Dissertations / Theses on the topic 'Maintien de l'ordre public'
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Mandeville, Anne. "Les autorités responsables du maintien de l'ordre public dans le Royaume-Uni. Eléments pour une analyse politique du système britannique de maintien de l'ordre public." Phd thesis, Université des Sciences Sociales - Toulouse I, 1994. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00137561.
Abstract:
L'étude des autorités responsable du maintien de l'ordre public dans l'État permet de mettre à jour les grands clivages et les caractères fondamentaux du système politique.Le cas du système de maintien de l'ordre du Royaume-Uni est ici analysé à l'aide d'une démarche à la fois socio-historique et politique d'identification de ces autorités responsables ainsi que de leur champs d'action.
La recherche des racines permet de répérer l'existence de fondements anciens et contradictoires des structures d'autorités, à la fois résultantes et expressions d'une tension historique majeure dans le système politique britannique, la tension centre-localités. En effet, si l'examen de l'évolution historique du système de maintien de l'ordre permet de confirmer un caractère, que l'on reconnaît comme fondamental, du "modèle" politique britannique, à savoir l'existence extrèmement ancienne de fortes structures de "gouvernement local", il amène aussi à constater une réalité moins connue, celle de ce que nous avons appelé le "modèle centraliste", c'est-à-dire l'ancienneté du poids important du centre, ou plutôt des centres, sur le plan décisionnel.
On peut dire ainsi à notre avis qu'aujourd'hui comme hier, dans le domaine des opérations et de la politique publique du maintien de l'ordre britanniques, la structuration du champ d'exercice des autorités est dominée par des tensions fondamentales, qui sont à peu près les mêmes ou en tout cas les héritières des tensions dégagées tout au long de l'études des racines.
Ces tensions constantes se manifestent par des rapports de force et des rapports "d'influence", c'est-à-dire des rapports de négociation, mais aussi d'affrontements et de domination, directs ou indirects, entre les différentes autorités responsables du maintien de l'ordre public, c'est-à-dire les décideurs responsables de la direction des opérations, ainsi que de la politique publique du maintien de l'ordre.
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Mandeville-Briot, Anne. "Les autorités responsables du maintien de l'ordre public dans le Royaume-Uni : éléments pour une analyse politique du système britannique de maintien de l'ordre public." Toulouse 1, 1994. http://publications.univ-tlse1.fr/712/.
Abstract:
L'étude des autorités responsables du maintien de l'ordre public dans l'état permet de mettre à jour les clivages et les caractères fondamentaux du système politique. Le cas du système des autorités de maintien de l'ordre du Royaume-Uni est ici analysé à l'aide d'une démarche à la fois socio-historique et politique d'identification de ces autorités responsables ainsi que de leurs champs d'action. La recherche des racines permet de repérer l'existence de fondements anciens et contradictoires des structures d'autorités, à la fois résultantes et expressions d'une tension historique majeure dans le système politique britannique, la tension centre-localités. En effet, si l'examen de l'évolution historique du système de maintien de l'ordre permet de confirmer un caractère fondamental du "modèle" politique britannique, l'existence très ancienne de fortes structures de "gouvernement local", il amène aussi à constater une réalité moins connue, celle de l'existence d'un "modèle centraliste", c'est-à-dire l'ancienneté du poids important du centre, ou plutôt des centres, sur le plan décisionnel. On peut dire ainsi à notre avis qu'aujourd'hui comme hier, dans le domaine des opérations et de la politique publique du maintien de l'ordre britanniques, la structuration du champ d'exercice des autorités est dominée par des tensions fondamentales qui sont à peu prés les mêmes ou en tout cas les héritières des tensions dégagées tout au long de l'étude des racines. Ces tensions constantes se manifestent par des rapports de force et "d'influence", c'est-à-dire des rapports de négociation, mais aussi d'affrontements et de domination entre les différentes autorités responsables du maintien de l’ordreThis work tries to demonstrate through a case-study, the United Kingdom that the study of the authorities in charge of maintaining public order in a state helps to reveal the great divides and the fundamental characters of its political system. The case of the United Kingdom has been approached here through a socio-historical and a political science analysis, in order to identify the principles that govern, over a long period, the structures, characters and fields of action of the authorities responsible for public order in the United Kingdom. The search for the historical roots has enable us to identify the fundamental structures of authority, which are both ancient and contradictory in the sense that they are the result, but also the reflection of a major tension within the British political system, that existing between the "local" and the "central" levels. Indeed, not only does the historical approach helps confirm the persistence of very ancient structures of local government, widely acknowledged as a fundamental feature of the "British model", but it also reveals as well the less well known tradition of a "central model" in the political decision-making process. It can be maintained, in our opinion that today as well as in the past, in the field of public order operations and policies, the decision-making process is structured by the same major tensions. These tensions express themselves through power relationships and influences, i. E. In terms of direct or indirect negotiation, conflict, and domination
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Tanguy, Jean-François. "Le maintien de l'ordre public en Ille-et-Vilaine : 1870-1914." Rennes 2, 1986. http://www.theses.fr/1986REN20027.
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Tanguy, Jean-François. "Le Maintien de l'ordre public en Ille-et-Vilaine, 1870-1914." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37601478n.
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Atemengue, Jean de Noel. "La police administrative au Cameroun : recherches sur le maintien de l'ordre public." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO33010.
Abstract:
Le cameroun est le seul pays d'afrique noire francophone ou le principal mouvement nationaliste se retrouva exclu du pouvoir une fois l'independance obtenue. D'ou la mutation de la lutte independantiste en guerre civile. C'est dans ce contexte trouble que se deploie la police administrative. Ici, elle est synonyme de maintien de l'ordre public. L'encadrement juridique de cette activite est de tres forte inspiration francaise, mais c'est une inspiration "semantique", pour la forme. En effet, la police administrative au cameroun est tres differente du modele francais bien qu'elle lui emprunte son langage et ses instruments. Comme dans la plupart des etats autoritaires, la police administrative porte plutot la marque de l'omnipotence de l'etat. Quand elle s'exerce au cameroun, pays politiquement et economiquement sous-developpe, la police administrative, phenomene normalement administratif, glisse excessivement vers la politique et l'arbitraire; elle sert d'abord le maintien d'un pouvoir autoritaire et personnalise. Parallelement, l'etat s'attache aussi a promouvoir le developpement economique et social. Pour ce faire, il emprunte egalement le canal de la police administrative pour realiser un ordre public positif, qui ne soit pas le fondement d'une entreprise de violence de l'etat. La police administrative au cameroun revele donc cette ambivalence : maintenir en le confortant un pouvoir autoritaire tout en essayant de s'installer dans un espace plus ouvert, plus constructif. Cette police ne peut pas etre apprehendee par le seul langage du droit car, dans le contexte actuel du cameroun, elle demeure la fonction politique par excellence de l'etat.
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Kakudji, Mbavu Edmond. "La police et le maintien de l'ordre public au Congo-Kinshasa (1965--1997)." Thesis, University of Ottawa (Canada), 2001. http://hdl.handle.net/10393/21820.
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Ballif, Florine Knaebel Georges. "Les peacelines de Belfast du maintien de l'ordre à l'aménagement urbain (1969-2002) /." Créteil : Université de Paris-Val-de-Marne, 2006. http://doxa.scd.univ-paris12.fr:80/theses/th0236954.pdf.
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Becquet, Nicolas. "Le maintien de l'ordre à Toulouse du Directoire à la troisième République (1795-1884)." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10040/document.
Abstract:
Cette étude sur le maintien de l’ordre, centrée à la fois sur Toulouse (capitale méridionale) et sur le XIXe siècle ("Siècle des Révolutions"), pose avant tout la question des continuités et des ruptures relatives aux missions, aux moyens et aux acteurs de cette partie du service public. Entre acculturation politique du peuple, développement de la culture démocratique du pays (avec notamment l’instauration du suffrage universel masculin en 1848) et redéfinition de la place de l’individu en tant que membre du corps social et sujet de droit, le XIXe siècle fut une longue période de mutations politiques, institutionnelles, sociales, économiques, culturelles, religieuses, scientifiques, technologiques, etc., tous éléments qui contribuèrent, d’une manière ou d’une autre, à modifier profondément les rapports entre la société et l’Etat. L’ordre, la paix et la tranquillité publics étant autant de besoins fondamentaux indispensables à la pérennité et à la prospérité de toute société, l’évolution de la structure sociale, de ses attentes, de ses fonctionnements et de ses règles, soulève, dans le même temps, certaines interrogations quant à l’évolution des moyens et des modalités du maintien de l’ordre public. Mission éminemment régalienne, le maintien de l’ordre occupa une part importante de l’activité administrative au cours de ce siècle troublé. Activité dont résulta la production, tant au plan local que national, d’une importante documentation administrative, aujourd’hui consultable aux archives. L’étude et le dépouillement des sources historiques toulousaines permirent ainsi de montrer que, malgré l’éloignement de la ville-rose des turpitudes politiques et sociales parisiennes, la capitale méridionale n’en fut pas moins confrontée à de vives tensions qui, en bien des occasions, menacèrent l’ordre public local et, subséquemment, régional. Face à ces menaces et à l’instabilité chronique de la période étudiée (1795-1884), les acteurs, les moyens et les modalités du maintien de l’ordre semblent n’avoir que peu évolués, permettant ainsi de souligner l’important contraste entre d’un côté un siècle mouvant sous presque tous les rapports, et de l’autre, des enjeux et des moyens du maintien de l’ordre public qui, dans l’ensemble, furent frappés du sceau de la stabilitéLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Ballif, Florine. "Les peacelines de Belfast : du maintien de l'ordre à l'aménagement urbain (1969-2002)." Phd thesis, Université Paris XII Val de Marne, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00080475.
Abstract:
L'objectif de cette thèse est d'analyser le processus de cloisonnement urbain issu des Troubles à Belfast pendant les 30 dernières années. Face aux désordres incontrôlables de l'été 1969, l'armée érige une peaceline sur les limites des quartiers confessionnels. Elle se pérennise et des murs supplémentaires sont construits. Ils sont situés dans l'inner city de Belfast, lieu de résidence des communautés ouvrières catholiques et protestantes. Avec l'installation dans la durée de ce conflit de ‘faible intensité' et la recrudescence des conflits micro-locaux à partir des années 1990, la police érige d'autres murs. L'analyse de la presse locale et des interviews avec les forces de l'ordre et des représentants du ministère de l'intérieur sont les données qui ont permis de comprendre les conditions de pérennisation de ces structures et de leur intégration aux procédures de maintien de l'ordre. Les peacelines cloisonnent partiellement les enclaves résidentielles catholiques et protestantes. Elles sont prises en compte dans les opérations de rénovation urbaine depuis le début des années 1980. La banalisation des dispositifs de sécurité renforce la division. Cependant avec le processus de paix depuis 1994, les ‘interfaces', limites disputées entre les communautés, bénéficient des politiques urbaines des quartiers en difficultés et sont le lieu de nouveaux aménagements qui visent à restaurer la confiance. Des entretiens avec des responsables des politiques urbaines ont permis d'analyser les dynamiques contradictoires de ces territoires.
