Academic literature on the topic 'Non-recours aux droits et services'

Le non-recours des jeunes à l’aide publique inquiète les pouvoirs publics. Ce phénomène tient d’abord au fait que les citoyens ne se sentent pas toujours concernés par les droits ou les services auxquels ils peuvent prétendre. Le travail de « ré-étayage institutionnel » développé par une association de lutte contre le décrochage scolaire ouvre des pistes intéressantes pour travailler sur le concernement et agir sur le non-recours.

Bon nombre de personnes utilisatrices de services institutionnels en santé mentale continuent, encore de nos jours, de faire les frais d’une approche paternaliste basée sur le surdiagnostic, la surmédication, les mesures de contrôle et un recours de plus en plus routinier aux mesures légales : garde en établissement et autorisation judiciaires de soin. Action Autonomie prend fait et cause pour ces personnes et leur propose des moyens de défendre elles-mêmes leurs droits et leur liberté.

L’article se propose d’expliciter, à partir d’une enquête sur le principal dispositif d’assistance-chômage pour les jeunes Français (le Fonds d’aide aux jeunes), certains facteurs organisationnels et professionnels du non-accès des jeunes à l’aide sociale. Une partie de la non-connaissance, de la non-réception et finalement de la non-demande de droits et de services par les jeunes découle en effet de la mise en oeuvre pratique d’une économie morale de l’accompagnement : la stratégie de défense de la dignité professionnelle des conseillers en missions locales, d’une part, et les normes de solidarité publique, d’autre part, conduisent à privilégier, dans l’accès à l’offre d’aide sociale, les jeunes construisant une relation pacifiée et de long terme avec les professionnels. L’existence d’une relation d’accompagnement apparaît alors comme une condition de proposition et d’octroi de l’aide financière.

Les temps modernes ont apporté des changements majeurs à la vie sociale conceptuelle. Même les dimensions à évaluer non seulement sur le plan sociologique et conceptuel, mais aussi pour tenir compte des efforts plus conjoints de l'État, de la société et de la famille. Surtout pour la construction de politiques de droits sociaux, intégrées en améliorant la structure des relations sociales. Cela devrait être l'essence de chaque politique sociale régionale, la manière locale d'organiser la vie communautaire. En termes de décentralisation des services sociaux, les services d'intégration sont des indications que les autorités locales devraient évaluer non seulement pour enraciner le «conseil de la société», mais cibler les groupes les plus vulnérables. Rendu nécessaire par la mise en œuvre d'un instrument communautaire des politiques sociales les plus innovantes étant considéré comme une trace du travail méthodologique et comment faire avancer le volet d'amélioration: Zone du plan social. Dans ce cas, sa mise en œuvre affectera le développement stratégique de services sociaux innovants pour améliorer et fournir plus de services sociaux intégrés à la santé non seulement pour la ville mais aussi dans la municipalité d'Elbasan Paper, Labino -Fushe, Tregan, Shirgjan, Shushicë, pour répondre aux politiques locales pour l'économie, le social et la culture, créant l'intégration sociale des services de santé, un calendrier d'activités pour la mise en œuvre des priorités dans le domaine de la protection sociale, à une vision commune de la prestation de services.

Canadian citizens’ inability to access courts has been a subject of controversy for decades. Despite widespread evidence that Canada’s legal aid system is faltering, governments continue to be unwilling to commit the resources necessary to remedy the problem. In the meantime, Canadian courts have failed to develop constitutional standards defining the government’s obligations to ensure that Canadians have access to courts. In this paper, the author argues that people’s inability to access courts and obtain legal representation not only has implications for their rights and interests, but may also create specific burdens on courts and judges that can sometimes undermine their independence. The author argues that the traditional view of judicial independence is too narrow and should be expanded. Judicial independence, the author claims, is best understood as a variable bundle of rights, guarantees and powers conferred on courts and judges that preserves and enhances their abilities to adjudicate impartially, maintain a constitutional distribution of powers and uphold the rule of law. Since people’s inability to access courts and obtain legal representation can impair the judiciary’s ability to preserve these values, the author argues that judicial independence is undermined. Relying on his broadened conception of judicial independence, the author claims that it is possible to correct problems of inaccessibility by recognizing that courts have a power to appoint state-funded counsel in appropriate circumstances in order to preserve their independence.L’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux est sujet de controverse depuis des décennies. En dépit des nombreuses preuves de l’affaiblissement du système d’aide juridique du Canada, les gouvernements refusent encore d’engager les ressources nécessaires pour remédier au problème. Parallèlement, les tribunaux canadiens n’ont pas réussi à élaborer des normes constitutionnelles qui définiraient l’obligation du gouvernement d’assurer aux Canadiens l’accès aux tribunaux. L’auteur du présent article affirme que l’incapacité d’avoir accès aux tribunaux et d’être représenté par un avocat non seulement a une incidence sur les droits et les intérêts des Canadiens, mais aussi impose aux tribunaux et aux juges un fardeau qui, parfois, mine leur indépendance. Il ajoute que l’indépendance juridique est traditionnellement vue d’une manière trop restreinte, et qu’elle devrait plutôt être considérée comme un ensemble variable de droits, de garanties et de pouvoirs qui sont conférés aux tribunaux et aux juges et qui préservent, voire améliorent, leur capacité de rendre des décisions impartiales, de maintenir une répartition constitutionnelle des pouvoirs et de faire respecter la primauté du droit. Étant donné le fait que l’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux et d’être représentés par un avocat peut nuire à la capacité de la magistrature de préserver ces valeurs, l’auteur soutient qu’il y a atteinte à l’indépendance judiciaire. Se fondant sur sa conception élargie de l’indépendance judiciaire, il affirme qu’on peut corriger les problèmes d’inaccessibilité en reconnaissant aux tribunaux, pour préserver leur indépendance, le pouvoir de nommer des avocats dont les services sont financés par l’État dans les circonstances appropriées.

