Academic literature on the topic 'Mineurs (droit) – Québec (Canada)'
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Journal articles on the topic "Mineurs (droit) – Québec (Canada)"
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Trépanier, Jean. "La loi pénale comme facteur d’exclusion : le cas de la Loi sur les jeunes contrevenants." Acte du colloque « Jeunes en difficulté : de l’exclusion vers l’itinérance », no. 27 (April 29, 2011): 31–45. http://dx.doi.org/10.7202/1002354ar.
Full textAbstract:
Fixant les règles de l’intervention du pénal à l’endroit des mineurs, la Loi sur les jeunes contrevenants permet le recours à des mesures qui comportent une dimension d’exclusion, en ce sens qu’elles sont susceptibles d’entraîner la stigmatisation sociale ou de retrait de la société, quoique cette dimension semble moins présente dans la justice des mineurs que dans le régime qui s’applique aux adultes. L’exclusion n’est pas le fait uniquement de la loi et de son application : elle tient aussi pour beaucoup aux réactions du milieu de l’adolescent et à l’interaction de ce milieu avec les institutions de contrôle social officiel. L’avenir ne suscite pas l’optimisme : une tendance vers les politiques de droite crée, à l’extérieur du Québec, une pression pour « durcir » cette loi fédérale. Un tel durcissement pourrait accentuer le potentiel d’exclusion de la loi même au Québec, la loi fédérale s’y appliquant aussi bien qu’ailleurs au Canada.
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Bauer, Julien. "Les minorités en France, au Canada et au Québec : minoritaires ou mineures?" Politique, no. 20 (December 10, 2008): 5–33. http://dx.doi.org/10.7202/040697ar.
Full textAbstract:
Résumé Les minorités dans les États contemporains sont à la fois minoritaires et mineures. L’État libéral, à la française, nie leur existence légale mais les reconnaît de facto. L’État corporatiste, à la canadienne et à la québécoise, répartit la population en trois groupes : les Amérindiens, les peuples fondateurs et les autres. Les premiers jouissent de droits exclusifs, les autres, les minorités, de droits négatifs (non-discrimation et éducation) et, dans certains cas, positifs (programmes d’accès à l’égalité). La définition des minorités aboutit à des droits réservés avec politiques et administrations spécialisées. Paradoxalement, l’État libéral traite de manière pragmatique les minorités qu’il se refuse de reconnaître alors que l’État corporatiste ne cesse de multiplier les distinctions entre les groupes de la société, marginalisant ainsi les minorités.
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Loungnarath, Vilaysoun. "Les implications constitutionnelles, pour le Canada, d'un éventuel partenariat avec un Québec souverain." Les Cahiers de droit 39, no. 4 (April 12, 2005): 753–802. http://dx.doi.org/10.7202/043511ar.
Full textAbstract:
Abordant sous l'angle de la technique juridique l'enjeu du partenariat Québec-Canada, l'auteur s'intéresse à ses implications constitutionnelles pour le Canada. Après avoir esquissé un modèle pour les rapports Québec-Canada dont les principaux rouages s'inspirent de l'Entente du 12 juin 1995 et de la Communauté européenne, il fait valoir que le déploiement du partenariat dans le droit interne canadien pourrait emprunter des éléments à l'expérience du Royaume-Uni en ce qui a trait à l'arrimage de son ordre juridique interne avec le droit européen. Il soutient d'ailleurs dans son étude qu'un tel déploiement pourrait se réaliser au moyen d'un instrument législatif semblable à la principale loi britannique de mise en oeuvre des traités européens, l’European Communities Act 1972. Dans la dernière partie, l'auteur propose une analyse de certaines problématiques constitutionnelles qui se dessinent avec le modèle du partenariat avancé : elles concernent les transferts de souveraineté, la production d'instruments normatifs supranationaux, le système juridictionnel du partenariat, la suprématie parlementaire, l'organisation fédérale du Canada de même que la réception dans l'ordre juridique interne du Canada d'un principe qui poserait la primauté du droit du partenariat sur le droit national.
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Gallichan, Gilles. "De Toulouse à Limoilou : un itinéraire capucin (1902-1934)." Les Cahiers des dix, no. 56 (February 29, 2012): 125–65. http://dx.doi.org/10.7202/1008092ar.
