Dissertations / Theses on the topic 'Matière commerciale'
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Ravoninjatovo, Randriamasy Rivo. "La collaboration professionnelle entre époux en matière commerciale." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32010.
Abstract:
Dans une premiere partie consacree aux modalites de la collaboration conjugale, nous avons, d'une part, denonce la distinction artificielle que le legislateur de 1982 a faite entre differentes categories de conjoint collaborateur. Nous avons, d'autre part, emis de serieuses reserves sur la reconnaissance legale du contrat de travail entre epoux, la demarche risquant d'engendrer toutes sortes de fraudes. Is aurait decidement mieux valu garder le cadre naturel de la collaboration entre epoux, en y apportant les ameliorations necessaires. Dans une deuxieme partie traitant des consequences de la collaboration conjugale, nous avons particulierement insiste sur le danger reel que recelent certaines dispositions de la loi du 10 07 82: celui d'exacerber une cogestion dont l'entreprise, comble du paradoxe, risque de faire les frais force est, par ailleurs, de constater que la loi de 1982, contre toute attente, n'a pas regle maints problemes qui se posaient a la collaboration entre epoux. La question de la remuneration du conjoint separe de biens, a la dissolution de son regime matrimonial, quand il a contribue pendant des annees entieres a faire fructifier le fonds propre de son epoux, se pose toujours avec autant d'acuiteIn a first part which was dealing with the terms and conditions of the conjugal collaboration, we have on one hand given notice of the artificial distinction which was made by the legislator in 1982, between the different categories of married collaborators. On the other hand, we have made very strict reservations regarding the legal acknowledgment of an engagment of work between husband and wife, as this kind of step is very liable to generate all kinfs of frauds. It obviously would have been better to keep the original frame of collaboration between husband and wife, while improving it as necessary. In a second party dealing with the consequences of conjugal collaboration, we have more precisely insisted upon the actual danger of some of the provisions of the law dated july 10th 1982: the risk of exacerbating a joint management and as a crowning misfortune, having the company to bear the costs
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Alhadidi, Ismaeel. "Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0296.
Abstract:
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrageThis study aims to delimit the intensity of the engagement of arbitrators in protecting state interests when it comes to commercial disputes. These interests will be studied under the title of policies because the arbitrator will be enforced sometimes to make an interest prevail over another and the latter will be considered as a policy that deserve a protection. Therefore, we will try to look at the policies that arbitrator cannot scarify and the others that he can do scarify.In one hand, there are some zones that arbitrator must respect without having the possibility to evaluate, which will lead us to examine the question of arbitrability. In the other hand, there are many zones where he can impose his own appreciation. In order to strengthen his position the arbitrator will not hesitate to refer to international law if he chooses to not take into account a national law.The absence of precise rules governing arbitration results in controversial doctrinal positions on the interaction between arbitration and state policies. We will try to clarify these positions and drew the consequences of this situation.Despite the internationality of the arbitration, the national law and the national judge are indispensable for the success of the arbitration. That is to say that the arbitrator is required to pay attention to the policies of the states and decide how he will not ignore them. The states, in return, must put their trust in the arbitrator and rely on him to successfully meet the challenge of state policies
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Payan, Guillaume. "Pour un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale." Toulon, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUL0050.
Abstract:
Depuis une dizaine d'années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l'opportunité d'une action communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd'hui abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer dans les mois à venir. En effet, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a approuvé un programme – le programme de La Haye – qui prévoit une action du législateur communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des décisions judiciaires. La présente étude a pour objet d'anticiper les premières réalisations concrètes de l'action du législateur communautaire dans ce domaine, en suggérant la création d'un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale. L'objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens d'exécution. A cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l'adoption d'une approche globale de la problématique de l'exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l'Union européenne. A ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s'attachant à l'exécution, de délimiter le champ d'application de l'action de l'Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche " sectorielle ". A ce stade, sont envisagés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Pour souci de réalisme, cette seconde étape de la création d'un droit européen de l'exécution devrait se matérialiser par une série d'interventions ponctuelles, adaptées aux besoins et aux difficultés rencontrés. Quatre chantiers prioritaires ont été définis : la création d'une procédure communautaire de saisie conservatoire des avoirs bancaires, l'élaboration d'une procédure communautaire permettant de localiser les biens des débiteurs, l'harmonisation des législations nationales relatives à la publicité des procédures d'exécution et la coordination des législations nationales définissant le statut et les fonctions des autorités chargées de mettre en œuvre les procédures d'exécutionSince about ten years, the European legal writing and the European Commission underline the opportunity of a European action in the field of enforcement of enforceable titles. However, this field is still today given up to the national laws. This situation should change in the months to come. Indeed, the European Council of the 4 and 5 of November 2004 approved a program – the program of the Hague – which envisages an action of the Community legislator in the field of enforcement. The present study anticipate the first concrete achievements of the European legislator's action in this field by suggesting the creation of a European enforcement Law in civil and commercial matters. The purpose is to guarantee coherence between the future European enforcement instruments. For this purpose, a legislative strategy at two levels is proposed. The first level is characterized by the adoption of a global approach of the matter of enforcement of enforceable titles within the European Union. At this level, this is question of defining the principal legal concepts concerning enforcement, to delimit the field of the European action and to define the guiding principles of this action. The second level of the legislative strategy suggested is characterized by and “sectoral approach”. At this level, are considered the first European instruments which could be adopted within the framework of this Law. By preoccupation with realism, the second level of the creation of the European enforcement Law should be materialized by a series of specific interventions, adapted to the needs and the difficulties met. Four priorities were defined: the creation of a European procedure of attachment of bank accounts, the creation of a procedure allowing to locate debtors assets, the harmonization of the national legislations relating to the publicity of enforcement procedures and the coordination of the national legislations defining the statute and the functions of the authorities in charge to implement the enforcement procedures
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Compain, Adrien. "La cohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4013.
Abstract:
Face à la multiplication des règlements adoptés en droit judiciaire européen en matière civile et commerciale, défini comme les règles judiciaires européennes applicables au contentieux économique, une mise en cohérence apparaît nécessaire. A cet effet, l'étude se propose d'identifier les sources d'incohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce dernier ne pouvant être que le résultat d'un processus de construction qui en détermine la substance, l'étude de la cohérence de cette construction précède l'étude de la cohérence de son résultat. L'appréciation de la cohérence de la construction révèle que les règlements du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale n'adoptent ni la même méthode, ni le même fondement Les règlements de première génération, qui atténuent les effets liés à la frontière judiciaire, se distinguent ainsi des règlements de deuxième génération, qui suppriment ces effets. Ces règlements de deuxième génération sont fondés sur un principe de reconnaissance mutuelle des décisions « absolu », qui ne peut constituer un fondement valable pour l'intégration judiciaire européenne. L'appréciation de la cohérence du résultat révèle que le manque de coordination et l'inconstance des règlements étudiés s'opposent à l'émergence d'un droit judiciaire européen en matière civile et commerciale conçu comme un corps de règles homogènes, accessibles et prévisibles. Elle révèle également que le droit positif méconnaît des principes aussi essentiels que le respect effectif du droit à un procès équitable des justiciables européens, ainsi que le respect de la diversité des systèmes juridiques des États membresGiven the increasing number regulations adopted in European judicial law in civil and commercial matters of European, defined as the judicial rules applicable to the European economic litigation, its coherence has to be carried out. To that end, the study intends to identify the sources of inconsistency of European judicial law in civil and commercial matters. The European judicial law in civil and commercial matters is the result of a construction process that determines its substance. Therefore, the study of the coherence of the construction precedes the study of the coherence of its result. The assessment of the coherence of the construction reveals that the European judicial law in civil and commercial matters regulations adopt neither the same method, nor the same foundation. First generation regulations, which mitigate the effects of the judicial border, an distinct from second generation regulations, which suppress these effects. These second generation regulations are based on an "absolute" principle of mutual recognition of decisions, which can not constitute a valid foundation for the European judicial integration. The assessment of the coherence of the result reveals that the lack of coordination and the inconstancy of the regulations oppose to the emergence of a European judicial law in civil and commercial conceived as a homogeneous, accessible and predictable body of rules. It also reveals that the regulations infringe the fundamental principles of the respect for an effective right to a fair trial and the respect for the diversity of the legal systems of the Member States
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Bikova, Dafina. "Les spécificités en matière de représentation commerciale du droit bulgare par rapport au droit français." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10048.
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Davila, Valdiviezo Charlotte. "Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2023. http://www.theses.fr/2023LYO30032.
Abstract:
Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du systèmeWhile the term "strategy" is rarely associated with the legal field, strategies aimed at leveraging the law to one's advantage have always existed. To shed light on this phenomenon, this thesis focuses specifically on litigation strategies that revolve around a trial as a central point.The starting assumption was the paramount importance of understanding the rules and the framework to effectively navigate towards an advantageous outcome. Rules here are broadly defined to include the legal rules of the member states and the Union, the case law of their courts, and the entire economic, political, social, and cultural context surrounding the parties and their dispute.Strategic litigation practice in the European area then warranted a detailed review of the various actors involved in the strategy (parties, national judges, European judges), as well as the history and evolution of the European Union and its law.This quest for knowledge of the rules also led us to revisit the conceptual framework and concrete achievements concerning jurisdiction in the European Union, highlighting a complex system revolving around the Brussels 1bis Regulation and a Court of Justice of the Union, both an actor and promoter of European integration.However, the development of strategies does not stop at understanding the rules but requires their anticipation and adaptation to changing realities. The choice of court then becomes a strategic maneuver, guided by both objective and subjective criteria.Reviewing European history as well as the trajectory of the strategic actors provides an opportunity to grasp their operating modes and to anticipate their actions within the context of a multicultural Europe, composed of sovereign member states. It will be about predicting legal developments, jurisprudential reversals, advantageous positions, or even actions that are likely to meet the economic or political objectives of the Union, while keeping in mind that judges can always introduce bias into the judgment process. It will also involve understanding the adversary's history in order to estimate their strengths and weaknesses to adjust the strategy accordingly.However, there is no single path to the success of a litigation strategy: the success of a strategy largely depends on the perception of the litigant, their objectives and expectations. The choice of jurisdiction can then be made based on the procedural guarantees offered, the predictability of the decision, or the application of specific rules attached to the forum.The litigation strategy can also involve breaking away from this scheme to seek an alternative resolution through amicable methods or arbitration.While the strategic approach may be tempted to free itself from ethical or moral constraints by using maneuvers that pervert the purpose of the texts, it is essential to remember that a strategy can be both profitable and virtuous. Failing this, national and European judges will play their role as safeguards of the system's integrity
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Pigeon, Nicolas. "La mise en oeuvre de la compétence de l'Union européenne en matière d'investissements internationaux." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D028.
