Journal articles: 'Loi de police, jurisprudence'

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Dewit, Bernard, and Catherine Van Gheluwe. "Le changement de langue en matière judiciaire dans l’arrondissement judiciaire de bruxelles : un petit village (pas du tout gaulois) résiste encore et toujours à l’envahisseur !" Forum de l’assurance N° 222, no. 3 (March 1, 2022): 42–44. http://dx.doi.org/10.3917/foas.222.0042.

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Abstract:

Le présent article rappelle les principes de base relatifs à la question du changement de langue en matière judiciaire et décrit plus précisément leur application dans l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il critique la jurisprudence du Tribunal de police de Hal qui s’écarte du texte et de l’esprit de la loi.

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Galanopoulos, Philippe. "Les arrêts de la Cour de cassation portant sur le quinquina et la quinine (1790-1914)." Revue d'histoire de la pharmacie 108, no. 409 (2021): 63–72. http://dx.doi.org/10.3406/pharm.2021.24204.

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Abstract:

Entre la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1803) et la loi du 11 septembre 1941 qui donne la première définition juridique du médicament, c’est la jurisprudence des tribunaux et, au premier chef, de la Cour de cassation qui a fixé la frontière, parfois mouvante, entre le licite et l’illicite en matière de police de la santé publique. Dans ce cadre, la chambre criminelle de la juridiction suprême a rendu une douzaine d’arrêts touchant la vente de l’écorce de quinquina et le commerce de la quinine. Cette jurisprudence a renforcé la monopole des pharmaciens contre les épiciers, les droguistes et les herboristes, clarifié le droit relatif à la contrefaçon de marques de fabrique et contribué à distinguer les médicaments des boissons, ainsi que de nombreux produits d’hygiène.

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Lambotte, Patrick. "L’article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : Suite et fin ?" Forum de l’assurance N° 207, no. 8 (October 1, 2020): 1–7. http://dx.doi.org/10.3917/foas.207.0001.

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Abstract:

La présente contribution se focalise sur les derniers rebondissements liés à la question de la récidive spéciale de l’article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968. Elle aborde les soucis engendrés par les modifications successives de cet article, présente une analyse de la jurisprudence récente et les conditions d’application actuelles de l’article 38, § 6.

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Migliorini, Sara. "Quest-ce que sont les lois de police? Une querelle franco-allemande après la communautarisation de la Convention de Rome." European Review of Private Law 19, Issue 2 (April 1, 2011): 187–207. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011012.

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Abstract:

Abstract: Article 7(2) of the 1980 Rome Convention provided that nothing in the Convention shall restrict the application of the rules of the law of the forum in a situation where they are mandatory irrespective of the law otherwise applicable to the contract. The Rome Convention however did not define these 'overriding mandatory provisions'. The absence of a definition gave rise to a controversy between French and German courts. According to the latter, overriding mandatory provisions only protect public interests in a strict sense. However, French courts may consider a provision that exclusively protects the interests of the weaker party as an overriding mandatory provision. The definition of 'overriding mandatory provisions' provided in Article 9(1) Rome I fails to bring any real legal certainty. Since the controversy between the French and German courts essentially relates to the systematic relationship between overriding mandatory provisions and connecting factors protecting a weaker party in the Rome I Regulation, an intervention by the European Court of Justice will be necessary. Resume: L'Article 7(2) de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles laissait au juge la possibilité d'appliquer les lois de police du for, peu importe la loi désignée par la Convention même. Néanmoins, la Convention ne dé. nissait pas la catégorie des lois de police. Chaque juge pouvant appliquer ses propres critères de quail . cation des lois de police, une différence existait entre l'approche française et allemande à cette catégorie. D'une part, la jurisprudence allemande ne quali. ait de lois de police que les dispositions visant à protéger des intérêts strictement publics. D'autre part, la jurisprudence française n'hésitait pas à quali. er les dispositions protectrices des parties faibles comme de lois de police. La dé. nition de 'lois de police' contenue dans l'Article 9(1) du Règlement Rome I ne résout pas cette divergence. En effet, celle-ci découle principalement d'une divergence dans l'interprétation des rapports réciproques entre les lois de police et les critères de rattachement protecteurs des parties faibles. Partant, il revient à la Cour de justice d'intervenir pour trancher cette divergence.

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Caron, Vincent. "Interpréter un contrat sans rechercher l’intention commune des parties ? Illustration à l’aide de l’assurance automobile." Les Cahiers de droit 58, no. 4 (January 9, 2018): 819–45. http://dx.doi.org/10.7202/1042759ar.

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Abstract:

Contrairement à ce qui se produit dans la théorie classique, la recherche de l’intention commune des contractants ne guide pas le processus d’interprétation de la Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles ainsi que la police d’assurance automobile standard. Créatures particulières, ces actes juridiques sont plutôt interprétés à la lumière de la loi, de la jurisprudence et de la règle contra proferentem, ce qui laisse ainsi entrevoir que la détermination de l’intention commune est davantage une question de droit qu’une question de fait. L’étude de l’interprétation de ces deux actes juridiques pourrait bien jeter les bases d’une théorie interprétative du contrat non mutuel (réglementé, standardisé, légal ou imposé).

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Frydman, Hannah. "Freedom's Sex Problem." French Historical Studies 44, no. 4 (October 1, 2021): 675–709. http://dx.doi.org/10.1215/00161071-9248720.

