Academic literature on the topic 'Patrimonalisation de l'acte administratif'

Cet article analyse la structure et l'évolution des programmes ainsi que la composition du personnel enseignant et administratif relatifs à trois disciplines du paramédical à l'Université de Montréal entre 1940 et 1970: la technologie médicale, la réhabilitation et la diététique. Il s'agit de programmes dont la clientèle est en grande majorité ou en totalité féminine. La problématique des auteures s'inscrit dans le cadre d'une analyse des rapports qui lient entre eux l'univers du « care», qui fait référence à l'acte de soigner, et du « cure», qui renvoie à un acte — médical ou autre — supposant un diagnostic et un traitement axés sur la guérison. À travers l'analyse des trois disciplines mentionnées plus haut, l'hypothèse que cherche à vérifier cette étude est double : 1°) Il existe une hiérarchie entre le « cure » et le « care » dans la mesure où ces notions renvoient à un savoir théorique plus valorisé que le savoir-faire pratique. Surtout lorsque ce savoir théorique se rapporte à la médecine. 2°) Dans la mesure où le savoir théorique médical (institutionnalisé) a été accessible surtout aux hommes-médecins, la hiérarchie des savoirs a débouché sur un rapport de pouvoir défavorable aux femmes.

La thèse vise à explorer les questions relatives au transfert, entre sujet privés, des autorisations et des concessions administratives, avec une attention particulière pour les activités liées aux services de santé, où il est particulièrement difficile de trouver un équilibre entre opposes intérêts, publics et privés.La modification subjective dans la relation juridique entre l’Administration Publique et le titulaire de l’acte administratif, qui est remplacé par un nouveau bénéficiaire, doit être lu comme un acte juridique ontologiquement lié au transfert contextuel, inter vivos ou mortis causa, de la situation juridique subjective qui justifie l’intérêt légitime à être titulaire de l’acte administratif favorable. En effet, le transfert d’une activité entrepreneuriale perd son sens juridique, économique et social si l’acheteur ou le successeur universel ne peut pas bénéficier de l’autorisation ou de la concession nécessaire pour exercer effectivement l’activité en question. Mais, si le sujet privé est clairement en faveur d’une libre transférabilité de l’acte administratif, on doit également prendre en considération les intérêts publics protégés par l’acte administratif, intérêts présents non seulement au moment de la délivrance de l’acte mais aussi au moment de transfert de l’activité autorisée ou concédée.Actuellement la jurisprudence administrative continue de considérer les actes administratifs unilatéraux comme strictement personnels, déclarant qu’il n’est pas possible de transférer des autorisations ou des concessions à un nouveau bénéficiaire parce qu’elles sont accordées intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du bénéficiaire. Toutefois, s’il est clair qu' on ne peut pas parler de transférabilité pur ces autorisations et concessions qui dépendent de qualités strictement individuelles, il ne semble pas y avoir d’obstacle valable au transfert d’une autorisation ou concession accordées exclusivement ou principalement en raison de l’activité objective à laquelle elles se réfèrent. La transférabilité d’un acte administratif unilatéral dans lequel le potentiel économique et la présence de prérequis techniques sont plus importantes que des qualités strictement personnelles pourrait alors être reconnu, sans menacer l’intérêt public, qui reste protégé par le fait que la cession de l’acte administratif c’est ne pas une simple commercialisation entre sujet privées, mais c’est un acte juridique qui ne peut exercer ses effets qu’après la délivrance d’une autorisation spécifique par l’administration publique compétente. Cette intervention administrative est lue par la jurisprudence comme la délivrance d’une nouvelle autorisation mais on pense qu’elle devrait être interprétée et réglementée comme un contrôle préventif du respect des seuls éléments réellement subjectifs requis par la loi, parce que s’il y a une cession contextuelle de l’entreprise, en tant qu’ensemble organisé de biens et de ressources humaines, la conformité de l’activité au regard des critères qualitatifs et quantitatifs prédéterminés par l’administration publique a déjà été appréciés au moment de l’émission de l’acte administratif et peut, tout au plus, être l’objet de contrôles périodiques ordinaire effectués par les administrations compétentes, visant à vérifier le respect effectif des conditions fixées dans l’acte administratif transféré.Les transferts des autorisations et des concessions sont des opérations comportant un risque juridique d’une importance particulière, qu’il convient de connaître et d’analyser pour mieux le gérer. Le but de la recherche est d’examiner s'il existe des critères généraux et communs qui peuvent être utilisés pour résoudre les problèmes théoriques et pratiques liés au transfert des actes administratifs tant pour les activités
The research aims to investigate the problems relating to the transfer of administrative acts between private subjects, especially with attention to activities related to health services, where it is difficult to find a balance between conflicting interests,The subjective change in the legal relationship between the Public Administration and the holder of the administrative act, which is replaced by a new beneficiary, must be read as a legal act ontologically linked to the contextual transfer, inter vivos or mortis causa, of the subjective legal situation that justifies the legitimate interest in being the holder of the favorable administrative act. Indeed, the transfer of a commercial activity loses its legal, economic and social significance if the buyer or the universal successor cannot benefit from the administrative act necessary to effectively carry out the activity. But, if the private subject is clearly in favor of a free transferability of the administrative act, it is also necessary to take into account the public interests protected by the administrative act, interests present both at the time of issue of the act and at the moment of the transfer of the authorized activity.Currently, administrative jurisprudence continues to consider administrative acts as strictly personal, stating that it is not possible to transfer an administrative act to a new beneficiary because it is issued in consideration of the person who benefits from it. However, if it is clear that we cannot speak of the transferability of those administrative acts that depend on strictly individual qualities, there seems to be no valid obstacle to the transfer of an act issued exclusively or mainly by reason of the objective activity to which it refers. The transferability of an administrative act in which the economic potential and the presence of technical prerequisites are more important than personal qualities could therefore be recognized, without threatening the public interest, which remains protected by the fact that the transfer of the administrative act is not a simple marketing between private subjects, but it is a legal act that can exercise its effects after issuing a specific authorization by the competent public administration. This administrative intervention is read by the jurisprudence as the issue of a new authorization but we believe that it must be interpreted and regulated as a preventive check only of the subjective elements required by law, because if there is a contextual transfer of the commercial company, such as an organization of resources, the compliance of the activity with the qualitative and quantitative criteria predetermined by the public administration has already been verified at the time of the issue of the administrative act : it would rather be necessary to subject the activity to subsequent periodic effective checks carried out by the competent administrations, aimed at verifying the compliance with the conditions set out in the transferred administrative act.Transfers of administrative acts are operations that involve significant legal risk, which should be understood and analyzed to best manage it. The aim of the research is to examine whether there are general and common criteria that can be used to solve theoretical and practical problems related to the transfer of administrative acts, with reference to private commercial activities and public service activities