Abstract:
En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationauxAs a political entity endowed with a normative power, the European Union contributes to the attempt to apprehend the economic reality of international investments. But the Union is not a State ; yet, the juridical prehension of this matter essentially results from the coexistence of sovereign States. Consequently, how does the EU legal order comprehend international investments? Long-standing, it does so as part of the organisation of the internal market, since the TEU and TFEU are, among other things, juridical instruments of cross-border investments liberalisation. Since the entry into force of the Lisbon treaty, the strengthening of the EU’scompetence over international investments went one step further. Henceforth, the EU has an exclusive external competence over foreign direct investments within the framework of the common commercial policy. The implementation of this competence shows two things. Despite the entry into force of the Lisbon treaty, the Union still does not possess the whole competence on investment matters. Certainly, the Union can now act more easily in this field. However, that competence does not suffice to create the legal conditions allowing for its full substitution to the Member States. Though, the resulting coexistence between the Union and the Member States does not prevent the Union from researching an autonomous way to assertits own existence and identity on the world stage. By doing so, the Union reveals the specific features of its external economic action regarding international investments : more than the protection of particular investments, the Union seeks, by using the rule of law, the free movement of investment and trade international flows
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Usunier, Laurence. "La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé : étude de droit comparé en matière civile et commerciale." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010283.
Abstract:
Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question de savoir où placer les limites de la compétence internationale des juridictions en identifiant, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes élémentaires d'une théorie générale de la compétence directe commune à ces droits. Dans cette perspective, c'est d'abord à la question de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige que nous tenterons de répondre, en usant non pas du modèle hiérarchique de la pyramide des normes, mais du modèle régulatoire du réseau, plus adapté au droit international privé. Mais la compétence internationale du juge du for n'est pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige: elle est aussi parfois influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux. La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors par une prise en considération de la compétence du juge étranger, intervenant dans des hypothèses et selon des modalités qu'il conviendra de préciser.
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Pailler, Ludovic. "Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0101.
Abstract:
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneWhen the treaty of Lisbon gave Charter of Fundamental Rights of the European Union its legally binding force, it gave rise, in article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union, to a legal obligation to respect fundamental rights while building the Freedom, Security and Justice Area. As this legal obligation concerns all the rules of this space, it raises questions in the European Judicial Area in civil and commercial matter where rules coordinating national legal systems are partially resistant to the influence of fundamental rights. Polysemy of the notion of respect make it possible to consider different ways for the Charter and the European Judicial Area law to interact. If the hierarchical principle seems to be the most obvious way to ensure the respect of the Charter, it transpires to be inappropriate by itself and because of the specific context fort the application of the Charter commanded by the European Judicial Area. So, it would be more convenient to substitue the hierarchical principle with a more supple way of interaction, the combination, so as to conform the studied space to the article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union
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Anger, Bernard Hélène. "La Qualification industrielle et commerciale des établissements publics nationaux dotés d'un comptable public : recherches sur ses conséquences en matière financière, budgétaire et comptable." Caen, 1986. http://www.theses.fr/1986CAEN0002.
Abstract:
La qualification industrielle et commerciale des etablissements nationaux, dotes d'un comptable public, est determinante en matiere de gestion financiere budgetaire et comptable, independamment de l'objet de la mission exercee. Elle comporte des consequences, d'une part sur l'origine des ressources et l'execution des marches; d'autre part sur les regles budgetaires et comptablesThe industrial and commercial qualification of the national public establishments with a public accountant is determinating in financial budget and accountable management, independently of the object of the mission. It involves some consequences on a first part, on the origin of the ressources and the execution of the bargains; on a second part on the accountable and budget rules
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Fledeus, Anixon. "Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et la garantie des droits des parties en matière commerciale : étude comparée des droits français, haïtien et OHADA." Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2023. http://www.theses.fr/2023UBFCF010.
Abstract:
Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont imposés progressivement comme des moyens rapides et efficaces, spécialement en matière commerciale, pour la résolution des litiges tant nationaux qu'internationaux, en marge du recours à la justice étatique, pour répondre aux attentes des parties. La thèse se propose de démontrer que ces MARD offrent des garanties indéniables aux parties, des garanties qu’elles ne trouvent pas toujours au sein de la justice contentieuse. Du fait des opportunités qu’offrent ces modes amiables et alternatifs, ils peuvent être vus comme un mode offrant une justice sûre et efficace pour résoudre des différends contractuels en matière commerciale. Les parties y trouvent des solutions appropriées et bénéfiques, en profitant notamment, du point de vue de la procédure, de la confidentialité, de la rapidité, de la souplesse, de l'indépendance, de l'impartialité et, sur le fond, en participant activement à un mode de règlement fondé sur le consentement.En étudiant le droit français, le droit haïtien et le droit OHADA, cette thèse propose de montrer en quoi, les modes amiables, que sont principalement la conciliation et la médiation, sont des instruments de sécurité garantissant les droits des parties en matière commerciale, puis, en quoi l’arbitrage est aussi un instrument de garantie et de protection des droits des parties en matière de litiges commerciauxAlternative dispute resolution (ADR) have gradually established themselves as rapid and effective means, specially in commercial matters, for the resolution of both national and international disputes, outside of recours to state justice, to respond to the expressions of the parties. The thesis aims to demonstrate that these ADR offer undeniable guarentees to the parties, guarentees that they do not always find with contentious justice. Due find to opportunities offred by these amicalble and alternative methods, they can be seen as a methode offreind safe and affective justice for resolving contractual dispute in commercial matters. The parties find appropriate and beneficial disputes in commercial matters. The partie find appropriate and benecial solutions, taking avantage in particular, from a procedural point of view, of confidentiality, speed, flexibility, idependance, impartiality and, in substance, in actively participating in a consent-based payment methods. By studying French law, Haitian law and OHADA law, this thesis proposes to show how amicable methods, whisch are mainly conciliation and mediation are security instruments granrandueeing the rights of the parties in commercial matters, then, in whish arbitration is also an instrument for guaranteeing and protecting the rights of the partie in matters of commercial disputes
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Moumne, Rolla. "La clause sociale entre impératifs économiques et considérations juridiques : Divergences et convergences en matière de régulation sociale et commerciale internationale: l'OIT ou l'OMC comme instances de régulation." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020069.
Abstract:
La préoccupation concernant la loyauté dans les échanges occupe, depuis une dizaine d’années, le devant de la scène. La Clause sociale, qui constitue une garantie de mise en application de certains droits éthiques, se trouve au cœur de cette préoccupation et du lien réel ou potentiel entre la régulation sociale et la régulation commerciale à l’échelle internationale. Bien qu’ancienne, cette idée de clause sociale a pris corps à la veille de la création de l’OMC et se trouve étroitement liée à cette Institution. Dès lors une confrontation s’est installée entre les deux organisations que sont l’OMC et l’OIT. C’est cette dernière qui est aujourd’hui l’instance officiellement en charge de l’application des normes sociales fondamentales, or le débat persiste, prenant appui sur l’inadaptation ou l’insuffisance de l’action normative de cette Organisation. En effet, l’introduction d’une clause sociale qui suppose l’intervention normative de la régulation commerciale est considérée comme l’unique alternative si l’on veut voir émerger les prémisses d’une régulation sociale au niveau international apte à lier les Etats concernés. L’enjeu provisoire sera probablement défini par les limites de la capacité normative de l’OIT.
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Garaud, Éric. "La transparence en matiere commerciale." Limoges, 1995. http://www.theses.fr/1995LIMO0448.
Abstract:
La premiere partie de cette etude vise a apporter la demonstration qu'un nouveau principe a emerge en droit commercial : la transparence. La methode suivie consiste a synthetiser les manifestations du concept dans plusieurs domaines (concurrence, banque, bourse, societes. . . ) pour analyser ses fonctions (moraliser et securiser les affaires) et degager sa nature juridique. Dans la seconde partie, des propositions sont d'abord emises pour etablir un equilibre avec le secret. En effet, si la transpoarence a accede au rang de principe directeur, il importe que la confidentialite puisse conserver un role, celui de principe correcteur ; et pour resourdre les difficultes eventuelles liees a la coexistence de ces deux notions antinomiques, un principe regulateur, la proportionnalite, doit entrer en jeu. La these comporte enfin des suggestions qui tendent a esquisser un regime de transparence raisonnable, impliquant une amelioration de l'egalite face a l'information, une protection accrue de la verite, et plus de rapidite dans la communication des donneesThe first part of this study aims at providing the demonstration that a new principle has emerged in the matter of commercial low : transparency. The followed method consists of synthesizing the demonstrations of this concept in several fields (competition, banking, trade markets, companies) to analyse its functions (moralize and give security to business) and bring out its juridical nature. In the second part, proposals are put forward first in order to establish balance with secrecy. If transparency has got to the rank of leanding principale, it's important that condientiality may keep a role, the one of corrective principle ; moreover to resolve the possible difficulties linked to the coexistence of these two antinomical notions, a regulating principle, proportionnality, must come into play. At last the thesis must be composed of suggestions which tend to outline a system of fair transparency, involving the improvement of eguality as regards information, an increased protection of truth, and more quickness concerning the communication of facts
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Bleuse, de Ponfilly Séverine. "L'espace judiciaire europeen en matiere civile et commerciale." Paris 5, 2000. http://www.theses.fr/2000PA05D015.
Abstract:
L'espace judiciaire europeen en matiere civile et commerciale est ne du constat des etats membres fondateurs de la c. E. E. De la trop grande divergence de leur droit commun, en terme de competence judiciaire et d'execution des decisions, pour permettre l'integration juridique qu'appelaient les efforts de rapprochement economique. C'est donc un vide juridique que devait combler la convention de bruxelles du 27 septembre 1968, creant ainsi un espace judiciaire europeen avec pour objectif l'instauration d'une veritable << libre circulation des jugements >> dans le marche commun ; la cooperation judiciaire entre les etats europeens est desormais assuree par l'etablissement de regles de competence uniformes, communes aux etats contractants et par un mecanisme simplifie de reconnaissance et d'execution des jugements. Le systeme original et efficace instaure par cette convention allait attirer les etats membres de l'a. E. L. E. Qui, grace a la convention de lugano du 16 septembre 1988, souhaitaient elargir l'espace judiciaire en matiere civile et commerciale au-dela de la communaute. Par ailleurs, des domaines exclus du champ d'application de la convention de bruxelles (famille, faillite) ont egalement fait l'objet d'une cooperation judiciaire entre les etats europeens. Apres une analyse du systeme qui a cree l'espace judiciaire europeen, il nous fallait tenir compte de l'elargissement tant geographique que materiel de cet espace.
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Lhermie, Christian. "Les Styles de vie en matière commerciale." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594287g.
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Mohammed, Anwar. "L'arbitrage en matière de transport maritime de marchandises : étude de droit français et de droit égyptien." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010309.
Abstract:
L'évolution du transport maritime de marchandises pose avec force la question du règlement des litiges. Devant l'inefficacité des modes alternatifs de règlement des litiges et les inconvénients de recours aux juridictions étatiques, les parties recourent à l'arbitrage pour résoudre leurs litiges. En pratique, la convention d'arbitrage soulève, en matière de transport maritime de marchandises, deux problèmes : l' opposabilité au destinataire et la pluralité des parties. Après les avoir faire apparaître, l'accent est mis sur le régime de l'arbitrage en la matière. Les parties se voient une grande liberté dans l'organisation et le fonctionnement de l'arbitrage international. Les arbitres rendent une sentence arbitrale ayant l'autorité de la chose jugée. Cette sentence est susceptible d'exécution forcée. Cependant, les parties exécutent volontairement la sentence arbitrale. Cette étude démontre que l'arbitrage est le moyen le plus efficace de règlement des litiges issus du transport maritime de marchandises.