Dans cet article, l'auteur considère les différents aspects du syndicalisme dans la fonction publique outre-frontière. Il rappelle d'abord qu'il ne s'agit pas d'un phénomène récent, puisque, aux environs de 1930, les cols bleus des chantiers navals s'étaient groupés et que le syndicat des facteurs fut un des premiers affiliés de la Fédération américaine du travail. Cependant, à venir jusqu'à la décennie 60, la syndicalisation des employés des services publics n'était guère une caractéristique du mouvement ouvrier des États-Unis dont la très grande majorité des membres appartenaient au secteur privé. Avant 1960, il était interdit aux associations qui existaient dans le secteur public de négocier collectivement. Ceci détournait évidemment les employés d'appartenir à des associations dont le seul rôle était d'agir comme groupes de pression. Le droit de négociation existait dans quelques villes, à laTennessee Valley Authority, mais ce n'était là que quelques îlots dans un océan sans limites dominé par les flots hostiles de la doctrine de la souveraineté de l'État, de législatures à mentalité rurale antisyndicale et de l'acceptation du principe de l'interdiction de la grève. C'est l'État du Wisconsin qui, en 1959, adopta la première loi donnant le droit de négociation collective aux employés des gouvernements locaux. Elle fut suivie de l'arrêté 10988 du président Kennedy qui accorda certains droits de négociation aux employés du gouvernement fédéral, mais sa signification lui venait plus du fait que le président favorisait la négociation collective que de son contenu objectif. Cependant, le coup d'envoi était donné et, au début des années 60, les employés des services publics commencèrent à adhérer aux syndicats en plus grand nombre, principalement parce qu'ils étaient mécontents de leurs conditions de travail. D'autre part, le phénomène d'urbanisation s'accroissant, un nombre de plus en plus grand d'États concédèrent ce droit à leurs employés. Après le Wisconsin, ce furent, en 1966, le Michigan, le Connecticut, le Delaware, le Massachusetts et le Minnesota. De fait, au début de 1973, il n'y avait plus que dix-huit États qui ne garantissaient pas le droit de négociation collective à leurs propres employés et à ceux des gouvernements locaux. Par ailleurs, il faut noter que, même là où ce droit n'était pas reconnu, il est arrivé que les municipalités et les conseils scolaires aient négocié volontairement ou encore sous la menace de grève. Fait à souligner, à l'heure actuelle, alors que dans le secteur privé, le syndicalisme stagne, l'organisation va bon train dans les services publics. Le pourcentage des employés des services publics qui sont membres de syndicats, d'associations professionnelles ou d'autres groupements est plus élevé que le pourcentage du nombre de syndiqués dans le secteur privé. Le personnel du service des postes est syndiqué à près de cent pour cent. Le pourcentage dépasse cinquante pour cent pour les autres groupes d'employés du gouvernement fédéral. Un tiers des employés des États et des municipalités le sont aussi. Le degré de syndicalisation est plus élevé dans les grandes agglomérations ainsi que dans les États de la Nouvelle-Angleterre, des Grands Lacs et de la côte du Pacifique que dans les régions à prédominance rurale. L'auteur signale ensuite que le secteur public se fait remarquer par la diversité des organisations qui s'y disputent le droit de représenter les employés. Il y a plusieurs types d'organisations : associations proprement dites d'employés de services publics, syndicats du secteur privé, comme ceux des journaliers et des routiers, qui recrutent parmi les employés des municipalités et des États, associations d'employés plus anciennes qui se transforment en véritables syndicats, associations professionnelles, enfin, dont le premier objectif est de protéger la profession, mais qui se trouvent plus ou moins obligés de s'engager dans le processus de la négociation collective. L'existence de cette multitude d'associations a généré des conflits, conduit parfois à la coopération et entraîné des fusions. Ces luttes ont favorisé la syndicalisation du milieu, mais elles ont également coûté cher en temps, en énergie et en argent. L'auteur observe que la négociation collective est une menace pour les organisations professionnelles. Si elles la rejettent, elles courent le risque de perdre des membres qui passent aux syndicats conventionnels; pour l'accepter, il leur faut restructurer leurs organisations, augmenter les cotisations et affronter des conflits internes naissant de divergences de vue entre salariés, cadres et professionnels indépendants. Contrairement au secteur privé, la plupart des lois nouvelles étendent le droit de négociation à certaines catégories de cadres. Ceux-ci doivent cependant faire partie d'unités de négociation distinctes. Par ailleurs, en matière de sécurité syndicale, on recours principalement à la formule de précompte syndical généralisé. Un des problèmes majeurs, c'est évidemment celui de la grève. Même si elles sont généralement interdites, les grèves sont fréquentes et se produisent surtout au niveau des muncipalités et des conseils scolaires. La plupart des syndicats ont abrogé les restrictions qu'ils s'étaient imposées en cette matière, ce qui en démontre le caractère de plus en plus militant et agressif. Du côté législatif, la tendance est de plus en plus à l'autorisation d'un droit limité de grève qui tient compte de la santé et de la sécurité de la population. L'arbitrage exécutoire des différends existe aussi. L'action politique comme moyen de pression qui était courante avant la généralisation du droit de négociation est bien moins fréquente mais la politique resteun facteur important. On ne se gêne pas pour faire usage de la négociation à double palier. Enfin, la participation des groupes de couleur aux syndicats est considérable. Beaucoup de dirigeants syndicaux locaux appartiennent à des groupes sociaux minoritaires. L'auteur conclut en soulignant que les choses changent vite et qu'il serait hasardeux de faire des prédictions mais il ne peut s'empêcher de noter que, les services publics grossissant sans cesse, le syndicalisme devrait conserver un bon bout de temps le vent dans les voiles. Le fait que certains États retardataires devront accorder le droit de négociation sous la force de l'opinion tend également au même effet. Il continuera aussi d'y avoir des conflits entre syndicats et organisons professionnelles, mais on mettra de plus en plus l'accent sur la négociation collective. À mesure que le syndicalisme progressera, il se peut aussi que l'on en arrive à des unités de négociation moins fragmentées et à des négociations au niveau des États plutôt que des collectivités locales. Les grèves se feront plus nombreuses. Toutefois, la négociation collective sera toujours différente dans le secteur public que dans le secteur privé. Par ailleurs, il faut considérer qu'elle reste le meilleur moyen de fixer les salaires et les conditions de travail parce que la nature du travail dans la société moderne, les besoins des employés et la distinction entre travailleurs et employeurs se ressemblent assez dans les deux secteurs pour justifier dans les services publics un régime de négociation fondé sur les mêmes principes que dans l'entreprise privée, même si certaines modalités doivent être différentes.

