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Dissertations / Theses on the topic 'Marchés publics – Droit européen – Environnement'
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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010259.
Full textAbstract:
Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.
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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010257.
Full textAbstract:
Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levierAs a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context
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Lallemant-Bif, Lydie. "Les marches publics : transparence et atteintes." Reims, 1999. http://www.theses.fr/1999REIMD006.
Full textAbstract:
La transparence dans les marches publics est-elle realisee grace a la multiplication des lois a partir des annees 1990 ? l'influence du droit communautaire sur les droits nationaux est indeniable : celui-ci resulte de la conciliation de droits romanistes et de common law et il s'avere desormais necessaire de proceder a des etudes comparatistes. Les procedures nationales et communautaires de publicite, d'information conduisant a la mise en concurrence sont complexes et souvent transgressees, ce qui conduit a des fraudes que l'on ne peut maitriser a l'heure actuelle. Les controles se revelent en effet ineffectifs bien que l'on ait multiplie les instances chargees de les operer. Certains exemples montrent qu'un mouvement de denonciation des pratiques illicites semble s'amorcer et que l'inertie dans les controles peut nous conduire a un abandon de l'etat de droit. On peut desormais etablir une typologie des modes de fraude grace a l'etude des rapports d'activite de la mission interministerielle d'enquete sur les marches (miem) mais aussi de la jurisprudence naissante du delit de favoritisme dans les marches publics. Nous pouvons deduire de ces analyses que le choix d'un droit penal des marches publics ne fut pas des plus approprie dans ce domaine qui necessite une intervention rapide dans la sanction. Il eut ete plus opportun d'eriger la miem en autorite administrative independante car l'utilisation de la sanction administrative avait deja fait ses preuves dans le domaine economique. En realite, la transparence est un echec car elle se heurte a des habitudes qui ne pourront etre modifiees qu'au fil du tempsDoes the multiplication of the laws in the 1990's made transparency in the +public market;? the influency or the common market law on the national law is real: this one is the result or the conciliation between civil law and common law and it is" now useful to proceed to comparative studies. National and common market procedures about advertising and information, with concurrent result are complicated and often transgressed, and fraud at this moment, can't be avoided. Controls are in fact unefiective even powers in charge of chek them were multiplicated. Certain exemples show that a accusatory movement of the unlawful practice seems beginning and that inertia on the controls can lead to a renunciation of the + right state ;. We can now establish a typology of the fraud method thanks to the activity report study of the +mission interministerielle d'enquete sur les marches; (miem) but also of the new jurisprudence (precedents in common law)) about favoritism tort on + public market;. We can deduce from this analysis that a criminal law on + public market >; wasn't the most appropriate in this field wich need a quick intervention with sanction. It would be more convenient to set the + miem ; as an independant administrative authority because the use of administrative sanction had made proof on economical field. In reality, transparency is a failure because it hurts habits wich willn't be modified without time
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Cabanes, Arnaud. "La notion communautaire de marches publics." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D010.
Full textAbstract:
La notion communautaire de marches publics plonge ses racines dans le droit national des etats membres de l'union europeenne et tout particulierement dans le droit francais. Cette inspiration nationale connait des limites. Si la notion communautaire a repris formellement a son compte l'organisation du code francais des marches publics, elle n'en a pas respecte totalement le contenu. Elle conserve certes le vocabulaire d'origine francaise pour decrire la realite qu'elle entend apprehender (permanence lexicale), mais elle rompt definitivement avec toute logique interne lorsqu'il s'agit d'isoler les objectifs qu'elle poursuit a travers l'application des directives communautaires s7appliquant a la matiere (rupture semantique). La notion communautaire de marches publics n'a plus pour objet principal de proteger l'emploi des deniers publics de l'abus ou de la corruption. En revanche, cette notion correspond au souhait de soumettre toutes les entreprises europeennes a la concurrence pour l'obtention des commandes publiques afin de renforcer leur combativite et donc leur competitivite a l'echelle internationale. Le dessein poursuivi quitte donc la sphere du droit de l'administration pour rejoindre celle du droit de la concurrence applique aux marches publics. De ce fait, on assiste a l'elargissement de la notion de marches publics sous l'influence du droit communautaire et a l'eclosion d'une categorie nouvelle de contrats de l'administration : les contrats conclus sous influence publique dominanteThe eu notion of public procurement has its roots in each member state's national law and especially the french public procurement law. This national inspiration, though, is subject to numerous restrictions. Indeed, the eu notion retains the french terminilogy but its targets are different. Its aim is not to protect the use of public money from corruption and abuse, but to submit public procurement to competition law. Therefore, under the influence of eu law, the notion of public procurement is expanding and there is a new category of administrative contracts : the contracts concluded under a dominant public influence. A unified definition of public procurement in eu law can be given and is different to the french definition. The eu notion has been defined in order to comply with the wish to increase european firms' international competitivity and economic growth. The complexity of the eu notion must not be a source of confusion and on the contrary has to avert confusion
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Vigroux, Muriel. "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10057.
