Academic literature on the topic 'Obligation de comportement'

Le législateur codifie à l'article 1375 du Code civil du Québec (C.c.Q.) la théorie élaborée sous l'empire du Code civil du Bas Canada quant à l'existence de l'obligation de bonne foi en matière contractuelle. Cette règle doit désormais gouverner la conduite des parties à tout moment de la vie d'un contrat. Il s'agit en fait de la codification de la bonne volonté morale liée à l'équité. Cependant, la bonne foi est une source d'incertitude quant à son application, à ses effets et aux obligations qui en découlent. La jurisprudence et la doctrine reconnaissent l'obligation de renseigner et l'obligation de se renseigner comme des obligations corollaires de l'obligation de bonne foi. Existe-t-il d'autres obligations implicites découlant de cette obligation générale de bonne foi ? Quels critères les tribunaux doivent-ils appliquer pour évaluer la conduite du contractant à qui l'on reproche un manquement à cette obligation ? Un tel manquement peut-il excuser le comportement imprudent et peu diligent de l'autre partie ? Ce manquement lors de la formation du contrat peut-il être sanctionné par la nullité du contrat ? Cette dernière peut-elle se justifier par l'application de l'article 1375 C.c.Q. seul, et devient-il alors possible d'affirmer que cet article est générateur d'une sanction autonome ? D'autres questions surgissent quant à l'application de cette règle lors de l'exécution ou de l'extinction d'une obligation contractuelle. Par une analyse pragmatique d'un grand nombre de domaines et de circonstances au cours desquelles la bonne foi de l'une des parties peut être mise en question, l'auteur essaye de répondre à ces différentes interrogations.

La bonne foi, principe moral, est érigée dans certaines circonstances en obligation juridique. La plupart des droits nationaux sont silencieux quant au contenu de ce concept. Le but de cet article est d’essayer de définir ou du moins de cerner cette norme de comportement et de vérifier si elle intervient dans les relations précontractuelles. L’auteure examinera spécialement la portée de l’obligation de bonne foi lors des pourparlers, en particulier l’intensité qui lui est attribuée et la qualification qu’en font différents systèmes juridiques.

Le plan de déplacement est une obligation légale en France pour les entreprises et les organisations de plus de 100 salariés. Il se définit comme un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements des individus pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Sa mise en œuvre, co-construite avec les parties prenantes, repose sur différentes mesures pour faire changer le choix modal des individus. Dès lors, comment aborder la mise en place d’un plan de mobilité à l’échelle d’une organisation ? Cet article propose d’explorer la problématique de la mobilité individuelle sous l’angle de deux cadres théoriques complémentaires : les déterminants du choix modal et les théories sur le changement de comportement. D’un côté, dans la lignée d’un comportement planifié, les principaux facteurs explicatifs de la mobilité (environnementaux, socio-économiques et situationnels) conjugués à l’examen des mesures de type « Travel Demand Management » forment une attitude vis-à-vis de la mobilité douce. De l’autre, l’analyse est centrée sur la dynamique du changement du comportement explicitée par le modèle de Bamberg (2013). La mise en place du plan de déplacement à La Rochelle Université est explicitée par ces différents apports théoriques. Les différentes étapes pour mettre en place le plan de déplacement ainsi que le type de traitement attendu sont détaillés, révélant ainsi un exercice théorique et pratique généralisable à d’autres situations.

L’auteur étudie et analyse les solutions élaborées par la jurisprudence canadienne en matière de crimes économiques au sujet de la possibilité de déclarer un individu coupable d’une infraction à titre d’auteur réel et à titre de complice en raison de son comportement passif. La jurisprudence de droit pénal général a créé quatre catégories d’omissions qui peuvent engager la responsabilité criminelle. Dans son article, l’auteur propose d’ajouter une autre catégorie d’infractions, soit lorsque l’inaction d’une personne est susceptible d’engager sa responsabilité criminelle : c’est alors l’inaction contraire à une obligation d’agir en vertu du droit privé et en vertu des lois particulières.

Lors des relations commerciales internationales notamment, les contrats sont parfois conclus après une période de négociations au cours de laquelle les partenaires sont soumis à une norme de comportement. Cet article cherche à discerner la qualification de cette obligation précontractuelle de bonne foi, en examinant la loi qui lui est applicable et en décrivant les dommages habituellement encourus ainsi que les sanctions de la violation de l’obligation. L’auteure tentera de faire ressortir les avantages et les inconvénients pratiques des différents types possibles de responsabilité engendrée par l’obligation précontractuelle de bonne foi. Le texte met l’accent sur la très récente réforme du Code civil du Québec.

