Academic literature on the topic 'Péna et Péna'
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Journal articles on the topic "Péna et Péna"
1
Coquet, Margaux. "Abolir la (sur)pénalisation des personnes étrangères." Plein droit 138, no. 3 (November 20, 2023): 30–33. http://dx.doi.org/10.3917/pld.138.0032.
Full textAbstract:
Qu’est-ce que l’abolitionnisme pénal ? Comment cette pensée critique, évolutive et plurielle, peut-elle être mobilisée pour questionner la criminalisation des personnes étrangères et leur surreprésentation dans le système pénal ? Retour sur les débats qui traversent la remise en cause de l’appareil pénal et policier dans son ensemble et les fonctions que joueraient, dans ce système d’interprétations, la surpénalisation des personnes étrangères.
2
Pradel, Jean. "Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)." Revue générale de droit 16, no. 3 (May 1, 2019): 575–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059283ar.
Full textAbstract:
Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.
3
Boisvert, Anne-Marie, Hélène Dumont, and Alexandre Stylios. "En marge de l’affaire Lacroix-Norbourg : les enjeux substantifs et punitifs suscités par le double aspect, réglementaire et criminel, de certains comportements frauduleux dans le domaine des valeurs mobilières." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 469–518. http://dx.doi.org/10.7202/039332ar.
Full textAbstract:
Dans le texte qui suit, les auteurs prennent l’affaire Lacroix-Norbourg comme point d’ancrage de leur réflexion et s’interrogent sur des questions relatives à l’application respective et cumulative du droit pénal provincial et du droit criminel. Leurs propos révèlent la fragilité de la distinction entre ces deux catégories de droit pénal. Les auteurs analysent la jurisprudence constitutionnelle au regard de cette affaire et suggèrent qu’elle a peut-être contribué à l’érosion du sens à donner aux notions fondamentales de crime et de peine. Ils plaident en faveur de l’application de principes fondamentaux de justice dans le domaine des infractions pénales réglementaires passibles d’emprisonnement et concluent qu’il faut sérieusement s’interroger sur la faisabilité et l’opportunité d’appliquer successivement le droit pénal des valeurs mobilières et le droit criminel.
4
Morin, André Albert. "De l’étude des racines chrétiennes des droits pénaux français, britannique et canadien." Revue générale de droit 32, no. 2 (January 15, 2015): 213–304. http://dx.doi.org/10.7202/1028070ar.
Full textAbstract:
Ce texte est une étude historique du développement de la mens rea en droit pénal. L’auteur soutient que c’est par le biais de l’influence des théologiens que l’intention est devenue un élément essentiel de l’infraction en droit pénal. L’article traite également de l’influence du christianisme sur le développement du droit pénal en Occident.
5
Moreau, Pascal. "Le risque pénal en matière d’embauche des collaborateurs parlementaires." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 9, no. 2 (October 2, 2017): 29–41. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.009.0029.
Full textAbstract:
La question de l’embauche des collaborateurs familiaux par les parlementaires apparaît comme une illustration du risque pénal dans la sphère publique. Le risque pénal surgit lorsque l’interprétation de la règle n’est pas claire et immédiate. Bien que l’ignorance de la loi ne puisse empêcher les poursuites, sauf erreur irrésistible sur le droit, le risque pénal trouve sa place lorsque l’environnement juridique peut amener à des interprétations erronées, sans que celles-ci soient exonératoires de responsabilité. Or, l’emploi des assistants parlementaires se situe à la jonction de règles qui rend le risque pénal particulièrement prégnant. La réalisation de ce risque peut alors avoir des effets catastrophiques sur les carrières administratives ou politiques et sur l’image que les citoyens ont de leur démocratie. Pour conjurer le risque pénal pesant sur l’emploi des collaborateurs parlementaires, il faut apprécier en quoi les règles applicables sont sources de confusion, de manière à pouvoir faire une proposition de réforme pertinente.
6
Golovko, Léonid. "CRIME CONTROL OU DOING BUSINESS : QUELLE POLITIQUE PENALE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE?" REVISTA ESMAT 12, no. 19 (October 8, 2020): 237–52. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i19.358.
