Dissertations / Theses: 'Organisation mondiale du commerce'

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Postelnicu, Reynier Anamaria. "L' Organisation mondiale du commerce." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010296.

Abstract:

L’OMC vise à promouvoir et à encadrer les échanges de marchandises, services et droits de propriété intellectuelle. La santé publique renvoie à l'action collective, au niveau d'une communauté, en vue de préserver le bien-être physique des individus. Loin d'être isolées, les deux sphères juridiques interagissent et s'influencent mutuellement à plusieurs niveaux. Le sujet rend donc nécessaire l'étude de la place réservée aux questions de santé publique dans le système juridique de l'OMC. L'approche transversale adoptée permet de comprendre que la santé publique n'est pas confinée au rang d'exception ou d'objectif national légitime justifiant un régime dérogatoire. Les médicaments et les services de santé, piliers de toute politique nationale de santé, sont bien inclus dans les disciplines commerciales de droit commun. Néanmoins, cette maîtrise des accords commerciaux multilatéraux sur la santé publique, aussi contraignante soit-elle, correspond en partie aux orientations suivies volontairement par les Etats. Au final, la prudence est de mise pour l'OMC elle-même, eu égard à la sensibilité des sujets de santé publique et à la délicate articulation avec d'autres organisations internationales à vocation économique ou sanitaire.

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Ould, Mohamedou Khtour El Arby. "Organisation mondiale du commerce : enjeux et perspectives." Reims, 2002. http://www.theses.fr/2002REIMD003.

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Abstract:

Le GATT a incontestablement contribué à l'essor des échanges commerciaux mais ne disposant de l'autorité et des moyens juridiques nécessaires pour contraindre efficacement les parties contractantes, il n'est pas parvenu parallèlement à maîtriser les transformations de ces échanges. Ce constat imposait la redéfinition du système commercial multilatéral. Le 1er janvier 1995, l'Organisation mondiale du commerce a été mise en place, véritable ordonnateur des règles multilatérales applicables aux échanges. Cette nouvelle institution s'inscrit à la fois dans la continuité et en rupture avec l'accord général de 1947. Certes, sa mise en place constitue un tournant dans l'histoire de la coopération commerciale multilatérale, mais sa réussite se heurte à des obstacles collossaux : unilatéralisme, réorganisation, émergence de nouveaux sujets, environnement, clause sociale,. . . L'ensemble de ces considérations montre la fragilité du système commercial international et la tâche difficile de l'OMC à régler de questions nouvelles (environnement,), à prohiber certaines pratiques unilatérales et enfin à satisfaire les revendications de la société civile
The General Agreement in Tariffs and Trade (GATT) has beyond all doubt contributed to the rise of the commercial exchanges. But it did not sucessed to control the transformation of these exchanges because it didn't possess the authority and the legal means required to constrain the contracting parties. This established fact dictated a new definition of the multilateral commercial system. On the 1st of january 1995, the World trade organization was created to be the genuine director of the multilateral rules to be applied to the exchanges. This new institution is, at the same time, in keeping with the continuation and the rupture of the 1947 General Agreement. Indeed, this creation constitutes a great change of the multilateral commercial cooperation history. But its success collides with huge obstacles : unilateralism, regionalism, emergence of new items, environment, social conditions, These considerations as a whole shows the weabness of the new issues (environment,) in forbidding certain unilateral practices and after all, in satisfying the demand of the civil society

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Rey, Marie-Estelle. "L'organisation mondiale du commerce (omc)." Paris 5, 2000. http://www.theses.fr/2000PA05D011.

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Abstract:

La transition entre le gatt, accord temporaire, et l'organisation mondiale du commerce, entree en activite le 1er janvier 1995, dotee d'une structure institutionnelle solide et imposant un cadre juridique plus contraignant, a ete une experience originale et complexe en matiere de succession de traites internationaux. La mise en fonctionnement de l'organisation a ete, sur le plan juridique et institutionnel, efficace, mais elle souffre aujourd'hui de problemes de positionnement et de maturite. L'echec de la conference ministerielle de seattle de decembre 1999 l'a prouve. Une mise en uvre des accords issus du cycle d'uruguay plus adaptee, une meilleure transparence, une ecoute accrue de la societe civile, une meilleure integration des pays en developpement, une amelioration de la cooperation avec d'autres organisations internationales et des methodes de negociations et de prises de decisions plus participatives sont autant de defis pour la nouvelle organisation. Pour etre reconnue et acceptee en tant qu'outil juridique au service des echanges commerciaux internationaux, cette jeune institution a besoin de s'adapter et de produire des resultats concrets et consensuels. La souplesseet le pragmatisme herite du gatt semblent avoir dote l'omc de cette capacite.

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Saedi, Bonab Behzad. "L' organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux régionaux." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4004.

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Abstract:

L'OMC, organisation mondial fondée sur le principe de non-discriminalion, reconnaît à ses membres la possibilité de conclure des Accords Commerciaux Régionaux (AeR). Néanmoins, la montée cn puissance des ACR durant oes dernières années a conduit à soulever des questions. Certaines sont de caractère institutionnel ct portent sur la divergence ou convergence qui pourrait exister entre les règles énoncées dans les ACR et celles de l'OMC. D'autres sont de nature économico-politiqucs ct concernent l'incidence des ACR sur la configuration et le développement du commerce intemationallui-même. Mais, l'ûMC connaît également des problèmes plutôt juridiques relatifs aux ACR. Il s' agit. En fait, de l' interprétation et de l'application des dispositions relatives aux ACR, notamment celles de l ' article XXIV du GATT. Cette étude, en traitant toutes les dimensions mentionnées ci-dess us, se concentre sur les aspects juridiques relatifs aux ACR
WTO, a worldwide organization founded on the principle of non-discrimination, recognizes for its members the opportunity to cnter into Regional Trade Agreements (RT As). However, the rise ofRT As in recent years has led to raise questions. Sorne arc institutional and focus on convergence or divergence that might exist between the rules in RTAs and those of the WTû. ûthers are economic-politics related and the impact ofRT As on the configuration and development of international trade itself. But, WTû alsa faces more legal problems relating to RT As. It is, in fact, interpretation and application of provisions relating to RT As, including those of Article XXIV of GATT. This study, by treating ail the dimensions mentioned above, focuses on legal aspects relating to RT As

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MANQUAT, FREDERIC. "L'organisation mondiale du commerce et le commerce des textiles et des vêtements." Paris 13, 1999. http://www.theses.fr/1999PA131014.

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Abstract:

Le secteur des textiles et des vêtements a échappe au régime de libre-échange du GATT des les années 60 ; il a été régule par différents accords protectionnistes dont l'accord multifibres (AMF) des 1974 jusqu'a la conclusion des accords de Marrakech qui mettent fin a l'exception textile. Pour des raisons d'ordre économique et juridique, le GATT étant menace dans son objet, les parties contractantes ont décide de mettre fin à l'AMF. Les accords de Marrakech issus des négociations d'Uruguay renforçaient alors les règles et les principes du GATT ; il était crée une organisation internationale, l'OMC, qui institutionnalisait enfin le gatt. Etait conclu en outre l'ATV remplaçant l'AMF mais de manière provisoire, jusqu'a la réintégration totale du secteur dans le GATT ; cet accord était partie intégrante du système de l'OMC. Mais cette unité dans la régulation du commerce international reste fragile car subsistent différents moyens pour protéger les marches des membres de l'OMC ; ils ont déjà montre, par leurs agissements, peu d'empressement a libéraliser le secteur des textiles et des vêtements. En fait, au-delà d'un nécessaire perfectionnement des instruments juridiques imposant des règles et des principes de manière rigoureuse et statique, il faut traiter les problèmes de fond du secteur des textiles et des vêtements, les problèmes sociaux et écologiques, l'ajustement industriel et la propriété intellectuelle, de manière dynamique par la coopération entre les membres de l'OMC.

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Tomkiewicz, Vincent. "L' Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010276.

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Abstract:

La qualification de l'Organe d'appel de l'O. M. C. En tant que juridiction semble aujourd'hui évidente. Mais au-delà de cette dénomination et de la fonction de résolution des litiges qu'elle implique, c'est essentiellement l'apport de l'Organe d'appel au mécanisme de règlement des différends et au système qui mérite désormais d'être relevé. L'Organe d'appel a grandement participé à la construction du procès, au travers de la mise en place de certaines garanties de procédure et en établissant un contrôle au fond cohérent et efficace. Mais c'est également l'ensemble du système qui ressort renforcé par sa présence et ses activités, via l'équilibre interne qu'il assure au mécanisme de règlement des différends, ainsi que par son action tendant à ouvrir la procédure au-delà des parties principales au différends, et à dépasser les seuls intérêts commerciaux.

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Forina, Christine. "Les compétences de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'investissements internationaux." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010303.

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Abstract:

L' expansion des flux commerciaux mondiaux sous l' impulsion du phénomène de mondialisation a conduit à une multilatéralisation des relations inter étatiques et à un traitement global des questions de libre circulation des produits et des instruments du commerce international. La première pierre à cet édifice a été apportée par la création de l'O. M. C. , dont l'action s'inscrit dans le cadre des relations commerciales des membres. Elle couvre ainsi désormais tous les échanges de tous les secteurs du commerce, c'est-à-dire les marchandises, les services, les droits de la propriété intellectuelle et aussi les investissements. Ces derniers, encore fortement ancrés dans l' aire de compétences exclusive des Etats, font de ce fait leur entrée dans l'environnement unifié de l'O. M. C. . Comment le droit appréhende-t-il alors l'introduction d'une matière aux contours plutôt flous dans le champ d'intervention d'une organisation internationale consacrée au commerce, dont les limites à l'action sont évolutifs ? Il faut pour cela s'interroger sur la détermination des compétences de l'O. M. C. Dans ce domaine, dont il est nécessaire de confronter la notion d'investissement aux objectifs conventionnels établis par les Membres dans la Charte constitutive de l'organisation, ainsi qu'au principe de spécialité. De plus, la reconnaissance d'une capacité de l'O. M. C. à connaître de la matière des investissements aboutit à la mise en oeuvre des principes de libéralisation aux questions d'investissements inclues dans le dispositif conventionnel administré par l'Organisation.

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Luff, David. "Le droit de l'organisation mondiale du commerce : analyse critique /." Bruxelles : Bruylant [u.a.], 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/394214064.pdf.

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Akbarian, Reza. "Analyse théorique et appliquée de la spécialisation internationale et des politiques commerciales." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10043.

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Abstract:

Dans cette these nous avons considere deux objectifs : en premier lieu, nous avons analyse la specialisation internationale. Deuxiemement nous avons analyse les politiques commerciales, les organisations internationales et la forme du protectionnisme. Cette these fournit essentiellement une evalution theorique et appliquee de la theorie de la specialisation internationale et des politiques commerciales. Les differents modeles s'appuient sur les caracteristiques particulieres du produit et/ou les caracteristiques du pays. Par exemple les facteurs technologiques et leur intensite dans le cas du modele ricardien, les differents de dotation dans le cas du modele heckscher-ohiin. Dans une strategie du developpement du secteur commercial d'un pays, la politique de protection menee par le gouvernement dans le but de soutenir la production locale joue un role primordial. L'utilisation des instruments de politique commerciale change le niveau du developpement economique, donc la connaissance des politiques de protection et la verification de leurs effets sur les parametres economiques sont tres importantes.

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Boukongou, Jean Didier. "L'organisation mondiale du commerce et le dossier des textiles : contribution à l'étude juridique de la structuration du nouvel ordre commercial mondial." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D003.

