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Dissertations / Theses on the topic 'Néolibéralisme et droit administratif'
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Diop, Cheikh Tidiane. "La banalisation du droit des personnes publiques : vers une refonte de la distinction droit public-droit privé ?" Electronic Thesis or Diss., Nantes Université, 2024. http://www.theses.fr/2024NANU3016.
Full textAbstract:
L’étude la banalisation du droit des personnes publiques par le prisme de la distinction droit public-droit privé, s’inscrit dans une démarche paradigmatique d’analyse du rôle de l’État et de son droit dans la société. Elle traduit significativement la pénétration effective du droit privé et du modèle de l’entreprise dans « l’univers mental » du droit des personnes publiques. Cette infiltration manifeste une profonde crise du modèle de l’administration et de son droit conduisant à des transformations sans précédent des fins et des moyens juridiques de l’action publique et révélant, par-delà même la permanence de la crise d’identité du droit administratif et de son autonomie, l’évolution de ses sources et l’érosion de son exorbitance. Ce faisant, les mutations du droit des personnes publiques remettent-elles en question le partage fonctionnel de l’ordre juridique ? Et en filigrane, la summa divisio résiste-t-elle à l’évolution des faits et des réalités économiques et sociales ? Notre étude montre ainsi le dépassement nécessaire des limites quant à la manière traditionnelle de penser les spécificités du droit des personnes publiques et de la summa divisio au regard de la redistribution des rôles sociaux entre les sphères publique et privée et l’émergence de mouvements convergents tels que la constitutionnalisation et l’européanisation des droits qui tendent progressivement au rapprochement des droits. Elle appelle donc au-delà de la confrontation de la crise des concepts du droit administratif et de la summa divisio, à une reconsidération du mode de lecture transversale de la séparation entre deux cultures juridiques jadis opposées et aujourd’hui en cours d’ajustement pour conforter l’unité de l’ordre juridiqueThe study of the trivialization of public law through the prism of the public/private law distinction is part of a paradigmatic approach to analyzing the role of the State and its law in society. It significantly reflects the effective penetration of private law and the corporate model into the “mental universe” of public law. This infiltration manifests a profound crisis in the model of the administration and its law, leading to unprecedented transformations in the legal ends and means of public action and revealing, even beyond the continuing identity crisis of administrative law and its autonomy, the evolution of its sources and the erosion of its exorbitance. Do changes in the law governing public entities call into question the functional division of the legal system? And does the public/private summa divisio stand up to changes in economic and social realities? Our study shows that the traditional way of thinking about the specificities of public law and summa divisio needs to be transcended, given the redistribution of social roles between the public and private spheres, and the emergence of converging movements such as the constitutionalization and Europeanization of rights, which are gradually bringing rights closer together. In addition to confronting the crisis in the concepts of administrative law and summa divisio, it calls for a reconsideration of the way in which the separation between two formerly opposed legal cultures is now being read across the board, with a view to reinforcing the unity of the legal order
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Monnier, Damien. "L'Etat de contentieux : contribution à la définition du concept d'"Etat de droit" en droit administratif français." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE2083.
Full textAbstract:
Véritable dogme en droit interne et s’imposant comme un standard dans l’ordre juridique international, le concept d’« État de droit » est dépourvu d’une signification clairement déterminée. Différentes conceptions sont admises et dépendent des acceptions de l’État en question, d’une garantie hic et nunc de certains droits ainsi que d’une volonté politique des gouvernants. L’objet de cette recherche s’attache au droit administratif, précisément au rôle du juge administratif, comme vecteur de soumission de l’autorité de l’État afin de promouvoir les droits et libertés fondamentales des administrés en France. Si rien ne présageait une telle évolution au nom de la raison d’État, le Conseil d’État, par une pensée politique (néo)libérale, s’est imposé comme l’institution juridictionnelle majeure dans la construction du concept d’État de droit administratif. Au moyen d’une interprétation formelle et substantielle du principe de légalité, l’État de droit administratif légitime l’action publique des gouvernants tout en garantissant la sécurité juridique des administrés. Cette liaison de l’État et du droit administratif relève d’une construction inépuisable, appréhendée par l’État de contentieux qui s’analyse comme le kaléidoscope des faits sociaux. Ce dernier résulte d’une politique de la force, d’un conflit positif entre les Hommes, les institutions, les normes ou les pouvoirs institués. Ainsi, en conciliant l’Autorité et la Liberté, le concept d’État de droit administratif révèle le degré d’assujettissement de l’administration au droit administratif. Le développement objectif du concept d’État de droit administratif est bâti par l’État de justice et protégé par l’État légal, au profit d’une justice administrative garante des valeurs républicaines de l’État. Le perfectionnement de l’État de droit administratif par l’État de contentieux est agencé par l’État démocratique et régulé par l’État global, en libérant l’administré de toute servitude de la part de l’administration. L’illibéralisme administratif s’estompe au profit d’une société de(s) droit(s), d’une juridicisation et d’un normativisme absolus, au détriment de l’ÉtatThe Rule of law concept is a real domestic law dogma and has established itself as a norm in the international judicial order. It is beneft of a clearly defined signification. Different concepts are accepted and depend on the agreements of the state, on a hic et nunc warranty of some rights as well as the rulers political will. This study aims to consider the administrative law, and more specifically the administrative judge’s role, as a means of control over the authority of the state so as to promote the rights and fundamental freedoms of the constituents in France. Even if nothing could portend such an evolution on the account of the state, the Conseil d’État, through a (neo)liberal political influence, became major judicial institution which builds the concept of domestic rule. The administrative juridiction legitimizes the public action of the governments while ensuring the legal security of the constituents through a formal and substantive interpretation of the principle of legality. This relation on between the state and the administrative law state of litigation which can be analyzed as a kaleidoscope of social facts. This stems from a power policy, of a positive conflict between men, the institutions, the normes or the instituted powers. Therefore, by accommodating authority and freedom, the administrative jurisdiction exposes the extent to which the administration is subjected to the administrative law. The objective construction of the administrative Rule of law allows the setting up of an administrative justice, which guarantees the republican values of the State thanks to legal Justice and Legal State. The upgrading of the administrative Rule of law by the democracy provide some freedom to the people vis-à-vis the state. The lack of liberalism fades away in favour of a litigious society, juridification and normatism to the detriment of the state
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Eckert, Gabriel. "Droit administratif et commercialité." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1995STR30001.
Full textAbstract:
Le droit administratif entretient avec la commercialité, définie comme la qualité de ce qui est soumis au droit commercial, des rapports de plus en plus fréquents. Ceux-ci sont marqués par une forte tendance à la banalisation du régime juridique des interventions de la puissance publique en matière économique se traduisant soit par une réduction du domaine du droit administratif, soit par une modification de son contenu. S'agissant des activités commerciales assurées directement ou indirectement par les personnes publiques, l'application du droit commercial est traditionnellement fonction du choix du mode de gestion de ces activités, c'est-à-dire de la volonté de l'autorité publique. Cette conception subjective du droit commercial confère à la puissance publique un privilège exorbitant. Mais à l'initiative du droit public et surtout des branches les plus récentes du droit commercial, ce dernier tend à s'appliquer objectivement, en fonction de la seule nature de l'activité exercée. Le renforcement du principe d'égalité de traitement entre opérateurs public et privé qui en résulte entraîne une réduction du domaine du droit administratif. S'agissant des activités des commerçants ordinaires, le droit administratif les place traditionnellement dans une situation de précarité, tout en acceptant d'accueillir les techniques des relations d'affaire qui paraissent les plus adaptées à l'action des personnes publiques. Mais, la revalorisation en terme d'utilité sociale du rôle des activités commerciales tend, de plus en plus, à imposer au droit administratif de mieux respecter les exigences de la commercialité notamment lorsque l'entreprise est en difficulté. Il en résulte une transformation du contenu du droit administratif place au contact des activités commerciales. Un tel recul du droit administratif impose de s'interroger sur le devenir de l'étatAdministrative law is more and more frequently connected with commercial activities. This relationship strongly marked by a tendancy to make commonplace the legal system of the public authority's interventions on economic matters. This implies either a reduction of the field of administrative law or a modification of its content. Regarding commercial activities directly or indirectly provided by the state's representatives, the enforcement of commercial law depends traditionnally on the choice of managing these activities, that is to say, the will of public authority. This subjective notion of commercial law gives public authority special privilege. But on the initiative of public law especially of the more recent fields of commercial law, the latter tends to implement objectively, according to the nature itself of the activity in question. The result of strengthening the principal of equality of treatment between public and private actors leads to reduce the field of administrative law. Regarding the activities of ordinary shopowners, administrative law traditionnaly places them in a precarious situation, while accepting the technics of bussiness relationships which seem to be more adapted to the action of the state's representatives. However to reassert the role of commercial activities in terms of social benefits tends more and more the requirements of bussiness life, particulary when a firm is in difficulty. This results in a transformation of administrative law content in relation with commercial activities. Such a setback in administrative law makes it necessary to question the destiny of the state
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Li, Yingyi. "Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.
Full textAbstract:
La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en ChineThe theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract
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Dellis, Georges. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes et des techniques du droit répressif sur le droit administratif." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020066.