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Abstract:

Abstract In Third Republican Paris, newspapers' classified sections were cast as sites of sexual demoralization peopled by prostitutes, pornographers, and abortionists. Moralizing this space was no easy task: sex was discussed in code, making it hard to distinguish between legitimate and illegitimate ads—between ads for midwives and those for abortionists. Could the law read symptomatically to make the distinction? Or was it limited to surface reading? This article shows how classified texts became sites of regulatory indeterminacy, staging tensions between the regulation of “deviant” sexuality and republican ideals. It reconstructs the legal history of “immoral” advertising through decades of legislative reform and judicial equivocation, which laid the cultural and legal groundwork for the restrictive 1920 abortion law and 1939 Family Code, both of which made it possible to police the unsaid, thereby privileging the control and management of sexuality in the interest of the nation's reproductive future over democratic freedoms. Au début du vingtième siècle, l'imaginaire des petites annonces des journaux parisiens se peuplait de prostituées, de pornographes, et de faiseuses d'anges. La « quatrième page » était alors un vecteur de démoralisation. Il n'y avait pas de solution simple : les annonces étant chiffrées, il était difficile de distinguer entre l'annonce légitime et l'annonce immorale, entre l'annonce d'une sage-femme et celle d'une faiseuse d'anges. La loi, pourrait-elle trancher ? Cet article montre la manière dont les textes publicitaires sont devenus autant de lieux indéterminés qui ne sauraient être régulés, en dépit de grands efforts législatifs pour mettre les petites annonces (et les femmes et les minorités sexuelles qui y opéraient) sous contrôle. Cet article reconstitue la chronologie de cette législation, sous la rubrique des « outrages aux bonnes mœurs », de ses origines dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à travers les décennies de jurisprudence ambiguë, pour arriver enfin à la loi de 1920 sur l'avortement et le Code de la Famille de 1939, qui ont pour but, tous les deux, le contrôle de la sexualité en faveur de la vigueur nationale.

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Molfessis, Nicolas. "Loi et jurisprudence." Pouvoirs 126, no. 3 (2008): 87. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.126.0087.

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Charpentier, Alfred. "Analyse critique de la Loi des relations ouvrières et du règlement no 7 de la C.R.O." Relations industrielles 16, no. 1 (February 3, 2014): 59–82. http://dx.doi.org/10.7202/1021885ar.

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Abstract:

Sommaire Le présent article est le premier d'une série de trois d'une analyse critique de la Loi des relations ouvrières. Deux articles seront consacrés à la Loi elle-même, le troisième analysera le Règlement no 1 de la Commission de Relations Ouvrières et comprendra la conclusion générale. Signaler carences et déficiences de la Loi; souligner et clarifier la jurisprudence de la C.R.O.; indiquer quelques règles de procédures suivies dans l'application de la Loi; montrer enfin les non-concordances qui existent entre la présente loi et les lois qui lui sont connexes, tels sont les objectifs de la présente étude. Chacun de ces points est accompagné de commentaires ou d'observations résultant de mon expérience de dix années (1950-1960) à la Commission de relations ouvrières. Le but ultime de ce travail est surtout dêtre utile à la refonte éventuelle de la Loi des relations ouvrières comme aussi à la préparation, en cours, d'un code du travail, dont la L.R.O. ne manquera pas d'être Vêlement de base. Mon attention s'est arrêtée aux articles fondamentaux de cette Loi, rassemblés sous cinq titres: a) l'association ouvrière, b) l'association d'employeurs, c) reconnaissance de l'association, d) prérogatives denquêtes de la C.R.O., e) vote de représentation, f) l'unité de négociation. La première partie de mon analyse s'arrête avec l'article 10 de la Loi. Chaque fois qu'est signalée une carence, une déficience, une règle de jurisprudence et de procédure ou une non-concordance, le numéro de l'article concerné est cité. Depuis mon départ de la C.R.O. en janvier 1960 les règles de jurisprudence et de procédure de cet organisme n'ont guère eu le temps dêtre modifiées, sauf pour y ajouter peut-être, relativement à de nouveaux cas d'espèce et concernant l'application des amendements apportés à la Loi l'hiver dernier ayant trait aux prétendus congédiements pour activités syndicales. Toutes mes vues personnelles dans la présente étude de la L.R.O. n'ont pas valeur d'évangile peut-être, mais j'y ai mis conscience et désintéressement et ma meilleure volonté de servir.

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Sutter, Gérald. "La protection par le Conseil constitutionnel du droit d’amendement parlementaire aux projets de loi de finances." Gestion & Finances Publiques, no. 5 (September 2023): 12–19. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.5.003.

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Abstract:

Cet article fait le point sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit d’amendement des parlementaires aux projets de loi de finances. Il s’attarde plus spécialement sur l’émergence progressive, depuis quelques années, d’un contrôle du caractère effectif de ce droit d’amendement, jurisprudence dont la portée demeure incertaine.

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Landheer-Cieslak, Christelle. "Jupiter, Hercule et Minerve : trois modèles d’élaboration du droit des croyants par le juge étatique." Le droit sans la loi? 47, no. 4 (April 12, 2005): 623–75. http://dx.doi.org/10.7202/043907ar.

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Abstract:

En France et au Québec, l’analyse du traitement des revendications religieuses par les juridictions nationales révèle trois modèles d’élaboration du droit des croyants par le juge étatique. Le premier modèle, celui de Jupiter, fait de la loi étatique la source transcendante et unique du droit des croyants. Pour Jupiter, c’est la loi qui hiérarchise les appartenances religieuses au sein de la société, qui identifie les croyants et qui s’applique à leur situation, à l’exclusion des droits religieux. Le deuxième modèle, celui d’Hercule, contribue à faire de la jurisprudence une source immanente et incontournable du droit des croyants. Grâce aux libertés et aux droits fondamentaux qu’il doit interpréter, Hercule joue un rôle déterminant dans l’élaboration du droit des croyants en protégeant l’autonomie privée des individus et des communautés de croyants contre la rigueur et la trop grande généralité de la loi. Le troisième et dernier modèle, celui de Minerve, n’opte pour aucune position dogmatique à l’égard de la loi, à la différence de Jupiter et d’Hercule. Pour Minerve, le droit des croyants est le fruit d’une dialectique entre l’activité normative de l’État (la loi et la jurisprudence) et l’autonomie privée des personnes (les individus et les communautés de croyants), forces créatrices qui trouvent à s’harmoniser dans ses décisions au terme du procès.

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Rousseau, Guillaume. "La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme 30 ans plus tard : toujours entre centralisation et décentralisation." Les Cahiers de droit 52, no. 2 (November 21, 2011): 197–244. http://dx.doi.org/10.7202/1006414ar.