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Abstract:

L'Organisation Mondiale du Commerce a pour objet d'administrer le nouvel ordre commercial mondial. Lorsque l'arrangement multifibres a été mis en œuvre en 1974, il avait pour objectif, à titre temporaire, de faciliter le processus d'ajustement industriel sollicité par les pays développés pour faire face à l'accroissement fulgurant des importations des textiles et des vêtements en provenance des pays en développement. En 1986, lors du lancement des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la déclaration ministérielle adoptée proposait que les négociations dans le dossier des textiles puissent établir des modalités d'une intégration éventuelle du secteur des textiles dans l'accord général sur la base des règles et dispositions renforcées. Le problème de droit en l'espèce était la crainte de la prolifération des mesures similaires, à celles instituées par l'arrangement multifibres, dans les autres secteurs du commerce international. Premièrement, compte tenu des sensibilités politiques, économiques et sociales sur ce dossier, les négociations ont abouti sur un compromis ambigu dans un nouvel accord sur les textiles et les vêtements. Celui-ci postule l'intégration du dossier des textiles dans le GATT. Deuxièmement, le dossier des textiles introduit un consensus fragile dans la mise en œuvre de l'acte final de Marrakech du 15 avril 1994 suite au lien établi entre la libéralisation du commerce des textiles et l'institution des politiques commerciales libérales et loyales. Celles-ci se fondent sur des règles relatives à la propriété intellectuelle, au dumping, aux subventions, au détournement de trafic et aux règles et les formes de concurrence. L'organisation mondiale du commerce, dans le traitement du dossier des textiles, devra montrer sa capacité à réguler les relations commerciales multilatérales et globales sur la base des principes de loyauté et de libre-échange
The World Trade Organization (WTO) is administering the new world trading system. When the multifibre arrangement was created in 1974, it was intended as a transitional measure geared to facilitate the process of industrial adjustment which was required in industries of the industrialized countries in the face of rapid shift in comparative advantage in textiles and clothing production towards the developing countries. In 1986, when the Uruguay round was launched, ministerial declaration decided that negotiations on textiles case should aim to formulate modalities that would permit the eventual integration of this sector into the GATT, on the basis of strengthened GATT rules and disciplines. The legal problem in the minds of governments was that the managed textiles trade was gradually emerging as a model for managing trade in the other sectors. In first part, given the political, economic and social sensitives of the sector, the negotiations were able to arrive at the ambiguous compromise and were able to shape the new agreement on textiles and clothing. In second part, the textiles case, in the implementation of the final act of Marrakesh, introduce a soft consensus in this sector by the linkage between liberalization in textiles sector with trade policies founded on fair and free trade basis. The world trade organization, with the textiles case, must proves his capacity to regulate the multilateral and global trade relations

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Richez-Baum, Béatrice. "La Politique de défense commerciale de la Communauté européenne dans le cadre de l'OMC." Lille 2, 1999. http://www.theses.fr/1999LIL20018.

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Abstract:

Les effets de l'ouverture des marches entraines par l'uruguay round de 1994 ne peuvent etre profitables a la communaute europeenne sans une politique de defense commerciale efficace. L'ouverture du systeme commercial international ne depend pas seulement des reductions tarifaires. Sans nier leur importance, celles-ci peuvent etre remises en cause par des pratiques deloyales comme l'utilisation d'instruments legitimes a des fins protectionnistes. L'accord de marrakech creant l'omc s'est attache a fixer ou a ameliorer les regles regissant la defense commerciale. Quelle lecture la communaute europeenne fait-elle des regles ainsi etablies? les etats-membres de l'union sont-ils aptes a formuler des interets communs et a les defendre par des moyens appropries face aux autres ensembles commerciaux? en elargissant la liberalisation du commerce a de nouveaux domaines, qu'il s'agisse notamment des services, l'omc a multiplie les donnees du probleme. Quoi qu'il en soit, la politique de defense commerciale de la communaute europeenne passe necessairement par des instruments juridiques qu'elle doit combiner avec ses objectifs politiques et les contraintes diplomatiques de son action exterieure
Tne effects of the opening of the markets as a result of the uruguay round 1994 cannot be advantageous to the european community without an effective trade defense policy. The opening of the international commercial system does not depend only on the tariff reductions. Without denying their importance these can be called into question by practices which are unfair like the use of legitimate instruments for protectionnist purposes. The marrakech agreement creating the wto attempted to fix or improve the rules governing the protection of trade. How does the european community assess rules established in this matter? are the member states of the union ready to establish common interests and to defend them by suitable means against the others trade groups? by extending the liberalisation of trade to new fields, in particular services the wto has exacerbated the problem. In any event, the trade defense policy of the european community necessarily requires the creation of legal instruments which need to be consistent with its political objectives and the diplomatic constraints of its external action

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Thiel, Meryl. "Les groupes d'Etats et l'Organisation Mondiale du Commerce." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0009.

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Abstract:

Dans le système financier et commercial actuel, l'OMC est au cœur des débats, sa politique libérale divisant tant les universitaires que les praticiens sur les formes de gouvernance économique mondiale. Très ouverte à la participation de divers acteurs du commerce mondial, l'OMC a en effet vu la percée lente mais assurée des ONG lors des négociations. Dans le même temps, les intégrations économiques régionales se sont multipliées et leur participation aux négociations de l'OMC s'est accrue, ce qui a conduit à augmenter les interrogations sur les formes de gouvernance étatique économique mondiale. Au sein de l'Organisation, il est un type de regroupement étatique qui a un rôle de plus en plus important, mais dont l'étude reste quasi inexistante : les Groupes d’États, qui reposent sur le respect et la défense de relations équitables. or, l'équité est affichée comme un des objectifs de l'OMC. L'approche constructiviste et de politique juridique permettront d'analyser les modalités et conséquences de l'interaction entre les Groupes et l'Organisation. Cette analyse mettra alors en lumière le degré de contribution des groupes au droit de l'OMC et, dans une plus large mesure, dessinera uen nouvelle acception de l'équité et des formes de gouvernance économique mondiale
The WTO, which is one of the most criticized international organizations in the world, is currently the focus of debates because of its liberalisms policies. As academics as lawyers wonder how the WTO philosophy can be linked to different forms of international economic governance. Indeed, the number of NGO has grown in the WTO negotiations. In the same time, the number of Regional Economic Integration and their participation to the WTO negotiations increased. As a consequence, interrogations concerning international economic governance rose. At the WTO, a kind of coalitions is particularly remarkable but rarely studied in law: State Coalitions, which are based on the respect and defence of Equity. Similarly, one of the goals of the WTO is to establish Equity in international economic relations. Thanks to constructivism, this thesis highlights the interaction between State coalitions and the WTO. The focus is to point up how important is the contribution of State coalitions to WTO law. As a consequence, this thesis will draw a new meaning of Equity and international economic governance

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Devillier, Nathalie. "Les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce et la santé." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0032.

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Abstract:

Accès aux services de santé et aux médicaments essentiels, cancer, mesures de précaution, O. G. M. , S. I. D. A. , S. R. A. S. , terrorisme. . . Sont des préoccupations actuelles des individus. Leur gestion par les autorités serait pertubée par la libéralisation du commerce mondial à travers les accords de l'O. M. C. (G. A. T. T. , G. A. T. S. , Accord S. P. S. , Accord sur les A. D. P. I. C. ). Le juge de l'O. M. C. Parvient-il à concilier commerce et santé et à construire des passerelles entre son ordre juridique et le droit international de la santé ? Ce dernier est un terrain propice à l'éclosion du concept de "solidarité humaine" qui est à la santé ce que le développement durable est à l'environnement. Il repose sur l'idée que la santé, bien public global, est l'affaire de tous. La question est donc abordée sous l'angle des devoirs cardinaux des Etats dont la souveraineté s'exerce de plus en plus sur un mode collectif (O. M. S. , O. M. C. , Codex Alimentarius)
Nowadays individuals worry about cancer, precautionary measures, G. M. O. S, A. I. D. S. , S. A. R. S. , terrorism, or access to health care services and essential medicines. The management of these problems by the authorities could be complicated by the liberalization of world trade through the W. T. O. 's agreements (G. A. T. T. , G. A. T. S. , A. S. P. S. , T. R. I. P. S. ). Can the W. T. O. Judges manage to reconcile trade and health and to build bridges between its legal order and International Health Law? The latter is conducive to the concept of "human solidarity" which is to health what sustainable development is to environment. It is based on the idea that health, as a public good, matters to everyone. The question is addressed from the angle of the States' fondamental responsibilities and whose sovereignty is more and more collectively exerted (W. H. O. , W. T. O. , Codex Alimentarius, U. N. )

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Andrade, Carla Amaral de. "La technique interprétative de l'organe d'appel de l'organisation mondiale du commerce." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010337.

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Abstract:

Le présent travail traite de la légitimité de la méthode interprétative de l'Organe d'Appel du Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. La question est de savoir si cette technique est, en soi, légitime et si, compte tenu des caractéristiques spécifiques des accords. De 1'Organisation mondiale du commerce, elle renforce la légitimité du système commercial multilatéral. Pour ce faire, nous avons défini dans un chapitre introductif le concept de légitimité du système commercial multilatéral dans lequel figurent, comme éléments pertinents, d'une part la confiance entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce, la façon dont elle s'érige, se mesure et, d'autre part, l'attente de ces membres par rapport au Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, autrement dit, le Système de règlement des différends apporte-t-il sécurité et prévisibilité aux règles négociées par consensus lors du Cycle de l'Uruguay? Notre argumentation repose sur la primauté donnée à la lettre des accords comme étant l'un des éléments majeurs de sécurité et de prévisibilité recherchés par les membres de l'Organisation Mondiale du commerce. Nous nous sommes demandés quel serait le niveau de sécurité et de prévisibilité du système commercial multilatéral si l'Organe d'Appel avait recours à une méthode autre que l'interprétation définie par l'article ci-dessus mentionné. Aussi pour en montrer la légitimité, l'avons-nous comparée à des techniques utilisées par d'autres cours internationales - comme par exemple l'interprétation téléologique - et analysé les effets de leur application dans le Système de règlement des différends. Pour mieux comprendre les fondements de la technique interprétative de l'Organe d'Appel, nous avons examiné des méthodes d'interprétation de systèmes de droit contemporain, notamment du Common Law et Civil Law, et tenté de vérifier l'affirmation d'une partie de la doctrine spécialisée selon laquelle il existerait une influence prédominante du Common Law dans le Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce qui nuirait à la légitimité des décisions de l'Organe d'Appel. Au cours de notre étude, nous avons constaté que cette technique n'était pas mécanique. Il ne suffit pas, à l'Organe d'appel, de suivre mathématiquement les critères de la Convention de Vienne sur le Droit des traités pour atteindre le résultat escompté. L'interprétation d'un traité va au-delà de la technique, suppose un raisonnement, puis un choix. Nous avons étudié cette technique, cet art du raisonnement, puis analysé comment les éléments extérieurs faisaient partie intégrante de l'interprétation, tels la confrontation de "juges" de nationalités différentes, le poids de la "culture juridique", ainsi que le profil culturel des membres de l'Organe d'Appel.

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Bae, Jaeng Saeng. "Le règlement des différends dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30007.

