Dissertations / Theses on the topic 'Normes – Pays de l'Union européenne'
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Debove, Frédéric. "Le renouvellement des normes répressives françaises par le droit européen." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020089.
Full textAbstract:
Le pouvoir repressif constitue l'une des prerogatives majeures de l'etat souverain. A ce titre, un tel pouvoir semble refractaire a toute influence etrangere. Pourtant, le droit europeen modifie notre systeme repressif. En consequence, nos juridictions s'ecartent souvent des textes nationaux pour consacrer des solutions europeennes. Ces solutions sont d'abord celles qui decoulent de la convention europeenne des droits de l'homme. Mais, notre politique repressive est egalement sous la dependance de l'europe communautaire, telle que faconnee par le traite de maastricht. A l'instar de l'europe civique, l'europe marchande edicte un ensemble de normes qui sont autant de contraintes pour les droits repressifs nationaux. Pour mesurer l'ampleur du renouvellement des normes repressives, il convient d'examiner les repercussions du droit europeen sur ce que les normes repressives ont de plus caracteristique : l'incrimination et la sanction. C'est precisement l'objet de cette theseThe power to issue criminal and quasi criminal norms represents one of the principal prerogatives of the sovereign state. One would expect such a power to be impervious to outside influence. However, european law can and does modify our system of criminal and quasi criminal law. The requirements derive in the first place from the convention for the protection of humain rights and fundamental freedoms, but our policy in the field is also dependant on the europe of the communities, as moulded by the maastricht treaty. Following the example of the human rights community, the economic community of europe also issues rules which represent limitations on the freedom to create and restrain national criminal and quasi criminalnorms. Now, criminal norms become subordinate to european regulation. The extent of this amendment can usefully be assessed by reference to the impact of european law on the ofence and the penalty. Such is the aim of this study
2
Valls, Julien. "Cours constitutionnelles et normes législatives financières : les expériences espagnole et française." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10041.
Full textAbstract:
Cette recherche de droit comparé vise à mettre en perspective l' abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux normes financières. Le Tribunal constitutionnel espagnol, doté des plus larges compétences et exemplaire du modèle européen de cour constitutionnelle, est un point de comparaison particulièrement significatif pour ce faireThis comparative law study aims at situating the numerous decisions taken by the French Conseil constitutionnel about financial law regarding international standards. The Spanish Tribunal Constitucional is an accurate counterpart for such a comparison, as its wide competence makes it a very significant example of european constitutional court
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Musso, Patricia. "IFRS et protection des investisseurs." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010324.
Full textAbstract:
L'Union européenne a imposé l'application des normes internationales d'information financière dites IFRS, dans les comptes consolidés des sociétés cotées. Elle est à l'origine d'une évolution comptable majeure dont les répercussions juridiques constituent l'objet principal de cette étude. Originales par leur source, ces normes sont élaborées par le Comité international des normes comptables (IASC), organisme privé d'intérêt général. Leur objectif essentiel, est de répondre aux attentes des investisseurs. Ces destinataires privilégiés des états financiers des sociétés cotées sont perpétuellement demandeurs d'une amélioration de leur protection. Celle-ci est indissociable d'un renforcement de la qualité de l'information qui leur est diffusée et de l'évolution des moyens d'intervention à leur disposition dans le cas où cette information serait déficiente. L'enjeu est de déterminer dans quelle mesure les normes internationales d'information financière sont susceptibles de répondre à ces attentes. À cet effet, le normalisateur comptable international favorise une approche économique des comptes, et instaure un véritable dogme de la transparence. Tous les pays de l'Union européenne ne partagent pas cette conception anglo-saxonne de l'information financière. En France, des résistances historiques, idéologiques et conceptuelles perdurent face à la remise en cause de certains principes comptables fondamentaux comme les coûts historiques ou le principe de prudence. Les opposants à certains concepts parmi lesquels celui de la juste valeur, ont ainsi trouvé dans la crise financière liée aux subprimes des arguments nourrissant leur hostilité à ce nouveau référentiel comptable.
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Duquenne, André. "La codification en droit communautaire." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10090.
Full textAbstract:
Réflexion sur l'origine, la nécessité, la portée et la valeur de la codification des différentes normes composant l'ordre juridique communautaire. Reprenant des principes classiques aux codifications nationales, la codification appliquée au droit communautaire présente néanmoins une spécificité découlant, en bonne partie, du caractère original du droit communautaire. L'étude s'attache aussi à la technique de la codification, ses différentes phases d'évolution et les difficultés techniques et institutionnelles qu'elle soulève. L'exigence de la production normative répond désormais à des critères d'efficacité et de qualitéReflection on the origin, the usefulness, the scope and the value of codification applied to various rules composing Community law order. Resuming national codification principles, the codification applied to Community law appears to have specific characters, proceeding in greater part from the originality of Community law. The work is also concerned with technical aspects of codification, the various evolution stages and technical and institutional difficulties it has involved. From now on, the normative production is bound to efficiency and quality conditions
5
Mielke, Claudia. "Situation de l'homéopathie en Europe en vue de 1992." Paris 5, 1991. http://www.theses.fr/1991PA05P119.
Full text
6
Darrot, Catherine. "Les paysans polonais à l’épreuve de la politique agricole commune européenne : une analyse multi-disciplinaire d’un référentiel professionnel pour un dialogue de normes." Rennes, Agrocampus Ouest, 2008. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00452538.
Full textAbstract:
La Pologne est entrée dans le processus officiel de préadhésion à l’Union en 1998, puis l’Union européene le 1er mai 2004. Selon les analyses ex ante coordonnées par la Commission Européenne, le secteur agricole polonais était caractérisé au cours de cette période par une sur-représentation de la main-d’œuvre agricole dans la population active, une faible productivité par unité de travail, accompagnée d’un niveau d’équipement matériel globalement limitant. L’Europe en accord avec le Ministère polonais de l’agriculture, soutient par conséquent l’accroissement de la taille des exploitations, en organisant la libération des terres par des exploitations évaluées comme « difficilement viables », l’accroissement du niveau d’équipement technique et de contribution au marché des exploitations restantes. Ce projet repose sur une perception polarisée du panorama des structures agricoles nationales : d’un côté, un grand nombre de petites et moyennes exploitations familiales produisant avant tout pour satisfaire les besoins de la famille, et contribuant faiblement ou moyennement seulement aux besoins du marché ; de l’autre côté, une minorité d’exploitations plus actives et plus grandes qua la moyenne officielle nationale en cours d’évolution vers des modèles spécialisés, technicisés et liés au marché, évalués comme plus productifs. Cette thèse est fondée au contraire sur l’hypothèse de l’existence d’une masse centrale d’exploitations ni en repli sur des stratégies strictement vivrières, ni tournées vers la voie radicale de la modernisation. Cette catégorie, si elle existait, était susceptible de présenter des performances convenables, non selon un référentiel technico-économique exogène inspiré par une perspective industrielle générant une évaluation sévère, mais selon des objectifs endogènes propres à leurs propriétaires. Ce projet de recherche vise à porter le débat sur le terrain des chiffres et des indicateurs, appréhendés comme un langage de médiation entre des normes distinctes, en générant des indicateurs propres à refléter les logiques socio-économiques et techniques de la catégorie d’exploitants recherchée.
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Corre, Delphine. "Recherches sur les bases juridiques en droit communautaire." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40021.
Full textAbstract:
Le choix de la base juridique appropriée parmi les dispositions des traités communautaires est une question controversée. Ce choix est défini par la Cour de justice comme un choix pour une politique. A travers l'examen des bases juridiques, on observe le développement des politiques européennes. Nous étudions l'unité ou la diversité des bases juridiques pour la maturation des politiques. Le choix de la base juridique est aussi un choix institutionnel, essentiel pour l'équilibre des pouvoirs. Les institutions sont autorisées à introduire une action en annulation pour défendre leur participation au sein de la procédure législative. La Cour doit aussi donner la solution judiciaire du conflit entre les institutions. Le conflit de la base juridique participe au processus de constitutionnalisation de l'Union. Ce processus s'affirme par la consécration de principes constitutionnels comme les principes de la prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs ou de la hiérarchie des normes.
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Maubernard, Christophe. "Les normes jurisprudentielles de la Cour de justice des Communautés européennes : contribution à l'étude du pouvoir judiciaire communautaire." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10010.
Full textAbstract:
La Cour de justice des Communautés européennes a pour mission générale d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités communautaires (article 220 CE). Compte tenu des caractères singuliers de l'ordre juridique et de la définition très large de sa mission, ce juge a du recourir à des normes jurisprudentielles. Ce travail d'élaboration du droit par le juge est consécutif aux lacunes des traités initiaux. La Cour de justice a élaboré en premier lieu certains principes régissant les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques des Etats membres. Il s'agit bien entendu des principes de primauté du droit communautaire et d'effet direct des dispositions suffisamment claires et précises. Ces principes jurisprudentiels, non encore codifiés, constituent le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice. Mais, par ailleurs, ces principes structurent l'ensemble de l'ordre juridique communautaire. Dans ces conditions la normativité de la jurisprudence s'étend bien au-delà du cadre du litige. En outre, ce juge a progressivement élaboré d'autres normes jurisprudentielles dans le but de renforcer le système juridique dans son ensemble. Ainsi, les droits fondamentaux, compris dans les principes généraux du droit communautaire, ont pour fonction de protéger le patrimoine juridique des sujets de droit mais aussi, dans le même temps, de définir la Communauté européenne en tant que "Communauté de droit" (partie I). A la suite de l'analyse des causes de ce recours à des normes jurisprudentielles, il est nécessaire d'en mesurer les effets. A cet égard deux phénomènes retiennent particulièrement l'attention. D'une part, le renforcement progressif des droits fondamentaux qui constituent des normes jurisprudentielles particulières par leur portée et leur valeur. D'autre part, la Cour de justice exerce un véritable pouvoir judiciaire, dont l'élaboration de normes jurisprudentielles traduit l'existence (partie II)The Court shall ensure that in the interpretation and application of the treaties the law is observed (article 220 CE). Since the legal order has specific characteristics and since the role of the Community judge is very broadly defined, the latter has always had to use jurisprudential rules. .
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Adrianantenaina, Paul. "Régulation normative des médicaments de haute technologie/biotechnologie dans la Communauté européenne (1987-2000)." Bordeaux 2, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR2P034.
Full text
10
Le, Moual Sylvie. "Assurance qualité des dispositifs médicaux." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05P248.