Full textAbstract:
Avec le renforcement des prerogatives repressives de l' administration, l'action des autorites publiques ne peut plus etre organisee par les regles classiques du droit administratif. Une serie de principes qui n'etait appliquee que dans un contexte penal seulement, est desormais mise en place dans des affaires administratives. En consequence, le droit repressif exerce sur le droit administratif une certaine influence, dont l'importance merite d'etre mesuree dans la premiere partie, n0us avons trace les frontieres qui separent l'"administratif" du "penal". Par l'analyse des criteres de distinction des sanctions et infractions administratives et penales, on a pu rechercher la justification de l'influence du droit repressif sur le droit administratif. La deuxieme partie repond a la question du domaine de cette influence. Il est apparu de notre analyse que celle-ci n'est perceptible qu'a l' egard du seul droit administratif repressif. Dans la troisieme partie, nus avons procede a une analyse particuliere des principes et des techniques d'origine repressive qui sont accueillis en droit administratif. Ont ete etudiees tant les regles de fond (nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnalite des peines, retroactivite in mitius, amnistie, prescription etc. ) que celles de forme (droits de la defense, presomption d'innocence, caractere independant et impartial de l'autorite repressive etc. ), ainsi que certaines techniques, comme l'enquete repressive et la transactionDue to the fact that the administrative repressive powers have been constantly strengthened, public administration cannot any more by ruled exclusively by classic administrative law. A number of principles, traditionally located merely on a criminal context, are also being used in administrative affairs. Therefore, criminal law exerts an influence on administrative law, which is worth a thorough examination. The first chapter deals with the drawing of the frontiers separating the "administrative" from the "criminal". The analysis of the distinctive criteria concerning administrative and criminal infractions and punishments permits to define the reasons of the influence exerted by criminal law. The second chapter responds to the necessity of locating the sphere of this influence. It results from our analysis that this influence concerns only the administrative repressive law. In the third chapter, we proceed to a concrete analysis of the criminal principles and techniques transferred to administrative law, such as nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnality, retroactivity in mitius, rights of defence, in dubio pro reo, etc. The recourse of public authorities to the techniques of investigation and transaction is finally examined
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Dellis, Georges. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif /." Paris : LGDJ, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272694169.pdf.
Full text
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Dellis, Georges Gaudemet Yves. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb361746729.
Full text
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Boisliveau, Pascal. "L'arbitrage et le droit administratif." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4002.
Full textAbstract:
L’arbitrage est un mode de résolution des litiges en principe interdit en matière de droit public. Une première partie de la thèse porte sur les motifs de la prohibition et ses limites. La forte évolution des activités des personnes morales de droit public amène cependant à remettre en cause cette règle bicentenaire, pour répondre à leurs besoins. Dans un premier volet, cette recherche est donc effectuée pour déterminer si la règle de droit est toujours en adéquation avec les aspirations tant des administrations que de leurs cocontractants. Il appert, d’une part, que nombre d’exceptions existent, et, d’autre part, qu’une logique de protection de la compétence du juge administratif a été substituée à une logique de protection des personnes publiques. Le principal obstacle actuel se situe alors dans l’élaboration du régime. De la sorte, la thèse soulève dans une seconde partie cette question de l’élaboration d’un régime adapté, comme indissociable d’une éventuelle remise en cause de l’inarbitrabilité de certains litiges administratifs. Une recherche devait donc être menée sur ce point, inspirée du régime de l’arbitrage du Code de procédure civile comme du droit contentieux administratif. Il s’agit en effet d’apporter des éléments de réponse sur des points tels que la détermination du juge d’appui ou du juge du recours, des règles d’amiable composition ou de formation de la juridiction arbitrale. Sous la condition de l’existence d’un régime approprié, l’arbitrabilité des litiges contractuels administratifs apparaît en conclusion envisageable et souhaitable.
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Van, Lang Agathe. "Juge judiciaire et droit administratif." Rennes 1, 1992. http://www.theses.fr/1992REN11015.
Full textAbstract:
L'application du droit administratif par le juge judiciaire est un phénomène paradoxal, dans la mesure ou le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire semble consacrer la dichotomie du droit français. Toutefois, une abondante jurisprudence judiciaire atteste l'existence de ce phénomène. L'objet de la thèse est, tout d'abord, de recenser les cas d'application du droit administratif par le juge judiciaire, extrêmement variés, tant du point de vue de leur finalité que de leur fondement. Ensuite, la comparaison du droit administratif tel qu'il apparaît dans la jurisprudence judiciaire avec sa version originale, le droit administratif issu de la jurisprudence administrative, montre que le juge judiciaire applique généralement ce droit de façon fidèle, mais le déforme également, et participe aussi a sa création. Les conséquences du phénomène sont considérables : il permet d'établir que le juge judiciaire applique un droit administratif authentique, et dans une moindre mesure un droit administratif judiciaire, ce qui amène a relativiser la règle de la liaison de la compétence et du fond. Ajoutée a l'affaiblissement du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, l'application du droit administratif par le juge judiciaire conduit a s'interroger sur l'opportunité et la pérennité du dualisme des juridictionsThe enforcement of french administrative law by the judicial judge is a paradoxical phenomenon, because of the principle of separation between administrative and judicial authorities, which seems to establish french right's partition. However, an important judicial jurisprudence certifies the existence of this phenomenon. The present thesis registers the various cases of application, from their finality and fondation. Moreover, it compares administrative law, as it appears in judicial jurisprudence, with administrative law that administrative jude has made. The comparison shows that judicial judge usually enforces faithfully administrative law, but sometimes deforms it, or creates it. This phenomenon has great consequences : it proves that judicial judge applies genuine administrative law, which relativises the rule of relation between competency and applicable right; beside, it leads to the question of opportunity and perpetuity of jurisdictions'dualism
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Niquège, Sylvain. "Juge administratif et droit pénal." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2012.
Full textAbstract:
La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le respect des garanties offertes à la personne mise en cause devant le juge pénal. Faut-il y lire le signe d’une influence croissante du droit pénal sur l’action du juge administratif, voire celui d’une pénalisation du droit administratif ? Cette idée, souvent avancée, répond à un mode d’appréhension conflictuel et aujourd’hui dépassé des rapports entre les ordres juridictionnels et leurs droits respectifs. Si la contrainte, d’ailleurs souvent acceptée, n’est pas absente des relations existant entre le juge administratif et le droit pénal, celles-ci sont tout autant faites d’indifférence, d’influence plus ou moins forte ou d’utilisation par le juge administratif des ressources du droit pénal. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, loin de l’empêcher d’exercer sa liberté, lui en donne parfois les moyensRelationships between criminal law and administrative trial give various illustrations. Incompetence of the administrative judge to take cognizance of acts linked with criminal procedure is a classic example. Generally, the whole criminal case’s elements can be used by the parties or the judge during the administrative case. Criminal law also has an impact on the administrative trial. For instance, criminal administrative authorities have to respect individual guaranties attached to the criminal procedure. Could it be concluded to a growing influence of criminal law on administrative judge’s action, or even on administrative law? This idea, commonly evoked, corresponds to a conflictual and outdated way of grasping relationships between jurisdictions and their respective rules. Certainly, constraint’s mechanism, often accepted, partly rules these relationships. Nevertheless, other dynamics such as indifference, influence, and strategic use of criminal law’s resources also characterize them. Respect of criminal judge’s function does not prevent administrative judge from carrying his own one, sometimes by using criminal law. Rather than restricting administrative judge’s action field, criminal law appears as a real resource
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Jeusseaume, Sophie. "Le droit administratif et le temps." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100085.
Full textAbstract:
Le temps et le droit entretiennent des relations étroites et réciproques. A travers les deux grandes lignes directrices que sont l'irréversibilité du passé et l'imprévisibilité de l'avenir, est analysée l'empreinte que chacun des deux termes du sujet pose sur l'autre. Il en ressort une vision contractée du droit administratif. Ce dernier contribue puissamment à structurer la société mais, simultanément, traduit l'impuissance de l'homme à remettre en cause ce qui a été et à maitriser le futur. De plus, le conflit entre la temporalité institutionnelle, objective, du droit administratif et celle, subjective, et donc infiniment variée, des citoyens, apparait clairement dans tous les pans de droit administratif. La recherche d'un compromis satisfaisant entre l'acceptation par le droit des effets du temps et leur rejet, ainsi que d'un équilibre adéquat entre les besoins de la puissance publique et les aspirations citoyennes participe de façon déterminante à la sécurité juridiqueReciprocal relations between administrative law and time are closed. The stamp each one marks on the other is described beyond the two properties of time, irreversibility of the past and unpredictability of the future. A contrasting picture of the administrative law emerges ; the law is powerfull, it structures the society, but it's power less to change what as been and to control what is going to happen. Besides, the opposition between the instituitionnal temporality, objective, and the citizens' one, subjective and thow extremely varied, clarely appears everywhere in the administrative law. The search of a correct compromise solution between the acceptance of the time effects and their rejection, as well as a parity between the state's needs and the citizen's aspirations takes part in a determining way in the juridical security
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Khoury, Nohra Racha. "Le juge administratif des référés en droit libanais et droit français : étude comparée." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3023.
Full textAbstract:
Né du besoin de pallier les lenteurs de la procédure ordinaire, et d'obtenir en cas d'urgence et dans l'attente du jugement au fond une solution provisoire aux litiges, le référé a fait son entrée devant le juge administratif libanais longtemps après son institution devant le juge administratif français. L'obtention d'une mesure de référé n'est aps dans tous les cas conditionnée par l'urgence. Toutefois des règles de compétence et de procédure ont été spécialement adaptées pour permettre au juge de faire face à l'écoulement du temps et de rendre en temps utile, l'ordonnace nécessaire dans l'intérêt du requérant et de la bonne administration de la justice.
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Dennawi, Adnan. "Etude comparée du principe de légalité en droit administratif libanais et en droit administratif français." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594690g.
Full text
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MEILLIER, PHILIPPE. "Responsabilite extracontractuelle de l'administration en france et en angleterre (etude comparative)." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20016.
