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Dissertations / Theses on the topic 'Mandatory rules of public law'

Author: Grafiati
Published: 22 June 2022

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1

Saumier, Geneviève. "Public policy, mandatory rules and uniform choice-of-law rules in contract : the impact of European harmonization on English private international law." Thesis, University of Cambridge, 1997. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.627212.

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Montoya, Stahl Alfonso, and Jordán Fernando Loayza. "The mandatory determination of the Corporate Purpose: An outdated rule." IUS ET VERITAS, 2016. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/122677.

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Abstract:
The authors discussed on the alleged utility as well as the drawbacks of the mandatory determination of corporate purpose. They analyze and criticize the required characteristics of the corporate purpose by the Peruvian corporate regulation as well as the alleged benefits of making mandatory its determination. The authors propose the elimination of the obligation to determine the corporate purpose in order to give corporations freedom to configure their economic activity without being limited by an outdated rule.<br>En el presente artículo, los autores discuten la presunta utilidad como inconv
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Adel, Zaher Mina. "L'ordre public dans les relations privées internationales : l'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3057.

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Abstract:
L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les méca
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4

Latil, Cédric. "Intérêt public et lois de police en droit international privé." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1077.

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Abstract:
Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicabl
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Buruianã, Monica-Elena. "L'application de la loi étrangère en droit international privé." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0067/document.

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Abstract:
Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les technique
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Hedberg, Christoffer Coello. "International Commercial Arbitration and Money Laundering : Problems that arise and how they should be resolved." Thesis, Uppsala universitet, Juridiska institutionen, 2016. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-299071.

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Abstract:
Abstract  This thesis is concerned with examining the intersection between the areas of international commercial arbitration and money laundering. There are various points of connectivity between the two and the aim of this thesis is to discern how an arbitrator should conduct arbitral proceedings involving money laundering. For this purpose, a few selected topics have been examined. The practical challenges arising out of these topics, as well as the tools available to arbitrators to face them have been analysed in turn. After a brief inquiry into the nature of international commercial arbit
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Vodounon-Djegni, Comlan René. "L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0008.

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Abstract:
La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ». Elle a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l’immunité d’exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l’absence d’une exception arbitrale, l’interdiction de l’exécution forcée et des mesures conservatoires à l’encontre de ces personnes semble s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Or, comme ces dernières, l’immunité d’exécution a également un fondement contractuel ; c’est une règle
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Ramírez, Reyes Santiago. "L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D088.

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Abstract:
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport e
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Moberger, Elin. "Free Movement of Goods : Article 36 TFEU and Mandatory Requirements Justification under Public Policy and Public Security." Thesis, Örebro universitet, Institutionen för juridik, psykologi och socialt arbete, 2019. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:oru:diva-76477.

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Smith, Barbara H. "Mandatory Internet filtering in public libraries the disconnect between law and technology /." [Gainesville, Fla.] : University of Florida, 2009. http://purl.fcla.edu/fcla/etd/UFE0021600.

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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00856584.

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Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire
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Ancel, Baudouin. "Lois de police et ordre public dans le droit des conflits (XIIe siècle-XXe siècle) : genèse et réception de l'article 3, alinéa 1er du Code civil." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020043.

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Abstract:
Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furen
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Saplytė, Aistė. "Imperatyvioms įstatymo normoms prieštaraujančių sandorių negaliojimas Lietuvoje ir tendencijos Europoje." Master's thesis, Lithuanian Academic Libraries Network (LABT), 2013. http://vddb.laba.lt/obj/LT-eLABa-0001:E.02~2013~D_20130626_183836-73839.