Full textAbstract:
En mai 1902, des capucins originaires de Toulouse, installés à Ottawa depuis 1890, se voient confiés la paroisse Saint-Charles de Limoilou, aux portes de Québec. Cette arrivée est le fruit des efforts obstinés du père Alexis de Barbezieux pour fixer sa communauté au Québec. Une rivalité fraternelle a d'ailleurs opposé pendant 12 ans les capucins et les franciscains dans cette conquête de Québec. Ces congrégations françaises cherchaient au Québec une terre promise pour échapper aux lois laïques de la IIIe République. Les frères mineurs capucins prenaient en charge Limoilou alors au bord de la banqueroute. L'archevêque Bégin plaçaient sur leurs épaules un imposant défi d'organisation et d'administration que les capucins relevèrent pour enraciner leur communauté au Canada français. Une seconde partie traitera du milieu social et du travail de ces capucins français à Québec.
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Lavertu, Geneviève. "L’expérience de la pratique privée au Canada." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 91–99. http://dx.doi.org/10.7202/1028058ar.
Full textAbstract:
La coexistence des deux traditions juridiques qui cohabitent au Canada est une réalité quotidienne pour le juriste de pratique privée au Québec. En effet, il est devenu commun qu’une même transaction rejoigne des concepts tant de common law que de droit civil. Par ailleurs l’expérience parallèle des deux systèmes comme source de droit inspire chacune des traditions. Il est donc important, pour le juriste de pratique privée, dans le contexte canadien, de maîtriser les deux grandes traditions juridiques.
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Le Bouthillier, Yves. "La Cour suprême du Canada peut-elle répondre à une pure question de droit international dans le cadre du renvoi sur la sécession unilatérale du Québec ?" Revue générale de droit 28, no. 4 (March 16, 2016): 431–48. http://dx.doi.org/10.7202/1035615ar.
Full textAbstract:
Dans le Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec, la Cour suprême du Canada est invitée dans la deuxième question à déterminer si le Québec possède, en vertu du droit international, le droit de procéder à la sécession unilatérale. L’auteur est d’avis qu’il s’agit là d’une pure question de droit international à laquelle la Cour n’a pas la compétence de répondre. Se fondant sur les textes juridiques à l’origine de la Cour, sur la distinction entre les tribunaux de droit interne et de droit international et sur la jurisprudence de la Cour, il conclut que la Cour peut recourir au droit international uniquement aux fins d’interpréter le droit interne ou d’en combler les lacunes. Il démontre ensuite que la deuxième question du renvoi ne relève que du droit international et échappe ainsi à la compétence de la Cour.
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Rose, Ruth. "Les droits des lesbiennes au Québec et au Canada." Recherches féministes 13, no. 1 (April 12, 2005): 145–48. http://dx.doi.org/10.7202/058076ar.
Full textAbstract:
Les années 1999 et 2000 ont marqué une étape majeure dans la reconnaissance du droit à l'égalité des lesbiennes et des gais, alors que le Québec, l'Ontario et le gouvernement fédéral ont adopté des projets de loi omnibus accordant aux conjoints et aux conjointes de même sexe presque tous les mêmes droits en matière de fiscalité, de programmes de sécurité du revenu et de droit familial qu'aux couples hétérosexuels en union de fait. La Colombie-Britannique a atteint à peu près le même résultat à la suite de décisions judiciaires et de la modification des lois une par une. Après avoir exposé brièvement les progrès récents, l'auteure discute ce qui reste à faire pour mettre fin, une fois pour toutes, à la discrimination contre les lesbiennes, notamment en matière d'immigration, de mariage, de filiation et de changement d'attitudes publiques.
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Guay-Archambault, Denyse. "Regards sur le nouveau droit de la famille au Canada anglais et au Québec." Les Cahiers de droit 22, no. 3-4 (April 12, 2005): 723–84. http://dx.doi.org/10.7202/042465ar.
Full textAbstract:
The English origin of the law in the Common law jurisdictions in Canada makes it mandatory to study common law and English statutory law. It is through those that we can follow the development of a family property law in English Canada. Starting from an individualistic view of the spouses' property, we shall witness the emergence of the idea of « family assets » which has been « enshrined » in recent legislation. The law of Québec has evolved differently. Though of Trench origin, it has not kept as near its mother-country as its neighbour's has done with English law. Turthermore, due to its civilian character, its principles of private law are to be found in the Civil Code. This favours a different approach. That is why we will generally confine our study to those rules which are to be found in the Code civil du Bas-Canada and to the newly adopted Code civil du Québec. We will see what has become of the original community of property and compare the present law of Québec with recent legislation in English Canada.