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Abstract:

La question à savoir si la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est une loi de centralisation ou de décentralisation divise la doctrine. À l’heure où l’Union des municipalités du Québec profite de la première grande révision de cette loi pour réclamer une disposition proclamant que c’est une loi de décentralisation, l’étude qui suit entend répondre à cette question. Pour ce faire, l’auteur expose d’abord les raisons d’être de la décentralisation (démocratie, libéralisme et diversité identitaire) et définit certains concepts (centralisation, décentralisation et semi-décentralisation). Il se penche ensuite sur le contenu de cette loi et sur les réponses apportées par la doctrine. À la lumière des raisons d’être de la décentralisation et d’évolutions dans la doctrine française et la jurisprudence québécoise, l’auteur suggère qu’une qualification de cette loi jamais envisagée par la doctrine, soit celle de « semi-décentralisation », conviendrait davantage. En conclusion, il expose des modifications législatives qui pourraient faire évoluer cette loi sur l’axe centralisation-décentralisation.

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Ouellette, Monique. "LE NOUVEAU DROIT DE LA FAMILLE ET L’ADOPTION." Revue générale de droit 13, no. 1 (May 6, 2019): 109–40. http://dx.doi.org/10.7202/1059394ar.

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Abstract:

Cet article contient deux parties. La première porte sur les principaux problèmes engendrés par la loi d’adoption de 1969. La jurisprudence a précisé certaines dispositions controversées et suggéré des éléments concrets de solution. Les tribunaux ont, à l’occasion, indiqué le chemin d’une réforme souhaitable. La seconde partie envisage les dispositions de la Loi 89 pour y découvrir les remèdes aux difficultés mentionnées plus haut. Cette démarche entraîne la découverte de nouveaux problèmes qui passionneront sûrement les commentateurs de l’avenir. En dépit de son importance toute relative, le projet de Loi numéro 18, sur la procédure en matière d’adoption, retient l’attention. C’est le droit de l’avenir qui se fait aujourd’hui.

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Gardner, Daniel. "L’interprétation de la portée de la Loi sur l’assurance automobile : un éternel recommencement." Les Cahiers de droit 52, no. 2 (November 21, 2011): 167–96. http://dx.doi.org/10.7202/1006413ar.

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Abstract:

La Loi sur l’assurance automobile représente l’exemple parfait de la loi remédiatrice qui doit recevoir une interprétation large et libérale pour assurer l’accomplissement de son objet. Depuis les débuts du régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité, en 1978, la Cour d’appel du Québec a constamment appliqué cette règle d’interprétation afin de garantir une compensation équitable au plus grand nombre de victimes. Une décision rendue à la fin de 2010 s’écarte toutefois de cette ligne de jurisprudence et constitue une menace pour la pérennité du régime. L’analyse de l’arrêt Rossy c. Ville de Westmount sera l’occasion de revenir sur la jurisprudence antérieure et d’aborder d’autres hypothèses litigieuses, notamment le cas du suicide commis à l’aide d’une automobile et celui du surf sur véhicule (car-surfing), où les tribunaux inférieurs peinent à dégager des solutions respectueuses des droits des victimes et des objectifs poursuivis par le législateur.

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Worrall, John L. "The reasonably unreasonable police officer: A paradox in police civil liability jurisprudence." Policing: An International Journal of Police Strategies & Management 24, no. 4 (December 2001): 449–71. http://dx.doi.org/10.1108/13639510110409566.

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Granger, Marc-Antoine. "La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2011): 789. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1104.0789.

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Tremblay, Guy. "La compétence fédérale et le projet de loi sur la procréation assistée." Les Cahiers de droit 44, no. 3 (April 12, 2005): 519–37. http://dx.doi.org/10.7202/043761ar.

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Abstract:

Le projet de loi C-56, devenu C-13, piloté par la ministre de la Santé depuis le 9 mai 2002 concerne les techniques de procréation assistée et la recherche connexe. Il donne suite dans une large mesure aux recommandations de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction (commission Baird), dont la version définitive date de 1993. Le projet de loi C-13 a toutefois été conçu comme une mesure se fondant sur la compétence criminelle du Parlement fédéral. Selon l’auteur, plusieurs des dispositions du projet de loi C-13 qui concernent les « activités réglementées », contrairement à celles qui portent sur les « actes interdits », ne peuvent se justifier à titre de mesures criminelles. En particulier, le projet de loi C-13 s’ingère dans les activités ordinaires des cliniques et des laboratoires de fertilité sans poursuivre à cet égard l’objectif de réprimer un « mal » véritable. La jurisprudence de la Cour suprême de la dernière décennie portant sur la compétence criminelle ne permet pas d’aller aussi loin.

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Niyonkuru, Aimé-Parfait. "Le contrôle préalable de constitutionalité des lois au Burundi : Quelle intelligibilité de la jurisprudence ?" Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 222–39. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-222.

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Abstract:

Loi organique, loi ordinaire. Ces expressions si familières aux juristes et parlementaires. Contrôle préalable de constitutionnalité des lois. Cet exercice auquel sont habitués les juges de la Cour constitutionnelle du Burundi. Mais lorsque les complexités et les nuances technico-juridiques s’invitent, il n’est pas certain que les uns et les autres parviennent toujours à éviter de bien malencontreuses méprises. A l’aune de l’intelligibilité attendue de la jurisprudence, ce papier analyse les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle du Burundi en matière de contrôle préalable de constitutionnalité. Il questionne, entre autres, sa lisibilité, sa constance, sa cohérence et la qualité du syllogisme mis en œuvre par le juge constitutionnel dans l’application de la règle de droit.

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Poillot Peruzzetto, Sylvaine. "Ordre public et loi de police dans l'ordre communautaire." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 16, no. 2002 (2005): 65–116. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2005.1137.

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Parkin, PC, J. DeGroot, A. Macpherson, P. Fuselli, and C. Macarthur. "Attitudes et croyances des parents au sujet du port obligatoire du casque de vélo : comparaison entre provinces avec et sans législation." Maladies chroniques et blessures au Canada 34, no. 1 (February 2014): 9–13. http://dx.doi.org/10.24095/hpcdp.34.1.02f.