Résumé L’auteur du présent article examine quelques aspects de l’évolution narratologique récente des séries télévisées américaines, à la lumière d’hypothèses concernant l’expression, par le récit policier, des normes définissant le bien et le mal : tout récit policier expliciterait les fondements de ce que Norbert Élias appelle la « structure nous-je », c’est-à-dire les règles de comportement individuel vis-à-vis du collectif. Le malfaiteur (criminel, escroc, etc.) veut briser cette structure ou la mettre à son service, tandis que l’enquêteur veut la rétablir ou la réparer au nom de ce même collectif. De ce point de vue, l’évolution du récit policier pourrait refléter les mutations des comportements individuels, en particulier des comportements criminels. Le récit policier se conjugue médiatiquement de façons diverses : livre, cinéma et télévision en sont les manifestations principales. L’influence de la série télévisée ne cesse de grandir, sans que sa réceptivité aux changements de l’espace public ne diminue, structure de production oblige. Une transformation récente dans l’élaboration des personnages de criminels pourrait être le signe d’un ajustement des mentalités contemporaines. En effet, les créateurs de séries policières ont tendance à ne plus se contenter de mettre en scène les habituels criminels endurcis, préférant montrer des assassins « occasionnels », des personnes ordinaires souvent plus cruelles et indifférentes que les « méchants » usuels. Ce changement pourrait exprimer une nouvelle forme de liberté « absolue » à l’égard des normes sociales : chacun serait libéré de toute obligation dès lors que son désir serait entravé. Logiquement, seuls des policiers ayant eux aussi passé les bornes de la loi pourraient s’opposer à ces nouveaux malfaiteurs. Quelques caractéristiques de deux séries récentes, CSI et The Shield, sont examinées en ce sens.

L’addiction sexuelle débute à l’âge adulte jeune avec un ratio hommes/femmes variant de 2 à 5/1. Le nombre de consultation pour ce motif a augmenté en France mais à ce jour, aucune étude épidémiologique n’a été menée. Différents facteurs déclenchent le comportement addictif sexuel (émotions positives, négatives, circonstances environnementales). La consommation sexuelle est excessive et concerne différents supports sexuels. Il y a au moins un orgasme quotidien pendant au moins 6 mois mais celui-ci s’accompagne toujours d’une perte contrôle, d’une perte de temps à préparer le comportement, le réaliser ou à récupérer de ses effets. Les patients dépendants au sexe se construisent une deuxième vie et sont dans la crainte permanente que cette vie, toujours dissociée de l’amour, soit découverte. La réalisation fréquente du comportement sexuel addictif altère les obligations professionnelles, familiales ou sociales. La notion de trouble hypersexualité repose sur des critères cliniques suffisamment fréquents et intenses pour entraîner des altérations du fonctionnement personnel et social sur une période d’au moins 6 mois : perte de temps ; comportements répétitifs, réalisés en réponse à un état dépressif, anxieux, à un ennui, à des événements de vie stressants ; difficultés répétées pour contrôler ou réduire de manière significative des fantasmes/envies/activités sexuelles ; engagement répétitif dans des activités sexuelles en dépit du risque de conséquences physiques ou émotionnelles pour soi ou pour les autres ; fréquence et intensité importantes des comportements sexuels. Il existe différentes formes cliniques qui sont la masturbation compulsive, la consommation compulsive de pornographie, le cybersexe, les conversations érotiques au téléphone, la fréquentation compulsive de clubs, et la séduction compulsive. Les complications de cette pathologie peuvent être d’ordre somatique, psychologique et social. La prise en charge doit être intégrée et multimodale en combinant thérapie cognitive et comportementale, soutien, approche pharmacologique, thérapie de couple et groupes d’auto-support.