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Khadri, Karim. "La protection du distributeur intégré en matière internationale." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0033.
Abstract:
Conséquence de la mondialisation de l'économie, la distribution de produits à l'étranger connaît aujourd'hui un développement remarquable. Les entreprises, désireuses de commercialiser leurs produits hors de leurs frontières, recourent à des techniques contractuelles, déjà abondamment utilisées dans la sphère interne, techniques contractuelles qu'il est d'usage de ranger dans la catégorie des contrats dit de distribution intégrée. De tels contrats ont pour caractéristique essentielle de donner naissance à une relation structurelle de domination entre un fournisseur et son distributeur. La position de ce dernier à l'égard de son cocontractant est d'autant plus inconfortable que la survie économique de son entreprise est tributaire du lien contractuel qu'il a tissé avec son partenaire. Dans un environnement international, les dangers des contrats de distribution intégrée sont accentués car aux maux précédemment évoqués viennent s'ajouter d'autres désagréments pour le distributeur, comme la soumission à un ordre juridique étranger ou encore la contrainte d'avoir à plaider devant une juridiction étrangère. Il importe de se demander si le droit international privé permet de répondre au besoin de protection des distributeurs intégrés qu'emporte la situation ainsi décrite. Une analyse purement positiviste permet de montrer qu'un tel besoin est en fait très largement ignoré. Or cet état de fait mérite d'être critiqué dans la mesure où une réelle proximité semble exister entre les distributeurs intégrés et des contractants que le droit positif juge en revanche digne de protection en matière internationale. Le présent travail se prononce enfin sur les modalités juridiques qui seraient les plus à même de prendre efficacement en charge la protection des distributeurs intégrés en matière internationaleNowadays, the distribution of products overseas knows a distinguished development as an outcome of the globalization of economy. The firms that wish to commercialize their products outside their boundaries recourse to contractual techniques, already used in the internal sphere. These contractual techniques serve to line up in the category of contracts named as integrated distribution. This type of these contracts has an essential characteristic. That is, to give birth to a structural relation of domination between suppliers and their distributors. The position of this later in the egard of his contractual partner is all the more uncomfortable since the economic survival of his company is dependant on the contractual link, weaved with his partner. Globally speaking, the risk of contracts of integrated distribution are stressed, because in addition to the troubles previously evoked, comes other disagreements for the distributor : for example, the submission to foreign legal order or still the constraint to plead in front of foreign jurisdiction. It is important to wonder if the private international law allows to satisfy the need of protection of the integrated distributors who takes the situation mentioned before. A purely positivist analysis permit to show that such a need is in fact, widely ignored. Well, this state should be criticized in the measure where a real proximity seems to exist between the integrated distributors and the contracting parties whom the law in application considers on the other hand deserving of international protection. Finaly, this work comes to show the legal modalities, which would take care effectively of the protection of the integrated distributors all over the world
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Calife, Catherine. "La protection du consommateur en matière de sécurité des produits et services." Paris 13, 2001. http://www.theses.fr/2001PA131002.
Abstract:
Une politique de la consommation visant à la promotion des inter^ets des consommateurs, si elle veut ^etre complète, se doit d'integrer dans son champ d'analyse tant les produits que les services. Le droit français a, parmi d'autres en la matière, une politique déterminée : celle de prévenir et de réprimer les accidents causés par les produits et les services. L'ordre public et l'équité exigent que l'obligation de sécurité profite à toute personne tiers à la convention. En effet, la jurisprudence et la doctrine tendent à unifier le régime des responsabilités contractuelles et délictuelles en soumettant les professionnels à des obligations identiques à l'égard des consommateurs de produits et services, qu'ils soient ou non contractants. Tenter d'analyser et d'apprécier la double nature (prévention, répression et réparation) de la protection du consommateur et de la sécurité des produits et services, tel est l'objet de cette étude. La prévention repose sur un ensemble de règles nationales, européennes ou internationales, qui a pour but d'assurer un meilleur accès aux produits et services et une utilisation sans danger pour les consommateurs. Dans la pratique, cette prévention va se révéler fragile. Le droit français et le droit européen ont aggravé les responsabiliteés civiles et pénales des professionnels pour manquement à leurs obligations de sécurité. En réprimant ainsi le défaut de sécurité, le droit français tend à protéger le consommateur-victime et à lui accorder une réparation pour les dommages subisA complete consumption policy which aims at promoting consumers'interests must integrate goods as well as services. Among others French law has a specific policy which consists in warning and repressing the accidents caused by goods and services. The obligation of security must be beneficial to everybody, asit is required by public order and equity. Indeed, jurisprudence and doctrine tend to unify the mode of contactual and criminal liabilities by submitting the professionals to the same obligations towards the consumers of goods and services whether they be bound by contracts or not. The subject of this study is to try and analyse and to appreciate both aspects (prevention, repression and compensation) of the consumer protection and of the safety of goods and services. Prevention rest on a whole set of national, european or international rules which aim is to warrant the best access to goods and services and a use for consumers. .
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Hassan, Nagui. "Les usages commerciaux dans les contrats internationaux : contribution à l'étude critique du rôle des normes anationales en matière de contrats, d'installations industrielles." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100087.
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Rouquet, Yves. "Réflexions sur quinze ans de législation et de jurisprudence en matière de copropriété et de baux." Paris 9, 2010. https://bu.dauphine.psl.eu/fileviewer/index.php?doc=2010PA090026.
Abstract:
Le droit de la copropriété des immeubles bâtis et des baux à loyer (tant civils que d’activités) est en mouvement constant. Cette caractéristique se vérifie non seulement s’agissant de la législation au sens large, mais aussi de la jurisprudence et de la doctrine. L’analyse de cette évolution depuis la fin des années 1990 est retracée à travers de nombreuses contributions (reproduites en annexe), sur lesquelles une relecture distanciée a permis de porter un regard critique. Deux axes de présentation se sont naturellement imposés. Le premier axe envisage l’hypothèse dans laquelle il y a concurrence entre plusieurs droits de propriété soit sur l’immeuble, soit sur le local. Le second axe est consacré à l’opposition, sur un même local, entre le droit de propriété et les droits locatifsThe law governing Condominium and leases (housing, professional and commercial) is constantly changing. This characteristic is not only illustrated by the evolving statutory law and by-laws, but also by fluctuant case-law as well as in doctrine. This evolution since the beginning of the 90’s has been analyzed, first through a great number of comments and articles (attached to the thesis in an appendix), second in writing a synthesis, with a retrospective critical approach. The analysis has been logically divided in two parts. The first part aims at showing that different rights on the property can conflict, on immovable property as well as leased buildings or premises. The second part deals with the opposition between property law, on one hand, and tenant’s rights, on the other hand
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Hugou, Brice. "Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats." Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT2032/document.
Abstract:
Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiersFood security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status
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Bandla, Venkat Nehru. "Modeling the internal inhomogeneous aging behavior in large-format commercial Li-ion batteries." Thesis, Amiens, 2018. http://www.theses.fr/2018AMIE0027/document.
Abstract:
Les batteries Li-ion (LIB) sont utilisées comme dispositifs de stockage d'énergie dans les applications automobiles, mobiles ou stationnaire. Cependant, leur vieillissement conduisant à une dégradation de leur performance reste un problème majeur. Les LIB présentent un comportement non uniforme qui entraîne une utilisation incomplète et un vieillissement non uniforme. L'objectif de ce travail est donc d'identifier les facteurs influençant le comportement inhomogène et d'étudier leur effet sur le vieillissement. Une approche combinée modèle/expérimentation est adoptée. Un dispositif expérimental a été développé pour simuler les dispersions thermiques et de potentiels dans les batteries Li-ion commerciales. Ce dispositif est utilisé pour effectuer des tests en cyclage et le vieillissement inhomogène est évalué par des tests de caractérisation effectués pendant et après le cyclage. Des modèles multi-physiques décrivant le comportement des LIB ont été développés pour représenter le comportement du système expérimental. Deux phénomènes de vieillissement identifiés expérimentalement sont pris en compte, à savoir la formation d'une couche de SEI (Solid Electrolyte Interface) et la perte de matière active d'électrode positive. Le premier est fortement dépendant de la température et le second est plus uniforme. Cette approche combinée a permis de montrer que la dispersion thermique avait plus d'impact que les différences de potentiel sur l'homogénéité du vieillissementLi-ion batteries (LIB) are used as energy storage devices in automobile, mobile and stationary applications. However their lifetime issue is a primary concern resulting in a decreased performance. Li-ion batteries exhibit non-uniform behavior that results in incomplete utilization of the cell energy and non-uniform aging. Thus the objective of this work is to identify the factors influencing the inhomogeneous behavior and to study their effect on aging. A combined modeling and experimental approach is adopted in this work. In the experimental work, a setup is developed that surrogates the thermal and potential gradients occurring in commercial LIB. This setup is used to perform long-term accelerated cycling tests and inhomogeneous aging behavior is assessed. Several characterization tests are performed during and after the completion of the cycling. In the modeling part, multiphysics models describing the electrochemical, electrical and thermal behavior of LIB are developed. These models are appropriately coupled integrated with an aging component to represent the experimental setup behavior. Two main degradation phenomena, namely SEI (Solid Electrolyte Interface) formation and positive electrode active material have been identified experimentally and modelled. The latter is uniform whereas the former is influenced by temperature. Based on this, thermal dispersion impact on the inhomogeneity is greater than potential dispersion
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Emara, Fehr Abdelazim. "L'arbitrage commercial international par rapport à la juridiction étatique en matière de mesures provisoires et conservatoires : étude analytique et comparative." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26639.
Abstract:
Depuis le milieu du XXe siècle, l'arbitrage commercial international a connu un développement phénoménal et acquis une importance significative dans le monde des transactions commerciales internationales. Il est effectivement devenu la juridiction mondiale la plus acceptable, la plus fiable et la plus usuelle pour résoudre les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux. Toutefois, il a rencontré des difficultés en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires ce qui explique la tendance des parties à éviter d’y avoir recours devant les arbitres, au profit des juridictions étatiques pour obtenir les mesures d’urgence dont ils avaient immédiatement besoin. L’inexistence d’un régime procédural capable de bien régir cette matière était la raison principale qui a réduit l’efficacité de l’arbitrage. Pourtant, ce fait a changé grâce aux modifications majeures qui ont été apportées à la Loi type de la CNUDCI en 2006. Cette loi a établi un régime arbitral spécifique aux mesures provisoires et conservatoires. À un stade ultérieur, les règlements modifiés récemment par les centres d’arbitrage qui agissent sur la scène internationale ont beaucoup développé ce régime en le mettant en pratique. Maintenant, en présence d’un régime arbitral particulier régissant les mesures provisoires et conservatoires, il est opportun d’en évaluer en profondeur l’efficacité par rapport à celle du régime étatique classique régissant la même matière. Voilà l’objectif de cette thèse de doctorat qui présente nombre des propositions doctrinales et normatives dans le but d’améliorer autant que possible ce régime arbitral récent.Since the mid-twentieth century, the International Commercial Arbitration has achieved massive development and has gained significant importance in the world of international business transactions. It has effectively become the most acceptable, reliable and widely preferred jurisdiction for the settlement of international investment and trade disputes. However, for a long time, the failure of arbitration to properly deal with interim measures lead adversaries to avoid resorting to arbitral tribunals preferring the state courts when emergency measures were required. The main reason for this inadequacy was the lack of a comprehensive arbitral regime for governing the interim measures procedure, which in turn lead to a reduction in the effectiveness of international arbitration. This issue was recently addressed thanks to the major amendments to the UNCITRAL Model Law in 2006. This Model Law established a specialized regime to govern the arbitral proceedings for interim measures. More recently, a number of prominent international arbitration centers modified their rules to comprehensively deal with the issue of interim measures and to put it into practice. The introduction of this specialized arbitral regime calls for more effort to evaluate and compare its effectiveness to the juridical state system in dealing with the issue of interim measures. Therefore, the main objective of this doctoral thesis is to provide a thorough and analytical comparison of the two systems and to present a number of doctrinal and legislative proposals aimed at improving the recently introduced arbitral regime.