Full textAbstract:
L'accord sur les marchés publics (A. M. P. ), conclu en avril 1994 sous les auspices de l'O. M. C. Est un accord plurilatéral annexe au paquet + G. A. T. T. La communauté européenne et les états membres individuellement sont partis à cet accord, dont l'objectif est d'ouvrir à la concurrence internationale les marchés de travaux, fournitures et services des entités gouvernementales, sous-gouvernementales et des entreprises publiques. Il définit, dans ce but, un ensemble de règles de passation et d'attribution des marchés. L'intégration de cet accord dans l'ordre communautaire a posé des problèmes liés à l'existence de la directive 93/38 relative aux procédures de passation et d'attribution des marchés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, télécommunications). Cette directive s'applique à des marchés passés dans ces secteurs par des entités qui sont soit des autorités publiques, soit des entreprises indifféremment publiques ou privées titulaires de droits spéciaux ou exclusifs. Or, sur le fond, l'accord et la directive définissent des règles différentes : l'accord définit un régime de marchés publics, applicable aux autorités publiques auxquelles sont assimilées les entreprises publiques ; la directive, au contraire tient compte du caractère industriel et commercial de l'activité des entités acheteuses pour définir un régime adapté beaucoup plus souple. Il y a donc un conflit de norme, que les techniques d'intégration du droit international dans l'ordre communautaire (applicabilité directe de l'accord ou mise en œuvre) auraient du permettre de résoudre. Le choix des institutions communautaires en faveur de la mise en œuvre de l'accord par la modification de la directive 93/38 a relevé autant de l'analyse juridique que des effets économiques qu'il pouvait engendrer. Il a relevé surtout le flou des négociations internationales en la matière et la tentative de préserver a posteriori la spécificité du régime communautaire applicable à ces entités. En conséquence, même la mise en œuvre de l'accord s'est avérée très parcellaire. Ce débat à l'échelon communautaire n'est pas, enfin, sans conséquence sur la mise en œuvre nationale de l'accord, qui dépend à la fois de son caractère d'accord mixte et de la mise en œuvre communautaire déjà effectuéeThe international agreement on government procurement (A. G. P. ) is a plurilateral agreement concluded in April 1994 under the auspices of W. T. O. European community and each member states are parties to this agreement. Its purpose is to create a free market, opened to international competition, in the field of public procurement for goods, works and services, and define in that way a serie of rules. Integration of the A. G. P. Into E. C. Legal order has raised legal problems relating to its coexistence with directive 93/38 concerning purchasing in the field of water, energy, transports and telecommunications. This directive applies especially to contracts concluded in the mentioned sectors by public and private undertakings holding exclusive or special rights, and its rules are adapted to the industrial and commercial activity of these entities. On the opposite, the A. G. P. Sets a legal regime for public procurement applied without distinction to public authorities (govememental or federal and local ones) and only public undertakings. Consequently, a normative conflict exists between the two norms which should have been resolved by the integration technics (direct effect or execution) of international law in the E. C. Legal order. The European institutions' choice for agreement execution instead of direct effect results as well as a legal analysis than an economic opportunity. Its emphasizes, in the same time, the confusion of international negotiation in this field regarding the purported objective, and the attempt to preserve ex post the specificity of the community law regime. On this last aspect, even agreement execution is reduced to the maximum. Last but not least, the debate at E. C. Level is not without any consequences on the A. G. P. Integration within the national legal orders, depending both on its character of mixed agreement and on E. C. Implementation already into effect
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Peerbux, Beaugendre Zoobiah. "La Notion de marché public en droit administratif et l'influence communautaire." Amiens, 2003. http://www.theses.fr/2003AMIE0051.
Full textAbstract:
Notion complexe, le marché public se prête mal à une définition synthétique. Néanmoins, une tentative en ce sens à été faite, notamment à l'article premier du Code des marchés publics issu du décret de mars 2001. Synthèse de la doctrine et de la jurisprudence, cet article rappelle les fondements juridiques du contrat des marchés publics, sa nature ainsi que les critères permettant de le reconnaître. Proche de certains contrats par la similitude du critère matériel, il s'avère nécessaire d'en délimiter les contours avec précision, afin d'éviter toute confusion avec des contrats proches telles les conventions de délégations de service public et des conventions complexes telles que la vente en l'état futur d'achèvement ou le bail emphytéotique administratif. La politique communautaire d'ouverture des marchés nationaux à la concurrence a eu un impact non négligeable sur la notion française de marché public. En effet, le marché public tel qu'il est appréhendé par le droit communautaire est fondé prioritairement sur la nécessité d'ouvrir le plus largement possible les marchés nationaux à la concurrence communautaire, et il a une acception plus étendue qu'en droit interne. Ainsi, la notion de pouvoir adjudicateur, à travers celle d'organisme de droit public, dépasse le critère organique tel qu'il classiquement compris en droit français. Aussi la deuxième partie de la thèse est-elle consacrée plus particulièrement à l'effet des directives communautaires sur le droit français des marchés public. En outre, la nécessaire mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire a des mécanismes de contrôles et des procédures assurant une mise en concurrence effective des marchés publics. Le droit communautaire a également pour effet l'introduction en droit interne de notions nouvelles telles que les droits exclusifs et les contrats "in house"Public procurement contracts are not easily defined because of their complexity. However, the "Code des marchés publics" gives a definition in its article one. The definition, which sums up the work of the doctrine and of the "Conseil d'Etat", is based on différent elements. Public procurement contrats are quite close to contrats such as the "convention de délégation de service public" or the "vente en l'état de futur achèvement" or the, "bail emphytéotique", but do not belong to the same category of contrats. This work tries to show why those contracts are not concerned by the public procurement regulations. The system of rule introduced at the european Community level to enable contractors in the Member States to compete on an equal footing with domestic contractors for public contracts across the Community has had an important impact on the French definition of public procurement contrats. That impact is studied in the second part of this thesis
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Pourcel, Éric. "Transparence et passation des marchés de travaux et de fournitures." Bordeaux 1, 1995. http://www.theses.fr/1995BOR1D003.
Full text
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Pourcel, Éric. "Transparence et passation des marchés de travaux et de fournitures." Bordeaux 1, 1995. http://www.theses.fr/1995BOR40003.
Full text
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Dirickx, Nicolas. "L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France." Angers, 2005. http://www.theses.fr/2005ANGE0014.
Full textAbstract:
Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit nationalThe french public contract's law concerns of more 200 years of tradition. The advent of the Community system will upset this state of the law. Its economic philosophy, its principles, the interest of these contracts in the field of the exchanges transborder within the geographical surface European Union, their pecuniary value resulted in regulating the public order at community level by the drafting of the public contract's directives gone. These texts exceeded their simple vocation to define a result to reach. They worked out a true regulation which redefines the concept, imposes a mode of making and a mode contentious, the whole under the aegis of the principles of non-discrimination, transparency, equality and competition. The Community legislation of the public order is not limited to these texts, it is necessary to include there, the principles of the Treaties, the decisions of the Court and the opinions of the Commission. The national law had to integrate this whole under penalty of sanction, obliging it to reform itself to be " euro-compatible ". Today, one can wonder about this influence, and determine what the French right of the public order kept its 200 years of traditions. This study attempts to examine and compare the European and national regulation through components and distinctive of the concept of public contracts, its procedures and its dispute, showing the preponderance of the European right on our national law
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De, Grove-Valdeyron Nathalie. "Les procédures de passation des marchés et le contrôle de l'application des règles communautaires dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1993TOU10031.