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Nuʿaymī, Sulṭān Muḥammad Al. "Les opérations de maintien de l'ordre par les forces de police : problèmes récents de légitimité." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0107/document.
Abstract:
Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police, l’ordre public étant une condition indispensable à la vie en société. Depuis près d’une dizaine d’année, la légitimité du maintien de l’ordre est en question à cause des mouvements de protestation de grande ampleur pour des raisons politiques comme les printemps arabes, mais aussi au nom d’évolutions économique, sociale et environnementale dans les pays occidentaux. Les opérations de maintien de l’ordre répondent aux débordements des contestations. Elles n’ont pas vocation à réduire la liberté d’expression. Elles encadrent les rassemblements dans l’intérêt des participants et protègent la société contre les actions d’éléments violents. Les principes de nécessité et de proportionnalité reconnus à l’échelle internationale assurent la légitimité des interventions policières. Il arrive qu’une utilisation excessive de la force conduise à mettre en cause la légitimité de la police et plus largement celle de l’état. Si tous les pays sont confrontés périodiquement à des actes regrettables, certains recourent systématiquement à la répression pour réduire les oppositions politiques ou protéger des intérêts personnels. La contestation des débordements des opérations de maintien de l’ordre devient alors un motif de protestation, alimentant un désordre permanent. Le maintien de l’ordre est devenu un enjeu politique qui pose aux forces de police des problèmes juridique et technique complexes. La légitimité du maintien de l’ordre relève des décisions de l’exécutif, mais également de la manière dont ces opérations sont conduites sur le terrain. La légitimité conditionne l’efficacité du maintien de l’ordreThe maintenance of order is one of the main tasks of the police force, public order being a prerequisite for life in society. For nearly ten years, the legitimacy of law enforcement has been in question because of large-scale protest movements for political reasons such as the Arab spring, but also in the name of economic, social and environment developments, in Western countries. The law enforcement operations respond to the overflowing challenges. They are not intended to reduce freedom of expression. They frame the gatherings in the interest of the participants and protect the society against the actions of violent elements. Internationally recognized principles of necessity and proportionality ensure the legitimacy of police interventions. Excessive use of force sometimes leads to questioning the legitimacy of the police and more broadly that of the state. While all countries periodically face regrettable acts, some resort systematically to repression to reduce political opposition or protect personal interests. Contestation of the overflowing of law enforcement operations then becomes a reason for protest, fueling a permanent disorder. The maintenance of order has become a political issue that poses complex legal and technical challenges for police forces. The legitimacy of policing depends on the decisions of the executive, but also on the way these operations are conducted on the field. Legitimacy determines the effectiveness of the maintenance of order
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Blanc-Whannou, Marie-Céline. "Le maintien de l'ordre dans les départements d'outre-mer sous la V° République, de 1958 jusqu'en 1974." Montpellier 3, 2009. http://www.theses.fr/2009MON30032.
Abstract:
Cette thèse de doctorat porte sur l’histoire du maintien de l’ordre dans les départements d’outre-mer français du début de la V° République jusqu’au milieu des années 1970. La découverte de nouvelles archives ministérielles renouvelle l’approche historique de ce sujet brûlant. L’étude du contexte politique et économique permet de comprendre la fragilité d’une société qui peine à réconcilier son passé colonial et son entrée dans l’ère départementale. Les programmes de développement proposés par l’Etat semblent insuffisants au regard de l’opinion publique qui s’insurge, particulièrement dans les grands centres urbains. C’est à travers quatre exemples concrets d’émeutes pris dans chaque département que nous analysons les modes d’actions des manifestants et les réponses des autorités. Pour permettre de rétablir l’ordre, les préfets réquisitionnent la gendarmerie et les compagnies républicaines de sécurité. Cette thèse s’est également intéressée au rôle déterminant des services de renseignements intérieurs dans la prévention des conflits. Ainsi, ces trois éléments connaissent une évolution structurelle qui s’est ajustée pendant deux décennies en fonction de certaines priorités sécuritaires nationales et localesThis doctorate concerns the maintenance of law and order in the French Overseas departments from the early Fifth Republic until the mid-years 1970. The discovery of new departmental archives revives the history of this burning matter. The study of the political and economic context allows the approach the fragility of a society divided between its colonialism past and its entrance into the departmentalisation. The public opinion is not satisfied with the development programs (considerate as inadequate) proposed by the State, hence many riots in the cities areas. We have studied four true examples of riots which took place in each department, which has allowed us to analyse the methods used by the demonstrators and the authorities’ response. The prefects have called for help the police and security forces so as to restore order. This thesis has also looked into the part played by the intelligence services deeply involved in the prevention of conflicts. Therefore these components have developed their structure and have adapted for two decades according to some national and local safety priorities
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Peniguel, Jean-François. "Le maintien de l'ordre dans les campagnes bretonnes au XIXe siècle : l'exemple de la compagnie de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, 1800-1870." Rennes 1, 1999. http://www.theses.fr/1999REN10406.
Abstract:
Dans toute organisation sociale, l'état de paix intérieure est indispensable au bon fonctionnement des institutions. L'Etat devant défendre les actions nuisibles à la société, met en œuvre un certain nombre de moyens pour maintenir l'ordre public. La gendarmerie en est un. Chargée de préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, elle doit juguler dans les limites prescrites par les lois et les règlements, les désordres et les débordements qui pourraient entraîner et développer un mouvement insurrectionnel. Les gendarmes, garants de l'ordre public doivent respecter le for intérieur de chacun et le désordre des esprits ne relève pas de leur compétence tant que la pensée ne se traduit pas par des désordres extérieurs. Ils doivent respecter la propriété et le domicile privé, sauf dans la mesure où les activités qui s'y déroulent débordent sur l'extérieur, ou si elles sont prohibées. A la veille de la Révolution, la France disposait d'une force militaire chargée d'une part, de maintenir l'ordre et la tranquillité publique dans les campagnes, et d'autre part, de rendre la justice : la maréchaussée. En 1791, cette dernière fut supprimée par la constituante et aussitôt remplacée par la gendarmerie. S'agissait-il d'une filiation ou d'une novation ? Comment s'opéra cette transition sur le plan national et plus particulièrement dans le département d'Ille-et-Vilaine ? Quelles en furent les modalités pratiques ? Combien fallut-il de temps pour rendre la nouvelle arme opérationnelle ? De la révolution au second empire, la gendarmerie fut continuellement sollicitée dans l'ouest de la France. Quels moyens l'Etat mit-il à sa disposition pour mener à bien ses missions dans des contrées agitées par des opposants politiques ? Quels furent les points forts et les carences de son organisation et de son service dans le département d'Ille-et-Vilaine au XIXe siècle ? Nous tenterons de répondre à ces interrogations en mettant tout d'abord en évidence la manière dont l'Etat fixa le cadre et une première doctrine d'emploi de la gendarmerie de la Révolution à la Restauration. Nous essayerons ensuite de dépeindre comment les troubles politiques du premier tiers du XIXe siècle ont permis de renforcer les moyens d'actions de l'arme, pour arriver enfin à la définition d'un statut moderne de la gendarmerie depuis la Monarchie de juillet.
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Eismann, Gaël. "La politique de "maintien de l'ordre et de la sécurité" conduite par le Militärbefehlshaber in Frankreich et ses services, 1940-1944." Paris, Institut d'études politiques, 2005. http://www.theses.fr/2005IEPP0023.
Abstract:
La mémoire collective et savante a longtemps perpétué l'image d'une administration militaire ayant pratiqué en France occupée une politique d'occupation "correcte". La politique de "maintien de l'ordre et de la sécurité" conduite par le MBF au cours de la première année d'occupation montre pourtant que les dispositions prises par le MBF durant cette première phase d'occupation, alors unanimement qualifiée de paisible, jettent très tôt les bases d'une politique répressive implacable. L'été 1941 n'en marque pas moins une rupture décisive dans l'histoire de la politique de "maintien de l'ordre et de la sécurité" du MBF, matérialisée par les éxécutions massives d'otages civils puis par les premières déportations. Le recours à des formes de représailles auxquelles la France avait jusqu'alors échappé, coïncide par ailleurs avec une intégration croissante de l'appareil répressif français au dispositif répressif allemand, avec la participation plus active des forces de l'ordre allemandes aux investigations policières, ainsi qu'avec le durcissement des pratiques judiciaires des tribunaux militaires allemands. En dépit du transfert des pouvoirs de police à un HSSPF en France occupée au printemps 1942, les services du MBF continueront par ailleurs à participer au contrôle de la vie publique et de l'appareil administratif français, aux opérations "militaro-policières" menées contre les zones réputées "infestées de bandes terroristes", ou encore à la répression judiciaire des oppositions. Les responsabilités du MBF et de ses services dans l'escalade des violences allemandes commises en france pendant l'Occupation doivent être ainsi reconsidérées.
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Delaroche, Jean-Marie. "Droit d'ingérence et concurrence militaire internationale en Méditerranée orientale : les puissances européennes et le maintien de l'ordre dans les Balkans, du traité de Berlin (1878) à la Première Guerre mondiale." Thesis, Lille 3, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL30043/document.
Abstract:
Entre le traité de Berlin de 1878 et le déclenchement de la Première Guerre mondiale, les puissances européennes tentent d'empêcher les désordres balkaniques de compromettre la paix continentale et mondiale. Pour cette raison, et parce que leurs diplomates interprètent les violences balkaniques essentiellement comme des faits de brigandage et non comme l'expression de mouvements politiques indépendantistes, les puissances européennes vont imposer à l'empire ottoman de réformer les gendarmeries de ses provinces de Roumélie orientale, de Crète, de Macédoine et d'Albanie par le truchement de leurs propres officiers. Cette thèse d'histoire militaire se veut tout à la fois une histoire institutionnelle et une histoire des acteurs. Il s'agit en effet de savoir dans quelles conditions le modèle gendarmique occidental a pu être greffé et adapté aux réalités sociales et culturelles orientales au travers de l'action de quelques officiers européens chargés de collaborer les uns avec les autres et de se confronter à une réalité balkanique qui leur était souvent étrangère. Cette approche permet de renouveler l'étude du concert européen et de son grippage progressif en soulignant la méfiance réciproque des puissances les unes vis-à-vis des autres et l’ambiguïté des ordres que chacune d'elle donne à ses propres officiers. Elle permet également de saisir la dynamique des opérations d'ingérence internationale et la façon dont l’État cible peut chercher à s'y soustraire. Elle donne enfin à voir la difficulté d'une institution de maintien de l'ordre, dont les traditions administratives sont issues du modèle de l’État-nation français, à s'adapter à des sociétés politiques fragmentées et en construction afin d'assurer la protection de toutes les minoritésBetween the Treaty of Berlin of 1878 and the outbreak of the First World War, the European powers tried to prevent the Balkan disorders from compromising continental and world peace. For this reason, and because their diplomats interpreted the Balkan violences essentially as acts of brigandage and not as the expression of independentist political movements, the European powers imposed on the Ottoman Empire reforms of the gendarmeries of its provinces of Eastern Rumelia, Crete, Macedonia and Albania implemented by their own officers.This thesis of military history is both an institutional history and a history of the actors. One has tried to determin under what conditions the western gendarmic model could be grafted and adapted to the Eastern social and cultural realities through the action of a few European officers in charge of collaborating with each other and confronting the Balkan reality that was often foreign to them. This approach makes it possible to renew the study of the European concert and its progressive seizure by highlighting the mutual mistrust of the powers one against the other and the ambiguity of the orders that each one gave to its own officers.It also captures the dynamics of international interference and how the target state can seek to escape from it. Finally, it reveals the difficulty of an institution of policing, whose administrative traditions stem from the model of the French nation-state, to adapt to fragmented political societies under construction in order to ensure the protection of all minorities
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Di, Méo Marion. "Une démocratie à l’épreuve des mouvements sociaux : le cas du Chili post-dictatorial de 1988 à nos jours." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0656.