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Majd, Thomas. "Contribution à l’analyse des facteurs explicatifs de la performance des commerciaux en matière de veille marketing : esquisse d'un cadre conceptuel." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCD075/document.
Abstract:
Face à la concurrence de plus en acharnée, aux clients de mieux en mieux informés et aux produits qui se banalisent de jour en jour, il est de plus en plus difficile pour les entreprises de vendre leurs produits et services et de conserver leurs avantages concurrentiels durablement. D’où la nécessité pour elles de disposer d’une bonne perception des évolutions, des mouvements et des pratiques des principaux acteurs de leur environnement. Des outils tels l’intelligence économique et la veille marketing permettent de relever les défis susmentionnés. Parmi les acteurs susceptibles d’assumer un rôle important dans ce domaine figure la force de vente, interface entre le marché et l’entreprise. Bien que le commercial soit de plus en plus considéré comme un véritable vecteur d’information de terrain, l’étude des facteurs qui déterminent sa performance dans ce domaine est encore peu développée. Dans ce contexte, l’objet de cette thèse est de proposer un modèle analysant les principaux facteurs susceptibles d’influencer la performance des commerciaux en matière de veille marketing. L’hypothèse à la base de ce modèle s’appuie sur l’existence de deux grandes catégories de facteurs susceptibles de favoriser la performance des commerciaux en matière de transmission régulière des informations de terrain (veille marketing) : d’une part, des facteurs spécifiques aux commerciaux et, d’autre part, des facteurs liés au management de la force de venteIn the context of ever stiffer competition, ever better informed customers, and products becoming ever more undistinguishable, it is increasingly difficult for companies to sell their products and services and maintain a sustainable competitive advantage. Hence the need for them to have access to a proper perception of the evolutions, movements and practices of the main actors in their environment. Tools such as economic intelligence and market intelligence make it possible to respond to the aforementioned challenges. Among the actors likely to take on an important role in this field is the sales force, as an interface between the market and the company. Although salespeople are increasingly considered as veritable vectors of information in the field, the study of the factors that determine their performance in that sense has received little attention until now. In this context, the objective of this thesis is to propose a model analyzing the main factors likely to influence the performance of sales people in terms of market intelligence. The basic hypothesis of this model relies on the existence of two main categories of factors likely to favor the performance of sales people in terms of passing on field information on a regular basis (market intelligence): first, factors which are specific to salespeople, and second, factors linked to the management of the sales force
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Mannai, Hanen. "Impact du profil en acides gras de la ration des vaches laitières sur la teneur en matière grasse du lait en conditions commerciales." Master's thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25677.
Abstract:
L’objectif du projet présenté dans ce mémoire était d’évaluer l’effet des acides gras alimentaires sur la teneur en gras du lait dans des conditions pratiques d’élevage. Pour ce faire, les profils en acides gras (16:0, 16:1, 18:0, 18:1 cis, 18:1 trans, 18:2 et 18:3) des ingrédients ont été combinés aux données d’alimentation et de lactation de vaches Holstein de la banque de données de Valacta. Les résultats ont confirmé que les effets rapportés en essais contrôlés sont également observables en pratique avec des rations composées d’aliments simples. Les apports en acides gras insaturés sont associés négativement alors que les apports en acide palmitique sont reliés positivement à la teneur en matière grasse du lait. Le concept « charge ruminale en acides gras insaturés » ne s’est pas montré meilleur que les apports en acide linoléique seul pour prédire la teneur en matière grasse du lait.
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Ouariagly, El mostafa. "Droit marocain et réglement des litiges internationaux en matière de propriété intellectuelle : contribution à la lecture de la nouvelle législation marocaine." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0985.
Abstract:
La vie économique moderne s’articule, entre autres, autour du droit de la propriété intellectuelle ; chaque création technologique, chaque produit innovant, chaque œuvre culturelle, est régie et protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce constat nous amène à nous poser la question de savoir comment marche cette protection du point de vue de chaque système juridique, ainsi que celle de savoir comment cohabitent les différentes conceptions, dans un monde économique où les frontières sont de plus en plus illusoires. Au terme de cette réflexion, émergent de nouveaux questionnements. En effet, qui dit multiplication des échanges économiques dans lesquels réside un élément de propriété intellectuelle, dit multiplication des litiges, qu’ils soient locaux ou internationaux, et il n’est pas malaisé pour le juriste de constater que la justice étatique révèle ses limites face à des litiges dont l’objet est si particulier, si fuyant, d’où l’essor des nouvelles méthodes de règlement des conflits. C’est ce que les anglo-saxons appellent Alternative Dispute Résolution (ADR), et que nous appellerons les méthodes extrajudiciaires de règlement des conflits, essentiellement l’arbitrage et la médiation. La seconde partie de ce travail tente ainsi d’éclairer cette justice alternative et de la mettre à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelleModern economy depends on intellectual property rights, every technologic innovation, every art opus is managed and protected by those rights. This fact calls some questions: how are those rights managed in every juridical system? And what happens when those different perceptions are confronted in a globalized economy?Once those questions answered, others come through. Naturally, when economic exchanges grows, the number of disputes grows too, and it is a fact that traditional justice can not handle, an efficient way, that special type of disputes. That’s why the alternative dispute resolution methods are getting more and more successfull. So, the second part of this work tries to make light on those ADR and apply them to the intellectual property disputes
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Turpin-Bouzin, Aurélie. "Pulvérisation dans des gaz circulant à faible vitesse (transfert de matière et efficacité) : application à l’évaluation des performances des produits commerciaux dits « neutralisants d’odeurs »." Rennes 1, 2008. http://www.theses.fr/2008REN1S042.
Abstract:
Afin d’évaluer l’efficacité de produits commerciaux dits « neutralisants d’odeurs », un pilote de pulvérisation a été développé. Ce pilote, fonctionnant avec des vitesses de gaz faibles, permet de travailler avec les fluides circulant soit à co-courant, soit à contre courant. Dans un premier temps, le transfert de matière dans le pilote lors de la pulvérisation a été caractérisé en déterminant les principaux paramètres de transfert (aire interfaciale, coefficient volumique de transfert côté gaz et liquide). L’étape suivante a permis de déterminer l’efficacité de la pulvérisation de solutions de lavage particulières (eau du réseau et solutions mettant en jeu des réactions connues) sur l’élimination de composés odorants représentatifs des grandes familles de malodorants. Enfin, les performances de produits commerciaux dits « neutralisants » d’odeurs ont pu être évaluées, et leurs modes d’action éclaircisIn order to study the efficiency of commercial “odour neutralising” products, a spray tower has been developed. This pilot works with low gas velocities and fluids can circulate co- or counter-currently. In a first step, mass transfer during spraying was characterised by determining the main mass transfer parameters (interfacial area, liquid and gaz mass transfer coefficients). The second step allowed to determine efficiency during spraying of scrubbing solutions (tap water and solutions involving known reactions) on removal of odorous pollutants chosen to be representative of great malodorous famillies. Finally, the performances of commercial “odour neutralising” products have been evaluated and their means of action cleared up
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Grigorova, Zhenya. "La réglementation internationale du commerce de matières premières : l'exemple des ressources énergétiques." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D023.
Abstract:
Les désaccords interétatiques concernant le commerce de ressources énergétiques évoluent au gré des découvertes de gisements et des crises énergétiques. La juridicisation des relations internationales fait pénétrer ces désaccords dans le monde du droit. Cette tendance se manifeste par la multiplication des différends en la matière portés à l’attention de juridictions nationales, régionales et internationales. Ces différends mettent en évidence non seulement l’importance exceptionnelle qu’a le secteur énergétique pour l’existence même des États, mais aussi l’actualité constante du débat sur les règles encadrant les activités économiques dans ce secteur. En tout état de cause, sa dimension internationale prend largement le pas sur la dimension interne. L’interdépendance est en effet inéluctable en la matière : même s’il recherche l’indépendance énergétique, tout État est tributaire des flux énergétiques mondiaux et des prix internationaux des ressources énergétiques. Polymorphe par nature, le débat sur la réglementation internationale du secteur énergétique se resserre aujourd’hui sur le domaine des relations commerciales internationales. Le poids que ce secteur a dans l’économie de chaque État rend la coopération en la matière inévitable. Or, depuis sa création en 1995, c’est l’Organisation mondiale du commerce qui est l’outil principal d’encadrement du commerce international. L’important saut que marquent l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’OMC et l’adhésion quasi-universelle à cette organisation internationale attire logiquement les éventuels désaccords vers ce cadre réglementaire. Le débat acquière ainsi une nature juridique, tout en gardant ses tournures politiques.C’est précisément au confluent entre les spécificités entourant le commerce de ressources énergétiques et celles inhérentes au droit de l’OMC que se situe l’objet de la présente étude. Le monde énergétique est en constante évolution, influencé par le développement de nouvelles technologies, de nouvelles ressources8, de nouvelles préoccupations politiques (qui souvent font ressurgir d’anciens débats9). De son côté, après vingt ans d’existence, l’OMC est sortie de sa phase d’adolescence10, pour revendiquer et surtout défendre sa place sur la scène de la gouvernance mondiale. Le droit qu’elle encadre et qu’elle génère est appelé (et de plus en plus sollicité) à jouer un rôle dans la réglementation du commerce de ressources énergétiques. Avant de préciser cette problématique pour y situer la principale thèse soutenue dans le présent travail (III), le sujet appelle des précisions préalables quant à la détermination du domaine analysé, le commerce international de ressources énergétiques (I), et de la perspective adoptée, la reconstruction intellectuelle du cadre normatif qui réglemente le commerce international dans le secteur (II)No English summary available
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Sultan, Nafea Bahr. "Compétence juridictionnelle en matière de litiges internationaux sur les opérations électroniques de banque." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2015. http://www.theses.fr/2015CLF10475.
