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Dissertations / Theses on the topic 'Ordre public du sport'
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1
Richard, Jean-Luc. "Ordre public et sport." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0028.
Full textAbstract:
Les activités du sport peuvent devenir un motif de troubles (violence, corruption, financements occultes, illégalités diverses. . . ) alors il est nécessaire d'y rétablir ou d'y maintenir l'ordre. La question que l'on pourrait se poser serait de savoir s'il y a de l'ordre dans le sport, s'agit-il d'un ordre public spécial (ordre public du sport) ou de l'ordre public ( ordre public général)? la plupart des activités sportives aujourd'hui sont organisées par des communautés structurées qui possèdent une relative indépendance (fédérations nationales et internationales). Il semblerait que la notion d'Ordre public n'intéresse que de facon épisodique les activités sportives (violence autour des stades de football, règlementation de police administrative) puisque l'ordre juridique sportif semble capable de contenir les dérèglements au sein de ses communautés. Pourtant celles qui voudraient intégrer efficacement l'ordonnancement juridique francais, doivent se soumettre non seulement à des règles impératives d'organisation issues des communautés du sport mais aussi à des règles d'organisation publique. C'est-a-dire que tout en gardant leur identité communautaire, elles doivent se soumettre à l'ordre public. Les communautés sportives, en intégrant les structures du service public se voient reconnaître une véritable légitimité et une liberté adaptée, renforcée par la mission d'intérêt général qui leur est confiée. Il s'agit finalement de démontrer qu'au travers la règlementation d'activités complexes telles que l'organisation et la pratique du sport on évoque un seul et même concept organisateur et régulateur: l'Ordre public.
2
Dechaud, Julien. "La lutte contre le dopage et les droits fondamentaux des athlètes : contribution à l'étude de l’ordre public sportif." Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2024. http://www.theses.fr/2024UBFCF001.
Full textAbstract:
Le dopage est indissociable de la logique de compétition : le monde du sport est dans une logique de record. Classiquement, le dopage consiste, pour les sportifs, à améliorer artificiellement leurs performances par l'usage de substances ou méthodes interdites. Cette pratique constitue une forme de tricherie contraire aux valeurs et principes fondateurs du sport de compétition mais est également susceptible de mettre en danger la santé des sportifs. La lutte antidopage trouve son fondement dans l’ordre public sportif et plus précisément dans deux composantes : l’intégrité de la compétition et la protection de la santé des athlètes. En outre, la réglementation antidopage incarne une partie de ce même ordre public sportif de par son caractère impératif dont le non-respect est sanctionné. À cet effet, les organisations antidopage constituent de véritables autorités de police sportives dont l’objet est d’assurer la préservation de l’ordre public sportif. Afin de mener à bien leur mission, les autorités de police antidopage agissent unilatéralement et exercent une contrainte auprès des athlètes au moyen de divers procédés (normatifs, matériels, disciplinaires). Dès lors, au motif de préserver l’ordre public sportif, les organisations antidopage restreignent l’exercice des droits et libertés fondamentaux des compétiteurs que sont notamment le droit à l’intégrité morale et physique, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’aller et de venir ou le droit à une procédure équitable. Le dispositif juridique de la lutte antidopage est donc source d’aménagement des droits et libertés fondamentaux. Aussi, au moyen d’une analyse pragmatique, il en ressort que la légitimité et la proportionnalité de ces restrictions interrogentFundamental rights and freedoms are often exploited, either to denounce the threats weighing on them, or to affirm their existence in a more or less solemn manner. They are at the heart of an ideological discourse which aims to ensure their promotion, but which at the same time reveals the fragility of the very notion of “fundamental rights and freedoms”. Doping is inseparable from the logic of competition; the world of sport is in a logic of records. Doping consists, for athletes, of artificially improving their performance through the use of prohibited substances or methods; it is a practice which is not only likely to endanger the health of athletes, but which also constitutes a form of cheating contrary to the founding values and principles of competitive sport: fair competition and equality of competitors. If doping has no legal reality and is only sanctioned in sport, doping is present in all spheres of society. How many students, police officers and lawyers take drugs in order to improve their performance or keep up with the required work pace? In sport, the act of doping is initially defined based on a material criterion: the establishment by the results of the analysis of samples taken of the presence of prohibited substances or the use of a prohibited method. However, other behaviors are prohibited in terms of doping even though they do not consist of the ingestion of prohibited substances (failure to comply with localization obligations which weigh on certain athletes, the association, in a professional or sporting capacity, to a person who has been suspended or convicted for committing an anti-doping rule violation, etc.). Sport is therefore subject to a number of more or less restrictive obligations in order to make anti-doping effective. However, certain measures are also protective, as evidenced by the regime of authorization of use for therapeutic purposes in order to preserve the health of the athlete. It seems possible to draw a parallel between the fight against doping and the preservation of public order. Should we agree to cut back on this or that right in order to preserve or achieve this or that higher objective, however laudable it may be? Are restrictions on rights and freedoms within the sports movement as part of the fight against doping necessary and essential? Or, on the contrary, are these restrictions disproportionate, unjustified and therefore liberticidal? Likewise, are the protective measures sufficient and appropriate? For Machiavelli, the goal of politics is not morality but success: “the end justifies the means, when the end is good” (The Prince)
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Ben, Abdallah-Mahouachi Hanène. "L'apport de la jurisprudence du Tribunal arbitral du sport à l'ordre juridique sportif." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1087.
Full textAbstract:
Le Tribunal arbitral du sport (TAS), organe de résolution des litiges sportifs par la voie de l’arbitrage, rend des sentences qui, grâce à la pratique du précédent, acquièrent la cohérence nécessaire à la formation d’une jurisprudence. À travers cette jurisprudence, le TAS contribue à l’édification d’un ordre juridique sportif global et autonome. Cette contribution est le résultat d’un double apport, normatif et structurant. D’abord, les règles prétoriennes produites par le TAS et formées essentiellement des principes généraux constamment appliqués par les arbitres, constituent une source de droit à l’intérieur de l’ordre juridique sportif. Certains de ces principes, principalement ceux permettant de protéger la sincérité des compétitions et les droits fondamentaux des athlètes, se démarquent par leur caractère intangible pour former l’ordre public sportif. La mise à l’écart du droit étatique au profit de l’application de ces principes, mais aussi des règlements sportifs, permet d’assurer l’autonomie de l’ordre juridique sportif. Ensuite, ces principes sont un facteur de structuration de l’ordre juridique sportif, dans la mesure où leur intervention favorise la cohérence du système. Cette structuration est le résultat de l’application de ces principes pour contrôler l’exercice par les organisations sportives de leurs compétences réglementaires et disciplinaires et pour délimiter les pouvoirs de chacune des composantes du mouvement sportif. Dans les deux cas, ces principes deviennent des standards communs qui s’imposent à l’ensemble de la communauté sportiveThe Court of arbitration for sport (CAS), an arbitration body in sport disputes, passes sentences which, thanks to the practice of the precedent, get enough coherence to constitute a jurisprudence. Through this jurisprudence, CAS contributes in the erection of a global and autonomous sports legal order. This support is the result of a double contribution, normative as well as structuring. First, the pretorian rules generated by CAS and formed mainly by the general principles commonly applied by the judges, constitute a source of law within the sports legal order. Some of these principles, namely those aimed at protecting the fairness of the competitions and the fundamental rights of athletes, stand out with regards to their intangibility to form the sport public order. Discarding state law in favor of the application of these principles as well as of sport regulations, guarantees the autonomy of the sports legal order. Thereafter, these principles are considered as a structuring factor of the sports legal order, in that their intervention favors the coherence of the system. This structuring results from the application of these principles in order to monitor the practices by the sport organizations of their regulatory and disciplinary competences and also to confine the power of each of the components of the sport movement. In both cases, these principles become common standards for the whole sport community to abide by
4
Ayachi, Slim. "Etude des insuffisances et des lacunes du code tunisien de l'arbitrage dans une perspective d'application jurisprudentielle et de droit comparé." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0056.
Full textAbstract:
La Tunisie est dotée aujourd’hui d’un code dit libéral et moderne - du moins a priori - relatif à l’arbitrage interne et international. Néanmoins, la pratique révèle que cette œuvre législative demeure un acquis fragile et inachevé, du fait de l’approche particulièrement originale voire même singulière du législateur tunisien, qui, en introduisant une grande dose de raffinement et de complexité aux dispositions de la loi type, source d’inspiration du troisième chapitre relatif à l’arbitrage international, a contribué à une application souvent erronée par les tribunaux tunisiens et à l’instabilité de la jurisprudence tunisienne. L’objectif essentiel de cette thèse réside dans la mise en exergue des insuffisances et lacunes du code tunisien de l’arbitrage et des difficultés de sa mise en œuvre à la lumière d’une analyse approfondie de la jurisprudence qui s’est développée sous son empire et dans une perspective de la jurisprudence arbitrale comparéeThe Tunisian code relative to internal and international arbitration could beyond doubt be described as liberal and modern - at least at first glance - but the essential lies not only on the adoption of a modern legislation, but also on an effective and good enforcement of the law, which must be moreover interpreted by the Tunisian Courts. The practice reveals indeed the fragility of the code, which remains an unfinished act. The remarkable characteristics of Tunisian case law (jurisprudence) are originality and instability, especially the decisions rendered by the Court of Tunis and the Supreme Court (Cour de Cassation). The principal cause is tied up the original and complicated approach of the Tunisian legislator, who has modified Uncitral model law. This attitude causes many problems in the interpretation and application of the Tunisian law of arbitration by Tunisian case law
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Lucard, Stéphane. "Ordre public et Internet." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100177.
