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Academic literature on the topic 'Matière commerciale'

Author: Grafiati
Published: 7 July 2024
Last updated: 7 July 2024

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Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers
  6. Reports

Journal articles on the topic "Matière commerciale":

1

Bouzahzah, Mohamed, Hamid Esmaeili, and Abid Ihadiyan. "Ouverture commerciale et migration." Articles 83, no. 1 (November 2, 2007): 71–90. http://dx.doi.org/10.7202/016695ar.

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Abstract:
RésuméCet article étudie quantitativement l’impact macroéconomique de la constitution d’une zone de libre-échange entre le Maroc et l’Union européenne, tout en soulignant les effets en matière de flux migratoires. Le cadre d’analyse est un modèle d’équilibre général calculable statique avec des hypothèses de la nouvelle théorie du commerce international : rendements d’échelle croissants et différenciation des produits. Le modèle, comportant neuf secteurs économiques marocains, analyse les effets macroéconomiques en matière d’émigration et de constitution d’une zone de libre-échange entre le Maroc et l’Europe. Les résultats montrent que, dans les conditions actuelles de compétitivité de l’économie marocaine, le libre-échange induirait une forte dépression industrielle et un déficit extérieur croissant. Il s’ensuivrait une chute de l’emploi particulièrement dans l’industrie. Par conséquent, les flux migratoires marocains se maintiendront et s’amplifieront en direction de l’Europe.
2

Pedroia, Albino. "La radio privée commerciale, un acteur central." MédiaMorphoses 23, no. 1 (2008): 33–37. http://dx.doi.org/10.3406/memor.2008.2581.

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3

Gatsi, Éric-Adol T. "L’espace judiciaire commun CEMAC en matière civile et commerciale." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 21, no. 1 (February 26, 2016): 101–19. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unw009.

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4

Alexandre, David, Jean-François Henrotte, Sophie André, Alexandre Cassart, and Fabienne Panneau. "Rupture brutale des relations commerciales établies en matière informatique : étude comparée France – Belgique – Luxembourg." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 25–31. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0025.

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Abstract:
Imprégnant le paysage judiciaire français depuis plus de vingt ans, le dispositif légal de la rupture brutale des relations commerciales établies demeure aujourd’hui encore une « exception à la française », que ni le droit belge ni le droit luxembourgeois n’ont adoptée. Pour autant, l’appréciation des responsabilités encourues en cas de cessation d’une relation commerciale présente certaines similitudes d’un pays à l’autre, ainsi qu’en témoigne la présente étude comparée en matière informatique.
5

LION, R., P. NEBOT, J. GUILLARD, E. CRESSON, G. LEMAIGNEN, and J. NANTY. "Chapitre 3 : La prospective et les efforts - En matière de financement - En matière de recherche et de formation - En matière industrielle - En matière commerciale." Revue Forestière Française, no. 3 (1985): 207. http://dx.doi.org/10.4267/2042/21804.

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6

Fares, Wafaa. "La Qualification des Contrats de Distribution dans la Matière Commerciale." مجلة التواصل القضائي, no. 2-3 (February 2014): 9–20. http://dx.doi.org/10.12816/0023691.

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7

Benoistel, Amélie. "Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 798–807. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0798.

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Abstract:
Pour justifier l’application des règles de compétence particulières en matière d’assurances prévues à la section 3 du Chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’action dont la juridiction est saisie doit nécessairement soulever une question relative à des droits et à des obligations découlant d’un rapport d’assurance entre les parties à cette action. Une demande introduite par la personne lésée contre le preneur d’assurance ou l’assuré ne saurait constituer une demande en matière d’assurances, au sens desdites règles, du seul fait que cette demande et la demande formée directement contre l’assureur trouvent leur origine dans les mêmes faits ou qu’il existe, entre l’assureur et la personne lésée, une contestation portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance. En cas d’action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction de l’État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l’article 13, § 3, du même règlement, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.
8

Licari, François-Xavier. "La rupture d’une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 3, 2016): 703–11. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.164.0703.

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9

Mallet, Bernard. "Le Juge unique en matière commerciale - III. Le Juge des référés." Revue juridique de l'Ouest 7, no. 4 (1994): 477–98. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1994.2177.