Abstract:
Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en déterminant les éléments du rapport de droit, en caractérisant les parties en conflit, et en établissant que les exigences de chacune des règles sont satisfaites. Mais, dans le cadre des relations bancaires électroniques, la juridiction exerce sa fonction en tenant compte des facteurs technologiques qui affectent la conclusion et l’exécution et de la relation litigieuse,et en prenant en considération le poids réel et juridique de la banque et du client.Pour que les critères juridictionnels et leurs liens de rattachement soient applicables de manière correcte, logique et équitable, la juridiction se doit appréhender avec un oeil neuf, des notions et concepts aussi variés que l’accord électronique d’élection de for, l’autorité de la banque, l’étendue de la protection des consommateurs, le domicile et la résidence, la notion de l’obligation bancaire, ainsi que le lieu de la conclusion et de la prestation de service, le lieu où se produit le fait dommageable, et le dommage économiqueThis thesis examines the possibility of applying of relevant French and European rules in the field of litigations arising from electronic banking. The seized court checks its jurisdiction by analyzing disputed subject, identifying the elements of legal relationship, characterizing the parties of the dispute, and establishing that requirements of each rule are met. Once the court exercises its function, it considers the technological factors that may affect the fulfilling way of the legal relationship and dispute over it, as well as taking into account the actual and legal weight of both bank and customer. So that, in order to practice relevant criteria and connecting links in correct, logical and fair way, it is necessary for the court to reconsider it sunderstanding of different aspects of disputed subject. In other words, the court should renew its view on several issues, such as the electronic agreement on jurisdiction, the authority of the bank, the extent of the protection of consumers, the domicile and residence, the concept of bank obligation, the place of signing and fulfilling the contract, the place where the service is provided, as well as the place of occurrence of harmful event and economic damage
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Darolles, Sandrine. "La moralisation de la pratique des commerçants en matière de procédures collectives, du Code de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005 : étude de la jurisprudence toulousaine, comparaison avec la jurisprudence de la Cour de cassation." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10021.
Abstract:
La présente démonstration met en exergue l'anachronisme qui sous-tend la matière spécifique des procédures collectives. Ce droit commercial, qui par essence a vocation première à s'appliquer au monde des affaires, ne fait alors que subir la fluctuation incessante du fait de commerce qui induit, en son corps normatif, un nécessaire réajustement légal. Dès lors, les réformes successives en ce domaine, qui s'étendent des dispositions du Code de commerce de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005, ne font que consacrer de tels dires. Par voie de conséquence, et en ce contexte précis, le droit des affaires ne constitue qu'un droit en devenir dont l'énonciation gouvernementale ne saurait créer à elle seule un cadre d'évolution pratique au fait de négoce. L'application jurisprudentielle des concepts intellectuels qu'elle développe palie alors son caractère éthéré et rend son efficience conditionnée à l'oeuvre moralisatrice des Tribunaux de commerce qui inscrivent dans la conscience, puis dans l'inconscient collectif, ses expectatives. La moralisation de la pratique des commerçants en ce domaine constitue donc une alternative à l'éphéméride temporelle qui caractérise, depuis le XIXème siècle, un tel champ d'évolution normatifThe present demonstration puts in emphasize the anchronism that under-stends the specific matter of collective procedures. This mercantile law, that essentiallly has first vocation to concentrate on the world of businesses not to makes while undergo the unceasing fluctuation due to the fact of trade that induces, in its normative body, a necessary legal readjustment. From then on, successive reforms in this area, that spread dispositions of the Code du commerce of 1807 to the Law of 26 July 2005, make only devote such facts. As a consequence, and in this precise context, the right of businesses constitutes only a right to become some whose governmental stating not to would know create to it alone framework of evolution practices in the fact of trade. The application of the jurisprudence of intellectual concepts that it develops bypass then its character artificial and renders its efficiency conditioned to the work moralizer of trade Courts that register in the conscience, then in the unconscious collective, its expectations. The morality of the practice of merchants in this area constitutes therefore an alternative to the temporal calendar that characterizes, since the XIX century, a such normative evolution field
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Li, Fheng-Ying. "Les règles d’origine préférentielles de l'UE et l’analyse de leur application en matière de marchandises d'importation." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1124.
Abstract:
Les règles d'origine sont employées pour définir l'endroit où un produit était manufacturé. Pour comprendre l'évolution du commerce, particulièrement lorsqu'il s'agit des accords unilatéraux et bilatéraux, la connaissance des règles d'origine préférentielles et le cumul est nécessaire. Les règles d'origine préférentielles jouent un rôle légitime dans la prévention des déviations commerciales. L'UE a le plus grand nombre d'accords commerciaux préférentiels avec un niveau élevé d'harmonisation des lois d'origine, par exemple l'accord économique d'association (EPA) pour 78 pays ACP et le système du cumul pour l'Euromed. Comme nous savons, la subvention pour le produit d'agriculture tel que le sucre de l'UE et le coton des Etats-Unis sont la raison principale qui cause la pauvreté des PMA. Ainsi, les objets principaux de cette dissertation est veulent trouver : Est-ce que l'UE emploie vraiment sincèrement les règles d'origine préférentielles pour aider les PMA ou veut juste garder leurs avantages coloniaux historiques? Pourquoi les pays membre de l'UE contre la nouvelle politique de la commission à la CJUE après les plaignantes a pris la consultation à l'OMC par le même produit ? Comment les règles d'origine préférentielles de l'UE garde-t-elle l'harmonie avec leurs pays membres et les Etats membres de l'OMC? Pourrions-nous trouver une solution de s'améliorer ou remplacer les règles d'origine préférentielles de l'UE pour empêcher un autre cas se produire dans l'OMC et le CJCE pour le même produit? Nous trouverons la réponse à la conclusionRules of origin are used to define the place where a product was manufactured. To understand the evolution of trade, especially in the cases of unilateral and bilateral trade agreements, the knowledge of the preferential rules of origin and cumulation is necessary.The preferential rules of origin play a legitimate part in the prevention of the commercial deviations. The EU has the largest number of preferential trade agreements with a high degree of harmonization of origin laws, for example the Economic Partnership Agreement （EPA） for 78 ACP countries and the system of cumulation for EURO-MED.As we know, the subsidiary for agriculture product such as sugar and cotton of EU and USA are the main reason which causes the poverty of LCDs. So, the mains purpose of this dissertation is want to find: Does EU really sincerely uses the preferential rules of origin （PROO） to help the LCDs or just want to keep their historical colonial benefits? Why the EU member against the EU commission's newly policy after the WTO member by the same product? How the EU PROO does keep harmony with their member countries and the WTO's member countries? Could we find a way to improve or replace the PROO of EU for the same product to prevent another case happen both in WTO and CJCE? We have found the answer at the Conclusion
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Quievryn, Caroline. "Incorporation de nano particules d'oxyde de terre rare dans un polymère commercial sous forme filamentaire." Thesis, Montpellier 2, 2014. http://www.theses.fr/2014MON20206.
Abstract:
Cette thèse a pour thème l'incorporation de nanoparticules d'oxyde de terre rares (Erbium et Praséodyme) dans un polymère commercial, PVC, sous forme filamentaire. Ces fils sont élaborés à l'aide d'un pilote réalisé au laboratoire permettant un filage en solvant voie humide. Les nanoparticules incorporées sont d'abord commerciales (Er203) mais elles montrent des inconvénients, ce qui entraîne l'étude sur la synthèse de nanoparticules d'oxyde d'Erbium et de Praséodyme. Une fois ces particules obtenues, elles sont dispersées dans une solution de PVC/solvant. Cette solution "chargée" est pressée à travers une filière et plongée dans un bain de coagulation afin de retirer le solvant et ainsi obtenir des filaments (mono ou multi) de PVC contenant des nanoparticules d'oxyde d'Erbium/Praséodyme. Un second thème est également étudié dans cette thèse. Il s'agit de réaliser des fibres d'oxycarbure de bore et de silicium (SiBCO). Cette étude porte sur la synthèse du poly(borosiloxane) via dissolution de l'acide borique dans le dimetyldiethoxysilane (DMDES) et du méthyltriethoxysilane (MTES). Une fois le sol de borosiloxane obtenu, il est semi-hydrolysé jusqu'à obtention d'un gel filable par extrusion à froid. Ces filaments sont enroulés sur des bobines graphite. Les bobines sont laissées à l'étuve à 60°C pour terminer l'hydrolyse avant de les pyrolysées sous argon à haute température pour afin de les transformer en fibres céramiques SiBCOThis thesis focuses on the main theme of the incorporation of nanoparticles of rare earth oxide (Erbium and Praseodymium) in a commercial polymer, PVC, shaped as filaments. These fibers are made using a apparatus developped in the laboratory. The spinning method used is a wet solvent spinning process. Embedded nanoparticles are first commercial particles (Er203) but they show disadvantages, which leads to a study of synthesis of oxide nanoparticles Erbium and Praseodymium in the laboratory. This study bings to a production a laboratory pilot (KiloLab) in order to obtain 3Kg of nanoparticles composed with 60 wt% of Erbium oxide and 40 wt% of Praseodymium xide. Once these particles obtained, it have been dispersed in a solution of PVC/solvent. This "loaded" solution of nanoparticles is presses through a spinneret for the shaping. The filaments are spun in a coagulation bath in order to remove the solvent from the solution and obtain the PVC filaments (mono or multi) containing the nanoparticles of Erbium or Praseodymium oxide.A second theme is also studied in this thesis, the realization of oxicarbide boron and silicon fibers (SiBOC). This study focuses on the synthesis and conditions to obtain a poly(borosiloxane) polymer. This polymer is obtained by the synthesis of the dimetyldiethoxysilane (DMDES), méthyltriethoxysilane (MTES) and the boric acid which bring the hetero atom of boron in the final ceramic. Once the sol of borosiloxane obtained, it is semi-hydrolysed until obtention af a gel that can be spun by extrusion at ambiant temperature. The filament are wrapped around a graphite bobbin. The shaped polymer is then leaved in a stove at 60°C for a week allowing to complete the hydrolysis.Once the hydrolysis complete and the polymer fully hydrolyses, the fibers are pyrolysed under argon at high temperature to transform the fiber into ceramic fibers of SiBOC
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Bernard, Hélène Anger Mme. "La Qualification industrielle et commerciale des établissements publics nationaux dotés d'un comptable public recherches sur ses conséquences en matière financière, budgétaire et comptable." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375957157.
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Wilhelm, Anny. "Etude comparative de la réception des règles de competence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en matiere d'obligation civile et commerciale en Allemagne et en France." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0064.
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Beaufort, Viviane de. "Acquis et limites de l'harmonisation du droit communautaire en matière de prises de contrôle de sociétés par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange du point de vue de l'actionnaire minoritaire : droit communautaire et comparé." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010279.
Abstract:
Dans l'Union européenne, les Offres publiques d'acquisition se font transeuropéennes; or, les incidences spécifiques de ces opérations sur les minoritaires relèvent, en l'absence d'un texte communautaire sur les OPA , toujours en passe d'adoption, de règles nationales différentes. Cette recherche concerne les acquis et les limites de 1'harmonisation intervenue en matière de protection du minoritaire lors de l'intervention d'une offre publique d'acquisition et en amont de celle-ci. Elle procède d'une recherche en droit communautaire et en droit comparé visant à mesurer l'étendue des différences entre les réglementations et d'appréhender les rapprochements récents intervenus, à partir des questions relatives à l'accès à l'information, à la protection financière du minoritaire et la limitation des dispositifs préventifs d'OPA.
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Nguyen, Thi Hoa. "Les procédures de règlement des litiges en matière de construction appliquant les contrats-types FIDIC." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020095/document.