Law students are the future of the legal profession. How well prepared are they when they leave law school to assume the professional and ethical obligations that they owe themselves, the profession and the public? This question has led to a growing interest in Canada in the teaching of legal ethics. It is also led to a greater emphasis on the development of clinical and experiential learning as exemplified in the scholarship and teaching of Professor Rose Voyvodic. Less attention, however, has been placed on identifying the general ethical responsibilities of law students when not working in a clinic or other legal context. This can be seen in the presence of very few Canadian articles exploring the issue, and more significantly, in the paucity of law school discipline policies or codes of conduct that set out the professional obligations owed by law students. This article develops an idea that Professor Voyvodic and I talked about on a number of occasions. It argues that all law schools should have a code of conduct which is separate and distinct from their general University code and which resembles, with appropriate modifications, the relevant set of rules of professional responsibility law students will be bound by when called to the Bar. A student code of conduct which educates law students about their professional obligations is an important step in deterring such conduct while in law school and preparing students for ethical practice. The idea of a law school code of professional responsibility raises a number of questions. Why is it necessary for law schools to have their own student code of conduct? The article provides a threefold response. First, law students are members of the legal profession and a code of conduct should reflect this. Second, it must be relevant and comprehensive in order to ensure that it can inspire students to be ethical lawyers. And, third, as a practical matter, the last few years have witnessed a number of incidents at law schools that raise serious issues about the professionalism of law students. They include, for example, the UofT marks scandal, the Windsor first year blog and the proliferation of blogs like www.lawstudents.ca and www.lawbuzz.ca with gratuitous, defamatory and offensive entries. It is not clear that all of this conduct would be caught by University codes of conduct which often limit their reach to on campus behaviour or University sanctioned events. What should a law school code of professional responsibility look like and what ethical responsibilities should it identify? For example, should there be a mandatory pro bono obligation on students or a duty to report misconduct. The last part of the article addresses this question by setting out a model code of professional responsibility for law students.Les étudiants et étudiantes en droit constituent l’avenir de la profession juridique. Comment bien préparés sont-ils lorsqu’ils quittent la faculté de droit pour assumer leurs obligations professionnelles et éthiques envers eux-mêmes, envers la profession et envers le public? Cette question a mené à un intérêt grandissant au Canada à l’enseignement de l’éthique juridique. Elle a aussi mené à plus d’emphase sur le développement de formation clinique et expérientielle tel que l’exemplifie le savoir et l’enseignement de la professeure Rose Voyvodic. Toutefois, moins d’attention a été consacrée à identifier les responsabilités éthiques générales d’étudiants et étudiantes en droit lorsqu’ils n’oeuvrent pas dans une clinique ou dans un autre contexte légal. Cela se voit dans les faits qu’il y a très peu d’articles canadiens qui portent sur la question, et, de plus grande importance, qu’il y a pénurie, au sein de facultés de droit, de politiques disciplinaires ou de codes déontologiques qui présentent les obligations professionnelles d’étudiants et étudiantes en droit. Cet article développe une idée que j’ai discuté avec la professeure Voyvodic à un nombre d’occasions. Il soutient que toutes les facultés de droit devraient avoir un code déontologique séparé et distinct du code général de leur université et qui ressemble, avec les modifications appropriées, à l’ensemble pertinent de règlements de responsabilité professionnelle que devront respecter les étudiants et étudiantes en droit lorsqu’ils seront reçus au barreau. Un code déontologique étudiant qui renseigne les étudiants et étudiantes au sujet de leurs obligations professionnelles est une étape importante pour dissuader une telle conduite pendant qu’ils sont à la faculté et pour les préparer en vue d’une pratique fondée sur l’éthique. Le concept d’un code de responsabilité professionnelle pour une faculté de droit soulève un nombre de questions. Pourquoi est-ce nécessaire que les facultés de droit aient leur propre code déontologique? L’article répond en trois temps. D’abord, les étudiants et étudiantes en droit font partie de la profession juridique et un code déontologique devrait refléter cela. Deuxièmement, il doit être pertinent et compréhensif afin d’assurer qu’il puisse inspirer les étudiants et étudiantes à être des avocats qui suivent les normes d’éthique. Et troisièmement, d’ordre pratique, au cours des quelques dernières années, on a été témoins d’un nombre d’incidents à des facultés de droit qui soulèvent des questions importantes en rapport avec le professionnalisme d’étudiants et d’étudiantes en droit. Ils incluent, par exemple, le scandale au sujet de notes à l’université de Toronto, les blogues de la première année à Windsor et la prolifération de blogues tels que www.lawstudents.ca et www. lawbuzz.ca contenant des commentaires injustifiés, diffamatoires et offensifs. Il n’est pas clair si tous ces comportements seraient captés par des codes déontologiques universitaires dont la portée se limite souvent au comportement sur campus ou aux événements sanctionnés par l’université. Quel aspect devrait présenter un code de responsabilité professionnelle pour une faculté de droit et quelles responsabilités éthiques devrait-il identifier? Par exemple, devrait-il y avoir une obligation pro bono impérative pour les étudiants et étudiantes ou le devoir de rapporter une mauvaise conduite. La dernière partie de l’article porte sur cette question en présentant un modèle de code de responsabilité professionnelle pour les étudiants et étudiantes en droit.