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Abstract:

Depuis sa mise en place en 1948 jusqu'a l'avènement de l'organisation mondiale du commerce en janvier 1995, le GATT a été l'instrument principal, au niveau international, de discipline commerciale. Les négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay représentent un des points de repère essentiel de l'évolution de l'ordre commercial international. Elles ont abouti a la mise en place de l'organisation mondiale du commerce, comme cadre institutionnel commun charge de veiller notamment au respect, par des états membres, de l'ensemble du champ matériel et normatif du commerce international et a l'institution d'un nouveau système de règlement des différends. Le système de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce est reste fondamentalement mixte, préservant l'esprit et la philosophie du cadre juridique du commerce international, en dépit de la forte tendance a la + juridictionnalisation ; et a la + judiciarisation ;. Trois années après la mise en place de ce système, le constat au sujet de son fonctionnement est positif. Il l'est tout autant sur le plan quantitatif que sur celui qualitatif. Cependant, cette appréciation positive est a relativiser. Car, si trois années d'activité peuvent être significatives, elles semblent, tout de même, insuffisantes pour apprécier la portée réelle et la capacité véritable de ce nouveau système a assurer le règlement des différends commerciaux entre les états membres. En outre, des insuffisances y ont été également observées ainsi que certaines inconséquences au niveau des règles et des procédures régissant le règlement des différends, aussi, la perspective d'un réexamen du mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends, initialement prévu quatre années suivant la mise en place de l'organisation mondiale du commerce sera l'occasion tout indiquée, non seulement d'apprécier les aspects positifs constates dans le fonctionnement du système, mais aussi et surtout. De donner des solutions adéquates a des difficultés qui y ont été constatées
A number of important reforms were introduced into the former GATT dispute settlement system as a result of the Uruguay round of multilateral trade negotiations. The dispute settlement system of the world trade organization is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system. This thesis examine the functioning of the dispute settlement system in the multilateral trading system. It covers essentially the period from 1 january 1995 to june 1998. Since the world trade organization agreement came into effect in january 1995, the number of dispute settlement cases has increased significantly compared with experience under the gatt 1947. After more than three and a half years' experience with the dispute settlement system of the world trade organization, it is still early to determine whether any major changes need to be made to the system. However, there are some areas where procedural improvements would benefit the functioning of the system

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Abida, Montej. "Groupes de pression nationaux et négociations commerciales internationales : le rôle de l'O.M.C." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10038.

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On examine les problemes des negociations commerciales et le role que peut jouer l'o. M. C dans ces negociations. Les negociations commerciales internationales doivent etre interpretees a deux niveaux : international et national. Le premier comprend les negociations commerciales internationales organisees par l'o. M. C. Le deuxieme niveau englobe les negociations commerciales a l'echelle nationale. Nous sommes la en presence de jeux imbriques ou l'equilibre du jeu des negociations commerciales internationales depend de l'equilibre du jeu des negociations commerciales nationales. En effet, les lobbies et les joueurs politiques ont une grande influence sur le choix de la politique commerciale du pays. Nous avons montre dans un modele politico-economique que les lobbies ne doivent plus participer au jeu politique. L'existence de pratiques deloyales nous a conduit a inciter les parties contractantes a reveler l'information exacte sur leurs politiques commerciales. Nous avons utilise des modeles de type principal-agent avec selection adverse ou l'o. M. C peut jouer le role d'incitateur dans le jeu des negociations commerciales. Nous avons enfin degage les differents enseignements et conclusions qui decoulent des succes des strategies d'integration regionale.

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Metivier, Jeanne. "Différends Commerciaux au sein des Pays Membres de l’Organisation Mondiale du Commerce." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0165.

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Abstract:

L’objectif de cette thèse est d’étudier comment les pays membres de l’OMC peuvent gérer leurs différends commerciaux. Dans le premier chapitre, nous analysons empiriquement les déterminants de la participation des pays membres de l’OMC à son organe de règlement des différends (ORD). Nous démontrons que la probabilité qu’un pays porte plainte devant l’ORD dépend de sa structure commerciale, mais également de ses capacités légales et de représailles commerciales. Dans le deuxième chapitre, nous déterminons l’impact du commerce illégal sur le bien-être économique. Pour cela, nous construisons un modèle en équilibre partiel dans lequel nous ajoutons du commerce illégal. De plus, nous appliquons ce modèle au trafic d’avocats au Costa Rica. Nos résultats indiquent que le commerce illégal augmente le bien-être économique par rapport à une situation « sans commerce » illégal. En revanche, par rapport à une situation de « libre-échange », le commerce illégal ne compense pas toujours pour les effets néfastes provenant d’une mesure commerciale restrictive. Dans le troisième chapitre, nous utilisons un modèle en équilibre général afin de déterminer si les États-Unis peuvent bénéficier de la menace et/ou de la mise en place d’une politique commerciale basée sur la réciprocité stricte. Nous démontrons que bien que la menace de représailles puisse générer un gain global, sa mise en place réduirait le bien-être économique des États-Unis et du monde
The objective of this dissertation is to explore how WTO members may respond to trade disputes. In chapter one, we empirically investigate whether the WTO DSS is beyond reach of developing countries. We find that while the structure of trade plays an important role in explaining the probability that a WTO member initiates a dispute at the WTO DSS, the legal capacity and the trade retaliatory capacity of a country also affects its participation in the DSS. In chapter two, we aim to determine the impact of smuggling on economic welfare. We build a partial equilibrium model of trade in which we introduce illegal trade and apply this model to the smuggling of avocado in Costa Rica. Our results show that smuggling improves welfare compared to the “no-smuggling” situation. Compared to the “free-trade” situation, smuggling does not always compensate for the negative effects arising from the restrictive trade measure. In chapter three, we use a general equilibrium model of trade to determine whether the United States may benefit from the threat and/or application of strict reciprocity against its main trading partners. We demonstrate that while the threat of retaliation through reciprocal taxes may generate a global gain, its effective application would reduce the United States and the world’s welfare

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Pellegrino, Carole. "Les conditions juridiques de la libéralisation du commerce communautaire et international des services." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0043.

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Abstract:

Alors que le démantèlement des obstacles au commerce des marchandises est mis en oeuvre dès le lendemain de la seconde guerre mondiale, il faut attendre les années 80 pour que soit reconnu l'intérêt de la libéralisation du commerce des services, avec le livre blanc de 1985 au plan communautaire, et avec le lancement de l'Uruguay round en 1986 au plan international. Ces deux ensembles normatifs que constituent le traité de Rome et le Gats présentent un double aspect. Ils se traduisent tout d'abord par l'adoption de conditions formelles et élaborent à cette fin des accords-cadres, qui doivent être précises par des règles ultérieures. Ces deux constructions complémentaires se reconnaissent mutuellement, mais n'ont pourtant pas résolu les modalités de leur articulation. Ensuite, les conditions matérielles qu'ils édictent reposent sur le principe de non-discrimination d'une part, et sur la libéralisation simultanée des mouvements de capitaux et de personnes, d'autre part.

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Sadok, Hocine. "Les apports juridiques de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30016.

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Abstract:

Les développements contenus dans ce travail de recherche permettent d'appréhender les acquis du commerce international a la suite de la signature, le 15 décembre 1994, de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce. Ainsi, la première partie constate que les domaines traditionnels appréhendés par le GATT de 1947 et par les accords du Tokyo round de ont été l'objet de réformes à deux niveaux différents. D'une part, celui des règles techniques et des régimes de défense commerciale vis-à-vis des pays tiers, en procédant a une amélioration et une actualisation de ces règles. D'autre part, celui des réglementations sectorielles par la réintégration, à titre principal, dans le jeu classique du commerce des marchandises, de l'agriculture des pays à climat tempéré, ainsi que des textiles. Ensuite, la seconde partie aborde la question de l'introduction de normes dans les nouveaux domaines du commerce international appréhendes par les négociations : les échanges de service, les droits de propriété intellectuelle liés au commerce et les mesures relatives à des investissements et liés au commerce. Mais ce ne sont pas là les seules innovations de la nouvelle réglementation du commerce mondial ; d'une part, le cadre institutionnel du commerce mondial est profondément rénové. L'accentuation de la <> des procédures de règlement des différends constitue à cet égard une innovation déterminante de cette institutionnalisation. D'autre part, on ne saurait non plus ignorer qu'un certain nombre de questions, primordiales pour le développement pacifique des relations commerciales futures, ont été, dans une large mesure, prises en compte lors du cycle d'Uruguay. Il s'agit a la fois de la prise en considération de thématiques particulières, telles que la relation commerce-environnement ou la coopération économique régional, mais également de la prise en compte du statut particulier de certains états, a savoir les pays en transition, et surtout les pays en développement
The results contained in this research work allow us to apprehend the innovations of international trade that followed the signature, on the 15th of december 1994, of the Marrakech agreement which created the Word trade organisation. This thesis will start by establishing that the traditional domains apprehended by the GATT and by the agreements of the Tokyo round have been the subjects of reforms at two different levels : on one hand, at the level of the technical rules and regimes of commercial defence regarding third countries which have been updated and improved ; on the other hand, at the level of sectoral regulation by reintegration of the agricultural and textiles sectors of countries of temperate climate in the classical merchandise trade. The thesis will then tackle the question of the introduction of norms in the new domains of international trade apprehended by the negotiations : the trade in services, the rights of intellectual property associated to trade and the measures related to investment and associated trade. However, these are not the only innovations of the new world trade regulations. On one hand, the institutional framework of the world trade is deeply renewed. The increase of the "juridictionalisation" of the procedures for settlement of disagreements constitutes, in this respect, a decisive innovation for this institutionalisation. On the other hand, it cannot either be ignored that a certain number of questions which are essential for the pacific development of the future trade relations have been, to a great extent, taken into account at the Uruguay round. It is important not only to take into consideration particular subjects, such as regional economic cooperation or the relationship trade-environment, but also the partyicular statute of some states, namely those in transition and specially the developing countries

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Farah, Paolo Davide. "L'intégration de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32085.

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Abstract:

Notre thèse a pour but de réfléchir à cette question majeure, de tenter de résoudre cette impasse : le droit du commerce international contemporain a été élaboré à partir de principes libéraux pour réaliser la libre circulation des marchandises et des services (OMC, GATT, GATS…), sans toutefois tenir compte des différentes barrières culturelles internes des pays (par exemple en Chine), ni de considérations « autres que d’ordre commercial ». Comment dépasser les barrières internes ? Comment intégrer les valeurs non commerciales ? La Chine est à la fois une partie du problème et une partie de la solution à cette question. Une partie du problème en ce que les frictions entre les principes de libre circulation et les habitudes propres à une aire culturelle donnée sont particulièrement vivaces dans le cas de la Chine et font sans cesse surface dans le cadre des exigences de régulation. Une partie de la solution aussi en ce que son engagement pour les technologies vertes et les énergies renouvelables donne plus poids à la nécessité d’élargir les lois étroites du commerce pour prendre en compte les considérations autres que commerciales
This doctoral thesis will aim at addressing the following problematic issue: contemporary international trade law has been established on liberal (free trade) principles in order to allow the free movement of goods and services (WTO, GATT, GATS, etc.), without taking into account other countries internal cultural barriers (for example in China), or non-trade concerns (NTCs). How to overcome internal barriers? How to integrate non-trade concerns? China is part of the problem as well as part of the solution. On one hand frictions between global free-trade principles and local cultural habits are overwelhming present in China and continuously interfere with the requirements of trade regulation. On the other China’s involvement in green technology or renewable energies give more weigth to the necessity of extending the international trade framework to include non-trade concerns in its definition

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Bouangui, Vincent Thierry. "La protection de l'environnement et l'Organisation Mondiale du Commerce : nature des rapports et perspectives d'harmonisation." Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD001.