Full textAbstract:
Comment expliquer certaines tentatives de prévoir des dispositions pénales déragatoires en matière économique et financière, notamment en procédure pénale ? Il est possible de dégager deux logiques hypothétiques, celle duCrime Control, où le droit pénal doit devenir plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et celle duDoing Business, où le droit pénal doit quasiment disparaître du champs économique pour ne pas nuire à l’activité commerciale. Le droit pénal russe se présenteactuellement,plutôt comme un exemple du mouvement Doing Business, ce qui apporte plus de problèmes que de résultats positifs. Il en résulte que la logique Doing Business ne peut être un principe de politique pénale en matière économique et financière.
7
Bugnon, Géraldine, Arnaud Frauenfelder, and Armelle Weil. "Introduction: Le champ pénal et ses hybridations « en actes »." TSANTSA – Journal of the Swiss Anthropological Association 25 (September 21, 2020): 8–29. http://dx.doi.org/10.36950/tsantsa.2020.025.03.
Full textAbstract:
L’introduction de ce dossier retrace les principaux clivages, ambivalences et formes d’hybridations qui traversent et modèlent le champ pénal en Suisse et à l’échelle internationale. Le texte invite ainsi à interroger les rapports entre État pénal et État social, entre punition, réhabilitation et gestion des risques, ou encore entre prison et alternatives à l’incarcération : comment ces dimensions a priori distinctes se combinent-elles empiriquement, constituant de fait un « continuum sociopénal » ? La pertinence théorique du concept d’hybridation pour la compréhension du champ pénal, ainsi que les outils méthodologiques utiles à son exploration sont ensuite discutés. Enfin, sont détaillées trois formes d’hybridation, qui dialoguent avec les contributions composant ce dossier : la première forme se donne à voir lorsque deux institutions poursuivant des missions distinctes sont amenées à collaborer pour prendre en charge un même public ; la deuxième émerge lorsqu’au sein d’un même dispositif institutionnel deux paradigmes d’intervention se font concurrence et entremêlent leurs logiques d’action; la troisième forme d’hybridation peut s’observer lorsqu’on prend pour objet d’analyse les trajectoires des publics soumis au champ pénal, elles-mêmes marquées par la diversité des dispositifs de prise en charge (sociale, judiciaire ou encore thérapeutique).
8
Houédoté, Rodolphe. "La répression du trafic et du don d’organes au Bénin de lege lata et de lege ferenda." Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 183–221. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-183.
Full textAbstract:
L’article 457 du Code pénal interdit sans distinction le don et la vente d’organes humains. En effet, contrairement aux sociétés occidentales, au Bénin, le trafic et le don d’organes sont perçus comme une forme de commerce entre les êtres humains. On note cependant un décalage entre la situation juridique posée à l’article 457 du Code pénal et la réalité car dans les centres hospitaliers les listes d’attente s’allongent et nombreux sont les malades qui souffrent et meurent faute d’un organe susceptible de les sauver. La répression du trafic et du don d’organes prévue par le Code pénal est certes conforme au droit international, à la constitution, à l’anthropologie et à la sociologie béninoise mais n’est pas sans poser des problèmes dans la mise en œuvre de l’article 8 de la constitution. Elle révèle également des incohérences dans l’arsenal juridique et des obstacles à l’efficacité de la répression du trafic et du don d’organe.
9
Parent, Hugues. "La connaissance de la loi en droit pénal : vers l'émergence d'un nouvel équilibre entre l'efficacité juridique et la faute morale." Les Cahiers de droit 42, no. 1 (April 12, 2005): 53–89. http://dx.doi.org/10.7202/043630ar.
Full textAbstract:
Dans le présent article, l'auteur examine l'état du droit en ce qui a trait à la connaissance de la loi en droit pénal et s'intéresse plus particulièrement aux rapports qui existent entre l'exclusion de l'ignorance de la loi et les principes régissant la responsabilité morale. En intégrant son analyse de l'ignorance de la loi dans le cadre d'une étude plus large de la philosophie classique, l'auteur souligne la place déterminante qu'occupe la connaissance dans la genèse de l'acte volontaire. Outre qu’il s'intéresse aux liens qui unissent depuis des siècles la responsabilité morale et la responsabilité pénale, l'auteur examine la situation juridique de l'ignorance de la loi en droit romain, canonique et en common law. Après avoir démontré l'importance de la connaissance dans l'orientation de l'agir humain et après avoir présenté un tableau relativement complet des origines historiques de l'ignorance de la loi en droit pénal, l'auteur s'interroge sur les principes militant en faveur de l'exclusion et de l'adoucissement de la règle « Nul n'est censé ignorer la loi ». Finalement, l'auteur propose, dans une dernière partie, l'établissement d'un nouveau paradigme en matière d'ignorance de la loi en droit pénal. Ce paradigme repose notamment sur l'importance de la notion d'imputabilité (capacité pénale) et plus précisément sur les fondements éthiques et spirituels qui sous-tendent la consommation de l'infraction en droit pénal.