Abstract: Due to the policy-driven limitations of the personal and substantive scope of the European Commission's proposal for a Common European Sales Law (CESL) with regard to related services, the Commission did not only miss the present chance to provide a comprehensive service contract law. It also raised the bar for a future one: The provisions on related services in the CESL can hardly serve as a basis and it will be difficult to reconcile such a comprehensive regime with the then already existing one on related services. It would require a substantial review of the acquis including CESL and Draft Common Frame of Reference (DCFR) for which the prospects are not too flourishing given the recent experience with the Consumer Rights Directive. In light of the numerous deficiencies and uncertainties with regard to the CESL's substantive and personal scope as well as its content (which are discussed in the article in great detail including suggestions for improvement), it is very unlikely that parties will opt in to the CESL with regard to related services. Rather, parties may even refrain from opting in to the CESL altogether for the deficiencies of the related services law alone. Résumé: En limitant, pour des raisons politiques, le champ d'application rationae personae et rationae materiae de sa proposition pour un Droit commun européen de la vente (DCEV), la Commission européenne a non seulement manqué une occasion de créer un droit commun européen des contrats de service, mais elle a également rendu plus difficile la création d'un tel droit à l'avenir. En effet, les dispositions du DCEV relatives aux prestations de services connexes ne sauraient servir de base à une réglementation générale des contrats de service; et si une telle réglementation générale est élaborée, elle sera difficile à concilier avec ces dispositions. Il faudrait pour cela une révision profonde de l'acquis existant, c'est-à-dire essentiellement du DCEV et du Projet de cadre commun de référence. Or, l'expérience récente de la directive sur les droits des consommateurs n'incite pas sur ce point à l'optimisme. Au vu des nombreuses faiblesses et imprécisions du DCEV, tant dans son contenu que dans son champ d'application, en ce qui concerne les prestations de services connexes (faiblesses et imprécisions qui sont discutées en détail dans l'article, celui-ci contenant également des propositions concrètes d'amélioration), il est peu probable que les parties qui en auraient la possibilité choisissent de soumettre de telles prestations au DCEV. Au contraire, les insuffisances de celui-ci en ce qui concerne les prestations de services connexes risquent d'inciter les parties à ne pas opter pour le DCEV.

Emerging in the 1960’s, the clinical legal education movement promoted an important dual mission – the training of law students in practical client advocacy and the service of under and un-served communities. These laudable goals spawned a movement of great significance for legal education. At its peak the clinical movement can point to hundreds of clinics in law schools across the world, specially appointed clinical faculty, a law review and the development of a voluminous literature on clinical teaching methodology. However in the last 10 years student interest, funding and scholarly attention to the legal clinics has faded. This article argues that this is in part due to the mission and ideology of the law school clinics remaining “stuck” in a conception of social justice lawyering that is heavily dependent on rights-based strategies and traditional, hierarchical conceptions of the lawyer/client relationship. While reflecting the same stasis that affects the wider law school curriculum, this disconnect from the needs of contemporary clients as well as an increasingly pluralist model of legal services has unique implications for the legal clinics.Faisant son apparition dans les années ’60, le mouvement d’éducation juridique en clinique promouvait une double mission importante – la formation d’étudiants et d’étudiantes en droit à la pratique de défense de clients et le service aux communautés non ou mal desservies. Ces objectifs louables ont donné naissance à un mouvement de grande importance pour l’éducation juridique. À son apogée, le mouvement clinique peut se vanter de centaines de cliniques au sein de facultés de droit à travers le monde, de la nomination spéciale de professeurs cliniques, d’une revue de droit, et du développement d’une littérature volumineuse sur la méthodologie de l’enseignement en clinique. Toutefois, au cours des dix dernières années, l’intérêt étudiant, le financement et l’attention savante envers les cliniques juridiques se sont affaiblis. Cet article soutient que ceci est dû en partie au fait que la mission et l’idéologie des cliniques des facultés de droit demeurent «prises» dans une conception de la pratique du droit en vue de la justice sociale qui dépend en grande partie sur des stratégies fondées sur les droits de la personne et sur des conceptions traditionnelles hiérarchiques de la relation avocatclient. Tout en reflétant le même état statique qui affecte le programme des facultés de droit en général, cette déconnexion des besoins de clients contemporains ainsi qu’un modèle de services juridiques de plus en plus pluraliste a des implications uniques pour les cliniques juridiques.