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Abstract:

Deux faits importants occupent aujourd'hui le devant de la scene internationale : la mondialisation du commerce qui trouve dans l'omc son aboutissement institutionnel et la multiplication et la globalisation des problemes environnementaux. Les deux objectifs entretiennent des rapports tres complexes, au point ou les exigences de protection de l'environnement sont souvent percues comme facteur de promotion et obstacle a la protection de l'environnement. De l'avis de nombre d'analystes, la poursuite de ces deux objectifs semble contradictoire. Car malgre les amenagements prevus a l'article xx du gatt, de nombreuses mesures commerciales contenues dans les accords d'environnement visant a interdire des transactions y compris avec les etats tiers sont contradictoire aux regles du gatt/omc (article i, iii, xi. . ). Mais face a ces contradictions, il y a bien de la place pour une harmonisation durable des deux objectifs. Elle passe, entre autres, par l'adaptation de l'omc a la nouvelle donne environnementale. . . .

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Pace, Virgile. "L'Organisation mondiale du commerce et le renforcement de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux /." Paris ; Montréal (Québec) : l'Harmattan, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37098092m.

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Ribeiro-Alves, Gleisse. "La libéralisation des services du commerce électronique dans l'Union Européenne et dans l'Organisation Mondiale du Commerce." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20014.

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Abstract:

Cette thèse qui avait pour objet de comprendre l'état actuel de la libéralisation des services du commerce électronique afin d'apporter l'éclairage sur la question de savoir comment les instruments de la libéralisation des services interagissent au niveau régional comme au niveau international. De quelle façon cette interaction permet la libéralisation des services du commerce électronique? Pour comprendre le sens de cette question, il faut examiner le processus d'intégration et de réalisation du marché global. Ce processus, qui se traduit par l'ouverture des économies nationales sur un marché mondial libéral, se matérialise par la multiplication des flux des biens, des services, des informations, de l'argent comme aussi par les déplacements humains. La concrétisation de ce marché global nécessite la suppression des mesures qui restreignent la libre circulation des produits et services. Selon le regard juridique, il est nécessaire que les marchés soient réglementés par un système juridique uniforme afin d'empêcher des barrières réalisée par les États. Ainsi, les pays ont commencé à s'engager dans des politiques spécifiques pour régler ou pour éliminer les barrières à ce commerce. L'Union Européenne - comme organisme régional - et l'Organisation Mondiale du Commerce - comme organisme multilatéral - sont deux instances très importantes pour le développement des politiques diverses et des études touchant à la libéralisation. Nous analysons donc la libéralisation des services du commerce électronique sous le prisme de la comparaison entre les deux organismes. L'enjeu de notre étude est de montrer les points de convergence mais aussi de divergences entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce. D'un côté, au niveau de l'Union Européenne la coopération joue un rôle intégrateur fondamental sous l'impulsion de la Cour de Justice européenne. De l'autre, l'Organisation Mondiale du Commerce, issue de préoccupations majoritairement, si ce n'est strictement, économiques et dont le but est de faciliter la libre concurrence du commerce sur un plan mondial
This study provides an analysis of the current state of liberalization of electronic services. It aims to answer the question on how instruments of services liberalization interact in regional and international levels and how this interaction permits the liberalization of electronic services. In order to understand the meaning of this question, it is necessary to analyze the process of integration and operation of the global market. This process, which results in the opening of national economies to a liberal market, increases the trade of goods, services, information, money and also human displacements. The achievement of this global market requires the elimination of measures or barriers that may limit free trade of goods and services. From a legal point of view, markets need to be regulated by a legal system that is uniform as to prevent trade barriers created by States. Thus, some countries are recognizing specific policies in order to regulate and even eliminate possible barriers to the trade of electronic services. The European Union - as a regional organization - and the World Trade Organization - as a multilateral organization - are two very important forums that develop policies and studies on liberalization. Therefore, in this thesis, the liberalization of electronic services will be analyzed by comparing these two organizations. The challenge of our study is to show the present situation of convergence and of divergences between the European Union and the World Trade Organization in what concerns the liberalization of electronic services. It will be presented the level of integration in the European Union where the European Court of Justice has a very important stimulating role and on the other hand, it will be presented how the World Trade Organization facilitates free competition in trade

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Moutier-Lopet, Anaïs. "Les relations entre l’Organisation Mondiale du Commerce et les autres organisations internationales." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100140/document.

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Abstract:

Si les fonctions principales de l’OMC sont de servir de cadre aux négociations commerciales et de faire respecter les règles commerciales multilatérales qui ont été négociées, figure parmi les nouvelles missions de l’OMC l’obligation de coopérer « (e)n vue de rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial ». En réalité, l’interdépendance du mandat de l’OMC avec d’autres organisations internationales est beaucoup plus large et imprègne une grande partie des accords négociés lors de l’Uruguay Round. La mondialisation a rendu encore plus nécessaire une coopération étroite entre les institutions multilatérales. Pour mettre en œuvre ce mandat sur la cohérence, l’OMC a établi un nouveau cadre général de coopération interinstitutionnelle. Et si l’OMC n’a pas vocation à devenir l’organisation internationale de la gouvernance, elle a réussi à trouver sa place dans l’archipel de la gouvernance internationale en contribuant à l’améliorer
If the main functions of the WTO are to serve as a forum for trade negotiations and enforce multilateral trade rules that have been negotiated, an important aspect of the WTO’s mandate is to cooperate with the International Monetary Fund, the World Bank and other multilateral institutions to achieve greater coherence in global economic policy-making. The interconnectedness of the mandate of the WTO with other international organizations is much broader and permeates much of the agreements negotiated during the Uruguay Round. Globalization has made it even more necessary close cooperation between multilateral institutions. To implement this mandate on Coherence, the WTO has established a new framework for interinstitutional cooperation. And if the WTO is not intended to become the international organization of governance, it has managed to find its place in the archipelago of international governance in contributing to the improvement

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Taverne, Philippe. "Les régions économiques spéciales chinoises à l'épreuve du droit OMC." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32011.

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Abstract:

La confrontation du droit libre-échangiste OMC aux politiques interventionnistes mises en œuvre dans les régions économiques spéciales chinoises révèle non seulement des problèmes de conformité et de contrôle de ces régions et de leurs régimes spéciaux en matière de droit économique mais aussi les limites du droit OMC dont le champs d'application est étroit. Si certaines mesures à caractère libéral vont dans le sens du droit OMC, elles doivent cependant respecter ses règles et en particulier le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée. Dans le même temps, les incitations diverses en vigueur comme les concessions en matière d'impôt sur le revenu des entreprises à investissement étranger, sont effectivement des subventions au sens du droit OMC mais celui-ci n'en prohibe qu'un petit nombre. Par contre, il reconnaît au Membre le droit de prendre des mesures compensatrices qui ont pour effet de réduire l'intérêt des subventions pour les entreprises exportatrices
Confrontation of WTO free trade rules with interventionist policies implemented within the Chinese special economic areas not only shows compliance issues and control issues of the regions and their special regimes in the field of economic law but also the boundaries of WTO rules which scope is rather delimited. If liberal measures are in line with the purpose of WTO, they shall however comply with its rules, in particular national treatment and most favoured nation treatment. At the same time, the various incentives in force such as income tax concessions for foreign invested enterprises are actually subsidies within the meaning of WTO rules but they are scarcely prohibited. Nevertheless, WTO rules entitle Members of the Organization to apply countervailing measures which may finally play down the benefits of such policies for enterprises that are export oriented

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Laredj, Bassem. "La puissance étatique dans les relations commerciales internationales." Paris 13, 2013. http://www.theses.fr/2013PA131036.

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Abstract:

Dans le cadre de mon travail sur cette thèse, je vais m'appliquer à étudier et à voir de près la place de l'état dans les relations commerciales internationales. Aujourd'hui, la souveraineté de l'état dans les relations économiques internationales, semble être de plus en plus remise en cause, du moins pour certains observateurs. Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir qu'elle place reste t-il à la souveraineté de l'état dans ce genre de relations économiques ? pour tenter de répondre à cette question, je vais m'appliquer à étudier les différentes théories relatives à la puissance et à la souveraineté de l'état, et de voir d'une manière plus pratique, comment l'état exerce ou tente d'exercer aujourd'hui sa souveraineté que ce soit dans les échanges internationaux ; les investisseurs internationaux ; l'arbitrage relatif aux contentieux économiques ou dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce.

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Haidara, Hamzata. "Rapports organisation mondiale du commerce/Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Contribution à l'étude du processus de mondialisation des rapports économiques et commerciaux." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20013/document.

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Abstract:

Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. Elle défie ainsi l'État en même temps qu'elle utilise son cadre territorial comme un moyen d'expression. L'OMC et l'OHADA sont les deux acteurs principaux de ce processus à des échelons différents : la première au niveau international, la seconde au niveau régional. Ces deux organisations sont-elles alors contradictoires ou bien complémentaires? En d'autres termes, pouvons-nous observer des interactions entre elles? Le principe de l'auto-affirmation de la supériorité traditionnelle du droit international ou universel leur est-il applicable? La concurrence pouvant intervenir entre elles conduit-elle à une cohabitation pacifique ou conflictuelle? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre
The process of globalization has led to the emergence of new players' international organizations- giving thus a new configuration to the international relations. Globalization can be defined as a multidimensional process characterized by the interdependence in all the areas and leading to an increasing competition. It is the manifestation of international liberalism which is currently the dominant ideology. This process implies the existence of a world without borders which ends the myth of the territory as the main framework of international relations. State is no longer considered as the major player on its own territory. Rather, new policies that include non state players are needed. The WTO and the OHADA are two main players in this process at different levels: the first at the international level, the second at the regional level. Are these two organizations contradictory or complementary? In other words, do they interact? Is the principle of self-assertion of the superiority of traditional international or universal law applicable to them? Does the competition that may occur between them lead to a peaceful or a conflicting coexistence? These are the main issues that the present study will try to tackle

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Tran, Thi Thu Phuong. "Les accords régionaux dans le système de l'Organisation mondiale du commerce." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020007.

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Abstract:

Dans un contexte où les accords régionaux sont à la mode, la question se pose de savoir quels sont leurs rapports avec le système multilatéral de l’Organisation Mondiale du Commerce. Est-ce que ce système conserve son image de leader dans la libéralisation du commerce des pays dans le monde? Cette étude essaie de donner une réponse à cette question. Il convient d’abord de noter que le fait que la création des accords régionaux constitue bien une atteinte aux principes fondamentaux du système multilatéral renforce ainsi le doute sur la survie de ce système. Néanmoins, la réponse ne peut pas résider dans la suppression de tous les accords régionaux ou dans leur critique. C’est le contraire qui est vrai. En effet, il est difficile d’interdire ce qui constitue un élément indispensable à la vie commerciale des pays dans le monde entier. Il est difficile également de réfuter tout ce qu’apportent les accords régionaux au processus de libéralisation du commerce entre les pays dans le monde. Ainsi, notre hypothèse est d’accepter les accords régionaux dans le système commercial multilatéral et de les considérer, non pas avec un statut d’exception ou marginal dans le système multilatéral, mais comme voie alternative, à côté de la voie multilatérale que présente l’OMC, dans le processus de la libéralisation du commerce international. En nous appuyant sur les caractères structurels de l’OMC aussi que sur son corps de règles, nous constatons que les accords régionaux ont bien des raisons pour devenir des systèmes régionaux certes indépendants du système multilatéral, mais à qui ils sont liés par un objectif commun : la libéralisation du commerce. Le fait que les systèmes régionaux doivent satisfaire aux conditions prévues par l’OMC ne contredit pas cette hypothèse parce que cela assure également l’objectif qu’ils poursuivent. Dès lors, l’important est de savoir comment gérer les relations entre les systèmes régionaux et le système multilatéral.