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Abstract:

Introduction L'objectif de l'étude était d'effectuer un sondage auprès de parents canadiens sur leurs attitudes et leurs croyances au sujet de la législation du port du casque chez les cyclistes et de comparer les réponses des parents vivant dans une province ayant légiféré dans ce domaine et celles de ceux vivant dans une province n'ayant pas légiféré. Méthodologie Un sondage national a été réalisé auprès de 1 002 parents d'enfants âgés de moins de 18 ans. Des tests du chi-carré ont été utilisés pour comparer les réponses des parents dans les différentes provinces. Résultats Les réponses des parents vivant dans une province ayant légiféré (n = 640) ou ne l'ayant pas fait (n = 362) s'établissent respectivement comme suit : sont préoccupés par les accidents de vélo (63 % et 68 %, non significatif [NS]); croient que le port du casque de vélo est une mesure efficace (98 % et 98 %, NS); l'enfant porte toujours un casque de vélo (74 % et 69 %, NS); sont favorables à une loi visant les enfants (95 % et 83 %, p $lt; 0,001); sont favorables à une loi visant les cyclistes de tous âges (85 % et 75 %, p $lt; 0,001); sont favorables à l'application de la loi par les services de police (83 % et 76 %, p = 0,003); croient que la loi réduit la durée d'utilisation de la bicyclette par leur enfant (5 % et 8 %, NS). Conclusion Les parents sont largement favorables à la législation du port du casque chez les cyclistes au Canada. Ils croient que le casque de vélo est une mesure efficace et que la loi n'a pas pour effet de réduire la durée d'utilisation de la bicyclette par leur enfant. Ils sont également largement favorables à une loi visant les cyclistes de tous âges et à l'application de la loi par les services de police.

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Chiriac, Lucian. "Sur l'absorption de l'ordonnance dans la loi d'approbation ou de rejet dans le cadre des dispositions de la Constitution Roumaine." Curentul Juridic/Juridical Current 96, no. 1 (May 8, 2024): 13–22. http://dx.doi.org/10.62838/cjjc.96.1.01.

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Abstract:

Les ordonnances du Gouvernement de Roumanie, émises par voie de loi d'habilitation si la loi l'exige, respectivement les ordonnances d'urgence, sont soumises à l'approbation du Parlement. Même s'ils sont entrés en vigueur, avec leur publication au Journal Officiel de Roumanie, la dernière condition que le législateur exige pour que l'ordonnance continue son activité, est son approbation, une procédure qui n'exclut en aucun cas son respect. La jurisprudence constitutionnelle a marqué le moment de la procédure législative d'approbation ou de rejet d'une ordonnance à la suite du débat parlementaire comme le moment où l'ordonnance est absorbée dans l'acte législatif. Mais il n’a pas précisé comment cela se faisait. Eh bien, on sait quand l'absorption commence à produire des effets juridiques, à savoir l'adoption d'ordonnances lors du débat parlementaire ou la publication au Journal Officiel de Roumanie de la loi d'approbation.

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Dufal, Rémy. "Quel avenir pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?" Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2020): 35–41. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.2.006.

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Abstract:

Depuis son institution par une loi dite « Niveaux » du 13 août 1926 et bien qu’elle ait naturellement connu quelques aménagements depuis, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a traversé près d’un siècle de réformes territoriales sans que ses fondations en soient profondément bouleversées. Néanmoins, les orientations de la politique de gestion des déchets comme la jurisprudence récente sont venues obscurcir ses perspectives d’avenir.

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Halley, Paule. "La Loi fédérale sur les pêches et son régime pénal de protection environnementale." Les Cahiers de droit 33, no. 3 (April 12, 2005): 759–856. http://dx.doi.org/10.7202/043163ar.

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Abstract:

Le régime pénal de protection environnementale de la Loi sur les pêches s'est avéré le plus important régime fédéral en matière de lutte contre la pollution des eaux canadiennes. La présente étude se propose d'illustrer comment le droit pénal contribue au développement du droit de l'environnement. Dans un premier temps, nous examinerons les éléments constitutifs des prohibitions d'altérer la qualité du milieu marin prévues dans la Loi sur les pêches. Par la suite, nous étudierons les moyens d'exonération qui s'offrent aux pollueurs. L'étude de ce régime pénal et de l'abondante jurisprudence qui en est issue permet de dégager des principes clairs et généraux qui se révèlent utiles au développement de ce droit nouveau.

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Boulanger, Claude. "Les actionnaires minoritaires : entre la « cause légitime » du Code civil et le « juste motif » du droit de la liquidation des compagnies." Revue générale de droit 25, no. 4 (November 23, 2018): 487–535. http://dx.doi.org/10.7202/1056271ar.

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Abstract:

Le Code civil du Québec entré en vigueur le 1er janvier 1994 fait appel aux articles 355, 2230 et 2261 à la notion de « cause légitime » pour permettre la dissolution judiciaire des personnes morales et des sociétés et la résiliation des contrats de société. L’auteur analyse la jurisprudence relative à la notion similaire de « juste motif » utilisée à l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies du Québec pour recommander une interprétation beaucoup plus libérale de ces notions et une modification aux lois, pour donner aux tribunaux des pouvoirs de redressement de l’oppression aussi vastes que ceux que leur attribue l’article 241 de la Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral.

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Krauss, Michel. "RÉFLEXIONS SUR LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS." Revue générale de droit 14, no. 2 (May 2, 2019): 287–308. http://dx.doi.org/10.7202/1059337ar.

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Abstract:

La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine. L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. Dans ce texte, l’auteur propose un modèle d’analyse conceptuelle de la notion de rétroactivité qui est cohérent et pleinement opérationnel. Ce modèle est destiné à servir dans l’élucidation des problèmes jurisprudentiels et doctrinaux provoqués par l’application du principe d’interprétation concernant le jeu de la loi dans le temps. Dans un deuxième temps, l’auteur spécule sur certaines conséquences d’une pleine compréhension de la notion de rétroactivé sur l’interaction de deux composantes (législative et judiciaire) du gouvernement.