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Abstract:
Sandorio, prieštaraujančio imperatyvioms įstatymo normoms, negaliojimas įtvirtinamas tiek Lietuvos, tiek užsienio valstybių nacionalinėje teisėje. Šis negaliojimo pagrindas valstybių nacionaliniuose teisės aktuose, o taip pat ir Europos sutarčių teisėje siejamas su itin svarbių teisės normų pažeidimu, kurių tikslas apsaugoti visos visuomenės mastu reikšmingas vertybes. Sandorio, prieštaraujančio imperatyvioms įstatymo normoms, negaliojimo pagrindas Lietuvos nacionalinėje teisėje įtvirtinamas CK 1.80 straipsnio 1 dalyje. Tai viena iš sutarties laisvės išimčių, nustatytų, siekiant užtikrinti tei
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Steiner, Hrafn. "Cyber operations, legal rules and state practice : authority and control in international humanitarian law." Thesis, Stockholms universitet, Juridiska institutionen, 2017. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:su:diva-142944.

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Schafer, Kerstin Ann-Susann. "Application of mandatory rules in the private international law of contracts : a critical analysis of approaches in selected continental and common law jurisdictions, with a view to the development of South African law." Thesis, University of Cape Town, 2002. http://hdl.handle.net/11427/11036.

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Abstract:
Includes bibliographical references<br>This thesis is a comparative examination of the application of mandatory rules in the area of the private international law of contracts.] As will be seen during the course of this study, and as will be briefly noted in the following introductory remarks, this question arises in a number of situations. It prompts fundamental issues that have been debated for many years by academics all over the world. Some of the problems are still not fully settled.
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van, der Merwe Zerlinda. "Constitutionality of the rules governing sectional title schemes." Thesis, Stellenbosch : University of Stellenbosch, 2010. http://hdl.handle.net/10019.1/5342.

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Abstract:
Thesis (LLM (Public Law))--University of Stellenbosch, 2010.<br>Bibliography<br>ENGLISH ABSTRACT: Various types of rules govern many areas of life in a sectional title scheme. The Sectional Titles Act 95 of 1986 prescribes model management and conduct rules in its regulations. Other non-prescribed rules are adopted by either the developers initially or later by the trustees of the body corporate. These rules provide for the control, management, administration, use and enjoyment of the sections and the common property in the scheme. Sectional owners and other occupiers have the entitlemen
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Novikova, O. V. "Overriding rules and public policy in private international law : a comparative analysis with particular reference to English and Russian law." Thesis, University of Essex, 2009. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.502133.

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Faulkner, Amanda Ellen. "Do Variations in State Mandatory Child Abuse and Neglect Report Laws affect Report Rates among Medical Personnel?" Digital Archive @ GSU, 2009. http://digitalarchive.gsu.edu/iph_theses/58.

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Abstract:
Each state and territory within the United States is required by the Child Abuse Prevention and Treatment Act [42 U.S.C. 5101 et seq.] to maintain a mandatory suspected child abuse and neglect reporting law, requiring certain professionals who regularly see children to report any suspicions of child maltreatment to child protective services. It is well documented that mandatory reporters fail to report each case of suspected child maltreatment they witness. This study sought to determine whether differences in three specific variables within the mandatory report laws had an effect on the fre
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Van, der Merwe Hermanus Jacobus. "The transformative value of international criminal law." Thesis, Stellenbosch : Stellenbosch University, 2012. http://hdl.handle.net/10019.1/71825.

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Abstract:
Thesis (LLD)--Stellenbosch University, 2012.<br>Includes bibliography<br>ENGLISH ABSTRACT: The existential crisis of the international regime of criminal law is arguably a thing of the past. This is confirmed through a growing body of positive law and the existence of various international criminal courts, notably the permanent International Criminal Court which has been in operation since 2002. Moreover, it is significant that international criminal law (“ICL”) is developing towards increased domestic enforcement, in particular as a result of the complementarity regime envisioned by the Rome
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Leymon, Mark Gregory Hannon 1979. ""Fixed" sentencing: The effects on imprisonment rates over time." Thesis, University of Oregon, 2010. http://hdl.handle.net/1794/10906.