Abstract:
Cette thèse vise à rendre compte de l'évolution, au Chili, de la gestion des événements protestataires par les institutions en charge de l'ordre public depuis le retour à la démocratie en 1990. Il s'agit d'examiner la manière dont un pays autrefois gouverné par la répression encadre, une fois la démocratie retrouvée, les protestations de différents groupes de la société. La thèse interroge aussi l'existence d'un traitement différencié de la contestation en fonction du public mobilisé. L'enquête a été menée entre mars 2015 et mai 2017 et repose sur un matériau composé d'observations, d'entretiens, d'archives de presse. Ce travail est composé de trois parties. La première revient sur les éléments qui ont façonné le contexte politique chilien de la transition, largement défavorable à la contestation. Il s'agit également de s'intéresser aux caractéristiques et à la culture institutionnelle de la police en charge du maintien de l'ordre, en observant comment s'articulent le caractère militaire de cette institution et les fondements de la doctrine du maintien de l'ordre. Dans la seconde, les mobilisations des peuples autochtones et des étudiants chiliens sont longuement décryptées, en particulier la question de leur répertoire d'action et les interactions entre ces groupes, l'État chilien et les forces de l'ordre. La troisième partie est consacrée à la manière dont le passé récent du Chili devient l'enjeu de discours et de mobilisations, et s'intéresse de près à différentes journées de commémoration. Elle examine enfin les effets de la militarisation de la police sur le maintien de l'ordre, et sur les représentations du monde qui entourent ses pratiques professionnellesThis thesis aims to give an account of the evolution, in Chile, of the management of the protest events by the institutions in charge of public order since the return to democracy in 1990. It aims to examine the way in which a country once ruled by repression frames, once the democracy returned, the protests of different groups of society. The thesis also questions the existence of a differentiated treatment of the protest events according to the public mobilized. The investigation was conducted between March 2015 and May 2017 and is based on a material consisting of observations, interviews, press archives. This work is composed of three parts. The first examines the elements that have shaped the Chilean political context of the transition, which is largely unfavorable to collective action. It also analyzes the characteristics and the institutional culture of the police in charge of policing protest, by observing how are articulated the military character of this institution and the bases of the doctrine of protest policing. In the second, the mobilizations of the indigenous peoples and students of Chile are lengthily deciphered, in particular the question of their repertoire of action and the interactions between these groups, the Chilean State and the police forces. The third part is devoted to the way in which the recent past of Chile becomes the issue of speeches and mobilizations, and is closely interested in different days of commemoration. Finally, it examines the effects of police militarization on law enforcement, and on the representations of the world surrounding its professional practices
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Ben, Attar Oriane. "Contribution à l'analyse de l'émergence d'un droit dérivé onusien dans le cadre du système de sécurité collective." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0208/document.
Abstract:
Les bouleversements géopolitiques engendrés par la fin de la guerre froide et l'approfondissement de la mondialisation qui s'est ensuivie ont permis le parachèvement de la révolution normative initiée à la fin du XIXe siècle dans l'ordre juridique international consistant à transformer la compétence souveraine de guerre des États en un interdit fondamental structurant le nouvel ordre mondial consacrépar l'adoption de la Charte de San Francisco. Afin de maintenir et de rétablir la paix et la sécurité internationales, la Charte des Nations Unies établit un système de sécurité collective construit autour du Conseil de sécurité, unique organe disposant de la compétence d'autoriser un recours à la contrainte dans l'ordre international.L'existence d'une menace à la paix emporte l'émergence d'un ensemble d'actes adoptés par le Conseil et ses organes subsidiaires, hétérogènes mais hiérarchisés et centralisés, et qui composent une chaîne organique et normative ancrée dans le Chapitre VII de la Charte. Ce corpus normatif constitue le régime juridique applicable aux situations de crise et permet une internationalisation contrainte del'exercice de toute compétence souveraine, tant normative qu'exécutive, tant territoriale que personnelle.L'objet singulier de ces actes révèle la nécessité d'une relecture des rapports de systèmes car il implique que les ordres juridiques nouent entre eux des rapports de complémentarité, chacun trouvant dans l'autre les moyens qui font défaut pour parer à une menace, voire de subsidiarité lorsque la menace atteint un niveau de gravité extrême, l'ordre international suppléant pour un temps l'ordre interne. Le droit international traditionnellement conçu comme intersubjectif et régissant les seules relations entre États s'enrichit d'un ensemble de règles objectives à l'usage des États visant à encadrer l'exercice toute compétence souveraine pour rétablir la paix et qui participe de la constitutionnalisation de l'ordre juridique internationalGeopolitical upheavals resulting from the end of the cold war and subsequent deepening globalization have helped to complete the normative revolution started at the end of the 19th century in the international legal order consisting of transforming the war sovereign State competence into a fundamental forbidding, structuring the new global legal order born with the adoption of the Charter of San Francisco. To maintain and restore international peace and security, the Charter of the United Nations establishes a collective security system built around the Security Council, a single body able to authorize the use of coercion in the international legal order.A threat to peace has consequences on the emergence of acts of secondary UN legislation adopted by the Council and its subsidiary bodies, heterogeneous but hierarchical and centralised, and which compose an organic and normative chain, which roots in the Chapter VII of the Charter. This normative body forms the legal treatment of crisis situations and allows a forced internationalization of the exercise of any sovereign competence, both normative and executive, both territorial andpersonal.The singular object of those acts reveals the need of a rereading of relations between legal systems as it implies that legal orders entering into complementary relations, finding in each order the means that it lacks in order to face a threat to peace, even subsidiary relations when threat to peace grows to an extreme high level, international order replacing for a while intern order. Traditionally interpreted as a intersubjective law regulating relations between States alone, international law is enriched through the emergence of a set of objective rules to be used by States whose purpose is to create a framework for the exercise of any sovereign competence in order to restore peace and which contribute to the international legal order constitutionnalisation
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Le, Gal Sébastien. "Origines de l'état de siège en France (Ancien régime - Révolution)." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30098.
Abstract:
En France, à la suite de précédentes constitutions, la Constitution de la Ve République consacre l’état de siège (art. 36) ; à l’étranger, de nombreux pays l’ont adopté. Ce constat laisse béant un paradoxe suivant : si la France adopte, la première, une législation d’exception, elle n’offre pas pour autant de réflexion approfondie sur ce qu’est l’état d’exception. L’étude des origines et de l’histoire de l’état de siège met au jour les raisons d’un tel paradoxe. L’état de siège est originellement une disposition technique du droit militaire (loi des 8-10 juillet 1791), qui prévoit que, dans certaines circonstances, l’ordre public et la police passent de l’autorité civile, compétence par principe, à l’autorité militaire. Ainsi, la loi prévoit le renversement du principe selon lequel l’autorité civile prime sur le militaire. Au cours de la Révolution, cette disposition est utilisée afin de réprimer les troubles violents qui se multiplient à l’intérieur du territoire. Durant le XIXe siècle, les régimes successifs y recourent également, jusqu’à ce que la Cour de cassation, en 1832, donne un coup d’arrêt à cette pratique. Le législateur est donc contraint d’adopter un texte – la loi du 9 août 1849 – qui encadre précisément son usage. Cette loi est, véritablement, une législation d’exception, au sens où elle contrevient à un principe consacré par l’ordre constitutionnel, en fonction de circonstances déterminées, pour un temps et un lieu circonscrits. Elle accorde également à l’autorité militaire des pouvoirs étendus qui restreignent les libertés publiques, et consacre la compétence des juridictions militaires pour juger les non-militairesIn France, following the previous Constitutions, the State of Siege has gained acceptance under the Constitution of the Fifth Republic (art. 36); abroad, many countries have adopted it. This fact leaves a gaping paradox: if France adopts the first emergency legislation, it does not mean that the country provides an in depth reflection on what is the state of emergency. The study of the origins and history of the siege reveals the reasons for such a paradox. Martial law was originally a technical provision of military law (law of July 8-10, 1791), which provides that in certain circumstances, public order and police are transferred from the civil authority, naturally competent to the military authorities. Thus, the law provides for the reversal of the principle that the civil authority takes precedence over the military. During the Revolution, this provision is used to suppress the violent unrest that become more frequent inside the territory. During the nineteenth century, successive regimes also use it until the Supreme Court in 1832, provides a stop to this practice. The legislator is forced to enact – the Law of August 9, 1849 – which regulates precisely its use. This law is truly an emergency law, in the meaning that it contravenes a principle enshrined in the constitutional order, depending on specific circumstances, for a circumscribed time and place. It also gives to the military authority enlarged powers that restrict civil liberties, and establishes the jurisdiction of military courts to try non-military
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Niboyet, Frédérique. "L'ordre public matrimonial." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100128.
Abstract:
L’ordre public matrimonial est tributaire des changements qui affectent le mariage. Le Code Civil de 1804 lui avait donné un caractère institutionnel. Les années 1970 ont marqué un premier tournant en libéralisant et en contractualisant les relations conjugales ; les années 2000 en suggèrent un second qui tend cette fois-ci à libérer les individualités des contraintes subsistantes. En parallèle, le mariage se voit aujourd’hui concurrencé par le pacs et l’essor du concubinage. L’ordre public matrimonial n’a pas disparu mais il s’est modifié pour tenir compte des changements de la société. Il intègre l’égalité entre époux et est recentré sur les droits de la personne. Dans un contexte de promotion des «droits à», le souci de défendre le groupe conjugal devient toujours plus subsidiaire. Cette étude, élargie au droit comparé, vise à faire apparaître une notion renouvelée de l’ordre public matrimonialPublic policy in the law of marriage is subject to the changing face of marriage. The Civil Code 1804 institutionalised its application; the 1970’s marked the first change through the liberalisation and contractualisation of the marriage relationship; and at the beginning of the 21st century a second sea change is apparent with the removal of existing burdens on individuals. At the same time, marriage is being challenged by civil partnerships and the increase in cohabitation. Public policy in matrimonial law has not disappeared but has evolved to reflect the changes in society. It enshrines equality between the spouses and is centred on the rights of the individual. Amidst growing claims of an individual’s ‘right to. . ’ concern for the protection of the conjugal couple has diminished. This comparative study aims to reveal a renewed approach to the question of public policy in the law of marriage
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Niboyet, Frédérique. "L'ordre public matrimonial /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412574432.