Full textAbstract:
Les droits anglais et francais sont traditionnellement presentes comme etant a l'origine des deux grandes familles de droit rencontres de part le monde depuis l'effondrement du systeme socialiste. Une analyse rapide de leurs histoires, fondements et techniques respectifs pourrait laisser a penser qu'aucun rapprochement, qu'aucune comparaison ne saurait etre valablement entrepris. Pourtant, force est de relever que notre droit administratif, qui est essentiellement d'origine pretorienne, s'appuie sur des concepts qui font aujourd'hui l'objet de critiques, que le droit administratif anglais, longtemps inconnu, commence a se developper et que la france et l'angleterre sont toutes deux membres de l'union europeenne. Ces constations laissent presager d'une evolution centrifuge de ces deux droits ; evolution confirmee par l'analyse des fondements, de l'organisation juridictionnelle et des mecanismes d'indemnisation mis en oeuvre de part et d'autre de la manche. L'examen du droit anglais permet ainsi de constater que le "tort of negligence", peut valablement etre rapproche de notre notion de faute qui doit demeurer le fondement essentiel de la responsabilite et que le mecanisme de la presomption de faute gagnerait a etre etendu en une matiere ou la preuve est parfois extrement difficile et ou le responsable est generalement assure. Par ailleurs, l'angleterre qui demeure essentiellement attachee au principe d'egalite de tous devant le droit, dispose depuis le debuts des annees 80 d'une procedure specifique a l'administration. Cette procedure ne concerne cependant que le contentieux de la legalite et non celui des droits et fait curieusement echo aux decisions de notre conseil constitutionnel des 22 juillet 1980, 23 janvier 1987 et 28 juillet 1989. Loin de consacrer l'existence de la juridiction administrative, ces decisions en limitent, selon nous, la competence, et permettraient aujourd'hui au legislateur de transferer a la juridiction judiciaire l'integralite de ce qu'il est convenu d'appeler le plein contentieux afin d'eviter les incoherences et longueurs generees par l'etat du droit positif. Enfin l'approche casuistique du droit, a favorise outre-manche le developpement de la technique transactionnelle. Les juristes anglais sont en effet plus prompts que les juristes francais a accepter leur responsabilite lorsque les elements constitutifs de tel ou tel delitSince the collapse of the socialist system, english and french law have traditionally been presented as being at the origin of the two major families of law used throughout the world. A brief analysis of their respective histories, foundations, and techniques could give the impression that that no parallels can be drawn between them and that they cannot reasonably be compared. However, it should be noted that french administrative law, which is essentially judge-made law, is based on concepts that have today become the object of criticism, that english administrative law, unknown outside the united kingdom for a long time, has started to develop abroad, and that france and england are both members of the european union. The above observations point to a centrifugal development of these two legal systems. This development is confirmed by an analysis of the foundations, the judicial organisation and the compensation mechanisms that have implemented on both sides of the channel. An examination of english law thus reveals that the tort of negligence can reasonably be compared with the french notion of fault (faute) which must remain the basic foundation of liability and that the mechanism of presumption of fault would benefit from being extended to cases where evidence is sometimes difficult to establish and where the liable party is generally insured. In addition, england, which remains basically attached to the principle of equality of all before the law, introduced a procedure specific to the public service at the beginning of the eighties. This procedure docs however only concern proceedings relating to lawfulness and not proceedings relating to the law, and curiously, seems to echo the decisions made by the french constitutional council on 22 july 1980, 23 january 1987, and 28 july 1989. Far from establishing the existence of administrative courts, these decisions in our view, restrict their jurisdiction, and today allow the legislator to transfer to the ordinary courts, all of what we agree to call the full proceedings, in order to avoid inconsistencies and lengthy submissions generated by the state of positive law. Finally the casuistic approach to law on the other side of the channel, has encouraged the development of compromise techniques. English lawyers are in fact far more ready than their french counterparts to accept their responsibility when the
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Langelier, Élise. "L'office du juge administratif et le contrat administratif." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3004.
Full textAbstract:
Le domaine des contrats administratifs est topique de la façon dont le juge redéfinit son office afin de l'adapter aux évolutions de la société. Les évolutions substantielles du contentieux des contrats administratifs intervenues au cours de la première décennie du XXIe siècle illustrent le flou grandissant de la frontière entre excès de pouvoir et pleine juridiction. Sous l'impulsion européenne et dans une tentative de préserver les traditions nationales, la France, mais aussi l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie voient se multiplier les voies de droit disponibles. Cette complexité croissante du contentieux s'accompagne d'un mouvement de subjectivation notable. Dans cette perspective, une relecture des fondements servant de base à son office est nécessaire. Elle appelle aujourd'hui un redéploiement de l'office du juge administratif contractuel pour tenir compte de la diversité des impératifs qui s'imposent à luiThe field of public contracts constitutes a typical example of how judges redefine their powers and duties in order to adapt to changes in society. During the first decade of the twenty-first century, substantial modifications have affected the subdivision between the procedural means of judicial protection of the citizen in conflicts relating to public procurement. Under the influence of increasing European standards and in an attempt to preserve national traditions, France, Germany, Italy and Spain have seen a proliferation in available legal remedies. This growing procedural complexity is associated with a significant movement of subjectification in light of which the principles and foundations of that judicial protection should be studied from a new point of view taking into account the diversity of requirements imposed. It is therefore necessary to re-think the place of and developments in judicial protection regarding public procurement
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Sirinelli, Jean. "Les transformations du droit administratif par le droit communautaire : une contribution à l'étude du droit administratif européen." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020073.
Full textAbstract:
Cette recherche contribue à la compréhension du droit administratif européen, entendu comme la réfection de la légalité administrative nationale par le droit communautaire. Excluant une démarche de droit comparé ou de pur droit communautaire, elle révèle la transformation du droit administratif français du fait de son utilisation pour l’exécution du droit communautaire. Ainsi compris, le droit administratif européen est fondé sur un système de sources spécifique dont procèdent des règles originales, et s’appuie sur des raisonnements et des méthodes du juge administratif renouvelés. Il implique une transformation de la légalité administrative et de son contrôle. Le droit administratif européen constitue un droit composite, alimenté de traditions juridiques diverses et formé de règles disparates. Il s’apparente à un droit intégré, dès lors que l’exercice de l’action administrative et la protection de l’administré impliquent, au sein d’un espace juridique ouvert, une coopération à la fois administrative et juridictionnelle. L’acculturation de la légalité administrative aux exigences du droit communautaire est un phénomène délicat qui implique, de la part des instances nationales, un important travail de mise en cohérence. Ce premier stade de l’acculturation du droit administratif, qui entraîne une réfection à la fois institutionnelle et matérielle, laisse place à une deuxième étape d’assimilation plus poussée du droit communautaire. La réfection de ses catégories conceptuelles découlant de l’appropriation des propres notions du droit communautaire témoigne d’une communautarisation plus forte du droit administratif et d’une consolidation du droit administratif européen.
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Katz, David. "Juge administratif et droit de la concurrence /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/470230029.pdf.
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Katz, David. "Juge administratif et droit de la concurrence." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40001.
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Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années 90, le juge administratif applique le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Comment le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? La présente étude se propose de répondre successivement à ces deux questions. Sont ainsi vérifiés le bien-fondé de l'insertion de la juridiction administrative dans le système institutionnel de mise en oeuvre du droit de la concurrence et l'aptitude du juge administratif à appliquer ce droit sans porter atteinte à son unité.
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Wang, Pi-Fang. "Egalité et équité en droit administratif français." Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05DO02.
Full textAbstract:
La France ayant vécu avec succès sur son modèle d’égalité, l’évolution économique, sociale et culturelle de ces dernières décennies a pour conséquence d’amener à diagnostiquer l’échec de ce modèle en proposant le remède d’équité. Ainsi, les concepts d’égalité et d’équité donnent lieu à un renouveau sensible des analyses. Sur ce thème, la recherche juridique a tendance à se limiter au conflit classique : « antagonisme ou complémentarité » de ces deux concepts. Il nous paraît pourtant pertinent d’étendre notre réflexion, compte tenu du fait que l’équité invoquée aujourd’hui renvoie d’avantage à la justice sociale qu’ à la justice légale ou à la justice idéale. Dans notre étude, nous essayons de montrer, à l’épreuve de l’analyse des mutations en cours du droit administratif français, trois rapports qu’entretiennent entre eux ces deux concepts : l’équité inspire l’égalité ; l’égalité assure l’équité ; l’équité s’oppose à l’égalitéFrance having met success in its model of equality, its economic, social and cultural evolution of the last decades leads, however, to diagnose the failure of this model and hence to suggest a remedy based on equity. Therefore, the concepts of equality and equity result in a significant revival. About this theme, the legal research tends to be limited to a classical conflict: antagonism or complementarity of these two concepts. Nevertheless, it is relevant to extent our reflection, in consideration of the fact that the contemporary acceptation of equity refers to social justice more than legal justice or ideal justice. Through the examinations and analysis of the current mutations of the French administrative law, we attempt to demonstrate three relations between these two concepts: equality inspires equity; equality insures equity; equity against equality
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Agboton, Serge-Marie. "Information et secret médical en droit administratif." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100149.
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Au cours de cette recherche, nous avons voulu mettre l'accent sur la notion générale d'obligation d'information médicale, à savoir : sa genèse, ses fondements juridiques et ses composantes. Le contentieux administratif du défaut d'information en matière médicale, c'està-dire : la preuve de l'information médicale et les responsabilités hospitalières ont été abordées, ainsi que les apports de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ensuite, une étude comparative sur la question avec d'autres Etats démocratiques a été réalisée. Enfin, il était inconcevable d'achever ce travail sans y ajouter une analyse expérimentale en milieu hospitalier. Son but a été d'évaluer la mise en application de l'information au quotidien sur le terrain.
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Fortsakis, Théodore. "Conceptualisme et empirisme en droit administratif français." Paris 2, 1985. http://www.theses.fr/1985PA020039.
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Fortsakis, Théodore. "Conceptualisme et empirisme en droit administratif français." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594742w.