Full text
11
Sabete, Ghobrial Wagdi. "De l'obligation de la reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux : à la recherche d'un fondement de l'obligation." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D041.
Full textAbstract:
Cette étude se résume en une idée principale : il existe une obligation pour le pouvoir constituant de reconnaître les droits fondamentaux. Cette obligation constitue une limitation à la volonté du pouvoir de révision qui demeure subordonné à l'acte constituant. Les fondements d'une telle obligation se trouvent, en premier lieu, dans la notion de l'ordre public constitutionnel qui peut expliquer l'existence d'un noyau dur de toute constitution européenne à l'heure actuelle et qui a pour conséquence d'établir une hiérarchie matérielle au sein du bloc de constitutionnalité. En second lieu, l'obligation en question se fonde sur la norme fondamentale "pacta sunta servanda" qui peut justifier la soumission de l'ordre juridique interne à l'ordre international, notamment en matière de droits de l'homme. En troisième lieu, l'obligation de la reconnaissance des droits fondamentaux se base aussi sur la primauté de l'ordre européen sur l'ordre interne qui implique, en effet, une compatibilité entre la reconnaissance des droits fondamentaux au niveau constitutionnel et les obligations résultant des engagements européensThis study can be resumed in one principal idea: the constituent power is obligated to acknowledge fundamental rights. This obligation represents a limit to the will of the revisionary power which remains subordinate to the constituent instrument. The foundations of such an obligation are to be found. Firstly, in the notion of the constitutional public order which explains the existence of a hard core in every European constitution at the present time and which consequently establishes a material hierarchy within the constitutional bloc. Secondly, the obligation in question is founded on the fundamental norm "pacta sunta servanda" which justifies the submission of the internal juridical order to the international order, especially in the field of human rights. Thirdly, the obligation of an acknowledgement of fundamental rights is also based on the primacy of the European order aver the internal order which implies, in actual fact, a compatibility between the acknowledgement of fundamental rights on a constitutional level and the obligations resulting from European engagements
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Mascret, Caroline. "Le médicament d'automédication, objet de droit communautaire." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL2P001.
Full text
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Labayle, Simon. "Les valeurs de l'Union européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1046.
Full textAbstract:
L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’États membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un État tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de cette dimension fondatrice. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelleThe European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectivesof the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against member states that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial
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Joachim, Claire. "Le partage des compétences en matière de protection de la qualité des eaux douces au Canada et dans l'Union européenne." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10059/document.
Full textAbstract:
L'union européenne et le Canada appliquent la méthode de coordination des normes, un moyen de fonctionnement d'entités unies dans la diversité. Nous allons rechercher les raisons pour lesquelles des différences apparaissent dans l'application de la même méthode de coordination des normes dans les deux régions. Nous allons nous interroger sur les moyens mis à la disposition de la méthode de coordination des normes par le système canadien, et nous nous intéresserons au système fédéral comme moyen de coordination des législations. Nous considèrerons aussi l'espace de liberté, de sécurité et de justice de la communauté européenne, comme une palette de moyens mis à la disposition de la méthode de coordination des normes au niveau communautaire. Ainsi, nous allons envisager la coordination des normes du point de vue du niveau de compétence, puis du point de vue de la méthode. Dans une perspective plus large, nous établirons si du point de vue de la méthode de coordination, la mise en place d'un système fédéral favorise ou non l'efficacité de l'organisation juridique d'une région. Ainsi, nous établirons si dans le cadre de cette méthode, l'organisation politique d'un système influence ou non l'efficacité de son organisation juridiqueHow living together in diversity? Canada and European Union are two legal systems presenting this type of question : the legal diversity management. The answer to this question is composed of the alignment of the one and the multiple. In Europe, it is achieved in the allocation of powers between european and national legal orders ; in Canada, between federal and provincial legal orders. Fresh waters quality protection in Canada and EU has been chosen in order to reveal the allocation of powers issues from a global perspective. The aim of this research is to go beyond an analysis on how are legal systems supposed to work, to emphasize their real way of functioning. The combination of the allocation of powers rules allows this approach in water quality protection. This concrete example reveals that there are similarities between canadian and european allocation of powers. The balance of these distributions of powers has been eroded, because of powers centralization caused by an effectiveness principle in this field
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Palle, Angélique. "L'espace énergétique européen : quelle(s) intégration(s) régionale(s)? : réseaux, normes, marchés, politiques, des intégrations à plusieurs échelles?" Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01H018.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche propose une analyse des dynamiques d’intégration européenne dans le domaine de l’énergie, appuyée sur plusieurs outils et méthodes de la géographie (analyse par échelles,étude des jeux d’acteurs, cartographie d’analyse et de synthèse), et à travers le prisme des concepts appliqués à l’étude des intégrations régionales. Il s’agit de savoir si ces dynamiques relèvent de la régionalisation des échanges, d’un régionalisme politique ou d’une intégration régionale plus complète.Les spécificités du secteur de l’énergie permettent de faire l’hypothèse d’une structuration de ces dynamiques en plusieurs échelons (technique, normatif, commercial, politique …). Ils caractériserai entre processus de construction d’une région énergétique, notion que l’on cherche à définir.La scène énergétique européenne est complexe et ses équilibres sont en cours de changement. On propose ainsi une cartographie des évolutions de ses jeux d’acteurs et de leurs impacts : transferts de souveraineté, évolution de la gouvernance, rivalités entre acteurs de différentes natures, etc.On pose enfin la question des échelles auxquelles ces dynamiques ont lieu. Si l’Union européenne est une échelle de référence évidente on fait cependant l’hypothèse qu’il existe une échelle plus fine d’intégration, infra européenne mais supra nationale, caractérisée par des groupes de pays voisins. Les relations de complémentarité ou d’opposition qu’entretiennent ces deux échelles doivent alors être étudiées. On cherche ainsi au travers de ces éléments d’analyse à réfléchir à l’existence ou à la construction possible d’un modèle spatial pour ces dynamiques d’intégration énergétique européennes. Sont-elles théorisées à l’instar de l’intégration monétaire ? Et si oui sur quelle base ? On s’interroge également sur leurs impacts et sur la cohérence à terme des objectifs que l’Union européenne leur assigne, notamment en ce qui concerne la problématique de la sécurité d’approvisionnementThis research project analyses the European dynamics of integration taking place in the energy domain. It relies on various tools used by geography (such as scale analysis, study of the interaction between players, analytical and synthetic cartography, etc.) and uses the conceptual framework of the studies on regional integration. One of the purposes of this work is to identify whether these dynamics can be considered as a regionalisation of exchanges, a political regionalism or a more complete regional integration. The particularities of the energy sector lead to postulate a layered structure of this integration dynamic. These layers (technical, regulatory, commercial, political …) would characterise the buildingprocess of an « energy region », a notion that this work tries to define. The European energy scene is complex and its balance is currently changing. We propose in thiswork a mapping of its stakeholders interaction evolution and of their impacts : sovereignty transfers,evolutions of governance, rivalries between actors of different nature and interests, etc.We lastly approach these dynamics by asking at which scale they take place. If the European Unionis an obvious scale of reference, we nevertheless suppose that integration happens at a lower level which would be infra European but supra national, bringing together groups of neighbouring countries. The relation between these two levels of integration – either complementarity or opposition – is therefore studied. Through these different elements of analysis, this work proposes a reflexion on the possible existence or construction of a spatial model for the European integration dynamics in the energy sector.Have they been theorised, as the monetary integration has been ? And if yes on which basis ? We alsotry to assess their impact and the coherence of the different goals the EU has set for them, particularly regarding the issue of security of supply
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Môme, Pierre-Félix. "Les comptes consolidés en Europe : émergence du modèle européen de la consolidation : problèmatique et mise en oeuvre dans le cadre de l'harmonisation internationale." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0032.
Full textAbstract:
Le legislateur europeen a harmonise le droit comptable communautaire de la consolidation mais le modele actuellement en vigueur n'est que partiellement conforme a ces objectifs. Le modele en vigueur se revele unifie dans ses principes mais differencie dans sa mise en application. Il est novateur car precurseur des normes comptables internationales. Les modalites de mise en application du modele actuellement en vigueur re revelent en partie inoperantes ou tout du moins insuffisantes pour repondre aux besoins des differents utilisateurs de comptes consolides. Il convient d'ameliorer le modele existant voire d'en proposer un autre ou tout du moins de determiner les qualites qu'un modele de consolidation europeen devrait posseder pour etre non seulement efficient dans la pratique mais egalement conforme aux principes et methodes comptables generalement admisThe european legislator has harmonised the european accouting law but the modelisation actually used is partially in adequation with the objectifs of the law. The actual modelisation is unified in its principles but ununified in its implemetation. It is new because it anticipates the international accounting standards. The implementation of the actual modelisation is partially inefficient or at least unusefull to answer to the desires of the differents users of consolidated statements. It may useful to ameliorate the actual modelisation or even to propose a new one or at least to determine the qualities that an european modelisation of consolidation would have, looking to the fact that this modelisation would have to be efficient for the professionnels and in adequation with the generally accouting principles
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Bru, Laurie. "Les enjeux de la normalisation européenne des objets connectés de santé." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10038.