Résumé Dans cet article, les auteures font une analyse de l'Examen de la légitime défense (ELD) mené par la juge Ratushny relativement aux dossiers de femmes condamnées pour homicide tant avant qu'après Lavallée. Il sera découpé en deux parties. La première sera consacrée à faire un bilan de la situation de l'homicide conjugal et un portrait des femmes coupables d'homicide au Canada de même qu'à exposer brièvement la décision charnière en matière de légitime défense, l'arrêt Lavallée, sans lequel l'ELD n'aurait jamais eu lieu. Cette première partie sera suivie d'une analyse descriptive de l'ELD. Une attention particulière sera accordée aux résultats de l'examen effectué par la juge Ratushny dans une perspective socio-juridique. L'arrêt Lavallée a remis en question l'approche juridique en matière de légitime défense, approche qui dans le passé ne reconnaissait pas la réalité des femmes homicidaires, dont certaines avaient fait l'objet d'abus et de violence antérieures. Dans cet arrêt, la Cour reconnaît la pertinence d'une preuve d'expert sur le syndrome de la femme battue. C'est ce contexte juridique nouveau qui a amené la Société Elizabeth Fry à entreprendre des démarches auprès des autorités et à faire des pressions afin d'obtenir la révision des dossiers des femmes justiciables condamnées pour homicide et qui n'auraient pas bénéficié du contexte plus favorable découlant de l'arrêt Lavallée. Tel était le contexte à l'origine du mandat confié à la juge Ratushny. En octobre 1995, suite à la décision Lavallée (1990) et aux pressions exercées par la Société Elizabeth Fry du Canada afin que l'on réexamine les dossiers de femmes ayant commis un homicide, l'examen des cas des femmes condamnées au Canada pour homicide dans un contexte de violence (L'examen de la légitime défense, ELD) est enclenché. Dans le cadre de son mandat, la juge devait examiner les dispositions législatives concernant la légitime défense, faire des recommandations sur les possibilités de réforme et sur les recours possibles des requérantes. À partir d'une liste fournie par le Service correctionnel du Canada, deux cent trente-six (236) femmes ont été contactées et quatre-vingt-dix-huit (98) femmes ont fait une demande de révision. L'analyse des cas s'est d'abord faite à partir des dossiers des tribunaux et des services correctionnels (transcriptions de procès, histoire sociale de la femme, renseignements sur son passé de victimisation dans certains cas). Des entrevues ont aussi eu lieu avec les femmes rencontrant les critères de révision tels qu'élaborés par la juge Ratushny, avec les avocats de la défense et les procureurs de la couronne. Des archives d'institutions ont aussi été consultées et les personnes suggérées par les requérantes ont été contactées. Il se dégage de l'ELD deux types de recommandations, les premières susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des justiciables ayant soumis leur cas à la juge Ratushny, les secondes susceptibles de modifier à l'avenir la donne en matière de légitime défense si le gouvernement devait donner suite à ses propositions de réforme. L'examen de 98 dossiers n'a amené que sept recommandations. Un nombre aussi restreint de recommandations a-t-il de quoi surprendre? Il est manifeste que l'ELD a suscité des attentes démesurées. Devant un si maigre résultat, devrait-on conclure qu'il fut inutile? L'examen des propositions de réforme contenues dans l'ELD s'impose avant de tenter de répondre à cette question. La juge Ratushny a aussi fait porter ses commentaires et recommandations de réforme non seulement sur la définition de la légi- time défense mais aussi sur les règles de droit et les pratiques de poursuite en matière de meurtre. Malgré les limites de l'ELD et les critiques dont il peut faire l'objet, nous considérons que l'exercice n'aura pas été vain puisqu'il aura permis de corriger certaines injustices dont des femmes étaient victimes. Ce qui est plus troublant cependant, c'est de constater qu'en dépit des changements juridiques amorcés par l'arrêt Lavallée, l'ELD fait ressortir des problèmes systémiques qui persistent encore aujourd'hui. Ne serait-ce que pour avoir soulevé ce problème d'ordre systémique, l'ELD devrait retenir l'attention. La richesse des informations contenues dans les 98 dossiers examinés dans le cadre de l'ELD mériterait également que l'on s'y attarde dans une perspective de recherche universitaire socio-juridique plus large sur le maricide, en le comparant aux autres formes d'homicide commis par des femmes.

Cette thèse en sociologie se fixe comme objectif d’appréhender l’éventail de facteurs structurels et de raisons individuelles étant à l’origine du développement du nombre de personnes sans-domicile en France. Au terme de ce travail, les différents rouages de la fabrique sociale du sans-abrisme seront mis à jour et il nous deviendra alors possible de comprendre comment un phénomène social, qui fait de nouveau partie des préoccupations majeures de nos institutions depuis une quarantaine d’années, n’ait toujours pas été résolu. …/…Je suis en mesure d’apporter une réponse détaillée à ce questionnement grâce au point de vue inédit que j’ai pu avoir sur les institutions chargées de prendre en charge le sans-abrisme. En effet, de 2015 à 2018, j’ai été embauché en tant que doctorant-chercheur CIFRE au sein du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) du Val-d’Oise. Ainsi, j’ai été intégré au cœur du secteur de l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion (secteur AHI) de ce département, ce qui m’a permis d’avoir un regard de l’intérieur du fonctionnement de ces dispositifs. J’y ai mené une étude ethnographique approfondie du travail des acteurs AHI et du quotidien des personnes sans-domicile. Aussi, cette thèse a été l’occasion de décrire les principales étapes et dynamiques du processus de transformation de soi expérimenté par les personnes sans-domicile. À cette fin, j’ai recouru au concept de carrière de sans-domicile, dont la modélisation constitue l’un des apports de cette thèse. Dans cette perspective, un suivi de plusieurs années de 80 ménages sans-domicile a été réalisé
This thesis in sociology aims to understand the range of structural factors and individual reasons behind the growth of the number of homeless people in France. At the end of this work, the various working of the social factory of homelessness will be updated and it will then become possible for us to understand why a social phenomenon, which has been a major preoccupation of our institutions for the last 40 years, has not been resolved. …/…I am able to provide a detailed answer to this question thanks to the new point of view I have had on the institutions responsible for taking charge of homelessness. Indeed, from 2015 to 2018, I was hired as a CIFRE doctoral researcher in the Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) in Val-d'Oise. Thus, I was integrated into the heart of the Reception, Accommodation and Insertion (AHI) sector of this department, which allowed me to have an inside look at the operation of these devices. I conducted an ethnographic of the work of AHI actors and the daily life of homeless people. Thereby, this thesis was an opportunity to describe the main stages and dynamics of the process of self-transformation experienced by homeless people. To this end, I used the concept of a career of homeless, whose modelling constitutes one of the contributions of this thesis. In this perspective, a follow-up of several years of 80 trajectories of homeless households was carried out

