Academic literature on the topic 'Organisations internationales – Statut juridique'
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Journal articles on the topic "Organisations internationales – Statut juridique"
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Rubio, F. "Mandates, Legal Status and Cooperation Le mandat et statut juridique des organisations non-gouvernementales." Refugee Survey Quarterly 25, no. 4 (January 1, 2006): 104–13. http://dx.doi.org/10.1093/rsq/hdi0176.
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d’Onorio, Joël-Benoît. "Le Saint-Siège dans la communauté internationale." Revue générale de droit 28, no. 4 (March 16, 2016): 495–521. http://dx.doi.org/10.7202/1035618ar.
Full textAbstract:
De par sa présence dans le monde et son rôle dans l’histoire, l’Église catholique romaine est la seule institution religieuse à posséder un véritable statut de droit international. En 1870, lors de la prise par l’Italie du territoire des États Pontificaux, se posa la question de la capacité de l’Église à intervenir dans les relations interétatiques. Sans État, on soutint que le Saint-Siège ne pouvait bénéficier que d’une « souveraineté de tolérance ». Mais le Siège apostolique défendit avec succès la position de l’Église comme étant une societas juridice perfecta, titulaire donc d’une souveraineté inhérente à sa nature. En 1929, la doctrine internationaliste débattit sur la nature même l’État de la Cité du Vatican, créé par le Traité de Latran, en argumentant sur l’exorbitance du droit commun des éléments constitutifs d’un État. Le Saint-Siège peut néanmoins continuer à exercer librement sa mission spéciale dans le monde et, bénéficiant d’une garantie d’indépendance vis-à-vis des États, mener une intense activité internationale par le biais de la Secrétairerie d’État, à laquelle incombe, sous l’autorité du Pape, la responsabilité des relations diplomatiques. C’est ainsi qu’à la fin du XIXe siècle, plusieurs États avaient déjà fait appel à l’arbitrage du Saint-Siège pour régler leurs différends et qu’au XXe siècle, une vaste politique concordataire fut développée, signe de la reconnaissance universelle de la Papauté. Après la réconciliation de l’Italie avec le Saint-Siège, son action put s’étendre davantage en apportant son soutien aux différentes organisations internationales gouvernementales. Si bien qu’aujourd’hui le Saint-Siège est l’un des grands acteurs de la scène internationale.
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Martin, Jean-Christophe. "Le statut de la Palestine dans les organisations internationales." Annuaire français de droit international 62, no. 1 (2016): 213–33. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2016.5019.
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Mockle, Daniel. "Ordre normatif interne et organisations." Les Cahiers de droit 33, no. 4 (April 12, 2005): 965–1056. http://dx.doi.org/10.7202/043174ar.
Full textAbstract:
Cette première étude sur le thème de la normativité est consacrée à une dimension qui n'a guère retenu l'attention dans une perspective globale : l'appréhension des normes internes par le droit positif, tant pour les organisations privées que publiques. En dépit de son importance pour comprendre la dynamique organisationnelle de la normativité, cette dimension a été négligée au profit d'une réflexion traditionnellement orientée vers le monopole de la fonction législative et réglementaire par l'ordre juridique étatique. Dans le cadre d'une analyse de droit administratif, cette contribution vise à comprendre l'origine et le statut de ces pratiques normatives dans le fonctionnement des ordres juridiques internes. Insatisfait des explications trop formalistes du droit positif (droit privé et droit public), l'auteur attribue une essence institutionnelle à la normativité pour montrer que la technique juridique procède d'une rationalité purement instrumentale afin de répondre aux besoins des organisations complexes.
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Stanciu, Anca Monica. "L’apport de la Technologie dans la Traduction Juridique." Scientific Bulletin of the Politehnica University of Timişoara Transactions on Modern Languages 21 (April 27, 2023): 103–16. http://dx.doi.org/10.59168/rhri9346.
Full textAbstract:
La globalisation est l’un des phénomènes qui a eu un impact majeur sur le domaine de la traduction. La migration et les relations internationales de toute nature ont intensifié les interactions entre les personnes, les entités, ou bien entre des états. La communication entre différentes cultures, ayant des langues différentes, a généré l’augmentation des demandes de traduction juridique. L’effet, représenté par un nombre croissant des besoins de traduction, est ressenti également dans le secteur des traductions juridiques. Face à ce défi, les traducteurs se sont orientés vers la technologie moderne qui offre des nombreuses solutions appropriés, capables de leur faciliter le travail. L’étude va essayer de relever l’importance de la technologie dans cette branche spécifique de la traduction, tout en mettant en relief les principaux avantages liés aux plusieurs catégories d’outils d’assistance à la traduction. Également, la recherche va porter sur le statut des traductions juridiques au sein des institutions européennes.
