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Dissertations / Theses on the topic 'Ordre public – Droit'
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1
Chevillard, Alain. "Ordre public, droit social et droit processuel." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10011.
Full textAbstract:
Ensemble de travaux et publications comprenant : - Un rapport de recherche établi pour le Conseil de la prud'homie et consacré à "la procédure prud'homale : oralité et contradiction" (étude des principes juridiques, des pratiques procédurales et des modifications éventuelles concernant la conciliation de deux principes fondamentaux de la procédure devant les conseil de prud'hommes : son oralité d'une part, et le principe de la contradiction d'autre part). - Des articles : pouvoir disciplinaire et tenue vestimentaire; sida et contrat de travail; le conseiller du salarié; le plan social, mesures en faveur des salariés défavorisés; la notion de disposition plus favorable. - des notes sous arrêts abordant les thèmes suivants : contrat de travail, conditions de travail, discipline, licenciement, négociation collective, prud'hommes, représentants du personnel.
2
Ayissi, Manga Eugène Bertrand. "L'ordre public en droit judiciaire prive." Rennes 1, 1998. http://www.theses.fr/1998REN11021.
Full textAbstract:
L'absence de substance propre de l'ordre public amene a concevoir celui-ci comme une notion fonctionnelle, dont les effets importent plus que la nature juridique. L'etude propose ainsi une theorie generale de l'ordre public en droit judiciaire prive, fondee le role de l'ordre public dans le proces. Partant, les destinataires de l'ordre public, autrement dit les acteurs de la procedure pourraient constituer le domaine subjectif et stable de l'ordre public. C'est au travers de l'activite processuelle de ses agents d'execution que s'affirme et rayonne l'ordre public, notamment par sa capacite a moduler ou a commander le comportement de ceuxci. L'ordre public renforce les fondements memes de l'institution processuelle. Ainsi, il determine invariablement le champ de l'investiture des parties et du juge par la denegation du pouvoir d'initiative a ces derniers et les obligations relatives a leur activite procedurale. Au contraire, prenant en compte la puissance de l'ordre public par elle-meme, l'efficacite de l'ordre public se revele riche et variable, eu egard a la diversite des mani♭ festations de celui-ci. L'energie de l'ordre public ne se deploie pas partout, au sein du proces, avec la meme intensite. Tout est graduation car l'acuite de l'ordre public depend de la situation en cause ou de l'objectif recherche. De la sorte, si la severite de ses sanc♭ tions temoigne d'une rigueur apparente de l'ordre public processuel, la realite parait plus subtile, compte tenu des amenagements dont l'ordre public est susceptible tout au long du proces.
3
Jeauneau, Adeline. "L'ordre public en droit national et en droit de l'Union européenne : essai de systématisation." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010252.
Full textAbstract:
L'identification de la notion d' « ordre public» est traditionnellement vue comme problématique, compte tenu du caractère relatif de cette dernière et de la multiplicité de ses occurrences. Dans le cadre de l'Union européenne, la difficulté est encore accentuée par la mise en tension constante de l'ordre juridique européen et de l'ordre juridique national, chacun revendiquant« son ordre public». Dans ce contexte, cette étude se propose d'opérer une systématisation des phénomènes juridiques habituellement désignés sous l'expression« ordre public», en reconnaissant à cette fin un statut épistémologique identique au droit national et au droit de l'Union. Sur la base d'une analyse, dans un premier temps, de chacune des principales occurrences de la notion communes au droit national et au droit de l'Union, la thèse envisage, dans un second temps, l'articulation de ces notions entre elles et, plus largement, leur fonction au sein d'un ordre juridique. L'exercice de synthèse laisse ainsi entrevoir une gradation de techniques allant de l'hypothèse où la pondération des valeurs sollicitées par la situation envisagée est déterminée par le législateur et coulée dans une règle qu'il s'agit d'appliquer, à celle où la référence au standard« ordre public» habilite l'agent de la réalisation du droit à se prononcer lui-même sur l'acceptabilité sociale de la situation à laquelle il se trouve confronté. De cette manière, l'étude invite à reconsidérer la problématique de « l'ordre public en droit de l'Union européenne» comme étant celle de la réalisation des valeurs dans l’espace social européen, opérée tantôt selon un modèle pluraliste, tantôt selon un modèle monisteIdentifying the concept of "ordre public" (translated into English as either "public policy" or "public order") is traditionally seen as a challenging endeavour, because of the relativity of the concept and the multiplicity of its occurrences. Within the framework of the European Union, the difficulty becomes even greater as a result of the constant tension that exists between the European legal order and every national legal order, each claiming "its own ordre public". Against this backdrop, this dissertation aims to conduct a systematisation of the legal phenomena usually considered to fall within the orbit of "ordre public". To that end, the national law and the European Union law will be afforded equal epistemological status. An analysis of each of the main occurrences of the concept that are common to both the national law and the European Union law will be undertaken fist, and on this basis the relationship between these notions will be studied as well as, more broadly, their purpose within a legal order. Such a synthesis yields the outline of a gradation of techniques ranging from the hypothesis where the values involved in a given situation are balanced by the legislator and cast in a legal rule that will then be applied, to that where a reference to the "ordre public" standard empowers the body that applies the law to decide for itself on the social acceptability of the situation it is facing. In this way, the dissertation suggests that the issue of the "ordre public in European Union law" should be rethought in terms of realization of values in the European social space, sometimes according to a pluralist mode], and sometimes according to a monist model
4
Lucard, Stéphane. "Ordre public et Internet." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100177.
Full textAbstract:
Deux lois de 1789 et 1790 ont instauré la commune en conférant au maire une mission de "bonne police" dans les lieux publics. Une loi de 1884 participera de la systématisation de la notion plus vaste sous-tendant l'action de la puissance publique sur ce plan : celle d'ordre public. La notion d'ordre public correspondra donc à l'intervention d'un droit objectif et autoritaire visant à prévenir ses éventuels troubles ou atteintes, ceci par une action coercitive de la puissance publique ou par une action de production normative. La notion d'ordre public a elle-même évolué et s'est ouverte à des composantes dématérialisées, permettant de s'interroger sur son lien avec un média de communications électroniques dématérialisées dans une dimension mondiale. L'Internet posera donc la question des nouveaux modes d'intervention de la puissance publique sur ce média ainsi que leurs limites face à la sphère privée de l'Internaute. Le caractère global de l'Internet confrontera aussi cette notion française d'ordre public à un cadre supranational ainsi que ses modes et fondements d'intervention de la puissance publique à d'autres systèmes ou cultures juridiquesA couple of laws dated from 1789 and 1790 have established the local council conferring the mayor a duty of “good police” in public areas. A law dated from 1884 will be part of systematization of a large notion underlying the action of public power: public order. The notion of public order will correspond to the intervention of an objective and authoritarian in order to prevent any unrest or infringement by a coercive action or a normative action. The notion of public order has itself evolved and opened to unmaterial components, allowing to question on its link with a global electronic media. The Internet will then ask about the new ways of public intervention on such a media and their limits in view of the Internet's user privacy. The aspect of globalization of the Internet will also confront that French notion of public order to a supranational framework as well as the ways and foundations of public power intervention to others law systems or cultures
5
Laurent, Catherine. "Bioéthique et ordre public." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10006.
Full textAbstract:
Dans les années 1980, la bioéthique est apparue en France. Les avancées scientifiques bouleversent la société. Les pouvoirs publics élaborent un ensemble de normes qui va aboutir à la construction d'un véritable ordre public en matière de bioéthique. La consécration s'est faite avec les lois de bioéthique de juillet 1994 adoptées pour encadrer les pratiques et recherches biomédicales. Un processus de construction de la norme long et complexe a accompagné cette démarche, dans lequel le passage de l'éthique au droit ne pas faire oublier que l'éthique conserve toute sa force au coeur du droit positif, notamment au travers des régulations professionnelles et d'une instance inédite, le Comité National d'Ethique. Cette longue évolution semble nécessaire pour aboutir au consensus et permettre ainsi de transformer les normes en règles impératives. Dans ce processus, l'infra droit a pris une dimension extraordinaire et a ouvert le chemin de la loi. Pourtant, les progrès scientifiques sont difficiles à prévoir, la consolidation par le droit ne met pas fin au questionnement éthique, il est nécessaire d'adapter le droit et un réexamen des lois de bioéthique est prévu par le législateur. De plus, cette démarche dépasse l'hexagone, le besoin de normes unificatrices internatioanles dans le domaine de la bioéthique s'est fait sentir. Des instances productrices de normes éthiques ont été créées et des textes qui laissent une grande place à la soft law ont vu le jour.
6
Bugnon, Caroline. "La construction d'un ordre public sexuel." Dijon, 2008. http://www.theses.fr/2008DIJOD004.