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Abstract:
xvii, 232 p. : ill. A print copy of this thesis is available through the UO Libraries. Search the library catalog for the location and call number.<br>Beginning in the 1970s, states adopted sentencing reforms as a response to a growing number of concerns in the criminal justice system. These reforms included sentencing guidelines, statutory presumptive sentencing, determinate sentencing, truth in sentencing, and three strikes laws. Each reform has become an important part of the judicial system. These "fixed" reforms shifted sentencing from the indeterminate-rehabilitation sentencing model to
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Drouillard, Peter Noel Vincent. "Factors associated with state-mandated dental screening compliance." Thesis, University of Iowa, 2019. https://ir.uiowa.edu/etd/6938.

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Abstract:
Objective: To determine the demographic, economic, geographic, and health infrastructure factors related to the percentage of students by school who comply with state-mandated dental screenings in Iowa. Methods: An exploratory, cross-sectional study was conducted, utilizing secondary data sources from the Iowa Department of Public Health, the Iowa Department of Education, and the U.S. Department of Agriculture, to examine factors related to dental screening compliance rates for public school kindergarteners in Iowa (AY year 2014-15). Both school-level and county-level factors were considered.
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Archinard-Greil, Bérengère. "Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3036/document.

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Abstract:
Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences
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CRO, PAOLO. "Gestione del rapporto di lavoro e intervento pubblico nel sistema giuslavoristico." Doctoral thesis, Università Cattolica del Sacro Cuore, 2007. http://hdl.handle.net/10280/95.

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Abstract:
L'opera esamina l'intervento pubblico nella gestione del rapporto di lavoro sotto il profilo storico e giuridico nelle tre fasi d'instaurazione, gestione e cessazione del rapporto. Si valorizza anche il ruolo specifico dei tre poteri legislativo, esecutivo e giudiziario, con particolare riguardo all'analisi sistematica del diritto amministrativo del lavoro. L'opera intende porre in luce gli elementi logici, giuridici ed assiologici di questo ramo del diritto del lavoro, per ricondurne le fattispecie esaminate ad un sistema coerente e razionale e per suggerirne sia un metodo d'analisi de iure c
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Blume, Moore Iván. "The Crystallization of Collective Bargaining with Wage Content in the Public Sector: the Transit from Prohibition to Reasonable Restriction in the Light of Budget Rules." Derecho & Sociedad, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/119038.

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Abstract:
The right to collectively negotiate salaries afforded to Public Employees has been a longstanding controversy in our country. Especially, in the light of the prohibitions established by Budget Laws. However, this conflict has been recently resolved by the Constitutional Court. This decision marks a fundamental landmark for Labor Law because it crystallizes the right of public employee to collectively bargain salaries with the State. In this article, the author recount the path travelled by the Constitutional Court in this field, that is, from the absolute prohibitions to a reasonable restricti
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Trienbach, Melanie. "Les normes non directement applicables en droit public français." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA018/document.

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Abstract:
Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique comm
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Gurney, Nicholas Scott. "As God as my witness: a contemporary analysis of theology's presence in the courtroom as it relates to the "oath or affirmation" requirement within the Florida rules of evidence." Honors in the Major Thesis, University of Central Florida, 2011. http://digital.library.ucf.edu/cdm/ref/collection/ETH/id/390.

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Abstract:
The existence of the oath in the courtroom can be traced back thousands of years throughout history, but the use, meaning, and effect of the oath in law has changed dramatically. The oath as we know it was once a powerful truth-telling instrument that our ancestors used to call upon a higher power. It was the belief of many that the oath itself was not sworn to man or state, but rather directly to a deity. The oath has since then evolved as a result of ever changing beliefs, fueled by increasing tolerance, shaping the oath into more of a tradition, and less of an edict. For centuries, theorist
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De, Waal Elda. "The educator-learner relationship within the South African public school system :|ban educational-juridical perspective / Elda de Waal." Thesis, Potchefstroom University for Christian Higher Education, 2000. http://hdl.handle.net/10394/8616.

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Abstract:
Harming the dignity of the learner; refusing to hear his side of the story; neglecting to help him retrieve his stolen property : such are the unfortunate occurrences at many South African schools, and such are the experiences that have led to this research. Dedicated educators sometimes default, leaving their wronged learners out m the cold. The questions are therefore: • What causes this conduct of educators and why does it recur? • Is it ignorance of their legal position? • Is it insensitivity to common law principles and statutory provisions? • Is it sheer carelessness? Mindful of the intr
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Terreaux, Claude. "Sortir du positivisme juridique aujourd'hui : la solution de Jean Domat." Thesis, Paris 4, 2017. http://www.theses.fr/2017PA040091.