Full textAbstract:
La thèse traite dans une première partie des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie des transports et des télécommunications, secteurs "exclus" de la réglementation communautaire des marchés publics jusqu'à l'adoption de la directive 90 531 CEE du 17 septembre 1990, en raison de l'hétérogénéité de statut des entités adjudicatrices concernées et de la possession de liens privilégies (statutaires financiers ou techniques) avec les pouvoirs publics. Il est fait état du contenu de la nouvelle réglementation et du contexte juridique national (en Allemagne, Belgique, Espagne, France et Pays-Bas) et communautaire dans lequel elle s'insère. La thèse porte d'autre part sur le contrôle de l'application des règles communautaires dans ces secteurs, tel qu'il résulte des mécanismes généraux existant au niveau tant national que communautaire et des instruments spécifiques à ces secteursThe aim of the dissertation is the study of market procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunication sectors, which sectors have been excluded from the community regulations of public procurement market until the September 17th,1990 ,90 531 directive, and this because of the heterogeneous character of the adjudicating entities concerned and because of the existence of privileged links with public powers. The first part analyses the content of the new regulations and the legal, national (in Belgium, France, Germany, Netherlands and Spain) and community background. In the second part, the study examines the enforcement of the community regulations for the above mentioned sectors as it results from general and specific mechanisms
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Galli, Adeline. "Droit communautaire et marchés publics des collectivités locales (le cas de la France)." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0049.
Full textAbstract:
La reconnaissance du principe de libre administration opérée en 1982 a considérablement étendu les compétences et les moyens financiers des collectivités locales. La réalisation du marché intérieur nécessitait que les achats locaux importants soient ouverts à la concurrence communautaire. Les directives communautaires imposent donc des obligations de publicité et de mise en concurrence dès que les seuils sont dépassés et l'ouverture de voies de recours lorsqu'une personne s'estime lésée par le non respect des dites obligations. La notion communautaire de marché public est très extensive et ne se limite pas à la seule qualification administrative du contrat. L'introduction des dispositions communautaires n'a pourtant pas engendré de modification dans la répartition du contentieux des contrats entre les deux ordres de juridiction et a donc accentué la segmentation de celui-ci. Le respect des dispositions relatives aux recours imposait que les voies de droit préalablement ouvertes soient améliorées et l'instauration d'une procédure d'urgence permettant la suspension de la procédure avant la conclusion du contrat. Il existe désormais une double définition de la notion de marche public, l'une française, l'autre communautaire et un double contrôle du respect des dispositions opéré, d'une part, par les institutions communautaires et, d'autre part, par les juridictions nationales.
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M'Bra, Bégnara. "Les marchés publics financés par des fonds de l’union européenne." Caen, 2014. http://www.theses.fr/2014CAEN0002.
Full textAbstract:
L’objectif de cette étude est de mettre en lumière les modalités de financement et de paiement des marchés publics par des fonds de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, ainsi que le régime juridique applicable à ces marchés. Les actions d’aide extérieure de l’UE sont financées par deux instruments distincts : le le Fonds Européen de Développement (FED) et le budget général de l’Union (le budget). Le paiement des marchés publics résultant de la mise en œuvre des programmes et projets de coopération est exécuté par la Commission européenne conformément aux règles financières de l’UE. Le régime juridique applicable aux marchés publics financés par le budget ou par le FED, varie en fonction de leur mode de gestion. Cette étude met particulièrement l’accent sur les marchés passés par la Commission européenne en gestion directe et ceux conclus par les pays bénéficiaires en gestion indirecte. Dans ces modes de gestion, la passation des marchés publics échappe aux droits nationaux des pays bénéficiaires et est soumise aux règles de l’UE. Les marchés sont ainsi ouverts à la concurrence internationale et les procédures de passation des marchés sont strictement encadrées par les principes européens d’égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers, de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion financière. S’agissant du régime applicable aux contrats eux-mêmes, il soulève deux questions fondamentales : la question du droit applicable et celle des juges compétents pour trancher les litiges. L’une des particularités des contrats conclus par les Etats bénéficiaires en gestion indirecte, est qu’ils autorisent le recours à l’arbitrage en cas de litigeThe objective of this study is to highlight the financing and payment of public procurement by funds from European Union (EU) in the framework of cooperation with third countries, as well as the legal regime applicable to public procurement. External assistance actions are funding through two separate instruments of EU: the general budget of the European Union (the budget) and the European Development Fund (EDF). Payment of procurement resulting from the implementation of cooperation programs and projects is executed by European Commission in accordance with the financial rules of the European Union. The legal regime applicable to contracts financed by the budget or the EDF varieS depending on their system of management. This study focuses particularly on contracts awarded by the European Commission under direct management and those concluded by the beneficiary countries under indirect management. In these modes of management, procurement escapes the national rights of the beneficiary countries and is subject to EU rules. Thus, markets are open to international competition and procedures for procurement are subject to the principles of equal treatment of domestic and foreign bidders, non-discrimination, transparency and good financial management. The question of the rules applicable to these contracts themselves raises two fundamental questions : the question of the law applicable to contracts and that of juges that have the power to settle the dispute. A special feature of contracts concluded by beneficiary States in indirect management is that they allow the use of arbitration in case of dispute
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Chavarochette-Boufferet, Séverine. "L' interprétation des directives de l'Union sur les marchés publics par la Cour de justice." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010258.
Full textAbstract:
Parce que les traités constitutifs de l'Union ont pour objet la construction du Marché intérieur et d'un marché unique, des directives Marchés publics ont été adoptées par les institutions de l'Union pour participer de façon systématique à l'intégration économique, sociale et politique des Etats membres. Le dispositif normatif européen en matière de marchés publics, dispositif juridique autonome et fonctionnel, repose sur des concepts juridiques difficiles à cerner et des dispositions généralement incomplètes. La juridiction suprême de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne, a par conséquent été amenée à préciser les directives Marchés publics en interprétant leurs dispositions à la lumière des exigences du droit primaire. En d'autres termes, l'imprécision des concepts juridiques (en particulier celui de marché public) autant que le caractère lacunaire des directives l'ont poussée à compléter par sa jurisprudence, de façon substantielle, le droit de l'Union des marchés publics. Partant, le juge de l'Union dit le droit en ce domaine. La riche production jurisprudentielle de la Cour en matière de marchés publics expose donc à la lumière la question de l'apport de cette juridiction, à travers son activité d'interprétation, à l'oeuvre d'élaboration normative en matière de marchés publics. Ce qui conduit, dès lors, à analyser l'essence et la portée de l'interprétation de la Cour de justice en droit de l'Union des marchés publics.