Full textAbstract:
Les objets connectés de santé sont des technologies d’apparition récente. Ils sont sujets à de très nombreuses innovations et peuvent intégrer des chaînes de blocks, du calcul à haute performance, de l’intelligence artificielle et des nanotechnologies. Ces objets se multiplient très rapidement sur le marché intérieur de l’Union européenne et sont à l’origine de nouveaux défis, notamment au regard de la protection des données personnelles, des considérations de santé publique, de la cybersécurité et de la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte mondialisé. Un encadrement de ces objets est absolument nécessaire pour répondre à l’ensemble de ces préoccupations. La normalisation européenne constitue, à cet égard, un outil de régulation particulièrement adéquat. Elle permet en effet de pallier les inconvénients de la hard law, notamment grâce à sa souplesse et à ses capacités d’adaptation à l’évolution de l’état de la technique et à la numérisation de l’économie. Les organismes européens de normalisation devront donc élaborer et mettre à jour des normes relatives aux technologies sur lesquelles s’appuient les objets connectés de santé. Les institutions européennes ont vocation à accompagner cette normalisation afin qu’elle soit à la hauteur des enjeuxConnected objects in health are emerging technologies. They are subject to many innovations and may incorporate blockchains, High Performance Computing, artificial intelligence and nanotechnologies. These objects are multiplying at a rapid rate within the internal market in the European Union and are creating new challenges, particularly with regard to the protection of personal data, public health considerations, cybersecurity and the competitivity of European companies in a globalized world. These objects need a framework. European standardization is a particularly appropriate regulatory tool to answer all these concerns. It overcomes the drawbacks of hard law, in particular because of its flexibility and ability to adapt to the evolution of the state of the art and the digitization of economy. European standardization organizations will therefore have to develop and update standards for the technologies on which connected objects in health are based. European institutions must support this standardization to ensure it is commensurate with the stakes involved
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Simoulin, Vincent. "L'européanisation du Norden : histoire de la réarticulation institutionnelle d'une coopération régionale, 1980-1996." Paris, Institut d'études politiques, 1997. http://www.theses.fr/1997IEPP0028.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse la reforme qu'a subie la coopération nordique entre 1980 et 1996. La première partie présente cette coopération régionale qui unit cinq Etats (Danemark, Finlande Islande, Norvège, Suède) et trois territoires autonomes (iles Feroe, Groenland, iles Aland) depuis 1952. Elle retrace l'histoire des racines de cette coopération et décrit les principales caractéristiques de ces pays. La thèse essentielle en est qu'il existe un modèle coopératif nordique, qui repose sur l'entretien d'une multitude de liens faibles. La seconde partie analyse le fonctionnement organisationnel de cette coopération en 1980. Dans une perspective croziero-friedbergienne, elle décrit les acteurs, leurs stratégies, les systèmes qu'ils forment. Cette partie explique pourquoi les acteurs nordiques ont voulu reformer une coopération, alors purement intranordique, qui leur paraissait à bout de souffle. La troisième partie décrit la phase (1980-1996) qui correspond à l'européanisation de cette coopération. Elle montre comment les acteurs nordiques ont réussi à redonner un sens à cette coopération grâce à la pertinence de leur modèle coopératif face à un événement historique exceptionnel : la lutte pour l'indépendance des républiques baltes. Cette fenêtre a permis aux acteurs nordiques de s'instituer comme "pont" entre l'Union européenne et les pays baltes et le nord-ouest de la Russie. La quatrième partie tire les leçons théoriques de cette réarticulation exemplaire. Elle propose tout d'abord un répertoire d'acteurs dont la combinaison en un système réformateur serait nécessaire au succès de toute réforme. Elle développe enfin un modèle de la réforme qui la décrit comme un phénomène d'imprégnation dont la réussite dépend de l'existence et de la force du (ou des) système(s) réformateur(s), des compétences du système reforme et des effets du tempsThis PhD analyzes the reform endured by Nordic cooperation from 1980 to 1996. The first part presents this cooperation which unites five States (Denmark, Finland, Iceland, Norway, Sweden) and three autonomous territories (Feroe islands, Greenland, Aland islands) since 1952. It recounts the history of its roots and describes the main features of the member countries. The major thesis is that there is a specific nordic cooperative model, which rests on the upkeep of a multiplicity of loose ties. The second part analyzes the organizational working of this cooperation in 1980. According to the strategic analysis that Michel Crozier and Erhard Friedberg elaborated, it describes the actors, their strategies, the systems that they build. This part explains the reasons for which the nordic actors decided to reform a then purely intra-nordic cooperation which they considered to be out of breath. The third part tells the history of the europeanization (1980-1996) of this cooperation. It demonstrates the way the nordic actors succeeded in giving it a new perspective with the help of an exceptional historical event, the fight of the Baltic republics for their independence, and thanks to the relevance of their cooperative model. This window gave them the opportunity to enact them as a "bridge" between the Europen Union and the Baltic republics and the northwestern part of Russia. The fourth part draw some theoretical conclusions from this exemplary restructuring. It first suggests an actor's typology and argues that the combination of these actors in a reforming system should be necessary in order so that a reform succeeds. It then develops a model which describes the reform as a permeation phenomenon of which the success depends on the existence and on the strength of this reforming system, on the abilities of the reforming system and on the effects of time
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D'Ambrosio, Luca. "La "communautarisation" de la norme d'incrimination nationale." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010303.
Full textAbstract:
L’ «ouverture» des normes d'incrimination à la contribution intégrative de sources extra-pénales et l'imposition progressive de sources communautaires dans des domaines toujours plus larges de l'ordre juridique sembleraient avoir particulièrement contribué à une «communautarisation» progressive des normes d'incrimination nationale, qui s'est réalisée au-delà de toute attribution d'une «compétence pénale communautaire» aux institutions supranationales. Afin de vérifier cette thèse, après un bref état des lieux des théorisations sur l'incidence du droit communautaire sur le droit pénal, l'auteur a d'abord analysé des figures spécifiques d'interactions normative et jurisprudentielle entre la norme d'incrimination nationale et l'ordre communautaire la neutralisation, l'intégration-spécification d'éléments constitutifs de la norme d'incrimination et l'interprétation «orientée communautairement» - et ensuite contrôlé la légitimité de ces figures à la lumière du principe de légalité pénale.
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Spinhirny, Hélène. "Les tests de sélection des matériaux utilisés pour le transport, le stockage et le traitement des eaux destinées à la consommation humaine en France et dans différents pays de la CEE." Paris 5, 1990. http://www.theses.fr/1990PA05P195.
Full text
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Dupin, Coralie. "Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux dans l'Union européenne : aspects de droit social." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020006.
Full textAbstract:
Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux n’intéressent pas uniquement le droit des sociétés mais revêtent aussi d’importants aspects de droit social. Si la directive du 26 octobre 2005 facilite ces opérations, le renvoi aux législations nationales opéré soulève de nombreuses difficultés en l’absence de traitement harmonisé de leurs conséquences sociales. Les interrogations suscitées par la mise en oeuvre de la participation des travailleurs aux organes de gestion de la société issue de l’opération n’en sont qu’une illustration. D’autres questions relatives notamment au devenir des instances de représentation du personnel existant au sein des sociétés parties à la fusion, aux normes collectives ou aux contrats de travail, restent en suspens. A celles-ci et à d’autres, cette étude tente d’apporter des réponses. Les enjeux dont les fusions transfrontalières sont porteuses l’exigentCross-border mergers of incorporated companies do not only interest Company Law but also comprise important aspects of Labour & Employment Law. If the European Directive dated 26 October 2005 facilitates these transactions, the reference made to national legislation raises many difficulties in the absence of harmonized treatment of the social consequences of transactions. The questions raised by the implementation of workers' participation in management bodies of the company resulting from the transaction are an illustration. Other issues include the fate of employees’ representative bodies of existing staff within the merging companies, collective norms and employment contracts, remain unresolved. To these and others, this study attempts to provide answers. The consequences of the cross-border transactions require that answers be given to the unresolved issues
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Waltuch, Jonathan. "La réglementation des services à l’épreuve des normes de libéralisation européennes et multilatérales : l’impact du droit de l’Union européenne et du droit de l’Organisation mondiale du commerce sur la réglementation des services en Europe." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4031.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche a pour visée de décrire l'impact des normes de libéralisation européennes et multilatérales sur la réglementation des services en Europe. Il part du constat que la tension entre réglementation et libéralisation est particulièrement prononcée dans le domaine des services, où la libéralisation passe avant tout par une réforme réglementaire. Celle-ci implique un encadrement strict de l'autonomie normative des autorités publiques chargées de la réglementation des services. Aussi cette thèse décrit-elle l'émergence d'un modèle européen pour la réglementation des services sous l'effet des normes de libéralisation européennes. Ce modèle réglementaire, qui s'efforce d'allier rationalité économique et valeurs non économiques, constitue à la fois un reflet et un élément constitutif du modèle social européen. Ce travail analyse la spécificité de ce modèle réglementaire et les difficultés auxquelles le droit de l'Union est confronté dans son entreprise de réforme réglementaire. Il s'interroge également sur la capacité de l'Union à maintenir son modèle réglementaire face aux contraintes juridiques de la mondialisation, et particulièrement face à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) conclu dans le cadre de l'OMCThe regulation of services has come under increased pressure in light of the liberalization efforts undertaken by the EU and the WTO. This research aims at describing the interactions between services regulation and the liberalization constraints deriving from EU law and from the General Agreement on Trade in Services (GATS). It describes how the application of the EU rules on free movement and on competition to national services regulation have led to the creation of a European regulatory model in the field of services, which strives for a reconciliation of economic rationality with the need to protect non market values. It further examines to what extent this European regulatory model is being challenged by WTO rules on services. In order to answer this question, it carries out an analysis of the legal impact of the GATS on services regulation in Europe, and examines the positions adopted by the EU within the WTO in order to maintain the specificity of it's regulatory model
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Déal, Emilie. "La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires." Aix-Marseille 3, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00271970.
Full textAbstract:
La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires repose sur un fondement équivoque : la Communauté de droit n’est pas correctement appréhendée. En particulier, les droits fondamentaux n’apparaissent pas en être un caractère. Dès lors, la mission du juge est mal comprise : si la reconnaissance des PGDC était légitime, le juge n’avait aucune obligation d’identifier des droits fondamentaux. Il en a certes acquis la légitimité mais, soucieux de respecter sa mission même enrichie, il ne peut se substituer à la "puissance constitutive" communautaire pour pallier ses lacunes. La Cour de justice n’a cependant pas démérité. Pour équilibrer la garantie des droits, elle a d’une part adopté une pratique constructrice, comme le montrent notamment nos tendances chiffrées. Elle a d’autre part pu suggérer des perspectives constructives, d’ailleurs intégrées dans le projet suspendu de traité établissant une Constitution pour l’Europe. En attendant, des évolutions demeurent possiblesThe judicial guarantee of fundamental rights is based on ambiguity: the Community of law is not correctly apprehended. Specially, fundamental rights do not seem to be an attribute of it. Consequently, the mission of the judge is badly understood: if the recognition of the general principles of Community law were legitimate, the judge did not have any obligation to identify fundamental rights. Nevertheless, it has acquired the legitimacy to do so. Concerned about respecting its mission even enriched, it cannot take the place of EU “constitutive power” to compensate for its shortcomings. However the Court was not at fault to balance the guarantee of fundamental rights. On the one hand, it has adopted a constructive behaviour, as our statistical trends confirm. On the other hand, the Court was able to suggest constructive perspectives, also contained in the postponed European Constitution treaty project. For the time being, some evolutions remain possible
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Muguet, Charlotte. "L'environnement du conditionnement des spécialités pharmaceutiques." Paris 5, 2001. http://www.theses.fr/2001PA05P004.
Full text
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Baalbaki, Shibly Fatima. "Three essays on the effects of the simultaneous adoption of IFRS (International Financial Reporting Standards) and MAD (Market Abuse Directive) in Europe." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GRENG011.