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Metzger, Hervé-adrien. "L’audit externe des organisations internationales : un défi juridique, politique et sociologique. Réflexions d’un praticien." Annuaire français de droit international 63, no. 1 (2017): 295–99. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2017.5380.
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7
Ouedraogo, Awalou. "La due diligence en droit international : de la règle de la neutralité au principe général." Revue générale de droit 42, no. 2 (September 15, 2014): 641–83. http://dx.doi.org/10.7202/1026909ar.
Full textAbstract:
Le concept de diligence est rattaché à la théorie des obligations internationales. L’idée à la fois simple et complexe est que la diligence est un élément contenu dans certaines normes primaires de l’État, notamment les obligations de prévention. Son champ d’application est limité aux situations où l’État doit prévenir ou réprimer certains actes dommageables. S’enracinant dans la systématisation romaine des obligations à travers la figure du bonus pater familias, la due diligence apparaît dans l’ordre international d’abord dans le domaine de la neutralité avant de connaître une fortune dans d’autres secteurs, notamment la protection des étrangers, la sécurité des États étrangers, les droits de la personne, l’environnement. Cet article vise à démontrer que la due diligence est passée d’une simple règle de la neutralité à une norme coutumière du droit international général, avant d’acquérir aujourd’hui le statut de principe général applicable même en l’absence d’injonction spécifique d’une norme primaire. Cet article revisite donc la célèbre affaire de l’Alabama afin de montrer que le régime juridique de la neutralité qui a pleinement émergé au milieu du XVIIIe siècle a aussi été le point d’effervescence du concept de diligence dans l’ordre juridique international.
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Timtchueng, Moïse. "Le droit camerounais des successions dépouillé des conceptions civilistes." Revue générale de droit 41, no. 2 (September 22, 2014): 531–63. http://dx.doi.org/10.7202/1026932ar.
Full textAbstract:
Pendant la colonisation, les successions au Cameroun étaient l’objet d’un dualisme juridique et judiciaire bien cloisonné. À côté des juridictions traditionnelles appliquant les coutumes locales aux affaires intéressant les Africains, alors appelés indigènes, existaient des juridictions dites modernes, jugeant suivant le droit civil les personnes de statut civil européen ou assimilé. Après l’indépendance, les différents statuts civils ont été abolis, alors que le dualisme juridique et judiciaire a été maintenu. L’absence de critère précis permettant de déterminer les sujets de tel ou tel ordre juridique a conduit les juges à emprunter, à l’occasion de la même affaire, des solutions à la fois du Code civil et des coutumes locales. Cependant, l’examen minutieux de la jurisprudence révèle une option nette en faveur de l’éviction des règles coutumières et de la promotion des principes civilistes, dans une matière où des considérations religieuses et sociales restent pourtant très solides. Il en est résulté une dénaturation du sens des successions pour le Négro-Africain et un certain désordre au sein des familles. L’objet de la présente réflexion est de retourner aux sources du droit traditionnel africain des successions pour en restituer les fondements et les valeurs. Au bout du compte, on s’aperçoit que certains de ses aspects étaient très en avance par rapport au Code civil. La preuve de leur mérite découle de ce que certaines réformes législatives récentes intervenues dans certains États européens et certaines conventions internationales ont fini par consacrer ces idées qui, pendant longtemps, ont été jugées inadmissibles.
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Khiari, Kamel. "La réalité ethnoculturelle et le statut des langues minoritaires non officielles au Canada." Études, no. 18-19 (July 9, 2012): 117–31. http://dx.doi.org/10.7202/1010302ar.