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Vincelette, Denis. "Définition et notion de la propriété. Plaidoyer pour la vraisemblance." Revue générale de droit 31, no. 4 (December 18, 2014): 677–700. http://dx.doi.org/10.7202/1027997ar.
Full text
10
Hudon, Edward G. "Expressions incitant à la violence : le droit américain, le droit canadien et l’affaire Dupuis c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal." Revue générale de droit 17, no. 3 (April 30, 2019): 513–35. http://dx.doi.org/10.7202/1059254ar.
Full textAbstract:
En droit canadien, comme en droit américain, la question des limites à la liberté de parole et à la liberté de la presse se pose. Jusqu’où chacun peut-il exprimer ses idées dans une société libre ? Aux États-Unis, les arrêts Terminello c. Chicago et Feiner c. New York ont précisé ces limites. Au Canada, c’est l’arrêt Boucher c. The King qui l’a fait en 1950. La règle donnée par la Cour Suprême du Canada dans cette affaire ressemble à celle formulée un an plus tôt par la Cour Suprême des États-Unis dans Terminello c. Chicago. Toutefois, récemment, du moins dans la Province de Québec, il semble se dessiner un changement à la règle énoncée dans Boucher c. The King. En effet, dans Dubois c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, la Cour d’appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure de cette province qui s’appuyait sur Boucher c. The King. Il s’agissait dans cette cause d’un débat politique qui n’était pas sans ressemblance avec l’affaire Terminello. L’affaire Dubois n’a pas été portée en appel devant la Cour Suprême du Canada. Nous ne savons donc pas quelle aurait été la position de celle-ci sur certains points. Dans son article, l’auteur discute de cette affaire à la lumière du droit canadien et du droit américain.
Dissertations / Theses on the topic "Mineurs (droit) – Québec (Canada)"
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Maameri, Amira. "La participation du mineur à sa propre protection : droit comparé français-québécois." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0189.
Full textAbstract:
En matière de protection de l'enfance, parler de participation du mineur à sa propre protection c'est envisager celui-ci comme un sujet de droit actif et non seulement comme un objet de protection. En ce sens, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant a affirmé la capacité de l'enfant à participer à sa propre protection, garantie par son droit à l'expression. Dès lors, l'enfant à protéger n'est plus simplement perçu comme un être humain vulnérable nécessitant une aide de l'État (sujet de droit passif), avant le placement, pendant et après celui-ci. Le mineur est reconnu en tant que citoyen en devenir (sujet de droit actif) auquel une série de droits sont conférés tels que le droit de participer aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de discernement, le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion ou encore le droit d'accéder à une information diversifiée et visant à promouvoir son bien-être physique, mental et social. Par conséquent, c'est par le biais de l'exercice de ses droits que l'enfant protégé peut devenir l'acteur de sa propre protectionAs regards child protection, speech of participation of the minor in his own protection is to consider this one like a subject of active right and not only like one object of protection. In this direction, the International Convention of the Children's rights affirmed the capacity of the child to be taken part in his own protection, guaranteed by its right to the expression. Consequently, the child to be protected is not simply any more perceived like a vulnerable human being requiring a State aid (passive subject of right), before the placement, during and after this one. The minor is recognized as a citizen in becoming ( active subject of right) to which a series of rights are conferred such as the right to take part in the decisions which relate to it according to its age and its degree of understanding, the right to freedom to think, of conscience and religion or the right to reach information diversified and aiming at promoting its wellness physics, mental and social. Accordingly, it is by the means of the exercise of its rights that the protected child can become the actor of his own protection
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Gingras-Tremblay, Arnaud. "Le régime minier et la reconnaissance judiciaire d'un titre ancestral sur le territoire québécois : un arrimage imparfait." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28155.