Full textAbstract:
Bien que les recherches sur l'adoption obligatoire des IFRS ne montrent pas une amélioration claire de la qualité de l'information financière (augmentation de la transparence et/ou de la comparabilité des états financiers), elles mettent quasiment toutes en évidence des impacts bénéfiques pour ce qui concerne la liquidité, l'asymétrie d'information ou le coût du capital des entreprises qui les ont adoptées. Dans l'Union Européenne (UE), l'adoption obligatoire des IFRS a coïncidé avec l'adoption de la directive sur les abus de marché (MAD). Tandis que l'adoption obligatoire des IFRS a eu lieu en 2005, la date d'adoption de MAD varie entre 2004 et 2007 selon le pays de l'UE considéré. En outre, les IFRS et MAD ont le même objectif. Il s'agit d'accroître la transparence des entreprises cotées, soit par l'amélioration de la qualité de l'information financière (IFRS), soit en interdisant toute communication sélective afin que les investisseurs bénéficient tous de la même information au même moment (MAD). Notre première étude a pour objectif de dissocier les impacts respectifs de l'adoption de MAD et de l'adoption des IFRS sur la liquidité des titres afin de déterminer l'effet spécifique de chaque règlementation. Nos résultats suggèrent qu'une partie importante des effets traditionnellement attribués aux IFRS provient de l'adoption simultanée de la directive sur les abus de marché. Notre deuxième étude porte sur le rôle de l'environnement informationnel. Examiner comment l'environnement informationnel affecte les effets de MAD et des IFRS sur la liquidité des titres est crucial pour déterminer si toutes les entreprises bénéficient identiquement de ces règlementations. En utilisant la taille des entreprises et le suivi des analystes financiers comme mesures de l'environnement informationnel des entreprises, nous montrons que les petites entreprises et les entreprises peu suivies par les analystes sont celles qui bénéficient le plus de l'introduction des IFRS. En revanche, les grandes entreprises et les entreprises fortement suivies par les analystes sont celles qui bénéficient le plus de l'adoption de MAD. Notre troisième étude traite de l'efficacité des modalités d'application de ces réglementations (enforcement). Nous montrons que les effets des IFRS et de MAD sur la liquidité des titres des entreprises soumises à ces réglementations dépendent fortement des modalités visant à garantir leur bonne application. En la matière, il est toutefois essentiel de bien dissocier les effets imputables à l'une de ces réglementations de ceux imputables à l'autre. Au total, nous mettons en garde les chercheurs à ne pas attribuer abusivement d'éventuels effets observés à une règlementation, notamment à l'adoption des IFRS, sans impérativement tenir compte de l'adoption concomitante d'autres réglementations, notamment MAD pour ce qui concerne l'Union EuropéenneWhile prior research on mandatory IFRS adoption fails to provide evidence of improvement in the quality of financial reporting (increased transparency and/or comparability), it provides almost unanimous evidence of beneficial capital-market impacts. Within the European Union (EU), mandatory IFRS adoption coincides with the adoption of the Market Abuse Directive (MAD). While the mandatory adoption of IFRS took place in 2005, MAD was passed between 2004 and 2007 depending on the EU country under consideration. Furthermore, both IFRS and MAD aim towards increased transparency, either by improving the quality of financial reporting (IFRS) or by prohibiting selective disclosures to enhance common information available to all market participants (MAD). Our first essay aims to disentangle the respective market impacts of MAD adoption and IFRS adoption in order to determine the specific effect of each regulation. Our evidence suggests that a significant part of the capital market effects usually attributed to IFRS comes, at least to some extent, from the contemporaneous adoption of the Market Abuse Directive. Our second essay focuses on the role of information environment. Investigating how information environment affects the market impacts of both MAD adoption and IFRS adoption is crucial to determine whether all firms benefit identically from these regulations. Using firm size and analyst following as proxies capturing firms' information environment, we provide evidence showing that small firms and firms with weak analyst following are those that benefit the most from the introduction of the IFRS mandate. In contrast, large firms and firms with high analyst coverage benefit the most from MAD adoption. Our third essay analyzes the role of enforcement. We find that the effectiveness of both IFRS and MAD is hampered by different enforcement levels across firms and countries. Moreover, the observed capital-market outcomes on one regulation differ if the effects of both regulations are not clearly dissociated. Thus, we caution researchers not to attribute capital-market outcomes primarily or solely to one regulation without taking into account the concomitant adoption of the other one
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Geffrault, Marion. "La recherche d'un équilibre entre promotion des valeurs et du libre-échange dans l'action extérieure de l'Union européenne en Asie-Pacifique." Thesis, Rennes 1, 2020. http://www.theses.fr/2020REN1G003.
Full textAbstract:
Le renouvellement et l’approfondissement des relations entre l’UE et les Etats d’Asie-pacifique, au cœur des dynamiques géoéconomiques et géopolitiques du XXIème siècle, constitue à la fois une opportunité et un défi pour l’organisation européenne, qui doit placer les valeurs au cœur de ce processus. L’UE entend s’imposer comme acteur global dont la politique étrangère serait fondée sur le respect et la promotion des valeurs fondamentales qui constituent la doctrine de son action extérieure : la gouvernance démocratique, la sécurité internationale, le développement économique, social et environnemental durable. Supports de la conditionnalité politique, les accords-cadres constituent le premier instrument de la promotion des valeurs en Asie-pacifique. Les instruments de financement de la coopération appliqués à l’Asie-pacifique font l’objet d’une programmation qui vient renforcer et compléter le contenu des accords-cadres. Ce constat doit être nuancé, au regard de la relative faiblesse de la coopération sécuritaire, et parce que la coopération paraît se focaliser sur les PED de l’ASEAN. Les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne en Asie-pacifique sont également inclus dans le système de promotion des valeurs. D’une part, leur intégration au sein du schéma du double-accord permet d’armer la défense des valeurs par la menace de suspendre ou dénoncer leur application. Ce schéma est cependant sous-utilisé. D’autre part, les accords commerciaux conclus par l’UE assurent la promotion et la défense des normes environnementales et du travail au sein des chapitres « commerce et développement durable ». La contribution directe des ALE à la défense du développement durable inclusif est néanmoins perfectible. Si l’UE conforte en Asie-pacifique son rôle majeur dans la promotion et la défense des droits de l’homme, de la démocratie, de l’Etat de droit, ainsi que du développement durable, elle peine cependant à s’affirmer comme un acteur sécuritaire, aussi bien au sein de ses accords qu’au travers de sa coopérationThe renewal and deepening of relations between the EU and Asia-Pacific, the latter being at the center of this century’s geopolitics and geoeconomics, represent challenges and opportunities for the European organization. The EU aims to establish itself as a global actor with a foreign policy grounded on the respect and promotion of fundamental values shaping its external action doctrine : democratic governance, international security, and sustainable development. Because they support political conditionality provisions, cooperation agreements appear as the first kind of instrument used by the EU to promote its values in Asia-Pacific. Through their programming, the instruments funding the Union’s cooperation are tailored in order to support and complement the cooperation agreements, albeit in a perfectible way. The free-trade agreements concluded by the EU in Asia-Pacific also play their part in promoting noncommercial values. First, they are integrated into a “double-agreement system”, in which non-respect of values promoted into cooperation agreements can lead to free-trade agreements being suspended or denounced. Second, they contain “trade and sustainable development” chapters, in which the EU aims at defending work and environmental standards. These chapters are however perfectible in their contents and effectiveness. Overall, the EU manages to bolster its role as a human rights, democracy and rule of law proponent in Asia-Pacific, as regarding sustainable development. In contrast, it struggles to assert itself as a significant security actor, in both its agreements and cooperation activities
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Zinonos, Panagiotis. "Identité(s) transnationale(s) de l'Union européenne : analyse juridique pour un système de protection effective des droits." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2022. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.stradalex.eu/fr/se_mono/toc/IDTRANSEU.
Full textAbstract:
La thèse forme une proposition normative sur les rapports de système entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. Elle analyse ces rapports à la lumière de l’objectif de protection effective des droits et de(s) l’identité(s) transnationale(s) de l’Union. Des jurisprudences européennes et nationales et des éléments théoriques tracent les conditions d’une protection systématisée. La thèse s’intéresse à l’identité du système pour exclure la rivalité inhérente entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. La démarche aboutit grâce au déplacement du curseur des rapports entre ordres juridiques vers leur fonction pour les acteurs du système juridique de l’Union et grâce à l’analyse du fonctionnement dudit système sur la base d’échelles de concrétisation du principe transnational de loyauté. La thèse s’intéresse d’abord à la systématisation de la protection dans l’Union avant d’aborder des techniques spécifiques de protection. Tant du point de vue théorique que procédural ressort une dualité de l’identité juridique de l’Union : formelle – relative à la perpétuation du système – et matérielle – relative à ses valeurs fondamentalesThe thesis normatively assesses the relationship between the legal orders of the Member States and the one of the European Union. That relationship is assessed in the light of a main objective, the effective protection of rights, and of the transnational identity(ies) of the Union. National and European case-law together with theoretical analyses delineate the conditions of a systematized protection. By discussing the identity of the system, the thesis rejects any inherent rivalry between the national and the Union legal orders. Such a rejection stems, first, from moving from the relationship among legal orders towards its function for the actors of the system, and second, from the analysis of the functioning of that system with regard to a process of concretization of the transnational principle of loyalty. The thesis discusses the systematization of the protection of rights within the Union before introducing specific techniques of protection. From both a theoretical and a procedural standpoint the legal identity of the Union appears to be bifold: formal – related to the perpetuation of the system – and substantive – related to its fundamental values
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Bru, Laurie. "Les enjeux de la normalisation européenne des objets connectés de santé." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10038.
