Academic literature on the topic 'Mineurs (droit) – France'
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Journal articles on the topic "Mineurs (droit) – France"
1
Segetchian, Dominique. "L’accès au droit pour l’accès aux droits." Diversité 188, no. 1 (2017): 143–45. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4450.
Full textAbstract:
En théorie, la question de l’accès aux droits ne se pose pas pour les mineurs étrangers en France, « patrie des droits de l’homme » et signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Au reste, la notion de séjour irrégulier n’existe pas pour les mineurs. Mais…
2
Aubusson de Cavarlay, Bruno. "France 1998 : la justice des mineurs bousculée." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/004708ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) et l'intervention civile (mineurs en danger) sont les symptômes de modifications importantes des pratiques professionnelles. La remise en cause de la législation sur les mineurs délinquants traduit la faiblesse et l'état de crise des institutions éducatives du secteur public face aux nouvelles formes de délinquance. Les mutations importantes du rapport de la justice pénale à son environnement (justice de proximité, rapidité des réponses, procédures et sanctions alternatives) donnent une place croissante à la police et au parquet. Et c'est bien au niveau des possibilités légales d'incarcération des mineurs que ces acteurs veulent imposer une sévérité plus grande.
3
Benec’h-Le Roux, Patricia. "Les avocats dans les tribunaux pour enfants : des acteurs longtemps muets de la justice depuis 1890." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 12, no. 1 (January 1, 2010): 87–109. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.012.0087.
Full textAbstract:
Quels sont les processus ayant aménagé la rencontre en justice de l'enfant, l’infans, celui qui, étymologiquement, ne parle pas, et de l'avocat, celui qui peut être vu comme un « professionnel de la parole » ? L’analyse sociologique appelle ici un regard historique sur ce fait social relativement récent, qui pourtant découle d’un processus depuis longtemps en marche. En effet, l’histoire des droits de l’enfant montre un élargissement progressif de ces derniers, surtout à la fin du XIX e puis au XX e siècle, dans une justice pénale des mineurs où la procédure se formalise, les professionnels se spécialisent et où l’avocat joue un rôle croissant. Ainsi, cet article montre que le statut de mineur, le droit et la justice des mineurs mais aussi ses acteurs, sont des produits de l’histoire sociale, juridique et professionnelle. Il aura d’abord fallu définir l’enfant pour le différencier de l’adulte et l’appréhender socialement et juridiquement en tant qu’individu à protéger et éduquer. Il aura fallu un siècle entre l’action des premiers avocats défendant les mineurs, et leur implantation dans les tribunaux pour enfants. Ces philanthropes de la IIIe République, alliés aux magistrats et aux œuvres charitables, ont influencé les lois en faveur de l’enfance et porté la naissance de la justice des mineurs. Ceux de la fin du XXe siècle ont profité d’un contexte politique et législatif favorable qui a rendu pérenne leur place en rendant obligatoire la défense du mineur tout le long de la procédure pénale et a revalorisé l’aide juridictionnelle, là encore sous la pression du Syndicat des avocats de France. En outre, le tournant répressif pris par la justice des mineurs aujourd’hui légitime de fait leur rôle devant les juridictions pénales.
4
Vallet, Caroline. "La pédopornographie : définition en droit français et canadien." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 8, no. 1 (April 3, 2017): 71–107. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.008.0071.
Full textAbstract:
Le terme « pédopornographie » est employé dans le langage juridique alors que sa définition n’est pas aussi claire et simple qu’il y paraît. Parfois, il est possible de voir certains amalgames avec d’autres notions dérivées ou voisines ; même si les États ont tenté de se mettre d’accord pour s’harmoniser, certains désaccords persistent. Lorsqu’on sépare les deux termes qui composent cette infraction, « pédo » et « pornographie » n’ont pas de définitions communes. Pour le premier, qui renvoie au mot « mineur », en France et au Canada, les mineurs représentent la même catégorie de personnes. Toutefois, les âges commencent à diverger quand il s’agit de sexualité. Pour le second, aucune définition juridique n’existe. Le travail est laissé à la jurisprudence. Finalement, il est possible de définir la pornographie à partir de certains critères objectifs et des comportements justifiant la censure juridique.