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David, Anca Hélène. "L'évolution du droit de l'environnement de l'Union européenne : un outil de mise en place de l'économie verte et circulaire." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCB177.
Full textAbstract:
L'évolution du droit de l'environnement de l'Union européenne a conduit au développement d'un objectif nouveau qui vise à promouvoir l'éco-innovation et les modèles d'entreprise verts, afin de mettre en place une économie verte et circulaire. Ce nouvel objectif a eu des conséquences sur sa forme et son contenu. En effet, la forme du droit de l'Union européenne en matière d'environnement est dominée par des directives-cadres et présente une flexibilité accrue, tandis que son contenu intègre de nouveaux modèles d'entreprise, notamment le modèle d'entreprise circulaire. La transition vers une économie verte a également des conséquences sur la manière dont les États membres transposent le droit de l'environnement de l'Union européenne. Le processus de transposition est devenu un vecteur de commercialisation de l'éco-innovation sur le marché européen, associant des acteurs nouveaux à la prise de décision, à savoir : les éco-entreprises, les laboratoires de recherche et d'innovation, les pôles de compétitivité, les entreprises du numérique ou les investisseurs providentielsThe evolution of the European Union environmental law has led to the development of a new goal that aims to promote eco-innovation and green business models, in order to create a green and circular economy. This new goal had consequences on its form and content. The form of the European Union environmental law is dominated by framework directives and presents increased flexibility, while its content integrates new business models, particularly the circular business model. Furthermore, the transition to a green economy has an impact on how Member States transpose the European Union environmental law. The transposition process has become a vector of commercializing eco-innovation on the European market, and brings together new stakeholders in the decision-making process, namely: green companies, research and innovation laboratories, clusters, digital companies or business angels
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Irimia, Florin. "Le contentieux précontractuel des marchés publics en France et en Roumanie." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020077.
Full textAbstract:
Le contentieux précontractuel des marchés publics en France et en Roumanie est une étude comparative qui a comme objet l’analyse synthétique et pragmatique des mécanismes nationaux français et roumains destinés à assurer la protection des opérateurs économiques contre les éventuels manquements aux principes de transparence et de mise en concurrence. La comparaison des deux ordres juridiques est initiée à partir de la présentation du droit européen du contentieux des marchés publics qui a influencé de manière substantielle les systèmes juridiques nationaux. Cette influence sera le point central de l’étude et elle facilitera une comparaison indirecte entre le droit français et le droit roumain qui ont réagi de façon similaire et différente à la fois face à la primauté du droit européen. Ainsi, forte de sa tradition historique en matière de contentieux administratif, la France a été plus réticente à intégrer les règles européennes et a dû accepter quelques compromis qui ont sensiblement bouleversé ses coutumes, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge. Le système juridique roumain, plus jeune et moins encré dans des règles traditionnelles, a été plus ouvert aux attraits du droit européen à tel point qu’il a innové en créant un organisme administratif-juridictionnel spécialisé, plus adapté aux exigences de rapidité et d’efficacité imposées par les directives européennes. L’évolution de sa jurisprudence riche mais changeante et sa comparaison avec la jurisprudence du juge administratif français nous permettra de nous interroger sur le compromis nécessaire entre la légalité et la sécurité juridique dans la passation des marchés publicsThe precontractual disputes within the public procurement procedures in France and Romania represents a comparative study whose object is to synthetically and pragmatically analyse the national French and Romanian mechanisms aimed to ensure the protection of the economic operators against the eventual infringements of the transparency and competition principles. The comparison between the two legislative frameworks is initiated by the presentation of the European law of the disputes within the public procurement procedures, which significantly influenced the national legal systems. This influence shall be the study’s central point, which shall facilitate an indirect comparison between the French and Romanian law that have both similarly and differently reacted to the priority of the European law.Thus, based on its powerful historical tradition in the field of the disputes of the public procurement law, France was more reluctant to integrate the European rules and had to admit some compromise which had sensibly disturbed its tradition, especially with respect to the powers of the judge.The Romanian legal system, younger and less pegged in the traditional rules, was more opened to the attractions of the European law to such a point that it innovated by creating a specialised administrative-jurisdictional organism, more adapted to the celerity and efficiency exigencies imposed by the European Directives. The evolution of its jurisprudence, rich but inconstant and its comparison to the jurisprudence of the French administrative judge will allow an interrogation of the necessary compromise between the legalism and the legal security in the awarding of the public contracts procedures
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Margerin, Victor. "La reprise des contrats de travail sous le prisme des marchés publics." Thesis, La Réunion, 2016. http://www.theses.fr/2016LARE0025.
Full textAbstract:
La reprise des contrats de travail est indéniablement déterminée par le transfert d'entreprise. C'est en effet en raison d'une telle opération que le législateur français prévoit, à l'article L1224-1 c.trav., que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert sont automatiquement repris par le cessionnaire. Cependant, ce lien est aujourd'hui oublié sous un enchevêtrement de dispositifs alternatifs ou spécifiques, prévoyant une reprise des contrats de travail en dehors de tout transfert d'entreprise. Ces développements s'expliquent notamment par l'échec du droit européen à harmoniser la législation des États membres sur le sujet. Le droit européen, ne souhaitant pas instaurer une protection uniforme, a fait le choix de n'apporter qu'une définition lacunaire des notions qui constituent pourtant l'essence du transfert d'entreprise. En somme, chaque État est donc libre d'interpréter à sa convenance les dispositions des directives successives, avec, pour seule régulation, l'œil avisé de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette cacophonie juridique est une opportunité certaine. En effet, au vu de la diversité d'appréhension du sujet par différents droits internes (principalement allemand, anglais et espagnol), une étude comparative permet de mettre à jour les avantages et les carences de notre droit français. Pour ce faire, il conviendra de partir du seul consensus européen sur la question : la perte d'un marché ne constitue pas un transfert d'entreprise. De la redéfinition de l'entreprise à la protection des droits de l'employeur et des salariés, la présente étude propose une simplification du droit du transfert d'entrepriseThe taking over of the employment contracts is undeniably determined by the business transfer. It is indeed because of such a circumstance that the article L1224-1 of the French Labour Code provides for the French legislation, to take over automatically all the work contracts in progress on the day of the transfer by the transferee. However, this link is nowadays forgotten under a confusion of alternative or specific provisions, providing for the taking over of the employment contracts outside any business transfer. Those developments can be explained by the failure of the European law to standardise the legislation of the Member-States on that particular point. The European law does not want to establish an identical protection and has made the choice to bring an incomplete definition of the notions that make however the gist of business transfer. All in all, each state is free to interpret to its convenience the dispositions of successive directives, under the sole control of the European Court of Justice. This legal cacophony is an opportunity. Indeed, since the topic is so variedly dealt with by different national laws (mainly German, English and Spanish), a comparative study enables to reveal the pros and cons of our French law. The starting point of our reflexion will be the only European consensus on this issue: the loss of a market shall by no means entail a business transfer. From the redefinition of the notion of business to the protection of the rights of both employers and employees, this present study advocates for a simplification of business transfer law
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Sartzetaki, Petroula-Anastasia. "Le droit hellénique de passation des marchés publics à l'épreuve du droit de l'Union européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1019.