10
Bernard, Diane. "Un (possible) apport africain à la justice internationale pénale." Études internationales 45, no. 1 (May 21, 2014): 51–66. http://dx.doi.org/10.7202/1025116ar.
Full textAbstract:
Ancrée dans l’histoire du droit pénal occidental, teintée d’individualisme et de formalisme, la justice internationale pénale gagnerait sans doute à se nourrir des mécanismes postconflictuels mis en oeuvre par certains États africains, mobilisant des approches transitionnelles non pénales, voire extrajudiciaires. Exposant les avantages et les inconvénients des réponses pénales et non pénales aux « crimes les plus graves », l’article traite de leur articulation en termes juridiques : le droit pénal peut-il reconnaître ses alternatives ?
Dissertations / Theses on the topic "Péna et Péna"
1
Teillot, Line. "Religion et droit pénal." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020065.
Full text
2
Arnal, Jérôme. "Cybercriminalité et droit pénal." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10044.
Full text
3
Padovani, Jean-Pascal. "Terrorisme et droit pénal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0043.
Full textAbstract:
Le terrorisme est une notion kaléidoscopique, protéiforme, rassemblant une multitude de critères politiques, économiques, sociaux, philosophiques. Difficile est donc pour les pays en proie à ce mal sans visage de légiférer. En outre, les Etats, n'ayant pas souffert de ce fléau des temps modernes de la même manière, en font une analyse qui diffère et qui ne tend pas à l'élaboration d'une incrimination commune. Or seule cette incrimination commune peut permettre une répression efficace contre le terrorisme qui s'internationalise, au travers de la mise en œuvre de moyens de lutte judiciaires et policiers à l'échelle régionale et internationale. Le terroriste se déplaçant et utilisant l'ouverture des frontières pour frapper ses victimes indistinctement à travers le monde, la coopération intergouvernementale exige que chaque nation soit solidaire des autres et renonce partiellement à sa souveraineté pour participer, au travers des textes internationaux, à l'élaboration d'un jus cogens du terrorisme, fondé notamment sur la reconnaissance des principes de l'extradition automatique et de la dépolitisation de l'infraction terroristeTerrorism is a kaleidoscopic notion, multifaceted, gathering a multitude of political, economical, socials, philosophical criterions. Difficult is so for all these countries tormented by this world-weariness to legislate. Furthermore, states, not having suffered from this modern scourge in same way, analyse it differently, analysis that not aim for development of common incrimination. Yet only this common incrimination can allow an effective repression against terrorism that become international, through implementation of legal and police means of fight regarding to the international and regional level. Terrorism moving and using frontiers 's opening in order to strike victims indistinctly all over the world, intergovernmental cooperation, through an international solidarity between countries, needs that each nation give up partially sovereignty to participate, through international treaties, to the drawing up of terrorism 's jus cogens, based notably on recognition of automatic extradition principles and depoliticisation of terrorist act
4
Schlanger-Stolowy, Nicole. "Droit pénal et comptabilité." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010267.