5
Pierre, Éric. "La revanche des juristes ou comment entraver l’application de la loi du 22 juillet 1912." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 17, no. 1 (January 1, 2015): 101–18. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.017.0101.
Full textAbstract:
La loi française de 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents (TEA) trouve en grande partie son origine dans un modèle judiciaire en œuvre aux États-Unis depuis le tournant du XX e siècle. Une fois ce modèle connu en France, il fait l’objet d’une campagne d’opinion regroupant des réformateurs sociaux, des féministes, ainsi que des spécialistes de la justice des mineurs. Face à ce mouvement, un certain nombre de professeurs de droit, menés pas Émile Garçon, s’opposent à l’adoption du TEA selon le modèle américain. Leurs arguments sont soit techniques (la loi est trop complexe et pose de nombreux problèmes pratiques), soit sociaux (rapporteurs et délégués peuvent devenir trop intrusifs au sein des familles ou encore contester le pouvoir du juge), soit, enfin, plus nationalistes : le droit français ne doit pas être pollué par une nouveauté importée du Nouveau Monde. Au-delà de ces arguments, leurs propos montrent le mépris des professeurs pour le travail parlementaire fait de compromis et d’arrangements politiques. Nul doute que ces interventions contribuent à dévaloriser la loi et à atténuer sa portée durant l’entre-deux-guerres.
6
Conrad, Christoph. "La naissance de la retraite moderne : l'Allemagne dans une comparaison internationale (1850-1960)." Population Vol. 45, no. 3 (March 31, 1990): 531–63. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1990.45n3.0563.
Full textAbstract:
Résumé - - Conrad Christoph. - La naissance de la retraite moderne : l'Allemagne dans une comparaison internationale (1850-1960). Cette étude analyse la lente évolution et le fonctionnement pratique des systèmes des retraites. Elle combine trois perspectives comparatives : a) entre nations (Allemagne, France, Grande-Bretagne, États-Unis), b) entre groupes socio-professionnels (fonctionnaires, mineurs, cadres, etc.), et c) entre périodes (d'environ 1850 à 1960, en partie jusqu'à 1985). La comparaison de la succession des programmes, des limites d'âge (en droit et en réalité), des niveaux des pensions, et des taux d'activité des hommes âgés, amène à des résultats inattendus. En particulier, le parallélisme des évolutions dans les quatre pays permet de relativiser la politique sociale de Bismarck. De plus, ce n'est qu'après 1945 que les assurances sociales sont devenues capables de garantir une vieillesse libérée du travail pour la grande majorité de la population. L'âge à la retraite a toujours été fortement influencé par l'incidence de l'invalidité et par les conditions sur le marché du travail.
7
Lecorne, Philippe. "La Charte Sociale Européenne, un recours pour la défense des droits sociaux des mineurs étrangers non accompagnés en France et en Europe." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, no. 1 (February 13, 2021): 415–28. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3991.
Full textAbstract:
En février 2015, EUROCEF (comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie) déposait, auprès du Comité européen des droits sociaux, une réclamation collective contre la France pour non-respect de ses engagements au regard de la Charte sociale européenne, pour ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) arrivant sur son territoire.La décision du Comité européen des droits sociaux considérant qu’il y avait plusieurs cas de violation des dispositions de la Charte sociale européenne, et la résolution du Comité des Ministres qui s’en est suivie, doit amener la France à revoir son dispositif d’ accueil et d’accompagnement des MENA, tant du point de vue de sa réglementation que des pratiques en usage.Cette prise de position des instances européennes constitue bien sûr une mise en cause de la France, mais surtout rappelle à l’ensemble des européens que la Charte sociale européenne est un des instruments les plus importants pour la défense et la promotion des droits sociaux des minorités.
8
Bauer, Julien. "Les minorités en France, au Canada et au Québec : minoritaires ou mineures?" Politique, no. 20 (December 10, 2008): 5–33. http://dx.doi.org/10.7202/040697ar.
