Dissertations / Theses on the topic 'Manifestations pour les droits de l'homme'

Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifique
Being probably one of the phenomena that has most marked international law since 1945, the internationalization of human rights has left marks that are noticeable in the international legal order, particularly in the international responsibility law. The present study aims to highlight the influence of human rights and the values they incarnate in the law of international responsibility. This influence has resulted in an objectification of international responsibility with the elimination of the damage as an element of that mechanism. In addition, human rights have contributed to prepare the ground for the emergence, consolidation and the gradual enrichment of the concept of erga omnes, factor favoring a multilateral approach to international responsibility. The influence of human rights on the law of international responsibility is mainly manifested through the ability now recognized to individual victims to have direct access to international courts to assert their rights. All these developments, which reveal the increasing importance given to the individual on the international scene and the desire to make the protection of human rights a concern for the international community, make the responsibility for violation of human rights a specific institution

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Science politique--Paris--Institut d'études politique, 2004. Titre de soutenance : Les organisations des droits de l'homme en Égypte : analyse d'un engagement pour la défense d'une cause.
La couv. porte en plus : "la clef de la vie de l'Égypte ancienne" Bibliogr. p. 275-305.

L'adjectif « systémique » signifie d'après le dictionnaire usuel ce qui est « relatif à un système pris dans son ensemble ». En se référant à cette première définition nous étudions le (dys)fonctionnement des systèmes juridiques internes du point de vue international. Le mot « systématique » renvoie également à ce qui « agit de façon rigide, sans tenir compte des circonstances ». Il désigne ainsi l'absence de prudence et de rationalité au sens juridique, pouvant se traduire en termes de procédures et d'obligations prévues par le droit. Chacune de ces deux définitions représente un aspect principal de notre recherche, tout en étant liées entre elles. À travers une étude sélective de la jurisprudence, l'entreprise vise d'une part à construire une catégorie de violations que nous appelons systémiques et à démontrer la particularité de leur traitement juridique. Il s'agit de démontrer d'autre part la manière dont les organes de protection des droits de l'homme s'adaptent à ce type de violations. Enfin, il est également question d'illustrer la spécificité de la responsabilité internationale de l'État découlant des violations systémiques
In one sense the adjective systemic means what is “relating to or involving a whole system”. With this definition as reference, this study concerns the (dys)functioning of domestic legal systems from an international perspective. The word systematic refers also, in human rights matters, to what is practiced “on a large scale” revealing the absence of care and the absence of rationality in the legal sense, and which can be measured in terms of procedures and legal obligations. These two definitions of the word systemic represent two principal aspects of our research, as they are linked to eachother. In studying international jurisprudence related to human rights matters, our research aims, on one hand, to build a category of violations that we designate as systemic and to demonstrate the particularity of their legal treatment. On the other hand, we will demonstrate the manner in which human rights jurisdictions adapt to this type of violations. Finally, there is the aim of illustrating the specificity of international liability of the state arising from systemic violations

Cette thèse s'inscrit dans le champ du droit international, de la théorie et de la philosophie du droit. Elle s'intéresse à la figure de l'homme des droits, au titulaire des droits tels qu'ils sont proclamés et mis en œuvre, à la prétention à l'universalité de F« homme » des droits de l'homme. « Tout » homme « sans distinction », comme l'affirment les textes internationaux et régionaux, est-il le bénéficiaire des droits ? On montre que l'universel abstrait et théorique de l'homme se trouve réduit dans les faits à un homme situé, l'homme des droits ayant été capté par le national. Dans un premier temps, on dresse un portrait de l'homme juridique, de l'humain tel qu'appréhendé par le droit, titulaire théorique des droits de l'homme, à travers une perspective critique de la construction juridique du sujet de droit, des fondements des droits, ainsi que des rapports entre les droits de l'homme, du citoyen et du national -Partie I. On confronte ensuite ce modèle à la figure de l'étranger, au prisme de la protection théorique de l'étranger et de ses droits effectifs, afin d'en faire émerger les obstacles à l'universalisme de l'homme des droits - Partie IL-La figure de l'étranger, ce non-national, agit ainsi comme un révélateur des paradoxes des droits de l'homme. Elle pointe la perte d'universalité & Homo jurïdicus et la réduction des droits de l'homme aux droits du national
This thesis deals with international law, theory and law philosophy. It focuses on the figure of the human of the rights, on the individual entitled to the rights as they are declared and implemented, on the claim of universality of the « human » of human rights. Is « everyone », with « no distinction », as claimed by international and regional texts, the rights beneficiary? I point out that the abstract and theoretical universal of the human being is being reduced in effect to a located man, as the human of the rights has been captured by the national. In a fîrst step, I draw the picture of the juridical man, of the human as apprehended by law, the theoretical individual entitled to the human rights, through a critical perspective of the legal construction of the juridical subject, of rights foundations and of the relations between rights of the man, of the citizen and of the national - Partie I. I then confront this model to the alien figure, to the theoretical protection of the alien and his effective rights, in order to make the obstacles to the human of the rights universalism emerge - Partie II. The alien figure, this non-national, takes thus effect by revealing the paradoxes of human rights. It points out the loss of universality of Homo juridicus and the reduction of human rights to national rights

Ce travail vise à interroger la portée juridique du droit international et les conditions de sa constitutionnalisation, afin d’élaborer les linéaments d’une philosophie du droit international. Contre la tentation de restaurer le droit international classique (ce que Schmitt appelle le jus publicum europaeum) pour sauvegarder les prérogatives de la souveraineté, je reprends, dans la perspective ouverte par Kant et Habermas, la question de l’émergence d’une conception cosmopolitique des relations internationales, en distinguant plusieurs niveaux de légitimité, que les États partagent désormais avec leurs citoyens, qui ont des droits spécifiques à faire valoir. L’enjeu est de prendre théoriquement la mesure de la transition opérée depuis la Seconde Guerre mondiale – et plus encore depuis la fin de la guerre froide – en m’appuyant (dans une première partie) sur le procès de Nuremberg, ses attendus, ses présupposés et ses avancées, avant (dans une deuxième partie) d’examiner l’élaboration d’un régime international des droits de l'homme consacré par les Nations unies, pour dégager (dans une troisième partie) un nouveau paradigme du droit international : le paradigme délibératif. Ce paradigme est opposé, en pratique, à la théorie des grands espaces, par laquelle Schmitt, prenant acte du passage à l’ère post-nationale, voudrait enraciner le droit international dans un nouvel ordre concret, où les amis peuvent continuer à désigner leurs ennemis au nom d’une guerre des valeurs incompatible avec ce qu’il dénonce comme le pacifisme cosmopolite de l’abstraction libérale. Au-delà du conflit des valeurs revendiquées par telle ou telle culture donnée, je cherche à dégager des principes universels pour un nouveau droit international sur la base des arguments avancés par Habermas (dont j’ai traduit en annexe les chapitres 7 et 8 de Der Gespaltene Westen). Ces arguments sont exposés et discutés quant à leurs limites, afin de faire droit à une justice sociale internationale
This work offers an analysis of the legal scope of international law and the conditions for its constitutionalization, in order to lay out the contours required by a philosophy of international law. I will set aside the temptation of sovereignism inherent in classical international law (what Schmitt names jus publicum europaeum) so as to study, within Kant's and Habermas’ scope, the emergence of a cosmopolitical conception of international relations; therefore I will distinguish different levels of legitimacy that States now share with their citizens since the latter are also subjects of international law. At stake is a theoretical grasp on the transition of international law which came about with World War 2 - and even more so with the end of the Cold War. Therefore I will focus on the Nuremberg Trial (first part), the expectations, presuppositions and outcomes entailed; I will then (second part) consider the status of human rights, such as the United Nations have tried to guarantee them, in international law; this will lead to (third part) a new paragon of international law, which I shall name the deliberative paradigm. In practice, this new paradigm is opposed to Schmitt’s theory of large spaces through which he recognizes the new post-national era but seeks to ground international law in a new concrete order. In such an order friends can still decide who is or isn’t a foe on the basis of a war of values which he considers to be incompatible with the cosmopolitan pacificism innate to the liberal political theory and its abstractions. I maintain that it is necessary to defend a universalistic claim to validity, the claim for principles able to overcome the value-conflict. I refer myself to Habermas’ most recent argumentations (including my own translation of Der Gespaltene Westen, chapters 7 and 8, see appendix), which I discuss and criticize in order to defend the social dimension of international justice

Le choix de ce sujet découle d'un constat: alors que la " crise " des conflits de lois affecte, outre- atlantique, le domaine des obligations, dans les pays de tradition savignienne, les fervents du changement se trouvent contenus dans la catégorie du statut personnel. Cette catégorie connaît en effet à 1 'heure actuelle une évolution profonde à la fois quant à son contenu et quant à son régime. Le statut individuel et familial, composante traditionnelle de la catégorie, se disloque. La contractualisation et le conflit de valeurs qui frappe la composition de la catégorie engendrent en droit international privé un foisonnement de logiques contradictoires, cause du morcellement de la catégorie. Cette étude se propose de redéfinir la catégorie du statut personnel. Il s'agit de retrouver le plein sens du terme statut, à la fois condition juridique de la personne (status) et ensemble cohérent de normes (slatutum). La première partie de l'étude porte sur la catégorie dans ses relations avec le concept de personne juridique. Une réflexion sur la formation de la catégorie (Chapitre I) et sur la notion même de personne (Chapitre II) attestent du rôle d'une conception indisponible de la personne comme fondement du statut personnel (Titre I). L'indisponibilité s'avère également le critère des contours de la catégorie (Titre II). Statut instituant la personne, le statut personnel regroupe les institutions auxquelles l'individu est invité, afin de constituer sa propre identité, à adhérer mais qu'il ne saurait créer: le corps humain (Chapitre I), le lien de filiation (Chapitre II) et, à certains degrés, le milieu familial (Chapitre III). La seconde partie traite de la méthodologie la plus apte à protéger les contours du statut personnel ainsi redéfinis. A l'unité du statut, correspond un rattachement unitaire de la catégorie. La notion de milieu d'intégration, ancrage stable d'un individu dans un pays donné (Titre I) justifie le rattachement proposé à la résidence habituelle (Chapitre I) et un réaménagement des conflits de juridictions (Chapitre II). Mais l'unité du statut personnel ainsi retrouvée ne peut être préservée sans une résurgence du statutisme (Titre II), seul apte à riposter à l'impérialisme des droits fondamentaux (Chapitre I) par une mise en oeuvre impérative du statut personnel lui-même (Chapitre II).

La thèse propose une relecture de la problématique des droits de l 'homme confrontés à l'interculturalité à partir d'une approche d'anthropologie du Droit. Pour sortir de l'impasse du paradigme universalisme/relativisme et du gouffre entre théories et pratiques, l'auteur propose de mettre en oeuvre une démarche dialogale. Celle-ci entraîne un double " désarmement culturel ". Il s'agit d'abord d'ouvrir nos approches du Droit et des droits de l 'homme à l'altérité et au pluralisme en fécondant nos approches occidentales par les apports des autres traditions humaines. Il s'agit ensuite, à travers une approche des pratiques des acteurs, de s'émanciper du " tout culturel " et de prendre conscience de la complexité des problématiques des droits de l 'homme entre dynamiques locales et globales. Ce double désarmement culturel, qui demande de dépasser une approche purement rationaliste et dialectique, mène l'auteur à proposer une Praxis Dianthropologique des droits de l 'homme, c'est à dire une praxis émergeant du dialogue de nos différentes anthropologies et qui trouve sa racine au-delà du domaine du logos (la Raison) dans le mythos et qui peut contribuer à l'émergence d'un véritable jus pacis ou Droit de Paix.