Full textAbstract:
Il existe de nombreux points de rencontre entre le droit pénal et la comptabilité que notre thèse a pour objectif de mettre en lumière. Ces liens apparaissent tout d'abord dans le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants. Plusieurs typologies ont été établies pour classer les infractions en fonction de cette composante comptable. Nous proposons de présenter tout d'abord les infractions dans lesquelles la comptabilité est l'objet même du délit. C'est notamment le cas pour certaines infractions de banqueroute, le délit de publication ou de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, le délit de distribution de dividendes fictifs. Il existe en outre des infractions pesant sur les dirigeants de sociétés sur le terrain du droit commun. Il s'agit par exemple de l'escroquerie, de l'abus de confiance, des faux et usage de faux. Ces délits ont également un lien avec la comptabilité dans la mesure où celle-ci peut constituer un élément de commission ou de preuve de l'infraction. Si le droit pénal intervient pour sanctionner les infractions relatives à la comptabilité commises par les dirigeants, il agit également en répression des professionnels comptables. En pratique, ces professionnels voient leur responsabilité pénale engagée aux différents stades d'intervention dans l'entreprise. Il existe une responsabilité pénale relative au droit d'exercer la mission. Par ailleurs, quand les conditions de nomination ont bien été respectées, les professionnels comptables peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause relativement à l'exercice de leur mission. Cette responsabilité pénale connait une gradation selon qu'il s'agit du comptable salarié, de l'expert-comptable, professionnel libéral ou du commissaire aux comptesThis dissertation aims at showing the relationship between criminal law and accountancy. This relationship appears firstly in the area of the criminal liability of managers. Several classifications have been prepared dealing with felonies in relation with their accounting component. We propose to introduce felonies where accountancy is the main object of the misdemeanour. This is namely the case for certain felonies related to bankruptcy, for the publication and presentation of unfair financial statements, and for the distribution of fictitious dividends. Moreover, there are felonies relating to ordinary criminal law. We can quote for example swindle and breach of trust. These misdemeanours are related to accountancy which is an evidence of the felony. If criminal law is a component of the managers' liability, it is also important as a punishment of accounting professionals: public accountants, statutory auditors. This criminal liability may arise from the right to exercise the mission. It may also appear in the way the mission is performed
5
Laurent, Philippe. "Contrat et droit pénal." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32003.
Full textAbstract:
Le monde du contrat et celui du droit pénal sont-ils susceptibles d'interagir l'un sur l'autre ? En effet, a priori totalement disjoints par leur objet, leur nature et leurs objectifs, le contrat et le droit pénal tissent des liens étroits. Le système juridique, tel un système biologique ou physique, cherche naturellement à atteindre un équilibre stable. Pour ce faire, les différents éléments qui le composent doivent necessairement interagir. C'est le postulat de départ. Or, toute interaction s'inscrit dans un mouvement à double révolution : l'action et la réaction. Ainsi, ce qui doit retenir l'attention, c'est d'une part l'action du droit pénal sur le contrat ; d'autre part, la réaction du contrat sur le droit pénal. L'action du droit pénal sur le contrat consacre alors la matière pénale comme un instrument efficace de loyauté contractuelle. En effet, le droit pénal va imposer -tant dans sa dimension préventive que sanctionnatrice- aux parties contractantes un comportement loyal. Ce phénomène se rencontre d'ailleurs tant lors de la formation du contrat que dans son exécution, mais il trouve une résonance particulièrement forte lorsque l'une des parties, personne physique ou morale, est faible. La réaction du contrat sur le droit pénal consacre la contractualisation du droit pénal. Que ce soit à travers la prise en compte de plus en plus large du consentement contractuel de la victime, ou dans l'hypothèse de la mutation progressive de la procédure pénale, il ressort de cette étude que les principes directeurs du contrat -négociation, liberté et consentement- irradient l'ensemble de la matière pénale.
6
Maury, Olivia. "Famille et droit pénal." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020045.
Full textAbstract:
Cette thèse propose d'analyser les relations entre la famille et le droit pénal. Si, de prime abord, l'étude de la famille semble davantage relever du droit civil, ses incidences sur un droit, tel que le droit pénal, ne peuvent être ignorées. Ainsi, les évolutions, consécutives à la sphère familiale, ont engendré de nombtreuses répercussions dans cette matière. Désormais, la famille, en tant qu'institution, n'intéresse plus vraiment le droit pénal qui protège d'autres intérêts, extrinsèques à cette sphère. De ce fait, on constate un net affaiblissement, voire une disparition des infractions familiales dans ce domaine. Au contraire, les libertés individuelles ont eu pour conséquence de conférer un rôle tout particulier à l'individu, membre de la famille en droit pénal. Ce dernier ne peut que satisfaire la protection d'un individu, dont l'appartenance à une famille, principalement le couple et l'enfant, sont l'objet de toutes les attentions de cette matière. C'est donc à ce titre que le droit pénal intervient, désormais, lorsqu'il s'agit de famille.