Full textAbstract:
Ce mémoire s’intéresse à l’interaction entre le titre ancestral autochtone et le régime minier québécois. Il aborde les enjeux que soulèverait la reconnaissance judiciaire d’un titre ancestral autochtone sur le territoire du Québec et, plus spécifiquement, ceux concernant le régime minier qui y est applicable. Le titre ancestral autochtone accorde à ses titulaires des droits étendus sur le territoire visé par ce titre. Une telle reconnaissance pourrait donc entraîner des problèmes d’incompatibilité avec les lois actuellement applicables sur le territoire, notamment celles concernant l’utilisation de ce territoire. Considérant la nature et l’étendue des droits et obligations prévus au régime minier québécois, nous pouvons envisager des problèmes de compatibilité entre ce régime et le titre ancestral, advenant la reconnaissance d’un tel titre. Le présent mémoire s’intéresse donc aux problèmes de compatibilité entre ces deux concepts dans la perspective du partage des compétences en droit constitutionnel canadien et dans les perspectives des droits de propriété accordés dans le cadre du régime minier québécois. Cette analyse permettra de conclure que la Loi sur les mines trouverait application sur les terres grevées d’un titre, mais que les dispositions relatives aux droits réels prévus dans cette dernière pourraient être incompatibles avec les droits accordés en vertu du titre.This paper examines the relationship between Aboriginal title and the Quebec mining regime. It examines the issues regarding the judicial recognition of an Aboriginal title in the Province of Quebec, more specifically regarding the applicable mining regime. Aboriginal title grants to its holders extended rights over the concerned territory. Such recognition implies compatibility issues with the applicable laws over the territory, particularly the ones regarding the use of this territory. Given the nature and the scope of the rights and obligations included in the Quebec mining regime, we may expect compatibility problems between this regime and Aboriginal title if this title is recognized. This paper examines the compatibility problems between these two concepts from the perspective of the division of powers in Canadian constitutional law and from the perspective of the property rights granted under the Quebec mining regime. The current analysis concludes that the Mining Act applies to lands held under Aboriginal title, but the provisions regarding real property rights in this same law may be incompatible with the rights granted by Aboriginal title.
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Knafo, Daniel. "L'adoption au Québec." Lyon 3, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO3A001.
Full text
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Jolin, Louis. "Associations et activités touristiques en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO33005.
Full textAbstract:
En france et au quebec, le statut associatif est compatible avec l7activite touristique. Cette compatibilite est fondee sur le caractere desinteresse mais aussi sur le caractere economique des associations comme des activites touristiques. Si le droit francais reconnait davantage que le droit quebecois la specificite du statut associatif - le droit quebecois des associations dotees de la personnalite juridique etant plutot un droit d'exception du droit des societes a capitalactions -, les associations quebecoises rencontrent moins d'obtacles juridiques que les associations francaises dans l'exercice de leurs activites. Cette compatibilite de principe est neanmoins contrariee par les conditions d'exercice de l'activite touristique et plus globalement par celles de l'activite economique. Les diverses contrarietes vecues par les associations de tourisme les amenent a s'interroger sur leur avenir. Quelques solutions, dont certaines proviennent de l'analyse comparee du droit francais et droit quebecois, s'offrent au legislateur pour attenuer les contrarietes et renforcer la compatibiliteAssociation's status (or non-profit organization's status) is compatible with tourism activity in france and in quebec. This compatibility is based upon disinterested character and economic character of association and tourism activities. If french law recognizes more than quebec law the specificity of association's status, quebec law relating incorporated associations is rather an exception of joint stock companies law, associations from quebec have less legal impediments than french associations in their activities practising. This compatibility in principle is nevertheless annoled by practising conditions of tourism activity and, more generally, of economic activity. Various annoyances lived by tourism associations induce them to question their future. But there are solutions and some of them come from comparative analysis of french law quebec law. Legislator can take these solutions to attenuate annoyances and to renforce compatibility
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Trantoul, Jeanne-Marie. "L'évolution du statut de la femme en droit québécois : entre tradition et modernité." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10045.
Full textAbstract:
Le présent travail se propose de suivre l'évolution historique du statut de la femme Québécoise en passant en revue des concepts ordinaires de droit privé : La tutelle, la filiation, l'émancipation, l'incapacité, le mandat, le douaire, le mariage, le divorce. L'originalité que nous proposons est de mêler certains traits historiques particuliers au Québec à cette analyse juridique. Le passage des Français dans la province de Québec, a laissé une empreinte, autant juridique que religieuse. Cet attachement au droit civil français se traduit par le refus du Québec de l'application des règles de Commom law, pourtant appliqué au Canada. L'évolution des mentalités qui ont bouleversé les schémas de pensée traditionnels, les modes de vie séculaires, et les actions des groupes féministes ont obligé le législateur à réformer le droit civil québécois et ainsi repenser le statut juridique des femmes. Le gouvernement fédéral a suivi cette démarche, en adoptant des mesures législatives visant à améliorer la situation des femmes dans la société canadienne.