Full textAbstract:
Deux lois de 1789 et 1790 ont instauré la commune en conférant au maire une mission de "bonne police" dans les lieux publics. Une loi de 1884 participera de la systématisation de la notion plus vaste sous-tendant l'action de la puissance publique sur ce plan : celle d'ordre public. La notion d'ordre public correspondra donc à l'intervention d'un droit objectif et autoritaire visant à prévenir ses éventuels troubles ou atteintes, ceci par une action coercitive de la puissance publique ou par une action de production normative. La notion d'ordre public a elle-même évolué et s'est ouverte à des composantes dématérialisées, permettant de s'interroger sur son lien avec un média de communications électroniques dématérialisées dans une dimension mondiale. L'Internet posera donc la question des nouveaux modes d'intervention de la puissance publique sur ce média ainsi que leurs limites face à la sphère privée de l'Internaute. Le caractère global de l'Internet confrontera aussi cette notion française d'ordre public à un cadre supranational ainsi que ses modes et fondements d'intervention de la puissance publique à d'autres systèmes ou cultures juridiquesA couple of laws dated from 1789 and 1790 have established the local council conferring the mayor a duty of “good police” in public areas. A law dated from 1884 will be part of systematization of a large notion underlying the action of public power: public order. The notion of public order will correspond to the intervention of an objective and authoritarian in order to prevent any unrest or infringement by a coercive action or a normative action. The notion of public order has itself evolved and opened to unmaterial components, allowing to question on its link with a global electronic media. The Internet will then ask about the new ways of public intervention on such a media and their limits in view of the Internet's user privacy. The aspect of globalization of the Internet will also confront that French notion of public order to a supranational framework as well as the ways and foundations of public power intervention to others law systems or cultures
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Laurent, Catherine. "Bioéthique et ordre public." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10006.
Full textAbstract:
Dans les années 1980, la bioéthique est apparue en France. Les avancées scientifiques bouleversent la société. Les pouvoirs publics élaborent un ensemble de normes qui va aboutir à la construction d'un véritable ordre public en matière de bioéthique. La consécration s'est faite avec les lois de bioéthique de juillet 1994 adoptées pour encadrer les pratiques et recherches biomédicales. Un processus de construction de la norme long et complexe a accompagné cette démarche, dans lequel le passage de l'éthique au droit ne pas faire oublier que l'éthique conserve toute sa force au coeur du droit positif, notamment au travers des régulations professionnelles et d'une instance inédite, le Comité National d'Ethique. Cette longue évolution semble nécessaire pour aboutir au consensus et permettre ainsi de transformer les normes en règles impératives. Dans ce processus, l'infra droit a pris une dimension extraordinaire et a ouvert le chemin de la loi. Pourtant, les progrès scientifiques sont difficiles à prévoir, la consolidation par le droit ne met pas fin au questionnement éthique, il est nécessaire d'adapter le droit et un réexamen des lois de bioéthique est prévu par le législateur. De plus, cette démarche dépasse l'hexagone, le besoin de normes unificatrices internatioanles dans le domaine de la bioéthique s'est fait sentir. Des instances productrices de normes éthiques ont été créées et des textes qui laissent une grande place à la soft law ont vu le jour.
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Jacquinot, Nathalie. "Ordre public et constitution." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32056.
Full textAbstract:
L'ordre public est une notion fondamentale de notre systeme juridique, qui transcende les differentes branches du droit, mais elle en est aussi l'une des plus obscures. Cette recherche interdisciplinaire a pour objet de permettre de lui apporter un nouvel eclairage a partir de l'analyse des rapports qu'il entretient avec les normes constitutionnelles. Elle se divise en deux parties successivementconsacrees a la dimension constitutionnelle de l'ordre public et aux incidences des normes constitutionnelles sur l'ordre public. La premiere demontre, a partir des nombreuses correlations existant entre ordre public et constitution et de la mise en exergue d'un ordre public constitutionnel, l'existence de cette nouvelle dimension acquise par l'ordre public et etudie l'accueil et la place qui luisont reserves dans les jurisprudences administrative et judiciaire. La seconde s'attache a examiner le renforcement de l'ordre public induit par les normes constitutionnelles, qui se traduit par une consolidation de sa dualite fonctionnelle ; elle s'efforce egalement de dresser un tableau des transformations presentes ou futures de l'ordre public que peuvent ou que pourraient produire les normes constitutionnelles. De cette confrontation aux normes constitutionnelles l'ordre public en ressort alors comme en quelque sorte enrichi : il y gagne tout a la fois en clarte, en unite et en force.
8
Redmann, Christoph. "Ordre-public-Kontrolle von Gerichtsstandsvereinbarungen /." Hamburg : Kovač, 2005. http://www.verlagdrkovac.de/3-8300-2069-4.htm.
Full text
9
Ayissi, Manga Eugène Bertrand. "L'ordre public en droit judiciaire prive." Rennes 1, 1998. http://www.theses.fr/1998REN11021.
Full textAbstract:
L'absence de substance propre de l'ordre public amene a concevoir celui-ci comme une notion fonctionnelle, dont les effets importent plus que la nature juridique. L'etude propose ainsi une theorie generale de l'ordre public en droit judiciaire prive, fondee le role de l'ordre public dans le proces. Partant, les destinataires de l'ordre public, autrement dit les acteurs de la procedure pourraient constituer le domaine subjectif et stable de l'ordre public. C'est au travers de l'activite processuelle de ses agents d'execution que s'affirme et rayonne l'ordre public, notamment par sa capacite a moduler ou a commander le comportement de ceuxci. L'ordre public renforce les fondements memes de l'institution processuelle. Ainsi, il determine invariablement le champ de l'investiture des parties et du juge par la denegation du pouvoir d'initiative a ces derniers et les obligations relatives a leur activite procedurale. Au contraire, prenant en compte la puissance de l'ordre public par elle-meme, l'efficacite de l'ordre public se revele riche et variable, eu egard a la diversite des mani♭ festations de celui-ci. L'energie de l'ordre public ne se deploie pas partout, au sein du proces, avec la meme intensite. Tout est graduation car l'acuite de l'ordre public depend de la situation en cause ou de l'objectif recherche. De la sorte, si la severite de ses sanc♭ tions temoigne d'une rigueur apparente de l'ordre public processuel, la realite parait plus subtile, compte tenu des amenagements dont l'ordre public est susceptible tout au long du proces.
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Bugnon, Caroline. "La construction d'un ordre public sexuel." Dijon, 2008. http://www.theses.fr/2008DIJOD004.
Full textAbstract:
Est-il possible d’imaginer un couple plus tumultueux que celui que forment la sexualité et le droit ? Activité humaine reflétant ce que l’individu a de plus intime, la sexualité ne devrait pas appeler l’intervention du droit, a fortiori depuis que ce dernier prône le principe de la neutralité éthique en la matière. Pourtant, malgré la consécration d’une liberté sexuelle au profit des individus en tant que composante du droit au respect de la vie privée, les autorités étatiques ne parviennent pas à détourner leur regard de la chambre à coucher des administrés. Elles légitiment leur intervention au nom de valeurs communes qu’elles entendent imposer aux citoyens et qui composent finalement ce que l’on a choisi d’appeler un ordre public sexuel. Ces valeurs communes, reflets de la fonction symbolique du droit, sont le respect du principe du consentement à l’acte sexuel et le respect du principe de la différence juridique des sexes. Si le premier signifie que le droit pénal est appelé à intervenir sous réserve d’une atteinte portée à la liberté sexuelle d’un individu par le biais de la violation de son consentement, le second principe s’avère être davantage un principe justificatif du privilège accordé au couple hétérosexuel qui, parce qu’il reflète les lois de la nature et peut mettre sa sexualité au service de la perpétuation de l’espèce humaine, se voit accorder le privilège exclusif du mariage et de la filiation. Les individus homosexuels se trouvent nécessairement en marge du droit. Tel est l’agencement des deux principes du consentement à l’acte sexuel et de l’altérité sexuelle que défend le législateur. L’ordre public tel qu’il a été façonné n’est pourtant pas figé ; il représente un ordre public davantage culturel que naturel et ses frontières fluctuent au gré de l’évolution des mentalitésThe couple of sexuality and law is tumultuous: sexuality belongs to the right of privacy and the State shouldn’t intervene. Nevertheless, the government doesn’t manage to respect this intimate part of privacy and legitimates his intervention to protect signifiant values from the threat of sexuality. These fondamental values are the principle of the consent of the sex act and the principle of the difference beetween male and female sex. These principles are the components of a sexual public order. The principle of the consent of the sex act means that the criminal law must protect rape victims and must condamn rapists. The victime can be a woman or a child. If children must be protected against child pornography and people who take advantage of minors, prostitutes must be protected too. Actually, when they sell their body, they can’t be in agreement because of the numerous economic and social constraints which hang over them. The principle of the difference beetween male and female sex means that the heterosexual couples must be favoured by law because they respect the natural law and can secure the survival of human race. Homosexual people don’t respect the natural law because they can’t guarantee the survival of human race, therefore the government refuses as well to establish homosexual marriage as homosexual filiation. Nonetheless, it is a moving sexual public order and its frontiers depend on the evolution of mentalities
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Bourguinat, Nicolas. "Ordre naturel, ordre public et hiérarchie sociale dans la France de la première moitié du XIXe siècle : l'État et les violences frumentaires." Lyon 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LYO20016.