7
Messeroux, Yasmine. "Secret et procès pénal." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10008.
Full textAbstract:
Le secret participe à l'idée de respect de l'intégrité morale de l'individu. A ce titre, il apparaît comme une valeur universellement reconnue et internationalement consacrée. Assurément rattaché à la notion d'individualisme, le secret est lié à la progression des Droits de l'Homme. Obstacle à toutes les formes d'appétences étatiques, il est naturellement consacré en tant qu'élément protecteur du respect de l'individu, par les textes internationaux fondamentaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948, la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 ou le Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations-Unies le 16 décembre 1966. Cette protection internationale est par ailleurs complétée par des dispositions internes propres à chaque État, conjuguant dans la majorité des cas des mesures civiles et pénales. Le secret apparait à chacune des étapes du procès pénal : que ce soit à la phase de l'enquête policière et l'instruction, ou de celle du jugement et des délibérations sur l'innocence ou la culpabilité de la personne mise en examen. Et au-delà du procès proprement dit, pour faciliter la réinsertion du condamné, le secret réapparaitConfidentiality calls for the respectful preservation of the individual's rights and integrity during the criminal process. Therefore, it has been universally recognized and deemed important worldwide. Seen as sacred to the individual, confidentiality is a continuation of Human rights. Seen as an obstacle to any attempt of governmental intrusion, it is therefore important to the protection of the individual's rights, as stated by the following international bodies of law: the Universal Declaration of Human Rights adopted by the United Nations General Assembly on December 10, 1948, the European Convention on Human Rights and Basic Freedoms adopted by the European Council on November 4, 1950, and the International Covenant on Civil and Political Rights adopted by the United Nations on December 16, 1966. This international protection is reinforced by internal decisions made in every country, combining in most cases some aspects of civil and cri minal nature. Confidentiality appears in every stage of the criminal process : during the police investigation and charges or during trial and jury deliberations on the innocence or guilt of the defendant. Even beyond the trial, confidentiality becomes integral in the rehabilitation of the condemned
8
Favard, Bastien. "Haine et droit pénal." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0031.
Full textAbstract:
La haine a laissé dans nos sociétés de douloureuses cicatrices à travers les siècles. L'explosion du terrorisme et l'essor des tensions communautaires laissent craindre le retour d'une déstabilisation durable de notre société. C'est notamment au droit pénal qu'il appartient d'être en mesure d'endiguer ce phénomène, mais une telle entreprise n'est pas sans difficultés. En premier lieu, celle de comprendre et définir la haine, tant dans ses effets sur le psychique que sur les formes multiples de ses manifestations. Les vecteurs modernes de transmission de la haine sont étroitement liés à la capacité de la haine à avoir de l'emprise sur les plus vulnérables. La maîtrise d'internet est une des clés de cette lutte mais est loin d'être chose aisée. La complexité technologique et juridique de ce contrôle ralentit considérablement le travail du législateur. Cet obstacle, associé à l'explosion du terrorisme, place les juridictions pénales dans une situation particulièrement ardue. Si le seul moyen de désamorcer la haine est d'intervenir avant qu'elle n'atteigne un point de non retour, sa prévention est une tâche complexe. L'équilibre avec le respect des libertés publiques est extrêmement précaire, la liberté d'expression étant bien souvent la première à être altérée. Sanctionner les propos incitant à la haine ou encore négationnistes conduit pourtant nécessairement à censurer des propos. Les modalités de cette censure font l'objet de multiples débats et se confrontent souvent à des fortes oppositions. La place des institutions régionales et internationales est en l'espèce fondamentale, notamment pour orienter un droit français vieillissant. La législation en matière de haine est en effet encore largement enfermée dans le droit de la presse alors que la haine utilise de nos jours bien d'autres moyens de se propager. L'éducation et le renseignement sont les deux clés qui permettront de se projeter dans un futur où la haine sera suffisamment maîtrisée, à la condition bien entendu que l'ensemble des acteurs de la lutte contre la haine travaillent de concert, tant sur le plan national qu'internationalHate left painful scars in our societies that will never be forgotten. The rise of terrorism and the growing tensions among communities raise concerns about a possible long term instability of our society. Criminal law is the one able to stop this phenomenon but such a task is not without difficulties. The first of them is to understand and define hate, both on its effects on the mind and the shaped of its demonstrations. The modern means of hate transmission are tightly tied to the hate ability to have a strong hold on the