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Abstract:
La présente thèse a pour objet de démontrer que la conception du droit de Jean Domat (1625-1696) constitue une issue au positivisme juridique dominant aujourd'hui. Ce dernier fait obstacle à toute interrogation philosophique, n'a pas pu s'opposer à des débordements totalitaristes et contribue à une prolifération des textes qui mène à l'éclatement du lien social. Une pensée sur le droit aujourd'hui doit être facile à concevoir, toujours présente ; il faut qu'elle puisse se sentir dans l'action. Elle doit aussi animer tout le droit, privé comme public et permettre un contrôle complet des règles
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Beddiar, Nadia. "Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20017/document.

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Abstract:
L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. l'amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le minist
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Oprea, Elena-Alina. "Droit de l'Union européenne et lois de police." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020028.

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Abstract:
L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législation
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Jonsson, Anna. "Judicial Review and Individual Legal Activism : The Case of Russia in Theoretical Perspective." Doctoral thesis, Uppsala : Faculty of Law & Department of East European Studies, Uppsala University, 2005. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-5811.

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Benmbarek-Lesaffre, Kenza. "Les règles matérielles de droit international privé." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020065.

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Abstract:
Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte
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Moya, Djoleen. "L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D061.

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Abstract:
Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées pe
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Mühlbauer, Kristina. "Berücksichtigung der ausländischen Eingriffsnormen im Art. 9 Rom I-VO." Doctoral thesis, Humboldt-Universität zu Berlin, 2021. http://dx.doi.org/10.18452/22884.

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Abstract:
Die Arbeit setzt sich mit dem neuen europäischen Anknüpfungskonzept für ausländisches Eingriffsrecht in der Rom I-VO auseinander. Im Fokus der Untersuchung steht die politisch motivierte und restriktiv ausgefallene Regelung des Art. 9 Abs. 3 Rom I-VO. Zudem widmet sich ein Teil der Untersuchung allgemein der hinter dem Eingriffsrecht – insbesondere dem Konzept des ausländischen Eingriffsrechts im IPR – stehenden Dogmatik, die aus einer dogmatisch-historischen Perspektive beleuchtet wird. Schwerpunktmäßig gilt es der Frage nachzugehen, welche Überlegungen hinter der neuen Kollisionsnorm stehen
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Cunha, Daniel Sica da. "O novo direito internacional privado e a proteção dos vulneráveis : corretivos do funcionamento da regra de conflito e a lei mais favorável ao vulnerável." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2015. http://hdl.handle.net/10183/127930.

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Abstract:
Cette thèse vise à l'analyse de la protection des personnes vulnérables dans le droit international privé brésilien. Son objectif est, d'abord, d'identifier si les règles conflictuelles qui existent actuellement dans la Loi Introductive au Règlement du Droit Brésilienne (1942) sont ou ne sont pas suffisantes pour une protection efficace des personnes vulnérables dans les relations privées internationales, et d'autre part, se il constate une précarité dans la protection des vulnérables, d'établir une proposition de la reconstruction axiologique des règles du droit international privé brésilien
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Boukaram, Sahar. "La protection des "parties faibles" dans le règlement "Rome I"." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1082.

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Abstract:
Le « marché intérieur » est générateur de contrats internationaux intra et extra-européens. La multiplication de ces contrats nécessite un marché intérieur « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le règlement « Rome I », instrument de droit international privé communautaire, assure la liberté contractuelle et la sécurité juridique par l’élaboration de règles générales de conflit de lois. La volonté d’assurer la justice contractuelle a donné lieu pour sa part à l’élaboration de règles spéciales de conflit de lois, qui visent à protéger les contractants en situation de faiblesse social
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Zielnik-Kołodzińska, Róża. "Statut alimentacyjny w prawie Unii Europejskiej." Doctoral thesis, 2014.