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Farges, Simon. "L'ordre public sociétaire." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2020. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218776.
Abstract:
La première partie de cette étude permet de démontrer que, pour de multiplesraisons, l’assimilation des notions d’ordre public et d’impérativité sociétaires produit desrésultats insatisfaisants. Afin d’accéder à la connaissance du contenu normatif de l’ordre publicsociétaire, une définition restrictive du concept, permettant de le distinguer de la notioninsaisissable d’impérativité, doit donc être proposée.Selon une approche volontairement restrictive, l’ordre public sociétaire peut être défini commeun contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles contraignantes, desvaleurs ou intérêts essentiels du droit des sociétés ; telle est la mission singulière qu’il convientde lui attribuer afin de permettre l’identification des règles de droit, absolument insusceptiblesde dérogation conventionnelle, qu’il contient. In fine, les contours d’un régime juridique adapté,permettant le rayonnement aussi bien dans le temps que dans l’espace de ses prescriptionsessentielles, peuvent être dessinésThe first part of the study shows that, for many reasons, the assimilation of thenotions of public order and corporate imperative produces unsatisfactory results. In order toaccess knowledge of the normative content of corporate public policy, a restrictive definition ofthe concept must therefore be proposed, allowing it to be distinguished from the elusive notionof corporate imperative.According to a purposefully restrictive approach, corporate public policy can be defined as anotional container whose function is to protect, by means of binding rules, essential values orinterests of corporate law; this is the singular mission that should be assigned to it in order toenable the identification of the rules of law, which are absolutely insusceptible to conventionalderogation, which it contains. Finally, the framework of an adapted legal system, which allowsthe influence of its essential prescriptions in time as well as in space, can be drawn
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Nativité, Jean-François. "Culture d'ordre et identités régionales : la gendarmerie dans les départements pyrénéens (1939-1944)." Thesis, Montpellier 3, 2010. http://www.theses.fr/2010MON30055.
Abstract:
Figurant parmi les études pionnières du chantier historique de la Gendarmerie nationale, ce travail s’efforce de revisiter sous l’angle méconnu des départements pyrénéens frontaliers de l’Espagne, la délicate question du rôle des forces de l’ordre durant la Seconde Guerre mondiale. L'interrogation centrale de cette thèse repose sur les bouleversements physiques et psychiques d'une police à statut militaire soumise à différents facteurs déstabilisants. En prenant d'une part comme base initiale la structure spécifique, le cadre juridique, les missions et l'état d'esprit qui constituent l'identité de la gendarmerie d'avant-guerre et d'autre part, le terreau politique, économique et psychologique pyrénéen, l'objectif est de croiser les données endogènes et exogènes liées à la restructuration de l'arme des années quarante, pour obtenir une typologie comportementale capable de répondre à trois types d’interrogations. Tout d’abord, comment les gendarmes stationnés dans les Pyrénées ont-ils vécu la campagne de 1939-1940 et quelle a été leur contribution à l’effort de guerre ? Puis, pendant la période de l’Occupation née de la défaite de la France, alors que la quasi-totalité de l’espace Pyrénéen reste en zone libre jusqu’au mois de novembre 1942, dans quelle mesure les gendarmes locaux ont-ils été concernés par les ordonnances prises par les vainqueurs ? Quelle a été la résultante des transformations voulues par le régime de Vichy et des nouvelles tâches imposées aux gendarmes en poste à la frontière espagnole ? Enfin, dans une région qui s’est longtemps présentée comme un territoire s’étant lui même libéré du joug de l’occupant, comment les gendarmes ont-ils passé le cap de la Libération et du rétablissement de la légalité républicaine ? À la faveur de la soudure symbolique de l’année 1939, la première partie de cette réflexion s’attache à rappeler et à définir la place de la gendarmerie en tant que corps militaire chargé du maintien de l’ordre, dans le contexte socio-historique pyrénéen. Ce bilan de compétences se veut avant tout comme un trait d’union reliant la chaîne des temps et servant de point d’encrage à la compréhension des métamorphoses postérieures. La seconde partie de ce travail est elle dévolue aux « chemins de l’abîme », cette trajectoire événementielle, qui de la chute de Barcelone à l’occupation totale des Pyrénées en novembre 1942, a fait subir à la gendarmerie locale des contorsions réglementaires, fonctionnelles et psychologiques auxquelles elle n’était pas préparée. Enfin pour finir, la dernière partie de cette étude est consacrée à la période allant de l’hiver 1942 à la fin du mois de novembre 1944, qui marque la résurgence et l’indépendance retrouvée de la Gendarmerie nationaleAppearing among the first studies of the new historical building site of the national Gendarmerie, this work endeavours to revisit under the ignored angle of the frontier Pyrenean departments of Spain, the delicate question of the role of the police force lasting the Second World War. The central interrogation of this PhD rests on the physical and psychic upheavals of a police force with military statute subjected to various destabilizing factors. While taking on the one hand as bases initial the specific structure, the legal framework, the missions and the state of mind which constitute the identity of the gendarmerie of pre-war period and on the other hand, compost political, economic and psychological Pyrenean, the objective is to cross the endogenous and exogenic data related to the reorganization of the weapon of the Forties, to obtain a behavioural typology able to answer three types of interrogations. First of all, how the gendarmes stationed in the Pyrenees did live the countryside of 1939-1940 and which was their contribution to the effort of war ? Then, for the period of the Occupation born of the defeat of France, whereas the near total of Pyrenean space remains in free zone until November 1942, up to what point were the local gendarmes concerned with the ordinances taken by the winners ? Which was the resultant of the transformations wanted by the mode of Vichy and of the new tasks imposed to the gendarmes in post office at the Spanish border ? Lastly, in an area which was presented a long time in the form of a territory being even released to him of the yoke of the occupant, how did the gendarmes pass the course of the Release and the re-establishment of republican legality ? To the favour of the welding symbolic system of the year 1939, the first part of this reflexion attempts to point out and define the place of the gendarmerie as military body in charge of the maintenance of law and order, in the context Pyrenean socio-history. This assessment of competences wants to be before just like a feature of union connecting the chain of times and being used of point of inking for comprehension of the posterior metamorphoses. The second part of this work is it reserved for the "ways of the abyss", this event-driven trajectory, which fall of Barcelona to the total occupation of the Pyrenees in November 1942, subjected the local gendarmerie of the lawful, functional and psychological distortion with which it was not prepared. Finally to finish, the last part of this study is devoted to the period going of the winter 1942 at the end of November 1944, which marks the resurgence and the found independence of the national Gendarmerie
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Peyroux-Sissoko, Marie-Odile. "L'ordre public immatériel en droit public français." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D064.
Abstract:
Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique françaisA key notion in the relationship between the State and individuals, public order implemented by the administrative authorities is normally considered as material. Essential to the balance between maintaining social peace and ensuring respect for individual rights and freedoms, public order is implemented especially where security is involved. Recent legislation (in the broad sense) introducing the state of emergency is a case in point. However, public order is not merely material or restricted to matters of public security, peace or health. Public order, a traditional notion in public law, continues to evolve. From the various different phenomena, it is indeed possible to deduce the existence of an immaterial public order, the emergence and implementation of which are intended to offset the disequilibrium arising from the rule of law. The purpose of immaterial public order, which ensures the protection of objective values around which society is organised, is to restore the balance between the public and the individual. In that sense, it is a functional notion. It is therefore possible to define immaterial public order and build a legal system adapted to it. Immaterial public order, which is powerless to restrict freedoms in private life, expresses itself in the public domain to which it is confined, thereby limiting the risks of State intervention. lt can be seen as a notion in its own right. As a result of this formalisation, immaterial public order can be more readily identified. Above all, formalisation suggests that it could become a permanent feature of the French legal system
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Lenchantin, de Gubernatis Sandrine. "Recherches sur l'ordre public transnational." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0019.
Abstract:
Du fait de l'internationalisation sans cesse croissante des échanges, s'est peu à peu développé la notion d'ordre public transnational, transcendant les intérêts nationaux et tendant à défendre certaines valeurs fondamentales de la communauté internationale. Répondant avant tout à la volonté de moraliser les relations commerciales internationales, il se distingue cependant d'autres normes juridiques auxquelles on a pu l'assimiler, car ayant elles aussi vocation à instaurer le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux et indérogeables. L'ordre public transnational est constitué des principes généraux du droit les plus fondamentaux, à l'égard desquels les tribunaux, principalement arbitraux jouent un rôle particulier, puisque c'est sur leur fondement que, décision après décision, sont élaborées les normes ayant ce caractère. Pour ce faire, les juridictions s'attachent à démontrer l'universalité du principe en cause pour en déduire ensuite son imperativité. Mais, si l'utilité d'avoir recours à cette notion dans les relations commerciales internationales ne fait aujourd'hui plus de doute, il conviendrait que son domaine traditionnel d'application s'élargisse à de nouvelles matières, telles que les transactions ayant pour objet le corps humain, auxquelles seul l'ordre public transnational permettrait actuellement de s'opposer et de pallier ainsi les insuffisances du droit positif.
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Hamadi, Hakim. "Recherches sur l'ordre public familial." Toulon, 2009. http://www.theses.fr/2009TOUL0060.