Full textAbstract:
Est-il possible d’imaginer un couple plus tumultueux que celui que forment la sexualité et le droit ? Activité humaine reflétant ce que l’individu a de plus intime, la sexualité ne devrait pas appeler l’intervention du droit, a fortiori depuis que ce dernier prône le principe de la neutralité éthique en la matière. Pourtant, malgré la consécration d’une liberté sexuelle au profit des individus en tant que composante du droit au respect de la vie privée, les autorités étatiques ne parviennent pas à détourner leur regard de la chambre à coucher des administrés. Elles légitiment leur intervention au nom de valeurs communes qu’elles entendent imposer aux citoyens et qui composent finalement ce que l’on a choisi d’appeler un ordre public sexuel. Ces valeurs communes, reflets de la fonction symbolique du droit, sont le respect du principe du consentement à l’acte sexuel et le respect du principe de la différence juridique des sexes. Si le premier signifie que le droit pénal est appelé à intervenir sous réserve d’une atteinte portée à la liberté sexuelle d’un individu par le biais de la violation de son consentement, le second principe s’avère être davantage un principe justificatif du privilège accordé au couple hétérosexuel qui, parce qu’il reflète les lois de la nature et peut mettre sa sexualité au service de la perpétuation de l’espèce humaine, se voit accorder le privilège exclusif du mariage et de la filiation. Les individus homosexuels se trouvent nécessairement en marge du droit. Tel est l’agencement des deux principes du consentement à l’acte sexuel et de l’altérité sexuelle que défend le législateur. L’ordre public tel qu’il a été façonné n’est pourtant pas figé ; il représente un ordre public davantage culturel que naturel et ses frontières fluctuent au gré de l’évolution des mentalitésThe couple of sexuality and law is tumultuous: sexuality belongs to the right of privacy and the State shouldn’t intervene. Nevertheless, the government doesn’t manage to respect this intimate part of privacy and legitimates his intervention to protect signifiant values from the threat of sexuality. These fondamental values are the principle of the consent of the sex act and the principle of the difference beetween male and female sex. These principles are the components of a sexual public order. The principle of the consent of the sex act means that the criminal law must protect rape victims and must condamn rapists. The victime can be a woman or a child. If children must be protected against child pornography and people who take advantage of minors, prostitutes must be protected too. Actually, when they sell their body, they can’t be in agreement because of the numerous economic and social constraints which hang over them. The principle of the difference beetween male and female sex means that the heterosexual couples must be favoured by law because they respect the natural law and can secure the survival of human race. Homosexual people don’t respect the natural law because they can’t guarantee the survival of human race, therefore the government refuses as well to establish homosexual marriage as homosexual filiation. Nonetheless, it is a moving sexual public order and its frontiers depend on the evolution of mentalities
7
Canut, Florence. "L' ordre public en droit du travail." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010282.
Full textAbstract:
Les règles d'ordre public social peuvent être améliorées au profit des salariés. La perfectibilité des règles étatiques ne concerne pas toutes les dispositions du Code du travail, certaines étant d'ordre public absolu. Les autres ordres publics de protection présentent les mêmes caractéristiques. L'ordre public social débouche sur le principe de faveur, principe général du droit selon le Conseil d'État et principe fondamental selon le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Le législateur a créé l'ordre public dérogeable, qui permet aux partenaires sociaux d'adopter des dispositions différentes, voire moins favorables aux salariés, que les lois et règlements. Les accords donnant-donnant ont nécessité une adaptation du principe de faveur, la comparaison des avantages se faisant globalement. La remise en cause du principe de faveur est plus frontale dans la réforme du dialogue social, qui pose en principe le caractère dérogeable de l'accord supérieur par rapport à l'accord inférieur. La question de la place respective de la loi et de la négociation collective est aussi posée avec, en filigrane, celle de l'ordre public en droit du travail.
8
Meyer, Nadège Pélissier Jean. "L'ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé /." Paris : LGDJ, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb401866650.
Full text
9
Kirszenblat, Joël. "L'animal en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0463.
Full textAbstract:
Les animaux, longtemps considérés comme des êtres appartenant au régime juridique des biens, tendent aujourd’hui à s’éloigner de cette catégorie. Si en France le droit leur refuse le statut de personne non-humaine, la qualification d’être sensible leur est toutefois attribuée et reconnue. Cette singularité juridique – où l’animal est à la fois un être vivant et appartient à la catégorie juridique des biens – a fait l’objet de nombreux travaux, et certains chercheurs sont parvenus à résoudre ces paradoxes. Toutefois, si l’animal a été abondamment abordé sous le prisme du droit privé, peu de travaux spécialisés ou d’ensemble ont été menés en droit public. Pourtant, il semble que l’étude de l’animal en droit public apporte des questionnements et des réponses tout aussi intéressantes. C’est ainsi que la présente thèse, « L’animal en droit public », a suivi deux choix principaux et complémentaires : celui de l’inventaire, puis celui de la théorisation. Enfin, le droit public offre de nouvelles perspectives dans la réalisation d’un véritable droit de l’animal. Cette construction, qui a pour principal résultat d’apporter de nouveaux éléments de déréification, et d’éviter certaines incohérences, permettrait une mise en avant des intérêts animaliers, notamment en les assimilant à un nouvel ordre sociétal à protéger ou en apportant une nouvelle approche dans la personnification des animaux. En outre, l’étude du droit public comparé nous offre des perspectives différentes dans la défense de la cause animale, notamment par le biais de la constitutionAnimals, which for a long time were legally classified as property, are nowadays beginning to be recategorised. Even if French law denies them the status of non-human persons, they are nonetheless recognized as being sentient. This legal oddity, in which animals are at one and the same time both living beings and property, has been the subject of numerous studies, and certain researchers have succeeded in resolving these paradoxes. However, if the status of animals has been frequently examined from a legal angle, little specific or overall research has been undertaken in the domain of public law. And yet, it appears that the study of animals in public law raises questions and answers that are equally interesting. That is why the present thesis, « Animals in public law », follows two main, complementary choices: that of being an inventory, and that of theorizing. Charting, first of all, the reality of the situation seems essential in order to facilitate doctrinal or jurisprudential interpretation. Secondly, this study has made possible the theorizing of certain judicial questions. Finally, public law offers new perspectives for the creating of a true system of laws concerning animals. This work, whose main outcome is to contribute new elements to dereification and to avoid certain inconsistences, would foreground animal interests – notably by placing animals in a new societal order to be protected, or by setting forth a new approach to the personification of animals. Moreover, the study of comparative public law offers us different perspectives in the defence of animal rights – notably through the constitution
10
Canut, Florence. "L'ordre public en droit du travail /." Paris : LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41070991p.
Full text
11
Néraudau, d'Unienville Emmanuelle. "Ordre public et droit des étrangers en Europe." Paris11, 2004. http://www.theses.fr/2004PA111017.
Full text
12
Vincent-Legoux, Marie-Caroline. "L' ordre public : étude de droit comparé interne." Dijon, 1996. http://www.theses.fr/1996DIJOD010.
Full textAbstract:
En droit administratif comme en droit privé, l'ordre justifie, voire impose, des restrictions aux libertés reconnues dans les relations sociales (facultés d'agir, droits d'exiger) et juridiques (autonomie de la volonté, faculté de renoncer à l'application de règles de droit). Il fonde en particulier les mesures de police administrative, les sanctions pénales et les règles juridiques « impératives » bornant la liberté contractuelle. Mais il protège également les libertés en assurant leur exercice effectif malgré les contraintes de fait susceptibles de les entraver, en limitant les pouvoirs habilités à leur porter atteinte et en fondant des garanties de procédure. Il promeut un libéralisme modéré au moyen d'ordres, d'interdictions et de commandements. Révélateur des valeurs dominantes de l'organisation sociale qui doivent être respectées dans tous les groupements comprenant un nombre indéterminé de personnes, il est à la fois « conservation » et « mouvement » : il sauvegarde la paix sociale et tend à instituer une harmonie sociale inspirée par la recherche d'équilibres. Il ordonne le système juridique étatique au nom de « l'idée de droit » de la société, lui conférant sa cohérence et sa spécificité : il apparait comme la « norme des normes ». La dignité de la personne humaine relevant de la moralité publique est placée au cœur de la notion d'ordre public qui garde une unité en dépit de ses multiples facettesIn administrative law as well as in private law, public order justifies, and even imposes, restrictions to fundamental freedoms in judicial and social relationships. In particular, it establishes administrative measures, penal sanctions and “imperative” legal rules which limit freedom of contract. But it also protects freedoms by securing their effective use in spite of the practical restraints which might interfere with their application, by limiting the powers and authorities entitled to prevent their exercise and by laying the foundations of procedural guarantees. It encourages a moderate form of liberalism by means of orders, prohibitions and commands. As it reveals the social organization's prevailing values which must be respected in all the groups that include an indefinite number of people, it is both “stable” and “in movement” : it protects social peace and tends to establish a social harmony inspired by the pursuit of different forms of balance. It organizes the state's judicial system in the name of society's rule of law, thus endowing it with coherence and specificity. It appears to be the “norm par excellence”. Human dignity, as it comes under public morality, is placed at the heart of the notion of public order, which remains a whole in spite of its numerous facets
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Sabri, Abdelkrim. "La notion d'ordre public en droit islamique." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0415.
Full textAbstract:
L'épreuve du temps seule pourra donner la mesure de l'efficacité des solutions choisies pour un ordre public islamique. Les utilités indispensables contemporaines (la démocratie, les droits de l'homme et la liberté) pèsent lourd sur les pays islamiques. Pour les juristes musulmans, si attachés qu'ils puissent être à la culture islamique, il ne s'agit pas seulement d'appliquer des principes conformes aux droits de Dieu et aux droits des hommes ; il s'agit d'abord que ces principes soient capables de vaincre le despotisme religieux et politique et le sous-développementThe test of the time alone will be able to give the measure of the efficiency of solutions chosen for an islamic public order. Utilities indispensables contemporary (the democracy, rights of the man and the liberty) weigh heavy on the islamic countries, for the moslem jurists, so attached that they can be to the islamic culture, it is not only about applying the compliant principles to rights of God and rights of men ; it is fist about that these principles are capable to defeat the religious despotism and politics and the under-development
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Schryve, Ludovic. "L'ordre public et le droit des sociétés." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20004.
