Dissertations / Theses on the topic 'Obligation verte'

Résumé en français non communiqué par l'auteur
Firms are facing increasing expectations to address environmental issues, yet the conflicting goals of shareholder value-maximization and the costs of pollution prevention present significant challenges. This thesis explores two potential solutions: the long-term benefits of firms' early adoption of green practices and the preference of investors for green firms.The first chapter studies the long-term benefits that early adopters of green practices can obtain. Specifically, it investigates the impact of heightened enforcement of air pollution abatement regulations by local governments on the financial performance of Chinese listed firms. Using a two-stage least squares methodology, the study analyzes the impact of increased pollution control actions resulting from the transfer of monitoring station control rights from local governments to the central government. It compares the profitability of firms that implemented green practices early with those that did not. The findings reveal that firms with early green actions experience an increase in profitability, primarily attributed to reduced financial expenses. To further examine whether firms with early green actions can effectively manage and smooth the transition costs associated with adopting green practices in the initial years, the performances of firms with and without early green actions is tracked over time. The study discovers that their performances are similar until local governments intensify their enforcement efforts, and firms with early green actions outperform afterwards. The second chapter examines how stock and bond investors perceive firms' green status. Leveraging the Climate Bonds Initiative's three-tier verification system for green bonds, the study disentangles the influence of a company's green status and its issuance of green bonds. The analysis reveals that stock investors value a company's green status. The status is released to the market when a firm's green bond framework is verified or when it issues its first green bond if the framework is not verified. However, bond investors solely value certified green bonds and do not have a preference for other green bonds or conventional bonds issued by green firms. The third chapter investigates the growing trend of passive investors and their voting behavior during annual general meetings, aiming to shed light on their potential influence on green practices. While passive funds lack internal incentives to intervene in governance, external incentives from the same fund family's active funds may play a significant role. The study explores how active funds adjust their holdings based on passive funds' positions and how this affects voting patterns. Results show that active funds’ portfolios are affected by inflows of passive funds, while their own inflows do not have an impact. Moreover, when the product of passive and active funds’ ownership from the same fund family increases due to inflows of passive funds, both passive and active funds are more likely to vote against ISS recommendations.In summary, this thesis emphasizes the outperformance of firms with early green actions and highlights stock investors' preference for firms' green status. The findings contribute to the adoption of green practices in corporate decision-making

Cette thèse porte sur le marché des obligations vertes et les motivations qui poussent les entreprises à émettre cette nouvelle forme d’instruments financiers. Trois grandes hypothèses ont été émises pour expliquer les motivations des émetteurs d’obligations vertes. Selon la première hypothèse appelée « création de valeur à long-terme », les émetteurs d’obligations vertes cherchent à créer de la valeur actionnariale en investissant dans des technologies vertes. Selon la seconde hypothèse appelée « délégation de philanthropie », une entreprise émet une obligation verte pour répondre à la pression de ses parties prenantes. Selon la dernière hypothèse appelée « problèmes d’agence », un manager d’entreprise émettrice d’obligations vertes chercherait à servir ses intérêts propres plutôt que ceux de l’entreprise. Cette thèse vise à tester ces hypothèses par le biais de trois articles empiriques et d’un article de synthèse situé en annexe
This thesis topic is the green bond market and the incentives pushing firms into issuing this new type of security. Three key hypotheses were stated to explain the motive for a firm to issue a green bond. The first hypothesis (“long-term value creation”) asserts green bond issuers invest in green technologies to generate long-term value. The second hypothesis (“delegated philanthropy”), professes stakeholder pressure engenders the fundamental reason for a firm to issue green bonds. The third hypothesis (“agency view”) contends that managers of green bond issuing firms serve their own objectives. This thesis aims at testing these hypotheses through three empirical articles and a synthesis article added in the appendix

L'agréation de la livraison est la reconnaissance par l'acheteur du caractère satisfaisant de la prestation du vendeur. Une comparaison du C. Civ. Avec la CVIM, les droits européens et communautaire, les principes LANDO et UNIDROIT, montre la renaissance d'un droit commun. Les manifestations de l'agréation dévoilent son unité. Son objet spécifique fixe son processus. L'agréation implique le contrôle de la livraison et l'absence de refus. L'effet de l'agréation conditionne les recours de l'acheteur pour toute la livraison. Cela permet une relecture du C. Civ. Avant de transposer la directive du 25 mai 1999, une remise en ordre de l'engagement du vendeur et des délais impartis à l'acheteur. La qualification de l'agréation révèle sa complexité. L'agréation probatoire de l'exécution reste une reconnaissance du paiement. L'agréation libératoire de l'obligation devient un substitut du paiement, renonciation ou déchéance, distinctes de l'atteinte aux remèdes et de la prescription extinctive.