Abstract:
L'ordre public familial, dont le déclin a été maintes fois souligné, doit aujourd'hui être réhabilité. Partant d'une méthodologie inductive dont l'objet est de déterminer son origine au-delà de l'article 6 du Code civil, sa nature s'est précisée. Sur le plan théorique, il organise la relation unissant l'Etat et la famille. Il est ainsi replacé au centre des problématiques familiales. Sa nature fonctionnelle, axiologique et unitaire conforte sa cohérence et apporte une réponse à l'ensemble des interrogations touchant à l'impérativité de la norme, à l'indisponibilité des droits, à ses sources ou à sa substance. Sur le plan positif, ses évolutions, rythmées par l'égalité et la liberté, reposent sur l'agencement interne de ses significations individualiste et statutaire qui, selon l'équilibre trouvé, favorise l'innovation ou le conservatisme familiaux. Cet ordre public idéal se diffuse dans le champ social par la prise en charge du conflit et par le jeu subtil des sanctions. Ses gardiens sont nombreux et sa réalisation passe tant par des techniques d'évitement du contentieux que par une procéduralisation du conflit et une solution négociée des différends. La nullité, dont la distinction classique est inopérante, n'est qu'une de ses sanctions possibles. Les santions négatives telles que l'inexistence, la cancellation et la caducité complètent des santions positives aussi diverses que la déchéance et les peines privées. L'ordre public familial défini comme un ordre inter institutionnel n'est absolument pas en déclin. Il oeuvre au contraire à la préservation démocratique de l'institution familiale relevanteThe decline of family public order was emphasized many times. It ought to be restored today. Based on an inductive methodology aimed at determining its origins beyond art. 6 of the civil code, the nature of family public order became clearer. On a theoretical basis, it governs the relation between State and family. It is thus at the heart of family issues. Its functional nature, which is axiologic and unitary, strenghens its cohesion and provides for an answer to all questions relating to the norm's imperative implementation, to the unavailability of rights, to its sources pr its substance. On a substantive plan, the family public order's evolutions paved by quality and freedom rest on the internal layout of its individual and statutory significance which favour conservatism or family innovation depending on the balance achieved. This ideal public ordrer spreads out in the social area through the management of conflict and the subtle use of santions. It has many defenders and its implementation is achieved by the use of techniques aimaing at avoiding conflicts as well as a procedural-oriented approach of conflict and a negociated solution to disputes. The nullity which is not subject to a classical distinction, is just one of the possible options. The negative sanctions, such as the nonexistence, the cancellation and caducity complete the list of positive sanctions as various as forfeit and private penalties. Family public order as an inter-institutional order is absolutely not declening. It contributes on the contrary to he democratic preservation of the relevant family institution
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Essahli, Mohammed. "Pouvoir sultanien et contrôle de l'espace au Maroc (1860-1906) : du mantien de l'ordre Makhzenien au maintien colonial de l'ordre." Paris 7, 1999. http://www.theses.fr/1999PA070037.
Abstract:
L'objet de cette etude est l'examen du probleme de la nature de l'etat et des modes de controle de l'espace au maroc de la seconde moitie du xixe et du debut du xxe siecles. L'interrogation principale que cette recherche tente de resoudre est de savoir quelles sont les raisons profondes qui ont favorise la transition du maroc d'un commandement dynastique, sultanique et patrimonial a un etat colonial. Sans ramener toute l'evolution du maroc aux seuls facteurs externes, la demarche adoptee est de privilegier l'analyse des facteurs internes. Ceci conduit a analyser l'evolution des villes et des campagnes comme constituants fondamentaux representant le cadre au sein du quel se deroule et se developpe largement la vie sociale, politique et economique. Penser la nature du pouvoir makhzen et la diversite des modes de son exercice revient a analyser les liens entre ce dernier et les regions qu'il controle ou tente de controler. Dans les villes et leurs campagnes proches le makhzen exerce un pouvoir quasi-absolu. Dans les marges et les marches du pays ce pouvoir marque un espace non defini et non territorialise. C'est les fondements de cette segregation entre villes, bled, marges et marches que cette etude tente d'approcherThe object of this study is the examination of the problem of the nature of the state and the modes of space control in morocco from the second half of the 19th century to the beginning of the 20th century. The main issue this research attempts to deal with is the deep reasons that have favored the transition of morocco from a dynastic, sultanic and patrimonial rule to a colonial state. Without reducing the evolution of morocco to the external factors only, the research aims to privilege the analysis of the internal factors. This leads to an analysis of city and country evolution as fundamental constituents representing the framework in which takes place and develop the social, political and economic life. To consider makhzen power and the various modes of its exercise leads to analyse the links between it and the regions that it controls or tries to control. Makhzen exerts a quasi-absolute power over close cities and country. In the margins and marshes of the country makhzen power marks an undefined and unterritorialized space. It is the foundations of the segregation between cities, + bleds ;, margins and marshes that this research attempts to study
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Meyer, Nadège. "L'ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10065.
Abstract:
L'ordre public veille aux différents intérêts de la société. Mais il s'est écarté de cette première finalité. En droit privé, il garantit tant les intérêts des individus dotés de libertés individuelles et de droits fondamentaux, que la protection du groupe social. Il apparaît indispensable d'étudier l'impact de l'internationalisation des échanges sur l'ordre public du droit interne. Le droit du travail est une discipline appropiée pour constater l'évolution socio-économique qui se traduit par le renouvellement de l'ordre public. Dès lors, il s'agit d'appréhender par une approche téléologique, la notion actuelle de l'ordre public en droit du travail et de la comparer aux autres branches du droit privé afin d'en déduire l'unité ou la diversité de l'ordre public en droit privé. L'ordre public ne se regroupe-t-il pas autour d'une seule et même idée, celle de protection? Protection de la société, de l'individu, des groupes sociaux, des intérêts communautaires, voire européens. .The law and order watches the various interests of the society. But it deviated from this role. In private law, the law and order guarantees the interests of individuals, endowed with personal freedoms and fundamental rights, as much as the protection of the social group. It seems essential to study the impact of the internationalization of the exchanges on the law and order of internal law. Labour Laws is a suitable discipline to establish the socioeconomic evolution which is translated by the renewal of the law and order. Therefore, to understand the current notion of law and order in labour law, one should use a teleological approach, and should also compare that notion to other branches in private law, in order to either, deduct the unity or the diversity of the law and order in private law. Does the law and order not focus on a sole concept, that of protection? Protection of society, of the individual, of social groups, of community and even European interests. .
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Meyer, Nadège Pélissier Jean. "L'ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé /." Paris : LGDJ, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb401866650.
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Renard, Stéphanie. "L'ordre public sanitaire (étude de droit public interne)." Rennes 1, 2008. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01525379.
Abstract:
L'ordre public sanitaire se situe au coeur des missions régaliennes. Condition du bon ordre et de la propriété sociale, la protection de la santé publique contribue en effet à la sûreté et à la préservation des intérêts fondamentaux de la société qui fondent la légitimité de la puissance publique. L'ordre public sanitaire obéit aussi à un régime juridique bien spécifique. Norme de droit, il contraint les administrés, dont il limite les libertés, et s'impose à l'administration, tenue d'exercer ses prérogatives régaliennes. Largement concurrencé par l'offre de soins, l'ordre public sanitaire a toutefois été relégué au second plan des préoccupations de l'Etat, ce que traduit en particulier la dispersion de son droit et de l'administration chargée de son maintien. Cette situation est à l'origine immédiate de la faillite de la santé publique que symbolise "l'affaire" du sang contaminé. C'est à la diffusion de la notion de sécurité sanitaire que l'on doit le renouveau de l'ordre public sanitaire au début des années 1990. La sécurité sanitaire a aussi transformé le sens et la portée de la notion, en situant la sécurité des personnes au centre de l'action sanitaire des autorités publiques. Garantie essentielle de la dignité humaine, la protection de la santé publique est désormais rattachée à un droit fondamental de la personne et s'ensuit pour l'Etat un devoir accru de prévention des risques sanitaires. On constate dans le même temps une saisine croissante de la santé par le droit public, qui dévoile l'émergence de l'Etat-paternelIn France, public sanitary order is one of the essential sovereign missions of the state. Because it is an indispensable condition of law and order and social prosperity, the protection of public health plays a key role in securing and preserving society's fundamental interests, which underpin the legitimacy of state authority. Public sanitary order is also subject to a very specific regime of legal requirements. Because it embodies a legal standard, it can coerce individual citizens, whose liberties it curtails, as well as the administration, which has an obligation to exercise its sovereign prerogatives. However, because it is in severe competition with the provision of health care, public sanitary order has been relegated to a position of secondary importance among the state's concerns, and this is reflected in the fragmentation of its legal rules and powers and the dispersal of administrations charged with enforcing them. This state of affairs was directly responsible for the serious failure of public health symbolised by the 'contaminated blood' scandal. On the other hand, it was the spreading awareness of the notion of health security that made possible the successful revival of public sanitary order from the early 1990s. Health security has also transformed the meaning and scope of this notion by putting the security of individuals at the centre of state initiatives. As a result, we are today witnessing a veritable renaissance of public sanitary order. An essential guarantee of human dignity, the protection of public health is now firmly linked to the fundamental human rights of each individual and amounts, so far as the authorities are concerned, to a positive obligation, reaffirmed as a top standard requirement. There ensues for the state an ever-greater duty to forestall risks to public health. We notice simultaneously that increased attention is now being given to health by public law, which points to the emergence of a father-state
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Méadel, Juliette. "Les marchés financiers et l'ordre public /." Paris : L.G.D.J, 2007. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/53529333X.pdf.
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Amoussou, Vigny Landry. "L'ordre public sanitaire en Afrique francophone." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0662/document.
Abstract:
Juridiquement, plusieurs indices concordants mettent clairement en exergue l’appartenance de la santé publique à l’ordre public en Afrique francophone. Partant de ce constat, la notion d’ordre public sanitaire repose sur de solides arguments qui fondent son existence et son positionnement en tant que démembrement de la définition générale ou traditionnelle de l’ordre public. En revanche, le lien quasi fusionnel entre l’ordre public sanitaire et le droit fondamental à la sécurité met à rude épreuve la pertinence de son action dans la plupart des États africains. En cause, le stade embryonnaire de la sécurité sociale en Afrique francophone qui contraste avec les mesures de police ayant pour objet la protection de la santé publique de sorte que, les mesures de protection (police sanitaire) et l’absence de protection (la très faible couverture de la sécurité sociale) se chevauchent et se contredisent. Évidemment, la jonction de ces deux facteurs : l’inopérance du droit à la santé et l’inefficacité des services publics sont de nature à fragiliser d’avantage l’ordre public sanitaire dans les États d’Afrique francophone. En définitive, au delà de sa justification légale et réglementaire, l’ordre public sanitaire en Afrique francophone manque cruellement de moyens humains, financiers, matériels et institutionnels pour en faire un véritable outil de préservation de la santé publique, composante de l’ordre publicLegally, there are several concordant indications clearly highlighting the importance of public health to public order in Francophone Africa. On the basis of this finding, the concept of public sanitary order is based on sound arguments based on its existence and positioning as a dismemberment of the general or traditional definition of public order. On the other hand, the almost fusional link between public sanitary order and the fundamental right to security undermines the relevance of its action in most African states. At issue is the embryonic stage of social security in French-speaking Africa, which contrasts with police measures aimed at the protection of public health, so that protective measures (public health police) and lack of protection (The very low coverage of social security) overlap and contradict each other. Obviously, the combination of these two factors: the inoperability of the right to health and the inefficiency of public services are likely to further weaken the public health order in Francophone African states. Ultimately, in addition to its legal and regulatory justification, public sanitary order in Africa is severely lacking in human, financial, material and institutional means to make it a genuine tool for preserving public health, a component of public order
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Alomar, François. "L'ordre public du statut de fermage." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010292.