Full textAbstract:
L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?
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Duard-Berton, Christine. "L' ordre public dans le droit de la famille." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020025.
Full textAbstract:
L'ordre public dont la fonction est de veiller à la défense d'une société où l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers, ne paraît plus être en phase avec un droit de la famille axé sur la primauté de l'individu et orienté vers la prise en compte croissante des volontés individuelles. Certains y voient un déclin de l'ordre public dans les relations extra-patrimoniales de la famille, mais il s'agit davantage de son adaptation aux évolutions du droit de la famille. L'ordre public continue à véhiculer dans le droit de la famille des valeurs, des principes qui, non forcément expressément énoncés, sont considérés comme essentiels par le législateur: la référence pour les unions conjugales au modèle du mariage, le principe de la coparentalité, le principe de la non séparation des frères et sœurs, ou encore le droit de l'enfant à l'établissement de sa filiation d'origine en sont des exemples. Sa fonction initiale de prohibition demeure fermement établie. Il continue à interdire aux individus de disposer par convention de leur état familial: la prohibition légale des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui en atteste notamment. Et dans les matières admettant des conventions, tels le droit du divorce et celui de l'autorité parentale, il continue à s'imposer aux individus parce que, par le biais du contrôle judiciaire, il maîtrise le jeu des volontés privées.
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Callsen, Raphaël. "Eingriffsnormen und Ordre public-Vorbehalt im Internationalen Arbeitsrecht : Ein deutsch-französischer Vergleich." Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100197.
Full textAbstract:
La loi applicable au contrat de travail international est déterminée par un règlement de l’Union européenne. Le règlement Rome I introduit pour la première fois une définition légale de la notion de loi de police qui renvoie en partie aux conceptions nationales. La première partie analyse l’évolution et la distinction de la notion de lois de police et d’exception d’ordre public, « Eingriffsnormen » et « Ordre public-Vorbehalt » en droit international privé français et allemand. Ensuite, elle met en évidence la fonction de ces mécanismes dans la jurisprudence française et allemande concernant le contrat de travail international et la compare avec l’Italie, tout en tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne en droit international privé et concernant le détachement transfrontalier de travailleurs. La deuxième partie a pour objet la concrétisation des deux mécanismes. Sont d’abord analysés les critères et indices utilisés afin d’identifier des lois de police et des principes d’ordre public international en droit du travail. En raison de leur rang élevé dans la hiérarchie des normes de l’Union, ce sont maintenant les droits sociaux fondamentaux, notamment ceux contenus dans la Charte de l’Union européenne, qui se révèlent particulièrement prometteurs. L’étude conclut que les droits sociaux fondamentaux obligent aussi à assurer par exemple une protection minimale contre le licenciement en tant que lois de police ou par l’exception d’ordre public. Le contenu de cette protection dépend cependant du droit matériel de chaque Etat, tout en tenant compte des droits fondamentaux qui s’appliquent au droit du travail matérielThe law applicable to an employment contract is determined by a regulation of the European Union. The Rome I regulation establishes a legal definition of overriding mandatory rules which gives leave for different national conceptions. Ce first part of the study analyses the evolution and distinction of lois de police and exception d’ordre public, « Eingriffsnormen » and « Ordre public-Vorbehalt » in German and French private international law. The analysis goes on with the function of these two mechanisms in French and German case law which is compared to the evolution in Italy and takes into account the consequences of recent case law of the European Court of Justice in private international law and concerning the posting of workers. The second part examines criteria which may be useful to identify overriding mandatory rules and the content of the public policy exception in the field of labour law. Special attention is given to the fundamental social rights contained in the European Charter of Fundamental Rights. The study concludes that fundamental social rights oblige for example to ensure a minimum protection against dismissal by applying overriding mandatory rules or the public policy exception. The content of this protection, however, depends on the substantial law of each State including the fundamental rights which must be respected in substantial labour law
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Meyer, Nadège. "L' ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé /." Paris : L.G.D.J, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/515216216.pdf.
Full text
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Basri, Driss. "L'administration territoriale au Maroc : ordre et développement." Grenoble 2, 1987. http://www.theses.fr/1987GRE21018.
Full textAbstract:
"l'administration territoriale au maroc: ordre et developpement. " l'administration territoriale au maroc est le resultat d'une volonte de combiner les apports positifs de l'ancienne administration makhzen avec ceux du protectorat francais pour faire face a un double imperatif qui s'impose au maroc a l'independance: assurer l'ordre et le developpement. Ces deux taches fondamentales de l'administration territoriale recouvrent en fait une multiplicite de missions d'ordre economique et social; c'est pourquoi l'administration territoriale est une administration certes generale, mais aussi une administration polyvalente au carrefour de toutes les actions qui interessent le developpement dans toutes ses dimensions. L'administration territoriale doit en effet exercer une action d'entrainement sur l'ensemble de l'appareil administratif apres avoir recueilli aupres des populations les informations necessaires a la prise des decisions; elle doit ensuite veiller a la mise en oeuvre de ces decisions. Elle ne peut y parvenir que si elle est dotee des structures appropriees; cellesci ont ete progressivement construites; elles se singuralisent par leur souplesse mais aussi par le fait qu'elles sont en mesure d'agir sur l'ensemble de la population parce qu'elles sont presentes sur l'ensemble du territoire. Le niveau central dispose en effet de nombreux relais d'action a travers un decoupage administratif qui a profondement evolue depuis l'independance. Ces relais travaillent en liaison avec les collectivites territoriales. Les uns et les autres ont besoin d'un personnel qualifie que la politique conduite depuis une quinzaine d'annees a permis de former. Le role de cette administration est de favoriser au maximum le developpement des autonomies locales de facon a limiter le plus possible le recours a l'autorite pour realiser le developpementThe territorial administration in morocco is a result of the desire to combine the positive aspects of the previous makhzen administration with those the french protectorate so as to be able to meet the double requirement morocco faced on independence. I. E. Maintaining both order and development. These two basic tasks of the territorial administration extend, in fact, to a variety of social and economic objectives, which is why, while it remains a general administration, it is also a very versatile body found at the very hub of all activities concerning development. The territorial administration must, in effect, after having collected all the necessary decision-making data from the local population, be the driving force behind the overall administrative machinery. It must, furthermore ensure the implementation of the resulting decisions. The territorial administration can only fulfil these tasks if it disposes of the appropriate structures; these have been progressively set up. They are not only characterised by their flexibility, but also by the fact that they can reach the entire population owing to their presence throughout the territory. Several action relays have been createdat central level through a reshuffle of the administration which has evolved a great deal since independence. These relays work in close liaison with the territorial organisations. Both the former and the latter were in great need of qualified personnel which was acquired through a training policy conducted over the past fifteen years. The role of this administration is to further the development of local autonomous bodies so as to cut down, as far as possible, all dependence on the authorities concerning development
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Néraudau-d'Unienville, Emmanuelle. "Ordre public et droit des étrangers en Europe : la notion d'ordre public en droit des étrangers à l'aune de la construction européenne /." Bruxelles : Bruylant, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb411387786.
Full text
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Eudier, Frédérique. "Ordre public substantiel et office du juge." Rouen, 1994. http://www.theses.fr/1994ROUEL197.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est l'étude des pouvoirs du juge (juge étatique et arbitral) dans la mise en œuvre de l'ordre public substantiel dans le procès civil. Dans la première partie est étudiée la nature de l'office du juge : celui-ci est dans l'obligation d'appliquer la règle impérative dont aucun des plaideurs n'a fait état sauf si cette règle n'est pas fondée sur des faits spécialement invoqués par les parties dans leurs prétentions. Dans la 2ème partie sont circonscrites les limites de l'office du juge : celui-ci doit trancher le litige dans le cadre procédural tracé par les parties et ne peut modifier l'objet du litige. Il doit, en outre, respecter le principe du contradictoire. Le juge doit également prendre en compte la renonciation éventuelle au droit litigieux par son titulaireThe aim of this thesis is to study the powers of the judge (court judge and arbitrator) with regard to the sanctionning of violations of substantial public policy in civil procedure. The first part is concerned with the nature of the fonction of the judge who must apply the peremptory rule which has not been stated by the litigants unless this rule is not based on the specific facts arising from the claims made by the parties. The second part deals with the limitations of the function of the judge. The latter must settle the dispute within the procedural framework traced by the parties and cannot modify the subject of the litigation, moreover he must respect the principle of full argumentations with cross examination. The judge must also take into account the possible waiver of his rights by the titular
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Sognoc-Bidjeck, Meirad Pierre. "Polices africaines et ordre politique en Afrique." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0038.