Les obligations du vendeur constituent la phase essentielle d'exécution du contrat de vente inernationale. L'ampleur dees problèmes et des litiges liés à cette exécution est à la mesure de leur dimension internationale. Afin de remédier à ces problèmes spécifiques, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a, le 11 avril 1980, adopté la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Partie intégrante du droit français, il convient de distinguer le droit des ventes internes régi par le Code civil et le droit des ventes internationales régi par la Convention de Vienne. S'agissant des obligations du vendeur, la Convention de Vienne se veut implificatrice, en mettant à sa charge une obligation de livrer la marchandise et une obligation de conformité de cette dernière. L'obligation de livraison n'apporte pas de commentaires particuliers. L'obligation de conformité, innovation majeure de la Convention, doit, en revanche, retenir l'attention du juriste. La convention ne reprend pas les distinctions traditionnelles : obligation de délivrance/garantie, vice caché/non-conformité, sources de complications, de confusions et d'insécurité juridique. Elle adopte un concept unique de défaut de conformité (confondant conformité et vice caché) et unifie les recours à la disposition de l'acheteur insatisdait, quelle que soit la nature de l'inexécution. Enfin, cette obligation de conformité s'apprécie matériellement mais également juridiquement. Le vendeur exécute son obligation de conformité, si la marchandise livrée est libre de tous droits et prétentions d'un tiers, y compris de ceux fondés sur un droit de propriété intellectuelle. La prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans la conformité juridique est également inédite. Comparativement, la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction du Code civil français paraissent déssuètes, inadaptées à l'économie moderne et à sa mondialisation. De nombreux juristes souhaitent une réforme du droit des ventes internes s'inspirant de la Convention de Vienne.

Le droit positif français est particulièrement incohérent relativement à la détermination du prix dans les contrats de distribution. La jurisprudence est très difficile à analyser et à justifier. Et, en cas d'indeterminabilité, elle applique une sanction dévastatrice, tirée de la nullité de l'ensemble contractuel, alors que l'indétermination du prix n'est souvent qu'un prétexte pour des distributeurs désireux de se départir d'une relation contractuelle dont ils ont épuisé tous les avantages. Pourtant, bien que la disposition textuelle essentielle soit, en ce domaine, l'article 1129, alinéa 2, du Code civil, exigeant que l'objet, notamment pécuniaire, soit déterminé ou déterminable, ce texte permet une solution pour réduire les difficultés. Il autorise que les parties au contrat cadre de distribution décident librement que l'une d'elles, le fournisseur, créancier du prix, fixera unilatéralement le prix des marchandises livrées en exécution de l'accord initial. Afin d'éviter les abus de la détermination de l'objet pécuniaire, le fournisseur devra exercer son pouvoir de bonne foi, sous le contrôle du juge. Ce dernier pourra aussi utiliser, comme élément de contrôle, le droit de la concurrence, interne et européen, particulièrement le concept de dépendance économique. La sanction du créancier, abusant de son pouvoir, n'est plus la nullité mais une condamnation à. .
French substantive law is particularly incoherent regarding the determination of the price in delivery contracts. Jurisprudence is very difficult to analyse and justify. And, in case the price cannot be determined, it imposes a devastating sanction, which results from the nullity of the contractual whole, whereas the indetermination of the price often is just pretence for distributors who are willing to swerve from a contractual relationship, from which they no longer take any advantage. However, although the main textual provisions in this case are the section 1129, paragraph 2, of the code of civil law, which requires that the purpose, in particular the pecuniary one, must be determinate or determinable, this text allows a solution in order to reduce difficulties. It authorises the parties of the delivery contract to decide freely that one of them, the supplier, the creditor for the price, will unilaterally state the price for the delivered merchandise as an execution of the initial agreement. In order to avoid abuses during the determination of the pecuniary object, the supplier will have to practise his bona fide power, under control of the judge. The latter will also be able to use, as a mean of control, domestic and. .