Full textAbstract:
Les objets connectés de santé sont des technologies d’apparition récente. Ils sont sujets à de très nombreuses innovations et peuvent intégrer des chaînes de blocks, du calcul à haute performance, de l’intelligence artificielle et des nanotechnologies. Ces objets se multiplient très rapidement sur le marché intérieur de l’Union européenne et sont à l’origine de nouveaux défis, notamment au regard de la protection des données personnelles, des considérations de santé publique, de la cybersécurité et de la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte mondialisé. Un encadrement de ces objets est absolument nécessaire pour répondre à l’ensemble de ces préoccupations. La normalisation européenne constitue, à cet égard, un outil de régulation particulièrement adéquat. Elle permet en effet de pallier les inconvénients de la hard law, notamment grâce à sa souplesse et à ses capacités d’adaptation à l’évolution de l’état de la technique et à la numérisation de l’économie. Les organismes européens de normalisation devront donc élaborer et mettre à jour des normes relatives aux technologies sur lesquelles s’appuient les objets connectés de santé. Les institutions européennes ont vocation à accompagner cette normalisation afin qu’elle soit à la hauteur des enjeuxConnected objects in health are emerging technologies. They are subject to many innovations and may incorporate blockchains, High Performance Computing, artificial intelligence and nanotechnologies. These objects are multiplying at a rapid rate within the internal market in the European Union and are creating new challenges, particularly with regard to the protection of personal data, public health considerations, cybersecurity and the competitivity of European companies in a globalized world. These objects need a framework. European standardization is a particularly appropriate regulatory tool to answer all these concerns. It overcomes the drawbacks of hard law, in particular because of its flexibility and ability to adapt to the evolution of the state of the art and the digitization of economy. European standardization organizations will therefore have to develop and update standards for the technologies on which connected objects in health are based. European institutions must support this standardization to ensure it is commensurate with the stakes involved
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Ivankevych, Yuliya. "L'influence des normes internationales et des européens sur la formation du nouveau Code du travail ukrainien : critique et perspective." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10005/document.
Full textAbstract:
Au terme de cette étude, on s’est posé des questions sur l’influence des normes internationales et du droit européen sur la formation du nouveau droit du travail ukrainien et sur la mondialisation du droit du travail et ses conséquences sur la transformation de l’économie, notamment par rapport à la formation du modèle social et des nouvelles législations du travail dans un pays européen. L’Ukraine est en train d’implémenter les directives européennes sur la non-discrimination, les licenciements et les principes de liberté dans sa législation. Sur la base de l'expérience internationale et des tendances actuelles de l'emploi, on propose, dans cette recherche, les réformes qui protégeraient les intérêts des employés et des employeurs et qui rendraient également le marché du travail plus flexibleDuring my research, several questions were reflected on concerning the influence of international and European standards on the formation of the new Ukrainian labor legislation, the globalization and harmonization of labor law and its consequences on the transformation of the economy. At the same time, we had some answers concerning the implementation of social European model by Ukraine and we witnessed the reform of the labor law in European countries. Ukraine is implementing the European directives concerning non-discrimination, collective redundancies and the principles of the freedom on her own legislation. That is why, based on international experience and global employment trends, we propose to reform Ukrainian legislation that will protect the interests of employees and employers and render the labor market more flexible
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Bernard, Elsa F. M. "La spécificité du standard juridique en droit communautaire." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2007. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210344.
Full textAbstract:
En droit communautaire, les notions « souples », « élastiques », les « mots à sens multiples » ,dont le contenu est déterminé non pas par leur auteur mais par leur interprète, sont nombreux. Parmi ces notions « floues », certaines, à la fois conceptuelles et fonctionnelles, sont intentionnellement indéterminées parce qu’elles permettent une mesure des comportements et des situations en termes de normalité et nécessitent, pour leur application aux cas d’espèce, des références exogènes au droit. C’est le cas, par exemple, des notions de « bon père de famille », de « bonnes mœurs », de « délai raisonnable », d’« abus de droit », de « confiance légitime », ou encore d’ « ordre public ».
Ce type particulier de notion indéterminée constitue un standard.
La question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, les standards présentent des particularités dans l’ordre juridique de l’Union européenne, du point de vue de leur substance, c’est à dire de leur contenu, et du point de vue de leur fonction.
Il apparaît, d’abord, que la spécificité substantielle du standard n’est que partielle.
En effet, certains standards sont marqués par une forte coloration communautaire en ce qu’ils touchent au noyau dur de l’intégration communautaire et à la répartition des compétences au sein de cet ordre juridique (les notions de subsidiarité, de coopération loyale notamment). D’autres standards, en revanche, ont une substance proche de celle qui leur est attribuée dans les ordres juridiques nationaux ou internationaux, tout en étant adaptée à la logique de l’ordre communautaire (c’est le cas, par exemple, des notions de confiance légitime, de bonne administration, ou encore de procès équitable).
Il apparaît, ensuite, que la spécificité fonctionnelle du standard communautaire est manifeste.
Ce type de notion indéterminée joue, en effet, un rôle lié non seulement aux particularités du système juridictionnel de l’Union et à la contribution du juge à l’intégration européenne, mais aussi aux particularités structurelles de l’ordre juridique communautaire.
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Chaour, Chérifa. "Le libre-échange dans l'agriculture : entre le mythe et la pratique : ou l'Uruguay round, de la norme libre échangiste à la réalité interventionniste." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100103.
Full textAbstract:
Cette these porte sur les mecanismes et le mode de construction de deux modeles agricoles : la politique agricole communautaire et la politique agricole des etats unis. L'analyse du role des etats et de la coordination au gatt cherche a mettre en evidence l'antagonisme entre la doctrine liberale de ces deux puissances agricoles et leurs pratiques interventionnistes. Elle montre comment, jusqu'a l'uruguay round, les arguments en faveur de l'exception agricole ont justifie cet antagonisme et pourquoi l'uruguay round a remis a l'ordre du jour les questions posees par les economistes liberaux depuis le xixeme siecle sur le role regulateur du marche, sans pour autant y apporter une reponse. Cette these veut demontrer que les negociations de l'uruguay round n'ont pas amoindri le role et l'intervention de l'etat dans les pays industrialises seules les formes de leur intervention ont changees. L'uruguay round aura servi a resoudre les conflits usa/cee et a imposer un modele agricole unique, celui des etats unis.
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Weber, Bernd. "The EU external energy governance and the neighbouring gas suppliers Azerbaijan and Algeria : ensuring European gas supply security at the borderline between markets and geopolitics." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2016. http://www.theses.fr/2016IEPP0006.
Full textAbstract:
L’exportation des normes de l’UE vers les pays voisins dans le domaine de la régulation des marchés gaziers et de leurs infrastructures est devenue le leitmotiv de la politique énergétique européenne extérieure. Cette thèse analyse les défis énergétiques auxquels est confrontée l’UE ; elle évalue également la politique européenne en matière de sécurité énergétique vis-à-vis de l’Azerbaïdjan et de l’Algérie ainsi que l’influence transformatrice de l’Union dans ces pays. L’analyse cherche à comprendre si, et dans quelle mesure, l’UE peut exporter ses normes vers les deux fournisseurs gaziers dans le cadre de sa gouvernance énergétique extérieure. La démarche méthodologique met en évidence les limites des explications dominantes de convergence fondées sur l’institutionnalisme rationnel et constructiviste et se propose de les enrichir en s’appuyant sur les cadres analytiques des études de diffusion et du « decentring ». Sur la base d’ouvrages spécialisés, de documents officiels et de 85 entretiens avec des acteurs publics de l’UE, d’Azerbaïdjan et d’Algérie et avec des acteurs privés à Bruxelles, Bakou et Alger, l’analyse cherche à expliquer la plus ou moins grande convergence des normes de l’UE. L’analyse s’attache à la coopération énergétique avec l’UE, les secteurs énergétiques et les projets d’infrastructures des deux pays au travers de six études de cas. La thèse se propose d’élargir la portée des études existantes en intégrant les influences de la situation géopolitique et du marché qui pèsent souvent de manière plus importante que les contraintes européennes et soutient dès lors que la gouvernance énergétique extérieure est seulement durable, si elle est « décentrée »The export of EU norms to regulate gas markets and transnational infrastructure has become the leitmotif of EU external energy policy in the neighbourhood. This thesis unpacks the underlying energy policy challenge of the EU, before analysing its approach to ensure energy security towards Azerbaijan and Algeria and examining the Union’s transformative influence. The major question of the research is: How and to which extent can the EU export its energy norms and policies towards both strategic neighbouring suppliers of natural gas, which represent least likely cases of EU external energy governance? The analytical framework sheds light on the limits of major rationalist and constructivist institutionalist explanations in accounting for convergence with EU energy norms and addresses them by drawing on insights from diffusion studies and the decentring framework. Relying on qualitative document and data analysis as well as extensive fieldwork and 85 interviews carried out with EU, Azerbaijani and Algerian officials as well as representatives of energy companies in Brussels, Baku, and Algiers, the research accounts for a varying degree of convergence as the result of an unstable and conflictual process. Examining energy cooperation with the EU, domestic energy sectors and major infrastructure projects within six case studies, the analysis sheds light on EU norm export from a bottom-up perspective of neighbouring public actors. The thesis broadens the scope of existing studies by factoring in geopolitical and market-based constraints and influences, which often outweigh EU coercion and depicts that EU external energy governance can only be sustainable, if it is ‘decentred’
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Derrien, Arnaud. "Les juges français de la constitutionnalité, étude sur la construction d'un système contentieux : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, trois juges pour une norme." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40056.
Full textAbstract:
Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle de constitutionnalite. La notion de systeme, entendue dans cette etude, ne se limite pas a la seule reunion d'elements mais suppose l'existence de veritables relations specifiques entre ces divers elements, faites d'interactions, d'interrelations, d'interconnexions, ce qui aboutit a une cohesion, mieux a une unite de l'ensemble. Alors que l'on peut, a priori, ne voir aucun ordre dans l'action des juges, l'analyse systemique a permis de deceler une veritable organisation du controle juridictionnel de constitutionnalite. Loin de s'ignorer, les juges francais de la constitutionnalite entretiennent, en effet, un certain nombre de relations. La protection de la constitution n'est pas le fait d'un juge, ni celui de plusieurs juges isoles, mais, semble-t-il, d'un "systeme juridictionnel". Un systeme en construction. Cela signifie qu'a chaque etape du controle un dialogue s'instaure entre les juges de la constitutionnalite. Le systeme se construit alors, de maniere spontanee, par la capacite des juges a repondre aux interpellations - internes et externes - auxquelles les relations systemiques qu'ils entretiennent sont soumises. Une "dynamique de systeme" se met ainsi progressivement en place pour aboutir a une meilleure protection de la constitution.
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Deleixhe, Martin. "Contribution à une théorie démocratique du contrôle des frontières: de la tension entre la souveraineté populaire et les droits de l'homme à la frontière de la communauté politique européenne." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209585.