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Rieu, Alexandrine. "Le droit du travail et les concepts de droit administratif." Cergy-Pontoise, 2006. http://www.theses.fr/2006CERG0288.
Full textAbstract:
On observe une influence significative de « concepts de droit administratif» dans le champ des rapports de travail salarié (privilège du préalable, pouvoir, principe de proportionnalité, théorie du bilan, statut, libertés publiques. . . ). La dimension extracontractuelle de la relation de travail semble expliquer cette relative publicisation du droit du travail : d'une part les prérogatives patronales ne se limitent pas à celles d'un contractant sur un autre ; d'autre part les rapports employeurs / salariés revêtent une dimension collective. Si I' ordre juridique francais repose tout entier sur la summa divisio droit public / droit privé, une mise en perspective du droit du travail et du droit administratif contribue à relativiser cette opposition. Loin de s'opposer ces deux branches du droit s'influencent et peuvent même s'enrichir mutuellementA significant influence of some administrative law concepts can be observed in the field of paid employment relationships: "le privilège du préalable" or the administrative prerogative to render enforceable decisions, the concept of power, the principle of proportionality, "Ia théorie du bilan" when the judge balances the usefulness of a situation against its actual drawbacks, the status, the civil liberties etc. This relative absorption of labour law by administrative law could be explained by the extra-contractual dimension of the employment relations: on the one hand, the employers' prerogatives are not limited to those a contracting party can exercise over the other one while, on the other hand, the relationships between employers and employees take on a collective dimension. Even though the French legal system is entirely based on the fundamental summa divisio between public law and private law, this assertion is challenged when you put both labour law and administrative law in perspective. These two branches of law are far from opposing and rather improve one another
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Akkaraphimarn, Bubpa. "La concession de service public : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10046.
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En tant que gestion du service public, le droit de la concession se rattache au droit du service public. La concession se différencie du contrat ordinaire. Sa nature s'institutionnalise. C' est la poursuite de l' intérêt général par le procédé de la concession qui justifie la soumission de l' administration à ces règles dérogatoires au droit privé. Ces règles se composent à la fois de la prérogative de l' administration et de contraintes plus rigoureuses que celles qui concernent les particuliers et sont, en France comme en Thai͏̈lande, dominées par de nouvelles exigences (règles internationales, transparence, etc. ) qui ont également influencé le contentieux de la concession. Les règles du partage entre la compétence judiciaire et administrative restent complexes. La juridiction administrative gagne, dans les deux pays, de plus en plus de terrain, mais la commercialité de la concession joue en Thai͏̈lande un rôle plus important qu' en France et l' arbitrage, interdit en France, ne l' est pas en Thai͏̈landeWhen it is a question of managing the public service, the law relating to the concession process is linked to the law of the public service. It is the pursuit of the public interest which justifies the submission of the administration to these regulations of a private law nature. These regulations are made up of, at the same time, the prerogative of the administration, and restrictions more rigourous than those which concern private entreprise and are, in France as in Thailand, dominated by new requirements (transparency and international regulations). These new factors have equally influenced the contentions aspects of the concession process. The principle of separation between administrative and judicial autorities remains complex. The administrative juridiction is gaining territory in two countries. However the commercial considerations play a more important role in Thai͏̈lande than in France and arbitration, illegal in France, is permitted in Thailand
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Deffigier, Clotilde. "Les grands thèmes du droit administratif dans les traités et manuels de droit administratif de premier cycle." Limoges, 1998. http://www.theses.fr/1998LIMO0460.
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Le sujet implique une double approche theorique et pedagogique. Il impose une reflexion globale sur l'ensemble d'une discipline a travers l'enseignement de ses themes comme une analyse conceptuelle et realiste de toutes les notions composant les themes. Il propose une approche pedagogique resolument nouvelle: mesurer l'adequation ou l'inadequation entre l'enseignement prodigue et sa reception par l'enseigne. Les douze manuels concernes sont composes des principaux ouvrages utilises en seconde annee, la bibliographie de reference etant celle de m. Chapus. Les grands themes du droit administratif sont constitues par les differentes tetes de chapitre du cours de seconde annee: les sources, la conception, (la presentation), les organes, l'activite, les moyens, le controle. La structure de l'etude distingue les themes conceptuels et les themes techniques du droit administratif. Cette distinction cardinale traduit l'evolution de la matiere de sa crise a sa stabilisation, de sa legitimation a sa legitimite. Pour tous les themes, et les notions les composant, les developpements des manuels ont ete analyses selon une grille de lecture theorique et pedagogique afin de proposer un enseignement plus clair de la matiere. L'etude a revele des failles dans l'analyse theorique, des irrealismes ou des illogismes. De meme les definitions des notions clefs sont des plus approximatives. L'etude a surtout demontre des lacunes dans l'approche pedagogique. Les developpements demeurent tres compliques et beaucoup restent totalement hermetiques pour un etudiant de deuxieme annee. La complexite du droit administratif et de son enseignement est patente. Les auteurs, soumis a un dilemme, ont du privilegier pedagogie ou realisme. Seule une simplification des regles de la matiere permettrait la reconciliation entre le droit administratif, l'etudiant et l'administre. Il s'agit la du pari de demain pour les auteurs des manuelsThe subject requires both a theoretical and a pedagogic approach. The subject prescribes a general reflection on the whole of a discipline through the teaching of its topics by a conceptual and realistic analysis of all the concepts composing the topics. The subject proposes, without hesitation, a novel pedagogic approach: measure the appropriateness or inappropriateness between the given teaching and its reception by the student. The twelve textbooks concerned are the main works used in the second year, the reference bibliography is that of m. Chapus. The major topics of administrative law are constituted by the different titles of chapters of the second year course: sources, conception, organs, activity, means, control. The structure of the study distinguishes between conceptual and technical themes of administrative law. This cardinal distinction conveys the evolution of the subject from its crisis to its stabilisation, from its legitimitation to its legitimacy. For all the topics, and its composing notions, the textbook's expositions have been analysed according to a framework of theoretical and pedagogic reading in order to propose a clearer teaching of the subject. The study has exposed failures in the theoretical analysis, lack of realism or illogicalities. Also, definitions of key notions are most vague. The study has, above all, revealed lacunae in the pedagogic approach. The expositions remain very complicated and many remain completely inaccessible to a second year student. The complexity of administrative law and its teaching is obvious. The authors, subject to a dilemma, had to choose between pedagogy or realism. Only a simplification of the subjects's rules will enable a reconciliation between administrative law, the student and the citizen. That is tomorrw's bet for the authors of textbooks
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Labzaé, Mehdi. ""La Terre est au Gouvernement" : droits fonciers, encadrement bureaucratique et conflictualité politique dans deux périphéries éthiopiennes." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D064.
Full textAbstract:
Comment se déploie le pouvoir dans les périphéries d’un État dit autoritaire ? À partir d’une ethnographie menée entre 2013 et 2019 dans deux régions de basses terres éthiopiennes, cette thèse complète les études de sociogenèse de l’État sur le temps long pour restituer par l’ethnographie les dynamiques contemporaines de formation de l’État. Des paysans, sélectionnés sur la base de leur appartenance identitaire réifiée, sont expropriés violemment par l’État pour attribuer leurs terres à des investisseurs. Des fonctionnaires procèdent à leur autocritique devant des cadres partisans qui détermineront de la poursuite de leur carrière, voire de leur maintien en liberté. Non loin de ces cadres partisans, des expatriés occidentaux installés dans les mêmes bâtiments co-conçoivent et financent les programmes qui mènent à l’expropriation des paysans pré-cités. Des combats meurtriers dans les campagnes empêchent les fonctionnaires de mener à bien les relevés de terrain prévus dans le cadre de ces programmes. De longues réunions permettent cependant aux agents de l’État de vanter les bienfaits de la formalisation des droits fonciers aux paysans, et d’appeler au travail commun pour le développement. Cette thèse articule ces phénomènes, tous liés à la mise en place d’un cadastre au Bénishangul-Gumuz et à Gambella, pour saisir certaines des dynamiques de l’exercice du pouvoir d’État au concret. Depuis ces espaces intégrés sur le tard à l’ensemble éthiopien et marqués par la prédation et la violence d’État, l’étude ethnographique propose une compréhension du déploiement de l’État, en analysant la mise en marché de la ressource foncière, les formes de conflictualité politique et les dynamiques de légitimation du régime, notamment internationales, qui en découlentHow is political power deployed on the peripheries of an “authoritarian” state ? Based on field work carried out between 2013 and 2019, this thesis builds on studies of the sociogenesis of the state by analysing contemporary processes of state formation through an ethnographic lens. In the western lowlands of Ethiopia, where this study was conducted, land is often seen as a free resource waiting to be developed. On the basis of reified ethnic categories, land belonging to selected peasants is therefore expropriated by the state and transferred to investors. This process of expropriation is staged under the guise of land registration and is carried out by a range of actors. In this landscape, civil servants engage in self-criticism sessions before political cadres who will determine the course of their careers, and who have the power to send them to jail. Working alongside these cadres, western donors design and fund development programmes that directly contribute to peasant land expropriation. In rural areas, fighting sometimes prevents civil servants from carrying out land surveys scheduled as part of these programmes. Nevertheless, peasants are frequently gathered in long meetings where civil servants praise the benefits of land registration and call for common efforts towards development. This thesis brings together these various social events and their contribution to the formation of a cadastre in the countryside of Benishangul-Gumuz and Gambella. It demonstrates some concrete dynamics of state power in regions that were integrated relatively recently into the Ethiopian polity, and where state power has often been violent and predatory. Ethnographic data reveal how state power is deployed through the marketing of land as a resource and the development of tensions over land ownership into political conflicts. Consequently, this work also sheds light on how the current regime is concretely legitimized, notably through its international relations
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Bouchaud, Benoît. "Stratégie procédurale et litige administratif." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40058.