La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat
The real estate sale has become a contract of distrust. In this contract, various rights and obligations conflict. Specifically, there are seller’s rights versus purchaser’s rights or third party rights like that of the property’s occupant. In the face of this crisis of trust, the moral stakes of this contract raise great interest, in particular regarding the moralization of real estate sale by the combined action of the legislature and judges. They are interested in the good of all contracting parties where the mere domain of law is exceeded. Indeed, in terms of morality, an action is evaluated according criteria of right and wrong, whereas, in terms of justice, an action is evaluated according criteria of fair and unfair. Law, which is based on justice, concerns « the fair balance of assets sharing between citizens ». The good consists of « an equilibrium where harmony among all parties is realized by a fair measure ». The subject of this thesis is about balance between the contract of real estate sale and the behavior of contract players

Le droit commun de la vente, caractérisé par l’effet immédiat du transfert de propriété dès la rencontre des consentements s’est avéré une source de difficultés en matière immobilière au XIXème siècle. Cette simplicité excessive qui rend le transfert de propriété instantané et occulte heurte la réalité et les difficultés inhérentes aux mutations immobilières. Le recours à de nombreuses exceptions dans le Code civil de 1804 a rendu l’économie générale du transfert illisible pour les praticiens, la sécurité des transmissions immobilières nécessitant de reconstituer un instrument de preuve efficace. Si l’opération de transfert réside dans une conception volontariste en se focalisant sur la formation du contrat par une dématérialisation de l’obligation de donner, son efficacité reste tributaire d’aménagements contractuels et de formalités postérieures au contrat. Cette refondation qui se fera sur la notion d’authenticité et qui érige un contrôle de légalité incarné par le notaire aura pour avantage de préserver la fiction consensuelle et de repousser tout schéma dualiste comme les livres fonciers considérés par une majorité de la doctrine française comme contraire à l’esprit du droit français
Common Sales Law , characterized by the immediate effect of the transfer of ownership from the meeting consents has been a source of difficulties in real estate in the nineteenth century. This excessive simplicity that makes transferring ownership instant hits and occult reality and the difficulties inherent in immovables . The use of many exceptions in the Civil Code of 1804 has made the general economy unreadable transfer practitioners , security estate transmissions requiring reconstitute an effective instrument of evidence. If the transfer operation lies in a deliberate design by focusing on the formation of the contract by a dematerialization of the obligation to give, its effectiveness is dependent on contractual arrangements and post- contract formalities . This overhaul will be done on the notion of authenticity and erects a review of legality embodied by the notary will have the advantage of preserving the consensus fiction and repel any scheme as dualistic land books considered by a majority of the French doctrine as contrary the spirit of French law