Full textAbstract:
A de nombreuses reprises, l’Union européenne a inscrit explicitement les principes de la démocratie et de l’Etat de droit au centre de son projet politique. L’ambition de cette thèse de doctorat est de problématiser l’affirmation selon laquelle l’application lors du passage de la frontière, ou suite à un passage irrégulier de la frontière, de mesures coercitives à des ressortissants de pays tiers est compatible avec ces principes. La question théorique centrale à laquelle nous répondrons est la suivante : la mise en place aux frontières d’une entité politique d’une série d’activités de contrôle, de sélection et, in fine, d’expulsion s’inscrit-elle dans la logique démocratique de l’autogouvernement collectif ou vient-elle heurter les principes qui s’y rattachent ? Plus précisément, le contrôle unilatéral des frontières est-il justifié d’un point de vue démocratique du fait qu’il relève de l’exercice de la souveraineté populaire entendue comme contrôle d’un territoire par un peuple circonscrit ? Ou bien la théorie démocratique doit-elle inclure dans l’élaboration d’un régime frontalier tous ceux qui, membres ou non-membres de la communauté politique, sont affectés par le mode de contrôle adopté ?Doctorat en Sciences politiques et sociales
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Aranjo, Christophe de. "Les juges de la loi et la garantie des droits de l'homme : étude des rapports entre cours constitutionnelles et européennes en France et en Allemagne." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020030.
Full textAbstract:
Les juges constitutionnels en Allemagne et en France ainsi que les juges européens - Cours de Strasbourg et de Luxembourg - ont été investis d'une mission commune : veiller au respect des droits et libertés fondamentaux par les pouvoirs publics, y compris par le Législateur. A ce titre, ils peuvent être qualifiés de juges de la loi. Chacun exerce cette prérogative dans son domaine de compétence, en fonction des pouvoirs qui lui ont été attribués par la Constitution ou les traités. La cohabitation de ces différents juges est essentiellement harmonieuse dans le système de garantie des droits. Cependant, des désaccords sont apparus sur une question de droit précise : à quelle juridiction revient le pouvoir souverain d´interprétation des normes relatives aux droits de l´Homme ? En Allemagne, la Cour de Karlsruhe a affirmé la primauté absolue des droits constitutionnels fondamentaux sur toute norme internationale (jurisprudence Solange), entrant ainsi en désaccord avec les juges européens. D'un certain point de vue, la logique de la Loi fondamentale l'y encourageait. En France, le Conseil constitutionnel ne disposait pas des armes suffisantes pour défendre un tel point de vue. C´est donc le Conseil d'Etat qui a dû intervenir dans ce sens (arrêt Sarran). Mais l'interprétation donnée récemment par le Conseil constitutionnel du projet de traité constitutionnel européen marque la claire volonté de réaffirmer la primauté des principes de la Constitution française face aux traités. Ces éléments permettent d'établir la thèse suivante : de la place qu'occupe la justice constitutionnelle dans un Etat dépend la nature des rapports établis entre les juges de la loi.
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Xefteri, Stamatina. "Les directives européennes, instrument juridique des autorités administratives nationales." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020022.
Full textAbstract:
Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales: elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire. Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif dans le respect des directives. Ces éléments révèlent le rôle particulièrement dynamique de toutes les autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives, dans leur transposition, et exécution dans les ordres juridiques nationauxEuropean Union directives have always been considered as a legal instrument relied upon by individuals vis-à-vis a defaulting Member State. The right to rely on directives as well as their application are examined under the sole lens of the rights of the litigants. Contrary to this perspective, the present study aims to demonstrate that directives become a legal means of intervention in the domestic legal order, insofar as national authorities rely on and apply them in their relations with citizens and other national or European authorities. The emergence of secondary legislation has disrupted the hierarchy of norms, as well as reshaped the obligations imposed on the administrative authorities. On the basis of the primacy of European Union law and the imperative of efficiency in all Member States, the legality of national rules requires compliance with directives. Thus, directives claim their place among the conventional parameters of legality, but they also come in conflict with the latter at times or even replace any national rule to the contrary effect. However, the directive as an instrument is not only a source of supranational law in the hands of the administration to be applied passively, but also a European standard used to serve its own purposes, as well as the objectives pursued by the European Union. In fact, the evolution of European and administrative case-law has not only led to a strengthening of the obligations of the administration, but has also amplified the forms of relying on a directive to the benefit of the administration and recognized the autonomy of the administrative authorities over the legislature as far as the implementation of directives is concerned. These elements reveal the particularly dynamic role of all the administrative authorities acting within the scope of the directives, in their transposition and implementation in the national legal orders
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Jochaud, du Plessix Caroline. "La norme en Terre sainte : le système européen face à la solution de deux Etats (1973-2012)." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2013. http://www.theses.fr/2013IEPP0036/document.
Full textAbstract:
Nous mettons en exergue dans cette thèse le concept de système européen en politique étrangère (SEPE) comme outil pertinent afin d’analyser la politique étrangère européenne telle qu’elle fonctionne, et non pas telle qu’elle devrait fonctionner. Le SEPE – composé des politiques étrangères des États membres et de l’action extérieure de l’UE – met en valeur le dynamisme de la gouvernance européenne, issu des interactions entre ses différents agents et leur utilisation des normes européennes. A travers le SEPE, nous démontrons que la politique étrangère commune face à la solution de deux États s’explique par les usages que fait l’UE3 – la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni – de l’UE en politique étrangère. Ces usages sont au nombre de trois : fonctionnel, réaliste et normatif. Nous montrons que l’adoption puis la promotion de la solution de deux Etats résultent de la manière dont ils se saisissent de l’UE afin de répondre à un contexte international difficile, de la Déclaration de Copenhague de 1973 au vote à l’Assemblée générale des Nations unies de 2012 concernant le statut de la Palestine. Le déploiement et test de divers outils de politique étrangère, tels que la position d’envoyé spécial en 1996, illustrent l’usage fonctionnel de l’UE. Les usages normatif et réaliste de l’UE envers les Palestiniens rendent compte de l’adoption de normes financières et politiques très contraignantes, reflétant les intérêts communs de l’UE3. Ces mêmes usages leur permettent de promouvoir la reconnaissance de l’Etat d’Israël, et d’autre part, de privilégier leurs intérêts stratégiques avec Israël au niveau bilatéral grâce à l’expression d’un linkage politique au niveau communautaireIn this thesis we bring up the concept of European System in Foreign Policy (ESFP) as a pertinent tool to analyze the European Foreign Policy as it actually functions rather than as it should function. The ESFP – composed of the Member States’ foreign policies and the External action of the EU – highlights the dynamism of the European governance in foreign policy, which arises from the interactions between the agents of this system and their use of the European norms. Through the ESFP, we demonstrate that the EU’s common policy towards the two-State solution can be explained by the usages of the EU in foreign policy by France, Germany and the United-Kingdom – the EU3. These strategic usages are threefold: a functional or reflexive, a realist and a normative usage. We show that the adoption and the promotion of the two-State solution result from the way they seize upon the EU in order to cope with a difficult international context, since the Declaration of Copenhagen in 1973 to the vote at the General Assembly of the United Nations in 2012 concerning the new status of Palestine. The introduction and test of several foreign policy tools, as the position of special envoy in 1996, illustrate the functional usage of the EU. The normative and realist usages of the EU towards the Palestinians explain the adoption of constraining financial and political norms reflecting the common interests of the EU3. These same usages allow them to promote the recognition of the State of Israel on the one hand, and on the other hand, to privilege their strategic interests with Israel at the bilateral level through the expression of a political linkage at the community level
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Wyn, de Pouzilhac Helena. "L'Union européenne : quel patriotisme ?" Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020042.
Full textAbstract:
Dans cette étude, la notion de patriotisme est théorisée comme un système d'attitudes relatives à l'identification à une communauté. La dimension cognitive joue un rôle central : sans une évaluation positive des idées véhiculées par la communauté, le développement d'une identification, et des dispositions patriotiques à l'égard de la communauté est peu probable. Il nous semble que le patriotisme suppose trois comportements : la confiance en la communauté, la volonté de participer à la vie politique, et celle d'avoir un comportement solidaire à l'égard de la communauté. Afin de déterminer s'il existe un patriotisme européen par référence à ces dimensions, nous avons étudié ce que représente l'appartenance européenne pour l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l'Espagne, la Suède et la Pologne. Les deux facteurs explicatifs des taux variables d'identification à l'Union européenne sont (I) une compatibilité entre les éléments consitutionnels et les systèmes de gouvernance des niveaux européens et nationaux et (II) une identité nationale ouverte à l'européanisation. Toutefois, l'étude montre que le sentiment d'identification ne peut se renforcer que si l'appartenance européenne est perçue comme un bénéfice économique. Les principaux obstacles à la posibilité de caractériser un patriotisme européen sont la faible participation des Européens dans la politique européenne et le manque de solidarité à l'égard de l'UE. Concernant les perspectives de développement d'un patriotisme européen à l'avenir, la mise en oeuvre de politiques en matière d'environnement, d'immigration et de terrorisme est susceptible de renforcer la perception de l'utilité de l'appartenance européenne.
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Cornier, Thomas. "La durabilité urbaine dans l'Union européenne." Rouen, 2012. http://www.theses.fr/2012ROUEL018.