L’acte unilatéral décisoire est l’expression d’une unilatéralité binaire que déclinent son origine et sa destination. Sous son aspect premier d’acte unilatéral où sa définition est exempte de sa normativité, l’acte n’est pas toujours le résultat d’un choix rectiligne. Le processus qui mène à sa naissance juridique, est généralement ponctué d’interventions diverses, marque d’une partition entre divers personnes, organes ou autorités de la maîtrise des éléments nécessaires à sa production. Malgré la ventilation ainsi opérée, l’acte conserve toutefois sa nature unilatérale en ce qu’il n’accède à la vie juridique que par l’effet de l’expression d’une seule volonté. La pluralité de volontés se retrouve ainsi juridiquement annihilée sous l’effet d’une neutralisation par principe formelle, liée à l’unité juridique de la personne morale. Mais, elle épouse parfois également les contours d’une neutralisation matérielle liée à l’existence de matières unilatérales. Sous son second aspect d’acte normatif, l’unilatéralité de l’acte décisoire, son existence et ses conséquences, marquées du sceau de l’exorbitance – elles n’auraient pas leur équivalent dans les rapports de droit privé – demeurent largement illusoires. Ces spécificités supposées sont, pour l’essentielle, inhérentes à la technique même de tout acte unilatéral décisoire, qu’il soit d’un particulier ou d’une autorité administrative. Loin d’être un privilège, la puissance administrative décisoire, en tant qu’expression fonctionnelle d’une compétence, est d’abord sujétion pour son titulaire. Puissance obligée et puissance d’obliger, telle est finalement la double dimension de la puissance publique qui, si elle n’est appréhendée qu’en une seule de ces variations, est faussée dans son essence
One-sided act decision expresses a binary unilaterality in its origin and destination. In its first simple meaning of one-sided act, excepting its normativeness, the act does not correspond every time to a straight choice result. The process to its legal birth is generally punctuated by several interventions, mark of its production control necessary elements partition between several persons, institutions or authorities. These elements allocation between several sides takes to questions of the act nature. If this one remains one-sided nature, because it comes to legal life only by the effect of one will’s expression, and remains so in spite of several wills compulsory to its production, it’s only because of a formal neutralization from moral person unity principle. In its decision meaning, the act symbolizes administrative law exorbitance. No matter what it allows administration by itself to enforce obligations to a third party, in no way involved by adoption-act step, a close examination of such a power shows that it’s firstly a competence. By the way, this power is for administration itself an obligation, meaning that it expresses a double reality: a power obliging but also obliged. The idea of a privilege is here an illusion