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Guèvremont, Véronique. "La prise en compte des préférences collectives dans le droit de l'Organisation mondiale du commerce." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010282.

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Abstract:

L'OMC exerce son influence sur un univers au sein duquel se côtoient des modes de pensée et des échelles de valeurs hétérogènes. Ses règles multilatéralement agréées se heurtent ainsi à l'expression de préférences collectives aussi nombreuses que variées. Il en résulte une tension qui menace la poursuite du processus d'intégration des économies. L'étude de La prise en compte des préférences collectives dans le droit de l'Organisation mondiale du commerce aspire à mettre en évidence les forces et les faiblesses des divers mécanismes d'articulation de ces préférences avec les engagements commerciaux des Membres. Ces mécanismes concernent d'une part les dispositions relatives aux exceptions générales, dont l'interprétation évolutive a certes contribué à l'amélioration. De la prise en compte des préférences collectives, mais dont la rigidité témoigne des limites inhérentes à cette technique. La prise en compte semble alors devoir reposer sur un second type de mécanisme, soit la règle de l'OMC. La voie à explorer est plus précisément celle de la reconsidération du principe de non-discrimination. Sur ce point, l'œuvre interprétative du juge atteste du potentiel d'évolution du système commercial multilatéral vers une meilleure prise en compte des préférences collectives. L'ouverture qu'il manifeste à l'égard de ce qui se situe à la périphérie de ce système devra néanmoins s'accentuer afin que le droit de l'OMC s'impose non seulement comme un pilier de l'ordre juridique mondial, mais également comme le défenseur et le promoteur d'un monde pluriel et diversifié.

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Chaisse, Julien. "Recherches sur les adaptations du droit communautaire au droit de l'organisation mondiale du commerce." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32005.

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Abstract:

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) établit un cadre juridique dans lequel les Membres s’engagent à mettre en œuvre les lois et réglementations en matière de commerce international dans une grande variété de secteurs. L’objectif de cette étude est d’examiner pourquoi et comment le droit de l’OMC est mis en œuvre et dans quelle mesure il a provoqué l’adaptation du droit commuanutaire. La conformité du droit communautaire au droit de l’OMC est obligatoire pour deux raisons. D’abord en déclarant que « chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe », l’Accord établissant l’OMC affirme l’obligation pour tous les Membres d’assurer une telle mise en conformité. Les conséquences juridiques de cette obligation sont discutées au regard des adapatations effectives du droit communautaire. Ensuite, l’OMC a établit un nouveau mécanisme de règlement des différends pour vérifier la mise en conformité du droit interne au droit de l’OMC. La contribution de ce mécanisme est analysée à la lumière de l’implication de la Communauté européenne dans les différends. Par ailleurs, cette étude se concentre sur l’évolution de la politique commerciale commune qui montre un accroissement important et progressif de la compétence communautaire, qui suppose une érosion consentie de leur souverinété par les Etats membres de l’Union européenne. Indirectement donc, l’OMC contribue à l’évolution structurelle de la Commuanuté européenne. Sur le plan théorique, cette étude identifie les caractéristiques propres au système de l’OMC qui assurent la mise en œuvre de son droit et contraint la Communauté europeenne de se conformer au normes internationales. Sur le plan pratique, elle donne une présentation des récentes modifications du droit communautaire et simultanément permet d’apprécier l’intégration de la Communauté européenne dans la gouvernance du commerce international
The World Trade Organisation (WTO) provides a legal framework within which Members undertake to implement laws and regulations regarding foreign trade in a wide range of sectors. The purpose of this study is to examine why and how WTO law is actually implemented and to what extent it has caused the adaptation of European Community (EC) law. The conformity of EC law to WTO law is compulsory for two reasons. Firstly, by declaring that, “each Member shall ensure the conformity of its law, regulations and administrative procedures with its obligations as provided in the annexed Agreements”, the Agreement establishing WTO affirms the obligation for all the Members to ensure such compliance. The legal consequences of this obligation are discussed with regard to the effective adaptation of EC law. Secondly, WTO has set up a new dispute settlement mechanism to monitor the compliance of domestic law with WTO regulations. The contribution of this mechanism in ensuring conformity to WTO rules has been assessed with reference to EC’s involvement in disputes. Besides, this study focus on the evolution of the common commercial policy which shows a strong and progressive increase in the EC competence, as well as simultaneously presumes an accepted erosion in the sovereignty of the European Union Member States sovereignty. Indirectly then, the WTO, in the light of the questions raised, is contributing to the EU structural evolution. On the theoretical side, this study identifies the characteristics peculiar to WTO that ensure the implementation of its law and oblige the EC to comply with international norms. On the practical side, it gives a presentation of the recent changes in EC law that are presently applicable and simultaneously assesses EC’s integration in international trade governance

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Ghafele, Roya. "Globalisierung, frankophones Afrika und die WTO : eine historische Diskursanalyse /." Wien : WUV-Universitätsverlag, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38987831v.

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Ngambi, Joseph. "La preuve dans le règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010288.

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Abstract:

Qu'est-ce-que le thème de la preuve apprend sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (MRD) de l'OMC? Pour répondre à cette question, la thèse adopte une approche classique basée sur l'analyse de la charge et de l'administration de la preuve. Concernant la charge de la preuve, elle est attribuée aux parties, qui doivent convaincre le juge, des faits qu'elles allèguent. En effet, quiconque allègue un fait doit le prouver. Si l'attribution de la charge de la preuve renseigne, dès lors, sur qui doit perdre en cas de doute, elle n'épuise pas les enjeux de la question. La réalité de cette charge n'est pas moins importante. Elle pose le double problème de l'objet de la preuve, et de la lourdeur de la charge mise sur les parties. A ce propos, la thèse démontre, que si la preuve porte sur les faits, son poids peut néanmoins s'avérer très lourd. Sans doute le plaignant est-il dans une situation plus confortable, n'ayant à établir qu'une présomption de violation. En revanche, la charge qui pèse sur le défendeur est plus lourde. S'il conteste les faits allégués, il devra réfuter la présomption de violation établie. S'il invoque un moyen de défense affirmatif (exception), il devra prouver la nécessité de sa mesure, et le fait que son application ne débouche ni sur une discrimination arbitraire et injustifiable, ni sur une restriction déguisée au commerce. Quant à l'administration de la preuve, elle s'effectue sous le contrôle des groupes spéciaux, dotés à cet effet d'importants pouvoirs procéduraux, dont l'influence sur la configuration de la procédure est indéniable. En atteste la manière dont se déroule l'acquisition des preuves, qui peut être spontanée ou "forcée" selon la qualité de la collaboration des parties. Qui plus est, le juge admet de manière discrétionnaire, les preuves venant de sources extérieures, et est libre de les prendre en compte. En atteste également l'évaluation des preuves, le MRD ayant incorporé le principe de la libre appréciation des preuves, par l'adoption d'un critère permissif -l'évaluation objective des faits-, et l'affranchissement du juge de règles trop techniques d'évaluation. Ce principe s'accomode néanmoins, sans être remis en cause, d'un contrôle restreint de l'Organe d'appel, sur le caractère objectif de l'évaluation des preuves, au titre de question de droit.

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Kieffer, Bob. "L'Organisation mondiale du commerce et l'évolution du droit international public : regards croisés sur le droit et la gouvernance dans le contexte de la mondialisation." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30012.

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Abstract:

Jadis centré sur l'Etat, le droit international public se transforme progressivement en un droit commun de la mondialisation. L'OMC vient bousculer la configuration de la matrice institutionnelle internationale, articulée autour de l'ONU. Dotée d'un mécanisme de règlement des différends inédit, elle est susceptible d'infléchir le développement de l'ensemble du droit international. Contribue-t-elle à l'accélération de ses fragmentations matérielles et institutionnelles, ou est-elle au contraire le vecteur d'une plus grande cohérence? Imposera-t-elle la logique marchande comme seule référence de la gouvernance mondiale, ou se plie-t-elle aux préceptes du développement humain durable? Les grilles de lecture convenues ne permettent pas de saisir une évolution oscillante entre des pôles contradictoires. La compréhension des changements induits par la mondialisation exige une approche holistique du droit et de la gouvernance. L'OMC se présente comme un point de repère idéal
Formerly centered on the State, international public law is gradually transforming into a common law of globalization. The WTO comes to hustle the configuration of the international institutional matrix, articulated around the United nations. Equipped with an unprecedented dispute settlement mechanism, it has the means to inflect the development of all branches of public international law. Does it contribute to the acceleration of international law's material and institutional fragmentations, or is it on the contrary the vector of a greater coherence? Will the WTO impose a commercial approach to global governance, allow us to seize the evolution of an international law oscillating between contradictions. The comprehension of the changes induced by globalization requires a holistic approach of law and governance. In such an endeavor, the WTO presents itself as an ideal benchmark

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Nguyen, Thi Thuy Hang. "Liberté du commerce international des marchandises et mesures sanitaires et phytosanitaires." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10017.

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La liberté du commerce international et la santé publique jouent, toutes les deux, un rôle capital dans l'évolution de l'humanité. D'ailleurs, elles s'interactionnent dans un rapport étroit. Or, malgré des efforts continus de l'OMC dans la libéralisation des échanges, il arrive très souvent que les Etats instituent des barrières non tarifaires au commerce, sous forme. Des mesures SPS protectionnistes déguisées, sous prétexte de protection de la santé publique. Tant et si bien, que la disparité des mesures SPS selon les pays, même de bonne foi, constitue également une sorte de barrière au commerce. Ces phénomènes nuisent gravement à l'économie, mais la possibilité d'interdire totalement des mesures SPS est écartée, car elles sont par nature indispensables pour faire face à la propagation des maladies, due à la libre circulation des marchandises. Il consiste ainsi à autoriser de bonnes mesures, à éliminer des mesures déguisées et à faire disparaître leur disparité. A cette fin, d'une part, l'accord SPS de l'OMC apporte un encadrement juridique strict et rigoureux tout en laissant une certaine souplesse à la guise des Etats ; d'autre part, les trois organismes internationaux produisant des normes internationales harmonisées, dont le Codex alimentarius, l'OIE et les organisations opérant dans le cadre de la CIPV, cités explicitement par l'accord SPS, se montrent dynamiques, compétents, donc fiables dans l'achèvement de leurs tâches. En conséquence, la liberté du commerce international est préservée aussi bien que la santé publique.

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Sangare, Fassory. "Les conflits commerciaux et l'organisation mondiale du commerce : l'apport de l'analyse multi disciplinaires." Paris 13, 2011. http://www.theses.fr/2011PA131003.