Abstract:
La présente thèse est consacrée aux procédures de règlement des litiges en matière de construction internationale appliquant les contrats-types FIDIC en vertu desquels les litiges entre les parties à ces contrats peuvent être réglés par l’ingénieur, le comité de règlement des litiges (CRL), la procédure amiable et l’arbitrage. Sous l’angle du droit, toutes ces procédures sont favorisées. Cependant, il existe une limite. Le droit français distingue, dans la période de garantie des désordres, deux types de responsabilités - légale et contractuelle - de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage de sorte que les procédures contractuelles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs aux désordres relevant de la responsabilité légale. Cette limite n’existe pas en droit anglais et vietnamien selon lesquels tous litiges relatifs à la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage pour des dommages de l’ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle et sont donc soumis à la procédure contractuelle. Quant à l’application de chaque procédure, la question la plus notable tient à la mise à exécution des décisions résultant de chaque procédure. Sur ce point, la reconnaissance de la valeur arbitrale dans la décision du DAB doit être considérée. En outre, pour que ces procédures soient efficaces dans la pratique, nous proposons à la FIDIC la modification de certaines stipulations autour de cette procédure et également de la procédure amiable de règlement des litiges. Quant à l’arbitrage, dans le contexte actuel, il n’est plus de mise de penser que l’arbitrage en droit et celui en équité ne sont qu’une alternative. On peut les combiner en vue de l’arbitrage en équité précédent et celui en droit subséquent. Dans le cas d’absence de convention des parties sur le droit applicable aux litiges, la primauté de l’arbitrage en équité au lieu de celui en droit mérite d’être considérée. Hormis ce problème, nous recherchons aussi un nouveau fondement pour reconnaître la jurisprudence arbitrale internationale selon lequel on reconnaît le droit des parties ainsi que des arbitres de se référer à la solution d’une sentence précédente dans le cas similaire lorsque les conditions pour appliquer une jurisprudence sont réunies. De surcroît, il convient de porter l’attention sur la détermination de la compétence du tribunal arbitral à l’égard du tiers-non signataire du contrat. Enfin, l’annulation de la sentence entraîne ipso facto la nullité de la clause d’arbitrage comme en droit vietnamien où cette disposition inadéquate nécessite d’être modifiéeThe subject of this thesis deals with international construction dispute settlement procedures stipulated in the FIDIC standard forms of contracts under which disputes between the parties to these contracts may be settled by the Engineer, the Dispute Adjudication Board (DAB), the amicable mechanism and arbitration.From the standpoint of law, these procedures are favored. However, there is a limit under French law. This limit lies in the fact that French law distinguishes, after handing over of the works, between two kinds of - legal and contractual - responsibilities of the contractor towards the employer. In this way, the contractual procedures do not apply to disputes relating to correct defective works which are relevant to legal liability of the contractor, which does not exist in English and Vietnamese laws where the contractor is only responsible towards the employer for damage to the work under the contract and so disputes between them has to be settled by the contractual procedure.In application of the contractual procedures, attention should be paid to the implementation of the decision from these procedures. On this point, the arbitral nature of DAB’s decision must be considered so that it can be rapidly enforced. In addition, in order to make these procedures effective in practice, we also propose that the FIDIC should modify certain points of the “claim, Dispute and Arbitration” clause.As far as arbitration is concerned, in the actual context, it is no longer correct to think that ex aequo and bono arbitration and arbitration in law are only an alternative but we can combine them for the purpose of previous fairness arbitration and subsequently the arbitration in law. In the absence of the parties' agreement on the rules of law to be applied by the arbitral tribunal, the tribunal shall assume the powers of an amiable compositor. Apart from this problem, we also seek a new basis for recognizing the precedent value of the international arbitral award according to which the right of the parties as well as arbitrators to refer to the solution of a previous award in the similar case is recognized when the conditions to apply a precedent are met. In addition, attention should be paid to the determination of the jurisdiction of the arbitral tribunal towards the third-party non signatory to the arbitration clause. Finally, the setting aside of the award lead ipso facto to nullity of the arbitration clause as in Vietnamese law is an inadequate provision of the law that requires modification
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Kubler, Sylvain. "Premiers travaux relatifs au concept de matière communicante : Processus de dissémination des informations relatives au produit." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0130.
Abstract:
Depuis de nombreuses années, plusieurs communautés telles que IMS (Intelligent Manufacturing Systems), HMS (Holonic Manufacturing System) ont suggéré l'utilisation de produits intelligents pour rendre les systèmes adaptables et adaptatifs et ont montré les bénéfices pouvant être réalisés, tant au niveau économique, qu'au niveau de la traçabilité des produits, qu'au niveau du partage des informations ou encore de l'optimisation des procédés de fabrication. Cependant, un grand nombre de questions restent ouvertes comme la collecte des informations liées au produit, leur stockage à travers la chaîne logistique, ou encore la dissémination et la gestion de ces informations tout au long de leur cycle de vie. La contribution de cette thèse consiste en la définition d'un cadre de dissémination des informations relatives au produit durant l'ensemble de son cycle de vie. Ce cadre de dissémination est associé à un nouveau paradigme qui change radicalement la manière de voir le produit et la matière. Ce nouveau concept consiste à donner la faculté au produit d'être intrinséquement et intégralement "communicant". Le cadre de dissémination des informations proposé offre la possibilité à l'utilisateur d'embarquer des informations sensibles au contexte d'utilisation du produit communicant. Outre la définition du processus de dissémination des informations, cette thèse offre un aperçu des champs de recherche, tant scientifiques que technologiques, à investiguer à l'avenir concernant le concept de "matière communicante"Over the last decade, communities involved with intelligent-manufacturing systems (IMS - Intelligent Manufacturing Systems, HMS - Holonic Manufacturing System) have demonstrated that systems that integrate intelligent products can be more efficient, flexible and adaptable. Intelligent products may prove to be beneficial economically, to deal with product traceability and information sharing along the product lifecycle. Nevertheless, there are still some open questions such as the specification of what information should be gathered, stored and distributed and how it should be managed during the lifecycle of the product. The contribution of this thesis is to define a process for disseminating information related to the product over its lifecycle. This process is combined with a new paradigm, which changes drastically the way we view the material. This concept aims to give the ability for the material to be intrinsically and wholly "communicating". The data dissemination process allow users to store context-sensitive information on communicating product. In addition to the data dissemination process, this thesis gives insight into the technological and scientific research fields inherent to the concept of "communicating material", which remain to be explored
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Vaux, Richard. "L' Europe face aux mouvements d'objets d'art : orientations et limites de la coopération européenne en matière de régulation des flux commerciaux et de lutte contre les trafics illicites de biens culturels mobiliers." Paris 8, 2000. http://www.theses.fr/2000PA081908.
Abstract:
@Explorant un aspect culturel des relations internationales, ce travail analyse les orientations et les limites de la ccopération européenne - développées au sein du Conseil de l'Europe et de la Communauté européenne - dans ses tentatives de réglement des questions liées à la circulation commerciale des objets d'art et aux trafics illicites de biens culturels mobiliers. Dans la grande majorité des cas, les biens culturels objets d'infractions finissent par réintégrer les filières commerciales légales : les interactions entre les deux domaines sont donc fortes et nombreuses. . .
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Cantin, Marie-Hélène. "Entre droit et politique: le concept de délégation internationale et le règlement des différends commerciaux canado-américains en matière de droits antidumping et compensateurs sous le chapître 19 de l'ALÉ et de l'ALÉNA." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/30082/30082.pdf.
Abstract:
Cette thèse s’intéresse aux mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, plus particulièrement à celui du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Combinant les approches du droit et de la science politique, nous nous intéressons plus particulièrement au concept de délégation en Relations internationales. Dans cette optique, cette recherche se demande si la délégation juridique qui est accordée au Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA inclut, en pratique, le pouvoir d’interpréter les règles de façon à créer de nouvelles obligations pour les États. Cette création de nouvelles obligations concerne la capacité des panélistes du Chapitre 19 de se prononcer sur la justesse des décisions administratives et sur l’interprétation des législations nationales (faible niveau de déférence). Afin d’opérationnaliser notre recherche, nous suggérons une reconstruction en trois niveaux du concept de délégation juridique internationale, dont les deux dimensions proposées sont l’octroi d’autorité (qui concerne les engagements ex ante des États) et l’indépendance du mécanisme de règlement des différends (qui a trait à la portée des engagements ex post des États). Suivant cette conceptualisation, nous avons effectué une analyse du contenu de 59 décisions canado-américaines qui ont été rendues sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA durant la période allant de 1989 à 2008. Nos résultats de recherche dévoilent que les panélistes du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA exercent généralement un niveau de déférence très semblable de cas en cas, ce niveau se trouvant quelque part entre la déférence forte et la déférence moyenne. Toutefois, dans environ 30% des cas, les décisions présentent, à différents degrés, de la déférence faible. Nos données ont également identifié la présence d’un développement modéré d’un mode de raisonnement indépendant sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Nos résultats de recherche témoignent alors d’une certaine indépendance des groupes spéciaux et d’un pouvoir de créer de nouvelles obligations pour les États, car les panels peuvent aller au-delà du simple contrôle juridictionnel en choisissant d’interpréter les lois et d’émettre des jugements qui vont à l’encontre des décisions administratives.
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Cantin, Marie-Hélène. "Entre droit et politique : le concept de délégation internationale et le règlement des différends commerciaux canado-américains en matière de droits antidumping et compensateurs sous le chapitre 19 de l'ALÉ et de l'ALÉNA." Doctoral thesis, Université Laval, 2013. http://hdl.handle.net/20.500.11794/24609.
Abstract:
Cette thèse s’intéresse aux mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, plus particulièrement à celui du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Combinant les approches du droit et de la science politique, nous nous intéressons plus particulièrement au concept de délégation en Relations internationales. Dans cette optique, cette recherche se demande si la délégation juridique qui est accordée au Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA inclut, en pratique, le pouvoir d’interpréter les règles de façon à créer de nouvelles obligations pour les États. Cette création de nouvelles obligations concerne la capacité des panélistes du Chapitre 19 de se prononcer sur la justesse des décisions administratives et sur l’interprétation des législations nationales (faible niveau de déférence). Afin d’opérationnaliser notre recherche, nous suggérons une reconstruction en trois niveaux du concept de délégation juridique internationale, dont les deux dimensions proposées sont l’octroi d’autorité (qui concerne les engagements ex ante des États) et l’indépendance du mécanisme de règlement des différends (qui a trait à la portée des engagements ex post des États). Suivant cette conceptualisation, nous avons effectué une analyse du contenu de 59 décisions canado-américaines qui ont été rendues sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA durant la période allant de 1989 à 2008. Nos résultats de recherche dévoilent que les panélistes du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA exercent généralement un niveau de déférence très semblable de cas en cas, ce niveau se trouvant quelque part entre la déférence forte et la déférence moyenne. Toutefois, dans environ 30% des cas, les décisions présentent, à différents degrés, de la déférence faible. Nos données ont également identifié la présence d’un développement modéré d’un mode de raisonnement indépendant sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Nos résultats de recherche témoignent alors d’une certaine indépendance des groupes spéciaux et d’un pouvoir de créer de nouvelles obligations pour les États, car les panels peuvent aller au-delà du simple contrôle juridictionnel en choisissant d’interpréter les lois et d’émettre des jugements qui vont à l’encontre des décisions administratives.