Abstract:
Dans un premier temps, cette étude a pour objet de s'interroger sur la théorie et les fondements de l'ordre public du statut du fermage, de manière à en mieux cerner les spécificités. À cet égard, un certain nombre de contradictions se font jour. Contradictions relatives tant à sa nature même, contractuelle ou statutaire, qu'aux droits conférés au preneur sur son bail, qui viennent compliquer le travail judiciaire d'interprétation des règles du statut. - par ailleurs, cette étude est l'occasion de répertorier toutes les règles d'ordre public du statut du fermage, et pour chacune d'elles, de s'interroger sur la nature et le degré de cet ordre public. Là encore, la tâche est ardue, et ceci pour deux raisons : la première, par la difficulté à voir ces règles du statut entrer dans le moule préétabli par la doctrine civiliste en matière d'ordre public économique et social, et qui fait la part entre les règles relevant de l'ordre public de direction, et celles relevant de l'ordre public de protection. Cette difficulté est d'ailleurs génératrice de conflits entre certaines règles d'ordre public, tant internes au statut lui-même, que relevant de d'autres branches du droit. La seconde, eu égard au décalage entre la rigueur théorique affichée, et les limites que celle-ci se voit imposer par le jeu de la pratique. - enfin, de cet "état des lieux", la doctrine et les praticiens s'accordent à reconnaitre la nécessité d'une réforme, et si celle-ci n'est pas actuellement concevable, eu égard à l'impossibilité de surmonter les nombreuses résistances des différents intéressés, deux solutions restent envisageables. Soit se tourner vers un "dégraissage" du statut en se livrant à un certain nombre d'adaptations nécessaires, soit se tourner vers l'union européenne qui, si elle n'a reconnu l'entreprise agricole que comme constituant une universalité de fait, pourrait, avec un peu de volonté politique, conférer à cette entité, le caractère d'une universalité de droit. Encore que cette étude se propose d'apporter deux types de réponse qui ont le mérite d'être pragmatiques, dans la mesure ou d'une part, elles respectent la logique d'une solution soit à l'intérieur soit à l'extérieur du statut, et d'autre part, elles évitent de se heurter aux points sur lesquels tant les bailleurs que les preneurs ne semblent pas décidés à transiger, tout du moins dans un avenir proche- First of all, the object of this study is to question about theory and legal basis of public policy in the rural lease statute, to find out their specificities. In this, many contradictions appear. Contradictions about, first is own nature as a contract or a statute, and second about the nature of the lessee's rights, which will complicate the interpreting judge's work. - otherwise, this study is the occasion to itemize all the public policy rules of this statute, and for each one, to question about the nature and the degree of this public policy. It will be difficult for two reasons : the first one come from the difficulty to see the statute's rules joining the civilist legal writing distinction between "public policy of direction" and public policy of protection". This difficulty generates conflits between some public policy rules inside and out the statute. The second one come from the difference between theoretical harshness point out, and the limits imposed to her by the statute practice. - at least, from the drawing up a inventory of the premises, the legal writing authors and the praticiens realise the necessity of a change, and this one is not actualy conceivable, because of the impossibility to find a common ground between lessors and lessees. Two solutions seem nevertheless possible. Either stopping the inflation of public policy in the statute by making a certain number of necessary adaptations, or the other by finding a solution in europe union who already recognized the agricultural undertaking as a universality at fact, might confere to it the caractere of a universality at law, with some little political will. This study proposes two types of realistic answers, because they first respect the logic of a solution in and outside the statute, and second they avoid to face subject matters in which lessors and lessees are not ready to compromise in a early future
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Ayissi, Manga Eugène Bertrand. "L'ordre public en droit judiciaire prive." Rennes 1, 1998. http://www.theses.fr/1998REN11021.
Abstract:
L'absence de substance propre de l'ordre public amene a concevoir celui-ci comme une notion fonctionnelle, dont les effets importent plus que la nature juridique. L'etude propose ainsi une theorie generale de l'ordre public en droit judiciaire prive, fondee le role de l'ordre public dans le proces. Partant, les destinataires de l'ordre public, autrement dit les acteurs de la procedure pourraient constituer le domaine subjectif et stable de l'ordre public. C'est au travers de l'activite processuelle de ses agents d'execution que s'affirme et rayonne l'ordre public, notamment par sa capacite a moduler ou a commander le comportement de ceuxci. L'ordre public renforce les fondements memes de l'institution processuelle. Ainsi, il determine invariablement le champ de l'investiture des parties et du juge par la denegation du pouvoir d'initiative a ces derniers et les obligations relatives a leur activite procedurale. Au contraire, prenant en compte la puissance de l'ordre public par elle-meme, l'efficacite de l'ordre public se revele riche et variable, eu egard a la diversite des mani♭ festations de celui-ci. L'energie de l'ordre public ne se deploie pas partout, au sein du proces, avec la meme intensite. Tout est graduation car l'acuite de l'ordre public depend de la situation en cause ou de l'objectif recherche. De la sorte, si la severite de ses sanc♭ tions temoigne d'une rigueur apparente de l'ordre public processuel, la realite parait plus subtile, compte tenu des amenagements dont l'ordre public est susceptible tout au long du proces.
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Joly, Sophie. "La création artistique et l'ordre public." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/2000MON10007.
Abstract:
Ce travail confronte la creation artistique et l'ordre public par un jeu de miroir qui revele tant l'approche juridique de la creation que la fonction de l'ordre public. Par creation artistique, il faut entendre l'acte creatif et son resultat, l'oeuvre. L'acte creatif constitue un fait juridique non defini. L'oeuvre, forme d'expression materialisee par un support, est apprehendee de maniere fragmentee : elle mobilise le regime de l'oeuvre de l'esprit, le regime de la liberte d'expression et, enfin, le regime du bien culturel. Cette approche eclatee de la creation met en lumiere les multiples facettes de la notion d'ordre public qui s'impose comme le mecanisme qui participe a la delimitation de la liberte individuelle sous ses differentes formes d'expression juridique. Nous interesse ici la liberte de l'auteur de la creation artistique, c'est-a-dire, si l'on suit le cheminement du processus creatif, la liberte de s'engager a creer, la liberte de creer et enfin la liberte de ceder les droits d'auteur. Sont egalement concernees la liberte de toute personne de diffuser le contenu de l'oeuvre et la liberte de toute personne d'exploiter le support de l'oeuvre. La demarche se resume a une double question : l'auteur de la creation artistique est-il une personne (juridique) hors du commun ? l'objet de la creation artistique est-il une chose (juridique) hors du commun ? le droit de divulgation de l'auteur de l'oeuvre de l'esprit, necessaire corollaire de la liberte de creer, et le regime des prerogatives patrimoniales qui tendent a reserver a l'auteur l'exploitation de l'oeuvre, forme d'expression, traduisent le statut exceptionnel reconnu a l'auteur de la creation. Le droit au respect de l'oeuvre et la legislation relative au bien culturel convergent pour qualifier le support de l'oeuvre de chose non ordinaire et limitent le droit du proprietaire de disposer de son bien. En revanche, la liberte de s'engager a creer, le contenu de l'oeuvre n'echappent pas au droit commun. Laliberte de creer rencontre egalement des limites tenant au necessaire respect des droits d'autrui et a certains tabous.
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Moreau, Philippe. "La sécurité sanitaire et l'ordre public." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010290.
Abstract:
Si la sécurité sanitaire est maintenue par l'ordre public, et peut être considérée comme incluse dans celui-ci, elle ne saurait être réduite à cette seule forme. Dans l'ordre public, la sécurité sanitaire conduit à l'émergence d'un ordre public sanitaire global, par un renforcement de l'ordre public sanitaire interne et par la construction d'un ordre public sanitaire externe. Par ailleurs, la police administrative ressort comme l' outil privilégié de la sécurité sanitaire par sa protéiformité. Hors de l'ordre public, l'autonomie de la sécurité sanitaire se constate par la mise en place d'un dispositif institutionnel spécifique et à travers les règles de responsabilité administrative. L'interventionnisme sanitaire en est renouvelé, recourant plus aux techniques régulatrices et à l'association du public à la gestion de la sécurité sanitaire, tout en n'hésitant pas à pénétrer toujours plus profondément dans l'intimité des administrés.
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Borga, Nicolas. "L'ordre public et les sûretés conventionnelles." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_borga_n.pdf.
Abstract:
Classiquement perçu comme une entrave exceptionnelle à des volontés contractuelles supposées autonomes, l'ordre public a connu un formidable essor qui n'épargne pas le droit des sûretés. Pour autant, son action est longtemps restée discrète en ce domaine. N'est-ce pas naturel dans une matière où l'intérêt des créanciers paraît primer toute autre considération ? De façon traditionnelle, sans nier la protection du constituant, l'ordre public veille à ne pas heurter la finalité naturelle des sûretés conventionnelles : prémunir le créancier des insuffisances de son droit de gage général. Si la réforme du droit des sûretés réalisée par l'ordonnance du 23 mars 2006 ne dénote pas à cet égard, l'importance des manifestations traditionnelles de l'ordre public décline. Un ordre public de classes se développe, offrant sa protection à des sujets de droit qu'il est jugé nécessaire de ne pas abandonner à un droit commun paraissant subitement trop rigoureux. La considération dont bénéficient respectivement la personne physique et le débiteur surendetté constitue l'exemple le plus topique de l'essor de cet ordre public catégoriel. Ce dernier, indifférent à l'intérêt des créanciers, multiplie les atteintes à l'efficacité des sûretés conventionnelles, du moins de certaines d'entres elles : les plus traditionnelles. L'ordre public est en effet conçu sur la base des modèles classiques de sûretés. Aussi, voit-il les objectifs qu'il poursuit rendus largement ineffectifs dès lors que les cocontractants usent de nouvelles garanties conventionnelles non appréhendées par les règles impératives. L'ordre public et les sûretés conventionnelles se mettent mutuellement à l'épreuve, donnant à observer des relations conflictuelles et déséquilibrées. Le désir de sûretés efficaces des créanciers n'étant pas moins légitime que les objectifs poursuivis par l'ordre public, ces deux considérations doivent être ménagées. Elles peuvent l'être à travers un renouvellement des modes d'intervention de l'ordre public en droit des sûretésMutual relationships between public order and security agreements aren't harmonious. The public order is reducing the efficacy of traditional security agreements. In the same time, new forms of security agreements who appears in juridical order are contradict the purposes strive by public order. The results of that relationship are characterize by unbalance. To regain balance, modalities of public order intervention had to be renew. It is necessary to con-jugate two forms of interventions. The first one is teleological. The second one is pragmatic
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Azavant, Marc. "L'ordre public et l'état des personnes." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2006.