Faced with the decline of the totalizing reason –great protagonist of the modern times– as we experience the fruits of the so-called "dialectic of the Enlightenment", the common point of all those who engage in the adventure of thinking is the crisis of identity, the test of difference. The anxiety we all feel indistinctly seems to be that of otherness. Indeed, if the "I," the world of identity both on the subjective and the absolute levels, is a vector of modernity, the question of the insurgent and upsetting postmodernity is about the other, whose dignity must be promoted. The unsettled nature of the other must be radicalized, reasonable, and autonomous, respecting and protecting his rights. E. Levinas understood and took the matter to heart by participating in the work of transforming the metaphysical question into an ethical question, by passing from the question of being to that of the other, and recognizing in the splendor of the face of others the unequivocal denunciation of the hyperbolic subjectivity. It is an important and fundamental thing, especially in Africa, to constantly renew ourselves, by his philosophy, with the outburst of this beginning, namely the responsibility for others, constitutive of the subject.Faced with the decline of the totalizing reason –great protagonist of the modern times– as we experience the fruits of the so-called "dialectic of the Enlightenment", the common point of all those who engage in the adventure of thinking is the crisis of identity, the test of difference. The anxiety we all feel indistinctly seems to be that of otherness. Indeed, if the "I," the world of identity both on the subjective and the absolute levels, is a vector of modernity, the question of the insurgent and upsetting postmodernity is about the other, whose dignity must be promoted. The unsettled nature of the other must be radicalized, reasonable, and autonomous, respecting and protecting his rights. E. Levinas understood and took the matter to heart by participating in the work of transforming the metaphysical question into an ethical question, by passing from the question of being to that of the other, and recognizing in the splendor of the face of others the unequivocal denunciation of the hyperbolic subjectivity. It is an important and fundamental thing, especially in Africa, to constantly renew ourselves, by his philosophy, with the outburst of this beginning, namely the responsibility for others, constitutive of the subject.Moreover, despite the difference of perspectives and the variation of harmonics, we have chosen to deepen the notion of responsibility by also drawing on two other leading-figures of contemporary philosophy.First, on Hans Jonas, who understands moral responsibility, which he calls natural, from the idea of the intrinsic value of living beings and from the example of the infant: to see an infant is to perceive the need to take care of it. The moral obligation is imposed here also asymmetrically, since it cannot be inscribed under the register of reciprocity. What gives the opportunity to grasp new dimensions of our freedom is the fact that the ethical requirement does not require, as E. Levinas recommends, to break with the ontology but with the appropriating obsession of the same. The responsibility remains, certainly, vertical, but rests on the freedom of the subject, because the subject is free, he can harm, he has the choice, he is responsible for the consequences of his action on the collective level. Second, Hannah Arendt. It is not without thinking of the political dimension as an area of effectiveness guarantee, promotion and protection of Human Rights, that Hannah Arendt is here summoned to the debate, under the illuminating pretext of her enigmatic and emblematic formula of the "right to have rights". Highlighting the political space as a place for expressing plurality, consultation, and public recognition of individual differences, she insists on the importance of thought and judgment in the search for moral norms. Indeed, if the understanding of power that she proposes to us is deeply original, her writings throw strong light on the phenomena of violence, and constitute a precious contribution for all those who do not take their share in the violence in our societies, and strive for a negotiated, concerted, and non-violent resolution of conflicts inherent in all social and political life. Refusing to define power as the dominion of man over man, and refusing to see in violence the most obvious manifestation of power, such is an original thought, which opens on the responsibility for the world and could not fail to intrigue our questioning. Following her footsteps, and in line with many other philosophers, this dissertation questions the politics that make Human Rights, not the object of a dream to cherish, but that of actual realities, discernible in the existential experience of people.Two perspectives concretize the ambition and commitment of this study: the first postulates an environment of quality by analyzing the very current ecological questioning and the requirement to rethink our responsibility and to standardize our action in relation to nature and the living, while the second relates to the vexata quaestio of the rights of the child through the examination of the drama of "street children" in Kinshasa, DRC
Droits de l’Homme et responsabilité pour autrui. De la radicalisation levinassienne aux perspectives jonassienne et arendtienne, inaugure est une ligne de recherche qui vise le réexamen de l’éthique de responsabilité pour autrui, au bénéfice d’une intelligence renouvelée des prérogatives reconnues à la personne humaine en raison de sa dignité. Son ambition vise résolument à rendre plausible l’hypothèse selon laquelle l’approche levinassienne des Droits de l’Homme, examinée sous le prisme de la responsabilité pour autrui permet de renforcer la connaissance, le respect, la consolidation et la promotion de ces droits. Mais, elle pose aussi la nécessité d’un cadre politique, car pour E. Levinas, le combat des Droits de l’Homme est finalement la seule tâche concrète assignée à la philosophie en son second mouvement :être la mauvaise conscience du politique, l’écharde dans la chair de ses institutions. Vigilance constante d’une philosophie qui doit toujours rappeler à l’État qu’il n’est que dérivé de la socialité éthique, qui doit sans cesse critiquer et justifier ses lois pour trouver, sous leur nécessaire formalisme, la signification ultime, l’un-pour-l’autre de la responsabilité. Cette ligne de recherche considère également que l’effectivité des Droits de l’Homme ne tient pas en la nature contraignante de leur énoncé ou à leur origine divine ou naturelle, mais plutôt dans et par le cadre politique qui a vocation à les mettre en œuvre. Il y a ici nécessité d’actes nouveaux de pensée qui prennent à bras le corps les questions fondamentales d’élargissement et d’approfondissement du sens de notre responsabilité et de notre engagement par rapport à l’autre. Face au déclin de la raison totalisante, grande protagoniste des temps modernes, dans l’expérience des fruits de ce qu’il est convenu d’appeler « la dialectique des Lumières », le point commun de tous ceux qui vivent l’aventure de la pensée est la crise de l’identité, l’épreuve de la différence. L’inquiétude que nous éprouvons tous indistinctement nous semble celle de l’altérité. En effet, si le "je," le monde de l’identité tant du côté subjectif que du côté absolu, est vecteur de la modernité, la question de la postmodernité insurgée et inquiète est l’autre, dont il faut promouvoir la dignité, radicaliser la nature non-fixée, raisonnable et autonome en respectant et en protégeant ses droits. E. Levinas l’a compris et assumé en participant au labeur de transformation de la question métaphysique en question éthique, en passant de la question de l’être à celle de l’autre, et en reconnaissant dans la splendeur du visage d’autrui la dénonciation sans équivoque de la subjectivité hyperbolique. C’est chose importante et fondamentale, surtout en Afrique, que de nous reconduire constamment, par sa philosophie, au jaillissement de ce commencement, à savoir la responsabilité pour autrui, constitutive du sujet. Par ailleurs, en dépit de la différence de perspectives et de la variation d’harmoniques, nous avons choisi d’approfondir la notion de responsabilité en prenant aussi appui sur deux autres coryphées de la philosophie contemporaine. D’abord, sur Hans Jonas qui pense la responsabilité morale, qu’il nomme naturelle, à partir de l’idée de la valeur intrinsèque des êtres vivants et à partir de l’exemple du nourrisson :voir un nourrisson, c’est percevoir la nécessité d’en prendre soin. L’obligation morale s’impose là aussi de manière asymétrique, puisqu’elle ne peut s’inscrire sous le registre de la réciprocité. Que l’exigence éthique ne requiert pas, ainsi que le préconise E. Levinas, de rompre avec l’ontologie mais avec l’obsession appropriante du même ;que la responsabilité demeure, certes, verticale, mais repose sur la liberté du sujet, parce que le sujet est libre, parce qu’il peut nuire et qu’il a le choix, qu’il est responsable des conséquences de son agir au plan collectif, voilà qui donne à saisir les nouvelles dimensions de notre liberté.Ensuite, et ce, non sans penser à la dimension politique comme espace de garantie d’effectivité, de promotion et de protection des Droits de l’Homme, que Hannah Arendt est ici convoquée au débat, sous le prétexte éclairant de sa formule à la fois énigmatique et emblématique du « droit d’avoir des droits ». Mettant en avant l’espace politique comme lieu d’expression de la pluralité, de la concertation, et de la reconnaissance publique des différences individuelles, elle insiste sur l’importance de la pensée et du jugement dans la recherche des normes morales. En effet, si la compréhension du pouvoir qu’elle nous propose est profondément originale, ses écrits jettent une vive lumière sur les phénomènes de la violence, et constituent une contribution précieuse pour tous ceux qui ne prennent pas leur parti des violences de nos sociétés, et s’efforcent d’œuvrer à un traitement négocié, concerté, non-violent, des conflits inhérents à toute vie sociale et politique. Refuser de définir le pouvoir comme domination de l’homme sur l’homme et refuser de voir dans la violence la manifestation la plus évidente du pouvoir :voilà une pensée originale, qui ouvre sur la responsabilité pour le monde et n’a pu manquer d’intérêt pour notre questionnement. A sa suite et avec tant d’autres philosophes, la thèse s’interroge sur la voie d’une politique qui fasse des Droits de l’Homme, non l’objet d’un rêve à caresser, mais celui des réalités effectives et discernables dans l’expérience existentielle des peuples. Deux perspectives concrétisent l’ambition et engagement de cette étude: la première postule un environnement de qualité en analysant la très actuelle interrogation écologique et l’exigence de repenser notre responsabilité et de normer notre agir par rapport à la nature et au vivant, tandis que la seconde se rapporte à la vexata quaestio des droits de l’enfant à travers l’examen de la dramaturgie des « enfants des rues » à Kinshasa, en RDCongo.
Doctorat en Philosophie
info:eu-repo/semantics/nonPublished

Ce travail vise à rendre compte de la difficulté manifestée par le droit des étrangers français et européen contemporain à garantir véritablement des droits subjectifs aux étrangers. Cette difficulté se traduit à la fois au niveau des normes elles-mêmes, par un régime juridique restrictif, qui reconnaît donc moins de droits aux étrangers qu’aux nationaux, et au niveau des pratiques administratives, par une mise en cause récurrente des droits pourtant officiellement reconnus. Nous proposons d’expliquer ce phénomène, par lequel le droit des étrangers contredit les normes des démocraties libérales contemporaines et de l’État de droit, grâce à l’hypothèse du balancier : souveraineté de l’État et droits individuels des étrangers sont envisagées comme deux exigences antinomiques, placées chacune à l’extrémité d’une ligne sur laquelle le curseur se déplace ; préserver l’une, c’est donc nécessairement affaiblir l’autre. Dans la première partie, nous menons une étude empirique des textes et pratiques du droit des étrangers pour montrer que ce modèle du balancier est structurellement déséquilibré en faveur de la souveraineté de l’État et peine donc à ouvrir l’espace des droits subjectifs aux étrangers. La seconde partie entend proposer une voie destinée à sortir de ce modèle pour coordonner véritablement souveraineté de l’État et droits individuels des étrangers, en les faisant dériver d’un principe d’hospitalité. Nous tentons de montrer que ce principe découle des implications de la notion moderne de droit et de sa fonction revendiquée, la pacification des interactions. Notre thèse se propose donc de faire dialoguer un diagnostic des dysfonctionnements d’un domaine empirique du droit avec une approche critique et normative fondée sur la logique immanente aux pratiques sociales
This work aims at analysing how contemporary French and European migration law struggles to truly guarantee subjective rights to foreigners. This difficulty is reflected both in the legal dispositions themselves, through a restrictive legal regime, and in administrative practices, through their recurrent challenge to rights that are officially recognized. We assert that this phenomenon, by which migration law contradicts the norms of contemporary liberal democracies and the rule of law, is due the balancing between State sovereignty and individual rights of foreigners: preserving one therefore necessarily means weakening the other. In the first part, we conduct an empirical study of the texts and practices of migration law to show that it is structurally unbalanced in favour of State sovereignty. The second part intends to propose a way out of this antinomy to truly coordinate state sovereignty and the individual rights of foreigners, in the form of a principle of hospitality. We try to show that this principle derives from the implications of the modern notion of law and its claimed function of pacifying interactions. Our PhD thesis therefore engages in a dialogue between a diagnosis of the dysfunctions of an empirical field of law and a critical and normative approach based on the immanent logic of social practices