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Moreau, Marc. "Recherche sur l'autonomie normative des partenaires sociaux : L'interprétation des conventions collectives en droit québécois et en droit français." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020140.
Full text
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Bideau, Cécile. "L'accès de l'enfant à la justice : en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bideau_c.pdf.
Full textAbstract:
Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêtA comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests
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Lachance, Martine. "Le contrat de transaction : étude de droit privé comparé -France-Québec- et de droit international privé." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020097.
Full textAbstract:
La présente thèse se veut une analyse franco-québécoise du contrat de transaction, contrat par lequel les parties mettent fin au litige qui les oppose au moyen de concessions réciproques. Dans son volet de droit privé comparé, la thèse se propose de démontrer que le régime de cette convention combine avec cohérence les règles normatives du contrat de la procédure. Prenant tantôt appui sur les caractères particuliers et la force obligatoire du contrat, tantôt sur les effets de droit judiciaire dont la transaction est exceptionnellement dotée, elle a pour objectif de construire un régime juridique favorable au respect intégral du règlement négocié. Dans son second volet, la thèse envisage les inévitables questions de conflits de lois et de juridictions que pose tout contexte de droit international privé, problèmes ici d'autant plus complexes du fait de l'hybridation naturelle de la transaction. Toujours préoccupée par la stabilité du règlement amiable, elle suggère des solutions qui en favorisent la reconnaissance et l'exécution à l'étranger.
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Levesque, Frédéric. "L'obligation in solidum en droit privé québécois." Doctoral thesis, Université Laval, 2009. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20977.
Full textAbstract:
Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2009-2010La présente thèse propose une étude complète de l'obligation in solidum en droit privé québécois. Elle en embrasse donc tous les aspects : origines, nature, justification, portée et effets. Elle cherche principalement à comprendre et à cerner cette notion (Partie 1) et à en préciser le régime ainsi que le champ d'application (Partie II). Pour éclairer notre analyse, nous retraçons les origines historiques de l'obligation in solidum en droit romain, en Ancien droit français et en droit français moderne. L'obligation in solidum telle qu'elle existe aujourd 'hui est formellement née en doctrine et en jurisprudence françaises au tournant du 20e siècle. Au Québec, avant le début du 21 e siècle, sa présence s'est avérée discrète et incertaine. Nous examinons également, quoique de manière moins systématique, la présence de l'obligation in solidum dans d'autres juridictions de tradition civiliste et en droit de tradition anglaise. Cet exercice nous a permis de construire notre vision de l'obligation in solidum, tout en exposant et critiquant celles des principaux auteurs français et québécois qui se sont intéressés au sujet, et ce de la fin des années 1800 jusqu'à aujourd'hui. À partir de la vision de l'obligation in solidum qui fut ainsi construite, nous avons dégagé le régime juridique de l'institution ainsi que son champ d'application en droit québécois. Par une étude et une comparaison systématique avec le régime de la solidarité, régime qui est prévu de façon détaillée par les législateurs québécois et français, nous proposons un régime juridique pour l'obligation in solidum. Après avoir ainsi posé ces assises générales, notre thèse est complétée avec des assises vraiment particulières au droit québécois. Le champ d'application de l'obligation in solidum est intimement lié dans tout système juridique à l'espace octroyé par le législateur et la jurisprudence à l'obligation solidaire. Le droit québécois diffère à cet égard de façon notable du droit français. Pourtant, le droit québécois a formellement reconnu l'obligation in solidum et la jurisprudence en fait maintenant un usage constant. En s'appuyant sur leur structure, leurs fondements théoriques et leurs effets pratiques, nous dégageons le champ d'application souhaitable de l'obligation solidaire et de l'obligation in solidum en droit privé québécois.
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Vallée, Guylaine. "L'ancienneté en droit du travail français et québecois : une approche de droit comparé." Lyon 3, 1991. http://www.theses.fr/1991LYO33012.