Full textAbstract:
La procédure administrative est un art tout d’exécution. Elle ne se résume pas à une succession d’actes juridiques abstraits. Tout le pari stratégique est de définir une science appliquée du droit. Définie comme l’intelligence de mise en œuvre de la règle positive pour obtenir satisfaction d’une prétention, la stratégie s’efforce de rendre compte de la dynamique du litige : opportunité du recours contentieux en asymétrie d’information, conception et réalisation des écritures contentieuses. La stratégie est une politique du droit, le procès administratif n’est en qu’une modalité, parmi d’autres. Le but partagé est dès lors de parvenir à une réponse ultime, la légalité, une légalité indispensable à la paix sociale. La stratégie ne se dément pas : la liberté est son génie et son démon. Lorsque par effraction, le choix ne se porte pas à la recherche de la vérité légale : l’enjeu du litige est en plein désaccord avec l’attitude attendue de la norme, il est aléatoire voire opportuniste. Le droit, forgé dans le tumulte des litiges, ne doit pas nécessairement s’effrayer de comporter en lui quelques paradoxes : cela le rend plus humain. Le procès n’est que des mots solennellement prononcés pour couvrir les maux de la société. Les mots. . . Rien de plus mystérieux que leur pouvoir. Ils sont les plus puissants de tous les moyens d’action. Par l’action et par la plume, la stratégie écrit une nouvelle page du droit. Elle jette un pont entre la règle juridique et sa réalisation pratiqueAdministrative procedure is an art of performance. It does not resolve to a sequence of abstract legal acts. All strategic bet is to define an applied law’s knowledge. Defined as the understanding of implementation for legal rule to obtain claim’s satisfaction, strategy seeks to account for the dynamics of the dispute : whether the use of asymmetric information in litigation, design and conduct the litigation records’. The shared goal is therefore to achieve an ultimate answer, legality, an essential legality to preserve social peace. The strategy cannot be denied : freedom is his genius and his demon. When broken, the choice does not lead to legal search of truth : what is at stake is in full disagreement with expected standard’s behaviour, it is random or opportunistic. Law, forged in the tumult of litigations, need not be frightened of it have some paradoxes : it makes it more human. The trial is only words uttered solemnly to cover the ills of society. Words. . . It’s mysterious power. They are the most powerful of all means of action. By action and by the pen, the strategy writing a new chapter of law. It bridges the divide over legal rule and its practical realization
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Duval, Christian. "La liaison entre la compétence et le fond du droit en droit administratif français." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32021.
Full textAbstract:
La these developpee ici est qu'il n'existe pas de lien necessaire entre l'ordre juridictionnel saisi d'un litige - administratif ou judiciaire et la nature publique ou privee du droit qu'il applique a sa solution. La regle de liaison ne correspond, ni sur le plan theorique ni sur celui de sa valeur pratique, a au cune necessite scientifique. Sa pertinence apparait tres contestable. La frequente harmonie des jurisprudences administrative et judiciaire dans le reglement de problemes qui leur sont communs, l'importance des emprunts faits par l'un ou l'autre juge a l'un ou l'autre droit empechent la reconnaissance du principe selon lequel la competence determine le fond. L'analyse du droit positif permet egalement de remettre en cause l'autre versant du meme principe selon lequel la competence suit le fond. Enfin, la consecration theorique de la regle ne repond guere aux exigences d'une construction rigoureuse. Les fondements que l'on croit discerner aux origines memes de la dualite de juridictions se tevelent fragiles, et la facon dont a ete conceptualise le principe par la doctrine demeure affectee de graves causes de precariteThe argument developed here is that there is not necessarily a link between the jurisdictional order - administrative of judicial - to which a lawsuit is refered ant the public or private nature which is applied to its settlement. The connection corresponds to no scientific necessity, be it on a theoritical level or on that of its practical value. Its relevance appears to be highly questionable. The frequent harmony of administrative and judicial precedents in problems common to both and the large number of procedents borrowed by either judge from the other type of law make it impossible to recognize the principle according to which the competence determines the substance. The analysis of positive law also allows us to question the other side of the same principle namely that the competence follows the substance. Finally the theoretical establishment of the rules does not correspond to the requirements of rigid construction. The foundations supposedly perceived in the very origins to the dual jurisdictional system prove to be fragile and the way in which the principle was conceived by doctrine remain affected by serious causes of precariousness
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Babadji, Ramdane. "Le droit administratif en Algérie : mutations et évolutions." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010292.
Full textAbstract:
Le droit administratif est l'objet depuis l'indépendance d'un certain nombre de mutations et d'évolutions. Son champ d'application connait une extension importante pour revenir dans un second temps à la configuration initiale. Le droit régissant l'organisation de l'administration se caractérise quant à lui par un infléchissement autoritaire notable. Il est possible de relever enfin un affaiblissement notoire de sa capacité à obliger l'administration. L'étude est menée à partir de l'ensemble du droit produit par l'état algérien de l'année 1962 à l'année 1989The administrative law is subject of important mutations and evolutions. Its area of application knows important extension, it has come back again to his initial configuration. The applicable law in organization of administration is caracterized by a clear autoritary tendancy. The law is useless when it obliges the administration. This study has dealt with state's law from 1962 to 1989
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Laingui, Jean. "Caracteres et fonctions des notions en droit administratif." Rennes 1, 1992. http://www.theses.fr/1992REN11023.
Full textAbstract:
Le droit administratif s'organise autour de notions que le juriste ne parvient pas a definir de maniere complete. Si l'on se propose d'en decouvrir l'essence, on debouche inevitablement sur ce a quoi elles servent. Ces notions ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une definition logique a priori. Elles ne sont pas conceptuelles, elles sont fonctionnelles. Ce caractere fonctionnel explique la relative indetermination du contenu de ces notions. Les notions du droit administratif sont le produit d'une operation de qualification juridique controlee par le juge. La perennite de ces notions va de pair avec la degradation de leurs frontieres. Elles ne s'opposent pas ou plus clairement les unes aux autres. La structure binaire sur laquelle semblait reposer le droit administratif se degrade, laissant apparaitre des zones intermediaires qui alterent le contenu des notions, sans remettre en cause leur existence. A la relative indetermination du contenu des notions s'oppose la permanence de leurs fonctions. Les notions existent pour certaines fins, elles existent tant qu'elles servent. L'operation de qualification juridique est l'etape obligee d'un raisonnement teleologique. Par elle, on parvient a connaitre les regles de droit applicables a une situation juridique donnee. La qualification juridique declenche l'application de regles precises qui interessent aussi bien la competence juridictionnelle que le fond du droit. Ces regles forment le statut permanent de toute notion. Un statut sans lequel il n'y aurait pas ou plus de notionAdministrative law structures itself around elements that the legal expert cannot manage to define in a complete manner. If we decide to research the essence of administrative law, we inevitably discover that which it serves. These elements are not normally susceptible to being the object of a logical definition. They are not conceptual, they are functional. This functional character explains the relative indecisiveness of their content. The elements of administrative law are the result of a process of legal qualification supervised by the judge. The longevity of these elements is dependent upon the degradation of their boundaries. They are not self-opposing. The binary structure, on which administrative law seems to rest, degrades leaving apparent intermediate zones that alter the content of the elements without questioning their existence. The relative indecisiveness of the content of the elements opposes itself against the permanence of their functions. The elements exist to achieve certain ends, they exist so long as they serve a purpose. The process of legal qualification is a required step
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Tabeau, Tiffanie. "Le droit administratif et l'exploitation des oeuvres cinématographiques." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1067.
Full textAbstract:
L'étude de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous le prisme du droit administratif révèle un pan peu connu du droit du cinéma. Loin des idées reçues, la recherche démontre combien le droit administratif a d'abord été un instrument visant à préserver et à promouvoir les salles de cinéma et combien il reste aujourd'hui un moyen puissant de promotion de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Par ailleurs, à l'heure où les modes numériques de diffusion du cinéma vont profondément bouleverser l'industrie cinématographique, la thèse confirme qu'il ne fait aucun doute que le cadre juridique de son développement va nécessairement être fragilisé. De nouveaux défis vont devoir être relevés par le droit, car la salle, comme support principal de l'oeuvre, est désormais confrontée à la numérisation des équipements, l'émergence du hors-film, ou l'obsolescence programmée de l'actuelle chronologie des médias. Tout ceci impliquera donc une adaptation, voire une mutation, du droit administratif s'il souhaite conserver une place centrale dans la régulation de l'exploitation des oeuvres cinématographiques. L'intention principale de cette thèse est donc de révéler et de comprendre la persistante nécessité d'un encadrement par le droit administratif de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Pour ce faire, avant de démontrer combien le droit administratif constitue encore aujourd'hui un moyen légitime d'organisation et de soutien de la projection-diffusion des oeuvres, il sera révélé que ce droit « dérogatoire », bien que contraignant, s'est très vite avéré indispensable à l'existence même de spectacles de cinéma et au maintien d'une industrie cinématographique françaiseThe study of the exploitation of films through the prism of administrative law reveals a little-known side of cinema law. Indeed, far from the preconceptions, research shows how administrative law was first an instrument to preserve and promote movie theaters and how it remains today a powerful means of promoting and distributing cinematographic works.Moreover, at a time when digital cinema distribution methods will totally disrupt the film industry, the thesis confirms that there is no doubt that the legal framework for its development will necessarily be weakened. New challenges will have to be officially recorded by the law, because the cinema hall (movie theater), as the principal medium of the work, is now faced with scanning equipment or planned obsolescence of the current media timeline. All this therefore implies an adaptation or mutation of administrative law if its duty is to retain a central role in regulating the exploitation of cinematographic works. The main intention of this thesis is to reveal and to understand the continued need for a framework formed by the administrative law of cinematographic works. To do this, before showing how administrative law is still a legitimate way to organize and support the distribution-projection of works, it will first be shown that "special" law, although binding, was very quickly essential to the very existence of movie performances and generally speaking, to the maintenance of the French film industry
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Fabre-Guillemant, Raphaële. "L'autonomie de gestion des services administratifs de l'etat experiences francaise et britannique." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20017.