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Mablouké, Cécile. "Étude des ratios isotopiques du carbone et de l'azote de la matière organique particulaire et des muscles de poissons d'intérêt commercial d'écosystèmes côtiers tropicaux du sud-ouest de l'océan Indien : contribution à l'étude de leur fonctionnement." Thesis, La Réunion, 2013. http://www.theses.fr/2013LARE0017/document.
Abstract:
L'objectif de cette thèse est l'étude du régime alimentaire de poissons côtiers commerciaux et la compréhension de l'utilité des isotopes stables du carbone (δ13C) et de l'azote (δ15N) dans l'étude des niches trophiques et de l'occupation des habitats côtiers par les poissons dans le sud-ouest de l'océan Indien. Dans la Baie de La Possession, les espèces représentatives des récifs artificiels immergés en 2003 (Luljanus kasmira, Priacanthus hamrur et Selar crumenophthalmus) ingèrent surtout des proies pélagiques et partitionnent leurs niches trophiques afin de limiter la compétition. Les valeurs de δ15N sont positivement corrélées avec la taille des poissons, traduisant une contribution croissante des larves de poissons au régime alimentaire. Les isotopes stables de la matière organique particulaire (MOP) ont été analysés à microéchelle (< 10 km) dans la Baie de La Possession, à mésoéchelle (10aines de km) autour de La Réunion et, pour les muscles de poissons à macroéchelle (l00aines de km) le long,du plateau .des Mascareignes.et du cana1 du Mozambique. À microéchelle, le δ15N de la MOP ne varie pas; à mésoechelle, Il existe un enrichissement significatif en 15N dans le sud-ouest de l'île; à macroéchelle, les muscles des poissons s'enrichissent progressivement en 15N vers le nord. À microéchelle, la MOP est enrichie en 13C à faible profondeur; à mésoéchelle, les stations de l'est sont enrichies en 13C ; à macroéchelle, aucune tendance n'est observée. Ainsi, l'utilité des isotopes stables du carbone pour l'étude de l'utilisation des habitats côtiers est limitée à méso- et macroéchelle et les isotopes stables de l'azote constituent un outil plus pertinent à macroéchelleThe aim of this thesis was to study the feeding habits of coastal fish species of commercial interest andto use stable isotopes of carbon (δ13C) and nitrogen (δ15N) to investigate the trophic niches of fish and their use of coastal habitats in the south-west Indian Ocean. In the Bay of La Possession, the species among the most abundant around the artificial reefs immersed in 2003 (Luljanus kasmira, Priacanthus hamrur and Selar crumenophthalmus) feed essentially on pelagic prey and partition their trophic niche to limit interspecific competition. There was also a positive correlation between fish size and muscle δ15N values due to fish larvae contributing more to the diet of fish with age. The stable isotopie composition of the particulate organic matter (POM) was measured at the microscale (< 10 km) in the Bay of La Possession, the mesoscale (10's of km) around Reunion Island and, for the fish muscles, at the macroscale 100’s of km) along the Mascarene plateau and the Mozambique channel. At microscale, POM δ15N values do not show any spatial variability; at mesoscale, POM is 15N-enriched in the south-west of Reunion Island; at macroscale, fish muscles are gradually 15N-enriched towards the north. At microscale, POM shows a 13C-enrichment on the shallowest station; at mesoscale, stations on the east coast of the island are 13C-enriched compared to the west; at macroscale, POMδ13C values are not significantly correlated with latitude. Thus, the stable isotopes of carbon do not seem to be appropriate for the study of fish coastal habitat use at the meso- and macroscale, and the stable isotopes of nitrogen represent a better indicator of fish habitat use at the macroscale
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Kubler, Sylvain. "Premiers travaux relatifs au concept de matière communicante : Processus de dissémination des informations relatives au produit." Phd thesis, Université Henri Poincaré - Nancy I, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00759600.
Abstract:
Depuis de nombreuses années, plusieurs communautés telles que IMS (Intelligent Manufacturing Systems), HMS (Holonic Manufacturing System) ont suggéré l'utilisation de produits intelligents pour rendre les systèmes adaptables et adaptatifs et ont montré les bénéfices pouvant être réalisés, tant au niveau économique, qu'au niveau de la traçabilité des produits, qu'au niveau du partage des informations ou encore de l'optimisation des procédés de fabrication. Cependant, un grand nombre de questions restent ouvertes comme la collecte des informations liées au produit, leur stockage à travers la chaîne logistique, ou encore la dissémination et la gestion de ces informations tout au long de leur cycle de vie. La contribution de cette thèse est la définition d'un cadre de dissémination des informations relatives au produit durant l'ensemble de son cycle de vie. Ce cadre de dissémination est associé à un nouveau paradigme qui change radicalement la manière de voir le produit et la matière. Ce nouveau concept consiste à donner la faculté au produit d'être intrinsèquement et intégralement communicant. Le cadre de dissémination des informations offre la possibilité à l'utilisateur d'embarquer des informations sensibles au contexte d'utilisation du produit communicant. Outre la définition du processus de dissémination des informations, cette thèse offre un aperçu des champs de recherche, tant scientifiques que technologiques, à investiguer par l'avenir concernant le concept de matière communicante.
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Da, Conceicão Louis. "La décontamination chimique par les composés peroxygénés générés in situ, de synthèse et commerciaux : étude particulière de l'acide perpropionique : le premier peracide liquide industriel stable et miscible à l'eau." Paris 7, 2001. http://www.theses.fr/2001PA077180.
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Dussaux, Damien. "Les effets des politiques environnementales sur le commerce international des déchets, l’innovation verte, et la compétitivité, dans un monde globalisé." Thesis, Paris, ENMP, 2015. http://www.theses.fr/2015ENMP0047/document.
Abstract:
Les politiques environnementales unilatérales, destinées à corriger les défaillances de marché, peuvent échouer dans un monde globalisé. Dans cette thèse, j'analyse plusieurs mécanismes dans lesquels certaines réglementations environnementales peuvent conduire à un équilibre sous optimal dans une situation de libre-échange. J'étudie également la façon dont certaines politiques environnementales telles que les politiques de recyclages peuvent contribuer à atteindre d'autres objectifs politiques à l'échelle d'un pays. Dans le premier chapitre de cette dissertation, j'analyse l'impact des différences de taxation sur la gestion des déchets entre différents pays sur les échanges bilatéraux de déchets entre les pays membres de l'Union Européenne. Je trouve qu'une différence entre les taux de taxes a un impact non négligeable sur la quantité de déchets exportés des pays à fort niveau de taxation vers les pays à faible niveau de taxation. Ce résultat illustre l'impact néfaste que peuvent avoir, en situation de libre échange, les comportements stratégiques de type « nivellement par le bas ». Ce résultat a d'importantes implications en termes de politiques publiques car ces comportements stratégiques peuvent conduire à une sous internalisation des dommages environnementaux. Les politiques de recyclages ont originellement été mises en place pour réduire les impacts environnementaux du traitement des déchets. En réalité, elles peuvent aussi contribuer à la diminution de la dépendance en matières premières à l'échelle d'un pays. Dans le second chapitre, je trouve que les politiques de recyclages, qui stimulent la production locale de matières premières secondaires, ont un impact négatif substantiel sur les importations de matières premières métalliques. Dans le troisième chapitre, je teste empiriquement si la délocalisation vers les pays à faible coût de production diminue la propension des entreprises à développer des technologies vertes. Je trouve que la capacité d'importer des matériaux en provenance des pays à bas coût a réduit de manière drastique l'innovation verte dans les pays à coût de production élevé durant les dernières décennies. Dans le dernier chapitre, j'utilise des données sur les entreprises industrielles françaises pour tester empiriquement la majorité des hypothèses formulées par Porter et van der Linde. Mon analyse empirique rejette l'hypothèse de Porter bien que l'impact négatif des réglementations environnementales sur la profitabilité des firmes soit plutôt faible. Ce résultat constitue une preuve d'une condition nécessaire mais non suffisante à l'existence de havres de pollutionIn a globalized world, unilateral environmental policies may fail to correct market failures from a global point of view. In this dissertation, I examine some mechanisms through which environmental regulations could lead to inefficient outcomes under free trade. I also investigate how particular environmental policies such as recycling policies can help to address other concerns at the country level. In the first chapter of this dissertation, I analyze how cross-country difference in waste taxes impacts the bilateral trade in waste between the member states of the European Union. I find that a higher asymmetry in the waste taxes is associated with a non negligible amount of waste exported from strict countries to lax countries. This result illustrates the harmful impact that "race to the bottom" behaviours can have under free trade. This result has important policy implications since these behaviours can lead to an insufficient internalization of the environmental damages caused by waste management activities. Recycling policies are implemented to reduce environmental impacts but they can also mitigate country dependence on foreign raw materials. In the second chapter, I find that recycling policies substantially reduce country dependence on foreign raw materials by stimulating domestic production of secondary raw materials. In the third chapter, I test empirically whether offshoring to low-production-cost countries reduces firms' propensity to innovate in clean technologies. I find that trade with low-cost countries may have significantly reduced green innovation in high production cost countries during the last decades. In the last chapter, I use micro-data on French manufacturing to test a major part of the assumptions made in the seminal work of Porter and van der Linde. I find evidence against the Porter Hypothesis although the negative impact of regulations on firm profitability is rather small. This is evidence of a necessary but not sufficient condition for the Pollution Haven Hypothesis
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Asloun, Ahmed. "Le programme intégré pour les produits de base." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0038.
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Mekki, Kaïs. "Gestion de l'information embarquée dans des matériaux communicants à l'aide de protocoles de réseaux de capteurs sans fil." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0034.
Abstract:
La thèse aborde le problème de la dissémination des informations liées au produit tout au long de son cycle de vie, par l’exploitation du concept de matière communicante. L’objectif général est de stocker dans la matière communicante ses caractéristiques initiales mais aussi l’évolution de ses propriétés durant son usage, en évitant de les perdre lors par exemple d’une transformation ou d’une destruction d’une partie du matériau. Dans le cadre de cette thèse, ce principe est appliqué dans le domaine des préfabriqués en béton, où des nœuds de réseaux de capteurs sans fil sont intégrés dans le béton. Ces nœuds sont alors utilisés pour stocker des informations relatives au cycle de vie du préfabriqué et à sa surveillance sur la phase d’usage. Un nouveau protocole de communication, nommé USEE, a été proposé et permet de diffuser uniformément les informations dans la matière en considérant qu’elles n’ont pas toutes la même importance. Le protocole USEE évite notamment la saturation rapide des mémoires des nœuds de façon à pouvoir stocker un maximum d’informations différentes. Ensuite, un protocole de lecture, intitulé RaWPG, a été développé. Il est adapté à la récupération d’informations uniformément réparties et consomme peu d’énergie. Ces deux protocoles ont été implémentés dans le simulateur réseau Castalia/OMNeT++ et ont permis de montrer leur intérêt par rapport au contexte applicatif mais aussi par rapport à d’autres protocoles similaires de la littératureA new Internet of Things area is coming with communicating materials, which are able to provide diverse functionalities to users all along the product lifecycle. As example, it can track its own evolution which leads to gather helpful information. This new paradigm is fulfilled via the integration of specific electronic components into the product material. In this thesis, ultra-small wireless sensor nodes are used for concrete precast field. Indeed, storage of lifecycle information and data dissemination in communicating materials are very important issues. Therefore, this thesis provides a new protocol (USEE) for storing data by a systematic dissemination through the integrated sensor nodes. It guarantees that information could be retrieved in each piece of the concrete by intelligently managing data replication among each neighborhood of the sensor network. The protocol considers in the same set uniformity storage in the whole network, the data importance level, and the resource constraints of sensor nodes. Then, another new data retrieval protocol (RaWPG) is developed to extract the stored information. Castalia/OMNeT++ simulator is used to evaluate the performances of the proposed protocols
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Yazdeen, Haji Haji. "Integrating Material Flow Cost Accounting with Life cycle assessment to Assess the Economic an Environmental Performances of Selected Wood Industries in the Landes de Gascogne Forest, France." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2023. http://www.theses.fr/2023BORD0153.