Full textAbstract:
Le recensement de la population de 2006 a dénombré plus de 200 origines ethniques vivant au Canada. Selon, par ailleurs, les projections démographiques de Statistique Canada, le nombre de personnes nées à l’étranger représentera d’ici 2031 plus du quart de la population canadienne. Face à cette diversité, le Canada a opté pour le muticulturalisme, politique visant à valoriser la diversité culturelle, et notamment linguistique, du pays. Partie à plusieurs conventions internationales prônant le respect de la diversité culturelle, le Canada ne manqua pas, dans les différentes lois linguistiques qu’il adopta, de mentionner, bien que d’une manière vague et sans en préciser les moyens, la nécessité de valoriser les langues minoritaires non officielles dans le cadre du bilinguisme officiel. En 1991 est finalement adoptée une loi très précise sur les moyens à mettre en oeuvre pour maintenir et développer l’usage des langues minoritaires : la Loi sur l’Institut canadien des langues patrimoniales. Mais celle-ci n’est jamais entrée en vigueur. Cet article démontre le décalage entre le discours politico-juridique officiel sur les langues minoritaires non officielles et la réalité de la place occupée par celles-ci au Canada.
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Bélanger, Marlie. "NICOLAS LEROUX, LA CONDITION JURIDIQUE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES, BRUXELLES/COWANSVILLE, BRUYLANT/YVON BLAIS, 2010." Revue québécoise de droit international 24, no. 2 (2011): 243. http://dx.doi.org/10.7202/1068287ar.
Full textDissertations / Theses on the topic "Organisations internationales – Statut juridique"
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Cadet, Hélène. "Le statut juridique de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010277.
Full textAbstract:
L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) s'est construite progressivement sur les fondements de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), qui a vu le jour à Helsinki, le 1er août 1975. Cette Organisation, qui reste peu connue à l'ouest de Vienne, est pourtant la plus importante organisation régionale de sécurité collective, compte tenu à la fois du nombre d'Etats participants et du spectre de ses missions, lesquelles sont définies au travers d'une acception globale de la sécurité collective. L'OSCE mérite que le juriste internationaliste s'y intéresse, non seulement au vu de ses activités, mais aussi en raison des modalités de sa création, dont l'originalité a pour conséquence que l'OSCE ne répondrait pas à la définition traditionnellement donnée en doctrine de l'organisation internationale. Dépourvue de traité constitutif formel, elle ne pourrait être titulaire de la personnalité juridique internationale. Ce postulat de départ invite à examiner avec attention les différents critères de la définition doctrinale de l'organisation internationale, et à y confronter l'OSCE. Les observations déduites de cet examen conduisent à remarquer que l'OSCE si elle est par nature une organisation internationale, ne possède pas le statut juridique correspondant. Cette situation inhabituelle offre l'occasion de s'interroger sur l'opportunité et les moyens de distinguer les éléments constitutifs de l'organisation internationale de ceux qui relèveraient de son statut.
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Touré, Habib Badjinri. "Le retrait des États membres des organisations internationales." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2022. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/220708_TOURE_260opryg869i89wvqno178ye_TH.pdf.
Full textAbstract:
La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu’ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu’ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l’existence juridique de l’organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D’ailleurs, ils n’hésitent pas à brandir la menace d’user de ce droit en cas d’opposition entre leur volonté et celle de l’organisation. Ainsi, si le retrait constitue l’acte juridique par lequel l’État met fin à sa participation, son exercice suscite des interrogations quant au rapport que l’organisation entretien avec ses États membres. Cependant, l’exercice de ce droit est soumis à plusieurs conditions qui participent à limiter l’action unilatérale des États d’une part et à protéger l’intégrité de l’organisation d’autre part. Ces règles sont essentiellement inspirées de celles qui encadrent la dénonciation des traités. Toutefois, la spécificité de l’acte fondateur entraîne une adaptation particulière eu égard aux enjeux que soulèvent la question du retrait d’une organisation internationaleThe specificity of the constituent instruments of International organizations lies in the fact that they are constitutions for the latter, whereas they are treaties for the member States. It thus remains for the States an instrument of International cooperation. At the same time, it is the basis of the organization's legal existence from which its International legal personality derives. Despite this specificity, States do not lose their right of withdrawal under International law. Moreover, they do not hesitate to threaten to use this right in the event of opposition between their will and that of the organization. Thus, while withdrawal is the legal act by which a State ends its participation, its exercise raises questions about the relationship that the organization maintains with its member States. However, the exercise of this right is subject to several conditions that help to limit the unilateral action of States on the one hand and to protect the integrity of the organization on the other. These rules are essentially inspired by those governing the denunciation of treaties. However, the specificity of the founding act requires a particular adaptation in view of the issues raised by the question of withdrawal from an International organization
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Lakrouf, Slimane. "Contribution a l'etude du statut juridique differencie des pays moins avances dans la cooperation nord sud et sud-sud." Lille 2, 1987. http://www.theses.fr/1987LIL20006.