most vulnerable people. The control of internet is one of the key to succeed but is far from an easy thing. The complexity of it, both technological and legal, slows down the legislator work. This obstacle, associated with the wave of terrorism, put the criminal courts in a tough situation. If the only way to prevent hate is to stop it before reaching the point of non return, preventing it is complex. The balance with the fundamental liberties is very delicate and the freedom of speech is often the first one hurt. Punishing incitement to hatred or denial of crimes against humanity leads necessarily to censorship. The conditions of this censorship are the subject of many debates and strong oppositions. In this case, the role of regional and international institutions is fundamental, especially to direct the aging french law towards the right direction. The criminal law regarding hate is indeed still widely limited to the press legislation while hate now used many different means to spread. The legislator and justice need to work together in order to create new offenses, improve the already existing offenses and prevention, always respecting fundamental liberties. Globally, it is all the countries together that must face together these new threats
9
François, Lyn. "La médiatisation du procès pénal." Limoges, 2001. http://www.theses.fr/2001LIMO0483.
Full textAbstract:
La question de la médiatisation du procès pénal engendre un certain nombre de conflits opposant la liberté de la presse et les droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique. Plus globalement, la médiatisation soulève la problématique du bon fonctionnement de l'institution judiciaire, un des piliers essentiels de l'état de droit. En pratique, on assiste donc à une délocalisation de la justice dans les médias. Il s'ensuit des atteintes graves portées aussi bien à l'autorité et à l'impartialité de la justice elle-même qu'aux droits et libertés individuels. Ces abus des médias commis au nom de la liberté de la presse aboutissent ainsi à créer une situation périlleuse pour la démocratie. Le législateur se trouve alors devant une diffiulté particulière : comment éviter ce péril créé par les médias tout en protégeant la liberté d'information consubstancielle à la démocratie ?
10
Ngarkassa, Philippe. "L'insolvabilité et le droit pénal." Tours, 1986. http://www.theses.fr/1986TOUR1002.
Full textAbstract:
L'insolvabilite est l'etat de celui qui ne peut pas payer ses dettes. Que le droit penal s'interesse a ce concept est une certitude, tout au moins au niveau de la constitution des infractions. C'est ainsi le cas, lorsqu'il est fait allusion aux delits de filouterie, delit qui ne peut etre constitue que lorsque l'auteur des actes reprehensibles est dans l'impossibilite absolue de payer, c'est a dire insolvable. C'est egalement le cas dans les delits d'insolvabilite organisee. Le delit est constitue lorsque l'augmentation du passif ou la diminution de l'actif ont pour consequence de rendre le debiteur insolvable. Mais a l'instar d'autres branches juridiques, le droit penal a une portee limitee quant a la sanction de l'insolvabilite. En effet, autant la sanction de l'insolvabulite organisee est dissuasive (car elle suppose que la preuve de la solvabilite est faite) autant la condamnation de l'insolvabilite reelle est inefficace. Tant au niveau des peines privatives de liberte que des peines pecuniaires. D'ou l'interet de recourir a des remedes pour resoudre le probleme de l'insolvabilite en droit penalInsolvency is the state of any individual who is in the utter impossibility of paying off his debts. Penal law is ieterested in this concept at the level of the infringements in two ways. On the one hand, implicitly, as far as swindling offences are concerned. So, before examining its determinant role in the constitution of this offence, we found it necessary to see in it an exclusive cause of the charge, at least extenuating circimstances of penalty. On the other hand, explicity, in offences regardind fraudulent insolvency the proceeding of which is consisted either in the increase or discrease of the debt. But does penal law penalize insolvency. No, because in both cases, law only proscribes behaviours revealing or intending to organize it. The effectivenessof this sanction is induhitable when insolvency is organized because both the public treasory and the creditor have meams to compel the delinquent to pay off his debts he is proved to be solvent. But regarding the real insolvent who has no estate and from whom law cannot get a single penny, the problem is quite different. He cannot pay off his debts, therefore meney penalties are null and void. Noreover, his emprisonnement cost a grest deal of money to taxepayers. To bring an action against him, the judge has to resort to substitution measures. Theses measures are garantees that are penal by nature, and which very often let the victims hopless. It is the reason why, in order to fill the gaps, the legislator appealed to national solidarity for their compensation when the author of the offence is insolvent, which enabled penal law to gain authority in this ares in wich it was powerless
Books on the topic "Péna et Péna"
1
Peña, Christine. Pour une troisième nature = for a third nature. Paris: Ici Consultants Editions, 2010.