Depuis l'esclavage antique, jusqu'à la relation de travail contemporaine, l'évolution du statut du travail pour autrui ne se départit pas d'une marchandisation qui, se déplaçant de l'homme à la force de travail, fait de l'espace salarial le lieu d'expression d'un rapport de forces sociales. La place des droits de l'homme dans cet espace peut apparaître évidente en ce qu'ils participent de la reconnaissance de l'humanité de tout individu, le refusant comme objet de commercialisation. Mais loin d'être une "terre d'élection" le salariat, véritable construction sociale, est aussi susceptible de voir sa destructuration confortée par des droits universels à l'origine de la création d'un corps de règles a minima. La sauvegarde du salariat doit plutôt passer par le renforcement de droits sociaux collectifs, aptes à assurer la démocratie
From antic slavery to contemporary labour relations, the evolution of the status of the labour for somebody else, is not distinct from a merchandisation trend which, moving from man to labour force, transforms the social space, in a scene where are expresser the social forces. The place of the human rights on this scene can be seen as an evidence, because they recognise the humanity of each individu, rejecting the view that make them objects of market. But, this social construction which is the wage earning class, can be destructed by universal rights able to create a set of rules a minima. The safeguard of the wage earning class must go through the reinforcement of the collective social rights, guarantee of the democracy

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) est issue de l'affaire Dreyfus. Créée dans un contexte de crise de l'État républicain au tournant des XIXe et XXe siècles, cette association, dont la création mêle intellectuels et politiques, dépasse la défense du capitaine Alfred Dreyfus. Souvent présentée comme une association d'intellectuels, la LDH constitue davantage un mouvement politique à la fois pluriel et dynamique. Sa fonction de recours contentieux contre les institutions administratives et judiciaires et sa vocation de théorisation juridique l'institue comme un lieu d'assistance doublé d'un groupe de pression. Le projet ligueur est plutôt d'imposer une exigence régulatrice dont le contenu n'est pas déterminé à l'avance, mais hérité, selon elle, de principes intangibles et à appliquer au fur et à mesure. Si, le fait est connu, la LDH a fait de la politique à plusieurs reprises, l'association s'insère plus largement et plus profondément dans le politique. D'abord en en appréhendant le Droit et les droits et, au-delà, la Justice, mais aussi en participant au renouvellement de la République et, au-delà, en repensant la démocratie. Rassemblement des gauches au départ non-communistes, inscrite dans la vie politique, en particulier au temps du Front populaire, cette organisation produit un discours et relève d'une culture politique qui la font transcender une posture uniquement éthique. Promouvant la sauvegarde de toutes les libertés et de toutes les légalités, ce mouvement pluriel relève donc du modèle républicain dont la Troisième République est porteuse en France
The Ligue des Droits de l'Homme (LDH) — the Human Rigths League — was born from the Dreyfus affair. This association, supervised by intellectuals and politicians, was created in a period of crisis of the Republican State at the turn of the century and goes beyond the defence of captain Alfred Dreyfus. Although it is often considered as a group of intellectuals, the LDH is mostly a movemen both plural and dynamicalt. It is a political recourse against administrative and legal institutions and a place for reflexion about law so that it becomes a pressure group as well as a means for assistance. There is no predetermined content in its project, the LDH tries to apply eternal principles. Several times, it was involved in politics several times, however it mainly tries to get into politist. It tends to reform Justice by thinking about Human Rights and Law, but also contributes to renew the Republic by thinking about democracy. Since its beginning when it gathered the parties of the Left that were originally non Communist, this organization has established itself in the French political life, particulary during the Front populaire and therefore belongs to a political culture and delivers a discourse that transcends a purely ethic position. Actively promoting the protection of all kinds of freedom and equalities, this mixed movement belongs to the republicain model conveyed by the Third Republic in France

Dans la dernière décennie du XXe siècle, les institutions financières internationales sont revenues sur leur opposition de principe à la prise en compte des droits de l'Homme dans leur espace réglementaire. Auparavant, elles arguaient du principe de non politisation de leurs activités pour se soustraire aux obligations découlant du droit international des droits de l'Homme. Tant ce positionnement initial de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international que son évolution, traduisent un choix idéologique, celui de garantir la primauté du modèle de l'économie de marché sur tout autre ordre de valeur. En faisant dorénavant de la lutte contre la pauvreté la priorité de leurs mandats respectifs, les institutions de Bretton Woods ont, semble-t-il, renoncé à cette restrictive lecture de leurs Statuts, pour intégrer les droits de l'Homme à l'aménagement de leur mission d'aide au développement. Cependant, l'interposition des règles statutaires des institutions financières internationales, dans ce processus de réception des droits de l'Homme par leur espace institutionnel, révèle une démarche instrumentale de leur part. En effet, l'autorité du droit international des droits de l'Homme n'est pas reconnue par les institutions financières internationales; mais le contenu de ce droit est instrumentalisé en vue de garantir la primauté des statuts des institutions de Bretton Woods. De ce fait, la portée universelle consubstantielle des droits de l'Homme est niée par les cadres réglementaires de la Banque et du Fonds qui opèrent, en fonction de leurs statuts respectifs, une sélection et une réinterprétation du contenu des droits qui seront pris en compte par l'institution. Les "droits" intégrés de la sorte par les institutions de Bretton Woods forment finalement les droits humains, un ersatz de droits de l'homme
During the last decade ot the 20th century, international financial institutions changed their position about human rights considerations. Before, these institutions invoked their articles of agreement that prohibit political activities to bail out of their obligation toward international human right law. The first position of Bretton Wood institutions and its evolution, denote an ideological choice : to ensure supremacy pf marled rules. Maling a priority pf fighting poverty, these institutions have seemed to give up this restrictive lecture of their legal framework to include human rights law in thier mission. However this position reveals an instrumental approach of part of Bretton Woods institutions. Indeed the authority of the international law of human rights is not recognized by the international financial institutions, but the content of these rights is instrumented to guarantee the superiority of the Articles of agreements ruling these institutions. Actuallu, the consubstantial universal reach of human rights is denied by the regulatory framework of the Bnk and the Fund, which operate, according to their Articles of agreement, a selection and a lecture of the content of the rights which will be taken into account by the institution

Le discours officiel des autorités françaises, fondé sur les principes républicains d'unité, d'indivisibilité et d'égalité, exclut toute reconnaissance de minorités nationales sur le sol français. L'observation du droit positif témoigne toutefois d'une réalité juridique bien plus nuancée que ce discours ne le laisse entendre. Depuis plusieurs années, l'ordre juridique étatique s'ouvre en effet progressivement à la diversité socioculturelle, en acceptant que certaines catégories de la population qui s'apparentent, de facto, à des minorités nationales, bénéficient de droits dérogatoires, de statuts coutumiers, d'une autonomie institutionnelle et normative voire, pour certaines d'entre elles, d'un droit à l'autodétermination. Ces évolutions sont constitutives d'un pluralisme juridique qui n'est pas sans questionner les fondements mêmes de la République. L'étude des diverses manifestations de ce pluralisme juridique " à la française " révèle en effet que l'ordre juridique étatique connaît désormais une diversification de ses sources comme de son contenu, remettant en cause l'unité du droit dans l'Etat et, surtout, le centralisme juridique en vertu duquel l'Etat est source unique de droit. Cette double diversification laisse alors apparaître un droit français des minorités nationales dont les contours se dessinent peu à peu, à la lumière des évolutions juridiques qui touchent l'outre-mer mais aussi la métropole.

La vulnérabilité est depuis quelques années devenue un sujet récurrent, tant dans le domaine juridique que para juridique. Pourtant, une certaine incertitude persiste quant à la signification du mot « vulnérabilité ». En effet, à défaut d’une définition précise du terme en droit, le législateur y a accolé, au moins partiellement, un certain nombre de catégories perçues comme faibles. Une confusion est née d’une telle démarche, consistant à assimiler la vulnérabilité à une faiblesse. Or, cette assimilation est erronée, d’une part parce que la seule appartenance à une catégorie est insuffisante pour qualifier la vulnérabilité, et d’autre part parce que la vulnérabilité est essentiellement situationnelle. Ceci a pour conséquence directe d’exclure certaines personnes, alors même qu’elles se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Dans ce contexte, ce sont les juges, et plus particulièrement la Cour européenne des droits de l’Homme qui ont dû, progressivement, révéler les situations de vulnérabilité et construire un régime approprié. Cette étude a pour vocation d’analyser le phénomène de la vulnérabilité et de proposer de substituer à la notion de personnes vulnérables celle de personnes placées dans une situation de vulnérabilité
Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

Le droit à l'alimentation, concept principalement conçu et porté par les ONG internationales, pose la question de l'insécurité alimentaire qui frappe encore actuellement près de 800 millions de personnes dans le monde. Par sa dimension de droit, ce concept se veut être une voie alternative aux solutions présentées jusqu'alors pour sortir de l'insécurité alimentaire et de la pauvreté les populations dont les besoins alimentaires de base ne sont pas satisfaits. Le droit à l'alimentation, sur un plan micro-économique, permet d'accroître les libertés individuelles, qu'elles soient instrumentales ou substantielles, de la personne bénéficiaire. Son efficacité économique se traduit par une amélioration du progrès économique et du développement. Sur le plan méso-économique, ce droit s'exprime par l'application de mesures applicables sur le territoire national et mis en ouvre, entre autres, par l'Etat. Lorsque le choix du filet de sécurité alimentaire porte sur les réformes agraires, l'efficacité économique de ces dernières s'exprime par une limitation de l'inflation, une augmentation de l'emploi et une amélioration de la croissance. Au niveau macro-économique, le droit à l'alimentation est analysé du point de vue des acteurs de sa mise en ouvre, au regard de la mondialisation des économies et de l'intégration des marchés agricoles et des filières agro-alimentaires. L'action des acteurs privés, entreprises ou ONGs, est la plus efficace sur le plan de l'augmentation des transferts techniques, de l'amélioration de la productivité et de l'augmentation de la compétitivitéCe document présente donc le concept de droit à l'alimentation dans une synthèse élargie et propose un cadre d'analyse théorique permettant caractériser l'efficacité économique du droit à l'alimentation
The right to food is a human right conceived by the NGOs in order to fight hunger and malnutrition. At the present time, about 800 million persons in the world live in food insecurity. The right to food, on a micro-economic level, increases individual freedom, instrumental or substantial. It economic effectiveness has impacts on improvement of economic progress and development. On meso-economic level, this right is implemented on national territory and means that Governments must not take actions that result in increasing levels of hunger, must protect people from the actions of others that might violate the right to food and, to the maximum of available resources, have to invest in eradicating hunger. When agrarian reforms are chosen to decrease insecurity food, the economic effectiveness of this right have impact on limitation of inflation, increase of employment and an improvement of growth. At macroeconomic level, the right to food is analyzed from the point of view of the actors of its implementation, in perspective of globalization of economies and markets. The private actors, firms or ONGs, are the most efficient for increasing technical transfers, productiveness and competitiveness. This document presents an enlarged synthesis of right to food and proposes a theoretical framework to identify characteristics of right to food's economic effectiveness