Abstract:
Il y a une préoccupation croissante quant à l’impact de nos modes de consommation et de production sur notre planète, au point que nous atteignons les limites de croissance avec la planète incapable d’assimiler indéfiniment les effets des activités anthropiques. En conséquence, au cours des dernières années, les préoccupations croissantes concernant le changement climatique ont poussé les organisations commerciales à changer leurs priorités, non seulement pour atteindre des objectifs économiques, mais également pour considérer les objectifs écologiques. La foresterie, qui est une partie importante de la nature, a traditionnellement été un fournisseur de matières premières renouvelables pour l’utilisation industrielle (sciage, pâte et papier, panneaux de particules, etc.) et pour le bois de chauffage domestique. Bien que de nombreuses études aient été menées dans ce domaine, peu d’attention a été accordée à l’importance de l’évaluation monétaire de l’impact environnemental négatif pour déterminer le véritable prix des produits en bois et prendre une décision éclairée pour l’investissement. Cette étude vise à évaluer la performance économique et environnementale de cinq produits en bois de pin maritime, issus du processus Gate-to-Gate dans la forêt des Landes de Gascogne en France. Les données ont été collectées sur la base d’une revue de la littérature et des références mentionnées dans le chapitre quatre et le chapitre cinq de cette étude, puis ces données ont été utilisées dans l’analyse du logiciel semipro pour identifier l’impact environnemental (Gate-to-gate) pour les produits étudiés par la méthodologie d’évaluation du cycle de vie (LCA) et un modèle de coût a été établi pour chaque produit par la méthodologie de coût du cycle de vie (LCC). Ensuite, les deux méthodologies ont été liées en utilisant la comptabilité des coûts des flux de matières (MFCA), et les résultats ont correspondu à la part de marché spécifiée dans le chapitre trois par l’analyse des flux de matières (MFA)There is an increasing understanding that our consumption and production patterns have to change to stay within our planetary boundaries, the planet being unable to indefinitely assimilate the effects of current anthropic activities. Correspondingly, in recent years, growing concerns about climate change pollution and biodiversity loss have driven business organizations to change their priorities, not only to achieve economic objectives, but also to consider ecological goals. Forestry, an important part of natural systems, has been a traditional supplier of renewable raw materials for industrial use (e.g., sawmilling for construction wood, pulp and paper, particle boards), as well as for domestic fuelwood. Although many studies have been conducted in this field, little attention has been paid to the importance of the monetary valuation of negative environmental impacts in order to determine the true price of wood products to take informed investment decisions. This study aims to assess economic and environmental performance of five maritime pinewood products during the gate-to-gate process (harvesting to semifinal product) in the Landes de Gascogne Forest (“Landes Forest”) in the Nouvelle-Aquitaine region of France. The product groups considered are construction wood, pulp, plywood, pellets and pallets. For this purpose, the study uses several systemanalytical methods in combination: material flow analysis (MFA), life-cycle assessment (LCA), life cycle costing (LCC) and material flow cost accounting (MFCA). The relevant MFA data in Chapter 3 was collected from an industrial partner and based on databases, literature sources and other references to obtain Life Cycle Inventories for the LCA study in Chapter 4. The LCA software SimaPro was used for this analysis, applying the ReCiPe life-cycle impact assessment method to identify the environmental impact (gate-to-gate) of the studied products. A cost model based on the Environmental Prices Handbook was developed in Chapter 5 to estimate the external costs based on the environmental impact results. This has been set for each product group and integrated into environmental LCC to compare the external with the internal costs, in far as possible with the data available. The methodologies have been tied together in Chapter 6 using MFCA; results correspond to the market share specified in Chapter 3 by MFA. We found that, among the studied products, unbleached pulp and plywood production have the highest economic and environmental costs at €32.36/€15.13 and €27.22/€7.14, respectively. That means that the best use of raw timber is as construction wood due to two reasons: first, the long lifespan of construction wood compared to other studied products; second, not only is less energy is required in the production process, but chemical materials are also absent from the process. This study proposes a suitable methodology framework for the economic and environmental assessment of forest products and other industries. Moreover, this work reviews the design and monitoring of wood from a sustainable resource and environmental impact perspective The environmental impacts costs (external costs or externalities) and key internal costs have been estimated for studied product groups. [...]
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Loum-Neeser, N'deye fatou. "Les pays en développement et la brevetabilité des médicaments en matière de lutte contre le VIH/SIDA : étude de droit comparé sur les controverses actuelles concernant le rôle des brevets pharmaceutiques dans l'accès aux médicaments de traitement du VIH/SIDA des pays en voie de développement." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA034/document.
Abstract:
Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémieIn developing countries, problems brought about by HIV/AIDS and inaccessibility of antiretrovirals (ARVs) are proving to be the cause of serious damages at all levels (demographic, political, social and economic). Within the context of the World Trade Organization, and in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), a growing number of developing countries have integrated or are in the process of integrating into their national law an international standard of patent protection for pharmaceutical products and processes. Such integration continues to play a major role in the issue of access to medicines in developing countries. The conditions and effects of the protection regime respecting innovations give rise to heated debates between supporters of an increased patent protection and defenders of the access to essential medicines. One of the main motivations for our research is to provide a study that helps to find solutions that are both in favour of improving access to medicines and protecting innovation. The complex problem of access to ARV drugs in developing countries is influenced by the multidisciplinarity and interdependence of many factors. The patent system does not solve the problem on its own. However, it should be seriously considered in its function of balancing the private and collective interests. It is a valuable legal tool for the economic and technological development of the developing countries and to achieve the common interest against the pandemic
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Mekki, Kaïs. "Gestion de l'information embarquée dans des matériaux communicants à l'aide de protocoles de réseaux de capteurs sans fil." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0034/document.
Abstract:
La thèse aborde le problème de la dissémination des informations liées au produit tout au long de son cycle de vie, par l’exploitation du concept de matière communicante. L’objectif général est de stocker dans la matière communicante ses caractéristiques initiales mais aussi l’évolution de ses propriétés durant son usage, en évitant de les perdre lors par exemple d’une transformation ou d’une destruction d’une partie du matériau. Dans le cadre de cette thèse, ce principe est appliqué dans le domaine des préfabriqués en béton, où des nœuds de réseaux de capteurs sans fil sont intégrés dans le béton. Ces nœuds sont alors utilisés pour stocker des informations relatives au cycle de vie du préfabriqué et à sa surveillance sur la phase d’usage. Un nouveau protocole de communication, nommé USEE, a été proposé et permet de diffuser uniformément les informations dans la matière en considérant qu’elles n’ont pas toutes la même importance. Le protocole USEE évite notamment la saturation rapide des mémoires des nœuds de façon à pouvoir stocker un maximum d’informations différentes. Ensuite, un protocole de lecture, intitulé RaWPG, a été développé. Il est adapté à la récupération d’informations uniformément réparties et consomme peu d’énergie. Ces deux protocoles ont été implémentés dans le simulateur réseau Castalia/OMNeT++ et ont permis de montrer leur intérêt par rapport au contexte applicatif mais aussi par rapport à d’autres protocoles similaires de la littératureA new Internet of Things area is coming with communicating materials, which are able to provide diverse functionalities to users all along the product lifecycle. As example, it can track its own evolution which leads to gather helpful information. This new paradigm is fulfilled via the integration of specific electronic components into the product material. In this thesis, ultra-small wireless sensor nodes are used for concrete precast field. Indeed, storage of lifecycle information and data dissemination in communicating materials are very important issues. Therefore, this thesis provides a new protocol (USEE) for storing data by a systematic dissemination through the integrated sensor nodes. It guarantees that information could be retrieved in each piece of the concrete by intelligently managing data replication among each neighborhood of the sensor network. The protocol considers in the same set uniformity storage in the whole network, the data importance level, and the resource constraints of sensor nodes. Then, another new data retrieval protocol (RaWPG) is developed to extract the stored information. Castalia/OMNeT++ simulator is used to evaluate the performances of the proposed protocols
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Picard, Lysanne. "Perspective américaine de la coopération internationale en matière de régulation de la concurrence." Mémoire, 2011. http://www.archipel.uqam.ca/4066/1/M12141.pdf.
Abstract:
Le jeu concurrentiel s'est globalisé, alors que les règles sur la concurrence sont restées confinées à l'échelle nationale. Cette coopération limitée et, pour l'essentiel, volontaire, n'est pas sans effet : conflits de juridiction, absence de coordination dans les poursuites, affaiblissement des normes pour attirer les investissements ou pour soutenir ses propres entreprises, etc. Il y a pourtant eu des tentatives de mise sur pied de règles internationales de la concurrence, mais les États-Unis et le secteur privé ont toujours fini par s'y opposer : ils sont cette fois à l'origine de la création, en 2001, du Réseau international de la concurrence (RIC). Réponse institutionnelle essentiellement pragmatique, elle est loin d'avoir la même portée que les propositions précédemment mises sur la table. Pourquoi les États-Unis qui, depuis l'Après-guerre, ont été placés devant plusieurs options de coopération internationale, ont-ils finalement choisi le RIC? Le RIC ne correspondrait-il pas à une marchéisation de la voie institutionnelle choisie pour la coopération dans ce domaine? En empruntant la démarche propre aux nouveaux courants de l'institutionnalisme historique en science politique, nous tenterons de répondre à ces questions. Il s'agira d'étudier chacune des propositions de coopération internationale institutionnalisée proposées, depuis l'Après-guerre, dans le domaine de la concurrence. Dans ce processus, nous accorderons une importance particulière aux interactions entre les acteurs ainsi qu'aux idées. Pour analyser les formes de coopération, nous nous référerons au triangle impossible de la coopération internationale, qui nous permet 1) de camper notre recherche dans un cadre d'économie politique internationale, 2) d'observer s'il y a marchéisation de la forme de coopération proposée et 3) de situer chacune des propositions par rapport au bien commun. Ce qui pourra être constaté, c'est que le RIC, par rapport aux initiatives lancées dans le cadre de la Charte de La Havane, de la CNUCED et de l'OMC, s'éloigne du bien commun et correspond à une marchéisation de la voie institutionnelle choisie. Les États-Unis, en lançant le RIC, une institution globale issue de la nouvelle diplomatie commerciale, ont voulu aller au-delà de la coopération à l'OCDE. Ils croient, par le RIC, pouvoir étendre leur vision de la concurrence, une vision qui fait de plus en plus confiance à l'autorégulation des marchés et qui, vu les objectifs de ses politiques, favorise une culture de la grande entreprise.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : concurrence, coopération internationale, régulation, institutions, États-Unis