Full textAbstract:
Résumé Les minorités dans les États contemporains sont à la fois minoritaires et mineures. L’État libéral, à la française, nie leur existence légale mais les reconnaît de facto. L’État corporatiste, à la canadienne et à la québécoise, répartit la population en trois groupes : les Amérindiens, les peuples fondateurs et les autres. Les premiers jouissent de droits exclusifs, les autres, les minorités, de droits négatifs (non-discrimation et éducation) et, dans certains cas, positifs (programmes d’accès à l’égalité). La définition des minorités aboutit à des droits réservés avec politiques et administrations spécialisées. Paradoxalement, l’État libéral traite de manière pragmatique les minorités qu’il se refuse de reconnaître alors que l’État corporatiste ne cesse de multiplier les distinctions entre les groupes de la société, marginalisant ainsi les minorités.
9
Deslandres, Dominique. "Femmes devant le tribunal du roi : la culture judiciaire des appelantes dans les archives de la juridiction royale de Montréal (1693-1760)." Les Cahiers des dix, no. 71 (May 8, 2018): 35–63. http://dx.doi.org/10.7202/1045194ar.
Full textAbstract:
Les archives judiciaires de la Nouvelle France révèlent une remarquable présence féminine de tous états et conditions, au civil comme au criminel. Ainsi, pour la seule juridiction royale de Montréal, entre 1693 et 1760, 1259 femmes différentes, mariées ou non, religieuses ou laïques, noires libres ou esclaves, amérindiennes libres ou panisses agissent de leur propre chef dans les 4338 dossiers qui impliquent des femmes (sur 6413 archivés). Elles sont autant sinon plus souvent demanderesses que victimes, témoins ou accusées. Particulièrement intéressante est la présence d’Amérindiennes, de captives anglaises et de Négresses esclaves ou libres, au côté des Françaises de toutes classes sociales. Toutes connaissent leurs droits, savent se défendre et font appel : elles connaissent les voies pour faire entendre leur voix devant la justice du roi. Une telle agentivité à une époque où la Coutume de Paris réduit la capacité de droit des femmes, surtout les épouses et les mineures, est tout aussi remarquable que guère étudiée. Certes le droit, alors essentiellement patriarcal et régi par les hommes, représente une entrave aux activités judiciaires féminines, mais mon hypothèse principale est qu’il laisse aussi émerger des statuts, outils, procédures et aménagements permettant une représentation féminine solide devant tous les niveaux de la justice. Or, suivre à travers des études de cas l’agentivité des appelantes dans les processus d’appel permet de mettre en lumière à la fois une gamme variée de représentations et de pratiques sociales qui fondent la culture judiciaire féminine et aussi le fonctionnement des procédures d’appel féminin au civil comme au criminel.
10
BARBIER, Rémi, and Jeanne GREMMEL. "L’accès à l’eau pour tous en France ou la trajectoire erratique d’un problème de second rang (1984-2016)." Cahiers de géographie du Québec 61, no. 174 (November 8, 2018): 427–46. http://dx.doi.org/10.7202/1053660ar.
Full textAbstract:
Cet article rend compte de la trajectoire du problème de l’accès à l’eau pour tous en France entre 1984 et 2016, c’est-à-dire de la manière dont la question de l’accès à l’eau potable des ménages pauvres s’est lentement imposée à l’agenda politique à partir des années 1980. D’abord jugé mineur et complexe à traiter, ce problème a cheminé sous couvert des problèmes de l’accès à l’énergie et au logement dans un contexte de précarisation et d’institutionnalisation de la lutte contre la pauvreté. Il a acquis une autonomie relative à la suite de la reconnaissance internationale et nationale du droit à l’eau et des revendications en faveur de la mise en oeuvre de solutions. Deux modes de prise en charge des difficultés des ménages – que nous qualifions respectivement de social de l’eau et d’eau sociale – s’entrecroisent, avec un passage progressif du traitement par l’action sociale à une gestion internalisée au sein des services d’eau.