Full textAbstract:
Le développement urbain durable est une problématique incontournable pour toutes les organisations internationales jusqu'au niveau local. La recherche sur l'environnement en ville n'est pas nouvelle mais l'intérêt pour la ville environnementale et la ville durable s'est développé en parallèle de son émergence dans les textes des institutions européennes et des sommets internationaux censés faire entrer les villes dans une dynamique en faveur de la durabilité, notamment avec la Conférence européenne des villes durables et l'intérêt croissant pour les Agendas 21. Même si les organisations internationales (dont en premier lieu l'Union Européenne) et les Etats n'ont pas une action très visible ni forcément volontariste, elles permettent aux villes de coopérer entre elles sous le joug d'associations de villes. L'enjeu majeur, aujourd'hui, est de permettre aux villes d'adapter leur discours à la réalité et certaines organisations ou instituts spécialisés dans le domaine environnemental s'efforcent de créer des palmarès de la « ville durable » sous forme de classements. Loin de considérer qu'il s'agisse de la meilleure option du fait du caractère subjectif de ces évaluations, nous devons proposer des alternatives qui permettraient aux institutions de connaître les meilleures pratiques des villes et quels sont les choix opérés par les villes pour mener une politique de développement durable. Existe-t-il un ou plusieurs modèles de développement urbain durable dans l'Union Européenne ? A travers dix-huit indicateurs sur un échantillon de 53 villes, nous nous employons à répondre à cette question. On se rend compte qu'il existe plus de dix modèles d'approches de la durabilité urbaine dans l'UE. Trois exemples de villes comme Göteborg, Bruxelles et Barcelone, représentatives par leurs caractéristiques, renforcent cette idée que le passage du discours à la réalité est difficile et souvent inabouti mais que chaque ville doit agir selon son identité, développer des projets structurants à petite ou grande échelle mais avec l'idée permanente de suivre les objectifs des piliers de la durabilitéSustainable urban development is a major topic for all international organizations as far as the local level. Research concerning environment in city is not a new phenomena but the interest for the environmental or sustainable city was developed in parallel of its emergence in European institutions and international summits, supposed to make cities more sustainable, in particular with European sustainable cities and towns conference and growing interest towards Agenda 21. Even if international organizations (among which first, European Union) and States haven't visible action nor proactive, they allow cities to cooperate under international cities associations. Nowadays, the major stake is to permit cities to adapt their discourse to reality and some organizations and institutes specialized in environment elaborate Sustainable city prize lists in the form of rankinks. Far from considering it is the best option because of subjective nature of these evaluations, we have to suggest alternatives which would allow institutions to know the cities best practises and the choices operated by cities to lead a sustainable development policy. Do we one or several sustainable urban development design in European Union ? Through eighteen indicators and on a sample of fifty-three cities, we strive to answer this question. We realize that there are more than ten approaches of urban sustainability in EU. Three examples of cities, like Gothenburg, Brussels and Barcelona, revealing by their characteristics, strengthen this idea of differences between discourse and action, this way being difficult to achieve, indeed often unfinished but each city has to act according to its identity, develop ambitious planning projects but with the permanent idea to follow targets of all fields linked to sustainability
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Tucny, Edwige. "L'Union européenne et la conditionnalité politique." Grenoble 2, 2003. http://www.theses.fr/2003GRE21034.
Full textAbstract:
La notion de conditionnalité politique a émergé lors des élargissements de la communauté aux états du sud de l'Europe et s'est enrichie par la suite tant du point de vue de ses caractères que de son régime. D'abord simple pratique, la conditionnalité politique a acquis aujourd'hui le statut de principe de nature constitutionnelle. Dans ce cadre ; la conditionnalité politique propre à l'adhésion a contribué à structurer l'UE dont elle s'est elle-même nourrie. La conditionnalité de l'action extérieure de l'Union s'est aussi développée : de simple référence figurant à l'origine dans le préambule des accords, elle a fait rapidement l'objet d'une clause dite "élément essentiel". Celle-ci s'est généralisée à tous les accords de la communauté avec un tiers et s'est enrichie, parfois au détriment de sa portée juridique. La conditionnalité politique n'a toutefois de véritable efficacité que si elle est garantie par un mécanisme de suspension conventionnel et s'accompagne de mesures unilatérales permettant d'adapter l'action communautaire à son partenaire.
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Labayle, Simon, and Simon Labayle. "Les valeurs de l'Union européenne." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28087.
Full textAbstract:
L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.
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Memeti-Kamberi, Lendita. "L'Etat candidat à l'Union européenne." Lille 2, 2008. http://www.theses.fr/2008LIL20021.
Full textAbstract:
L'UE vient d'achever le cycle de son cinquième élargissement avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. L'Europe des Six, devenue l'Europe de Vingt-sept a devant elle de nouvelles perspectives d'élargissement aux Etats actuellement candidats : l'A. R. Y. M. , la Croatie et la Turquie et aux Etats des Balkans (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie), candidats potentiels d'adhésion à l'UE. Fondé sur l'article 49 du Traité sur l'Union européenne, le dernier élargissement aux dix Pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi qu'à Malte et Chypre a suscité beaucoup de débats sur l'évolution des conditions et du processus d'adhésion à l'UE. Se fondant sur l'expérience des cinq élargissements successifs des CE et de l'UE, l'objet de cette étude consiste à analyser l'évolution des conditions d'éligibilité et de fond de l'adhésion, ainsi que des relations entre l'UE et l'Etat candidat, au fil des différents élargissements. Une attention particulière est consacrée à la stratégie de préadhésion, une innovation du cinquième élargissement, ayant pour objectif d'obtenir un alignement le plus large possible de l'Etat candidat sur l'acquis communautaire et cela préalablement à l'adhésion. Cette étude vise à montrer que la stratégie de préadhésion constitue un renversement de la traditionnelle période transitoire, applicable une fois l'adhésion devenue effectiveThe European Union has achieved the cycle of its fifth enlargement with the accession of Bulgaria and Rumania, on January the 1st, 2007. The Europe of Six, which became Europe of Twenty-seven, has new perspectives of enlargement to the current candidate States (A. R. Y. M. , Croatia and Turkey) as well as to the Potential Candidate States (Albania, Boasnia and Herzegovina, Kosovo, montenegro and Serbia). Based on article 49 of the TEU, the last enlargement to ten Eastern and Central European Countries, as well as to Cyprus and Malta, has raised the debate about the evolution of the processes and conditions of accession to the EU. The aim of the study is to analyze the evolution of eligibility and fundamental accession conditions, as well as of the EU and Candidate State relations, trough different enlargements of the European Communities and of the European Union. A particular attention is dedicated to the pre-accession strategy, an innovation of the fifth enlargement, which aim is to obtain the largest alignment of Candidate States to the acquis communautaire, previously to the accession. The aim of the study is to demonstrate that the pre-accession strategy constitutes a reversal of the transition period, traditionally applied after the accesssion becomes effective
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Farkas, Peter. "Le sport saisi par l'Union européenne." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0019.
Full textAbstract:
Le sport est un phénomène dont l'importance sociale, économique et culturelle est aujourd'hui reconnue en Europe. La forme associative est à la base de l'organisation sportive dans tous les pays. L'importance du sport en économie est de plus en plus caractéristique. Les institutions politiques interviennent de plus en plus dans le monde du sport, qui demeure largement régi et organisé selon des règles qui lui sont propres. Le Conseil de l'Europe fut la première institution à avoir manifesté un véritable intérêt pour le sport. Dans les premiers temps l'UE n'appréhenda les activités sportives que sous l'angle économique. Le mot "sport" ne figure pas dans les principaux traités européens. Les incidents des ces derniers temps (l'arrêt Bosman, dopage) suggèrent l'exigence d'une nouvelle approche du sport. Les institutions européennes ont élaboré plusieurs programmes pour le développement des activités sportives. Après les ratifications le mot sport figurera dans la Constitution européenneToday the social, economic and cultural importance of sport is well known in whole Europe. The associative form is the basis of sport organizations all over the world. The importance of sport in economy is more and more significant. The interventions of European policy tend to increase in the world of sport, which is organized according to its own rules. Historically, the Council of Europe was the first institution who has shown a real interest for sport. In the European Union sport activities used to be regarded earlier initially from economic point of view. The word “sport“ doesn't appear in the principal European treaties. Recent incidents (the Bosman's effect, doping. . . ) suggest the requirement of a new approach to sport. The European institutions elaborated several programs and initiatives for the development of the sport. After the ratifications the word sport will appear in the European Constitution
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Ezran-Charrière, Nadine. "L'entreprise unipersonnelle dans les pays de l'Union européenne." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020025.
Full textAbstract:
Le droit des societes en europe est domine par deux tendances contradictoires : d'une cote l'idee d'unite europeenne, de l'autre la diversite des systemes juridiques. L'entreprise unipersonnelle dans les pays de l'union europeenne s'inscrit dans ce contexte ambigu. C'est dire que le contenu et l'esprit de cette these sont inspires par cette dualite. La premiere partie est consacree a l'analyse du cadre juridique de l'entreprise unipersonnelle. Elle entend demontrer l'heterogeneite des theories et concepts qui l'entourent : qu'il s'agisse du droit des biens ou du droit des personnes morales. Ainsi en est-il du patrimoine, de son unicite ou de sa divisibilite, du trust, de la societe, contractuelle et institutionnelle, de l'entreprise, de l'acte juridique unilateral, ou encore de la personnalite morale. La seconde partie est une etude de la consecration de l'entreprise unipersonnelle en droit positif. Elle retrace d'abord la consecration progressive de l'entreprise unipersonnelle tant en droit communautaire que dans les droits nationaux sous la forme generalisee de societe, a responsabilite limitee ou anonyme, et sous celle plus originale de patrimoine d'affectation. C'est ensuite a partir du cadre europeen de la douzieme directive qu'est expose le regime juridique de l'entreprise unipersonnelle dans les differents droits nationaux.
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Parisi, Claudio. "L'accès à l'information dans l'Union Européenne." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_parisi_c.pdf.
Full textAbstract:
Le droit d’accès général à l’information dans l’Union européenne constitue l’élément central du principe de transparence qui s’est imposé ces dernières années pour qualifier le mouvement d’ouverture de l’administration dans les États membres. Mais le droit d’accès à l’information, et donc la transparence, sont aussi, depuis le Traité sur l’Union européenne, au centre de la construction européenne, permettant la démocratisation du processus décisionnel des institutions communautaires. La reconnaissance d’un droit d’accès à l’information au citoyen est à la base d’une profonde modification dans le fonctionnement de l’administration publique permettant une participation active du citoyen. Le droit d’accès à l’information peut être distingué en deux pôles. D’une part, le droit d’accès général à l’information qui se caractérise par le droit d’accès général aux documents administratifs et, d’autre part, par le droit d’accès personnel à l’information qui se réalise à travers la participation de l’administré à la procédure administrative ainsi qu’à travers l’accès aux données à caractère personnel. Des différences importantes existent cependant entre les différents États membres. L’analyse des systèmes français, allemand, italien (et d’autres) du droit d’accès à l’information applicable aux institutions communautaires permet de constater que chaque système juridique a une conception particulière du droit d’accès à l’information. Cela dit, grâce au droit communautaire, nous assistons à une certaine harmonisation du droit d’accès à l’information dans des domaines spécifiques, comme c’est le cas pour le droit d’accès à l’information relatif à l’environnement ainsi que pour le droit d’accès à l’information dans le cas de la protection des données à caractère personnel. Enfin, l’évolution va dans le sens d’une reconnaissance constitutionnelle du droit d’accès à l’information, le rattachant ainsi directement au principe de l’État de droit.
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Daups, Thierry. "L'idée de constitution européenne." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100132.