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Abstract:
Celem pracy jest kompleksowa analiza i ocena przepisów Protokołu haskiego o prawie właściwym dla zobowiązań alimentacyjnych z 23 listopada 2007 r. pod kątem jego celów oraz przesłanek jego ratyfikacji przez Unię Europejską. Poprzez ratyfikację protokołu prawodawca unijny pragnął zapewnić jednolite stosowanie regulacji dotyczących statutu alimentacyjnego na jak największym obszarze. Celami protokołu są natomiast zwiększenie pewności prawnej oraz przewidywalności, a tym samym umożliwienie wierzycielom alimentacyjnym działania z pełną wiedzą o ich sytuacji i unikania problemów wynikających z różn
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Gardlíková, Monika. "Mezinárodní licenční smlouvy." Master's thesis, 2014. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-329963.

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Abstract:
The goal of this thesis is to analyze international license contract institute, the function and the position it occupies in the sphere of international business with incorporeal goods and legal regime which it, on the level of the Czech rule of law and European Union law, is subject to. The thesis consists of four parts. The first part focuses on the institute of contractual license in general. It outlines its conception and basic definitional framework. It reflects the function and the position which the institute of license contract occupies in the Czech rule of law as well as its shift wit
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Majchrák, Michal. "Smluvní volnost a její omezení v obchodních závazkových vztazích." Doctoral thesis, 2016. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-352119.

Full text
Abstract:
Freedom of contract is one of the fundamental principles of private law. Most pronounced is the principle of contractual freedom in business contractual relationships, in which is admitted the highest degree of contractual freedom. Contractual freedom is often generally associated with the rule that what is not forbidden is allowed, ie. if the legal regulation does not prohibit any contractual arrangement, is such an arrangement allowed. This understanding of freedom of contract is very simplistic and misleading and thus in many cases incorrect. Given that freedom of contract is seen as a rule
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Kolářová, Anna Anežka. "Kogentní normy v mezinárodním obchodním styku." Master's thesis, 2015. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-334415.

Full text
Abstract:
The aim of the thesis is to define the cathegory of peremptory rules in private international law and to describe their specific use in the commercial domain compared to business to consumer contractual relations. The reason for my research was my concern for the conflict between the formal possibility to conclude a contract and the actual enforceability of the contractual claims before a court or before alternative dispute resolution bodies in the domain of private international law. A major part of the thesis uses an analytical approach and a grammatical, teleological and logical interpretat
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Bravante, Ulica Ercílio Lopes. "Sector Empresarial do Estado Angolano: análise e perspectivas." Master's thesis, 2017. http://hdl.handle.net/10316/83951.

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Abstract:
Dissertação de Mestrado em Direito apresentada à Faculdade de Direito<br>O presente trabalho tem como objetivo a análise do sector empresarial do Estado angolano, com base no regime jurídico aprovado pela Lei de Bases n.º 11/13, de 3 de Setembro (RJSEP).Trata-se de uma análise perspectivada sob a óptica jurídico-empresarial, contudo, sem perder de vista os contornos jurídico-administrativos indissociáveis ao tema, por conta do interesse público ali presente. Portanto, a abordagem estará vinculada a ideia central de que toda empresa do Estado deve primar pela prossecução do interesse público, q
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Noronha, Catarina Gomes Mendes. "As características-chave do novo regime de comunicação obrigatória de esquemas de planeamento fiscal : aspetos críticos e propostas de melhoria." Master's thesis, 2020. http://hdl.handle.net/10400.14/33653.

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Abstract:
A presente dissertação versa sobre a Lei n.º 26/2020 de 21 de julho que corresponde à transposição para o panorama nacional da Diretiva (UE) 2018/822 do Conselho que motivou a sexta alteração à Diretiva de Troca de Informações. A mesma dá lugar a um novo paradigma no que respeita à relação entre os contribuintes e a administrações tributária garantindo, paralelamente, um controlo eficaz e fomento da transparência fiscal. A dissertação centra-se no exame das respetivas características-chave e respetivas insuficiências. Em nossa opinião, tais insuficiências devem-se a motivos de ordem diversa ta
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Hudon, Jonathan. "L’hypothèque légale de la construction — Un outil de protection des créances des sous-traitants toujours efficace?" Thèse, 2016. http://hdl.handle.net/1866/18914.