Full textAbstract:
L'importance considérable des marchés publics, parmi les activités économiques de l'administration de l'État moderne, a poussé l'Union européenne, pour plusieurs raisons socio-économiques, à établir une réglementation unifiant les règles nationales afférentes afin d'assurer dans l'espace de l'Union une concurrence libre et saine entre les opérateurs économiques intéressés. Pour ce faire, outre les préceptes impérativement édictés par son droit primaire, l'Union a imposé aussi son droit dérivé sur la matière par des directives bien détaillées. Une définition extensive de la notion de marchés publics, encouragée constamment par la jurisprudence de la Cour, une catégorisation des modalités du régime de « passation des marchés publics » et une réglementation européenne procédurale pour la protection des intéressés ont été élaboré. La question s'élève donc sur l'impact de ce droit ainsi établit en la matière par l'Union européenne sur des considérations de base du droit public hellénique. Dans ce cadre d'harmonisation des droits nationaux sur la matière, se trouve l'opération d'insertion du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique hellénique ; insertion effectuée par les autorités normatives nationales, législateur et administration ; tandis que sur le domaine procédural un contrôle juridictionnel s'exerce sur cette réception dans l'ordre juridique national tant par le juge européen que par le juge national. De cette manière on peut esquisser la marge de liberté contractuelle des autorités publiques helléniques à l'aune des exigences du droit de l'Union européenneThe significance of public contracts amongst the economic activities of the modern state's administration, has led the European Union- for several socio-economic rationales- to establish a uniform regulatory framework so as to ensure fair and unbridled competition between the economic operators of the different Member States. To this end, in addition to the provisions of primary law, the EU has further enacted secondary legislation in the form of exhaustively detailed directives. In order to achieve the effective application of EU law in several public contracts a broad interpretation of the public contracts concept was developed, persistently encouraged by the Court's case law, and a categorisation of the public procurement types was adopted. Furthermore, European procedural rules were introduced with the aim of safeguarding rights that individuals derive from that law. The question thus is what is the impact of this comprehensive regulatory framework on the Greek public law considerations on the subject. It is in the context of national laws' harmonisation on the matter, that EU law is inserted in the Greek legislation ; this insertion is carried out via national regulatory authorities, the legislator and the administration ; moreover, in the procedural field, both the European and the national judge exercise judicial control over the reception of the EU law in the national legal order. By way of the aforementioned structure the contractual discretion of the Hellenic public authorities in the course of fulfilling the requirements imposed by EU law can be thoroughly explored
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Hammoud-Chobert, Serghinia. "Les partenariats d'innovation en droit de la commande publique." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0491.
Full textAbstract:
Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovantsPublic procurement is being seen increasingly as an instrument of innovation policy. With this in mind, the new 2014 European Union directives on public procurement introduces a new public procurement contract of « innovation partnership », has tranposed into national law by decree n° 2014-1097 of 26 september 2014, which concerns simplification measures applicable to public procurement contracts. This new market combines the researche and purchase innovative product, service or works and that are unavailable on the market. This present work aims firstly to demonstrate the contractual originality of the innovation partenschip approaching the economic and competitive reality of the market and, on the other hand the illusion of a novelty in the public procurement procedures, insofar as this procedure approximates the existing procedures notably the competitive dialogue and the former markets negotialted with publicity and competitive tendering. Similarly, the innovation partnerschip raises many questions of legal status of intellectual property, the distribution of risk, and so on, and the introduction of a genuine innovation procedure of fluidfication of the procurement of innovative public procurement
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Cendre-Malinas, Sylvie. "Le Temps dans le marché public." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020083.