L’actualité des dernières années a mis en lumière le comportement problématique de plusieurs juges envers des victimes de violences sexuelles, minant leur confiance et celle du public envers le système judiciaire. Parmi certains des cas plus médiatisés, on compte celui du juge Robin Camp qui avait demandé à une victime : « why couldn’t you just keep your knees together? ». Voilà qui a eu pour effet de mettre le projecteur sur une frange de la magistrature qui croit encore au mythe de la « bonne victime » (ou la « victime parfaite »). Dans ce texte, je soutiendrai qu’un ou une juge commet une faute déontologique lorsqu’il ou elle tient un propos (1) prompt à entretenir le mythe de la bonne victime, (2) qui participe d’un des quatre stéréotypes afférents condamnés en droit et (3) qui n’est pas justifié par sa pertinence et sa nécessité pour le raisonnement juridique. L’article se divise en trois parties. Dans la Partie 1, je détaille d’abord brièvement les stéréotypes visés par ma proposition. Celle-ci se limite aux quatre stéréotypes fondant le mythe de la bonne victime qui ont été condamnés en droit, c’est-à-dire qui constitueraient une erreur de droit s’ils fondaient un raisonnement juridique. Selon ces quatre stéréotypes, (i) une femme sexuellement active est plus encline à consentir et serait moins crédible; (ii) une femme qui ne dénonce pas son agresseur immédiatement après l’agression est peu crédible; (iii) une femme qui ne résiste pas à l’agression y avait sûrement consenti; et (iv) une femme en thérapie est plus susceptible de mentir. Dans la Partie 2, j’aborde les fondements juridiques de l’obligation déontologique de ne pas entretenir ces stéréotypes tout en identifiant deux limites à cette obligation. Le commentaire n’est fautif que s’il entretient un stéréotype condamné en droit et que s’il n’est pas pertinent et nécessaire au raisonnement juridique. Dans la Partie 3, enfin, j’illustrerai ma proposition en décortiquant les motifs du juge William B. Horkins dans R. v. Ghomeshi.

RésuméCet article s’interroge sur la typologie des obligations internationales et, plus spécialement, la distinction entre les obligations de comportement et de résultat. Considérée comme opposant deux formes d’obligations — de s’efforcer ou de réussir — cette summa divisio est particulièrement utile dans l’examen de la violation du droit international, elle-même condition de l’engagement de la responsabilité internationale. À partir du constat d’une large utilisation dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, seront interrogés les critères, les conséquences mais aussi les vertus — et limites — de cette catégorisation.

Malgré l'intérêt suscité par l’étude des comportements de citoyenneté organisationnelle (OCB), un problème de définition semble exister. Des études supposent que les OCB sont considérés comme extra-rôle dans différentes organisations et même des différentes cultures. Ainsi, une même définition et échelles semblables ont été utilisées pour mesurer les OCB dans ces contextes totalement différents. Toutefois, selon les contextes culturels et organisationnels, il est évident que les individus peuvent différer dans la manière dont ils définissent leurs emplois. Cette recherche propose d’examiné si la catégorisation de rôle d'un employé est essentielle pour comprendre ce qu’est l’OCB, et pourquoi les employés développent ces comportements. Les résultats indiquent que l’OCB n'est pas une construction claire pour les employés. La catégorisation du comportement in-rôle et extra-rôle varie d'une personne à l'autre. En d'autres termes, la plupart des employés considèrent ces comportements dans le cadre de leur travail. Les résultats sont importants d'un point de vue théorique, car ils indiquent que le extra-rôle approche ne suffit pas à expliquer la construction de l’OCB. Sur la base de ces résultats, une nouvelle définition de l’OCB a été proposée, et un nouveau modèle a été développé pour expliquer le mécanisme de la motivation de ces comportements en mettant les définitions de rôles en avant.