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Abstract:
L’hypothèque légale de la construction est le principal mécanisme de protection des créances des intervenants de l’industrie de la construction. Par l’adoption de ce régime, le législateur a voulu protéger l’intégrité économique de cette industrie. Par contre, l’utilisation de notions mécaniques plus ou moins efficaces dans la mise en œuvre de l’hypothèque légale, la prolifération d’outils de contournement contractuels et les mécanismes de protection des propriétaires nuisent à l’efficacité du régime légal à protéger les créances des sous-traitants. Des correctifs pourraient néanmoins êt
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Černý, Filip. "Dispozice s investičním nárokem." Doctoral thesis, 2017. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-373166.

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Abstract:
Disposal with an Investment Claim JUDr. Filip Černý International investment protection is very special legal discipline which stands at the borderline between public and private, international and national (domestic) law. The intersections between these legal areas produce a vast range of questions on the applicable law and the nature of the legal institutes inherent to investment protection. The legal system of investment protection is founded on a matrix consisting of bilateral and multilateral treaties and simultaneously shares some of the customary origins inherent to diplomatic protectio
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Gaspar, Carlos Pedro Marques. "Comparação dos processos orçamentais: o caso de Portugal nos países da OCDE." Master's thesis, 2015. http://hdl.handle.net/10071/10799.

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Abstract:
Esta dissertação procura refletir sobre o processo orçamental nas suas fases mais determi-nantes. Inicialmente procede-se a uma apresentação de conceitos que é posteriormente com-pletada com a exposição das experiências reais num número relevante de países. Esta análi-se teórica, completada com práticas orçamentais, permitirá formar uma ideia mais sólida sobre a realidade. A comparação de diferentes realidades normativas, socioculturais, económicas, financeiras e políticas solidifica esta análise. A investigação tem como objetivo aprender com diferentes práticas procurando arrolar o que está
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Dzierżak, Paulina. "Swoboda kształtowania treści umowy spółki z ograniczoną odpowiedzialnością." Doctoral thesis, 2017.

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Abstract:
Przedmiotem rozprawy doktorskiej jest zagadnienie swobody kształtowania treści umowy spółki z o.o. Doktryna nie wypracowała dotąd jasnych wskazówek interpretacyjnych, które pozwoliłyby rozstrzygnąć w spójny sposób o dopuszczalności umieszczania określonych postanowień w umowie spółki z o.o. Konsekwencją tego są spory dotyczące licznych zagadnień szczegółowych. Prowadzi to do niejednolitej praktyki sądów rejestrowych, co jest zjawiskiem niepożądanym, powoduje bowiem brak pewności co do rozstrzygnięć sądowych.W tych uwarunkowaniach konieczne było, po pierwsze, ustalenie treści dyrektyw interpret
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Miętek, Agata. "Swoboda umów oraz jej ograniczenia przy kształtowaniu treści stosunku pracy." Doctoral thesis, 2018. https://depotuw.ceon.pl/handle/item/2576.

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Abstract:
Przedmiotem dysertacji jest analiza zagadnień związanych ze swobodą umów stron stosunku pracy przy kształtowaniu jego treści. Obecny kształt swobody umów stron stosunku pracy przy kształtowaniu jego treści powstał w zasadniczych zrębach w momencie wprowadzania Kodeksu pracy, w innych uwarunkowaniach ustrojowych, społecznych i gospodarczych. Zmiany, jakie dokonały się w tym czasie, mają charakter fundamentalny, co stwarza nową przestrzeń dla dyskusji o swobodzie umów w prawie pracy. W tej perspektywie sformułowano cztery główne pytania badawcze. Pierwsze pytanie dotyczyło ustalenia charakteru
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