Full textAbstract:
Le temps constitue une variable centrale dans le marché public pris comme acte politique, économique, financier, juridique, administratif. Il est fédérateur par la relation subjective de partenariat qu'il instaure et en tant que temps d'ordre public concurrentiel limitant l'autonomie de la volonté. Il établit un lien entre partenariat et concurrence qui conduit à la notion d'opération contractuelle globale ; il est aussi diviseur parce qu'il découpe les procédures juridiques et financières en des phases qui s'enchevêtrent en brouillant la vision globale de l'opération. L'étude traite donc des deux aspects du temps, durée et délais, en analysant le temps d'abord comme élément de continuité puis comme unité de mesure. L'analyse des éléments généraux constitutifs de la durée du marché public permet en premier lieu de dégager la notion d'opération contractuelle ; celle des éléments particuliers propres aux délais permet ensuite de percevoir en quoi les impératifs temporels de chaque protagoniste structurent ou désorganisent l'opération. La première partie porte donc sur les implications temporelles des notions fédératrices du marché public : partenariat (titre 1 : actions de programmation ; choix entre succession de marchés pour une même opération et globalisation contractuelle) et concurrence (titre 2 : évolution des modes de passation ; conciliation entre durée du marché et concurence). La seconde partie montre toutes les difficultés que chaque protagoniste intervenant dans l'opération risque de provoquer dans la réalisation du marché public selon l'importance de ses propres impératifs temporels : le temps est ici élément diviseur dans la construction de la notion d'opération contractuelle, sur les plan des délais administratifs et contentieux (titre 1 : délais et modes de passation ; diversité des modes de règlement des litiges) et des délais de financement et de règlement (titre 2 : choix entre financements public et privé ; amélioration des délais de règlement)Time is a variable data in public contracts as political, economical, financial, legal and administrative act. It federates actors through the creation of a subjective partnership and through the limitation of contractual freedom for the sake of antitrust public order. Binding partnership and competition leads to the concept of contractual operation ; at once, time divides legal and financial proceedings in entangled stages which blur the global sight of the operation. Time is thus studied at two views, duration and respites, understanding it first as a continuity factor then as a measuring unit. The analysis of general constituents of public contracts' duration brings out the concept of contractual operation ; characterizing respites' peculiarities enables then to perceive the operation's structuration or disorganization by the timing constraints of each actor. The first part of the thesis deals with the time implications of federating concepts in public contracts : partnership (heading 1 : programming actions ; choice between sequence of several contracts for one operation and contractual globalization) and competition (heading 2 : evolution of contracting proceedings ; conciliation between contract's duration and competition). The second part shows all the troubles each actor may create in the achievement of public contracts according to the importance of his own timing constraints : Time is here a dividing factor in the conceptualization of the contractual operation, in terms of administrative and contentious respites (heading 1 : incidence of respites upon contracting proceedings; diversity of litigation settlements) and of financing and paying respites (heading 2 : choice between public and private financing ; improvement of paying respites)
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Symchowicz, Nil. "La mutation des procédés contractuels des personnes publiques : le recours aux "montages contractuels complexes"." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010304.
Full textAbstract:
Depuis une vingtaine d'années, les personnes publiques, et en particulier les collectivités locales, ont de plus en plus recours aux "montages contractuels complexes", qui correspondent davantage à une réalité économique qu'à une véritable catégorie juridique. A la faveur d'une liberté contractuelle des personnes publiques depuis longtemps admise, mais désormais proclamée, nombreux sont désormais les montages qui, se substituant aux procédés classiques, permettent la réalisation d'équipements publics, et même, parfois, leur exploitation technique et/ou commerciale. La faculté de recourir aux montages contractuels complexes n'est cependant pas sans limites car la liberté contractuelle des personnes publiques est conçue de manière plus limitée que celle des personnes privées. La réception de ces montages par le droit public n'est en outre pas chose aisée. En particulier, leur qualification au regard du droit international et communautaire des marchés publics et délégations de service public est plus que problématique. L'emploi désormais usuel de ces montages révèle un vaste mouvement de recul du droit public à travers une véritable mutation des procédés contractuels des personnes publiques
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Slautsky, Emmanuel. "Droit européen du marché intérieur et organisation administrative des États membres de l’Union européenne." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/231665.
Full textAbstract:
La thèse de doctorat a pour objectif, d'abord, de déterminer la portée de trois obligations imposées par les institutions européennes aux États membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de déterminer, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularités des États ont été protégées lors de l’édiction de ces obligations, et d’évaluer, enfin, la conformité de ces dernières aux dispositions des traités garantes de l’autonomie et des spécificités nationales. La thèse qui est soutenue est celle selon laquelle les avancées du droit européen du marché intérieur dans le domaine de l’organisation administrative nationale qui sont analysées ne sont que partiellement conformes aux dispositions des traités qui protègent l'autonomie et les spécificités nationales. La méthode adoptée pour la recherche relève, pour l'essentiel, de la technique juridique.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Camozzi, Armel. "Recherche sur les contrats de la commande publique à objet de développement durable : contribution à l'évolution du droit de la commande publique." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1031.
Full textAbstract:
La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affectéPublic procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected
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Lasmothey, Kossi Biova Placide. "Analyse environnementaliste du droit de la commande publique." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2022. https://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2022_0282_LASMOTHEY.pdf.
Full textAbstract:
Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelleThe principle of neutrality of public procurement law is dead, long live the instrumentalization of public procurement law for environmental purposes! Such is the general observation made by our research which offers a full, meticulous and methodical environmentalist analysis of public procurement law. Obviously, by a theoretical-practical analysis, it is observed that in the current state of administrative contractual practice, despite the seductive modernism induced by the insertion of ecological considerations, the obstinate conservatism due to the economic preference of the contracting authorities, still showing a deep reluctance to fully use the environmental potential of public procurement contracts. However, there is no reason to be pessimistic, because the evolution of the legislative framework allows to hope and to breathe new and more effective environmental dynamics into public procurement Law and contractual practice
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Badié, Bléza. "L' application de la concurrence aux conventions de gestion déléguée de service public." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020058.
Full text
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Luginbuehl, Kaspar. "Die Beschaffungsbeschwerde : eine rechtsvergleichende Betrachtung der Beschaffungsbeschwerden der Schweiz und Frankreichs unter besonderer Berücksichtigung der Verfahrensgrundrechte und der Verfahrensbeschleunigung." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA034.
Full textAbstract:
L'objet d'étude du travail consiste à répondre, sur la base d'une observation des procédures de contrôle ultérieur du droit des marchés publics en Suisse et en France selon une approche de droit comparé, à la question de savoir quels aspects de la procédure de recours française pourraient être repris par la Suisse de lege lata ou de lege ferenda, afin de garantir une procédure de contrôle a posteriori de droit primaire efficace en matière de marchés publics, garante de la sécurité du droit et respectueuse des droits et des garantie de procédureThis research study aims at answering the question which aspects of the French public procurement appeal procedure could be adopted in the Swiss public procurement procedure de lege lata or de lege ferenda in order to grant a more efficient primary appeal procedure without unduly restraining the procedural rights of the parties
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Bridoux, Vincent. "Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne : étude sur une dynamique commune." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D073.