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La premiere partie de la these consacree aux nouveaux schemas organisationnels s'interesse d'abord a la reforme des modes de fonctionnement de l'etat qui poursuit un double objectif de renforcement de la legitimite de l'etat et de reduction des depenses publiques. Elle se traduit par des pratiques analogues de deconcentration des services et de renforcement des procedures d'evaluation. Elle analyse ensuite de quelle maniere les methodes de gestion ont fait l'objet d'une revision, par le recours a la technique contractuelle d'une part, et par la reforme des regles comptables et budgetaires d'autre part. La seconde partie, consacree a la nouvelle regulation des activites publiques, examine dans un premier temps de quelle maniere l'etat se preserve des garanties en contrepartie de la delegation de certaines de ses competences, et identifie deux systemes de regulation complementaires : le respect des regles imposees par le centre d'une part, et un systeme de responsabilisation accru d'autre part. Dans un second temps, les modalites de ces reformes sont etudiees en tant qu'elles refletent un choix de societe : il sagit de determiner de quelle maniere sera delivre le service, a la fois en terme de deontologie et en terme de qualite meme du service. Ces considerations amenent l'auteur a s'interroger sur une nouvelle conception de l'etat dans les deux paysThe first part of the thesis about the new organisationnal schemes presents at the beginning the objectives of the reform which are double : to reinforce the legitimacy of the state and to limit public expanditures. It is interessant to observe that reforms in the two lands present similarities in gain of autonomy and in reinforcment of new forms of evaluation. Then, in a second point are presented the modalities of the reforms from two points of views : the contractual aspects at first and the budgetary aspect secondly. The second part about the new regulation of activities deals at first with the way by which the state is keeping control on the services although it is giving them more autonomy. Two systems are identified wich are complementary : the respect of the rules on a part, and the accordance of more responsabilities on the other part. Secondly comes the question of "choices of society" : how should the service be delivered and which typt of service should be offered? finally, those considerations lead to the question of the role of the state in itself
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Benhalima, Lhassane. "Autonomie du droit administratif et spécificité juridictionnelle : réflexion sur les fondements du contentieux administratif au Maroc." Strasbourg 3, 1990. http://www.theses.fr/1990STR30006.
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Au Maroc, l'élaboration, l'application et le développement des règles applicables à l'administration s'effectuent dans le cadre d'un système d'unité de juridiction et de séparation des contentieux. L'unité de juridiction est une unité formelle dans la mesure où elle n'est accompagnée ni d'une unité des règles de procédure, ni d'une unité des règles de compétence. La répartition du contentieux administratif entre Cour suprême compétente en matière de recours pour excès de pouvoir, et tribunaux inférieurs ayant une compétence de droit commun, constitue un élément de complexité dans un système conçu à l'origine pour être simple. Les problèmes qui se posent en France en termes de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction deviennent au Maroc des problèmes de détermination de droit applicable, d'où la nécessite de recourir à des critères d'identification de la matière administrative. Quelle est l'utilité sociale du système? Remplit-il sa mission? Quels que soient les griefs formules à son égard, il n'en demeure pas moins qu'il existe. Il faudrait le réformer pour le rendre plus accessible aux justiciables. Le droit administratif marocain n'est pas vraiment autonome. Son autonomie n'est que relative, ceci est vérifiable tant au niveau des règles de procédures que des règles de fondIn Morocco, the elaboration, application and development of rules applicable to the public service take place in the context of a system based on unity of jurisdiction and sepration of a system based on unity of jurisdiction an separation is formal in so far as it does not go together with unity of rules of procedure or unity of substantive rules. The division of administrive proceedings between the supreme court, competent to hear appeals against abuse of authority, nd lower courts competent uner general law constitutes an element making for complexity in a system originally designed to be simple. The problems arising in France in terms of the division of powers between the two systems of jurisdiction become in morocco problms bound up with the determination of the law applicable, hence the need ro resort to criteria in order to identify the subject-matter of administrative law. What social purpose does the system serve? Does it fulfil its task? Whatever the criticism levelled against it, the fact remains that it exists : it should be reformed in order to make it more accessible to the public. Moroccan administrative laws is not truly autonomous. Its autonomy is only relative; that can be seen in respect of rules of procedure and subsantive rules
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Wongsawatgul, Eakaboon. "Le détournement de pouvoir : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10034.
Full textAbstract:
En France, le Conseil d' État, par un travail ingénieux et hardi, est arrivé depuis longtemps à distinguer le détournement de pouvoir, la sanction de l' illégalité des buts poursuivis, de l' excès de pouvoir proprement dit. Mais, suite aux caractères particuliers du détournement de pouvoir, difficile à cerner, certains auteurs français confirment le déclin de ce cas d' ouverture. Si l' idée de déclin sous-entend celle d' une apogée, le détournement de pouvoir n' a pas encore acquis, en Thai͏̈lande, une place capitale dans le contrôle de l' administration. Limité par la loi de 1979 relative à sa création, le Conseil de "Kridsdika", à l' instar du Conseil d' État avant 1872, ne possède qu'un pouvoir inopérant. Les tribunaux judiciaires, à leur tour, évitent souvent l' affrontement avec le pouvoir exécutif. Cela les conduit à une autolimitation de leur rôle dans le contrôle de l' administration. Dans ce contexte, une juridiction administrative indépendante est aujourd'hui créée. Mais celle-ci est récente. L' étude comparative sur le détournement de pouvoir pourra sans doute nous guider dans l' évolution désormais possible du contrôle du détournement de pouvoir en Thai͏̈landeAccording to the ingenious and bold work, the French Council of State has succeeded for a long time in distinguishing the abuse of power - that is to say the pursed aims illegality sanction - from the authority excess itself. However, further to the abuse of power specific nature, which is quite hard to discern, some French authors have been confirming the decline of the ground of complaints for exceeding authority. If the notion of decline implies the idea of an apogee, abuse of power in Thailand has not reached a capital part in the administration control yet. Restricted by the 1979 law concerning its creation as the French Council of State before 1872, the Council of "Kridsdika" has only an ineffective power. The judicial courts have avoided as often as possible the confrontation with the Executive authority. Therefore, they have been leaded to a self restriction of their role in the administration control. In this context, an independent administrative jurisdiction has nowadays been created. But this creation is recent. That is why the comparative study about abuse of power will probably help us to develop from now abuse of power control in Thailand
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Bonnet, Baptiste. "Le juge administratif et l'article 55 de la constitution." Saint-Etienne, 2004. http://www.theses.fr/2004STETT097.
Full textAbstract:
Dans un contexte d'internationalisation du droit, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 est un instrument privilégié de la gestion des rapports de systèmes, au service du juge administratif. L'article 55 constitue même la seule norme de référence utilisée, étant entendu que pour le juge administratif, le droit international n'a de valeur en droit interne qu'à travers la norme fondamentale et que la place des normes externes dans l'ordre juridique interne dépend de l'option constitutionnelle choisie. Le juge administratif construit une politique jurisprudentielle à l'égard des rapports entre ordres juridique interne et international, entièrement fondée sur une relecture évolutive de l'article 55 de la Constitution. En fonction de sa vision des rapports de systèmes, il a recours à l'article 55 comme instrument d'aménagement d'une hiérarchie normative plus ou moins favorable à la norme externe mais également comme instrument de contrôle de l'intégration de la norme internationale dans l'ordre juridique interne. L'article 55 est rédigé de telle manière qu'il laisse au juge une marge d'appréciation importante. Cette marge d'appréciation est utilisée par le juge administratif dans le but de préserver la souveraineté de l'Etat tout en accordant au droit international une autorité et une efféctivité dans la hierarchie interne des normes. La jurisprudence relative à l'article 55 met en évidence ces deux axes de la politique jurisprudentielle relative au normes externes. Le juge administratif est partagé entre sonobligation d'assurer l'intégration des normes externes dans l'ordre interne et sa mission de juge interne, qui le conduit à préserver les fondements essentiels de sa compétence, en l'occurence la Constitution.
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Sriwannapruek, Paleerat. "Les Principes généraux du droit administratif français et thaïlandais." Phd thesis, Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00719580.
Full textAbstract:
Existe-t-il un véritable principe applicable même en l'absence de texte ? Cette question paraît absurde car, dans le système du droit administratif français, nous acceptons l'existence de principes généraux du droit, des principes applicables même en l'absence de texte. Plusieurs thèses concernant ces principes nous montrent sa place, son importance et les critiques qu'on peut lui faire dans le droit français. Le professeur René Chapus a écrit à plusieurs reprises sur ces principes dans le système du droit administratif. La thèse du professeur Jeanneau a aussi montré parfaitement les caractères des principes généraux du droit. Plus récent, Jean-Marc Maillot a étudié la continuité et la modernité de ces principes dans sa thèse de 2003. Les idées concernant les principes généraux du droit dans le système du droit administratif continuent à évoluer. Mais la question se pose de savoir si les mêmes principes existent aussi dans le système juridique thaïlandais. La création de la juridiction administrative thaïlandaise a commencé en 1999 par la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse B.E.2542 (1999). Il est nécessaire d'analyser quel en est le fondement important pour affirmer l'existence des principes généraux du droit dans le système juridique. L'étude comparative des conceptions française et thaïlandaise pourra éclairer notre étude. Nous connaissons la réputation bien établie du droit français. Chacun sait combien d'autres pays ont été influencés par la sagesse du droit français à travers la codification napoléonienne ou encore le rôle important de la haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat.