L'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) nait en 1974. Elle est fondée par des protestants mais rassemble très vite des catholiques et des orthodoxes. L'association veut agir, informer et prier pour l'abolition de la torture. A la fin de l'année 1973, à Paris, Amnesty International avait annoncé le lancement d'une campagne mondiale pour l'abolition de la torture. La création de l'ACAT s'inscrit en partie dans ce contexte. 15 ans âpres sa naissance, l'ACAT comptait 15 000 adhérents et environ 500 groupes locaux en France. Un grand rassemblement a eu lieu en décembre 1988, au Bourget, à paris, pour le 40eme anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Une fédération internationale des ACAT (fiacat) est née en 1987, aujourd'hui reconnue par l'ONU et le conseil de l'Europe. L'ACAT-France obtient en 1992 le statut d'association reconnue d'utilité publique. L'ACAT est passée progressivement d'un engagement contre la torture à une action plus large en faveur des droits de l'homme
At the end of the 1973 year, the organization amnesty international announced a world campaign for abolition of torture. The action of Christians for abolition of torture was born on the 1974 year. It was established by French Protestants but Catholics and Orthodox joined it very quickly. The aims of ACAT is action, information and prayer for abolition of torture. 15 years after its birth, ACAT had 15 000 members and 500 groups in France. A big meeting occured on the 1988 year for birthday of Universal declaration of human rights. An international federation of ACAT (fiacat) was born on the 1987 year: it is recognized by UNO and the council of Europe. The first years, action of Christians for abolition of torture fought against torture. Nomades, ACAT fights for human rights more widely

La protection africaine des droits de l’homme est assurée par un instrument juridique, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Adoptée le 28 juin 1981 à Nairobi, elle est entrée en rigueur le 21 octobre 1986. Cet instrument consacre des droits individuels et collectifs. Bien qu’il reprenne certains droits consacrés par la Déclaration Universelle de 1948, il présente une certaine spécificité. Celle-ci réside dans une approche qui allie de manière indissociable droits de l’homme et droits des peuples, droits de l’homme et devoirs. Elle accorde une importance particulière au droit au développement et en fait une condition de respect des droits civils et politiques. On retrouve l’approche collectiviste qui a permis aux Etats africains d’anéantir les droits de l’homme. Afin d’assurer la protection de ces droits, la Charte met en place un mécanisme politique. Ce dernier est composé d’un organe d’étude et de conciliation qui est la Commission et d’un organe politique, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’O. U. A. C’est sur la Conférence que repose l’essentiel du mécanisme de protection car il détient l’énorme pouvoir de sanction qui est de publier les rapports sur les violations des droits. La mise en œuvre de ce mécanisme a révélé ses faiblesses et ses lacunes, et partant son inefficacité. En réalité, la Charte ne constitue pas une réelle évolution dans la résolution du problème des violations des droits de l’homme en Afrique. Elle se situe dans une perspective de continuité de la politique de sauvegarde des souveraineté étatiques. Cependant, cette protection pourrait être améliorée. Ceci passerait par une dynamisation du système de protection et un devoir d’ingérence.

Depuis quelques décennies, les États européens font face à des revendications religieuses qui visent l’adaptation de règles générales applicables dans différents domaines de la vie en société, et cela dans un contexte qui s’est progressivement sécularisé. Qu’il s’agisse du port du turban sikh par les motocyclistes britanniques, de l’organisation de l’horaire de travail lors du ramadan dans les transports publics belges ou des objections à la célébration de mariages entre personnes de même sexe par les officiers d’état civil français de confession chrétienne, nombreux sont les exemples qui ont défrayé la chronique sur le Vieux Continent. Ces requêtes d’aménagement religieux ne sont pas sans mettre au défi juges et législateurs. Elles interrogent le rôle de l’État dans la résolution de ces nouveaux enjeux et poussent plus largement la réflexion sur la place de la religion dans les sociétés occidentales contemporaines. Afin de répondre spécifiquement à ces demandes, les États-Unis et le Canada ont fait découler de la liberté de religion et de l’interdiction des discriminations en matière religieuse, un droit spécifique à obtenir l’ajustement des mesures générales, qui entrent en contradiction avec les croyances ou pratiques religieuses de leur population :l’«accommodement raisonnable». Face aux sollicitations d’ordre religieux qui touchent actuellement les pays européens, il y a, depuis quelques années, une mobilisation de ce concept juridique nord-américain – déjà intégré en Europe en matière de handicap – dans les sphères médiatique, politique et également scientifique. La thèse vise à éclairer le débat européen qui pose la question de l’intégration d’un tel droit sur la base des croyances religieuses ou philosophiques. En analysant la manière dont plusieurs États européens appréhendent certaines demandes d’aménagement religieux, sur la base des outils juridiques dont ils disposent (liberté de religion, interdiction des discriminations en matière religieuse), l’étude s’est efforcée d’évaluer le degré de circulation du concept d’«accommodement raisonnable» en matière religieuse dans l’espace normatif européen et, cela, en vue de porter un regard plus critique sur l’éventuelle reconnaissance de ce principe en Europe. Pour ce faire, il a été décidé de se pencher sur les ordres juridiques de trois pays (étude de cas) qui couvrent l’échelle des divers modèles européens de prise en compte des identités religieuses (Angleterre, France et Belgique) et de se centrer sur les requêtes qui se présentent le plus fréquemment et suscitent le plus grand nombre de questions (codes vestimentaires, agencement des horaires et des jours de congé, et objection à la réalisation de devoirs déterminés). Après avoir fait le constat, dans les trois États européens analysés, de degrés très différents d’appropriation de la logique au cœur de l’«accommodement raisonnable», la thèse a finalement pu révéler les difficultés de mise en œuvre et d’articulation des sources juridiques actuellement applicables et les soucis de cohérence que cela peut engendrer dans les sociétés européennes. Sans prôner l’adoption d’un concept juridique supplémentaire visant à répondre spécifiquement aux requêtes d’aménagement religieux, à l’image du concept nord-américain d’«accommodement raisonnable» – qui paraît peu probable, peu réaliste et même parfois inutile au vu de l’analyse effectuée dans chaque État et à l’échelon européen – la thèse privilégie une meilleure connaissance et une meilleure application des droits existants et de leurs implications (examen concret de la proportionnalité des atteintes à la liberté de religion, mobilisation du concept de discrimination indirecte), permettant de se conformer aux engagements européens et internationaux en matière de droits fondamentaux et de lutte contre les discriminations.
Doctorat en Sciences juridiques
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Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Bordeaux, Talence, France
L'étude défend la thèse selon laquelle la Cour de justice de l'Union européenne, avec son action interprétative, joue un rôle majeur dans la définition du niveau de protection des droits fondamentaux des migrants en condition irrégulière dans l'UE. Les compétences limitées de l'UE en matière migratoire, partagées avec les États membres (article 4, § 2, lettre j TFUE ), n'ont pas empêché la Cour de justice d'affirmer des principes généraux de droit qui ont marqué l'évolution de l'activité législative européenne, au point de contrecarrer l'action répressive mise en exergue par les États membres et parfois par l'UE elle-même. Néanmoins, l'interprétation faite par la CJUE du droit primaire et dérivé à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'UE rencontre des limites majeures lorsqu'elle vise le contentieux pénal et administratif portant sur l'immigration irrégulière. La première partie de l'étude est consacrée aux limites de l'action interprétative de la CJUE. La dimension territoriale étant le fil conducteur de la recherche, l'analyse montrera d'abord les obstacles qui s'opposent à une action efficace des juges de Luxembourg face à la répression « avant l’entrée » et « à la sortie » des migrants. En effet, tant les accords pris par l'UE ou par ses États membres avec des pays tiers pour empêcher les départs, que les accords de réadmission visant les retours des migrants en condition irrégulière vers leur pays d'origine ou vers des pays de transit se placent souvent à l'extérieur des compétences de la CJUE. La deuxième partie se concentre sur les pratiques de répression des migrations irrégulières sur le territoire de l'UE. L'importance du mécanisme du renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) sera mise en exergue à partir du contentieux pénal sur la criminalisation des migrations et le contentieux administratif sur la répression du même phénomène. Si l'efficacité de l'action de la CJUE manifeste son ampleur dans la dimension interne de la répression des migrations, l'analyse de sa jurisprudence touchant la dimension externe de la répression permet de montrer le besoin d'harmonisation dont la politique migratoire de l'UE a besoin aujourd’hui.
This research argues that the European Court of Justice, with its interpretative action, plays a major role in defining fundamental rights for irregular migrants in the EU. The limited competences of the EU in migration matters, shared with the Member States (Article 4(2)(j) TFEU), have not prevented the Court of Justice from affirming general principles of law that have marked the development of European legislative activity, to the point of thwarting the law enforcement action highlighted by the Member States and sometimes by the EU itself. Nevertheless, the interpretation made by the CJEU of primary and secondary law in the light of the EU Charter of Fundamental Rights encounters major limitations when it comes to criminal and administrative litigation on illegal immigration. The first part of the study is dedicated to the limits of the interpretative action of the CJEU. As the territorial dimension is the central thread of the research, the analysis of case law shows the obstacles to effective action by Luxembourg judges in the face of repression "before entry" and "on exit" of migrants. Indeed, both the agreements taken by the EU or by its Member States with third countries to prevent departures, and the readmission agreements aimed at the return of migrants in an irregular condition to their country of origin or to transit countries are often outside the competence of the CJEU. The second part focuses on the practices of repression of irregular migration on the territory of the EU. The importance of the preliminary ruling mechanism (Article 267 TFEU) will be highlighted from the criminal litigation on the criminalisation of migration and the administrative litigation on the repression of the same phenomenon. While the effectiveness of the action of the CJEU is obvious in the internal dimension of the repression of migration, the analysis of its case law on the external dimension of repression shows the need for harmonisation that EU migration policy needs today.

L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parties au différend. Pourtant, au lieu de penser les liens juridiques en cause en fonction des seuls Etats parties au litige et dans des termes d’extériorité de l’individu, la Cour raisonne dans une logique de corrélation. Des relations tripartites émergent entre l’Etat auteur de la violation, les autres Etats également créanciers et débiteurs des obligations, et l’individu titulaire de droits. Mais alors qu’elle est prête à préciser ces relations juridiques, voire à les conceptualiser, la Cour n’en dénature pas pour autant sa fonction juridictionnelle traditionnelle. L’individu est certes pris en compte dans l’engagement de la responsabilité entre Etats : il n’en reste pas moins marginalisé au stade de la mise en oeuvre proprement dite de la responsabilité, mise en oeuvre centrée sur l’Etat et définie par le droit international public. Cette conception particulière de la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme souligne que celle-ci ne saurait être réduite à la relation entre l’individu et l’Etat, dont les autres Etats ne seraient au mieux que les garants désintéressés, mais qu’elle détermine aussi et directement les rapports entre Etats
The increasing number of human rights based claims before the International Court of Justice raises the question of their implementation in the framework of generalist and interstate litigation. The procedure of the Court has been thought and conceived for the defense of subjective interests of States. Therefore, the Court seems unable to take into account the complex legal relationships in which lies State responsibility for “internationally guaranteed human rights” violations and its scope, limited to bilateral responsibility amongst State parties. But, instead of conceiving the legal connections in dispute as to the only State parties or as external to the individual, the Court endorses a correlation approach. Tripartite relations emerge between the State perpetrator of the human rights violation, other States which are equally creditor and bearer of the obligations infringed and the individual who holds the rights. However although the Court is ready to clarify or even conceptualize the legal relationships involved, it does not distort its traditional judicial function. While the individual is taken into account in the incurrence of State responsibility it is nevertheless marginalized in its implementation, which continues to be centered on the State and defined by public international law. This particular conception of State responsibility for human rights violations underlines that it cannot be reduced to the relation between the individual and the State, for which other selfless States would stand guarantor as the most, but that it also and directly determines interstate relations

Le principe de publicité de la justice est présenté, notamment par le droit conventionnel, comme contribuant à fonder l'existence d'une « société démocratique ». L'objet de notre étude est d'interroger la portée de cette garantie procédurale à l'heure de la généralisation du principe de transparence afin de déterminer dans quelle mesure elle peut nous aider à penser la démocratie à l’échelle nationale
The principle of publicity is presented, in particular by conventional law, as contributingto founding the existence of a "democratic society". The purpose of our study is to question therange of this procedural guarantee at the time of the generalization of the principle of transparencyin order to determine to what extent it can help us to regard democracy at the national level