Full textAbstract:
En raison de la superposition du systeme moderne au systeme traditionnel, l'approche analytique par etages historiques s'impose. Elle conduit a l'examen de l'ordre interieur dans la societe africaine pre-coloniale et de la police dans la societe coloniale (introduction). Ce prealable accompli, l'orientation des travaux sur l'etat independant fait ressortir un mimetisme institutionnel (adoption de modeles, europeens. . . ) Aux prises avec un ordre politique naissant (premiere partie). Cet ordre emane d'un pouvoir politique qui exerce une emprise si determinante sur la police qu'on est amene a s'interroger si les polices africaines ne sont pas assimilables aux forces politiques. Le constat de ce derapage conduit forcement a l'elaboration d'un projet d'institutionnalisation des forces de police qui revele la contrainte d'un recentrage sur une autorite de police (pouvoir de police) compatible avec l'efficacite du service public (deuxieme partie)Because of the interference of the modern system with the traditional system, the analytical approach based on african historical stages appears more adapted. This approach leads us to look into justice and order in african pre-colonial society and police in colonial society (introductory part). Then, the orientation of the researches on the independent state reveals an institutional mimetism (the adoption of the european models) which grapples with the nascent political order (part i). The political power responsible for this order exerts a so determining pressure on police that man is tempted to compare african police forces with political forces. This establishment of skid argues necessarily for a thought on police forces institutionalization. This thought is itself proved to be based on a police authority (police power) compatible with the efficiency of public utility (part ii)
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Nord, Nicolas. "Ordre public et lois de police en droit international privé." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30001.
Full textAbstract:
L'exception d'ordre public international et les lois de police sont des notions qui sont opposées dans la doctrine classique. La norme conflictuelle de principe est encadrée par ces deux techniques, l'une intervenant a priori, l'autre a posteriori. Cette approche peut être remise en cause ou au moins nuancée. Des rapprochements peuvent être constatés. Les deux mécanismes sont alors appelés à se compléter. Ils peuvent aussi contribuer à instaurer une dynamique conflictuelle. Il est possible de déduire de leur intervention l'inadaptation d'une règle de principe et d'en forger une nouvelle, plus satisfaisante. Par ailleurs, leur complémentarité peut encore se manifester à propos du volet étranger de ces notions. L'ordre public international étranger peut se voir attribuer une place équivalente à celle des lois de police étrangères. Tel est plus particulièrement le cas lorsqu'une règle de conflit étrangère est appliquée ou lorsque des méthodes particulières de coordination sont utiliséesMandatory rules and Public policy are opposed in private international law, by the mains trench authors. The first intervenes before the conflict of laws rule to permit application of norms of particular importance, the second after, to exclude a foreign rule which contradicts the forum fundamental principles. Never the less, this approach is questionable. Some links exist between them. Another presentation can be proposed and is sometimes effective in other countries. Both mechanisms can complete each other and are not opposed. By the way, they can contribute to a real conflictual dynamism. It is possible to deduce from their intervention an inadequation from the principle rule and to create a new one more satisfying and this for every method. Further more, this situation is useful for the foreign notions. Foreign public policy can take more importance, just as foreign mandatory rules. This must be so in particular when a foreign conflict law or special methods are used
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Nguewo, nono youta Ferdi. "L'ordre public contractuel en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université de Montpellier (2022-....), 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234509.
Full textAbstract:
L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuelThe study of the contractual public order in administrative law, which was necessary given the lack of doctoral research on this major theme of contract law, leads to several conclusions that are interesting both for the notion and for administrative law itself. With regard first to contractual public order, its examination in administrative law confirms that the concept cannot be defined, but only identified, the criterion allowing this identification to be made being the automaticity of the sanction attached to the rule. With regard to administrative law, the inclusion of contractual public order among the cardinal notions of this law has contributed to the improvement of the law and litigation of administrative contracts. The handling of the concept allows the administrative judge to modulate the treatment of the causes of invalidity, to direct the general theory of the administrative contract, but also, sometimes, to stand out from the judicial judge by retaining a singular conception of the contractual public order
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Renard, Stéphanie. "L'ordre public sanitaire (étude de droit public interne)." Rennes 1, 2008. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01525379.
Full textAbstract:
L'ordre public sanitaire se situe au coeur des missions régaliennes. Condition du bon ordre et de la propriété sociale, la protection de la santé publique contribue en effet à la sûreté et à la préservation des intérêts fondamentaux de la société qui fondent la légitimité de la puissance publique. L'ordre public sanitaire obéit aussi à un régime juridique bien spécifique. Norme de droit, il contraint les administrés, dont il limite les libertés, et s'impose à l'administration, tenue d'exercer ses prérogatives régaliennes. Largement concurrencé par l'offre de soins, l'ordre public sanitaire a toutefois été relégué au second plan des préoccupations de l'Etat, ce que traduit en particulier la dispersion de son droit et de l'administration chargée de son maintien. Cette situation est à l'origine immédiate de la faillite de la santé publique que symbolise "l'affaire" du sang contaminé. C'est à la diffusion de la notion de sécurité sanitaire que l'on doit le renouveau de l'ordre public sanitaire au début des années 1990. La sécurité sanitaire a aussi transformé le sens et la portée de la notion, en situant la sécurité des personnes au centre de l'action sanitaire des autorités publiques. Garantie essentielle de la dignité humaine, la protection de la santé publique est désormais rattachée à un droit fondamental de la personne et s'ensuit pour l'Etat un devoir accru de prévention des risques sanitaires. On constate dans le même temps une saisine croissante de la santé par le droit public, qui dévoile l'émergence de l'Etat-paternelIn France, public sanitary order is one of the essential sovereign missions of the state. Because it is an indispensable condition of law and order and social prosperity, the protection of public health plays a key role in securing and preserving society's fundamental interests, which underpin the legitimacy of state authority. Public sanitary order is also subject to a very specific regime of legal requirements. Because it embodies a legal standard, it can coerce individual citizens, whose liberties it curtails, as well as the administration, which has an obligation to exercise its sovereign prerogatives. However, because it is in severe competition with the provision of health care, public sanitary order has been relegated to a position of secondary importance among the state's concerns, and this is reflected in the fragmentation of its legal rules and powers and the dispersal of administrations charged with enforcing them. This state of affairs was directly responsible for the serious failure of public health symbolised by the 'contaminated blood' scandal. On the other hand, it was the spreading awareness of the notion of health security that made possible the successful revival of public sanitary order from the early 1990s. Health security has also transformed the meaning and scope of this notion by putting the security of individuals at the centre of state initiatives. As a result, we are today witnessing a veritable renaissance of public sanitary order. An essential guarantee of human dignity, the protection of public health is now firmly linked to the fundamental human rights of each individual and amounts, so far as the authorities are concerned, to a positive obligation, reaffirmed as a top standard requirement. There ensues for the state an ever-greater duty to forestall risks to public health. We notice simultaneously that increased attention is now being given to health by public law, which points to the emergence of a father-state
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Makowiak, Jessica. "Esthétique et droit." Limoges, 2000. http://www.theses.fr/2000LIMO0480.
Full textAbstract:
La these a pour objet de montrer que l'esthetique est objet de droit, c'est-a-dire construite par le droit, et objet du droit, c'est-a-dire reglee par le droit. Dans le premier mouvement, il faut rendre possible la rencontre entre le droit et l'esthetique, d'abord d'un point de vue conceptuel, puis d'un point de vue juridique. L'esthetique apparait alors construite par le droit en tant que valeur. Toutefois, cette valeur etant necessairement polysemique, a defaut d'un concept assure du beau, le droit qui la reglemente est necessairement eclate. Ce deuxieme mouvement revele un rapport specifique du droit a l'objet, et du droit au temps. L'esthetique se pretant difficilement a une approche juridique ainsi parcellisee, on peut s'interroger sur la capacite de la regle juridique a se trouver remodelee par l'esthetique. Cette hypothese optimiste conduit d'abord a poser la question d'une reconstruction par le droit de l'objet qu'il saisit, puis d'une reconstruction du droit par l'objet saisi. Cette double demarche est a la fois materielle et formelle: elle concerne en effet le contenu de l'esthetique (a concevoir plus globalement) et le processus d'elaboration de la regle juridique (a concevoir plus democratiquement).
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BENTAYEB, KHALED. "Le dialogue euro-arabe et le nouvel ordre economique international." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11026.
Full text
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Bouhnik-Lavagna, Sophie. "Le pardon en Droit pénal." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0014.
Full textAbstract:
En droit pénal, le pardon est présent chaque fois qu'après que la responsabilité pénale d'un individu a été établie, il y a défection de la répression se traduisant par l'attenuation ou la disparition de la condamnation ou de la sanction. La motivation qui préside à l'octroi d'une mesure de clémence peut être soit politique ou d'ordre public, soit tenir à des considérations d'ordre individuel, telles que la réinsertion, le repentir ou l'amendement du coupable. Le pardon fonde sur des causes politiques ou d'ordre public est immoral en ce qu'il ne prend pas en considération l'evolution de la personnalité du coupable, mais l'intérêt de la société, voire de quelques-uns. Ce type de pardon peut être imposé par la loi, il en est ainsi de la prescription qui contient toutefois une limite morale posée par la proclamation de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Le pardon peut aussi être octroyé au nom de la société dans le cas de l'amnistie, ou résulter d'une faveur présidentielle, quand il intervient par voie de grace. Le pardon fondé sur les facultés de reinsertion ou le repentir du coupable est légitime en ce qu'il vient consacrer l'evolution favorable du delinquant qui suscite par son comportement le pardon dont il fait l'objet. Les mesures en question s'inscrivent pour la plupart dans le cadre de l'individualisation des peines. La clémence peut affecter la détermination des modalités du choix de la sanction ; c'est alors la peine prononcée qui sera attenuée ou supprimée. Elle peut aussi toucher la définition des modalités d'execution de la sanction, le pardon est alors conditionné a la persistance de la bonne conduite de l'interessé, puis devient définitif une fois la réinsertion acquise.