Doctorat en Sciences Psychologiques et de l'éducation
info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné
The XXthe century has given rise to the notion of objective good faith in contract law, and more generally, to a standard by which the behaviour of parties to an obligation is judged. The adoption of the concepts of contractual duty and incombance allows a technical approach without affecting the category of civil obligations.Contractual duty is a code of conduct that the contracting party has to observe throughout the performance of the contract ; otherwise it might be viewed as being in a breach of contract. For example, the requirements of good faith and security are duties in that they require the contracting party to adopt a certain conduct on an ongoing basis, in addition to the obligations the contracting party has to carry out under the terms of the contract.Contractual incombance is also a merely behavioural constraint, however it differs in that it weighs on the contracting party only if they wish to benefit from the advantages it determines. It is a prerequisite for the exercise of a right. A buyer who wishes to avail himself of a legal warranty against latent defects, for example, must point out any defect to the vendor, just as the insured who wishes to make a claim must report the covered incident to his insurance company.Distinct sanctions apply to these notions : in case of a breach of contractual duty, penalties can be awarded as a result of the party’s failure to perform its contractual obligations ; on the other hand, non-compliance with and incombance will entail the loss of the determined right

Le but de cet ouvrage est de tracer des lignes générales relatives à l'interprétation et la mise en œuvre des obligations internationales dans le droit interne. Une règle internationale, lorsqu'elle impose de réaliser un certain événement ou l'interdit, dans la plupart des cas ne vise que des comportements étatiques. Ceux-ci sont les "moyens" qui permettent de parvenir à ou éviter un résultat matériel. C’est le droit interne, en sa totalité, à permettre la mise en œuvre des obligations internationales, dans la mesure où il confère aux organes le pouvoir de tenir des comportements en vue de parvenir à un objectif donné. Or, le problème de "l'effet direct" est généralement lié au fait que l'individu puisse opposer valablement le respect d'une règle internationale aux autorités nationales (et dans ce cas, l'aspect de primauté du droit international est très évident), ainsi permettant de relever une faute commise dans l'application du droit interne, qui empêche de parvenir au résultat visé par l'obligation internationale. Les systèmes internationaux pour la protection des droits de l'homme offrent un point d'observation privilégié pour confirmer cette hypothèse, lorsqu'ils permettent aux individus la saisie d'un juge international. Celui-ci peut relever les défaillances du droit interne, qui ont engendré la violation de la règle internationale. En constatant la façon dont une fonction interne a été exercée, ou en appréciant directement sa conformité avec la règle internationale violée, le juge international non seulement contribue à identifier les comportements générateurs de la responsabilité, mais il précise aussi les conséquences juridiques qui y découlent. Au contraire, au cas où la norme internationale ne serait pas assortie d'un mécanisme de contrôle international, l'interprétation du juge international ne prime pas nécessairement sur l'interprétation du juge interne, les règles secondaires sur la réparation demeurant entièrement dans la disponibilité des États. Les États opposent de la résistance surtout lorsqu'il s'agit de s'acquitter d'une obligation positive. D'abord, quand la règle internationale est soumise à une réalisation "progressive", ou quand elle prescrit un devoir de diligence, on peut sérieusement douter de la volonté des Etats de s'engager du point de vue du droit interne à remplir son obligation internationale. En second lieu, dans certains domaines du droit international, notamment dans les rapports économiques, les États tendent à exclure d'emblée l’application interne de la règle internationale, en se réservant ainsi le pouvoir de gérer, sur le plan interétatique les engagements qu’ils ont pris. Il en ressort que l'individu n’est pas considéré comme le "véritable" destinataire de la règle internationale du seul fait qu’elle impose de réaliser un certain bénéfice : en conséquence, la chance d’opposer aux autorités nationales le respect de·la règle internationale "supérieure" se réduit sensiblement
The thesis attempts to draw some general guidelines relating to the interpretation and implementation of international obligations within domestic law. An international rule, whereby States are obliged to achieve a certain result or to impede it, in most cases only prescribes a course of conduct. Therefore, it is through the application of domestic rules, intended as “means”, that the compliance with international law is ensured. From this point of view, domestic law in its entirety enables the implementation of international obligations, to the extent that the former grants to the organs of the State the power to behave in a precise manner in order to achieve a given objective. The issue of self-executing rules in international law is generally linked to the fact that the individual can successfully invoke against the domestic authorities the respect of an international rule accruing to him. International sub-systems, aimed at the protection of human rights, offer a standing point for validating this hypothesis, whenever they provide individuals for an access to international adjudication. Notably, an international judge may ascertain the domestic legal reasons whereby the organs of a State have breached an international obligation. In determining whether and how a domestic power has been performed, or directly assessing its conformity with the international rule breached, the international judge not only assesses the domestic conduct which gave rise to the breach, but also pinpoints the legal consequences flowing from it. On the contrary, if the international sub-system does not provide for international adjudication, the interpretation of the international rule is completely left to the organs of the State, which can discretionally find its self-executing character after examining its structure. For instance, an international obligation of “progressive” realization or due diligence would difficulty be applied by the organs of the State. Moreover, in certain areas of international law, in particular in economic relations, States excludes the domestic application of the international rule, thereby reserving to them the power to manage, at the interstate level, their commitments