La résolution des litiges relatifs à l'exécution des contrats d'investissement transnationaux échappe largement à la compétence des juridictions étatiques au profit de l'arbitrage d'investissement. À cet égard, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une institution arbitrale offrant un mécanisme neutre de résolution des différends. Cependant, l'Institution semble aujourd'hui traverser une crise de confiance. Une frange d'Etats hôtes dénonce l'absence de neutralité du Centre qui protégerait les droits des investisseurs étrangers plutôt que les droits de l'homme. La pression exercée sur le Centre arbitral est telle que celui-ci tend à se réformer pour y faire entrer des valeurs qui demeuraient jusqu'alors hors de la sphère de l'arbitrage d'investissement. Mais bien que l'arbitrage CIRDI évolue vers une prise en compte des droits de l'Homme et tente d'opérer un rééquilibrage du droit des investissements transnationaux, certains Etats menacent toujours de quitter le Centre. De quels moyens l'arbitre dispose-t-il pour promouvoir les droits de l'Homme alors qu'il est lié par l'investiture des parties et la clause d’electio juris ? Après avoir constaté que le rééquilibrage opéré par l'arbitre du CIRDI demeure insatisfaisant, cette étude entend proposer des mécanismes juridiques qui permettraient à l'arbitre de consacrer une véritable responsabilité des sociétés transnationales. Cette évolution pourrait s'opérer par la prise en compte de la soft law, maladroitement qualifiée de «droit mou» qui offre pourtant, en l'absence de cadre normatif contraignant, une réponse adaptée à l'irresponsabilité des sociétés transnationales
Solving litigations relative to transnational investments contracts often widely slips out of the state jurisdictions and to the benefit of investment arbitration. In this respect, the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) turns out to be an arbitration institution offering neutral dispute¬ solving mechanisms. Nevertheless, this institution seems to be facing recently a legitimacy crisis. The ICSID is confronted to accusations of lack of neutrality by a segment of the hosting states, in regards to its tendency to further protect the rights of foreign investors instead of the Human Rights. The Centre is under such pressure that it has been aiming at reforming its processes and structure so as to introduce new values, which were until now outbound the investment arbitration circle. Yet, despite efforts to find a new balance and despite greater consideration for the Human Rights on behalf of the ICSID, several states keep threatening to leave the Centre. What are the current tools at the disposal of the arbitrator in order to promote the Human Rights while being on the other hand tied to the parties' nomination and to the "electio juris" clause? After noting that the process of rebalancing implemented by the Centre's arbitrator remains dissatisfactory, this thesis aims at studying and offering judicial mechanisms which would allow the arbitrator to enshrine a true liability of the transnational company. Such an evolution could actually happen through the account being taken of the - poorly so called - "soft law" which has yet to offer an adequate answer to the lack of binding normative framework & of responsibility from the transnational companies

Étant traditionnellement des terres d'accueil, les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne tendent progressivement à fermer leurs frontières et à adopter des politiques similaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Ces trois pôles majeurs d'immigration essaient de trouver des solutions pour imperméabiliser leurs frontières et ainsi éviter que des flux migratoires non souhaités n'atteignent leurs territoires. Dans cette optique, l'externalisation des contrôles migratoires apparaît être une méthode complémentaire opportune de lutte contre l'immigration irrégulière. Les contrôles migratoires ne s'effectueront plus aux frontières des États d'accueil des migrants mais ils se feront en amont : sur le territoire d'un État tiers ou dans une zone de quasi-vide juridique comme en haute mer. Les États d'émigration et d'immigration devront coopérer et utiliser les instruments du droit international afin de concrétiser cet objectif. La complexité du phénomène migratoire et la faible préemption du droit international sur cette question rendra cette problématique particulièrement délicate. La compatibilité des actions menées par les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne sera évaluée au regard des conventions, de la coutume et de la jurisprudence internationale pertinente, les vides juridiques seront dévoilés et des améliorations seront proposées
Traditionnally regarded as lands of immigration, the United States, Australia and the European Union have gradually closed their borders and are adopting similar policies in the fight against irregular immigration. These three major centers of immigration are trying to find solutions to secure their borders in order to prevent the entry of irregular migrants. In this context, the externalization of migration controls appears to be a relevant complementary method to fight against irregular immigration. The migration controls will no longer take place at national borders but they will be relocated to the territory of a third country or to an area of legal vacuum as the high seas. The countries of emigration and immigration shall cooperate and use the instruments of international law in order to carry out this goal. The complexity of the migration phenomenon and the lack of influence of international law on this field will make this issue particularly tricky. The compatibility of the actions led by the United States, Australia and the European Union will be assessed regarding conventions, customary law and jurisprudence, legal black holes will be revealed and some improvements will be suggested

La compétence universelle est un dispositif juridique qui permet aux juges nationaux de poursuivre des crimes commis à l’étranger entre étrangers. L’affaire la plus connue est l’arrestation en 1998 de Pinochet à Londres par un juge espagnol pour des crimes commis au Chili. Ainsi, comprendre l’institutionnalisation de la compétence universelle permet de s’interroger sur l’insertion politique et juridique du cosmopolitisme. Par cette expression, nous désignons une disposition morale qui exprime une solidarité entre les hommes au-delà des frontières nationales. Dès lors mon travail propose d’explorer les enjeux soulevés par l’émergence d’un ordre international cosmopolitique à partir de l’analyse des luttes entre les hommes politiques, les professeurs de droits et les militants des droits de l'homme pour l'encadrement de la compétence universelle. En suivant l'affaire Pinochet à Londres en 1998, l'affaire Habré au Sénégal en 2001 et l'affaire Sharon en Belgique en 2003, je montre que les difficultés rencontrées par ce dispositif juridique reposent sur des clivages juridiques et politiques qui traversent les rangs mêmes de ses partisans. A cet égard, l’implosion de la mobilisation pour la compétence universelle permet de rendre compte des tensions entre les principes de justifications d’une justice cosmopolitique
Universal jurisdiction is an international law device that enables national judges to prosecute crimes concerning foreigners committed in a foreign country. The most famous case is Pinochet’s arrest in London in 1998 at the request of a Spanish judge for crimes committed in Chile. Therefore, studying universal jurisdictions allows us to decipher the political and legal implementation of cosmopolitanism. We use this concept to coin the moral stand expressing sympathy beyond national borders with every human being. Thus, my work suggest that one can understand the issues raised by the shaping of a cosmopolitan international order through the analysis of the struggles between politicians, law professors and human rights advocates to frame universal jurisdiction. Following the Pinochet case in Britain in 1998, the Habré case in Senegal in 2001 and the Sharon case in Belgium in 2003, I show that the hindrances encountered by this law device rest on the political and legal disagreements between its own supporters. In this respect, the implosion of the mobilization for universal jurisdiction gives an account of the tension between the different rationales of a cosmopolitan justice

La protection des liberté et droit fondamentaux face à l'Administration est assurée au Liban, comme en France, principalement par la juridiction administrative et exceptionnellement par la juridiction judiciaire: en vertu du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives le juge administratif possède ,en principe, une compétence exclusive pour trancher tout litige dans lequel l'activité de l'Administration est mise en cause; mais le droit libanais, emboîtant le pas à son homologue français, comporte des exceptions qui permettent au juge judiciaire d'intervenir en matière de certaines atteintes administratives aux liberté et droit fondamentaux.

Cette thèse tend à rechercher si les États membres de la Convention européenne des droits de l'homme appliquent de manière effective les prohibitions de la torture et des traitements inhumains et dégradants institués par l'article 3 de la CEDH. L'analyse du droit interne indique que la mise en oeuvre de cette disposition présente un aspect contradictoire : si l'application répressive de l'article 3 s'avère être de portee limitée, les États européens développent depuis peu une application préventive qui se révèle plus efficace. La première partie met en lumière le fait que malgré la reconnaissance du caractère normatif et de la valeur suprême de la prescription européenne par l'ensemble des États membres, l'impact de celle-ci sur la pratique administrative et la jurisprudence nationales demeure limité. La seconde partie montre que les pays européens ajustent leur droit interne aux dispositions préventives européennes en réorientant les garanties procédurales existantes vers un renforcement de la protection des droits à l'intégrité de l'individu et en développant les mesures extra-procédurales non contentieuses censées prévenir les atteintes à la dignité humaine
This thesis has for objective the verification of whether the member states of the echr are applying effectively the prohibition of torture and degrading and inhuman treatment as established by the article 3 ECHR. The analysis of the national laws of member states reveals that the putting into practice of this disposition has a contradictory aspect. If the enforcement application of article 3 has proven to be of limited impact, the European states have begun to develop a preventive application, which has proven to be more effective. The first part shows the recognition that despite of its universal character and the acknowledgement of the supreme value of the article 3 by all of the member states, its effect on administrative practice and national jurisprudence remains limited. The second part demonstrates that the European states are adjusting their domestic legal systems in accordance with the preventive European dispositions by reorienting the existent procedural guarantees toward the reinforcing of the rights and the protection of the individual, and in developing extra-procedural out of court measures designed to prevent attacks on human dignity

Au premier abord, le cheminement des droits fondamentaux au fondement du droit semble direct et évident. Or il n'en est rien d'après l'examen des différents discours théoriques sur le droit. Cette thèse analyse le traitement de ce rapport dans les différents discours théoriques. Elle en décrit deux, indépendance et association, qui recouvrent les deux approches distinguées habituellement par la théorie du droit, juspositiviste et jusnaturaliste. Mais l'analyse approfondie de ces deux types de discours, dès lors qu'ils abordent les droits fondamentaux et/ou le fondement du droit, permet de comprendre que cette distinction n'est qu'un outil de modélisation des discours juridiques. Face au fondement du droit, traduit ou non par les droits fondamentaux, les présupposés respectifs de ces discours révèlent leur fragilité et la signification plus large d'un discours juridique. Le fondement du droit est in fine à la fois un élément de débat juridique (normatif) et politique (institutionnel).

Dans un contexte postmoderne, pluriculturel, ambivalent et contingent, comment établir les prémisses d'un système normatif pour les migrations internationales légitimé par l'altérité et les Droits de l'Homme qui soit capable d'apporter des bénéfices aux pays d'origine, de destination et surtout aux migrants ? Avec un abordage bibliographique qualitatif basé sur les herméneutiques phénoménologique et du sujet, la migration est analysée comme un phénomène global, complexe et transdisciplinaire en débattant sur la culture, l'identité, la diversité, l'altérité et les droits humains dans les divers domaines scientifique pour actualiser les concepts et institutions et capturer l'amplitude et la profondeur du spectre de la mobilité humaine. L'objectif est d'identifier les principes pour une réglementation légitime dans une perspective «transcivilisationnelle », basée sur la dignité de la personne humaine et sur l'éthique de l'espèce qui régule le flux migratoire et qui apporte des bénéfices pour toutes les parties concernées. Une comparaison entre la France et le Brésil, en tant que représentants du Nord et du Sud globaux démontre que dans la gestion migratoire, en dépit de la prédominance du discours humanisé, les pratiques des États et des sociétés ne correspondent pas à la rhétorique diffusée. Le résultat de la recherche permet d'identifier les prémisses de l'établissement de nonnes légitimes dans les domaines philosophique, sociologique, socioéconomique et environnemental, politique et juridique, qui incluent Je migrant en tant qu'être humain au centre des débats et décisions comme destinataire mais aussi auteur des politiques migratoires
In a post-modem, multicultural, ambivalent and contingent environment, it is questioned in this study how to establish premises for a normative model to international migration, focusing on otherness and Human Rights; a model which can bring benefits to the countries of origin, destination and, especially for the migrant? lt was used a bibliographie and qualitative approach based on phenomenological and subject henneneutics to investigate the migration as a global complex and a transdisciplinary phenomenon. This research debates cultures, identities, diversity, otherness, and Human Rights to update concepts and institutions that capture the breadth and depth of human mobility spectrum in its potential. The aim is to identify premises for a legitimate normativity in a transcivilizational perspective based on human dignity, ethics of the species and Human Rights which regulates the global migration and provides benefits to the parties. A comparison between France and Brazil as representatives of the global North and South is made to demonstrate that the migration management, despite the predominance of humanized speech, state and social practices do not match the rhetoric disseminated. Results shows premises philosophical, economic, sociological, politic and legal that identify a legitimate regulation that effectively includes the migrant as a human persan at the center of discussions and decisions as addressed and author in the sense of belonging of immigration policies