Full textAbstract:
L'anciennete est une source importance d'avantages pour les salaries en droit du travail quebecois et francais. Au quebec, comme en amerique du nord, la doctrine dominante definit l'anciennete comme un principe fonde sur l'ecoulement du temps servant a hierarchiser les salaries entre eux pour determiner l'acces aux promotions, l'attribution du travail effectue en surtemps et l'ordre des mises a pied. Cette conception de l'anciennete ne se retrouve pas en france, ou les clauses d'anciennete n'existent pas dans les conventions collectives. Les conceptions doctrinales de l'anciennete sont fortement determinees par le modele de droit du travail duquel et elles sont issues. Seule l'approche comparative permet de comprendre l'importance de la notion d'anciennete en droit du travail, au dela- de ses differentes manifestations dans un modele particulier. La premiere partie de la recherche porte sur la notion objective d'anciennete. L'anciennete est comparee aux autres unites de mesure du temps de travail et les liens entre l'anciennete, le contrat individuel de travail et la convention collective, notamment dans le cadre de relations triangulaires de travail, sont examines. Il ressort que la notion d'anciennete est lee a l'execution dans le temps des obligations du contrat individuel de travail. La seconde partie de la these est fondee sur un postulat sociologique selon lequel le juge considere les valeurs sociales, dont l'anciennete, dans le controle des prerogatives patronales. Ainsi, l'anciennete intervient dans le controle de l'abus de droit, des motifs de congediement, des licenciements collectifs et du pouvoir disciplinaire. La cour de cassation francaise et la cour de justice des communautes europeennes, comme la cour supreme americaine, ont affirme que l'utilisation du critere d'anciennete n'etait pas contraire au principe de l'egalite de traitement et qu'il ne s'agit pas d'un critere discriminatoireIn france and quebec labour law, seniority has been recognized as a source of advantages for workers. However, different effects are related to seniority. In quebec, as in north america, many authors consider seniority as a hierarchic principle. French authors don't use this definition of seniority, because seniority provisions don't exist in french collective agreements. The doctrine's definitions are related to the use of seniority in a particular labour law. A comparative approach can be used to study the concept of seniority in labour law. The first part of the research examines the objective notion of seniority. Seniority has been compared to other mesures of work time, and the links between seniority and the contract of employment and the collective agreement, especially in cases of triangular work relations, have been examined, to conclude that seniority is fundamentally related to the execution in time of obligations of individual work relations. The second part of the research is founded on a sociological postulate which supposes that judges give some importance to social values, such as seniority, when they control the use of managerial prerogatives. Thus, seniority is considered, in quebec and in france, in abuse of rights, dismissal for cause, mass layoffs and disciplinary law. The french supreme court and the european court consider, as the american supreme court, that seniority isn't contrary to the principle of equality of treatment. It's not discriminatory to use seniority to distinguish worker's rights
Books on the topic "Mineurs (droit) – Québec (Canada)"
1
Drapeau, Maurice. Le harcèlement sexuel au travail: Le régime juridique de protection. Cowansville, P.Q: Les Éditions Yvon Blais, 1991.
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2
Roberts, Barbara Ann. Beau fixe ou nuages à l'horizon?: L'Accord du lac Meech jugé par les groupes féministes du Québec et du Canada. Ottawa, Ont: Institut canadien de recherches sur les femmes = Canadian Research Institute for the Advancement of Women, 1989.
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3
Hébert, Gérard. Normes minimales du travail au Canada et au Québec: Étude juridique et institutionnelle. Montréal, Qué: Éditions Y. Blais, 1987.
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4
Girard, Nathalie. Le consentement du mineur aux soins médicaux. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1993.
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5
Morin, Jacques. Les constitutions du Canada et du Québec: Du régime français à nos jours. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1994.
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6
Dunsmuir, Mollie. Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle: Le contexte juridique et historique. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1992.
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7
Canada, Lower, ed. Laws of Lower-Canada, under the constitution, erected 26th December, Anno Domini, 1791, pursuant to act of Parliament. Quebec: Published by order of the government, by William Vondenvelden, printer ..., 1986.
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8
Canada. Commission royale sur les peuples autochtones., ed. L' obligation de fiduciaire du Canada envers les peuples autochtones dans le contexte de l'accession du Québec à la souveraineté. Ottawa, Ont: Commission royale sur les peuples autochtones, 1995.