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2
Maunick, Jacques. lalang péna lézo: 1000 expressions et idiomes créoles (en créole populaire, nouvelle graphie, français et anglais). Mauritius]: Blue Penny Museum, 2017.
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3
Jacobs, Ann (Law teacher), and Adrien Masset. Actualités de droit pénal et de procédure pénal. Bruxelles: Éditions Larcier, 2014.
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4
Maurice, Gabias, ed. Droit pénal général et pouvoirs policiers: Droit pénal III. 5th ed. Mont-Royal, Qué: Modulo, 2005.
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5
Delhomme, Maxime, and Yvonne Muller. Comptabilité et droit pénal. Paris: LexisNexis-Litec, 2009.
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6
École, Barreau du Québec, ed. Droit pénal: Procédure et preuve. Montréal, Québec: Éditions Yvon Blais, 2015.
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7
Peres, Rifka Mimouni. Prostitution enfantine et droit pénal. Lille: ANRT. Atelier national de reproduction des thèses, 2005.
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8
Soyer, Jean Claude. Droit pénal et procédure pénale. 8th ed. Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1990.
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9
Desprez, François. Rituel judiciaire et procès pénal. Paris: L.G.D.J., 2009.
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10
Dos, Santos Daniel, and Pires Alvaro P, eds. Étique, démocratie et droit pénal. Ottawa: Département de philosophie, Université d'Ottawa, 1994.
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1
Coulibaley Bony Thecoulah, Annabelle. "Transhumanisme : un nouveau droit pénal ?" In Transhumanisme : de nouveaux droits ?, 137–47. Aix-en-Provznce: DICE Éditions, 2024. http://dx.doi.org/10.4000/11zbt.
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En rejetant les limites naturelles de la biologie, les transhumanistes aspirent à une perpétuelle évolution de l’humain grâce au développement de la science et des nouvelles technologies, qui font de l’homme augmenté une réalité. Le transhumanisme met alors le droit pénal au défi. Celui-ci se voit de plus en plus affecté par les nouvelles technologies car la personne humaine, telle qu’on la concevait jusqu’ici, évolue, jusqu’à nous interroger sur la nature même de l’humain. Or, si la personne humaine évolue, les incriminations doivent accompagner ce mouvement. On ne peut nier l’ascension du transhumanisme en droit pénal, discipline très marquée par sa fonction expressive des valeurs sociales protégées par la société, et sa fonction répressive des transgressions.
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Sordino, Marie-Christine. "Droit pénal et usages: entre flux et reflux…" In Customary Law Today, 217–32. Cham: Springer International Publishing, 2018. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-73362-3_11.
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Pin, Xavier. "La traduction des concepts de droit pénal: l’exemple franco-allemand." In Sprache und Identität in frankophonen Kulturen / Langues, identité et francophonie, 149–72. Wiesbaden: VS Verlag für Sozialwissenschaften, 2003. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-663-11462-8_8.
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Walther, Julien. "Le principe de collégialité – un fondement discuté et bousculé du procès pénal en droit français et allemand." In Was wird aus der Hauptverhandlung? Quel avenir pour l'audience de jugement?, 45–62. Göttingen: V&R Unipress, 2014. http://dx.doi.org/10.14220/9783737003117.45.
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DEJEAN DE LA BÂTIE, Alice. "A l’aube de l’ère pénale sanitaire." In Les épidémies au prisme des SHS, 251–55. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6011.