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10

Golovko, Léonid. "CRIME CONTROL OU DOING BUSINESS : QUELLE POLITIQUE PENALE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE?" REVISTA ESMAT 12, no. 19 (October 8, 2020): 237–52. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i19.358.

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Abstract:
Comment expliquer certaines tentatives de prévoir des dispositions pénales déragatoires en matière économique et financière, notamment en procédure pénale ? Il est possible de dégager deux logiques hypothétiques, celle duCrime Control, où le droit pénal doit devenir plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et celle duDoing Business, où le droit pénal doit quasiment disparaître du champs économique pour ne pas nuire à l’activité commerciale. Le droit pénal russe se présenteactuellement,plutôt comme un exemple du mouvement Doing Business, ce qui apporte plus de problèmes que de résultats positifs. Il en résulte que la logique Doing Business ne peut être un principe de politique pénale en matière économique et financière.
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Dissertations / Theses on the topic "Matière commerciale":

1

Ravoninjatovo, Randriamasy Rivo. "La collaboration professionnelle entre époux en matière commerciale." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32010.

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Abstract:
Dans une premiere partie consacree aux modalites de la collaboration conjugale, nous avons, d'une part, denonce la distinction artificielle que le legislateur de 1982 a faite entre differentes categories de conjoint collaborateur. Nous avons, d'autre part, emis de serieuses reserves sur la reconnaissance legale du contrat de travail entre epoux, la demarche risquant d'engendrer toutes sortes de fraudes. Is aurait decidement mieux valu garder le cadre naturel de la collaboration entre epoux, en y apportant les ameliorations necessaires. Dans une deuxieme partie traitant des consequences de la collaboration conjugale, nous avons particulierement insiste sur le danger reel que recelent certaines dispositions de la loi du 10 07 82: celui d'exacerber une cogestion dont l'entreprise, comble du paradoxe, risque de faire les frais force est, par ailleurs, de constater que la loi de 1982, contre toute attente, n'a pas regle maints problemes qui se posaient a la collaboration entre epoux. La question de la remuneration du conjoint separe de biens, a la dissolution de son regime matrimonial, quand il a contribue pendant des annees entieres a faire fructifier le fonds propre de son epoux, se pose toujours avec autant d'acuite
In a first part which was dealing with the terms and conditions of the conjugal collaboration, we have on one hand given notice of the artificial distinction which was made by the legislator in 1982, between the different categories of married collaborators. On the other hand, we have made very strict reservations regarding the legal acknowledgment of an engagment of work between husband and wife, as this kind of step is very liable to generate all kinfs of frauds. It obviously would have been better to keep the original frame of collaboration between husband and wife, while improving it as necessary. In a second party dealing with the consequences of conjugal collaboration, we have more precisely insisted upon the actual danger of some of the provisions of the law dated july 10th 1982: the risk of exacerbating a joint management and as a crowning misfortune, having the company to bear the costs
2

Alhadidi, Ismaeel. "Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0296.

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Abstract:
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrage
This study aims to delimit the intensity of the engagement of arbitrators in protecting state interests when it comes to commercial disputes. These interests will be studied under the title of policies because the arbitrator will be enforced sometimes to make an interest prevail over another and the latter will be considered as a policy that deserve a protection. Therefore, we will try to look at the policies that arbitrator cannot scarify and the others that he can do scarify.In one hand, there are some zones that arbitrator must respect without having the possibility to evaluate, which will lead us to examine the question of arbitrability. In the other hand, there are many zones where he can impose his own appreciation. In order to strengthen his position the arbitrator will not hesitate to refer to international law if he chooses to not take into account a national law.The absence of precise rules governing arbitration results in controversial doctrinal positions on the interaction between arbitration and state policies. We will try to clarify these positions and drew the consequences of this situation.Despite the internationality of the arbitration, the national law and the national judge are indispensable for the success of the arbitration. That is to say that the arbitrator is required to pay attention to the policies of the states and decide how he will not ignore them. The states, in return, must put their trust in the arbitrator and rely on him to successfully meet the challenge of state policies
3

Payan, Guillaume. "Pour un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale." Toulon, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUL0050.