Une part de plus en plus importante de la société française est confrontée à la nécessité et/ou à la possibilité de recourir au système de protection sociale du fait de l’augmentation des inégalités sociales et des situations de pauvreté. Parallèlement, un phénomène antinomique interroge les pouvoirs publics : le non-recours aux droits sociaux (Warin, 2010). Notre thèse de doctorat s’est focalisée sur la compréhension de ce phénomène en lien avec celui de la pauvreté, du point de vue de la psychologie des représentations sociales (Moscovici, 2013 ; Jodelet, 2015). Une démarche de triangulation méthodologique (Apostolidis, 2006), mêlant méthodes qualitatives et quantitatives, nous a permis d’observer et de recueillir en contextes les représentations sociales décrivant, expliquant et organisant ces pratiques de droit et ce qui les rend difficiles. Plusieurs thêmata participent particulièrement à l’interprétation des expériences vécues et à l’orientation des actions. D’abord le thêmata complexe-simple permet de décrire et d’expliquer les pratiques de droits, renvoyant au processus d’objectivation propre au fonctionnement de la pensée sociale. La simplification de l’accès aux droits et sa familiarisation, nécessaire aux recours, sont rendues possibles grâce aux savoirs acquis dans l’expérience passée de la pauvreté et du droit, et grâce aux autres partageant leurs savoirs expérientiels, scolaires, culturels et experts. Ces expériences vécues font aussi émerger le thêmata force-faiblesse. La force comme vertu sociale, liée au courage et à la volonté, permet de ne pas faiblir, associé l’image de la chute et des corps qui se « laissent aller », et de s’activer pour faire face aux difficultés socio-économiques et d’accès aux droits. Mais la faiblesse apparaît paradoxalement comme un moyen d’être reconnu dans la sphère du droit, mettant en tension la demande de reconnaissance. Cette demande fait cohabiter simultanément les deux mouvements caractérisant le processus d’ancrage : la reconnaissance et la stigmatisation. Ces expériences vécues s’inscrivent encore dans les représentations sociales de la justice et dans des rapports d’allégeance ou de défiance envers le droit et la justice instituée, façonnant des usages différenciés du système de protection sociale et des formes de fragilisation des représentations sociales de la justice. Nous montrons que ces dernières s’inscrivent dans l’échange don/contre-don et façonnent différemment le recours en fonction de qui est identifié comme donateur et donataire. Finalement, à travers ces trois thêmata (simple-complexe, force-faiblesse, justice-injustice) nous avons montré la prégnance, dans ces contextes sociaux, de représentations sociales totales autour desquelles s’organise l’expérience des sujets, leur rapport au monde et à eux-mêmes, leurs recours aux droits sociaux et leurs participations sociales. A travers chacun de ces thêmata se joue l’enjeu de la reconnaissance (symbolisation) ou de la non-reconnaissance (stigmatisation) structurant l’ensemble de la construction des représentations et des pratiques sociales des sujets sociaux recourant aux droits sociaux en situation de pauvreté relative
More and more, French society is faced with the necessity and/or possibility to resort to the social welfare system because of increasing social inequality and poverty. At the same time, an opposing phenomenon baffles authorities: no take-up of social rights (Warin, 2010). Our doctoral thesis focused on understanding this phenomenon in relation to poverty, from the perspective of social representations (Moscovici, 2013; Jodelet, 2015). Through methodological triangulation (Apostolidis, 2006), combining qualitative and quantitative methods, we observed and collected social representations that describe, explain and organize these legal practices and what makes them difficult.Several themata in particular contribute to the interpretation of experiences and guide action. First, the complex-simple themata describes and explains legal practices, referring to the objectification process specific to the operation of social thought. The simplification of access to rights and their familiarization, which are necessary to be able to benefit from them, are possible because of knowledge gained through the experience of poverty and law, and through shared experiential, scholarly, cultural and expert knowledge.These experiences also bring out the strength-weakness themata. As a social virtue linked to courage and will-power, strength prevents weakness, which is associated with collapse and “letting oneself go”, and helps to cope with socioeconomic difficulties and accessing social rights. Paradoxically, weakness is also a way to be recognized legally, putting pressure on the search for recognition. Hence, both aspects of the anchoring process are present simultaneously: recognition and stigmatization.These experiences also fit into the social representations of Justice and into dynamics of loyalty or defiance regarding law and instituted justice. Hence, they shape different uses of the social welfare system and contribute to weakening the social representations of justice. We show that the latter are part of the donation/counter-donation exchange and take different forms depending on who is identified as the donor and the recipient.Finally, through these three themata (simple-complex, weakness-strength, justice-injustice) and in social contexts, we highlighted the pervasiveness of social representations that organize individuals’ experiences, views of the world and of themselves, their reliance on social benefits and their social participations. In each themata, the issue of recognition (symbolization) and non-recognition (stigmatization) structures the social representations and practices of relatively poor subjects who benefit from social welfare rights