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Archer, Delphine. "Impérativité et ordre public en droit communautaire et droit international privé des contrats : Etude de conflits de lois." Cergy-Pontoise, 2006. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/06CERG0290.pdf.
Full textAbstract:
Les nouvelles compétences dévolues au droit communautaire en droit international privé depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam ouvrent une réflexion sur les rapports qu’entretiennent les deux matières. A cet égard, certains ont pu souligner les spécificités d’un droit international privé de source communautaire, tant en ce qui concerne les méthodes que le contenu. Il convient de porter une appréciation sur cette thèse, ce qui nous conduit, dans un premier temps, notamment, à mesurer l’impact de l’ordre public substantiel du droit communautaire sur le règlement du conflit de lois. Après avoir écarté cette thèse, on explorera la piste de la combinaison entre les deux matières, à partir du droit du travail et du droit de la consommation. On verra ainsi comment le droit communautaire pourrait, dans le prolongement des méthodes traditionnelles du droit international privé, œuvrer en vue de leur perfectionnement. Plus particulièrement, le reformatage en cours de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire fournit l’occasion de clarifier les méthodes de résolution du conflit de lois touchant à l’ordre publicThe enforcement of Treaty of Amsterdam, which has vested EC law in new powers in the field of private international law, leads to reconsider the relationships between both disciplines. In this respect, some authors have pointed out the peculiarities of the methods and solutions of EC private international law. Such an assumption must be scrutinized, which leads us to ascertain the impact of EC public policy on the global solutions of conflits of laws. Once this thesis has been set aside, the door is open to consider the means of acheaving a successful combination between both disciplines, especially in the field of labour law and consumer law. We will then display how EC law, using private international law traditional tools, can help in improving them. The current process of integration of the Rome convention on the law applicable to contractual obligations in EC law gives the opportunity to clarify the methods of the conflict of laws in the field of public policy
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Archer, Delphine Pataut Étienne. "Impérativité et ordre public en droit communautaire et droit international privé des contrats Etude de conflits de lois /." [S.l.] : [s.n.], 2008. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/06CERG0290.pdf.
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Drouiller, Camille. "Ordre public et droits fondamentaux. Contribution à l’étude de la fondamentalisation du droit privé interne." Thesis, Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2038/document.
Full textAbstract:
Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l’œuvre depuis plusieurs décennies n’a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu’ils bénéficient de la protection de l’ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l’ordre public. C’est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude.Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l’ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l’ordre public devait être repensé après l’intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l’ordre public a conduit à l’émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d’ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en œuvre à la fois dans l’ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l’Union européenne et le Conseil de l’Europe disposent d’une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d’ordre public ont vu le jour. Ces conflits d’un nouveau genre n’ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l’ordre public : sa normativité. Ainsi, l’étude s’attache tout à la fois à justifier le phénomène d’intégration des droits fondamentaux à l’ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d’ordre public. Par ailleurs, l’examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d’ordre public doit s’envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridiqueThe fundamentalisation of law, which has been occurring for several decades now, has had an impact on all fields. Fundamental rights have become predominant in every branch of the law, and their recognition as essential social values justifies their protection under the public policy. Fundamental rights have thus been incorporated into public policy. This study focuses on this particular aspect of fundamentalisation.This phenomenon has not only renewed the notion, but also profoundly changed it. Being broadened by fundamental rights, the concept of public policy had to be reconsidered. Originally conceived as a mechanism that restricts individual will, implemented with holistic legislative values and apprehended in a state legal order, the public policy had to be revamped after the intrusion of fundamental rights. Besides, it appears that this substantial enrichment of public policy has led to the emergence of new normative conflicts engaging public policy provisions. Not only are fundamental rights implemented into the internal legal order - in the strict sense of the term – but also into supranational legal orders, such as the European Union and the Council of Europe, which have a privileged position. Norm conflicts involving various public policy provisions and including assorted values have seen the light of day throughout all levels of the hierarchy of norms. This new type of conflicts have had an impact on the main feature of public policy, namely its normativity.The study therefore endeavours to justify the integration of fundamental rights into the public policy, and to determine the consequences of such mechanism on the notion of public policy. Besides, the review of normative conflicts involving public policy provisions has to be approached from a wider perspective of legal pluralism
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Franco, Olivia. "L’ordre public, obstacle à l’harmonisation ou trait d’union entre les droits ? L’exemple du droit des sociétés et des procédures d’insolvabilité : étude de droit européen et de droit comparé." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100098.
Full textAbstract:
L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre publicPublic order is an evasive concept. In domestic legal systems as well as in the European legal system, it conveys diverse meanings. Nevertheless, it is a necessary concept. It is indeed irreducible to other similar concepts: unavailability, illegality and mandatory rules. Although it is hard to define, the concept of public order can be identified thanks to its singularity. Identification criteria such as the wording of the rule and its sanction are generally retained. They are however insufficient and can be usefully completed with the determination of the interest of the rule, the taking into account of its value and the putting of the rule into its context. Thus, the scope of public order being defined, this concept has undeniable advantages from a comparative viewpoint, which subject matter is the domestic legal systems of the European Union. It is a necessary notion for the harmonisation of law in general, and of commercial law in particular. Indeed, the harmonisation of commercial law has to abide by the rules of public order. These rules appear then as an element of explanation for past failures. Whether the obstacles to the harmonisation have been linked to a “structural public order” or to a “functional public order”, these obstacles can be explained by the diversity of the rules of public order. However more than an obstacle, the rules of public order constitute an element of union between the various domestic laws. The protection of some categories of individuals, the war against abuse and fraud, are indeed common goals that are better translated into rules of public order
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Hamamoto, Shotaro. "Eléments pour une théorie de la nullité en droit international public." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020047.
Full textAbstract:
Lorsqu’il y a violation d’une norme d’habilitation dans la formation d’un acte juridique international, celui-ci est réputé nul. Privé de son fondement, l’acte disparaît et les effets doivent en être effacés. Puisque c’est la violation d’une norme qui déclenche ce processus, la nullité est qualifiée de sanction, entendue lato sensu. Elle contribue ainsi au maintien de la légalité internationale. Bien que la doctrine ait parfois du mal à concevoir le sens que peut revêtir la notion de nullité dans l’ordre juridique international réputé aussi subjectif que relatif, l’observation de la pratique nous fait récuser résolument ce scepticisme. Un sujet de droit revendique, en employant la notion de nullité, une position juridique pour atteindre son objectif, pour protéger ses intérêts. Un autre sujet lui répond, par une argumentation juridique. Le dialogue est ainsi lancé et la nullité, en tant qu’une institution juridique, contribue à orienter ce dialogue. Si l’on regarde ce que font les Etats dans la vie internationale, on s’aperçoit également que les faits ne peuvent produire une quelconque force normative sans légitimation additionnelle. Certes, la nécessité du maintien de l’ordre et de la stabilité peut accorder cette légitimation additionnelle à une situation créée par la force sans fondement juridique, mais la portée en est très limitée et ne met jamais mis en cause l’institution de la nullité en droit international.
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Sibra, Bénédicte. "Recherche sur l'ordre public local en droit administratif français." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10082.
Full textAbstract:
L'expression "ordre public local", en droit administratif français, est susceptible de deux acceptions. D'une part, elle signifie que l'ordre public a un lieu. Dans cette perspective, l'ordre public local est la projection sur le territoire de la commune de l'ordre public national. D'autre part, cette expression signifie que l'ordre public est l'ordre d' un lieu, son ordre propre. L'ordre public local est à la fois le même et autre que l'ordre public nationalIn French public law, "local public order" have two meanings. On the one hand, it means that local public order exists on a given territory and also that local public order is dedicated to this territory. Local public order is alltogether the same and different from the national public order
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Alomar, François. "L'ordre public du statut de fermage." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010292.