Full textAbstract:
La proclamation en 1971 par l'assemblee generale des nations unies d'une premiere liste de pays dits nettement les moins avances est le fruit des efforts deployes conjointement par la c. N. U. C. E. D, le comite de planification du developpement et divers groupes d'experts. La specificite de ces pays dont la constitution en sous-categorie distincte des autres p. E. D. Est incontestable, ne peut apparaitre qu'au travers de la theorie economique de rattrapage. De nombreuses resolutions de la c. N. U. C. E. D. Et de l'assemblee generale des nations unies n'ont pas cesse d'indiquer que, a raison de leur moindre avancement, ces etats devraient beneficier d'un traitement plus favorable encore que les autres pays en developpement. Le nouveau programme substanciel d'action que la communaute internationale a adopte en 1981 en faveur de ces pays les plus pauvres, fixe des orientations et des objectifs dont le respect est verifie par un dispositif original de suiviA first list of countries considered as the least developped among developing countries has has bean identified in 1971. This iniative was the result of a process undertaken by u. N. C. T. A. D united nations general assembly and various experts groups. The specificity of theses states which form a separate category of developing countries can be understood only in reference to walter rostow's theory. United nations general assembly and u. N. C. T. A. D. Recommended in their resolutions to offer a special treatment to the poorest. In september 1981, the international community adopted a new substantial programm of action in favour of the least developped countries. This programm lays down orientations, means of action and even a genvine process of control
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Ouedraogo, Bawindsomde Patrick. "Le statut juridique du fonctionnaire international sous l'angle des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des fonctionnaires des Comunautés européeenes : contribution à l'actualité de la notion de "fonctionnaire international"." Thesis, Brest, 2012. http://www.theses.fr/2012BRES0016/document.
Full textAbstract:
Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu’un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d’organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites “traditionnelles” (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l’Europe) que celles “spécifiques” (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d’immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu’on considère comme les piliers de l’organisation, notamment les agents de l’Union européenne et ceux de l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l’analyse comparative à laquelle cette étude s’élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d’organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d’un titre. A ces fins, l’étude de l’insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d’unité des fonctionnaires par l’érection d’un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciauxCreated after the european revolutionary wars and reinforced in the run up of the contemporary international relations, the international civil servant more than a concept, testifies of dynamics that generated and which characterizes interstates relations. International civil servants are defined through new types of organizations they embody and through which they achieve their purposes. The different arenas in which they interact (economics, consultancies, studies, diplomacy, politics, and field actions) underline their function. They therefore represent both the agents of international organizations known as "traditional" (League of Nations, United Nations Organization, North Atlantic Treaty Organization, African Union, Council of Europe) as well as those of the “specific" ones (European Union, Economic Community of West African States, Andean Community of Nations, Common Market of Southern Cone). From this situation a single concept for the international civil servant as emerged through the systemization of several authors. It could not be any other way, because of the similarities in the legal status (relating to recruitment rules, functional privileges and immunities, acquired rights) of those considered as the pillars of the organizations, in particular between the European Union and the United Nations Organization’s agents. However, despite this first conclusion, the present study obviously shows through a comparative analysis that a single (common) concept of the international civil servant is not appropriated for the agents we considere as archetypes of two types of organizations driven by purposes that are complementary but different for more than one reason. For those purposes, the study of the institutional insertion of the civil servants and the loyalty that derives from it definitely eliminates the theory of a single concept for civil servants through the institution of an extrastate civil servant, a concept meant to unify these special rulers’ agents
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Yahiaoui, Nadjia. "Le statut juridique de l'olp." Clermont-Ferrand 1, 1986. http://www.theses.fr/1986CLF10015.