La notion de sécurité humaine, officialisée par le PNUD en 1994, remet en cause l'étroitesse d'une interprétation classique exclusivement militaire du concept de sécurité fondée sur "l'équilibre des puissances". La définition du PNUD de la sécurité s'appuie sur sept dimensions : économique, alimentaire, sanitaire, environnementale, personnelle, communautaire et politique et prend en compte trois changements fondamentaux dans les relations internationales. Premièrement, les conflits sont de moins en moins inter-étatiques, et de plus en plus internes aux Etats. Deuxièmement, la distinction classique entre sécurité nationale et sécurité internationale a perdu de sa pertinence. Enfin, par l'effet de la mondialisation et du dépassement de la bipolarité, la dimension militaire n'est plus l'élément exclusif des politiques de sécurité. C'est aussi une nouvelle gestion du risque qui est proposée grâce à la prise de conscience des interdépendances sécuritaires et de la réponse systémique proposée. Cette absence de frontières entre national et international est stimulante car elle permet une approche nouvelle des relations entre national-international, intérieur-extérieur, domination-coopération. Une telle innovation conceptuelle nous interroge sur les raisons de son émergence à un moment donné comme notion dans les relations internationales. Le rôle de certaines puissances moyennes et de l'ONU est ici essentiel en tant qu'entrepreneurs de sécurité humaine. Relayés rapidement par le Réseau de sécurité humaine et l'Union européenne, ils proposent un modèle normatif innovant et stimulant pour la sécurité internationale
In 1994 the UNDP first defines the concept of Human Security in its "Annual Report on Human Development". This concept is thought to question the traditional and restrictive conceptions of security. According to these conceptions security is defined in strictly political and military terms and founded upon the idea of a "balance of power". The report is the result of a "cultural clash" spawned by the realisation that it is necessary to think beyond the homonym peace/disarmament. The individual is just as exposed to the risk of a nuclear power plant disaster, an epidemic or of starvation as to the threat of an interstate conflagration. The report of the UNDP tries to draw the consequences of this perspective by redefining security following seven dimensions : economic, sanitary, environmental, individual, collective and political. From the analytical point of view, the broad notion of Human Security goes further than the concept of "sustainable development". It is also not to be assimilated withe the notion of "good governance that underestimates the importance of development and sticks to a logic of domination of the Northern hemisphere on the Southern one. Such a conceptual innovation begs the question of why it has emerged at a certain moment as a new topic in international relations. What are the origins of the notion and what are the important milestones of its developement ? How has this concept been diffused ? The role of Middle Power and the UN is essential because they made it public and use it as a useful theoretical and practical concept. With NGOs, EU and Human Security Network they propose an inovative and stimulating norms framework for international security

Cette étude a pour objet, d'une part, de déterminer l'état du droit international, européen et belge des confiscations et du gel préventif d'avoirs terroristes et, d'autre part, de confronter ce droit à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relativement aux articles 6 et 7 de la Convention et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention. Elle montre dans sa première partie que l'évolution du droit des confiscation est guidée par la recherche d'efficacité depuis une trentaine d'années, au préjudice des droits fondamentaux des personnes concernées. Tant en droit international qu'en droit européen et en droit belge, les autorités publiques tendent, sous l'impulsion de l'Exécutif, à permettre la confiscation d'une gamme toujours plus large de biens, tout en assouplissant corrélativement la charge de la preuve reposant sur la partie poursuivante. La mesure de confiscation élargie permettant de priver le condamner de biens non liés à l'infraction déclarée établie et celle de confiscation civile, non liée à une condamnation pénale préalable, vont en ce sens. Le gel préventif d'avoirs terroristes est l'expression la plus extrême de ce mouvement, étant donné qu'il autorise une autorité administrative à priver une personne physique ou morale de la jouissance de l'intégralité de son patrimoine, pour une durée non limitée a priori dans le temps, et ce sur le fondement d'un risque de commission d'une infraction terroriste. La seconde partie de l'étude montre que, loin de s'opposer à cette évolution, la Cour européenne des droits de l'homme l'a accompagnée et encouragée, au préjudice de la défense d'une conception large du droit à un procès équitable, du principe de légalité des peines et du droit de propriété. Ce faisant, elle a cependant rendu nombre d'arrêts incohérents avec sa jurisprudence bien établie et s'est refusée à "aller au-delà des apparences" du droit interne des Etats Parties à la Convention, comme elle prétend pourtant devoir le faire. La Cour a ainsi renoncé à constater que la procédure de confiscation élargie impliquait une nouvelle accusation lorsqu'elle porte sur des choses non liées à l'infraction déclarée établie ou que la confiscation dite civile ou préventive ainsi que le gel préventif d'avoirs terroristes pouvaient en réalité revêtir un caractère pénal. Par ailleurs, tout en consacrant une conception relativement large du champ d'application de l'article 7 de la Convention, la Cour a dans le même temps jugé compatible avec cette disposition l'imposition d'une sanction sur la base d'une condamnation substantielle et non formelle, pour autant que la procédure en cause ait été menée dans le respect du droit à un procès équitable. En d'autres termes, elle a conditionné le respect d'un droit substantiel à celui de garanties procédurales. En matière de droit de propriété, l'équilibre entre intérêts public et privé penchera enfin généralement du côté du premier en matière de confiscations vu les objectifs que poursuivent ces mesures. De plus, vu la bienveillance de la Cour à l’égard des mesures de confiscation et de gel préventif d’avoirs terroristes sur le terrain des articles 6 et 7 de la Convention, le droit de propriété apparaît comme une protection à la portée très relative pour les personnes concernées.
Doctorat en Sciences juridiques
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La controverse autour du droit de mourir illustre l'impossibilité pour le libéralisme politique de mettre entre parenthèses les convictions morales et religieuses des individus. Lors de l'affaire de l'avortement, les valeurs politiques de la tolérance et du droit à la citoyenneté égal pour les femmes constituent une base suffisante à la discussion publique, pour conclure que les femmes sont libres de choisir pour elles-mêmes si elles veulent ou non avorter. La configuration des mouvements sociaux diffère lors des débats français et belges autour de l'euthanasie. Les revendications en faveur du droit de mourir dans la dignité concernent une catégorie de la population : les patients en fin de vie. La majorité doit-elle toujours l'emporter sur la minorité ? Face à l'urgence sociale, les solutions politiques francaises et belges mises en place en faveur ou non du droit de mourir se nourrissent de plusieurs courants politiques et s'insèrent dans des cultures politique publiques variées
The controversy around the right to die illustrates the impossibility for political liberalism to put aside the moral and religious convictions of people. This is contrary to the issue of abortion, where the political values of tolerance and the equal rights of women as citizens constitute a sufficient base to conclude that women are free to chose for themselves if they wish to have an abortion or not. The configuration of the social movements differs during the French and Belgian debates about euthanasia. The claims in favor of the right to die in dignity concern a category of the population : patients at the end of life. Does the majority always win over the minority ? In front of social crisis, French and Belgian political solutions organized in favour or not the recognition of the right to die, feed on several political currents and fit into varied public political cultures

L'intégration définitive du détenu dans la catégorie "être humain, détenteur de droits" a modifié le rapport de la prison à la société civile. En France, les droits des détenus restent toutefois régis par la voie réglementaire, voire par circulaires, alors que l'Allemagne, sous l'impulsion de la Cour constitutionnelle fédérale, s'est dotée dès 1977 d'une loi relative à l'exécution des peines. Ce qui n'empêche que l'objectif de réinsertion, affirmé par les deux ordres juridiques, reste subordonné aux notions d'ordre et de sécurité, aux définitions variables. D'où l'importance de la jurisprudence, garante de l'usage des textes par les autorités administratives. Enfin, la Cour européenne des droits de l 'homme et le Comité européen pour la prévention de la torture apportent leur contribution à la définition progressive d'un statut juridique du détenu, sans pour autant pouvoir pallier à toutes les atteintes aux droits induites par les règles de vie carcérale.

L'ordre public sanitaire se situe au coeur des missions régaliennes. Condition du bon ordre et de la propriété sociale, la protection de la santé publique contribue en effet à la sûreté et à la préservation des intérêts fondamentaux de la société qui fondent la légitimité de la puissance publique. L'ordre public sanitaire obéit aussi à un régime juridique bien spécifique. Norme de droit, il contraint les administrés, dont il limite les libertés, et s'impose à l'administration, tenue d'exercer ses prérogatives régaliennes. Largement concurrencé par l'offre de soins, l'ordre public sanitaire a toutefois été relégué au second plan des préoccupations de l'Etat, ce que traduit en particulier la dispersion de son droit et de l'administration chargée de son maintien. Cette situation est à l'origine immédiate de la faillite de la santé publique que symbolise "l'affaire" du sang contaminé. C'est à la diffusion de la notion de sécurité sanitaire que l'on doit le renouveau de l'ordre public sanitaire au début des années 1990. La sécurité sanitaire a aussi transformé le sens et la portée de la notion, en situant la sécurité des personnes au centre de l'action sanitaire des autorités publiques. Garantie essentielle de la dignité humaine, la protection de la santé publique est désormais rattachée à un droit fondamental de la personne et s'ensuit pour l'Etat un devoir accru de prévention des risques sanitaires. On constate dans le même temps une saisine croissante de la santé par le droit public, qui dévoile l'émergence de l'Etat-paternel
In France, public sanitary order is one of the essential sovereign missions of the state. Because it is an indispensable condition of law and order and social prosperity, the protection of public health plays a key role in securing and preserving society's fundamental interests, which underpin the legitimacy of state authority. Public sanitary order is also subject to a very specific regime of legal requirements. Because it embodies a legal standard, it can coerce individual citizens, whose liberties it curtails, as well as the administration, which has an obligation to exercise its sovereign prerogatives. However, because it is in severe competition with the provision of health care, public sanitary order has been relegated to a position of secondary importance among the state's concerns, and this is reflected in the fragmentation of its legal rules and powers and the dispersal of administrations charged with enforcing them. This state of affairs was directly responsible for the serious failure of public health symbolised by the 'contaminated blood' scandal. On the other hand, it was the spreading awareness of the notion of health security that made possible the successful revival of public sanitary order from the early 1990s. Health security has also transformed the meaning and scope of this notion by putting the security of individuals at the centre of state initiatives. As a result, we are today witnessing a veritable renaissance of public sanitary order. An essential guarantee of human dignity, the protection of public health is now firmly linked to the fundamental human rights of each individual and amounts, so far as the authorities are concerned, to a positive obligation, reaffirmed as a top standard requirement. There ensues for the state an ever-greater duty to forestall risks to public health. We notice simultaneously that increased attention is now being given to health by public law, which points to the emergence of a father-state

Le 21 ème siècle s'impose comme le siècle de la mutation de la recherche médicale. La médecine, qui hier ne pouvait promettre que de soigner, peut aujourd'hui «créer», «régénérer» l'Homme. Grâce à des techniques comme l'assistance médicale à la procréation ou le diagnostic préimplantatoire, cette médecine aide à faire naître la vie là où elle se fait capricieuse et peut même en prédéterminer les contours. Ce faisant, elle influe sur l'organisation sociale, proposant de nouveaux schémas hier impensables. Face à ce constat, les législateurs ont entrepris de peser les risques et les bénéfices des applications de cette médecine, d'en décrypter les dangers pour garantir la sauvegarde de la dignité humaine. Cependant, bien que fondamentale, cette dernière valeur s'est vite révélée particulariste. Ainsi, certaines législations interdisent, d'autres autorisent avec certaines restrictions, d'autres permettent très libéralement. Or, dans un monde globalisé, de plus en plus informés de ce patchwork législatif, les individus ont entrepris des migrations temporaires pour obtenir ailleurs ce qui leur était inter. Dit dans l'Etat de leur résidence. Par ailleurs, certains individus ayant recouru légalement à l'une de ces pratiques dans leur pays d'origine ont migré vers d'autres Etats où ces pratiques étaient inédites. Ces migrations créent donc, en l'absence d'instrument international, deux ordres de difficultés. Les premières, en termes d'efficacité législative, les secondes en termes de cohérence du statut personnel. A ces problèmes, le droit international privé peut apporter des solutions, s'il prête attention au respect des liens logiques entre institutions et s'il ne néglige pas l'impact des libertés communautaires.