Dissertations / Theses on the topic "Mineurs (droit) – France"
1
Michel, Olivia. "L'autonomie du droit pénal des mineurs." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32062.
Full textAbstract:
Le droit penal des mineurs est-il, tant au niveau du fond que de la forme, un droit veritablement autonome ? c'est la question-clef qui gouverne l'ensemble de la these. Il semble, en fait, que l'evolution globale de la conception du mineur ait modifie toutes les idees a priori sur la vulnerabilite des enfants et leur necessaire protection. Cette tendance est alimentee, entre autres, par la constatation d'une nouvelle situation de la delinquance juvenile, evolution qui semble etre de nature a reviser les principes de la justice des mineurs fondes par l'ordonnance du 2 fevrier 1945. Sous l'influence du droit international, nous assistons aujourd'hui en france, notamment avec la loi du 1er juillet 1996, a un revirement de politique criminelle vis-a-vis du mineur delinquant et un renouveau desa responsabilite. Cette nouvelle orientation contribue a un rapprochement sensible du droit penal des mineurs au droit commun, tant au niveau de son fondement que de la procedure qui est appliquee au jeune delinquant
2
Jacopin, Sylvain. "La responsabilité pénale du mineur : essai de contribution à l'évolution du droit pénal des mineurs." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010309.
Full textAbstract:
Il existe une interconnexion nécessaire au droit pénal des mineurs entre la politique criminelle et les sciences de l'homme, la responsabilité et la sanction. La délinquance juvénile est intrinséquement liée au vécu de l'individu et la relation qu'il a eue avec autrui et le monde extérieur. Dans la réponse judiciaire, il doit être tenu compte de l'évolution mentale, de la personnalité du mineur délinquant, dans chaque cas particulier, conformément à l'opinion que ce dernier se fait de la sanction. L'hypothèse d'un nécessaire abandon de la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs se justifie. La responsabilité pénale du mineur est à la fois subjective et préventive. Le système, qui prend en compte les spécificités de la minorité, est complexe. À la différence du droit civil, cette spécificité en droit pénal a pour conséquence un jugement de responsabilité éminemment subjectif. Tout mineur délinquant peut faire l'objet d'une mesure pénale, au sens large. Les mesures prises à l'encontre d'un mineur sont constitutives d'une véritable "pédagogie de la responsabilité". L'importance réside dans le choix de la sanction. Une confusion doit être évitée : une chose est de tenir compte des facteurs subjectifs pour déterminer la sanction où le traitement applicable (capacité pénale), une autre est d'en tenir compte pour décider du principe même de la sanction (imputabilité pénale). Dans la mesure ou le mineur à la "capacité de comprendre et de vouloir", il peut être déclaré pénalement imputable il s'agit de déterminer si le mineur a compris les obligations légales qui impliquent les règles de la vie sociale. Cette notion doit être distinguée du discernement de l'acte qui intervient au stade de l'infraction pour déterminer la culpabilité du mineur. L'imputabilité exige un niveau mental plus élevé, à savoir le discernement des conséquences de l'acte. Le choix de la mesure pénale à imputer au mineur est effectué en fonction de sa capacité pénale, laquelle dépend de l'age du mineur et de sa personnalité. L'accent étant mis sur la personnalité du mineur en vue du meilleur traitement, la sanction doit pouvoir évoluer en fonction de la personnalité. Alors que les mesures de redressement sont variées et adaptées à la situation du mineur délinquant, la peine au sens strict est celle du droit des adultes, éventuellement attenuée.
3
Lazaar, Sonia. "La responsabilité pénale des mineurs : étude de droit comparé France-Maroc." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1077.
Full textAbstract:
La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectivesThe offender minor situation early attracted the criminal law attention. Today the minor is subject to a treatment different from the adult's one. Before adjudged a minor guilty of an offense, his penal liability has to be determined and his discernment must be established. Today's society and his minors have evolved, so this topic becomes a national priority in France and also in Morocco, the minor's apprehension changed a lot and the juvenile criminal law is currently one of the major concerns of government which aims to provide a legally sound solution. The minor has acquired a special status in criminal law. The project aim is to determine the effectiveness of the current legislation and to analyse and synthesize the evolution of criminal responsibility in these two countries. It's time to take stock and prospects
4
Pétereau-Mahrach, Véronique. "Le discernement du mineur : étude droit civil et de droit pénal." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3014.