Les populations précaires sont celles pour qui persistent les difficultés dans l'accès et l'utilisation des soins, alors que leur état de santé est plus dégradé que pour le reste de la population. Ces constats communs à plusieurs études viennent pleinement réinterroger l'effectivité des dispositifs – protection et services de soins – mis en place en France depuis les années 1990 pour favoriser l'accès aux soins de tous. Dans ce contexte, la question du « non-recours » dans le domaine des soins, que nous pouvons approcher par une série d'indicateurs (renoncement aux soins, retard aux soins...), se pose avec acuité. Ce travail de doctorat tente précisément de proposer une analyse qualitative des déterminants du non-recours aux soins, attentive aux positionnements des individus et aux conflits de normes. L'enquête de terrain, menée dans plusieurs institutions sanitaires et sociales, emprunte aux méthodes et outils de la sociologie compréhensive. Cette approche, en donnant à voir le sens que prennent ces situations de non-recours pour les personnes concernées, permet d'interroger la signification des normes médicales pour les individus et, in fine, de revenir sur la construction actuelle du non-recours comme « problème » ou « risque ». Celui-ci, dans bien des cas, n'est pas vécu comme tel mais apparaît au contraire comme le reflet de préférences ou de formes d'action inscrites dans un contexte social donné. Cette thèse renvoie alors à l'action publique la possibilité de définir les besoins sociaux également à partir de la prise en compte de telles situations.

Cette thèse analyse le processus d'émergence et de construction de politiques d'accès aux droits sociaux dans trois pays, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Il s'agit de répondre à la question suivante : pourquoi la thématique de l'accès aux droits sociaux a-t-elle gagné en importance et a été l'objet de politiques publiques dans les trois dernières décennies ? Ce travail s'inscrit dans les débats sur les évolutions des Etats-providence et sur les transformations des administrations publiques. Il utilise des éléments théoriques liés au néo-institutionnalisme historique, aux approches cognitives des politiques publiques, et à l'instrumentation de l'action publique. La première conclusion de cette thèse est que la formation de consensus ambigus sur le sens des réformes explique en premier lieu la construction de politiques d'accès aux droits sociaux. Sous un référentiel monétariste global, cette thématique allait permettre de concilier entre accessibilité des prestations sociales et contrôle des dépenses. La seconde conclusion de cette analyse est que pour comprendre les évolutions des Etats-providence, il ne faut pas seulement s'intéresser aux caractéristiques des systèmes de protection sociale, aux intérêts des acteurs et aux idées qu'ils défendent, mais également aux spécificités des administrations publiques qui sont chargées de mettre en œuvre ces politiques, cette dimension étant trop souvent oubliée. L'étude comparative de l'émergence dans les trois pays nous conduit finalement à identifier différents modèles d'accès aux droits sociaux : le modèle responsable (cas britannique), le modèle efficace (Pays-Bas) et le modèle égalitaire (France).

Il existe une distinction entre les civils et les membres des forces armées. Cette distinction est implicitement la question de fond de cette étude sur la détermination du statut juridique des salariés des sociétés militaires privées (SMP) participant aux conflits armés. Par ailleurs, la défense et la sécurité de l'État sont assurées par divers acteurs de statuts différents qui ont des rôles bien définis par un cadre juridique : les civils et les membres des forces armées. La distinction sus-évoquée ne se limite pas là, mais elle concerne aussi les seuls membres des forces armées car il existe une distinction interne et une autre externe. Tous les membres des forces armées n'ont pas droit au statut de combattant. En revanche, la négation du statut de combattant à certains militaires n'est que relative et elle n'influence pas leur droit au statut de prisonnier de guerre. Ces militaires sont différents des personnes employées en dehors des forces armées et mandatées par leur employeur pour fournir des prestations auprès des armées sur un théâtre d'opérations. Cette utilisation soulève plusieurs questions en DIH. Les SMP fournissent des prestations qui vont de la logistique à la participation directe aux hostilités. Cette participation directe ou indirecte aux hostilités débouche sur une « hémorragie de langage » pour qualifier les salariés des SMP de mercenaires, de nouveaux mercenaires, de « security contractors », des soldats à vendre, des combattants irréguliers, etc. Ainsi, les salariés de ces sociétés exercent-ils une activité de mercenariat ? Leurs sociétés-employeurs constituent-elles des sociétés de secours ?
A distinction is made between civilians and military personnel. This distinction is implicit in the substantive issue of this study on determining the legal status of employees of private military companies (PMCs) involved in armed conflicts. Moreover, the defense and State security are provided by various actors of different statuses that have defined roles for a legal framework. Civilians and members of the armed forces are indeed links in this chain. The distinction mentioned over is not confined there, but it is also about the only members of the armed forces because there is a distinction between internal and one external. All members of the armed forces are not entitled to combatant status. However, the denial of combatant status to certain military is only relative and does not affect their right to prisoner of war status. These soldiers are different from those employed outside the armed forces and mandated by their employer to provide benefits to the armies in a theater of operations. This use raises several issues in IHL. PMCs provide services that go from logistics to direct participation in hostilities. This direct or indirect participation in hostilities leads to a “hemorrhage of language” to describe employees of PMCs as mercenaries, new mercenaries, defense and security contractors, soldiers for sale, irregular combatants, etc. Thus, the employees of these companies undertake specific activities of mercenaries? Their companies-employers do they constitute relief societies ? Are they combatants, noncombatants or irregular combatants ? This is so prompt questions that this thesis attempts to answer

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage
The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights

Les langues nationales du Tchad restent très peu impliquées dans la transformation structurelle de la société ainsi que dans la diversification des ressources économiques. Paradoxalement, le Tchad a ratifié la Déclaration de Harare de même que la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques qui appellent toutes deux à promouvoir la diversité linguistique comme source de développement ainsi que l’accès à chaque communauté dans sa langue à l’information, au savoir, aux services administratifs, à l’économie, entre autres. Mais au plan national, les langues du terroir ne bénéficient d’aucun cadre juridique et règlementaire visant leur intégration dans le processus du développement. Les seuls textes officiels évoquant la promotion des langues nationales limitent leur intervention dans le secteur de l’alphabétisation ou de l’enseignement non formel. Alors, qu’est-ce qui explique cette attitude des décideurs à l’égard de ces langues ? Quelle place doivent-elles occuper dans le chantier du développement socioéconomique ? L’objet de la présente réflexion est de creuser les voies et moyens susceptibles d’offrir aux langues nationales un rôle spécifique dans la concrétisation de l’émergence du pays. À cet effet, nous apprécierons les différentes politiques linguistiques visant la valorisation des langues nationales ; nous ferons une description des réalités de ces langues dans le paysage sociolinguistique. Nous examinerons par la suite, les facteurs qui entravent leur épanouissement et formulerons enfin quelques modestes suggestions en vue de leur intégration dans le chantier du développement durable.

