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Academic literature on the topic 'Matière civile et commerciale'

Author: Grafiati
Published: 22 June 2024

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Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Reports

Journal articles on the topic "Matière civile et commerciale":

1

Gatsi, Éric-Adol T. "L’espace judiciaire commun CEMAC en matière civile et commerciale." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 21, no. 1 (February 26, 2016): 101–19. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unw009.

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2

Benoistel, Amélie. "Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 798–807. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0798.

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Abstract:
Pour justifier l’application des règles de compétence particulières en matière d’assurances prévues à la section 3 du Chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’action dont la juridiction est saisie doit nécessairement soulever une question relative à des droits et à des obligations découlant d’un rapport d’assurance entre les parties à cette action. Une demande introduite par la personne lésée contre le preneur d’assurance ou l’assuré ne saurait constituer une demande en matière d’assurances, au sens desdites règles, du seul fait que cette demande et la demande formée directement contre l’assureur trouvent leur origine dans les mêmes faits ou qu’il existe, entre l’assureur et la personne lésée, une contestation portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance. En cas d’action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction de l’État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l’article 13, § 3, du même règlement, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.
3

Guibault, Jean. "Les moyens alternatifs de résolution de conflits en matière civile et commerciale dans une perspective de réforme du Code de procédure civile." Les Cahiers de droit 40, no. 1 (April 12, 2005): 75–90. http://dx.doi.org/10.7202/043531ar.

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Abstract:
Dans un contexte social où l'accessibilité à la justice est de plus en plus remise en question, les solutions alternatives aux litiges dans les affaires civiles et commerciales sont proposées comme approches pour remédier aux problèmes. Les résultats obtenus dans de nombreux dossiers et l'expérience favorable vécue par de nombreuses entreprises, tant aux États-Unis qu'au Canada, sont des plus encourageants. À la lumière de ces expériences et consciente du coût et des délais supportés par tout justiciable qui soumet son différend à la Cour supérieure, cette dernière, de concert avec le Barreau du Québec et le ministère de la Justice, a conduit un projet pilote dans le district de Montréal de janvier 1995 à mai 1998. C'est ainsi qu'une offre de médiation a été transmise aux avocats représentant les parties dans une série de causes de longue durée (trois jours et plus) en matière civile et commerciale. L'intérêt, les résultats favorables et la satisfaction exprimée par la grande majorité des justiciables qui ont accepté de participer au projet ont incité les membres d'un comité tripartite, magistrature, Barreau et ministère de la Justice, à recommander au ministre la mise en place d'un programme permanent pour l'ensemble du Québec. Plusieurs conditions se doivent cependant d'être respectées pour qu'un tel processus produise les résultats escomptés et les solutions alternatives ne doivent pas être considérées comme une panacée des nombreux problèmes rencontrés par les justiciables qui ont recours aux tribunaux.
4

Gallant, Estelle. "Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (September 29, 2020): 285–95. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.202.0285.

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5

Gaudemet-Tallon, Hélène. "La reconnaissance des jugements étrangers portant sur une somme d'argent, en matière civile et commerciale." Revue internationale de droit comparé 38, no. 2 (1986): 487–509. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2428.

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6

Usunier, Laurence. "Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 395–407. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0395.

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Abstract:
Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par une société britannique en dehors du territoire français faute d’identité de situation de droit et de fait dans les demandes formées à l’encontre de cette société et de deux sociétés françaises codéfenderesses, alors que le demandeur invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et par la société britannique, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit. Il résulte de l’article 14 du code civil que le demandeur français, dès lors qu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d’une bonne administration de la justice. Viole cette disposition la cour d’appel qui, pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par une société domiciliée en Afrique du Sud, retient que le demandeur ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, dès lors que le juge français n’est pas compétent pour les faits prétendument commis à l’étranger par la société britannique dont la société sud-africaine était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.
7

Menétrey, Séverine, and Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.

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Abstract:
Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.
8

Elbalti, Béligh, and Dai Yokomizo. "La compétence internationale des tribunaux japonais en matière civile et commerciale à la lumière de la nouvelle législation." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (July 1, 2016): 417–52. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.163.0417.

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9

Idot, Laurence. "La « matière civile et commerciale » à l’épreuve de l’intervention du Ministre de l’Économie en droit de la consommation." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (July 5, 2021): 383–400. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.212.0383.