Full textAbstract:
L'expression "le mineur capable de discernement" est de plus en plus utilisée dans les textes relatifs aux droits des mineurs. Ce regain d'intérêt pour la notion de discernement mérite que l'on s'attarde sur ses manifestations dans l'ensemble des droits et devoirs du mineur. Les domaines d'intervention sont si variés que l'on doit s'interroger alors sur l'existence même de la notion de discernement. Une définition unitaire est envisageable même si les expressions du discernement sont nombreuses et diverses. Elle revêt toutefois un caractère souple et attribue au discernement la qualification de standard juridique. La spécificité du discernement sera également étudiée notamment au regard du seuil d'âge puisqu'ils sont tous deux utilisés par le législateur pour octroyer au mineur plus d'autonomie et plus de responsablilité. Tous deux doivent permettre, dans une cohabitation harmonieuse, de renforcer le droit de l'enfance.
5
Risacher, Nancy. "La protection des mineurs sur le réseau Internet." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20016.
Full textAbstract:
L’avènement de la société de l'information se concrétise par l'émergence du réseau internet, précurseur des futures autoroutes de l'information. Ce nouvel outil de communication a connu trois phases successives : la première fut une période de réel enthousiasme pour les capacités techniques offertes par ce réseau électronique (multiplicité des applications et des ressources véhiculées, rapidité et facilite des communications) qui s'est traduite par une volonté des pouvoirs publics de développer les infrastructures nécessaires a l'implantation d'internet : la seconde phase fut celle de la réaction de la société face à l'arrivée de ce nouveau media : cette réaction fut mitigée et internet fut soudain porteur des pires maux, enfin, la troisième époque, actuelle, est empreinte de réalisme et permet aux juristes d'appréhender le phénomène internet avec lucidité et de constater qu'il n'y a pas de "vide juridique" mais pléthore de textes applicables. Internet est un outil au service de la communauté humaine, par conséquent, il est capable du meilleur comme du pire. Il faut donc protéger les plus faibles des dérives éventuelles et analyser comment les règles juridiques protectrices des mineurs peuvent être efficacement mises en œuvre sur le réseau. En effet, la structure nationale particulière d'internet (absence de noyau central, intervenants protéiformes, technologie spécifique. . . ) et sa dimension mondiale (perte de la souveraineté des états. . . ) engendrent des problèmes d'applicabilité des règles protectrices de la jeunesse tant au niveau national qu'au niveau internationalThe development of the internet is exponential but the rules covering the information superhighways are not yet really clear. About the regulation of the net, three phases have followed one another: the first one was a phase of real enthusiasm: the priority was the development of the infrastructures and the connexion on the internet was a great adventure. Everybody thought that the internet was a real space of complete liberty and sometimes abuse of liberty. The second phase was that of fear and the scepticism: internet was analysed as a big and ungovernable "monster". The worst on the internet was generalised and he was accused of a lot of perversions, criminal organisations etc. . . The third phase is a phase of realism: internet is just a communication tool, a new and revolutionary medium but the regulation of the "virtual" society is hardly the same as the regulation of the "traditional" society. Consequently, the regulation on the internet and in particular the rules of protection of the children can be used because the violations are the same: crime, diffusion of sexually explicit material, violence etc. . . The problem is to enforce these rules and to implement the liability of the different actors on the net. Indeed, the characteristics on the internet (universality, absence of hierarchy, rapid evolution, fugacity of the contents, world size. . . ) involve a lot of specific legal problems at both levels: national and international
6
Montoir, Carmen. "Les principes supérieurs du droit pénal des mineurs délinquants." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020028/document.