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Abstract:

La mondialisation de l’économie causée par le développement des échanges mondiaux, l’essor des investissements directs à l’étranger, la globalisation financière, la diminution des coûts de transport et l’usage accru des nouvelles technologies est irréversible. Cependant, elle est porteuse de conflits commerciaux entre les différends partenaires commerciaux : le conflit de la banane, de l’acier, les mesures antidumping, les subsides. Cette étude utilise diverses méthodes pour déterminer les causes des conflits puis de discuter les solutions mises en oeuvre par l’Organisation Mondiale du commerce pour atténuer l’ampleur des conflits. D’abord, la théorie des jeux s’est avérée comme une grille de lecture des conflits commerciaux internationaux, notamment à travers les exemples du dilemme du prisonnier (l’histoire la plus célèbre de la théorie des jeux) qui corrobore le raisonnement tendant à dire que l’usage de la politique commerciale stratégique et des mesures restrictives causent l’essentiel des différends (les conflits entre les Etats-Unis et l’Union Européenne). Ensuite, un modèle économétrique de type VAR a été utilisé pour évaluer l’impact négatif des conflits commerciaux sur un grand partenaire commercial (les Etats-Unis). D’où les mesures d’incitation préconisées par l’Organisation Mondiale du Commerce s’avèrent nécessaires pour rétablir un équilibre des intérêts. Les Pays disposant d’une égale capacité de négociation peuvent se faire mutuellement des menaces et des concessions jusqu’à l’obtention d’un accord. A contrario, il serait judicieux de la part des pays pauvres de former des coalitions pour accroître leur capacité de négociation. Nonobstant quelques lacunes, la procédure de règlement des conflits utilisée par l’O. M. C est plus efficace que celle de l’ancien GATT
The globalisation is based up on the development of world’s exchange, foreign direct investments, financial development and intensive utilisation from news technologies of information and communication. Nevertheless, it is provoking international trade conflicts: banana conflict, steal conflict, antidumping measures, subsides. This research uses many methodologies in order to know the origins of trade wars, then to discuss the judicial solutions chosen by World Trade Organization for toning down the rise of commercial conflicts. Games theory (prisoner’s dilemma) appears like an appropriate tool for explaining trade wars particularly when States use commercial strategic policy and protectionism’s measures. We also used an econometrics model (VAR MODEL) for an assessment: it reveals that trade wars infer negative impacts on United States economy. World Trade Organization disputes settlement mechanism is so efficient than the old GATT’s procedure. Equally, States must negotiate during the conflict in order to find a good agreement. This solution corresponds to Nash equilibrium. When the power of negotiation is the same, two big countries can take mutually retaliation measures before to conclude an agreement. But poor’s countries should build a coalition for defending their interests

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Tseng, Yea Jen. "La règlementation andidumping de l'OMC." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020021.

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Abstract:

Depuis des decennies, les mesures antidumping dans le domaine du commerce international se multiplient. Le dumping et les mesures anti-dumping font parties des questions les plus debattues de l'uruguay round, et ce, compte tenu de leur importance economique liee au commerce international et de leur caractere extremement technique. L'experience du passe montre qu'un simple registre d'enquete antidumping suffit a constituer une menace de perte de marches pour les entreprises exportatrices dans les pays importateurs. La mesure antidumping est souvent utilise en tant qu'instrument de protectionnisme deguise. Le mecanisme de reglements des differends de l'omc relative a la reglementation antidumping du gatt 1994, introduites dans l'article 17. 6 de l'accord antidumping 1994, devrait etre considere comme le dernier ressort de la lutte contre l'utilisation de la mesure antidumping afin de proteger les marches interieurs des pays importateurs. Toutefois, certaines dispositions relatives a la reglementation antidumping /1994 posent de nombreux problemes dans leur application, tant dans l'interpretation que dans la mise en oeuvre. Cette etude aborde les questions suivantes : la repartition du pouvoir d'interpretation entre l'ord et les etats membres de l'omc dans la reglementation antidumping, le defaut procedural de l'arbitrage, l'imprecision des dispositions du memorandum d'accord ou de [accord antidumping portant sur le mecanisme de reparation, et en dernier lieu, les consequences de la persistance des actes unilateraux des pays les plus puissants dans le cadre de l'omc.

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Dlimi, Dounya. "L’Agriculture des Pays en Développement face à l'Organisation Mondiale du Commerce." Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D003.

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Abstract:

La libéralisation des échanges agricoles induite par la mondialisation a un impact mitigé sur l’économie des pays en développement du fait de leur hétérogénéité. Par conséquent, les négociations agricoles au sein de l’OMC soulèvent plusieurs enjeux importants. Le principal intérêt des pays en développement dans leur intégration au système commercial multilatéral est alors la mise en place d’un marché agricole moins soumis à distorsion. Telle est la vocation de l’Accord sur l’Agriculture issu de l’Uruguay Round. Mais cet Accord constitue –t-il un cadre juridique adéquat pour résoudre les problèmes de développement des pays du Sud ? L’instauration d’un Traitement Spécial et Différencié a permis d’introduire le principe juridique d’une gradation des droits et obligations en fonction du niveau de développement des pays. C’est dans ce sens que les négociations de Doha lancées en 2001 ont promu le Programme pour le Développement. Or, l’Accord agricole, tout en visant la libéralisation du commerce agricole mondial, a permis de légaliser les politiques protectionnistes utilisées par les pays développés. De ce fait, les négociations multilatérales stagnent depuis plusieurs années, et se trouvent dans une impasse. Elles devaient être initialement bouclées en 2005, mais leurs échéances ont été maintes fois repoussées. Le dossier agricole constituant leur principale pierre d’achoppement. Par conséquent, la difficulté à laquelle est confrontée l’OMC consiste à concilier deux objectifs qui paraissent antagoniques : la libéralisation du commerce mondial et le développement économique des pays du Sud. La difficulté de la tâche est alors proportionnelle à la divergence des positions des différents acteurs dans les négociations commerciales multilatérales sous l’égide de l’OMC. C’est en tout cas dans ce cadre institutionnel que devrait aboutir la réforme du commerce des produits agricoles
Globalization has induced the liberalization of agricultural trading. Such liberalization has a mitigated impact on the economy of developing countries given the diversity of their level of development. Consequently, the agricultural negotiations taking place within the WTO raise a number of important issues. The main advantage sought by developing countries in entering the multilateral trade system lies within the creation of a fairer and less distorted farming market. The Agriculture Agreement produced by the Uruguay Round aims precisely towards this goal. But does this agreement provide the adequate legal frame for tackling the issue of development in emerging countries? The drafting of the Special and Differential Treatment Provisions created the path for the introduction of a legal principle consisting in granting a country rights and obligations in proportion with its level of development. The Doha negotiations launched in 2001 promoted this idea through the Doha Development Agenda. But the Agriculture Agreement, while aiming at the liberalization of world agricultural trade, favored the legalization of protectionism policies used by developed countries. As a result, multilateral negotiations are hardly evolving and are caught in a deadlock situation. They should initially have come into end in 2005, but their deadline have been postponed many times. Indeed, the agricultural issue constitutes their stumbling block. As a consequence, the WTO faces the difficulty to conciliate two aims that seem antagonistic: the liberalization of world trade and the economical development of developing countries. The different actors participating, under the aegis of the WTO, in the multilateral trade negotiation have divergent thinking. The more different their position are, the harder the task of the WTO is. It is however within this institutional frame that the reform in farming product trade should take place

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Hellio, Hugues. "L'organisation mondiale du commerce et les normes relatives à l'environnement : recherches sur la technique de l'exception." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020071.

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Abstract:

La relation entre l'Organisation mondiale du commerce et les normes relatives à l'environnement est conflictuelle lorsque les Membres de l'O. M. C. Adoptent des mesures environnementales qui, restreignant les échanges, sont contraires aux disciplines de libéralisation. Sur le modèle du GATT de 1947, les accords commerciaux du droit O. M. C. Comportent des dispositions permettant aux Membres d'adopter ces mesures environnementales nonobstant leurs obligations de libéralisation. C'est par la technique de l'exception que cette faculté est donnée aux Membres de l'O. M. C. L'exception énonce une règle qui borne la portée d'autres règles. Son bénéfice impose des obligations procédurales : la notification préalable des mesures concernées et la charge d'établir leur licéité en cas de contentieux. La technique de l'exception est liée à l'énoncé de conditions de fond qui doivent être respectées pour justifier la violation des disciplines de libéralisation. En dépit du perfectionnement du droit international du commerce lors du cycle de l'Uruguay, les exceptions environnementales du droit O. M. C. Restent générales et sont source d'incertitudes quant au droit d'adopter certaines mesures environnementales. En outre, ces exceptions environnementales ne se réfèrent pas au droit international de l'environnement qui comporte pourtant des obligations parallèles de restriction des échanges. Ce cloisonnement accentue les risques de fragmentation de l'Ordre juridique international. La technique de l'exception ne définit qu'une faculté et non une obligation. Elle peut ne pas être en adéquation avec les objectifs du droit O. M. C. De protection de l'environnement et de développement durable.

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Fontaine-Skronski, Kim. "Designs des accords internationaux : la flexibilité institutionnelle dans les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28094.

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Abstract:

La flexibilité institutionnelle favorise-t-elle la coopération internationale? Le concept de flexibilité institutionnelle sert à décrire les caractéristiques qui rendent un accord international plus ou moins contraignant. Cette flexibilité peut prendre la forme d’exceptions négociées au sein d’engagements contraignants, de souplesse permise dans l’interprétation des règles ou de mécanismes échappatoires. La littérature dominante, raisonnant en termes fonctionnalistes, voit dans le recours à la flexibilité institutionnelle le moyen d’étendre la portée de la coopération internationale, en mettant l’accent sur la relation complémentaire entre engagements contraignants et non-contraignants. Il y aurait complémentarité institutionnelle lorsque l’objectif visé par l’adoption d’un instrument juridique non contraignant est d’interpréter ou d’appliquer des engagements fixés dans un accord contraignant. La flexibilité institutionnelle rendrait ainsi le système international plus stable, contribuant à l’avancement du droit international. Or, il y a lieu de se demander si le recours à la flexibilité, surtout dans un système international où interagissent de nombreux accords internationaux, ne contribue pas parfois à réduire la portée de la coopération internationale. Des études récentes ont tenté de démontrer que l’interaction entre instruments de niveaux de flexibilité différents peut également être « conflictuelle ». Une interaction institutionnelle conflictuelle s’observerait lorsque les normes portées par un accord non contraignant nuisent à l’effectivité des règles plus contraignantes. Le débat académique sur la relation complémentaire ou conflictuelle entre accords plus ou moins flexibles s’est surtout intéressé aux rapports entre traités au sein d’un même régime international. N’est-il pas possible de penser que, de la même manière qu’une interaction puisse être conflictuelle entre accords contraignants et non-contraignants, l’introduction de mécanismes de flexibilité puisse créer une interaction conflictuelle au sein d’un même accord? Cette thèse innove en cherchant à voir si l’introduction de mesures de flexibilité lors de la renégociation d’un accord existant peut mener au phénomène que nous appelons « la flexibilité conflictuelle intra-institutionnelle » en raison de l’introduction de normes opposables à celles qui sous-tendent le corpus institutionnel initial. Comprendre le mécanisme causal derrière ce phénomène nous permet d’expliquer pourquoi le recours à des mesures de flexibilité institutionnelle, supposé favoriser la coopération, peut, dans certains cas, mener jusqu’à l’échec des négociations. À l’approche fonctionnaliste dominante, nous opposons une approche distributive selon laquelle la participation accrue des puissances émergentes modifie les rapports de force et accentue la divergence des intérêts au sein des institutions internationales. Pour les nouvelles puissances émergentes qui désirent modifier les termes de coopération qui ont été décidés sans eux, le recours à la flexibilité intra-institutionnelle pourrait offrir un moyen peu coûteux de modifier le statu quo de l’intérieur, surtout si les possibilités de faire du forum shopping sont limitées en raison de l’absence d’autres options institutionnelles. Face aux puissances traditionnelles enclines à vouloir sauver des acquis inscrits dans un accord contraignant, le contexte de la renégociation d’un accord devient alors un site de contestation, ce qui pourrait expliquer, en partie, l’émergence de la flexibilité conflictuelle. Le cas des négociations sur l’agriculture à l’OMC nous permet d’analyser et de décortiquer le phénomène de la flexibilité conflictuelle intra-institutionnelle. Nous démontrons que les nouvelles mesures de flexibilité proposées par certains États lors des négociations sur l’agriculture de juillet 2008 avaient comme objectif de nuire à l’effectivité des principes de non-discrimination et du traitement national qui sous-tendent le régime commercial de l’OMC, contribuant ainsi à l’impasse de la Ronde de Doha.
Does institutional flexibility promote international cooperation? The concept of institutional flexibility is used to describe the features that make an international agreement more or less binding. This flexibility can take several forms, either as exceptions negotiated within binding agreements, flexibility in the interpretation of rules and commitments or special safeguard mechanisms. The dominant literature, reasoning in functionalist terms, sees the use of institutional flexibility as a way to expand international cooperation, thus making the international system more stable and contributing to the advancement of international law. However, some question if the use of institutional flexibility does not, at times, reduce the scope of cooperation, especially in an international system where many legal instruments interact. The dominant functionalist research program has focused on the “complimentary” interaction between binding and non-binding agreements. Soft law can be a complement to hard law when the purpose of a non-binding instrument is to lead to a harder legal agreement or when it is used to interpret commitments of binding instruments. Recent studies, however, have attempted to show that the interaction between binding and non-binding agreements can also be “confrontational”. Conflicting institutional interactions were observed when the standards which are carried by binding agreements are undermined by the principles underlying the non-binding instrument. This is especially true in an international context marked by the absence of a normative hierarchy for establishing what commitments take precedence over others. Institutional flexibility can therefore be called upon to play a role other than that of guide or precursor to hard law: sometimes it may undermine the effectiveness of more stringent rules. The academic debate on the complimentary or conflicting relationship between more or less binding agreements focuses on the interaction between treaties within an international regime. This thesis breaks new ground by seeking to see if the introduction of flexibility mechanisms during the renegotiation of an existing agreement can sometimes lead to a situation of intra-institutional conflictuality when new norms aim to change or reorient the legal provisions of the initial binding agreement. In the same way that an interaction may be conflictual between binding and non-binding agreements, could the introduction of flexibility mechanisms create a conflictual interaction between norms within the same agreement? A phenomenon we call “intra-institutional conflictual flexibility”. Understanding the causal mechanism behind this phenomenon allows us to explain why the use of institutional flexibility, supposed to promote cooperation, can in some cases lead to the failure of negotiations. I propose a distributive approach whereby the increased participation of the emerging countries on the international institutional stage modifies the balance of power and accentuates conflicts of interests. For the emerging economies who wish to modify terms of cooperation that were decided without them, the use of intra-institutional conflictual flexibility could offer a way to change the status quo at low cost, especially if they are limited in their ability of forum shopping because of the absence of other institutional options. For the traditional powers, likely to want to save the gains registered in a binding agreement, renegotiation becomes a site of potential conflict, which may explain in part the emergence of confrontational flexibility. The case of the negotiations on agriculture at the World Trade Organisation (WTO) allows us to analyze the phenomenon of intra-institutional conflictual flexibility. I demonstrate that the new flexibility mechanisms proposed by some States during the negotiations in July 2008 were intentionally used to undermine the effectiveness of two underlying principles of the WTO regime, namely national treatment and non-discrimination, hence contributing to the stalemate of the Doha Round negotiations.

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Pace, Virgile. "L'organisation mondiale du commerce (OMC) et le renforcement de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020046.

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Abstract:

Le systeme institue par l'organisation mondiale du commerce (omc) consacre le renforcement sans precedent de la reglementation juridique des echanges commerciaux internationaux. Ce renforcement, incontestable, se traduit d'abord par l'extension quantitative de la reglementation juridique. De fait, il faut relever l'appel accru aux regles juridiques, l'instauration d'un systeme juridiquement plus contraignant et la condamnation expresse des elements extra-juridiques. Ce renforcement est aussi efficace, ce qui atteste de l'extension qualitative de la reglementation juridique. L'institutionnalisation de l'arbitrage, l'instauration d'une veritable procedure d'appel, l'etablissement d'une procedure de surveillance et de controle renforcee, attestent de la nature juridictionnelle des procedures. Plus rationnel, plus credible, plus impartial, le mecanisme de reglement des differends est dote d'une force juridique tres contraignante. Ce renforcement est enfin pragmatique, ce qu'illustre l'extension realiste de la reglementation juridique. Le droit de l'omc, relatif, se caracterise par sa grande souplesse. Specifique, il s'accommode tres largement de la composante regionale. Universel, il est amene a evoluer en permanence, pour repondre aux preoccupations des etats. Ce droit negocie librement par tous les etats membres confere aux regles de l'omc une acceptabilite juridique et politique tres forte. Il faut aller plus loin. Le renforcement de la reglementation juridique des echanges commerciaux internationaux exige aujourd'hui la reconnaissance de l'applicabilite directe du droit de l'omc dans les ordres juridiques internes des etats membres
THE SYSTEM ESTABLISHED BY THE WTO EMBODIES AN UNPRECEDENTED strengthENING OF THE LEGAL REGULATION IMPOSED ON GLOBAL TRADE. THIS MOVE MEANS FIRST AN INCREASE IN THE NUMBER OF JUDICIAL RULES. INDEED, AN INCREASING APPEAL TO JUDICIAL RULES IS TO BE NOTED TOGETHER WITH THE ESTABLISHMENT OF A MORE COERCITIVE LEGAL SYSTEM AND A CLEAR BLAMING OF ALL NON-JUDICIAL ELEMENTS. THIS strengthENING ALSO MEANS MORE EFFICIENCY IN THESE JUDICIAL RULES. INSTITUTIONALIZING ARBITRATION, ESTABLISHING A GENUINE APPEAL PROCEDURE, AND TIGHTENING SUPERVISION AND CONTROL SHOW THE JUDICIAL CHARACTER OF THESE PROCEDURES. MORE RATIONAL, MORE CREDIBLE AND MORE EVENHANDED, THE DISPUTE SETTLEMENT MECHANISM OPERATES IN A MOST POWERFUL JUDICIAL WAY. THIS strengthENING IS EVENTUALLY PRAGMATIC AND THE DEVELOPMENT OF JUDICIAL RULING IS REALISTIC. THE LIMITED RULING OF THE WTO IS MOSTLY FLEXIBLE. IT IS SPECIFIC AND CAN FIT A REGION BUT IT IS ALSO UNIVERSAL SO IT CAN EVOLVE INDEFINITELY TO MEET STATES'DEMANDS. THIS SET OF RULES FREELY NEGOCIATED BY ALL MEMBER STATES PROVIDES WTO WITH A FIRM LEGAL AND POLITICAL ACCEPTABILITY. FURTHERMORE, THE strengthENING OF JUDICIAL RULES ON GLOBAL TRADE REQUIRES THAT ALL DOMESTIC JUDICIAL BODIES ACKNOWLEDGE THAT WTO'S RULES CAN APPLY DIRECTLY IN MEMBER STATES

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Kumar, Mohan. "Negociating dynamics at the WTO : a state of disequilibrium ?" Paris, Institut d'études politiques, 2012. http://www.theses.fr/2012IEPP0072.

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Abstract:

Cette dissertation vise à fournir une large vision d'ensemble de la dynamique des négociations à l'OMC en regardant, particulièrement les trois Conférences Ministérielles tenues à Marrakech (1994), à Seattle (1999) et à Doha (2001). La participation de l'auteur à ces Conférences est utilisée pour expliquer les résultats que cela soit un échec à Seattle ou un succès à Marrakech et Doha. La dissertation retrace le contexte du « cycle des cycles» - le cycle d'Uruguay et fournit un compte rendu détaillé sur le processus de négociations aussi bien que sur le résultat qui était, selon certains pays sous-développés et pays les moins avancés, à la fois injuste et non mesuré. Cela a conduit au « ressentiment vis-à-vis des négociations » de la part de ces pays. Cela devait avoir un impact durable sur des négociations ultérieures à l'OMC. Entre la conclusion fructueuse du cycle d'Uruguay et la Conférence Ministérielle infortunée de Seattle, les pays développés auraient pu prendre des mesures relatives à l’établissement de la confiance vis-à-vis des pays sous-développés et des pays les moins avancés. Au lieu de procéder de la sorte, ils ont poursuivi sans arrêt leur ordre du jour « d'un cycle Complet. » Le manque de consensus combiné avec de nombreux autres facteurs a assuré l'écroulement des négociations à Seattle. Même au cours des semaines qui précèdent la Conférence Ministérielle de Doha, il n’y avait aucun consensus sur le lancement d'un cycle. Mais cela a changé en raison des événements du 9/11 et l'engagement à adopter « un ordre du jour portant sur le développement ». La dissertation soutient que le cycle de Doha était pataugeant précisément à cause d'une rupture par rapport au susdit engagement. Elle conclut que les négociations au sein de l'OMC sont dans un état de déséquilibre qui est non durable à long terme
This dissertation is aimed at providing a broad overview of the negotiating dynamics at the WTO by looking, in particular, at the three Ministerial Conferences held in Marrakesh (1994), in Seattle (1999) and in Doha (2001). The author’s participation in these Conferences is used to explain the outcomes whether it is failure in Seattle or success at Marrakesh and Doha. The dissertation traces the background to the “mother of all Rounds” – the Uruguay Round and provides a detailed account of the negotiating path as well as the outcome which was, in the view of some developing and least-developed countries, both unfair and unbalanced. This led to “negotiating resentment” on the part of these countries. This was to have a lasting impact on subsequent negotiations at the WTO. Between the successful conclusion of the Uruguay Round and the ill-fated Seattle Ministerial Conference, the developed countries could have taken confidence building measures vis-à-vis developing and least-developed countries. Instead, they relentlessly pursued their agenda of a “Comprehensive Round”. Lack of consensus combined with numerous other factors ensured the collapse of negotiations at Seattle. Even weeks before the Doha Ministerial Conference, there was no consensus on the launch of a Round. But this changed because of the 9/11 events and the commitment to adopt a “development agenda”. The dissertation argues that the Doha Round is floundering precisely because of a departure from the above commitment. It concludes that negotiations in the WTO are in a state of disequilibirium which is unsustainable in the long run

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Mouhot, Eric. "De l'adaptation dynamique du concept de juridiction : étude rapportée à une organisation internationale atypique, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA028.

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Abstract:

Une telle étude n'aurait pas été possible immédiatement après la conclusion de l'Accord de Marrakech, suite aux premières analyses. Des analyses qu'il convenait de prendre en compte avec du recul, la richesse du substrat est à souligner. Le choix de l'organisation, quant à lui, est dicté par un constat: l'Organisation Mondiale du Commerce qui est aussi en phase de mutation participe du réaménagement, de l'ordre économique mondial. Pour que cette participation de l'OMC contribue à l'équilibre global du système, il est nécessaire de proposer des pistes de travail aux représentants des Etats, aux négociateurs, aux différents groupes parties prenantes à ce processus évolutif. Proposer des pistes de réformes auto centrées exclusivement sur l'Organisation Mondiale du Commerce reviendrait, par le biais d'un schéma réducteur à l'excès, à ne pas tenir compte de la dimension de la sphère internationale. Le plan et le déroulement de la thèse ont été dictés par cet incontournable cahier des charges. Incontournable tout comme le constat qui a servi d'armature à la première partie, le modèle juridictionnel est accessible mais non atteint par l'OMC. Deux de ces éléments, l'existence d'un différend et l'application du droit ne posent pas de problèmes lorsqu'ils sont soumis à la matrice de règlement des différends de l'OMC. Mais le caractère obligatoire des recommandations pose le problème de la compatibilité avec les critères formel et organique du modèle juridictionnel. . L'atypisme de l'OMC est illustré par le dédoublement fonctionnel auquel se livre le Conseil Général-Organe de Règlement des Différends. La juridictionnalisation du traitement des différends commerciaux peut s'envisager via la configuration de nouveaux schémas coopératifs, y compris avec des ramifications hors du centre William Rappard. La conclusion de lathèse, tout en synthétisant les causes de la non validation du qualificatif juridictionnel pour l'OMC, rend compte de virages prospectifs qui pourraient permettre l'émergence d'une juridiction commerciale internationale entre Etats
Such a study would not have been possible straight after the conclusion of the Agreement of Marrakesh, further to the first analyses. Analyses which it was advisable to take into account with hindsight, the wealth of the substratum should be noticed. As for the choice of the organization, it is dictated by a report stating that the World Trade Organization which is also in the pro cess of being transferred participates in the reorganization of the world economic order. In order for this participation of the WTO ( .. ) to contribute to the global balance of the system, it is necessary to propose working tracks to the representatives of the States, to the negotiators, to the various groups involved in this progressive process. Proposing means of reforms centred only on WTO, excessive reduction and not taking into account the dimension of the international sphere. The plan and the progress of the thesis were dictated by these unavoidable specifications. As inevitable as the report which was used as a basis of the first part, the jurisdictional model is accessible but not reached by the WTO ( .. ). Two out of these elements, the existence of a dispute and the application of law do not pose problems when they are subjected to the matrix of dispute settlement of the WTO ( .. ). But the compulsory character of the recommendations poses the problem of the compatibility with the formaI and organiccriteria of the jurisdictional model. The atypism of the WTO ( .. ) is illustrated by the functional splitting in which the General-Organ Council of Dispute settlement is engaged. The 'jurisdictionnalisation" of the treatment of the trade disagreements can be envisaged via the configuration of new cooperative plans, including ramifications outside the William Rappard Center. The conclusion of the thesis, while synthesizing the causes of the invalidation of the jurisdictional qualifier for the WTO ( .. ), justifies means of prospection allowing the emergence of an international commercial jurisdiction between States

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Duthu-Calvez, Vanessa. "Les avatars de la "clause sociale" dans les règles du commerce international : aspects juridiques." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4008.

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L'absence de réglementation commerciale multilatérale relative à la protection des droits des travailleurs suscite néanmoins une création normative de la part des acteurs étatiques et non étatiques. Ainsi, dans un cadre conventionnel (les accords commerciaux bilatéraux comme les accords commerciaux régionaux) ou unilatéral (le système de préférences généralisées) certains États lient leurs relations commerciales au respect de normes de travail. Par ailleurs, l'on observe l'émergence de normes privées à l'initiative d'entreprises (les codes de conduite) ou d'organisations non gouvernementales (les initiatives relatives au commerce équitable) relatives à la protection de certains droits des travailleurs. L'échec de la proposition d'insérer une « clause sociale » dans les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce lors de la création de cette institution internationale en 1994 et la diversité des contenus de ces « clauses sociales » ont conduit à l'adoption, lors des Conférences internationales du Travail de 1998 et de 2008, de deux instruments normatifs promotionnels rappelant aux États les principes et droits fondamentaux au travail à respecter. Le respect de ce socle de droits universels apparaît lié à l'intervention de l'État et à la coopération avec l'Organisation Internationale du Travail. La mise en oeuvre des diverses « clauses sociales » est liée à l'existence de mécanismes juridiques contraignants ou incitatifs de même qu'au rôle des acteurs étatiques et non étatiques. L'enjeu est bien que le nouvel ordre économique international assure la protection des droits fondamentaux des travailleurs
Yet, the lack of multilateral trade regulations regarding the protection of workers' rights brings a normative creation from state and non-state participants. Indeed, in a conventional context (both bilateral and regional trade agreements) or unilateral (the generalized system of preferences) some states combine trade with the respect for work standards. In addition, what is new is the emergence of private standards (codes of conduct) in companies and in nongovernmental organizations (fair trade projects) which aim to protect some workers' rights. The failure to add a "social clause" to the Agreements of the World Trade Organization when it was created in 1994 as well as the wide variety of those "social clauses" led to the adoption, during the 1998 and the 2008 International Work Conferences, of two promotional normative instruments which reminded governments to respect fundamental principles and rights at work. The respect for this base of universal rights seems to be the result of the state' s intervention and cooperation with the International Labour Organization. The implementation of various "social clauses" is the result of binding and incentive legal mechanisms as well as the role of state and non-state participants. What is really at stake here is the protection of workers' fondamental rights by the new international economic order

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Moreau, Aurélie. "Le procès dans l'Organisation mondiale du commerce : étude de l'incidence des questions procédurales sur l'effectivité du droit." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2007. http://www.theses.fr/2007VERS002S.

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Dans une organisation internationale économique, l’efficacité du système de règlement des différends est généralement associée à un minimalisme formel. Avec la multiplication des questions procédurales qui caractérise l’évolution actuelle du système de règlement des différends de l’O. M. C. , le paradoxe n’est en réalité qu’apparent au bénéfice de l’applicabilité du concept de procès. Ce dernier permet d’appréhender la pratique procédurale attestant d’une priorité donnée au règlement du litige par l’intercession d’un tiers disant le droit. Cette évolution intègre de facto le système commercial de l’O. M. C. Dans l’orbite du droit judiciaire international. Le renforcement global de la composante procédurale du litige qui en découle n’a pas affecté pour autant les marges étatiques, préservées par la nature fondamentalement mixte du système à l’étude. Au total, la régulation processuelle de l’O. M. C. , dotée d’un système de règlement des différends exclusif et contraignant, offre un terrain d’étude original à l’incidence de la procédure en termes d’effectivité des droits
In an economic international organization, the efficiency of a dispute settlement system is generally associated to minimal formalism. Considering the multiplication of procedural issues that characterizes the current dispute settlement system of the WTO, the paradoxe is actually only apparent due to the concept of trial. The procedural practice points out the core role of the judge in the dispute settlement process. This evolution integrates the commercial system of the WTO within the sphere of judicial international law. It results in a global reinforcement of the procedural component of the dispute. Nevertheless, this reinforcement does not affect the margin of appreciation of the Member States of the WTO, which is preserved by the principle of mixity that underlines the system. The processual regulation of an exclusive and binding dispute settlement system, offers an original field of study about the incidence of procedure regarding the effectivity of law

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Sato, Yae. "L' encadrement juridique de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'OMC." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010320.

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Cette thèse vise à clarifier des problèmes dans la phase de la mise en conformité dans règlement des différends de l'OMC et également chercher la possibilité de résoudre ces problèmes. L'objet de cette phase est de supprimer l'unilatéralisme et d'assurer la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le moindre délai pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le premier pilier de cette thèse tient donc dans la réponse à la question de savoir si l'unilatéralisme est effectivement supprimé dans la phase de la mise en conformité actuelle. D'une part, quelques problèmes procéduraux demeurent dans la phase de la mise en conformité actuel qui risquent de permettre l'unilatéralisme de la part des États membres. D'autre part, le problème de la « menace » de l'unilatéralisme est assez difficile à réglementer juridiquement dans le cadre de l'OMC. Le second pilier tient dans la réponse à la question de savoir comment l'exécution des recommandations et décisions de l'ORD peut être assurée dans le cadre de l'OMC en cas de la non mise en conformité, ce qui concerne la question d'efficacité de remèdes. L'utilisation efficace des contre-mesures et de la compensation prévues dans le Mémorandum d'accord est premièrement appelée pour inciter à la mise en conformité, mais l'actualité implique une nécessaire réforme du système des remèdes prévu dans le Mémorandum d'accord. D'ailleurs, il existe des moyens plus souples pour assurer la mise en conformité qui appelle la bonne volonté des États membres dans leur ordre juridique interne.

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Belaiche, Raphael. "Le nouveau droit des relations commerciales multilatérales : l'OMC et l'immatériel." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10006.

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Abstract:

Une étude d'ensemble des " nouveaux domaines " du droit des relations commerciales multilatérales issu du cycle d'Uruguay implique non seulement d'aborder la question des règles matérielles en tant que telles et de leur lien avec les anciennes règles et pratiques du GATT, mais aussi de considérer plus généralement toutes les transformations qui ont affecté le droit des relations commerciales multilatérales dans son ensemble. L'apparition des "nouveaux domaines ", les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et des instruments juridiques qui se saisissent d'eux, A. G. C. S et accord sur les ADPIC, ne pose pas seulement la question de l'impact de cette ouverture sur le système commercial multilatéral en son entier, et de la " reformulation " du droit des relations commerciales multilatérales qui en est résultée ; elle doit être située dans une évolution globale. Il s'agit de voir que le " domaine immatériel " du droit des relations commerciales multilatérales deviendra un objet d'étude pertinent à condition seulement que l'on éclaire suffisamment les tenants et les aboutissants du système juridique au sein duquel il se constitue, et si l'on montre tout à la fois l'unité matérielle de ce système et la portée de sa " reformulation ". Les nouveaux domaines s'insèrent maintenant dans le système commercial multilatéral considéré comme un système de règles matérielles appuyé sur une logique institutionnelle et sur une certaine conception de la responsabilité internationale des états. Notre étude s'intéresse donc aux éléments fondamentaux du système commercial multilatéral : son histoire, sa logique et son esprit ; elle porte ensuite son attention sur les "nouveaux domaines immatériels ".

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Garcia, Rubio Mariano. "On the application of customary rules of state responsibility by the WTO dispute settlement organs : a general international law perspective /." Genève : Institut universitaire de hautes études internationales, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb377248004.

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Legendre, Frédéric. "À l'impossible nul n'est tenu : dans quelle mesure le Comité du commerce et de l'environnement a-t-il aidé l'Organisation mondiale du commerce à concilier commerce et environnement?" Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27712/27712.pdf.

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Varella, Marcelo Dias. "L' inégalité Nord-Sud et la construction juridique du "développement durable" dans le droit international." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010274.

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Abstract:

L'extension continue des domaines couverts par le droit international s'est accélérée dans les années 80, touchant deux branches du droit réputées conflictuelles, le droit international de l'environnement et le droit international économique. L'élaboration d'un concept commun censé les réconcilier, le développement durable, n'a pas gommé toutes les contradictions. En effet, dans le droit international de l'environnement, le développement durable s'inscrit dans une certaine continuité avec le droit du développement forgé dans les années 70. Dans le droit international économique, marqué par l'0MC, le développement est assimilé à l'expansion des échanges, ce qui induit une incohérence du système où l'inégalité Nord-Sud est reproduite. Les ONG cherchent à la compenser en travaillant en coopération, en conflit ou de façon indépendante des Etats.

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Rooke, Hagen Henry. "L' autoprotection et le droit de l'O. M. C. : réflexions sur les implications juridiques des comportements unilatéraux des membres de l'Organisation mondiale du commerce." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010313.

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Abstract:

La notion d'autoprotection et le droit international se présentent comme deux phénomènes indissociables, la première étant une conséquence logique des défaillances du dernier. Dans un ordre international dépourvu d'institutions centralisées capables de maintenir la règle de droit, les États n'ont souvent d'autre alternative que d'agir par eux-mêmes pour protéger leurs droits. Ainsi le rôle classique de l'autoprotection consiste-t-il à assurer q'un État puisse pleinement jouir de ses droits lorsque des institutions bilatérales, plurilatérales ou multilatérales s'avèrent inaptes à garantir cette jouissance du fait de leur inefficacité ou de leur caractère lacunaire. Le droit de l'Organisation mondiale du commerce, bien que hautement institutionnalisé et caractérisé par une exceptionnelle densité normative, n'échappe pas au phénomène de l'autoprotection qui demeure une arme importante dans l'arsenal des États membres.

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Dissertations / Theses on the topic 'Organisation mondiale du commerce'

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