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10

Gaudemet-Tallon, Hélène. "Les régimes relatifs au refus d'exercer la compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale : forum non conveniens, lis pendens." Revue internationale de droit comparé 46, no. 2 (1994): 423–35. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4882.

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Dissertations / Theses on the topic "Matière civile et commerciale":

1

Compain, Adrien. "La cohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4013.

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Abstract:
Face à la multiplication des règlements adoptés en droit judiciaire européen en matière civile et commerciale, défini comme les règles judiciaires européennes applicables au contentieux économique, une mise en cohérence apparaît nécessaire. A cet effet, l'étude se propose d'identifier les sources d'incohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce dernier ne pouvant être que le résultat d'un processus de construction qui en détermine la substance, l'étude de la cohérence de cette construction précède l'étude de la cohérence de son résultat. L'appréciation de la cohérence de la construction révèle que les règlements du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale n'adoptent ni la même méthode, ni le même fondement Les règlements de première génération, qui atténuent les effets liés à la frontière judiciaire, se distinguent ainsi des règlements de deuxième génération, qui suppriment ces effets. Ces règlements de deuxième génération sont fondés sur un principe de reconnaissance mutuelle des décisions « absolu », qui ne peut constituer un fondement valable pour l'intégration judiciaire européenne. L'appréciation de la cohérence du résultat révèle que le manque de coordination et l'inconstance des règlements étudiés s'opposent à l'émergence d'un droit judiciaire européen en matière civile et commerciale conçu comme un corps de règles homogènes, accessibles et prévisibles. Elle révèle également que le droit positif méconnaît des principes aussi essentiels que le respect effectif du droit à un procès équitable des justiciables européens, ainsi que le respect de la diversité des systèmes juridiques des États membres
Given the increasing number regulations adopted in European judicial law in civil and commercial matters of European, defined as the judicial rules applicable to the European economic litigation, its coherence has to be carried out. To that end, the study intends to identify the sources of inconsistency of European judicial law in civil and commercial matters. The European judicial law in civil and commercial matters is the result of a construction process that determines its substance. Therefore, the study of the coherence of the construction precedes the study of the coherence of its result. The assessment of the coherence of the construction reveals that the European judicial law in civil and commercial matters regulations adopt neither the same method, nor the same foundation. First generation regulations, which mitigate the effects of the judicial border, an distinct from second generation regulations, which suppress these effects. These second generation regulations are based on an "absolute" principle of mutual recognition of decisions, which can not constitute a valid foundation for the European judicial integration. The assessment of the coherence of the result reveals that the lack of coordination and the inconstancy of the regulations oppose to the emergence of a European judicial law in civil and commercial conceived as a homogeneous, accessible and predictable body of rules. It also reveals that the regulations infringe the fundamental principles of the respect for an effective right to a fair trial and the respect for the diversity of the legal systems of the Member States
2

Payan, Guillaume. "Pour un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale." Toulon, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUL0050.

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Abstract:
Depuis une dizaine d'années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l'opportunité d'une action communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd'hui abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer dans les mois à venir. En effet, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a approuvé un programme – le programme de La Haye – qui prévoit une action du législateur communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des décisions judiciaires. La présente étude a pour objet d'anticiper les premières réalisations concrètes de l'action du législateur communautaire dans ce domaine, en suggérant la création d'un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale. L'objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens d'exécution. A cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l'adoption d'une approche globale de la problématique de l'exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l'Union européenne. A ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s'attachant à l'exécution, de délimiter le champ d'application de l'action de l'Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche " sectorielle ". A ce stade, sont envisagés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Pour souci de réalisme, cette seconde étape de la création d'un droit européen de l'exécution devrait se matérialiser par une série d'interventions ponctuelles, adaptées aux besoins et aux difficultés rencontrés. Quatre chantiers prioritaires ont été définis : la création d'une procédure communautaire de saisie conservatoire des avoirs bancaires, l'élaboration d'une procédure communautaire permettant de localiser les biens des débiteurs, l'harmonisation des législations nationales relatives à la publicité des procédures d'exécution et la coordination des législations nationales définissant le statut et les fonctions des autorités chargées de mettre en œuvre les procédures d'exécution
Since about ten years, the European legal writing and the European Commission underline the opportunity of a European action in the field of enforcement of enforceable titles. However, this field is still today given up to the national laws. This situation should change in the months to come. Indeed, the European Council of the 4 and 5 of November 2004 approved a program – the program of the Hague – which envisages an action of the Community legislator in the field of enforcement. The present study anticipate the first concrete achievements of the European legislator's action in this field by suggesting the creation of a European enforcement Law in civil and commercial matters. The purpose is to guarantee coherence between the future European enforcement instruments. For this purpose, a legislative strategy at two levels is proposed. The first level is characterized by the adoption of a global approach of the matter of enforcement of enforceable titles within the European Union. At this level, this is question of defining the principal legal concepts concerning enforcement, to delimit the field of the European action and to define the guiding principles of this action. The second level of the legislative strategy suggested is characterized by and “sectoral approach”. At this level, are considered the first European instruments which could be adopted within the framework of this Law. By preoccupation with realism, the second level of the creation of the European enforcement Law should be materialized by a series of specific interventions, adapted to the needs and the difficulties met. Four priorities were defined: the creation of a European procedure of attachment of bank accounts, the creation of a procedure allowing to locate debtors assets, the harmonization of the national legislations relating to the publicity of enforcement procedures and the coordination of the national legislations defining the statute and the functions of the authorities in charge to implement the enforcement procedures
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Bleuse, de Ponfilly Séverine. "L'espace judiciaire europeen en matiere civile et commerciale." Paris 5, 2000. http://www.theses.fr/2000PA05D015.

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Abstract:
L'espace judiciaire europeen en matiere civile et commerciale est ne du constat des etats membres fondateurs de la c. E. E. De la trop grande divergence de leur droit commun, en terme de competence judiciaire et d'execution des decisions, pour permettre l'integration juridique qu'appelaient les efforts de rapprochement economique. C'est donc un vide juridique que devait combler la convention de bruxelles du 27 septembre 1968, creant ainsi un espace judiciaire europeen avec pour objectif l'instauration d'une veritable << libre circulation des jugements >> dans le marche commun ; la cooperation judiciaire entre les etats europeens est desormais assuree par l'etablissement de regles de competence uniformes, communes aux etats contractants et par un mecanisme simplifie de reconnaissance et d'execution des jugements. Le systeme original et efficace instaure par cette convention allait attirer les etats membres de l'a. E. L. E. Qui, grace a la convention de lugano du 16 septembre 1988, souhaitaient elargir l'espace judiciaire en matiere civile et commerciale au-dela de la communaute. Par ailleurs, des domaines exclus du champ d'application de la convention de bruxelles (famille, faillite) ont egalement fait l'objet d'une cooperation judiciaire entre les etats europeens. Apres une analyse du systeme qui a cree l'espace judiciaire europeen, il nous fallait tenir compte de l'elargissement tant geographique que materiel de cet espace.
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Davila, Valdiviezo Charlotte. "Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2023. http://www.theses.fr/2023LYO30032.

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Abstract:
Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du système
While the term "strategy" is rarely associated with the legal field, strategies aimed at leveraging the law to one's advantage have always existed. To shed light on this phenomenon, this thesis focuses specifically on litigation strategies that revolve around a trial as a central point.The starting assumption was the paramount importance of understanding the rules and the framework to effectively navigate towards an advantageous outcome. Rules here are broadly defined to include the legal rules of the member states and the Union, the case law of their courts, and the entire economic, political, social, and cultural context surrounding the parties and their dispute.Strategic litigation practice in the European area then warranted a detailed review of the various actors involved in the strategy (parties, national judges, European judges), as well as the history and evolution of the European Union and its law.This quest for knowledge of the rules also led us to revisit the conceptual framework and concrete achievements concerning jurisdiction in the European Union, highlighting a complex system revolving around the Brussels 1bis Regulation and a Court of Justice of the Union, both an actor and promoter of European integration.However, the development of strategies does not stop at understanding the rules but requires their anticipation and adaptation to changing realities. The choice of court then becomes a strategic maneuver, guided by both objective and subjective criteria.Reviewing European history as well as the trajectory of the strategic actors provides an opportunity to grasp their operating modes and to anticipate their actions within the context of a multicultural Europe, composed of sovereign member states. It will be about predicting legal developments, jurisprudential reversals, advantageous positions, or even actions that are likely to meet the economic or political objectives of the Union, while keeping in mind that judges can always introduce bias into the judgment process. It will also involve understanding the adversary's history in order to estimate their strengths and weaknesses to adjust the strategy accordingly.However, there is no single path to the success of a litigation strategy: the success of a strategy largely depends on the perception of the litigant, their objectives and expectations. The choice of jurisdiction can then be made based on the procedural guarantees offered, the predictability of the decision, or the application of specific rules attached to the forum.The litigation strategy can also involve breaking away from this scheme to seek an alternative resolution through amicable methods or arbitration.While the strategic approach may be tempted to free itself from ethical or moral constraints by using maneuvers that pervert the purpose of the texts, it is essential to remember that a strategy can be both profitable and virtuous. Failing this, national and European judges will play their role as safeguards of the system's integrity
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Usunier, Laurence. "La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé : étude de droit comparé en matière civile et commerciale." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010283.

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Abstract:
Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question de savoir où placer les limites de la compétence internationale des juridictions en identifiant, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes élémentaires d'une théorie générale de la compétence directe commune à ces droits. Dans cette perspective, c'est d'abord à la question de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige que nous tenterons de répondre, en usant non pas du modèle hiérarchique de la pyramide des normes, mais du modèle régulatoire du réseau, plus adapté au droit international privé. Mais la compétence internationale du juge du for n'est pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige: elle est aussi parfois influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux. La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors par une prise en considération de la compétence du juge étranger, intervenant dans des hypothèses et selon des modalités qu'il conviendra de préciser.
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Pailler, Ludovic. "Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0101.

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Abstract:
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
When the treaty of Lisbon gave Charter of Fundamental Rights of the European Union its legally binding force, it gave rise, in article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union, to a legal obligation to respect fundamental rights while building the Freedom, Security and Justice Area. As this legal obligation concerns all the rules of this space, it raises questions in the European Judicial Area in civil and commercial matter where rules coordinating national legal systems are partially resistant to the influence of fundamental rights. Polysemy of the notion of respect make it possible to consider different ways for the Charter and the European Judicial Area law to interact. If the hierarchical principle seems to be the most obvious way to ensure the respect of the Charter, it transpires to be inappropriate by itself and because of the specific context fort the application of the Charter commanded by the European Judicial Area. So, it would be more convenient to substitue the hierarchical principle with a more supple way of interaction, the combination, so as to conform the studied space to the article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union
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Wilhelm, Anny. "Etude comparative de la réception des règles de competence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en matiere d'obligation civile et commerciale en Allemagne et en France." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0064.

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8

Deirmendjian, Élisabeth. "La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0068.

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Abstract:
La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude
The civil procedural assessment strategy allows for a proper choice between the various existing rules depending on the aim. The assessment of the trial and the strategy at the heart of the lawsuit sets aside the scope of individual liberty that the defendant is entitled to during the civil trial. During the assessment of the origin of the dispute or the consideration of the methods for resolving it, the contractual technique is a matter of avoiding judicial recourse as part of an assessment strategy. Once the litigation has been entered into, the choice of suing involves assessing the chance of success of the lawsuit compared to the expected result. Sometimes what is preferred is alternative dispute resolution methods, or even recourse to a private judge (arbitrator). But if a lawsuit is entered into, it will be necessary to provide the defendant with answers to a certain number of questions that are necessary for developing the strategy that he will use throughout the case. In order to reduce legal risk, several parameters must be taken into account, such as the current state of legislation, jurisprudence, and opponents’ responses as well as those of the Office of Justice. The effectiveness of the assessment strategy will vary depending on the degree of predictability of the different elements which form the subject of this study
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Delassus, Marc. "La société d'exploitation agricole sous forme civile et sous forme commerciale : recherche sur l'intérêt d'une forme commerciale dans l'exploitation agricole." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122005.

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Abstract:
A cote des exploitations individuelles de type familiale a responsabilite personnelle, s'est developpe depuis plusieurs annees une autre forme d'exploitation de type societaire. Le cadre juridique retenu a ete celui de la societe civile avec ou sans statut particulier (gaec. Fari. Scea. . . ). Dans la mesure ou l'entreprise agricole utilise de plus en plus souvent les techniques du secteur industriel ou commercial, les societes commerciales ne sont pas a exclure systematiquement meme si l'activite agricole reste en vertu de la loi une activite civile
Concurrently to individual holding involving a whole family with personal responsibilities, another form of holding based on partnership has developed for several years. The juridical framework adopted has been the one of the civil firm with or without a particular statue (gaec. Earl. Scea. . . ). Insofar as the agricultural firm uses techniques of the industrial or commercial sector more and more often, commercial firms aren't to be systematically excluded even if the farming activity remains by virtue of the law a civil activity
10

Deirmendjian, Élisabeth. "La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile." Thesis, Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0068/document.

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Abstract:
La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude
The civil procedural assessment strategy allows for a proper choice between the various existing rules depending on the aim. The assessment of the trial and the strategy at the heart of the lawsuit sets aside the scope of individual liberty that the defendant is entitled to during the civil trial. During the assessment of the origin of the dispute or the consideration of the methods for resolving it, the contractual technique is a matter of avoiding judicial recourse as part of an assessment strategy. Once the litigation has been entered into, the choice of suing involves assessing the chance of success of the lawsuit compared to the expected result. Sometimes what is preferred is alternative dispute resolution methods, or even recourse to a private judge (arbitrator). But if a lawsuit is entered into, it will be necessary to provide the defendant with answers to a certain number of questions that are necessary for developing the strategy that he will use throughout the case. In order to reduce legal risk, several parameters must be taken into account, such as the current state of legislation, jurisprudence, and opponents’ responses as well as those of the Office of Justice. The effectiveness of the assessment strategy will vary depending on the degree of predictability of the different elements which form the subject of this study
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Books on the topic "Matière civile et commerciale":

1

Nioche, Marie. La décision provisoire en droit international privé européen: Qualification et régime en matière civile et commerciale. Bruxelles: Bruylant, 2012.

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2

Donzallaz, Yves. La Convention de Lugano: Du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Berne: Editions Stæmpfli+Cie SA, 1996.

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3

Chatin, Louis. Recueil pratique de conventions sur l'entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale et administrative. 3rd ed. Paris: Documentation française, 1990.

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4

Kasemvula, Prudent Namwisi. Recueil pratique de jurisprudence de la Cour suprême de justice de 1970 à 2010: En matière répressive, civile et commerciale, administrative et de contentieux électoral. Congo]: Prudent Namwisi Kasemvula, 2014.

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5

Lagarde, Paul, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, and Marc Fallon. La matière civile et commerciale, socle d'un code européen de droit international privé ?: [actes du colloque organisé à Toulouse, le 17 octobre 2008]. Paris: Dalloz, 2009.

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6

Storme, Marcel, and P. van Orshoven. Amice curiae, quo vadis?: Het openbaar ministerie in privaatrechtelijke, administratieve en sociale zaken = le ministère public en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Edited by Centre interuniversitaire de droit judiciaire. Antwerpen: Kluwer, 2002.

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7

Guinchard, Emmanuel. Le nouveau règlement Bruxelles I bis: Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Bruxelles: Emile Bruylant, 2014.

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8

Aggrey, Albert. La justice civile et commerciale. [Abidjan, Ivory Coast?]: Juris-éditions, 1988.

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9

Cameroon. Code de procédure civile et commerciale. Yaoundé, Cameroun: MINOS, 1995.

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10

Cameroon. Code de procédure civile et commerciale. 2nd ed. Yaoundé, Cameroun: MINOS, 2001.

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Book chapters on the topic "Matière civile et commerciale":

1

Sumampouw, Mathilde. "Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale - Conclue le 1er février 1971." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 252. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_032.

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2

Kinsch, Patrick, and Vincent Richard. "L’influence des travaux de l’ADI sur le développement du droit international en matière de procédure civile et commerciale." In Au service du droit international, 521–33. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0521.

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3

Hebly, Jan M. "Convention Relative a la Signification et la Notification a L’ètranger des Actes Judiciaires et Extrajudiciaires en Matière Civile ou Commerciale, du 15 Novembre 1965." In Les nouvelles conventions de La Haye: Leur application par les juges nationaux, 352–71. Brill | Nijhoff, 1996. http://dx.doi.org/10.1163/9789004640863_018.

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4

Sumampouw, Mathilde. "Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Conclue le 15 novembre 1965." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 227–50. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_030.

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5

Sumampouw, Mathilde. "Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale - Conclue le ler février 1971." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 253. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_033.

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6

Sumampouw, Mathilde. "Convention Relative a la Signification et la Notification a L’Etranger des Actes Judiciaires et Extrajudiciaires en Matiere Civile ou Commerciale, du 15 Novembre 1965." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 93–112. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_012.

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7

"No. 9432. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ouverte à la signature à La Haye le 15 Novembre 1965." In United Nations Treaty Series, 425. UN, 1999. http://dx.doi.org/10.18356/8b0d96bd-fr.

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8

"Les engagements en matière de politique commerciale et les mesures contingentes." In Rapport sur le Commerce Mondial, 21–178. WTO, 2009. http://dx.doi.org/10.30875/54ce6876-fr.

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9

Hebly, Jan M. "Convention sur L’obtention des Preuves A L’èTranger en Matière Civile ou Commerciale, du 18 Mars 1970." In Les nouvelles conventions de La Haye: Leur application par les juges nationaux, 372–86. Brill | Nijhoff, 1996. http://dx.doi.org/10.1163/9789004640863_019.

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10

Sumampouw, Mathilde. "Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale - Conclue le 18 mars 1970." In Les Nouvelles Conventions De La Haye Leur Application Par Les Juges Nationaux, 260–84. Brill | Nijhoff, 1994. http://dx.doi.org/10.1163/9789004638006_036.

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Reports on the topic "Matière civile et commerciale":

1

Hilbrecht, Margo. Liens entre l’évolution démographique, la migration et l’urbanisation au Canada : Conséquences en matière de politiques. L’Institut Vanier de la famille, January 2024. http://dx.doi.org/10.61959/s240303s.

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Abstract:
Les mégatendances influant sur les familles sont étroitement liées. L’adaptation des familles à l’évolution des dynamiques sociale, économique, culturelle et environnementale entraîne des changements démographiques. Ces changements peuvent à leur tour provoquer une migration à l’intérieur et à l’extérieur des frontières nationales. La migration est liée à une urbanisation croissante, les familles cherchant à optimiser leur bien-être grâce aux ressources généralement concentrées dans les régions urbaines. Or, de nombreuses familles migrant vers ces régions ont du mal à se nourrir de façon adéquate et peinent à y trouver un logement approprié et abordable, un emploi convenable, des soins pour les enfants et les adultes à charge, ainsi que les soins de santé dont elles ont besoin. Ces défis nous incitent à réfléchir aux moyens déployés par les gouvernements et les organisations de la société civile pour favoriser le bien-être des familles dans un tel contexte de transition et d’incertitude. Le présent article s’intéresse aux liens entre trois mégatendances mises en relief par les Nations Unies1qui ont une incidence sur le bien-être des familles – les changements démographiques, la migration et l’urbanisation –, en tenant compte des répercussions que peuvent avoir les politiques sur les familles au Canada. Il met l’accent sur deux grandes tendances démographiques que l’on observe également dans d’autres pays à revenu élevé : la baisse du taux de fécondité et le vieillissement de la population. L’augmentation de la proportion d’immigrants au pays, une autre tendance démographique, est également examinée et une attention particulière est accordée aux conséquences pour le bien-être des familles.
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Palmer, Jennifer, and Diane Duclos. Considérations Clés : Surveillance à Base Communautaire dans le Domaine de la Santé Publique. Institute of Development Studies, June 2023. http://dx.doi.org/10.19088/sshap.2023.014.

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Abstract:
Les récentes épidémies et pandémies à grande échelle ont démontré l’importance d’engager les communautés en tant que partenaires pour prévenir, détecter et répondre aux situations d’urgence sanitaire. La surveillance à base communautaire (SBC), qui s’appuie sur les communautés pour communiquer des informations en matière de santé publique, peut constituer un élément essentiel pour la mise en œuvre d’interventions efficaces, inclusives et responsables dans les situations d’urgence humanitaire et de santé publique, ainsi que dans le cadre de la lutte à long terme contre les maladies. Cette note stratégique propose des considérations clés pour les programmes de SBC visant à orienter les décideurs, les autorités sanitaires, les organisations de la société civile, les agents de santé, les chercheurs, les défenseurs et d’autres personnes impliquées dans le domaine de la surveillance sanitaire. Elle est basée sur un examen rapide des recommandations en matière de SBC et des publications en sciences sociales. Elle a été rédigée par Jennifer Palmer et Diane Duclos (London School of Hygiene & Tropical Medicine, LSHTM) avec la contribution de Mariam Sharif (École des Hautes Études en Sciences Sociales, EHESS). Elle a été revue par Ruwan Ratnayake (LSHTM), Maysoon Dahab (LSHTM) et Luisa Enria (LSHTM). Cette note stratégique relève de la responsabilité de la Plateforme Social Science in Humanitarian Action (SSHAP).
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Moro, Leben, Jennifer Palmer, and Tabitha Hrynick. Considérations clés : Répondre aux inondations au Soudan du Sud par le biais du Nexus Humanitaire- Développement-Paix. Institute of Development Studies, May 2024. http://dx.doi.org/10.19088/sshap.2024.012.

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Abstract:
À l’instar de nombreux autres pays africains, la République du Soudan du Sud doit faire face à un nombre croissant d’inondations dévastatrices liées au changement climatique. Le dipôle de l’océan Indien (DOI) et le phénomène climatique El Niño régulent le climat de l’Afrique équatoriale orientale. En 2019, un réchauffement du dipôle dans l’ouest de l’océan Indien, aggravé par le changement climatique, a créé une évaporation supérieure à la moyenne au large de la côte africaines. Cette vapeur d’eau s’est abattue à l’intérieur des terres sous la forme de précipitations sur l’Éthiopie, la Somalie, le Kenya, le Soudan et le Soudan du Sud, en provoquant des inondations massives. Depuis lors, dans les zones humides du Sudd, au centre et au nord-est du Soudan du Sud, des pluies saisonnières s’abattent sur des terres déjà saturées et s’ajoutent aux eaux de crue. De vastes zones du pays ont été submergées durant toute l’année et des inondations soudaines ont fait leur apparition dans de nouvelles régions où elles ne sont pas habituelles. En parallèle, le Soudan du Sud peine à progresser vers la paix au lendemain de la guerre civile survenue en 2013-2018, avec de nombreux groupes armés qui poursuivent les combats et des conflits historiques avec le Soudan qui remontent à plusieurs décennies. L’impact des inondations sur l’environnement sécuritaire et la fragilité générale du Soudan du Sud a fait l’objet d’une attention prioritaire. Les graves inondations, conjointement avec des explosions de violence récurrentes, une gouvernance faible, la persistance de la pauvreté sous-jacente et l’insuffisance des infrastructures et des services de base, ont contribué à créer une crise humanitaire complexe et empêchent la jeune nation (qui a acquis son indépendance en 2011) de parvenir à une paix, une résilience et un développement durables et équitables. L’interdépendance de ces dynamiques et la nécessité d’aborder ces problèmes dans leur globalité sont de plus en plus reconnues par les acteurs de haut niveau dans le cadre de discussions relatives au nexus Humanitaire-Développement-Paix (HDP), parfois appelé le « triple nexus ». Cette note stratégique décrit les problèmes interconnectés du nexus HDP dans le contexte du Soudan du Sud en mettant l’accent sur les inondations. Cela revêt également une pertinence plus large pour d’autres pays au sein de la région, tels que la République démocratique du Congo et le Soudan, qui sont en proie à des cycles similaires d’auto-renforcement des crises humanitaires, de la paix et du développement, exacerbées par les inondations. En particulier, la note stratégique décrit les impacts multidimensionnels des inondations sur la paix, la santé, les moyens de subsistance et la gouvernance. Cette note stratégique fournit également un aperçu des initiatives et des innovations en matière de lutte contre les inondations, ainsi que des attitudes du public à leur égard. Elle met en évidence la nécessité d’établir un lien entre les interventions humanitaires à court terme et les initiatives de consolidation de la paix et de développement à long terme grâce à une collaboration significative entre les acteurs qui œuvrent au sein de ces espaces souvent cloisonnés.

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