Full textAbstract:
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellementPublic procurement law and European Union competition law are now two of the main pillars of economic law. Competition law ensures free and undistorted competition in the internal market by protecting it from obstacles from both private and public entities. Public procurement law is intended to regulate a market representing 14% of Europe's gross domestic product.These two subjects are autonomous and seem to ignore each other. However, a careful analysis reveals the existence of actual convergences between them. The proper functioning of the market which purpose is to protect competition by merits, liberties and finaly the well-being of the European Union, is a common dynamic in these two areas. By doing so, both materials contribute to conservation of competitive public order. Their many complementarities, such as the defence of a competitive market structure, economic efficiency and the prevention of anticompetitive behaviour, demonstrate this. The specific objectives of competition law are reflected in public procurement law, while competition law protects the objectives of public procurement law. Similarly, despite several potential areas of confrontation related in particular to the control of State aid, the application of the law of anticompetitive practices against public purchasers or concession authorities, public procurement law and competition law seem systematically to agree on the preservation and development of effective competition. The Altmark case law, or the rigour of the criteria for public-public cooperation, testify to the daily proximity between these two subjects and their ability to enrich each other
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Lécou, Sébastien. "Missions de service public et régulation en environnement concurrentiel : application au secteur postal." Paris 1, 2007. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00187041.
Full textAbstract:
Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du coût d'une mission de service public. Nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les coûts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. Ces externalités sont alors susceptibles de modifier le coût de la mission. Nous appliquons nos résultats à l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée à la Poste. Dans un second chapitre, nous étudions les prix de transfert utilisés pour valoriser les transactions entre une maison mère régulée et une filaile concurrentielle. Nous présentons dans le détail l'affaire Chronopost qui a donné naissance à la jurisprudence européenne en matière de prix de transfert. Dans un troisième et dernier chapitre, nous reprenons les thématiques des chapitres précédents et ajoutons la possibilité pour un opérateur d'adopter des stratégies anticoncurentielles. Nous présentons l'exemple de la Poste allemande condamnée pour avoir adopté une stratégie prédatrice sur un segment de son marché colis. Nous tentons alors de vérifier la conjecture selon laquelle les entreprises régulées seraient plus susceptibles d'adopter des comportements prédateurs.
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Cossalter, Philippe. "Les délégations d'activités publiques dans l'Union européenne." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020057.
Full textAbstract:
Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ou délégations de service public ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'une régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.
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Tesson, Fabien. "Les limites de l'influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives françaises." Pau, 2010. http://www.theses.fr/2010PAUU2015.
Full textAbstract:
La zone frontière constituée par les limites de l’influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives est un terrain privilégié de l’observation des mutations contemporaines du droit public. Il semblait nécessaire d’identifier les facteurs qui conditionnent le mouvement des limites de façon à pouvoir comprendre et anticiper leur évolution. La thèse soutenue est que ces limites varient en fonction des finalités respectives des activités administratives et du droit du marché intérieur. Il est dans un premier temps démontré que les finalités des activités administratives permettent des aménagements à l’application du droit du marché intérieur. En effet, l’analyse démontre que l’Union européenne reconnaît la marge de manœuvre des autorités nationales tout en l’encadrant. Dans un second temps, il apparaît que les finalités du droit du marché intérieur autorisent l’exclusion de certaines activités administratives de son champ d’application mais la recherche prouve que cette frontière est poreuse et que le champ d’application du droit du marché intérieur tend à s’accroître. Au-delà de l’identification d’une tendance transversale entre toutes les matières régies par le droit du marché intérieur pour exclure certaines activités administratives, l’analyse montre l’appropriation par le juge national français, notamment par le juge administratif, lorsqu’il est confronté à une situation de droit interne, des concepts issus du droit du marché intérieur. Naît alors une réflexion sur la capacité d’adaptation, voire d’anticipation dont fait preuve le juge administratif français en matière de droit public économiqueThe border zone constituted by the limits of influence of internal market law upon administrative affairs is a privileged ground for observing the contemporary transformations of public law. It seemed necessary to identify the factors conditioning the movements of limits so as to be able to understand and anticipate their evolution. The present thesis supports the idea that those limits vary according to the respective aims of both administrative affairs and internal market law. At first it is demonstrated that the aims of administrative affairs allow some adjustments in the application of internal market law. The analysis actually proves that the European Union admits some room to manoeuvre to national authorities as well as it puts a frame to it. Subsequently it appears that the aims of internal market law allow some administrative affairs to be excluded from its sphere of application but the present research shows that the border line is porous and thus the sphere of application of internal market law tends to increase. Beyond the making out of a tendency common to all the subjects of internal market law inclining to exclude some administrative affairs , the analysis shows that french magistrates and especially administrative judges tend to appropriate concepts stemming from internal market law when confronted with matters concerning internal law. Then arises a reflection on the adaptability or even the ability to anticipate showed by french administrative judges as regards economic public law
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Usai, Andrea. "Les services offerts sur le domaine public et le droit de l'Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA009/document.