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Guénette, Dave. "La Cour suprême du Canada et la pluralité démotique de l’État canadien. Des traces de consociationalisme dans la jurisprudence constitutionnelle." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 215–52. http://dx.doi.org/10.7202/1036578ar.

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Abstract:

Le rôle d’arbitre constitutionnel ultime de la Cour suprême du Canada fait de cette institution un pilier de la fédération canadienne. Par ses décisions, la Cour modèle et précise les traits de l’architecture constitutionnelle du pays, faisant de sa jurisprudence un mode privilégié d’évolution du fédéralisme canadien. Or, dans sa jurisprudence récente, la Cour semble se montrer particulièrement ouverte aux questions démotiques qui transcendent l’ordre constitutionnel canadien. En effet, dans les décisions rendues dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art 5 et 6, du Renvoi relatif à la réforme du Sénat et dans celle relative au registre des armes à feu, la Cour élabore une jurisprudence où le caractère asymétrique et consociatif du fédéralisme canadien a une place singulière. Ainsi, faisant usage de la théorie du consociationalisme, nous proposons ici une analyse de ces trois jugements, avec comme objectif de faire ressortir en quoi ceux-ci contribuent à une jurisprudence constitutionnelle plus adaptée à la nature plurinationale du pays. Plus globalement, cette démonstration sera aussi l’occasion de constater les limites de la jurisprudence comme principal véhicule d’évolution de la Constitution canadienne.

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Saladin d’Anglure, Bernard. "Quand la coutume fait Loi." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (September 27, 2016): 131–54. http://dx.doi.org/10.7202/1037515ar.

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Abstract:

Ce texte est une chronique anecdotique et interculturelle de l’implication de l’auteur comme témoin-expert auprès d’instances juridiques où les Inuit défendaient leurs droits. Elle résulte de sa collaboration avec eux (1956-2016), comme ethnographe, anthropologue social et comme ami. Cette expérience lui a fait comprendre que des pratiques inuit traditionnelles comme l’aveu, le témoignage, l’arbitrage, la nature des peines, la réparation, ou des notions comme celles de personne, de famille, d’adoption, de responsabilité, n’avaient pas le même sens dans une société de chasseurs-pêcheurs à tradition orale que dans une société occidentale et coloniale comme le Canada avec ses textes de lois et de jurisprudence. À l’ère de la mondialisation des communications et de l’économie, les cultures inuit sont soumises à de profonds changements. La logique du tiers-inclus qui sous-tend l’ancienne socio-cosmologie inuit recherchait l’harmonie sociale plus que la sanction, la complémentarité plus que l’antagonisme. Elle est peu compatible avec le droit occidental qui se veut universel avec sa logique binaire du tiers-exclus (vérité/fausseté, culpabilité/innocence, incarcération/accompagnement). Des juristes éclairés cherchent à établir des ponts entre les cultures autochtones et la nôtre pour arriver à un « vivre ensemble » acceptable pour tous; espérons que les rares juristes inuit, juges, avocats, ou les enseignants formés au droit les rejoindront bientôt nombreux dans cet effort.

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Lafontaine, Fannie. "Poursuivre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Canada: Une analyse des éléments des crimes à la lumière de l’affaire Munyaneza." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 47 (2010): 261–97. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009887.

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Abstract:

SommaireLa décision Munyaneza constitue la première analyse judiciaire de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et des définitions qu’elle propose des infractions de droit international maintenant criminalisées dans le système juridique canadien. Il s’agit d’un régime juridique nouveau, original et complexe, qui fait s’entrecroiser le droit international et le droit canadien, et qui constitue un pilier important de l’entreprise globale de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. L’auteure propose une analyse critique du jugement Munyaneza en ce qui concerne les éléments constitutifs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Elle offre me discussion de certains des aspects les plus difficiles des définitions de ces crimes et vise à contribuer à ce que la jurisprudence future soit cohérente avec l’esprit et la lettre de la loi et avec le droit international. Le régime des peines applicables en vertu de la Loi est aussi brièvement analysé.

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Beaulieu, M. L. "La légalité du boycottage." Commentaires 17, no. 2 (January 29, 2014): 169–76. http://dx.doi.org/10.7202/1021634ar.

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Abstract:

Sommaire Notre jurisprudence sur le boycottage vient de s'enrichir d'un arrêt de la Cour suprême. C'est l'affaire de Seafarers International Union of North America, Canadian District v. Joseph Stern (1). L'arrêt porte aussi sur une intéressante question de procédure : la portée de l'article 81a du Code de procédure (2) donnant un mode d'assignation de tout groupement de personnes associées pour la poursuite en commun de fins ou avantages d'ordre matériel, commercial ou professionnel, qui ne possède pas dans la province de personnalité civile collective et n'est pas une société au sens du Code civil. (1) (1961) S.C.R., p. 682. L'arrêt de la Cour d'appel est rapporté à 1960, B.R., p. 901. (2) A venir à la Loi 8-9 Eli. II, ch. 90, art. 6, votée à la session de 1959-1960, ce texte faisait partie de la Loi concernant certaines matières spéciales relatives à la procédure. S.R.Q. (1941), ch. 342, originairement la Loi favorisant l'exercice de certains droits, 2 Geo. VI, ch. 96, cotée en 1938.

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Gallant, Estelle. "La liberté d’organiser ses funérailles relève d’une loi de police." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (January 1, 2019): 224–29. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.191.0224.

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Langevin, Louise. "La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels du Québec : lorsque le temps court contre les victimes de violence sexuelle intrafamiliale." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (April 12, 2005): 681–704. http://dx.doi.org/10.7202/043949ar.

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Abstract:

La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) du Québec indemnise actuellement en grande partie des femmes et des enfants victimes de violence sexuelle intrafamiliale. En 1972, lors de l’adoption de cette loi, le législateur québécois ne visait pas ce genre de clientèle et ce type de violence. À partir de la jurisprudence québécoise dans le domaine, l’étude qui suit a pour objet de mettre en lumière un problème d’application de cette loi, qui découle de la nature des infractions subies et des particularités de la clientèle. Après un court rappel du champ d’application de cette loi, l’auteure aborde la question du délai pour présenter une demande d’indemnisation. Il est reconnu que les victimes de violence sexuelle intrafamiliale ne sont pas toujours en mesure de respecter ce court délai, en raison de la nature même de la violence subie. Pour mieux répondre aux besoins des victimes, des propositions d’interprétation et de réforme législatives sont avancées. L’analyse de l’auteure est inspirée d’une approche d’équité qui favorise l’accessibilité à la justice pour les victimes de violence sexuelle intrafamiliale et qui assure la protection de leurs droits fondamentaux.

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Koko Roby Yahya. "Aliran Hukum Sociological Jurisprudence Dalam Perseptif Filsafat Hukum." Jurnal Insan Pendidikan dan Sosial Humaniora 1, no. 1 (February 13, 2023): 45–60. http://dx.doi.org/10.59581/jipsoshum-widyakarya.v1i1.76.

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Abstract:

Aliran hukum Sociological Jurisprudence merupakan aliran hukum yang ikut mengintervensi corak dan warna konfogurasi hukum. Baik dalam berbagai norma dan prakteak di lapangan. Oleh sebab itu, analisis terhadapa aliran ini dirasa sangat penting untuk melihat kelebihan dan kekungan dari aliran tersebut. Pendekatan yang dilakukan dalam diskursus ini adalah pendekatan kajian terhadap norma-noram yang ada beserta dengan konsep-konsep terkait yang berkelindan dengan aliran di atas. perspektif sociological jurisprudence tugas hakim dalam menerapkan hukum tidak melulu dipahami sebagai upaya social control yang bersifat formal dalam menyelesaikan konflik, tetapi sekaligus mendesain penerapan hukum itu sebagai upaya social engineering. Tugas yudisial hakim tidak lagi dipahami sekedar sebagai penerap undang-undang terhadap peristiwa konkrit (berupa berbagai kasus dan konflik) atau sebagai sekedar corong undang-undang (boncha de la loi) tetapi juga sebagai penggerak social engineering.

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Théry, Jean-François. "La jurisprudence du conseil d’État et l’application de la loi de 1905." L'Année canonique Tome LIV, no. 1 (January 1, 2012): 377–85. http://dx.doi.org/10.3917/cano.054.0377.

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Bernatchez, Stéphane. "Briser la loi du silence sur le silence de la loi : de l’interprétation sémantique à l’application pragmatique du droit." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 233–55. http://dx.doi.org/10.7202/1034451ar.

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Abstract:

En matière d’interprétation juridique, l’hypothèse du silence de la loi renvoie à l’indétermination sémantique du droit. C’est du moins ainsi que la jurisprudence et la doctrine ont principalement conceptualisé la thèse de l’indétermination, soit en affirmant la primauté du texte législatif sur la règle de droit, et ce, malgré la nécessité de distinguer le texte de la norme. Le présent article réaffirme le nécessaire dépassement de la formulation sémantique de l’indétermination du droit, laquelle doit plutôt être comprise de manière pragmatique. Le problème interprétatif est, dès lors, conçu en insistant sur l’usage du droit plutôt que sur le recours aux règles interprétatives. En cela, le problème de l’indétermination du droit et, corrélativement, celui du silence de la loi sont envisagés en fonction de l’application pragmatique du droit et au-delà de la réponse apportée par l’herméneutique juridique. L’approche pragmatique proposée ici consiste à déplacer l’organisation de la fonction de juger vers d’autres formes de régulation sociale au lieu de la maintenir dans l’opération mentale du juge.

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Valentini1, Mathilde. "Réforme de l’assurance-emploi. La notion d’emploi convenable à la lumière du critère de la rémunération offerte." Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail 10, no. 1 (April 26, 2016): 62–80. http://dx.doi.org/10.7202/1036226ar.

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Abstract:

L’article qui suit examine les nouvelles dispositions réglementaires en assurance-emploi prévoyant la rémunération minimale pour qu’un emploi soit qualifié de « convenable » et analyse en quoi ces dispositions modifient l’état du droit au regard de la jurisprudence antérieure à leur adoption. Dans un premier temps, l’auteure examine la définition d’« emploi convenable » au sens de la Loi sur l’assurance-emploi avant la réforme du 6 janvier 2013 et l’interprétation qui en était donnée par la jurisprudence au regard de la rémunération. Dans un deuxième temps, elle étudie les nouveaux critères relatifs à la rémunération d’un « emploi convenable », introduits dans le Règlement sur l’assurance-emploi. Dans un troisième temps, l’auteure s’intéresse à la notion de « situation financière moins avantageuse » prévue au nouveau règlement.

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Dewit, Bernard, and Catherine Van Gheluwe. "Le droit de la circulation en mouvement : Évolution récente." Forum de l’assurance N° 211, no. 2 (February 1, 2021): 25–29. http://dx.doi.org/10.3917/foas.211.0025.

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Abstract:

Il s’agit ici d’une présentation critique des nouveautés et modifications légales et réglementaires en matière de circulation routière pour les années 2019 et 2020. Sont ici visés, notamment, le Code de la route et la loi relative à la police de la circulation routière.

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Sasson, Monique. "Public Policy in International Commercial Arbitration." Journal of International Arbitration 39, Issue 3 (June 1, 2022): 411–32. http://dx.doi.org/10.54648/joia2022019.

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Abstract:

This article analyses the decisions on public policy contained in the Kluwer Arbitration database. The database includes more than 1,000 cases. Objections based on public policy have been raised in 44% of recognition and enforcement proceedings and in 38% of setting aside proceedings. The success rate of these objections was low, 19% and 21%, respectively. This article discusses the decisions in which these objections were successful, distinguishing between the three International Law Association categories: (i)‘violation of fundamental principles, procedural public policy, or substantive public policy’; (ii) ‘loi de police’; and (iii) ‘violation of international obligations’ (though there were no successful objections in this category). The article concludes that the Kluwer Research confirms that public policy should only be applied in a limited set of circumstances, though it also features a few exceptions to the narrow construction of the concept of public policy. public policy, procedural public policy, substantive public policy, recognition and enforcement, vacatur, setting aside, violation international obligations, due process, loi de police

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Brunet, Laurence. "Les atermoiements du droit français dans la reconnaissance des familles formées par des couples de femmes." Enfances, Familles, Générations, no. 23 (December 9, 2015): 71–89. http://dx.doi.org/10.7202/1034201ar.

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Abstract:

Les juges français sont depuis plusieurs années régulièrement saisis, de la part de couples de femmes, de demandes visant à reconnaître une place à la mère « sociale », par opposition à la mère légale qui est celle ayant accouché de l’enfant. Comment les juges répondent-ils à ces requêtes ? La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe et autorise en conséquence l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère légale. Mais avant même le vote de cette loi, la jurisprudence avait oeuvré en faveur de la reconnaissance d’un quasi-statut pour la mère « sociale », pendant comme après la fin de la vie commune de couple. Plus d’un an après la première consécration légale en France de la famille homoparentale, un premier bilan mérite d’être dressé.

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Guigue, Alexandre. "Le recours au principe de continuité de la vie nationale par le Conseil constitutionnel lors du contrôle des projets de loi de finances." Gestion & Finances Publiques, no. 5 (September 2023): 20–26. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.5.004.

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Abstract:

En 1979, le Conseil constitutionnel a eu recours à la notion de continuité de la vie nationale pour « sauver » le projet spécial imaginé par le gouvernement après la censure du projet de loi de finances pour 1980. Les exigences de la continuité justifieraient en France que tout soit mis en œuvre pour éviter ce que les Américains appellent le shutdown. D’abord mis en avant comme une obligation de moyen pesant sur le gouvernement et le Parlement, le principe a ensuite été mis en balance avec les droits substantiels du Parlement lors de l’examen des projets de loi de finances. En 2001, et invariablement depuis, le Conseil opère un contrôle de proportionnalité en cas d’irrégularités affectant la procédure législative financière. En 2023, l’analyse de la jurisprudence suggère que la continuité tend à l’emporter sur la sincérité.

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Lagarde, Paul. "La loi applicable au contrat de distribution commerciale." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 669–85. http://dx.doi.org/10.7202/1058212ar.

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Abstract:

En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties. Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale. L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.

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Choko, Maude. "Le travailleur derrière le produit artistique : la protection de « l’artiste » dans ses rapports de travail avec les personnes qui retiennent ses services en vertu de l’interprétation donnée à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (May 17, 2017): 203–39. http://dx.doi.org/10.7202/1039837ar.

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Abstract:

Dans la foulée de la Recommandation relative à la condition de l’artiste de l’Unesco et à la suite de revendications en ce sens par certaines associations d’artistes, le Québec s’est doté d’un régime législatif encadrant spécifiquement les relations du travail des artistes en 1987, soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Ce régime favorise la représentation collective des artistes visés et la conclusion d’ententes collectives de travail établissant des normes minimales de travail. Il est intéressant de s’attarder à l’interprétation que les instances décisionnelles spécialisées chargées de l’application de la Loi ont donné aux différents éléments influençant le champ d’application de celle-ci. Tant la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP), de 1987 à 2009, que la Commission des relations du travail (CRT), de 2009 à 2015, ont eu recours à la théorie de l’interprétation des lois pour justifier leur lecture de l’étendue de la protection de la Loi. La présente analyse de cette jurisprudence vise, dans un premier temps, à mettre en lumière comment ces instances ont défini les objectifs de la Loi. Cela permet, dans un second temps, de porter un regard critique sur les choix interprétatifs qu’elles ont faits lors de l’application de la Loi, tant au niveau de la définition de l’objet visé par celle-ci (le travail artistique) que du sujet visé (l’artiste). Le texte dresse un bilan comparatif entre les approches de la CRAAAP et de la CRT, et la mesure dans laquelle leur interprétation respective permet de rencontrer les objectifs que chaque instance considère être ceux de la Loi, alors qu’un récent remaniement des tribunaux du travail a entraîné un nouveau transfert des compétences pour l’application de la Loi vers le Tribunal administratif du travail depuis janvier 2016.

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Robitaille, David. "Environnement, aménagement du territoire et transports fédéraux : fédéralisme coordonné ou subordonné?" Revue générale de droit 48 (June 8, 2018): 7–55. http://dx.doi.org/10.7202/1047372ar.

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Abstract:

La Cour suprême du Canada favorise une conception souple du fédéralisme, en application des principes du fédéralisme coopératif, de l’interprétation coordonnée des compétences et de la subsidiarité. Elle privilégie, généralement, l’application simultanée des lois validement adoptées par le Parlement et par les provinces. Il est des cas où, cependant, la Cour estime que les compétences d’un palier doivent être protégées contre les empiètements de l’autre. Les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale permettent de régler ce genre de situation. La première permet de rendre inapplicable une loi provinciale qui porte gravement atteinte au contenu essentiel d’une compétence fédérale. La seconde peut rendre inopérante une loi provinciale qui contredit la lettre ou l’esprit d’une loi fédérale. La Cour suprême a, plusieurs fois, rappelé que les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale ne représentent pas le courant dominant du droit constitutionnel canadien puisqu’elles ont pour conséquence grave de rendre sans effet des lois provinciales validement adoptées. Les critères pour conclure à une entrave au coeur d’une compétence fédérale ou à un conflit de lois véritable sont conséquemment assez stricts. Comme nous le verrons dans ce texte, la jurisprudence récente des tribunaux canadiens tend, au contraire, à élargir ces doctrines au profit d’une conception plus rigide du fédéralisme, favorisant les enclaves autour des compétences fédérales sur les transports, au détriment des compétences provinciales et municipales sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Alors que la Cour condamnait l’application asymétrique de ces doctrines dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest en 2007, il se pourrait que certains juges soient, déjà, en train de revenir à une jurisprudence plus centralisatrice, du moment que des compétences fédérales en matière de transports sont en cause dans un litige.