Les problèmes de domination (dominant, dominant indépendant, ...) et de couverture (vertex-cover, arbre de Steiner, ...) sont NP-complets. Pour autant, pour la plupart de ces problèmes, il existe toujours une solution constructible en temps polynomial (potentiellement de valeur objective très mauvaise), ou au moins, il est possible de déterminer facilement (en temps polynomial) l'existence ou non d'une solution. Ces problèmes, initialement issus de situations réelles, sont des modélisations simplistes de ces situations. Nous ajoutons donc des contraintes additionnelles modélisant des contraintes pratiques plausibles : les conflits, des paires d'éléments ne pouvant faire simultanément partie d'une solution (modélisant des incompatibilités diverses), la connexité dans un second graphe (les éléments doivent pouvoir communiquer, et le graphe correspondant à ces liens de communication n'est pas forcément le même) et les obligations, des sous-ensembles d'éléments interdépendants devant être ajoutés simultanément à une solution. Notre but ici n'est pas de modéliser un problème réel précis, mais d'étudier la manière dont ces contraintes modifient la complexité des problèmes étudiés. Nous verrons que dans un grand nombre de cas, déterminer l'existence même d'une solution devient difficile, même sans se préoccuper de leur optimisation. Le problème du firefighter modélise des pompiers tentant de contenir un feu se propageant au tour par tour dans un graphe (potentiellement infini). Nous avons étudié ce problème en ajoutant des contraintes sur le déplacement des pompiers (une vitesse de déplacement limitée entre deux tours). Nous verrons que ces contraintes augmentent en général le nombre de pompiers nécessaires mais ne provoquent pas de changements aussi importants que dans les problèmes précédents
Domination problems (dominating set, independant dominating set, ...) as well as covering problems (vertex-cover, Steiner tree, ...) are NP-complete. However, for most of these problems, it is always possible to construct a (eventually bad) solution in polynomial time, or at least it is possible to determine whether a solution exists. Those problems originally came from industry, but are simplified modelizations of the real life problems. We add additional constraints modeling plausible practical constraints : conflicts which are pairs of elements that cannot apear simultaneously in a solution (to modelize various incompatibilities), connexity in a second graph (elements of the solution must be able to communicate, and the communication links are a second graph), and obligations which are subsets of interdependant vertices which must be added simultaneously in a solution.We don't aim to model a specific real-world problem, but to study how these plausible constraints affect the complexity of the studied problems. We will see that, in many cases, even determining the existence of a solution (regardless of its size) become hard. The firefighter problem models firefighters aiming to contain a fire spreading turn by turn in a (eventually infinite) graph. We studied this problem with the addition of deplacement constraints for the firefighters (a limited moving speed between turns). We will see that, most of the time, this constraint increase the number of firefighters necessary to contain the fire, but does not trigger such major change as constraints studied in the others problems

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2001. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Université de Lausanne : 2001.
Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.

Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet
By comparison with authors "liking for a closely related obligation - the implied warranty against hidden defects - the implied warranty against dispossession in contracts of sale seems rather quaint in view of the forthcoming birth a unified europe ; yet, this subject is being brought into prominence by the impending single market. This covenant, incorporated in contracts of sale in roman times, shows itself nowadays no longer to be justified as such, on account of several factors inherent in the very organization of the French law on contracts of sale, and in the profound need to ensure effective and equitable protection for the consumer. In fact, coerced as it has been, into fitting into situations beyond its traditional scope, the very existence of the implied warranty against dispossession in brought into question, and its recent adaptation to the sphere of commercial sales are far from being at variance with this state of affairs. In any event, its correlation with the ordinary contracts law and its various remedies, shows us that protection from the non-performance of the vendor's covenants, is available to the dispossessed purchaser by other means than this system, out with the normal rules against such non-performance. Thus, with the spur of international law encouraged by the unification effected by the Vienna convention. In force in France since january 1,1988, the implied warrenty against dispossession and the sanctions against non-performance can at last combine to give birth to a single night of action arising from: failure of the object of the sale to comply with legal implied warranties, able to take over from pre-existing remedies if the French legislateur sees fit

En droit interne français, l'obligation de délivrance implique l'obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant à l'opération matérielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents.

Dans le premier chapitre, j'examine si les vendeurs à découvert sont mieux informés à propos des enchères d'obligation souveraines que le marché. Je trouve, en moyenne, une forte augmentation de la demande de vente à découvert avant les enchères. Néanmoins, la demande de vente à découvert ne prédit pas une augmentation future du rendement. Les vendeurs à découvert ne sont donc pas mieux informés sur le résultat des enchères et n'interprètent pas mieux que le marché.Dans le second chapitre, je développe et teste un modèle expliquant la baisse graduelle des prix observée dans les jours qui conduisent à des ventes anticipées d'actifs telles que les enchères du Trésor. Dans le modèle, les investisseurs averses au risque anticipent une vente d'actifs dont l'ampleur − et donc le prix − sont incertains. Je montre que les investisseurs font face à un compromis entre se hedger au moyen d'une position longue et spéculer sur la différence entre le prix avant la vente et le prix espéré de vente. En raison du hedging, le prix d'équilibre est supérieur au prix de vente espéré. À l'approche de la date de vente, l'incertitude quant au prix de vente diminue, les positions spéculatives à découvert augmentent et le prix diminue. Conformément aux prédictions, je trouve que le rendement des bons du Trésor italien augmente de 1,2 points de base après la publication d'informations sur le prix d'enchère, par rapport aux jours sans information.Dans le troisième chapitre, j'étudie le lien entre les prix et les taux repo au cours de la crise des subprimes. Je trouve que la relation de non-arbitrage entre les prix et les taux repo de Duffie (1996) performe moins bien pendant la crise. Cependant, les obligations à faible taux repo ont 18.0% plus de chance d'être plus coûteuses que les obligations identiques à taux repo élevé lors de la crise, contre seulement 9.0% avant la crise. Dans l'ensemble, bien qu'il existe de fortes limites à l'arbitrage, les prix et les taux repo présentent des co-mouvements plus importants pendant la crise
In the first chapter, I ask if short-sellers are superiorly informed about sovereign auctions. I find a large average increase in demand for short-selling prior to auctions. Yet, the demand for short-selling a bond does not predict a subsequent increase in the bond's yield. Overall, there is no evidence that short-sellers predict or interpret auction outcomes better than the market.In the second chapter, I develop and test a model explaining the gradual price decrease observed in the days leading to large anticipated asset sales such as Treasury auctions. In the model, risk-averse investors anticipate an asset sale which magnitude, and hence price, are uncertain. I show that investors face a trade-off between hedging the price risk with a long position, and speculating on the difference between the pre-sale and the expected sale prices. Due to hedging, the equilibrium price is above the expected sale price. As the sale date approaches, uncertainty about the sale price decreases, short speculative positions increase and the price decreases. In line with the predictions, I find that the yield of Italian Treasuries increases by 1.2 bps after the release of auction price information, compared to non-information days.In the third chapter, I study the link between prices and repo rates during the subprime crisis. I find that the no-arbitrage relationship between prices and repo rates in Duffie (1996) fares worse during the crisis. However, low-repo-rate bonds have an 18.0% higher probability of being more expensive than identical high-repo-rate bonds during the crisis, compared to only 9.0% before the crisis. Overall, while there are high limits of arbitrage, prices and repo rates feature larger co-movements during the crisis

Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés
To be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities

Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés
To be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities

Cette thèse est constituée de cinq essais sur la thématique de la finance climatique. En combinant des méthodes d’analyse qualitatives et quantitatives, elle fournit aux décideurs publics et aux investisseurs de nouvelles perspectives pour leurs décisions dans un contexte marqué par le changement climatique. Si la finance climatique est indispensable pour lutter contre ce dernier, les résultats de ces essais montrent que, utilisée de manière productive, elle pourrait être un moteur de transformation structurelle durable dans les pays en développement. De plus, risques climatiques auront des impacts significatifs, bien que différenciés, sur la stabilité financière. En tant que garant de cette dernière, les banques centrales devraient jouer un rôle proactif dans la lutte contre le changement climatique. Le développement d’instruments financiers innovants, tels que les obligations vertes, pourraient aider à minimiser les risques climatiques tout en débloquant des capitaux pour la transition-bas carbone
This dissertation is a collection of five supportive essays on the topic of climate finance. By combining qualitative and quantitative methods, it provides policymakers and investors with new insights for rethinking their decision making in a time of a changing climate. While climate finance remains critical to addressing climate change, the results of these essays show that it can also be an effective driver of sustainable structural transformation in developing countries, provided it is allocated productively. Furthermore, climate risks would have significant yet differentiated impacts on financial stability. As guardians of this latter, central banks should play a proactive role in addressing climate change. The development of innovative financial instruments, such as green bonds, can help mitigate climate risks while unlocking investment for the low-carbon transition

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d'actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l'imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l'entreprise et d'utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d'inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n'offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d'un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c'est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