Full textAbstract:
L'objet de notre recherche concerne le statut juridique de (l'olp) organisation de liberation de la palestine. Compte-tenu de son programme politique, des objectifs qu'elle s'assigne, l'olp est classee parmi la categorie des mouvements de liberation nationale. Dans un premier temps, nous avons etudie le statut du peuple palestinien et de l'olp au regard du droit international. Il a paru opportun d'evoquer un rappel historique de la question palestienne a l'onu (1947-1969),ainsi que le statut de l'olp dans sa forme premiere. Pour justifier l'existence de l'olp en tant que mln, nous avons demontre l'application de la declaration sur l'octroi de l'independance aux peuples coloniaux au cas palestinien, et le caractere specifique de la colonisation. A l'appui de ces analyses, nous avons explique pourquoi la lutte de l'olp se deroule dans l'exil. Ici meme nous avons evoque les conflis de souverainete l'opposant aux etats d'accueil. Notre recherche s'est orientee dans notre deuxieme partie sur le fondement et la nature juridique de la reconnaissance de l'olp. Nous avons analyse le fondement de sa representativite basee sur la legitimite de son action et sur son effectivite specifique. Aussi l'olp a contribue a l'elargissement de la place accordee jusqu'a alors aux mln. Elle s'est vue reconnaitre un statut unique et privilegie au sein des organisations internationales (onu, unesco, conseil de securite, ligue des etats arabes). Nous avons ensuite demontre qu'il s'agissait d'un veritable statut, et etudie qu'elle etait sa force vis a vis des etats hostiles a l'olp(etatsunis, israel, pays de la cee). Dans notre conclusion, nous avons cherche si le statut des mln a fait naitre un droit international nouveau, autrement dit, ce statut a t-il un avenir juridiqueThe subject of our research is the juridical statu of the palestinian liberation mouvement (plo). According to its political programme, its aims, the plo can be classified among the national liberation mouvements. We have studied first the sta tus of the palestinian people and of the plo in the eyes of international law. We thought it was necessary tho draw up an historial recall of the palestinian question at the uno (1947-1969). As wellas the plo status in the previous aspects. In order to justify the existence of the plo as a mln. We've of independence to the colonial people to the palestinian case and the specific features of the zionist colonisation on these grounds, we have explained wy the plo's struggle takes place in exile and atthis point, we've evoked the concflicts of soveraignty wich opposed the plo to the welcomingstates. Our research dealt in the second part with the basis and the juridical nature of the plo recognition. We sought to analyse the grounds of representativeness based upon the legitimary of its action and upon its specific effectivity. So the plo contributed to the enlargment of the place previously given to the mln. The plo indeed was granted a unique and priviledge status inside the international organisations (uno, usesco, security council, league of the arab states). We have then showed that it was areal status, and we have studied what was it's strength against the status which are hostile to the plo (usa, israel, the eec countries), in our conclusion we have tried to find out wether the nlm status has provoked the creation of a new international law, wether its status has got ajuridical future
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Leroux, Nicolas. "La condition juridique des organisations non-gouvernementales internationales." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020096.
Full textAbstract:
La thèse porte sur l’existence et l’activité internationales des organisations non gouvernementales (ONG) entendues au sens de « tout groupement de droit privé à but non lucratif ». Elle constate que le régime juridique tout entier de l’organisation non gouvernementale est contenu dans la liberté d’association. Cette liberté est une liberté d’exister (partie I) et ensuite une liberté de participer (partie II). Le régime est fondé sur un principe coutumier de liberté d’association. Le détail de la réglementation est essentiellement laissé aux droits nationaux et cette liberté d’exister et d’agir permet à certaines ONG de s’ériger en mode original de gouvernance internationale. Cela passe par des partenariats contractuels avec des organisations internationales, par la création d’ordres juridiques transnationaux ou par une reconnaissance par les Etats hôtes du rôle particulier de certaines ONG dans des « accords de siège ». La liberté de participer des ONG s’exerce quant à elle en direction des institutions publiques internationales. Elle s’exprime à travers une variété de statuts consultatifs et par l’octroi de la qualité d’amici curiae ou de demandeurs aux ONG par les juridictions internationales. Tous ces mécanismes se caractérisent par une large ouverture et l’octroi de droits très réduits aux ONG. Au final, trois modèles idéaux d’organisation de la société civile sont définis : un corporatiste, un libéral « actif » et un libéral « pur », qui correspond au droit positif. Liberté avant d’être institution, l’ONG existe et agit ainsi librement; mais quand elle participe au débat public, l’accès est si large que la réalité de sa participation s’en trouve réduite à peu de choses.
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Somé, Marcelin. "Le statut juridique de l'Organisation Internationale de la Francophonie." Lyon 3, 2008. http://www.theses.fr/2008LYO33006.
Full textAbstract:
La problématique sur la réalité ou la fiction de la personnalité morale, très ancienne, fut tranchée. En faveur d'une fiction de la personnalité juridique des organisations internationales : la personnalité juridique d'une organisation internationale est fondée, exclusivement, par un acte juridique ayant valeur de traité stricto sensu. L'Organisation internationale de la Francophonie se présente en sujet dérivé du droit international. Cependant, son processus de création s'est écarté des normes classiques sans être innovant ou plus efficace rendant, bien au contraire, la détermination de sa personnalité juridique incertaine. En effet, sa création, ou plus exactement l'apparition de la dénomination à précédé une officialisation, par un document (Charte de la Francophonie adoptée à Antananarivo le 23 novembre 2005) dont le caractère contraignant est discutable, et qui ne peut être perçu comme un véritable traité constitutif d'une organisation internationale. Néanmoins, l'Organisation internationale de la Francophonie présente toutes les caractéristiques des organisations internationales créées selon une procédure conventionnelle classique. Dès lors, le résultat insatisfaisant de la fiction juridique entraîne un recours à la réalité concrète, notamment aux caractéristiques et aux fonctions objectives qui la matérialisent. C'est de cette manière que le droit saisira efficacement le statut juridique de l'organisation internationale de la Francophonie selon une interprétation téléologique des caractéristiques objectives, établie par la Cours internationale de justice pour déterminer la personnalité juridique internationale de l'ONUThe problem on the reality or the fiction of the moral personality, very former, was cut cut in favour of a fiction of the legal personality of the international organizations: the legal personality of an international organization is based, exclusively, by a legal act having value of treaty strictly speaking. The international organization of the Francophonie appears in subject derived of the international law. However, his process of creation deviated from classic standards without being innovative or more effective retruning, on the contrary, the determination of his uncertain legal personnality. Indeed, his creation, or more exactly the appearance of the naming in preceded an officilization, by a document (Charter of the Francophonie adopted in Antananarivo on november 23rd, 2005) the binding character of wich is debatable, and who cannot be perceived as a real constituent treaty of an international organization. Nevertheless, the international organization of Francophonie presents al1 the caracteristics of the international organizations created according to a classic conventional procedure. From then on, the unsatisfactory result of the legal fiction entails an appeal to the concrete reality, notably to the characteristics and to the objective functions which realize it. It is in this way that the law will seize effectively the legal status of the international organization of the Francophonie according to a teleologique interpretation of the objective characteristics, established by the International Court of justice to determine the international legal personality of the UNO
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Dovonon, Valentin. "Les normes de l'O. I. T et le statut juridique des travailleurs étrangers." Dijon, 1985. http://www.theses.fr/1985DIJOD001.
Full text
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Ayyad, Wasfi. "Les immunités diplomatiques en droit pénal." Thesis, Reims, 2014. http://www.theses.fr/2014REIMD002/document.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Sont exposés successivement: les fondements, la nature juridique, les sources et les attributs des immunités.La seconde partie traite du régime juridique des immunités. Sont abordés: le régime substantiel et le régime procédural.Ce travail montre la diversité des analyses autour de la notion d'immunité diplomatique qui couvre à la fois les immunités des diplomates, consulaires et représentants des États étrangers et démontre la nécessité de concilier, d'une part, la protection conférée par ces immunités et, d'autre part, les droits fondamentaux de la victime d'un acte couvert par une immunitéThis dissertation studies the immunities of diplomats and representatives of foreign authorities in criminal law . The dissertation is divided in to tow parts :The first part is devoted to legal environment of immunity .That was exposed in succession :the foundations ,the legal nature ,sources and attributes of immunities .The second part discusses the legal system of immunity .Are discussed :the substantial and procedural regime of immunity .This work shows the diversity of analysis around the concept of diplomats ,consular, and representatives of foreign states and demonstrates the need to reconcile ,on the one hand ,the protection afforded by theses immunities and on the other hand ,the fundamental rights of the victim of an act covered by immunity
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Mayer-Robitaille, Laurence. "Le statut juridique des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10068.