Le recours aux technologies numériques dans la lutte contre la pandémie de la Covid-19 s’est imposé non seulement à travers le concept de télétravail mais aussi par le traçage numérique de la population dans un but de dépistage rapide et massif. La Covid en imposant une pratique de travail à distance, a impacté les habitudes dans de nombreux métiers. Les métiers du droit, qui manipulent un grand nombre de données sensibles, connaissent en particulier une vraie révolution qui incite le juriste, bon gré mal gré, à donner une meilleure version de lui-même, un juriste augmenté, un juriste 4.0. L’objectif de la présente étude est, de démontrer d’une part comment concilier la surveillance numérique et le respect des libertés individuelles ; et d’autre part, comment, face à de nouveaux impératifs, certains métiers du droit encore très traditionnels et attachés au présentéisme doivent s'adapter de plus en plus au numérique. Ce dernier change les dynamiques du marché juridique et le rapport des justiciables à la justice. Accélérée par la Covid-19, l’innovation technologique interpelle puisqu’elle oblige les acteurs du droit, toutes professions confondues, (juriste d’entreprise, notaire, avocats, juges entre autres) à repenser leurs manières de travailler. Si elle est prometteuse, cette innovation peut être source d’inquiétudes. Cet exposé pose, outre la question relative à la protection de la vie privée des particuliers, celle de l’évolution des professions judiciaire et juridique non pas en les remplaçant par des machines « intelligentes » disant le droit mais vers une collaboration entre elles pour des gains de temps et de moyens considérables. A l’heure où la précarisation de la justice est régulièrement dénoncée, ne faut-il pas voir dans ces algorithmes, des technologies prometteuses ? Cependant, comment concilier le numérique au respect des libertés individuelles ? L’avènement dans la société juridique de l’intelligence artificielle a été source d’attentes dont l’origine, la légitimité, la soutenabilité et la transparence restent tout de même à approfondir. Pour y réfléchir, nous examinerons comment des formules mathématiques mettent à disposition des outils au service du droit, en conformité avec les libertés individuelles. Nous n’entrerons pas dans le détail technique des réalisations de cette notion mais resterons à un niveau proprement épistémologique. La méthode sera tout d’abord d’analyser des corpus, constitués non seulement d’arguments des promoteurs de l’innovation technologique dans le domaine du droit, mais aussi de diverses réglementations. Nous étudierons ensuite les enjeux principaux de l’intelligence artificielle, à la fois dans les juridictions et à l’interface entre usagers et opérateurs du droit. Le tout, enfin, pour constituer une approche humaniste et inter-humaniste de cette transformation numérique. Les résultats démontreront que la crise sanitaire a été un propulseur de la numérisation dans l’intérêt des professionnels du droit ainsi que celui des usagers, bien que ce dernier point reste controversé.