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9
Schabas, William A. Précis du droit international des droits de la personne: Avec une attention particulière au droit du Canada et du Québec. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1997.
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10
Bas-Canada, ed. Index complet des ordonnances et statuts du Bas-Canada jusqu'à la 57e. année de George trois, inclusivement. Québec: Imprimé par autorité, par P.E. Desbarats, imprimeur des loix de la Très Excellente Majesté du roi, 1986.
Find full textBook chapters on the topic "Mineurs (droit) – Québec (Canada)"
1
"L’influence Devilley au Québec et au Canada Francophone." In Réflexions sur la philosophie du droit, 124–29. Les Presses de l’Université de Laval, 2000. http://dx.doi.org/10.1515/9782763712680-009.
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2
Halley, Paule, and Christine Gagnon. "Le droit de l’eau au Canada et les réformes en cours au Québec." In Gestion de l'eau, 15–44. Presses de l'Université du Québec, 2011. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv18phcp8.6.
Full textReports on the topic "Mineurs (droit) – Québec (Canada)"
1
Breton, Laurence, and Margo Hilbrecht. Les droits des conjoints de fait au Canada. L’Institut Vanier de la famille, November 2023. http://dx.doi.org/10.61959/t210318b.
Full textAbstract:
Ce rapport propose un examen approfondi du paysage juridique en ce qui concerne les unions de fait au Canada. La reconnaissance et les droits accordés aux personnes vivant en union libre sont principalement du ressort des juridictions provinciales ou territoriales. Ces droits forment une toile juridique complexe couvrant un vaste éventail de situations, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions en matière de soins de santé, au partage des biens en cas de séparation, aux demandes de pension alimentaire pour conjoint, au droit à la succession et à certaines modalités particulières touchant les couples vivant dans les réserves. En s’intéressant d’un peu plus près aux processus provinciaux et territoriaux qui régissent la prise de décisions en matière de soins de santé, on constate que les conjoints de fait ne sont pas systématiquement reconnus au même titre que les couples mariés dans certaines juridictions. De même, plusieurs juridictions ne prévoient aucun droit au partage des biens à la suite d’une séparation des conjoints de fait, si bien que ces derniers n’ont pas droit au même traitement que les couples mariés. On notera avec intérêt que l’accès à une pension alimentaire pour conjoint à la suite d’une séparation (ainsi que les lignes directrices sur lesquelles se fondent les tribunaux pour l’accorder) est similaire dans la plupart des juridictions, à l’exception du Québec. Par ailleurs, les droits de succession ab intestat (sans testament) sont très variables d’une région à l’autre, et certaines excluent les conjoints de fait du droit systématique à la succession. Il existe toutefois une exception importante pour les couples assujettis à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux(LFFRDIM), ce qui met en évidence les interactions entre les lois fédérales et régionales. Le présent rapport met en relief les différences qui existent relativement aux droits des conjoints de fait au Canada, et propose en guise de conclusion certains éléments importants du dialogue actuel sur la protection des droits des conjoints de fait.
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Mathieu, Sophie. Accès aux prestations parentales au Canada. The Vanier Institute of the Family, February 2023. http://dx.doi.org/10.61959/p210910r.
Full textAbstract:
Outre les services de garde d’enfants subventionnés, les prestations parentales constituent un outil stratégique important pour aider les parents à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales. Au Canada, seuls les parents en emploi qui répondent à certains critères d’admissibilité ont droit à des prestations. Or, si la naissance ou l’adoption d’un enfant entraîne de nouvelles dépenses pour l’ensemble des familles, seules certaines familles au Canada sont admissibles à de telles prestations. Au Québec, les prestations parentales sont versées par l’entremise du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), tandis que dans le reste du Canada, elles sont versées par le biais du régime d’assurance-emploi (AE). Alors que l’accessibilité à ce type de prestations a connu une augmentation pendant près de 30 ans (entre 1971 et 1996), le remplacement du Programme d’assurance-chômage (AC) par le régime d’assurance-emploi (AE) en 1997 a eu pour effet de restreindre l’accès des familles aux prestations parentales au Canada. Pendant la pandémie de COVID-19, les critères d’admissibilité aux prestations parentales ont été assouplis temporairement. Puis, le 25 septembre 2022, le gouvernement fédéral a discrètement rétabli les critères d’admissibilité antérieurs à la pandémie. Qu’est-ce que cela signifie pour les familles au Canada?