Full textAbstract:
Depuis les années quatre-vingt, le traitement des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux suscite bien des débats lors des négociaions commerciales internationales. Ces négociations ont conduit jusqu'à présent à réserver un statut juridique ambivalent à ces derniers. S'il en est ainsi, c' est parce que les biens et services culturels ne sont pas perçus de la même façon : envisagés comme des produits purement commerciaux, ils doivent être compris dans le champ d' application des accords commerciaux; envisagés comme des vecteurs de valeurs culturelles, ils doivent être exclus de la portée de ces derniers. Ces deux conceptions toutefois nient la double nature des biens et services culturels en ne reflétant pas leur dimension commerciale et leur dimension culturelle, mais seulement l' une ou l' autre. Afin d' assurer un plus juste traitement des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux, il est donc primordial de reconnaître leur double natureAs of the beginning of the 80s, the way to consider cultural goods and services in international commercial agreements has been widely and harshly negociated and debated. Until now, international commercial agreements have bestowed two different status to cultural goods and services. These are either considered as commercial products- and therefore covered by commercial agreements- or seen as carrier of cultural values and then excluded of the scope of those agreements. Those visions both deny the real nature of cultural goods and services as they express at a time only one of two essential aspects of cultural goods and services, the commercial or the cultural one. To deal fairly and clearly with cultural goods and services in international commercial agreements, the two-face nature of those products must be recognised
Books on the topic "Organisations internationales – Statut juridique"
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Will, Michael R. Un Institut régional africain vient au jour: Structure juridique, régime des biens. Genève: Université de Genève, Faculté de droit, 1991.
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Center for Ottoman Diplomatic History, ed. Chambre des conseillers légistes de la Sublime Porte: Rapports, avis et consultations sur la condition juridique des ressortissants étrangers, le statut des communautés non musulmanes et les relations internationales de l'Empire Ottoman (1864-1912). Istanbul: Les éditions Isis, 2012.
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US GOVERNMENT. Climate Action Report: 1997 Submission of the United States of America Under the United Nations Framework Convention on Climate Change (Department of State Publication). Dept. of State, 1997.
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US GOVERNMENT. Climate Action Report: Submission of the United States of America Under the United Nations Framework Convention on Climate Change. Dept. of State, 1994.
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NDONGO-KELLER, Justine, Évariste NTAKIRUTIMANA, Mame THIERNO CISSE, and Marc VAN CAMPENHOUDT, eds. La traduction et l’interprétation en Afrique subsaharienne : les nouveaux défis d’un espace multilingue. Editions des archives contemporaines, 2021. http://dx.doi.org/10.17184/eac.9782813003898.
Full textAbstract:
Cet ouvrage collectif rassemble quatorze contributions scientifiques consacrées à La traduction et l’interprétation en Afrique subsaharienne. Le sous-titre Les nouveaux défis d’un espace multilingue se situe au cœur des préoccupations des auteurs, qui allient souvent une expérience professionnelle indéniable à leur statut universitaire. Rédigées en français et en anglais, leurs analyses couvrent au moins sept pays différents, lorsqu’elles ne décrivent pas des réalités et des défis qui transcendent largement les frontières. Les problématiques abordées sont nombreuses et étroitement imbriquées : enseignement multilingue, formation professionnelle des interprètes et des traducteurs, interprétation communautaire, besoins des administrations et des organisations internationales, création de ressources lexicales, ingénierie linguistique… This collective work contains fourteen scientific contributions related to Translation and Interpretation in Sub-Saharan Africa. The subtitle ‘The New Challenges in a Multilingual Space’ is at the heart of the concerns of the authors, who often blend their undeniable professional experience with their university status. Their analyses, written in French and English, cover at least seven different countries, and sometimes describe realities and challenges that largely transcend borders. Numerous issues that are closely intertwined are addressed including multilingual education, professional training of interpreters and translators, community interpreting, the needs of governments and international organizations, the development of lexical resources, language engineering, etc.
Book chapters on the topic "Organisations internationales – Statut juridique"
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Casanova, Anaïs. "Le statut juridique des organisations non gouvernementales." In Société civile, associations et pouvoir local au Yémen, 145–66. Centre français d’archéologie et de sciences sociales, 2008. http://dx.doi.org/10.4000/books.cefas.1380.
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Dominicé, Christian. "Observations Sur la Personnalité Juridique de Droit Interne des Organisations Internationales." In Liber Amicorum Professor Ignaz Seidl-Hohenveldern, 85–96. Brill | Nijhoff, 1998. http://dx.doi.org/10.1163/9789004640962_008.
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Roucounas, Emmanuel. "L’application du Droit Dérivé des Organisations Internationales Dans L’ordre Juridique Interne." In L'intégration du droit international et communautaire dans l'ordre juridique national, 39–49. Brill | Nijhoff, 1996. http://dx.doi.org/10.1163/9789004635180_005.
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