L’intégration des réfugiés requiert l’accès aux soins et au logement, la scolarisation, la formation professionnelle et l’entrée sur le marché du travail. La question est, en somme, celle de la garantie de leurs droits sociaux. Pour y répondre, cette thèse pose les jalons de la protection des droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail de chacune des catégories de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Les principales normes des Droits de l’homme et du Droit des réfugiés adoptées dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sont ainsi, pour la première fois sur ce sujet, confrontées, lues en combinaison et mises en perspective avec les réformes à venir. Il en ressort, en particulier, une cartographie des garanties offertes en fonction des statuts migratoires et situations personnelles, la définition des critères généraux déterminants émergés de la comparaison des systèmes, ou encore des arguments juridiques innovants
The integration of refugees includes providing access to healthcare and housing, schooling, vocational training and entry into the labour market. In short, it is about guaranteeing their social rights. Examining these issues, this thesis paves the way for the protection of rights to health, housing, education and work of every category of person in need of international protection. The main human rights and refugee norms adopted under the respective frameworks of the United Nations, the Council of Europe and the European Union are, for the very first time in this field, challenged, read in conjunction and put in to perspective in light of forthcoming reforms. The results are, in particular, a mapping of the various guarantees available according to one’s migration status and personal circumstances, the definitions of general determinative criteria which emerge from a comparison of respective systems, as well as innovative legal arguments

Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies, en France comme en Grèce. Cette évolution, rattachée dans les deux pays à des projets politiques et juridiques de réforme administrative, a pu nourrir la réflexion doctrinale sur l’avènement d’une « démocratie administrative ». Or, l’évolution des règles qui concernent en particulier la procédure d’édiction de décisions individuelles répond toujours à un problème juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus vis-à-vis du pouvoir unilatéral de l’administration, dont l’exercice intervient dans la sphère des droits et libertés substantiels. Pour l’exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la prise en compte de la fonction qu’accomplissent dans cette procédure les droits procéduraux des administrés paraît dès lors nécessaire. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d’être entendu et à la motivation, à la protection des droits individuels substantiels mis en jeu dans l’opération normatrice de l’administration s’avère être un étalon essentiel pour la détermination de la portée juridique des droits procéduraux en cause. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l’évolution des sources juridiques des droits d’être entendu et à la motivation, de la délimitation du domaine d’application de ces droits et du traitement réservé par les juges français et grec de l’excès de pouvoir aux hypothèses de violation des mêmes droits
Reflection of the individuals’ relation to state power, law in the field of administrative procedures has significantly evolved during the last four decades in France and in Greece.This evolution, associated in both countries with political and normative projects aspiring to administrative reform, has largely alimented doctrinal debate on the establishment of an“administrative democracy”. However, the evolution of rules governing in particular individual decision making is also a response to a classic and fundamental legal problem, namely the protection of individuals against unilateral administrative intervention in the sphere of their substantive rights and liberties. The legal status of individuals during the elaboration of individual acts deserves therefore to be explored in view of the function accomplished by procedural rights -such as the right to hearing and to reason giving- in administrative procedures of such type. In fact, the contribution of procedural rights in the protection of substantive rights concerned by the individual decision making process turns out to be crucial for the treatment of procedural rights under French and Greek administrative law. More specifically, the quality of procedural rights as instruments of individual protection allows to coherently understand the evolution of their sources and scope as well as various aspects of judicial handling of their eventual violation by administrative bodies

La présente étude examine comment les organisations de lutte pour les droits civiques que sont la Rainbow Push Coalition, la NAACP et la National Urban League ont contribué à l'élection du 44e président des États-Unis, Barack Obama. Elle établit dans un premier temps comment la participation du Révérend Jesse Jackson aux élections de 1984 et 1988 a contribué à l'émergence du processus démocratique à l'origine de l'élection de Barack Obama, premier président américain issu de la communauté africaine américaine. Dans un second temps, elle met en évidence comment l'action transformative du mouvement des droits civiques ayant conduit à la promulgation du Voting Rights Act de 1965 par le président Lyndon B. Johnson, sous l'impulsion du Dr Martin Luther King, mais aussi de Roy Wilkins et Whitney Young contribua à l'élection de Barack Obama en 2008. En analysant la participation de Jesse Jackson aux élections présidentielles américaines, notre objectif est de montrer comment il est parvenu à faire changer les règles de nomination des candidats issus des minorités au sein du parti démocrate. Elle a permis de montrer comment Obama en fut le bénéficiaire en devenant d'abord le nominé du parti démocrate, puis le président des États-Unis. D'où notre analyse du processus électoral de 2008. L'étude fait ainsi un tour d'horizon des désaccords qui ont surgi lors de l'élection présidentielle de 2008, entre Hillary Clinton et Barack Obama d'une part, puis entre ce dernier et John McCain d'autre part. Elle examine, par ailleurs, dans une perspective sociologique, les conflits qui se sont succédés au sein de la communauté africaine américaine, notamment entre certains dirigeants africains américains et Obama avant et pendant l'élection présidentielle de 2008, relatifs aux valeurs familiales, à l'incident racial des "Six de Jena" ou encore à la participation de Barack Obama à l'élection présidentielle. La question relative à la notion d'une Amérique post-raciale qui se présenta suite à l'élection d'Obama sera également abordée. Elle démontre comment son élection n'a malheureusement pas pu changer les mentalités des Américains au sujet de la question raciale de manière radicale et combien le racisme demeure une question fondamentale, majeure aux États-Unis au 21e siècle. Enfin, l'étude examine la collaboration post-électorale entre les organisations de lutte pour les droits civiques et l'administration Obama.

L’accord d’association Algérie-Union Européenne, paraphé à Bruxelles le 19 décembre 2001 et entré en vigueur le 1er septembre 2005, fonde un partenariat en matière des droits de l’homme. Déclenché par la Déclaration de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995, il fournit aujourd’hui le modèle le plus complet pour une meilleure mise en œuvre réelle et effective des droits de l’homme dans le cadre des accords d’associations. Inspiré, d’une politique euro-méditerranéenne qui a pour objectif la promotion et la protection des droits de l’homme, tel qu’énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel pour la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-UE. Y’a-t-il une réelle mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-Union Européenne dans les perspectives du respect des droits de l’homme ? Et quels sont les moyens mis en place?
The Algerian-European association, signed on 19 December 2001 in Brussels and enforced on 1 September 2005, represents a partnership in terms of human rights. Sett off by the Barcelona Declaration of 27 & 28 November 1995, it nowadays serves as the best model for a genuine implementation of human rights in the field of assocation agreements. Inspired by Euro-Mediterranean policy whose objective is the promotion as well as protection of human rights, as stated in the universal declaration of human rights, it affects the parties, domestic and international policies and represents and essential element in the implementation of the Algerian-European association agreement. Is there a genuine implementation of the Algerian-European association agreement in the perspective of the respect of human rights? And what are the means used for that propose?

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2018-2019
Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent... Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends.
Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Pour aborder cette problématique, la thèse se présente sous trois parties. La première partie est consacrée à l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de la personne dans le traitement d’une ingérence de moralité publique. Cette analyse permet d’abord de statuer sur la nature régalienne, sociale et évolutive de la norme morale. Elle fait ensuite ressortir le mode opératoire de la Cour européenne et du Comité des droits de l’homme lorsqu’ils tentent de concilier la protection des droits et libertés et les exigences morales d’une société. Ainsi, comme toute ingérence, elle doit être prévue par la loi, s’inscrire dans un but de protection de moralité publique et être nécessaire. Plus précisément, si les juges internationaux ont fait preuve d’une grande retenue le moment venu d’étudier la norme morale, adoptant ici une approche unilatérale de la moralité publique, ceux-ci contrôle l’ingérence quant à sa qualité ociale, sa cohérence interne, aux principes de l’universalité des droits de la personne et la nondiscrimination, et quant à sa nécessité, traduite par la recherche d’un besoin social impérieux ou une nécessité sociale proportionnelle. Finalement, la marge de manoeuvre des États est modulée en fonction de la détermination d’un consensus. En définitive, à travers cette analyse, il se dessine une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique. La seconde partie permet d’examiner l’interaction entre le droit de l’OMC et les mesures contestées de moralité publique. Si, conformément aux dispositions du GATT et de l’AGCS, il est possible de faire valoir une mesure de moralité publique, laquelle est de même nature que l’ingérence en matière de droit de la personne, il est démontré que la validité d’une telle mesure peut rencontrer d’importantes difficultés. Si toutes les mesures contestées ont été reconnues de l’ordre de la morale par les organes quasi juridictionnels de l’OMC, aucune n’a totalement été justifiée. Ainsi, à la suite de l’étude des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, des lacunes ont été soulevées notamment quant à l’identification des préoccupations qui émanent de la société du Membre qui défend sa morale, à la possibilité d’adopter des préoccupations contradictoires ou des exceptions aux objectifs divergents, aux moyens de preuve pertinents, au lien qui s’opère entre les préoccupations citoyennes et la norme morale, au rôle de l’opinion publique, à la place qu’occupe l’argument du consensus, à l’analyse de la nécessité et à l’application d’une mesure de moralité publique. À la troisième partie, il est suggéré de prendre en compte les enseignements, et non les conclusions, de la jurisprudence des droits de la personne pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en oeuvre du droit de l’OMC, dans le respect du mandat de l’organisation, du mode de fonctionnement du processus de règlement des différends ainsi que du mécanisme de l’exception commerciale. Des propositions concrètes sont formulées. L’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres, sont principalement suggérées le moment venu d’étudier une mesure commerciale de moralité publique. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique. Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends.
Obscene or blasphemous publications, gay relations and marriages, abortion communication, dwarf throwing, sexual conversion, incest, embryo or gamete donation, pornography, large mammal hunting, ban on gay pride manifestations, online gambling, publications and audiovisual products, seal hunting, money laundering, halal qualification of horticultural products: all of these themes have in common that they have been the subject of a national public morality measure disputed in front of the European Court of Human Rights, the Human Rights Committee or the World Trade Organization’s (WTO) Dispute Settlement Body. Infringing the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) or the Agreement General on Trade in Services (GATS) provisions, these measures have been defended by the invocation of the need to protect public morality. With decades of experience, international human rights law institutions have developed a method that aims at analyzing public morality interference that tends to respect the moral standard nature and scope espoused by the State. Conversely, the WTO quasi-judicial bodies are newly confronted with this exception, which is increasingly raised to justify an obstacle to international trade. Their interpretations are changing, but several shortcomings persist. In order to address this problem, the thesis is presented in three parts. Part 1 is devoted to the international system for the promotion and protection of human rights experience in the treatment of public morals interference. First, this analysis makes it possible to state on the regal, social and evolutionary nature of the moral norm. It then highlights the working methods of the European Court and the Human Rights Committee when trying to reconcile the protection of the rights and freedoms and the society moral requirements. Thus, like any interference, it must be provided for by law, must be adopted for the protection of public morals and be necessary. More precisely, if the international “judges” have exercised great restraint when studying a moral norm, adopting a unilateral approach to public morality, they control the interference with its social quality, its internal coherence, the universality of human rights and non-discrimination principles, and its necessity, translated by the search for a proportionate pressing social need. Finally, the State's margin of appreciation is modulated according to the determination of a consensus. Ultimately, an analysis method of public morality interference is developed... Key words: public morality, public concerns, human rights law, World Trade Organization law, limitation, interference, commercial exception, margin of appreciation, necessity, proportionnality, consensus, discrimination, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights (UDHR), International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Human Rights Committee, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (CEDH), European Court of Human Rights, General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS), Dispute Settlement Body.