Full textAbstract:
Après une décennie de réformes incessantes et à l’heure où l’on envisage une refonte globale de la matière, il paraît important de s’interroger sur les principes supérieurs gouvernant le droit pénal des mineurs délinquants. En dépit d'une cristallisation remontant à 2002, via le mécanisme original du principe fondamental reconnu par les lois de la République, et sa protection par quelques instruments internationaux, l’autonomie de la justice des mineurs pose, à ce jour encore, de nombreuses questions. Sur le plan substantiel, elle repose sur des principes, reconnus supérieurs, d’adaptation de la réponse au relèvement éducatif et moral des mineurs et d’atténuation de la pénalité, qui s’avèrent quasiment absolus. Le discernement, en revanche, n’a pas bénéficié, pour sa part, d’une consécration expresse sur le plan suprême. Il se voit même concurrencé par le critère rigide de l’âge, et ce, bien qu’il soit un préalable essentiel à la détermination de la responsabilité pénale. Sur le plan processuel, malgré leur protection supra-législative, tant la règle de juridictions spécialisées que l’exigence de procédures appropriées, régulièrement infléchies, semblent vouées à la relativité. Le Conseil Constitutionnel, à la fois constituant et garant de la matière, a souvent été invité à en marquer les limites infranchissables et à en protéger le noyau dur inaltérable. Fort de l’identification et de l’appréciation de ce dernier, le présent travail tend à montrer que la malléabilité des principes de forme du droit pénal des mineurs délinquants permet de contourner l’immutabilité des principes de fond dirigeant celui-ciFollowing one decade of continuous reforms of the juvenile offenders penal law and while a global recast of the matter is considered, it appears important to question the superior principles governing it. Despite its original crystallization, starting in 2002, through the original mechanism of fundamental principle recognized by Republic Law, and its protection by some international tools, the autonomy of the juvenile justice is still currently questionable. On the substantial side, juvenile justice is based on principles, recognized as superior, of answer’s adaptation to the educational and moral restoring of the juvenile and sentence mit igation, which appear nearly absolute. On the other hand discernment has not benefited from an explicit consecration of its paramount status. It is even challenged by the age arbitrary criteria despite the fact that this condition is a cardinal preliminary for penal responsibility determination. On the procedural side, notwithstanding their supra-legislative guarantee, specialized jurisdictions so as requirement for appropriate procedures, regularly inflected, seems dedicated to relativity. Constitutional Council, both matter constituent and guarantor, has been very often invited to determine unreachable limits and to protect the unalterable core. Based on this core’ identification and assessment, this work intend to demonstrate that malleability of the form principles of juvenile offender penal law allows by-pass of background principles immutability, governing this one
7
Maalouf, Mirna. "La justice des mineurs délinquants en droit français et droit libanais." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010278.
Full textAbstract:
La justice des mineurs délinquants occupe une place primordiale dans le mouvement de la défense et de la promotion des droits de l'enfant au sein des systèmes pénaux français et libanais. Notre tâche est de parvenir à réaliser une étude comparée de cette justice des mineurs délinquants en droit français et en droit libanais, afin de relever les lacunes juridiques et la faiblesse des institutions existantes au Liban et de s'inspirer, à travers l'expérience française malgré les quelques lacunes qu'on lui reproche - des moyens susceptibles d'améliorer la justice des mineurs délinquants au Liban. Ainsi, nous diviserons notre sujet qui est la justice des mineurs délinquants en droit français et en droit libanais en deux parties. Dans la première partie, nous traitons du cadre juridique de la justice des mineurs. Dans le premier titre, nous étudions les sources de la justice des mineurs délinquants ; le second titre aborde la chaîne procédurale relative aux mineurs en conflit avec la loi. La seconde partie est consacrée aux mesures susceptibles d'être prononcées à l'égard des mineurs délinquants. Le premier titre traite des mesures éducatives prescrites par les législations française et libanaise, et le second des sanctions pénales.
8
Dogo, Koudou Martin. "La protection des biens des mineurs et les intérets des tiers." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0007.