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Bolduc, Jolianne, Roxane Borgès Da Silva, and François Vaillancourt. Gains en compétence et coûts financiers du rehaussement des différentes formations infirmières au Québec. CIRANO, June 2024. http://dx.doi.org/10.54932/mtda5129.
Full textAbstract:
Le Québec est la seule province où il est possible d’exercer sa profession d’infirmière technicienne sans devoir détenir un baccalauréat. Pour exercer leur profession, les infirmières auxiliaires doivent détenir un diplôme d’études professionnelles (DEP) alors que les infirmières techniciennes doivent détenir un diplôme d’études collégial (DEC). Un diplôme universitaire de premier cycle est toutefois exigé pour exercer la profession d’infirmière clinicienne tandis que les infirmières praticiennes spécialisées doivent détenir une maîtrise en sciences infirmières en complément d’un diplôme d’études supérieures spécialisées. À partir de 1996, toutes les provinces du Canada à l’exception du Québec ont rehaussé les critères d’entrée requis au droit de pratique de la profession infirmière en rendant le baccalauréat de premier cycle universitaire obligatoire, emboîtant le pas à plusieurs autres pays. Quels seraient les impacts économiques d’un pareil rehaussement des exigences au Québec ? Ce rapport propose des réponses à cette question sous trois volets. D’abord, les résultats suggèrent que le rendement privé et social de l’éducation d’une infirmière clinicienne comparativement à une infirmière technicienne est de 18 % et 11 % respectivement. Ainsi, le rehaussement des exigences en matière de formation des infirmières vers l’exigence d’un diplôme de baccalauréat aurait des retombées positives tant au niveau privé, donc individuel, que sociétal. Du point de vue des coûts du système de santé, le rehaussement de la formation requise pour exercer la profession infirmière entrainerait une hausse des coûts d’au plus 263 M$ annuellement pour l’ensemble du système de santé au Québec. Cette hausse des coûts découle principalement du fait que l’échelle de salaire d’une infirmière clinicienne est supérieure à celle d’une infirmière technicienne. Enfin, les auteurs estiment que pour répondre aux besoins de la population québécoise d’ici 2041, il faudrait augmenter l’effectif infirmier d’environ 33 %. Des efforts supplémentaires devraient donc être déployés si on compare ce taux de croissance à celui des 10 dernières années.
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Castets-Renard, Céline, Pierre-Luc Déziel, and Lyse Langlois. Observations sur le document d'orientation sur la protection de la vie privée à l'intention des services de police relativement à la reconnaissance faciale. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, June 2021. http://dx.doi.org/10.61737/axib9435.
Full textAbstract:
Les autorités fédérale, provinciales et territoriales du Canada, dont la Commission d’accès à l’information du Québec, ont lancé en juin 2021 un avis de consultation et appel aux observations en lien avec le document d’orientation à l’intention des services de police fédéraux, provinciaux, régionaux et municipaux visant à définir les obligations de ces dernières en matière de protection de la vie privée relativement à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale (RF), afin de garantir que toute utilisation de celle-ci ne contrevient pas à la loi, limite les risques d’atteinte à la vie privée et respecte le droit à la vie privée. Dans le cadre de cet avis de consultation et appel aux observations, trois chercheuses et chercheurs de l'OBVIA ont apporté des observations pour aider à l'amélioration du document. Ils considèrent en particulier que l'utilisation de la reconnaissance faciale par les services de police doit faire l'objet d'un meilleur encadrement légal et éthique au-delà du respect des lois de protection des renseignements personnels qu'ils estiment insuffisantes pour faire face aux nombreux enjeux sociaux. Ils estiment aussi que les services de police doivent être formés aux enjeux liés notamment aux risques d'erreur, biais, discrimination et surveillance de masse. Ils soulignent enfin le fait que l’atteinte à la vie privée s’accompagne ici le plus souvent de l’atteinte à d’autres droits fondamentaux. Ils recommandent l'élaboration d'un référentiel de valeurs visant à éclairer les interventions en matière de sécurité publique et mieux soutenir la réflexion des professionnels. Ces recommandations ont été déposées conjointement par l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (OBVIA) et la Chaire de recherche sur l’IA responsable à l’échelle mondiale auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la Commission d'accès à l'information du Québec.