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Abstract:
Depuis une dizaine d'années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l'opportunité d'une action communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd'hui abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer dans les mois à venir. En effet, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a approuvé un programme – le programme de La Haye – qui prévoit une action du législateur communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des décisions judiciaires. La présente étude a pour objet d'anticiper les premières réalisations concrètes de l'action du législateur communautaire dans ce domaine, en suggérant la création d'un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale. L'objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens d'exécution. A cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l'adoption d'une approche globale de la problématique de l'exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l'Union européenne. A ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s'attachant à l'exécution, de délimiter le champ d'application de l'action de l'Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche " sectorielle ". A ce stade, sont envisagés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Pour souci de réalisme, cette seconde étape de la création d'un droit européen de l'exécution devrait se matérialiser par une série d'interventions ponctuelles, adaptées aux besoins et aux difficultés rencontrés. Quatre chantiers prioritaires ont été définis : la création d'une procédure communautaire de saisie conservatoire des avoirs bancaires, l'élaboration d'une procédure communautaire permettant de localiser les biens des débiteurs, l'harmonisation des législations nationales relatives à la publicité des procédures d'exécution et la coordination des législations nationales définissant le statut et les fonctions des autorités chargées de mettre en œuvre les procédures d'exécution
Since about ten years, the European legal writing and the European Commission underline the opportunity of a European action in the field of enforcement of enforceable titles. However, this field is still today given up to the national laws. This situation should change in the months to come. Indeed, the European Council of the 4 and 5 of November 2004 approved a program – the program of the Hague – which envisages an action of the Community legislator in the field of enforcement. The present study anticipate the first concrete achievements of the European legislator's action in this field by suggesting the creation of a European enforcement Law in civil and commercial matters. The purpose is to guarantee coherence between the future European enforcement instruments. For this purpose, a legislative strategy at two levels is proposed. The first level is characterized by the adoption of a global approach of the matter of enforcement of enforceable titles within the European Union. At this level, this is question of defining the principal legal concepts concerning enforcement, to delimit the field of the European action and to define the guiding principles of this action. The second level of the legislative strategy suggested is characterized by and “sectoral approach”. At this level, are considered the first European instruments which could be adopted within the framework of this Law. By preoccupation with realism, the second level of the creation of the European enforcement Law should be materialized by a series of specific interventions, adapted to the needs and the difficulties met. Four priorities were defined: the creation of a European procedure of attachment of bank accounts, the creation of a procedure allowing to locate debtors assets, the harmonization of the national legislations relating to the publicity of enforcement procedures and the coordination of the national legislations defining the statute and the functions of the authorities in charge to implement the enforcement procedures
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Compain, Adrien. "La cohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4013.

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Abstract:
Face à la multiplication des règlements adoptés en droit judiciaire européen en matière civile et commerciale, défini comme les règles judiciaires européennes applicables au contentieux économique, une mise en cohérence apparaît nécessaire. A cet effet, l'étude se propose d'identifier les sources d'incohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce dernier ne pouvant être que le résultat d'un processus de construction qui en détermine la substance, l'étude de la cohérence de cette construction précède l'étude de la cohérence de son résultat. L'appréciation de la cohérence de la construction révèle que les règlements du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale n'adoptent ni la même méthode, ni le même fondement Les règlements de première génération, qui atténuent les effets liés à la frontière judiciaire, se distinguent ainsi des règlements de deuxième génération, qui suppriment ces effets. Ces règlements de deuxième génération sont fondés sur un principe de reconnaissance mutuelle des décisions « absolu », qui ne peut constituer un fondement valable pour l'intégration judiciaire européenne. L'appréciation de la cohérence du résultat révèle que le manque de coordination et l'inconstance des règlements étudiés s'opposent à l'émergence d'un droit judiciaire européen en matière civile et commerciale conçu comme un corps de règles homogènes, accessibles et prévisibles. Elle révèle également que le droit positif méconnaît des principes aussi essentiels que le respect effectif du droit à un procès équitable des justiciables européens, ainsi que le respect de la diversité des systèmes juridiques des États membres
Given the increasing number regulations adopted in European judicial law in civil and commercial matters of European, defined as the judicial rules applicable to the European economic litigation, its coherence has to be carried out. To that end, the study intends to identify the sources of inconsistency of European judicial law in civil and commercial matters. The European judicial law in civil and commercial matters is the result of a construction process that determines its substance. Therefore, the study of the coherence of the construction precedes the study of the coherence of its result. The assessment of the coherence of the construction reveals that the European judicial law in civil and commercial matters regulations adopt neither the same method, nor the same foundation. First generation regulations, which mitigate the effects of the judicial border, an distinct from second generation regulations, which suppress these effects. These second generation regulations are based on an "absolute" principle of mutual recognition of decisions, which can not constitute a valid foundation for the European judicial integration. The assessment of the coherence of the result reveals that the lack of coordination and the inconstancy of the regulations oppose to the emergence of a European judicial law in civil and commercial conceived as a homogeneous, accessible and predictable body of rules. It also reveals that the regulations infringe the fundamental principles of the respect for an effective right to a fair trial and the respect for the diversity of the legal systems of the Member States
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Bikova, Dafina. "Les spécificités en matière de représentation commerciale du droit bulgare par rapport au droit français." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10048.