Full textAbstract:
Inspire du modele de e. P. Thompson de "l'economie morale de la foule", ce travail rappelle que l'etat est implique dans les desordres frumentaires a travers la repression policiere et judiciaire mais aussi parce que ses politiques economiques influencent la naissance meme des desordres, leur discours et leur ideologie. La periode 1799-1848, est celle des derniers desordres de ce type en france, avant l'achevement de l'integration du marche national des cereales. Les aspects geo-economiques des representations liees au probleme des subsistances imposent d'abord aux autorites une apprehension spatiale et territoriale des desordres. Au terme d'un travail de retablissement des crises de subsistances dans leur contexte economique general, et dans la culture economique des elites dirigeantes, on etudie les enjeux discursifs et les enjeux de pouvoir de l'affrontement entre l'economie morale et le laisser-faire defendu par l'etat, et le detail des frontieres sociales decryptees autour de la gestion de ce conflit. Les outils dominants de l'interpretation du mecontentement populaire (rivalite campagnes-villes, logiques mentales de la violence, exploitation politique des conflits) neutralisent ou brouillent les clivages sociaux pre-existants aux violences, avant une certaine reconnaissance de l'autonomie des phenomenes sociaux et de la dynamique des classes dans les annees 1840This work relies on e. P. Thompson's "moral economy of the english crowd" model, and recalls that the state is engaged in dealing with food riots first through judicial repression and policing, but also because economic policies influence the birth, the discourse and the ideology of disorders. The period 1799-1848 is distinguished by the ultimate waves of such food riots in france, before the integration of a national cereals market. The problem of food supply generates an understanding of popular protest first based on representations of space and territory. Re-establishing subsistance crises in their general economic context and in the economic culture of the governing elites, we assess the cultural conflict and the power struggles between the "moral economy" of crowds and the ideal of free-trade defended by the state, and we explore the social boundaries between groups involved in this conflict, as they are described and analysed by the administration. Some interpretations of popular protest (town-country rivalries, mental logics of popular violence, political derivation and exploitation of conflicts) are long time used to neutralize or to confuse the cleavages pre-existing in the social landscape of food rioting. Only in the 1840's, the state admits the role of class dynamics
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Fayad, Anna. "Svensk ordre public : Mål om makars förmögenhetsförhållanden." Thesis, Internationella Handelshögskolan, Högskolan i Jönköping, IHH, Rättsvetenskap, 2012. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hj:diva-19369.
Full textAbstract:
Ordre public-förbehållet innebär att svensk domstol har rätt att avstå från att tillämpa enutländsk rättsordning, erkänna eller verkställa en utländsk dom, om det skulle leda tillett resultat som är uppenbart oförenligt med grunderna för rättsordningen i Sverige. Vilkakonsekvenser som är uppenbart oförenliga med grunderna för rättsordningen har intepreciserats av lagstiftaren. Frågan har i stället lämnats åt rättstillämpningen, främstdomstolen, att avgöra. I förslaget från Europeiska kommissionen om domstols behörighet,tillämplig lag samt erkännande och verkställighet i mål om makars förmögenhetsförhållandenåterfinns ett ordre public-förbehåll. Den lag som anvisas enligt lagvalsreglernai förslaget ska tillämpas även om det inte är fråga om lagen i en medlemsstat. Medanledning av lagvalsreglernas universella karaktär är det angeläget att fastställa de konsekvensersom är förenliga med grunderna för rättsordningen i Sverige. Sannolikhetenför att den utländska rätten leder till ett resultat som strider mot grunderna för densvenska rättsordningen är större då makarnas förmögenhetsförhållanden ska avgöras enligten rättsordning vars lagbestämmelser är baserade på gammal tradition och kultur.Hit hör varken länder inom EU eller Norden, eftersom grunderna för rättsordningen inämnda länder liknar den svenska. Enligt svensk rättsuppfattning är det viktigt att degrundläggande rättigheterna som vardera make tillförsäkras inte åsidosätts på grund avdennes kön, ras, hudfärg, läggning, religion eller annan åskådning. Viktigt är även, beroendepå giftorättsgodsets storlek, att den ”svagare” maken tillförsäkras ett tillräckligtekonomiskt skydd, antingen genom äktenskapsrättsliga eller arvsrättsliga regler, i synnerhetdå den utländska rätten saknar regler om rätt att erhålla bodelning.Public policy means that the Swedish court has the right to refuse the application of foreignlaw, recognize or enforce a foreign judgment if it would lead to a result which ismanifestly incompatible with public policy in Sweden. The result that is manifestly incompatiblewith public policy has not been specified by the legislature. The questionhas been left to the application of the law, primarily the court, to decide. A public policy-provisioncan be found in the proposal from the European Commission on jurisdiction,applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonialproperty regimes. Any law determined in accordance with the provisions of theconflict-of-law rule shall apply even if it is not the law of a Member State. As a result ofthe universal nature of the conflict-of-law rule it is crucial to determine the resultswhich are compatible with public policy in Sweden. The probability that the foreign lawleads to a result which is manifestly incompatible with Swedish law is greater when thematters of matrimonial property regimes are settled according to a law whose statutoryprovisions are based on ancient tradition and culture. The countries included here areneither the Nordic countries nor the Member States of the European Union because thelegal system of these countries is very similar to the Swedish legal system. According toSwedish conception of legality it is important that the fundamental rights, ensured foreveryone, is not overrode because of a person´s gender, race, colour, sexual orientation,religion or other views. Of importance is also that the ”weaker” spouse is ensured a sufficientfinancial protection, either through matrimonial rights or inheritance rights, inparticular when foreign law lacks rules about division of the matrimonial property.
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Eudier, Frédérique. "Ordre public substantiel et office du juge." Rouen, 1994. http://www.theses.fr/1994ROUEL197.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est l'étude des pouvoirs du juge (juge étatique et arbitral) dans la mise en œuvre de l'ordre public substantiel dans le procès civil. Dans la première partie est étudiée la nature de l'office du juge : celui-ci est dans l'obligation d'appliquer la règle impérative dont aucun des plaideurs n'a fait état sauf si cette règle n'est pas fondée sur des faits spécialement invoqués par les parties dans leurs prétentions. Dans la 2ème partie sont circonscrites les limites de l'office du juge : celui-ci doit trancher le litige dans le cadre procédural tracé par les parties et ne peut modifier l'objet du litige. Il doit, en outre, respecter le principe du contradictoire. Le juge doit également prendre en compte la renonciation éventuelle au droit litigieux par son titulaireThe aim of this thesis is to study the powers of the judge (court judge and arbitrator) with regard to the sanctionning of violations of substantial public policy in civil procedure. The first part is concerned with the nature of the fonction of the judge who must apply the peremptory rule which has not been stated by the litigants unless this rule is not based on the specific facts arising from the claims made by the parties. The second part deals with the limitations of the function of the judge. The latter must settle the dispute within the procedural framework traced by the parties and cannot modify the subject of the litigation, moreover he must respect the principle of full argumentations with cross examination. The judge must also take into account the possible waiver of his rights by the titular
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Chevillard, Alain. "Ordre public, droit social et droit processuel." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10011.
Full textAbstract:
Ensemble de travaux et publications comprenant : - Un rapport de recherche établi pour le Conseil de la prud'homie et consacré à "la procédure prud'homale : oralité et contradiction" (étude des principes juridiques, des pratiques procédurales et des modifications éventuelles concernant la conciliation de deux principes fondamentaux de la procédure devant les conseil de prud'hommes : son oralité d'une part, et le principe de la contradiction d'autre part). - Des articles : pouvoir disciplinaire et tenue vestimentaire; sida et contrat de travail; le conseiller du salarié; le plan social, mesures en faveur des salariés défavorisés; la notion de disposition plus favorable. - des notes sous arrêts abordant les thèmes suivants : contrat de travail, conditions de travail, discipline, licenciement, négociation collective, prud'hommes, représentants du personnel.
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Canut, Florence. "L' ordre public en droit du travail." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010282.
Full textAbstract:
Les règles d'ordre public social peuvent être améliorées au profit des salariés. La perfectibilité des règles étatiques ne concerne pas toutes les dispositions du Code du travail, certaines étant d'ordre public absolu. Les autres ordres publics de protection présentent les mêmes caractéristiques. L'ordre public social débouche sur le principe de faveur, principe général du droit selon le Conseil d'État et principe fondamental selon le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Le législateur a créé l'ordre public dérogeable, qui permet aux partenaires sociaux d'adopter des dispositions différentes, voire moins favorables aux salariés, que les lois et règlements. Les accords donnant-donnant ont nécessité une adaptation du principe de faveur, la comparaison des avantages se faisant globalement. La remise en cause du principe de faveur est plus frontale dans la réforme du dialogue social, qui pose en principe le caractère dérogeable de l'accord supérieur par rapport à l'accord inférieur. La question de la place respective de la loi et de la négociation collective est aussi posée avec, en filigrane, celle de l'ordre public en droit du travail.
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Gognetti, Johann. "La notion d'ordre public." Reims, 1998. http://www.theses.fr/1998REIMD004.
Full textAbstract:
Malgre la force juridique et la frequence des recours a la notion d'ordre public, aucune definition abstraite consensuelle n'en a ete avancee en droit administratif francais, que ce soit par les normes, la jurisprudence ou la doctrine. Seule la reference traditionnelle a l'objet de la police administrative permet d'en ebaucher le contenu : tranquilite , salubrite et securite publiques. Une etude approfondie de la notion contemporaine d'ordre public permet d'etablir que sa definition ne peut en effet etre qu'approchee, en raison de son caratere evolutif et surtout subjectif. Ainsi, son contenu ne cesse de s'accroitre et couvre des domaines de plus en plus complexes et varies, ce qui parfois semble modifier la nature meme de la notion ; de plus, d'un sujet a l'autre, voire d'un territoire de la republique a l'autre, la notion d'ordre public parait ne pas etre percue avec la meme acuite. D'autre part, cette imprecision est necessaire a la realisation des fonctions essentielles de la notion d'ordre public : la garantie des libertes, le bon fonctionnement des services administratifs, et le controle du juge. En effet. La notion d'ordre public doit s'adapter en permanence aux aspirations de la societe et, tantot proteger, tantot restreindre des libertes publiques ou individuelles. De plus, elle doit permettre a l'ensemble de l'executif de garantir un minimum d'ordre en faisant face a des situations parfois difficiles, nouvelles et imprevues, ce qui n'est possible qu'en lui accordant une marge de liberte minimale. Enfin, le juge ne pourrait exercer un controle adapte a chaque cas si l'ordre public etait un concept rigideIn spite of the legal strength and the frequent resort to the concept of public order, no general and abstract definition of this notion has ever been developped by either the text, the case law, or the doctrine in the french administrative law. Only a traditionnal reference to the purposes of the administrive police can sketch out the contents of the concept : public security, health and peace. Careful researches about the current notion of public order allow the author to claim that its definition can only be assessed, because of its subjective and instable nature. Thus, its contents is constantly increasing. And includes more and more sophisticated and varied subjects. This sometimes seems to modify the even nature of the concept; moreover, the notion of public order seems to be different according to the events or the place it rules. On the other hand, this imprecision is neccessary for the achievement of the main functions of the concept of public order, i. E. The guaranty of the liberties, the working of the administration, and the final control by the judge. Indeed, the notion must constantly fit to the yearning of the people. And either protect or restrict the individual and public liberties. Besides, it must allow to the executive branch to cope with sometimes difficult, new and unexpected situations ; that is possible only with a certain latitude in the action. Finally, the judge could not take any adapted decisions if the public order was an inflexible concept
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Frick, Christina. "Ordre public und Parteiautonomie : der Verzicht auf das Eingreifen des ordre public, dargestellt anhand des deutschen internationalen Familien- und Erbrechts /." Hamburg : Kovač, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/481285857.pdf.
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Basri, Driss. "L'administration territoriale au Maroc : ordre et développement." Grenoble 2, 1987. http://www.theses.fr/1987GRE21018.
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"l'administration territoriale au maroc: ordre et developpement. " l'administration territoriale au maroc est le resultat d'une volonte de combiner les apports positifs de l'ancienne administration makhzen avec ceux du protectorat francais pour faire face a un double imperatif qui s'impose au maroc a l'independance: assurer l'ordre et le developpement. Ces deux taches fondamentales de l'administration territoriale recouvrent en fait une multiplicite de missions d'ordre economique et social; c'est pourquoi l'administration territoriale est une administration certes generale, mais aussi une administration polyvalente au carrefour de toutes les actions qui interessent le developpement dans toutes ses dimensions. L'administration territoriale doit en effet exercer une action d'entrainement sur l'ensemble de l'appareil administratif apres avoir recueilli aupres des populations les informations necessaires a la prise des decisions; elle doit ensuite veiller a la mise en oeuvre de ces decisions. Elle ne peut y parvenir que si elle est dotee des structures appropriees; cellesci ont ete progressivement construites; elles se singuralisent par leur souplesse mais aussi par le fait qu'elles sont en mesure d'agir sur l'ensemble de la population parce qu'elles sont presentes sur l'ensemble du territoire. Le niveau central dispose en effet de nombreux relais d'action a travers un decoupage administratif qui a profondement evolue depuis l'independance. Ces relais travaillent en liaison avec les collectivites territoriales. Les uns et les autres ont besoin d'un personnel qualifie que la politique conduite depuis une quinzaine d'annees a permis de former. Le role de cette administration est de favoriser au maximum le developpement des autonomies locales de facon a limiter le plus possible le recours a l'autorite pour realiser le developpementThe territorial administration in morocco is a result of the desire to combine the positive aspects of the previous makhzen administration with those the french protectorate so as to be able to meet the double requirement morocco faced on independence. I. E. Maintaining both order and development. These two basic tasks of the territorial administration extend, in fact, to a variety of social and economic objectives, which is why, while it remains a general administration, it is also a very versatile body found at the very hub of all activities concerning development. The territorial administration must, in effect, after having collected all the necessary decision-making data from the local population, be the driving force behind the overall administrative machinery. It must, furthermore ensure the implementation of the resulting decisions. The territorial administration can only fulfil these tasks if it disposes of the appropriate structures; these have been progressively set up. They are not only characterised by their flexibility, but also by the fact that they can reach the entire population owing to their presence throughout the territory. Several action relays have been createdat central level through a reshuffle of the administration which has evolved a great deal since independence. These relays work in close liaison with the territorial organisations. Both the former and the latter were in great need of qualified personnel which was acquired through a training policy conducted over the past fifteen years. The role of this administration is to further the development of local autonomous bodies so as to cut down, as far as possible, all dependence on the authorities concerning development
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Scholz, Peter. "Erbrecht der maghrebinischen Staaten und deutscher ordre public." Hamburg Kovač, 2006. http://www.verlagdrkovac.de/3-8300-2695-1.htm.
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Morbach, Rüdiger. "Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit." Thesis, Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020034.
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Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèseAt the intersection between arbitration and competition law lies private autonomy. The provisions of competition law safeguard what is at the same time the legal foundation of arbitration. In both areas of law, private autonomy enters into conflict with the state's regulatory interest. While this conflict is omnipresent in competition law, it manifests itself in arbitration only when the arbitral proceedings come into contact with mandatory state law, most notably when a state court has to decide on the enforceability of an arbitral award. If this is the case, not only private autonomy and mandatory state law collide, but also arbitration and state court jurisdiction. As far as arbitration and litigation are considered to be equivalent, a state court may not review the substance of an arbitral award on the merits (principle of non-révision au fond). It may only consider whether the enforcement of the arbitral award would violate an essential principle of the law of the state that the state court is supposed to protect, i.e. its public policy (ordre public). Some of these essential principles derive from a state’s competition law and form the state’s public competition policy. Public competition policy, it’s implications for the arbitral tribunal and its protection by state courts form the subject of doctoral thesis
An der Schnittstelle zwischen der Schiedsgerichtsbarkeit und dem Kartellrecht liegt die Privatautonomie. Sie wird durch die Regeln des Kartellrechts gewährleistet und stellt zugleich die Legitimationsgrundlage der Schiedsgerichtsbarkeit dar. Dabei steht sie in beiden Rechtsgebieten im Konflikt mit dem staatlichen Ordnungsinteresse. Während dieser Konflikt im Kartellrecht allgegenwärtig ist, manifestiert er sich in der Schiedsgerichtsbarkeit, sobald das Schiedsverfahren mit zwingendem staatlichen Recht in Berührung kommt, insbesondere wenn ein staatliches Gericht über die Vollstreckbarerklärung oder Aufhebung eines Schiedsspruchs entscheiden muss. In diesem Fall treffen nicht nur Privatautonomie und staatlicher Zwang aufeinander, sondern auch Schiedsgerichtsbarkeit und staatliche Gerichtsbarkeit. Werden beide als gleichwertig angesehen, darf das staatliche Gerichte einen Schiedsspruch grundsätzlich nicht in der Sache überprüfen (Prinzip der non-révision au fond). Es darf nur prüfen, ob die Vollstreckung des Schiedsspruchs einen wesentlichen Grundsatz des von ihm zu schützenden staatlichen Rechts verletzen würde, seinen ordre public. Enthalten diese wesentlichen Grundsätze Regeln des Kartellrechts, handelt es sich um den kartellrechtlichen ordre public. Der kartellrechtliche ordre public, seine Bedeutung für das Schiedsgericht und seine Überprüfung durch das staatliche Gericht werden in dieser Dissertation untersucht. Dazu bedarf es eingangs einer allgemeinen Betrachtung der Schnittstellen zwischen Kartellrecht und Schiedsgerichtsbarkeit (1. Kapitel). Diese widmet sich einerseits den theoretischen Grundlagen der Beziehung beider Rechtsgebiete, andererseits den vielen praktischen Formen des Aufeinandertreffens von Kartellrecht und Schiedsgerichtsbarkeit. Davon ausgehend soll sich dem kartellrechtlichen ordre public genähert werden, indem dieser in allen seinen Erscheinungsformen dargestellt wird, die anhand ihrer Wirkungen in gängige ordre-public-Kategorisierungen eingeordnet werden und miteinander so ins Verhältnis gesetzt werden, dass Konflikte und ein möglicher Umgang mit ihnen erkennbar werden (2. Kapitel). Im Anschluss soll aufgezeigt werden, wie staatliche Gerichte Schiedssprüche auf eine Verletzung des kartellrechtlichen ordre public überprüfen, welche Kontrollparameter ihre Untersuchung beeinflussen, wie sich Parallelverfahren vor Wettbewerbsbehörden darauf auswirken und welche Gestaltungsmöglichkeiten ein staatliches Gericht hat, das eine Verletzung des kartellrechtlichen ordre public feststellt (3. Kapitel). Im Anschluss sollen Möglichkeiten für das Schiedsgericht und die Schiedsparteien ergründet werden, einen Verstoß gegen den kartellrechtlichen ordre public zu vermeiden (4. Kapitel). Mit den hierbei gewonnenen Ergebnissen soll zuletzt versucht werden, eine Antwort auf die Frage zu finden, ob der kartellrechtliche ordre public einen wirksamen Sicherungs¬mechanismus darstellt, mit dem eine sich eine Rechtsordnung gegen gravierende Verletzungen ihres Kartellrechts durch Schiedssprüche schützen kann
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Néraudau, d'Unienville Emmanuelle. "Ordre public et droit des étrangers en Europe." Paris11, 2004. http://www.theses.fr/2004PA111017.
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Vincent-Legoux, Marie-Caroline. "L' ordre public : étude de droit comparé interne." Dijon, 1996. http://www.theses.fr/1996DIJOD010.
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En droit administratif comme en droit privé, l'ordre justifie, voire impose, des restrictions aux libertés reconnues dans les relations sociales (facultés d'agir, droits d'exiger) et juridiques (autonomie de la volonté, faculté de renoncer à l'application de règles de droit). Il fonde en particulier les mesures de police administrative, les sanctions pénales et les règles juridiques « impératives » bornant la liberté contractuelle. Mais il protège également les libertés en assurant leur exercice effectif malgré les contraintes de fait susceptibles de les entraver, en limitant les pouvoirs habilités à leur porter atteinte et en fondant des garanties de procédure. Il promeut un libéralisme modéré au moyen d'ordres, d'interdictions et de commandements. Révélateur des valeurs dominantes de l'organisation sociale qui doivent être respectées dans tous les groupements comprenant un nombre indéterminé de personnes, il est à la fois « conservation » et « mouvement » : il sauvegarde la paix sociale et tend à instituer une harmonie sociale inspirée par la recherche d'équilibres. Il ordonne le système juridique étatique au nom de « l'idée de droit » de la société, lui conférant sa cohérence et sa spécificité : il apparait comme la « norme des normes ». La dignité de la personne humaine relevant de la moralité publique est placée au cœur de la notion d'ordre public qui garde une unité en dépit de ses multiples facettesIn administrative law as well as in private law, public order justifies, and even imposes, restrictions to fundamental freedoms in judicial and social relationships. In particular, it establishes administrative measures, penal sanctions and “imperative” legal rules which limit freedom of contract. But it also protects freedoms by securing their effective use in spite of the practical restraints which might interfere with their application, by limiting the powers and authorities entitled to prevent their exercise and by laying the foundations of procedural guarantees. It encourages a moderate form of liberalism by means of orders, prohibitions and commands. As it reveals the social organization's prevailing values which must be respected in all the groups that include an indefinite number of people, it is both “stable” and “in movement” : it protects social peace and tends to establish a social harmony inspired by the pursuit of different forms of balance. It organizes the state's judicial system in the name of society's rule of law, thus endowing it with coherence and specificity. It appears to be the “norm par excellence”. Human dignity, as it comes under public morality, is placed at the heart of the notion of public order, which remains a whole in spite of its numerous facets
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Sognoc-Bidjeck, Meirad Pierre. "Polices africaines et ordre politique en Afrique." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0038.
Full textAbstract:
En raison de la superposition du systeme moderne au systeme traditionnel, l'approche analytique par etages historiques s'impose. Elle conduit a l'examen de l'ordre interieur dans la societe africaine pre-coloniale et de la police dans la societe coloniale (introduction). Ce prealable accompli, l'orientation des travaux sur l'etat independant fait ressortir un mimetisme institutionnel (adoption de modeles, europeens. . . ) Aux prises avec un ordre politique naissant (premiere partie). Cet ordre emane d'un pouvoir politique qui exerce une emprise si determinante sur la police qu'on est amene a s'interroger si les polices africaines ne sont pas assimilables aux forces politiques. Le constat de ce derapage conduit forcement a l'elaboration d'un projet d'institutionnalisation des forces de police qui revele la contrainte d'un recentrage sur une autorite de police (pouvoir de police) compatible avec l'efficacite du service public (deuxieme partie)Because of the interference of the modern system with the traditional system, the analytical approach based on african historical stages appears more adapted. This approach leads us to look into justice and order in african pre-colonial society and police in colonial society (introductory part). Then, the orientation of the researches on the independent state reveals an institutional mimetism (the adoption of the european models) which grapples with the nascent political order (part i). The political power responsible for this order exerts a so determining pressure on police that man is tempted to compare african police forces with political forces. This establishment of skid argues necessarily for a thought on police forces institutionalization. This thought is itself proved to be based on a police authority (police power) compatible with the efficiency of public utility (part ii)
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Zeller, René. "Ruhe und Ordnung in der Schweiz : die Organisation des miliärischen Ordnungsdienstes von 1848-1939 /." Bern : Verl. Stämpfli, 1990. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35497049n.
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Duval, Jean-Marc. "Le droit public du sport." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32033.
Full textAbstract:
La publicisation par le conseil d'état en 1974 des règlementations sportives a donné lieu à un double phénomène. D'une part, l'émergence d'un droit public matériel du sport, défini comme le droit des activités physiques et sportives de compétition, et composé d'un droit substantiel ainsi que d'un droit du contentieux. Le premier est élaboré principalement par les instances sportives sur délégation de la puissance publique. Il en résulte une réelle autonomie, par rapport au droit étatique du contenu des règles qui le constituent. Cependant, celle-ci varie en fonction du degré + de sportivité ; de ce contenu dans des conditions définies par le droit étatique. Le droit du contentieux, entendu comme l'ensemble des règles relatives au règlement juridictionnel des litiges nés de l'organisation des compétitions sportives, apparait fondamentalement comme un droit étatique, malgré quelques spécificités. Si on y intégré le mécanisme de la conciliation obligatoire, son originalité devient alors beaucoup plus marquée. D'autre part, l'organisation des compétitions sportives est qualifiée de mission de service public. Elle consiste à édicter les règles qui les instituent et les régissent, ainsi que leurs mesures d'application. L'ensemble des décisions sportives est donc soumis au régime général des actes administratifs unilatéraux. Dans ces conditions, le juge a du non seulement définir un principe de légalité sportive et qualifier les différentes décisions pour en déterminer le régime juridique, mais également préciser celui des sanctions. Il a ainsi mis en place un véritable droit administratif du sportSince the Conseil d'état brought sports regulations into the domain of public law in 1974, this has given rise to a dual phenomenon. On the one hand, the emergence of public material law related to sport, defined as the law of competitive physical and sporting activities and composed of both substantial law and litigation law. The first is mainly drafted by sporting authorities under the delegation of public authorities. Consequently there is real autonomy with regard to the state law concerning the rules that it contains. Nevertheless, this varies according to the degree of + sportiness ; of the content within the conditions defined by state law. Litigation law, taken to mean all the rules relative to the judicial settlement of litigation arising from the organisation of sporting events, appears fundamentally as state law, in spite of a certain number of specificities. If we include the mechanism of compulsory conciliation, its originality becomes much more accentuated. On the other hand, the organisation of sporting events is qualified as a public service. It consists in enacting the rules which institute and govern them, as well as measures to ensure their enforcement. All the decisions are thus submitted to a general system of unilateral administrative acts. In these conditions, the judge has not only to define a principle of sporting legality and qualify the different decisions to determine their juridical regime but also to specify the sanctions to be applied. This has involved the setting up of a real administrative law in the field of sport
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Farges, Simon. "L'ordre public sociétaire." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2020. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218776.
Full textAbstract:
La première partie de cette étude permet de démontrer que, pour de multiplesraisons, l’assimilation des notions d’ordre public et d’impérativité sociétaires produit desrésultats insatisfaisants. Afin d’accéder à la connaissance du contenu normatif de l’ordre publicsociétaire, une définition restrictive du concept, permettant de le distinguer de la notioninsaisissable d’impérativité, doit donc être proposée.Selon une approche volontairement restrictive, l’ordre public sociétaire peut être défini commeun contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles contraignantes, desvaleurs ou intérêts essentiels du droit des sociétés ; telle est la mission singulière qu’il convientde lui attribuer afin de permettre l’identification des règles de droit, absolument insusceptiblesde dérogation conventionnelle, qu’il contient. In fine, les contours d’un régime juridique adapté,permettant le rayonnement aussi bien dans le temps que dans l’espace de ses prescriptionsessentielles, peuvent être dessinésThe first part of the study shows that, for many reasons, the assimilation of thenotions of public order and corporate imperative produces unsatisfactory results. In order toaccess knowledge of the normative content of corporate public policy, a restrictive definition ofthe concept must therefore be proposed, allowing it to be distinguished from the elusive notionof corporate imperative.According to a purposefully restrictive approach, corporate public policy can be defined as anotional container whose function is to protect, by means of binding rules, essential values orinterests of corporate law; this is the singular mission that should be assigned to it in order toenable the identification of the rules of law, which are absolutely insusceptible to conventionalderogation, which it contains. Finally, the framework of an adapted legal system, which allowsthe influence of its essential prescriptions in time as well as in space, can be drawn
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Thoma, Ioanna. "Die Europäisierung und die Vergemeinschaftung des nationalen ordre public." Tübingen Mohr Siebeck, 2005. http://deposit.d-nb.de/cgi-bin/dokserv?id=2972623&prov=M&dok_var=1&dok_ext=htm.
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Burst, Silke. "Pönale Momente im ausländischen Privatrecht und deutscher ordre public /." Frankfurt am Main ;Berlin [u.a.] : Lang, 1994. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/271830883.pdf.
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Barber, Horst. "Objektive Schiedsfähigkeit und ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit /." Frankfurt am Main ;Berlin [u.a.] : Lang, 1994. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/271833491.pdf.
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Schemmer, Franz. "Der Ordre-public-Vorbehalt unter der Geltung des Grundgesetzes /." Frankfurt am Main ;Berlin [u.a.] : Lang, 1995. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/271837594.pdf.
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Duard-Berton, Christine. "L' ordre public dans le droit de la famille." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020025.
Full textAbstract:
L'ordre public dont la fonction est de veiller à la défense d'une société où l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers, ne paraît plus être en phase avec un droit de la famille axé sur la primauté de l'individu et orienté vers la prise en compte croissante des volontés individuelles. Certains y voient un déclin de l'ordre public dans les relations extra-patrimoniales de la famille, mais il s'agit davantage de son adaptation aux évolutions du droit de la famille. L'ordre public continue à véhiculer dans le droit de la famille des valeurs, des principes qui, non forcément expressément énoncés, sont considérés comme essentiels par le législateur: la référence pour les unions conjugales au modèle du mariage, le principe de la coparentalité, le principe de la non séparation des frères et sœurs, ou encore le droit de l'enfant à l'établissement de sa filiation d'origine en sont des exemples. Sa fonction initiale de prohibition demeure fermement établie. Il continue à interdire aux individus de disposer par convention de leur état familial: la prohibition légale des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui en atteste notamment. Et dans les matières admettant des conventions, tels le droit du divorce et celui de l'autorité parentale, il continue à s'imposer aux individus parce que, par le biais du contrôle judiciaire, il maîtrise le jeu des volontés privées.
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Thoma, Ioanna. "Die Europäisierung und die Vergemeinschaftung des nationalen ordre public /." Tübingen : Mohr Siebeck, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41359217m.
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Landraud, Daniel. "La prescription extinctive et l'ordre public." Lyon : Université Lyon3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1990/landraud_d.
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Meyer, Nadège Pélissier Jean. "L'ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé /." Paris : LGDJ, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb401866650.
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Smrčková, Hana Marie. "Benefits of Public Expenditures on Sport." Master's thesis, Vysoká škola ekonomická v Praze, 2014. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-194528.
Full textAbstract:
Participation in sport activities brings various benefits to the individuals involved as well as to the society as a whole. One of these benefits is a higher labour productivity following from a lower disease-induced absence rate and from the improved personal work characteristics. This thesis investigates the influence of public money spent in support of sport on labour productivity. The study is based on the data about these expenditures on the level of the Czech municipalities, whereas the expenditures on sport are aggregated over the municipalities belonging to each of the fourteen regions composing the Czech Republic. The performed regression analysis traces the influence of these expenditures on the disease-induced work incapacity rate in the respective region, which constitutes a proxy for labour productivity. The results of the analysis show that municipal expenditures on sport significantly decrease the disease-induced work incapacity: if municipalities in a region spend extra one hundred CZK per person on sport, the disease-induced work incapacity in the following year lowers by 0.064 to 0.083%.
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Sabri, Abdelkrim. "La notion d'ordre public en droit islamique." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0415.
Full textAbstract:
L'épreuve du temps seule pourra donner la mesure de l'efficacité des solutions choisies pour un ordre public islamique. Les utilités indispensables contemporaines (la démocratie, les droits de l'homme et la liberté) pèsent lourd sur les pays islamiques. Pour les juristes musulmans, si attachés qu'ils puissent être à la culture islamique, il ne s'agit pas seulement d'appliquer des principes conformes aux droits de Dieu et aux droits des hommes ; il s'agit d'abord que ces principes soient capables de vaincre le despotisme religieux et politique et le sous-développementThe test of the time alone will be able to give the measure of the efficiency of solutions chosen for an islamic public order. Utilities indispensables contemporary (the democracy, rights of the man and the liberty) weigh heavy on the islamic countries, for the moslem jurists, so attached that they can be to the islamic culture, it is not only about applying the compliant principles to rights of God and rights of men ; it is fist about that these principles are capable to defeat the religious despotism and politics and the under-development
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Canut, Florence. "L'ordre public en droit du travail /." Paris : LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41070991p.
Full text
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BENTAYEB, KHALED. "Le dialogue euro-arabe et le nouvel ordre economique international." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11026.
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Pottier, Bruno. "Banditisme et ordre public dans les campagnes de l'Empire romain." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100110.
Full textAbstract:
Les gouverneurs dans l'Empire romain, devant maintenir l'ordre public, la disciplina publica, réprimaient uniquement les seditiones urbaines et les latrones ruraux, à la définition extensible. Des auteurs d'actes de banditisme isolés, latrocinia, étaient communément assimilés, en droit romain, dans la documentation épigraphique, papyrologique et hagiographique, à de véritables latrones professionnels, suite au fantasme du crime organisé. Le IVe siècle a connu une nouvelle politique pénale, marquée par la responsabilisation des propriétaires terriens et l'assimilation des suspects de banditisme à ces criminels. Des crises de subsistance, l'augmentation brutale des impôts et de la conscription pouvaient causer des vagues temporaires de banditisme. L'existence de bandits populaires, des circoncellions, moines itinérants épris de justice sociale, et des Bagaudes gaulois, formant des groupes d'autodéfense face aux barbares, montre l'autonomie du monde paysan par rapport aux citésIn order to enforce public order in the Roman Empire, governors repressed those who fell into the widely-defined categories of urban seditiones and rural latrones. Culprits of isolated acts of banditries, latrocinia, were assimilated in roman penal law, in epigraphic, in papyrologic, in and hagiographic documentation, to professional outlaws, in response the fear of organized crime. In the Fourth century, a new penal policy which laid out the responsibility of domini and assimilation of suspects to criminals was enforced. Scarcity of grain, increasing taxes and recruitment requirements might have caused waves of bandit attacks. Popular bandits, circoncellions, monks with a concern for social justice, and Gallic Bagaudes, self-defence groups against barbarians, exemplify the autonomy of peasants from urban domination
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Nord, Nicolas. "Ordre public et lois de police en droit international privé." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30001.
Full textAbstract:
L'exception d'ordre public international et les lois de police sont des notions qui sont opposées dans la doctrine classique. La norme conflictuelle de principe est encadrée par ces deux techniques, l'une intervenant a priori, l'autre a posteriori. Cette approche peut être remise en cause ou au moins nuancée. Des rapprochements peuvent être constatés. Les deux mécanismes sont alors appelés à se compléter. Ils peuvent aussi contribuer à instaurer une dynamique conflictuelle. Il est possible de déduire de leur intervention l'inadaptation d'une règle de principe et d'en forger une nouvelle, plus satisfaisante. Par ailleurs, leur complémentarité peut encore se manifester à propos du volet étranger de ces notions. L'ordre public international étranger peut se voir attribuer une place équivalente à celle des lois de police étrangères. Tel est plus particulièrement le cas lorsqu'une règle de conflit étrangère est appliquée ou lorsque des méthodes particulières de coordination sont utiliséesMandatory rules and Public policy are opposed in private international law, by the mains trench authors. The first intervenes before the conflict of laws rule to permit application of norms of particular importance, the second after, to exclude a foreign rule which contradicts the forum fundamental principles. Never the less, this approach is questionable. Some links exist between them. Another presentation can be proposed and is sometimes effective in other countries. Both mechanisms can complete each other and are not opposed. By the way, they can contribute to a real conflictual dynamism. It is possible to deduce from their intervention an inadequation from the principle rule and to create a new one more satisfying and this for every method. Further more, this situation is useful for the foreign notions. Foreign public policy can take more importance, just as foreign mandatory rules. This must be so in particular when a foreign conflict law or special methods are used
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Néraudau-d'Unienville, Emmanuelle. "Ordre public et droit des étrangers en Europe : la notion d'ordre public en droit des étrangers à l'aune de la construction européenne /." Bruxelles : Bruylant, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb411387786.
Full text
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Maillard, Desgrées Du Loû Dominique. "Police generale, polices speciales (recherche sur la specificite des polices generale et speciales)." Rennes 1, 1988. http://www.theses.fr/1988REN11025.
Full textAbstract:
L'objet de la these est la mesure de la specificite des polices generales et speciales en droit administratif francais. La premiere partie porte sur les caracteres de la competence de police generale et sur ceux de la competence de police speciale et verifie que ces deux appelations recouvrent deux realites juridiques differentes. Ainsi la police generale apparait fondee sur une norme implicite d'habilitation: l'ordre public general, qui lui confere certaines caracteristiques (caractere conservateur, liberal et general de l'habilitation, pour agir dans la mesure necessaire a la satisfaction de l'ordre). La police speciale est toujours fondee sur un texte expres ayant au moins une origine legislative. Elle manifeste l'affirmation de la puissance publique dans les limites du principe de specialite. La deuxieme partie porte sur la specificite du regime de chaque competence. Elle demontre que les polices ne presentent pas une specificite totale l'une par rapport a l'autre et que l'exercice de la police dans son ensemble voit sa specificite s'amenuiser par rapport au reste de l'activite administrative. On remarque ainsi une faible specificite des decisions de police, que le controle juridictionnel de la legalite est largement adapte a la nature de chaque police et qu'il s'est maintenue une relative specificite du regime de la responsabiliteThe aim of the thesis is to evaluate the specificity of general and special polices in french administrative law. The first part studies the characteristics of the competence of general police and those of the competence of special police, and acertains that these two expressions represent two different legal realities. Thus the general police appears to be based on an implicit standard of empowerment general public order, which gives it certain characteristics (the conservative, liberal and general character of the empoverment, to act insofar as the preservation of order requires). The special police is always based on an explicit text, which has at least a legislative origin, it represents the assertion of public power within the limits of the principle of specialty. The second part deals with the specificity of the regime of each competence. It shows that the polices do not present an entire specificity (with respect to one an other) and that the exercise of the police as a whole sees its specificity diminish with respect to the other administrative activities. Therefore we notice a small specificity in the decisions of the police, that the jurisdictional control of legality is amply suited to the nature of each police and that a relative specificity of the regime of responsability is maintained
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Schryve, Ludovic. "L'ordre public et le droit des sociétés." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20004.
Full textAbstract:
L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?
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Gueye, Djibril. "Le service public du sport au Mali." Limoges, 2005. http://www.theses.fr/2005LIMO0510.
Full textAbstract:
"Le sujet de notre étude, le service public du sport au Mali est une analyse juridique des problématiques de l'organisation des activités physiques et sportives au Mali. Cette étude comprend deux parties : l'une est consacrée à l'organisation nationale des activités sportives (première partie) et l'autre est consacrée aux missions sportives au Mali(deuxième partie). La première partie comprend deux titres: -Titre premier : le sport, une activité prise essentiellement en charge par l'Etat. Il traite de l'organisation et du fonctionnement des services centraux (chapitre I) et déconcentrés du Ministère chargé des sports et sur la perspective de création des services de sports des collectivités territoriales, cas de la commune (chapitre II). -Titre deuxième : la prise en charge des activités sportives par des personnes à statut particulier, un rôle essentiellement reconnu aux fédérations sportives délégataires. Il se rapporte aux cellules de base de la pratique sportive, l'association sportive (chapitre I) et aux unions d'associations sportives (chapitre II). La deuxième partie a trait aux missions et elle comprend deux titres : Titre premier : le sport, une mission "citoyenne". Il traite des missions de protection et d'éducation du sport. Titre deuxième : la promotion sportive. Il traite de l'organisation des compétitions sportives et de leur contrôle. Conclusion générale : elle se rapporte aux propositions pour améliorer l'organisations des activités sportives au Mali. "The topic of this study deals with sport and the public utility in Mali. It is a legal analysis on the set of problems which are the results of the organization of sport in Mali. The first part deals with the organization of sport and the second one is interested in the missions of sport in Mali. In the first part we have two subtitles :Title one : Sport a state activity. It deals on the one hand with the organization and functioning of the central services and decentralized services of the sport department (chapter one) and the other hand with the perspective of creation of sports services in the territorial collectivities (chapter two) ; the case of the commune. Second title : Sport a private enterprise (moral persons). It is essentially the work of sports associations (chapter one) and the sports unions associations (chapter two). The second part deals with the mission of sport. In this part we have two subtitles : First title : Sport, a "citizen" mission. This part is concerned with the protective (chapter one) and the educational missions of sport (chapter two). Second title : the sports promotion. It deals with the organization of sports competitions (chapter one) and their control (chapter two). General conclusion : it is concerned with the propositions which can ameliorate the organization of sports activities in Mali
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Clarke, Stephen R., and sclarke@swin edu au. "Performance modelling in sport." Swinburne University of Technology, 1997. http://adt.lib.swin.edu.au./public/adt-VSWT20060710.114216.
Full textAbstract:
This thesis investigates problems of performance modelling in sport. Mathematical models are used to evaluate the performance of individuals, teams, and the competition rules under which they compete. The thesis comprises a collection of papers on applications of modelling to Australian rules football, soccer and cricket. Using variations of the model wij = ui + hi - uj + eij where wij is the home team winning margin when home team i plays away team j, ui is a team rating, hi is an individual ground effect and eij is random error, the evaluation of team home ground advantage effect (HA) is studied in detail. Data from the Australian Football League and English Association Football for 1980 to 1995 are investigated. The necessity of individual team HAs is demonstrated. The usual methods of calculating HA for competitions is shown to be inappropriate for individual teams. The existence of a spurious HA when home and away performances are compared is discussed. For a balanced competition, fitting the above model by least squares is equivalent to a simple calculator method using only data from the final ladder. A method of calculating HA by pairing matches is demonstrated. Tables of HA and paired HA in terms of points/game for each year are given. The resultant HAs for both Australian rules football and soccer are analysed. Clearly there is an isolation effect, where teams that are isolated geographically have large HAs. For English soccer, the paired HA is shown to be linearly related to the distance between club grounds. As an application of these methods, the development and implementation of a computer tipping program used to forecast Australian rules football by rating teams is described. The need for ground effects for each team and ground, and the use of heuristic methods to optimise the program is discussed. The accuracy of the prediction model and its implementation by publication in the media is discussed. International comparisons show prediction methods are limited by the data. Methods for evaluating the fairness of the League draw and the finals systems are given. The thesis also investigates the use of dynamic programming to optimise tactics in football and cricket. The thesis develops tables giving the optimal run rate and the expected score or probability of winning at any stage of a one-day cricket innings. They show a common strategy in one-day cricket to be non-optimal, and a heuristic is developed that is near optimal under a range of parameter variations. A range of dynamic programming models are presented, allowing for batsmen of different abilities and various objective functions. Their application to performance modelling are shown by developing a radically different performance measure for one day cricket, and applying it to a one-day series.