Full textAbstract:
Dans un premier temps, cette étude a pour objet de s'interroger sur la théorie et les fondements de l'ordre public du statut du fermage, de manière à en mieux cerner les spécificités. À cet égard, un certain nombre de contradictions se font jour. Contradictions relatives tant à sa nature même, contractuelle ou statutaire, qu'aux droits conférés au preneur sur son bail, qui viennent compliquer le travail judiciaire d'interprétation des règles du statut. - par ailleurs, cette étude est l'occasion de répertorier toutes les règles d'ordre public du statut du fermage, et pour chacune d'elles, de s'interroger sur la nature et le degré de cet ordre public. Là encore, la tâche est ardue, et ceci pour deux raisons : la première, par la difficulté à voir ces règles du statut entrer dans le moule préétabli par la doctrine civiliste en matière d'ordre public économique et social, et qui fait la part entre les règles relevant de l'ordre public de direction, et celles relevant de l'ordre public de protection. Cette difficulté est d'ailleurs génératrice de conflits entre certaines règles d'ordre public, tant internes au statut lui-même, que relevant de d'autres branches du droit. La seconde, eu égard au décalage entre la rigueur théorique affichée, et les limites que celle-ci se voit imposer par le jeu de la pratique. - enfin, de cet "état des lieux", la doctrine et les praticiens s'accordent à reconnaitre la nécessité d'une réforme, et si celle-ci n'est pas actuellement concevable, eu égard à l'impossibilité de surmonter les nombreuses résistances des différents intéressés, deux solutions restent envisageables. Soit se tourner vers un "dégraissage" du statut en se livrant à un certain nombre d'adaptations nécessaires, soit se tourner vers l'union européenne qui, si elle n'a reconnu l'entreprise agricole que comme constituant une universalité de fait, pourrait, avec un peu de volonté politique, conférer à cette entité, le caractère d'une universalité de droit. Encore que cette étude se propose d'apporter deux types de réponse qui ont le mérite d'être pragmatiques, dans la mesure ou d'une part, elles respectent la logique d'une solution soit à l'intérieur soit à l'extérieur du statut, et d'autre part, elles évitent de se heurter aux points sur lesquels tant les bailleurs que les preneurs ne semblent pas décidés à transiger, tout du moins dans un avenir proche- First of all, the object of this study is to question about theory and legal basis of public policy in the rural lease statute, to find out their specificities. In this, many contradictions appear. Contradictions about, first is own nature as a contract or a statute, and second about the nature of the lessee's rights, which will complicate the interpreting judge's work. - otherwise, this study is the occasion to itemize all the public policy rules of this statute, and for each one, to question about the nature and the degree of this public policy. It will be difficult for two reasons : the first one come from the difficulty to see the statute's rules joining the civilist legal writing distinction between "public policy of direction" and public policy of protection". This difficulty generates conflits between some public policy rules inside and out the statute. The second one come from the difference between theoretical harshness point out, and the limits imposed to her by the statute practice. - at least, from the drawing up a inventory of the premises, the legal writing authors and the praticiens realise the necessity of a change, and this one is not actualy conceivable, because of the impossibility to find a common ground between lessors and lessees. Two solutions seem nevertheless possible. Either stopping the inflation of public policy in the statute by making a certain number of necessary adaptations, or the other by finding a solution in europe union who already recognized the agricultural undertaking as a universality at fact, might confere to it the caractere of a universality at law, with some little political will. This study proposes two types of realistic answers, because they first respect the logic of a solution in and outside the statute, and second they avoid to face subject matters in which lessors and lessees are not ready to compromise in a early future
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Farges, Simon. "L'ordre public sociétaire." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2020. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218776.
Full textAbstract:
La première partie de cette étude permet de démontrer que, pour de multiplesraisons, l’assimilation des notions d’ordre public et d’impérativité sociétaires produit desrésultats insatisfaisants. Afin d’accéder à la connaissance du contenu normatif de l’ordre publicsociétaire, une définition restrictive du concept, permettant de le distinguer de la notioninsaisissable d’impérativité, doit donc être proposée.Selon une approche volontairement restrictive, l’ordre public sociétaire peut être défini commeun contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles contraignantes, desvaleurs ou intérêts essentiels du droit des sociétés ; telle est la mission singulière qu’il convientde lui attribuer afin de permettre l’identification des règles de droit, absolument insusceptiblesde dérogation conventionnelle, qu’il contient. In fine, les contours d’un régime juridique adapté,permettant le rayonnement aussi bien dans le temps que dans l’espace de ses prescriptionsessentielles, peuvent être dessinésThe first part of the study shows that, for many reasons, the assimilation of thenotions of public order and corporate imperative produces unsatisfactory results. In order toaccess knowledge of the normative content of corporate public policy, a restrictive definition ofthe concept must therefore be proposed, allowing it to be distinguished from the elusive notionof corporate imperative.According to a purposefully restrictive approach, corporate public policy can be defined as anotional container whose function is to protect, by means of binding rules, essential values orinterests of corporate law; this is the singular mission that should be assigned to it in order toenable the identification of the rules of law, which are absolutely insusceptible to conventionalderogation, which it contains. Finally, the framework of an adapted legal system, which allowsthe influence of its essential prescriptions in time as well as in space, can be drawn
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Bloquet, Josée. "La définition de l'ordre public en droit civil de la fin du XVIIIeme au début du XXeme siècle : histoire du concept." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2001.
Full textAbstract:
La conception de l'ordre public développée par les rédacteurs du Code civil a permis son essor au XIXème siècle. Au confluent du droit et de la morale, ainsi que du droit public et du droit privé, l'ordre public n'était envisagé par la doctrine du début du siècle qu'au travers de son caractère concret. Dès lors qu'elle parvint à se détacher de la tradition, elle rechercha à délimiter plus précisément la notionThe conception of public order developed by the authors of the civil code allowed its expansion in XIXth century. Among law and moral, between public law and private law, public order was considered by the doctrine of the early century only trough its concreteness. Since it managed to detach the tradition, it sought to define more precisely the notion
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Morbach, Rüdiger. "Der kartellrechtliche ordre public in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit." Thesis, Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020034.
Full textAbstract:
Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèseAt the intersection between arbitration and competition law lies private autonomy. The provisions of competition law safeguard what is at the same time the legal foundation of arbitration. In both areas of law, private autonomy enters into conflict with the state's regulatory interest. While this conflict is omnipresent in competition law, it manifests itself in arbitration only when the arbitral proceedings come into contact with mandatory state law, most notably when a state court has to decide on the enforceability of an arbitral award. If this is the case, not only private autonomy and mandatory state law collide, but also arbitration and state court jurisdiction. As far as arbitration and litigation are considered to be equivalent, a state court may not review the substance of an arbitral award on the merits (principle of non-révision au fond). It may only consider whether the enforcement of the arbitral award would violate an essential principle of the law of the state that the state court is supposed to protect, i.e. its public policy (ordre public). Some of these essential principles derive from a state’s competition law and form the state’s public competition policy. Public competition policy, it’s implications for the arbitral tribunal and its protection by state courts form the subject of doctoral thesis
An der Schnittstelle zwischen der Schiedsgerichtsbarkeit und dem Kartellrecht liegt die Privatautonomie. Sie wird durch die Regeln des Kartellrechts gewährleistet und stellt zugleich die Legitimationsgrundlage der Schiedsgerichtsbarkeit dar. Dabei steht sie in beiden Rechtsgebieten im Konflikt mit dem staatlichen Ordnungsinteresse. Während dieser Konflikt im Kartellrecht allgegenwärtig ist, manifestiert er sich in der Schiedsgerichtsbarkeit, sobald das Schiedsverfahren mit zwingendem staatlichen Recht in Berührung kommt, insbesondere wenn ein staatliches Gericht über die Vollstreckbarerklärung oder Aufhebung eines Schiedsspruchs entscheiden muss. In diesem Fall treffen nicht nur Privatautonomie und staatlicher Zwang aufeinander, sondern auch Schiedsgerichtsbarkeit und staatliche Gerichtsbarkeit. Werden beide als gleichwertig angesehen, darf das staatliche Gerichte einen Schiedsspruch grundsätzlich nicht in der Sache überprüfen (Prinzip der non-révision au fond). Es darf nur prüfen, ob die Vollstreckung des Schiedsspruchs einen wesentlichen Grundsatz des von ihm zu schützenden staatlichen Rechts verletzen würde, seinen ordre public. Enthalten diese wesentlichen Grundsätze Regeln des Kartellrechts, handelt es sich um den kartellrechtlichen ordre public. Der kartellrechtliche ordre public, seine Bedeutung für das Schiedsgericht und seine Überprüfung durch das staatliche Gericht werden in dieser Dissertation untersucht. Dazu bedarf es eingangs einer allgemeinen Betrachtung der Schnittstellen zwischen Kartellrecht und Schiedsgerichtsbarkeit (1. Kapitel). Diese widmet sich einerseits den theoretischen Grundlagen der Beziehung beider Rechtsgebiete, andererseits den vielen praktischen Formen des Aufeinandertreffens von Kartellrecht und Schiedsgerichtsbarkeit. Davon ausgehend soll sich dem kartellrechtlichen ordre public genähert werden, indem dieser in allen seinen Erscheinungsformen dargestellt wird, die anhand ihrer Wirkungen in gängige ordre-public-Kategorisierungen eingeordnet werden und miteinander so ins Verhältnis gesetzt werden, dass Konflikte und ein möglicher Umgang mit ihnen erkennbar werden (2. Kapitel). Im Anschluss soll aufgezeigt werden, wie staatliche Gerichte Schiedssprüche auf eine Verletzung des kartellrechtlichen ordre public überprüfen, welche Kontrollparameter ihre Untersuchung beeinflussen, wie sich Parallelverfahren vor Wettbewerbsbehörden darauf auswirken und welche Gestaltungsmöglichkeiten ein staatliches Gericht hat, das eine Verletzung des kartellrechtlichen ordre public feststellt (3. Kapitel). Im Anschluss sollen Möglichkeiten für das Schiedsgericht und die Schiedsparteien ergründet werden, einen Verstoß gegen den kartellrechtlichen ordre public zu vermeiden (4. Kapitel). Mit den hierbei gewonnenen Ergebnissen soll zuletzt versucht werden, eine Antwort auf die Frage zu finden, ob der kartellrechtliche ordre public einen wirksamen Sicherungs¬mechanismus darstellt, mit dem eine sich eine Rechtsordnung gegen gravierende Verletzungen ihres Kartellrechts durch Schiedssprüche schützen kann
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Béraldin, Céline. "Sécurité, droit et territoire : étude de l'émergence d'un droit de l'action publique territoriale de la sécurité." Grenoble 2, 2006. http://www.theses.fr/2006GRE21025.