Abstract:
Ordonnée autour des raisons qui conduisent l'État à la juger fondamentale, la catégorie état des personnes recouvre la cohérence que les analyses classiques lui dénient. Adossé à ses fonctions d'ordre public le régime de l'institution s'éclaire. Les fonctions de l'état des personnes sont doubles. Utilisée à titre d'instrument normatif, l'institution permet à l'état de modeler la condition juridique des personnes et de diffuser les valeurs et les principes qui fondent l'ordre démocratique dans lequel il se reconnaît. Affectée à une fonction d'identification, la catégorie fournit à la société comme aux individus des éléments fixateurs de l'identité. Le régime de l'institution n'a d'autre objectif que la préservation de ces fonctions. En droit interne, indisponibilité et imprescriptibilité apparaissent ainsi comme deux garanties au service des finalités de la catégorie. En droit international, tous les procédés utilisés n'ont de cesse de protéger les modèles et les valeurs de l'ordre du forEnlightened with the reasons which drive the state to see it as essential, the notion of people statuts recovers the coherence that classic analysis deny her. Focussed on its law and order function, the institutional system comes into light. The functions of people statuts are dual. Used as a normative tool, the institution allow the state to shape the legal statuts of people and to spread the rules and values on which is built the democratic order it identifies with. Assigned to a function of identification, the category provides society as well as individuals with structural elements of identity. The one and only aim of the institutional system is to preserve these functions. In national law, inalienability and imprescriptibility are meant to be two constitutional guarantees in the service of the finalities of the category. In international law, all the means used are meant to protect constantly the models and values of national law
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Racine, Jean-Baptiste. "L'arbitrage commercial international et l'ordre public." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0001.
Abstract:
L'arbitrage international a aujourd'hui conquis son autonomie par rapport aux états. L'ordre public demeure cependant une réserve à l'autonomie de l'arbitrage. Le pouvoir de l'arbitre d'appliquer des règles d'ordre public a été reconnu en jurisprudence. Seules certaines matières comme l'état des personnes ou le droit pénal échappent encore à la compétence de l'arbitre. L'ordre public s'est déplacé de la convention d'arbitrage au fond du litige. L'arbitre est désormais tenu de respecter l'ordre public dans sa sentence. Cette tâche s'effectue grâce à l'application des lois de police intéressées par le litige, quel que soit le droit choisi par les parties. L'arbitre a également la faculté de se référer à un ordre public transnational. Enfin, l'ordre public intervient au stade du contrôle de la sentence par une juge étatique. Ce dernier doit examiner la conformité de la sentence à l'ordre public en contrôlant la bonne application du droit et l'appreciation des faitsInternational arbitration has become independant from the states. Public policy still is a limit to the autonomy of arbitration. The power of the arbitrator to implement public policy rules has been admitted in case-law. Only specific issues such as family law and criminal law remain out of the arbitrator's jurisdiction. The question of public policy has drawn from the arbitration agreement to the merits of the case. The arbitrator is thereof bound to respect public policy. This aim is reached through the implementation of the mandatory laws relative to the dispute, whatever law has been chosen by the parties. The arbitrator can however refer to a transnational public policy. At last public policy appears when an award is controled by a state's court. The latter has to check the award by refering to the exact use of law and to the assesement of the facts
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Méadel, Juliette. "Les marchés financiers et l'ordre public." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020097.
Abstract:
Symbole du libéralisme juridique où la liberté de contracter serait faiblement encadrée, le droit des marchés financiers n'entretient, a priori, que des liens très lointains avec l'intérêt général. Pourtant : le droit des marchés financiers est marqué par la présence de normes juridiques fortes, très contraignantes et souvent dérogatoires au droit commun des affaires. Aussi l'image de la "main invisible", traditionnellment attachée à celle du marché n'est-elle pas adéquate: elle ne rend pas compte de la nature particulière du droit financier qui comprime la liberté des parties au point que cette contrainte, souvent impérative, peut être analysée comme relevant de l'ordre public. L'un des objectifs premiers de cette thèse est donc de montrer que l'ordre public existe sur les marchés financiers. L'examen systématique, à travers l'analyse des principales opérations du droit financier - prise de contrôle, franchissement de seuil, OPA, rachat d'actions - montre que l'ordre public financier existe. La norme financière impérative est parfois même protectrice du partenaire faible du droit financier : l'investisseur particulier non professionnel ou l'actionnaire minoritaire. Ces derniers sont pris en considération par l'ordre public financier comme l'illustre l'analyse de la réglementation de l'appel public à l'épargne, l'obligation d'information dans le contrat de service financier, les règles du démarchage ou même les règles de l'intermédiation financière et de la centralisation des ordres. Sous l'influence du droit européen, le champ d'application de l'ordre public financier ne cesse de s'étendre; les effets de droit qui en résultent méritent d'être examinés pour leur particularité. Les différents régimes de sanction de la violation de l'ordre public financier, tantôt publics avec l'AMF et tantôt privés, avec Euronext, produisent un système juridique original. Le rôle du juge, arbitre final, recours ultime contre les autorités de marché est déterminant. La nature hybride des règles de compétence du juge est alors très significative de la particularité du droit des marchés financiers comme l'illustre, notamment, la nature originale du contentieux de la Cour d'appel de Paris. La mise en oeuvre à venir de la Directive "Marchés d'instruments financiers" en droit français ne manquera pas de créer une situation inédite: comment faire prévaloir l'ordre public financier quand les bourses n'existeront plus?
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Canut, Florence. "L'ordre public en droit du travail /." Paris : LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41070991p.
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Landraud, Daniel. "La prescription extinctive et l'ordre public." Lyon : Université Lyon3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1990/landraud_d.
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Nguewo, nono youta Ferdi. "L'ordre public contractuel en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université de Montpellier (2022-....), 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234509.
Abstract:
L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuelThe study of the contractual public order in administrative law, which was necessary given the lack of doctoral research on this major theme of contract law, leads to several conclusions that are interesting both for the notion and for administrative law itself. With regard first to contractual public order, its examination in administrative law confirms that the concept cannot be defined, but only identified, the criterion allowing this identification to be made being the automaticity of the sanction attached to the rule. With regard to administrative law, the inclusion of contractual public order among the cardinal notions of this law has contributed to the improvement of the law and litigation of administrative contracts. The handling of the concept allows the administrative judge to modulate the treatment of the causes of invalidity, to direct the general theory of the administrative contract, but also, sometimes, to stand out from the judicial judge by retaining a singular conception of the contractual public order
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Gardenier, Matthijs. "Pour une sociologie des rassemblements : construction sociale, imaginaire, action collective et maintien de l'ordre." Thesis, Montpellier 3, 2014. http://www.theses.fr/2014MON30058.
Abstract:
Ce travail de thèse entend étudier les rassemblements de personnes. Plutôt que le terme de « foule», trop lié à la psychologie des foules, c‘est le terme de rassemblement, théorisé par Georges Lefebvre qui sera utilisé. Il est défini comme un agrégat intentionnel d‘acteurs sociaux, qui interagissent, communiquent et agissent ensemble.Contrairement aux conclusions de la psychologie des foules, les rassemblements de personnes sont conçus comme un lieu d‘intense construction sociale. Ceux-ci sont des objets sociaux normés. Ils sont le lieu de nombreuses stratégies intentionnelles de la part des acteurs sociaux qui y participent.Dans le cadre de cette étude, ce sont les fins des participants, les mécanismes de mobilisation, leur répertoire d‘action, qui sont au centre de la compréhension de notre objet. Elle passe aussi l‘étude des interactions entre participants, ainsi que des mécanismes de communication qui rendent possible ces interactions. Enfin, ce sont les dynamiques de maintien de l‘ordre et d‘exercice de pouvoir par les participants qui sont au centre de notre attention.Ces problématiques ont été confrontées au terrain par une étude comparative entre manifestations, rassemblements sportifs et rassemblements festifs. Elle a permis de dégager les points communs, mais aussi les différences entre ces évènementsThis dissertation is about crowd gatherings. Rather than the term ―crowd‖, methodologically linked to the psychology of crowds, we will use the term ―gathering‖, theorized by Georges Lefebvre. It is defined as an intentional aggregate of social actors who interact, communicate and act together.Unlike the psychology of crowds, gatherings of people are considered as a place of intense social construction. Those objects are understandable by the social norms that they adopt. They are also a place of numerous intentional strategies put into place by the social actors involved.In this study, the objectives of the participants as well as mechanisms of mobilization and repertories of action, are central to the understanding of our subject . It will also involve the study of interactions between participants as well the communication mechanisms within the gathering. Finally, we will focus on crowd control, law enforcement and the empowerment of the participants.These issues have been confronted to the social field by a comparative case study between demonstrations, sports gatherings and festive gatherings. It identifies the common points but also differences between these events
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Allafi, Mousa. "La cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus maintien de l'ordre." Thesis, Tours, 2013. http://www.theses.fr/2013TOUR1002/document.
Abstract:
Le système de la Cour pénale internationale (CPI), dont la mission est d’assurer la justice internationale, repose sur un lien étroit avec le Conseil de sécurité. Il convient donc de s’interroger sur le rôle du Conseil dans le fonctionnement de la justice pénale internationale. Cette question est fondamentale, car l'intervention d'un organe politique dans l’activité d’un organe judiciaire remet en cause les missions de chacune de ces institutions. L’intrusion du Conseil dans l’activité de la CPI, basée sur sa mission de maintien de la paix, est en fait établie au nom d’un ordre international voulu par le Conseil lui-même. Ce rôle affecte le fonctionnement, l’indépendance et même l’impartialité de la Cour. Les pouvoirs que le Statut de Rome confère au Conseil, lui permettent en effet de saisir la CPI, d’imposer aux Etats de coopérer avec la Cour, de suspendre son activité ou encore de qualifier un acte, de crime d’agression. Cependant, les rapports entre le Conseil et la CPI ne devraient pas être subordonnés, mais entretenus dans le respect mutuel, ainsi une véritable crainte existe concernant le respect du Conseil envers le Statut de Rome. L’étude met en évidence le conflit entre justice et politique et révèle les enjeux actuels en termes de justice pénale internationaleThe international criminal Court system (ICC) whose mission is to ensure international justice, is based on a close relationship with the security Council. So it is proper to wonder about the Council’s role in the functioning of international criminal justice. Such a questionning is fundamental, for the intervention of a political body into the functioning of a judicial body calls into question the missions of both institutions. The Council’s interference in the activity of the ICC, based on its mission of maintaining international peace, is actually carried out on behalf of an international order intended by the Council itself. This role affects the functioning, the independence and even the impartiality of the ICC. The powers the Rome Statute gives to the Council allow it to refer to the ICC, to impose for the States to cooperate with the Court, to suspend its activity or also to qualify an act as a crime of aggression. However the relations between the Council and the ICC should not be subordinated, but maintained in mutual respect. Thus there is a real concern regarding the observance of the Rome Statute by the Council. The study highlights the conflict between justice and politics and reveals the current issues in terms of international criminal justice
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Vindevogel, Franck. "Sécurité publique et initiative privée : un partenariat pour le maintien de l'ordre à New York." Paris 8, 2002. http://www.theses.fr/2002PA082136.