Full textAbstract:
Depuis la seconde moitié du XXIème siècle, la recherche de la communication entre les états et entre les peuples de l’Europe (la constitution), s'est réalisée par le développement de la "charte constitutionnelle" que constituent les traites de la communauté européenne, la jurisprudence de la cour de justice et de la pratique constitutionnelle communautaire. La constitution européenne s'inscrit à la fois dans une conception non écrite de la constitution échappant a l'état et dans le cadre d'un fédéralisme non étatique, pour gérer les interdépendances européennes. Le système constitutionnel communautaire, fonde sur des bases constitutionnelles propres, forme un modèle constitutionnel de nature supranationale, distinct de celui de l'état fédéral, de la confédération et de l'organisation internationale. Véritable constitution sans état, ce modèle e adapte à la complexité géographique, historique, économique et politique de l’Europe communautaire, suppose une forme de démocratie parlementaire différente de celle des états et limite ses possibilités d'évolutions constitutionnelles que les communautés maitrisent concurremment aux états membresSince the second half of the 20th century, the seek for communication between the states and between the peoples of Europe (the constitution), has been in process through the development, of the "constitutional charter" established with the treaties of European community, the sum of judicial decisions of the court of justice and the constitutional practice of the community. The European constitution is in keeping, at one and the at the same time, with an unwritten conceiving of the constitution escaping from the pair state constitution and within the general pattern of a federalism without state machine, with a view of administering the European interdependences. The European community constitutional system founded on its own constitutional basis, forms a constitutional pattern having a supranational nature, distinct from the one of the federal state, from the confederation and from the international organization
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Lebon, Vanessa. "Le constitutionnalisme en Europe." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0030.
Full textAbstract:
L'essor de l'Union européenne marque la naissance et le développement d'un constitutionnalisme européen. Celui-ci va au-delà de la vision libérale jusqu'à présent développée. Le concept a évolué et s'est adapté à la forme sui generis de l'Europe. Il se base ainsi sur un traité constitutionnel et organise la protection des droits des " citoyens européens " en s'appuyant sur le système judiciaire européen. Le respect du pluralisme est un autre élément constitutif du constitutionnalisme européen. Néanmoins, son développement est freiné par la " précarité " de l'Union européenne, et notamment l'attachement des États membres à leur souveraineté et leur identité. L'absence d'un peuple européen et d'un lien démocratique ralentit l'évolution du constitutionnalisme européenThe expansion of the European Union marks the birth and the development of a European constitutionalism. The latter goes beyond the liberal vision which has been developed until nowadays. This concept has evolved and adapted itself to the sui generis form of Europe. It is thus based on a constitutional treaty and sets up the protection of the “European citizens”' rights by relying on a European judicial system. The respect of pluralism is another constituent element of European constitutionalism. However, its development is slowed down by the “precariousness” of the European Union and, more particularly, by the State members' commitment to their sovereignty and identity. The lacking of the European people and of a democratic bond slows down the evolution of European constitutionalism
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Sierra, Torre Marion. "Trois essais sur la comptabilité de la dette publique." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLED002.
Full textAbstract:
Cette thèse s’intéresse à la comptabilisation de la dette publique sous trois angles distincts et complémentaires. Tout d’abord, nous étudions les normes de comptabilité des retraites publiques. Nous développons une grille théorique d’analyse comparée et diachronique s’appuyant sur un examen des pratiques existantes. Notre analyse met en évidence que les dispositifs existant en Europe sont incompatibles avec le modèle d’épargne individuelle tel que promu par la norme IPSAS 25. Ensuite, nous analysons la relation entre comptabilité de la dette et milieu politique, et en particulier l’hypothèse d’une sous-estimation de la dette en période d’élection. Notre analyse des révisions comptables permet de valider cette hypothèse et indique que les pays en développement sont les plus affectés par cette sous-estimation. Enfin, nous analysons l’impact du caractère sollicité ou non d'une notation sur celle-ci, ainsi que sur l’évaluation de la dette publique par les agences de notation. Notre analyse de Moody’s, Fitch, et S&P indique que les agences favorisent les pays qui sollicitent leur notation par rapport à ceux qui ne la sollicitent pasThis thesis deals with the accounting of public debt from three distinct and complementary analytical perspectives. First, we study the accounting standards for retirement obligations. We develop a theoretical evaluation grid using a comparative and diachronic analysis based on the review of existing practices. Our analysis highlights that the existing pension schemes in Europe are incompatible with the individual savings model as promoted by the IPSAS 25 norm. Second, we analyze the relationship between debt accounting and the political environment, and test the hypothesis of an underestimation of debt levels around elections. Results allow us to validate our hypothesis and indicate that developing countries are most affected by this underestimation. Third, we examine the impact of the solicitation status of a sovereign rating on the rating itself and on the public debt level assigned by rating agencies. Focusing on Moody’s, Fitch, and S&P, our findings indicate that agencies favor countries soliciting their rating comparing to those who do not solicit them
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Cailliau, Didier. "L'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie et ses perspectives." Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100104.
Full textAbstract:
Dès la naissance de la communauté européenne, la république de Turquie a manifesté son désir européen, conformément a la politique d'occidentalisation de Mustafa Kemal. L'objectif d'une union douanière était déjà prévu dans l'accord d'association (1963) et dans le protocole additionnel (1970), comme ultime étape avant une pleine adhésion. Des 1971, la communauté européenne et la Turquie, encouragée par des protocoles financiers, ont entrepris de supprimer progressivement es barrières douanières et d'adopter une politique commerciale commune. Au début de l'année 1995, les barrières douanières entre la Turquie et la communauté avaient pratiquement disparu. La décision du 6 mars 1995 consacre la mise en place définitive de cette union douanière avec d'une part, une suppression des barrières et, d'autre part, l'instauration d'une politique extérieure commune (essentiellement un alignement de la Turquie sur la politique commerciale communautaire) laquelle n’était pas encore achevée au début de l'année 1997. La décision prévoit aussi des règles spécifiques à certains secteurs et enrichit le volet institutionnel de l'association, avec notamment la création d'un comité mixte de l'union douanière. Tenant compte de l'état particulièrement avance de l'intégration au sein de l'union européenne et en vue d'une adhésion de la Turquie, la décision et les textes qui l'accompagnent prévoient une harmonisation du droit turc au droit communautaire et des coopérations politique, institutionnelle, financière et sectorielle. Cette décision constitue, à ce titre, un des textes les plus ambitieux passes par l'union européenne avec des états tiers. A ce titre il suscite des espoirs. Autour des atouts de la Turquie, une dynamique s'est mise en marche. Si la Turquie joue pleinement la carte de l’Europe en surmontant ses handicaps, et parvient à répondre aux conditions d'adhésion, quel l'argument pourrait être opposé à son adhésion pleine et entière?As soon as the european community was founded, the turkish republic expressed its european will, in accordance to the westernization's policy of mustafa kemal. The aim of a customs union was already foreseen in the association agreement (1970) and in the additionnal protocol (1970) as the last stage before full membership. Since 1971, the european community and turkey, backed by financial protocols, have undertaken to take off progressively the custom barriers and to adopt a common trade policy. At the begining of 1995, the custom barriers between turkey and the community were almost removed. The decision of 6 march 1995 sets up the last stage of the customs union with, on the one hand, the barriers'removal, and on the other hand, the establishment of a common trade policy (basically the bringing into line of turkey to the european community's trade policy). The decision also foresees specific rules to certain sectors and enriches the association's institutions with in particular the customs union joint committee. Taking into account the particularily well advanced state of integration within the european union and in view of turkey's membership, the decision and the other texts adopted the same day foresee a legal harmonization to the european community law and some political, institutional, financial and sectorial cooperations. For these reasons, this decision is one of the most ambitious texts adopted by the european union with third coutries. Therefore, this text leads to some hopes. With the wining cards of turkey, a dynamism is now under way. If turkey fully plays the european card, by overcom its handicaps, and succeeds in meeting with the conditions for membership, which argument could be opposed to its full membership ?
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Amiel, Olivier. "Le financement public du cinéma dans l'Union européenne." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32050.
Full textAbstract:
Le financement public du cinéma est un pan de la politique culturelle, il s'agit de soutenir sa cinématographie pour des raisons économiques et sociales. La domination mondiale d'Hollywood, nécessite ce soutien. On connaît en Europe un singulier partage des compétences pour le financement public du cinéma entre l'Union Européenne et chacun des États membres. Ces derniers ont très tôt débuté leurs politiques de financement public du cinéma (régimes totalitaires du début du XXème siècle), contrairement à la Communauté européenne qui avec le Traité de Maastricht en 1993, devient l'Union Européenne, et élargit son champ d'action à des domaines tels que la culture. Les deux médiateurs ont chacun leur référentiel composé d'aides directes et indirectes, l'Union double le sien avec un contrôle des aides d'États, notamment par rapport au principe de "non discrimination". Ce partage des compétences est un modèle d'organisation du financement public du cinéma, mais il est contesté au nom du libéralisme économique, surtout au niveau international (Organisation Mondiale du Commerce). La défense du modèle est basée sur la "diversité culturelle" (la liberté de soutenir ses expressions culturelles et le devoir d'aider les autres à le faire). Cette défense passe par la prise en compte du modèle dans l'intégration européenne. Hélas l'Europe se contente souvent de ne défendre que son cinéma, en se servant de la diversité culturelle comme prétexte juridique. Le modèle européen de financement public du cinéma ne doit pas s'apparenter à un impérialisme, il doit se transcender et proposer une grande politique. L'image, est vecteur de projection et de transmission civilisatrices, son âme plurielle doit être défendue. Le financement public du cinéma est un élément de cette défensePublic financing of the cinema is a face of cultural politics that deals with the support of its cinematography for both economic and social reasons. The world domination of Hollywood gives rise to this support. In Europe, we are familiar with only one division of competences for public financing of the cinema: action from the European Union combined with that of its member states. The latter began their policies regarding public financing of the cinema at a very early date (totalitarian regimes from the beginning of the 20th Century) contrary to the European Community with the Masstricht Treaty in 1993 (birth of the European Union and widening of the Common Market’s sensitivity to include domains such as culture). Each of the two mediators have their own frame of reference composed of direct and indirect aid; the Union doubles its frame of reference with a control of state financing, notably with regard to the principle of “non discrimination”. This division of competences is an organisational model of public financing of the cinema, but it is widely contested in the name of economic liberalism, above all at an international level (Global Organisation for Business). The model’s defence is based on “cultural diversity” (freedom to support one’s cultural expressions and the obligation to help others do so too). This defence takes into consideration the model in European integration. However, Europe is often happy to only defend its cinema, by using cultural diversity as a legal pretext. The European model for public financing of the cinema must not become an imperialism, it must transcend and offer a large policy. Image is carrier of civilizing projection and transmission, its plurality must be defended. Public financing of the cinema represents an element of this defence