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Connil, Damien. "L'office du juge administratif et le temps." Pau, 2010. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D108.
Full textAbstract:
Les rapports entre l'office du juge administratif et le temps diffèrent selon que l'on considère l'office du juge dans sa dimension juridictionnelle ou jurisprudentielle. Le temps apparaît comme un élément de l'exercice, voire de la définition, de l'office du juge mais sous des formes diverses et à des niveaux différents. Et c'est précisément la multiplication des points de rencontre entre l'office du juge administratif et le temps qui permet la démonstration de la place fondamentale de l'élément temporel au coeur de l'office du juge. Plus encore, la donnée temporelle est devenue au cours de la période récente cet élément fondamental. Par ailleurs, la recherche fait également apparaître l'effort du juge administratif en la matière. Si la question du temps illustre les transformations contemporaines de la justice administrative, symétriquement, la conception que le juge retient de son office modifie la manière dont il prend en compte la donnée temporelle. Le juge administratif est devenu efficace et réaliste, non plus simplement le protecteur des prérogatives de l'Administration mais un juge à la recherche d'un équilibre délicat entre la satisfaction de l'intérêt général et la prise en considération des intérêts particuliers, entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique, entre les nécessités de l'action administrative et le respect des droits des administrés, un juge attentif au Droit tel qu'il vit et tel qu'il est vécuThe relationships between the office of the administrative judge and time differ depending whether the judge's office is considered in its juridictional or jurisprudential dimension. Time appears to be an essential element of practice or even of the definition of the judge's office, but in various forms and on various levels. And that is precisely the multiplication of meeting points between the administrative judge's office and time which enables to demonstrate the fundamental place of the time element in the heart of the judge's office. Furthermore, the time factor has become the fundamental element in recent years. Besides, research also shows the administrative judge's effort in that matter. If the question of time illustrates the modern changes of administrative justice, symmetrically, the conception the judge keeps of his office alters the way he takes the time factor into account. The administrative judge has become an efficient realistic judge, not only just the guardian of Administration's prerogatives but a judge in search of a delicate balance between satisfying the public interest and taking particular interests into account, between the principles of legality and legal security, between the demands of administrative action and the respect of citizens' rights, a judge heedful of Law as it lives and as it is lived
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Bousquet, Jérémy. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD007.
Full textAbstract:
Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectifEven today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal
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Champion, François. "Le tribunal des conflits et l'élaboration du droit administratif." Tours, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUR1001.
Full textAbstract:
La presentation traditionnelle du tribunal des conflits est celle d'une juridiction paritaire chargee, en cas de conflit d'attribution, de determiner le juge competent sans trancher le fond du litige. Malgre cette competence strictement limitee, le juge repartiteur a contribue a l'elaboration des principales regles jurisprudentielles du droit administratif. L'etude systematique de ses decisions demontre que pour etablir la competence le juge des conflits prend frequemment position sur le fond du droit. Cette approche jurisprudentielle prouve egalement qu'il existe une veritable symbiose entre la jurisprudence du tribunal et celle du conseil d'etat. Historiquement lie a l'emergence de l'ordre juridictionnel administratif, le tribunal des conflits a ete mis en place pour garantir l'effectivite du principe de separation des autorites administrative et judiciaire. Par sa jurisprudence, il a transforme en critere de competence des dispositions legislatives, datant de l'epoque revolutionnaire, qui avaient pour seule finalite d'exclure le juge judiciaire des litiges impliquant la puissance publique. L'inadaptation de ces textes a la repartition des competences a favorise la creation normative du juge des conflits. En vertu de l'adage selon lequel << la competence suit le fond >>, le tribunal des conflits a cree du droit administratif pour asseoir le dualisme juridictionnel en france. Il poursuivait ainsi son idee d'oeuvre institutionnelle, puisque, par essence, une juridiction paritaire des conflits ne se justifie que par cette dualite. Toutefois sa composition paritaire l'incite arechercher une repartition equilibree des competences entre les deux ordres de juridictions. Ainsi au dela de son role de garant du dualisme juridictionnel l'institution assume egalement une fonction de regulation qui tend a resoudre les difficultes induites par cette dualite. L'etude de cette juridiction originale invite donc a s'interroger sur sa qualite de juge administratif.
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Delvallez, Charles-Edouard. "Le juge administratif et la primauté du droit communautaire." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32013.
Full textAbstract:
Le droit administratif et le droit communautaire. Lutte d’autonomies respectives, « boîte de Pandore », « paix armée » ? Aujourd’hui présent dans tous les secteurs du droit administratif, d’une complexité croissante, le maniement du droit communautaire est délicat. La reconnaissance de sa primauté et la sanction de sa violation qui en découle sont des questions redoutables pour le juge administratif devant continuellement concilier le respect des engagements communautaires de l’Etat et sa souveraineté. Tel est l’objet de cette étude. L’ « état de guerre » n’est plus d’actualité. Bien au contraire l’époque est au dialogue malgré la subsistance d’éléments de discorde. La primauté de la norme communautaire est désormais largement reconnue qu’elle soit écrite ou non. Le juge administratif s’en porte aujourd’hui garant tant dans le contentieux de la légalité (au provisoire et au fond) que dans celui de la responsabilitéAdministrative law and European Community law. Affrontment of respective autonomies, "Pandora's box" or "armed peace" ? Present today in all sectors of Administrative Law, increasingly complex, the application of Community Law is fastidious. Recognition of its primacy and consequent punishment of failure to respect it are redoubtable questions for the administrative judge, who must permanently reconcile the State's engagements to the Community with its own sovereignty. Such is the subject of this study. The "state of war" is now outdated. Quite on the contrary, at present it is time for dialogue in spite of the subsistence of conflictual elements. Primacy of the Community norm is henceforth largely recognised, whether written or not. The administrative judge today is responsible for its application in disputes not only in the field of legality (prima facie and in substance) but also in that of liability
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Saad, Georges. "Contribution à l'étude de la notion bourgeoise de "principes généraux du droit " à partir du droit administratif libanais : approche critique et sociologique : droit comparé (français - libanais)." Paris 8, 1990. http://www.theses.fr/1990PA080497.
Full textAbstract:
A travers une etude de la theorie des principes generaux du droit notre but est d'une part de degager les bostacles qui empechent une application saine de cette theorie par le juge administratif libanais; d'autre part d'analyser la fonction ideologique de cette theorie dans le systeme capitaliste francais et archaico-capitaliste libanais. Il s'agit donc d'une demarche de droit compare, cette theorie etant une construction d'abord francaise. Cette theorie repose avant tout sur deux idees philosophiques primordiales, celle de la liberte et de l'egalite. En plus de l'analyse jurisprudentielle des differents principes generaux du droit appliques par le juge administratif, nous avons quitte le champ jurisdiste pur pour voir le rapport qui existe entre la mauvaise reception de cette theorie au liban et l'histoire de ce pays , ou encore sa structure sociopolitique : role du confessionnalisme, de la famille, du clientelisme, facteurs qui font que la relation citoyen-etat, plus ou moins nette en france, fait defaut au liban. Nous avons juge aussi qu'emettre quelques reflexions sur la notion de principe general de droit, voire sur la regle de droit, et exposer les deux conceptions opposees relatives aux deux notions de liberte et d'egalite ne pouvait que rendre notre travail plus richeThroughout a study of the theory of general principles of law in lebaneese administrative law, our object was on the one hand, to derive the obstacles that keep a sound application of this theory by the lebaneese administrative judge; on the other hand to analyse the ideological function of this theory in the french capitalist system and in the lebaneese archaic-capitalist system. Then it is question of a comparative approach because the theory is straight away a french construction. This theory is basedf on two primordial philosophical ideas, : freedom and aquality. In addition of the analyse of the jurisprudence of different general principles of law applied by the administrative judge, we have leaved the pure jurist field to see the relation that exists between the bad reception of this thory in lebanon and the story of this country, or more his social and political structure : rule of th confession, lism, family, clientelism, factors that do that the relation citizenstate, like it exists in france fail to appear in lebanon. We have found too to to give some reflexions about the notion of general principles of law, about the rule of law, and show the two opposed conceptions
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Fournol, Ingrid. "Le principe de sécurité juridique en droit communautaire et en droit administratif français." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020083.
Full textAbstract:
Tout naturellement, le juge communautaire utilise, dans sa demarche intellectuelle, des principes connus des etats membres mais parfois inegalement appliques. Tel est le cas de la securite juridique dont les manifestations sont tres heterogenes et se declinent de facons diverses selon que ce concept appartienne au systeme romano-germanique ou a la common law. La cour de justice des communautes europeennes et le tribunal de premiere instance se fondent sur la richesse des interpretations donnees a la securite juridique pour construire une jurisprudence coherente. Cette mission s'avere pourtant delicate dans la mesure ou certains etats, dont la france, se representent la securite juridique comme un principe "generique" rassemblant d'autres principes plus specifiques participant a son elaboration. On assiste cependant a l'emergence d'un regime juridique propre attribue a la confiance legitime, corollaire de la securite juridique, dans la jurisprudence communautaire (i). Sous l'influence du droit communautaire, la securite juridique et la confiance legitime font une entree discrete en droit francais. Les juges du fond semblent disposes a en faire usage. Le conseil d'etat se montre sceptique et recoit l'approbation du conseil constitutionnel. Une telle attitude s'explique par la reticence a l'introduction de droits subjectifs dans le droit administratif qui, jusqu'alors, etait considere comme un droit objectif destine a servir l'interet general. L'application de droits subjectifs comme le droit a la securite juridique et a la protection de la confiance legitime inverserait cet imperatif: l'action de l'administration serait liee par les interets prives. On peut se demander si l'introduction des principes de securite juridique et de confiance legitime est necessaire en droit francais, s'il faut suivre le droit communautaire jusque la, ou si l'etat de droit est suffisamment garanti grace a d'autres concepts et principes (ii).