Once read in relation to the problem of its “self-executing” character, the structure of international obligations has been the subject of comprehensive studies only within the narrow scope of human rights. The concept of direct effect is generally perceived as the fact that a domestic judge applies an international rule to settle a dispute between two parties. In this case, the claimant demands that the international rule has been violated to the extent that it obliges the domestic authorities to supply him a material benefit. The interpretation of the concept of “direct effect”, limited to the effects that the international rule produces in a domestic trial, partially explains the interaction between international law and domestic law. If state organs keep a certain course of conduct to achieve a practical, material result, by virtue of an internal rule that gives them the power to act, the same happens for international obligations, which often prescribe to achieve a particular result, a material event. From this perspective, all domestic rules should allow organs to keep a course of conduct in order achieve the “effet utile” of the relevant international obligation. Here, the supremacy of international law toward domestic orders makes itself self-evident. However, the way that international obligations oblige to achieve a particular result relies on the structure of the obligation itself. For instance, the fact that it is phrased in negative or positive manner, or in terms of diligence or result, will have different consequences on the way that it will be complied with by domestic organs and on the finding of a breach thereof. It happens that, by virtue of an international obligation, a right is accrued to individuals even if, at the same time, international law leaves the States free to manage the legal consequences of such a breach in the international order. This seems to be the case when a treaty-based rule does not provide individuals for the right to resort to an international tribunal in order to assess any kind of breach of the international rule made by domestic state organs. This conclusion is valid for the international obligation to protect a human right as much as for those, which regulate economic relations. As for this last kind of rules, the nature of the direct effect is evident, once compared the European Union treaties with WTO covered agreements. It is clear that governments restrict the internal effects of the international rule to set aside a broad discretional power to manage the compliance of the treaties and the consequences of their breach.
La struttura dell’obbligazione internazionale, letta nell’ottica del suo effetto diretto è finora stata oggetto di una trattazione completa solo nei limiti di alcuni studi riguardanti i diritti umani. Il concetto di effetto diretto è generalmente inteso come il fatto che il giudice interno applichi, nel corso di un processo, la regola internazionale per risolvere la questione giuridica sottopostagli. In questo caso, una delle parti allega che la regola internazionale è stata violata nei propri confronti nella misura in cui essa impone agli organi statali di riconoscerle un vantaggio materiale. Questa interpretazione dell’effetto diretto, intesto nel senso di effetto processuale, spiega solo in parte l’interazione fra il diritto internazionale e il diritto interno. In effetti, gli organi statali tengono determinati comportamenti per raggiungere un risultato pratico, materiale, in virtù di una regola interna che conferisce loro il potere di agire. D’altronde, anche le obbligazioni internazionali prescrivono spesso la realizzazione di un evento materiale. Da quest’ottica, tutte le norme interne dovrebbero permettere agli organi di tenere dei comportamenti volti al conseguimento dell’effetto utile dell’obbligo internazionale. In tale aspetto si scorge il presupposto logico di funzionamento del diritto internazionale, che si pone come superiore all’ordinamento giuridico nazionale. D’altronde, tale conseguenza dipende anche dalla struttura dell’obbligo internazionale. Nel momento in cui esso è formulato come obbligo negativo o positivo, di diligenza o di risultato, immediato o soggetto a termine, altrettanto diverse saranno le ricadute applicative nel diritto interno e l’accertamento di una sua violazione. Può ad esempio accadere che l’obbligo internazionale primario impegni lo Stato a realizzare un vantaggio nei confronti di un singolo e, al tempo stesso, lasciare liberi gli Stati di gestire le conseguenze giuridiche di tale violazione nell’ordinamento internazionale. Questa sembra la regola nei casi in cui una specifica regola pattizia non attribuisca all’individuo leso un diritto d’azione per far constatare un’eventuale violazione di fronte a un giudice sovra statuale. Ciò può benissimo accadere tanto se l’obbligo internazionale tutela un diritto dell’uomo quanto nel caso in cui esso regoli rapporti economici. Rispetto a quest’ultimo ambito, si rivela l’essenza dell’effetto diretto, una volta messi a confronto i meccanismi del diritto dell’unione europea con i trattati che compongono l’OMC. Appare così evidente che gli Stati hanno voluto limitare gli effetti interni della norma internazionale, così riservandosi un ampio margine di discrezionalità per gestire fra loro l’adempimento dei trattati e le conseguenze che derivino dalla loro violazione.