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Verchère, Raphaël. "Travail, ordre et discipline : la société sportive et ses tensions." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30051/document.
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Dès son origine anglaise au XIXe siècle dans les public schools, le sport répondait à des impératifs stratégiques allant du contrôle des populations étudiantes, jusqu'au projet plus vaste de formation d'une élite conquérante. Dans l'importation en France du sport, Pierre de Coubertin posa des objectifs similaires, désirant réformer une société jugée en crise. Le sport, caractérisé par une liberté encadrée et régulée, se heurta dans ce projet à la gymnastique, autre mode de contrôle des populations en vigueur dans les pratiques corporelles, marqué par le disciplinaire. Surtout, tel que pensé par Coubertin, le caractère du sport est fondamentalement ambivalent, étant à la fois aliénant et émancipateur. Cette ambiguïté se cristallise dans la question de l'égalitarisme. En effet, le sport, fondamentalement aristocratique au sens où il ne profite qu'aux forts physiquement, parvient paradoxalement à se présenter comme une pure méritocratie où le rang de chacun serait uniquement dépendant des efforts fournis, produisant ainsi ordre et travail. Cette représentation méritocratique du sport s'est cependant construite tout au long du XXe siècle, répondant à un progressif oubli de son caractère aristocratique. Toutefois, malgré les évolutions des discours, le fait sportif demeure aristocratique, tant physiologiquement que psychologiquement. Des résistances naissent : celles du sport lui-même, qui ne parvient pas à se réduire au seul mérite ; celles des sportifs, qui élaborent des stratégies qualifiées de délictueuses (triche, dopage, etc.) afin de subvertir l'aristocratie sportive. Des corps utiles, des âmes travailleuses et des caractères soumis sont ainsi produits par cette dialectique du mérite. Le sport exemplifie les valeurs du mérite et tâche d'en imposer la logique, en se constituant comme un dispositif se généralisant peu à peu à tous les champs de la sociétéFrom its British beginning in the XIXth century in the public schools, sport was meant for the strategic imperatives of controlling student populations and at a larger scale for training a dominating elite. Pierre de Coubertin has set similar goals when importing sport in France, wanting to reform a society considered in crisis. Sport, characterized by a framed and regulated freedom, faced gymnastics, the established method of population control by body practice, characterized by discipline. Above all, as thought by Coubertin, the sport characteristic is fundamentally ambivalent, being both alienating and emancipating. This ambiguity crystallize itself in the issue of egalitarianism. Sport, fundamentally aristocratic in the sense that it benefits only to physically strong people, paradoxically succeeds to show itself as a pure meritocracy where ranking is solely dependent of the provided efforts, thus producing order and work. This meritocratic representation of sport has built itself throughout the XXth century, gradually replacing its aristocratic characteristic. However, despite the evolutions of speeches, the sporting fact remains aristocratic, both on physiological and psychological sides. Some resistances arise: those of sport itself, which can not reduce itself to the sole merit; those of the sportsmen, who elaborate strategies described as unlawful (cheating, doping, etc.) in order to subvert the sport aristocracy. Useful bodies, hardworking minds, submissive personalities are thus produced by this dialectic of merit. Sport exemplifies the values of merit and try to compel its logic, by constituting itself as an apparatus which gradually extends to all fields of the society
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Regen, Ekkehard. "Prozessbetrug als Anerkennungshindernis : ein Beitrag zur Konkretisierung des Ordre-public-Vorbehaltes /." Jena : JWV, Jenaer Wiss. Verl.-Ges, 2008. http://d-nb.info/989121798/04.
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Costas-Pörksen, Anja [Verfasser]. "Anwendungsbereich und ordre public-Vorbehalt des Haager Zustellungsübereinkommens / Anja Costas-Pörksen." Frankfurt : Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften, 2015. http://d-nb.info/1080460101/34.
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Penkuhn, Christopher [Verfasser]. "Der ordre-public-Vorbehalt als Auslieferungshindernis im europäischen Auslieferungsverkehr. / Christopher Penkuhn." Berlin : Duncker & Humblot, 2020. http://d-nb.info/1238488595/34.
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Seguí, Urbaneja Jordi. "L'ordenament jurídic aplicables a les instal·lacionsesportives d'ús públic de Catalunya. Anàlisi, (no) compliment i línies estratègiques." Doctoral thesis, Universitat de Lleida, 2013. http://hdl.handle.net/10803/110748.
Full textAbstract:
Aquesta tesi pretén: a) conèixer, definir i limitar el concepte d’instal•lació esportiva d’ús públic de Catalunya, b) identificar, estructurar i ordenar l’ordenament jurídic aplicable a les instal•lacions esportives d’ús públic de Catalunya, c) analitzar el (no) compliment de l’ordenament jurídic i d) en cas d’incompliment: 1) identificar quines normes no es compleixen, 2) identificar (algunes) de la/les possible/es causa/es que l’expliquen i 3) proposar mesures (adequades) per corregir aquest incompliment.
Metodològicament la investigació s’estructura en dos blocs. El primer, mitjançant la investigació documental i l’anàlisi de contingut, defineix l’ordenament jurídic aplicable a les instal•lacions esportives d’ús públic de Catalunya. El segon, mitjançant l’anàlisi de contingut i l’anàlisi estadístic d’una enquesta online, respon a la pregunta si es compleix l’ordenament jurídic aplicable a les instal•lacions esportives d’ús públic de Catalunya.
Els resultats constaten que cinquanta-cinc, dels seixanta-sis preceptes analitzats, s’incompleixen. Algunes de les causes que poden explicar l’incompliment són: a) quant major és la població on s’ubica la instal•lació esportiva major és el compliment de la norma, b) quant major és el nivell d’estudis del director/a major és el compliment de la norma i c) experiències de gestió de la instal•lació entre 1 i 3 anys compleixen més normes que experiències inferiors a l’any o superiors als 3 anys. Aquesta situació podria millorar-se actualitzant la regulació, facilitant mitjans informatius i d’assessorament específic i oferint formació especialitzada continuada, entre altres.Esta tesis pretende: a) conocer, definir y limitar el concepto de instalación deportiva de uso público de Cataluña, b) identificar, estructurar y ordenar el ordenamiento jurídico aplicable a las instalaciones deportivas de uso público de Cataluña, c) analizar el (no) cumplimiento del ordenamiento jurídico y d) en caso de incumplimiento: 1) identificar qué normas no se cumplen, 2) identificar (algunas) de la/las posible/es causa/as que lo explican y 3) proponer medidas (adecuadas) para corregir el incumplimiento. Metodológicamente la investigación se estructura en dos bloques. El primero, mediante la investigación documental y el análisis de contenido, define, el ordenamiento jurídico aplicable a las instalaciones deportivas de uso público de Cataluña. El segundo, mediante el análisis de contenido y el análisis estadístico de una encuesta online, responde a la pregunta (no) se cumple el ordenamiento jurídico aplicable a las instalaciones deportivas de uso público de Cataluña. Los resultados constatan que cincuenta y cinco, de los sesenta y seis preceptos normativos analizados, se incumplen. Algunas de las causas que pueden explicar dicha situación son: a) cuan mayor es la población donde se ubica la instalación deportiva mayor es el cumplimiento de la norma y b) cuan mayor es el nivel de estudios del director/a mayor es el cumplimiento de la norma. Esta situación se podría mejorar actualizando la regulación normativa, facilitando medios informativos y de asesoramiento específico y ofrecer formación especializada continuada, entre otras.
The aims of this thesis are: a) to understand and to define the concept of Catalonia public sport facility, b) to identify and to organize the legal order covering Catalonia public sports facilities, c) to analyze the (non) compliance of the legal order, and if this does not occur d) to identify: 1) which regulations are not compliance, 2) the (some) reasons for such incompliance and 3) to design appropriate mechanisms by which to ensure that regulations are obeyed. From a methodological point of view, this research is divided into two different sections. The first section, through desk research and content analysis defines the legal order covering public sports facilities in Catalonia. The second section, through content analysis and statistical analysis of an online survey answers the question whether or not the legal order covering public sports facilities in Catalonia is compliance. The results show that fifty-five, of the sixty-six regulations analyzed, are incompliance. Several interesting implications to be highlighted: 1. The bigger the village, which houses the sport facility, is the more compliance of the regulation. 2. The higher the level of education, of the director, is the more compliance of the regulation. 3. Management experiences between 1 and 3