Full textAbstract:
Cette thèse s’appuie sur l'analyse de l'élaboration d’un corps de règles, législatives et réglementaires, relatif à la sécurité depuis 1995. Ce corpus est placé sous l'égide du droit fondamental à la sécurité inconnu jusqu'alors. Ces règles s'attachent à réorienter l'organisation et les missions des forces de police nationales vers la lutte contre l'insécurité et la délinquance en milieu urbain. Dans le même temps, des décrets et des circulaires créent de nouveaux instruments au profit des collectivités territoriales, notamment au profit des maires, afin de gérer localement la sécurité. Parmi ces instruments, les contrats locaux de sécurité et les conseils locaux de sécurité et prévention de la délinquance constituent une forme originale de gestion partenariale de la sécurité au niveau local. La thèse conduit, dès lors, à s'interroger sur le sens de ces évolutions. Il apparaît ainsi que le droit à la sécurité, tel que reconnu par le législateur, est fondé sur une conception de la sécurité distincte de notions classiques d'ordre public, de sécurité publique et de sûreté. Elle désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre par l'Etat afin de protéger les personnes et les biens contre les atteintes physiques et, ce qui est nouveau, contre le sentiment d'insécurité. Cependant ces moyens existent bien avant la reconnaissance du droit à la sécurité. Des politiques locales de sécurité sont mises en œuvre depuis 1983 incitant les services de l'Etat et les élus locaux à échanger des informations et à coordonner leurs moyens respectifs, en particulier la police nationale et les polices municipales. Cette coordination s’opère au sein d'instances collectives situées le plus souvent au niveau des communes. Il existe cependant une corrélation entre l'évolution des politiques locales de sécurité et le renforcement de l'encadrement juridique de la sécurité. Ce double mouvement se traduit par une reconnaissance légale du rôle des collectivités territoriales, mais aussi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en matière de sécurité. Cela donne dès lors une base juridique permettant d'approfondir le partenariat local en matière de sécurité. La thèse consiste, enfin, à rendre compte de la montée en puissance des collectivités territoriales en matière de sécurité puis à tirer les conséquences de leur rôle. L'association des collectivités territoriales et des EPCI par l'Etat à la lutte contre l'insécurité et contre la délinquance amène à développer un encadrement juridique du partenariat relativement élaboré, lequel repose sur la définition de normes de fonctionnement des contrats locaux de sécurité et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La sécurité fait ainsi l'objet d'une contractualisation et d'une institutionnalisation au niveau local alors même que la nature juridique de ces instruments pose question. Le partenariat constitue cependant le principe indispensable à la collaboration de l'Etat, des collectivités territoriales et des EPCI. Le partenariat est également un principe permettant de justifier la participation du secteur privé à la sécurité (associations et secteur privé de la sécurité). L'observation de ces évolutions permet de mettre en évidence des normes du partenariat de la sécurité. L'encadrement juridique de la sécurité révèle ainsi un mode de gestion d'une compétence régalienne de l'Etat originale caractérisé par le pragmatisme des moyens mis en œuvreThe PHD thesis is based on the analysis of the security rule of law developments since 1995. This period of time is the starting point for the recognition of a new law admitting the individual right for security. The government has created a partnership between local and national authorities in order to administrate the local security. Local security councils and local security contracts become the essential mechanisms for the local security administration. In this context, this evolution confirms the difference between the term of security and the terms of order and safety. Security refers not only to individual protection means against physical attacks, but also against individual insecurity feelings. This thesis demonstrates the relationship between local security policies and security legal control. The emergence of local authority implication in the security field, allows the development of partnership control rules. Security, which was the exclusive intervention field of the government, is now the object of a realist administration and a particular legal control
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Jacomino, Faustine. "Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0017/document.
Full textAbstract:
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiésControl of contractual balance is one of the markers of contemporary contract law. Such control is grounded in several basic concepts: some authors refer to morality, while others invoke contractual justice or its economic relevance. Applied to imbalance between professionals, the tools implemented to ensure this control reveal the existence of objective control of the contracts’ expected balance. Although the subjective balance sought by the parties is not set aside, it is overshadowed by the determination of a kind of objective balance motivated by a will both to protect the weaker party and to promote a certain vision of the economy, and commercial exchanges. In this respect, restrictive practices law is an integrative discipline in which it is possible to combine protection of the weaker party with protection of the market. The influence of this discipline on common contract law and, conversely, the “civilization” of competition law under the influence of common law help better understand the mechanism of such objective control of contractual balance. This research aims to describe the objectification of identification criteria for contractual imbalance and the ways of remedying it. To this end, common contract law and law governing restrictive competition practices will be compared to shed light on such control in both these areas. More specifically, this thesis proposes to thwart phenomena of superimposition of and competition between existing systems for the objective control of contractual balance in both these disciplines through precise identification of their fields of application and their respective purposes. It also aspires to describe the functions of such objective control for both the parties and the market by emphasizing the need to examine these contracts by taking into consideration together both their micro and macroeconomic dimensions
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Hsu, Hsiao-Fen. "L'ordre public et les bonnes moeurs en droit des brevets : contribution à l’étude du droit comparé : Europe, Taïwan, Chine, États-unis." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4011.
Full textAbstract:
La mention des notions d’ordre public et de bonnes moeurs est une tradition dans la plupart des systèmes du droit des brevets. Sa présence implique que la création industrielle, comme toute activité sociale, doit être compatible avec les règles élémentaires de la vie en société. Ces deux notions, auxquelles on se réfère de manière générale, n’existent pas seulement en droit des brevets. Elles ont été développées et appliquées dans les différentes branches du droit. Dans le cadre de notre étude, il s’agit de traduire ces standards juridiques dans le contexte et le langage propres au droit des brevets. Ainsi, avec le développement fulgurant de la biotechnologie et des inventions relatives aux animaux et aux êtres humains, ces deux notions, qui n’étaient plus guère sollicitées, ont fait leur grand retour sur la scène du droit. L’exclusion d’ordre public et de bonnes moeurs a désormais un visage plus doux et protecteur qu’auparavant. La fonction de contrôle de ces standards a été dynamisée. Leur rôle dans la hiérarchisation des intérêts en jeu, ainsi que dans la délimitation du champ d’application de la protection du brevet, a été renforcé. Notre étude vise à mettre en lumière, de manière spécifique, les éléments constitutifs et les fonctions de ces deux notions en droit des brevets. La perspective de droit comparé permet en particulier d’éclairer les différentes trajectoires de l’utilisation de ces notions dans divers systèmes de droit (européen, américain, chinois et taïwanais). Cette recherche examine, dans un premier temps, les définitions, descriptions et rôles qui sont attribués à ces deux notions. Dans un deuxième temps, l’étude de l’application de ces notions, en pratique, vise à en dégager une interprétation qui soit cohérente et utile au développement du droit des brevetsThe notions of morality and ordre public criteria have a long tradition in most systems of patent law. This shows that industrial creations must be compatible with the basic rules of society, like any other social activities. These notions exist not only in patent law; instead, they have been developed and applied in different branches of law. It is important to translate these legal standards into the specific context and language used in patent law. In modern patent law, morality and ordre pubic criteria have been revived in the context of biotechnological inventions by taking into account these new concepts. Compared to their previous use, the new morality and ordre public criteria are softer in their control function and have a more protective aspect. Their control function has been increasingly implemented and their role in the hierarchy of interests and in the delineation of the scope of patent protection has been strengthened. The objective of this study is to determine the constitutive elements and functions of these notions in patent law. The comparative law perspective allows in particular to illustrate the use of these criteria in different legal systems. The study is divided into two parts: First, the definition, descriptions and roles of morality and ordre public criteria are examined. Second, the application of these criteria in practice are analysed, in order to find an interpretation of those legal standards that is coherent and useful to the development of patent law
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Borga, Nicolas. "L'ordre public et les sûretés conventionnelles : contribution à l'étude de la diversité des sûretés /." Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41464700f.
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Maillard, Desgrées Du Loû Dominique. "Police generale, polices speciales (recherche sur la specificite des polices generale et speciales)." Rennes 1, 1988. http://www.theses.fr/1988REN11025.
Full textAbstract:
L'objet de la these est la mesure de la specificite des polices generales et speciales en droit administratif francais. La premiere partie porte sur les caracteres de la competence de police generale et sur ceux de la competence de police speciale et verifie que ces deux appelations recouvrent deux realites juridiques differentes. Ainsi la police generale apparait fondee sur une norme implicite d'habilitation: l'ordre public general, qui lui confere certaines caracteristiques (caractere conservateur, liberal et general de l'habilitation, pour agir dans la mesure necessaire a la satisfaction de l'ordre). La police speciale est toujours fondee sur un texte expres ayant au moins une origine legislative. Elle manifeste l'affirmation de la puissance publique dans les limites du principe de specialite. La deuxieme partie porte sur la specificite du regime de chaque competence. Elle demontre que les polices ne presentent pas une specificite totale l'une par rapport a l'autre et que l'exercice de la police dans son ensemble voit sa specificite s'amenuiser par rapport au reste de l'activite administrative. On remarque ainsi une faible specificite des decisions de police, que le controle juridictionnel de la legalite est largement adapte a la nature de chaque police et qu'il s'est maintenue une relative specificite du regime de la responsabiliteThe aim of the thesis is to evaluate the specificity of general and special polices in french administrative law. The first part studies the characteristics of the competence of general police and those of the competence of special police, and acertains that these two expressions represent two different legal realities. Thus the general police appears to be based on an implicit standard of empowerment general public order, which gives it certain characteristics (the conservative, liberal and general character of the empoverment, to act insofar as the preservation of order requires). The special police is always based on an explicit text, which has at least a legislative origin, it represents the assertion of public power within the limits of the principle of specialty. The second part deals with the specificity of the regime of each competence. It shows that the polices do not present an entire specificity (with respect to one an other) and that the exercise of the police as a whole sees its specificity diminish with respect to the other administrative activities. Therefore we notice a small specificity in the decisions of the police, that the jurisdictional control of legality is amply suited to the nature of each police and that a relative specificity of the regime of responsability is maintained
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Lenchantin, de Gubernatis Sandrine. "Recherches sur l'ordre public transnational." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0019.