L’étude de la sanction du comportement du contractant fait l’objet d’un intérêt particulier à l’heure où la loi de ratification du 21 avril 2018 introduit un mouvement de consécration de la notion. Cet élan se traduit principalement par une volonté politique de renforcer l’attractivité des contrats et la sécurité juridique. Notion polysémique, la sanction revêt une acception incertaine malgré son omniprésence. Est-ce une réaction ? Une punition ? Une réparation ? Elle est tantôt envisagée comme un remède, tantôt caractérisée par sa fonction préventive, réparatrice ou encore punitive. La tâche entreprise consiste à délimiter les contours de la sanction du comportement afin de la définir et d’explorer sa mise en œuvre. Il s’agit de montrer pourquoi elle n’est pas un remède, pourquoi elle n’est pas uniquement une punition et pourquoi elle ne doit pas être seulement envisagée à travers le passé, le présent ou le futur, mais plutôt dans chacune de ces dimensions temporelles. Par une approche tant normative que volontariste, la sanction du comportement apparaît comme un véritable instrument d’orientation justifiant la proposition d’un régime spécifique
The study of the sanction of the behavior of the contractor is of particular interest at a time when the law of ratification of 21 April 2018, introduces a movement of consecration of the concept. This momentum is mainly reflected in a political will to strengthen the attractiveness of contracts, and legal certainty. However, despite its omnipresence, the sanction of behavior remains a polysemic notion whose meaning is uncertain. Is it a reaction? A punishment? A reparation? It’s sometimes considered as a remedy, sometimes characterized by its preventive, restorative or punitive function. Therefore, the task undertaken is to delineate the contours of the sanction of behavior, in order to define it, and to explore its implementation. It’s a question of showing why it’s not a remedy why it’s not only a punishment and why it should not be considered only in the past, the present, or the future, but rather in each of these temporal dimensions. Through both a normative and proactive approach, the sanction of behavior appears as a real guidance instrument justifying the proposal of a specific regime

Le contrat est formé pour accomplir une opération économique puis s'éteint. Or, de nombreuses autres formes juridiques se développent dans le temps à sa suite. Celles-ci traitent d'intérêts résiduels issus du contrat ou des difficultés que son exécution a rencontrées. Quoiqu'en rapport étroit avec l'expérience contractuelle, ces formes ne peuvent davantage rester attachées à la notion de contrat puisqu'elles en dépassent le cadre et le postulat de départ. Au contraire, elles se réunissent sous l'égide d'une autre notion, l'après-contrat. En effet, elles arborent des caractéristiques communes et subissent les mêmes altérations au niveau de leurs régimes juridiques. Malgré leur grande variété (clause, acte unilatéral, effet légal, régime de responsabilité ou de garantie), ces formes juridiques sont soumises aux deux sources primordiales que sont la loi et la volonté. Préposées à la liquidation du passé et à la préparation de l'avenir, ces formes juridiques accomplissent les mêmes fonctions : elles évaluent la situation résiduelle instable laissée par le contrat et la transforment au cours de la phase postcontractuelle jusqu'à la stabiliser. Ainsi décrite, la notion d'après-contrat est à la fois substantielle et fonctionnelle. Elle dispose d'un régime juridique autonome. Quelles que soient les raisons de l'extinction du contrat, il est possible de reconnaître un fait générateur qui éteint les obligations principales contractuelles et engendrent les obligations postcontractuelles. Un choix doit être opéré entre les différentes formes postcontractuelles à la disposition des parties à l'après-contrat. Quelle que soit la forme choisie, l'effet de l'après-contrat peut se produire. Il s'agit d'une force contraignante qui varie en fonction de l'écoulement du temps et qui impose aux parties une norme spécifique de comportement. L'après-contrat s'éteint à son tour lorsque sa mission est accomplie, c'est-à-dire lorsque tous les risques émanant du contrat initial ont été neutralisés et lorsque les parties sont totalement libérées ou au contraire lorsqu'elles sont prêtes à s'engager de nouveau
The contract is set to perform an economic operation and then expires. However, many other legal forms evolve over time as a result. These deal with remaining interests have been arised from the contract or difficulties encountered in its execution. Although they are closely related to contractual experience, these forms cannot remain attached to the notion of contract, since they go beyond the framework and the initial posture of the contract. On the other hand, they come together under the authority of another principle, the post-contract. Indeed, they share common elements and suffer from the same adjustments in their legal regime. Despite their great variety (clause, unilateral act, legal effect, regime of liability or guarantee), these legal forms are subject to the two primary sources of law and will. Dedicated to the past’s liquidation and responsible for the future, these legal forms which perform the same functions : are measuring the unstable residual situation left by the contract and transform it during the postcontractual phase until it is stabilized. Thus described, the notion of post-contract is both substantial and functional. It has an independent legal regime. Regardless the reasons for the end of the contract, it is possible to recognize a generative fact that extinguishes the main contractual obligations and leads to the postcontractual obligations. A choice must be made between the different postcontractual forms available to the parties at the post-contract. Whichever form is chosen, the effect of the post-contract may occur. It is a restrictive force that fluctuates with the passage of time and which imposes a specific rule of behavior on the parties. The post-contract expires as its own turn when its purpose has been fulfilled, i.e. when all the risks emanating from the initial contract have been neutralized and when the parties are fully discharged or, on the opposite side, when they are ready to commit themselves again