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Zaki, Mohamed Khaled Abdelhalim. "Le référé-suspension des décisions administratives en droit français et en droit égyptien : étude comparative." Paris 11, 2004. http://www.theses.fr/2004PA111002.
Full text
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Jiménez, Lechuga Francisco-Javier. "Le contentieux administratif et l'exécution des arrêts juridictionnels en droit comparé (les cas de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, communautaire et du droit de l'Union)." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010268.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l'étude des procédures administratives en droit comparé, parmi d’autres, sur le droit français, allemand, espagnol et celui de l'Union européenne. Une attention particulière est accordée à l' arrière-plan historique (très brièvement) ainsi que l’ouverture, l'enquête et la décision mettant fin au processus et à la bataille juridiques entre les administrations publiques ou entre celles-là et les citoyens, cette mesure étant le cas le plus fréquent.
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Mouyabi, Gilbert. "La police judiciaire et le juge administratif (repartition des competences)." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11014.
Full textAbstract:
Le contentieux de l'activite de la police judiciaire releve de la competence du juge judiciaire, la competence administrative est traditionnellement exclue. C'est la solution admise en doctrine et en jurisprudence. La competence judiciaire est determinee par un critere finaliste, ti re du but de l'activite de police; ce critere presente des insuffisances et nous tentons de l'ameliorer en precisant la notion d'infraction, notion qui constitue le but vise par l'operation de police judiciaire. Mais l'incompetence du juge administratif en ce domaine connait des limites; le juge administratif s'estime, dans certains cas, competent si l'activite declaree de police judiciaire n'a pas pour but fondamental la recherche d'une infraction, malgre la presence incontestee d'une infraction ou de certains signes exterieurs. Il y a la extension de la competence du juge administratif sur le contentieux de l'activite declaree de police judiciaire. L'extension de la competence administrative qui se produit presente de l'interet pour les justiciables, mais elle appelle aussi l'accroissement des pouvoirs du juge administratif pour don ner aux victimes de l'activite de police judiciaire les memes garanties que celles qui leur etaient offertes par le juge judiciaire. Ainsi donc, l'incompetence du juge administratif pour connaitre du contentieux de l'activite de police judiciaire n'est pas radicale, le juge administratif se declare competent pour des actes qui, bien que compris dans l'activite de police judiciaire, peuvent s'en detacherThe contentious matters of judicial police activity are dependent on the cognizance of judicial judge, administrative cognizance is traditionally excluded. That's the solution admitted in doctrine and case-law. But the incognizance of administrative judge in that matter is limited; in some cases, the administrative judge cognizance is possible if the purpose of the declared judicial police activity is not the research of an infraction, is possible if some elements of that activity can be detached. We're in front of administrative cognizance extensions. That extension presents an interest for justiciables, and the administrative judge has to increase his powers to give to the victims of judicial police activity the sames guarantees than the judicial judge. So, administrative judge incognizance in front of judicial police activity contentious matters is not radical
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Foulquier-Expert, Caroline. "La preuve et la justice administrative française." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10047.
Full textAbstract:
Ainsi que l'affirme le Président Rouvière, " Le juge administratif n'est pas un juge d'instruction mais l'instruction du procès administratif est une dimension essentielle de sa fonction ". En effet, le juge administratif ne recherche pas la vérité des faits. Il cherche à assurer une normalité de la vie administrative. Le régime de la preuve découle de cette volonté. En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge soulage fortement le requérant mais sans procéder à des mesures d'instruction. En matière de plein contentieux, au contraire, alors que la charge de la preuve retrouve un rôle déterminant (les mécanismes de responsabilité pour faute présumée sont des renversements de la charge de la preuve), il est plus enclin à mettre en ?uvre des mesures d'instruction. Faut-il alors comprendre que la preuve a finalement peu d'importance en excès de pouvoir alors qu'elle l'en a beaucoup plus en plein contentieux ? Est-ce la place du fait au sein de chacun de ces recours qui détermine le rôle de la preuve ? En réalité, si le juge revient toujours à la charge de la preuve en cas de doute persistant, il manifeste une grande liberté dans l'administration et l'appréciation de la preuve. Le souci d'efficacité explique largement ce pragmatisme. Son effort de preuve est-il alors suffisant ? La pratique de la preuve est-elle amenée à subir des changements ? Si des évolutions sont prévisibles et souhaitables, une révolution probatoire paraît cependant peu envisageable. La situation est surtout globalement satisfaisante. La preuve peut émerger au cours de l'instruction par l'application d'une méthode objective et contradictoire. Sur ce plan, la dimension culturelle de la preuve refait surface. L'apparition de la preuve est située historiquement et son évolution s'est déroulée selon une tension constante entre preuve scientifique et juridique, preuve rationnelle et sensible, puis preuve écrite et orale. La preuve devant le juge administratif est travaillée par ces tensions. Héritière d'une procédure rationnelle et écrite, la Justice administrative fait aujourd'hui l'objet de débats autour d'un renouveau par la preuve sensible et orale. Elle aspire en effet à se rapprocher de son usager et à renouveler son imageThe French administrative judge don't worry for truth. He wants to protect a normativity between administrations and citizens. The administrative judge is really free but evidence is only producted by petitioners. Experience and normality finish to convince him
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Alambagi, Saad. "Le Juge administratif algérien et l'éxécution de ses décisions par l'administration : étude comparative." Caen, 1989. http://www.theses.fr/1989CAEN0012.
Full textAbstract:
Cette these traite du probleme de l'execution des decisions du juge administratif a travers les rapports du juge et de l'administration. Rapports domines par l'independance et les pouvoirs de l'administration d'une part, et le respect par le juge de cette independance d'autre part. Dans ce contexte : - l'execution ne peut etre que volontaire au cas ou l'administration refuse, - il y a inexecution ou meconnaissance de la chose jugee, - et dans ce cas, il y a lieu de voir quels sont les moyens qui existent pour resoudre ce problemeThis thesis deals with the problem of the achievement of the administrative judge's decisions through. The judge's as well as the administrations surveys. On the one hand the surveys which dominated by the independance and by the administration powers and by the sespect of the judge of that independance on the other. In this context the achievement can only be expeted in cose the administration refuses. There is an un achievement or an ignorance of the judge matter. In this case, it is possible to fined out the means that exist in order to resolue this problem
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Brondel, Franck. "L' administration et le droit pénal." Limoges, 2002. http://www.theses.fr/2002LIMO0488.
Full textAbstract:
La thèse a pour objet de montrer que l'application du droit pénal à l'administration a des conséquences fortes sur le droit pénal et sur le droit administratif. Le droit pénal ne saurait être plaqué tel quel sur l'action administrative. Il subit des aménagements et des adaptations de taille à tenir compte des spécificités organiques et fonctionnelles de l'administration publique. La mobilisation du droit pénal s'accompagne de l'édiction de règles spéciales et provoque des infléchissements généraux. Parallèlement, la recherche croissante du procès pénal comme mode de règlement des contentieux conduit le juge répressif à porter un regard toujours plus soutenu sur l'action de l'administration. Il est conduit à donner sa propre lecture du droit administratif et fait, de ce point de vue, parfois oeuvre d'originalité.
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Garrido, Ludovic. "Le droit d'accès au juge administratif : enjeux, progrès et perspectives." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40031.
Full textAbstract:
Le droit d'accès au juge administratif a connu une irrésistible ascension dans notre hiérarchie normative. Foncièrement accueillant et bienveillant à l'égard des justiciables, le juge administratif fut le précurseur de la reconnaissance du droit d'accès au juge à travers l'édification du droit au recours pour excès de pouvoir et du droit au pourvoi en cassation. Elevé par la suite au rang de principe à valeur constitutionnelle, ce droit a également été singulièrement enrichi par le droit européen. La recherche de son effectivité fait que cette garantie contre l' ́́́Etat doit se prolonger elle-même d'une garantie par l' ́Etat. L'exigence d'accessibilité du juge administratif appelle et justifie le perfectionnement du système juridictionnel administratif. Le juge est plus proche du justiciable et la préoccupation de rendre les jugements dans des délais raisonnables s'accentue. Toutefois, à partir du début des années 50, et de façon redoublée ces dernières années, notre droit de la procédure contentieuse administrative a rompu avec sa tradition d'ouverture face à un contentieux de masse persistant. La bonne administration de la justice prime désormais sur l'intérêt des requérants. Le juge administratif n'est plus à la portée de tous. Dissuasions diverses et corrélativement découragement du justiciable illustrent les sévères restrictions à l'accès à ce dernier. Désormais, cet accès peut se révéler difficile et coûteux. Dès lors, sa mise en oeuvre apparaît imparfaite donc perfectible. Evidemment, la régulation est nécessaire mais l'importance des restrictions ne doit pas confiner à la méconnaissance du droit d'accès au juge.
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Leclerc, Françoise. "Recherche sur les pratiques administratives : un exemple, les ministères chargés des affaires sociales : organisation et fonctions." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010260.
Full textAbstract:
Les ministères chargés des affaires sociales sont ici pris comme exemple de l'intervention de l'administration. L'étude des modes d'organisation et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale tente de mettre à jour l'influence de ceux-ci sur l'action administrative. Ensuite la question est posée de la fonction de tels ministères, notamment il est recherché ce qu'est la fonction que l'on nomme "sociale" à partir d'exemples pris dans la législation élaborée par ces ministères en matière de protection sociale, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale et du droit de travail. Enfin est ébauchée une étude des déplacements de pouvoirs et des restructurations que la décentralisation des actions sanitaires et sociales, qui représentent des masses financières considérables à l'échelon départemental et touchent des populations importantes, a commencé à induire.