Abstract:
A la frontière entre études urbaines et criminologie, ce travail de recherche s'appuie sur un constat : dans les grandes villes américaines, la sécurité des lieux publics n'est plus le monopole des forces de police : depuis les années 1960-1970, dans des quartiers très divers, la population et le secteur privé ont multiplié les démarches visant à réduire les problèmes de délinquance, d'incivilités et de peur dans les rues. A partir de sources rassemblées dans la ville de New York, ce travail s'est attaché à analyser l'origine de cette mobilisation et à vérifier dans quelle mesure elle est, oui ou non, facteur de progrès. Si elles s'inscrivent dans la vieille tradition des groupes d'autodéfense, les actions collectives entreprises aujourd'hui dans les quartiers complètent utilement le travail policier tout en se montrant respectueuses des principes démocratiques. Dans les commissariats d'ailleurs, la légitimité de ces nouveaux acteurs du maintien de l'ordre n'est plus guère remise en question et les exemples de coproduction se sont récemment multipliés. L'impact des démarches apparaît toutefois nuancé : s'ils ont participé à la réduction des trafics de drogue "à ciel ouvert", à la modification des perceptions et au très médiatisé retour à l'ordre dans les rues de New York, les efforts déployés dans les quartiers n'ont pas eu partout la même incidence sur les conditions de sécurité. Ce travail a contribué à mettre en lumière plusieurs phénomènes : le rôle crucial joué aujourd'hui par le tissu associatif dans le domaine de la prévention, les transformations en cours au sein des systèmes de police et le brouillage croissant entre les concepts de "sécurité privée" et de "sécurité publique"In America's big cities, police forces no longer have a monopoly on public safety. Since the 1960's and 1970's, residents, businesses and property owners in countless neighborhoods have joined forces to reduce crime, disorder and fear in the streets. Based on sources gathered in New York City, this research work aims at analysing the roots of this mobilization and evaluate its positive potential. If today's community involvement shares many common features with the historical tradition of vigilantism, it also substantially departs from it: because they seek to complement rather than replace police action, neighborhood organizations are repectful of democratic principles. Most police precincts, by the way, no longer view community responses to crime as illegitimate and examples of coproduction have recently multiplied. The impact of collective action appears to be mixed though: if volunteer citizens and private security officers have contributed to reduce disorders, street drug trafficking and improve people's perceptions of New York City's streets, efforts are not likely to produce the same results everywhere. This work highlights the key role played by block and neighborhood associations in crime prevention and order maintenance, evaluates the changing mentalities within police organizations and finally reveals how the frontier between the seemingly opposed concepts of " private security " and " public safety " is increasingly becoming blurred
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Schryve, Ludovic. "L'ordre public et le droit des sociétés." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20004.
Abstract:
L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?
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Knopf-Silvestre, Frédérique. "L'ordre souverain de Malte en droit international public /." Villeneuve d'Ascq : Presses Univ. du Septentrion, 2001. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/34126816X.pdf.
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Calveyra, Éva. "La responsabilité des notaires et l'Ordre public économique." Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA082646.
Abstract:
La problématique consiste à analyser les relations entre l’État et l’officier public (pouvoir incitatif de l’État, pouvoir économique du notariat qui agit comme un groupe de pression mais non comme un Ordre privé économique, la confiance dans le notariat est jugée d’Ordre public au nom de l’Ordre public fiscal, partie intégrante de l’Ordre public économique, intérêt de l’État à éviter le coût du contentieux grâce au système du notariat) ; analyser comment accroître la responsabilité positive du notaire, mais aussi quelles en sont les limites raisonnables, dresser un bilan sur le rôle de garant par le notaire de l’Ordre public économique, et plus précisément sur l’Ordre public économique de direction et de protection (défense de l’intérêt public, de l’intérêt général, et des intérêts privés) en montrant la place et le rôle du juge dans cette garantie de l’Ordre public économique ; analyser les conditions favorables à l’apparition d’un notariat « fort » (principalement caractérisé par le fait que l’acte authentique soit rendu obligatoire) ; analyser les liens entre notariat et néo-libéralisme, notariat et libéralisme dans un contexte d’expansion du libéralisme et alors même que le notariat a tendance à s’organiser de façon néo-corporatiste, analyse aboutissant sur une proposition de réformeThe problem consists in analyzing the relations between the State and the public officer (incentive power of the State, economic power of the notary’s practice which acts as a pressure group but not as an economic private Order, the confidence in the notary’s practice is judged law and order in the name of the fiscal law and order, which is integral part of the economic Law and order, the interest of the State to avoid the cost of the dispute thanks to the system of the notary’s practice) ; to analyze how to increase the positive responsibility of the notary, but also which are the reasonable limits, to draw up balance-sheet on guarantor’s role by the notary of the economic Law and order, and more exactly on the economic Law and order of direction and protection (defence of the public interest, the general interest, and the private interests) by showing the place and the role of the judge in this guarantee of the economic Law and order ; to analyze the conditions favorable to the appearance of a strong notary’s practice (mainly characterized by the fact that the authentic act is made compulsory) ; to analyse the links between notary’s practice and neoliberalism, notary’s practice and liberalism in a context of expansion of the liberalism and even when the notary’s practice tends to get organized in a neo-corporatist way, analysis succeeding on a proposition of reform
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Knopf-Silvestre, Frédérique. "L'Ordre souverain de Malte en droit international public." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/1999TOU10068.
Abstract:
L'ordre souverain de malte aura resiste a bien des tourments de l'histoire. Issu des croisades, les evenements le porteront successivement de jerusalem a chypre, puis rhodes et malte ou il exercera sa souverainete. Chasse par les troupes de bonaparte, apres diverses etapes, il s'installera definitivement a rome. Institution unique reunissant a la fois les qualites d'ordre religieux et d'ordre souverain, il divise aujourd'hui les juristes : ne possedant plus de territoire, est-il toujours sujet de droit international ? la question depasse la theorie, lorsque 81 pays, dont l'italie, sur le territoire duquel l'ordre a son siege, reconnaissent l'ordre comme institution souveraine avec laquelle ils echangent leurs ambassadeurs. La france s'y refuse encore, tout en acceptant de recevoir son grand maitre avec tous les egards dus a un chef d'etat ! si l'ordre n'est pas un etat, au sens donne aujourd'hui par le droit international public, il est indiscutablement bien plus qu'une organisation non gouvernementale. Il s'agit bien d'une institution sui generis. Ces discussions ne l'empechent guere de continuer une oeuvre humanitaire considerable, commencee il y aura bientot neuf cent ans.
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Bruneteaux, Patrick. "La violence d'État dans un régime démocratique : les forces de maintien de l'ordre en France, 1880-1980." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010303.
Abstract:
Depuis la Troisième république, un processus séculaire d'aménagement des luttes sociales, impulsé à partir de 1880 par des républicains soucieux de ne plus attenter à la vie de citoyens mobilisés dans la rue, a été au fondement d'une double transformation de la répression. D'une part, l'apparition de professionnels de la police des foules contestataires, les forces de l'ordre : la gendarmerie mobile et les compagnies républicaines de sécurité, a permis de reléguer les militaires dans les seules tâches guerrières et les autres forces de police aux missions de sécurité individuelle. D'autre part, l'invention d'un maintien de l'ordre orienté vers la création de dispositifs et d'outils spécifiques : gaz lacrymogènes, barrages. . . Une révolution interne à l'appareil d'Etat s'est ainsi déroulée, due à la confrontation entre les logiques de l'ordre public et celles, démocratiques, de la tolérance à l'égard des libertés collectives d'expressionFrom Third republic on there began a double transformation of the methodes of repression in France. This secular handling of social conflict arose after 1880 out of ghe desire of Republicans not to affront the physical integrity of the demonstrating citizen in the street. On one level there appeared professionals to police demonstrating crowds ; the forces of order. First the mobile gendarmerie in 1921 and later the "compagnies républicaines de sécurité" in 1947-48 permitted a redefinition of the duties of the army and other polices forces. On another level a group was formed and oriented towards the conception of methodes ans tools designed to combat unruly crowds (barricades. . . ). A revolutiion thus occured in the state machinary growing out of two requirements, the need for public order, and the democratic requirement for tolerance of collective liberty of expression
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Tani, Alex. "L'ordre public et la droit patrimonial de la famille : contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé français." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10043.
Abstract:
À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L’ordre public est une notion juridique singulière qu’il ne faut pas galvauder en la confondant avec d’autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d’ordre public sont impératives, la réciproque n’est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d’ordre public. Bien qu’il se dérobe depuis toujours à l’exercice d’une définition, l’ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l’intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d’y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d’une action pour poursuivre toute atteinte à l’ordre public et le juge a le pouvoir – sinon le devoir – de soulever d’office ce moyen. En l’absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d’éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d’un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n’étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l’idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d’être repoussée. En cette matière, les règles qui s’affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d’un quelconque ordre public. La distinction entre l’ordre public et les lois impératives n’est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d’importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu’il peut exister en droit civil des règles qui – bien qu’impératives – ne procèdent pas de la réalisation d’un ordre publicUnlike a strongly held belief, there exists no public order inherent in family property law. Public order is a significant legal concept which should not be overused by confusing it with other limits of contractual freedom : accepted standards of behaviour, fundamental rights and, especially, imperative laws. If all public order laws are imperative, reciprocity cannot be verified : all imperative laws are not necessarily public order laws. Though it is always evasive when attempting to find out a definition, public order is inherently related to safeguarding the general interest. Accordingly, it is forbidden to give it up by anticipation and infringing it is strongly punished. Through its legal proceedings, the public prosecution is acting to prosecute any breach of public order and the judge holds the power – and further the duty – to institute ex-officio such legal proceedings. In absence of such traditional features (which are so many elements of definition), it becomes rash to retain the presence of a public order ; unless taking the risk of diverting the concept by twisting it and cancelling its distinctive landmarks. As none of such features is identified in family property law, the idea upon which a "patrimonial public order" (sometimes referred to as "matrimonial" or "succession-related") would exist, deserves to be rejected. In this respect, rules peremptorily asserted are simply imperative rules, which are not involved in any whatsoever public order implementation. Distinction between public order and imperative laws is not only theoretical, nor even semantic : it further (and especially) entails significant practical consequences. In doing so, defended thesis helps reviving the latest developments being observed in family property law (contractualisation, diversion, subjectivization, "fundamentalisation"...), while allowing to better understand shifts affecting society and family. In more general terms, it helps reconsidering relations between contractual freedom and the rule of law, by showing that there may exist, in civil law, rules which – though being imperative – do not result from the achievement of a public order