Les actions privilégiées canadiennes sont souvent placées entre les obligations et les actions ordinaires. Effectivement, tant leurs comportements boursiers que leurs caractéristiques se situent entre les obligations et les actions ordinaires. Le présent mémoire cherche à caractériser cette dualité dans les comportements boursiers. Pour la période étudiée, nous avons constaté que les actions privilégiées ont un comportement semblable aux obligations de piètre qualité, plus précisément celles cotées CCC et moins. Nous avons ensuite vérifié la relation entre le rendement en dividende des actions privilégiées et le rendement effectif des obligations de piètre qualité. Les indices d’actions privilégies donnent tous un rendement en dividende moins élevé que le rendement effectif des indices d’obligations de piètre qualité. La différence de rendement pourrait être expliquée en partie par le concept d’impôt implicite et impliquerait que les investisseurs demandent un rendement moins élevé pour un titre comparable mais moins imposé.

A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit international
At first sight, international obligations define real actions of States. Domestic law seems, from certain points of view, unable to affect them. However, the mere enactment of national legal acts, understood by international law as immediate realizations of individual situations, may be amount to a breach of these international obligations. Without any enforcement, an international wrongful act will be exposed. Nevertheless, some domestic norms will still be very abstract from an international point of view. Their creation and maintenance in force can’t be seen an international failure rather a risk. Thus, our task will be to find some other kind of State’s obligations, that relates specifically to a given state of general domestic law. An international wrongful act will be then constituted by the very existence of a national norm, if its state is not the one required by international law. Still, the question of State responsibility for such actions, which don’t cause any concrete injury, has to be answered. The more abstract domestic law is, the furthest responsibility will be from a restorative dimension. Responsibility will only be aimed at protecting the international rule of law for the future. Finally, this leads us to the question of the implementation of this responsibility, since classic international litigation law can prevent a claim against domestic law as a wrongful act. This challenge is easily overcome as long as an individual legal act is at stake. On the contrary, a claim against the fact of a general norm is, on different levels, far more difficult to present before international courts. Today however, some international tribunals go beyond this frame, urging States to adapt their domestic law, following the new exigencies of international law

Afin de réduire les contacts physiques, la Covid-19 a contraint de nombreuses administrations fiscales à adopter les technologies numériques pour les déclarations fiscales et les paiements d’impôts. Au-delà de la lutte contre la pandémie, la déclaration et le paiement électroniques sont très prometteurs pour faciliter le respect des obligations fiscales, accroître la transparence et réduire les possibilités de collusion (Okunogbe et Santoro, 2021). Eswatini a rendu obligatoire la déclaration électronique pour tous les contribuables à partir de septembre 2020, par le biais de la plateforme d’impôt en ligne (e-Tax). Par la suite, l’administration fiscale a lancé, en avril 2021, une politique visant à éliminer les opérations en espèces pour les paiements d’impôts. Notre étude a évalué l’impact de l’obligation de déclaration électronique sur le comportement des contribuables en matière de déclaration et de paiement, en examinant les questions suivantes : (i) quel est l’impact de l’obligation de déclaration électronique sur la conformité en matière de déclaration et de paiement ? (ii) existe-t-il des effets d’entraînement sur l’exactitude des déclarations et des paiements ? (iii) quels sont les principaux mécanismes qui expliquent les résultats ? Résumé du document de travail 140 par Fabrizio Santoro, Razan Amine et Tanele Magongo.