Full textAbstract:
Du fait de l'internationalisation sans cesse croissante des échanges, s'est peu à peu développé la notion d'ordre public transnational, transcendant les intérêts nationaux et tendant à défendre certaines valeurs fondamentales de la communauté internationale. Répondant avant tout à la volonté de moraliser les relations commerciales internationales, il se distingue cependant d'autres normes juridiques auxquelles on a pu l'assimiler, car ayant elles aussi vocation à instaurer le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux et indérogeables. L'ordre public transnational est constitué des principes généraux du droit les plus fondamentaux, à l'égard desquels les tribunaux, principalement arbitraux jouent un rôle particulier, puisque c'est sur leur fondement que, décision après décision, sont élaborées les normes ayant ce caractère. Pour ce faire, les juridictions s'attachent à démontrer l'universalité du principe en cause pour en déduire ensuite son imperativité. Mais, si l'utilité d'avoir recours à cette notion dans les relations commerciales internationales ne fait aujourd'hui plus de doute, il conviendrait que son domaine traditionnel d'application s'élargisse à de nouvelles matières, telles que les transactions ayant pour objet le corps humain, auxquelles seul l'ordre public transnational permettrait actuellement de s'opposer et de pallier ainsi les insuffisances du droit positif.
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Cheikholeslami, Sayed Mohsen. "Applicabilite d'office du droit etranger et ses limites en droit international prive." Nantes, 1995. http://www.theses.fr/1995NANT4023.
Full textAbstract:
Dans cette these nous examinons la question de l'applicabilite d'office du droit etranger et les empechements de son application en droit international prive. La question est de savoir si la regle de conflit designant le droit etranger competent doit etre traitee comme toute autre regle de droit, applicable d'office par le juge, ou si elle releve d'un statut particulier. Cette recherche comprend les matieres suivantes ; 1) les fondements de l'application de la 1ex fori. 2) les fondements de l'application du droit etranger. 3) l'impossibilite d'etablir le contenu du droit etranger. 4) l'ordre public et l'eviction du droit etranger. 5) la fraude a la loi et les limites a l'applicabilite d'office du droit etranger. 6) le cas particulier du renvoiIn this thesis we will examine the application of obligatory foreign laws and the cases when they can not be used. The question is to know whether the rule of conflict makes foreign laws applicable, and whether they should be used as any other law, obligatorily used by the judge or if they should only be used in certain cases. This researche will contain the following subjects ; 1) the foundations of the application of local laws (1ex fori). 2) the foundations of the application of foreign laws. 3) the impossibility of establishing the content of foreign laws. 4) public order and the rejection of foreign law. 5) the evasion of the law and the limits of using foreign laws. 6) the renvoi and the limits of using foreign laws competently
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Selim, Ismaïl Ahmed Abdelwahab. "L'ordre public international in favorem arbitrandum : étude de droit comparé." Dijon, 2009. http://www.theses.fr/2009DIJOD006.
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Chilstein, David. "Droit pénal international et lois de police : essai sur l'application dans l'espace du droit pénal accessoire." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA01A002.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet de s'interroger sur la validité des critères du droit pénal international actuels. Il s'agit notamment de savoir si ces critères sont adaptés aux incriminations du droit pénal accessoire qui recouvre l'ensemble des dispositions pénales sanctionnant la violation de normes d'autre nature (civile, administrative, commerciale), ou s'inscrivant matériellement dans le cadre d'une réglementation particulière. Il semble que les critères du droit pénal international aient été conçus en contemplation des infractions du droit pénal traditionnel et qu'ils s'accordent mal avec la sophistication des incriminations· accessoires dont le contenu n'est pas pris en compte dans la détermination de leur champ d'application dans l'espace. Aussi proposons-nous de remédier à cette situation, en recourant à une méthode empruntée au droit international privé: la méthode des lois de police. Celle-ci consiste en effet à déterminer le champ d'application des lois dans l'espace en fonction de leur finalité. A cette fin, il faut préciser le sens des diverses réglementations pénales afin de découvrir les critères qui permettent de déterminer adéquatement leur champ d'application dans l'espace. A cet égard, il conviendrait certainement de distinguer selon que l'incrimination entend protéger l'intérêt général (ordre public de direction) ou l'intérêt particulier (ordre public de protection)The aim of this thesis is to query the validity of the present criteria used in international criminal law. This means in particular investigating whether the criteria are suited to the rules of subsidiary criminal law which covers all the criminal provisions penalising breaches of legal rules of another kind (civil, administrative, commercial) or falling materially within the framework of a particular set of regulations. It seems that the criteria of international criminal law were designed in view of the breaches of traditional criminal law and that they do not fit in well with the sophistication of such subsidiary rules whose content is not taken into account in the determination of their spatial field of application. Thus, we propose to make good this situation by using a method borrowed from private international law : the immediate application method. This in fact consists of determining the spatial field of application of the laws according to their end purpose. With this aim in view, it is necessary to spell out the sense of the different criminal regulations in order to discover the criteria which allow their spatial field of application to be adequately determined. Ln this respect, it would certainly be useful to make a distinction depending on whether the rule is intended to protect the public interest (directive rule) or the private interest (protective rule)
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Perera, Sandrine. "Le principe de liberté en droit public français." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D051.
Full textAbstract:
Cette recherche sur le principe de liberté tend à interroger la liberté en tant qu'elle est un principe, pour tenter de déterminer son sens, sa valeur et sa portée. La première partie («Un principe positivement mal assuré») repose sur une observation du droit positif, spécialement sur la façon dont celui-ci pose la liberté comme principe, afin de saisir le ou les sens qu'il lui donne, tout en observant ses évolutions réelles ou possibles. D'une part, le principe est appréhendé en tant que fondement de l'ordre juridique. D'autre part, il est considéré en tant que norme qui prévaut par principe. Mais tout au long de cette première partie, l'observation et la réflexion s'attachent à déceler les raisons de l'absence de reconnaissance explicite du principe de liberté comme tel. Ces raisons tiennent certainement à certains contextes doctrinaux ou théoriques, à des craintes pratiques, et à une évolution du sens commun de la liberté, qui s'éloigne de son sens initial, celui donnée par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La seconde partie (« Le principe de liberté : un principe juridiquement nécessaire») entend d'abord démontrer la nécessité de pleinement reconnaître le principe de liberté comme principe de droit, c'est-à-dire comme norme de droit positif. Cette reconnaissance permettrait en effet une meilleure saisie du fonctionnement de l'ordre juridique, du fondement des normes, et de l'engendrement de nouvelles normes, notions ou mécanismes procéduraux. Cette reconnaissance assurerait également une reconsidération de l'encadrement du principe de liberté. Ensuite, et plus fondamentalement, cette seconde partie vise aussi à attester que la liberté est un principe du droit, c'est-à-dire qu'elle est, plus généralement, nécessaire à l'existence du droit en tant que tel et à la reconnaissance totale d'un principe positif de liberté. Le principe de liberté est alors considéré d'un point de vue ontologiqueThis research on the principle of freedom explores freedom as a principle, and endeavors to determine its meaning, value and scope. The first part ("A positively uncertain principle") draws on an observation of substantive law, particularly the way in which it lays down freedom as a principle, in order to grasp the meaning(s) this gives it, while observing its actual or possible developments. First, the principle is explored as a basis of the legal system. Second, it is considered as a standard that prevails on principle. But a series of observations and thoughts throughout the first part aim to explain why there is no explicit recognition of the freedom principle as such. The reasons for this certainly stem from various doctrinal or theoretical contexts, practical fears, and changes in the commonly-perceived meaning of freedom, which has moved away from the original sense given to it by the1789 Declaration of the Rights of Man and Citizens. The second part ("The principle of freedom : a legally necessary principle") sets out initially to demonstrate the need to acknowledge the freedom principle fully as a principle of law as it is laid down, i.e. as a standard of substantive law. This recognition would enable a better grasp of the way the legal system works, the rationale for standards, and the generation of new procedural standards, concepts and mechanisms. This recognition would also ensure a reappraisal of the framework of the freedom principle. Following this, the second part aims to show that, more fundamentally, freedom is also a principle of ontological Law, i.e. that it is necessary as a whole to the existence of law itself, and to the total recognition of a positive principle of freedom. The freedom principle is then examined from an ontological standpoint
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Krokhalev, Sergey Krief-Semitko Catherine. "L'ordre public en droit international privé comparé français et russe." Créteil : Université de Paris-Val-de-Marne, 2006. http://doxa.scd.univ-paris12.fr:80/theses/th0245648.pdf.
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Cadet, Fabien. "L' ordre public en droit international de la famille : étude comparée France-Espagne /." Paris [u.a.] : l'Harmattan, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/494292377.pdf.
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Chilstein, David. "Droit pénal international et lois de police : essai sur l'application dans l'espace du droit pénal accessoire /." Paris : Dalloz, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38986909q.
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