La cession de créance est un mécanisme consacré tant en droit commun français qu’en droit commun colombien. Conformément à l’analyse classique dans ces deux systèmes juridiques, la cession de créance est un contrat translatif d’obligation envisagée activement. Ainsi, l’obligation passerait, telle qu’elle est, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Le débiteur de la créance cédée n’aurait donc rien à craindre, car l’obligation ne subirait aucune modification du fait de la cession. Il resterait tenu envers le cessionnaire dans les mêmes termes qu’il l’était envers son créancier initial : le cédant. La cession de créance opérerait donc un banal transfert d’un bien incorporel. Malgré le caractère ancré de cette conception, elle est critiquable. L’obligation reste avant toute chose un lien juridique de sorte que l’idée de sa transmissibilité, au moins par acte entre vifs, n’est pas convaincante. En réalité, on s’aperçoit que la cession de créance opère une modification de l’obligation par changement de créancier, et cela sans le consentement du débiteur, sujet passif du lien juridique. Le débiteur subit donc une telle modification, laquelle n’est jamais sans conséquence sur sa situation juridique, ce qui explique qu’il mérite une protection spéciale. C’est pourquoi les tentatives classiques de qualification du débiteur de partie ou de tiers à la cession et, par conséquent, la question de savoir si la cession produit à son égard un effet relatif ou un effet d’opposabilité se révèlent inopportunes.Cependant, cette analyse ne doit pas cacher une autre vérité : la cession de créance est également un acte translatif de créance, bien incorporel qui ne se confond pas avec l’obligation, même si les rapports entretenus entre la créance et l’obligation sont étroits. En tant qu’acte translatif de créance -bien incorporel-, la cession présente des spécificités qui empêchent de la cantonner à un acte juridique déterminé. En effet, la cession permet la réalisation de différentes opérations juridiques, ce qui explique sa nature polyvalente. En outre, la nature incorporelle de la créance explique la spécificité de certaines règles régissant le rapport entre les parties et la cession et celui concernant les tiers et la cession ; notamment celles relatives à l’étendue du transfert et à la garantie due par le cédant au cessionnaire, ainsi que celles portant sur l’opposabilité du transfert aux tiers
The assignment of claims is a mechanism enshrined in both French ordinary law and Colombian ordinary law. According to the classical analysis in these two legal systems, the assignment of claims is a contract transferring the obligation considered active. Thus, the obligation would pass as it is from the patrimony of the assignor to that of the assignee. The debtor of the assigned claim would therefore have nothing to fear as the obligation would not be affected by the assignment. He would remain liable to the assignee in the same terms as he was to his original creditor: the assignor. The assignment of a claim would thus operate a mere transfer of an intangible property. Despite the anchored nature of this conception, it is open to criticism. The obligation remains above all a legal bond so that the idea of its transmissibility, at least by inter vivos transaction, is not convincing. In fact, we can notice that the assignment of claim creates a modification in the obligation by change of creditor, without the debtor's consent, the passive subject of the legal bond. The debtor thus undergoes such a modification, which is never without consequence on his legal situation, which explains why he deserves special protection. Hence the classical attempts to qualify the debtor of a party or third party in the assignment and, consequently, the question whether the assignment produces a relative effect or an enforceability effect in his regard is undesirable.However, this analysis must not hide this other truth: the assignment of a claim is also an act transferring of the claim, which is intangible property, not to be confused with the obligation, even if the relationship between the claim and the obligation is narrow. As an act transferring of the assignment, intangible property, the assignment presents specificities which prevent it from being framed in a particular legal act. Indeed, the assignment allows the realization of different legal operations, which explains its versatile nature. Moreover, the intangible nature of the claim explains the specificity of certain rules governing the relationship between the parties and the assignment and that relating to third parties and assignment, in particular, those relating to the extent of the transfer and the guarantee owed by the assignor to the assignee as well as those concerning the effectiveness of the transfer to third parties