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LaViolette, Nicole. "La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la définition internationale de la torture." Revue générale de droit 34, no. 4 (November 17, 2014): 587–610. http://dx.doi.org/10.7202/1027310ar.

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Abstract:

Édictée le 28 juin 2002, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui renvoie expressément à l’article premier de la Convention contre la torture, a créé une nouvelle catégorie de personne bénéficiant du régime de protection des réfugiés, soit celle des « personnes à protéger », Le présent texte porte sur la façon dont les tribunaux canadiens vont interpréter l’alinéa 97(1)a) de la Loi lorsqu’ils devront déterminer si un demandeur répond à la définition de « personne à protéger » au sens de la Loi. L’auteure soutient que l’ajout de cet alinéa constitue une mise en oeuvre directe du principe selon lequel une personne ne peut être refoulée dans le cas où elle a établi un risque de torture. Par un bref survol des principes régissant la réception du droit international dans le droit canadien, l’auteure fait valoir l’obligation des tribunaux d’interpréter le mot « torture » conformément à la Convention et selon la définition internationale du terme. L’auteure tente ensuite de circonscrire la portée de cette définition internationale en fonction des éléments constitutifs de la torture, à savoir la conduite, l’intention et l’objet de la conduite, l’identité de l’auteur de la torture et les exclusions. Pour ce faire, elle invoque l’interprétation que leur ont attribuée les divers instruments, la jurisprudence et les documents externes internationaux pertinents, notamment les travaux du comité contre la torture et ceux du Comité des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme. L’auteure concède qu’aucune décision courante n’ait encore porté sur la définition de la torture à l’article premier de la Convention sur la torture. Néanmoins, elle conclut en soulignant l’affaire Bouaouni c. Canada comme un exemple utile de la façon dont les documents juridiques internationaux peuvent façonner l’interprétation de l’alinéa 97(1)a).

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Ouhmida, Houda. "Naissance d'une jurisprudence, un an et demi après la publication de la loi." Journal du droit des jeunes 229, no. 9 (2003): 37. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.229.0037.

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Atwell, Courtenay. "Franchising in France: An Overview." European Business Law Review 30, Issue 3 (June 1, 2019): 439–67. http://dx.doi.org/10.54648/eulr2019020.

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Abstract:

As the franchise capital of Europe, the operation of the business model in this domestic market is of critical significance. This paper examines the business format franchise model in France with a focus on the regulatory environment. The growing judicial reliance on case law, albeit in an unofficial way and how this practice has evolved into the concept of jurisprudence constant is discussed. There is a trend for Ordinances to be enacted that codify developments in case law and supplement the existing Loi Doubin and these ordinances are impacting on the complexities involved with owning and operating a franchise outlet. To add to the complexities, there are unique characteristics of French law, including jurisprudence constant, delictual liability and intuitae personae. An overview of these concepts is provided alongside recommendations for improvements to the current regulatory approach to business format franchising.

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Vallar, Christian. "Le maire, la police administrative et la pandémie : l’affirmation de la prééminence de l’État." Sociétés 162, no. 4 (December 28, 2023): 51–59. http://dx.doi.org/10.3917/soc.162.0051.

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Abstract:

Le maire aurait dû être un acteur essentiel dans la lutte contre la Covid-19 au regard de ses compétences en matière sanitaire entrant dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative. L’histoire, déjà, le justifiait. La loi des 16-24 août 1790 confiait aux maires des attributions de police en matière sanitaire, texte qui fut le fondement de l’article L. 2212 du CGCT habilitant le maire à prendre toute mesure pour assurer la salubrité publique. D’autres textes furent pris dans ce sens. Cependant, aujourd’hui, c’est l’État qui a renforcé ses pouvoirs en matière de police sanitaire. En fin de compte, les maires sont restés cantonnés à une fonction de complément au rôle de l’État, sous le contrôle du juge administratif.

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Roque, Jean-Daniel. "Égalité de droit et inégalités de fait entre les différents cultes en France, I : Les édifices du culte." Études théologiques et religieuses 73, no. 2 (1998): 203–30. http://dx.doi.org/10.3406/ether.1998.3507.

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Abstract:

Par les exemples du statut des ministres et des édifices du culte, Jean-Daniel Roque met en évidence combien la situation faite aux Eglises issues de la Réforme depuis la séparation des Eglises et de l’Etat est souvent méconnue, et caractérisée par des mesures discriminatoires (délibérées ou non) à leur égard, à l’origine de charges financières supplémentaires. Il montre comment il serait possible d’étendre à l’ensemble des différents cultes existant en France certaines des dispositions que la loi et la jurisprudence ont progressivement instaurées au seul profit de l’un d’entre eux, le plus représenté. S’il est légitime de rechercher des mesures spécifiques pour les cultes dont le développement est postérieur à 1905, rendre possibles pour tous les cultes des situations équivalentes permettrait à la loi de 1905 de fêter son centième anniversaire en ayant garanti la mise en œuvre et la pérennité des principes qu’elle affirme, et qui ont été repris dans la Constitution.

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Depoorter, Pascal, and Jean-Luc Deshayes. "L’évolution de la loi et de la jurisprudence sur les licenciements pour cause économique." Savoir/Agir N° 54, no. 4 (February 22, 2021): 77–86. http://dx.doi.org/10.3917/sava.054.0077.

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Voßkuhle, Andreas, and Olivier Joop. "La Loi fondamentale à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 59, no. 2 (April 20, 2018): 57–67. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.059.0057.

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Rousseau, Michel. "Sommaires de jurisprudence. Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Surendettement des ménages." Revue juridique de l'Ouest 4, no. 1 (1991): 121–33. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1991.1895.

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Gauvin, André. "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : législation, jurisprudence et doctrine." Revue de droit. Université de Sherbrooke 36, no. 1-2 (2006): 381–82. http://dx.doi.org/10.17118/11143/11882.

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