Full textAbstract:
Face à la menace puis aux ravages de l’épidémie de Covid-19, les autorités publiques ont fait le choix de la coercition pour tenter de juguler la contagion. Si de nombreuses mesures relevaient d’abord de la police administrative, le bras armé du droit pénal n’a pas tardé à être brandi par l’Etat pour contraindre les individus réfractaires à jouer le jeu collectif du confinement, du couvre-feu, des gestes barrières et de la traçabilité. Le contexte épidémique s’est ainsi accompagné d’un arsenal pénal spécial dont il y a à craindre qu’il laissera des séquelles durables. I. L’arsenal pénal spécial contre l’épidémie Piochant dans les différentes branches du droit pénal spécial - matière juridique qui s’intéresse à l’étude des infractions - , les autorités ont adopté une approche double : d’une part le recours à des délits classiques et d’autre part la création de nouvelles infractions sur mesure. Pour certains, le nouveau coronavirus est mortel, pour d’autres, il n’engendre aucun symptôme. Face à cette variabilité des effets, ce sont les plus dangereux pour la vie et l’intégrité physique qui guident la qualification pénale. Cela conduit à invoquer la mise en danger d’autrui - en l’absence de victimes -, l’homicide par imprudence, ou encore les violences involontaires à l’encontre des organisateurs de fêtes clandestines, mais aussi, par exemple, des employeurs qui obligent à venir travailler dans des conditions sanitaires douteuses. A l’inverse, le délit d’atteinte au secret professionnel est balayé d’un revers de main pour laisser place à l’injonction de transmission des données personnelles et médicales. En parallèle, ce n’est qu’une question de temps avant que le faux et l’usage de faux soient reprochés aux personnes qui se dotent d’attestations falsifiées. On songe non seulement à l’attestation-employeur permettant de s’exonérer des contraintes du confinement ou du couvre-feu, mais également aux attestations de test-PCR négatif permettant d’accéder à certains lieux ou de passer les frontières. Le gouvernement a en outre multiplié les sanctions pénales pour contraindre la population au port du masque ainsi qu’au respect des mesures successives de confinement ou de couvre-feu. Si l’on reste en principe dans le domaine contraventionnel, un instrument juridique spécifique est mis à l’honneur par ce nouvel arsenal pénal : la récidive. Elle permet d’abord d’augmenter le montant de l’amende puis de faire entrer le comportement dans le domaine délictuel et d’y attacher la menace d’une peine d’emprisonnement et de peines complémentaires comme le travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire. II. Les séquelles de l’épidémie sur le droit pénal spécial Les avancées du droit pénal décrites ci-dessus sont autant d’offenses à la liberté. Si le contexte épidémique les a rendues temporairement nécessaires, il y a fort à craindre que certaines d’entre elles s’installent durablement dans le paysage pénal français. Les spécialistes de droit public et de théorie politique s’inquiètent déjà de la propension des citoyens à s’habituer à l’état d’urgence sanitaire, au détriment de leurs libertés fondamentales. Nous devons à notre tour dénoncer l’empreinte profonde que l’épidémie risque de laisser sur le droit pénal spécial. Un secret professionnel affaibli par des procédures de traçage - pourquoi ne pas y recourir lors de la prochaine épidémie de grippe ou de gastro-entérite ? -, un recours récurrent à la mesure martiale du couvre-feu, une logique d’escalade rapide des sanctions par le biais de la récidive, le spectre d’un trafic de documents de type “passeport sanitaire”… sont autant de risques qui pèsent sur nos libertés.
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"Critique Du Discours Pénal." In Droit et récit, 117–30. Les Presses de l’Université de Laval, 2003. http://dx.doi.org/10.1515/9782763712482-012.
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Beaussonie, Guillaume. "Intermédiation et Droit pénal." In L'intermédiation professionnelle, 109–20. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6798.
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Segura, Jordane. "L’animal protégé par le Code pénal français (Tierschutz im französischen Code pénal)." In L'animal et le droit, 37–56. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co KG, 2008. http://dx.doi.org/10.5771/9783845206981-37.
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Leblois-Happe, Jocelyne. "Secret religieux et droit pénal." In Secret, religion, normes étatiques, 49–74. Presses universitaires de Strasbourg, 2005. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.14886.
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"Identité Et Constitutionnalité Du Droit Pénal." In Droit et récit, 111–15. Les Presses de l’Université de Laval, 2003. http://dx.doi.org/10.1515/9782763712482-011.
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