Full textAbstract:
Toutes les législations protègent les biens des mineurs par un système de nullités : le manque d'expérience des enfants explique une telle protection. Les personnes capables doivent donc savoir que si celles contractent avec un mineur (ou avec un repr2sentant l2gal non habilite régulièrement) ; elles s'exposent a voir l'acte attaque en nullité (par le mineur devenu majeur ou, en attendant, par le représentant légal). Cette règle est juste dans la mesure ou les tiers savent effectivement qu'ils sont en présence d'un mineur, et surtout s'il s'agit d'actes graves (actes de disposition notamment) qui compromettraient sérieusement le patrimoine du mineur. Mais elle devient injuste pour les tiers et risque de porter atteinte à la sécurité du commerce juridique : - si les tiers ont ignoré que leur cocontractant était mi- neur. - S'il s'agit d'actes courants qu'il est d'usage de faire même avec des mineurs (achats comptants dans les magasins, utilisa- tion des transports en commun etc. . . ). Il est donc nécessaire de protéger les tiers dans deux cas ( en les mettant à l'abri de la nullité)
9
Le, Boursicot Marie-Christine. "L' adoption des mineurs et le secret des origines en droit français." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2004. http://www.theses.fr/2004VERS032S.
Full text
10
Khalil, Aurélia. "L'effet dissuasif en droit pénal des mineurs délinquants." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1088.
Full textAbstract:
Au départ, l'approche traditionnelle de la question de l'effet dissuasif de la peine n'avait pas de spécificité propre au mineur. Il nous est apparu intéressant de rechercher si l'effet dissuasif de la peine trouvait une identité propre en droit pénal des mineurs. L'idée d'une transposition de cette question à la délinquance des mineurs va mettre en évidence les difficultés de l'évaluation de l'effet dissuasif des mesures applicables aux mineurs, et montrer que malgré ces difficultés, il est possible de dégager les conditions d'une efficacité de la réponse pénale applicable aux mineurs délinquants. Toutefois, c'est le résultat effectif produit par l'effet de la dissuasion sur la réponse pénale qui nous intéressera. De l'efficacité à l'efficience de la mesure, il sera question de comprendre comment le législateur, la jurisprudence et la doctrine pénale vont adapter le concept de dissuasion en droit des mineurs, le transposer, et lui donner une coloration particulière, spécifique aux mineurs délinquants. En s'émancipant des notions de dissuasion générale et de dissuasion spéciale qui constituent les fonctions préventives de la peine, nous tenterons de vérifier si une effectivité dissuasive de la réponse pénale peut être dégagée, c'est-à-dire quelle réponse dissuade le plus efficacement le mineur de passer à l'acte. Mots-clés : Dissuasion, effet dissuasif, peine, délinquance des mineurs, efficacité, efficienceFirst, the traditional approach of deterrence did not have specificity to minors.It seemed interesting to evaluate if deterrence had an equivalence in criminal law applicable to juvenile delinquents. The idea of a transposition of juvenile deterrence will highlight the difficulties of the evaluation of the dissuasive effect of penalties applicable to minors, and will show that in spite of these difficulties, it is possible to draw the conditions of an effectiveness of the criminal law applicable to the juvenile delinquency. However, it is the effective result produced by deterrence on the criminal answer that will interest us. The matter will be to understand how the legislator, jurisprudence and penal doctrines will adapt the concept of deterrence to juvenile delinquency, transpose it, and to put it in perspective specific to juvenile delinquents. While being detached from concepts of general deterrence and specific deterrence, which constitute the preventive functions of minors criminal law, we will try to examine if the criminal answer to juvenile delinquents is effective and which answer is the most efficient at preventing minors from breaching the law
Book chapters on the topic "Mineurs (droit) – France"
1
Perrot, Adeline. "Genèse et configuration d’une catégorie de l’action publique : les « mineurs isolés étrangers » en France (1993-2002)." In Droits des enfants au XXe siècle, 151–59. Presses universitaires de Rennes, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.89302.
Full text
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Halifax, Juliette. "L’accompagnement des mineurs dans les procédures judiciaires par un administrateur ad hoc en France :." In La Parole de l’enfant au bénéfice de ses droits, 37–49. Presses universitaires de Liège, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.pulg.9882.
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