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Davila, Valdiviezo Charlotte. "Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2023. http://www.theses.fr/2023LYO30032.

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Abstract:
Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du système
While the term "strategy" is rarely associated with the legal field, strategies aimed at leveraging the law to one's advantage have always existed. To shed light on this phenomenon, this thesis focuses specifically on litigation strategies that revolve around a trial as a central point.The starting assumption was the paramount importance of understanding the rules and the framework to effectively navigate towards an advantageous outcome. Rules here are broadly defined to include the legal rules of the member states and the Union, the case law of their courts, and the entire economic, political, social, and cultural context surrounding the parties and their dispute.Strategic litigation practice in the European area then warranted a detailed review of the various actors involved in the strategy (parties, national judges, European judges), as well as the history and evolution of the European Union and its law.This quest for knowledge of the rules also led us to revisit the conceptual framework and concrete achievements concerning jurisdiction in the European Union, highlighting a complex system revolving around the Brussels 1bis Regulation and a Court of Justice of the Union, both an actor and promoter of European integration.However, the development of strategies does not stop at understanding the rules but requires their anticipation and adaptation to changing realities. The choice of court then becomes a strategic maneuver, guided by both objective and subjective criteria.Reviewing European history as well as the trajectory of the strategic actors provides an opportunity to grasp their operating modes and to anticipate their actions within the context of a multicultural Europe, composed of sovereign member states. It will be about predicting legal developments, jurisprudential reversals, advantageous positions, or even actions that are likely to meet the economic or political objectives of the Union, while keeping in mind that judges can always introduce bias into the judgment process. It will also involve understanding the adversary's history in order to estimate their strengths and weaknesses to adjust the strategy accordingly.However, there is no single path to the success of a litigation strategy: the success of a strategy largely depends on the perception of the litigant, their objectives and expectations. The choice of jurisdiction can then be made based on the procedural guarantees offered, the predictability of the decision, or the application of specific rules attached to the forum.The litigation strategy can also involve breaking away from this scheme to seek an alternative resolution through amicable methods or arbitration.While the strategic approach may be tempted to free itself from ethical or moral constraints by using maneuvers that pervert the purpose of the texts, it is essential to remember that a strategy can be both profitable and virtuous. Failing this, national and European judges will play their role as safeguards of the system's integrity
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Pigeon, Nicolas. "La mise en oeuvre de la compétence de l'Union européenne en matière d'investissements internationaux." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D028.

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Abstract:
En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationaux
As a political entity endowed with a normative power, the European Union contributes to the attempt to apprehend the economic reality of international investments. But the Union is not a State ; yet, the juridical prehension of this matter essentially results from the coexistence of sovereign States. Consequently, how does the EU legal order comprehend international investments? Long-standing, it does so as part of the organisation of the internal market, since the TEU and TFEU are, among other things, juridical instruments of cross-border investments liberalisation. Since the entry into force of the Lisbon treaty, the strengthening of the EU’scompetence over international investments went one step further. Henceforth, the EU has an exclusive external competence over foreign direct investments within the framework of the common commercial policy. The implementation of this competence shows two things. Despite the entry into force of the Lisbon treaty, the Union still does not possess the whole competence on investment matters. Certainly, the Union can now act more easily in this field. However, that competence does not suffice to create the legal conditions allowing for its full substitution to the Member States. Though, the resulting coexistence between the Union and the Member States does not prevent the Union from researching an autonomous way to assertits own existence and identity on the world stage. By doing so, the Union reveals the specific features of its external economic action regarding international investments : more than the protection of particular investments, the Union seeks, by using the rule of law, the free movement of investment and trade international flows
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Usunier, Laurence. "La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé : étude de droit comparé en matière civile et commerciale." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010283.

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Abstract:
Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question de savoir où placer les limites de la compétence internationale des juridictions en identifiant, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes élémentaires d'une théorie générale de la compétence directe commune à ces droits. Dans cette perspective, c'est d'abord à la question de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige que nous tenterons de répondre, en usant non pas du modèle hiérarchique de la pyramide des normes, mais du modèle régulatoire du réseau, plus adapté au droit international privé. Mais la compétence internationale du juge du for n'est pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige: elle est aussi parfois influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux. La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors par une prise en considération de la compétence du juge étranger, intervenant dans des hypothèses et selon des modalités qu'il conviendra de préciser.
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Pailler, Ludovic. "Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0101.

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Abstract:
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
When the treaty of Lisbon gave Charter of Fundamental Rights of the European Union its legally binding force, it gave rise, in article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union, to a legal obligation to respect fundamental rights while building the Freedom, Security and Justice Area. As this legal obligation concerns all the rules of this space, it raises questions in the European Judicial Area in civil and commercial matter where rules coordinating national legal systems are partially resistant to the influence of fundamental rights. Polysemy of the notion of respect make it possible to consider different ways for the Charter and the European Judicial Area law to interact. If the hierarchical principle seems to be the most obvious way to ensure the respect of the Charter, it transpires to be inappropriate by itself and because of the specific context fort the application of the Charter commanded by the European Judicial Area. So, it would be more convenient to substitue the hierarchical principle with a more supple way of interaction, the combination, so as to conform the studied space to the article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union
10

Anger, Bernard Hélène. "La Qualification industrielle et commerciale des établissements publics nationaux dotés d'un comptable public : recherches sur ses conséquences en matière financière, budgétaire et comptable." Caen, 1986. http://www.theses.fr/1986CAEN0002.

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Abstract:
La qualification industrielle et commerciale des etablissements nationaux, dotes d'un comptable public, est determinante en matiere de gestion financiere budgetaire et comptable, independamment de l'objet de la mission exercee. Elle comporte des consequences, d'une part sur l'origine des ressources et l'execution des marches; d'autre part sur les regles budgetaires et comptables
The industrial and commercial qualification of the national public establishments with a public accountant is determinating in financial budget and accountable management, independently of the object of the mission. It involves some consequences on a first part, on the origin of the ressources and the execution of the bargains; on a second part on the accountable and budget rules
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Books on the topic "Matière commerciale":

1

Rozenberg, Fanny, Cédric Alter, and Roman Aydogdu. Les responsabilités en matière commerciale: Actualités et perspectives. Limal, Belgium: Anthemis, 2014.

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2

Munger, Alexandre. Étude sur la recherche en matière de politique commerciale internationale: Rapport final. Ottawa, Ont: Ministère des affaires étrangères et du commerce international, 1999.

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3

Nioche, Marie. La décision provisoire en droit international privé européen: Qualification et régime en matière civile et commerciale. Bruxelles: Bruylant, 2012.

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4

Berg, Peter. Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international: Tendances récentes au Canada et à l'étranger. [Ottawa, Ont.]: Service d'information et de recherche parlementaires, 2006.

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5

Donzallaz, Yves. La Convention de Lugano: Du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Berne: Editions Stæmpfli+Cie SA, 1996.

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6

Lagarde, Paul, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, and Marc Fallon. La matière civile et commerciale, socle d'un code européen de droit international privé ?: [actes du colloque organisé à Toulouse, le 17 octobre 2008]. Paris: Dalloz, 2009.

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7

Storme, Marcel, and P. van Orshoven. Amice curiae, quo vadis?: Het openbaar ministerie in privaatrechtelijke, administratieve en sociale zaken = le ministère public en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Edited by Centre interuniversitaire de droit judiciaire. Antwerpen: Kluwer, 2002.

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8

Lam, Winnie. Impact of China's trade and foreign investment reforms on the world economy =: Incidence sur l'économie mondiale des réformes en matière d'investissement étranger et de commerce mises en oeuvre en Chine. Ottawa, Ont: Industry Canada = Industrie Canada, 1997.

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9

Kasemvula, Prudent Namwisi. Recueil pratique de jurisprudence de la Cour suprême de justice de 1970 à 2010: En matière répressive, civile et commerciale, administrative et de contentieux électoral. Congo]: Prudent Namwisi Kasemvula, 2014.

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10

Guinchard, Emmanuel. Le nouveau règlement Bruxelles I bis: Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Bruxelles: Emile Bruylant, 2014.

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Book chapters on the topic "Matière commerciale":

1

"Réglementation japonaise en matière d'étiquetage des produits végétaux biologiques." In Études de l'OCDE sur la politique commerciale, 233–45. OECD, 2006. http://dx.doi.org/10.1787/9789264013766-19-fr.

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2

"Les engagements en matière de politique commerciale et les mesures contingentes." In Rapport sur le Commerce Mondial, 21–178. WTO, 2009. http://dx.doi.org/10.30875/54ce6876-fr.

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3

Hebly, Jan M. "Convention sur L’obtention des Preuves A L’èTranger en Matière Civile ou Commerciale, du 18 Mars 1970." In Les nouvelles conventions de La Haye: Leur application par les juges nationaux, 372–86. Brill | Nijhoff, 1996. http://dx.doi.org/10.1163/9789004640863_019.

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4

Sumampouw, Mathilde. "Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale - Conclue le 18 mars 1970." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 260–84. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_036.

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5

Kinsch, Patrick, and Vincent Richard. "L’influence des travaux de l’ADI sur le développement du droit international en matière de procédure civile et commerciale." In Au service du droit international, 521–33. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0521.

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6

Sumampouw, Mathilde. "Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale - Conclue le 1er février 1971." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 252. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_032.

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7

"Table des matiéres." In Vers une politique commerciale socialement responsable dans un contexte de tensions commerciales, XV—XXI. Presses de l'Université du Québec, 2021. http://dx.doi.org/10.1515/9782760554351-toc.

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8

Hebly, Jan M. "Convention Relative a la Signification et la Notification a L’ètranger des Actes Judiciaires et Extrajudiciaires en Matière Civile ou Commerciale, du 15 Novembre 1965." In Les nouvelles conventions de La Haye: Leur application par les juges nationaux, 352–71. Brill | Nijhoff, 1996. http://dx.doi.org/10.1163/9789004640863_018.

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9

Sumampouw, Mathilde. "Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Conclue le 15 novembre 1965." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 227–50. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_030.

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10

Sumampouw, Mathilde. "Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale - Conclue le ler février 1971." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 253. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_033.

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Conference papers on the topic "Matière commerciale":

1

Schuwey, Christophe. "La table des matières au XVIIe siècle, entre promotion commerciale et action politique." In « S’asseoir à la table ». La table des matières, du Moyen Âge à nos jours. Fabula, 2021. http://dx.doi.org/10.58282/colloques.7267.

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Reports on the topic "Matière commerciale":

1

Warin, Thierry, Nathalie de Marcellis-Warin, Sarah Elimam, Molivann Panot, and Jéremy Schneider. La diplomatie à l’heure de la science des données : réflexions stratégiques et perspectives. CIRANO, June 2023. http://dx.doi.org/10.54932/jrbv7364.

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Abstract:
Les révolutions numériques des dernières décennies ont transformé la façon dont les gouvernements et organisations internationales prennent leurs décisions en matière de politiques publiques. La science des données est devenue une des composantes essentielles de la diplomatie moderne, permettant aux gouvernements de prendre des décisions éclairées et de mieux comprendre les enjeux internationaux. Ce rapport explore le pivot vers la diplomatie des données aux États-Unis, au Japon, à Singapour, en Allemagne et en France et explicite la façon dont l’analyse de données utilisant des méthodes d’intelligence artificielle offre de nouveaux outils d’aide à la décision et représente un avantage significatif pour l’action diplomatique. La diplomatie des données peut aider à comprendre les tendances économiques, les flux de commerce, les investissements étrangers, les réglementations et les politiques commerciales, tout comme elle peut aider à comprendre les tendances et les défis environnementaux communs, les politiques et les pratiques de développement durable et d'identifier les domaines d'engagement et de coopération bilatérale. Autant de moyens pouvant améliorer la force de frappe diplomatique du Québec à l’étranger.
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Dudoit, Alain. Les espaces européens communs de données : une initiative structurante nécessaire et adaptable au Canada. CIRANO, October 2023. http://dx.doi.org/10.54932/ryht5065.

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Abstract:
Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations qui découlent de ces rapports soulèvent des questions de fond qui sont au centre des enjeux critiques de gouvernance, de culture d’organisation, de capacité d’exécution, de mobilisation des parties prenantes du public et du privé, ainsi que de la sous-utilisation des données au sein de l’appareil gouvernemental canadien mis à rude épreuve par des années de retard et exacerbée par les perturbations récentes liées à des catastrophes climatiques anticipées. La création d’un espace commun de données est envisagée comme un investissement structurant de l'infrastructure essentielle du Canada pour le transport intermodal et la chaîne d’approvisionnement. Ce document de travail sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) prolonge la synthèse et les recommandations publiées en juillet dernier. Face à l’accélération de l’économique numérique, la gouvernance et le partage efficace des données sont devenus des enjeux fondamentaux pour les politiques publiques à tous les niveaux de juridictions et dans tous domaines de l’activité humaine. Le présent document vise à examiner les initiatives et les défis associés à la gouvernance des données, en mettant particulièrement l'accent sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) et leur pertinence pour le contexte canadien. Il explore la complexité inhérente à la gouvernance des données, qui doit concilier les spécificités sectorielles avec des principes de gouvernance plus universels. Ce faisant, il souligne l'importance d'une action stratégique et coordonnée pour maximiser les avantages sociaux et économiques des données. Le document de travail sur les EECD étend la portée du Rapport bourgogne en fournissant une analyse opérationnelle de l'initiative en cours au sein de l'Union européenne (UE). Celle-ci découle de la stratégie européenne des données de 2020 et vise à établir douze espaces communs de données dans des secteurs stratégiques, y compris la mobilité et les transports. Le document se divise en trois parties principales. La première partie offre un aperçu des politiques publiques relatives aux données au Canada et dans l'UE entre 2018 et 2023. La deuxième partie se concentre sur les implications et les leçons tirées de l'analyse d'impact qui soutient l'adoption de la législation sur la gouvernance des données par les institutions européennes. Cette loi vise à établir un cadre réglementaire pour la création des espaces communs de données en Europe. La troisième partie aborde le déploiement actuel des EECD, en soulignant les étapes clés et les processus en cours. Le document met en évidence des similitudes notables entre l'UE et le Canada en ce qui concerne l'identification des enjeux et la formulation des objectifs de politique publique en matière de données. Il souligne aussi des différences entre ces deux partenaires stratégiques dans l’optimisation du partage des données entre les juridictions et parties prenantes. Ces deux partenaires stratégiques se distinguent cependant par une différence fondamentale: l'absence d'une mutualisation efficace des ressources au sein de l’appareil intergouvernemental canadien dans la poursuite d’objectifs communs face à des enjeux majeurs communs tel celui des données à la grande différence de l’entreprise des EECD par l’UE dans la poursuite d’objectifs identiques de positionnement comme chef de file mondial l’économie des données. Cette absence de considération et, encore moins, d’action conjointe par l’appareil intergouvernemental canadien de mise en œuvre d’une stratégie commune des données au Canada est dommageable. Pour être efficace, la réponse canadienne doit être agile, axée sur les résultats, et intégrée à travers les différentes juridictions. La gestion rigoureuse, l’utilisation responsable et le partage organisé des données au sein et entre les différentes juridictions sont des éléments cruciaux pour aborder les défis complexes et les risques majeurs auxquels le Canada est confronté. Ni le gouvernement fédéral ni ceux des provinces ne sont actuellement bien positionnés pour traiter ensemble les données comme un actif stratégique commun. La résolution des obstacles réglementaires, juridiques et techniques à l'échange de données entre juridictions et organisations nécessite la création d'un espace commun de données qui à son tour implique une combinaison des outils et des infrastructures requises à cette fin, ainsi qu'un traitement des questions de confiance notamment par des règles communes.
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Tendances en matière d’intégration de dispositions relatives à l’environnement en lien avec les secteurs de l’agriculture, de la pêche et des forêts dans les accords commerciaux régionaux. FAO, April 2024. http://dx.doi.org/10.4060/cc9064fr.

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