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.
When dealing with a BA transaction several types of relationships may develop, some more direct than others. In any given transaction, aside from the customer and bank, there may be one or more participating banks, investment dealers, or multiple investors, who become holders of the BA. The situation may be complex and the legal relationships may become quite intricate. However, it is important to identify whether the relationship is established through the BA instrument, or whether it exists by ordinary contractual relationship or by operation of law. Proper analysis of the surrounding circumstances, the connecting factors, and the obligations and the rights which exist between the parties, will be necessary in determining whether or not the contractual rules of the provinces, or federal law rules apply, and to what extent. Granted, the BA instrument is clearly governed by the Bills of Exchange Act. Any solution introduced to a problem involving a BA must, in principle, respect the inherent nature of the BA as a negotiable instrument, governed by federal law. In the case of BAs, either the Bills of Exchange Act or the Depository Bills and Notes Act will apply to the instrument. Since there are applicable federal rules to BAs, the purpose of our study is to determine if, and under what circumstances, provincial law, such as the Civil Code of Quebec, would find application with respect to BAs and complement the provisions of the Bills of Exchange Act where the statute is silent or ambiguous. The simple solution would be to apply provincial law to those matters not addressed in the Act, as provincial law typically compliments federal legislation. However, the Bills of Exchange Act contains a peculiar provision, namely section 9, which provides: “9. The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques.” This provision has created confusion as to the appropriate application of Quebec civil law to matters of bills of exchange. Indeed, there is doubt as to whether section 9 is in fact an incorporation by reference that effectively precludes the application of civil law. The problem continues to be a contentious issue in the doctrine and jurisprudence. The "inexorable character" of the problem created by the interpretation of this provision has given rise to a number of diverse theories regarding the extent of the applicability of common law to matters of bills of exchange. As we can clearly conclude from a review of the jurisprudence, the courts, for the most part, have been conciliatory to the application of provincial law in issues involving bills of exchange. The majority of judges express a hesitance to jeopardize the integrity of the provincial law as complimentary law in order to accommodate the idea that Parliament's desire was to enact an extensive and far-reaching law of bills and notes. The position of most doctrinal writers is very much the same. The essential question of our analysis is which rules will govern the issues, which emerge within BAs - the Civil Code of Quebec or the common law of England? From a Canadian perspective, understanding which law is applicable to BAs is of paramount importance, since courts are dealing with an increasing amount of banker's acceptance transactions. To answer this question, we will begin with an examination of the origin and evolution of the banker's acceptance. In Chapter Two, we will also analyze the nature and legal character of the BA. This will establish the framework through which we can identify the rules and principles that apply to the various aspects of the BA transaction. In Chapter Three, we examine the mechanics of the BA operation step-by-step, paying close attention to the requirements imposed by legislation. We look at the laws applicable to the BA and describe the various agreements pertaining to the BA. Having examined the legal nature of the BA as being a negotiable instrument governed by federal law and a contract and moveable pursuant to the Civil Code of Quebec, we will proceed in Chapter Four to consider the applicability of provincial law to aspects of the BA transaction. To this end, we examine different approaches to understanding the Bills of Exchange Act, particularly the problematic section 9, as well as the applicable law as understood in Quebec jurisprudence during the past century. Judges and jurists alike have attempted to understand what was meant when the legislator stated in section 9, "[t]he rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques." Is this section to be interpreted literally, requiring us to apply English common law to every issue that might arise in connection with bills and notes? Does Parliament intend this provision to apply equally to Quebec, whose private law is based on the civil law system? Our study will look to interpretive approaches offering a variety of different solutions to the problem of section 9. Finally, given new legislative developments, in Chapter Five, we offer a proposed method to determine the law applicable to various aspects of the BA transaction. Our analysis has lead us to adopt the result advocated by the majority of jurists, but with the recognition that our approach to section 9 is based on reasons of policy. We have adopted the strict/wide dichotomy, (as a negotiable instrument on the one hand, and as a specie of contract and property on the other hand) realizing the difficulties inherent in determining where one ends and the other begins. Therefore, in our opinion there exist two solutions. Firstly, there is the possibility that section 9 could be repealed. In this case, all matters not expressly dealt with in the Act would fall to be governed by provincial law, as is the case with other federal legislation. In these situations, Quebec civil law takes on a suppletive role in applying a federal law in Quebec. Secondly, there is the possibility of modifying rather than repealing section 9. Incorporating the strict/wide dichotomy into section 9 itself seems to us to be a more preferable solution. The provision could read, "The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques in a strict sense. For greater certainty, bills and notes in a strict sense include the form, issue, negotiation and discharge of bills, notes and cheques." Alternatively, a Law Reform Commission could draft an Act that defines section 9 according to the strict /wide dichotomy. These types of changes would prove to be an important step to clarifying the law, and strike the appropriate balance between the application of federal and provincial law to bankers' acceptances.