Les administrés-destinataires participent juridiquement à l'acte administratif unilatéral. Cette participation s'effectue à travers deux éléments fondamentaux de cet acte. Il existe une participation à la procédure d'élaboration et une autre qui s'organise sur le terrain de la normativité de l'acte administratif unilatéral. Le premier type de participation se réalise par le biais de certains "éléments procéduraux", le deuxième s'analyse dans le rapport de certaines "dispositions matérielles préétablies" avec un acte administratif unilatéral d'approbation. La notion de co-auteur est inadéquate à expliquer la portée de la participation des administrés à l'acte administratif unilatéral, car elle a tendance à remettre en cause la spécificité du rapport auteur-destinataire participant. L'administré, en dépit de sa participation, reste le destinataire d'un acte administratif unilatéral. L'explication de la portée de sa participation à travers la problématique institutionnelle de l'unilatéralité renseigne que l'administré participe ou bien comme une puissance privée, l'unilatéralité a ici pour fonction la transcendance des intérêts privés exprimés dans l'acte et l'affirmation de l'intérêt général considéré comme le motif supérieur des décisions administratives, ou en tant que membre d'un groupe, l'unilatéralité exprime ici la reconnaissance et l'intégration d'une norme, générée par une institution, dans l'ordre juridique étatique.

Cette étude a pour objet d'examiner la mutation de l'action administrative, à travers l'évolution de sa régularité. On met alors l'accent sur la "raison d'être" de l'acte administratif, sous ses deux aspects: sous celui de la rationalité, on prend en considération la logique juridique qui oriente l'administration dans son action. Sous celui du caractère raisonnable que doit revêtir le pouvoir d'appréciation de l'administration, on examine la raison éthique qui guide l'auteur de l'acte lors de l'élaboration de celui-ci. Afin de révéler les principes directeurs de la politique jurisprudentielle quant à l'évolution du contrôle des motifs de l'acte administratif, on a voulu préciser l'intensité et le mode d'évolution de ce contrôle. L'analyse menée autour de la dichotomie entre qualification juridique et appréciation concrète des faits prouve que le degré de précision de la norme applicable détermine l'intensité de ce contrôle la nature du principe générateur de cette norme module l'approfondissement de ce contrôle. Une orientation sociocentrique de la jurisprudence qui se traduit par l'attachement du juge des faits aux valeurs dominantes de la société, tend à soumettre l'action administrative au respect de l'efficacité juridique. Le juge vise également à imposer la règle de l'appréciation raisonnable en obligeant l'administration à agir de façon acceptable par l'éthique sociale
The judicial policy in this matter of the reason of administrative act is to include in legality of administrative action the requirement of reasonable and bona fide exercise, as well as the purpose of exercising its power effectively. For however wide are the statutory powers and however extensive is his discretion to act, it is always possible to impose on the administration the duty to act reasonably and effectively according to the social values and his task of protecting the citizen

L'expression "l'auteur d'un acte administratif unilatéral" est relativement familière au juriste. Présente dans la jurisprudence et la littérature administratives elle ne soulève pas a priori d'interrogation particulière. Éclipsée par son complément d'objet direct, la question de l'auteur est très loin de bénéficier de l'attention que l'on prête à l'acte administratif. Victime de son apparente évidence, la notion est souvent, presque par réflexe, réduite au problème de la compétence des autorités administratives. En réalité derrière le mot "auteur" se trouve une équation : l'auteur = personne+acte+norme. En fait, la notion véhicule trois paramètres qui, sans être dissociables sont néanmoins distinguables. En toute hypothèse (même celle des actes immatériels), la notion est la conjonction d'un acte (une manifestation de volonté), d'une norme (un instrument de conduite adressé aux administrés) et d'un individu (un organe décisoire). Concrètement cette combinaison renvoie à des éléments matériels et formels (principes de l'habilitation et de légalité, procédure, hiérarchie des normes), à une chronologie (préparation, élaboration, application d'une décision) et à une historicité (passé et futur d'un acte)
The notion of "unilateral administrative act author" is familiar to the jurist. Present in administrative litterature as well as in judicial decisions, this notion is too often reduced to administrative authorities competence. Actually the notion concerns the elaboration and the application of the administrative act

Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative
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