptes et qui annhileraient leur libre-arbitre
Sects are today a society phenomenon and the penal law is now confronted with the reprehensible doings of some of them. Then, the matter of the effectiveness of the penal law sets up and, beyond that, the matter of its practical application. The inadequacy of repression and the difficulties met by this repression led some authors and associations of victimes to ask the taking into account of the mental manipulations, in other words, psychological pressure brought on the adepts to suppress their free will

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Gbane, Bourahima. "Le droit pénal et l'information de gestion." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11020.

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Abstract:

Applique a l'information de gestion, le droit penal, ainsi que les autres branches du droit auxquelles il emprunte, en ce domaine, la plupart des incriminations, apparait essentiellement comme un droit concu pour l'entreprise. L'orientation actuelle de la legislation et de la jurisprudence est dans le sens d'une information aussi complete et credible que possible de l'ensemble des partenaires de l'entreprise en vue d'une meilleure gestion de celle-ci. Elle se caracterise par une recherche constante d'equilibre entre le "cout" et les avantages attendus de chaque mesure d'information et par un souci, tout aussi constant, d'adaptation aux conditions de survie de l'entreprise et aux realites economiques. Neanmoins, cette souplesse exceptionnelle du droit penal en matiere d'information de gestion se heurte a l'inadequation des structures de l'entreprise, qu'il contribue a faire evoluer, et parfois, aux limites du droit penal et de la procedure penale communs dont il essaie, avec un certain succes, de s'affranchir.

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Suardi, Sandrine. "La maladie mentale et le droit pénal." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0023.

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48

Bouquet, Alexandre. "Le cautionnement pénal, entre tradition et modernité." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010278.

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Abstract:

Le cautionnement pénal est un outil peu connu et peu utilisé. Fruit d'une longue évolution historique et malgré d'incessantes réformes, cet instrument complexe, modalité du contrôle judiciaire, ne parvient pas vraiment à trouver un équilibre. Le cautionnement pénal pose à sa manière l'épineux problème de la liberté et de la détention au cours de la phase présentenciel1e du procès. Plus précisément, il s'agit de s'interroger sur le rôle de l'argent à ce stade de la procédure pénale. En quoi le cautionnement pénal peut-il être considéré comme le prix de la liberté avant jugement? le cautionnement ne doit jamais être un outil de discrimination par l'argent: aussi l'appréciation par le juge du bien-fondé et du montant de celui-ci est-elle cruciale pour le prévenu, pour les victimes, mais aussi pour l'efficacité de la procédure pénale en cours. S'il est peu utilisé, le cautionnement pénal reste donc d'un maniement délicat et suscite de nombreuses difficultés. Institution séculaire, la question de sa compatibilité et de son utilité dans le procès pénal moderne se pose avec force. Comment un outil si ancien peut-il encore être adapté au droit contemporain? Comment l'améliorer? Finalement, peut-on le maintenir ou doit-il disparaître? Outre une réflexion approfondie relative au concept et aux mécanismes du cautionnement pénal, cette étude se propose de dépasser le strict domaine de la procédure pénale française pour appréhender tout l'enjeu de l'institution du cautionnement en faisant intervenir des éléments de droit comparé, d'histoire du droit et de politique criminelle.

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Schmidt-Kerhoas, Valérie. "Les travailleurs sociaux et le droit pénal." Poitiers, 1995. http://www.theses.fr/1995POIT3008.

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Abstract:

La rencontre des travailleurs sociaux et du droit penal invite a s'interroger sur les rapports qui les unissent dans un double examen. Le premier met en oeuvre l'intervention des travailleurs sociaux dans le processus penal par le biais d'outils et de missions specifiques employes distinctement soit avant ou apres le prononce de la peine. Le second releve de l'application du droit penal aux travailleur sociaux et implique une responsabilite penale (secret professionnel, exercice abusif de leur profession) mais aussi une protection dans l'exercice de leur profession (protection de la personne)
The conjunction of social workers and criminal law induces us to examine their connections in a study of two distinct aspects. The first aspect implements the interference of the social workers into the criminal process through a function and specific tasks used clearly either before or after the verdict. The second aspect on one hand, deals with the enforcement of the criminal law to the social workers and implies a criminal responsability (professional secret, incorrect practice of the profession), on the other hand it leads t the protection in the exercise of their duties (protection of the qualification, protection of individual, and legal entities)

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Cren, Rozenn. "Poursuites et sanctions en droit pénal douanier." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020044/document.

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Abstract:

Cette thèse est consacrée à l'étude des mécanismes de poursuites et de sanctions en droit pénal douanier afin d'en discerner les particularités et d'en comprendre les enjeux. Il s'agit de percevoir si ce droit demeure fondamentalement isolé au sein de la procédure pénale ou s'il tend à se normaliser. Dans une moindre mesure, il s'agit également de le resituer au sein des contentieux fiscaux que le législateur ne cesse de faire évoluer. La répression des infractions douanières est marquée par un fort particularisme, qui s'explique par l'histoire mais surtout par la spécificité de cette délinquance menaçant les intérêts financiers de l'État et de l'Union européenne et difficile à saisir en raison des moyens frauduleux utilisés. Elle a nécessité un renforcement considérable des pouvoirs de l'administration, tant au niveau de la recherche de l'infraction douanière, que de sa poursuite et de sa sanction. Aujourd'hui, le droit douanier est contraint d'évoluer dans un double mouvement : il doit répondre de ses différences avec la procédure pénale et de son caractère singulier au regard de la procédure fiscale. Il ne peut plus être exclusif des autres droits. La matière douanière se judiciarise et se constitutionnalise considérablement. Les deux juridictions européenne et nationale jouent chacune un rôle capital dans la mise en conformité du droit douanier. Les prérogatives particulières accordées à la douane sont en déclin. Pour autant, elles restent présentes dans les domaines où la marque de l'histoire est la plus prégnante. Le droit pénal douanier demeure original dans ses pouvoirs de constatation, singulier dans ses mécanismes de poursuites et dérogatoire dans ses sanctions
This thesis is devoted to the study of the prosecution and punishment mechanismsin criminal customs law, in order both to identify the derogatory nature of the criminal and enforcement law, and to understand the subsequent issues. The issue is also to determine if this law remains fundamentally a part from criminal procedure or if it tends to return to normal. To a lesser extent, it is also to put customs law into context of tax litigation, which constantly benefited from legislative developments in recent years.The repression of customs offences is thus characterized by a strong particularism which may be explained by History, but mainly by the specificity of this delinquency that threatens the financial interests of the State and of the European Union and that is also difficult to grasp regarding the diversity of the fraudulent means implemented. It required a considerable strengthening of the powers of the administration, relating to the research of customs offences, and to the subsequent proceedings and penalties. Nowadays, customs law has to evoluate according to a double trend. Its differences with criminal procedure, like its specific character regarding tax procedure, have to be justified. Customs law cannot be anymore exclusive of other laws. The customs criminal matter is subjected to a strong movement of judicialization and constitutionalism. Both Courts, the national one and the European one, play a decisive role in the compliance of customs law. The specific powers granted to customs are declining. However, they are still implemented in the areas marked by History. Criminal customs law remains original in its derogatory penalties, but also in its finding powers which are singular in their mechanisms of prosecution

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Dissertations / Theses on the topic 'Péna et Péna'

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