Introduction u cours des deux derniers millénaires, il y a eu plusieurs façons de conserver, transmettre et même créer la connaissance ; la tradition orale, l’écrit manuscrit, l’écrit imprimé et l’écrit numérisé. La tradition orale et le manuscrit ont dominé pendant plus de 1400 ans, et ce, jusqu’à l’apparition du livre imprimé en 1451, résultant de l’invention mécanique de Gutenberg. Il faudra attendre un peu plus de 550 ans, avant que l’invention du support électronique déloge à son tour le livre imprimé, prenant une ampleur sans précédent grâce à la révolution numérique contemporaine, résultat du maillage des technologies de l’informatique, de la robotique et de la science des données. Les premières universités qui sont nées en Occident, au Moyen Âge, ont développé cette tradition orale de la connaissance tout en multipliant l’usage du manuscrit créant ainsi de véritables communautés de maîtres et d’étudiants ; la venue de l’imprimerie permettra la multiplication des universités où l’oral et l’écrit continueront de jouer un rôle déterminant dans la création et la transmission des connaissances même si le « support » a évolué du manuscrit à l’imprimé puis vers le numérique. Au cours de toutes ces années, le modèle de l’université s’est raffiné et perfectionné sur une trajectoire somme toute assez linéaire en élargissant son rôle dans l’éducation à celui-ci de la recherche et de l’innovation, en multipliant les disciplines offertes et les clientèles desservies. L’université de chaque ville universitaire est devenue une institution florissante et indispensable à son rayonnement international, à un point tel que l’on mesure souvent sa contribution par la taille de sa clientèle étudiante, l’empreinte de ses campus, la grandeur de ses bibliothèques spécialisées ; c’est toutefois la renommée de ses chercheurs qui consacre la réputation de chaque université au cours de cette longue trajectoire pendant laquelle a pu s’établir la liberté universitaire. « Les libertés universitaires empruntèrent beaucoup aux libertés ecclésiastiques » : Étudiants et maîtres, qu'ils furent, ou non, hommes d'Église, furent assimilés à des clercs relevant de la seule justice ecclésiastique, réputée plus équitable. Mais ils échappèrent aussi largement à la justice ecclésiastique locale, n'étant justiciables que devant leur propre institution les professeurs et le recteur, chef élu de l’université - ou devant le pape ou ses délégués. Les libertés académiques marquèrent donc l’émergence d'un droit propre, qui ménageait aux maîtres et aux étudiants une place à part dans la société. Ce droit était le même, à travers l'Occident, pour tous ceux qui appartenaient à ces institutions supranationales que furent, par essence, les premières universités. À la fin du Moyen Âge, l'affirmation des États nationaux obligea les libertés académiques à s'inscrire dans ce nouveau cadre politique, comme de simples pratiques dérogatoires au droit commun et toujours sujettes à révision. Vestige vénérable de l’antique indépendance et privilège octroyé par le prince, elles eurent donc désormais un statut ambigu » . La révolution numérique viendra fragiliser ce statut. En effet, la révolution numérique vient bouleverser cette longue trajectoire linéaire de l’université en lui enlevant son quasi monopole dans la conservation et le partage du savoir parce qu’elle rend plus facile et somme toute, moins coûteux l’accès à l’information, au savoir et aux données. Le numérique est révolutionnaire comme l’était l’imprimé et son influence sur l’université, sera tout aussi considérable, car cette révolution impacte radicalement tous les secteurs de l’économie en accélérant la robotisation et la numérisation des processus de création, de fabrication et de distribution des biens et des services. Ces innovations utilisent la radio-identification (RFID) qui permet de mémoriser et de récupérer à distance des données sur les objets et l’Internet des objets qui permet aux objets d’être reliés automatiquement à des réseaux de communications .Ces innovations s’entrecroisent aux technologies de la réalité virtuelle, à celles des algorithmiques intelligentes et de l’intelligence artificielle et viennent littéralement inonder de données les institutions et les organisations qui doivent alors les analyser, les gérer et les protéger. Le monde numérique est né et avec lui, a surgi toute une série de compétences radicalement nouvelles que les étudiants, les enseignants et les chercheurs de nos universités doivent rapidement maîtriser pour évoluer dans ce Nouveau Monde, y travailler et contribuer à la rendre plus humain et plus équitable. En effet, tous les secteurs de l’activité commerciale, économique, culturelle ou sociale exigent déjà clairement des connaissances et des compétences numériques et technologiques de tous les participants au marché du travail. Dans cette nouvelle logique industrielle du monde numérique, les gagnants sont déjà bien identifiés. Ce sont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) suivis de près par les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) et par les géants chinois du numérique, les BATX (Baidu, Alibaba, Tenant et Xiaomi). Ces géants sont alimentés par les recherches, les innovations et les applications mobiles (APPs) créées par les partenaires de leurs écosystèmes regroupant, sur différents campus d’entreprises, plusieurs des cerveaux qui sont au cœur de cette révolution numérique. L’université voit donc remise en question sa capacité traditionnelle d’attirer, de retenir et de promouvoir les artisans du monde de demain. Son aptitude à former des esprits critiques et à contribuer à la transmission des valeurs universelles est également ébranlée par ce tsunami de changements. Il faut cependant reconnaître que les facultés de médecine, d’ingénierie et de sciences naturelles aux États-Unis qui ont développé des contacts étroits, abondants et suivis avec les hôpitaux, les grandes entreprises et l’administration publique et cela dès la fin du 19e siècle ont été plus en mesure que bien d’autres, de recruter et retenir les gens de talent. Elle ont énormément contribué à faire avancer les connaissances scientifiques et la scolarisation en sciences appliquées ..La concentration inouïe des Prix Nobel scientifiques aux États-Unis est à cet égard très convaincante . La révolution numérique contemporaine survient également au moment même où de grands bouleversements frappent la planète : l’urgence climatique, le vieillissement des populations, la « déglobalisation », les déplacements des populations, les guerres, les pandémies, la crise des inégalités, de l’éthique et des démocraties. Ces bouleversements interpellent les universitaires et c’est pourquoi leur communauté doit adopter une raison d’être et ainsi renouveler leur mission afin des mieux répondre à ces enjeux de la civilisation. Cette communauté doit non seulement se doter d’une vision et des modes de fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités liées aux technologies numériques, mais elle doit aussi tenir compte de ces grands bouleversements. Tout ceci l’oblige à s’intégrer à des écosystèmes où les connaissances sont partagées et où de nouvelles compétences doivent être rapidement acquises. Le but de ce texte est de mieux cerner l’ampleur du défi que pose le monde numérique au milieu universitaire et de proposer quelques idées pouvant alimenter la réflexion des universitaires dans cette démarche d’adaptation au monde numérique. Or, ma conviction la plus profonde c’est que la révolution numérique aura des impacts sur nos sociétés et notre civilisation aussi grands que ceux provoqués par la découverte de l’imprimerie et son industrialisation au 15e siècle. C’est pourquoi la première section de ce document est consacrée à un rappel historique de la révolution de l’imprimerie par Gutenberg alors que la deuxième section illustrera comment les caractéristiques de la révolution numérique viennent soutenir cette conviction si profonde. Une troisième section fournira plus de détails sur le défi d’adaptation que le monde numérique pose aux universités alors que la quatrième section évoquera les contours du changement de paradigme que cette adaptation va imposer. La cinquième section servira à illustrer un scénario de rêves qui permettra de mieux illustrer l’ampleur de la gestion du changement qui guette les universitaires. La conclusion permettra de revenir sur quelques concepts et principes clefs pour guider la démarche vers l’action. L’université ne peut plus « être en haut et seule », elle doit être « au centre et avec » des écosystèmes de partenariats multiples, dans un modèle hybride physique/virtuel. C’est ainsi qu’elle pourra conserver son leadership historique de vigie du savoir et des connaissances d’un monde complexe, continuer d’établir l’authenticité des faits et imposer la nécessaire rigueur de la science et de l’objectivité.