Les violations graves des droits de l’Homme des civiles commises par leur état n’est plus considérée comme une affaire interne des pays. En effet, s’il y a un comportement illicite, la Communauté internationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Ce dernier a évolué récemment vers un nouveau concept introduit dans le rapport de la CIISE (2001) : « responsabilité de protéger ». Si nous regardons l’intervention militaire du côté purement humanitaire, loin de la théorie de complot et des intérêts coloniaux, nous confirmons sa nécessité comme moyen efficace pour la protection des civils contre les violations graves des droits de l’Homme. En revanche, nous affirmons que les interventions militaires visant à protéger les civils par l’ONU ne sont pas toutes légales ou légitimes. En conséquence, pour que l’intervention soit légale et légitime il faut respecter des fondements et des normes contraignantes
Serious violations of the Human Rights of the civilians are not consistent as internal affairs of countries. Yet, regarding any unlawful policy behavior, the international community can intervene. This is often called “ the right interference “. The latter has recently been developed into the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS) concept (2001) as“responsibility to protect”. Considering military interventions as a humanitarian action without any conspiracy and colonial interests theory, we may confirm the needs for an effective means for protecting the civilians against serious violations of human rights. On the other hand, we can confirm that not all military interventions aimed at protecting civilians by the United Nations are legal or legitimate. Consequently, for legal and legitimate intervention, it respects binding foundations and norms
لم تعد مسألة الانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان للمدنيين، التي ترتكبها دولهم من المسائل الداخلية للدول. إذ أنه يمكن للمجتمع الدولي التدخل عسكرياً إذا كانت هناك انتهاكات جسيمة لحقوق الإنسان، وهذا ما يسمى "حق التدخل". وقد تطور هذا الأخير إلى مفهوم جديد تم تقديمه في تقرير اللجنة الدولية المعنية بالتدخل وسيادة الدول، تحت مسمى "مسؤولية الحماية. (2001) والواقع أنه إذا نظرنا إلى التدخل العسكري من الجانب الإنساني البحت ، بعيداً عن نظرية المؤامرة والمصالح الاستعمارية، فإننا نؤكد ضرورة القيام به كوسيلة فعالة لحماية المدنيين من الانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان. ومن ناحية أخرى، نؤكد أن جميع التدخلات العسكرية التي تهدف إلى حماية المدنيين من قبل الأمم المتحدة ليست شرعية ومشروعة. من أجل ذلك، ولكي يكون التدخل شرعياً ومشروعاً، يجب أن يحترم القائمون به الأسس والمعايير اللازمة للقيام بالتدخل

Les institutions internationales ont à la suite de la 2ème guerre mondiale créé un corpus de droits reliés à l’essence de la condition humaine qui sont aussi intuitifs que difficiles à systématiser. Cette émergence se trouve à l’origine de la relation étroite entre le droit international et un noyau intangible de valeurs considérées comme universelles, érigé à la lumière de constructions philosophiques et juridiques du concept d’humanité jusqu’au moment où elles sont saisies par le droit international coutumier et conventionnel dans une logique de protection. Cette protection relève, d’un côté, du droit international pénal à partir notamment de l’édification des concepts de crime contre l’humanité et de génocide ayant comme corolaire également la définition du concept de graves violations et, de l’autre côté, du droit international des droits de l’Homme, en ce qu’il s’est occupé de la sauvegarde de l’individu en tant qu’être à la fois singulier et collectif, mais aussi des droits essentiels à la préservation de sa condition humaine. Le problème majeur qui se pose est celui des difficiles interactions entre le droit international et le droit national, combiné à l’héritage des paradigmes du droit international classique, ce qui nous amène à répondre à la question du comportement des États quand le droit international a pour objet la préservation de ce noyau dur des valeurs humaines. Dans la présente thèse, nous cherchons donc à démontrer que la protection tissée notamment sur la base des prohibitions apporte au droit international une position de suprématie liée à son caractère de jus cogens, de manière à imposer des devoirs non seulement aux États mais aussi aux individus
Because of World War II, international institutions have created a set of rights related to the essence of the human condition that are as intuitive as to systematize. The close relationship between international law and the protection of intangible values of the human community as a whole has its sources from this emergence. Indeed, these values were identified in the light of philosophical and legal constructions about the concept of humanity until the moment when it became protected by the customary and conventional international law. On the one hand, this protection came from the international criminal law and its enlightenment about the conception of crime against humanity and genocide, in a manner that it enabled the identification of the meaning of serious violations. On the other hand, this protection came likewise from international human rights law, in which it took care to safeguard the individual either as a singular and collective human being, as well as of the fundamental rights to the preservation of its human condition. The hardest problem that is presented here is about the difficult interactions between international law and national law. This problem is aggravated by the heritage left by the classic international law paradigms, which leads us to seek the answer concerning how the States react or how States must react when international law aims to safeguard these core human values. In this thesis, we seek to demonstrate that the protection exercised, especially on the basis of prohibitions, places international law in a position of supremacy linked to its character of jus cogens, in order to impose obligations over both States and individuals

Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies, en France comme en Grèce. Cette évolution, rattachée dans les deux pays à des projets politiques et juridiques de réforme administrative, a pu nourrir la réflexion doctrinale sur l’avènement d’une « démocratie administrative ». Or, l’évolution des règles qui concernent en particulier la procédure d’édiction de décisions individuelles répond toujours à un problème juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus vis-à-vis du pouvoir unilatéral de l’administration, dont l’exercice intervient dans la sphère des droits et libertés substantiels. Pour l’exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la prise en compte de la fonction qu’accomplissent dans cette procédure les droits procéduraux des administrés paraît dès lors nécessaire. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d’être entendu et à la motivation, à la protection des droits individuels substantiels mis en jeu dans l’opération normatrice de l’administration s’avère être un étalon essentiel pour la détermination de la portée juridique des droits procéduraux en cause. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l’évolution des sources juridiques des droits d’être entendu et à la motivation, de la délimitation du domaine d’application de ces droits et du traitement réservé par les juges français et grec de l’excès de pouvoir aux hypothèses de violation des mêmes droits
Reflection of the individuals’ relation to state power, law in the field of administrative procedures has significantly evolved during the last four decades in France and in Greece.This evolution, associated in both countries with political and normative projects aspiring to administrative reform, has largely alimented doctrinal debate on the establishment of an“administrative democracy”. However, the evolution of rules governing in particular individual decision making is also a response to a classic and fundamental legal problem, namely the protection of individuals against unilateral administrative intervention in the sphere of their substantive rights and liberties. The legal status of individuals during the elaboration of individual acts deserves therefore to be explored in view of the function accomplished by procedural rights -such as the right to hearing and to reason giving- in administrative procedures of such type. In fact, the contribution of procedural rights in the protection of substantive rights concerned by the individual decision making process turns out to be crucial for the treatment of procedural rights under French and Greek administrative law. More specifically, the quality of procedural rights as instruments of individual protection allows to coherently understand the evolution of their sources and scope as well as various aspects of judicial handling of their eventual violation by administrative bodies

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg
Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases

L’étude défend la thèse selon laquelle la Cour de justice de l’Union européenne, avec son action interprétative, joue un rôle majeur dans la définition du niveau de protection des droits fondamentaux des migrants en condition irrégulière dans l’UE. Les compétences limitées de l’UE en matière migratoire, partagées avec les États membres (article 4, § 2, lettre j TFUE), n’ont pas empêché la Cour de justice de contrecarrer l’action répressive mise en exergue par les États membres et parfois par l’UE elle-même. Néanmoins, l’interprétation faite par la CJUE du droit primaire et dérivé à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE rencontre des limites majeures lorsqu’elle vise le contentieux pénal et administratif portant sur l’immigration irrégulière. La première partie de l’étude est consacrée aux limites de l’action interprétative de la CJUE. La dimension territoriale étant le fil conducteur de la recherche, l’analyse de la jurisprudence montre les obstacles qui s’opposent à une action efficace des juges de Luxembourg face à la répression « avant l’entrée » et « à la sortie » des migrants. En effet, tant les accords pris par l’UE ou par ses États membres avec des pays tiers pour empêcher les départs, que les accords de réadmission visant les retours des migrants en condition irrégulière vers leur pays d’origine ou vers des pays de transit se placent souvent à l’extérieur des compétences de la CJUE. La deuxième partie se concentre sur les pratiques de répression des migrations irrégulières sur le territoire de l’UE. L’importance du mécanisme du renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) sera mise en exergue à partir du contentieux pénal sur la criminalisation des migrations et le contentieux administratif sur la répression du même phénomène. Si l’efficacité de l’action de la CJUE manifeste son ampleur dans la dimension interne de la répression des migrations, l’analyse de sa jurisprudence touchant la dimension externe de la répression permet de montrer le besoin d’harmonisation dont la politique migratoire de l’UE a besoin aujourd’hui
This research argues that the European Court of Justice, with its interpretative action, plays a major role in defining fundamental rights for irregular migrants in the EU. The limited competences of the EU in migration matters, shared with the Member States (Article 4(2)(j) TFEU), have not prevented the Court of Justice from affirming general principles of law that have marked the development of European legislative activity, to the point of thwarting the law enforcement action highlighted by the Member States and sometimes by the EU itself. Nevertheless, the interpretation made by the CJEU of primary and secondary law in the light of the EU Charter of Fundamental Rights encounters major limitations when it comes to criminal and administrative litigation on illegal immigration. The first part of the study is dedicated to the limits of the interpretative action of the CJEU. As the territorial dimension is the central thread of the research, the analysis of case law shows the obstacles to effective action by Luxembourg judges in the face of repression "before entry" and "on exit" of migrants. Indeed, both the agreements taken by the EU or by its Member States with third countries to prevent departures, and the readmission agreements aimed at the return of migrants in an irregular condition to their country of origin or to transit countries are often outside the competence of the CJEU. The second part focuses on the practices of repression of irregular migration on the territory of the EU. The importance of the preliminary ruling mechanism (Article 267 TFEU) will be highlighted from the criminal litigation on the criminalisation of migration and the administrative litigation on the repression of the same phenomenon. While the effectiveness of the action of the CJEU is obvious in the internal dimension of the repression of migration, the analysis of its case law on the external dimension of repression shows the need for harmonisation that EU migration policy needs today

La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit
The protection of fundamental rights by the European Union and the issue of the Union's legal nature are not isolated. On the contrary, they are deeply linked. The Union can be classified in the category of federalism under the effect of the protection of fundamental rights. In return, this federative nature has an influence on the protection of fundamental rights. The protection of fundamental rights and the nature of the Union together form the identity of the Union. This identity could be a federal rule of law (Fédération de droit)? This hypothesis, which is based on the rule of law model and the requirements of cosmopolitanism, aims at a Federation whose founding objectives include the protection of fundamental rights. This hypothesis offers some keys to understanding how the federalization process and the protection of fundamental rights are articulated. However, the relationship between this process and the protection of fundamental rights is often conflictual. There are many obstacles to this qualification. Indeed, Member States wish to preserve their sovereignty. The imperatives of economic federalism or the expectations of federal security also raise multiple concerns. These obstacles impact both the federalization process and the protection of fundamental rights. In conclusion, they prevent this qualification of european federal rule of law