Full textAbstract:
Tout d'abord, en ce qui concerne le premier chapitre, cette thèse vise à vérifier l'impact des normes des Traités, comme, par exemple, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, par rapport aux activités économiques qui sont offerts sur les espaces domaniales. Ensuite, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services, en ce qui concerne le deuxième chapitre, nous avons examiné aussi l'impact des principes généraux du droit européen et de l'art. 16 de la Charte des Droits Fondamentaux sur les services offerts sur le domaine public. En ce qui concerne le troisième chapitre, nous avons adressé un examen approfondi de la Directive « Services » : après avoir analysé sa genèse, plutôt problématique et difficile, nous en avons décrit les objectifs et la ratio. Le résultat qui a émergé est une fragmentation du marché commun de services, en particulier pour ce qui concerne les services qu’on prend en examen dans cette recherche. L'une des phases les plus critiques par rapport à la Directive « Services », c'est sa transposition. Ce qui semble clair, c'est une fragmentation générale qui entrave l’achèvement et le bon fonctionnement du marché commun. Une fois qu'on a examiné le rôle de la directive « Bolkestein », on a montré la nécessité d'évaluer l'impact de cette norme sur les services offerts sur le domaine public. Dans le quatrième chapitre, on a décidé d'examiner le rôle des directives sur les contrats publics. D'un point de vue juridique, les contrats publics et les concessions sont deux choses distinctes, même si la logique sous-jacente à l’article 12 de la Directive « Services » et le principe de concurrence établissent que les espaces (et, indirectement, par conséquence, les services qui sont intéressés) concernés doivent être attribués dans le cadre d'une procédure de sélection publique. Il convient de rappeler que, avant la présentation d'une proposition de directive de la Commission Européenne pour réglementer les concessions, les principes applicables à ces dernières ont été (et sont encore aujourd’hui) empruntés à la discipline des contrats publics. Nous avons décidé de mettre en évidence comment l'état actuel des contrats publics et les concessions sont interconnectés. On montre aussi que les directives sur les marchés publics jouent un rôle important dans la régulation des types de concessions examinées dans le présent document. On a décidé d'examiner l'impact potentiel de la Directive « concessions ». Dans le cinquième et le sixième chapitre, nous avons examiné et comparé les différents systèmes des États membres de l’Union Européenne. En particulier, nous avons vu comment les concessions des plages sont réglementées en Italie, où, par exemple, il y a un problème juridique qui est loin d’être adressé, en France, en Croatie, en Portugal, et, finalement, en Espagne. Dans le septième et le huitième chapitre, nous avons choisi de parler du risque éventuel de violation des normes en matière d'aides d’ÉtatWith regard to the first chapter, this thesis aims at analysing the impact of the Freedom of Establishment and of the Free Movement of Services on those economic activities which are offered in areas belonging to the public domain. Thus, after examining the relevant case-law of the ECJ in the field of services, in the second chapter what has been analysed is the impact of the general principles and of Art. 16 of the Charter on the services provided in areas belonging to the public domain. In the third chapter, a deep analysis of the Services Directive has been conducted: after addressing its genesis, which was quite problematic, both its objectives and its rationale have been analysed. What has emerged is a fragmentation of the internal market of services, especially with regard to the activities that are examined in this research. One of the most problematic issues related to that Directive is its implementation. Again, what has emerged is a fragmentation of the market of services. Thus, what has been addressed is the impact of the Directive on the services provided in areas belonging to the public domain. In the fourth chapter, the impact of the Public Contracts Directives has been examined. Legally speaking, public procurement contracts and concessions are different, even if the rationale beyond Art. 12 of the Services Directive together with the general principle of competition require the services at issue to be awarded through a selection procedure. Indeed, even before the adoption of what is now the Concessions Directive, the principles applicable to concessions have always been the same as those applicable to public procurement contracts. What emerges is that the public procurement contracts and concessions are strongly interconnected. The potential impact of the Concessions Directive has been addressed as well. In the fifth and in the sixth chapter a comparison between the Italian status quo with regard to those services provided in areas belonging to the public domain and the situation in Portugal, Croatia, France and Spain has been drawn. In the seventh and in the eighth chapter all the implications regarding potential violations of the State Aid rules have been addressed
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Gherzouli, Sonia. "L'influence du droit de l'Union européenne sur l'évolution de la gestion déléguée des services publics." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1069.
Full textAbstract:
Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexesSince the beginning of 2000, The European Commission and the European Court of Justice of the European Union (CJEU), have determined the requirements of European Union Law in various areas relating to the organization and the functioning of the administrative action on public services matters. The interpretation of rules dictated by the Treaty on the functioning of the European Union is setting out the terms of the public management whether the creation of public utility, their forms of management , structural or contractual, special rights accompanying their proper functioning, or even the framework of public aid to finance it. These progressions which should be normalized by the adoption of a future directive have greatly influenced the way to perceive in France, the management of public services as much as the participation in the economy. The search for optimizing the functioning of the services and the economic efficiency of the operation is urging from now on to use the delegated management process. The European Union Law, source of inspiration, and more particularly the work of the CJEU, are contributing to a reflection on the enrichment of the mechanisms of the management of public services, which have furthermore a privileged frame locally. However, this influence is reciprocal. Renewed through the concept of “public-private partnership”, the concession is envisaged as a key tool for the recovery of the European Economy, and remains a reference on complex contractual arrangements
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Ioannidou, Aimilia. "L'intérêt général en économie de marché : perspective de droit de l'Union européenne." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020035.
Full textAbstract:
Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformationsThe legal concept of general interest is significantly transformed under EU law. The most important transformations consist in the double-level (national and European) development of the concept and in the fact that the primarily economic character of EU law as well as its liberal orientation influence at a great extent the relation between public authority and the market as far as both the definition and the realization of the general interest, as well as its functions, are concerned. The object of the present thesis consists in a study of the aforementioned transformations
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Stathaki, Marianthi. "La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique : étude comparée : France, Grèce, Allemagne." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D007.
Full textAbstract:
La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuerThe remuneration of the Administration's contractual partner in public procurement contracts is traditionally defined as its most important right. At the same time, it is an essential element of the contract, a condition of its performance, as well as an economic result. However, we are faced with a paradox : although remuneration is defined subjectively, its function requires an objective definition. This thesis questions the content of the above right to remuneration. The distinction between remuneration and counterparty led to a narrow definition, in the sense of a margin profit that the other party seeks to obtain as a result of the performance of the contract. ln this regard, questions are examined around the determination during the award procedure and the evolution of remuneration during the performance of the public procurement contract. Located in the heart of the economy of the contract, remuneration is a vector of the success of the contract itself, insofar as it ensures its durability, apart from the overriding aim of the Administration's contractual partner. This thesis demonstrates that both parties' interests to the contracts of the public commission are not necessarily contradictory. The comparative research between three Member States of the European Union has made it possible to highlight common conceptions of remuneration, due to forced convergence, mainly because of the application of European law. This convergence can lead to the adoption of common solutions with a view to improving the efficiency of public procurement contracts, an objective to which this thesis could contribute
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Lière, Sophie. "L'innovation technologique dans les contrats publics d'affaires." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020005.
Full textAbstract:
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innoverUnder the influence of European Union law, the « business public contracts » (i.e. contracts known as public procurement and concession contracts in EU law) are supposed to be a means of fostering technological innovation. However, the multiplicity of objectives assigned to these contracts, in particular the obligation of maintaining an open competition in awarding them, does not allow them to be an efficient tool for promoting innovation at their formation stage. It is the responsibility of the parties to take into account the main charasteristics of innovation, such as evolutivity and performance, to define their contractual relationships. The contract, taken as a means of anticipation, thus represents an efficient tool for promoting innovation
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Carbonnaux, Camille. "Les figures juridiques de la concurrence en droit de l'union Européenne : étude autour de la notion de loyauté de la concurrence." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20013.
Full textAbstract:
L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrenceThe existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition